Decreto n.º 672/75, de 26 de novembro

Decreto n.º 672/75

de 26 de Novembro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Popular Húngara sobre as Trocas Comerciais e o Desenvolvimento da Cooperação Económica, Industrial e Técnica, assinado em 23 de Janeiro de 1975, cujo texto em língua francesa e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

José Baptista Pinheiro de Azevedo - Francisco Salgado Zenha - Joaquim Jorge de Pinho Campinos - Ernesto Augusto de Melo Antunes.

Assinado em 7 de Novembro de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE SUR LES ÉCHANGES COMMERCIAUX ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE, INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE.

Le Gouvernement de la République Portugaise d'une part, et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise d'autre part, animés du désir de développer et de faciliter leurs relations économiques mutuelles et, notamment, les échanges commerciaux, ainsi que la coopération économique, industrielle et technique entre les deux pays, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Pour réaliser les objectifs du présent Accord, les deux Parties Contractantes déclarent leur volonté de s'efforcer - dans un esprit d'égalité et d'avantages mutuels - d'assurer, en tenant compte des intérêts économiques des deux pays, un développement harmonieux de leurs relations économiques mutuelles, et notamment des échanges commerciaux et de la coopération économique, industrielle et technique, de manière à permettre la plus complète utilisation des possibilités qui découlent du progrès de leurs économies respectives.

Pour atteindre ces objectifs, les Parties Contractantes faciliteront l'exécution du présent Accord et prendront toutes les mesures nécessaires à cette fin.

ARTICLE II

Pour réaliser les objectifs du présent Accord, les Parties Contractantes réaffirment qu'elles s'octroient dans leurs relations commerciales mutuelles, avec effet immédiat, le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les droits de douane, taxes, impôts et procédés y afférents, ainsi que les formalités et réglementations relatives à l'importation et à l'exportation.

Le traitement de la nation la plus favorisée sera appliqué en conformité aux dispositions de l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT).

À l'importation des marchandises d'origine et en provenance du Portugal la Partie hongroise appliquera le même traitement qu'elle accorde aux marchandises similaires importées d'autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée.

À l'importation des merchandises d'origine et en provenance de la Hongrie la Partie portugaise appliquera le même traitement qu'elle accorde aux marchandises similaires importées d'autres pays bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée.

ARTICLE III

Les dispositions de l'article II ne s'appliquent pas aux avantages:

a) Accordés, ou qui puissent l'être dans l'avenir, par une Partie Contractante pour faciliter le trafic frontalier avec les pays limitrophes;

b) Résultant d'unions douanières ou de zones de libre échange conclues, ou qui puissent l'être dans l'avenir, par une Partie Contractante.

ARTICLE IV

Les deux Parties Contractantes, reconnaissant l'importance que revêt la coopération économique, industrielle et technique pour le développement de leurs relations économiques, favoriseront par tous les moyens possibles l'élargissement de la coopération entre les entreprises, organisations économiques et institutions hongroises et portugaises dans différents domaines, ainsi en particulier dans l'industrie, l'agriculture, le commerce, le transport, le développement technique, dans les deux pays et sur des marchés tiers aussi.

ARTICLE V

Les paiements résultant des opérations réalisées dans le cadre du présent Accord seront effectués en devises librement convertibles, en conformité avec l'accord entre la Banque du Portugal et la Banque Nationale de Hongrie, firmé le 23 mai 1974.

ARTICLE VI

Prenant en considération l'importance des échanges de biens d'équipement et de services y afférents dans le commerce entre les deux pays, les deux Parties Contractantes s'efforceront pour que les meilleures conditions de crédit possibles soient mutuellement accordées, afin de favoriser le développement de ces échanges prévu par les dispositions du présent Accord.

ARTICLE VII

En vue de promouvoir le développement du commerce entre les deux pays, les Parties Contractantes s'accorderont réciproquement, conformément à leurs lois et règlements, les facilités nécessaires à la réalisation de missions des représentants du commerce et de l'industrie, à la participation aux foires internationales des deux pays et à l'organisation d'expositions commerciales.

ARTICLE VIII

Les deux Parties Contractantes créent une Commission Mixte, qui se réunira en session pléniaire une fois par an, alternativement en Hongrie et au Portugal, et qui pourra être convoquée en sessions extraordinaires.

La Commission Mixte aura pour tâche de veiller à la bonne exécution du présent Accord. Elle étudiera les problèmes qui se posent dans le domaine des rapports commerciaux, et proposera aux Gouvernements respectifs l'adoption des mesures appropriées, en tenant compte des intérêts économiques des deux pays et du désir des Parties Contractantes d'augmenter substantiellement le volume des échanges pendant la validité du présent Accord.

La Commission Mixte, à l'aide des sous-commissions et des groupes de travail qui pourraient être créés, aura également pour tâche d'étudier les problèmes qui se posent dans le domaine de la coopération économique, industrielle et technique entre les deux pays.

La Commission Mixte examinera le développement de l'activité de coopération et les moyens de l'encourager et définira les domaines concrets de la coopération économique, industrielle et technique dans le but de stimuler les milieux industriels des deux pays.

ARTICLE IX

Le présent Accord sera soumis à ratification, mais entrera provisoirement en vigueur à la date de sa signature. Les deux Parties s'informeront par notes écrites de l'accomplissement des formalités requises par les législations des deux pays.

Le présent Accord sera valable pour une période de cinq ans. Après l'expiration de cette période, le présent Accord sera prorogé par tacite réconduction pour des périodes annuelles s'il n'est pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois avant la date de son expiration. L'expiration du présent Accord n'aura pas d'influence sur la validité et la réalisation des contrats conclus dans le cadre du présent Accord.

Fait à Lisbonne le 23 janvier 1975, en deux exemplaires, en langue française.

Pour le Gouvernement de la République Portugaise:

José Vera Jardim.

Pour le Gouvernement de la République Populaire Hongroise:

Sandor Udvardi.

ACORDO ENTRE O GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA POPULAR HÚNGARA SOBRE AS TROCAS COMERCIAIS E O DESENVOLVIMENTO DA COOPERAÇÃO ECONÓMICA, INDUSTRIAL E TÉCNICA.

O Governo da República Portuguesa, por um lado, e o Governo da República Popular Húngara, por outro, animados do desejo de desenvolver e facilitar as suas relações económicas mútuas e, particularmente, as trocas comerciais, assim como a cooperação económica, industrial e técnica entre os dois países, acordaram no seguinte:

ARTIGO I

Para realizar os objectivos do presente Acordo, as duas Partes Contratantes declaram o seu desejo de se esforçarem - num espírito de igualdade e benefícios mútuos - em assegurar, tendo em conta os interesses económicos dos dois países, um desenvolvimento harmonioso das suas relações económicas mútuas e, particularmente, as trocas comerciais e a cooperação económica, industrial e técnica, de forma a permitir a mais completa utilização das possibilidades decorrentes do progresso das suas respectivas economias.

Para alcançar estes objectivos, as Partes Contratantes facilitarão a execução do presente Acordo e tomarão todas as medidas necessárias para este fim.

ARTIGO II

Para realizar os objectivos do presente Acordo, as Partes Contratantes reafirmam que se concedem nas suas relações comerciais mútuas, com efeito imediato, o tratamento da nação mais favorecida no que respeita aos direitos aduaneiros, taxas, impostos e processos semelhantes, assim como às formalidades e regulamentos relativos à importação e à exportação.

O tratamento da nação mais favorecida será aplicado em conformidade com as disposições do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio (GATT).

À importação de mercadorias de origem e em proveniência de Portugal a Parte húngara aplicará o mesmo tratamento que concede às mercadorias similares importadas de outros países que beneficiam do tratamento da nação mais favorecida.

À importação de mercadorias de origem e em proveniência da Hungria a Parte portuguesa aplicará o mesmo tratamento que concede às mercadorias similares importadas de outros países que beneficiam do tratamento da nação mais favorecida.

ARTIGO III

As disposições do artigo II não se aplicam aos benefícios:

a) Acordados, ou que possam vir a sê-lo no futuro, por uma Parte Contratante para facilitar o tráfego fronteiriço com os países limítrofes;

b) Resultantes de uniões aduaneiras ou de zonas de comércio livre estabelecidas, ou que possam vir a sê-lo no futuro, por uma Parte Contratante.

ARTIGO IV

As duas Partes Contratantes, reconhecendo a importância que reveste a cooperação económica, industrial e técnica para o desenvolvimento das suas relações económicas, favorecerão por todos os meios possíveis o alargamento da cooperação entre as empresas, organizações económicas e instituições húngaras e portuguesas nos diferentes domínios, assim em particular na indústria, na agricultura, no comércio, no transporte, no desenvolvimento técnico, nos dois países e também em terceiros mercados.

ARTIGO V

Os pagamentos resultantes das operações realizadas no âmbito do presente Acordo serão efectuados em divisas livremente convertíveis, em conformidade com o acordo entre o Banco de Portugal e o Banco Nacional da Hungria, assinado em 23 de Maio de 1974.

ARTIGO VI

Tomando em consideração a importância das trocas de bens de equipamento e de serviços e semelhantes no comércio entre os dois países, as duas Partes Contratantes esforçar-se-ão para que sejam acordadas mutuamente as melhores condições de crédito possíveis, a fim de favorecer o desenvolvimento destas trocas previsto pelas disposições do presente Acordo.

ARTIGO VII

Com vista à promoção do desenvolvimento do comércio entre os dois países, as Partes Contratantes acordar-se-ão reciprocamente, em conformidade com as suas leis e regulamentos, as facilidades necessárias à realização de missões de representantes do comércio e da indústria, à participação em feiras internacionais dos dois países e à organização de exposições comerciais.

ARTIGO VIII

As duas Partes Contratantes criam uma Comissão Mista, que se reunirá em sessão plenária uma vez por ano, alternativamente na Hungria e em Portugal, e que poderá ser convocada em sessões extraordinárias.

A Comissão Mista terá por atribuição velar pela boa execução do presente Acordo. Estudará os problemas que se põem no domínio das relações comerciais, e proporá aos respectivos Governos a adopção de medidas apropriadas, tendo em conta os interesses económicos dos dois países e o desejo das Partes Contratantes de aumentar substancialmente o volume das trocas durante a validade do presente Acordo.

A Comissão Mista, com a ajuda de subcomissões e de grupos de trabalho que possam ser criados, terá igualmente por atribuição estudar os problemas que se põem no domínio da cooperação económica, industrial e técnica entre os dois países.

A Comissão Mista examinará o desenvolvimento da actividade de cooperação e os meios de a incentivar e definirá os domínios concretos da cooperação económica, industrial e técnica com o objectivo de estimular os meios industriais dos dois países.

ARTIGO IX

O presente Acordo será submetido à ratificação, mas entrará provisoriamente em vigor na data da sua assinatura. As duas Partes informar-se-ão por notas escritas do cumprimento das formalidades requeridas pelas legislações dos dois países.

O presente Acordo será válido por um período de cinco anos. Após a expiração deste período, o presente Acordo será prorrogado por recondução, tácita por períodos anuais se não for denunciado por escrito com um aviso prévio de seis meses antes da data da sua expiração. A expiração do presente Acordo não terá influência na validade e na realização dos contratos concluídos no âmbito do presente Acordo.

Feito em Lisboa, em 23 de Janeiro de 1975, em dois exemplares, em língua francesa.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Vera Jardim.

Pelo Governo da República Popular Húngara:

Sandor Udvardi.