Decreto n.º 252/75, de 23 de maio

Decreto n.º 252/75

de 23 de Maio

Usando da faculdade conferida pelo n.º 1, 3.º, do artigo 16.º da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada para adesão a Convenção Relativa à Lei Uniforme sobre a Forma de Um Testamento Internacional, concluída em Washington em 26 de Outubro de 1973, cujos textos originais, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Francisco Salgado Zenha - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 8 de Maio de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

ANNEXE

Loi Uniforme sur la Forme d'Un Testament International

ARTICLE 1

1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s'il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.

2. La nullité du testament en tant que testament international n'affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d'une autre espèce.

ARTICLE 2

La présente loi ne s'applique pas aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.

ARTICLE 3

1. Le testament doit être fait par écrit.

2. Il n'est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même.

3. Il peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.

ARTICLE 4

1. Le testateur déclare en présence de deux témoins et d'une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu.

2. Le testateur n'est pas tenu de donner connaissance du contenu du testament aux témoins ni à la personne habilitée.

ARTICLE 5

1. En la présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s'il l'a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature.

2. Si le testateur est dans l'incapacité de signer il en indique la cause à la personne habilitée qui en fait mention sur le testament. En outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom.

3. Les témoins et la personne habilitée apposent sur le champ leur signature sur le testament, en la présence du testateur.

ARTICLE 6

1. Les signatures doivent être apposées à la fin du testament.

2. Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée. Chaque feuillet doit en outre être numéroté.

ARTICLE 7

1. La date du testament est celle de sa signature par la personne habilitée.

2. Cette date doit être apposée à la fin du testament par la personne habilitée.

ARTICLE 8

En l'absence de règle obligatoire sur la conservation des testaments, la personne habilitée demande au testateur s'il désire faire une déclaration concernant la conservation de son testament. Dans ce cas, et à la demande expresse du testateur, le lieu où il a l'intention de faire conserver son testament sera mentionné dans l'attestation prévue à l'article 9.

ARTICLE 9

La personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l'article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées.

ARTICLE 10

L'attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente:

Attestation

(Convention du 26 octobre 1973)

1. Je ... (nom, adresse et qualité), personne habilitée à instrumenter en matière de testament international.

2. Atteste que le ... (date), à ... (lieu).

3. (Testateur) ... (nom, adresse, date et lieu de naissance)

en ma présence et en celle des témoins.

4. a) ... (nom, adresse, date et lieu de naissance);

b) ... (nom, adresse, date et lieu de naissance), a déclaré que le document ci-joint est son testament et qu'il en connaît le contenu.

5. J'atteste en outre que:

6. a) En ma présence et en celle des témoins,

1. Le testateur a signé le testament ou a reconnu et confirmé sa signature déjà apposée;

2. (ver nota *) Le testateur, ayant déclaré être dans l'impossibilité de signer lui-même son testament pour les raisons suivantes:

...

J'ai mentionné ce fait sur le testament.

(nota *) La signature a été apposée par ... (nom, adresse).

7. b) Les témoins et moi-même avons signé le testament.

8. (ver nota *) c) Chaque feuillet du testament a été signé par ... et numéroté.

9. d) Je me suis assuré de l'identité du testateur et des témoins désignés ci-dessus.

10. e) Les témoins remplissaient les conditions requises selon la loi en vertu de laquelle j'instrumente.

11. (ver nota *) f) Le testateur a désiré faire la déclaration suivante concernant la conservation de son testament:

...

...

12. Lieu.

13. Date.

14. Signature et, le cas échéant, sceau.

(nota *) A compléter le cas échéant.

ARTICLE 11

La personne habilitée conserve un exemplaire de l'attestation et en remet un autre au testateur.

ARTICLE 12

Sauf preuve contraire, l'attestation de la personne habilitée est acceptée comme preuve suffisante de la validité formelle de l'instrument en tant que testament au sens de la présente loi.

ARTICLE 13

L'absence ou l'irrégularité d'une attestation ne porte pas atteinte à la validité formelle d'un testament établi conformément à la présente loi.

ARTICLE 14

Le testament international est soumis aux règles ordinaires de révocation des testaments.

ARTICLE 15

Pour l'interprétation et l'application des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son interprétation uniforme.

Convention portant Loi Uniforme sur la Forme d'Un Testament International

Les États signataires de la présente Convention,

Desirant assurer dans une plus large mesure le respect des actes de dernière volonté par l'établissement d'une forme supplémentaire de testament appelée désormais «testament international» dont l'emploi réduirait la nécessité de la recherche de la loi applicable;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à introduire dans sa législation, au plus tard dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, les règles sur le testament international formant l'Annexe à la présente Convention.

2. Chacune des Parties Contractantes peut introduire les dispositions de l'Annexe dans sa législation, soit en reproduisant le texte authentique, soit en traduisant celui-ci dans sa ou ses langues officielles.

3. Chacune des Parties Contractantes peut introduire dans sa propre législation toutes les dispositions complémentaires qui seraient nécessaires pour que les dispositions de l'Annexe prennent pleinement effet sur son territoire.

4. Chacune des Parties Contractantes remettra au Gouvernement dépositaire le texte des règles introduites dans sa législation nationale afin d'appliquer les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE II

1. Chacune des Parties Contractantes complétera les dispositions de l'Annexe dans sa législation dans le délai prévu à l'article qui précède, par la désignation des personnes qui, sur son territoire, sont habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux. Elle peut aussi désigner en tant que personne habilitée à instrumenter à l'égard de ses ressortissants ses agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, pour autant que la loi locale me s'y oppose pas.

2. Elle notifiera cette désignation, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci, au Gouvernement dépositaire.

ARTICLE III

La qualité de la personne habilitée à instrumenter en matière de testament international conférée conformément à la loi d'une Partie Contractante est reconnue sur le territoire des autres Parties Contractantes.

ARTICLE IV

La valeur de l'attestation prévue à l'article 10 de l'Annexe est reconnue sur les territoires de toutes les Parties Contractantes.

ARTICLE V

1. Les conditions requises pour être témoin d'un testament international Sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est de même à l'égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir.

2. Toutefois, la seule qualité d'étranger ne constitue pas un obstacle pour être témoin d'un testament international.

ARTICLE VI

1. Les signatures du testateur, de la personne habilitée et des témoins, soit sur un testament international, soit sur l'attestation, sont dispensées de toute légalisation ou formalité analogue.

2. Toutefois, les autorités compétentes de toute Partie Contractante peuvent, le cas échéant, s'assurer de l'authenticité de la signature de la personne habilitée.

ARTICLE VII

La conservation du testament international est régie par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.

ARTICLE VIII

Aucune réserve à la présente Convention ni à son Annexe n'est admise.

ARTICLE IX

1. La présente Convention sera ouvert à la signature à Washington du 26 octobre 1973 au 31 décembre 1974.

2. La présente Convention sera soumise à ratification.

3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.

ARTICLE X

1. La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l'adhésion.

2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.

ARTICLE XI

1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé auprès du Gouvernement dépositaire.

2. Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé, la présente Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE XII

1. Chacune des Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.

2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu la notification, mais ladite dénonciation ne portera pas atteinte à la validité de tout testament fait pendant la période durant laquelle la Convention était en vigueur pour l'État dénonçant.

ARTICLE XIII

1. Chaque État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Gouvernement dépositaire, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales.

2. Cette déclaration aura effet six mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en aura reçu notification ou, si à la fin de ce délai la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de l'entrée en vigueur de celle-ci.

3. Chacune des Parties Contractantes qui aura fait une déclaration conformément à l'alinéa 1er du présent article pourra, conformément à l'article XII, dénoncer la Convention en ce qui concerne tout ou partie des territoires intéressés.

ARTICLE XIV

1. Si un État est composé de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, il peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étend à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou plusieurs d'entre elles, et peut modifier sa déclaration en soumettant à tout moment une autre déclaration.

2. Ces déclarations sont communiquées au Gouvernement dépositaire et indiquent expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

ARTICLE XV

Si une Partie Contractante est composée de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, toute référence à la loi interne de l'endroit où le testament est établi ou à la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée pour instrumenter en matière de testaments internationaux sera interprétée conformément au système constitutionnel de la Partie considérée.

ARTICLE XVI

1. L'original de la présente Convention, en langues anglaise, française, russe et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États signataires et adhérents et à l'Institut international pour l'unification du droit privé.

2. Le Gouvernement dépositaire notifiera aux États signataires et adhérents et à l'Institut international pour l'unification du droit privé:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification ou adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à l'article XI;

d) Toute communication reçue conformément à l'article I, alinéa 4, de la présente Convention;

e) Toute notification reçue conformément à l'article II, alinéa 2;

f) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIII, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet;

g) Toute dénonciation reçue conformément à l'article XII, alinéa 1er, ou à l'article XIII, alinéa 3, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;

h) Toute déclaration reçue conformément à l'article XIV, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Washington, ce 26e jour d'octobre 1973.

Lei Uniforme sobre a Forma de Um Testamento Internacional

ARTIGO 1.º

1. Um testamento será válido quanto à forma, independentemente do lugar em que for feito, da localização dos bens e da nacionalidade, domicílio ou residência do testador, se elaborado nos moldes do testamento internacional segundo o disposto nos artigos 2.º a 5.º adiante referidos.

2. A nulidade do testamento como testamento internacional não afectará a sua eventual validade, quanto à forma, como testamento de outra espécie.

ARTIGO 2.º

Esta lei uniforme não se aplicará à forma das disposições testamentárias feitas por duas ou mais pessoas num único instrumento.

ARTIGO 3.º

1. O testamento deverá ser escrito.

2. Não é necessário que seja o próprio testador a escrevê-lo.

3. Poderá ser escrito em qualquer língua, à mão ou mediante outros meios.

ARTIGO 4.º

1. O testador deverá declarar na presença de duas testemunhas e de uma pessoa habilitada a tratar das matérias relativas ao testamento internacional que o documento constitui o seu testamento e que conhece as disposições nele contidas.

2. O testador não é obrigado a informar as testemunhas e a pessoa habilitada do conteúdo do testamento.

ARTIGO 5.º

1. O testador deverá assinar o testamento na presença das testemunhas e da pessoa habilitada ou, se já o houver previamente assinado, reconhecer como sua a assinatura.

2. Se o testador estiver impossibilitado de assinar comunicará a razão do facto à pessoa habilitada que disso tomará nota no testamento. Poderá ainda ser permitido ao testador, nos termos da lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa habilitada, indicar uma outra pessoa para assinar em seu nome.

3. As testemunhas e a pessoa habilitada deverão nesse momento e local autenticar o testamento mediante assinatura feita na presença do testador.

ARTIGO 6.º

1. As assinaturas serão apostas no fim do testamento.

2. Se o testamento constar de várias folhas, cada uma delas será assinada pelo testador ou, se estiver impossibilitado de o fazer, pela pessoa que assinar em seu nome e, não existindo esta, pela pessoa habilitada. Além disto, cada folha deverá ser numerada.

ARTIGO 7.º

1. A data do testamento será a da sua assinatura pela pessoa habilitada.

2. Esta deverá ser feita no fim do testamento pela pessoa habilitada.

ARTIGO 8.º

Na ausência de qualquer norma imperativa sobre a guarda e conservação do testamento, a pessoa habilitada perguntará ao testador se deseja fazer alguma declaração acerca disso. Em caso afirmativo, e a pedido expresso do testador, o lugar em que deseje manter depositado o testamento será mencionado no certificado previsto no artigo 9.º

ARTIGO 9.º

A pessoa habilitada deverá juntar ao testamento um certificado segundo a forma prescrita no artigo 10.º, em que se declare que as disposições contidas nesta lei uniforme foram cumpridas.

ARTIGO 10.º

O certificado elaborado pela pessoa habilitada terá a forma a seguir indicada ou outra substancialmente semelhante:

Certificado

(Convenção de 26 de Outubro de 1973)

1. Eu ... (nome, direcção e qualidade), pessoa habilitada a tratar das matérias relativas ao testamento internacional.

2. Certifico que aos ... (data), em ... (lugar).

3. (Testador) ... (nome, direcção, data e lugar do nascimento)

na minha presença e na das testemunhas.

4. a) ... (nome, direcção, data e lugar do nascimento);

b) ... (nome, direcção, data e lugar do nascimento), declaro que o documento junto constitui o seu testamento e que conhece o seu conteúdo.

5. Certifico mais que:

6. a) Na minha presença e na das testemunhas,

1. O testador assinou o testamento ou reconheceu a sua assinatura previamente aposta;

2. (ver nota *) O testador, tendo declarado estar impossibilitado de assinar o testamento pelas razões a seguir indicadas:

...

mencionei esta declaração no testamento.

(nota *) A assinatura foi aposta por ... (nome, direcção).

7. b) As testemunhas e eu próprio assinámos o testamento.

8. (ver nota *) c) Cada página do testamento foi assinada por ... e numerada.

9. d) Verifiquei a identidade do testador e das testemunhas acima designadas.

10. e) As testemunhas reuniam as condições requeridas para actuarem como tal, segundo as disposições da lei ao abrigo da qual desempenho as minhas funções.

11. (ver nota *) f) O testador desejou fazer a declaração seguinte, acerca da guarda e conservação do seu testamento:

...

...

12. Lugar.

13. Data.

14. Assinatura e, se necessário, selo.

(nota *) Para completar, se necessário

ARTIGO 11.º

A pessoa habilitada guardará uma cópia do certificado, entregando outra ao testador.

ARTIGO 12.º

Salvo prova em contrário, o certificado passado pela pessoa habilitada fará prova plena sobre a validade formal do instrumento como testamento nos termos desta lei.

ARTIGO 13.º

A falta ou irregularidade do certificado não afectará a validade formal do testamento feito de acordo com esta lei.

ARTIGO 14.º

O testamento internacional ficará submetido às disposições da lei ordinária sobre revogação de testamento.

ARTIGO 15.º

Na interpretação e execução das disposições desta lei deverá tomar-se em conta a sua origem internacional e a necessidade de uniformidade naquela interpretação.

Convenção Relativa à Lei Uniforme sobre a Forma de Um Testamento Internacional, concluída em Washington em 26 de Outubro de 1973.

Os Estados signatários da presente Convenção,

Desejando assegurar, em mais larga medida, o respeito pelas disposições de última vontade mediante o estabelecimento de uma forma especial de testamento adiante designado por «testamento internacional» que, a ser utilizado, dispensará, até certo ponto, a averiguação da lei a aplicar,

Resolveram, para este fim, celebrar uma Convenção, tendo acordado nas disposições seguintes:

ARTIGO I

1. Cada Parte Contratante, dentro dos seis meses seguintes ao da entrada em vigor para si própria desta Convenção, obriga-se a introduzir na legislação respectiva as disposições sobre o testamento internacional constantes do Anexo da Convenção.

2. Para introduzir na sua legislação as disposições contidas no Anexo, cada Parte Contratante pode reproduzir o texto autêntico ou traduzi-lo para a sua língua ou línguas oficiais.

3. Cada Parte Contratante pode introduzir na sua lei as normas adicionais necessárias para que as disposições contidas no Anexo produzam pleno efeito no seu território.

4. Cada Parte Contratante submeterá ao Governo depositário o texto das normas introduzidas na sua lei, destinadas a darem execução ao disposto nesta Convenção.

ARTIGO II

1. Cada Parte Contratante completará as disposições contidas no Anexo, designando na sua lei, dentro do período determinado no artigo anterior, as pessoas que, no seu território, estão habilitadas a tratar das matérias relativas ao testamento internacional. Cada Parte Contratante pode igualmente designar como pessoas habilitadas a actuar em relação aos seus nacionais, os agentes diplomáticos ou consulares colocados no estrangeiro, se a legislação local o não proibir.

2. A Parte Contratante notificará a designação ao Governo depositário, bem como quaisquer modificações posteriores nela introduzidas.

ARTIGO III

A competência da pessoa habilitada a tratar das matérias relativas ao testamento internacional, conferida de acordo com a lei de uma das Partes Contratantes, será reconhecida no território das restantes.

ARTIGO IV

O valor do certificado previsto no artigo 10.º do Anexo será reconhecido no território de todas as Partes Contratantes.

ARTIGO V

1. As condições exigidas para ser testemunha num testamento internacional serão reguladas pela lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa habilitada. Será aplicada a mesma regra em relação ao intérprete que eventualmente seja chamado para aquele acto.

2. Contudo, ninguém poderá ser impedido de testemunhar num testamento internacional devido apenas à sua qualidade de estrangeiro.

ARTIGO VI

1. As assinaturas do testador, da pessoa habilitada e das testemunhas de um testamento internacional, apostas no testamento ou no certificado, são dispensadas de qualquer legalização ou formalidade análoga.

2. Todavia, as autoridades competentes das Partes Contratantes poderão, se necessário, certificar-se da autenticidade da assinatura da pessoa habilitada.

ARTIGO VII

A guarda e conservação de um testamento internacional serão reguladas pela lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa habilitada.

ARTIGO VIII

Não será admitida qualquer reserva à Convenção ou ao seu Anexo.

ARTIGO IX

1. A presente Convenção ficará aberta à assinatura em Washington, desde 26 de Outubro de 1973 a 31 de Dezembro de 1974.

2. A Convenção será submetida a ratificação.

3. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América, o qual exercerá as funções de Governo depositário.

ARTIGO X

1. A Convenção ficará aberta à adesão sem limite de tempo.

2. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo depositário.

ARTIGO XI

1. A presente Convenção entrará em vigor seis meses depois da data do depósito do quinto instrumento de ratificação ou de adesão junto do Governo depositário.

2. No caso de um Estado ratificar ou aderir a esta Convenção após o depósito do quinto instrumento de ratificação ou de adesão, esta entrará em vigor para si próprio seis meses depois do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO XII

1. Qualquer Parte Contratante pode denunciar a Convenção por meio de notificação escrita enviada ao Governo depositário.

2. Esta denúncia produzirá efeito doze meses após a data em que o Governo depositário receber a notificação, mas a denúncia não afectará a validade de qualquer testamento feito durante o período em que a Convenção se encontrava em vigor no Estado denunciante.

ARTIGO XIII

1. Qualquer Estado, ao depositar o seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou em momento subsequente, pode declarar em nota enviada ao Governo depositário que esta Convenção se aplicará a todos ou parte dos territórios pelos quais é responsável no domínio das relações internacionais.

2. Esta declaração produzirá efeito seis meses depois da data em que o Governo depositário haja recebido aquela nota ou, se no fim do mesmo período a Convenção não tiver entrado em vigor, desde o momento em que esta passa a vigorar.

3. A Parte Contratante que haja feito uma declaração nos termos do n.º 1 deste artigo poderá, de acordo com o disposto no artigo XII, denunciar a Convenção em relação a todos ou parte dos territórios referidos.

ARTIGO XIV

1. Se um Estado tiver dois ou mais territórios em que se apliquem diferentes sistemas legais relativamente à forma dos testamentos, poderá, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, declarar que esta Convenção se aplica a todos os seus territórios, a um só, ou a mais do que um, tendo também a faculdade de alterar o conteúdo da anterior declaração, apresentando outra a todo o tempo.

2. Estas declarações serão notificadas ao Governo depositário e referirão expressamente os territórios aos quais a Convenção se aplica.

ARTIGO XV

Se uma das Partes Contratantes tiver dois ou mais territórios em que se apliquem diferentes sistemas legais quanto à forma dos testamentos, qualquer referência à lei interna do lugar em que o testamento for feito ou à lei ao abrigo da qual foi designada a pessoa habilitada a tratar das matérias relativas ao testamento internacional será entendida de acordo com o sistema constitucional da mesma Parte Contratante.

ARTIGO XVI

1. O original da presente Convenção, redigido em inglês, francês, russo e espanhol, fazendo igualmente fé cada uma das versões, será depositado junto do Governo dos Estados Unidos da América, o qual transmitirá cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários e aderentes e ao Instituto Internacional para a Unificação do Direito Privado.

2. O Governo depositário comunicará aos Estados signatários e aderentes e ao Instituto Internacional para a Unificação do Direito Privado:

a) As assinaturas;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação ou de adesão;

c) As datas em que esta Convenção entra em vigor de acordo com o artigo XI;

d) As comunicações recebidas nos termos do n.º 4 do artigo I;

e) As notificações recebidas de acordo com o n.º 2 do artigo II;

f) As declarações recebidas nos termos do n.º 2 do artigo XIII e as datas em que elas produzirão efeito;

g) As denúncias recebidas de acordo com o n.º 1 do artigo XII ou n.º 3 do artigo XIII e as datas em que elas produzirão efeito;

h) As declarações recebidas nos termos do n.º 2 do artigo XIV e as datas em que elas produzirão efeito.

Em testemunho do que os Plenipotenciários adiante subscritos, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Washington aos 26 dias de Outubro de 1973.