Decreto n.º 43/93, de 24 de novembro

Decreto n.º 43/93

de 24 de Novembro

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Acordo Relativo à Criação da Conferência Europeia de Biologia Molecular, concluído em Genebra, a 13 de Fevereiro de 1969, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 14 de Outubro de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - Jorge Braga de Macedo - Luís Francisco Valente de Oliveira - Domingos Manuel Martins Jerónimo.

Ratificado em 3 de Novembro de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 4 de Novembro de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACCORD INSTITUANT LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DE BIOLOGIE MOLÉCULAIRE

Les États parties au présent Accord:

Conscients du rôle important joué par la biologie moléculaire pour le progrès de la science et le bien-être de l'humanité;

Considérant qu'il y a lieu de compléter et d'intensifier par une action intergouvernementale la coopération internationale existante déjà dans ce domaine;

Désireux de développer la coopération européenne dans le domaine de la biologie moléculaire en vue de favoriser des activités qui se distinguent par leurs mérites scientifiques;

Prenant acte de l'acceptation par l'Organisation européenne de bilogie moléculaire, appelée ci-après «l'OEBM», des dispositions contenues dans le présent Accord et la concernant;

sont convenus de ce qui suit:

Article I

Institution de la Conférence

Il est institué une Conférence européenne de biologie moléculaire, appelée ci-après «la Conférence».

Article II

Buts

1 - La Conférence assure la coopération entre États européens pour les recherches en biologie moléculaire de caractère fondamental, ainsi que pour d'autres domaines de recherche qui leur sont étroitement liés.

2 - Le programme général à réaliser sous la responsabilité de la Conférence comporte, en premier lieu:

a) L'attribution de bourses de formation, d'enseignement et de recherche;

b) L'aide aux universités et autres institutions nationales d'enseignement supérieur et de recherche désireuses d'accueillir des professeurs invités;

c) L'établissement de programmes de cours et l'organisation de réunions d'étude coordonnés avec les programmes des universités et d'autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche.

La réalisation du programme général est confiée par la Conférence à l'OEBM.

Le programme général ou les conditions de sa mise en oeuvre pourront être modifiés par la Conférence à l'unanimité des membres présents et votants.

3 - Les projets étudiés par la Conférence et que seuls certains membres sont disposés à réaliser sont qualifiés de projets spéciaux. Tout projet spécial doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. La mise en oeuvre d'un projet spécial fait l'objet d'un accord entre les membres qui y participent. Tout membre a la faculté de participer ultérieurement à un projet spécial déjà approuvé.

Article III

La Conférence

1 - Les membres de la Conférence sont les États parties au présent Accord.

2 - La Conférence peut, par une décision prise à l'unanimité des membres présents et votants, permettre à d'autres États européens, ainsi qu'aux États ayant apporté une contribution importante aux travaux de l'OEBM dès sa fondation, de devenir membres en adhérant au présent Accord après son entrée en vigueur.

3 - La Conférence peut, par une décision prise à l'unanimité des membres présents et votants, établir une coopération avec des États non membres, des organisations nationales ou des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. Les conditions et les modalités d'une telle coopération sont définies par la Conferénce, à l'unanimité des membres présents et votants, dans chaque cas selon les circonstances.

Article IV

Fonctionnement et compétences de la Conférence

1 - La Conférence se réunit une fois par année en session ordinaire. Elle peut en outre se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de tous les membres.

2 - Chaque membre est représenté par deux délégués au plus. Les délégués peuvent être accompagnés de conseillers. La Conférence élit un président et deux vice-présidents, dont le mandat s'étend jusqu'à la session ordinaire suivante.

3 - La Conférence:

a) Prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l'article II;

b) Décide du lieu de ses réunions;

c) Peut détenir des fonds et conclure des contrats;

d) Adopte son règlement intérieur;

e) Peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, créer les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires;

f) Approuve un plan indicatif d'exécution du programme général mentionné à l'article II, 2, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, la Conférence détermine, par un vote unanime des membres présents et votants, le montant maximum des engagements pour la période précitée. Ce montant ne peut être modifié par la suite sans une décision de la Conférence prise à l'unanimité des membres présents et votants;

g) Adopte le budget annuel ordinaire et prend, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, les dispositions financières nécessaires;

h) Approuve l'estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes;

i) Prend connaissance des dispositons financières particulières relatives à chaque projet spécial préalablement adopté par les membres qui participent à ce projet;

j) Adopte son règlement financier à la majorité des deux tiers des membres présents et votants;

k) Approuve et publie ses comptes annuels vérifiés;

l) Approuve le rapport annuel présenté par le secrétaire général.

4 - a) - i) Chaque membre dispose d'une voix à la Conférence.

ii) Un membre ne peut toutefois voter sur les modalités d'exécution d'un projet spécial que s'il participe à ce projet.

iii) Les États qui ont signé mais non encore ratifié, accepté ou approuvé le présent Accord pourront se faire représenter à la Conférence et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.

iv) Un membre n'a pas le droit de vote à la Conférence s'il n'a pas versé ses contributions pendant deux exercices financiers consécutifs.

b) Sauf dispostions contraires du présent Accord, les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des membres présents et votants.

c) La présence de délégués de la majorité de tous les membres est nécessaire pour que la Conférence délibère et vote valablement.

Article V

Le secrétaire général

1 - La Conferénce désigne, à la majorité des deux tiers de tous les membres, un secrétaire général pour une période déterminée. Le secrétaire général reste en fonction jusqu'à la désignation de son successeur. Il assiste le président de la Conférence et assure l'intérim entre les sessions. Il peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion des affaires courantes de la Conférence.

2 - Le secrétaire général présente à la Conférence:

a) Le projet du plan indicatif mentionné à l'article IV, 3, f);

b) Le budget annuel ordinaire et l'estimation provisoire mentionnés à l'article IV, 3, g) et h);

c) Les dispositions financières particulières relatives à chaque projet spécial, conformément à l'article IV, 3, i);

d) Les comptes annuels vérifiés et le rapport annuel mentionnés à l'article IV, 3, k) et l).

3 - Pour l'accomplissement de ses tâches, le secrétaire général aura recours aux services de l'OEBM.

Article VI

Budget

1 - Le budget annuel ordinaire pour l'exercice financier suivant (du 1er janvier au 31 décembre), indiquant les dépenses résultant tant de l'exécution du programme général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence et les recettes prévues, doit être présenté par le secrétaire général avant le 1er octobre de chaque année.

2 - Le budget ordinaire est alimenté par:

a) Les contributions financières des membres;

b) Tout don offert par les membres, en sus de leurs contributions financières, pourvu qu'il soit compatible avec les buts de la Conférence;

c) Toute autre ressource et notamment tout don offert par des organisations ou personnes privées, sous réserve de l'approbation préalable de la Conférence donnée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Article VII

Contributions et vérification des comptes

1 - Chaque membre contribue aux dépenses résultant tant de l'exécution du programme général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence selon un barème fixé tous les trois ans par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres et basé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque membre pendant les trois dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques.

2 - La Conférence peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les membres, de tenir compte de circonstances spéciales à un membre et modifier sa contribution en conséquence. Pour l'application de la présente dispositon, on considère notamment qu'il y a «circonstances spéciales» lorsque le revenu national par habitant dans un État membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par la Conférence à la même majorité.

3 - Lorsqu'un État devient partie à l'Accord ou cesse de l'être, le barème des contributions mentionné au paragraphe 1 est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l'exercice financier suivant.

4 - Le secrétaire général informe les membres du montant de leurs contributions en unités de compte, définies par un poids de 0,88867088 grammes d'or fin, et des dates de versement.

5 - Le secrétaire général tient des comptes détaillés de toutes les dépenses et recettes. La Conférence désigne des vérificateurs aux comptes pour vérifier ses comptes et pour examiner, conformément à son règlement financier, les comptes de l'OEBM. Le secrétaire général et l'OEBM mettent à la disposition des vérificateurs aux comptes tous les renseignements susceptibles de les aider dans l'exécution de leur tâche.

Article VIII

Règlement des différends

Tout différend entre deux ou plusieurs membres au sujet de l'interprétation et de l'application du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par l'entremise de la Conférence, sera soumis, à la demande de l'une des parties au différend, à la Court internationale de Justice, à moins que les membres intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.

Article IX

Amendements

1 - Le présent Accord peut être amendé si les deux tiers au moins de tous les membres en font la demande.

2 - La proposition d'amendement est inscrite à l'ordre du jour de la session ordinaire qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du secrétaire général. Elle peut également faire l'objet d'une session extraordinaire.

3 - Tout amendement au présent Accord doit être adopté par la Conférence à l'unanimité de tous les membres. Ceux-ci notifient leur acceptation par écrit au Gouvernement suisse.

4 - Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière acceptation écrite.

Article X

Liquidation

Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les membres au sujet de la dissolution de la Conférence, le secrétaire général sera chargé des questions de liquidation. Sauf décision contraire de la Conférence, l'actif sera réparti entre les membres au prorata des contributions versées depuis qu'ils sont parties au présent Accord. S'il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes membres au prorata des contributions fixées pour l'exercice financier en cours.

Article XI

Clauses finales

1 - Le présent Accord sera ouvert à la signature des États qui l'ont établi.

2 - Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments correspondants sont déposés auprès du Gouvernement suisse.

3 - Tout État non signataire du présent Accord peut y adhérer s'il remplit les conditions fixées à l'article III, 2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement suisse.

4 - a) Le présent Accord entrera em vigueur quand la majorité des États qui l'ont établi l'aura ratifié, accepté ou approuvé et à condition que l'ensemble des contributions de ces États représente au moins 70% du total des contributions figurant au barème annexé au présent Accord.

b) Pour tout autre État signataire ou adhérent l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

c) Le présent Accord demeurera tout d'abord en vigueur pendant une durée de cinq ans. Un an au moins avant cette échéance, la Conférence se réunira afin de décider, à la majorité des deux tiers de tous les membres, soit de reconduire l'Accord tel quel, soit d'amender cet Accord, soit de renoncer à la poursuite de la coopération européenne en matière de biologie moléculaire dans le cadre de cet Accord.

5 - Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant cinq années, tout État partie à l'Accord pourra le dénoncer en donnant notification à cet effet ao Gouvernement suisse. Cette dénonciation prend effet:

a) À la fin de l'exercice financier en cours, si la notification a été faite au cours des neuf premiers mois de cet exercice financier;

b) À la fin de l'exercice financier suivant, si la notification a eu lieu dans les trois derniers mois d'un exercice financier.

6 - Tout membre qui ne remplit pas ses obligations découlant du présent Accord peut être privé de sa qualité de membre par une décision de la Conférence prise à la majorité des deux tiers de tous les membres. Cette décision sera notifiée aux États signataires et adhérents par le secrétaire général.

7 - Le Gouvernement suisse notifiera aux États signataires ou adhérents:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) L'entrée en vigueur du présent Accord;

d) Toute acceptation écrite notifiée en vertu de l'article IX, 3;

e) L'entrée en vigueur de tout amendement; et

f) Toute dénonciation faite en vertu de l'article XI, 5.

8 - Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement suisse le fera enregistrer auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XII

Dispositions transitoires

1 - Pour la période commençant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, la Conférence prendra des dispositions budgétaires et les dépenses seront couvertes par des contributions des membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.

2 - Les États qui seront parties à l'Accord à la date de son entrée en vigueur et ceux qui pourront y devenir parties au cours de la période qui prendra fin le 31 décembre suivant supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que la Conférence pourra adopter conformément au paragraphe 1 du présent article.

3 - Les contributions des États visés au paragraphe 2 du présent article seront d'abord fixées à titre provisoire, selon les besoins, conformément à l'article VII, 1. À la fin de la période visée au paragraphe 1 du présent article, une répartition définitive aura lieu entre ces États sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un membre en plus du montant ainsi fixé rétroactivement sera portée à son crédit.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Genève, ce 13 février 1969, dans les langues française, anglaise et allemande, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes aux États signataires et adhérents.

ANNEXE À L'ACCORD INSTITUANT LA CONFÉRENCE EUROPÉENNE DE BIOLOGIE MOLÉCULAIRE

Barème des contributions établi par le CERN, pour l'année 1967, sur la base de la moyenne des revenus nationaux des années 1962 à 1964

Ce barème est mentionné ici exclusivement aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article XI. Il ne préjuge en aucune façon les décisions qui devront être prises par la Conférence en vertu du paragraphe 1 de l'article VII au sujet des barèmes futurs des contributions:

Pourcentage

Autriche ... 1,87

Belgique ... 3,51

Danemark ... 2,02

Espagne ... 4,26

France ... 19,06

Grèce ... 1,16

Italie ... 11,08

Norvège ... 1,39

Pays-Bas ... 3,82

République fédéral d'Allemagne ... 22,96

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ... 21,84

Suède ... 3,96

Suisse ... 3,07

... 100,00

ACORDO RELATIVO À CRIAÇÃO DA CONFERÊNCIA EUROPEIA DE BIOLOGIA MOLECULAR

Os Estados partes no presente Acordo:

Conscientes do papel importante desempenhado pela biologia molecular no progresso da ciência e do bem-estar da humanidade;

Considerando que há que completar e intensificar através de uma acção intergovernamental a cooperação internacional já existente neste domínio;

Desejosos de desenvolver a cooperação europeia no domínio da biologia molecular tendo em vista favorecer actividades que se distingam pelos seus méritos científicos;

Tomando nota da aceitação pela Organização Europeia de Biologia Molecular, adiante designada «OEBM», das disposições contidas no presente Acordo e a ela respeitantes;

acordaram o seguinte:

Artigo I

Criação da Conferência

É criada uma Conferência Europeia de Biologia Molecular, adiante designada «a Conferência».

Artigo II

Fins

1 - A Conferência assegura a cooperação entre Estados europeus na investigação em biologia molecular de carácter fundamental, assim como noutros domínios de investigação que lhe estejam estreitamente ligados.

2 - O programa geral a realizar sob a responsabilidade da Conferência comporta, em primeiro lugar:

a) A atribuição de bolsas de formação, de ensino e de investigação;

b) A ajuda às universidades e a outras instituições nacionais de ensino superior e de investigação que desejem acolher professores convidados;

c) O estabelecimento de programas de cursos e a organização de reuniões de estudo, coordenados com programas de universidades e de outras instituições de ensino superior e de investigação.

A realização do programa geral é confiada pela Conferência à OEBM.

O programa geral ou as condições da sua implementação poderão ser modificados pela Conferência por unanimidade dos membros presentes e votantes.

3 - Os projectos estudados pela Conferência e que só certos membros estejam dispostos a realizar são qualificados de projectos especiais. Qualquer projecto especial deve ser aprovado pela Conferência por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes. A execução de um projecto especial é objecto de um acordo entre os membros que nele participam. Todo o membro tem a faculdade de participar ulteriormente num programa já aprovado.

Artigo III

A Conferência

1 - Os membros da Conferência são os Estados partes no presente Acordo.

2 - A Conferência pode, por uma decisão tomada por unanimidade dos membros presentes e votantes, permitir a outros Estados europeus, assim como a outros Estados que tenham dado uma contribuição importante para os trabalhos da OEBM desde a sua fundação, tornarem-se membros aderindo ao presente acordo depois da sua entrada em vigor.

3 - A Conferência pode, por uma decisão tomada por unanimidade dos membros presentes e votantes, estabelecer uma cooperação com Estados não membros, com organizações nacionais ou com organizações internacionais governamentais ou não governamentais. As condições e as modalidades de uma tal cooperação são definidas pela Conferência, por unanimidade dos membros presentes e votantes, em cada caso segundo as circunstâncias.

Artigo IV

Funcionamento e competências da Conferência

1 - A Conferência reúne-se uma vez por ano em sessão ordinária. Ela pode também reunir-se em sessão extraordinária a pedido de dois terços de todos os membros.

2 - Cada membro é representado por dois delegados no máximo. Os delegados podem ser acompanhados por conselheiros. A Conferência elege um presidente e dois vice-presidentes, cujo mandato se estende até à sessão ordinária seguinte.

3 - A Conferência:

a) Toma as decisões necessárias para alcançar os objectivos previstos no artigo II;

b) Decide do local das suas reuniões;

c) Pode reter fundos e concluir contratos;

d) Adopta o seu regulamento interno;

e) Pode, por uma decisão tomada por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, criar os órgãos subsidiários que se considerarem necessários;

f) Aprova um plano indicativo da execução do programa geral mencionado no artigo II, n.º 2, e fixa a sua duração. Aprovando este plano, a Conferência determina, por votação unânime dos membros presentes e votantes, o montante máximo dos compromissos para o período definido. O montante não pode ser modificado em seguida sem uma decisão da Conferência tomada por unanimidade dos membros presentes e votantes;

g) Adopta o orçamento anual ordinário e toma, por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes, as disposições financeiras necessárias;

i) Toma conhecimento das disposições financeiras particulares relativas a cada projecto especial previamente adoptado pelos membros que participam neste projecto;

j) Adopta o seu regulamento financeiro por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes;

k) Aprova e publica as suas contas anuais conferidas;

l) Aprova o relatório anual apresentado pelo secretário-geral.

4 - a) - i) Cada membro dispõe de um voto na Conferência.

ii) Um membro não pode, contudo, votar sobre as modalidades de execução de um projecto especial sem que participe nesse projecto.

iii) Os Estados que assinaram mas que não ratificaram, aceitaram ou aprovaram o presente Acordo poderão fazer-se representar na Conferência e participar nos seus trabalhos, sem direito a voto, durante um prazo de dois anos após a entrada em vigor do Acordo.

iv) Um membro não tem direito de voto na Conferência se não tiver pago as suas contribuições durante dois exercícios financeiros consecutivos.

b) Salvo disposições contrárias do presente Acordo, as decisões da Conferência são tomadas por maioria dos membros presentes e votantes.

c) A presença de delegados da maioria de todos os membros é condição necessária para que a Conferência delibere e vote validamente.

Artigo V

O secretário-geral

1 - A Conferência designa, por maioria de dois terços de todos os membros, um secretário-geral para um período determinado. O secretário-geral fica em funções até à designação do seu sucessor. Ele assiste o presidente da Conferência e assegura o tempo intermédio entre as sessões. Pode realizar todos os actos necessários à gestão dos assuntos correntes da Conferência.

2 - O secretário-geral apresenta à Conferência:

a) O projecto do plano indicativo mencionado no artigo IV, n.º 3, alínea f);

b) O orçamento anual ordinário e a estimativa provisória mencionados no artigo IV, n.º 3, alíneas g) e h);

c) As disposições financeiras particulares relativas a cada projecto especial, conforme o artigo IV, n.º 3, alínea i);

d) As contas anuais conferidas e o relatório anual mencionados no artigo IV, n.º 3, alíneas k) e l).

3 - Para o cumprimento das suas tarefas, o secretário-geral recorrerá aos serviços da OEBM.

Artigo VI

Orçamento

1 - O orçamento anual ordinário para o exercício financeiro seguinte (de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro), indicando as despesas resultantes tanto da execução do programa geral como as despesas inerentes ao funcionamento da Conferência e as receitas previstas, deve ser apresentado pelo secretário-geral antes de 1 de Outubro de cada ano.

2 - O orçamento ordinário é garantido por:

a) As contribuições financeiras dos membros;

b) Toda a doação feita pelos membros, além das suas contribuições financeiras, contando que seja compatível com os fins da Conferência;

c) Qualquer outro recurso e nomeadamente qualquer doação de organizações ou pessoas privadas, sob reserva da aprovação prévia da Conferência dada por maioria de dois terços dos membros presentes e votantes.

Artigo VII

Contribuições e verificação de contas

1 - Cada membro contribui para as despesas resultantes da execução do programa geral bem como para as despesas inerentes ao funcionamento da Conferência segundo uma tabela fixada de três em três anos pela Conferência por maioria de dois terços de todos os membros e baseada na média do produto nacional líquido a custo de factores de cada membro durante os três últimos anos para os quais se disponha de estatísticas.

2 - A Conferência pode decidir, por maioria de dois terços de todos os membros, ter em conta circunstâncias especiais de um membro e modificar em consequência a sua contribuição. Para aplicação da presente disposição, considera-se, nomeadamente, que há «circunstâncias especiais» quando o rendimento nacional por habitante num Estado membro é inferior a um montante que será determinado pela Conferência, pela mesma maioria.

3 - Quando um Estado se torna parte no Acordo ou cessa de o ser, a tabela de contribuições mencionada no n.º 1 é modificada. A nova tabela entra em vigor no início do exercício financeiro seguinte.

4 - O secretário-geral informa os membros do montante das suas contribuições em unidades de conta, definidas por um peso de 0,88867088 g de ouro fino, e das datas de pagamento.

5 - O secretário geral tem as contas detalhadas de todas as despesas e receitas. A Conferência designa os verificadores de contas para verificarem as suas contas e para examinarem, conforme o seu regulamento financeiro, as contas da OEBM. O secretário-geral e a OEBM põem à disposição dos verificadores de contas todas as informações susceptíveis de os ajudarem na execução da sua tarefa.

Artigo VIII

Regulamentação dos diferendos

Todo o diferendo entre dois ou vários membros relativo à interpretação e à aplicação do presente Acordo, que não possa ser regulado pela intervenção da Conferência, será submetido, a pedido de uma das partes no diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça, a menos que os membros interessados acordem outro modo de resolução num prazo razoável.

Artigo IX

Alterações

1 - O presente Acordo pode ser alterado se pelo menos dois terços de todos os membros o solicitarem.

2 - A proposta de alteração é inscrita na ordem do dia da sessão ordinária que segue imediatamente a deposição da proposta junto do secretário-geral. Ela pode igualmente ser objecto de uma sessão extraordinária.

3 - Toda a alteração do presente Acordo deve ser adoptada pela Conferência por unanimidade de todos os membros. Estes notificam o Governo Suíço da sua aceitação por escrito.

4 - As alterações entram em vigor 30 dias após a deposição da última aceitação escrita.

Artigo X

Liquidação

Sob reserva de qualquer acordo que poderá ser concluído entre os membros sobre a dissolução da Conferência, o secretário-geral será encarregado das questões de liquidação. Salvo decisão contrária da Conferência, o activo será repartido entre os membros proporcionalmente às contribuições pagas desde que eles são partes no presente Acordo. Se existir um passivo, este será tomado a cargo por estes mesmos membros proporcionalmente às contribuições fixadas para o exercício financeiro em curso.

Artigo XI

Cláusulas finais

1 - O presente Acordo estará aberto à assinatura dos Estados que o estabeleceram.

2 - O presente Acordo é submetido à ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos correspondentes são depositados junto do Governo Suíço.

3 - Qualquer Estado não signatário do presente Acordo pode a ele aderir se preencher as condições fixadas no artigo III, n.º 2. Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo Suíço.

4 - a) O presente Acordo entrará em vigor quando a maioria dos Estados que o estabeleceram o tenha ratificado, aceitado ou aprovado e sob condição de que o conjunto das contribuições destes Estados represente pelo menos 70% do total das contribuições que figuram na tabela anexa ao presente Acordo.

b) Para qualquer outro Estado signatário ou aderente o Acordo entrará em vigor na data da deposição do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

c) O presente Acordo permanecerá em vigor durante um período inicial de cinco anos. Pelo menos um ano antes do prazo, a Conferência reunir-se-á a fim de decidir, por maioria de dois terços de todos os membros, se será de reconduzir o Acordo tal e qual, se será de alterar este Acordo ou se será de renunciar ao prosseguimento da cooperação europeia em matéria de biologia molecular no quadro deste Acordo.

5 - Depois de o presente Acordo ter estado em vigor durante cinco anos, qualquer Estado parte no Acordo poderá denunciá-lo notificando para o efeito o Governo Suíço. Esta denúncia faz efeito:

a) No fim do exercício financeiro em curso, se a notificação tiver sido feita no decurso dos nove primeiros meses deste exercício financeiro;

b) No fim do exercício financeiro seguinte, se a notificação tiver tido lugar nos três últimos meses de um exercício financeiro.

6 - Qualquer membro que não cumpra as suas obrigações decorrentes do presente Acordo pode ser privado da sua qualidade de membro por uma decisão da Conferência tomada por maioria de dois terços de todos os membros. Esta decisão será notificada aos Estados signatários e aderentes pelo secretário-geral.

7 - O Governo Suíço notificará os Estados signatários ou aderentes:

a) De todas as assinaturas;

b) Da deposição de todos os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) Da entrada em vigor do presente Acordo;

d) De todas as aceitações escritas notificadas em virtude do artigo IX, n.º 3;

e) Da entrada em vigor de qualquer alteração; e

f) De toda a denúncia feita em virtude do artigo XI, n.º 5.

8 - Após a entrada em vigor do presente Acordo, o Governo Suíço regista-lo-á junto do Secretário-Geral das Nações Unidas, conforme o artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

Artigo XII

Disposições transitórias

1 - Para o período que se inicia na data da entrada em vigor do Acordo e que termina a 31 de Dezembro seguinte, a Conferência adoptará disposições orçamentais e as despesas serão cobertas pelas contribuições dos membros, fixadas conforme os dois números seguintes.

2 - Os Estados que serão partes no Acordo na data da sua entrada em vigor e os que poderão tornar-se partes no decurso do período que terminará a 31 de Dezembro seguinte suportarão em conjunto a totalidade das despesas previstas pelas disposições orçamentais que a Conferência poderá adoptar conforme o n.º 1 do presente artigo.

3 - As contribuições dos Estados visados no n.º 2 do presente artigo serão primeiramente fixadas a título provisório, segundo as necessidades, de acordo com o artigo VII, n.º 1. No fim do período visado no n.º 1 do presente artigo, uma repartição definitiva terá lugar entre estes Estados com base nas despesas efectivas. Toda a soma paga por um membro acima do montante assim fixado retroactivamente ser-lhe-á creditada.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.

Feito em Genève, em 13 de Fevereiro de 1969, nas línguas francesa, inglesa e alemã, os três textos fazendo igualmente fé, num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo Suíço, o qual entregará cópias conformes certificadas aos Estados signatários e aderentes.

ANEXO AO ACORDO RELATIVO À CRIAÇÃO DA CONFERÊNCIA EUROPEIA DE BIOLOGIA MOLECULAR

Tabela das contribuições estabelecida pelo CERN, para o ano de 1967, com base na média dos produtos nacionais dos anos de 1962 a 1964

Esta tabela é mencionada aqui exclusivamente para os fins da alínea a) do n.º 4 do artigo XI. Ela não prejudica de modo algum as decisões que deverão ser tomadas pela Conferência em virtude do n.º 1 do artigo VII sobre as futuras tabelas de contribuições:

Percentagem

Áustria ... 1,87

Bélgica ... 3,51

Dinamarca ... 2,02

Espanha ... 4,26

França ... 19,06

Grécia ... 1,16

Itália ... 11,08

Noruega ... 1,39

Países Baixos ... 3,82

República Federal da Alemanha ... 22,96

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte ... 21,84

Suécia ... 3,96

Suíça ... 3,07

... 100,00