Aviso, de 1 de junho

Aviso

Por ordem superior se torna público ter sido assinado em Lisboa, em 23 de Fevereiro de 1977, um Protocolo de Acordo Relativo à Construção, Exploração e Conservação de um Sistema de Telecomunicações por Cabo Submarino entre Portugal e a França, cujo texto em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente aviso.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 30 de Abril de 1977. - O Director-Geral-Adjunto, Paulo Manuel Lage David Ennes.

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF À LA CONSTRUCTION, À L'EXPLOITATION ET À L'ENTRETIEN D'UN SYSTÈME DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR CÂBLE SOUS-MARIN ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL.

Entre le Secrétariat d'État aux Postes et Télécommunications de la République Française, ci-après désigné «l'Administration française», et le Ministère des Transports et Communications de la République Portugaise, ci-après désigné «l'Administration portugaise», ci-après collectivement désignés «les Parties».

Il est convenu de ce qui suit:

ARTICLE 1

Objet

Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités de réalisation, d'entretien et d'exploitation d'une liaison téléphonique sous-marine reliant la France au Portugal et ci-après dénommée «Liaison sous-marine France-Portugal».

ARTICLE 2

Description du système

2.1 - Capacité:

La liaison sous-marine France-Portugal reliant Penmarch (France) à Sesimbra (Portugal), aura une capacité de 2580 voies téléphoniques d'une largeur de bande de 4 kHz.

2.2 - Sections de la liaison:

SECTION 1

Station terminale de Penmarch

Sous-section 1A:

Terrain, ouvrages et bâtiments appropriés à l'atterrissement du câble et aptes à contenir les équipements de la station terminale de Penmarch. Installations générales d'énergie (à l'exception de l'équipement de téléalimentation du câble sous-marin).

Sous-section 1B:

Multiplex, générateurs de fréquences et appareils de mesure (à l'exception des équipements nécessaires aux liaisons vers l'arrière pays) de la station terminale de Penmarc'h non prévus dans la section 2.

SECTION 2

Câble sous-marin

La liaison téléphonique par câble sous-marin, comprise entre le répartiteur de groupes secondaires de Penmarch et celui de Sesimbra, est composée des sous-sections suivantes:

Sous-section 2A:

Extrémité de Penmarch:

Équipements terminaux de transmission du système;

Équipements de téléalimentadon du câble;

Équipements de mesure spéciaux et tout autre dispositif se rapportant directement à l'équipement immergé jusque et y compris le répartiteur de groupes secondaires installé dans la station terminale le Penmarch;

Câble terrestre entre la station terminale de Penmarch et la chambre d'atterrissement, y compris l'épissure;

Répéteurs éventuellement nécessaires sur la section terrestre;

Prise de terre de retour du courant de téléalimentation des répéteurs immergés.

Sous-section 2B:

Câble sous-marin équipé de répéteurs et égaliseurs immergés entre les points d'atterrissement en France et au Portugal.

Sous-section 2C:

Extrémité de Sesimbra:

Équipements terminaux de transmission du système;

Équipement de téléalimentation du câble;

Appareils de mesure spéciaux et tout autre dispositif se rapportant directement à l'équipement jusque et y compris le répartiteur de groupes secondaires installé dans la station terminale de Sesimbra;

Câble terrestre entre la station terminale de Sesimbra et la chambre, d'atterrissement, y compris l'épissure;

Répéteurs éventuellement nécessaires sur la section terrestre;

Prise de terre de retour du courant de téléalimentation des répéteurs immergés.

SECTION 3

Station terminale de Sesimbra

Sous-section 3A:

Terrain, ouvrages et bâtiments appropriés à l'atterrissement du câble et aptes à contenir les équipements de la station terminale de Sesimbra. Installations générales d'énergie (à l'exception de l'équipement de téléalimentation du câble sous-marin).

Sous-section 3B:

Multiplex, générateurs de fréquences et appareils de mesure (à l'exception des équipements nécessaires aux liaisons vers l'arrière pays, de la station terminale de Sesimbra non prévus dans la section 2.

Chaque section devra être considérée comme comprenant la fourniture initiale des pièces détachées et des unités de réseirve et leurs composants, y compris, à titre d'exemple, les répéteurs, les égaliseurs, les longueurs de câble, les équipements d'extrémité et les amplificateurs.

2.3 - Si l'utilisation d'une station terminale ou de certains équipements était partagée, d'un commun accord entre les Parties, entre la liaison sous-marine France-Portugal et d'autres liaisons de télécommunications, le coût en capital, les frais d'exploitation et de maintenance de la sta ion ou de l'équipement à utilisation partagée (non exclusivement imputables à un ou plusieurs sys èmes de télécommunications donnés) seraient répartis entre les systèmes concernés, dans le rapport ou ces systèmes utilisent ces moyens communs. A cet effet, la ventilation se ferait au prorata du coût, installation comprise, des équipements associés à chaque système, à l'exception de l'équipement à utilisation partagée ou, le cas échéant, suivant les procédures comptables déjà en vigueur dans les stations terminales.

ARTICLE 3

Realisation du projet

3.1 - La section 1 (station de Penmarch) de la liaison sous-marine France-Portugal sera réalisée sous la responsabilité de l'Administration française.

3.2 - La section 2 (câble sous-marin) de la liaison sous-marine France-Portugal sera réalisée sous la responsabilité d'une entité de droit portugais ayant son siège à Lisbonne, spécialement constituée à cet effet entre la Compagnie France Cables et Radio et la Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

3.3 - La section 3 (station de Sesimbra) sera réalisée sous la responsabilité de la Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

3.4 - Coordination:

La coordination des travaux des trois sections de la liaison sera assurée par l'entité chargée de la section 2.

ARTICLE 4

Délais de réalisation

Les Parties au présent Accord prendront toutes les dispositions nécessaires pour permettre une mise en service de la liaison sous-marine France-Portugal au cours du premier semestre 1979.

ARTICLE 5

Propriété

5.1 - La section 1 de la liaison sera la propriété de l'Administration française.

5.2 - La section 2 de la liaison sera la propriété de l'entité chargée de sa réalisation.

5.3 - La section 3 de la liaison sera la propriété de la Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

5.4 - Dans le présent Accord, les références à une section quelconque, quelle que soit la manière dont elles sont exprimées, doivent être considérées, à moins que le contexte y contredise, comme englobant les biens additionnels incorporés à ladite section par accord entre les Parties postérieurement à l'achèvement de la liaison.

ARTICLE 6

Raccordement aux réseaux nationaux

Au moment de l'achèvement de la liaison sous-marine France-Portugal:

6.1 - L'Administration française fera son affaire de raccorder la liaison au réseau national français.

6.2 - L'Administration portugaise fera son affaire de raccorder la liaison au réseau national portugais.

ARTICLE 7

Transit et prolongement du câble

Les Administrations française et portugaise feront tout leur possible pour fournir et entretenir en bon état de fonctionnement, pour l'autre Partie et les organismes de télécommunications pouvant acquérir le droit irrévocable d'usage de circuits de la liaison sous-marine France-Portugal, les facilités et circuits de transit nécessaires au prolongement des circuits de ladite liaison à travers leur territoire. Les circuits devront être fournis et entretenus à des tarifs tenant compte des normes internationales applicables en la matière.

ARTICLE 8

Cession de droits irrevocables d'usage de circuits de la liaison sous-marine France-Portugal

8.1 - L'Administration française, l'entité prévue au paragraphe 3.2 et la Companhia Portuguesa Rádio Marconi pourront d'un commum accord céder à toute administration ou exploitation privée reconnue exploitant des circuits directs entre la France ou des pays situés au-delà de la France et le Portugal ou des pays situés au-delà du Portugal le droit irrévocable (IRU) d'utiliser respectivemente les sections 1, 2 et 3 de la liaison sous-marine France-Portugal pour l'établissement de ces circuits.

8.2 - L'Administration français et la Companhia Portuguesa Rádio Marconi conviennent dès à présent de confier à l'entité prévue au paragraphe 3.2 le soin d'établir et de signer pour leur compte les contrats d'IRU correspondant aux trois sections du système.

8.3 - Les IRU seront cédés par l'entité au prix de revient défini à l'article 9 ci-après, et la part du montant correspondant à la section 1 et à la section 3 sera respectivement reversée à l'Administration française et à la Companhia Portuguesa Rádio Marconi propriétaires de ces sections.

ARTICLE 9

Coût de la liaison sous-marine France-Portugal

9.1 - Définition du coût en capital.

Aux termes du présent Accord, le coût en capital de la liaison sous-marine France-Portugal à sa mise en service comprend tous les coûts et frais d'établissement de la liaison et notamment, sans que l'énumération suivant soit limitative, les coûts et frais relatifs:

À l'étude technique du projet;

À l'acquisition du terrain;

Aux bâtiments et aux conduites;

À l'équipement d'énergie;

À la fourniture et à la construction du câble sous-marin;

Aux équipements terminaux y compris leur installation;

À la pose du câble sous-marin et au navire câblier;

Aux frais financiers jusqu'à la date de mise en service;

Aux frais généraux.

9.2 - Répartition du coût en capital - Financement:

L'Administration française sera responsable du financement de la section 1 de la liaison.

L'entité prévue au paragraphe 3.2 sera chargée, avec le concurs éventuel des Parties, de réunir les moyens de financement nécessaires pour couvrir le coût en capital de la section 2 de la liaison.

La Companhia Portuguesa Rádio Marconi sera responsable du financement de la section 3 de la liaison.

9.3 - Centralisation des comptes pendant la période de construction de la liaison:

En vue de la cession de droits irrévocables d'usage de circuits de la liaison sous-marine France-Portugal, l'entité prévue au paragraphe 3.2 sera chargée de centraliser les comptes des dépenses effectuées par les différentes Parties pour définir le prix estimatif desdits droits.

9.4 - Apurement des comptes après la mise en service de la liaison:

Après la mise en service de la liaison et au plus tard à l'expiration de la période de garantie de cette liaison, l'entité prévue au paragraphe 3.2 procédera à l'apurement définitif des comptes sur la base des factures définitives présentées par les entités visées à l'article 3 et relatives à l'ensemble des frais et coûts, visés au paragraphe 9.1 du présent article, encourus par lesdites entités.

Le remboursement des frais encourus par ces entités sera effectué par prélèvements proportionnels sur les paiements afférents aux contrats de cession de droits irrévocables d'usage de circuits de la liaison négociés entre l'entité prévue au paragraphe 3.2 et les organismes de télécommunications cessionnaires.

9.5 - Variation du coût en capital après la mise en service de la liaison:

Si, après l'achèvement de la liaison sous-marine France-Portugal, un bien noveau lui était intégré, les quotes-parts des frais correspondants seraient répercutées sur les acquéreurs de droits irrévocables d'usage de circuits de ladite liaison.

De même, s'il était décidé une réduction du coût en capital de la liaison par vente de tout ou partie du système, le produit de cette vente serait distribué aux acquéreurs de droits irrévocables d'usage de circuits de ladite liaison.

ARTICLE 10

Exploitation et maintenance de la liaison

10.1 - Autorités de maintenance:

L'Administration française sera responsable de l'exploitation et de la maintenance des sous-sections 1A, 1B et 2A de la liaison et fera tout son possible pour maintenir ces sous-sections en bon état de fonctionnement.

L'Administration française et la Companhia Portuguesa Rádio Marconi seront responsables conjointement et à parts égales du fonctionnement et de la maintenance de la sous-section 2B de la liaison. Cet entretien pourra éventuellement être assuré par l'entité prévue au paragraphe 3.2 avec l'accord de l'Administration française et de la Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

La Companhia Portuguesa Rádio Marconi sera responsable de l'exploitation et de la maintenance des sous-sections 2C, 3A et 3B de la liaison et fera tout son possible pour maintenir ces sous-sections en bon état de fonctionnement.

10.2 - Financement des dépenses d'entretien et d'exploitation:

Les coûts d'entretien et d'exploitation de la liaison sous-marine France-Portugal seront supportés par les entités visées aux paragraphes 5.1, 5.2 et 5.3 du présent Accord et seront par la suit répercutés aux acquéreurs d'IRU conformément au paragraphe 10.3 ci-après.

10.3 - Tenue des comptes - Facturation des frais d'entretien:

Les autorités de maintenance visées aux paragraphes 10.1 et 10.2 transmettront à l'entité prévue au paragraphe 3.2 des comptes trimestriels de dépenses, d'exploitation et de maintenance des sections dont elles sont responsables. Cette entité sera chargée de centraliser l'ensemble de ces comptes concernant la liaison et d'en assurer la facturation auprès des acquéreurs d'IRU dans les conditions prévues dans les contrats d'IRU. Les versements des utilisateurs d'IRU permettront le remboursement par l'entité aux autorités de maintenance des dépenses engagées pour l'exploitation et la maintenance de la liaison.

10.4 - Définition des coûts d'entretien et d'exploitation:

Les coûts d'entretien et d'exploitation visés au paragraphe 10.2 du présent article sont les coûts engagés pour l'entretien et le fonctionnement des éléments intéressés et notamment, sans que l'énumération ci-après soit considérée comme limitative, les coûts relatifs au personnel, aux essais techniques, aux réglages, aux réparations et remplacements, aux navires câbliers (y compris les coûts relatifs à la garde au port), aux droits de douane, aux impôts (excepté l'impôt sur le revenu perçu sur le revenu net de chacune des Parties) et les frais supportés à la suite des revendications d'un tiers relativement à ces moyens, ainsi que les indemnisations ou dommages-intérêts versés, à ce titre, audit tiers. Ces coûts comprennent également les frais financiers éventuels applicables.

10.5 - Nulle autorité de maintenance ne sera tenue responsable des pertes ou dommage éventuellement subis par une autre Partie, ou un détenteur de droit irrévocable d'usage de circuits de la liaison, par suite d'un dérangement ou d'une défaillance de la liaison ou d'interruption du service quelles qu'en soient la cause et la durée.

10.6 - Chaque autorité de maintenance intéressée devra fournir toutes informations nécessaires sur l'exploitation et la maintenance des équipements fournis par elle et utilisés sur la liaison sous-marine France-Portugal, à chacune des autres autorités de maintenance qui doit utiliser lesdits équipements et en assurer la maintenance.

ARTICLE 11

Situation juridique des Parties

Le présent Accord ne pourra être interprété comme preuve de l'existence d'une société entre les Parties.

ARTICLE 12

Durée de l'Accord

12.1 - Le présent Accord aura une durée initiale qui prendra fin vingt-cinq ans après la date de mise en service de la liaison. À l'expiration de cette durée initiale, il pourra être résilié par une quelconque des Parties avec préavis d'au moins deux ans.

12.2 - L'expiration du présent Accord n'entraîne pas la nullité du paragraphe 12.3 et par suite n'invalide pas les dispositions qui y sont stipulées ni leurs conséquences.

12.3 - A l'expiration du présent Accord, l'entité prévue au paragraphe 3.2 fera de son mieux pour liquider la section 2 de la liaison sous-marine France-Portugal dans un délai raisonnable. Les produits de la liquidation de la section 2, après déduction des frais éventuels restés dus sur les autres parties de la liaison seron répartis entre les acheteurs d'IRU au prorata du nombre de leurs circuits.

ARTICLE 13

Validité

La validité du présent Accord est subordonnée à l'obtention des autorités compétentes, des approbations, permis, concessions, licences nécessaires ou considérées comme nécessaires par les Parties, qui devront faire tut leur possible pour les obtenir et pour en assurer la validité continue dans le temps. La validité est également subordonnée à la constitution effective de l'entité visée au paragraphe 3.2 du présent Accord.

Il appartient à l'Administration française de traiter avec les autorités françaises en ce qui concerne les questions relatives à la construction et à l'exploitation en France de la liaison sous-marine France-Portugal.

Il appartient à l'Administration portugaise de traiter avec les autorités portugaises en ce qui concerne les questions relatives à la construction et à l'exploitation au Portugal de la liaison sous-marine France-Portugal.

ARTICLE 14

Modifications de l'Accord

Le présent Accord dans son ensemble et dans chacune de ses clauses ou stipulations, ne peut être modifié que par un autre Accord, établi entre les Parties et dûment signé par elles.

ARTICLE 15

Transfert des droits ou obligations

A l'exception des dispositions prévues par le présent Accord et pendant la période de validité de ce dernier, aucune des Parties visées à l'article 3 dudit Accord ne pourra sans le consentement des autres Parties, aliéner, assigner, transférer ou disposer en aucune façon de ses droits ou obligations prévus par ledit Accord ou d'une quelconque de ses participations dans la liaison sous-marine France-Portugal à moins que ce ne soit au bénéfice ou à l'égard de ceux qui lui succèderaient légalement, ou de ceux qui auraient exercé leur faculté de rachat en vertu des lois nationales respectives, dans la totalité des droits ou obligations ci-dessus mentionnés.

Le présent Accord constituera un engagement pour les Parties et leurs successeurs, tels qu'ils sont définis au paragraphe ci-dessus du présent article.

ARTICLE 16

Règlement des litiges

Toute controverse éventuelle entre les Parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du présent Accord, et aprè que les Parties se soient efforcées par tous les moyens de parvenir à un arrangement à l'amiable, sera réglée décision d'un collège de trois arbitres, ayant son siège à Genéve (Suisse) et opérant suivant les règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. La Partie requérante désignera l'un des arbitres, la Partie opposante désignera un autre arbitre et le troisième arbitre avec fonction de président sera nommé par le président pro tempore de la Chambre de Commerce Internationale.

La décision du collège arbitral sera définitive.

ARTICLE 17

Signature de l'Accord

Le présent Accord est établi en deux exemplaires en langue portugaise et deux exemplaires en langue française et chaque exemplaire, dûment signé par les Parties, constitue un original. En cas de doute dans l'interprétation, c'est la version française qui prévaudra..

Fait à Lisbonne, le 23 février 1977.

Pour l'Administration française:

Norbert Segard, Secrétaire d'État aux Postes et Télécomunications.

Pour l'Administration portugaise:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar, Ministre des Transports et Communications.

PROTOCOLO DE ACORDO RELATIVO À CONSTRUÇÃO, EXPLORAÇÃO E CONSERVAÇÃO DE UM SISTEMA DE TELECOMUNICAÇÕES POR CABO SUBMARINO ENTRE PORTUGAL E A FRANÇA.

Entre o Ministério dos Transportes e Comunicações da República Portuguesa, a seguir designado por «Administração portuguesa», e a Secretaria de Estado dos Correios e Telecomunicações da República Francesa, a seguir designada por «Administração francesa», designados colectivamente por «as Partes».

Acordou-se o que se segue:

ARTIGO 1

Objectivo

O presente Acordo tem por objectivo definir as modalidades de realização, de conservação e de exploração de uma ligação telefónica submarina entre Portugal e a França, a seguir designada «ligação submarina Portugal-França».

ARTIGO 2

Descrição do sistema

2.1 - Capacidade:

A ligação submarina Portugal-França, entre Sesimbra (Portugal) e Penmarch (França), terá uma capacidade de 2580 vias telefónicas de uma largura de banda de 4 kHz.

2.2 - Secções de ligação:

A ligação Portugal-França será constituída pelas três secções seguintes:

SECÇÃO 1

Estação terminal de Penmarch

Subsecção 1A:

Terreno, edifícios e instalações adequados à amarração do cabo e aptos a conter os equipamentos da estação terminal de Penmarch. Instalações gerais de energia (com excepção do equipamento de telealimentação do cabo submarino).

Subsecção 1B:

Equipamentos múltiplos de geração de frequências e aparelhos de medida (com excepção dos equipamentos necessários para ligação à rede nacional) da estação terminal de Penmarch não previstos na secção 2.

SECÇÃO 2

Cabo submarino

A ligação telefónica por cabo submarino, compreendida entre o repartidor de grupos secundários de Penmarch e o de Sesimbra, é composta pelas seguintes subsecções:

Subsecção 2A:

Extremidade de Penmarch:

Equipamentos terminais de transmissão do sistema;

Equipamentos de telealimentação do cabo;

Equipamentos de medida especiais e quaisquer outros dispositivos que directamente digam respeito ao equipamento submerso, incluindo o repartidor de grupos secundários instalado na estação terminal de Penmarch;

Cabo terrestre entre a estação terminal de Penmarch e a câmara de amarração, incluindo a junta de cabos;

Repetidores eventualmente necessários na secção terrestre;

Tomada de terra de retorno da corrente de telealimentação dos repetidores submersos.

Subsecção 2B:

Cabo submarino, equipado com repetidores e igualizadores submersos entre os pontos de amarração em Portugal e em França.

Subsecção 2C:

Extremidade de Sesimbra:

Equipamentos terminais de transmissão do sistema;

Aparelhos de telealimentação do cabo;

Aparelhos de medida especiais e quaisquer outros dispositivos que directamente digam respeito ao equipamento submerso, incluindo o repartidor de grupos secundários instalado na estação terminal de Sesimbra;

Cabo terrestre entre a estação terminal de Sesimbra e a câmara de amarração, incluindo a junta de cabos;

Repetidores eventualmente necessários na secção terrestre;

Tomada de terra de retorno da corrente de telealimentação dos repetidores submersos.

SECÇÃO 3

Estação terminal de Sesimbra

Subsecção 3A:

Terrenos, edifícios e instalações adequados à amarração do cabo e aptos a conter os equipamentos da estação terminal de Sesimbra. Instalações gerais de energia (com excepção do equipamento de telealimentação do cabo submarino).

Subsecção 3B:

Equipamentos múltiplos de geração de frequências e aparelhos de medida (com excepção dos equipamentos necessários para ligação à rede nacional) da estação terminal de Sesimbra não previstos na secção 2.

Deverá considerar-se como fazendo parte de cada secção o fornecimento inicial de peças soltas e de unidades de reserva e seus componentes, incluindo, por exemplo, repetidores, igualizadores submersos, reservas de cabos submarinos, equipamentos terminais e amplificadores.

2.3 - Se a utilização de uma estação terminal ou de certos equipamentos for partilhada, por comum acordo entre as Partes, entre a ligação submarina Portugal-França e outras ligações de telecomunicações, o custo de capital, os encargos de exploração e de conservação da estação ou do equipamento de utilização partilhada (não exclusivamente imputáveis a um ou vários sistemas de telecomunicações dados) serão repartidos entre os sistemas referidos, na proporção em que esses sistemas utilizem esses meios comuns. Para este efeito, a avaliação de bens far-se-á ao pro rata do custo, incluindo o de instalação, dos equipamentos associados a cada sistema, com excepção do equipamento de utilização partilhada ou, quando aplicável, segundo os critérios de contabilização já em vigor nas estações terminais.

ARTIGO 3

Realização do projecto

3.1 - A secção 1 (estação de Penmarch) da ligação submarina Portugal-França será realizada sob a responsabilidade da Administração francesa.

3.2 - A secção 2 (cabo submarino) da ligação submarina Portugal-França será realizada sob a responsabilidade de uma entidade de direito português tendo a sua sede em Lisboa, especialmente constituída para este efeito entre a Compagnie France Cables et Radio e a Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

3.3 - A secção 3 (estação de Sesimbra) será realizada sob a responsabilidade da Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

3.4 - Coordenação:

A coordenação dos trabalhos das três secções da ligação será assegurada pela entidade encarregada da secção 2.

ARTIGO 4

Prazo de realização

As Partes do presente Acordo tomarão todas as disposições necessárias para que a ligação submarina Portugal-França entre em serviço no decurso do 1.º semestre de 1979.

ARTIGO 5

Propriedade

5.1 - A secção 1 da ligação será propriedade da Administração francesa.

5.2 - A secção 2 da ligação será propriedade da entidade encarregada da sua realização.

5.3 - A secção 3 da ligação será propriedade da Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

5.4 - No presente Acordo, as referências a qualquer das secções, qualquer que seja a maneira como são expressas, devem ser consideradas, a menos que o contexto o contradiga, como englobando os bens adicionais incorporados por acordo entre as Partes na referida secção posteriormente à conclusão da ligação.

ARTIGO 6

Ligação às redes nacionais

Na data da conclusão da ligação submarina Portugal-França:

6.1 - A Administração francesa executará a ligação do sistema à rede nacional francesa.

6.2 - A Administração portuguesa executará a ligação do sistema à rede nacional portuguesa.

ARTIGO 7

Trânsito e prolongamento do cabo

As Administrações portuguesa e francesa farão todos os possíveis para pôr à disposição e manter em bom estado de funcionamento, para a outra Parte e para os organismos de telecomunicações que venham a adquirir o direito irrevogável de uso de circuitos da ligação submarina Portugal-França, os meios e circuitos de trânsito necessários ao prolongamento dos circuitos da referida ligação através do seu território. Os circuitos deverão ser fornecidos e mantidos a tarifas que tenham em conta as normas internacionais aplicáveis na matéria.

ARTIGO 8

Cessão de direitos irrevogáveis de uso de circuitos de ligação submarina Portugal-França

8.1 - A Administração francesa, a entidade prevista no parágrafo 3.2 e a Companhia Portuguesa Rádio Marconi poderão por comum acordo ceder a qualquer outra administração ou exploração privada reconhecida, que explore circuitos directos entre a França ou países situados além Portugal e França ou países situados além Portugal, o direito irrevogável (IRU) de utilizar, respectivamente, as secções 1, 2 e 3 da ligação submarina Portugal-França para o estabelecimento destes circuitos.

8.2 - A Administração francesa e a Companhia Portuguesa Rádio Marconi acordam desde já confiar à entidade prevista no parágrafo 3.2 o encargo de estabelecer e de assinar por sua conta os contratos de IRU correspondentes às três secções do sistema.

8.3 - Os IRU serão cedidos pela entidade ao preço de custo definido no artigo 9, abaixo citado, e a parte do montante correspondente à secção 1 e à secção 3 reverterá, respectivamente, para a Administração francesa e para a Companhia Portuguesa Rádio Marconi, proprietárias destas secções.

ARTIGO 9

Custo da ligação submarina Portugal-França

9.1 - Definição do custo de capital:

Nos termos do presente Acordo, o custo de capital da ligação submarina Portugal-França, na data da sua entrada em serviço, compreende todos os custos e encargos de estabelecimento da ligação e, nomeadamente, sem que a enumeração seguinte seja limitativa, os custos e encargos relativos:

Ao estudo técnico do projecto;

À aquisição do terreno;

Aos edifícios e às condutas;

Ao equipamento de energia;

Ao fornecimento e à construção do cabo submarino;

Aos equipamentos terminais, incluindo a sua instalação;

À colocação do cabo submarino e ao navio lança-cabos;

Aos encargos financeiros até à data da entrada em serviço;

Aos encargos gerais.

9.2 - Repartição do custo de capital. Financiamento:

A Administração francesa será responsável pelo financiamento da secção 1 da ligação.

A entidade prevista no parágrafo 3.2 será encarregada, com o concurso eventual das Partes, de reunir os meios de financiamento necessários para cobrir o custo de capital da secção 2 da ligação.

A Companhia Portuguesa Rádio Marconi será responsável pelo financiamento da secção 3 da ligação.

9.3 - Centralização das contas durante o período de construção da ligação:

Tendo em vista a cessão de direitos irrevogáveis de uso de circuitos da ligação submarina Portugal-França, a entidade prevista no parágrafo 3.2 será encarregada de centralizar as contas das despesas efectuadas pelas diferentes Partes para definir o preço estimado dos ditos direitos.

9.4 - Apuramento das contas depois da entrada em serviço da ligação:

Depois da entrada em serviço da ligação, e o mais tardar no termo do período de garantia desta ligação, a entidade prevista no parágrafo 3.2 procederá ao apuramento definitivo das contas com base nas facturas definitivas apresentadas pelas entidades visadas no artigo 3 e relativas ao conjunto dos encargos e custos, visados no parágrafo 9.1 do presente artigo, suportados pelas ditas entidades.

O reembolso dos encargos suportados por estas entidades será efectuado por adiantamentos proporcionais sobre os pagamentos referentes aos contratos de cessão de direitos irrevogáveis de uso de circuitos de ligação negociados entre a entidade prevista no parágrafo 3.2 e os organismos de telecomunicações cessionários.

9.5 - Variação do custo de capital depois da entrada em serviço da ligação:

Se, posteriormente à conclusão da realização da ligação submarina Portugal-França, um novo bem for nela integrado, os encargos correspondentes reflectir-se-ão nas devidas proporções sobre os compradores dos direitos irrevogáveis de uso dos circuitos da referida ligação.

Também se fosse decidida uma redução do custo de capital da ligação por venda de todo ou parte do sistema, o produto desta venda seria distribuído pelos compradores de direitos irrevogáveis de uso de circuitos da dita ligação.

ARTIGO 10

Exploração e conservação da ligação

10.1 - Entidades responsáveis pela conservação:

A Administração francesa será responsável pela exploração e pela conservação das subsecções 1A, 1B e 2A da ligação e fará todo o possível para manter estas subsecções em bom estado de funcionamento.

A Administração francesa e a Companhia Portuguesa Rádio Marconi serão responsáveis conjuntamente e em partes iguais pelo funcionamento e pela conservação da subsecção 2B da ligação. Esta conservação poderá eventualmente ser assegurada pela entidade prevista no parágrafo 3.2 com o acordo da Administração francesa e da Companhia Portuguesa Rádio Marconi.

A Companhia Portuguesa Rádio Marconi será responsável pela exploração e pela conservação das subsecções 2C, 3A e 3B da ligação e fará todo o possível para manter estas subsecções em bom estado de funcionamento.

10.2 - Financiamento das despesas de conservação e de exploração:

Os custos de conservação e de exploração da ligação submarina Portugal-França serão suportados pelas entidades visadas nos parágrafos 5.1, 5.2 e 5.3 do presente Acordo e serão, por consequência, reflectidos nos compradores de IRU, conforme o parágrafo 10.3 a seguir citado.

10.3 - Elaboração de contas - Facturação dos encargos de conservação:

As entidades responsáveis pela conservação visadas nos parágrafos 10.1 e 10.2 transmitirão à entidade prevista no parágrafo 3.2 contas trimestrais de despesas, de exploração e de conservação das secções pelas quais são responsáveis. Esta entidade será encarregada de centralizar o conjunto destas contas referentes à ligação e assegurar a facturação junto dos compradores de IRU nas condições previstas nos contratos de IRU. Os pagamentos dos utilizadores de IRU permitirão o reembolso pela entidade prevista no parágrafo 3.2 às entidades responsáveis pela conservação das despesas contraídas pela exploração e conservação da ligação.

10.4 - Definição dos custos de conservação e de exploração:

Os custos de conservação e de exploração visados no parágrafo 10.2 do presente artigo são os custos de conservação e funcionamento dos elementos interessados, nomeadamente, sem que a enumeração a seguir seja considerada como limitativa, os custos relativos ao pessoal, aos ensaios técnicos, às operações de alinhamento efectuadas, às reparações e substituições, aos navios lança-cabos (incluindo os custos relativos às despesas nos portos), aos direitos aduaneiros, aos impostos (excepto o imposto sobre o rendimento cobrado sobre o lucro líquido de cada uma das Partes) e os encargos suportados em consequência das reivindicações de um terceiro relativamente a estes meios, assim como as indemnizações ou perdas e danos pagos, a este título, ao dito terceiro. Estes custos compreendem igualmente os encargos financeiros eventuais aplicáveis.

10.5 - Nenhuma entidade responsável pela conservação poderá ser responsabilizada pelas perdas ou danos eventualmente sofridos por uma outra Parte, ou por um detentor de direito irrevogável de uso de circuitos de ligação em consequência de uma avaria ou de uma falha da ligação ou de uma interrupção do serviço, quaisquer que sejam a causa e a duração.

10.6 - Cada entidade responsável pela conservação interessada deverá fornecer todas as informações necessárias sobre a exploração e a conservação dos equipamentos fornecidos por ela e utilizados na ligação submarina Portugal-França, a cada uma das outras entidades responsáveis pela conservação que deva utilizar os ditos equipamentos e assegurar a conservação.

ARTIGO 11

Situação jurídica das Partes

O presente Acordo não poderá ser interpretado como prova de existência de uma sociedade entre as Partes.

ARTIGO 12

Duração do Acordo

12.1 - O presente Acordo terá uma duração inicial que terminará vinte e cinco anos após a data de entrada em serviço da ligação. Ao expirar esta duração inicial, poderá ser rescindido por qualquer das Partes com pré-aviso de, pelo menos, dois anos.

12.2 - O fim do presente Acordo não conduz à anulação do parágrafo 12.3 e, por conseguinte, não invalida as disposições que aí são estipuladas nem as suas consequências.

12.3 - Ao terminar o presente Acordo, a entidade prevista no parágrafo 3.2 fará o possível para liquidar a secção 2 da ligação submarina Portugal-França em tempo razoável. O produto da liquidação da secção 2, depois da dedução dos encargos eventuais ainda em dívida relativos às outras partes da ligação, será repartido entre os compradores de IRU ao pro rata do número de circuitos.

ARTIGO 13

Validade

A validade do presente Acordo está subordinada à obtenção pelas autoridades competentes das aprovações, autorizações, concessões, licenças necessárias ou consideradas como necessárias pelas Partes, que deverão fazer todo o possível para se obter e para assegurar que se mantenham em vigor ao longo do tempo. A validade está igualmente subordinada à constituição efectiva da entidade prevista no parágrafo 3.2 do presente Acordo.

Pertence à Administração francesa tratar com as autoridades francesas no que se refere a questões relativas à construção e à exploração em França da ligação submarina Portugal-França.

Pertence à Administração portuguesa tratar com as autoridades portuguesas no que se refere às questões relativas à construção e à exploração em Portugal da ligação submarina Portugal-França.

ARTIGO 14

Modificações do Acordo

O presente Acordo, no seu conjunto e em cada uma das suas cláusulas ou condições, não pode ser modificado senão por outro Acordo, estabelecido entre as Partes e devidamente assinado por elas.

ARTIGO 15

Transferência de direitos ou obrigações

Com excepção das disposições previstas pelo presente Acordo e durante o período de validade deste último, nenhuma das Partes visadas no artigo 3 do dito Acordo poderá, sem o consentimento das outras Partes, alienar, consignar, transferir ou dispor de qualquer maneira dos seus direitos ou obrigações previstos pelo referido Acordo ou de qualquer das suas participações na ligação submarina Portugal-França, a menos que seja em benefício ou a favor dos que lhe sucederem legalmente ou dos que tiverem exercido a sua faculdade de compra em virtude das leis nacionais respectivas na totalidade dos direitos ou obrigações acima mencionados.

O presente Acordo constituirá uma obrigação para as Partes e seus sucessores, tais como são definidos no parágrafo acima do presente artigo.

ARTIGO 16

Resolução de letígios

Toda a controvérsia eventual entre as Partes relativamente à interpretação e à execução do presente Acordo, e depois de as Partes se terem esforçado por todos os meios para chegar a uma solução amigável, será resolvida por decisão de um colégio de três árbitros, tendo a sua sede em Genebra (Suíça) e actuando segundo as regras de conciliação e de arbitragem da Câmara de Comércio Internacional. A Parte requerente designará um dos árbitros, a Parte oposta designará um outro árbitro e o terceiro árbitro, com função de presidente, será nomeado pelo presidente pro tempore da Câmara de Comércio Internacional.

A decisão do colégio arbitral será definitiva.

ARTIGO 17

Assinatura do Acordo

O presente Acordo é feito em dois exemplares em língua portuguesa e dois exemplares em língua francesa e cada exemplar, devidamente assinado pelas Partes, constitui um original. Em caso de dúvida na interpretação, será a versão francesa que prevalecerá.

Feito em Lisboa aos 23 de Fevereiro de 1977.

Pela Administração Portuguesa:

Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar.

Pela Administração Francesa:

Norbert Segard.