Decreto-Lei n.º 48465, de 3 de julho

Decreto-Lei n.º 48465

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo de modificação do artigo IV da Convenção assinada em Paris em 22 de Novembro de 1928, relativa às exposições internacionais, concluído em Paris em 16 de Novembro de 1966, e cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 3 de Julho de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles-José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Protocole portant modification de l article IV de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928, concernant les expositions internationales.

Les gouvernements parties au présent Protocole,

Considérant que le délai minimum entre deux expositions générales spécifié dans la Convention du 22 novembre 1928, concernant les expositions internationales modifiée par le Protocole du 10 mai 1948 (ci-après dénommée «La Convention») a été jugé trop court compte tenu des dépenses élevées et des préparatifs techniques complexes qu entraîne la participation à ces expositions;

Désireux de réduire aussitôt que possible la fréquence des expositions générales visées par la Convention;

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

L article 4 de la Convention est abrogé et remplacé par l article 4 suivant:

Fréquence des expositions

La fréquence des expositions visées par la présente Convention est réglementée par les principes suivants:

1º Les expositions générales sont classées en deux catégories:

Première catégorie: les expositions générales qui entraînent pour les pays invités l obligation de construire des pavillons nationaux;

Deuxième catégorie: les expositions générales pour lesquelles les pays invités ne sont pas autorisés à construire des pavillons nationaux.

2º Dans un même pays il ne peut être organisé, au cours d une période de quinze années, qu une exposition générale de première catégorie; un intervalle de dix années doit séparer deux expositions générales de l une ou l autre catégorie.

3º Lorsqu il s agit d expositions générales organisées dans des pays différents, l intervalle entre ces expositions est de:

a) Six ans dans le cas d expositions générales de première catégorie;

b) Quatre ans dans le cas d expositions générales de deuxième catégorie et de même nature;

c) Deux ans dans le cas d expositions générales de deuxième catégorie et de nature différente;

d) Deux ans dans le cas d expositions générales de première catégorie et de deuxième catégorie.

4º Les délais prévus aux paragraphes précédents sont applicables à toutes les expositions générales sans distinguer suivant qu elles sont organisées par des gouvernements parties ou non parties à la Convention.

5º Des expositions spéciales de même nature ne peuvent se tenir en même temps sur les territoires de plusieurs pays contractants. Un délai de cinq ans est obligatoire pour qu elles puissent se renouveler dans un même pays. Toutefois, le Bureau International des Expositions peut réduire exceptionnellement ce dernier délai jusqu à un minimum de trois années, lorsqu il estime que cette mesure est justifiée par l évolution rapide de telle ou telle branche de la production. La même réduction de délai peut être accordée dans le cas d expositions traditionnellement organisées dans certains pays à intervalles inférieurs à cinq années.

6º Des expositions spéciales de nature différente ne peuvent avoir lieu dans un même pays à moins de trois mois d intervalle.

7º Les délais fixés par le présent article sontcomptés à partir de la date d ouverture effective de l exposition.

ARTICLE 2

1º Le présent Protocole sera ouvert à la signature des gouvernements parties à la Convention, à Paris, du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1966, inclusivement. Ces gouvernements peuvent devenir parties au présent Protocole:

a) En le signant sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

b) En notifiant, après signature, au Gouvernement dépositaire l accomplissement de leurs formalités constitutionnelles respectives;

c) En y adhérant après le 31 décembre 1966.

2º Les instruments de ratification, acceptation, approbation ou adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française.

ARTICLE 3

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt gouvernements y seront devenus parties dans les conditions prévues par l article 2.

ARTICLE 4

1º A partir du 30 juin 1966 et même si ce Protocole n est pas encore entré en vigueur à cette date, tout gouvernement signataire ou adhérent audit Protocole pourra notifier au Bureau International des Expositions qu il ne participera à aucune exposition générale dont l enregistrement aurait été rendu impossible par l entrée en vigueur du présent Protocole.

2º Le Bureau informera tous les gouvernements parties à la Convention de toute notification effectuée en application du paragraphe 1 ci-dessus et tiendra à la disposition de tout gouvernement qui en ferait la demande, qu il soit ou non partie à la Convention, ou de tout autre demandeur, une liste de tous les pays qui auront effectué cette notification.

ARTICLE 5

Après l entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Conventión entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.

ARTICLE 6

Les dispositions du présent Protocole ne s appliqueront pas à l enregistrement d une exposition pour laquelle une demande aurait été retenue par le Bureau avant la réunion du Conseil d Administration du 17 novembre 1965.

ARTICLE 7

1º Le Gouvernement de la République Française informera tous les gouvernements membres de la Convention de toute signature, ratification, acceptation ou approbation de ce Protocole, de toute adhésion à ce dernier, ainsi que de sa date d entrée en vigueur.

2º Ce Protocole sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française, qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 16 novembre 1966.

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d Allemagne (sous réserve de ratification):

Dr. M. Klaiber.

Pour le Gouvernement de la République d Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique.

Hamels.

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

B - Koudrijavtsev (30-12-1966).

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Bulgarie:

D. Sirakov (14-12-1966).

Pour le Gouvernement du Canada:

R. Campbell Smith.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

P. Thorell.

Pour le Gouvernement de la République de Finlande (sous réserve de ratification):

R. R. Seppälä.

Pour le Gouvernement de la République Française:

Léon Barety.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord:

D. P. Reilly.

D. A. Logan.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce:

J. D. Kalergis.

Pour le Gouvernement de la République d Haiti:

Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise (sous réserve de ratification):

Valko Marton (16-12-1966).

Pour le Gouvernement de l État d Israël (sous réserve de ratification):

Yoram Ziv (14-12-1966).

Pour le Gouvernement de la République Italienne:

Pour le Gouvernement du Japon:

Toru Haguiwara.

Pour le Gouvernement de la République Libanaise (sous réserve de ratification):

G. Naccache (28-12-1966).

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:

Ali Skalli (16-11-1966).

Pour le Gouvernement de la Principauté de Monaco:

M. Delavenne (15-12-1966).

Pour le Gouvernement de la République Fédérale de Nigeria:

A. A. Maliki (20-12-1966).

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

H. Bugge Mahrt.

Pour le Gouvernement de la Nouveile-Zélande:

R. Hutchens.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Pologne (sous réserve de ratification):

A. Adamowicz.

Pour le Gouvernement de la République de Portugal:

Marcello Mathias (Paris, le 12 décembre 1966).

Pour le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie (sous réserve de ratification):

T. Matea.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

D. M. Winter.

Pour le Gouvernement de la Confédération Suisse (sous réserve de ratification):

A. Staehelin.

Pour le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie:

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque:

V. Pithart (30-11-1966).

Pour le Gouvernement de la République Tunisienne:

R. Bahroun (14-12-1966).

Pour le Gouvernement de la République Socialiste Soviétique de l Ukraine:

Zaporojetz (16-11-1966).

Pour le Gouvernement de l Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

M. Nesterov (16-11-1966).

Protocolo de modificação do artigo IV da Convenção assinada em Paris em 22 de Novembro de 1928, relativa às exposições internacionais.

Os governos partes do presente Protocolo.

Considerando que o intervalo mínimo entre duas exposições gerais estipulado na Convenção de 22 de Novembro de 1928, relativa às exposições internacionais, modificada pelo Protocolo de 10 de Maio de 1948 (designada daqui por diante «A Convenção»), foi julgado demasiado curto em virtude das despesas elevadas e dos preparativos técnicos complexos que a participação nessas exposições implica;

Desejosos de reduzir tanto quanto possível a frequência das exposições gerais contempladas pela Convenção;

Acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

O artigo 4.º da Convenção é revogado e substituído pelo artigo 4.º seguinte:

Frequência das exposições

A frequência das exposições contempladas pela presente Convenção é regulada pelos princípios seguintes:

1.º As exposições gerais são classificadas em duas categorias:

Primeira categoria: as exposições gerais que envolvem para os países convidados a obrigação de construir pavilhões nacionais;

Segunda categoria: as exposições gerais para as quais os países convidados não são autorizados a construir pavilhões nacionais.

2.º No mesmo país só pode ser organizada, durante um período de quinze anos, uma exposição geral de primeira categoria; um intervalo de dez anos deve separar duas exposições gerais de uma ou outra categoria.

3.º Sempre que se trate de exposições gerais organizadas em países diferentes, o intervalo entre essas exposições é de:

a) Seis anos nos casos de exposições gerais de primeira categoria;

b) Quatro anos no caso de exposições gerais de segunda categoria e da mesma natureza;

c) Dois anos no caso de exposições gerais de segunda categoria e de natureza diferente;

d) Dois anos no caso de exposições gerais de primeira e de segunda categoria.

4.º Os prazos previstos nos parágrafos precedentes são aplicáveis a todas as exposições gerais, independentemente de serem organizadas por governos partes ou não da Convenção.

5.º Exposições especiais da mesma natureza não podem realizar-se ao mesmo tempo nos territórios de vários países contratantes. Um prazo de cinco anos é obrigatório para que elas se possam repetir no mesmo país. Todavia, o Bureau Internacional das Exposições pode reduzir, excepcionalmente, este último prazo até um mínimo de três anos sempre que considere essa medida justificada pela evolução rápida de um determinado ramo de produção. A mesma redução pode ser concedida no caso de exposições tradicionalmente organizadas em certos países com intervalos inferiores a cinco anos.

6.º Exposições especiais de natureza diferente não podem realizar-se no mesmo país com menos de três anos de intervalo.

7.º Os prazos fixados no presente artigo são contados a partir da data da abertura efectiva da exposição.

ARTIGO 2.º

1º O presente Protocolo estará aberto à assinatura dos governos partes da Convenção em Paris, desde 1 de Janeiro de 1966 até 31 de Dezembro de 1966, inclusive. Esses governos podem tornar-se partes do presente Protocolo:

a) Assinando-o sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação;

b) Notificando, depois da assinatura, o Governo depositário do cumprimento das formalidades constitucionais respectivas;

c) Aderindo a ele depois de 31 de Dezembro de 1966.

2.º Os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão serão depositados nos arquivos do Governo da República Francesa.

ARTIGO 3.º

O presente Protocolo entrará em vigor na data na qual vinte governos se tenham tornado partes dele nas condições previstas no artigo 2.º

ARTIGO 4.º

1.º A partir de 30 de Junho de 1966, e mesmo que este Protocolo não tenha entrado em vigor nessa data, todos os governos signatários ou que tenham aderido ao referido Protocolo poderão notificar o Bureau Internacional das Exposições de que não participarão em exposição geral alguma cujo registo se tivesse tornado impossível pela entrada em vigor do presente Protocolo.

2.º O Bureau informará todos os governos partes da Convenção de todas as notificações efectuadas em aplicação do parágrafo 1.º supra e terá à disposição de todos os governos que o peçam, quer sejam ou não partes da Convenção ou de qualquer outra entidade que o solicite, uma lista de todos os países que tiverem efectuado essa notificação.

ARTIGO 5.º

Depois da entrada em vigor deste Protocolo todas as novas adesões à Convenção implicarão obrigatòriamente a adesão ao presente Protocolo.

ARTIGO 6º

As disposições do presente Protocolo não se aplicarão ao registo das exposições cujo pedido tenha sido recebido pelo Bureau antes da reunião do Conselho de Administração de 17 de Novembro de 1965.

ARTIGO 7.º

1.º O Governo da República Francesa informará todas os governos membros da Convenção de todas as assinaturas, ratificações, aceitações ou aprovações deste Protocolo de todas as adesões a este último, bem como da data da sua entrada em vigor.

2.º Este Protocolo será depositado nos arquivos do Governo da República Francesa, que dele transmitirá uma cópia autêntica conforme a cada um dos governos signatários.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse efeito pelos governos respectivos, assinaram o presente Protocolo.

Concluído em Paris em 16 de Novembro de 1966.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha (sob reserva de ratificação):

Dr. M. Klaiber.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Hamels.

Pelo Governo da República Socialista Soviética da Bielo-Rússia:

B. Kouriavtsev (30-12-1966).

Pelo Governo da República Popular da Bulgária:

D. Sirakov (14-12-1966)

Pelo Governo do Canadá:

R. Campbell Smith.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca:

P. Thorell.

Pelo Governo da República da Finlândia (sob reserva de ratificação):

R. R. Seppälä.

Pelo Governo da República Francesa:

Léon Barety.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

D. P. Reilly.

D. A. Logan.

Pelo Governo do Reino da Grécia:

J. D. Kalergis.

Pelo Governo da República do Haiti:

Pelo Governo da República Popular Húngara (sob reserva de ratificação):

Vaiko Marton (16-12-1966)

Pelo Governo do Estado de Israel (sob reserva de ratificação):

Yoram Ziv (14-12-1966).

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Japão:

Toru Haguiwara.

Pelo Governo da República Libanesa (sob reserva de ratificação):

G. Naccache (28-12-1966).

Pelo Governo do Reino de Marrocos:

Ali Skalli (16-11-1966).

Pelo Governo do Principado de Mónaco:

M. Delavenne (15-12-1966).

Pelo Governo da República Federal da Nigéria:

A. A. Maliki (20-12-1966).

Pelo Governo da Noruega:

H. Bugge Mahrt.

Pelo Governo da Nova Zelândia:

R. Hutchens.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Popular da Polónia (sob reserva de ratificação):

A. Adamowicz.

Pelo Governo da República de Portugal:

Marcello Mathias (Paris, 12 de Dezembro de 1966).

Pelo Governo da República Socialista da Roménia (sob reserva de ratificação):

T. Matea.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

D. M. Winter.

Pelo Governo da Confederação Suíça (sob reserva de ratificação):

A. Staehelin.

Pelo Governo da República Unida da Tanzânia:

Pelo Governo da República Socialista Checoslovaca:

V. Pithart (30-11-1966).

Pelo Governo da República Tunisina:

R. Bahroun (14-12-1966).

Pelo Governo da República Socialista Soviética da Ucrânia:

Zaporojetz (16-11-1966).

Pelo Governo da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

M. Nesterov (16-11-1966).