Aviso n.º 100/95, de 11 de maio

Aviso n.º 100/95

Por ordem superior se torna público que o Conselho de Segurança das Nações Unidas adoptou nos dias 22 de Fevereiro e 25 de Maio de 1993, respectivamente, as Resoluções n.os 808 e 827, cujas versões francesas e respectivas traduções seguem em anexo.

Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais, 21 de Março de 1995. - A Directora de Serviços das Organizações Políticas Internacionais, Ana Maria Silva Marques Martinho.

Résolution 808 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3175e séance, le 22 février 1993

Le Conseil de sécurité:

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions pertinentes qui ont suivi;

Rappelant le paragraphe 10 de sa résolution 764 (1992) du 13 juillet 1992, dans lequel il a réaffirmé que toutes les parties sont tenues de se conformer aux obligations découlant du droit humanitaire international, et en particulier des Conventions de Genève du 12 août 1949, et que les personnes qui commettent ou ordonnent de commettre de graves violations de ces conventions sont individuellement responsables à l'égard de telles violations;

Rappelant également sa résolution 771 (1992) du 13 août 1992, dans laquelle il exigeait notamment que toutes les parties et les autres intéressés dans l'ex-Yougoslavie, ainsi que toutes les forces militaires en Bosnie-Herzégovine mettent imédiatement fin à toutes violations du droit humanitaire international;

Rappelant aussi sa résolution 780 (1992) du 6 octobre 1992, dans laquelle il priait le Secrétaire général de constituer d'urgence une commission impartiale d'experts chargée d'examiner et d'analyser l'information fournie en vertu des résolutions 771 (1992) et 780 (1992), ainsi que toute autre information que la Commission d'experts pourra obtenir, en vue de fournir au Secrétaire général ses conclusions sur les violations graves des Conventions de Genève et les autres violations du droit humanitaire international dont on aurait la prouve qu'elles ont été commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie;

Ayant examiné le rapport intérimaire de la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) (S/25274), dans lequel la Commission estime qu'une décision établissant un tribunal international spécial pour connaître des événements survenus sur le territoire de l'ex-Yougoslavie serait conforme à l'orientation de ses travaux;

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, notamment celles qui font état de tueries massives et de la poursuite de la pratique du «nettoyage ethnique»;

Constatant que cette situation constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales;

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice;

Convaincu que, dans les circonstances particulières que prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international permettrait d'atteindre cet objectif et contribuerait à la restauration et au maintien de la paix;

Prenant note à cet égard de la recommandation des coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal (S/25221);

Prenant également note avec une profonde préoccupation du «rapport de la Mission d'enquête de la Communauté européenne sur le traitement réservé aux femmes musulmanes dans l'ex-Yougoslavie» (S/25240, annexe I);

Prenant en outre note du rapport d'un comité de juristes français présenté par la France (S/25266), du rapport d'une commission de juristes présenté par l'Italie (S/25300) et du rapport présenté par le représentant permanent de la Suède au nom de la Présidente en exercice de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) (S/25307):

1 - Décide la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991.

2 - Prie le Secrétaire général de soumettre le plus tôt possible à l'examen du Conseil de sécurité, et si possible au plus tard 60 jours après l'adoption de la présente résolution, un rapport analysant cette question sous tous ses aspects, comportant des propositions concrètes et, le cas échéant, des options, pour la mise en oeuvre efficace et rapide de la décision contenue au paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu des suggestions avancées à cet égard par des Etats Membres.

3 - Décide de rester activement saisi de la question.

Résolution 827 (1993)

Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3217e séance, le 25 mai 1993

Le Conseil de sécurité:

Réaffirmant sa résolution 713 (1991) du 25 septembre 1991 et toutes les résolutions pertinentes qui ont suivi;

Ayant examiné le rapport établi par le Secrétaire général (S/25704 et Add.1) en application du paragraphe 2 de la résolution 808 (1993);

Se déclarant une nouvelle fois gravement alarmé par les informations qui continuent de faire état de violations flagrantes et généralisées du droit humanitaire international sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et spécialement dans la République de Bosnie-Herzégovine, particulièrement celles qui font état de tueries massives, de la détention et du viol massifs, organisés et systématiques des femmes et de la poursuite de la pratique du «nettoyage ethnique», notamment pour acquérir et conserver un territoire;

Constantant que cette situation continue de constituer une menace à la paix et à la sécurité internationales;

Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces pour que les personnes qui en portent la responsabilité soient poursuivies en justice;

Convaincu que, dans les circonstances particulières qui prévalent dans l'ex-Yougoslavie, la création d'un tribunal international, en tant que mesure spéciale prise par lui, et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international permettraient d'atteindre cet objectif et contribueraient à la restauration et au maintien de la paix;

Estimant que la création d'un tribunal international et l'engagement de poursuites contre les personnes présumées responsables de telles violations du droit humanitaire international contribueront à faire cesser ces violations et à en réparer effectivement les effets;

Prenant note à cet égard de la recommandation des Coprésidents du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie en faveur de la création d'un tel tribunal (S/25221);

Réaffirmant à cet égard qu'il a décidé, par la résolution 808 (1993), la création d'un tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991;

Considérant que, jusqu'à la nomination du Procureur du Tribunal international, la Commission d'experts établie par la résolution 780 (1992) devrait continuer à rassembler de manière urgente l'information sur les violations graves dont on aurait la preuve des Conventions de Genève et d'autres violations du droit humanitaire international, comme cela est proposé dans son rapport intérimaire (S/25274);

Agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies:

1 - Approuve le rapport du Secrétaire général;

2 - Décide par la présente résolution de créer un tribunal international dans le seul but de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie entre le 1er janvier 1991 et une date que déterminera le Conseil après la restauration de la paix, et d'adopter à cette fin le Statut du Tribunal international annexé au rapport ci-dessus mentionné;

3 - Prie le Secrétaire général de soumettre aux juges du Tribunal international, dès qu'ils seront élus, toutes suggestions présentées par des Etats en ce qui concerne le règlement prévu à l'article 15 du Statut du Tribunal international;

4 - Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution, et au Statut du Tribunal international et que tous les Etats prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du Statut, y compris l'obligation des Etats de se conformer aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une chambre de première instance en application de l'article 29 du Statut;

5 - Prie instamment les Etats et les organisations gouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris l'offre de personnels spécialisés;

6 - Décide que la décision relative au siège du Tribunal international est subordonnée à la conclusion entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays-Bas d'arrangements appropriés qui soient acceptables par le Conseil de sécurité et que le Tribunal international peut siéger ailleurs quand il le juge nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions;

7 - Décide également que la tâche du Tribunal sera accomplie sans préjudice du droit des victimes de demander réparation par les voies appropriées pour les dommages résultant de violations du droit humanitaire international;

8 - Prie le Secrétaire général de mettre rapidement en oeuvre la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner de manière effective le plus tôt possible et de lui faire rapport de temps à autre;

9 - Décide de demeurer activement saisi de la question.

ANNEXE

Statut du Tribunal international

Créé par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après dénommé «le Tribunal international») fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

Article premier

Compétence du Tribunal international

Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions du présent Statut.

Article 2

Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949

Le Tribunal international est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, à savoir les actes suivants dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente:

a) L'homicide intentionnel;

b) La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;

c) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;

d) La destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;

e) Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie;

f) Le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement;

g) L'expulsion ou le transfert illégal d'un civil ou sa détention illégale;

h) La prise de civils en otages.

Article 3

Violations des lois ou coutumes de la guerre

Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y être limitées:

a) L'emploi d'armes toxiques ou d'autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles;

b) La destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires;

c) L'attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus;

d) La saisie, la destruction ou l'endommagement délibéré d'édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l'enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des oeuvres d'art et à des oeuvres de caractère scientifique;

e) Le pillage de biens publics ou privés.

Article 4

Génocide

1 - Le Tribunal international est compétent pour poursuivre les personnes ayant commis le génocide, tel qu'il est défini au paragraphe 2 du présent article, ou l'un quelconque des actes énumérés au paragraphe 3 du présent article.

2 - Le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:

a) L'homicide de membres du groupe;

b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

3 - Seront punis les actes suivants:

a) Le génocide;

b) L'entente en vue de commettre le génocide;

c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;

d) La tentative de génocide;

e) La complicité dans le génocide.

Article 5

Crimes contre l'humanité

Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu'ils ont été commis au cours d'un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu'elle soit:

a) Assassinat;

b) Extermination;

c) Réduction en esclavage;

d) Expulsion;

e) Emprisonnement;

f) Torture;

g) Viol;

h) Persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses;

i) Autres actes inhumains.

Article 6

Compétence ratione personae

Le Tribunal international a compétence à l'égard des personnes physiques conformément aux dispositions du présent Statut.

Article 7

Responsabilité pénale individuelle

1 - Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent Statut est individuellement responsable dudit crime.

2 - La qualité officielle d'un accusé, soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale et n'est pas un motif de diminution de la peine.

3 - Le fait que l'un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent Statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s'il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s'apprêtait à commettre cet acte ou l'avait fait et que le supérieur n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs.

4 - Le fait qu'un accusé a agi en exécution d'un ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale mais peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international l'estime conforme à la justice.

Article 8

Compétence ratione loci et compétence ratione temporis

La compétence ratione loci du Tribunal international s'étend au territoire de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie, y compris son espace terrestre, son espace aérien et ses eaux territoriales. La compétence ratione temporis du Tribunal international s'étend à la période commençant le 1er janvier 1991.

Article 9

Compétences concurrentes

1 - Le Tribunal international et les juridictions nationales sont concurremment compétents pour juger les personnes présummées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.

2 - Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales. A tout stade de la procédure, il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur conformément au présent Statut et à son règlement.

Article 10

Non bis in idem

1 - Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent Statut s'il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces mêmes faits.

2 - Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut subséquemment être traduit devant le Tribunal international que si:

a) Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun; ou

b) La juridiction nationale n'a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l'accusé à sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n'a pas été exercée avec diligence;

3 - Pour décider de la peine à infliger à une personne condamnée pour un crime visé par le présent Statut, le Tribunal international tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

Article 11

Organisation du Tribunal international

Le Tribunal international comprend les organes suivants:

a) Les chambres, soit deux chambres de première instance et une chambre d'appel;

b) Le procureur; et

c) Un greffe commun aux chambres et au procureur.

Article 12

Composition des chambres

Les chambres sont composées de 11 juges indépendants, ressortissants d'Etats différents et dont:

a) Trois siègent dans chacune des chambres de première instance; et

b) Cinq siègent à la chambre d'appel.

Article 13

Qualifications et élection des juges

1 - Les juges doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des chambres de l'expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l'homme.

2 - Les juges du Tribunal international sont élus par l'Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après:

a) Le Secrétaire général invite les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et les Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au siège de l'Organisation à présenter des candidatures;

b) Dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'invitation du Secrétaire général, chaque Etat peut présenter la candidature d'au maximum deux personnes réunissant les conditions indiquées au paragraphe 1 ci-dessus et n'ayant pas la même nationalité;

c) Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité. Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de 22 candidats au minimum et 33 candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d'assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde;

d) Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste de candidats au Président de Assemblée générale. L'Assemblée élit sur cette liste les 11 juges du Tribunal international. Son élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et des Etats non membres ayant une mission d'observation permanente au siège de l'Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grand nombre de voix.

3 - Si un siège à l'une des chambres devient vacant, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions indiqués au paragraphe 1 ci-dessus pour siéger jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

4 - Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Leurs conditions d'emploi sont celles des juges de la Cour internationale de Justice. Ils sont rééligibles.

Article 14

Constitution du bureau et des chambres

1 - Les juges du Tribunal international élisent un président.

2 - Le Président du Tribunal international doit être membre de la chambre d'appel qu'il préside.

3 - Après les avoir consultés, le Président nomme les juges du Tribunal international soit à la chambre d'appel soit à l'une des chambres de première instance. Les juges siègent qu'à la chambre à laquelle ils ont été nommés.

4 - Les juges de chaque chambre de première instance choisissent un président qui conduit toutes les procédures devant cette chambre.

Article 15

Règlement du Tribunal

Les juges do Tribunal international adopteront un règlement qui régira la phase préalable à l'audience, l'audience et les recours, la recevabilité des preuves, la protection des victimes et des témoins et d'autres questions appropriées.

Article 16

Le procureur

1 - Le procureur est responsable de l'instruction des dossiers et de l'exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.

2 - Le procureur, qui est un organe distinct au sein du Tribunal international, agit en toute indépendance. Il ne sollicite ni ne reçoit d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source.

3 - Le bureau du procureur se compose du procureur et du personnel qualifié qui peut être nécessaire.

4 - Le procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général. Il doit être de haute moralité d'une compétence notoire et avoir une solide expérience de l'instruction des affaires criminelles et de la poursuite. Son mandat est de quatre ans, et il est rééligible. Ses conditions d'emploi sont celles d'un secrétaire général adjoint de l'Organisation des Nations Unies.

5 - Le personnel du bureau du procureur est nommé par le Secrétaire général sur recommandation du procureur.

Article 17

Le greffe

1 - Le greffe est chargé d'assurer l'administration et les services du Tribunal international.

2 - Le greffe se compose d'un greffier et des autres personnels nécessaires.

3 - Le greffier est désigné par le Secrétaire général après consultation du Président du Tribunal international pour un mandat de quatre ans renouvelable. Les conditions d'emploi du greffier sont celles d'un sous-secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4 - Le personnel du greffe est nommé par le Secrétaire général sur recommandation du greffier.

Article 18

Information et établissement de l'acte d'accusation

1 - Le procureur ouvre une information d'office ou sur la foi des renseignements obtenus de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l'Organisation des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales. Il évalue les renseignements reçus ou obtenus et se prononce sur l'opportunité ou non d'engager les poursuites.

2 - Le procureur est habilité à interroger les suspects, les victimes et les témoins, à réunir des preuves et à procéder sur place à des mesures d'instruction. Dans l'exécution de ces tâches, le procureur peut, selon que de besoin, solliciter le concours des autorités de l'Etat concerné.

3 - Tout suspect interrogé a le droit d'être assisté d'un conseil de son choix, y compris celui de se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, s'il n'a pas les moyens de le rémunérer et de bénéficier, si nécessaire, de services de traduction dans une langue qu'il parle et comprend et à partir de cette langue.

4 - S'il décide qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, le procureur établit un acte d'accusation dans lequel il expose succinctement les faits et le crime ou les crimes qui sont reprochés à l'accusé en vertu du statut. L'acte d'accusation est transmis à un juge de la chambre de première instance.

Article 19

Examen de l'acte d'accusation

1 - Le juge de la chambre de première instance saisi de l'acte d'accusation examine celui-ci. S'il estime que le procureur a établi qu'au vu des présomptions, il y a lieu d'engager des poursuites, il confirme l'acte d'accusation. A défaut, il le rejette.

2 - S'il confirme l'acte d'accusation, le juge saisi, sur réquisition du procureur, décerne les ordonnances et mandats d'arrêt, de détention, d'amener ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès.

Article 20

Ouverture et conduite du procès

1 - La chambre de première instance veille à ce que le procès soit équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux règles de procédure et de preuve, les droits de l'accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.

2 - Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est, conformément à une ordonnance ou un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal international, placée en état d'arrestation, immédiatement informée des chefs d'accusation portés contre elle et déférée au Tribunal international.

3 - Le chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation, s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a compris le contenu de l'acte d'accusation et lui ordonne de plaider coupable ou non coupable. La chambre de première instance fixe alors la date du procès;

4 - Les audiences sont publiques à moins que la chambre de première instance décide de les tenir à huis clos conformément à ses règles de procédure et de preuve.

Article 21

Les droits de l'accusé

1 - Tous sont égaux devant le Tribunal international.

2 - Toute personne contre laquelle des accusations sont portées a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, sous réserve des dispositions de l'article 22 du Statut.

3 - Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent Statut.

4 - Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du présent Statut a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

a) A être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;

b) A disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;

c) A être jugée sans retard excessif;

d) A être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;

e) A interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

f) A se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

g) A ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.

Article 22

Protection des victimes et des témoins

Le Tribunal international prévoit dans ses règles de procédure et de preuve des mesures de protection des victimes et des témoins. Les mesures de protection comprennent, sans y être limitées, la tenue d'audiences à huis clos et la protection de l'identité des victimes.

Article 23

Sentence

1 - La chambre de première instance prononce des sentences et impose des peines et sanctions à l'encontre des personnes convaincues de violations graves du droit international humanitaire.

2 - La sentence est rendue en audience publique à la majorité des juges de la chambre de première instance. Elle est établie par écrit et motivée, des opinions individuelles ou dissidentes pouvant y être jointes.

Article 24

Peines

1 - La chambre de première instance n'impose que des peines d'emprisonnement. Pour fixer les conditions de l'emprisonnement, la chambre de première instance a recours à la grille générale des peines d'emprisonnement appliquée par les tribunaux de l'ex-Yougoslavie.

2 - En imposant toute peine, la chambre de première instance tient compte de facteurs tels que la gravité de l'infraction et la situation personnelle du condamné.

3 - Outre l'emprisonnement du condamné, la chambre de première instance peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte.

Article 25

Appel

1 - La chambre d'appel connaît des recours introduits soit par les personnes condamnées par les chambres de première instance, soit par le procureur, pour les motifs suivants:

a) Erreur sur un point de droit qui invalide la décision; ou

b) Erreur de fait qui a entraîné un déni de justice.

2 - La chambre d'appel peut confirmer, annuler ou réviser les décisions des chambres de première instance.

Article 26

Révision

S'il est découvert un fait nouveau qui n'était pas connu au moment du procès en première instance ou en appel et qui aurait pu être un élément décisif de la décision, le condamné ou le procureur peut saisir le Tribunal d'une demande en révision de la sentence.

Article 27

Exécution des peines

La peine d'emprisonnement est subie dans un Etat désigné par le Tribunal sur la liste des Etats qui ont fait savoir au Conseil de sécurité qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés. La réclusion est soumise aux règles nationales de l'Etat concerné, sous le contrôle du Tribunal international.

Article 28

Grâce et commutation de peine

Si le condamné peut bénéficier d'une grâce ou d'une commutation de peine en vertu des lois de l'Etat dans lequel il est emprisonné, cet Etat en avise le Tribunal. Le Président du Tribunal, en consultation avec les juges, tranche selon les intérêts de la justice et les principes généraux du droit.

Article 29

Coopération et entraide judiciaire

1 - Les Etats collaborent avec le Tribunal à la recherche et au jugement des personnes accusées d'avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

2 - Les Etats répondent sans retard à toute demande d'assistance ou à toute ordonnance émanant d'une chambre de première instance et concernant, sans s'y limiter:

a) L'identification et la recherche des personnes;

b) La réunion des témoignages et la production des preuves;

c) L'expédition des documents;

d) L'arrestation ou la détention des personnes;

e) Le transfert ou la traduction de l'accusé devant le Tribunal.

Article 30

Statut, privilèges et immunités du Tribunal international

1 - La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies en date du 13 février 1946 s'applique au Tribunal international, aux juges, au procureur et à son personnel ainsi qu'au greffier et à son personnel.

2 - Les juges, le procureur et le greffier jouissent des privilèges et immunités, des exemptions et des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international.

3 - Le personnel du procureur et du greffier jouit des privilèges et immunités accordés aux fonctionnaires des Nations Unies en vertu des articles V e VII de la Convention visée au paragraphe 1 du présent article.

4 - Les autres personnes, y compris les accusés, dont la présence est requise au siège du Tribunal international bénéficient du traitement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Tribunal international.

Article 31

Siège du Tribunal international

Le Tribunal international a son siège à la Haye.

Article 32

Dépenses du Tribunal international

Les dépenses du Tribunal international sont imputées sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 17 de la Charte des Nations Unies.

Article 33

Langues de travail

Les langues de travail du Tribunal international sont l'anglais et le français.

Article 34

Rapport annuel

Le Président du Tribunal international présente chaque année un rapport du Tribunal international au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale.

Resolução n.º 808 (1993)

Adoptada pelo Conselho de Segurança na sua 3175.ª sessão, de 22 de Fevereiro de 1993

O Conselho de Segurança:

Reafirmando o teor da sua Resolução n.º 713 (1991), de 25 de Setembro de 1991, bem como de todas as resoluções pertinentes subsequentes;

Tendo em consideração o n.º 10 da sua Resolução n.º 764 (1992), de 13 de Julho de 1992, no qual se reafirma que todas as partes devem observar as obrigações decorrentes do direito internacional humanitário e, em particular, das Convenções de Genebra de 12 de Agosto de 1949, e que as pessoas que cometem ou ordenam a terceiros que cometam graves violações a estas Convenções se tornam individualmente responsáveis por tais violações;

Tendo igualmente em consideração a sua Resolução n.º 771 (1992), de 13 de Agosto de 1992, na qual se exigia que todas as partes e outros interessados na ex-Jugoslávia, bem como as forças militares estacionadas na Bósnia-Herzegovina, pusessem imediatamente fim a todas as violações ao direito internacional humanitário;

Tendo ainda em consideração a sua Resolução n.º 780 (1992), de 6 de Outubro de 1992, na qual se solicitava ao Secretário-Geral que criasse, com carácter de urgência, uma comissão imparcial de peritos encarregue de examinar e analisar as informações fornecidas em virtude das Resoluções n.os 771 (1992) e 780 (1992), bem como quaisquer outras informações que a Comissão de Peritos pudesse obter, com o objectivo de transmitir ao Secretário-Geral as suas conclusões sobre as violações graves das Convenções de Genebra e sobre outras violações do direito internacional humanitário de que houvesse prova de terem sido cometidas no território da ex-Jugoslávia;

Tendo examinado o relatório provisório da Comissão de Peritos criada pela Resolução n.º 780 (1992) (S/25274), na qual a Comissão considera que uma decisão criando um tribunal internacional especial para conhecer dos acontecimentos ocorridos no território da ex-Jugoslávia seria conforme à orientação dos seus trabalhos;

Declarando-se uma vez mais seriamente alarmado com as informações que continuam a dar conta de violações generalizadas do direito internacional humanitário no território da ex-Jugoslávia, nomeadamente as informações sobre as mortes massivas e a prática continuada da «limpeza étnica»;

Constatando que tal situação constitui uma ameaça à paz e à segurança internacionais;

Decidido a por fim a tais crimes e a tomar medidas eficazes para que as pessoas responsáveis respondam perante a justiça;

Convencido de que, nas circunstâncias particulares que prevalecem na ex-Jugoslávia, a criação de um tribunal internacional permitiria alcançar esse objectivo e contribuiria para a restauração e a manutenção da paz;

Tendo presente, a esse respeito, a recomendação dos co-presidentes do Comité Director da Conferência Internacional sobre a ex-Jugoslávia a favor da criação de um tal tribunal (S/25221);

Tendo igualmente presente, com profunda preocupação, o «relatório da missão de inquérito da Comunidade Europeia sobre o tratamento reservado às mulheres muçulmanas na ex-Jugoslávia» (S/25240, anexo I);

Tendo presente, por outro lado o relatório de um comité de juristas franceses apresentado pela França (S/25266), o relatório de uma comissão de juristas apresentado pela Itália (S/25300) e o relatório apresentado pelo representante permanente da Suécia em nome do presidente em exercício da Conferência sobre Segurança e Cooperação na Europa (CSCE) (S/25307):

1 - Decide criar um tribunal internacional para julgar as pessoas suspeitas de serem responsáveis por violações graves ao direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia desde 1991.

2 - Solicita ao Secretário-Geral que submeta ao Conselho de Segurança, o mais cedo possível e, se possível, num prazo de 60 dias após a adopção da presente resolução, um relatório analisando esta questão sob todos os aspectos, incluindo propostas concretas e, se for caso disso, opções, com vista à aplicação eficaz e rápida da decisão contida no n.º 1 supra, tendo em conta as sugestões avançadas a esse respeito pelos Estados membros.

3 - Decide manter-se activamente informado sobre a questão.

Resolução n.º 827 (1993)

Adoptada pelo Conselho de Segurança na sua 3217.ª sessão, de 25 de Maio de 1993

O Conselho de Segurança:

Reafirmando o teor da sua Resolução n.º 713 (1991), de 25 de Setembro de 1991, bem como de todas as resoluções pertinentes subsequentes;

Tendo examinado o relatório elaborado pelo Secretário-Geral (S/25704 e anexo n.º 1), em aplicação do n.º 2 da Resolução n.º 808 (1993);

Declarando-se, uma vez mais, seriamente alarmado com as informações que continuam a dar conta de violações flagrantes e generalizadas ao direito internacional humanitário no território da ex-Jugoslávia e, nomeadamente, na República da Bósnia-Herzegovina, particularmente com as informações sobre mortes massivas, detenções e violações massivas, organizadas e sistemáticas de mulheres, bem como da prossecução na prática da «limpeza étnica», nomeadamente com o objectivo de adquirir e conservar um território;

Constatando que tal situação continua a representar uma ameaça à paz e à segurança internacionais;

Decidido a pôr fim a tais crimes e a tomar medidas eficazes para que as pessoas responsáveis sejam levadas perante a justiça;

Convencido de que, nas circunstâncias particulares que prevalecem na ex-Jugoslávia, a criação de um tribunal internacional, como medida especial tomada por si, e a iniciativa de proceder contra as pessoas responsáveis por violações graves ao direito internacional humanitário permitiriam alcançar esse objectivo e contribuiriam para a restauração e a manutenção da paz;

Considerando que a criação de um tribunal internacional e o procedimento contra as pessoas responsáveis por violações ao direito internacional humanitário contribuirão para pôr fim a tais violações e a reparar os seus efeitos de forma efectiva;

Tendo presente, a esse respeito, a recomendação dos co-presidentes do Comité Director da Conferência Internacional sobre a ex-Jugoslávia a favor da criação de um tal tribunal (S/25221);

Reafirmando, a esse respeito, que ficou decidido, através da Resolução n.º 808 (1993), criar um tribunal internacional para julgar as pessoas responsáveis por violações graves do direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia a partir de 1991;

Considerando que, até à nomeação do procurador junto do Tribunal Internacional, a Comissão de Peritos criada pela Resolução n.º 780 (1992) deveria continuar a reunir, com carácter de urgência, todas as informações sobre violações graves, de que houvesse provas, das Convenções de Genebra, bem como sobre outras violações do direito internacional humanitário, tal como proposto no seu relatório provisório (S/25274);

Agindo ao abrigo do disposto no capítulo VII da Carta das Nações Unidas:

1 - Aprova o relatório elaborado pelo Secretário-Geral.

2 - Decide, pela presente resolução, criar um Tribunal Internacional com o objectivo único de julgar as pessoas responsáveis por violações graves do direito humanitário internacional cometidas no território da ex-Jugoslávia entre 1 de Janeiro de 1991 e uma data a determinar pelo Conselho após a restauração da paz, bem como adoptar, para esse fim, o Estatuto do Tribunal Internacional anexo ao relatório acima referido.

3 - Solicita ao Secretário-Geral que submeta aos juízes do Tribunal Internacional, após a respectiva eleição, quaisquer sugestões apresentadas pelos Estados sobre o regulamento previsto no artigo 15.º do Estatuto do Tribunal Internacional.

4 - Decide que todos os Estados cooperarão de forma plena com o Tribunal Internacional e com os seus órgãos, em conformidade com a presente resolução e com o Estatuto do Tribunal Internacional, e que os Estados tomarão todas as medidas necessárias de acordo com o seu direito interno para fazer aplicar as disposições contidas na presente resolução e no Estatuto, incluindo a obrigação dos Estados de observarem os pedidos de entreajuda e as decisões emanadas de uma câmara de primeira instância em aplicação do artigo 29.º do Estatuto.

5 - Solicita vivamente aos Estados e às organizações governamentais e não governamentais que coloquem à disposição do Tribunal Internacional contributos sob a forma de recursos financeiros, equipamentos e serviços, incluindo a disponibilização de pessoal especializado.

6 - Determina que a decisão relativa à sede do Tribunal Internacional ficará sujeita à celebração entre a Organização das Nações Unidas e os Países Baixos de acordos apropriados que sejam aceitáveis pelo Conselho de Segurança, podendo o Tribunal Internacional ficar sediado noutro local se tal for considerado necessário para o exercício eficaz das suas funções.

7 - Decide igualmente que o Tribunal cumprirá as suas funções sem prejuízo do direito das vítimas de exigirem, através das vias apropriadas, a reparação pelos danos resultantes de violações do direito humanitário internacional.

8 - Solicita ao Secretário-Geral que dê aplicação imediata à presente resolução e tome, nomeadamente, disposições práticas que permitam ao Tribunal Internacional funcionar de forma efectiva no mais curto espaço de tempo, levando ao seu conhecimento relatórios periódicos.

9 - Decide manter-se activamente informado sobre a questão.

ANEXO

Estatuto do Tribunal Internacional

Tendo sido criado pelo Conselho de Segurança agindo ao abrigo do disposto no capítulo VII da Carta das Nações Unidas, o Tribunal Internacional para julgar as pessoas responsáveis por violações graves ao direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia desde 1991 (a seguir designado o Tribunal Internacional) funcionará em conformidade com as disposições contidas no presente Estatuto.

Artigo 1.º

Competência do Tribunal Internacional

O Tribunal Internacional terá competência para julgar as pessoas suspeitas de serem responsáveis por violações graves ao direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia desde 1991, em conformidade com as disposições contidas no presente Estatuto.

Artigo 2.º

Violações graves às Convenções de Genebra de 1949

O Tribunal Internacional terá competência para proceder contra as pessoas que cometerem ou derem ordens para cometer violações graves às Convenções de Genebra de 12 de Agosto de 1949, nomeadamente os seguintes actos, dirigidos contra as pessoas ou os bens protegidos nos termos da Convenção de Genebra que for pertinente:

a) O homicídio voluntário;

b) A tortura ou os tratamentos desumanos, incluindo as experiências biológicas;

c) O facto de causar intencionalmente grande sofrimento ou graves danos à integridade física ou à saúde;

d) A destruição ou a apropriação de bens não justificadas por quaisquer necessidades militares ou executadas em grande escala, de forma ilícita e arbitrária;

e) O acto de compelir um prisioneiro de guerra ou um civil a servir nas forças armadas da potência inimiga;

f) O acto de privar um prisioneiro de guerra ou um civil do seu direito a ser julgado de forma normal e imparcial;

g) A expulsão ou a transferência ilegal de um civil ou a sua prisão ilegal;

h) A tomada de civis como reféns.

Artigo 3.º

Violações das leis ou dos costumes da guerra

O Tribunal Internacional terá competência para julgar as pessoas que violarem as leis ou os costumes da guerra. Tais violações incluem, mas não se limitam a:

a) Emprego de armas tóxicas ou outras concebidas com o objectivo de causar sofrimentos inúteis;

b) Destruição sem motivo de cidades, vilas e povoações ou devastação não justificadas pelas exigências militares;

c) Ataque ou bombardeamento, por qualquer meio, de cidades, vilas, habitações ou construções não defendidas;

d) Confisco, destruição ou danificação deliberada de edifícios consagrados ao culto, à beneficência e ao ensino, às artes e às ciências, monumentos históricos, obras de arte e de carácter científico;

e) Pilhagem de bens públicos ou privados.

Artigo 4.º

Genocídio

1 - O Tribunal Internacional terá competência para julgar as pessoas que tenham cometido genocídio, tal como definido no n.º 2 do presente artigo, ou qualquer dos actos mencionados no n.º 3 do presente artigo.

2 - Considera-se genocídio qualquer dos actos a seguir referidos, cometidos com a intenção de destruir, no todo ou em parte, um grupo nacional, étnico, rácico ou religioso enquanto tal:

a) Homicídio de membros do grupo;

b) Atentado grave à integridade física ou mental de membros do grupo;

c) Submissão deliberada do grupo a condições de vida que conduzam à sua destruição física total ou parcial;

d) Imposição de medidas tendentes a impedir os nascimentos no seio do grupo;

e) Transferência forçada de crianças de um grupo para outro.

3 - Serão punidos os seguintes actos:

a) Genocídio;

b) Conspiração com vista ao genocídio;

c) Incitamento directo e público ao genocídio;

d) Tentativa de genocídio;

e) Cumplicidade em actos de genocídio.

Artigo 5.º

Crimes contra a humanidade

O Tribunal Internacional terá competência para proceder contra as pessoas suspeitas de serem responsáveis pelos seguintes crimes, quando cometidos durante um conflito armado de carácter internacional ou nacional, e dirigidos contra a população civil, qualquer que ela seja:

a) Assassínio;

b) Extermínio;

c) Redução à condição de escravo;

d) Expulsão;

e) Prisão;

f) Tortura;

g) Violação;

h) Perseguições por motivos políticos, raciais e religiosos;

i) Outros actos desumanos.

Artigo 6.º

Competência ratione personae

O Tribunal Internacional será competente relativamente às pessoas singulares, em conformidade com as disposições do presente Estatuto.

Artigo 7.º

Responsabilidade penal individual

1 - Quem tiver planeado, instigado, ordenado, cometido ou, por qualquer outra forma, tiver ajudado e encorajado a planear, preparar ou executar um dos crimes referidos nos artigos 2.º a 5.º do presente Estatuto tornar-se-á individualmente responsável pelo referido crime.

2 - A qualidade oficial de um acusado, quer se trate de um chefe de Estado ou de governo, ou de um alto funcionário, não o isentará de responsabilidade penal e não constituirá motivo de redução da pena.

3 - O facto de um dos actos referidos nos artigos 2.º a 5.º do presente Estatuto ter sido cometido por um subordinado não isenta o seu superior da sua responsabilidade penal se sabia ou tinha motivos para saber que o subordinado se preparava para cometer tal acto ou já o tinha cometido e não tiver tomado as medidas necessárias e razoáveis para impedir que o referido acto fosse cometido ou para punir os seus autores.

4 - O facto de um acusado ter agido na execução de uma ordem de um governo ou de um superior hierárquico não o isentará da sua responsabilidade penal, mas poderá ser considerado motivo para redução da pena, se o Tribunal Internacional entender assim ser de justiça.

Artigo 8.º

Competência ratione loci e competência ratione temporis

A competência ratione loci do Tribunal Internacional abrangerá o território da antiga República Federal Socialista da Jugoslávia, incluindo o seu espaço terrestre e aéreo e as suas águas territoriais. A competência ratione temporis do Tribunal Internacional abrangerá o período com início a 1 de Janeiro de 1991.

Artigo 9.º

Competências concorrentes

1 - O Tribunal Internacional e as jurisdições nacionais serão concorrentemente competentes para julgar as pessoas suspeitas de serem responsáveis por violações graves ao direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia desde 1 de Janeiro de 1991.

2 - O Tribunal Internacional terá a primazia sobre as jurisdições nacionais, podendo, em qualquer fase do processo, solicitar oficialmente às jurisdições nacionais que renunciem à respectiva competência a seu favor, em conformidade com o presente Estatuto e respectivo Regulamento.

Artigo 10.º

Non bis in idem

1 - Nenhuma pessoa deverá responder perante uma jurisdição nacional por factos que constituam violações graves ao direito internacional humanitário tal como considerado no presente Estatuto se já tiver sido julgada pelo Tribunal Internacional por esses mesmos factos.

2 - Qualquer pessoa que tenha sido julgada por uma jurisdição nacional por factos que constituam violações graves ao direito internacional humanitário só poderá responder, subsequentemente, perante o Tribunal Internacional se:

a) O facto pelo qual foi julgada tiver sido qualificado crime de delito comum; ou

b) A jurisdição nacional não tiver actuado de forma imparcial ou independente, o processo nela instaurado visasse subtrair o acusado à sua responsabilidade penal internacional ou o processo não tiver sido diligentemente instruído.

3 - Para efeitos de aplicação da pena a ser imposta a uma pessoa condenada por um crime previsto no presente Estatuto, o Tribunal Internacional terá em consideração o quantum da pena de prisão já cumprida que lhe tenha sido imposta por uma jurisdição nacional pelo mesmo facto.

Artigo 11.º

Composição do Tribunal Internacional

O Tribunal Internacional será composto pelos seguintes órgãos:

a) As câmaras, sendo duas de primeira instância e uma de recurso;

b) O procurador; e

c) Um secretário, comum às câmaras e ao procurador.

Artigo 12.º

Composição das câmaras

As câmaras serão compostas por 11 juízes independentes, não podendo ser mais de um nacional do mesmo Estado, distribuídos da seguinte forma:

a) Três por cada câmara de primeira instância;

b) Cinco na câmara de recursos.

Artigo 13.º

Qualificações e eleição dos juízes

1 - Os juízes deverão ser pessoas de elevada reputação moral, imparcialidade e integridade e reunir as condições exigidas nos respectivos países para o desempenho das mais altas funções judiciais. Para fins da composição global das câmaras, ter-se-á em devida consideração a experiência dos juízes em matéria de direito penal e de direito internacional, nomeadamente de direito internacional humanitário e dos direitos do homem.

2 - Os juízes do Tribunal Internacional serão eleitos pela Assembleia Geral de uma lista apresentada pelo Conselho de Segurança, com o seguinte critério:

a) O Secretário-Geral convidará os Estados membros da Organização das Nações Unidas, bem como os Estados não membros com estatuto de observadores permanentes na sede da Organização, a apresentarem candidaturas;

b) Num prazo de 60 dias a contar da data do convite formulado pelo Secretário-Geral, cada Estado poderá apresentar a candidatura de um máximo de duas pessoas que reúnam as condições exigidas no n.º 1 do presente artigo e que não sejam nacionais de um mesmo Estado;

c) O Secretário-Geral submeterá as candidaturas ao Conselho de Segurança. Com base nessas candidaturas, o Conselho elaborará uma lista com um mínimo de 22 e um máximo de 33 candidatos, de modo a assegurar a representação adequada dos principais sistemas jurídicos do mundo;

d) O Presidente do Conselho de Segurança submeterá a lista de candidatos ao Presidente da Assembleia Geral, de entre os quais a Assembleia Geral elegerá os 11 juízes do Tribunal Internacional. Serão eleitos os candidatos que tenham obtido a maioria absoluta de votos dos Estados membros da Organização das Nações Unidas e dos Estados não membros com estatuto de observadores permanentes da sede da Organização. Caso dois candidatos com a mesma nacionalidade obtenham a maioria exigida, será eleito aquele que recolheu maior número de votos.

3 - Caso ocorra uma vaga numa das câmaras, o Secretário-Geral, após consulta aos Presidentes do Conselho de Segurança e da Assembleia Geral, nomeará uma pessoa que reúna as condições referidas no n.º 1 do presente artigo, a qual concluirá o período de mandato do seu antecessor.

4 - Os juízes serão eleitos por um mandato de quatro anos. As condições de exercício de funções a que ficarão sujeitos serão iguais às dos juízes do Tribunal Internacional de Justiça. São reelegíveis.

Artigo 14.º

Cargos e membros das câmaras

1 - Os juízes do Tribunal Internacional elegerão um presidente.

2 - O presidente do Tribunal Internacional deverá ser membro da câmara de recursos, a que presidirá.

3 - Após consulta aos juízes do Tribunal Internacional, o presidente procederá à sua nomeação, quer para a câmara de recurso quer para as câmaras de primeira instância. Os juízes só poderão estatuir na câmara para que foram nomeados.

4 - Os juízes da cada uma das câmaras de primeira instância escolherão um presidente, que conduzirá todo o processado que se desenrole perante essa câmara.

Artigo 15.º

Regulamento do Tribunal

Os juízes do Tribunal Internacional adoptarão regras de procedimento e recolha de provas para a condução da fase prévia ao julgamento, do julgamento e dos recursos, de admissibilidade de provas, de protecção das vítimas e das testemunhas e de outras questões apropriadas.

Artigo 16.º

O procurador

1 - O procurador será responsável pelas investigações e pelo exercício da acção penal contra os autores de violações graves ao direito internacional humanitário cometidas no território da ex-Jugoslávia desde 1 de Janeiro de 1991.

2 - O procurador, que é um órgão distinto no seio do Tribunal Internacional, agirá com toda a independência. Não solicitará nem receberá instruções de qualquer governo ou de qualquer outra proveniência.

3 - Os serviços do procurador incluirão o procurador e o pessoal qualificado que se mostre necessário.

4 - O procurador será nomeado pelo Conselho de Segurança sob proposta do Secretário-Geral. Deverá gozar de elevada reputação moral e possuir uma competência notória e ter uma sólida experiência em matéria de condução de investigações e exercício da acção penal. O seu mandato terá a duração de quatro anos e será reelegível. As condições de exercício de funções a que ficará sujeito serão iguais às de um subsecretário-geral da Organização das Nações Unidas.

5 - O pessoal dos serviços do procurador será nomeado pelo Secretário-Geral, sob recomendação do procurador.

Artigo 17.º

A secretaria

1 - A secretaria ficará encarregue de assegurar a administração e os serviços do Tribunal Internacional.

2 - A secretaria será composta por um secretário e pelos funcionários considerados necessários.

3 - O secretário será nomeado pelo Secretário-Geral, após consulta ao presidente do Tribunal Internacional, para um mandato de quatro anos, renovável. As condições de exercício de funções a que ficará sujeito serão iguais às de um adjunto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

4 - O pessoal da secretaria será nomeado pelo Secretário-Geral, sob recomendação do secretário.

Artigo 18.º

Investigação e elaboração da acusação

1 - O procurador dará início às investigações oficiosamente ou com base em informações de outra proveniência, nomeadamente de governos, órgãos da Organização das Nações Unidas, organizações intergovernamentais ou não governamentais. O procurador analisará as informações recebidas ou obtidas e decidirá sobre a existência de fundamentos suficientes para exercer a acção penal.

2 - O procurador terá competência para interrogar os suspeitos, as vítimas e as testemunhas, reunir provas e proceder a investigações no local. O procurador poderá, no exercício destas tarefas, solicitar a coadjuvação das autoridades do Estado interessado, se tal se mostrar necessário.

3 - Qualquer suspeito submetido a interrogatório terá o direito de ser assistido por um defensor de sua escolha, incluindo a possibilidade de lhe ser designado um defensor oficioso, sem encargos caso não disponha de meios suficientes para o remunerar, e de beneficiar, se necessário, dos serviços de tradução e retroversão para uma língua que fale e compreenda.

4 - Caso entenda existirem indícios suficientes, o procurador elaborará uma acusação, da qual conste uma exposição sumária dos factos e o crime ou crimes imputados ao arguido nos termos do Estatuto. A acusação será remetida a um juiz da câmara de primeira instância.

Artigo 19.º

Análise da acusação

1 - O juiz da câmara de primeira instância a quem a acusação foi remetida examiná-la-á. Se concordar com o procurador quanto à existência de indícios suficientes, confirmará a acusação. Caso contrário, a acusação será rejeitada.

2 - Confirmada a acusação, o juiz em questão emitirá, a pedido do procurador, as ordens e os mandados de detenção, prisão preventiva, de comparência ou transferência de pessoas, bem como quaisquer outras ordens necessárias para a condução do processo.

Artigo 20.º

Abertura e condução do processo de julgamento

1 - A câmara de primeira instância garantirá um processo justo e rápido e que o processado será conduzido em conformidade com as regras de procedimento e produção de prova, com total respeito pelos direitos do arguido e garantia de protecção das vítimas e das testemunhas.

2 - Toda a pessoa que tenha visto confirmada a acusação contra ela deduzida será submetida a prisão, de acordo com uma ordem ou um mandado de detenção emanado do Tribunal Internacional, e será imediatamente informada daquilo de que a acusam e conduzida ao Tribunal Internacional.

3 - A câmara de primeira instância procederá à leitura da acusação, assegurar-se-á de que os direitos do acusado sejam respeitados, certificar-se-á de que o arguido compreendeu o teor da acusação e perguntar-lhe-á se se declara culpado ou inocente, após o que a câmara de primeira instância fixará a data do julgamento.

4 - As audiências serão públicas, salvo se a câmara de primeira instância decidir que deverão decorrer à porta fechada, em conformidade com as suas regras de procedimento e produção de prova.

Artigo 21.º

Direitos do acusado

1 - Todas as pessoas serão consideradas iguais perante o Tribunal Internacional;

2 - Qualquer pessoa contra quem seja formulada uma acusação terá direito a um julgamento equitativo e público, sem prejuízo do disposto no artigo 22.º do Estatuto.

3 - Qualquer pessoa acusada será presumida inocente até determinação da sua culpabilidade, em conformidade com o disposto no presente Estatuto.

4 - Qualquer pessoa contra a qual seja formulada uma acusação em conformidade com o presente Estatuto terá direito, em plena igualdade, pelo menos, às seguintes garantias:

a) A ser informada, no mais curto lapso de tempo e de forma detalhada, da natureza e dos fundamentos da acusação deduzida contra si, numa língua que compreenda;

b) A dispor do tempo e dos meios necessários à preparação da sua defesa e a contactar com o defensor de sua escolha;

c) A ser julgada sem atrasos excessivos;

d) A estar presente no seu julgamento e a defender-se, ela mesma ou através de um defensor de sua escolha; caso não tenha defensor, a ser informada do seu direito de lhe ser designado um e, sempre que o interesse da justiça assim o exigir, a ser-lhe designado um defensor oficioso, gratuitamente, se não tiver meios suficientes para o remunerar;

e) A interrogar ou fazer interrogar as testemunhas de acusação e a obter a comparência e a audição das testemunhas de defesa, nas mesmas condições que as testemunhas da acusação;

f) A fazer-se assistir gratuitamente por um intérprete, se não compreender ou não falar a língua em uso no Tribunal Internacional;

g) A não ser forçada a fazer declarações que a possam prejudicar ou a declarar-se culpada.

Artigo 22.º

Protecção às vítimas e às testemunhas

O Tribunal Internacional deverá prever, nas suas regras de procedimento e de recolha de prova, a tomada de medidas de protecção às vítimas e às testemunhas. Tais medidas de protecção incluirão, mas não se limitarão, às audiências à porta fechada e à protecção da identidade das vítimas.

Artigo 23.º

Sentença

1 - A câmara de primeira instância proferirá a sentença e imporá penas e sanções contra uma pessoa declarada culpada de violações graves ao direito internacional humanitário.

2 - A sentença será proferida pela maioria dos juízes da câmara de primeira instância, em audiência pública. Será reduzida a escrito e fundamentada, podendo ser-lhe apensas declarações individuais ou votos de vencido.

Artigo 24.º

Penas

1 - A câmara de primeira instância só imporá penas de prisão. Para efeitos de determinação da pena de prisão, a câmara de primeira instância recorrerá à prática geral da graduação das penas de prisão aplicadas pelos tribunais da ex-Jugoslávia.

2 - Ao impor qualquer pena, a câmara de primeira instância terá em consideração factores como a gravidade da infracção e a situação pessoal do condenado.

3 - Para além da prisão do condenado, a câmara de primeira instância poderá ordenar a restituição aos proprietários legítimos de quaisquer bens e fontes de rendimento adquiridos por meios ilícitos, incluindo a coacção.

Artigo 25.º

Recurso

1 - A câmara de recurso conhecerá dos recursos interpostos quer pelas pessoas condenadas pelas câmaras de primeira instância, quer pelo procurador, com os seguintes fundamentos:

a) Erro relativamente a uma questão de direito que invalide a decisão; ou

b) Erro em matéria que tenha conduzido a uma denegação de justiça.

2 - A câmara de recurso poderá confirmar, anular ou rever as decisões das câmaras de primeira instância.

Artigo 26.º

Revisão

Sempre que for revelado um facto novo, desconhecido aquando da pendência do processo em primeira instância ou em recurso, que pudesse ter constituído um factor decisivo para a decisão, a pessoa condenada ou o procurador poderão dirigir ao Tribunal um pedido de revisão da sentença.

Artigo 27.º

Execução das penas

A pena de prisão será cumprida num Estado a designar pelo Tribunal a partir de uma lista dos Estados que fizeram saber ao Conselho de Segurança da sua disponibilidade para receber pessoas condenadas. A prisão ficará sujeita às regras nacionais do Estado em causa, sob controlo do Tribunal Internacional.

Artigo 28.º

Perdão e comutação de penas

Se, nos termos da lei do Estado em que a pessoa condenada se encontrar a cumprir pena de prisão, ela puder ser objecto de um perdão ou de uma comutação da pena, o Estado em causa notificará o Tribunal Internacional em conformidade. O presidente do Tribunal Internacional, ouvidos os outros juízes, decidirá, de acordo com os interesses da justiça e com os princípios gerais do direito.

Artigo 29.º

Cooperação e entreajuda judiciária

1 - Os Estados cooperarão com o Tribunal Internacional no domínio da investigação e do exercício da acção penal contra as pessoas acusadas de terem cometido violações graves ao direito internacional humanitário.

2 - Os Estados satisfarão prontamente qualquer pedido de entreajuda ou uma ordem emanada da câmara de primeira instância relativa entre o mais:

a) À identificação e localização das pessoas;

b) À audição de testemunhas e à produção de outra prova;

c) À expedição e notificação de documentos;

d) À captura ou detenção de pessoas;

e) À transferência e à entrega do acusado ao Tribunal Internacional.

Artigo 30.º

Estatuto, privilégios e imunidades do Tribunal Internacional

1 - A Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas, de 13 de Fevereiro de 1946, será aplicável ao Tribunal Internacional, aos juízes, ao procurador e ao seu pessoal, bem como ao secretário e ao seu pessoal.

2 - Os juízes, o procurador e o secretário gozarão dos privilégios e imunidades, das isenções e das facilidades concedidos aos agentes diplomáticos, em conformidade com o direito internacional.

3 - O pessoal do procurador e do secretário gozará dos privilégios e imunidades concedidos aos funcionários das Nações Unidas em virtude do disposto nos artigos V e VII da Convenção referida no n.º 1 do presente artigo.

4 - As restantes pessoas, incluindo os acusados, cuja presença seja exigida perante o Tribunal Internacional, beneficiarão do tratamento necessário para assegurar o bom funcionamento do Tribunal Internacional.

Artigo 31.º

Sede do Tribunal Internacional

O Tribunal Internacional ficará sediado na Haia.

Artigo 32.º

Despesas incorridas pelo Tribunal Internacional

As despesas incorridas pelo Tribunal Internacional serão inscritas no orçamento ordinário da Organização das Nações Unidas, em conformidade com o artigo 17.º da Carta das Nações Unidas.

Artigo 33.º

Línguas de trabalho

As línguas de trabalho do Tribunal Internacional serão as línguas francesa e inglesa.

Artigo 34.º

Relatório anual

O presidente do Tribunal Internacional elaborará um relatório anual do Tribunal Internacional, que submeterá ao Conselho de Segurança e à Assembleia Geral.