Decreto do Governo n.º 50/85, de 27 de novembro

Decreto do Governo n.º 50/85

de 27 de Novembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo 1.º

Sem prejuízo das reservas especificadas no artigo 2.º, é aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980, assim como as Regras Uniformes CIV e as Regras Uniformes CIM, que constituem, respectivamente, os apêndices I e II da referida Convenção, cujo texto em francês e respectiva tradução para português acompanham o presente decreto.

Artigo 2.º

(Reservas)

1 - Ao abrigo do § 3.º do artigo 12.º da COTIF não será admitido o recurso à arbitragem para a resolução dos litígios decorrentes da aplicação das Regras Uniformes CIV e das Regras Uniformes CIM referidos no § 2.º desse mesmo artigo.

2 - Ao abrigo do § 1.º do artigo 3.º das Regras Uniformes CIV, o conjunto das disposições destas Regras sobre a responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou ferimento de passageiros não será aplicável no caso de acidentes ocorridos em território português quando os sinistrados sejam cidadãos nacionais ou estrangeiros com residência habitual em Portugal.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 28 de Outubro de 1985. - Mário Soares - Rui Manuel Parente Chancerelle de Machete - Jaime José Matos da Gama - Mário Ferreira Bastos Raposo - Ernâni Rodrigues Lopes - Carlos Montez Melancia.

Assinado em 5 de Novembro de 1985.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 12 de Novembro de 1985.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF)

Les Parties contractantes, réunies en application de l'article 69, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et de l'article 64, § 1, de la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 7 février 1970, ainsi qu'en application de l'article 27 de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs du 26 février 1966.

Convaincues de l'utilité d'une organisation internationale;

Reconnaissant la nécessité d'adapter les dispositions du droit des transports aux besoins économiques et techniques,

sont convenues de ce qui suit:

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Organisation intergouvernementale

§ 1 - Les Parties à la présente Convention constituent, en tant qu'Étais membres, l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ci-après appelée «l'Organisation».

Le siège de l'Organisation est fixé à Berne.

§ 2 - l'Organisation a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ainsi que d'ester en justice.

L'Organisation, les membres de son personnel, les experts auxquels elle fait appel et les représentants des États membres jouissent des privilèges et immunités nécessaires pour remplir leur mission, dans les conditions définies au Protocole annexé à la Convention, dont il fait partie intégrante.

Les relations entre l'Organisation et l'État du siège sont réglées dans un accord de siège.

§ 3 - Les langues de travail de l'Organisation sont le français et l'allemand.

Article 2

But de l'Organisation

§ 1 - l'Organisation a essentiellement pour but d'établir un régime de droit uniforme applicable aux transports des voyageurs, des bagages et des marchandises en trafic international direct entre les États membres, empruntant des lignes ferroviaires, ainsi que de faciliter l'exécution et le développement de ce régime.

§ 2 - Le régime de droit prévu au § 1 peut également être appliqué aux transports internationaux directs empruntant, en sus des lignes ferroviaires, des lignes sur les voies terrestres et maritimes et les voies d'eau intérieures.

Article 3

Règles uniformes CIV et CIM

§ 1 - Les transports en trafic international direct sont soumis:

Aux «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (CIV)», formant l'appendice A à la Convention;

Aux «Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM)», formant l'appendice B à la Convention.

§ 2 - Les lignes visées à l'article 2, sur lesquelles s'effectuent ces transports, sont inscrites sur deux listes: liste des lignes CIV et liste des lignes CIM.

§ 3 - Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, inscrites sur ces listes, ont les mêmes droits et obligations que ceux qui découlent pour les chemins de fer des Règles uniformes CIV et CIM, sous réserve des dérogations résultant des conditions d'exploitation propres à chaque mode de transport et publiées dans les mêmes formes que les tarifs.

Toutefois, les règles de responsabilité ne peuvent faire l'objet de dérogations.

§ 4 - Les Règles uniformes CIV et CIM, y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.

Article 4

Définition de la notion «Convention»

Dans les textes ci-après, l'expression «Convention» couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2, alinéa 2, et les appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, §§ 1 et 4.

TITRE II

Structure et fonctionnement

Article 5

Organes

Le fonctionnement de l'Organisation est assuré par les organes ci-après:

Assemblée générale;

Comité administratif;

Commission de révision;

Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses;

Office central des transports internationaux ferroviaires (OCTI).

Article 6

Assemblée générale

§ 1 - l'Assemblée générale se compose des représentants des États membres.

§ 2 - l'Assemblée générale:

a) Etablit son règlement intérieur;

b) Détermine la composition du Comité administratif conformément à l'article 7, § 1;

c) Emet des directives concernant l'activité du Comité administratif et de l'Office central;

d) Fixe, par période quinquennale, le montant maximal que peuvent atteindre les dépenses annuelles de l'Organisation ou émet des directives relatives à la limitation de ces dépenses;

e) Décide, conformément à l'article 19, § 2, sur les propositions tendant à modifier la Convention;

f) Décide sur les demandes d'adhésion qui lui sont soumises en vertu de l'article 23, § 2;

g) Décide sur les autres questions inscrites à l'ordre du jour, conformément au § 3.

§ 3 - L'Office central convoque l'Assemblée générale une fois tous les cinq ans ou à la demande d'un tiers des États membres, ainsi que dans les cas prévus aux articles 19, § 2, et 23, § 2, et adresse aux États membres le projet de l'ordre du jour, au plus tard trois mois avant l'ouverture de la session.

§ 4 - À l'Assemblée générale, le quorum est atteint lorsque la majorité des États membres y sont représentés.

Un État membre peut se faire représenter par un autre État membre; toutefois, un État ne peut représenter plus de deux autres États.

§ 5 - Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des États membres représentés lors du vote.

Toutefois, pour l'application du § 2, d), et du § 2, e), dans ce dernier cas lorsqu'il s'agit des propositions de modification de la Convention proprement dite et du Protocole, la majorité requise est celle des deux tiers.

§ 6 - En accord avec la majorité des États membres, l'Office central invite aussi des États non membres à participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale.

En accord avec la majorité des États membres, l'Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale, des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour.

§ 7 - Avant les sessions de l'Assemblés générale et suivant les directives du Comité administratif, la Commission de révision est convoquée pour procéder l'examen préliminaire des propositions visées à l'article 19, § 2.

Article 7

Comité administratif

§ 1 - Le Comité administratif se compose des représentants de onze États membres.

La Confédération suisse dispose d'un siège permanent et assume la présidence du Comité. Les autres États sont nommés pour cinq ans. la composition du Comité est déterminée pour chaque période quinquennale, en tenant compte notamment d'une équitable répartition géographique.

Aucun État membre ne peut faire partie du Comité pendant plus de deux périodes consécutives.

Si une vacance se produit, le Comité désigne un autre État membre pour le reste de la période.

Chaque État membre faisant partie du Comité désigne un délégué; il peut également désigner un délégué suppléant.

§ 2 - Le Comité:

a) Etablit son règlement intérieur;

b) Conclut l'accord de siège;

c) Établit le règlement concernant l'organisation, le fonctionnement et le statut du personnel de l'Office central;

d) Nomme, en tenant compte de la compétence des candidats et d'une équitable répartition géographique, le directeur général, le vicedirecteur général, les conseillers et les conseillers-adjoints de l'Office central; celui-ci informe en temps utile les États membres de toute vacance relative à ces postes: le Gouvernement suisse présente des candidatures pour les postes de directeur général et de vice-directeur général;

e) Contrôle l'activité de I`Office central tant sur le plan administratif que sur le plan financier;

f) Veille à la bonne application, par l'Office central, de la Convention, ainsi que des décisions prises par les autres organes; il préconise, s'il y a lieu, les mesures propres à faciliter l'application de la Convention et de ces décisions;

g) Donne des avis motivés sur les questions qui peuvent intéresser l'activité de l'Office central et qui lui sont soumises par un État membre ou par le directeur général de l'Office central;

h) Approuve le programme de travail annuel de l'Office central;

i) Approuve le budget annuel de l'Organisation, le rapport de gestion et les comptes annuels;

l) Communique aux États membres le rapport de gestion, le relevé des comptes annuels ainsi que ses décisions et recommandations;

k) Etablit et communique aux États membres, en vue de l'Assemblée générale chargée de déterminer sa composition, au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session, un rapport sur son activité, ainsi que des propositions relatives à son renouvellement.

§ 3 - S'il n'en décide pas autrement, le Comité se réunit au siège de l'Organisation.

Il tient deux sessions chaque année; il se réunit, en outre, soit sur décision du président, soit lorsque quatre de ses membres en font la demande.

Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les États membres.

Article 8

Commissions

1 - La Commission de révision et la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses, ci-après appelée «Commission d'experts», se composent des représentants des États membres.

Le directeur général de l'Office central ou son représentant participe aux sessions avec voix consultative.

§ 2 - La Commission de révision:

a) Décide, conformément à l'article 19, § 3, sur les propositions tendant à modifier la Convention;

b) Examine, conformément à l'article 6, § 7, les propositions soumises à l'Assemblée générale.

La Commission d'experts décide, conformément à l'article 19, § 4, sur les propositions tendant à modifier la Convention.

§ 3 - L'Office central convoque les commissions, soit de sa propre iniciative, soit à la demande de cinq États membres, ainsi que dans le cas prévu à l'article 6, § 7, et adresse le projet d'ordre du jour aux États membres au plus tard deux mois avant l'ouverture de la session.

§ 4 - À la Commission de révision le quorum est atteint lorsque la majorité des États membres y sont représentés; à la Commission d'experts le quorum est atteint lorsqu'un tiers des États membres y sont représentés.

Un État membre peut se faire représenter par un autre État membre; toutefois, un État ne peut représenter plus de deux autres États.

§ 5 - Chaque État membre représenté a droit à une voix; le vote à lieu à main levée ou, sur demande, par appel nominal.

Une proposition est adoptée si le nombre de voix positives est:

a) Au moins égal au tiers du nombre des États membres représentés lors du vote;

b) Supérieur au nombre des voix négatives.

§ 6 - En accord avec la majorité des États membres, l'Office central invite à participer, avec voix consultative, aux sessions des Commissions des États non membres et des organisations internationales ayant compétence en matière de transport ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour. Dans les mêmes conditions, des experts indépendants peuvent être invités aux sessions de la Commission d'experts.

§ 7 - Les Commissions élisent pour chaque session un président et un ou deux vice-présidents.

§ 8 - Les délibérations ont lieu dans les langues de travail. Les exposés faits en séance dans l'une des langues de travail sont traduits en substance dans l'autre; les propositions et les décisions sont traduites intégralement.

§ 9 - Les procès-verbaux résument les délibérations. Les propositions et les décisions sont reproduites intégralement. En ce qui concerne les décisions, le texte français fait foi.

Les procès-verbaux sont distribués aux États membres.

§ 10 - Les Commissions peuvent désigner des groupes de travail chargés de traiter des questions déterminées.

§ 11 - Les Commissions peuvent se doter d'un règlement intérieur.

Article 9

Office central

§ 1 - l'Office central des transports internationaux ferroviaires assume le secrétariat de l'Organisation.

§ 2 - l'Office central notamment:

a) Exécute les tâches qui lui sont confiées par les autres organes de l'Organisation;

b) Instruit les propositions de modification de la Convention en ayant recours, le cas échéant, à l'assistance d'experts;

c) Convoque les Commissions;

d) Adresse, en temps opportun, aux États membres les documents nécessaires aux sessions des divers organes;

e) Tient à jour et publie les listes des lignes prévues à l'article 3, § 2;

Reçoit les communications faites par les États membres et par les entreprises de transport et les notifie, s'il y a lieu, aux autres États membres et entreprises de transport;

g) Tient à jour et publie un fichier de jurisprudence;

h) Publie un bulletin périodique;

i) Représente l'Organisation auprès d'autres organisations internationales compétentes pour des questions ayant trait aux objectifs visés par l'Organisation;

j) Elabore le projet de budget annuel de l'Organisation et le soumet pour approbation au Comité administratif;

k) Gère les finances de l'Organisation dans le cadre du budget approuvé;

l) Tente, à la demande d'un État membre, ou d'une entreprise de transport, en prêtant ses bons offices, de régler les différends entre lesdits États ou entreprises nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;

m) Émet, à la demande des parties en cause - États membres, entreprises de transport ou usagers -, un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;

n) Collabore au règlement de litiges par voie d'arbitrage, conformément au titre III;

o) Facilite, entre les entreprises de transport, les relations financières consécutives au trafic international, ainsi que le recouvrement des créances impayées.

§ 3 - Le bulletin périodique contient les renseignements nécessaires à l'application de la Convention, ainsi que des études, jugements et informations importantes pour l'interprétation, l'application et l'évolution du droit de transport ferroviaire; il est publié dans les langues de travail.

Article 10

Listes des lignes

§ 1 - Les États membres adressent à l'Office central leurs communications concernant l'inscription ou la radiation de lignes sur les listes prévues à l'article 3, § 2.

Les lignes visées à l'article 2, § 2, dans la mesure où elles relient des États membres, ne sont inscrites qu'après accord de ces États; pour la radiation d'une telle ligne, la communication d'un seul de ces États suffit.

L'Office central notifie l'inscription ou la radiation d'une ligne à tous les États membres.

§ 2 - Une ligne est soumise à la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de son inscription.

§ 3 - Une ligne cesse d'être soumise à la Convention à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification de sa radiation, sauf en ce qui concerne les transports en cours, qui doivent être achevés.

Article 11

Finances

§ 1 - Le montant des dépenses de l'Organisation est arrêté, pour chaque exercice, par le Comité administratif, sur proposition de l'Office central.

Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les États membres proportionnellement à la longueur des lignes inscrites. Toutefois, les lignes sur les voies maritimes et voies d'eau intérieures ne sont comptées que pour la moitié de leurs longueurs; pour les autres lignes exploitées dans des conditions particulières, la contribution peut être réduite de moitié au maximum par accord entre le Gouvernement intéressé et l'Office central, sous réserve de l'approbation du Comité administratif.

§ 2 - Lors de l'envoi aux États membres du rapport de gestion et du relevé des comptes annuels, l'Office central les invite à verser leur part contributive aux dépenses de l'exercice écoulé, dans le plus bref délai possible et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'envoi.

Après cette date, les sommes dues portent intérêt à raison de cinq pour cent l'an.

Si, deux ans après cette date, un État membre n'a pas payé sa part contributive, son droit de vote est suspendu jusqu'à ce qu'il ait satisfait à l'obligation de paiement.

À l'expiration d'un délai supplémentaire de deux ans, l'Assemblée générale examine si l'attitude de cet État doit être considérée comme une dénonciation tacite de la Convention, en en fixant, le cas échéant, la date d'effet.

§ 3 - Les contributions échues restent dues dans les cas de dénonciation visés au § 2 et à l'article 25 ainsi que dans les cas de suspension du droit de vote.

§ 4 - Les montants non recouvrés doivent, autant que possible, être couverts par des crédits de l'Organisation; ils peuvent être répartis sur quatre exercices. Tout reliquat du, déficit est porté sur un compte spécial au débit des autres États membres, dans la mesure où ils étaient parties à la Convention pendant la période de non-paiement; le report est effectué proportionnellement à la Longueur de leurs lignes inscrites au jour de l'ouverture du compte spécial.

§ 5 - L'État qui a dénoncé la Convention peut devenir à nouveau État membre par adhésion, sous réserve qu'il ait payé les sommes dont il est débiteur.

§ 6 - L'Organisation perçoit une rémunération pour couvrir les frais particuliers résultant des activités prévues à l'article 9, § 2, l) à n); dans les cas prévus à l'article 9, § 2, l) et m), cette rémunération est fixée par le Comité administratif, sur proposition de l'Office central dans le cas prévu à l'article 9, § 2, n), l'article 15, § 2, est applicable.

§ 7 - La concordance des écritures et pièces comptables est vérifiée par le Gouvernement suisse, qui présente un rapport au Comité administratif.

TITRE III

Arbitrage

Article 12

Compétence

§ 1 - Les litiges entre États membres, nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention, ainsi que les litiges entre États membres et l'Organisation, nés de l'interprétation ou l'application du Protocole, sur les privilèges et immunités, peuvent, à la demande d'une des parties, être sournois à un tribunal arbitral. Les parties déterminent librement la composition du tribunal arbitral et la procédure arbitrale.

§ 2 - Les litiges:

a) Entre entreprises de transport;

b) Entre entreprises de transport et usagers;

c) Entre usagers;

nés de l'application des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM, s'ils n'ont pas été réglés à l'amiable ou soumis à la décision des tribunaux ordinaires, peuvent, par accord entre les parties intéressées, être soumis à un tribunal arbitral. Les articles 13 à 16 s'appliquent pour la composition du tribunal arbitral et la, procédure arbitrale.

§ 3 - Chaque État peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer tout ou partie des dispositions du § 1 et du § 2.

§ 4 - Chaque État ayant fait une réserve en application du § 3 peut y renoncer, à tout moment, en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en donne connaissance aux États.

Article 13

Compromis. Greffe

Les parties concluent un compromis spécifiant en particulier:

a) l'objet du différend;

b) la composition du tribunal et les délais convenus pour la nomination du ou des arbitres;

c) Le lieu convenu comme siège du tribunal.

Le compromis doit être communiqué à l'Office central, qui assume les fonctions de greffe.

Article 14

Arbitres

§ 1 - Une liste d'arbitres est établie et tenue à jour par l'Office central. Chaque État membre peut faire inscrire sur la liste d'arbitres deux de ses ressortissants spécialistes du droit international des transports.

§ 2 - Le tribunal arbitral se compose d'un, de trois ou de cinq arbitres, conformément au compromis. Les arbitres sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste visée au § 1. Toutefois, si le compromis prévoit cinq arbitres, chacune des parties peut choisir un arbitre en dehors de la liste.

Si le compromis prévoit un arbitre unique, celui-ci est choisi d'un commun accord par les parties. Si le compromis prévoit trois ou cinq arbitres, chacune des parties choisit un ou deux arbitres, selon le cas; ceux-ci désignent d'un commun accord le troisième ou le cinquième arbitre, qui préside le tribunal arbitral.

En cas de désaccord entre les parties sur la désignation de l'arbitre unique ou entre les arbitres choisis sur celle du troisième ou du cinquième arbitre, cette désignation est faite par le directeur général de l'Office central.

§ 3 - L'arbitre unique, le troisième ou le cinquième arbitre doit être d'une nationalité autre que celle des parties, à moins que celles-ci ne soient: de même nationalité.

L'intervention au litige d'une tierce partie demeure sans effet sur la composition du tribunal arbitral.

Article 15

Procédure. Frais

§ 1 - Le tribunal arbitral décide de la procédure à suivre en tenant compte notamment des dispositions ci-après:

a) Il instruit et juge les causes d'après les éléments fournis par les parties, sans être lié, lorsqu'il est appelé à dire le droit, par les interprétations de celles-ci;

b) Il ne peut accorder plus ou autre chose que ce qui est demandé dans les conclusions du demandeur, ni moins que ce que le défendeur a reconnu comme étant dû;

c) La sentence arbitral, dûment motivée, est rédigée par le tribunal arbitral et notifiée aux parties par l'Office central;

d) Sauf disposition contraire de droit impératif du lieu où siège le tribunal arbitral, et sous réserve d'accord contraire des parties, la sentence arbitrale est définitive.

§ 2 - Les honoraires des arbitres sont fixés par le directeur général de l'Office central.

La sentence arbitral fixe les frais et dépens et décide de leur répartition entre les parties, ainsi que de celle des honoraires des arbitres.

Article 16

Prescription. Force exécutoire

§ 1 - La mise en oeuvre de la procédure arbitrale a, quant à l'interruption de la prescription, le même effet que celui prévu par le droit matériel applicable pour l'introduction de l'action devant le juge ordinaire.

§ 2 - La sentence du tribunal arbitral envers des entreprises de transport ou des usagers acquiert force exécutoire dans chacun des États membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'État où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

TITRE IV

Dispositions diverses

Article 17

Recouvrement des créances impayées entre des entreprises de transport

§ 1 - Les bordereaux de créances, nées de transports soumis aux Règles uniformes et restées impayés, peuvent être adressés par l'entreprise de transport créancière à l'Office central pour en faciliter le recouvrement; à cet effet, il met l'entreprise de transport débitrice en demeure de régler la somme due ou de fournir les motifs de son refus de payer.

§ 2 - Si l'Office central estime que les motifs du refus sont suffisamment fondés, il propose aux parties se pourvoir soit devant le juge compétent, soit devant le tribunal arbitral conformément à l'article 12, § 2.

§ 3 - Si l'Office central estime que la totalité ou une partie de la somme est réellement due, il peut, après avoir éventuellement: consulté un expert, déclarer que l'entreprise de transport débitrice est tenue de verser à l'Office central tout ou partie de la créance; la somme ainsi versée doit rester consignée jusqu'à la décision définitive sur le fond par le juge compétent ou par le tribunal arbitral.

§ 4 - Si l'entreprise ne verse pas, dans la quinzaine, la somme déterminée par l'Office central, celui-ci adresse une nouvelle mise en demeure, avec indication des conséquences du refus.

§ 5 - Si cette nouvelle mise en derneure reste infructueux pendant deux mois, l'Office central adresse à l'État membre dont relève l'entreprise un avis motivé l'invitant à prendre des mesures et notamment à examiner s'il doit maintenir sur la liste des lignes celles de cette entreprise.

§ 6 - Si l'État membre déclare que, malgré le nonpaiement, il maintient l'inscription des lignes de cette entreprise ou s'il laisse sans réponse pendant six semaines la communication de l'Office central, il est réputé, de plein droit, garantir le règlement de toutes les créances résultant: des transports soumis aux Règles uniformes.

Article 18

Jugements. Saisies. Cautions

§ 1 - Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres États membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'État où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

Cette disposition ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des donunages-intérêts qui seraient prononcé, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.

L'alinéa premier s'applique également aux transactions judiciaires.

§ 2 - Les créances nées d'un transport soumis aux Règles uniformes, au profit d'une entreprise de transport sur une autre entreprise de transport qui ne relève pas du même État membre, ne peuvent être saisies qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'État membre dont relève l'entreprise titulaire des créances à saisir.

§ 3 - Le matériel roulant du chemin de fer, ainsi que les objets de toute nature servant au transport et lui appartenant, tels que conteneurs, agrès de chargement et bâches, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'État membre dont relève le chemin de fer propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet État.

Les wagons de particuliers ainsi que les objets de toute nature servant au transport qu'ils contiennent, appartenant au propriétaire du wagon, ne peuvent être saisis, sur un territoire autre que celui de l'État du domicile du propriétaire, qu'en vertu d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de cet État.

§ 4 - La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens ne peut être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur la Convention.

TITRE V

Modification de la Convention

Article 19

Compétence

§ 1 - Les États membres adressent leurs propositions de modification de la Convention à l'Office central, qui les porte immédiatement à la connaissance des États membres.

§ 2 - L'Assemblée générale décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions la Convention non prévues aux §§ 3 et 4.

L'inscription d'une proposition de modification à l'ordre du jour d'une session de l'Assemblée générale doit recueillir l'accord d'un tiers des États membres.

Saisie d'une proposition de modification, l'Assemblée générale peut décider, à la majorité prévue à l'article 6, § 5, qu'une telle proposition présente un caractère d'étroite connexité avec une ou plusieurs dispositions dont la modification entre dans la compétence de la Commission de révision conformément au § 3. Dans ce cas, l'Assemblée générale est habilitée à décider également sur la modification de cette ou de ces dispositions.

§ 3 - Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises sellons le § 2, alinéa 3, la Commission de révision décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions énumérées ci-après:

a) Règles uniformes CIV:

Article premier, § 3; article 4, § 2; articles 5 (sauf § 2), 6, 9 à 14, 15 (sauf § 6), 16 à 21 et 22, § 3; articles 23 à 25, 37, 43 (sauf §§ 2 et 4), 48, 49, 56 à 58 et 61;

Les montants exprimés en unités de compte aux articles 30, 31, 38, 40 et 41, lorsque la modification vise à une majoration de ces montants;

b) Règles uniformes CIM:

Article premier, § 2; article 3, §§ 2 à 5; articles 4, 5. 6 (sauf § 3), 7, 8, 11 à 13. 14 (sauf § 7), 15 à 17, 19 (sauf § 4), 20 (sauf § 3), 21 à 24, 25 (sauf § 3), 26 (sauf § 2), 27 et 28, §§ 3 et 6; articles 29, 30 (sauf § 3), 31, 32 (sauf § 3), 33 (sauf § 5), 34, 38, 39, 41, 45, 46, 47 (sauf § 3), 48 (dans la mesure ou il ne s'agit que de procéder à une adaptation au droit de transport international maritime), 52, 53, 59 à 61, 64 et 65;

Le montant exprimé en unités de compte à l'article 40, lorsque la modification vise à une majoration de ce montant;

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II;

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III;

Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV.

§ 4 - La Commission d'experts décide sur les propositions de modification relatives aux dispositions du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes CIM.

Article 20

Décisions de l'Assemblée générale

§ 1 - Les modifications décidées par l'Assemblée générale sont consignées dans un protocole signé par les représentatifs des États membres. Ce protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.

§ 2 - Lorsque le protocole aura été ratifié, accepté ou approuvé par plus des deux tiers des États membres, l'entrée en vigueur des décisions a lieu à l'expiration du délai fixé par l'Assemblée générale.

§ 3 - L'application des Règles uniformes CIV et CIM est suspendue des l'entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les États membres qui n'auront pas encore déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation un mois avant la date prévue pour cette entrée en vigueur. l'Office central notifie aux États membres cette suspension; celle-ci prend fin à l'expiration d'un mois à compter de la date de la notification par l'Office central de la ratification, l'acceptation ou l'approbation desdites décisions par les États en cause.

Cette suspension n'a pas d'effet pour les États membres qui ont communiqué à l'Office central qu'ils appliquent, sans avoir déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les modifications décidées par l'Assemblée générale.

Article 21

Décisions des commissions

§ 1 - Les modifications décidées par les Commissions sont notifiées par l'Office central aux États membres.

§ 2 - Ces décisions entrent en vigueur pour tous les États membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel l'Office central les a notifiées aux États membres, sauf objection d'un tiers des États membres formulée dans les quatre mois à compter de la date de la notification.

Toutefois, si un État membre formule des objections contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu'il dénonce la Convention au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de cette décision, celle-ci n'entre en vigueur qu'au moment où la dénonciation par l'État intéressé prend effet.

TITRE VI

Dispositions finales

Article 22

Signature, ratification, acceptation, approbation de la Convention

§ 1 - La Convention demeure ouverte à Berne, auprès du Gouvernement suisse, jusqu'au au 31 décembre 1980, à la signature des États; qui ont été invités à la huititième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV.

§ 2 - La Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement suisse, gouvernement dépositaire.

Article 23

Adhésion à la Convention

§ 1 - Les États qui, invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV, n'ont pas signé la Convention dans le délai prévu à l'article 22, § 1, peuvent cependant notifier leur adhésion à la Convention avant sa mise en vigueur. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Gouvernement dépositaire.

§ 2 - Tout État qui désire adhérer à la Convention après sa mise en vigueur adresse au Gouvernement dépositaire une demande et une note sur la situation de ses entreprises de transport ferroviaire au regard des transports internationaux. Le Gouvernement dépositaire les communique aux États membres et à l'Office central.

La demande est admise de plein droit six mois après la communication ci-dessus, sauf opposition formulée auprès du Gouvernement dépositaire par cinq États membres. Le Gouvernement dépositaire en avise l'État demandeur ainsi que les États membres et l'Office central. Le nouvel État membre se conforme sans délai aux dispositions de l'article 10.

En cas d'opposition, le Gouvernement dépositaire soumet la demande d'adhésion à l'Assemblée générale, qui en décide.

Après le dépôt de l'instrument d'adhésion, celle-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel l'Office central a notifié aux États membres la liste des lignes du nouvel État membre.

§ 3 - Toute adhésion à la Convention ne peut concerner que la Convention et ses modifications alors en, vigueur.

Article 24

Mise en vigueur de la Convention

§ 1 - Lorsque les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ont été déposés par quinze États, le Gouvernement dépositaire se met en rapport avec les Gouvernements intéressés en vue de convenir de l'entrée en vigueur de la Convention.

§ 2 - L'entrée en vigueur de la Convention entraîne l'abrogation des Conventions internationales concernant de transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) du 7 février 1970, ainsi que de la Convention additionnelle à la CIV relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et des blessures de voyageurs du 26 février 1966.

Article 25

Dénonciation de la Convention

Tout État membre qui désire dénoncer la Convention en avise le Gouvernement dépositaire. la dénonciation prend effet le 31 décembre de l'année suivante.

Article 26

Fonctions du Gouvernement dépositaire

Le Gouvernement dépositaire avise les États invités à la huitième Conférence de révision ordinaire des Conventions CIM et CIV, fais autres États ayant adhéré à la Convention, ainsi que l'Office central:

a) Des signatures de la Convention, du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et des notifications de dénonciation;

b) De la date à laquelle la Convention entre en vigueur en application de l'article 24;

c) Du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation des protocoles visés à l'article 20.

Article 27

Réserves à la Convention

Des réserves à la Convention ne sont admises que si elles sont prévues par celle-ci.

Article 28

Textes de la Convention

La Convention est conclue et signée en langue française.

Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.

Seul le texte français fait foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse. Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des États membres.

Pour l'Albanie:

Pour l'Algérie:

Pour l'Allemagne (République Fédérale d')

Pour l'Arabie Saoudite:

Pour l'Autriche:

Pour la Belgique:

Pour la Bulgarie.

Pour le Danemark:

Pour l'Espagne:

Pour la Finlande:

Pour la France:

Pour la Grèce:

Pour la Hongrie:

Pour l'Inde:

Pour l'Irak:

Pour l'Iran:

Pour l'Irlande:

Pour l'Italie:

Pour la Jordanie:

Pour le Liban:

Pour le Liechtenstein:

Pour le Luxembourg:

Pour le Maroc:

Pour la Norvège:

Pour le Pakistan:

Pour les Pays-Bas:

Pour la Pologne:

Pour le Portugal:

Pour la République Démocratique Allemande:

Pour la Roumanie:

En faisant la réserve prévue à l'article 12, § 3, de la COTIF et celle prévue à l'article 3, § 1, des règles uniformes CIV.

Pour le Royaume-Uni:

Pour la Suède:

Pour la Suisse:

Pour la Syrie:

Pour la Tchécoslovaquie:

Pour la Tunisie:

Pour la Turquie:

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Pour la Yougoslavie:

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).

ARTICLE PREMIER

§ 1 - Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf:

a) Dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier:

b) En cas d'action civile en dommages-intérêts, intentée par un tiers, relative à un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte, ou en cas diffraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;

c) En cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par l'Organisation;

d) En cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire sur les traitements, salaires et autres émoluments dus par l'Organisation à un membre de son personnel.

§ 2 - Les avoirs et biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité a l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, séquestre et autre forme de saisie ou de contrainte, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu les dits accidents.

Toutefois, si une expropriation est nécessaire à des fins d'utilité publique, toutes dispositions appropriées doivent être prises afin d'empêcher qu'elle ne constitue un obstacle à l'exercice des activités de l'Organisation et une indemnité préalable, prompte et adéquate doit être versée.

§ 3 - Chaque État membre exonère des impôts directs l'Organisation, ses biens et revenus, pour l'exercice de ses activités officielles. Lorsque des achats ou services d'un montant important qui sont strictement nécessaires pour l'exercice des activités officielles de l'Organisation sont effectués ou utilisés par l'Organisation et lorsque le prix de ces achats ou services comprend des taxes ou droits, des dispositions appropriées sont prises par les États membres, chaque fois qu'il est possible, en vue de l'exonération des taxes ou droits de cette nature ou en vue du remboursement de leur montant.

Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et taxes qui ne constituent que la simple rémunération de services rendus.

Les produits importés ou exportés par l'Organisation et strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles sont exonérés de tous droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.

Aucune exonération n'est accordée, au titre de cet article en ce qui concerne les achats et importations de biens ou la fourniture de services destinés aux besoins propres des membres du personnel de l'Organisation.

§ 4 - Les biens acquis ou importés conformément au § 3 ne peuvent être vendus ni cédés, ni utilisés autrement qu'aux conditions fixées par les États membres qui ont accordé les exonérations.

§ 5 - Les activités officielles de l'Organisation visées par le présent Protocole sont les activités répondant aux buts définis à l'article 2 de la Convention.

ARTICLE 2

§ 1 - L'Organisation peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières; elle peut en disposer librement pour tous usages prévus par la Convention et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.

§ 2 - Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie d'un traitement non moins favorable que celui accordé par chaque État membre aux autres organisations internationales comparables.

ARTICLE 3

Les représentants des États membres jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et pour la durée de leurs voyages de service, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque État membre:

a) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions: cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un représentant d'un État ou conduit par lui, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;

b) Immunité d'arrestation et de détention préventive, sauf en cas de flagrant délit;

c) Immunité de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;

d) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

e) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toute mesure limitant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;

f) Mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 4

Les membres du personnel de l'Organisation jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants sur le territoire de chaque État membre:

a) Immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions, même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Organisation; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident cause par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un, membre du personnel de l'Organisation ou conduit par lui, ou en cas d'infraction, à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité;

b) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) Mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales; les membres de leur famille faisant partie de leur ménage jouissent des mêmes facilités;

d) Exonération de l'impôt national sur le revenu, sous réserve de l'introduction, au profit de l'Organisation, d'une imposition interne des traitements, salaires et autres émoluments versés par l'Organisation; cependant, les États membres ont la possibilité de tenir compte de ces traitements, salaires et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources; les États membres ne sont pas tenus d'appliquer cette exonération fiscale aux indemnités et pensions de retraite et rentes de survie versées par l'Organisation aux anciens membres de son personnel ou à leurs ayants droit;

e) En ce qui concerne les réglementations de change, mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;

f) En période de crise internationale, mêmes facilités de rapatriement pour eux et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales.

ARTICLE 5

Les experts auxquels l'Organisation fait appel, lorsqu'ils exercent des fonctions auprès de l'Organisation ou accomplissent des missions pour cette dernière, jouissent des privilèges et immunités suivants, dans la mesure, ou ceux-ci leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de ces fonctions ou au cours de ces missions:

a) Immunité de juridiction pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas en cas de dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou tout autre moyen de transport appartenant à un expert ou conduit par lui ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation intéressant le moyen de transport précité; les experts continuent de bénéficier de cette immunité même après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organisation;

b) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents officiels;

c) Facilités de change nécessaires au transfert de leur rémunération;

d) Mêmes facilités, en ce qui concerne fais bagages personnels, que celles accordées aux agents des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 6

§ 1 - Les privilèges et immunités prévus par ce Protocole sont institués uniquement afin d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles fis sont accordés. Les autorités compétentes lèvent toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte à la réalisation de l'objectif pour lequel elle a été accordée.

§ 2 - Les autorités compétentes selon, le § 1 sont:

Les États membres, pour leurs représentants;

Le Comité administratif, pour le directeur général;

Le directeur général, pour les autres membres du personnel, ainsi que pour les experts auxquels l'Organisation fait appel.

ARTICLE 7

§ 1 - Aucune des dispositions de ce Protocole ne peut mettre en cause le droit que possède chaque État membre de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité publique.

§ 2 - L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer le respect des lois et règlements des États membres concernés et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités prévus dans ce Protocole.

ARTICLE 8

Aucun État membre n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités mentionnés dans ce Protocole:

A l'article, 3, à l'exception, de la lettre d);

A l'article 4, à l'exception des lettres a), b) et d);

A l'article 5, à l'exception des lettres a) et b);

à ses propres ressortissants ou aux personnes qui ont leur résidence permanente dans cet État.

ARTICLE 9

L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs États membres des accords complémentaires en vue de l'application des dispositions de ce Protocole en ce qui concerne cet État membre ou ces États membres, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'Organisation.

Appendice A à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV).

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Champ d'application

§ 1 - Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux États et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux convoyeurs des envois effectués conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).

§ 2 - Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux sont délivrés.

§ 3 - Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l'exécution du contrat de transport.

Article 2

Exceptions du champ d'application

§ 1 - Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d'un même État et qui n'empruntent le territoire d'un autre État qu'en transit ne sont pas sournois aux Règles uniformes:

a) Si les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'État de départ; ou

b) Si les États ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports comme internationaux.

§ 2 - Les transports entre gares de deux États limitrophes et les transports entre gares de deux États en transit par le territoire d'un troisième État, si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'un de ces trois États et que les lois et règlements d'aucun de ces États ne s'y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.

Article 3

Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1 - Chaque État peut, au moment ou il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont ses ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet État.

§ 2 - Chaque État ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire. la renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux États.

Article 4

Obligation de transporter

§ 1 - Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:

a) Le voyageur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs internationaux;

b) Le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;

c) Le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2 - Lorsque l'autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du publie et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres États en vue de leur publication.

§ 3 - Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Article 5

Tarifs. Accords particuliers

§ 1 - Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2 - Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 3 - Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d'autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d'autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d'éducation et d'instruction.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n'est pas obligatoire.

§ 4 - La publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les États dont fais chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.

Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change, ainsi que les rectifications d'erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 5 - Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.

Article 6

Unité de compte. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies

§ 1 - L'unité de compte prévue par les règles uniformes est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire: International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2 - La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet État.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1.

§ 3 - Pour un État non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d'appliquer le § 1 ou le § 2, l'unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1.

§ 4 - Les États, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent à l'Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L'Office central notifie ces informations aux États.

§ 5 - Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a) Il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);

b) Il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d'acceptation).

Article 7

Dispositions complémentaires

§ 1 - Deux ou plusieurs États ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l'exécution des règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2 - Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque État. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central.

Article 8

Droit national

§ A défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs internationaux, le droit national est applicable.

§ 2 - On entend par droit national le droit de l'État où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

§ 3 - Pour l'application des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, le droit national est celui de l'État sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

TITRE II

Contrat de transport

CHAPITRE PREMIER

Transport de voyageurs

Article 9

Horaires et utilisation des trains

§ 1 - Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l'horaire des trains à la connaissance du public.

§ 2 - Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l'utilisation de certains trains ou de certaines classes de voiture.

Article 10

Exclusion du transport. Admission sous condition

§ 1 - Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route:

a) Les personnes en état d'ivresse, celles qui se conduisent d'une manière inconvenante ou qui n'observent pas les prescriptions en vigueur dans chaque État; ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de leur billet, ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages;

b) Les personnes qui, en raison d'une maladie ou pour d'autres causes, paraîtraient devoir incommoder leurs voisins, à moins qu'un compartiment entier n'ait été réservé pour elles ou ne puisse être mis à leur disposition contre paiement. Toutefois, les personnes tombées malades en cours de route doivent être transportées au moins jusqu'à la première gare où il est possible de leur donner les soins nécessaires; le prix du voyage leur est remboursé conformément à l'article 25, après déduction de la part afférente au parcours effectué; le cas échéant, il en est de même en ce qui concerne le transport des bagages.

§ 2 - Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les conventions et règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque État.

Article 11

Billets

§ 1 - Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. À titre transitoire, le signe (ver documento original) est admis.

§ 2 - Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des billets, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 3 - Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter:

a) Les gares de départ et de destination;

b) L'itinéraire; si l'emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté doit être mentionnée;

c) La catégorie de train et la classe de voiture;

d) Le prix du transport;

e) Le premier jour de validité;

f) La durée de validité.

§ 4 - Les carnets de coupons délivrés sur la base d'un tarif international constituent un billet unique au sens des Règles uniformes.

§ 5 - Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé.

§ 6 - Le voyageur doit s'assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications.

§ 7 - la durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux.

Article 12

Droit au transport. Voyageur sans billet valable

§ 1 - Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un billet valable; il doit le conserver pendant tout le cours du voyage et, s'il en est requis, le présenter à tout agent du chemin de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir des exceptions.

§ 2 - Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et son retirés par les agents du chemin de fer chargés du contrôle.

§ 3 - Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le paiement de la surtaxe.

§ 4 - Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport. Le voyageur ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare de destination.

Article 13

Réduction de prix pour les enfants

§ 1 - Jusqu'à l'âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n'est pas réclamé une place distincte sont transportés gratuitement et sans billet.

§ 2 - Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu'à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié des prix perçus pour les billets d'adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments perçus pour l'utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de l'arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer émetteur du billet.

Cette réduction n'est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.

§ 3 - Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d'âge différentes de celles des §§ 1 et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport visée au § 1, ni à dix ans révolus dans le cas d'application des prix réduits visée au § 2.

Article 14

Occupation des places

§ 1 - L'occupation, l'attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer.

§ 2 - Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d'une classe supérieure ou un train d'une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet ou faire modifier l'itinéraire.

Article 15

Introduction de colis à main et d'animaux dans les voitures

§ 1 - Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis à main).

Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l'espace situé au-dessus et en dessous de la place qu'il occupe, ou d'un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d'un type spécial, notamment lorsqu'elles comportent une soute à bagages.

§ 2 - Ne peuvent être introduits dans les voitures:

a) Les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l'article 18, e), sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs;

b) Les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage;

c) Les objets que les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne permettent pas d'introduire dans les voitures;

d) Les animaux vivants, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs.

§ 3 - Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voitures en contravention aux §§ 1 et 2, b), sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.

§ 4 - Le chemin de fer a le droit de s'assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, en cas de présomption grave de contravention au § 2, a), b) et d). S'il n'est pas possible d'identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 5 - La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui incombe, sauf quand il ne peut l'exercer du fait qu'il se trouve dans une voiture du type spécial visé au § 1

§ 6 - Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui dans la voiture, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du chemin de fer, par une faute d'un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu de l'article 26.

Article 16

Correspondance manquée. Suppression de trains

§ 1 - Lorsque par suite du retard d'un train la correspondance avec un autre train est manquée ou lorsqu'un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours et que le voyageur veut continuer son voyage, le chemin de fer doit acheminer le voyageur avec ses colis à main et ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même gare de destination, par la même ligne ou par une autre ligne relevant des chemins de fer participant à l'itinéraire de transport primitif, de façon à permettre au voyageur d'arriver à destination avec le moindre retard.

§ 2 - Le chemin de fer doit, s'il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger la validité du billet dans la mesure nécessaire et le rendre valable pour le nouvel itinéraire, pour une classe supérieure ou pour un train d'une catégorie de prix supérieure. Toutefois, les tarifs ou les horaires peuvent exclure l'utilisation de certains trains.

CHAPITRE II

Transport de bagages

Article 17

Objets admis

§ 1 - Sont admis au transport comme bagages les objets affectés à des buts de voyage contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyages et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.

§ 2 - Les tarifs internationaux peuvent admettre, sous certaines conditions, comme bagages des animaux et des objets non visés au § 1, notamment des véhicules automobiles accompagnés remis au transport avec ou sans remorque.

§ 3 - Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains.

Article 18

Objets exclus

Sont exclus du transport comme bagages

a) Les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir par les bagages;

b) Les objets dont le transport est réservé, à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir par les bagages;

c) Les marchandises destinées au commerce:

d) Les objets encombrants ou d'une masse excessive;

e) Les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets explosibles ou inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives ou corrosives, ainsi que les matières répugnantes ou infectieuses; les tarifs internationaux peuvent admettre, sous condition, comme bagages certains de ces matières et objets.

Article 19

Enregistrement et transport des bagages

§ 1 - L'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu'à la destination des bagages et pour l'itinéraire mentionné sur les billets.

Si le billet est valable pour plusieurs itinéraires, ou si le lieu de destination est desservi par plusieurs gares, le voyageur doit indiquer exactement l'itinéraire à suivre ou la gare pour laquelle l'enregistrement doit avoir lieu. Le chemin de fer ne répond pas des conséquences de l'inobservation de cette disposition par le voyageur.

§ 2 - Si les tarifs le prévoient, le voyageur petit, pendant la durée de validité du billet, faire enregistrer des bagages pour le parcours total ou pour des fractions quelconques de ce parcours.

§ 3 - Les tarifs déterminent si et dans quelles conditions des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets ou pour un itinéraire autre que celui mentionné sur le billet présenté. Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.

§ 4 - Le prix du transport des bagages doit être payé lors de l'enregistrement.

§ 5 - Pour le surplus, les formalités d'enregistrement des bagages sont déterminées par les prescriptions en vigueur à la gare chargée de l'enregistrement.

§ 6 - Le voyageur peut indiquer, conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de l'enregistrement, le train par lequel ses bagages doivent être expédiés. Si le voyageur n'use pas de cette faculté, l'acheminement a lieu par le premier train approprié.

Si les bagages doivent être transbordés dans une gare de correspondance, le transport doit avoir lieu par le premier train assurant le transport régulier de bagages.

L'acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas.

Article 20

Bulletin de bagages

§ 1 - Lors de l'enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.

§ 2 - Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV.

À titre transitoire, le signe (ver documento original) est admis.

§ 3 - Les tarifs internationaux au les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.

§ 4 - Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter:

a) Les gares de départ et de destination;

b) L'itinéraire;

c) Le jour de la remise et le train par lequel les bagages doivent être expédiés;

d) Le nombre des voyageurs;

e) Le nombre et la masse des colis;

f) Le prix du transport et les autres frais.

§ 5 - Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon ses indications.

Article 21

État, conditionnement, emballage et marquage das bagages

§ 1 - Les colis dont l'état ou le conditionnement est défectueux ou l'emballage insuffisant ou qui présentent des signes manifestes d'avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L'acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est considérée comme preuve que le voyageur a reconnu l'exactitude de cette mention.

§ 2 - Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de fixité suffisantes, d'une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion:

a) Son nom et son adresse;

b) La gare et le pays de destination.

Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.

Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.

Article 22

Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe

§ 1 - Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l'inobservation des articles 17, 18 et 21, § 2.

§ 2 - Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l'État où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.

§ 3 - Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification. En cas d'infraction aux articles 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d'une indemnité pour le dommage éventuel.

Article 23

Livraison

§ 1 - La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi. Le chemin de fer a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.

§ 2 - Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison:

a) La remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer;

b) Le fait de confier des animaux vivants à un tiers.

§ 3 - Le détenteur du bulletin peut demander au service de livraison de la gare de destination la livraison des bagages aussitôt que s'est écoulé, après l'arrivée du train par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives.

§ 4 - A défaut de remise du bulletin, le chemin de fer n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.

§ 5 - Les bagages sont livrés à la gare pour laquelle ils ont été enregistrés. Toutefois, à la demande du détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages et, en outre, si les tarifs l'exigent, contre présentation du billet.

§ 6 - Le détenteur du bulletin auquel les bagages ne sont pas livrés conformément au § 3 peut exiger la constatation, sur le bulletin, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison.

§ 7 - S'il en est requis par l'ayant droit, le chemin de fer doit procéder en sa présence à la vérification des bagages, en vue de constater un dommage allégué. l'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le chemin de fer ne donne vas suite à sa demande.

§ 8 - Pour le surplus, la livraison des bagages est effectué conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison.

CHAPITRE III

Dispositions communes au transport de voyageurs et de bagages

Article 24

Accomplissement des formalités administratives

Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu'il prend avec lui que la visite de ses colis à main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de chaque État. Le chemin de fer n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.

Article 25

Remboursement, restitution et paiement supplémentaire

§ 1 - Le prix de transport est remboursé en totalité ou en partie, lorsque:

a) Le billet n'a pas été utilisé ou l'a été partiellement;

b) Par suite du manque de place, le billet a été utilisé dans une classe ou un train d'une catégorie de prix inférieure à celles mentionnées sur le billet;

c) Les bagages ont été retirés à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire.

§ 2 - Les tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l'appui de la demande de remboursement, les montants à rembourser, ainsi que les taxes à en déduire.

Dans des cas déterminées, ces tarifs peuvent exclure le remboursement du prix de transport ou le subordonner à certaines conditions.

§ 3 - Toute demande de remboursement fondée sur les paragraphes précédents et l'article 10, § 1, b), est irrecevable si elle n'a pas été présentée au chemin de fer dans les six mois. Le délai commence à courir, pour les billets, du jour suivant l'expiration de leur validité et, pour les bulletins de bagages, du jour de leur émission.

§ 4 - En cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception du prix de transport et d'autres frais, le trop-perçu n'est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la différence excède 1 unité de compte par billet ou par bulletin de bagages.

§ 5 - Pour le calcul du trop-perçu ou du moins-perçu, il convient d'appliquer le cours du change officiel du jour où le prix de transport a été perçu. Si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour où ce paiement a lieu.

§ 6 - Dans tous les cas non prévus par cet article et à défaut d'accords entre les chemins de fer, les prescriptions en vigueur dans l'État de départ sont applicables.

TITRE III

Responsabilité

CHAPITRE PREMIER

Responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs

Article 26

Fondement de la responsabilité

§ 1 - Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'un voyageur causées par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, qu'il y entre ou qu'il en sort.

Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur victime d'un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main, y compris les animaux.

§ 2 - Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité:

a) Si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;

b) En tout ou en partie, dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n'est pas conforme à la conduite normale des voyageurs;

c) Si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; si la responsabilité du chemin de fer n'est pas exclue de ce fait, il répond pour le tout dans les limites des Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.

§ 3 - Les Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer pour les cas non prévus au § 1.

§ 4 - Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui que, d'après la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l'accident s'est produit. Si, d'après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d'eux est responsable.

Article 27

Dommages-intérêts en cas de mort

§ 1 - En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a) Les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps, d'inhumation et d'incinération;

b) Si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'article 28.

§ 2 - Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. l'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.

Article 28

Dommages-intérêts en cas de blessures

En cas de blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou mentale du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:

a) Les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;

b) La réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.

Article 29

Réparation d'autres préjudices

Le droit national détermine si et dans quelle mesure le chemin de fer doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus aux articles 27 et 28, notamment les préjudices moral et physique (pretium doloris) et esthétique.

Article 30

Forme et la limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures

§ 1 - Les dommages-intérêts prévus aux articles 27, § 2, et 28, b), doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, § 2, le demandent.

§ 2 - Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1 est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 70000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.

Article 31

Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d'avarie d'objets

Lorsque le chemin de fer est responsable en vertu de l'article 26, § 1, 2e alinéa, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 700 unités de compte pour chaque voyageur.

Article 32

Interdiction de limiter la responsabilité

Les dispositions tarifaires et celle des accords particuliers conclus entre le chemin de fer et le voyageur, qui tendent à exonérer d'avance, totalement ou partiellement, le chemin de fer de sa responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs, ou qui ont pour effet de renverser le fardeau de la preuve incombant au chemin de fer, ou qui établissent des limites inférieures à celles fixées aux articles 30, § 2, et 31, sont nulles de plein droit. Toutefois, cette nullité n'entraîne pas celle du contrat de transport.

Article 33

Transports mixtes

§ 1 - Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne sont pas applicables aux dommages survenus pendant le transport sur des lignes non ferroviaires inscrites sur la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

§ 2 - Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs sont applicables aux dommages visés à l'article 26, § 1, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans lesdits véhicules, qu'il y entre ou qu'il en sort.

Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, on entend par «État sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit» l'État dont le ferry-boat bat le pavillon.

§ 3 - Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, le chemin de fer se trouve dans l'obligation d'interrompre provisoirement son exploitation et transporte ou fait transporter les voyageurs par un autre moyen de transport, il est responsable d'après le droit afférent à ce moyen de transport. Néanmoins, l'article 18 de la Convention et les articles 8, 48 à 53 et 55 des Règles uniformes demeurent applicables.

CHAPITRE II

Responsabilité du chemin de fer pour les bagages

Article 34

Responsabilité collective des chemins de fer

§ 1 - Le chemin de fer qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

§ 2 - Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l'article 51, § 3, concernant le chemin de fer de destination.

Article 35

Etendue de la responsabilité

§ 1 - Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.

§ 2 - Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 - Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a) Absence ou défectuosité de l'emballage;

b) Nature spéciale des bagages;

c) Expédition comme bagages d'objets exclus du transport.

Article 36

Charge de la preuve

§ 1 - La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'article 35, § 2, incombé au chemin de fer.

§ 2 - Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 35, § 3, il y a présomption qu'elle en résulte. Layant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.

Article 37

Présomption de perte des bagages

§ 1 - L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quand il n'a pas été livré ou tenu à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'article 23, § 3.

§ 2 - Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le chemin de fer doit aviser layant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.

§ 3 - Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré à l'une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis la gare de départ jusqu'à celle où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 40.

§ 4 - Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'État dont il relève.

Article 38

Indemnité en cas de perte

§ 1 - En cas de perte totale ou partielle des bagages, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts:

a) Si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle puisse toutefois excéder 34 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 500 unités de compte par colis;

b) Si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 10 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 150 unités de compte par colis.

Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.

§ 2 - Le chemin de fer doit rembourser, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l'occasion du transport du colis perdu.

Article 39

Indemnité en cas d'avarie

§ 1 - En cas d'avarie des bagages, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

§ 2 - L'indemnité ne peut excéder:

a) Si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) Si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Article 40

Indemnité en cas de retard à la livraison

§ 1 - En eu de retard à la livraison des bagages, le chemin de fer doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:

a) Si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,40 unité de compte par kilogramme de masse brute du bagages ou de 7 unités de compte par colis, livrés en retard;

b) Si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,07 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 1,40 unité de compte par colis, livrés en retard.

Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.

§ 2 - En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de l'article 38.

§ 3 - En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au § 1 est payée pour la partie non perdue.

§ 4 - En cas d'avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle de l'article 39.

§ 5 - En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles des articles 38 et 39 ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

Article 41

Véhicules automobiles accompagnés

§ 1 - En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile accompagné, le chemin de fer doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.

§ 2 - Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer, le prix de transport du véhicule et des voyageurs est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.

§ 3 - En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 4000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement ut considérée comme un véhicule.

§ 4 - En ce qui concerne les objets laissée dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. l'indemnité totale à payer ne peut excéder 700 unités de compte. En ce qui concerne les objets laissée sur le véhicule, le chemin de fer n'est pas responsable.

§ 5 - Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont également applicables au transport des véhicules automobiles accompagnés.

CHAPITRE III

Dispositions communes relatives à la responsabilité

Article 42

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Lorsque le dommage résulte d'un lourde ou d'une faute lourde imputable au chemin de fer, les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités a un montant déterminé, ne s'appliquent pas.

En eu de faute lourde, l'indemnité pour perte, avarie au retard à la livraison des bagages est toutefois limitée au double des maxima prévus aux articles 38 à 41.

Article 43

Intérêts de l'indemnité

§ 1 - L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 49 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 2 - Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination de leur montant se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.

§ 3 - En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 4 unités de compte par bulletin de bagages.

§ 4 - En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

Article 44

Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et règlements d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui ut substituée est responsable de ce dommage.

Article 45

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport.

Toutefois, si à la demande d'un voyageur, ces agents et autres personnes rendent des services qui n'incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte du voyageur auquel ils rendent ces services.

Article 46

Autres actions

Dans tous les cas où les Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations desdites Règles.

Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l'article 45.

Article 47

Dispositions spéciales

§ 1 - Sous réserve de l'article 41, la responsabilité du chemin de fer pour le dommage causé par le retard ou la suppression d'un train ou par une correspondance manquée reste soumise aux lois et règlements de l'État où le fait s'est produit.

§ 2 - Sous réserve de l'article 26, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute, en ce qui concerne les objets et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'article 15, § 5, et les objets que le voyageur a sur lui.

§ 3 - Les autres articles du titre III et le titre IV ne sont pas applicables aux cas des §§, 1 et 2.

TITRE IV

Exercice des droits

Article 48

Constatation de perte partielle ou d'avarie des bagages

§ 1 - Lorsqu'une perte partielle ou une avarie des bagages est découverte ou présumée par le chemin de fer ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état des bagages, leur masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l'ayant droit.

§ 2 - Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse des bagages ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l'État où la constatation a lieu.

§ 3 - En cas de perte de colis, l'ayant droit doit, pour faciliter les recherches du chemin de fer, donner une description aussi exacte que possible des colis perdus.

Article 49

Réclamations

§ 1 - Les réclamations relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit à l'un des chemins de fer suivants:

a) Le chemin de fer responsable; si selon l'article 26, § 4, deux chemins de fer sont responsables, à l'un d'eux;

b) Le chemin de fer de départ;

c) Le chemin de fer de destination;

d) Le chemin de fer du domicile ou de la résidence habituelle du voyageur, pour autant que le siège social de ce chemin de fer est situé sur le territoire d'un État membre.

§ 2 - Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de fer désigné à l'article 51, §§ 2 et 3.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la restitution des billets ou des bulletins de bagages.

§ 3 - Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 50.

§ 4 - Les billets, bulletins de bagages et autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.

Article 50

Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

L'action judiciaire contre le chemin de fer appartient à celui qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit d'une autre manière.

Article 51

Chemins de fer qui peuvent être actionnés

§ 1 - L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre le chemin de fer responsable, au sens de l'article 26, § 4. En cas de coexploitation par deux chemins de fer, le demandeur a le choix entre eux.

§ 2 - L'action judiciaire en répétition d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 3 - Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre le chemin de fer de départ, le chemin de fer de destination ou contre celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.

Le chemin de fer de destination peut être actionné, même s'il n'a pas reçu les bagages.

§ 4 - Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d'option s'éteint dès que l'action est intentée contre l'un d'eux.

§ 5 - L'action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 52

Compétence

§ 1 - Les actions judiciaires fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l'État sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre États ou les actes de concession.

§ 2 - Les autres actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l'État dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre États ou les actes de concession.

Lorsqu'un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers États, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l'application de ce paragraphe.

Article 53

Extinction de l'action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs

§ 1 - Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les trois mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1.

Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au chemin de fer, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.

§ 2 - Toutefois, l'action n'est pas éteinte si:

a) Dans le délai prévu au § 1, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des chemins de fer désignés à l'article 49, § 1;

b) Dans le délai prévu au § 1, le chemin de fer responsable ou si, selon l'article 26, § 4, deux chemins de fer sont responsables, l'un d'eux, a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur;

c) L'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit;

d) L'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du chemin de fer.

Article 54

Extinction de l'action née du contrat de transport des bagages

§ 1 - La réception des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.

§ 2 - Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

a) En cas de perte partielle ou d'avarie, si:

1º La perte ou l'avarie a été constatée avant la réception des bagages par l'ayant droit conformément à l'article 48;

2º La constatation qui aurait dû être faite conformément à l'article 48 n'a été omise que par la faute du chemin de fer;

b) En cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après la réception des bagages par l'ayant droit, si celui-ci:

1º Demande la constatation conformément à l'article 48 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages; et

2º Prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre l'acceptation au transport et la livraison;

c) En cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des chemins de fer désignés à l'article 51, § 3;

d) Si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer.

Article 55

Prescription de l'action

§ 1 - Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs sont prescrites:

a) Pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident;

b) Pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.

§ 2 - Les autres actions qui naissent du contrat de transport son prescrites par un an.

Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action fondée:

a) Sur un dommage ayant pour cause un dol;

b) Sur un cas de fraude.

§ 3 - La prescription prévue au § 2 court pour l'action:

a) En indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 23, § 3;

b) En indemnité pour perte partielle, avarie ou retard à la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

c) En paiement ou en remboursement du prix de transport, de irais accessoires ou de surtaxes, ou en rectification en cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception: du jour du paiement ou, s'il n'y a pas eu paiement, du jour où le paiement aurait dû être effectué;

d) En paiement d'un supplément de droit réclamé par les douanes ou d'autres autorités administratives: du jour de la demande de ces autorités;

e) Dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du billet.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

§ 4 - En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l'article 49 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. la preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

§ 5 - L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

§ 6 - Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

TITRE V

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 56

Règlement des comptes entre chemins de fer

Tout chemin de fer doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser.

Article 57

Recours en cas de perte ou d'avarie

§ 1 - Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de bagages, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) Le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) Lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément au c);

c) S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé sur leurs lignes; la répartition est faite proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.

§ 2 - Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.

Article 58

Recours en cas de retard à la livraison

L'article 57 est applicable en cas d'indemnité payée pour retard à la livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

Article 59

Procédure de recours

§ 1 - Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l'un des recours prévus aux articles 57 et 58 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge saisi de l'action principale fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.

§ 2 - Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

§ 3 - Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4 - Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

§ 5 - Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.

Article 60

Compétence pour les recours

§ 1 - La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétente pour toutes les actions en recours.

§ 2 - Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il porte sa demande.

Article 61

Accorde au sujet des recours

Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce titre, il à l'exception de celle de l'article 59, § 5.

TITRE VI

Dispositions exceptionnelles

Article 62

Dérogations

Les dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains États sont amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains Traités tels que les Traités relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à la Communauté économique européenne.

Appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

RÈGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM).

TITRE PREMIER

Généralités

Article premier

Champ d'application

§ 1 - Sous réserve des exceptions prévues à l'article 2, les Règles uniformes s'appliquent à tous les envois de marchandises remis au transport avec une lettre de voiture directe établie pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux États et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.

§ 2 - Dans les Règles uniformes, le terme «gare» couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l'exécution du contrat de transport.

Article 2

Exceptions du champ d'application

§ 1 - Les envois dont la gare expéditrice et la gare destinataire sont situées sur le territoire d'un même État et qui n'empruntent le territoire d'un autre État qu'en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:

a) Si les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'État de départ; ou

b) Si les États ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces envois comme internationaux.

§ 2 - Les envois entre gares de deux États limitrophes et les envois entre gares de deux États en transit par le territoire d'un troisième État, si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'un de ces trois États, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer, lorsque l'expéditeur, en utilisant la lettre de voiture correspondante, le revendique et que les lois et règlements d'aucun des États intéressés ne s'y opposent.

Article 3

Obligation de transporter

§ 1 - Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de marchandises par wagons complets, pourvu que:

a) L'expéditeur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs;

b) Le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;

c) Le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.

§ 2 - Le chemin de fer n'est tenu d'accepter les marchandises dont le chargement, le transbordement ou le déchargement exigent l'emploi de moyens spéciaux que si les gares concernées disposent de ces moyens.

§ 3 - Le chemin de fer n'est tenu d'accepter que les marchandises dont le transport peut être effectué sans délai; les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent les cas où les marchandises ne remplissant pas cette condition doivent être prises provisoirement en dépôt.

§ 4 - Lorsque l'autorité compétente a décidé que:

a) Le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie;

b) Certains envois seront exclus ou admis seulement sous condition,

ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres États en vue de leur publication.

§ 5 - Les chemins de fer peuvent, d'un commun accord, concentrer le transport de marchandises, dans certaines relations, sur des points frontières et sur des pays de transit déterminés.

Ces mesures sont communiquées à l'Office central. Elles sont consignées par les chemins de fer sur des listes spéciales, publiées dans la forme prévue pour les tarifs internationaux et entrent en vigueur un mois après la date de la communication à l'Office central.

§ 6 - Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.

Article 4

Objets exclus du transport

Sont exclus du transport:

a) Les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir;

b) Les objets dont le transport est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir;

c) Les objets qui, par leurs dimensions, leur masse ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport demandé, en raison des installations ou du matériel, ne fût-ce que de l'un des chemins de fer à emprunter;

d) Les matières et objets exclus du transport en vertu du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), Annexe I aux Règles uniformes, sous réserve des dérogations prévues à l'article 5, § 2.

Article 5

Objets admis au transport sous condition

§ 1 - Sont admis au transport sous condition:

a) Les matières et objets admis au transport aux conditions du RID ou des accords et des clauses tarifaires prévus au § 2;

b) Les transports funéraires, les véhicules de chemins de fer roulant sur leurs propres roues, les animaux vivants, les envois dont le transport présente des difficultés particulières en raison de leurs dimensions, de leur masse ou de leur conditionnement: aux conditions des dispositions complémentaires; celles-ci peuvent déroger aux Règles uniformes.

Les animaux vivants doivent être accompagnés d'un convoyeur fourni par l'expéditeur. Un convoyeur n'est toutefois pas exigé lorsque cela est prévu dans les tarifs internationaux ou lorsque les chemins de fer participant au transport y ont renoncé à la demande de l'expéditeur; dans ce cas, sauf convention contraire, le chemin de fer est déchargé de sa responsabilité pour toute perte ou avarie qui résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.

§ 2 - Deux ou plusieurs États, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des clauses tarifaires, peuvent convenir des conditions auxquelles doivent satisfaire certaines matières ou certains objets exclus du transport par le RID, pour être néanmoins admis.

Les États au les chemins de fer peuvent, dans les mêmes formes, rendre moins rigoureuses les conditions d'admission prévues par le RID.

Ces accords et clauses tarifaires doivent être publiés et communiqués à l'Office central, qui les notifie aux États.

Article 6

Tarifs. Accords particuliers

§ 1 - Le prix de transport et les frais accessoires sont calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur et dûment publiés dans chaque État, valables au moment de la conclusion du contrat de transport, même si le prix de transport est calculé séparément sur différentes sections du parcours.

§ 2 - Les tarifs doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.

Les conditions des tarifs ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci prévoient expressément.

§ 3 - Les tarifs doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.

§ 4 - Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d'autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties, aux usagers qui se trouvent dans des situations comparables.

Des réductions de prix ou d'autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance.

La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième n'est pas obligatoire.

§ 5 - Les tarifs internationaux peuvent être déclarés obligatoirement applicables en trafic international, à l'exclusion des tarifs intérieurs.

L'application d'un tarif international peut être subordonnée à sa revendication expresse dans la lettre de voiture.

§ 6 - Les tarifs et les modifications de tarifs sont considérés comme dûment publiés au moment où le chemin de fer en met tous les détails à la disposition des usagers.

La publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les États dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination.

§ 7 - Les majorations de prix des tarifs internationaux et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuses les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt quinze jours après leur publication, sauf dans les cas suivants:

a) Si un tarif international prévoit l'extension d'un tarif intérieur au parcours total, les délais de publication de ce tarif intérieur sont applicables;

b) Si les majorations des prix d'un tarif international sont consécutives à un relèvement général des prix des tarifs intérieurs d'un chemin de fer participant, elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à condition que l'adaptation des prix du tarif international qu'entraine ce relèvement ait été annoncée au moins quinze jours à l'avance; cette annonce ne peut toutefois pas être antérieure à la date de la publication du relèvement des prix des tarifs intérieurs en cause;

c) Si les prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux doivent être modifiés pour tenir compte des fluctuations de change ou si des erreurs manifestes doivent être rectifiées, ces modifications et rectifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

§ 8 - Dans les États où il n'existe pas d'obligation de publier certains tarifs, ni de les appliquer à tous les usagers aux mêmes conditions, les dispositions de cet article ne font pas règle dans la mesure où elles comportent une telle obligation.

§ 9 - Le chemin de fer ne peut percevoir, en sus du prix de transport et des frais accessoires prévus par les tarifs, aucune somme autre que les dépenses faites par lui. Ces dépenses doivent être dûment constatées et décomptées à part sur la lettre de voiture, avec toutes justifications utiles. Quand ces justifications ont été fournies par des pièces jointes à la lettre de voiture et si le paiement des dépenses correspondantes incombe à l'expéditeur, ces pièces ne sont pas livrées au destinataire avec la lettre de voiture, mais sont remises à l'expéditeur avec le compte de frais mentionné à l'article 15, § 7.

Article 7

Unité de compte. Cours de conversion ou d'acceptation du monnaies

§ 1 - L'unité de compte prévue par les Règles uniformes est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.

La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.

§ 2 - La valeur, en droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un État non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet État.

Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1.

§ 3 - Pour un État non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d'appliquer le § 1 ou le § 2, l'unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs or.

Le franc or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900.

La conversion du franc or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1.

§ 4 - Les États, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent à l'Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.

L'Office central notifie ces informations aux États.

§ 5 - Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:

a) Il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion);

b) Il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d'acceptation).

Article 8

Dispositions spéciales à certains transports

§ 1 - Pour le transport des wagons de particuliers, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP), Annexe II aux Règles uniformes.

§ 2 - Pour le transport des conteneurs, des dispositions spéciales sont prévues par le Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo), Annexe III aux Règles uniformes.

§ 3 - Pour le transport des colis express, les chemins de fer peuvent, par des clauses tarifaires, convenir de dispositions spéciales conformes au règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx), Annexe IV aux Règles uniformes.

§ 4 - Deux ou plusieurs États, par des accords, ou deux ou plusieurs chemins de fer, par des dispositions complémentaires ou des clauses tarifaires, peuvent convenir de conditions dérogeant aux Règles uniformes pour les transports concernant:

a) Les envois avec document de transport négociable;

b) Les envois à ne livrer que contre remise du duplicata de la lettre de voiture;

c) Les envois de journaux;

d) Les envois destinés aux foires ou expositions;

e) Les envois d'agrès de chargement et de moyens de protection contre la chaleur et le froid pour les marchandises transportées;

f) Les envois effectués, sur tout ou partie du parcours, sous le couvert de lettres de voiture ne servant pas de document de taxation et de facturation;

g) Les envois effectués sous le couvert d'un instrument servant à la transmission automatique des données.

Article 9

Dispositions complémentaires

§ 1 - Deux ou plusieurs États ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l'exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.

§ 2 - Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque État. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central.

Article 10

Droit national

§ 1 - À défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs internationaux, le droit national est applicable.

§ 2 - On entend par droit national le droit de l'État où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.

TITRE II

Conclusion et exécution du contrat de transport

Article 11

Conclusion du contrat de transport

§ 1 - Le contrat de transport est conclu dès que le chemin de fer expéditeur a accepté au transport la marchandise accompagnée de la lettre de voiture. l'acceptation est constatée par l'apposition sur la lettre de voiture et le cas échéant, sur chaque feuille complémentaire, du timbre de la gare expéditrice ou de l'indication de la machine comptable, portant la date de l'acceptation.

§ 2 - Le traitement conforme au § 1 doit avoir lieu immédiatement après la remise au transport de la totalité de la marchandise faisant l'objet de la lettre de voiture et, dans la mesure où les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice le prévoient, le paiement des frais que l'expéditeur prend à sa charge ou le dépôt d'une garantie conformément à l'article 15, § 7. Ledit traitement doit avoir lieu en présence de l'expéditeur si celui-ci le demande.

§ 3 - Après l'apposition du timbre ou de l'indication de la machine comptable, la lettre de voiture fait preuve de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

§ 4 - Toutefois, en ce qui concerne les marchandises dont le chargement incombe à l'expéditeur en vertu des tarifs ou des conventions entre celui-ci et le chemin de fer, lorsque de telles conventions sont autorisées à la gare expéditrice, les inscriptions portées sur la lettre de voiture relatives à la masse de la marchandise ou au nombre des colis ne font preuve contre le chemin de fer que si ce dernier a vérifié cette masse ou ce nombre et l'a constaté sur la lettre de voiture. Le cas échéant, ces inscriptions peuvent être prouvées par d'autres moyens.

S'il est évident qu'aucun manque effectif ne correspond à la différence de masse ou de nombre des colis par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture, celles-ci ne font pas preuve contre le chemin de fer. Il en est notamment ainsi lorsque le wagon est remis au destinataire avec des sceaux d'origine intacts.

§ 5 - Le chemin de fer doit certifier sur le duplicata de la lettre de voiture, par l'apposition du timbre à date ou de l'indication de la machine comptable, la réception de la marchandise et la date de l'acceptation au transport, avant de restituer ce duplicata à l'expéditeur.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant la marchandise, ni d'un connaissement.

Article 12

Lettre de voiture

§ 1 - L'expéditeur doit présenter une lettre de voiture dûment remplie.

Une lettre de voiture doit être établie pour chaque envoi. Une même lettre de voiture ne peut concerner que le chargement d'un seul wagon. Les dispositions complémentaires peuvent déroger a ces règles.

§ 2 - Les chemins de fer fixent, pour la petite vitesse et pour la grande vitesse, le modèle uniforme de lettre de voiture, qui doit comporter un duplicata pour l'expéditeur.

Le choix de la lettre de voiture par l'expéditeur indique si la marchandise est à transporter en petite ou en grande vitesse. la demande de la grande vitesse sur une partie du parcours et de la petite vitesse sur une autre partie n'est pas admise, sauf accord entre tous les chemins de fer intéressés.

Pour certains trafics, notamment entre pays limitrophes, les chemins de fer peuvent prescrire, dans les tarifs, l'emploi d'une lettre de voiture de modèle simplifié.

§ 3 - La lettre de voiture doit être imprimée dans deux ou éventuellement trois langues, dont l'une au moins doit être choisie parmi les langues de travail de l'Organisation.

Les tarifs internationaux peuvent déterminer la langue dans laquelle doivent être rédigées les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur. À défaut, elles doivent l'être dans une des langues officielles de l'État de départ et une traduction dans une des langues de travail de l'Organisation doit être jointe, a moins que les inscriptions ne soient rédigées dans une de ces langues.

Les inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur doivent être rédigées en caractères latins, sauf dérogations prévues par les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux.

Article 13

Teneur de la lettre de voiture

§ 1 - La lettre de voiture doit obligatoirement comporter:

a) La désignation de la gare destinataire;

b) Le nom et l'adresse du destinataire; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme destinataire;

c) La désignation de la marchandise;

d) La masse ou, à défaut, une indication analogue conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice;

e) Le nombre de colis et la description de l'emballage, pour les envois de détail et pour les wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement expédiés en trafic fermer et devant être transbordés;

f) Le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare, pour les marchandises dont le chargement incombe à l'expéditeur;

g) L'énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d'autres autorités administratives, jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autre autorité;

h) Le nom et l'adresse de l'expéditeur; une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être inscrit comme expéditeur; si les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice l'exigent, l'expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse sa signature manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d'un timbre.

Les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice déterminent, pour l'ensemble du parcours, les notions de «wagon complet» et d'«envoi de détail».

§ 2 - La lettre de voiture doit, s'il y a lieu, contenir toutes les autres inscriptions prévues par les Règles uniformes. Elle ne peut comporter d'autres inscriptions que si elles sont imposées ou admises par les lois et règlements d'un État, les dispositions complémentaires ou les tarifs, et ne sont pas contraires aux Règles uniformes.

§ 3 - Toutefois, l'expéditeur peut insérer dans l'emplacement de la lettre de voiture réservé à cet effet, mais à titre d'information pour le destinataire, des indications qui se rapportent à l'envoi, sans qu'il en résulte ni obligation, ni responsabilité pour le chemin de fer.

§ 4 - Il est interdit de remplacer la lettre de voiture par d'autres documents ou d'y joindre d'autres pièces que ceux qui sont prescrits ou admis par les Règles uniformes, les dispositions complémentaires ou les tarifs.

Article 14

Itinéraire et tarifs applicables

§ 1 - L'expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, l'itinéraire à suivre, en le jalonnant par des points frontières ou par des gares frontières et, le cas échéant, par des gares de transit entre chemins de fer. Il ne peut prescrire que des points frontières et des gares frontières ouverts au trafic dans la relation considérée.

§ 2 - Sont assimilées à une prescription d'itinéraire:

a) La désignation des gares où doivent s'effectuer les formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives, ainsi que celle des gares où des soins spéciaux doivent être donnés à la marchandise (soins à donner aux animaux, reglaçage, etc.);

b) La désignation des tarifs à appliquer, si elle suffit à déterminer les gares entre lesquelles les tarifs revendiqués doivent être appliqués;

c) L'indication du paiement de tout ou partie des frais jusqu'à X (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes).

§ 3 - Le chemin de fer ne peut, hors les cas visés à l'article 3, §§ 4 et 5, et à l'article 33, § 1, effectuer le transport par un itinéraire différent de celui prescrit par l'expéditeur qu'à la double condition:

a) Que les formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives, ainsi que les soins spéciaux à donner à la marchandise, aient toujours lieu aux gares désignées par l'expéditeur;

b) Que les frais et les délais de livraison ne soient pas supérieurs aux frais et aux délais calculés selon l'itinéraire prescrit par l'expéditeur.

La lettre a) ne s'applique pas aux envois de détail si un des chemins de fer participant au transport ne peut respecter l'itinéraire choisi par l'expéditeur en raison des prescriptions d'itinéraire résultant de son organisation des transports internationaux d'envois de détail.

§ 4 - Sous réserve du § 3, les frais et les délais de livraison sont calculés selon l'itinéraire prescrit par l'expéditeur ou, à défaut, selon l'itinéraire que le chemin de fer a choisi.

§ 5 - L'expéditeur peut prescrire, dans la lettre de voiture, les tarifs à appliquer. Le chemin de fer doit appliquer ces tarifs si les conditions mises à leur application sont remplies.

§ 6 - Si les indications de l'expéditeur ne suffisent pas à déterminer l'itinéraire ou les tarifs à appliquer ou si certaines de ces indications sont incompatibles, le chemin de fer doit choisir l'itinéraire ou les tarifs qui lui paraissent les plus avantageux pour l'expéditeur.

§ 7 - Le chemin de fer n'est responsable du dommage résultant du choix effectué conformément au § 6 qu'en cas de dol ou de faute lourde.

§ 8 - S'il existe un tarif international depuis la gare expéditrice jusqu'à la gare destinataire et si, à défaut d'indications suffisantes de l'expéditeur, le chemin de fer a appliqué ce tarif, il doit rembourser à l'ayant droit, sur sa demande, la différence entre le prix de transport ainsi appliqué et celui qu'aurait donné, sur le même parcours, la soudure d'autres tarifs, lorsque cette différence excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

Il en est de même si, à défaut d'indications suffisantes de l'expéditeur, le chemin de fer a appliqué la soudure des tarifs alors qu'il existe un tarif international plus avantageux quant au prix, toutes autres conditions étant par ailleurs identiques.

Article 15

Paiement des frais

§ 1 - Les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison) sont payés, soit par l'expéditeur, soit par le destinataire, conformément aux dispositions ci-dessous.

Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme prix de transport les droits qui, d'après le tarif applicable, doivent être ajoutés aux prix résultant des barèmes ou aux prix exceptionnels lors du calcul du prix de transport.

§ 2 - L'expéditeur qui prend à sa charge la totalité ou une partie des frais doit l'indiquer dans la lettre de voiture en utilisant l'une des mentions suivantes:

a):

1º «Franco de port», s'il prend à sa charge uniquement le prix de transport;

2º «Franco de port y compris ..., s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport; il doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, ainsi que les sommes perçues par les douanes ou d'autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d'une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);

3º «Franco de port jusqu'à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s'il prend à sa charge le prix de transport jusqu'à X;

4º «Franco de port y compris ... jusqu'à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifs des pays limitrophes), s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu'à X, à l'exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent; les dispositions du 2º sont applicables par analogie;

b) «Franco de tous frais», s'il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais);

c) «Franco pour ...», s'il prend à sa charge une somme déterminée; sauf dispositions contraires dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays de départ.

Les frais accessoires et autres frais qui, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d'intérêt à la livraison prévue à l'article 16, § 2, sont toujours payés en totalité par l'expéditeur en cas de paiement des frais selon a), 4º.

§ 3 - Les tarifs internationaux peuvent prescrire, en matière de paiement des frais, l'emploi exclusif de certaines mentions indiquées au § 2 ou l'emploi d'autres mentions.

§ 4 - Les frais que l'expéditeur n'a pas pris à sa charge sont considérés comme mis à la charge du destinataire. Toutefois, les frais sont toujours à la charge de l'expéditeur lorsque le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture, ni fait valoir ses droits conformément à l'article 28, § 4, ni modifié le contrat de transport conformément à l'article 31.

§ 5 - Les frais accessoires, tels que droits de stationnement, de magasinage, de pesage, dont la perception résulte d'un fait imputable au destinataire ou d'une demande qu'il a présentée, sont toujours payés par lui.

§ 6 - Le chemin de fer expéditeur peut exiger de l'expéditeur l'avance des frais lorsqu'il s'agit de marchandises qui, d'après son appréciation, sont sujettes à prompte détérioration ou qui, à cause de leur valeur minime ou de leur nature, ne lui garantissent pas suffisamment le paiement des frais.

§ 7 - Si le montant des frais que l'expéditeur prend à sa charge ne peut être fixé exactement au moment de la remise au transport, ces frais sont portés sur un bulletin d'affranchissement, qui doit faire l'objet d'un règlement de compte avec l'expéditeur au plus tard trente jours après l'expiration du délai de livraison. Le chemin de fer peut exiger à titre de garantie le dépôt contre reçu d'une somme représentant approximativement les frais. Un compte de frais détaillé dressé d'après les indications du bulletin d'affranchissement est délivré à l'expéditeur contre restitution du reçu.

§ 8 - La gare expéditrice doit spécifier, dans la lettre de voiture et dans le duplicata, les frais perçus en port payé, sauf si les prescriptions en vigueur à ladite gare disposent que ces frais ne doivent être spécifiés que dans le duplicata. Dans le cas prévu au § 7, ces frais ne doivent être spécifiés ni dans la lettre de voiture, ni dans le duplicata.

Article 16

Intérêt à la livraison

§ 1 - Tout envoi peut faire l'objet d'une déclaration d'intérêt à la livraison. Son montant doit être inscrit en chiffres sur la lettre de voiture et exprimé en monnaie du pays de départ, en une autre monnaie fixée par les tarifs ou en unité de compte.

§ 2 - La taxe d'intérêt à la livraison est calculée, pour tout le parcours intéressé, d'après les tarifs du chemin de fer expéditeur.

Article 17

Remboursement et débours

§ 1 - L'expéditeur peut grever la marchandise d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur lors de l'acceptation à la gare expéditrice. Le montant du remboursement doit être exprimé dans la monnaie du pays de départ; les tarifs peuvent prévoir des exceptions.

§ 2 - Le chemin de fer n'est tenu de payer le remboursement que si le montant en a été versé par le destinataire. Ce montant doit être mis à disposition dans le délai de trente jours à partir de ce versement; des intérêts à cinq pour cent l'an sont dus à dater de l'expiration de ce délai.

§ 3 - Si la marchandise a été livrée, en tout ou en partie, au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer doit payer à l'expéditeur le montant du dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf recours contre le destinataire.

§ 4 - l'envoi contre remboursement donne lieu à la perception d'une taxe fixée par les tarifs; cette taxe est due même si le remboursement est annulé ou diminué par une modification du contrat de transport conformément à l'article 30, § 1.

§ 5 - Les débours ne sont admis qu'en application des prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 6 - Le montant du remboursement et celui des débours doivent être inscrits en chiffres sur la lettre de voiture.

Article 18

Responsabilité pour les inscriptions portées sur la lettre de voiture

L'expéditeur est responsable de l'exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles. Si cette place est insuffisante, une mention portée à cette même place par l'expéditeur renverra à l'endroit de la lettre de voiture où se trouve le complément de l'inscription.

Article 19

État, emballage et marquage de la marchandise

§ 1 - Lorsque le chemin de fer accepte au transport une marchandise présentant des signes manifestes d'avarie, il peut exiger que l'état de cette marchandise soit indiqué sur la lettre de voiture.

§ 2 - Lorsque, par sa nature, la marchandise exige un emballage, l'expéditeur doit l'emballer de telle sorte qu'elle soit préservée de perte totale ou partielle et d'avarie en cours de transport et qu'elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises.

L'emballage doit, en outre, être conforme aux prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

§ 3 - Si l'expéditeur ne s'est pas conformé au § 2, le chemin de fer peut soit refuser la marchandise, soit exiger que l'expéditeur reconnaisse, sur la lettre de voiture, l'absence d'emballage ou l'état défectueux de l'emballage en donnant une description exacte de celui-ci.

§ 4 - L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences de l'absence d'emballage ou de son état défectueux et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. À défaut d'inscription portée sur la lettre de voiture, la preuve de l'absence d'emballage ou de son état défectueux incombe au chemin de fer.

§ 5 - Sauf exception prévue dans les tarifs, l'expéditeur d'un envoi de détail doit indiquer sur chaque colis ou sur une étiquette agréée par le chemin de fer, d'une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion et concordant parfaitement avec les inscriptions portées sur la lettre de voiture:

a) Le nom et l'adresse du destinataire;

b) la gare destinataire.

Les indications sous a) et b) doivent aussi figurer sur chaque élément de chargement des wagons complets expédiés en trafic fermer et devant être transbordés.

Les indications ou étiquettes périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par l'expéditeur.

§ 6 - Sauf exception prévue dans les dispositions complémentaires ou dans les tarifs, les marchandises fragiles ou susceptibles de s'éparpiller dans les wagons, ainsi que celles qui pourraient salir ou détériorer les autres marchandises, sont transportées uniquement par wagons complets, à moins qu'elles ne soient emballées ou réunies de telle sorte qu'elles ne puissent se briser, se perdre, en salir ou en détériorer d'autres.

Article 20

Remise au transport et chargement de la marchandise

§ 1 - Les opérations de remise au transport de la marchandise sont régies par les prescriptions en vigueur a la gare expéditrice.

§ 2 - Le chargement incombe soit au chemin de fer, soit à l'expéditeur, selon les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d'autres dispositions ou que la lettre de voiture ne mentionne une convention spéciale entre l'expéditeur et le chemin de fer.

Lorsque le chargement incombe à l'expéditeur, celui-ci doit respecter la limite de charge. Si les lignes empruntées comportent des limites de charge différentes, la limite la plus faible est valable pour le parcours total. Les dispositions indiquant les limites de charge à observer sont publiées dans les mêmes formes que les tarifs. Le chemin de fer indique à l'expéditeur, à sa demande, la limite de charge à observer.

§ 3 - L'expéditeur est responsable de toutes les conséquences d'un chargement défectueux effectué par lui et doit notamment réparer le dommage subi de ce fait par le chemin de fer. Toutefois, l'article 15 s'applique au paiement des frais occasionnés par la réfection d'un chargement défectueux. La preuve du chargement défectueux incombe au chemin de fer.

§ 4 - Les marchandises doivent être transportées en wagons couverts, en wagons découverts, en wagons découverts bâchés ou en wagons spéciaux aménagés, selon les tarifs internationaux, à moins que les Règles uniformes ne contiennent d'autres dispositions à cet égard. S'il n'y a pas de tarifs internationaux ou s'ils ne contiennent pas de dispositions à ce sujet, les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice sont valables pour tout le parcours.

§ 5 - L'apposition des sceaux sur les wagons est régie par les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice.

L'expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture le nombre et la désignation des sceaux qu'il appose sur les wagons.

Article 21

Vérification

§ 1 - Le chemin de fer a toujours le droit de vérifier si l'envoi répond aux inscriptions portées sur la lettre de voiture par l'expéditeur et si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition ont été respectées.

§ 2 - S'il s'agit de la vérification du contenu de l'envoi, l'expéditeur ou le destinataire doit être invité à y assister, selon qu'elle a lieu à la gare expéditrice ou à la gare destinataire. Si l'intéressé ne se présente pas ou si la vérification a lieu en cours de route et à défaut d'autres dispositions dans les lois et règlements de l'État où la vérification a lieu, celle-ci doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer. Celui-ci ne peut cependant procéder à la vérification en cours de route que si cette opération est commandée par les nécessités de l'exploitation ou par les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives.

§ 3 - Le résultat de la vérification des inscriptions portées sur la lettre de voiture doit être mentionné sur celle-ci. Si la vérification a lieu à la gare expéditrice, le résultat doit également être mentionné sur le duplicata de la lettre de voiture, lorsqu'il est détenu par le chemin de fer.

Si l'envoi ne répond pas aux inscriptions portées sur la lettre de voiture ou si les dispositions relatives au transport des marchandises admises sous condition n'ont pas été respectées, les frais occasionnés par la vérification grèvent la marchandise, à moins qu'ils n'aient été payés immédiatement.

Article 22

Constatation de la masse et du nombre des colis

§ 1 - Les prescriptions en vigueur dans chaque État déterminent les conditions dans lesquelles le chemin de fer doit constater la masse de la marchandise ou le nombre des colis, ainsi que la tare réelle des wagons.

Le chemin de fer doit mentionner sur la lettre de voiture le résultat de ces constatations.

§ 2 - Si un pesage opéré par le chemin de fer après la conclusion du contrat de transport fait apparaître une différence, la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, la masse déclarée par l'expéditeur reste déterminante pour le calcul du prix de transport:

a) Si la différence est manifestement due à la nature de la marchandise ou aux influences atmosphériques; ou

b) Si ce pesage est effectué sur pont-bascule et ne fait pas apparaître une différence supérieure à deux pour cent de la masse constatée par la gare expéditrice ou, à défaut, de celle déclarée par l'expéditeur.

Article 23

Surcharge

§ 1 - Quand la surcharge d'un wagon est constatée par la gare expéditrice ou par une gare intermédiaire, l'excédent de charge peut être retiré du wagon, même si aucune surtaxe ne doit être perçue. Le cas échéant, l'expéditeur ou, en cas de modification du contrat de transport conformément à l'article 31, le destinataire est invité sans délai à donner des instructions concernant l'excédent de charge.

§ 2 - Sans préjudice du paiement des surtaxes prévues à l'article 24, la surcharge est taxée, pour le parcours effectué, d'après le prix de transport appliqué au chargement principal. En cas de déchargement de l'excédent de charge, les frais de cette opération sont perçus d'après les tarifs du chemin de fer qui l'effectue.

Si l'ayant droit prescrit d'expédier l'excédent de charge à la gare destinataire du chargement principal, à une autre gare destinataire ou de le renvoyer à la gare expéditrice, il est traité comme un envoi distinct.

Article 24

Surtaxes

§ 1 - Sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d'une indemnité pour dommage éventuel, je chemin de fer peut percevoir:

a) Une surtaxe égale à 1 unité de compte par kilogramme de masse brute du colis entier:

1º En cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets exclus du transport en vertu du RID;

2º En cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète des matières et objets admis au transport sous condition en vertu du RID, ou d'inobservation de ses conditions;

b) Une surtaxe égale à 5 unités de compte par 100 kg de masse excédant la limite de charge, lorsque le wagon a été chargé par l'expéditeur;

c) Une surtaxe égale au double de la différence:

1º Entre le prix de transport qui aurait dû être perçu depuis la gare expéditrice jusqu'à la gare destinataire et celui qui a été calculé, en cas de désignation irrégulière, inexacte ou incomplète de marchandises non prévues sous a), ou en général en cas de désignation pouvant faire bénéficier l'envoi d'un tarif plus réduit que celui qui est effectivement applicable;

2º Entre le prix de transport de la masse déclarée et celui de la masse constatée, en cas d'indication d'une masse inférieure à la masse réelle.

Lorsqu'un envoi est constitué par des marchandises taxées à des prix différents et que la masse de chacune d'elles peut être déterminée sans difficulté, la surtaxe est calculée d'après la taxe applicable à chacune des marchandises, si ce mode de calcul fait ressortir une surtaxe plus réduite.

§ 2 - S'il y a, pour un même wagon, indication d'une masse inférieure à la masse réelle et surcharge, les surtaxes relatives à ces deux infractions sont perçues cumulativement.

§ 3 - Les surtaxes grèvent la marchandise, quel que soit le lieu où ont été constatés les faits qui justifient leur perception.

§ 4 - Le montant des surtaxes et le motif de leur perception doivent être mentionnés sur la lettre de voiture.

§ 5 - Aucune surtaxe ne peut être perçue en cas:

a) D'indication inexacte de la masse, lorsque le pesage par le chemin de fer est obligatoire d'après les prescriptions en vigueur à la gare expéditrice;

b) D'indication inexacte de la masse ou en cas de surcharge, si l'expéditeur a demandé dans la lettre de voiture que le pesage soit fait par le chemin de fer:

c) De surcharge occasionnée au cours du transport par des influences atmosphériques, s'il est prouvé que le chargement du wagon ne dépassait pas la limite de charge lors de la remise au transport;

d) D'augmentation de la masse survenue pendant le transport, sans qu'il y ait surcharge, s'il est prouvé que cette augmentation est due à des influences atmosphériques;

e) D'indication inexacte de la masse sans qu'il y ait surcharge, lorsque la différence entre la masse inscrite sur la lettre de voiture et celle constatée ne dépasse pas trois pour cent de la masse déclarée;

f) De surcharge d'un wagon, lorsque le chemin de fer n'a ni publié, ni indiqué à l'expéditeur la limite de charge d'une manière qui lui permette de l'observer.

Article 25

Pièces pour les formalités administratives. Fermeture par la douane

§ 1 - L'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture les pièces nécessaires à l'accomplissement avant la livraison de la marchandise, des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives. Ces pièces doivent concerner uniquement les marchandises faisant l'objet d'une même lettre de voiture, à moins que les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ou les tarifs n'en disposent autrement.

Cependant, lorsque ces pièces ne sont pas jointes à la lettre de voiture ou si elles doivent être fournies par le destinataire, l'expéditeur doit inscrire sur la lettre de voiture la gare, le bureau de douane ou de toute autre autorité où les pièces respectives seront mises à la disposition du chemin de fer et où les formalités doivent être remplies. Si l'expéditeur assiste lui-même aux formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives ou s'y fait représenter par un mandataire, il suffit que ces pièces soient présentées lors desdites formalités.

§ 2 - Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les pièces fournies sont suffisantes et exactes.

§ 3 - L'expéditeur est responsable envers le chemin de fer de tout dommage résultant de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces pièces, sauf le cas de faute du chemim de fer.

Le chemin de fer est responsable, en cas de faute, des conséquences de la perte, du défaut d'utilisation ou de l'utilisation irrégulière des pièces énumérées sur la lettre de voiture qui accompagnent celle-ci, ou qui lui ont été confiées; toutefois, l'indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4 - L'expéditeur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives au sujet de l'emballage et du bâchage des marchandises. Si l'expéditeur n'a pas emballé ou bâché les marchandises conformément à ces prescriptions, le chemin de fer peut y pourvoir; les frais consécutifs grèvent la marchandise.

§ 5 - Le chemin de fer peut refuser les envois dont les sceaux apposés par les douanes ou d'autres autorités administratives sont endommagés ou défectueux.

Article 26

Accomplissement des formalités administratives

§ 1 - En cours de route, les formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives sont accomplies par le chemin de fer. Néanmoins, celui-ci peut en confier le soin à un mandataire.

§ 2 - Dans l'accomplissement de ces formalités, le chemin de fer répond de sa faute ou de celle de son mandataire; toutefois, l'indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 3 - L'expéditeur, par une inscription portée sur la lettre de voiture, ou le destinataire qui donne un ordre conformément à l'article 31, peut demander:

a) D'assister lui-même à ces formalités ou de s'y faire représenter par un mandataire, pour fournir tous renseignements et formuler toutes observations utiles;

b) D'accomplir lui-même ces formalités ou de les faire accomplir par un mandataire, dans la mesure où les lois et règlements de l'État où elles doivent s'effectuer le permettent;

c) De procéder au paiement des droits de douane et autres frais, lorsque lui-même ou son mandataire assiste aux formalités ou les accomplit, dans la mesure où les lois et règlements de l'État où elles s'effectuent permettent ce paiement.

Ni l'expéditeur, ni le destinataire qui a le droit de disposition, ni leur mandataire ne peuvent prendre possession de la marchandise.

§ 4 - Si l'expéditeur a désigné, pour l'accomplissement des formalités, une gare où les prescriptions en vigueur ne permettent pas de les accomplir, ou bien s'il a prescrit, pour ces formalités, tout autre mode de procéder qui ne peut pas être exécuté, le chemin de fer opère de la façon qui lui paraît être la plus favorable aux intérêts de l'ayant droit et fait connaître à l'expéditeur les mesures prises.

Si l'expéditeur a utilisé dans la lettre de voiture une mention d'affranchissement englobant les droits de douane, le chemin de fer peut accomplir les formalités douanières à son choix soit en cours de route, soit à la gare destinataire.

§ 5 - Sous réserve de l'exception prévue au § 4, deuxième alinéa, le destinataire peut accomplir les formalités douanières à la gare destinataire pourvue d'un bureau de douane, si le dédouanement à l'arrivée est demandé dans la lettre de voiture ou si, en l'absence de cette demande, la marchandise arrive sous régime de douane. Le destinataire peut également accomplir ces formalités à la gare destinataire non pourvue d'un bureau de douane, si les lois et règlements de l'État le permettent ou s'il y a une autorisation préalable du chemin de fer et de la douane. l'exercice de l'un de ces droits implique le paiement préalable des frais grevant la marchandise.

Toutefois, le chemin de fer peut procéder conformément au § 4 si le destinataire n'a pas retiré la lettre de voiture dans le délai prévu par les prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Article 27

Délais de livraison

§ 1 - Les délais de livraison sont fixés par des accords conclus entre les chemins de fer participant au transport ou par les tarifs internationaux applicables depuis la gare expéditrice jusqu'à la gare destinataire. Pour certains trafics particuliers et sur certaines relations, ces délais peuvent également être établis sur la base des plans de transport applicables entre les chemins de fer intéressés; dans ce cas, ils doivent être repris dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, qui prévoient éventuellement les dérogations aux §§ 3 à 9 ci-dessous.

Tous ces délais ne peuvent être supérieurs à ceux résultants des paragraphes suivants.

§ 2 - À défaut d'indication des délais de livraison prévue au § 1, et sous réserve des paragraphes ci-après, les délais de livraison sont les suivants:

a) Pour les wagons complets:

1º En grande vitesse:

Heures

Délai d'expédition ... 12

Délai de transport, par fraction indivisible de 400 km ... 24

2º En petite vitesse:

Délai d'expédition ... 24

Délai de transport, par fraction indivisible de 300 km ... 24

b) Pour les envois de détail:

1º En grande vitesse:

Délai d'expédition ... 12

Délai de transport, par fraction indivisible de 300 km ... 24

2º En petite vitesse:

Délai d'expédition ... 24

Délai de transport, par fraction indivisible de 200 km ... 24

Toutes les distances se rapportent aux distances kilométriques d'application des tarifs.

§ 3 - Le délai de transport est calculé sur la distance totale entre la gare expéditrice et la gare destinataire. Le délai d'expédition n'est compté qu'une seule fois, quel que soit le nombre des réseaux empruntés.

§ 4 - Le chemin de fer peut fixer des délais supplémentaires d'une durée déterminée dans les cas suivants:

a) Envois remis au transport ou livrables en dehors des gares;

b) Envois empruntant:

1º Une ligne ou un réseau non équipé pour le traitement rapide des envois;

2º Un raccordement reliant deux lignes d'un même réseau ou de réseaux différents;

3º Une ligne secondaire;

4º Des lignes dont l'écartement des rails est différent;

5º La mer ou les voies navigables intérieures;

6º Une route s'il n'existe pas de liaison ferroviaire;

c) Envois taxés à des tarifs intérieurs spéciaux ou exceptionnels à prix réduits;

d) Circonstances extraordinaires de nature à déterminer un développement anormal du trafic ou du difficultés anormales pour l'exploitation.

§ 5 - Les délais supplémentaires prévus sous § 4, a) à c), doivent figurer dans les tarifs ou dans les prescriptions dûment publiées dans chaque État.

Ceux prévus sous § 4, d), doivent être publiés et ne peuvent entrer en vigueur avant leur publication.

§ 6 - Le délai de livraison commence à courir à minuit après l'acceptation au transport de la marchandise. Toutefois, pour les envois en grande vitesse, le délai commence à courir vingt-quatre heures plus tard lorsque le jour qui suit celui de l'acceptation est un dimanche ou un jour férié légal et lorsque la gare expéditrice n'est pas ouverte, pour les envois en grande vitesse, ce dimanche ou ce jour férié.

§ 7 - Sauf faute imputable au chemin de fer, le délai de livraison est prolongé de la durée du séjour nécessité par:

a) La vérification conforme aux articles 21 et 22, § 1, qui fait apparaître des différences par rapport aux inscriptions portées sur la lettre de voiture;

b) L'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives;

c) La modification du contrat de transport conformément aux articles 30 ou 31;

d) Les soins spéciaux à donner à la marchandise;

e) Le transbordement ou la réfection d'un chargement défectueux effectué par l'expéditeur;

f) Toute interruption de trafic empêchant temporairement de commencer ou de continuer le transport.

La cause et la durée de ces prolongations doivent être mentionnées dans la lettre de voiture. Le cas échéant, elles peuvent être prouvées par d'autres moyens.

§ 8 - Le délai de livraison est suspendu pour:

a) La petite vitesse, les dimanches et jours fériés légaux;

b) La grande vitesse, les dimanches et certains jours fériés légaux lorsque, dans un État, les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur;

c) La grande et la petite vitesse, les samedis lorsque, dans un État, les prescriptions en vigueur prévoient pour ceux-ci une suspension du délai de livraison en trafic ferroviaire intérieur.

§ 9 - Lorsque le délai de livraison doit prendre fin après l'heure de fermeture de la gare destinataire, l'expiration en est reportée deux heures après l'heure de la prochaine ouverture de la gare.

En outre, pour les envois en grande vitesse, lorsque le délai de livraison doit prendre fin un dimanche ou un jour férié définis au § 8, b), l'expiration en est reportée à l'heure correspondante du premier jour ouvrable suivant.

§ 10 - Le délai de livraison est observé si, avant son expiration:

a) L'arrivée de la marchandise est notifié et celle-ci tenue à la disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois livrables en gare et faisant l'objet d'un avis d'arrivée;

b) La marchandise est tenue à la disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois livrables en gare et ne faisant pas l'objet d'un avis d'arrivée;

c) La marchandise est mise à la disposition du destinataire, lorsqu'il s'agit d'envois livrables en dehors des gares.

Article 28

Livraison

§ 1 - Le chemin de fer doit remettre la lettre de voiture et livrer la marchandise au destinataire, à la gare destinataire, contre décharge et paiement des créances du chemin de fer mises à la charge du destinataire.

L'acceptation de la lettre de voiture oblige le destinataire à payer au chemin de fer le montant des créances mises à sa charge.

§ 2 - Sont assimilés à la livraison au destinataire, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire:

a) La remise de la marchandise aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer;

b) L'entreposage auprès du chemin de fer de la marchandise ou son dépôt chez un commissionaire-expéditeur ou dans un entrepôt public.

§ 3 - Les prescriptions en vigueur à la gare destinataire ou les conventions avec le destinataire déterminent si le chemin de fer a le droit ou l'obligation de lui remettre la marchandise ailleurs qu'à la gare destinataire, soit sur embranchement particulier, soit à son domicile, soit dans un dépôt du chemin de fer. Si celui-ci remet ou fait remettre la marchandise sur un embranchement particulier, à domicile au dans un dépôt, la livraison est réputée effectuée au moment de cette remise. Sauf convention contraire entre le chemin de fer et l'utilisateur d'un embranchement particulier, les opérations effectuées par le chemin de fer, pour le compte et sous la direction de cet utilisateur, ne sont pas couvertes par le contrat de transport.

§ 4 - Après l'arrivée de la marchandise à la gare destinataire, le destinataire peut demander au chemin de fer de lui remettre la lettre de voiture et de lui livrer la marchandise.

Si la perte de la marchandise est établie ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 39, § 1, le destinataire peut faire valoir en son propre nom, à l'encontre du chemin de fer, les droits qui résultent pour lui du contrat de transport.

§ 5 - L'ayant droit peut refuser l'acceptation de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais, tant qu'il n'a pas été procédé aux vérifications qu'il a requises en vue de constater un dommage allégué.

§ 6 - Pour le surplus, la livraison de la marchandise est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur à la gare destinataire.

Article 29

Rectification des perceptions

§ 1 - En cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception des frais, le trop-perçu n'est restitué par le chemin de fer ou le moins-perçu versé à celui-ci que si la différence excède 4 unités de compte par lettre de voiture. la restitution est effectuée d'office.

§ 2 - Le paiement au chemin de fer des moins-perçus incombe à l'expéditeur si la lettre de voiture n'est pas retirée. Lorsque la lettre de voiture a été acceptée par le destinataire ou le contrat de transport modifié conformément à l'article 31, l'expéditeur n'est tenu au paiement d'un moins-perçu que dans la mesure où celui-ci porte sur les frais à sa charge en vertu de la mention d'affranchissement utilisée dans la lettre de voiture. Le complément du moins-perçu est à la charge du destinataire.

§ 3 - Les sommes dues en vertu de cet article portent intérêt à cinq pour cent l'an à partir du jour de la réception de la mise en demeure de payer ou du jour de la réclamation prévue à l'article 53 ou, s'il n'y a eu ni mise en demeure ni réclamation, du jour de la demande en justice.

Si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

TITRE III

Modification du contrat de transport

Article 30

Modification par l'expéditeur

§ 1 - L'expéditeur peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a) Le retrait de la marchandise à la gare expéditrice;

b) L'arrêt de la marchandise en cours de route;

c) L'ajournement de la livraison de la marchandise;

d) La livraison de la marchandise à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture;

e) La livraison de la marchandise à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture;

f) Le renvoi de la marchandise à la gare expéditrice;

g) L'établissement d'un remboursement;

h) L'augmentation, la diminution ou l'annulation d'un remboursement;

i) La mise à sa charge de frais d'un envoi non affranchi ou l'augmentation de ceux pris en charge conformément à l'article 15, § 2.

Les tarifs du chemin de fer expéditeur peuvent prévoir que les ordres visés sous g) à i) ne sont pas admis.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l'envoi.

§ 2 - Ces ordres doivent être donnés à la gare expéditrice au moyen d'une déclaration écrite conforme au modèle fixé et publié par le chemin de fer.

Cette déclaration doit être reproduite et signée par l'expéditeur sur le duplicata de la lettre de voiture qui doit être présenté en même temps au chemin de fer. La gare expéditrice certifie la réception de l'ordre en apposant son timbre à date sur le duplicata, au-dessous de la déclaration de l'expéditeur, à qui ce duplicata doit alors être restitué.

Quand l'expéditeur demande l'augmentation, la diminution ou l'annulation d'un remboursement, il doit produire le titre qui lui a été délivré. En cas d'augmentation ou de diminution du remboursement, ce titre est, après rectification, rendu à l'expéditeur; en cas d'annulation, il n'est pas restitué.

Tout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.

§ 3 - Si le chemin de fer donne suite aux ordres de l'expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l'indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 4 - Le droit pour l'expéditeur, même en possession du duplicata de la lettre de voiture, de modifier le contrat de transport s'éteint dans les cas où le destinataire:

a) A retiré la lettre de voiture;

b) A accepté la marchandise;

c) A fait valoir ses droits conformément à l'article 28, § 4;

d) Est autorisé, conformément à l'article 31, à donner des ordres, dès que l'envoi est entré dans le territoire douanier du pays de destination.

A partir de ce moment, le chemin de fer doit se conformer aux ordres et aux instructions du destinataire.

Article 31

Modification par le destinataire

§ 1 - Lorsque l'expéditeur n'a pas pris à sa charge les frais afférents au transport dans le pays de destination, ni porté sur la lettre de voiture l'inscription «Destinataire non autorisé à donner des ordres ultérieurs», le destinataire peut, par des ordres ultérieurs, modifier le contrat de transport en prescrivant:

a) L'arrêt de la marchandise en cours de route;

b) L'ajournement de la livraison de la marchandise;

c) La livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une personne autre que le destinataire inscrit sur la lettre de voiture;

d) La livraison de la marchandise, dans le pays de destination, à une gare autre que la gare destinataire inscrite sur la lettre de voiture, sauf dispositions contraires des tarifs internationaux;

e) L'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives conformément à l'article 26, § 3.

Les dispositions complémentaires ou les tarifs internationaux en vigueur entre les chemins de fer participant au transport peuvent admettre des ordres non énumérés ci-dessus.

En aucun cas, les ordres ne doivent avoir pour effet de diviser l'envoi.

Les ordres du destinataire ne sont exécutoires qu'après l'entrée de l'envoi dans le territoire douanier du pays de destination.

§ 2 - Ces ordres doivent être donnés, à la gare destinataire ou à la gare d'entrée dans le pays de destination, au moyen d'une déclaration écrite conforme au modèle fixé et publié par le chemin de fer.

Tout ordre donné sous des formes autres que celles prescrites est nul.

§ 3 - Le droit pour le destinataire de modifier le contrat de transport s'éteint dans les cas où il a:

a) Retiré la lettre de voiture;

b) Accepté la marchandise;

c) Fait valoir ses droits conformément à l'article 28, § 4;

d) Désigné conformément au § 1, c), une personne et que celle-ci a retiré la lettre de voiture ou fait valoir ses droits conformément à l'article 28, § 4.

§ 4 - Si le destinataire a prescrit de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci n'est pas autorisée à modifier le contrat de transport.

Article 32

Exécution des ordres ultérieurs

§ 1 - Le chemin de fer ne peut refuser d'exécuter les ordres donnés conformément aux articles 30 et 31, ni en retarder l'exécution, sauf si:

a) Elle n'est plus possible au moment où les ordres parviennent à la gare qui doit les exécuter;

b) Elle est de nature à perturber le service régulier de l'exploitation;

c) Elle est en opposition, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, avec les lois et règlements d'un État, notamment avec les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives;

d) La valeur de la marchandise, lorsqu'il s'agit d'un changement de la gare destinataire, ne couvre pas, selon l'appréciation du chemin de fer, tous les frais dont la marchandise sera grevée à l'arrivée à sa nouvelle destination, à moins que ces frais ne soient payés ou que leur paiement ne soit garanti immédiatement.

Celui qui a donné des ordres est avisé le plus tôt possible des empêchements à leur exécution.

Si le chemin de fer n'est pas à même de prévoir ces empêchements, celui qui a donné des ordres supporte toutes les conséquences résultant du commencement de leur exécution.

§ 2 - Les frais nés de l'exécution d'un ordre, à l'exception de ceux résultant d'une faute du chemin de fer, doivent être payés conformément à l'article 15.

§ 3 - Sous réserve du § 1, le chemin de fer est responsable, en cas de faute de sa part, des conséquences de l'inexécution d'un ordre ou de son exécution défectueuse. Toutefois, l'indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

Article 33

Empêchement au transport

§ 1 - En cas d'empêchement au transport, le chemin de fer décide s'il est préférable de transporter d'office la marchandise en modifiant l'itinéraire ou s'il convient, dans l'intérêt de l'expéditeur, de lui demander des instructions en lui fournissant les informations utiles dont le chemin de fer dispose.

Sauf faute de sa part, le chemin de fer peut percevoir le prix de transport applicable par l'itinéraire emprunté et dispose des délais correspondants à ce dernier.

§ 2 - Si la continuation du transport n'est pas possible, le chemin de fer demande des instructions à l'expéditeur. Cette demande n'est pas obligatoire dans les cas d'empêchements temporaires résultant des mesures prises en application de l'article 3, § 4.

§ 3 - L'expéditeur peut donner dans la lettre de voiture des instructions pour le cas où un empêchement au transport se présenterait.

Si le chemin de fer estime que ces instructions ne peuvent être exécutées, il en demande de nouvelles.

§ 4 - L'expéditeur avisé d'un empêchement au transport peut donner ses instructions soit à la gare expéditrice, soit à la gare où se trouve la marchandise. Si ces instructions modifient la désignation du destinataire ou de la gare destinataire ou sont données à la gare où se trouve la marchandise, l'expéditeur doit les inscrire sur le duplicata de la lettre de voiture et présenter celui-ci au chemin de fer.

§ 5 - Si le chemin de fer donne suite aux instructions de l'expéditeur sans exiger la présentation du duplicata, alors que ce dernier a été transmis au destinataire, le chemin de fer est responsable envers celui-ci du dommage en résultant. Toutefois, l'indemnité éventuelle ne doit jamais excéder celle prévue en cas de perte de la marchandise.

§ 6 - Si l'expéditeur avisé d'un empêchement au transport ne donne pas, dans un délai raisonnable, des instructions exécutables, le chemin de fer procède conformément aux prescriptions relatives aux empêchements à la livraison en vigueur au lieu où la marchandise a été retenue.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l'expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence.

§ 7 - Lorsque l'empêchement au transport cesse avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur, la marchandise est acheminée sur sa destination sans attendre les instructions; l'expéditeur est prévenu le plus tôt possible.

§ 8 - Lorsque l'empêchement au transport intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l'article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinataire. Les §§ 1, 2, 6, 7 et 9 sont applicables par analogie.

§ 9 - Sauf faute de sa part, le chemin de fer, en cas d'empêchement au transport, peut percevoir des droits de stationnement.

§ 10 - L'article 32 est applicable aux transports effectués conformément à l'article 33.

Article 34

Empêchement à la livraison

§ 1 - En cas d'empêchement à la livraison de la marchandise, la gare destinataire doit en prévenir sans délai l'expéditeur, par l'intermédiaire de la gare expéditrice, pour lui demander des instructions. L'expéditeur doit être avisé directement, soit par écrit, soit par télégraphe, soit par téléscripteur, quand il l'a demandé dans la lettre de voiture; les frais de cet avis grèvent la marchandise.

§ 2 - Lorsque l'empêchement à la livraison cesse avant l'arrivée des instructions de l'expéditeur à la gare destinataire, la marchandise est livré au destinataire. L'expéditeur doit en être avisé sans délai par une lettre recommandée; les frais de cet avis grèvent la marchandise.

§ 3 - En cas de refus de la marchandise par le destinataire, l'expéditeur a le droit de donner des instructions, même s'il ne peut produire le duplicata de la lettre de voiture.

§ 4 - Par une inscription portée sur la lettre de voiture, l'expéditeur peut aussi demander que la marchandise lui soit renvoyée d'office s'il survient un empêchement à la livraison. En dehors de ce cas, son consentement exprès est nécessaire.

§ 5 - À moins que les tarifs n'en disposent autrement, les instructions de l'expéditeur doivent être données par l'intermédiaire de la gare expéditrice.

§ 6 - Pour tout ce qui n'est pas prévu ci-dessus, le chemin de fer chargé de la livraison procède conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de la livraison.

Si la marchandise a été vendue, le produit de la vente, déduction faite des frais grevant la marchandise, doit être tenu à la disposition de l'expéditeur. Si le produit est inférieur à ces frais, l'expéditeur doit payer la différence.

§ 7 - Lorsque l'empêchement à la livraison intervient après que le destinataire a modifié le contrat de transport conformément à l'article 31, le chemin de fer doit aviser ce destinaire. Les §§ 1, 2 et 6 sont applicables par analogie.

§ 8 - L'article 32 est applicable aux transports effectués conformément à l'article 34.

TITRE IV

Responsabilité

Article 35

Responsabilité collective des chemins de fer

§ 1 - Le chemin de fer qui a accepté la marchandise au transport, avec la lettre de voiture, est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

§ 2 - Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge de la marchandise avec la lettre de voiture, participe au contrat de transport, conformément aux stipulations de ce document, et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l'article 55, § 3, concernant le chemin de fer destinataire.

Article 36

Etendue de la responsabilité

§ 1 - Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie de la marchandise survenues à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, ainsi que du dommage résultant du dépassement du délai de livraison.

§ 2 - Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, etc.) ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

§ 3 - Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:

a) Transport effectué en wagon découvert en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;

b) Absence ou défectuosité de l'emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des pertes ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;

c) Opérations de chargement par l'expéditeur ou de déchargement par le destinataire en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, ou de conventions entre le destinataire et le chemin de fer;

d) Chargement défectueux lorsque ce chargement a été effectué par l'expéditeur en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre lui et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture;

e) Accomplissement par l'expéditeur, le destinataire ou un mandataire de l'un d'eux, des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives;

f) Nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes à cette nature même à la perte totale ou partielle ou à l'avarie, notamment par bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, dessiccation, déperdition;

g) Désignation irrégulière, inexacte ou incomplète d'objets exclus du transport ou admis sous condition, ou inobservation par l'expéditeur des mesures de précaution prescrites pour les objets admis sous condition;

h) Transport d'animaux vivants;

i) Transport qui, en vertu des dispositions applicables ou de conventions entre l'expéditeur et le chemin de fer et indiquées dans la lettre de voiture, doit être effectué sous escorte, si la perte ou l'avarie résulte d'un risque que l'escorte avait pour but d'éviter.

Article 37

Charge de la preuve

§ 1 - La preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'article 36, § 2, incombe au chemin de fer.

§ 2 - Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l'avarice a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 36, § 3, il y a présomption qu'elle en résulte. l'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.

Cette présomption n'est pas applicable dans le cas prévu à l'article 36, § 3, a), s'il y a perte d'une importance anormale ou perte de colis.

Article 38

Présomption en cas de réexpédition

§ 1 - Lorsqu'un envoi expédié conformément aux Règles uniformes a fait l'objet d'une réexpédition soumise aux mêmes Règles et qu'une perte partielle ou une avarie est constatée après cette réexpédition, il y a présomption qu'elle s'est produite sous l'empire du dernier contrat de transport, si l'envoi est resté sous la garde du chemin de fer et a été réexpédié tel qu'il est arrivé à la gare de réexpédition.

§ 2 - Cette présomption est également applicable lorsque le contrat de transport antérieur à la réexpédition n'était pas soumis aux Règles uniformes, si celles-ci avaient été applicables en cas d'expédition directe entre la première gare expéditrice et la dernière gare destinataire.

Article 39

Présomption de perte de la marchandise

§ 1 - L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée au destinataire ou tenue à sa disposition dans les trente jours qui suivent l'expiration des délais de livraison.

§ 2 - L'ayant droit, en recevant le paiement de l'indemnité pour la marchandise perdue, peut demander par écrit à être avisé sans délai dans le cas où la marchandise est retrouvée au cours de l'année qui suit le paiement de l'indemnité. Le chemin de fer donne acte par écrit de cette demande.

§ 3 - Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée à l'une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport depuis la gare expéditrice jusqu'à celle où a lieu la livraison et restituer l'indemnité reçue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour dépassement du délai de livraison prévus aux articles 43 et 46.

§ 4 - À défaut soit de la demande prévue au § 2, soit d'instructions données dans le délai prévu au § 3, ou encore si la marchandise est retrouvée plus d'un an après le paiement de l'indemnité, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'État dont il relève.

Article 40

Indemnité en cas de perte

§ 1 - En cas de perte totale ou partielle de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité calculée d'après le cours à la bourse, à défaut d'après le prix courant sur le marché et, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité, aux jour et lieu où la marchandise a été acceptée au transport.

§ 2 - L'indemnité ne peut excéder 17 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute, sous réserve de la limitation prévue à l'article 45.

§ 3 - Le chemin de fer doit restituer, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l'occasion du transport de la marchandise perdue.

§ 4 - Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.

Article 41

Responsabilité en ces de déchet de route

§ 1 - En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature, subissent généralement un déchet de route par le seul fait du transport, le chemin de fer ne répond que de la partie du déchet qui dépasse, quel que soit le parcours effectué, les tolérances ci-dessous:

a) Deux pour cent de la masse pour les marchandises liquides ou remises au transport à l'état humide, ainsi que pour les marchandises suivantes:

Bois de réglisse;

Bois de teinture râpés ou moulus;

Champignons frais;

Charbons et cokes;

Cornes et onglons;

Crins;

Cuirs;

Déchets de peaux;

Écorces;

Feuilles de tabac fraîches;

Fourrures;

Fruits frais, séchés ou cuits;

Graisses;

Houblon;

Laine;

Légumes frais;

Mastic frais;

Os entiers ou moulus;

Peaux;

Poissons séchés;

Racines;

Savons et huiles concrètes;

Sel;

Soies de porc;

Tabac hâché;

Tendons d'animaux;

Tourbe;

b) Un pour cent de la masse pour toutes les autres marchandises sèches.

§ 2 - La restriction de responsabilité prévue au § 1 ne peut être invoquée s'il est prouvé, étant donné les circonstances de fait, que la perte ne résulte pas des causes qui justifient la tolérance.

§ 3 - Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lettre de voiture, le déchet de route est calculé pour chaque colis lorsque sa masse au départ est indiquée séparément sur la lettre de voiture ou peut être constatée d'une autre manière.

§ 4 - En cas de perte totale de la marchandise, il n'est fait aucune déduction résultant du déchet de route pour le calcul de l'indemnité.

§ 5 - Cet article ne déroge pas aux articles 36 et 37.

Article 42

Indemnité en cas d'avarie

§ 1 - En cas d'avarie de la marchandise, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation de la marchandise. Son montant est calculé en appliquant à la valeur de la marchandise définie conformément à l'article 40, le pourcentage de dépréciation constaté au lieu de destination.

§ 2 - L'indemnité ne peut excéder:

a) Si la totalité de l'envoi est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;

b) Si une partie seulement de l'envoi est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

§ 3 - Le chemin de fer doit restituer, en outre, dans la proportion déterminée au § 1, les frais prévus à l'article 40, § 3.

Article 43

Indemnité en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1 - Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le triple du prix de transport.

§ 2 - En cas de perte totale de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 ne peut se cumuler avec celle de l'article 40.

§ 3 - En cas de perte partielle de la marchandise, l'indemnité prévue au § 1 ne peut excéder le triple du prix de transport de la partie non perdue de l'envoi.

§ 4 - En cas d'avarie de la marchandise ne résultant pas du dépassement du délai de livraison, l'indemnité prévue au § 1 se cumule, s'il y a lieu, avec celle de l'article 42.

§ 5 - En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1 avec celles des articles 40 et 42 ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale de la marchandise.

§ 6 - Le chemin de fer peut prévoir, dans des tarifs internationaux ou des conventions spéciales, d'autres modalités d'indemnisation que celles prévues au § 1 lorsque, conformément à l'article 27, § 1, le délai de livraison est établi sur la base des plans de transport.

Si, dans ce cas, les délais de livraison prévus à l'article 27, § 2, sont dépassés, l'ayant droit peut demander soit l'indemnité prévue au § 1 ci-dessus, soit celle fixée par le tarif international ou la convention spéciale appliqué.

Article 44

Indemnité en cas de dol ou de faute lourde

Lorsque la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison ou bien l'inexécution ou l'exécution défectueuse de prestation accessoires du chemin de fer prévues par les Règles uniformes ont pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer, celui-ci doit complètement indemniser l'ayant droit pour le dommage prouvé.

En cas de faute lourde, l'indemnité est toutefois limitée au double des maxima prévus aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46.

Article 45

Limitation de l'indemnité par certains tarifs

Lorsque le chemin de fer accorde des conditions particulières de transport par des tarifs spéciaux ou exceptionnels comportant une réduction sur le prix de transport calculé d'après les tarifs généraux il peut limiter l'indemnité due à l'ayant droit en cas de perte, d'avarie ou de dépassement du délai de livraison, dans la mesure où une telle limitation est indiquée dans le tarif.

Lorsque ces conditions particulières de transport s'appliquent seulement sur une partie du parcours, cette limitation ne peut être invoquée que si le fait générateur de l'indemnité s'est produit sur cette partie.

Article 46

Indemnité en cas d'intérêt à la livraison

En cas de déclaration d'intérêt à la livraison, il peut être demandé, outre les indemnités prévues aux articles 40, 42, 43 et 45, la réparation du dommage supplémentaire prouvé jusqu'à concurrence du montant déclaré.

Article 47

Intérêts de l'indemnité

§ 1 - L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue a l'article 53 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

§ 2 - Les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 4 unités de compte par lettre de voiture.

§ 3 - Si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.

Article 48

Responsabilité en trafic fer-mer

§ 1 - Dans les transports fermer empruntant les lignes visées à l'article 2, § 2, de la Convention, chaque État peut, en demandant que la mention utile soit portée sur la liste des lignes soumises aux Règles uniformes, ajouter l'ensemble des causes d'exonération ci-après à celles prévues à l'article 36.

Le transporteur ne peut s'en prévaloir que s'il fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est survenu sur le parcours maritime, depuis le chargement de la marchandise à bord du navire jusqu'à son déchargement du navire.

Ces causes d'exonération sont les suivantes:

a) Actes, négligence ou défaut du capitaine, marin, pilote ou des préposés du transporteur dans la navigation ou dans l'administration du navire;

b) Innavigabilité du navire, à condition que le transporteur fasse la preuve que cette innavigabilité n'est pas imputable à un manque de diligence raisonnable de sa part à mettre le navire en état de navigabilité ou à lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou à approprier et mettre en bon état toutes parties dit navire où la marchandise est chargée, de façon qu'elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise;

c) Incendie, à condition que le transporteur fasse la preuve qu'il n'a pas été causé par son fait ou sa faute, par ceux du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés;

d) Périls, dangers ou accidents de la mer ou autres eaux navigables;

e) Sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer;

f) Chargement de la marchandise sur le pont du navire, à condition qu'elle ait été chargée sur le pont avec le consentement de l'expéditeur donné dans la lettre de voiture et qu'elle ne soit pas sur wagon.

Les causes d'exonérations ci-dessus ne suppriment ni ne diminuent en rien les obligations générales du transporteur et notamment son obligation d'exercer une diligence raisonnable pour mettre le navire en état de navigabilité ou pour lui assurer un armement, un équipement et un approvisionnement convenables, ou pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où la marchandise est chargée, de façon qu'elles soient aptes à la réception, au transport et à la préservation de la marchandise.

Lorsque le transporteur fait valoir les causes d'exonération qui précèdent, il reste néanmoins responsable si l'ayant droit fait la preuve que la perte, l'avarie ou le dépassement du délai de livraison est dû à une faute du transporteur, du capitaine, marin, pilote ou de ses préposés, faute autre que celle qui est prévue sous a).

§ 2 - Lorsqu'un même parcours maritime est desservi par plusieurs entreprises inscrites sur la liste mentionnée aux articles 3 et 10 de la Convention, le régime de responsabilité applicable à ce parcours doit être le même pour toutes ces entreprises.

En outre, lorsque ces entreprises ont été inscrites sur la liste à la demande de plusieurs États, l'adoption de ce régime doit au préalable faire l'objet d'un accord entre ces États.

§ 3 - Les mesures prises en conformité de cet article sont communiquées à l'Office central. Elles entrent en vigueur, au plus tôt, à l'expiration d'un délai de trente jours à partir de la date de la lettre par laquelle l'Office central les notifie aux autres États.

Les envois en cours de route ne sont pas affectés par lesdites mesures.

Article 49

Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Le chemin de fer est déchargé de la responsabilité qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucléaire et qu'en application des lois et règlements d'un État réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.

Article 50

Responsabilité du chemin de fer pour ses agents

Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport.

Toutefois, si à la demande d'un intéressé, ces agents et autres personnes établissent les lettres de voiture, font des traductions ou rendent d'autres services qui n'incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte de la personne à laquelle ils rendent ces services.

Article 51

Autres actions

Dans tous les cas où les Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations desdites Règles.

Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l'article 50.

TITRE V

Exercice, des droits

Article 52

Constata de perte partielle ou d'avarie

§ 1 - Lorsqu'une perte partielle ou une avarie est découverte ou présumée par le chemin de fer ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état de la marchandise, sa masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.

Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l'ayant droit.

§ 2 - Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse de la marchandise ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. la procédure est soumise aux lois et règlements de l'État où la constatation a lieu.

Article 53

Réclamations

§ 1 - Les réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de fer désigné à l'article 55.

§ 2 - Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 54.

§ 3 - L'expéditeur, pour présenter la réclamation, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. À défaut, il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l'envoi.

Le destinataire, pour présenter la réclamation, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

§ 4 - La lettre de voiture, le duplicata et les autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.

Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la présentation en original de la lettre de voiture, du duplicata ou du bulletin de remboursement en vue d'y porter la constatation du règlement.

Article 54

Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer

§ 1 - L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport n'appartient qu'à celui qui a effectué le paiement.

§ 2 - l'action judiciaire relative aux remboursements prévus à l'article 17 n'appartient qu'à l'expéditeur.

§ 3 - Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport appartiennent:

a) À l'expéditeur jusqu'au moment où le destinataire a:

1º Retiré la lettre de voiture;

2º Accepté la marchandise; ou

3º Fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 28, § 4, ou de l'article 31;

b) Au destinataire à partir du moment où il a:

1º Retiré la lettre de voiture;

2º Accepté la marchandise;

3º Fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 28, § 4; ou

4º Fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 31; toutefois, le droit d'exercer cette action est éteint dès que la personne désignée par le destinataire conformément à l'article 31, § 1, c), a retiré la lettre de voiture, accepté la marchandise ou fait valoir les droits qui lui appartiennent en vertu de l'article 28, § 4.

§ 4 - L'expéditeur, pour exercer les actions, doit produire le duplicata de la lettre de voiture. À défaut, pour l'exercice des actions visées au § 3, a), il doit produire l'autorisation du destinataire ou apporter la preuve que celui-ci a refusé l'envoi.

Le destinataire, pour exercer les actions, doit produire la lettre de voiture si elle lui a été remise.

Article 55

Chemins de fer qui peuvent être actionnés

§ 1 - L'action judiciaire en restitution d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le chemin de fer qui a perçu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été perçue.

§ 2 - L'action judiciaire relative au remboursement prévu à l'article 17 peut être exercée uniquement contre le chemin de fer expéditeur.

§ 3 - Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre le chemin de fer expéditeur, contre le chemin de fer destinataire ou contre celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.

Le chemin de fer destinataire peut être actionné, même s'il n'a reçu ni la marchandise, ni la lettre de voiture.

§ 4 - Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d'option s'éteint dès que l'action est intentée contre l'un d'eux.

§ 5 - L'action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 1, 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

Article 56

Compétence

Les actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l'État dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre États ou les actes de concession.

Lorsqu'un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers États, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l'application de cet article.

Article 57

Extinction de l'action contre le chemin de fer

§ 1 - L'acceptation de la marchandise par l'ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer née du contrat de transport en cas de perte partielle, d'avarie ou de dépassement du délai de livraison.

§ 2 - Toutefois, l'action n'est pas éteinte:

a) En cas de perte partielle ou d'avarie, si:

1º La perte ou l'avarie a été constatée avant l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit conformément à l'article 52;

2º La constation qui aurait dû être faite conformément à l'article 52 n'a été omise que par la faute du chemin de fer;

b) En cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après l'acceptation de la marchandise par l'ayant droit, si celui-ci:

1º Demande la constatation conformément à l'article 52 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les sept jours qui suivent l'acceptation de la marchandise; et

2º Prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre l'acceptation au transport et la livraison;

c) En cas de dépassement du délai de livraison, si l'ayant droit a, dans les soixante jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des chemins de fer visés à l'article 55, § 3;

d) Si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer.

§ 3 - Si la marchandise a été réexpédiée conformément à l'article 38, § 1, les actions en cas de perte partielle ou d'avarie nées de l'un des contrats de transport antérieurs s'éteignent comme s'il s'agissait d'un contrat unique.

Article 58

Prescription de l'action

§ 1 - L'action née du contrat de transport est prescrite par un an.

Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action:

a) En versement d'un remboursement perçu du destinataire par le chemin de fer;

b) En versement du produit d'une vente effectuée par le chemin de fer;

c) Fondée sur un dommage ayant pour cause un dol;

d) Fondée sur un cas de fraude;

e) Fondée sur l'un des contrats de transport antérieurs à la réexpédition, dans le cas prévu à l'article 38, § 1.

§ 2 - La prescription court pour l'action:

a) En indemnité pour perte totale: du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison;

b) En indemnité pour perte partielle, avarie ou dépassement du délai de livraison: du jour où la livraison a eu lieu;

c) En paiement ou en restitution du prix de transport, de frais accessoires, d'autres frais ou de surtaxes, ou en rectification en cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception:

1.º S'il y a eu paiement: du jour du paiement;

2º S'il n'y a pas eu paiement: du jour de l'acceptation de la marchandise au transport si le paiement incombe à l'expéditeur, ou du jour où le destinataire a retiré la lettre de voiture si le paiement lui incombe;

3º S'il s'agit de sommes affranchies à l'aide d'un bulletin d'affranchissement: du jour où le chemin de fer remet à l'expéditeur le compte de frais prévu à l'article 15, § 7; à défaut de cette remise, le délai pour les créances du chemin de fer court à partir du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison;

d) Du chemin de fer en paiement d'une somme payée par le destinataire aux lieu et place de l'expéditeur, ou vice-versa, que le chemin de fer doit restituer à l'ayant droit: du jour de la demande de restitution;

e) Relative au remboursement prévu à l'article 17: du trentième jour qui suit l'expiration du délai de livraison;

f) En versement du produit d'une vente: du jour de la vente;

g) En paiement d'un supplément de droit réclamé par les douanes ou d'autres autorités administratives: du jour de la demande de ces autorités;

h) Dans tous les autres cas: du jour où le droit peut être exercé.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.

§ 3 - En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l'article 53 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. la preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.

Les réclamations ultérieurs ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

4 - L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.

§ 5 - Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.

TITRE VI

Rapports des chemins de fer entre eux

Article 59

Règlement des comptes entre chemins de fer

§ 1 - Tout chemin de fer qui a encaissé soit au départ, soit à l'arrivée, les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient.

Les modalités de paiement sont fixées par accords entre chemins de fer.

§ 2 - Sous réserve de ses droits contre l'expéditeur, le chemin de fer expéditeur est responsable du prix de transport et des autres frais qu'il n'a pas encaissés alors que l'expéditeur les avait pris à sa charge conformément à l'article 15.

§ 3 - Si le chemin de fer destinataire livre la marchandise sans recouvrer les frais ou autres créances résultant du contrat de transport, il en est responsable envers les chemins de fer ayant participé au transport et les autres intéressés.

§ 4 - En cas de carence de paiement de l'un des chemins de fer constatée par l'Office central à la demande de l'un des chemins de fer créanciers, les conséquences en sont supportées par tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement à leur part dans le prix de transport.

Le droit de recours contre le chemin de fer dont la carence a été constatée reste réservé.

Article 60

Recours en cas de perte ou d'avarie

§ 1 - Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie, en vertu des règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:

a) Le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable;

b) Lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément au c);

c) S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé sur leurs lignes; la répartition est faite proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.

§ 2 - Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.

Article 61

Recours en cas de dépassement du délai de livraison

§ 1 - L'article 60 est applicable en cas d'indemnité payée pour dépassement du délai de livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.

§ 2 - Les délais de livraison fixés par l'article 27 sont partagés de la manière suivante:

a) Lorsque deux chemins de fer ont participé au transport:

1º Le délai d'expédition est partagé par moitié;

2º Le délai de transport est partagé proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs;

b) Lorsque trois chemins de fer ou plus ont participé au transport:

1º Le délai d'expédition est partagé par moitié entre le chemin de fer expéditeur et le chemin de fer destinataire;

2.º Le délai de transport est partagé entre tous les chemins de fer:

Pour un tiers en parts égales;

Pour deux tiers proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.

§ 3 - Les délais supplémentaires auxquels un chemin de fer a droit lui sont attribués.

§ 4 - Le temps écoulé entre la remise de la marchandise au chemin de fer et le point de départ du délai d'expédition est attribué exclusivement au chemin de fer expéditeur.

§ 5 - Le partage ci-dessus n'est pris en considération que si le délai de livraison total n'a pas été observé.

Article 62

Procédure de recours

§ 1 - Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l'un des recours prévus aux articles 60 et 61 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixée judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge saisi de l'action principale fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.

§ 2 - Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.

§ 3 - Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.

§ 4 - Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.

§ 5 - Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit au contrat de transport.

Article 63

Compétence pour las recours

§ 1 - La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétente pour toutes les actions en recours.

§ 2 - Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1, celle devant laquelle il porte sa demande.

Article 64

Accords au sujet des recours

Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce titre, à l'exception de celle de l'article 62, § 5.

TITRE VII

Dispositions exceptionnelles

Article 65

Dérogations temporaires

§ 1 - Si la situation économique et financière d'un État est de nature à provoquer de graves difficultés pour l'application du titre VI, chaque État peut déroger aux articles 15, 17 et 30 en décidant, pour certains trafics, que:

a) Les envois au départ de cet État doivent être affranchis:

1º Jusqu'à ses frontières; ou

2º Au moins jusqu'à ses frontières;

b) Les envois à destination de cet État doivent être affranchis au départ:

1º Au moins jusqu'à ses frontières, pour autant que l'État de départ n'impose pas la restriction visée sous a), 1º; ou

2º Au plus jusqu'à ses frontières;

c) Les envois en provenance ou à destination de cet État ne peuvent être grevés d'aucun remboursement et que les débours ne sont pas admis, ou que les remboursements et les débours ne sont admis que dans certaines limites;

d) L'expéditeur ne peut modifier le contrat de transport en ce qui concerne le pays de destination, l'affranchissement et le remboursement.

§ 2 - Sous les mêmes conditions, les États peuvent autoriser les chemins de fer à déroger aux articles 15, 17, 30 et 31 en décidant, pour leurs trafics réciproques, que:

a) Les dispositions concernant le paiement des frais sont spécialement fixées après accord entre les chemins de fer intéressés; toutefois, celles-ci ne peuvent définir de modalités non prévues à l'article 15;

b) Certains ordres ultérieurs ne sont pas admis.

§ 3 - Les mesures prises conformément aux §§ 1 et 2 sont communiquées à l'Office central.

Les mesures énumérées au § 1 entrent en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de la lettre par laquelle l'Office central a notifié ces mesures aux autres États.

Les mesures énumérées au § 2 entrent en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de deux jours à compter de la date de leur publication dans les États intéressés.

§ 4 - Les envois en cours de route ne sont pas affectés par ces mesures.

Article 66

Dérogations

Les dispositions des règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains États sont amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains Traités tels que les Traités relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à la Communauté économique européenne.

ANNEXE I

(Articles 4 et 5)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d'experts arrête, selon l'article 69, § 4, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des marchandises dangereuses par chemins de fer (RID), Annexe I à la CIM. La Commission d'experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

ANNEXE II

(Article 8, § 1)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers (RIP)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d'experts arrête, selon l'article 69, § 4, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des wagons de particuliers (RIP), Annexe IV a la CIM. La Commission d'experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

ANNEXE III

(Article 8, § 2)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des conteneurs (RICo)

Cette Annexe reçoit la version que la Commission d'experts arrête, selon l'article 69, § 4, de la Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) du 7 février 1970, pour le Règlement international concernant le transport des conteneurs (RICo), Annexe V à la CIM. La Commission d'experts en adapte également le texte, du point de vue rédactionnel, à celui de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980.

ANNEXE IV

(Article 8, § 3)

Règlement concernant le transport international ferroviaire des colis express (RIEx)

§ 1 - Ne sont considérées comme colis express que des marchandises transportées d'une manière particulièrement rapide aux conditions d'un tarif international.

Ne peuvent être admises comme colis express que les marchandises qui peuvent normalement être chargées dans le fourgon des trains de voyageurs. Les tarifs internationaux peuvent déroger à cette règle.

§ 2 - Sont exclus du transport comme colis express les objets désignés à l'article 4 des Règles uniformes. Les matières et objets énumérés dans le RID ou ceux qui sont visés par les accords et clauses tarifaires conclus en vertu de l'article 5, § 2, des Règles uniformes, ne sont admis au transport comme colis express que si ce mode de transport est expressément prévu par le RID ou par lesdits accords ou clauses tarifaires. Les tarifs internationaux déterminent si d'autres marchandises peuvent également être exclues du transport ou être admises sous condition.

§ 3 - Les colis express peuvent être remis au transport avec un document autre que celui qui est fixé en application de l'article 12, § 2, des Règles uniformes. Le modèle à utiliser et les inscriptions qui doivent ou peuvent y être portées sont déterminés par les tarifs internationaux. Ce document doit obligatoirement comporter:

a) La désignation des gares expéditrice et destinataire;

b) Le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire;

c) La désignation de la marchandise;

d) Le nombre des colis et la description de l'emballage;

e) L'énumération détaillée des pièces requises par les douanes ou d'autres autorités administratives, jointes au document de transport.

§ 4 - Les colis express doivent être transportés par des moyens rapides dans les délais prévus aux tarifs internationaux. Les délais de livraison doivent, en tout cas, être plus réduits que les délais appliqués aux envois en grande vitesse.

§ 5 - Les tarifs internationaux peuvent aussi pré, voir des dérogations aux Règles uniformes autres que celles qui sont spécifiées ci-dessus. Il ne peut toutefois pas être dérogé aux articles 35 à 38, 40 à 42, 44 et 47 à 58 des Règles uniformes.

§ 6 - Si les dispositions qui précèdent et celles des tarifs internationaux ne s'y opposent pas, Règles uniformes sont applicables au transport des colis express.

Copie certifiée conforme à l'original déposé dans les archives de la Confédération suisse.

Berne, le 14 janvier 1981.

Pour le Département fédéral des affaires étrangères, Rubin, Chef de la Section des Traités internationaux.

Réserves à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

1 - Réserves:

a) Conformément au § 3 de l'article 12 de la COTIF, le recours à l'arbitrage pour la solution des litiges mentionnés au § 2 de ce même article devra être exclue. Ces litiges découlent de l'application des Règles uniformes CIV et des Règles uniformes CIM.

b) Conformément au § 1 de l'article 3 des Règles uniformes CIV, l'ensemble des dispositions des règles portant sur la responsabilité des chemins de fer en cas de mort ou blessure de passagers ne seront pas applicables aux accidents survenus en territoire portugais, lorsque les sinistrés soient des ressortissants nationaux, ou des étrangers ayant domicile fixe au Portugal.

CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS FERROVIÁRIOS (COTIF)

As Partes Contratantes, reunidas em cumprimento do artigo 69.º, § 1, da Convenção Internacional Respeitante ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM) e do artigo 64.º, § 1, da Convenção Internacional Respeitante ao Transporte de Passageiros e de Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 7 de Fevereiro de 1970, assim como em cumprimento do artigo 27.º da Convenção Adicional à CIV Relativa à Responsabilidade do Caminho de Ferro pela Morte e Ferimento de Passageiros, de 26 de Fevereiro de 1966:

Convictas da utilidade de uma organização internacional;

Reconhecendo a necessidade de adaptar as disposições do direito dos transportes às necessidades económicas e técnicas;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I

Generalidades

Artigo 1.º

Organização Intergovernamental

§ 1 - As Partes, na presente Convenção constituem, na qualidade de Estados membros, a Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF), a seguir denominada «Organização».

A sede da Organização será em Berna.

§ 2 - A Organização tem personalidade jurídica. Terá, designadamente, capacidade para contratar, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e ainda para estar em juízo.

A Organização, os membros do respectivo pessoal, os peritos a cujos serviços recorra e os representantes dos Estados membros gozarão dos privilégios e imunidades necessários ao cumprimento da sua missão, nas condições definidas no Protocolo anexo à Convenção, de que é parte integrante.

As relações entre a Organização e o Estado em que se encontra fixada a sua sede serão reguladas num acordo sobre a sede.

§ 3 - As línguas de trabalho da Organização serão o francês e o alemão.

Artigo 2.º

Objectivo da Organização

§ 1 - A Organização tem essenclalmente por objectivo estabelecer um regime legal uniforme aplicável aos transportes de passageiros, bagagens e mercadorias em tráfego internacional directo entre os Estados membros que utilizem as vias ferroviárias, assim como facilitar a aplicação e o desenvolvimento desse regime.

§ 2 - O regime legal previsto no § 1 poderá igualmente ser aplicado aos transportes internacionais directos que, além de linhas ferroviárias, utilizem linhas em vias terrestres e marítimas e em vias de água interiores.

Artigo 3.º

Regras uniformes CIV o CIM

§ 1 - Os transportes em tráfego internacional directo ficam sujeitos:

Às Regras uniformes relativas ao contrato de transporte internacional ferroviário de passageiros e bagagens (CIV) que constituem o apêndice A à Convenção;

Às Regras uniformes relativas ao contrato de transporte internacional ferroviário de mercadorias (CIM) que constituem o apêndice B à Convenção.

§ 2 - As linhas mencionadas no artigo 2.º através das quais se efectuem esses transportes serão inscritas em duas listas: lista de linhas CIV e lista de linhas CIM.

§ 3 - As empresas de que dependam as linhas mencionadas no artigo 2.º, § 2, inscritas naquelas listas, terão os mesmos direitos e obrigações que os previstos para os caminhos de ferro nas Regras uniformes CIV e CIM, sem prejuízo das derrogações resultantes das condições de exploração adequadas a cada modo de transporte e publicadas nas mesmas formas das tarifas. Todavia, as regras sobre responsabilidade não poderão ser objecto de derrogações.

§ 4 - As Regras uniformes CIV e CIM, incluindo os respectivos anexos, fazem parte integrante da Convenção.

Artigo 4.º

Definição da noção de «convenção»

Nos textos que se seguem, a expressão «convenção» abrange a Convenção propriamente dita, o Protocolo mencionado no artigo 1.º, § 2.º, segunda parte, e os apêndices A e B, incluindo os respectivos anexos, referidos no artigo 3.º, §§ 1 e 4.

TÍTULO II

Estrutura e funcionamento

Artigo 5.º

Órgãos

O funcionamento da Organização será assegurado pelos seguintes órgãos:

Assembleia Geral;

Comissão Administrativa;

Comissão de Revisão;

Comissão de Peritos para o Transporte de Mercadorias Perigosas;

Repartição Central dos Transportes Internacionais Ferroviários (OCTI).

Artigo 6.º

Assembleia Geral

§ 1 - A Assembleia Geral será constituída pelos representantes dos Estados membros.

§ 2 - À Assembleia Geral competirá:

a) Estabelecer o seu regulamento interno;

b) Determinar a constituição da Comissão Administrativa, de acordo com o artigo 7.º, § 1;

c) Emitir directivas relativas à actividade da Comissão Administrativa e da Repartição Central;

d) Fixar, para um período de 5 anos, o montante máximo a que poderão ascender as despesas anuais da Organização ou emitir directivas relativas à limitação dessas despesas;

e) Decidir, de acordo com o artigo 19.º, § 2, sobre as propostas de alteração da Convenção;

f) Decidir sobre os pedidos de adesão que lhe sejam apresentados ao abrigo do artigo 23.º, § 2;

g) Decidir sobre as outras questões inscritas na ordem do dia, de acordo com o § 3.

§ 3 - A Repartição Central convocará a Assembleia Geral uma vez de 5 em 5 anos, ou a pedido de um terço dos Estados membros, assim como nos casos previstos no artigo 19.º, § 2, e no artigo 23.º, § 2, enviando aos Estados membros o projecto da ordem do dia o mais tardar até 3 meses antes da abertura da sessão.

§ 4 - Na Assembleia Geral haverá quórum sempre que a maioria dos Estados membros esteja representada.

Um Estado membro poderá fazer-se representar por outro Estado membro; porém, um Estado não poderá representar mais de dois outros Estados.

§ 5 - As decisões da Assembleia Geral serão tomadas pela maioria dos Estados membros representados no momento da votação.

Todavia, para o exercício das atribuições referidas no § 2, alíneas d) e e), neste último caso quando se trate de propostas de alteração da Convenção propriamente dita e do Protocolo, será necessária a maioria de dois terços.

§ 6 - Com o acordo da maioria dos Estados membros, a Repartição Central convidará também Estados não membros a participar, com voto consultivo, nas sessões da Assembleia Geral.

Com o acordo da maioria dos Estados membros, a Repartição Central convidará organizações internacionais que tenham competência em matéria de transportes ou que se ocupem de problemas inscritos na ordem do dia a participar, com voto consultivo, nas sessões da Assembleia Geral.

§ 7 - Antes das sessões da Assembleia Geral, e de acordo com as directivas da Comissão Administrativa, a Comissão de Revisão será convocada para proceder ao exame preliminar das propostas mencionadas no artigo 19.º, § 2.

Artigo 7.º

Comissão Administrativa

§ 1 - A Comissão Administrativa será constituída por representantes de 11 Estados membros.

A Confederação Suíça terá assento permanente e assumirá a presidência da Comissão. Os outros Estados serão nomeados por 5 anos. A composição da Comissão será estabelecida para um período de 5 anos, sendo tomada em consideração, designadamente, uma distribuição geográfica equitativa. Nenhum Estado membro poderá fazer parte da Comissão para além de 2 períodos consecutivos.

Em caso de vaga, a Comissão designará um outro Estado membro para o resto do período.

Cada Estado membro que faça parte da Comissão nomeará um delegado, podendo, igualmente, nomear um delegado suplente.

§ 2 - À Comissão Administrativa competirá:

a) Estabelecer o seu regulamento interno;

b) Concluir o acordo relativo à sede;

c) Elaborar o regulamento relativo à orgânica, funcionamento e estatuto do pessoal da Repartição Central;

d) Nomear, tendo em consideração a competência dos candidatos e uma distribuição geográfica equitativa, o director-geral, o vice-director-geral, os conselheiros e os conselheiros-adjuntos da Repartição Central; esta informará, em tempo útil, os Estados membros sobre qualquer vaga relativa a esses postos; o Governo Suíço apresentará as candidaturas para os cargos de director-geral e de vice-director-geral;

e) Fiscalizar a actividade da Repartição Central, tanto no plano administrativo como no financeiro;

f) Zelar pela aplicação correcta, por parte da Repartição Central, da Convenção, assim como das decisões tomadas pelos outros órgãos; preconizar, se necessário, medidas destinadas a facilitar a aplicação da Convenção e daquelas decisões;

g) Dar pareceres fundamentados sobre questões que possam interessar à actividade da Repartição Central e que lhe sejam apresentadas por um Estado membro ou pelo director-geral da Repartição Central;

h) Aprovar o programa anual de trabalho da Repartição Central;

i) Aprovar o orçamento anual da Organização, o relatório de gestão e as contas anuais;

j) Comunicar aos Estados membros o relatório de gestão, o mapa das contas anuais, assim como as suas decisões e recomendações;

k) Elaborar e enviar aos Estados membros, com vista à Assembleia geral encarregada de determinar a sua constituição, o mais tardar até 2 meses antes da abertura da sessão, um relatório sobre a sua actividade, assim como propostas relativas à sua renovação.

§ 3 - Se nada for decidido em contrário, a Comissão efectuará as suas reuniões na sede da Organização. Realizará 2 sessões por ano; além disso, reunir-se-á por decisão do presidente ou quando 4 dos seus membros o solicitarem. As actas das sessões serão enviadas a todos os Estados membros.

Artigo 8.º

Comissões

§ 1 - A Comissão de Revisão e a Comissão de Peritos para o Transporte de Mercadorias Perigosas, a seguir designada por Comissão de Peritos, serão constituídas por representantes dos Estados membros.

O director-geral da Repartição Central, ou o seu representante, participará nas sessões, com voto consultivo.

§ 2 - À Comissão de Revisão competirá:

a) Decidir, de acordo com o artigo 19.º, § 3, sobre as propostas de alteração da Convenção;

b) Analisar, de acordo com o artigo 6.º, § 7, as propostas apresentadas à Assembleia Geral.

A Comissão de Peritos decidirá, de acordo com o artigo 19.º, § 4, sobre as propostas de alteração da Convenção.

§ 3 - A Repartição Central convocará as Comissões, quer por iniclativa própria quer a pedido de 5 Estados membros, assim como no caso previsto no artigo 6.º, § 7, e enviará o projecto da ordem do dia aos Estados membros o mais tardar até 2 meses antes da abertura da sessão.

§ 4 - Na Comissão de Revisão haverá quórum quando a maioria dos Estados membros nela esteja representada; na Comissão de Peritos haverá quórum quando um terço dos Estados membros nela esteja representado.

Um Estado membro poderá fazer-se representar por um outro Estado membro; Todavia, um Estado não poderá representar mais de dois outros Estados.

§ 5 - Cada Estado membro representado tem direito a 1 voto; a votação efectuar-se-á de mão levantada ou, a pedido, por chamada nominal.

Uma proposta será adoptada se o número de votos a favor for:

a) Pelo menos, igual a um terço do número dos Estados membros representados no momento da votação;

b) Superior ao número de votos negativos.

§ 6 - Com o acordo da maioria dos Estados membros, a Repartição Central convidará Estados não membros e organizações internacionais que tenham competência em matéria de transportes ou que se ocupem das questões inscritas na ordem do dia a participar, com voto consultivo, nas sessões das Comissões. Nas mesmas condições, peritos independentes poderão ser convidados para as sessões da Comissão de Peritos.

§ 7 - As Comissões elegerão 1 presidente e 1 ou 2 vice-presidentes para cada sessão.

§ 8 - As deliberações serão tomadas nas línguas de trabalho. As exposições feitas numa das línguas de trabalho, durante a sessão, serão traduzidas, resumidamente, na outra; as propostas e as decisões serão traduzidas integralmente.

§ 9 - As actas incluirão um resumo das deliberações. As propostas e as decisões serão reproduzidas integralmente. No que diz respeito às decisões, o texto francês fará fé.

As actas serão distribuídas aos Estados membros.

§ 10 - As Comissões poderão nomear grupos de trabalho para tratarem de certas questões.

§ 11 - As Comissões poderão adoptar um regulamento interno.

Artigo 9.º

Repartição Central

§ 1 - A Repartição Central dos Transportes Internacionais Ferroviários terá a seu cargo o secretariado da Organização.

§ 2 - À Repartição Central competirá especialmente:

a) Executar as tarefas que lhe sejam confiadas pelos outros órgãos da Organização;

b) Instruir as propostas de alteração da Convenção, recorrendo, se necessário, ao auxílio de peritos;

c) Convocar as Comissões;

d) Enviar, em devido tempo, aos Estados membros os documentos necessários às sessões dos diversos órgãos;

e) Actualizar e publicar as listas das linhas previstas no artigo 3.º, § 2;

f) Receber as comunicações feitas pelos Estados membros e pelas empresas de transporte e transmiti-las, se necessário, aos outros Estados membros e empresas de transporte;

g) Actualizar e publicar um ficheiro de jurisprudência;

h) Publicar um boletim periódico;

i) Representar a Organização junto de outras organizações internacionais competentes em questões relacionadas com os objectivos visados pela Organização;

j) Elaborar o projecto de orçamento anual da Organização e submetê-lo a aprovação da Comissão Administrativa;

k) Gerir as finanças da Organização dentro dos limites do orçamento aprovado;

l) Tentar, a pedido de um Estado membro ou de uma empresa de transportes, e utilizando os seus bons ofícios, resolver os diferendos entre os referidos Estados ou empresas surgidos da interpretação ou da aplicação da Convenção;

m) Emitir, a pedido das Partes em questão - Estados membros, empresas de transporte ou utentes -, pareceres sobre os diferendos surgidos da interpretação ou da aplicação da Convenção;

n) Colaborar na resolução de litígios, por meio de arbitragem, de acordo com o título III

o) Facilitar as relações financeiras resultantes do tráfego internacional, assim como a cobrança de créditos não pagos, entre as empresas de transporte.

§ 3 - O boletim periódico conterá as informações necessárias à aplicação da Convenção, assim como estudos, pareceres e informações importantes para a interpretação, aplicação e evolução do direito de transporte ferroviário; será publicado nas línguas de trabalho.

Artigo 10.º

Lista das linhas

§ 1 - Os Estados membros enviarão à Repartição Central as suas comunicações relativas à inscrição ou à exclusão de linhas nas ou das listas mencionadas no artigo 3.º, § 2.

As linhas referidas no artigo 2.º, § 2, na medida em que façam a ligação entre Estados membros, só serão inscritas após acordo desses Estados; para a exclusão de uma dessas linhas será suficiente a comunicação de um só dos mesmos Estados.

A Repartição Central notificará a inscrição ou a exclusão de uma linha a todos os Estados membros.

§ 2 - Uma linha ficará abrangida pela Convenção ao fim de um mês a contar da data da notificação da sua inscrição.

§ 3 - Uma linha deixará de estar abrangida pela Convenção ao fim de um mês a contar da data da notificação da sua exclusão, excepto no que se refere aos transportes em curso, que deverão ser concluídos.

Artigo 11.º

Finanças

§ 1 - O montante das despesas será determinado, para cada exercício, pela Comissão Administrativa, sob proposta da Repartição Central.

As despesas da Organização serão suportadas pelos Estados membros proporcionalmente à extensão das linhas inscritas. Porém, as linhas em vias marítimas ou em vias de água interiores só serão consideradas numa proporção correspondente a metade da sua extensão; para as outras linhas exploradas em condições especiais, a contribuição poderá ser reduzida, no máximo, a metade, através de acordo entre o governo interessado e a Repartição Central, sob reserva da aprovação da Comissão Administrativa.

§ 2 - Aquando do envio do relatório de gestão e do extracto das contas anuais aos Estados membros, a Repartição Central convidá-los-á a pagar a sua contribuição para as despesas do exercício findo no mais curto prazo de tempo possível e, o mais tardar, até 31 de Dezembro do ano em que for efectuado aquele envio.

Após essa data, as quantias em atraso serão oneradas com um juro de mora de 5% ao ano.

Se 2 anos após essa data um Estado membro não tiver ainda pago a sua contribuição, ser-lhe-á suspenso o direito de voto até que tenha satisfeito a obrigação de pagamento.

Ao fim de um prazo complementar de 2 anos, a Assembleia Geral verificará se a atitude desse Estado deverá ser considerada como uma denúncia tácita da Convenção, fixando, se for esse o caso, a data a partir da qual a mesma produzirá efeito.

§ 3 - As contribuições vencidas manter-se-ão em dívida nos casos de denúncia previstos no § 2 e no artigo 25.º, assim como nos casos de suspensão do direito de voto.

§ 4 - As quantias não cobradas deverão, tanto quanto possível, ser cobertas por créditos da Organização; poderão ser repartidas por 4 exercícios. O saldo do défice será transferido para uma conta especial, a debitar aos outros Estados membros na medida em que tiverem sido Partes na Convenção durante o período de não pagamento; a transferência será efectuada proporcionalmente à extensão das respectivas linhas inscritas no dia da abertura da conta especial.

§ 5 - O Estado que tenha denunciado a Convenção poderá tornar-se novamente Estado membro por adesão, desde que tenha pago as quantias de que era devedor.

§ 6 - A Organização receberá uma comparticipação destinada a cobrir as despesas específicas resultantes das actividades previstas no artigo 9.º, § 2, alíneas l) a n); nos casos previstos no artigo 9.º, § 2, alíneas l) e m), essa comparticipação será fixada pela Comissão Administrativa, sob proposta da Repartição Central; no caso previsto no artigo 9.º, § 2, alínea n), será aplicável o artigo 15.º, § 2.

§ 7 - A concordância da escrita com os documentos de contabilidade será verificada pelo Governo Suíço, que apresentará um relatório à Comissão Administrativa.

TÍTULO III

Arbitragem

Artigo 12.º

Competência

§ 1 - Os litígios entre Estados membros surgidos da interpretação ou da aplicação da Convenção, assim como os litígios entre Estados membros e a Organização decorrentes da interpretação ou da aplicação do Protocolo sobre os privilégios e imunidades, poderão, a pedido de uma das Partes, ser submetidos a um tribunal arbitral. As Partes determinarão livremente a composição do tribunal arbitral e o processo de arbitragem.

§ 2 - Os litígios:

a) Entre empresas de transporte;

b) Entre empresas de transporte e utentes;

c) Entre utentes,

decorrentes da aplicação das Regras uniformes CIV e das Regras uniformes CIM, se não forem resolvidos de forma amigável ou submetidos à decisão dos tribunais ordinários, poderão, por acordo entre as Partes interessadas, ser submetidos a um tribunal arbitral. À composição do tribunal arbitral e ao processo arbitral serão aplicados os artigos 13.º a 16.º

§ 3 - Qualquer Estado poderá, no momento em que assinar a Convenção ou depositar o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, reservar-se o direito de não aplicar integral ou parcialmente as disposições dos §§ 1 e 2.

§ 4 - Qualquer Estado que tenha feito uma reserva nos termos do § 3 poderá a ela renunclar em qualquer momento, disso informando o governo depositário. A renúncia à reserva produzirá efeito um mês após a data em que o governo depositário dela der conhecimento aos Estados.

Artigo 13.º

Compromisso. Secretaria

As Partes concluirão um compromisso especificando particularmente:

a) O objecto do diferendo;

b) A composição do tribunal e os prazos estabelecidos para a nomeação do ou dos árbitros;

c) O local fixado para sede do tribunal.

O compromisso deverá ser levado ao conhecimento da Repartição Central, que desempenhará as funções de Secretaria.

Artigo 14.º

Árbitros

§ 1 - A Repartição Central elaborará e manterá actualizada uma lista de árbitros. Cada Estado membro poderá inscrever na lista de árbitros 2 dos seus nacionais, especialistas em direito internacional de transportes.

§ 2 - O tribunal arbitral será constituído por 1, 3 ou 5 árbitros, conforme o compromisso.

Os árbitros serão escolhidos de entre as pessoas que constem da lista mencionada no § 1. Todavia, se o compromisso previr 5 árbitros, cada uma das Partes poderá escolher um árbitro que não conste da lista.

Se o compromisso previr 1 único árbitro, este será escolhido de comum acordo pelas Partes.

Se o compromisso previr 3 ou 5 árbitros, cada umas das Partes escolherá 1 ou 2 árbitros, conforme o caso; estes designarão, de comum acordo, o terceiro ou o quinto árbitro, que presidirá ao tribunal arbitral.

Em caso de desacordo entre as Partes sobre a designação do árbitro único ou, entre os árbitros escolhidos, sobre a designação do terceiro ou do quinto árbitro, competirá ao director-geral da Repartição Central fazê-la.

§ 3 - O árbitro único, o terceiro ou o quinto árbitros deverão ser de nacionalidade diferente da das Partes, a menos que estas não sejam da mesma nacionalidade.

A intervenção de uma terceira Parte no litígio não terá efeitos na composição do tribunal arbitral.

Artigo 15.º

Processo. Custas

§ 1 - O tribunal arbitral decidirá sobre o processo a adoptar, tendo em conta, nomeadamente, as seguintes disposições:

a) Instruirá e julgará as causas, de acordo com os elementos fornecidos pelas Partes, sem estar vinculado, quando chamado a decidir, às interpretações daquelas;

b) Não poderá conceder mais nem diferentemente daquilo que é pedido nas conclusões do autor, nem menos do que o acusado reconheceu como sendo devido;

c) A sentença arbitral, devidamente fundamentada, será redigida pelo tribunal e notificada às Partes pela Repartição Central;

d) Salvo disposição imperativa em contrário do direito do lugar da sede do tribunal arbitral, e sem prejuízo de acordo das Partes em contrário, a sentença arbitral será definitiva.

§ 2 - Os honorários dos árbitros serão fixados pelo director-geral da Repartição Central.

A sentença arbitral fixará as custas e despesas e decidirá sobre a repartição das mesmas pelas Partes, assim como sobre a repartição dos honorários dos árbitros.

Artigo 16.º

Prescrição. Força executória

§ 1 - O recurso ao processo arbitral tem, quanto à interrupção da prescrição, o mesmo efeito que o previsto pelo direito material aplicável à acção perante o juiz ordinário.

§ 2 - A sentença do tribunal arbitral adquirirá força executória em cada um dos Estados membros, em relação às empresas de transporte ou aos utentes, após o cumprimento das formalidades prescritas no Estado em que a execução deva ter lugar. Não é admitida a revisão de fundo do assunto.

TÍTULO IV

Disposições diversas

Artigo 17.º

Cobrança dos créditos não pagos entre empresas de transporte

§ 1 - As notas de créditos provenientes de transportes sujeitos às Regras uniformes e que fiquem por pagar poderão ser enviadas pela empresa de transporte credora à Repartição Central, para lhe facilitar a sua cobrança; para o efeito, a Repartição Central intimará a empresa de transporte devedora a regularizar a quantia em dívida ou a apresentar os motivos da sua recusa em pagar.

§ 2 - Se a Repartição Central considerar que os motivos da recusa são suficientemente fundamentados, proporá às Partes que apelem para o juiz competente ou para o tribunal arbitral, de acordo com o artigo 12.º, § 2.

§ 3 - Se a Repartição Central considerar que a totalidade ou uma parte da soma é realmente devida, poderá, após eventual consulta a um perito, declarar que a empresa de transporte devedora será obrigada a depositar na Repartição Central todo ou parte do crédito; a soma assim depositada deverá manter-se consignada até à decisão definitiva do juiz competente ou do tribunal arbitral sobre o fundo da questão.

§ 4 - Se a empresa não depositar, num prazo de 15 dias, a quantia determinada pela Repartição Central, esta enviará nova intimação, com a indicação das concequências da recusa.

§ 5 - Se esta nova intimação não produzir efeito dentro do prazo de 2 meses, a Repartição Central enviará ao Estado membro de que depender a empresa um parecer fundamentado convidando-o a tomar medidas e, principalmente, a considerar se deverá manter na lista das linhas as pertencentes a essa empresa.

§ 6 - Se o Estado membro declarar que, apesar do não pagamento, mantém a inscrição das linhas dessa empresa, ou se não responder num prazo de 6 semanas à comunicação da Repartição Central, caber-lhe-á, de pleno direito, garantir a regularização de todos os créditos resultantes dos transportes sujeitos às Regras uniformes.

Artigo 18.º

Sentenças, penhoras e cauções

§ 1 - Quando as sentenças proferidas pelo juiz competente ao abrigo das disposições da Convenção, tenha ou não havido contestação do pedido, se tornem executórias em consequência das leis aplicadas por esse juiz, adquirem força executória em cada um dos outros Estados membros após o cumprimento das formalidades prescritas no Estado em que a execução deva ter lugar. Não é admitida a revisão de fundo do assunto.

Esta disposição não se aplica nem às sentenças que apenas sejam provisoriamente executórias nem às condenações por perdas e danos que sejam pronunciadas, para além das custas, contra um autor em concequência da rejeição do seu pedido.

A primeira alínea aplica-se igualmente às transacções judiciais.

§ 2 - Os créditos provenientes de um transporte sujeito às Regras uniformes em benefício de uma empresa de transporte relativamente a uma outra empresa de transporte que não pertença ao mesmo Estado membro só poderão ser cobrados com base em sentença proferida pela autoridade judicial do Estado membro de que dependa a empresa titular dos créditos a cobrar.

§ 3 - O material circulante do caminho de ferro, assim como os objectos de qualquer natureza que sirvam ao transporte e pertençam ao mesmo caminho de ferro, tais como contentores, acessórios de carregamento e encerados, só poderão ser penhorados num território que não seja o do Estado membro de que dependa o caminho de ferro proprietário com base em sentença proferida pela autoridade judicial desse Estado.

Os vagões particulares, assim como os objectos de qualquer natureza neles contidos, que sirvam ao transporte, pertencentes ao proprietário do vagão, só poderão ser penhorados num território que não seja o do Estado do domicílio do proprietário com base em sentença proferida pela autoridade judicial desse Estado.

§ 4 - A caução a fornecer para garantla de pagamento das despesas não poderá ser exigida nas acções judiciais baseadas na Convenção.

TÍTULO V

Alteração da Convenção

Artigo 19.º

Competência

§ 1 - Os Estados membros enviarão as respectivas propostas de alteração da Convenção à Repartição Central, que as levará, de imediato, ao conhecimento dos Estados membros.

§ 2 - A Assembleia Geral decidirá sobre as propostas de alteração relativas às disposições da Convenção não previstas nos §§ 3 e 4.

A inscrição de uma proposta de alteração na ordem do dia de uma sessão da Assembleia Geral deverá obter o acordo de um terço dos Estados membros.

Em face de uma proposta de alteração, a Assembleia Geral poderá decidir, pela maioria prevista no artigo 6.º, § 5, que tal proposta apresenta um carácter de estreita conexão com uma ou várias disposições cuja alteração seja da competência da Comissão de Revisão, de acordo com o § 3. Neste caso, a Assembleia Geral ficará habilitada a decidir igualmente sobre a alteração daquela ou daquelas disposições.

§ 3 - Sem prejuízo das decisões da Assembleia Geral tomadas de acordo com o § 2.º, terceira parte, a Comissão de Revisão decidirá quanto às propostas de alteração relativas às disposições a seguir mencionadas:

a) Regras uniformes CIV:

Artigo 1.º, § 3; artigo 4.º, § 2; artigos 5.º (exceptuando o § 2), 6.º, 9.º, a 14.º 15.º (exceptuando o § 6), 16.º a 21.º, 22.º, § 3; artigos 23.º a 25.º, 37.º, 43.º (exceptuando os §§ 2 e 4), 48.º, 49.º, 56.º a 58.º e 61.º;

As quantias expressas em unidades de conta nos artigos 30.º, 31.º, 38.º, 40.1 e 41.º, sempre que a alteração vise um aumento dessas quantias;

b) Regras uniformes CIM:

Artigo 1.º, § 2; artigo 3.º, §§ 2 a 5; artigos 4.º, 5.º, 6.º, (exceptuando o § 3), 7.º, 8.º, 11.º a 13.º, 14.º (exceptuando o § 7), 15.º a 17.º, 19.º (exceptuando o § 4), 20.º (exceptuando o § 3), 21.º a 24.º, 25.º (exceptuando o § 3), 26.º (exceptuando o § 2), 27.º e 28.º, §§ 3 e 6; artigos 29.º, 30.º (exceptuando o § 3), 31.º, 32.º, (exceptuando o § 3), 33.º (exceptuando o § 5), 34.º, 38.º, 39.º, 41.º, 45.º, 46.º, 47.º (exceptuando o § 3), 48.º (na medida em que apenas se trate de proceder a uma adaptação ao direito de transporte internacional marítimo), 52.º, 53.º, 59.º a 61.º, 64.º e 65.º;

A quantia expressa em unidades de conta no artigo 40.º, quando a alteração vise um aumento dessa quantia;

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Vagões Particulares (RIP), Anexo II;

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Contentores (RICO), Anexo III;

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Volumes Expresso (RIEx), Anexo IV.

§ 4 - A Comissão de Peritos decidirá sobre as propostas de alteração relativas às disposições do Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Mercadorias Perigosas (RID), Anexo I às Regras uniformes CIM.

Artigo 20.º

Decisões de Assembleia Geral

§ 1 - As alterações decididas pela Assembleia Geral ficarão consignadas num protocolo assinado pelos representantes dos Estados membros. Este protocolo será submetido a ratificação, aceitação ou aprovação; os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados, o mais breve possível, junto do governo depositário.

§ 2 - Quando o Protocolo tiver sido ratificado, aceite ou aprovado por mais de dois terços dos Estados membros, a entrada em vigor das decisões terá lugar no fim do prazo fixado pela Assembleia Geral.

§ 3 - A partir da entrada em vigor das decisões, a aplicação das Regras uniformes CIV e CIM será suspensa para o tráfego com e entre os Estados membros que não tiverem ainda depositado o respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação um mês antes da data prevista para essa entrada em vigor. A Repartição Central notificará os Estados membros dessa suspensão; esta terminará ao fim de um mês contado da data da notificação feita pela Repartição Central sobre a ratificação, aceitação ou aprovação das referidas decisões pelos Estados em causa.

Esta suspensão não terá efeito para os Estados membros que tiverem comunicado à Repartição Central que aplicarão as modificações decididas pela Assembleia Geral sem terem depositado o respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 21.º

Decisões das Comissões

§ 1 - As alterações decididas pelas Comissões serão notificadas aos Estados membros pela Repartição Central.

§ 2 - Estas decisões entrarão em vigor para todos os Estados membros no 1.º dia do 12.º mês a seguir àquele em que a Repartição Central as tenha notificado aos Estados membros, salvo se um terço dos Estados membros tiver formulado qualquer objecção durante os 4 meses a seguir à data da notificação.

Todavia, se um Estado membro formular objecções contra uma decisão da Comissão de Revisão no prazo de 4 meses e denunciar a Convenção o mais tardar 2 meses antes da data prevista para a entrada em vigor dessa decisão, esta só entrará em vigor no momento em que a denúncia feita pelo Estado interessado produzir efeito.

TÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 22.º

Assinatura, ratificação aceitação e aprovação da Convenção

§ 1 - A Convenção permanecerá aberta em Berna, junto do Governo Suíço, até 31 de Dezembro de 1980, à assinatura dos Estados que tiverem sido convidados para a 8.º Conferência da Revisão Ordinária das Convenções CIM e CIV.

§ 2 - A Convenção será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação; os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Governo Suíço, governo depositário.

Artigo 23.º

Adesão à Convenção

§ 1 - Os Estados que, convidados para 8.ª Conferência da Revisão Ordinária das Convenções CIM e CIV, não tiverem assinado a Convenção no prazo previsto no artigo 22.º, § 1, poderão, entretanto, notificar a respectiva adesão à Convenção antes da sua entrada em vigor. O instrumento de adesão será depositado junto do governo depositário.

§ 2 - Qualquer Estado que deseje aderir à Convenção após a sua entrada em vigor enviará ao governo depositário um pedido e uma nota sobre a situação das respectivas empresas de transporte ferroviário relativamente aos transportes internacionais. O governo depositário comunicá-los-á aos Estados membros e à Repartição Central.

O pedido será aceite de pleno direito 6 meses após a comunicação acima referida, salvo oposição formulada por 5 Estados membros junto do governo depositário. O governo depositário dará disso conhecimento ao Estado que solicitou a adesão, assim como aos Estados membros e à Repartição Central. O novo Estado membro submeter-se-á, sem demora, às disposições do artigo 10.º

Em caso de oposição, o governo depositário submeterá o pedido de adesão à Assembleia Geral, que sobre o mesmo decidirá.

Após o depósito do instrumento de adesão, esta tornar-se-á efectiva no 1.º dia do 2.º mês a seguir àquele em que a Repartição Central tiver notificado os Estados membros sobre a lista das linhas do novo Estado membro.

§ 3 - Qualquer adesão à Convenção só poderá reportar-se à Convenção e às respectivas alterações então em vigor.

Artigo 24.º

Entrada em vigor de Convenção

§ 1 - Quando os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão tiverem sido depositados por 15 Estados, o governo depositário contactará os governos interessados com vista a acordar sobre a entrada em vigor da Convenção.

§ 2 - A entrada em vigor da Convenção implicará a revogação completa das Convenções Internacionais Relativas, respectivamente, ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM) e de Passageiros e Bagagens (CIV), de 7 de Fevereiro de 1970, bem como da Convenção Adicional à CIV Relativa à Responsabilidade do Caminho de Ferro pela Morte e Ferimento de Passageiros, de 26 de Fevereiro de 1966.

Artigo 25.º

Denúncia da Convenção

Qualquer Estado membro que deseje denunciar a Convenção dará conhecimento da sua intenção ao governo depositário. A denúncia produzirá efeito em 31 de Dezembro do ano seguinte.

Artigo 26.º

Funções do governo depositário

O governo depositário comunicará aos Estados convidados para a 8.ª Conferência da Revisão Ordinária das Convenções CIM e CIV, aos outros Estados que tenham aderido à Convenção, assim como à Repartição Central:

a) As assinaturas da Convenção, o depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão e as notificações de denúncia;

b) A data em que a Convenção entrar em vigor, em cumprimento do artigo 24.º;

c) O depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação dos protocolos referidos no artigo 20.º

Artigo 27.º

Reservas à Convenção

Não são admitidas reservas à Convenção, a não ser as que a mesma preveja.

Artigo 28.º

Textos da Convenção

A Convenção é concluída e assinada em língua francesa.

Ao texto francês são juntas traduções oficiais nas línguas alemã, inglesa, árabe, italiana e holandesa.

Apenas o texto francês faz fé.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos governos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Berna, em 9 de Maio de 1980, num único exemplar em língua francesa, que ficará depositado nos arquivos da Confederação Suíça. Uma cópia devidamente autenticada será remetida a cada um dos Estados membros.

Pela Albânia:

Pela Argélia:

Pela República Federal da Alemanha:

Pela Arábia Saudita:

Pela Áustria:

Pela Bélgica:

Pela Búlgária:

Pela Dinamarca:

Pela Espanha:

Pela Finlândia:

Pela França:

Pela Grécia:

Pela Hungria:

Pela Índia:

Pelo Iraque:

Pelo Irão:

Pela Irlanda:

Pela Itália:

Pela Jordânia:

Pelo Líbano:

Pelo Listenstaina:

Pelo Luxemburgo:

Por Marrocos:

Pela Noruega:

Pelo Paquistão:

Pelos Países Baixos:

Pela Polónia:

Por Portugal:

Pela República Democrática Alemã:

Pela Roménia:

Pelo Reino Unido:

Pela Suécia:

Pela Suíça:

Pela Síria:

Pela Checoslováquia:

Pela Tunísia:

Pela Turquia:

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Pela Jugoslávia:

Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades da Organização Intergovernamental para os Transportes Internacionais Ferroviários (OTIF).

ARTIGO 1.º

§ 1 - No âmbito das suas actividades oficiais, a Organização beneficlará do privilégio de jurisdição e de execução, excepto nos seguintes casos:

a) Na medida em que a Organização tiver expressamente renunciado a um tal privilégio num caso particular;

b) Em caso de acção civil por perdas e danos, intentada por terceiros, relativa a acidente causado por um veículo automóvel ou por qualquer outro meio de transporte pertencente à Organização ou que circule por conta desta ou em caso de infracção às regras de circulação respeitantes ao meio de transporte em causa;

c) Em caso de pedido reconvencional directamente ligado a um processo iniclado, a título principal, pela Organização;

d) Em caso de penhora ordenada por decisão judicial aos vencimentos, salários e outras remunerações devidos pela Organização a um membro do seu pessoal.

§ 2 - Os bens da Organização, seja qual for o local em que se encontrem, beneficiarão de imunidade em relação a qualquer forma de requisição, confisco, retenção e outras formas de apreensão ou restrição, salvo na medida em que o exijam temporariamente a prevenção dos acidentes que envolvam veículos automóveis pertencentes à Organização ou que circulem por conta desta e os inquéritos a que esses mesmos acidentes possam dar lugar.

Se, para fins de utilidade pública, for necessária qualquer expropriação, deverão ser tomadas disposições adequadas para impedir que a mesma constitua obstáculo ao exercício das actividades da Organização e, previamente, deverá ser paga uma pronta e justa indemnização.

§ 3 - Cada Estado membro isentará de impostos directos a Organização, os seus bens e rendimentos para o exercício das suas actividades oficiais.

Sempre que a Organização utilizar serviços ou efectuar aquisições de montante elevado estritamente necessários ao exercício das suas actividades oficiais e quando o preço dessas aquisições ou serviços incluir taxas ou direitos, serão tomadas pelos Estados membros, sempre que possível, disposições adequadas com vista à isenção daquelas taxas ou direitos, ou ao reembolso do seu valor.

Não será concedida qualquer isenção dos impostos e taxas que apenas constituam simples remuneração por serviços prestados.

Os produtos importados ou exportados pela Organização que sejam estritamente necessários ao exercício das suas actividades oficiais serão isentos de todos os direitos e taxas de importação ou exportação.

Ao abrigo do presente artigo, não será concedida qualquer isenção em relação às aquisições e importações de bens ou à prestação de serviços destinados a satisfazer as necessidades particulares dos funcionários da Organização.

§ 4 - Os bens adquiridos ou importados em conformidade com o § 3 só poderão ser vendidos, cedidos ou utilizados nas condições fixadas pelos Estados membros que tiverem concedido as isenções.

§ 5 - As actividades oficiais da Organização previstas no presente Protocolo serão as que correspondam aos objectivos definidos no artigo 2.º da Convenção.

ARTIGO 2.º

§ 1 - A Organização poderá receber e deter quaisquer fundos, divisas, numerário ou valores mobiliários; poderá dispor deles livremente para quaisquer fins previstos na Convenção e possuir contas em qualquer moeda, na medida necessária para fazer face aos seus compromissos.

§ 2 - No que respeita às comunicações oficiais e à transferência de documentação, a Organização beneficiará de um tratamento igual ao concedido por cada Estado membro às outras organizações internacionais similares.

ARTIGO 3.º

No território de cada Estado membro os representantes dos Estados membros gozarão, no exercício das suas funções e pelo período correspondente à duração das suas viagens de serviço, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade jurisdicional, mesmo após o termo da respectiva missão, para os actos, incluindo os orais e os escritos, praticados no exercício das suas funções; esta imunidade, no entanto, não vigorará em casos de danos resultantes de um acidente causado por um veículo automóvel ou por qualquer outro meio de transporte pertencente a um representante de um Estado ou por ele conduzido, ou em caso de infracção às regras de circulação respeitantes a esse meio de transporte;

b) Imunidade de prisão e de detenção preventiva, excepto em caso de flagrante delito;

c) Impenhorabilidade das suas bagagens pessoais, excepto em caso de flagrante delito;

d) Inviolabilidade de todos os seus papéis e documentos oficiais;

e) Isenção para eles próprios e respectivos cônjuges de todas as medidas de limitação de entrada e de todas as formalidades de registo de estrangeiros;

f) No que respeita às regulamentações monetárias ou de câmbio, as mesmas facilidades que as concedidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

ARTIGO 4.º

No território de cada Estado membro os funcionários da Organização gozarão, no exercício das suas funções, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade jurisdicional para os actos, incluindo os orais e os escritos, praticados no exercício das suas funções e dentro dos limites das suas atribuições, mesmo depois de terem deixado de estar ao serviço da Organização; esta imunidade, no entanto, não vigorará em caso de danos resultantes de um acidente causado por um veículo automóvel ou por qualquer outro meio de transporte pertencente a um funcionário da Organização ou por ele conduzido, ou em caso de infracção às regras de circulação respeitantes a esse meio de transporte;

b) Inviolabilidade de todos os seus papéis e documentos oficiais;

c) As mesmas excepções às disposições que limitam a imigração e regulam o registo de estrangeiros que as geralmente reconhecidas aos funcionários das organizações internacionais; os membros da sua família que façam parte do respectivo agregado familiar beneficiarão das mesmas facilidades;

d) Isenção do imposto nacional sobre o rendimento, sem prejuízo da criação, em benefício da Organização, de um imposto interno sobre vencimentos, salários e outras retribuições pagas pela Organização; entretanto, os Estados membros terão a possibilidade de considerar esses vencimentos, salários e retribuições no cálculo do montante do imposto a cobrar sobre os rendimentos provenientes de outras fontes; os Estados membros não serão obrigados a aplicar esta isenção fiscal às indeminizações e pensões de reforma e sobrevivência concedidas pela Organização aos seus antigos funcionários ou aos que a elas tenham direito;

e) No que respeita à regulamentação cambial, os mesmos privilégios que os geralmente reconhecidos aos funcionários das organizações internacionais;

f) Em período de crise internacional, as mesmas facilidades de repatriamento, tanto para si próprios como para os membros da sua família que façam parte do respectivo agregado familiar, que as geralmente reconhecidas aos funcionários das organizações internacionais.

ARTIGO 5.º

Os peritos a quem a Organização recorra, quando exerçam funções junto da Organização ou para ela desempenhem determinadas funções, gozarão dos privilégios e imunidades a seguir mencionados, na medida em que estes forem necessários ao exercício das suas funções, incluindo o período das viagens efectuadas no exercício dessas funções ou no decurso dessas missões:

a) Imunidade jurisdicional para os actos, incluindo os orais e os escritos, por eles praticados no exercício das respectivas funções; esta imunidade não vigorará, no entanto, em caso de danos resultantes de um acidente causado por um veículo automóvel ou por qualquer outro meio de transporte pertencente a um perito ou por ele conduzido ou em caso de infracção às regras de circulação respeitantes a esse meio de transporte; os peritos continuarão a beneficlar desta imunidade mesmo após a cessação das suas funções junto da Organização;

b) Inviolabilidade de todos os papéis e documentos oficiais;

c) Facilidades de câmbio necessárias à transferência da respectiva remuneração;

d) As mesmas facilidades, no que respeita à bagagem pessoal, que as concedidas aos agentes dos governos estrangeiros em missão oficial temporária.

ARTIGO 6.º

§ 1 - Os privilégios e imunidades previstos neste Protocolo são instituídos unicamente com o fim de assegurar, em quaisquer circunstâncias, o livre funcionamento da Organização e a completa independência das pessoas a quem são concedidos. As autoridades competentes poderão retirar qualquer imunidade em todos os casos em que a sua manutenção possa obstar à acção da justiça e nos casos em que a mesma possa ser retirada sem prejudicar a realização do objectivo para que foi concedida.

§ 2 - De acordo com o § 1, as autoridades competentes para o efeito serão:

Os Estados membros, para os seus representantes;

A Comissão Administrativa, para o director-geral;

O director-geral, para os outros funcionários, assim como para os peritos solicitados pela Organização.

ARTIGO 7.º

§ 1 - Nenhuma das disposições deste Protocolo poderá pôr em causa o direito que cada Estado membro tem para tomar todas as precauções úteis no interesse da segurança pública.

§ 2 - A Organização prestará sempre a sua colaboração às autoridades competentes dos Estados membros com vista a facilitar uma boa administração da justiça, assegurar o respeito pelas leis e regulamentos dos Estados membros em causa e impedir quaisquer abusos que possam dar lugar os privilégios e imunidades previstos neste Protocolo.

ARTIGO 8.º

Nenhum Estado membro é obrigado a conceder os privilégios e imunidades mencionados neste Protocolo:

No artigo 3.º, com excepção da alínea d);

No artigo 4.º, com excepção das alíneas a), b) e d);

No artigo 5.º, com excepção das alíneas a) e b), aos seus próprios nacionais ou às pessoas que tenham a sua residência permanente nesse Estado.

ARTIGO 9.º

A Organização poderá concluir com um ou vários Estados membros acordos complementares com vista à aplicação das disposições deste Protocolo relativamente a esse Estado membro ou a esses Estados membros, assim como outros acordos com vista a garantir o bom funcionamento da Organização.

Apêndice A à Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980

REGRAS UNIFORMES RELATIVAS AO TRANSPORTE INTERNACIONAL FERROVIÁRIO DE PASSAGEIROS E BAGAGENS (CIV).

TÍTULO I

Generalidades

Artigo 1.º

Campo de aplicação

§ 1 - Sem prejuízo das excepções previstas nos artigos 2.º, 3.º e 33.º, as Regras uniformes aplicam-se a todos os transportes de passageiros e bagagens efectuados com títulos de transporte internacionais estabelecidos para um percurso que inclua os territórios de, pelo menos, 2 Estados e que compreendam exclusivamente as linhas inscritas na lista prevista nos artigos 3.º e 10.º da Convenção.

As Regras uniformes aplicam-se igualmente, no que se refere à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros, aos acompanhantes das remessas efectuadas de acordo com as Regras uniformes relativas ao contrato de transporte internacional ferroviário de mercadorias (CIM).

§ 2 - As tarifas internacionais fixarão as relações para as quais serão emitidos títulos internacionais de transporte.

§ 3 - Nas Regras uniformes, o termo «estação» abrange as estações ferroviárias, os portos dos serviços de navegação e quaisquer outros estabelecimentos de empresas de transporte abertos ao público para o cumprimento do contrato de transporte.

Artigo 2.º

Excepções ao campo de aplicação

§ 1 - Os transportes cujas estações de partida e de destino estejam situadas no território de um mesmo Estado e que apenas utilizem o território de um outro Estado em trânsito não ficarão sujeitos às regras uniformes:

a) Se as linhas pelas quais se efectuar o trânsito forem exclusivamente exploradas por um caminho de ferro do Estado de partida; ou

b) Se os Estados ou caminhos de ferro interessados acordarem em não considerar esses transportes como internacionais.

§ 2 - Os transportes entre estações de 2 Estados limítrofes e os transportes entre estações de 2 Estados em trânsito pelo território de um terceiro Estado, se as linhas pelas quais se efectuar o transporte forem exclusivamente exploradas por um caminho de ferro de um desses 3 Estados e se as leis e regulamentos de nenhum deles a isso se opuserem, ficarão sujeitos ao regime do tráfego interno aplicável a esse caminho de ferro.

Artigo 3.º

Reserva relativa à responsabilidade em caso de morte e ferimento de passageiros

§ 1 - Qualquer Estado poderá, no momento em que assinar a Convenção ou depositar o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, reservar-se o direito de não aplicar aos passageiros vítimas de acidentes ocorridos no seu território o conjunto das disposições relativas à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros, quando estes sejam seus nacionais ou tenham a sua residência habitual nesse Estado.

§ 2 - Qualquer Estado que tenha feito a reserva citada no parágrafo anterior poderá a ela renunciar em qualquer momento, informando a este respeito o governo depositário. A renúncia à reserva produzirá os seus efeitos um mês após a data em que o Governo Suíço dela tiver dado conhecimento aos Estados.

Artigo 4.º

Obrigação de transportar

§ 1 - O caminho de ferro é obrigado a efectuar, nas condições previstas nas Regras uniformes, qualquer transporte de passageiros e de bagagens, desde que:

a) O passageiro aceite aquelas Regras, as disposições complementares e as tarifas internacionais;

b) O transporte seja possível com o pessoal e os meios de transporte normais que permitam satisfazer as necessidades regulares do tráfego;

c) O transporte não seja impedido por circunstâncias que o caminho de ferro não possa evitar e que não esteja ao seu alcance remediar.

§ 2 - Sempre que a autoridade competente decidir a supressão ou suspensão de um serviço, no todo ou em parte, estas medidas deverão ser levadas sem demora ao conhecimento do público e dos caminhos de ferro; estes, por sua vez, informarão os caminhos de ferro dos outros Estados, tendo em vista a sua publicação.

§ 3 - Qualquer infracção cometida pelo caminho de ferro a este artigo poderá dar lugar a uma acção para reparação do dano causado.

Artigo 5.º

Tarifas. Acordos particulares

§ 1 - As tarifas internacionais deverão conter todas as condições especiais aplicáveis ao transporte, designadamente os elementos necessários ao cálculo do preço de transporte e das despesas por operações acessórias e, se for caso disso, as condições de conversão das moedas.

As condições das tarifas internacionais não poderão derrogar as regras uniformes, a não ser que estas expressamente o prevejam.

§ 2 - As tarifas internacionais deverão ser aplicadas a todos nas mesmas condições.

§ 3 - Os caminhos de ferro poderão celebrar acordos particulares que comportem reduções de preços ou outras vantagens, na medida em que sejam concedidas condições comparáveis a passageiros que se encontrem em situações semelhantes.

Poderão ser concedidas reduções de preços ou outras vantagens aos serviços do caminho de ferro, aos serviços das administrações públicas e a obras de beneficência, de educação e de instrução.

Não é obrigatória a publicação das medidas tomadas ao abrigo deste parágrafo.

§ 4 - A publicação das tarifas internacionais só será obrigatória nos Estados cujos caminhos de ferro participem nessas tarifas como rede de partida ou de destino. Essas tarifas e suas modificações entrarão em vigor na data indicada aquando da sua publicação. Os aumentos de preços e outras disposições que tenham por objectivo tornar mais rigorosas as condições de transporte previstas por essas tarifas não entrarão em vigor antes de decorridos pelo menos 6 dias sobre a data da sua publicação.

As alterações introduzidas nos preços de transporte e nas despesas por operações acessórias previstas nas tarifas internacionais para compensar as flutuações de câmbio, assim como as rectificações de erros manifestos, entrarão em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

§ 5 - Em cada estação aberta ao tráfego internacional o passageiro poderá tomar conhecimento das tarifas internacionais ou dos respectivos resumos, com a indicação dos preços dos bilhetes internacionais que ali se encontrem à venda e dos taxas correspondentes para as bagagens.

Artigo 6.º

Unidade de conta. Câmbio de conversão ou de aceitação das moedas

§ 1 - A unidade de conta prevista pelas Regras uniformes é o direito de saque especial, conforme definido pelo Fundo Monetário Internacional.

O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado membro do Fundo Monetário Internacional é calculado segundo o método de avaliação aplicado pelo Fundo Monetário Internacional nas suas próprias operações e transacções.

§ 2 - O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado não membro do Fundo Monetário Internacional será calculado da forma determinada por esse Estado.

Esse cálculo deverá exprimir, em moeda nacional, um valor real tão aproximado quanto possível daquele que resultaria da aplicação do § 1.

§ 3 - Para um Estado não membro do Fundo Monetário Internacional cuja legislação não permita aplicar os §§ 1 ou 2, a unidade de conta prevista pelas Regras uniformes é considerada como sendo igual a 3 francos ouro.

O franco ouro é definido por 10/31 de grama de ouro ao título de 0,900.

A conversão do franco ouro deverá exprimir em moeda nacional um valor real tão aproximado quanto possível daquele que resultaria da aplicação do § 1.

§ 4 - Os Estados, nos 3 meses seguintes à entrada em vigor da Convenção e sempre que surja uma alteração no seu método de cálculo ou no valor da sua moeda nacional em relação à unidade de conta, deverão comunicar à Repartição Central o método de cálculo utilizado, de acordo com o § 2, ou os resultados da conversão, de acordo com o § 3.

A Repartição Central comunicará estas informações aos Estados.

§ 5 - O caminho de ferro deverá publicar os câmbios a que:

a) Efectua a conversão das quantias expressas em unidades monetárias estrangeiras, pagáveis na moeda do país (câmbio de conversão);

b) Aceita, em pagamento, moedas estrangeiras (câmbio de aceitação).

Artigo 7.º

Disposições complementares

§ 1 - Dois ou mais Estados ou dois ou mais caminhos de ferro poderão estabelecer disposições complementares para a aplicação das Regras uniformes. Elas não poderão derrogar as Regras uniformes, a não ser que estas expressamente o prevejam.

§ 2 - As disposições complementares entrarão em vigor e serão publicadas nas formas previstas pelas leis e regulamentos de cada Estado. As disposições complementares e a sua entrada em vigor serão comunicadas à Repartição Central.

Artigo 8.º

Direito nacional

§ 1 - Na falta de estipulação nas Regras uniformes, nas disposições complementares e nas tarifas internacionais será aplicável o direito nacional.

§ 2 - Entende-se por direito nacional o direito do Estado em que o interessado faz valer os seus direitos, incluindo as regras relativas aos conflitos de leis.

§ 3 - Para a aplicação das disposições relativas à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros, o direito nacional é o do Estado em cujo território tenha ocorrido o acidente ao passageiro, incluindo as regras relativas aos conflitos de leis.

TÍTULO II

Contrato de transporte

CAPÍTULO I

Transporte de passageiros

Artigo 9.º

Horários e utilização de comboios

§ 1 - O caminho de ferro deverá levar ao conhecimento do público, de forma adequada, o horário dos comboios.

§ 2 - Os horários ou as tarifas deverão indicar as restrições à utilização de certos comboios ou de certas classes de carruagens.

Artigo 10.º

Não admissão ao transporte. Admissão sob condição

§ 1 - Não serão admitidas ao transporte ou poderão ser excluídas do mesmo durante o percurso:

a) As pessoas em estado de embriaguez, as que se comportem de modo inconveniente ou as que não observem as prescrições em vigor em cada Estado. Essas pessoas não terão direito ao reembolso do preço do bilhete nem do preço que tenham pago para o transporte das suas bagagens;

b) As pessoas que, em concequência de uma doença ou por outras razões, possam causar incómodo a outras pessoas que viajem junto delas, desde que não tenha sido reservado ou não tenha sido possível pôr à sua disposição, contra pagamento, um compartimento completo só para elas. Todavia, as pessoas que adoecerem no trajecto deverão ser transportadas pelo menos até à estação mais próxima onde seja possível prestar-lhes os cuidados necessários; o preço da viagem ser-lhes-á reembolsado de acordo com o artigo 25.º, após dedução da parte correspondente ao percurso efectuado; se for caso disso, o mesmo processo será utilizado no que se refere ao transporte das bagagens.

§ 2 - O transporte de pessoas que sofram de doenças contagiosas reger-se-á pelas convenções e regulamentos internacionais ou, na falta destes, pelas leis e regulamentos de cada Estado.

Artigo 11.º

Bilhetes

§ 1 - Os bilhetes emitidos para um transporte internacional deverão incluir a sigla CIV. O sinal (ver documento original) será admitido a título transitório.

§ 2 - As tarifas internacionais ou os acordos entre caminhos de ferro determinarão a forma e o conteúdo dos bilhetes, assim como a língua e os caracteres em que os mesmos deverão ser impressos e preenchidos.

§ 3 - Salvo excepção prevista pelas tarifas internacionais, os bilhetes deverão incluir:

a) As estações de partida e de destino;

b) O itinerário; se for permitida a utilização de diferentes itinerários ou meios de transporte, deverá ser mencionada essa faculdade;

c) A categoria do comboio e a classe da carruagem;

d) O preço do transporte;

e) O primeiro dia de validade;

f) O prazo de validade.

§ 4 - As cadernetas de cupões emitidos com base numa tarifa internacional constituirão um bilhete único, nos termos das Regras uniformes.

§ 5 - Salvo excepção prevista pelas tarifas internacionais, o bilhete será transmissível se não for nominativo e a viagem não se tiver iniciado.

§ 6 - O passageiro deverá assegurar-se, no momento em que receber o bilhete, se este corresponde às suas indicações.

§ 7 - O prazo de validade dos bilhetes e as paragens durante o percurso serão regulados pelas tarifas internacionais.

Artigo 12.º

Direito ao transporte. Passageiro sem bilhete válido

§ 1 - Desde o início da viagem, o passageiro deverá ser portador de um bilhete válido; deverá conservá-lo durante toda a viagem e, se lhe for solicitado, apresentá-lo a qualquer agente do caminho de ferro encarregado do controle, devendo devolvê-lo no fim da viagem. As tarifas internacionais poderão prever excepções.

§ 2 - Os bilhetes que tenham sofrido qualquer modificação ilícita não serão válidos e serão apreendidos pelos agentes do caminho de ferro encarregados do controle.

§ 3 - O passageiro que não apresente um bilhete válido deverá pagar, além do preço do transporte, uma sobretaxa calculada de acordo com as disposições aplicáveis pelo caminho de ferro que exija o seu pagamento.

§ 4 - O passageiro que recusar o pagamento imediato do preço do transporte ou da sobretaxa poderá ser excluído do transporte. O passageiro excluído não poderá exigir que as bagagens sejam postas à sua disposição numa estação que não seja a de destino.

Artigo 13.º

Redução de preços para crianças

§ 1 - Até aos 5 anos completos, as crianças para as quais não seja exigido um lugar separado serão transportadas gratuitamente e sem bilhete.

§ 2 - As crianças dos 5 aos 10 anos completos e as crianças mais novas para as quais for exigido um lugar separado serão transportadas a preços reduzidos. Estes não poderão exceder metade dos preços cobrados para os bilhetes de adulto, salvo no que se refere aos suplementos cobrados pela utilização de certos comboios ou carruagens, sem prejuízo do arredondamento das importâncias de acordo com as disposições aplicáveis pelo caminho de ferro emissor do bilhete.

Esta redução não será obrigatorlamente aplicável aos preços dos bilhetes que já incluam uma outra redução em relação ao preço normal do bilhete simples.

§ 3 - Todavia, as tarifas internacionais poderão prever limites de idade diferentes dos referidos nos §§ 1 e 2, na medida em que esses limites não sejam inferiores nem a 4 anos completos, no que respeita à gratuitidade de transporte mencionada no § 1, nem a 10 anos completos, no caso de aplicação dos preços reduzidos mencionados no § 2.

Artigo 14.º

Ocupação de lugares

§ 1 - A ocupação, atribuição e reserva de lugares nos comboios serão reguladas pelas disposições aplicáveis pelo caminho de ferro.

§ 2 - Nas condições fixadas pelas tarifas internacionais, o passageiro poderá utilizar um lugar de uma classe superior ou um comboio de uma categoria de preço superior às mencionadas no bilhete ou solicitar a alteração do itinerário.

Artigo 15.º

Transporte de volumes de mão e de animais nas carruagens

§ 1 - O passageiro poderá levar consigo, gratuitamente, nas carruagens objectos fáceis de transportar (volumes de mão).

Cada passageiro disporá para os seus volumes de mão apenas do espaço situado por cima e por baixo do lugar que ocupar ou de um outro espaço correspondente quando as carruagens forem de tipo especial, designadamente quando tenham um espaço próprio reservado para bagagens.

§ 2 - Não poderão ser introduzidos nas carruagens:

a) Matérias e objectos não aceites para transporte como bagagem nos termos do artigo 18.º, alínea e), salvo excepção prevista nas disposições complementares ou nas tarifas;

b) Objectos que possam importunar ou incomodar os passageiros ou causar dano;

c) Objectos que disposições aduaneiras ou de outras autoridades administrativas não permitam introduzir nas carruagens;

d) Animais vivos, salvo excepção prevista nas disposições complementares ou nas tarifas.

§ 3 - As tarifas internacionais poderão prever as condições em que os objectos introduzidos nas carruagens em contravenção aos §§ 1 e 2, alínea b), poderão, não obstante, ser transportados como volumes ou como bagagens.

§ 4 - Em caso de presunção grave de contravenção ao § 2, alíneas a), b) e c), o caminho de ferro terá o direito de se certificar, na presença do passageiro, da natureza dos objectos introduzidos nas carruagens. Se não for possível identificar o passageiro que tenha levado consigo os objectos sujeitos a verificação, o caminho de ferro efectuá-la-á na presença de duas testemunhas estranhas ao caminho de ferro.

§ 5 - A guarda dos objectos e dos animais que o passageiro transportar consigo na carruagem ficará a seu cargo, salvo quando não a puder exercer pelo facto de se encontrar numa carruagem do tipo especial previsto no § 1.

§ 6 - O passageiro será responsável por todos os danos causados pelos objectos ou animais que transporte consigo na carruagem, a não ser que prove que o dano foi causado por uma falta do caminho de ferro, por falta de um terceiro ou por circunstâncias que o passageiro não poderia evitar e a cujas consequências não poderia obviar.

Esta disposição não afecta a responsabilidade que possa caber ao caminho de ferro nos termos do artigo 26.º

Artigo 16.º

Perda de correspondência. Supressão de comboios

§ 1 - Quando, devido ao atraso de um comboio, se perder a correspondência com outro comboio ou quando um comboio for suprimido na totalidade ou em parte do seu percurso e o passageiro queira prosseguir viagem, o caminho de ferro deverá encaminhá-lo, com os seus volumes de mão e bagagem, na medida do possível e sem qualquer sobretaxa, para um comboio que se dirija para a mesma estação de destino, pela mesma linha ou por uma outra linha dependente dos caminhos de ferro que participem no itinerário do transporte inicial, de modo a permitir que o passageiro chegue ao destino com o mínimo de atraso.

§ 2 - O caminho de ferro deve, se for caso disso, certificar no bilhete que se perdeu a correspondência ou que o comboio foi suprimido, prolongar a validade do bilhete na medida necessária e validá-lo para o novo itinerário, para uma classe superior ou para um comboio de uma categoria de preço superior. Todavia, as tarifas ou os horários poderão excluir a utilização de certos comboios.

CAPÍTULO II

Transporte de bagagens

Artigo 17.º

Objectos autorizados

§ 1 - Serão admitidos ao transporte como bagagem os objectos afectos aos fins da viagem contidos em malas, cestos, malas de mão, sacos de viagem e outras embalagens do mesmo tipo, bem como as próprias embalagens.

§ 2 - As tarifas internacionais poderão aceitar, sob certas condições, como bagagem animais e objectos não mencionados no § 1, designadamente veículos automóveis acompanhados, entregues para transporte com ou sem reboque.

§ 3 - As tarifas ou os horários poderão excluir ou limitar o transporte de bagagens em certos comboios ou em certas categorias de comboios.

Artigo 18.º

Objectos excluídos

Serão excluídos do transporte como bagagem:

a) Os objectos cujo transporte esteja proibido, nem que seja apenas num dos territórios a percorrer no transporte das bagagens;

b) Os objectos cujo transporte esteja reservado à administração dos correios, nem que seja apenas num dos territórios a percorrer no transporte das bagagens;

c) As mercadorias destinadas ao comércio;

d) Os objectos que causem embaraço ou de volume excessivo;

e) As matérias e objectos perigosos, principalmente armas carregadas, matérias e objectos explosivos ou inflamáveis, matérias comburentes, tóxicas, radioactivas ou corrosivas, assim como matérias infecciosas ou que causem repugnância; as tarifas internacionais poderão aceitar, sob condição, como bagagem algumas dessas matérias e objectos.

Artigo 19.º

Registo e transportes de bagagens

§ 1 - O registo das bagagens só se efectuará mediante apresentação de bilhetes válidos pelo menos até ao destino das bagagens e para o itinerário mencionado nos bilhetes.

Se o bilhete for válido para vários itinerários ou se o local de destino for servido por várias estações, o passageiro deverá indicar exactamente o itinerário a seguir ou a estação para a qual deve ser feito o registo. O caminho de ferro não será responsável pelas consequências da não observância desta disposição pelo passageiro.

§ 2 - Se estiver previsto nas tarifas, o passageiro poderá, durante o período de validade do bilhete, mandar registar as bagagens para o percurso total ou para quaisquer fracções desse percurso.

§ 3 - As tarifas determinarão se e em que condições as bagagens poderão ser aceites para transporte sem a apresentação de bilhete ou para um itinerário diferente do mencionado no bilhete apresentado. Quando estiver previsto nas tarifas que as bagagens poderão ser aceites para transporte sem a apresentação de bilhete, as disposições das Regras uniformes que fixam os direitos e as obrigações do passageiro em relação às suas bagagens aplicar-se-ão, por analogia, ao expedidor das mesmas.

§ 4 - O preço do transporte das bagagens deverá ser pago no momento do registo.

§ 5 - Quanto ao mais, as formalidades de registo das bagagens serão determinadas pelas disposições em vigor na estação encarregada do registo.

§ 6 - O passageiro poderá indicar, de acordo com as disposições em vigor na estação encarregada do registo, o comboio em que as bagagens deverão ser expedidas. Se o passageiro não utilizar esta faculdade, o encaminhamento far-se-á pelo primeiro comboio adequado.

Se as bagagens tiverem de ser sujeitas a transbordo numa estação de correspondência, o transporte deverá realizar-se pelo primeiro comboio que assegurar o transporte regular de bagagens.

O encaminhamento das bagagens só poderá realizar-se nas condições acima indicadas se as formalidades exigidas à partida ou no percurso da viagem pelas autoridades alfandegárias ou por outras autoridades administrativas a isso não se opuserem.

Artigo 20.º

Senha de bagagens

§ 1 - No momento do registo das bagagens dever ser entregue uma senha ao passageiro.

§ 2 - As senhas de bagagens destinadas a um transporte internacional deverão conter a sigla CIV. A título transitório é admitido o sinal (ver documento original).

§ 3 - As tarifas internacionais ou os acordos entre os caminhos de ferro determinarão a forma e o conteúdo das senhas de bagagens, assim como a língua e os caracteres em que as mesmas deverão ser impressas e preenchidas.

§ 4 - Salvo excepção prevista pelas tarifas internacionais, as senhas deverão mencionar:

a) As estações de partida e de destino;

b) O itinerário;

c) O dia da entrega e o comboio em que as bagagens deverão ser expedidas;

d) O número de passageiros;

e) O número e o peso dos volumes;

f) O preço do transporte e outras despesas.

§ 5 - O passageiro deverá certificar-se, no momento da recepção da senha de bagagens, se esta foi preenchida de acordo com as suas indicações.

Artigo 21.º

Estado, acondicionamento embalagem e marcação das bagagens

§ 1 - Os volumes cujo estado ou acondicionamento seja defeituoso ou cuja embalagem seja insuficiente ou que apresentem sinais manifestos de avaria poderão ser recusados pelos serviços do caminho de ferro. Se, no entanto, este os aceitar, poderá fazer uma menção apropriada na senha de bagagens. A aceitação da senha de bagagens que inclua uma tal menção pelo passageiro será considerada como prova de que o mesmo reconheceu a sua exactidão.

§ 2 - O passageiro deverá indicar em cada volume, em local bem visível, em boas condições de fixação e de uma maneira clara e indelével que não permita qualquer confusão:

a) O seu nome e morada;

b) A estação e o país de destino.

As indicações desactualizadas deverão ser tornadas ilegíveis ou suprimidas pelo passageiro.

O caminho de ferro poderá recusar os volumes que não tragam as indicações exigidas.

Artigo 22.º

Responsabilidade do passageiro. Verificação. Sobretaxa

§ 1 - O passageiro será responsável por todas as consequências resultantes da inobservância dos artigos 17.º, 18.º e 21.º, § 2.

§ 2 - O caminho de ferro terá o direito de, em caso de presunção grave de contravenção, verificar se o conteúdo das bagagens corresponde às disposições estabelecidas, quando as leis e regulamentos do Estado onde a verificação deva ter lugar a não proíbam. O passageiro deverá ser convidado a assistir à verificação. Se não se apresentar ou não for possível contactá-lo, a verificação deverá fazer-se na presença de duas testemunhas estranhas ao caminho de ferro.

§ 3 - Se for constatada uma infracção, o passageiro deverá pagar as despesas ocasionadas pela verificação.

Em caso de infracção aos artigos 17.º e 18.º, o caminho de ferro poderá cobrar uma sobretaxa fixada pelas tarifas internacionais, sem prejuízo do pagamento da diferença do preço do transporte e de uma indemnização por qualquer dano eventualmente causado.

Artigo 23.º

Entrega

§ 1 - A entrega das bagagens far-se-á contra a entrega da senha de bagagens e, se for caso disso, contra o pagamento de despesas que onerem a remessa. O caminho de ferro terá, sem a isso ser obrigado, o direito de verificar se o detentor da senha tem legitimidade para receber as bagagens.

§ 2 - Serão equiparadas à entrega feita ao portador da senha, sempre que efectuadas de acordo com as disposições em vigor na estação encarregada da entrega:

a) A remessa das bagagens às autoridades aduaneiras ou de barreira nos seus locais de expedição ou nos seus entrepostos, quando estes não estejam à guarda do caminho de ferro;

b) A entrega de animais vivos a terceiros.

§ 3 - O portador da senha poderá pedir ao serviço de entrega da estação de destino a entrega de bagagens logo que tenha decorrido, após a chegada do comboio no qual deveriam ser transportadas as bagagens, o tempo necessário para que estas possam ser postas à sua disposição e, se for caso disso, para o cumprimento das formalidades exigidas pela alfândega ou por outras autoridades administrativas.

§ 4 - Na falta de entrega da senha, o caminho de ferro só será obrigado a entregar as bagagens a quem justificar o seu direito; se esta justificação for considerada insuficiente, o caminho de ferro poderá exigir uma caução.

§ 5 - As bagagens serão entregues na estação com destino à qual tenham sido registadas. Contudo, se as circunstâncias o permitirem e as disposições aduaneiras ou de outras autoridades administrativas a isso não se opuserem, as bagagens poderão, a pedido do portador da senha, feito em devido tempo, ser restituídas na estação de partida ou entregues numa estação intermédia, contra a entrega da senha de bagagens e também, se as tarifas o exigirem, contra a apresentação do bilhete.

§ 6 - O portador da senha a quem as bagagens não sejam entregues em conformidade com o § 3 poderá exigir que o dia e a hora em que tenha solicitado a entrega sejam mencionados na senha.

§ 7 - Quando requerido pelo interessado, o caminho de ferro deverá proceder, na presença daquele, à verificação das bagagens, a fim de ser verificado qualquer dano que tenha sido alegado. O interessado poderá recusar a recepção das bagagens se o caminho de ferro não der seguimento ao seu pedido.

§ 8 - Quanto ao mais, a entrega de bagagens efectuar-se-á de acordo com as disposições em vigor na estação encarregada da entrega.

CAPÍTULO III

Disposições comuns ao transporte de passageiros e de bagagens

Artigo 24.º

Cumprimento das formalidades administrativas

O passageiro deverá observar as disposições das alfândegas ou de outras autoridades administrativas, tanto no que respeita à sua pessoa e aos animais que consigo transportar, como no que respeita à verificação dos seus volumes de mão e bagagens. Deverá assistir a essa verificação, salvo excepção prevista pelas leis e regulamentos de cada Estado. O caminho de ferro não será responsável perante o passageiro pelos prejuízos resultantes do facto de este não ter tido em conta essas obrigações.

Artigo 25.º

Reembolso, restituição e pagamento suplementar

§ 1 - O preço de transporte será reembolsado, na totalidade ou em parte, quando:

a) O bilhete não tenha sido utilizado ou o tenha sido apenas parcialmente;

b) Em consequência da falta de lugar, o bilhete tenha sido utilizado numa classe ou num comboio com uma categoria de preço inferior às mencionadas no bilhete;

c) As bagagens tenham sido retiradas na estação da partida ou entregues numa estação intermédia.

§ 2 - As tarifas internacionais fixarão os documentos e os certificados a apresentar para apoio do pedido de reembolso e as quantias a reembolsar, assim como as taxas a deduzir.

Em determinados casos essas tarifas poderão excluir o reembolso do preço do transporte ou subordiná-lo a certas condições.

§ 3 - Qualquer pedido de reembolso baseado nos parágrafos precedentes e no artigo 10.º, § 1, alínea b), não será aceite se não for apresentado aos serviços do caminho de ferro no prazo de 6 meses. Relativamente aos bilhetes, o prazo começará a contar a partir do dia seguinte ao termo da sua validade e, em relação às senhas de bagagem, a partir do dia da sua emissão.

§ 4 - Em caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de um erro no cálculo ou na cobrança do preço de transporte e de outras despesas, o que for recebido a mais só será restituído pelo caminho de ferro ou o que for recebido a menos só será entregue ao mesmo se a diferença exceder uma unidade de conta por bilhete ou senha de bagagens.

§ 5 - Para o cálculo da quantia recebida a mais ou a menos convirá aplicar a cotação do câmbio oficial do dia em que o preço do transporte tenha sido cobrado. Se o pagamento for efectuado numa moeda diferente da moeda de cobrança, a cotação a aplicar será a do dia em que o pagamento se efectuar.

§ 6 - Em todos os casos não previstos neste artigo e na falta de acordo entre os caminhos de ferro serão aplicadas as disposições em vigor no Estado de partida.

TÍTULO III

Responsabilidade

CAPÍTULO I

Responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou de ferimento de passageiros

Artigo 26.º

Fundamento de responsabilidade

§ 1 - O caminho de ferro será responsável pelo prejuízo resultante da morte, de ferimento ou de qualquer outro dano causado à integridade física ou mental de um passageiro por motivo de acidente relacionado com a exploração ferroviária, ocorrido durante a permanência do passageiro nos veículos, à entrada para ou à saída dos mesmos.

O caminho de ferro será, além disso, responsável pelo prejuízo resultante da perda total ou parcial ou da avaria dos objectos que o passageiro vítima do acidente usasse ou transportasse consigo como volumes de mão, incluindo animais.

§ 2 - O caminho de ferro ficará isento dessa responsabilidade:

a) Se o acidente for causado por circunstâncias estranhas à exploração, que o caminho de ferro, não obstante a diligência requerida, segundo as particularidades do caso, não poderia evitar e a cujas consequências não poderia obviar;

b) Na totalidade ou em parte, na medida em que o acidente seja devido a uma falta do passageiro ou a um comportamento deste que não corresponda à conduta normal dos passageiros;

c) Se o acidente for devido ao comportamento de um terceiro, que o caminho de ferro, não obstante a diligência requerida, segundo as particularidades do caso, não poderia evitar e a cujas consequências não poderia obviar; se a responsabilidade do caminho de ferro não for excluída por esse motivo, ele responderá pela totalidade, dentro dos limites previstos pelas Regras uniformes, sem prejuízo de um eventual direito de regresso contra esse terceiro.

§ 3 - As Regras uniformes não afectam a responsabilidade que possa caber ao caminho de ferro pelos casos não previstos no § 1.

§ 4 - O caminho de ferro responsável nos termos deste capítulo será aquele que, de acordo com a lista das linhas previstas nos artigos 3.º e 10.º da Convenção, explore a linha na qual se tenha verificado o acidente. Se, de acordo com essa lista, existir uma exploração em comum por dois caminhos de ferro, cada um deles será responsável.

Artigo 27.º

Indemnização em caso de morte

§ 1 - Em caso de morte do passageiro, a indemnização compreenderá:

a) As despesas, necessárias consecutivas ao óbito, nomeadamente as relativas ao transporte do corpo, inumação e incineração;

b) As indemnizações previstas no artigo 28.º, se a morte não tiver ocorrido imediatamente.

§ 2 - Se, por morte do passageiro, as pessoas em relação às quais ele tinha ou deveria ter obrigação alimentar, nos termos da lei, ficarem privadas do seu sustento, terão igualmente direito a uma indemnização por essa perda. A acção de indemnização por perdas e danos de pessoas a quem o passageiro assegurasse a manutenção sem a isso ser obrigado por lei ficará sujeita ao direito nacional.

Artigo 28.º

Indemnização em caso de ferimento

Em caso de ferimento ou de qualquer outro dano causado à integridade física ou mental do passageiro a indemnização compreenderá:

a) As despesas necessárias, designadamente as referentes ao tratamento e ao transporte;

b) A reparação do prejuízo causado, quer por incapacidade para o trabalho total ou parcial, quer pelo aumento das suas necessidades.

Artigo 29.º

Reparação de outros prejuízos

O direito nacional determinará se e em que medida o caminho de ferro deverá indemnizar outros prejuízos além dos previstos nos artigos 27.º e 28.º designadamente os prejuízos de ordem moral e física (pretium doloris) e estética.

Artigo 30.º

Forma e limite das indemnizações em caso de morte ou de ferimento

§ 1 - As indemnizações previstas nos artigos 27.º, § 2.º, e 28.º, alínea b), deverão ser pagas em capital. Todavia, se o direito nacional permitir a atribuição de uma renda, serão pagas sob esta forma quando o passageiro lesado ou os interessados referidos no artigo 27.º § 2, o pedirem.

§ 2 - O montante das indemnizações a pagar ao abrigo do § 1 será determinado de acordo com o direito nacional.

Todavia, para aplicação das Regras uniformes é fixado um limite máximo de 70000 unidades de conta em capital, ou em renda anual correspondente a esse capital, por cada passageiro, no caso de o direito nacional prever um limite máximo de montante inferior

Artigo 31.º

Limite das indemnizações em caso de perde ou avaria de objectos

Quando o caminho de ferro seja responsável nos termos do artigo 26.º, § 1, segunda parte, deverá reparar os prejuízos até ao limite de 700 unidades de conta por cada passageiro.

Artigo 32.º

Proibição de limitação da responsabilidade

As disposições tarifárias e as constantes de acordos particulares concluídos entre o caminho de ferro e o passageiro que visem excluir antecipadamente, no todo ou em parte, a responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou ferimento de passageiros ou que tenham por efeito inverter o ónus da prova que caberia ao caminho de ferro ou que estabeleçam limites inferiores aos fixados nos artigos 30.º, § 2, e 31.º são nulas de pleno direito. No entanto, esta nulidade não implicará a nulidade do contrato de transporte.

Artigo 33.º

Transportes mistos

§ 1 - Sem prejuízo do disposto no § 2, as disposições relativas à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros não serão aplicáveis aos danos ocorridos durante o transporte em linhas não ferroviárias inscritas na lista das linhas prevista nos artigos 3.º e 10.º da Convenção.

§ 2 - Contudo, sempre que os veículos ferroviários sejam transportados por ferry-boat, as disposições relativas à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros serão aplicáveis aos prejuízos mencionados no artigo 26.º § 1, causados por qualquer acidente relacionado com a exploração ferroviária ocorrido durante a permanência do passageiro nos referidos veículos, à entrada ou à saída dos mesmos.

Para efeitos de aplicação do presente parágrafo, entende-se por «Estado no território do qual ocorreu o acidente ao passageiro» o Estado do qual o ferry-boat ostente o pavilhão.

§ 3 - Quando, por circunstâncias excepcionais, o caminho de ferro se veja obrigado a interromper provisoriamente a sua exploração e transporte ou faça transportar os passageiros através de um outro meio de transporte, a sua responsabilidade reger-se-á pela legislação relativa a esse meio de transporte. No entanto, permanecerão aplicáveis o artigo 18.º da Convenção e os artigos 8.º, 48.º a 53.º e 55.º das Regras uniformes.

CAPÍTULO II

Responsabilidade do caminho de ferro relativamente a bagagens

Artigo 34.º

Responsabilidade colectiva dos caminhos de ferro

§ 1 - O caminho de ferro que aceitar bagagens para transporte fica, ao emitir uma senha de bagagens, responsabilizado pela execução do transporte na totalidade do percurso até à entrega.

§ 2 - Cada caminho de ferro subsequente, pelo simples facto de tomar a seu cargo as bagagens, participa no contrato de transporte e assume as obrigações dele decorrentes, sem prejuízo do disposto no artigo 51.º, § 3, no que se refere ao caminho de ferro de destino.

Artigo 35.º

Âmbito da responsabilidade

§ 1 - O caminho de ferro será responsável pelo prejuízo resultante da perda total ou parcial e da avaria das bagagens ocorridas a partir da aceitação para transporte até à sua entrega, assim como por qualquer atraso verificado na mesma.

§ 2 - O caminho de ferro ficará isento dessa responsabilidade se a perda, a avaria ou o atraso na entrega tiverem como causa uma falta do passageiro, uma ordem deste não resultante de uma falta do caminho de ferro, um defeito das próprias bagagens ou de circunstâncias que o caminho de ferro não poderia evitar e a cujas consequências não poderia obviar.

§ 3 - O caminho de ferro ficará isento dessa responsabilidade quando a perda ou a avaria resultar de riscos particulares inerentes a um ou mais dos factos a seguir mencionados:

a) Ausência ou defeito de embalagem;

b) Natureza especial das bagagens;

c) Expedição, como bagagem, de objectos excluídos do transporte.

Artigo 36.º

Ónus da prova

§ 1 - A prova de que a perda, a avaria ou o atraso na entrega tiveram por motivo um dos factos previstos no artigo 35.º, § 2, cabe ao caminho de ferro.

§ 2 - Quando o caminho de ferro concluir que a perda ou avaria terá eventualmente resultado, dadas as circunstâncias de facto, de um ou mais dos riscos específicos previstos no artigo 35.º, § 3, haverá presunção de que deles resultou. No entanto, o interessado conserva o direito de provar que o dano não teve por causa, no todo, ou em parte, um desses riscos.

Artigo 37.º

Presunção de perda de bagagens

§ 1 - O interessado poderá, sem ter de fornecer outras provas, considerar um volume como perdido quando este lhe não for entregue ou colocado à sua disposição nos 14 dias seguintes ao pedido de entrega apresentado de acordo com o artigo 23.º, § 3.

§ 2 - Se um volume considerado perdido for reencontrado no decurso do ano seguinte ao pedido de entrega, o caminho de ferro deverá prevenir o interessado, quando for conhecida a sua morada ou quando for possível conhecê-la.

§ 3 - Nos 30 dias seguintes à recepção desse aviso, o interessado poderá exigir que o volume lhe seja entregue numa das estações do percurso. Neste caso, deverá pagar as despesas relativas ao transporte do volume da estação de partida até à do local de entrega e restituir a indemnização recebida, deduzidas as despesas que tenham sido incluídas nessa indemnização. Porém, manterá o direito à indemnização por atraso na entrega prevista no artigo 40.º

§ 4 - Se o volume encontrado não for reclamado dentro do prazo previsto no § 3 ou se o volume for encontrado mais de 1 ano após o pedido de entrega, o caminho de ferro disporá do mesmo em conformidade com as leis e regulamentos do Estado a que pertença.

Artigo 38.º

Indemnização em caso de perda

§ 1 - Em caso de perda, total ou parcial, das bagagens, o caminho de ferro, para além de todas as outras indemnizações, deverá pagar:

a) Se o montante do prejuízo for provado, uma indemnização igual a esse montante, sem que possa, Todavia, exceder 34 unidades de conta por quilograma de peso bruto em falta ou 500 unidades de conta por volume;

b) Se o montante do prejuízo não for provado, uma indemnização global de 10 unidades de conta por quilograma de peso bruto em falta ou de 150 unidades de conta por volume.

O modo de indemnização, por quilograma em falta ou por volume, será determinado pelas tarifas internacionais.

§ 2 - O caminho de ferro deverá restituir também o preço do transporte, os direitos aduaneiros e outras quantias desembolsadas na altura do transporte do volume perdido.

Artigo 39.º

Indemnização em caso de avaria

§ 1 - Em caso de avaria das bagagens, o caminho de ferro deverá, para além de todas as outras indemnizações, pagar uma indemnização equivalente à depreciação das bagagens.

§ 2 - A indemnização não poderá exceder:

a) Se a totalidade das bagagens ficar depreciada em virtude da avaria, o montante que teria atingido em caso de perda total;

b) Se apenas uma parte das bagagens ficar depreciada em virtude da avaria, o montante que teria atingido em caso de perda da parte depreciada.

Artigo 40.º

Indemnização em caso de atraso na entrega

§ 1 - Em caso de atraso na entrega das bagagens, o caminho de ferro deverá pagar, por período indivisível de 24 horas a contar do pedido de entrega, mas com um máximo de 14 dias:

a) Se o interessado provar que do atraso resultou um prejuízo, incluindo avaria, uma indemnização igual ao montante do prejuízo, até ao máximo de 0,40 unidades de conta por quilograma de peso bruto das bagagens ou de 7 unidades de conta por volume entregue com atraso;

b) Se o interessado não provar que do atraso resultou prejuízo, uma indemnização global de 0,07 unidades de conta por quilograma de peso bruto das bagagens ou de 1,40 unidades de conta por volume entregue com atraso.

A forma de indemnização, por quilograma ou por volume, será determinada pelas tarifas internacionais.

§ 2 - Em caso de perda total das bagagens, a indemnização prevista no § 1 não poderá ser acumulada com a do artigo 38.º

§ 3 - Em caso de perda parcial das bagagens, a indemnização prevista no § 1 será paga em relação à parte não perdida.

§ 4 - Em caso de avaria das bagagens não resultante de atraso na entrega, a indemnização prevista no § 1 será acumulada, se for caso disso, com a do artigo 39.º

§ 5 - Em nenhum caso poderá o cúmulo da indemnização prevista no § 1 com as dos artigos 38.º e 39.º dar lugar ao pagamento de uma indemnização mais elevada à que seria devida em caso de perda total das bagagens.

Artigo 41.º

Veículos automóveis acompanhados

§ 1 - Em caso de atraso no carregamento por motivo imputável ao caminho de ferro ou de atraso na entrega de um veículo automóvel acompanhado, o caminho de ferro deverá pagar, quando o interessado provar que dele resultou prejuízo, uma indemnização cujo montante não poderá exceder o preço do transporte do veículo.

§ 2 - Se o interessado renunciar ao contrato de transporte em caso de atraso no carregamento por motivo imputável ao caminho de ferro, o preço do transporte do veículo e dos passageiros será restituído ao interessado. Além disso, este poderá reclamar, quando provar que desse atraso resultou prejuízo, uma indemnização cujo montante não poderá exceder o preço do transporte do veículo.

§ 3 - Em caso de perda total ou parcial de um veículo, a indemnização a pagar ao interessado pelo prejuízo provado será calculada de acordo com o valor corrente do veículo e não poderá exceder 4000 unidades de conta. Um reboque com ou sem carga será considerado como um veículo.

§ 4 - No que respeita aos objectos deixados no veículo, o caminho de ferro só será responsável por prejuízo resultante de falta por si cometida. A indemnização total a pagar não poderá exceder 700 unidades de conta. O caminho de ferro não é responsável pelos objectos deixados em cima do veículo.

§ 5 - As outras disposições referentes à responsabilidade pelas bagagens serão igualmente aplicáveis ao transporte dos veículos automóveis acompanhados.

CAPÍTULO III

Disposições comuns relativas à responsabilidade

Artigo 42.º

Indemnização em caso de dolo ou culpa grave

Quando o prejuízo resultar de dolo ou culpa grave imputável ao caminho de ferro, não se aplicarão as disposições dos artigos 30.º, 31.º e 38.º a 41.º das Regras uniformes ou as previstas pelo direito nacional que limitem as indemnizações a um determinado montante.

Em caso de culpa grave, a indemnização por perda, avaria ou atraso na entrega das bagagens ficará, porém, limitada ao dobro dos máximos previstos nos artigos 38.º a 41.º

Artigo 43.º

Juros da indemnização

§ 1 - O interessado poderá pedir juros da indemnização, calculados à razão de 5% ao ano, a partir do dia da reclamação prevista no artigo 49.º ou, se não tiver havido reclamação, a partir do dia em que tenha sido posta acção em juízo.

§ 2 - Todavia, para as indemnizações devidas nos termos dos artigos 27.º e 28.º, os juros só se vencerão a partir do dia em que os factos que tenham servido à determinação do respectivo montante tiverem ocorrido, se esse dia for posterior ao da reclamação ou da propositura da acção.

§ 3 - No que diz respeito às bagagens, os juros só serão devidos se a indemnização exceder 4 unidades de conta por senha de bagagens.

§ 4 - No que diz respeito às bagagens, se o interessado não remeter ao caminho de ferro, no prazo conveniente que lhe for fixado, os documentos justificativos necessários para a liquidação definitiva da reclamação, não se vencerão juros entre o termo do prazo fixado e a remessa dos documentos.

Artigo 44.º

Responsabilidade em caso de acidente nuclear

O caminho de ferro ficará isento da responsabilidade que lhe cabe nos termos das Regras uniformes quando o dano tiver sido causado por um acidente nuclear e quando, nos termos das leis e regulamentos de um Estado que regulem a responsabilidade no domínio da energia nuclear, a entidade incumbida da exploração de uma instalação nuclear, ou outra pessoa que a substitua, seja responsável por esse dano.

Artigo 45.º

Responsabilidade do caminho de forro pelos seus agentes

O caminho de ferro será responsável pelos seus agentes e pelas outras pessoas que empregue na execução do transporte.

No entanto, se, a pedido de um passageiro, esses agentes e outras pessoas prestarem serviços que não sejam da competência do caminho de ferro, serão considerados como agindo por conta do passageiro ao qual prestem esses serviços.

Artigo 46.º

Outras acções

Em todos os casos em que se apliquem as Regras uniformes, qualquer acção de responsabilidade, seja a que título for, só poderá ser movida contra o caminho de ferro nas condições e dentro dos limites das mencionadas Regras.

O mesmo se aplica a qualquer acção movida contra os agentes e outras pessoas pelos quais o caminho de ferro responda nos termos do artigo 45.º

Artigo 47.º

Disposições especiais

§ 1 - Sem prejuízo do disposto no artigo 41.º, a responsabilidade do caminho de ferro pelo prejuízo causado pelo atraso ou supressão de um comboio ou pela falta de uma correspondência ficará sujeita às leis e regulamentos do Estado em que o facto tenha ocorrido.

§ 2 - Sem prejuízo do disposto no artigo 26.º, o caminho de ferro será responsável apenas pelo prejuízo causado por culpa sua, no que se refere aos objectos e animais cuja guarda pertença ao passageiro de acordo com o artigo 15.º § 5, e a objectos usados pelo passageiro.

§ 3 - Os restantes artigos do título III e do título IV não serão aplicáveis aos casos previstos nos §§ 1 e 2.

TÍTULO IV

Exercício dos direitos

Artigo 48.º

Verificação de perda parcial ou de avaria das bagagens

§ 1 - Quando uma perda parcial ou uma avaria das bagagens seja descoberta ou presumida pelo caminho de ferro ou o interessado alegue a sua existência, o caminho de ferro deverá levantar, sem demora e, se possível, na presença do interessado, um auto que certifique, conforme a natureza do prejuízo, o estado das bagagens, o seu peso e, tanto quanto possível, a importância do prejuízo, a sua causa e o momento em que se tenha produzido.

Uma cópia desse auto deverá ser entregue gratuitamente ao interessado.

§ 2 - Quando o interessado não aceitar os elementos constantes do auto, poderá pedir que o estado e o peso das bagagens, assim como a causa e o montante do prejuízo, sejam verificados por um perito nomeado pelas partes ou judicialmente. O processo ficará sujeito às leis e regulamentos do Estado em que tenha lugar a verificação.

§ 3 - Em caso de perda de volumes, o interessado deverá, a fim de facilitar as buscas do caminho de ferro, fornecer uma descrição tão exacta quanto possível dos volumes perdidos.

Artigo 49.º

Reclamações

§ 1 - As reclamações relativas à responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou de ferimento de passageiros deverão ser dirigidas, por escrito, a um dos seguintes caminhos de ferro:

a) O caminho de ferro responsável; se, de acordo com o artigo 26.º, § 4, forem responsáveis dois caminhos de ferro, apenas a um deles;

b) O caminho de ferro de partida;

c) O caminho de ferro de destino;

d) O caminho de ferro do domicílio ou da residência habitual do passageiro, desde que a sede social desse caminho de ferro esteja situada no território de um Estado membro.

§ 2 - As outras reclamações relativas ao contrato de transporte deverão ser dirigidas, por escrito, ao caminho de ferro referido no artigo 51.º, §§ 2 e 3.

No momento da regularização da reclamação, o caminho de ferro poderá exigir a devolução dos bilhetes ou das senhas de bagagens.

§ 3 - O direito de apresentar uma reclamação pertencerá às pessoas que tenham o direito de instaurar uma acção contra o caminho de ferro, nos termos do artigo 50.º

§ 4 - Os bilhetes, as senhas de bagagens e outros documentos que o interessado julgar útil juntar à reclamação deverão ser apresentados, quer no original, quer em cópias devidamente legalizadas, se o caminho de ferro o exigir.

Artigo 50.º

Pessoas que poderão mover acção contra o caminho de forro

A acção judicial contra o caminho de ferro competirá à pessoa que apresente o bilhete ou a senha de bagagens, conforme o caso, ou que, na falta destes, justifique o seu direito de outra forma.

Artigo 51.º

Caminhos de ferro contra os quais poderão ser movidas acções

§ 1 - A acção judicial baseada na responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou de ferimento de passageiros só poderá ser movida contra o caminho de ferro responsável nos termos do artigo 26.º, § 4. Em caso de co-exploração por dois caminhos de ferro, o autor poderá escolher qualquer deles.

§ 2 - A acção judicial para restituição de uma quantia, nos termos do contrato de transporte, poderá ser movida contra o caminho de ferro que tenha cobrado essa quantia ou contra aquele em benefício do qual a mesma tenha sido cobrada.

§ 3 - As outras acções judiciais que derivem do contrato de transporte poderão ser movidas contra o caminho de ferro de partida, o caminho de ferro de destino ou o caminho de ferro no qual tenha ocorrido o facto que deu origem à acção.

Poderá ser intentada acção contra o caminho de ferro de destino, mesmo que este não tenha recebido as bagagens.

§ 4 - Se o autor puder escolher entre vários caminhos de ferro, o seu direito de opção cessará a partir do momento em que a acção for intentada contra um deles.

§ 5 - A acção judicial poderá ser intentada contra um caminho de ferro que não os previstos nos §§ 2 e 3 quando for apresentada como pedido reconvencional ou como excepção na instância relativa a um pedido principal baseado no mesmo contrato de transporte.

Artigo 52.º

Competência

§ 1 - As acções judiciais baseadas na responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou de ferimento de passageiros apenas poderão ser intentadas perante a jurisdição competente do Estado em cujo território tiver ocorrido o acidente ao passageiro, a menos que tenha sido decidido de forma diferente nos acordos entre Estados ou nos actos de concessão.

§ 2 - As outras acções judiciais baseadas nas Regras uniformes só poderão ser intentadas perante a jurisdição competente do Estado a que pertencer o caminho de ferro contra quem forem movidas, a menos que tenha sido decidido de forma diferente nos acordos entre Estados ou nos actos de concessão.

Quando um caminho de ferro explorar redes autónomas em diversos Estados, cada uma destas redes será considerada como um caminho de ferro distinto para efeitos de aplicação deste parágrafo.

Artigo 53.º

Extinção da acção resultante da responsabilidade em caso de morte e ferimento de passageiros

§ 1 - Qualquer acção movida pelo interessado com fundamento na responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte e ferimento de passageiros extinguir-se-á se o interessado não tiver comunicado o acidente sofrido pelo passageiro, no prazo de 3 meses a contar da data em que tiver tomado conhecimento do dano, a um dos caminhos de ferro aos quais possa ser apresentada uma reclamação, de acordo com o artigo 49.º, § 1.

Quando o interessado comunicar verbalmente o acidente ao caminho de ferro, este deverá entregar-lhe um certificado dessa comunicação verbal.

§ 2 - Todavia, a acção não se extingue se:

a) No prazo previsto no § 1, o interessado tiver apresentado uma reclamação junto de um dos caminhos de ferro referidos no artigo 49.º, § 1;

b) No prazo previsto no § 1, o caminho de ferro responsável ou, se, nos termos do artigo 26.º, § 4, forem dois os caminhos de ferro responsáveis, um deles tiver tido conhecimento, por outra via, do acidente ocorrido ao passageiro;

c) O acidente não tiver sido comunicado, ou tiver sido comunicado tardiamente, por circunstâncias que não sejam imputáveis ao interessado;

d) O interessado provar que o acidente teve por causa uma falta do caminho de ferro.

Artigo 54.º

Extinção da acção resultante do contrato de transporte de bagagens

§ 1 - A recepção das bagagens pelo interessado extingue qualquer acção contra o caminho de ferro, resultante do contrato de transporte, em caso de perda parcial, de avaria ou de atraso na entrega.

§ 2 - Todavia, a acção não se extingue:

a) Em caso de perda parcial ou de avaria, se:

1.º A perda ou a avaria for verificada antes da recepção das bagagens pelo interessado, de acordo com o artigo 48.º;

2.º A verificação que deveria ter sido feita de acordo com o artigo 48.º não tiver sido efectuada apenas por culpa do caminho de ferro;

b) Em caso de dano não aparente, cuja existência for verificada após a recepção das bagagens pelo interessado, se este:

1.º Solicitar a verificação de acordo com o artigo 48.º imediatamente após a descoberta do dano e, o mais tardar, nos 3 dias seguintes à recepção das bagagens; e

2.º Provar, além disso, que o dano ocorreu entre a aceitação para transporte e a entrega;

c) Em caso de atraso na entrega, se o interessado tiver, dentro de 21 dias, feito valer os seus direitos junto de um dos caminhos de ferro mencionados no artigo 51.º, § 3;

d) Se o interessado provar que o dano foi causado por dolo ou culpa grave imputável aos caminhos de ferro.

Artigo 55.º

Prescrição de acção

§ 1 - As acções de indemnização por perdas e danos baseadas na responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou de ferimento de passageiros prescreverão:

a) Em relação ao passageiro, ao fim de 3 anos a contar do dia seguinte àquele em que tenha ocorrido o acidente;

b) Em relação a outras pessoas interessadas, ao fim de 3 anos a contar do dia seguinte ao do falecimento do passageiro sem que, Todavia, esse prazo possa ultrapassar 5 anos a contar do dia seguinte àquele em que tenha ocorrido o acidente.

§ 2 - Outras acções resultantes do contrato de transporte prescreverão ao fim de 1 ano.

Todavia, o prazo de prescrição será de 2 anos se se tratar de acção baseada:

a) Em dano motivado por dolo;

b) Num caso de fraude.

§ 3 - O prazo de prescrição previsto no § 2 começará a correr para efeitos da acção:

a) De indemnização por perda total, a partir do 14.º dia a seguir à expiração do prazo previsto no artigo 23.º, § 3;

b) De indemnização por perda parcial, avaria ou atraso na entrega, a partir do dia em que a entrega tiver tido lugar;

c) De pagamento ou reembolso do preço do transporte de despesas por operações acessórias ou de sobretaxas, ou de rectificação em caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de erro no cálculo ou na cobrança, a partir do dia do pagamento ou, se não tiver havido pagamento, a partir do dia em que o pagamento deveria ter sido efectuado;

d) De pagamento de um suplemento de direitos reclamado pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, a partir do dia em que tiver sido feito esse pedido pelas autoridades;

e) Em todos os outros casos relativos ao transporte dos passageiros, a partir do dia do termo da validade do bilhete.

O dia indicado como de início de contagem do prazo de prescrição nunca será incluído no prazo.

§ 4 - Em caso de reclamação dirigida ao caminho de ferro de acordo com o artigo 49.º, acompanhada dos documentos justificativos necessários, o prazo de prescrição será suspenso até ao dia em que o caminho de ferro rejeitar a reclamação por escrito e devolver os documentos.

Em caso de aceitação parcial da reclamação, o prazo de prescrição retomará o seu curso em relação à parte da reclamação que ficar em litígio.

A prova de aceitação da reclamação ou da resposta e a da devolução dos documentos ficará a cargo da parte que invocar esse facto.

As reclamações posteriores que tenham o mesmo objectivo não suspenderão o prazo de prescrição.

§ 5 - O direito de acção que haja prescrito não poderá ser exercido mesmo sob a forma de pedido reconvencional ou de excepção.

§ 6 - Sem prejuízo das disposições precedentes, a suspensão e interrupção da prescrição serão reguladas pelo direito nacional.

TÍTULO V

Relações dos caminhos de ferro entre si

Artigo 56.º

Regularização das contas entre caminhos de ferro

Qualquer caminho de ferro deverá pagar aos caminhos de ferro interessados a parte que lhes competir num preço de transporte que tenha recebido ou que devesse ter recebido.

Artigo 57.º

Direito de regresso em caso de perda ou avaria

§ 1 - O caminho de ferro que tenha pago uma indemnização por perda total ou parcial ou por avaria de bagagens, em conformidade com as Regras uniformes, terá o direito de regresso contra o caminho de ferro que tenha participado no transporte, de acordo com as seguintes disposições:

a) O caminho de ferro que tenha causado o dano será o único responsável;

b) Quando o dano for causado por vários caminhos de ferro, cada um deles responderá pelo dano que tenha causado; se for impossível estabelecer-se a distinção, a indemnização será repartida entre eles, de acordo com a alínea c);

c) Se não for possível provar que o dano foi causado por um ou mais caminhos de ferro, a indemnização será repartida por todos os caminhos de ferro que tenham participado no transporte, com excepção dos que provarem que o dano não foi causado nas suas linhas; a repartição será feita proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

§ 2 - Em caso de falência de um desses caminhos de ferro, a parte que lhe competir e que por ele não seja paga será repartida por todos os outros caminhos de ferro que tenham participado no transporte, proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

Artigo 58.º

Direito de regresso em caso de atraso na entrega

O artigo 57.º será aplicável em caso de indemnização paga por atraso na entrega. Se este for ocasionado por vários caminhos de ferro, a indemnização será repartida por esses caminhos de ferro proporcionalmente ao tempo de atraso sofrido nas respectivas linhas.

Artigo 59.º

Acção de regresso

§ 1 - O fundamento do pagamento efectuado pelo caminho de ferro que exerça o direito de regresso previsto nos artigos 57.º e 58.º não poderá ser contestado pelo caminho de ferro contra o qual for exercido esse direito quando a indemnização for fixada judicialmente ou quando este último caminho de ferro, devidamente citado, tenha tido possibilidade de intervir no processo.

O juiz da acção principal fixará os prazos concedidos para a citação e para a intervenção.

§ 2 - O caminho de ferro que exercer o direito de regresso deverá apresentar o seu pedido numa única e mesma instância contra todos os caminhos de ferro com os quais não tenha transigido, sob pena de perder o direito de accionar aqueles cuja citação não houver pedido.

§ 3 - O juiz deverá decidir numa única e mesma sentença sobre todas as acções de regresso.

§ 4 - Os caminhos de ferro contra os quais tiver sido movida uma acção não poderão instaurar posteriormente qualquer acção de regresso.

§ 5 - Não poderão ser instauradas acções de regresso na instância relativa ao pedido de indemnização apresentado pelo interessado no contrato de transporte.

Artigo 60.º

Competência para as acções de regresso

§ 1 - A jurisdição da sede do caminho de ferro contra o qual a acção seja movida tem competência exclusiva para todas as acções de regresso.

§ 2 - Quando a acção deva ser intentada contra vários caminhos de ferro, o caminho de ferro autor da acção terá o direito de escolher, entre as jurisdições competentes nos termos do § 1, aquela onde apresentará o seu pedido.

Artigo 61.º

Acordos relativos às acções de regresso

Os caminhos de ferro poderão derrogar, por meio de acordos, as disposições deste título relativas a acções de regresso recíprocas, com excepção da do artigo 59.º, § 5.

TÍTULO VI

Disposições excepcionais

Artigo 62.º

Derrogações

As disposições das Regras uniformes não poderão prevalecer contra as que alguns Estados sejam levados a tomar, no tráfego entre si, em cumprimento de determinados Tratados, tais como os Tratados relativos à Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e à Comunidade Económica Europeia.

Apêndice B à Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF), de 9 de Maio de 1980

REGRAS UNIFORMES RELATIVAS AO CONTRATO DE TRANSPORTE INTERNACIONAL FERROVIÁRIO DE MERCADORIAS (CIM).

TÍTULO I

Generalidades

Artigo 1.º

Campo de aplicação

§ 1 - Sem prejuízo das excepções previstas no artigo 2.º, as Regras uniformes aplicam-se a todas as remessas de mercadorias entregues para transporte com uma declaração de expedição directa estabelecida para um percurso que abranja os territórios de, pelo menos, 2 Estados e que compreenda exclusivamente linhas inscritas na lista prevista nos artigos 3.º e 10.º da Convenção.

§ 2 - Nas Regras uniformes, o termo «estação» abrange as estações ferroviárias, os portos dos serviços de navegação e quaisquer outros estabelecimentos das empresas de transporte abertos ao público para o cumprimento do contrato de transporte.

Artigo 2.º

Excepções ao campo de aplicação

§ 1 - As remessas cujas estações de expedição e de destino estejam situadas no território de um mesmo Estado e que apenas utilizem o território de um outro Estado em trânsito não ficarão sujeitas às Regras uniformes se:

a) As linhas pelas quais se efectuar o trânsito forem exclusivamente exploradas por um caminho de ferro do Estado de partida; ou

b) Os Estados ou os caminhos de ferro acordarem em não considerar essas remessas como internacionais.

§ 2 - As remessas entre estações de dois Estados limítrofes e as remessas entre estações de dois Estados em trânsito pelo território de um terceiro Estado, se as linhas através das quais se efectuar o transporte forem exclusivamente exploradas por um caminho de ferro de um desses três Estados, ficarão sujeitas ao regime do tráfego interno aplicável a esse caminho de ferro, quando o expedidor, utilizando a declaração de expedição correspondente, o reivindicar e quando as leis e regulamentos de nenhum dos Estados interessados a isso se opuserem.

Artigo 3.º

Obrigação de transportar

§ 1 - O caminho de ferro é obrigado a efectuar, nas condições das Regras uniformes, qualquer transporte de mercadorias em vagões completos, desde que:

a) O expedidor se conforme com as Regras uniformes, as disposições complementares e as tarifas;

b) O transporte seja possível com o pessoal e os meios de transporte normais que permitam satisfazer as necessidades regulares do tráfego;

c) O transporte não seja impedido por circunstâncias que o caminho de ferro não possa evitar e que não esteja ao seu alcance remediar.

§ 2 - O caminho de ferro não será obrigado a aceitar as mercadorias cujo carregamento, transbordo ou descarga exijam a utilização de meios especiais, a não ser que as estações visadas disponham desses meios.

§ 3 - O caminho de ferro só será obrigado a aceitar as mercadorias cujo transporte possa ser efectuado sem demora; as disposições em vigor na estação expedidora determinarão os casos em que as mercadorias que não preencham essa condição deverão ser mantidas, provisoriamente, em depósito.

§ 4 - Quando a autoridade competente decidir que:

a) O serviço seja suprimido ou suspenso na totalidade ou em parte;

b) Certas remessas sejam excluídas ou apenas aceites sob condição,

estas medidas deverão ser levadas sem demora ao conhecimento do público e dos caminhos de ferro; estes informarão os caminhos de ferro dos outros Estados, tendo em vista a sua publicação.

§ 5 - Os caminhos de ferro poderão, de comum acordo, concentrar o transporte de mercadorias, em certas relações, em determinados pontos fronteiriços e em determinados países de trânsito.

Estas medidas serão comunicadas à Repartição Central. Serão incluídas pelos caminhos de ferro em listas especiais publicadas da forma prevista para as tarifas internacionais e entrarão em vigor um mês após a data da sua comunicação à Repartição Central.

§ 6 - Qualquer infracção cometida a este artigo pelo caminho de ferro poderá dar lugar a uma acção de indemnização para reparação do prejuízo causado.

Artigo 4.º

Objectos excluídos do transporte

Ficam excluídos do transporte:

a) Os objectos cujo transporte seja proibido, mesmo que num só dos territórios a percorrer;

b) Os objectos cujo transporte seja reservado à administração dos correios, mesmo que num só dos territórios a percorrer;

c) Os objectos que pelas suas dimensões, peso ou acondicionamento não se prestem ao transporte solicitado, por força das instalações ou do material, mesmo que num só dos caminhos de ferro a utilizar;

d) As matérias e os objectos excluídos do transporte ao abrigo do Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Mercadorias Perigosas (RID), Anexo I das Regras uniformes, sem prejuízo das derrogações previstas no artigo 5.º, § 2.

Artigo 5.º

Objectos aceites para transporte sob condição

§ 1 - Serão aceites para transporte sob condição:

a) As matérias e os objectos aceites para transporte nas condições previstas no RID ou nos acordos e nas cláusulas tarifárias mencionados no § 2;

b) Os transportes funerários, os veículos dos cominhos de ferro que se desloquem sobre as suas próprias rodas, os animais vivos, as mercadorias cujo transporte apresente dificuldades particulares em virtude das suas dimensões, peso ou acondicionamento nas condições previstas nas disposições complementares, podendo estas derrogar as Regras uniformes.

Os animais vivos deverão ser acompanhados por um guarda fornecido pelo expedidor. Todavia, não será necessário guarda quando nas tarifas internacionais não esteja prevista essa exigência ou quando os caminhos de ferro que participam no transporte a ele tenham renunciado a pedido do expedidor; neste caso, salvo disposições em contrário, o caminho de ferro não será responsável por qualquer perda ou lesão resultante de um risco que a escolta tinha por objectivo evitar.

§ 2 - Dois Estados, através de acordos, ou dois ou vários caminhos de ferro, através de cláusulas tarifárias, poderão acordar quanto às condições que certas matérias ou certos objectos excluídos do transporte pelo RID deverão satisfazer para, não obstante, serem aceites.

Os Estados ou os caminhos de ferro poderão, pelas mesmas formas, tornar menos rigorosas as condições de aceitação previstas pelo RID.

Estes acordos e cláusulas tarifárias deverão ser publicados e comunicados à Repartição Central, que deles dará conhecimento aos Estados.

Artigo 6.º

Tarifas. Acordos particulares

§ 1 - O preço de transporte e as despesas por operações acessórias serão calculados de acordo com as tarifas legalmente em vigor e devidamente publicadas em cada Estado, válidas no momento da conclusão do contrato de transporte, mesmo que o preço do transporte seja calculado separadamente para as diferentes secções do percurso.

§ 2 - As tarifas deverão conter todas as condições especiais aplicáveis ao transporte, designadamente os elementos necessários ao cálculo do preço do transporte e das despesas por operações acessórias e, se for caso disso, as condições de conversão das moedas.

As condições das tarifas não poderão derrogar as Regras uniformes, a não ser que estas expressamente o prevejam.

§ 3 - As tarifas deverão ser aplicadas a todos nas mesmas condições.

§ 4 - Os caminhos de ferro poderão concluir acordos particulares que comportem reduções de preços ou outras vantagens, na medida em que sejam concedidas condições comparáveis aos utentes que se encontrem em situações semelhantes.

Poderão ser concedidas reduções de preços ou outras vantagens aos serviços do caminho de ferro, aos serviços das administrações públicas ou a obras de beneficência.

Não será obrigatória a publicação das medidas tomadas ao abrigo deste parágrafo.

§ 5 - As tarifas internacionais poderão ser declaradas obrigatoriamente aplicáveis ao tráfego internacional, com exclusão das tarifas internas.

A aplicação de uma tarifa internacional poderá, ser subordinada à exigência expressa na declaração de expedição.

§ 6 - As tarifas e respectivas alterações serão consideradas como devidamente publicadas no momento em que o caminho de ferro colocar todos os pormenores a elas referentes à disposição dos utentes.

A publicação das tarifas internacionais só será obrigatória nos Estados cujos caminhos de ferra participem nessas tarifas como rede de partida ou de destino.

§ 7 - Os aumentos de preço das tarifas internacionais e outras disposições que tenham por efeito tornar mais rigorosas as condições de transporte previstas por essas tarifas não entrarão em vigor antes de decorridos pelo menos 15 dias após a sua publicação, salvo nos seguintes casos:

a) Se uma tarifa internacional previr a extensão de uma tarifa interna ao percurso total, serão aplicáveis os prazos de publicação dessa tarifa;

b) Se os aumentos dos preços de uma tarifa internacional resultarem de um aumento geral dos preços das tarifas internas de um caminho de ferro participante, entrarão em vigor no dia seguinte ao da sua publicação, desde que o ajustamento dos preços da tarifa internacional que aquele aumento geral motivou tenha sido anunciado com pelo menos quinze dias de antecedência; esse anúncio, no entanto, não poderá ser anterior à data da publicação do aumento dos preços das tarifas internas em causa;

c) Se os preços dos transportes e as despesas por operações acessórias previstos nas tarifas internacionais tiverem de ser modificados para se ter em conta as flutuações de câmbio ou se tiverem de ser rectificados erros manifestos, essas modificações e rectificações entrarão em vigor no dia seguinte ao da sua publicação.

§ 8 - Nos Estados em que não exista obrigatoriedade de publicação de certas tarifas, nem da sua aplicação a todos os utentes nas mesmas condições, as disposições deste artigo não serão aplicáveis na medida em que comportem tal obrigação.

§ 9 - O caminho de ferro não poderá, para além do preço do transporte e das despesas por operações acessórias previstas pelas tarifas, cobrar nenhuma quantia que ultrapasse as despesas por ele efectuadas. Essas despesas deverão ser devidamente verificadas e escrituradas à parte na declaração de expedição, com todas as justificações úteis. Quando essas justificações forem apresentadas por meio de documentos anexos à declaração de expedição e se o pagamento das despesas correspondentes couber ao expedidor, esses documentos não serão entregues ao destinatário com a declaração de expedição, mas enviados ao expedidor com a factura das despesas mencionadas no artigo 15.º, § 7.

Artigo 7.º

Unidade de conta. Câmbio de conversão ou de aceitação das moedas

§ 1 - A unidade de conta prevista pelas Regras uniformes é o direito de saque especial, conforme definido pelo Fundo Monetário Internacional.

O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado membro do Fundo Monetário Internacional será calculado segundo o método de avaliação aplicado pelo Fundo Monetário Internacional para as suas próprias operações e transacções.

§ 2 - O valor, em direito de saque especial, da moeda nacional de um Estado não membro do Fundo Monetário Internacional será calculado da forma determinada por esse Estado.

Esse cálculo deverá exprimir em moeda nacional um valor real tão aproximado quanto possível do que resultaria da aplicação do § 1.

§ 3 - Para um Estado não membro do Fundo Monetário Internacional cuja legislação não permita aplicar os §§ 1 ou 2, a unidade de conta prevista pelas regras uniformes será considerada como sendo igual a 3 francos ouro.

O franco ouro é definido por 10/31 do grama de ouro ao título de 0,900.

A conversão do franco ouro deverá traduzir em moeda nacional um valor real tão aproximado quanto possível do que resultaria da aplicação do § 1.

§ 4 - Os Estados, nos 3 meses seguintes à entrada em vigor da Convenção e sempre que se dê uma alteração no seu método de cálculo ou no valor da sua moeda nacional em relação à unidade de conta, comunicarão à Repartição Central o seu método de cálculo, de acordo com o § 2, ou os resultados da conversão, em conformidade com o § 3.

A Repartição Central transmitirá estas informações aos Estados.

§ 5 - O caminho de ferro deverá publicar os câmbios a que:

a) Efectua a conversão das importâncias, expressas em unidades monetárias estrangeiras, pagáveis na moeda do país (câmbio de conversão);

b) Aceita em pagamento moedas estrangeiras (câmbio de aceitação).

Artigo 8.º

Disposições especiais para certos transportes

§ 1 - Para o transporte de vagões particulares estão previstas disposições especiais pelo Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Vagões Particulares (RIP), Anexo II às Regras uniformes.

§ 2 - Para o transporte de contentores estão previstas disposições especiais pelo Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Contentores (RICo), Anexo III às Regras uniformes.

§ 3 - Para o transporte de volumes expresso, os caminhos de ferro poderão, por meio de cláusulas tarifárias, acordar disposições especiais, em conformidade com o Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Volumes Expresso (RIEx), Anexo IV às Regras uniformes.

§ 4 - Dois ou mais Estados, por meio de acordos, ou dois ou mais caminhos de ferro, por meio de disposições complementares ou de cláusulas tarifárias, poderão acordar condições que derroguem as Regras uniformes no que se refere aos transportes respeitantes a:

a) Remessas com documento de transporte negociável;

b) Remessas a entregar apenas contra a apresentação do duplicado da declaração de expedição;

c) Remessas de jornais;

d) Remessas destinadas a feiras e exposições;

e) Remessas de acessórios para carregamento e de dispositivos de protecção contra o calor e o frio das mercadorias transportadas;

f) Remessas efectuadas, em todo o percurso ou parte dele, ao abrigo de declarações de expedição que não sirvam de documento de taxação ou de facturação;

g) Remessas enviadas ao abrigo de um instrumento que sirva à transmissão automática de dados.

Artigo 9.º

Disposições complementares

§ 1 - Dois ou mais Estados ou dois ou mais caminhos de ferro poderão estabelecer disposições complementares para a aplicação das Regras uniformes. Elas não poderão derrogar as Regras uniformes, a não ser que estas expressamente o prevejam.

§ 2 - As disposições complementares entrarão em vigor e serão publicadas nas formas previstas pelas leis e regulamentos de cada Estado. As disposições complementares e a sua entrada em vigor serão comunicadas à Repartição Central.

Artigo 10.º

Direito nacional

§ 1 - Na falta de estipulação nas Regras uniformes, nas disposições complementares e nas tarifas internacionais será aplicável o direito nacional.

§ 2 - Entende-se por direito nacional o direito do Estado em que o interessado faz valer os seus direitos, incluindo as regras relativas aos conflitos de leis.

TÍTULO II

Conclusão e execução do contrato de transporte

Artigo 11.º

Conclusão do contrato de transporte

§ 1 - O contrato de transporte fica concluído a partir do momento em que o caminho de ferro expedidor aceitar para transporte a mercadoria, acompanhada da declaração de expedição.

A aceitação será certificada pela aposição na declaração de expedição e, se for caso disso, em cada folha complementar do carimbo da estação expedidora ou da indicação da máquina registadora, contendo a data de aceitação.

§ 2 - O procedimento previsto no § 1 deverá ser adoptado imediatamente após a entrega, para transporte, da totalidade da mercadoria a que se refira a declaração de expedição e, na medida em que o prevejam as disposições em vigor, na estação expedidora, após o pagamento das despesas que o expedidor tomar a seu cargo ou o depósito de uma garantia, de acordo com o artigo 15.º, § 7. O procedimento citado deverá ser adoptado na presença do expedidor, se este o solicitar.

§ 3 - Após a aposição do carimbo ou da indicação da máquina registadora, a declaração de expedição fará prova da conclusão e do conteúdo do contrato de transporte.

§ 4 - Todavia, no que diz respeito às mercadorias cujo carregamento caiba ao expedidor nos termos das tarifas ou das convenções existentes entre este e o caminho de ferro, quando tais convenções sejam autorizadas na estação expedidora, as indicações constantes da declaração de expedição relativamente ao peso da mercadoria ou ao número de volumes não farão prova contra o caminho de ferro a não ser que este último tenha verificado aquele peso ou número e o tenha certificado na declaração de expedição. Se for caso disso, aquelas indicações poderão ser provadas por outros meios.

Se for evidente que nenhuma falta efectiva corresponde a uma diferença de peso ou de número de volumes em relação às indicações constantes da declaração de expedição, estas não farão prova contra o caminho de ferro. Assim será, nomeadamente, quando o vagão for entregue ao destinatário com os selos de origem intactos.

§ 5 - O caminho de ferro deverá certificar no duplicado da declaração de expedição, pela aposição do carimbo datador ou da indicação da máquina registadora, a recepção da mercadoria e a data da aceitação para transporte antes de devolver esse duplicado ao expedidor.

Esse duplicado não terá o valor nem da declaração de expedição que acompanha a mercadoria nem de um conhecimento.

Artigo 12.º

Declaração de expedição

§ 1 - O expedidor deverá apresentar uma declaração de expedição devidamente preenchida.

Deverá ser estabelecida uma declaração de expedição para cada remessa. Uma mesma declaração de expedição apenas poderá referir-se ao carregamento de um único vagão. As disposições complementares poderão derrogar estas regras.

§ 2 - Os caminhos de ferro fixarão, para a pequena e para a grande velocidade, o modelo uniforme de declaração de expedição, que deverá comportar um duplicado destinado ao expedidor.

A escolha da declaração de expedição pelo expedidor indicará se a mercadoria é para ser transportada em pequena ou em grande velocidade. O pedido de grande velocidade para uma parte do percurso e de pequena velocidade para uma outra parte não será aceite, salvo se houver acordo entre todos os caminhos de ferro interessados.

Para alguns tráfegos, principalmente entre países limítrofes, os caminhos de forro poderão determinar nas tarifas a utilização de uma declaração de expedição de modelo simplificado.

§ 3 - A declaração de expedição deverá ser impressa em duas ou, eventualmente, três línguas, das quais pelo menos uma deverá ser escolhida de entre as línguas de trabalho da Organização.

As tarifas internacionais poderão determinar a língua em que deverão ser redigidas as indicações incluídas pelo expedidor na declaração de expedição. Se isso não se verificar, essas indicações deverão ser redigidas numa das línguas oficiais do Estado de partida, devendo ser junta uma tradução numa das línguas de trabalho da Organização, a menos que sejam redigidas numa destas línguas.

As indicações incluídas pelo expedidor na declaração de expedição deverão ser redigidas em caracteres latinos, salvo as derrogações previstas pelas disposições complementares ou pelas tarifas internacionais.

Artigo 13.º

Conteúdo de declaração de expedição

§ 1 - A declaração de expedição deverá incluir obrigatoriamente:

a) A designação da estação de destino;

b) O nome e o endereço do destinatário; uma única pessoa física ou outro sujeito de direito deverá ser indicado como destinatário;

c) A designação da mercadoria;

d) O peso ou, na falta deste, uma indicação análoga, de acordo com as disposições em vigor na estação expedidora;

e) O número de volumes e a descrição da embalagem para as remessas de detalhe e para os vagões completos que comportem um ou vários elementos de carga expedidos em tráfego caminho de ferro/mar e sujeitos a transbordo;

f) O número do vagão e ainda, para os vagões particulares, a tara, para as mercadorias cujo carregamento incumba ao expedidor;

g) A enumeração pormenorizada dos documentos exigidos pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, anexos à declaração de expedição ou mencionados como estando à disposição do caminho de ferro numa estação designada ou num serviço de alfândega ou de qualquer outra autoridade;

h) O nome e a morada do expedidor; uma única pessoa ou outro sujeito de direito deverá ser indicado como expedidor; se as disposições em vigor na estação de expedição o exigirem, o expedidor deverá acrescentar ao respectivo nome e morada a sua assinatura manuscrita, impressa ou aposta por meio de carimbo.

As disposições em vigor na estação expedidora determinarão, para a totalidade do percurso, as noções de «vagão completo» e de «remessa de detalhe».

§ 2 - A declaração de expedição deverá, se for caso disso, conter todas as outras indicações previstas pelas Regras uniformes. Ela só poderá incluir outras indicações quando impostas ou aceites pelas leis e regulamentos de um Estado, pelas disposições complementares ou pelas tarifas e que não sejam contrárias às Regras uniformes.

§ 3 - No entanto, o expedidor poderá incluir no local da declaração de expedição reservado para o efeito, mas a título de informação para o destinatário, indicações que se refiram à remessa, sem que daí resulte qualquer obrigação ou responsabilidade para o caminho de ferro.

§ 4 - Não será permitido substituir a declaração de expedição por outros documentos ou que à mesma sejam juntos outros documentos para além dos previstos ou aceites pelas Regras uniformes, pelas disposições complementares ou pelas tarifas.

Artigo 14.º

Itinerário e tarifas aplicáveis

§ 1 - O expedidor poderá indicar na declaração de expedição o itinerário a seguir, assinalando os pontos fronteiriços ou as estações fronteiriças e, se for caso disso, as estações de trânsito entre caminhos de ferro. Só poderá indicar os pontos fronteiriços e as estações fronteiriças abertas ao tráfego na relação considerada.

§ 2 - São equiparadas a uma indicação do itinerário:

a) A designação das estações onde deverão ser cumpridas as formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, assim como a designação das estações onde devam ser prestados cuidados especiais à mercadoria (cuidados a prestar aos animais, congelação, etc,);

b) A designação das tarifas a aplicar, se isso for suficiente para determinar as estações entre as quais as tarifas exigidas deverão ser aplicadas;

c) A indicação do pagamento da totalidade ou de parte das despesas até X (significando X, nomeadamente, o ponto em que se fizer a junção das tarifas dos países limítrofes).

§ 3 - O caminho de ferro só poderá, fora dos casos previstos nos artigos 3.º, §§ 4 e 5, e 33.º, § 1, efectuar o transporte por um itinerário diferente do indicado pelo expedidor com a dupla condição de:

a) As formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, bem como os cuidados especiais a prestar à mercadoria, serem levadas a efeito sempre nas estações designadas pelo expedidor;

b) As despesas e os prazos de entrega não serem superiores às despesas e aos prazos calculados de acordo com o itinerário indicado pelo expedidor.

A alínea a) não se aplicará às remessas de detalhe se um dos caminhos de ferro participantes no transporte não puder respeitar o itinerário escolhido pelo expedidor em face das disposições relativas ao itinerário resultantes da sua organização sobre transportes internacionais de remessas de detalhe.

§ 4 - Sem prejuízo do disposto no § 3, as despesas e os prazos de entrega serão calculados de acordo com o itinerário indicado pelo expedidor ou, na sua falta, de acordo com o itinerário que o caminho de ferro tiver escolhido.

§ 5 - O expedidor poderá indicar na declaração de expedição as tarifas a aplicar. O caminho de ferro deverá aplicar essas tarifas se forem preenchidas as condições necessárias à sua aplicação.

§ 6 - Se as indicações do expedidor não forem suficientes para a determinação do itinerário ou das tarifas a aplicar, ou se algumas dessas indicações forem incompatíveis, o caminho de ferro deverá escolher o itinerário ou as tarifas que lhe parecerem mais vantajosas para o expedidor.

§ 7 - O caminho de ferro não será responsável pelo dano resultante da escolha efectuada de acordo com o § 6, a não ser em caso de dolo ou de falta grave.

§ 8 - Se existir uma tarifa internacional da estação expedidora até à estação de destino e se, na ausência de indicações suficientes do expedidor, o caminho de ferro tiver aplicado essa tarifa, deverá reembolsar o interessado, a seu pedido, da diferença entre o preço do transporte assim aplicado e o que resultaria para o mesmo percurso da junção de outras tarifas, sempre que essa diferença exceder 4 unidades de conta por declaração de expedição.

O mesmo se verificará se, na falta de indicações suficientes por parte do expedidor, o caminho de ferro tiver aplicado a junção das tarifas quando exista uma tarifa internacional mais vantajosa quanto ao preço, sendo, no entanto, idênticas todas as outras condições.

Artigo 15.º

Pagamento das despesas

§ 1 - As despesas (preço de transporte, despesas por operações acessórias, direitos aduaneiros e outras despesas ocorridas a partir da aceitação para transporte até à entrega) serão pagas ou pelo expedidor ou pelo destinatário, de acordo com as disposições seguintes.

Para a aplicação dessas disposições serão considerados como preço de transporte os direitos que, segundo a tarifa aplicável, devam ser acrescidos aos preços resultantes das tabelas ou aos preços excepcionais praticados no momento do cálculo do preço do transporte.

§ 2 - O expedidor que tomar a seu cargo a totalidade ou uma parte das despesas deverá indicar esse facto na declaração de expedição, utilizando uma das seguintes menções:

a):

1.º «Franco de porte», se tomar a seu cargo apenas o preço do transporte;

2.º «Franco de porte incluindo ...», se tomar a seu cargo despesas para além do preço de transporte; deverá mencionar exactamente essas despesas; os acréscimos que apenas possam referir-se a despesas por operações acessórias ou a outras despesas ocorridas a partir da aceitação para transporte até à entrega, assim como as quantias cobradas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, não deverão ter por efeito dividir o montante total de uma mesma categoria de despesas (por exemplo, o montante total dos direitos aduaneiros e de outras quantias a pagar à alfândega, sendo a taxa sobre o valor acrescentado considerada como uma categoria à parte);

3.º «Franco de porte até X» (significando X, nomeadamente, o ponto onde se fizer a junção das tarifas dos países limítrofes), se tomar a seu cargo o preço do transporte até X;

4.º «Franco de porte incluindo ... até X» (significando X, nomeadamente o ponto onde se fizer a junção das tarifas dos países limítrofes), se tomar a seu cargo as despesas para além do preço de transporte até X, com exclusão de todas as despesas referentes ao país ou ao caminho de ferro subsequente; as disposições contidas no n.º 2.º serão aplicáveis por analogia;

b) «Franco de todas as despesas», se tomar a seu cargo todas as despesas (preço de transporte, despesas por operações acessórias, direitos aduaneiros e outras despesas);

c) «Franco para ...», se tomar a seu cargo uma determinada quantia; salvo disposições em contrário previstas nas tarifas, essa importância deverá ser expressa na moeda do país de partida.

As despesas por operações acessórias e outras que, de acordo com as disposições em vigor na estação de expedição, devam ser calculadas para todo o percurso previsto, assim como a taxa de interesse na entrega prevista no artigo 16.º, § 2, serão sempre pagas na totalidade pelo expedidor, no caso de pagamento das despesas de acordo com a alínea a), n.º 4.º

§ 3 - As tarifas internacionais poderão determinar em matéria de pagamento das despesas, o uso exclusivo de algumas das menções indicadas no § 2 ou o uso de outras menções.

§ 4 - As despesas que o expedidor não tiver tomado a seu cargo serão consideradas como encargo do destinatário. Todavia, as despesas ficarão sempre a cargo do expedidor quando o destinatário não tiver levantado a declaração de expedição, nem feito valer os seus direitos de acordo com o artigo 28.º, § 4, nem modificado o contrato de transporte em conformidade com o artigo 31.º

§ 5 - As despesas por operações acessórias, tais como taxas de estacionamento, armazenagem ou pesagem, cuja cobrança resultar de um facto imputável ao destinatário ou de pedido que este tenha apresentado serão sempre pagas por ele.

§ 6 - O caminho de ferro de expedição poderá exigir do expedidor o pagamento adiantado das despesas quando se trate de mercadorias que se verifique estarem sujeitas a rápida deterioração ou que, devido ao seu valor mínimo ou à sua natureza, não lhe garantam suficientemente o pagamento das despesas.

§ 7 - Se o montante das despesas que o expedidor tomar a seu cargo não puder ser fixado no próprio momento do envio para transporte, estas despesas serão referidas num boletim de franquia, que deverá ser objecto de uma regularização de contas com o expedidor o mais tardar 30 dias após o termo do prazo de entrega. O caminho de ferro poderá exigir, a título de garantia, o depósito, contra recibo, de uma importância aproximadamente equivalente às despesas. Uma conta pormenorizada das despesas, elaborada de acordo com as indicações do boletim de franquia, será entregue ao expedidor contra devolução do recibo.

§ 8 - A estação de expedição deverá especificar na declaração de expedição e no duplicado as despesas cobradas com porte pago, salvo se as disposições em vigor na referida estação previrem que estas despesas só devem ser especificadas no duplicado. No caso previsto no § 7, estas despesas não deverão ser especificadas nem na declaração de expedição nem no duplicado.

Artigo 16.º

Interesse na entrega

§ 1 - Qualquer remessa poderá ser objecto de uma declaração de interesse na entrega. O seu montante deverá ser indicado em algarismos na declaração de expedição e expresso em moeda do país de partida, numa outra moeda fixada pelas tarifas ou em unidade de conta.

§ 2 - A taxa de interesse na entrega será calculada, para todo o percurso previsto, segundo as tarifas do caminho de ferro expedidor.

Artigo 17.º

Reembolsos e desembolsos

§ 1 - O expedidor poderá onerar a mercadoria com um reembolso até ao limite do seu valor no momento da aceitação na estação de expedição. O montante do reembolso deverá ser expresso na moeda do país de partida; as tarifas poderão prever excepções.

§ 2 - O caminho de ferro só será obrigado a pagar o reembolso se o seu montante tiver sido pago pelo destinatário. Esse montante deverá ser posto à disposição no prazo de 30 dias a partir desse pagamento; serão devidos juros de 5% ao ano a partir da data do termo deste prazo.

§ 3 - Se a mercadoria tiver sido entregue, no todo ou em parte, ao destinatário sem prévio recebimento do reembolso, o caminho de ferro deverá pagar ao expedidor o montante do prejuízo até ao limite do reembolso, sem prejuízo de direito de regresso contra o destinatário.

§ 4 - A remessa contra reembolso dará lugar, à cobrança de uma taxa fixada pelas tarifas; essa taxa será devida mesmo que o reembolso seja anulado ou reduzido por uma alteração no contrato de transporte, de acordo com o artigo 30.º, § 1.

§ 5 - Os desembolsos só serão admitidos em conformidade com as disposições em vigor na estação expedidora.

§ 6 - O montante do reembolso e o dos desembolsos deverão ser mencionados em algarismos na declaração de expedição.

Artigo 18.º

Responsabilidade pelas indicações contidas na declaração de expedição

O expedidor será responsável pela exactidão das indicações incluídas por sua iniciativa na declaração de expedição. Responderá por todas as consequências que resultarem do facto de essas indicações serem irregulares, inexactas, incompletas ou mencionadas fora do espaço reservado para cada uma delas. Se esse espaço for insuficiente, uma referência feita pelo expedidor, no mesmo local, remeterá para o local da declaração de expedição donde conste o complemento da indicação.

Artigo 19.º

Estado, embalagem e marcação da mercadoria

§ 1 - Quando o caminho de ferro aceitar para transporte uma mercadoria que apresente sinais evidentes de avaria, poderá exigir que o estado dessa mercadoria seja mencionado na declaração de expedição.

§ 2 - Quando, pela sua natureza, a mercadoria exigir uma embalagem, o expedidor deverá proceder à sua embalagem de forma a preservar a mercadoria de perda total ou parcial e de avaria durante o transporte e de forma que a mesma não cause danos a pessoas, ao material ou a outras mercadorias.

A embalagem deverá, além disso, obedecer às disposições em vigor na estação de expedição.

§ 3 - Se o expedidor não tiver cumprido o disposto no § 2, o caminho de ferro poderá recusar a mercadoria ou exigir que o expedidor reconheça, na declaração de expedição, a falta de embalagem ou o seu estado defeituoso, fazendo com exactidão a descrição do mesmo.

§ 4 - Caberá ao expedidor a responsabilidade por todas as consequências decorrentes da falta de embalagem ou do seu estado defeituoso e deverá, designadamente, reparar o prejuízo causado por esse motivo ao caminho de ferro. Se da declaração de expedição não constar qualquer indicação a este respeito, a prova da falta de embalagem ou do seu estado defeituoso caberá ao caminho de ferro.

§ 5 - Salvo excepção prevista nas tarifas, o expedidor de uma remessa de detalhe deverá indicar em cada volume ou numa etiqueta aprovada pelo caminho de ferro, de uma forma clara e indelével, que não permita qualquer confusão e que corresponda perfeitamente às indicações contidas na declaração de expedição:

a) O nome e o endereço do destinatário;

b) A estação de destino.

As indicações previstas nas alíneas a) e b) deverão também figurar em cada unidade de carregamento dos vagões completos expedidos por tráfego caminho de ferro/mar e obrigados a transbordo.

As indicações ou etiquetas desactualizadas deverão ser tornadas ilegíveis ou retiradas pelo expedidor.

§ 6 - Salvo excepção prevista nas disposições complementares ou nas tarifas, as mercadorias frágeis ou susceptíveis de se espalharem nos vagões, bem como as que possam sujar ou deteriorar outras mercadorias, serão transportadas unicamente em vagões completos, a menos que estejam embaladas ou acondicionadas de tal forma que não se possam partir ou perder e sujar ou deteriorar outras mercadorias.

Artigo 20.º

Entrega para transporte e carregamento de mercadoria

§ 1 - As operações de entrega da mercadoria para transporte reger-se-ão pelas disposições em vigor na estação expedidora.

§ 2 - O carregamento competirá ao caminho de ferro ou ao expedidor, de acordo com as disposições em vigor na estação expedidora, a menos que as Regras uniformes contenham outras disposições ou a declaração de expedição mencione uma convenção especial entre o expedidor e o caminho de ferro.

Quando o carregamento caiba ao expedidor, este deverá respeitar o limite de carga. Se as linhas utilizadas comportarem diferentes limites de carga, o limite menos elevado será válido para o percurso total. As disposições que indiquem os limites de carga a observar serão publicadas do mesmo modo que as tarifas. O caminho de ferro indicará ao expedidor, a pedido deste, o limite de carga a respeitar.

§ 3 - O expedidor será responsável por todas as consequências de um carregamento defeituoso por ele efectuado e deverá reparar, designadamente, o dano causado por esse facto ao caminho de ferro. Contudo, é aplicável o artigo 15.º ao pagamento das despesas ocasionadas pela reparação de um carregamento defeituoso. A prova da deficiência, do carregamento caberá ao caminho de ferro.

§ 4 - As mercadorias deverão ser transportadas em vagões fechados, em vagões abertos, em vagões abertos resguardados com encerados ou em vagões especiais adaptados de acordo com as tarifas internacionais, salvo se as Regras uniformes contiverem outras disposições sobre esta matéria. Se não existirem tarifas internacionais ou estas não incluírem disposições a este respeito, as disposições em vigor na estação de expedição serão válidas para todo o percurso.

§ 5 - A aposição de selos nos vagões reger-se-á pelas disposições em vigor na estação de expedição. O expedidor deverá mencionar na declaração de expedição a quantidade e a designação dos selos que colocar nos vagões.

Artigo 21.º

Verificação

§ 1 - O caminho de ferro terá sempre o direito de verificar se a remessa corresponde ao mencionado pelo expedidor na declaração de expedição e se as disposições relativas ao transporte das mercadorias admitidas condicionalmente foram respeitadas.

§ 2 - No caso de se proceder à verificação do conteúdo da remessa, o expedidor ou o destinatário deverá ser convidado a assistir à mesma, conforme ela se verificar na estação de expedição ou na de destino. Se o interessado não se apresentar ou a verificação ocorrer durante o percurso e na falta de outras disposições nas leis e regulamentos do Estado onde a verificação ocorra, a mesma deverá fazer-se na presença de duas testemunhas estranhas ao caminho de ferro.

No entanto, este só poderá proceder à verificação durante o percurso se a mesma for exigida por imperativos de exploração ou por disposições aduaneiras ou de outras autoridades administrativas.

§ 3 - O resultado da verificação das indicações contidas na declaração de expedição deverá ser também mencionado na mesma. Se a verificação ocorrer na estação de expedição, o resultado deverá igualmente ser mencionado no duplicado da declaração de expedição sempre que o mesmo esteja na posse do caminho de ferro.

Se a remessa não corresponder às indicações contidas na declaração de expedição ou as disposições relativas ao transporte de mercadorias admitidas condicionalmente não forem respeitadas, as despesas ocasionadas pela verificação onerarão a mercadoria, a não ser que tenham sido pagas imediatamente.

Artigo 22.º

Verificação do peso e do número de volumes

§ 1 - As disposições em vigor em cada um dos Estados determinarão as condições em que o caminho de ferro deverá verificar o peso da mercadoria e o número de volumes, bem como a tara real dos vagões.

O caminho de ferro deverá mencionar o resultado dessas verificações na declaração de expedição.

§ 2 - Se uma pesagem efectuada pelo caminho de ferro após a conclusão do contrato de transporte indicar uma diferença, o peso verificado pela estação de expedição ou, na sua falta, o peso declarado pelo expedidor permanecerá como factor determinante para o cálculo do preço de transporte se:

a) A diferença for manifestamente devida à natureza da mercadoria ou às influências atmosféricas; ou

b) A pesagem for efectuada em ponte-báscula e não acusar uma diferença superior a 2% do peso verificado pela estação de expedição ou, na falta deste, do declarado pelo expedidor.

Artigo 23.º

Excesso de carga

§ 1 - Quando o excesso de carga de um vagão for verificado pela estação de expedição ou por uma estação intermédia, esse excesso poderá ser retirado do vagão mesmo que isso não implique a cobrança de qualquer sobretaxa. Se for caso disso, o expedidor ou, em caso de modificação do contrato de transporte de acordo com o artigo 31.º, o destinatário será imediatamente solicitado a dar instruções em relação ao excesso de carga.

§ 2 - Sem prejuízo do pagamento das sobretaxas previstas no artigo 24.º, a taxa por excesso de carga será calculada, para o percurso efectuado, com base no preço de transporte aplicado ao carregamento principal. No caso de descarga do excesso de carga, as despesas da operação serão cobradas de acordo com as tarifas do caminho de ferro que a efectuar.

Se o interessado determinar que o excesso de carga seja enviado para a estação de destino do carregamento principal, para uma outra estação destinatária ou que seja devolvido à estação expedidora, tal excesso será considerado como uma remessa distinta.

Artigo 24.º

Sobretaxas

§ 1 - Sem prejuízo do pagamento da diferença do preço de transporte e de uma indemnização por danos eventuais, o caminho de ferro poderá receber:

a) Uma sobretaxa igual a uma unidade de conta por quilograma de peso bruto do volume inteiro:

1.º No caso de designação irregular, inexacta ou incompleta das matérias ou objectos excluídos do transporte nos termos do RID;

2.º No caso de designação irregular, inexacta ou incompleta das matérias e objectos admitidos para transporte sob condição, nos termos do RID, ou inobservância das suas condições;

b) Uma sobretaxa igual a 5 unidades de conta por 100 kg de peso que exceda o limite de carga, no caso de o vagão ter sido carregado pelo expedidor;

c) Uma sobretaxa igual ao dobro da diferença:

1.º Entre o preço do transporte que deveria ter sido cobrado desde a estação de expedição até à estação de destino e o que tiver sido calculado, no caso de designação irregular, inexacta ou incompleta de mercadorias não previstas na alínea a) ou, em geral, no caso de designação que possa beneficiar a remessa com uma tarifa mais reduzida que a efectivamente aplicável;

2.º Entre o preço de transporte do peso declarado e o do peso verificado, em caso de indicação de um peso inferior ao peso real.

Quando uma remessa seja constituída por mercadorias taxadas a preços diferentes e se possa determinar facilmente o peso de cada uma delas, a sobretaxa será calculada a partir da taxa aplicável a cada uma das mercadorias, se desta forma de cálculo resultar uma sobretaxa mais reduzida.

§ 2 - Se se verificar, em relação a um mesmo vagão, a indicação de um peso inferior ao peso real e excesso de carga, as sobretaxas relativas a estas duas infracções serão cobradas cumulativamente.

§ 3 - As sobretaxas onerarão a mercadoria seja qual for o lugar em que forem verificados os factos que justifiquem a sua cobrança.

§ 4 - O montante das sobretaxas e o motivo da sua aplicação deverão ser mencionados na declaração de expedição.

§ 5 - Nenhuma sobretaxa poderá ser cobrada em caso de:

a) Indicação inexacta do peso, quando a pesagem deva ser obrigatoriamente efectuada pelo caminho de ferro, de acordo com as disposições em vigor na estação expedidora;

b) Indicação inexacta do peso ou em caso de excesso de carga, se o expedidor tiver solicitado na declaração de expedição que a pesagem seja efectuada pelo caminho de ferro;

c) Excesso de peso causado no decurso do transporte por influências atmosféricas, se se provar que o carregamento do vagão não ultrapassava o limite de carga no momento da entrega para transporte;

d) Aumento de peso surgido no decurso do transporte, sem que se verifique excesso de carga, se provar que tal aumento foi devido a influências atmosféricas;

e) Indicação inexacta do peso, sem que se verifique excesso de carga, sempre que a diferença entre o peso indicado na declaração de expedição e o verificado não ultrapasse 3% do peso declarado;

f) Excesso de carga de um vagão, quando o caminho de ferro não tiver publicado nem indicado ao expedidor o limite de carga de uma forma que lhe permitisse respeitá-lo.

Artigo 25.º

Documentos para as formalidades administrativas. Selagem pela alfândega

§ 1 - O expedidor deverá anexar à declaração de expedição os documentos necessários ao cumprimento, antes da entrega da mercadoria, das formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas. Tais documentos deverão referir-se unicamente às mercadorias constantes de uma única declaração de expedição, a menos que as disposições das alfândegas, de outras autoridades administrativas ou as tarifas disponham em contrário.

Contudo, quando tais documentos não sejam juntos à declaração de expedição ou devam ser fornecidos pelo destinatário, o expedidor deverá mencionar na declaração de expedição a estação, o serviço de alfândega ou outra qualquer autoridade em que os respectivos documentos ficarão à disposição do caminho de ferro e onde as formalidades deverão ser cumpridas. Se o expedidor assistir pessoalmente às formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas ou se se fizer representar por um mandatário será suficiente a apresentação desses documentos no momento do cumprimento das referidas formalidades.

§ 2 - O caminho de ferro não será obrigado a verificar se os documentos fornecidos são suficientes e exactos.

§ 3 - O expedidor será responsável perante o caminho de ferro por qualquer dano resultante da ausência insuficiência ou irregularidade desses documentos, a não ser que a mesma seja devida a falta do caminho de ferro.

O caminho de ferro será responsável, em caso de falta sua, pelas consequências da perda, de defeito de utilização ou da utilização irregular dos documentos enumerados na declaração de expedição que a acompanhem ou que lhe tenham sido confiados; Todavia, a eventual indemnização nunca deverá exceder a prevista para o caso de perda da mercadoria.

§ 4 - O expedidor deverá submeter-se às disposições das alfândegas ou de outras autoridades administrativas quanto à embalagem e resguardo das mercadorias. Se o expedidor não tiver embalado ou protegido as mercadorias com um resguardo, de acordo com aquelas disposições, o caminho de ferro poderá fazê-lo; as despesas daí decorrentes onerarão a mercadoria.

§ 5 - O caminho de ferro poderá recusar as remessas cujos selos, apostos pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, estejam danificados ou apresentem deficiências.

Artigo 26.º

Cumprimento das formalidades administrativas

§ 1 - Durante o percurso, as formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas serão cumpridas pelo caminho de ferro. No entanto, este poderá confiar essa tarefa a um mandatário.

§ 2 - No cumprimento dessas formalidades, o caminho de ferro responderá por falta sua ou pela do seu mandatário; contudo, a eventual indemnização nunca deverá exceder a prevista para o caso de perda da mercadoria.

§ 3 - O expedidor, através de uma menção na declaração de expedição, ou o destinatário que dê uma ordem de acordo com o disposto no artigo 31.º poderá pedir para:

a) Assistir pessoalmente a essas formalidades ou fazer-se representar por um mandatário, a fim de prestar todas as informações e formular todas as observações úteis;

b) Cumprir ele próprio essas formalidades ou fazê-las cumprir por um mandatário, na medida em que as leis e os regulamentos do Estado em que tais formalidades sejam cumpridas o permitam;

c) Proceder ao pagamento dos direitos aduaneiros e de outras despesas, quando ele ou o seu mandatário assistam às formalidades ou as cumpram, na medida em que as leis e os regulamentos do Estado em que tais formalidades sejam cumpridas permitam esse pagamento.

Nem o expedidor, nem o destinatário que tenha o direito de dispor da mercadoria, nem o seu mandatário poderão tomar posse dela.

§ 4 - Se o expedidor tiver designado para o cumprimento das formalidades uma estação onde as disposições em vigor não o permitam, ou caso haja escolhido para tais formalidades qualquer outra forma de procedimento não exequível, o caminho de ferro actuará do modo que lhe parecer mais favorável ao interessado e dará conhecimento das medidas tomadas ao expedidor.

Se o expedidor tiver feito na declaração de expedição uma menção de franquia que englobe os direitos aduaneiros, o caminho de ferro poderá cumprir as formalidades aduaneiras, à sua escolha, quer durante o percurso, quer na estação de destino.

§ 5 - Sem prejuízo da excepção prevista no § 4, segunda parte, o destinatário poderá cumprir as formalidades aduaneiras na estação de destino que tenha uma delegação aduaneira, desde que se solicite na declaração de expedição que o desalfandegamento seja efectuado à chegada ou se, na ausência desse pedido, a mercadoria chegar sob regime aduaneiro. O destinatário poderá igualmente cumprir essas formalidades numa estação de destino em que não haja uma delegação aduaneira, desde que as leis e os regulamentos do Estado o permitam ou se existir uma prévia autorização do caminho de ferro e da alfândega. O exercício de um destes direitos implicará o pagamento antecipado das despesas que onerem a mercadoria.

O caminho de ferro poderá, no entanto, proceder de acordo com o § 4 se o destinatário não tiver levantado a declaração de expedição no prazo previsto pelas disposições em vigor na estação de destino.

Artigo 27.º

Prazos de entrega

§ 1 - Os prazos de entrega serão fixados pelos acordos concluídos entre os caminhos de ferro que participem no transporte ou pelas tarifas internacionais aplicáveis desde a estação de expedição até à estação de destino. Para determinados tráfegos particulares e em certas relações, tais prazos poderão igualmente ser estabelecidos com base nos planos de transporte aplicáveis entre os caminhos de ferro interessados; neste caso, deverão ser reproduzidos em tarifas internacionais ou convenções especiais que eventualmente prevejam as derrogações dos §§ 3 a 9 abaixo mencionados.

Todos estes prazos não poderão ser superiores aos fixados nos parágrafos seguintes.

§ 2 - Na ausência de indicação dos prazos de entrega previstos no § 1 e sem prejuízo do disposto nos parágrafos subsequentes, os prazos de entrega serão os seguintes:

a) Para vagões completos:

1.º Em grande velocidade:

Horas

Prazo de expedição ... 12

Prazo de transporte, por fracção indivisível de 400 km ... 24

2.º Em pequena velocidade:

Prazo de expedição ... 24

Prazo de transporte, por fracção indivisível de 300 km ... 24

b) Para as remessas de detalhe:

1.º Em grande velocidade:

Prazo de expedição ... 12

Prazo de transporte, por fracção indivisível de 300 km ... 24

2.º Em pequena velocidade:

Prazo de expedição ... 24

Prazo de transporte, por fracção indivisível de 200 km ... 24

Todas as distâncias se reportam às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

§ 3 - O prazo de transporte será calculado para a distância total entre a estação de expedição e a estação de destino. O prazo de expedição só será contado uma única vez, seja qual for o número de redes utilizadas.

§ 4 - O caminho de ferro poderá fixar prazos suplementares, com uma determinada duração, nos seguintes casos:

a) Remessas entregues para transporte ou para serem entregues fora das estações;

b) Remessas que utilizem:

1.º Uma linha ou rede não equipada para o tratamento rápido das remessas;

2.º Uma via de ligação entre duas linhas de uma mesma rede ou de redes diferentes;

3.º Uma linha secundária;

4.º Linhas com bitola de carris diferente;

5.º O mar ou as vias inavegáveis interiores;

6.º Uma estrada, caso não exista ligação ferroviária;

c) Remessas taxadas pelas tarifas internas especiais ou de excepção a preços reduzidos;

d) Circunstâncias extraordinárias que possam determinar um desenvolvimento anormal de tráfego ou dificuldades anormais de exploração.

§ 5 - Os prazos suplementares previstos no § 4, alíneas a) a c), deverão figurar nas tarifas ou nas disposições devidamente publicadas em cada Estado.

Os prazos suplementares previstos no § 4, alínea d), deverão ser publicados e não poderão entrar em vigor antes da sua publicação.

§ 6 - O prazo de entrega começará a contar a partir da meia-noite a seguir à aceitação da mercadoria para transporte. Contudo, para as remessas em grande velocidade, o prazo começará a contar 24 horas mais tarde quando o dia seguinte ao da aceitação for um domingo ou feriado oficial e quando a estação de expedição não esteja aberta para as remessas em grande velocidade nesse domingo ou feriado.

§ 7 - Salvo falta imputável ao caminho de ferro, o prazo de entrega prolongar-se-á pelo tempo necessário para:

a) A verificação de acordo com os artigos 21.º e 22.º, § 1, que revele diferenças em relação às condições contidas na declaração de expedição;

b) O cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas;

c) A alteração do contrato de transporte de acordo com os artigos 30.º ou 31.º;

d) Os cuidados especiais a prestar à mercadoria;

e) O transbordo ou a recomposição de um carregamento defeituoso efectuado pelo expedidor;

f) Qualquer interrupção de tráfego que impeça temporariamente o início ou a continuação do transporte.

A causa e a duração de tais prolongamentos deverão ser mencionadas na declaração de expedição. Se for caso disso, poderão ser provadas por outros meios.

§ 8 - O prazo de entrega ficará suspenso:

a) Para a pequena velocidade, aos domingos e dias feriados oficiais;

b) Para a grande velocidade, aos domingos e certos feriados oficiais, quando, num determinado Estado, as disposições em vigor prevejam para esses dias uma suspensão do prazo de entrega no tráfego ferroviário interno;

c) Para a grande e pequena velocidade, aos sábados, sempre que num determinado Estado as disposições em vigor prevejam, para esses dias, a suspensão do prazo de entrega no tráfego ferroviário interno.

§ 9 - Quando o prazo de entrega terminar após a hora de encerramento da estação de destino, o termo do prazo será transferido para 2 horas após a próxima abertura da estação.

Além disso, para as remessas em grande velocidade, sempre que o prazo de entrega deva terminar num domingo ou dia feriado definidos no § 8, alínea b), o termo do prazo será transferido para a hora correspondente do primeiro dia útil seguinte.

§ 10 - O prazo de entrega será observado se, antes do seu termo:

a) A chegada da mercadoria for notificada e esta posta à disposição do destinatário, quando se trate de remessas a entregar na estação e sujeitas a aviso de chegada;

b) A mercadoria for mantida à disposição do destinatário, quando se trate de remessas a entregar na estação e que não estejam sujeitas a aviso de chegada;

c) A mercadoria for posta à disposição do destinatário, quando se trate de remessas a entregar fora das estações.

Artigo 28.º

Entrega

§ 1 - O caminho de ferro deverá entregar a declaração de expedição e a mercadoria ao destinatário na estação de destino, contra pagamento e quitação dos créditos do caminho de ferro a cargo do destinatário.

A aceitação da declaração de expedição obrigará o destinatário a pagar ao caminho de ferro o montante dos créditos a seu cargo.

§ 2 - Serão equiparadas a entrega ao destinatário, desde que efectuadas de acordo com as disposições em vigor na estação de destino:

a) A entrega da mercadoria às autoridades aduaneiras ou de barreira nos respectivos locais de expedição ou nos entrepostos, quando estes não se encontrem à guarda do caminho de ferro;

b) A armazenagem da mercadoria pelo caminho de ferro ou o seu depósito num mandatário expedidor ou entreposto público.

§ 3 - As disposições em vigor na estação de destino ou as convenções com o destinatário determinarão se o caminho de ferro terá o direito ou a obrigação de lhe enviar a mercadoria para outro local que não seja a estação de destino, seja um ramal particular, o seu domicílio ou um armazém do caminho de ferro. Se este enviar ou fizer enviar a mercadoria para um ramal particular, para o domicílio ou para um armazém, a entrega será considerada como tendo sido efectuada no momento desse envio.

Salvo convenção em contrário entre o caminho de ferro e o utilizador de um ramal particular, as operações efectuadas pelo caminho de ferro por conta e sob a orientação desse utilizador não serão abrangidas pelo contrato de transporte.

§ 4 - Após a chegada da mercadoria à estação de destino, o destinatário poderá solicitar ao caminho de ferro que lhe sejam entregues a declaração de expedição e a mercadoria.

Se se verificar a perda da mercadoria ou se a mercadoria não tiver chegado dentro do prazo estabelecido no artigo 39.º, § 1, o destinatário poderá invocar, em seu próprio nome e contra o caminho de ferro, os direitos que lhe caibam nos termos do contrato de transporte.

§ 5 - O interessado poderá recusar a aceitação da mercadoria, mesmo após a recepção da declaração de expedição e do pagamento das despesas, enquanto não se tiver procedido às verificações que tiver solicitado para averiguação de um dano alegado.

§ 6 - Quanto ao mais, a entrega da mercadoria será efectuada de acordo com as disposições em vigor na estação de destino.

Artigo 29.º

Rectificação das cobranças

§ 1 - No caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de erro de cálculo ou na cobrança das despesas, o excesso recebido só será restituído pelo caminho de ferro ou as importâncias cobradas a menos só lhe serão pagas no caso de a diferença exceder 4 unidades de conta por declaração de expedição.

A restituição será feita oficiosamente.

§ 2 - O pagamento das importâncias cobradas a menos ao caminho de ferro caberá ao expedidor, se a declaração de expedição não tiver sido retirada. Quando a declaração de expedição tiver sido aceite pelo destinatário ou o contrato de transporte tiver sido alterado de acordo com o artigo 31.º, o expedidor só será obrigado a pagar a importância cobrada a menos na medida em que esta se reportar às despesas a seu cargo nos termos da menção de franquia utilizada na declaração de expedição. O complemento da quantia cobrada a menos ficará a cargo do destinatário.

§ 3 - As quantias devidas nos termos deste artigo vencerão juro de 5% ao ano a partir do dia da recepção do aviso de pagamento ou do dia da reclamação prevista no artigo 53.º ou, se não tiver havido aviso de pagamento nem reclamação, a partir do dia da propositura da acção em juízo.

Se o interessado não enviar ao caminho de ferro, dentro do prazo conveniente que lhe for fixado, os documentos justificativos necessários para a liquidação definitiva da reclamação, não se vencerão juros entre o termo do prazo fixado e a entrega efectiva dos documentos.

TÍTULO III

Alteração do contrato de transporte

Artigo 30.º

Alteração efectuada pelo expedidor

§1 - O expedidor poderá, por ordens posteriores, alterar o contrato de transporte determinando:

a) A retirada da mercadoria na estação de expedição;

b) A retenção da mercadoria no percurso;

c) O adiamento da entrega da mercadoria;

d) A entrega da mercadoria a outrem que não o destinatário mencionado na declaração de expedição;

e) A entrega da mercadoria numa outra estação que não a de destino mencionada na declaração de expedição;

f) A devolução da mercadoria para a estação de expedição;

g) A fixação de um reembolso;

h) O aumento, a diminuição ou a anulação de um reembolso;

i) A atribuição a si próprio do encargo das despesas de remessa sem franquia ou o aumento das que tenha assumido, nos termos do artigo 15.º, § 2.

As tarifas do caminho de ferro expedidor poderão prever que não sejam aceites as ordens referidas nas alíneas g) a i).

As disposições complementares ou as tarifas internacionais em vigor entre os caminhos de ferro participantes no transporte poderão admitir ordens diferentes das acima mencionadas.

Tais ordens não deverão de modo algum ter como consequência a divisão da remessa.

§ 2 - Essas ordens deverão ser transmitidas à estação expedidora através de uma declaração escrita, segundo modelo fixado e publicado pelo caminho de ferro.

Essa declaração deverá ser reproduzida e assinada pelo expedidor no duplicado da declaração de expedição, que deverá ser apresentado ao mesmo tempo ao caminho de ferro. A estação de expedição certificará que recebeu a ordem, apondo o seu carimbo datador, com a respectiva data, no duplicado, abaixo da declaração do expedidor, a quem esse duplicado deverá ser então restituído.

Quando o expedidor solicitar o aumento, a diminuição ou a anulação de um reembolso, deverá apresentar o documento que lhe tenha sido entregue. Em caso de aumento ou diminuição do reembolso, esse documento deverá ser devolvido ao expedidor, após rectificação; em caso de anulação, tal documento não será devolvido.

Será nula qualquer ordem dada por formas diferentes das prescritas.

§ 3 - Se o caminho de ferro der seguimento às ordens do expedidor sem exigir a apresentação do duplicado, conquanto este último tenha sido enviado ao destinatário, o caminho de ferro será responsável perante este pelos danos daí resultantes. Contudo, a eventual indemnização nunca deverá exceder a que estiver prevista para o caso de perda da mercadoria.

§ 4 - O direito do expedidor de alterar o contrato de transporte cessará, mesmo que tenha em seu poder o duplicado da declaração de expedição, nos casos em que o destinatário:

a) Tiver retirado a declaração de expedição;

b) Tiver aceite a mercadoria;

c) Tiver feito valer os seus direitos de acordo com o artigo 28.º, § 4;

d) Estiver autorizado, de acordo com o artigo 31.º, a dar ordens a partir do momento em que a remessa tenha entrado no espaço aduaneiro do país de destino.

A partir desse momento, o caminho de ferro deverá conformar-se com as ordens e instruções do destinatário.

Artigo 31.º

Alteração efectuada pelo destinatário

§ 1 - Sempre que o expedidor não tiver tomado a seu cargo as despesas referentes ao transporte no país de destino nem incluído na declaração de expedição a indicação «Destinatário não autorizado a dar ordens posteriores», o destinatário poderá, por ordens posteriores, modificar o contrato de transporte, determinando:

a) A retenção da mercadoria durante o percurso;

b) O adiamento da entrega da mercadoria;

c) A entrega da mercadoria, no país de destino, a uma pessoa que não seja o destinatário mencionado na declaração de expedição;

d) A entrega da mercadoria, no país de destino, numa estação que não seja a indicada na declaração de expedição como estação de destino, salvo disposições em contrário das tarifas internacionais;

e) O cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, de acordo com o artigo 26.º, § 3.

As disposições complementares ou as tarifas internacionais em vigor entre os caminhos de ferro participantes no transporte poderão admitir ordens diferentes das acima mencionadas.

As ordens não deverão, em caso algum, ter como consequência a divisão da remessa.

As ordens do destinatário só serão executórias após a entrada da remessa no espaço aduaneiro do país de destino.

§ 2 - Essas ordens deverão ser dadas na estação de destino ou na estação de entrada no país de destino, por meio de uma declaração escrita de acordo com o modelo estabelecido e publicado pelo caminho de ferro.

Será nula qualquer ordem dada por formas diferentes das prescritas.

§ 3 - O direito do destinatário de alterar o contrato de transporte cessará nos casos em que:

a) Tiver levantado a declaração de expedição;

b) Tiver aceite a mercadoria;

c) Tiver feito valer os seus direitos de acordo com o artigo 28.º, § 4;

d) Tiver designado, de acordo com o § 1, alínea c), uma pessoa e esta tiver levantado a declaração de expedição ou feito valer os seus direitos de acordo com o artigo 28.º, § 4.

§ 4 - Se o destinatário determinar que a mercadoria seja entregue a uma outra pessoa esta não está autorizada a alterar o contrato de transporte.

Artigo 32.º

Execução de ordens posteriores

§ 1 - O caminho de ferro não poderá recusar-se a executar as ordens dadas de acordo com os artigos 30.º e 31.º nem retardar a sua execução, a não ser que:

a) Esta já não seja possível no momento em que as ordens cheguem à estação que as deva executar;

b) Esta for de natureza a perturbar o serviço regular de exploração;

c) Esta for contrária, sempre que se trate de uma mudança da estação de destino, às leis e regulamentos de um Estado, especialmente as disposições das alfândegas ou de outras autoridades administrativas;

d) O valor da mercadoria, quando se trate de uma mudança da estação de destino, não cubra, de acordo com o parecer do caminho de ferro, todas as despesas com que a mercadoria será onerada à chegada ao seu novo destino, salvo se tais despesas forem pagas ou o seu pagamento for de imediato garantido.

Aquele que tiver dado as ordens será avisado, com a maior brevidade possível, dos impedimentos ao cumprimento das mesmas.

Se o caminho de ferro não estiver em condições de prever esses impedimentos, aquele que tiver dado as ordens suportará todas as consequências decorrentes do início da sua execução.

§ 2 - As despesas resultantes da execução de uma ordem, com excepção das que resultarem de uma falta do caminho de ferro, deverão ser pagas de acordo com o artigo 15.º

§ 3 - Sem prejuízo do disposto no § 1, em caso de falta do caminho de ferro, este será responsável pelas consequências da não execução de uma ordem ou da sua defeituosa execução. Todavia, a eventual indemnização não deverá nunca exceder a prevista para o caso de perda da mercadoria.

Artigo 33.º

Impedimento ao transporte

§ 1 - Em caso de impedimento ao transporte, o caminho de ferro decidirá se será preferível transportar a mercadoria por sua iniciativa, modificando o itinerário, ou se convirá, no interesse do expedidor, pedir-lhe instruções, fornecendo-lhe as informações úteis de que o caminho de ferro disponha.

Salvo falta da sua parte, o caminho de ferro poderá cobrar o preço do transporte aplicável ao itinerário utilizado e disporá dos prazos correspondentes a este último.

§ 2 - Se não for possível o prosseguimento do transporte, o caminho de ferro pedirá instruções ao expedidor. Este pedido não será obrigatório no caso de impedimentos temporários resultantes das medidas tomadas em cumprimento do artigo 3.º, § 4.

§ 3 - O expedidor poderá na declaração de expedição dar instruções para a eventualidade de surgir qualquer impedimento ao transporte.

Se o caminho de ferro julgar que essas instruções não poderão ser cumpridas, solicitará novas instruções.

§ 4 - O expedidor avisado de um impedimento ao transporte poderá dar as suas instruções à estação expedidora ou à estação onde se encontre a mercadoria. Se essas instruções alterarem a designação do destinatário ou da estação de destino ou forem transmitidas à estação onde se encontre a mercadoria, o expedidor deverá incluí-las no duplicado da declaração de expedição e apresentá-lo ao caminho de ferro.

§ 5 - Se o caminho de ferro der seguimento às instruções do expedidor sem exigir a apresentação do duplicado, quando este tenha sido enviado ao destinatário, o caminho de ferro ficará responsável perante este pelo dano que daí advenha. No entanto, a eventual indemnização não deverá nunca exceder a prevista para o caso de perda da mercadoria.

§ 6 - Se o expedidor, avisado de um impedimento ao transporte, não der, dentro de um prazo razoável, instruções exequíveis, o caminho de ferro procederá de acordo com as disposições relativas aos impedimentos à entrega em vigor no lugar em que a mercadoria tiver ficado retida.

Se a mercadoria for vendida, o produto da venda, deduzidas as despesas que sobre ela recaiam, será mantido à disposição do expedidor. Se aquele produto for inferior a essas despesas, o expedidor deverá pagar a diferença.

§ 7 - Quando o impedimento ao transporte cessar antes da chegada das instruções do expedidor, a mercadoria será encaminhada para o seu destino sem se aguardar instruções; o expedidor será prevenido com a maior brevidade possível.

§ 8 - Quando o impedimento ao transporte tiver lugar depois de o destinatário ter modificado o contrato de transporte de acordo com o artigo 31.º o caminho de ferro deverá avisar esse destinatário. Os §§ 1, 2, 6, 7 e 9 serão aplicáveis por analogia.

§ 9 - Salvo falta por si cometida, o caminho de ferro poderá, em caso de impedimento ao transporte, cobrar taxas de estacionamento.

§ 10 - O artigo 32.º será aplicável aos transportes efectuados de acordo com o artigo 33.º

Artigo 34.º

Impedimento à entrega

§ 1 - No caso de impedimento à entrega da mercadoria, a estação de destino deverá sem demora prevenir disso o expedidor, por intermédio da estação expedidora, para lhe pedir instruções. O expedidor deverá ser avisado directamente, por escrito, telegraficamente ou por telex, quando o tiver solicitado na declaração de expedição; as despesas desse aviso onerarão a mercadoria.

§ 2 - Quando o impedimento à entrega cessar antes de terem sido recebidas instruções do expedidor na estação de destino, a mercadoria será entregue ao destinatário. O expedidor deverá ser disso avisado sem demora por carta registada; as despesas desse aviso onerarão a mercadoria.

§ 3 - No caso de o destinatário se recusar a receber a mercadoria, o expedidor terá o direito de dar instruções, mesmo que não possa apresentar o duplicado da declaração de expedição.

§ 4 - Por meio de indicação incluída na declaração de expedição, o expedidor poderá igualmente solicitar que a mercadoria lhe seja devolvida caso surja um impedimento à entrega. Nos demais casos será necessário o seu consentimento expresso.

§ 5 - A menos que as tarifas disponham de forma diferente, as instruções do expedidor deverão ser dadas por intermédio da estação expedidora.

§ 6 - Para tudo o que não esteja acima previsto, o caminho de ferro encarregado da entrega procederá de acordo com as disposições em vigor no lugar da entrega.

Se a mercadoria for vendida, o produto da venda, deduzidas as despesas que onerem a mercadoria, deverá ser posto à disposição do expedidor. Se o produto for inferior a essas despesas, o expedidor deverá pagar a diferença.

§ 7 - Quando o impedimento à entrega ocorrer após o destinatário ter modificado o contrato de transporte de acordo com o artigo 31.º, o caminho de ferro deverá avisar esse destinatário. Os §§ 1, 2 e 6 serão aplicáveis por analogia.

§ 8 - O artigo 32.º será aplicável aos transportes efectuados de acordo com o artigo 34.º

TÍTULO IV

Responsabilidade

Artigo 35.º

Responsabilidade colectiva dos caminhos de ferro

§ 1 - O caminho de ferro que tiver aceite a mercadoria para transporte com a declaração de expedição será responsável pela execução do transporte na totalidade do percurso até à entrega.

§ 2 - Cada caminho de ferro subsequente, pelo simples facto de aceitação da mercadoria com a declaração de expedição, participará no contrato de transporte, de acordo com o estipulado nesse documento, e assumirá as obrigações que daí resultem, sem prejuízo do disposto no artigo 55.º, § 3, em relação ao caminho de ferro de destino.

Artigo 36.º

Âmbito da responsabilidade

§ 1 - O caminho de ferro será responsável pelos prejuízos resultantes da perda total ou parcial e da avaria da mercadoria ocorridas a partir da sua aceitação para transporte até à sua entrega, bem como pelo prejuízo resultante do não cumprimento do prazo de entrega.

§ 2 - O caminho de ferro será isento dessa responsabilidade se a perda, a avaria ou o não cumprimento do prazo de entrega tiverem tido por causa uma falta do interessado, ou uma ordem sua não resultante de uma falta do caminho de ferro, ou um defeito da própria mercadoria (deterioração interior, quebras, etc.), ou por circunstâncias que o caminho de ferro não poderia evitar e a cujas consequências não poderia obviar.

§ 3 - O caminho de ferro será isento dessa responsabilidade quando a perda ou a avaria seja decorrente de riscos particulares inerentes a um ou mais dos factos a seguir indicados:

a) Transporte efectuado em vagão aberto, nos termos das disposições aplicáveis ou de convenções entre o expedidor e o caminho de ferro mencionadas na declaração de expedição;

b) Ausência ou defeito de embalagem para mercadorias sujeitas, pela sua própria natureza, a perdas ou avarias quando não forem embaladas ou o forem deficientemente;

c) Operações de carga pelo expedidor ou de descarga pelo destinatário nos termos das disposições aplicáveis ou de convenções entre o expedidor e o caminho de ferro indicadas na declaração de expedição, ou de convenções entre o destinatário e o caminho de ferro;

d) Carregamento defeituoso, quando esse carregamento tiver sido efectuado pelo expedidor nos termos das disposições aplicáveis ou de convenções existentes entre ele e o caminho de ferro indicadas na declaração de expedição;

e) Cumprimento das formalidades exigidas pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, pelo expedidor, pelo destinatário ou pelo mandatário de um deles;

f) Natureza de certas mercadorias sujeitas, por razões inerentes a essa mesma natureza, a perda total ou parcial ou a avaria, principalmente por fractura, ferrugem, deterioração interior e espontânea, secagem e quebra natural;

g) Designação irregular, inexacta ou incompleta de objectos excluídos do transporte ou admitidos sob condição ou inobservância pelo expedidor das medidas de precaução previstas para os objectos admitidos sob condição;

h) Transporte de animais vivos;

i) Transporte que, nos termos das disposições aplicáveis ou de convenções entre o expedidor e o caminho de ferro mencionadas na declaração de expedição, deva ser efectuado sob escolta, se a perda ou a avaria resultar de um risco que a escolta tinha por finalidade evitar.

Artigo 37.º

Ónus da prova

§ 1 - A prova de que a perda, a avaria ou o não cumprimento do prazo de entrega foram ocasionados por um dos factos previstos no artigo 36.º, § 2, caberá ao caminho de ferro.

§ 2 - Quando o caminho de ferro estabelecer que a perda ou a avaria pode ter resultado, dadas as circunstâncias de facto, de um ou de vários dos riscos específicos previstos no artigo 36.º, § 3, presume-se que dele ou deles resultou; o interessado conservará, Todavia, o direito de provar que o dano não teve por causa, total ou parcialmente, um desses riscos.

Essa presunção não se aplica ao caso previsto no artigo 36.º, § 3, alínea a), em caso de perda de uma importância anormal ou de perda de volumes.

Artigo 38.º

Presunção em caso de reexpedição

§ 1 - Quando uma remessa expedida de acordo com as Regras uniformes tiver sido objecto de uma reexpedição sujeita às mesmas Regras e se se verificar uma perda parcial ou uma avaria após essa reexpedição, presumir-se-á que ela ocorreu na vigência do último contrato de transporte, se a remessa tiver ficado à guarda do caminho de ferro e tiver sido reexpedida tal qual chegara à estação de reexpedição.

§ 2 - Esta presunção será igualmente aplicável quando o contrato de transporte anterior à reexpedição não estava sujeito às Regras uniformes, se estas teriam sido aplicáveis em caso de expedição directa entre a primeira estação expedidora e a última estação de destino.

Artigo 39.º

Presunção de perde de mercadoria

§ 1 - O interessado poderá, sem ter de fornecer outras provas, considerar a mercadoria como perdida quando não tiver sido entregue ao destinatário ou posta à sua disposição nos 30 dias seguintes ao termo dos prazos de entrega.

§ 2 - O interessado, ao receber a indemnização pela mercadoria perdida, poderá solicitar, por escrito, que seja avisado sem demora no caso de a mesma vir a ser encontrada no decurso do ano seguinte ao pagamento da indemnização. O caminho de ferro acusará a recepção desse pedido por escrito.

§ 3 - Nos 30 dias seguintes à recepção daquele aviso o interessado poderá exigir que a mercadoria lhe seja entregue numa das estações do percurso. Neste caso, deverá pagar as despesas referentes ao transporte desde a estação expedidora até àquela em que tenha lugar a entrega e devolver a indemnização recebida, após dedução das despesas eventualmente incluídas nessa indemnização. No entanto, conservará o direito à indemnização por não cumprimento do prazo de entrega previsto nos artigos 43.º e 46.º

§ 4 - Na falta quer do pedido previsto no § 2 quer das instruções dadas dentro do prazo previsto no § 3 ou ainda se a mercadoria for encontrada depois de um ano após o pagamento da indemnização, o caminho de ferro poderá dispor dela em conformidade com as leis e regulamentos do Estado de que dependa.

Artigo 40.º

Indemnização em caso de perda

§ 1 - No caso de perda total ou parcial da mercadoria, o caminho de ferro deverá pagar, com exclusão de quaisquer outras perdas e danos, uma indemnização calculada de acordo com a cotação da bolsa, na falta desta, com base no preço corrente do mercado, e, na falta de ambos, de acordo com o valor usual das mercadorias de igual natureza e qualidade, no dia e no local em que a mercadoria tiver sido aceite para transporte.

§ 2 - A indemnização não poderá exceder 17 unidades de conta por quilograma em falta de peso bruto, sem prejuízo da limitação prevista no artigo 45.º

§ 3 - O caminho de ferro deverá restituir, para além disso, o preço do transporte, os direitos aduaneiros e as outras quantias desembolsadas quando do transporte da mercadoria perdida.

§ 4 - Quando o cálculo da indemnização implicar a conversão de quantias expressas em unidades monetárias estrangeiras, esta será feita com base no câmbio do dia e do lugar do pagamento da indemnização.

Artigo 41.º

Responsabilidade em caso de quebra de peso durante o percurso

§ 1 - No que respeita às mercadorias que, pela sua natureza, sofram geralmente uma quebra de peso durante o percurso pelo simples facto do transporte, o caminho de ferro só responderá pela parte da quebra de peso que exceda, seja qual for o percurso efectuado, as seguintes tolerâncias:

a) 2% do peso para as mercadorias líquidas ou entregues para transporte em estado húmido, bem como para as mercadorias seguintes:

Madeira de alcaçuz;

Madeiras para tinturaria, raspadas ou moídas;

Cogumelos frescos;

Carvões e coques;

Chifres e unhas;

Crinas;

Couros;

Desperdícios de peles;

Cascas de árvores (cortiças);

Lã;

Legumes verdes;

Betume (mastique) fresco;

Ossos inteiros ou moídos;

Peles;

Peixes secos;

Raízes;

Sabões e óleos concretos;

Sal;

Cerdas de porco;

Folhas de tabaco frescas;

Peles de agasalho ou adorno;

Frutas frescas, secas ou preparadas;

Gorduras;

Lúpulo;

Tabaco picado;

Tendões de animais;

Turfa.

b) 1% do peso para todas as outras mercadorias secas.

§ 2 - A restrição de responsabilidade prevista no § 1 não poderá ser invocada se se provar, dadas as circunstâncias de facto, que a perda não resultou de causas que justifiquem a tolerância.

§ 3 - No caso de vários volumes serem transportados com uma única declaração de expedição, qualquer quebra de peso ocorrida durante o percurso será calculada por cada volume desde que o respectivo peso, à partida, esteja indicado separadamente na declaração de expedição ou possa ser determinado por qualquer outra forma.

§ 4 - No caso de perda total da mercadoria não será feita qualquer dedução, resultante de perda de peso ocorrida durante o percurso, para o cálculo da indemnização.

§ 5 - Este artigo não derroga os artigos 36.º e 37.º

Artigo 42.º

Indemnização em caso de avaria

§ 1 - Em caso de avaria da mercadoria, o caminho de ferro deverá pagar, com exclusão de quaisquer outras perdas e danos, uma indemnização equivalente à desvalorização da mercadoria. O respectivo montante será calculado aplicando-se ao valor da mercadoria, definido de acordo com o artigo 40.º, a percentagem de desvalorização verificada no local de destino.

§ 2 - A indemnização não poderá exceder:

a) Se a totalidade da remessa for desvalorizada pela avaria, o montante que ela atingiria em caso de perda total;

b) Se apenas uma parte da remessa for desvalorizada pela avaria, o montante que ela teria atingido no caso de perda da parte desvalorizada.

§ 3 - O caminho de ferro deverá, além disso, devolver, na proporção determinada no § 1, as despesas previstas no artigo 40.º, § 3.

Artigo 43.º

Indemnização em caso de ser ultrapassado o prazo de entrega

§ 1 - Se qualquer prejuízo, incluindo avaria, resultar do não cumprimento do prazo de entrega, o caminho de ferro deverá pagar uma indemnização que não poderá exceder o triplo do preço do transporte.

§ 2 - No caso de perda total da mercadoria, a indemnização prevista no § 1 não poderá ser acumulada com a do artigo 40.º

§ 3 - No caso de perda parcial da mercadoria, a indemnização prevista no § 1 não poderá exceder o triplo do preço do transporte da parte não perdida da remessa.

§ 4 - No caso de avaria da mercadoria não resultante do não cumprimento do prazo de entrega, a indemnização prevista no § 1 acumular-se-á, se for caso disso, com a do artigo 42.º

§ 5 - A acumulação da indemnização prevista no § 1 com as dos artigos 40.º e 42.º não poderá, em caso algum, dar lugar ao pagamento de uma indemnização superior à que seria devida em caso de perda total da mercadoria.

§ 6 - O caminho de ferro poderá prever nas tarifas internacionais ou em convenções especiais outras modalidades de indemnização além das previstas no § 1, sempre que, de acordo com o artigo 27.º, § 1, o prazo de entrega seja estabelecido com base nos planos de transporte.

Se, nesse caso, os prazos de entrega previstos no artigo 27.º, § 2, forem ultrapassados, o interessado poderá pedir quer a indemnização prevista no § 1 deste artigo quer a fixada pela tarifa internacional ou pela convenção especial aplicada.

Artigo 44.º

Indemnização em caso de dolo ou falta grave

Quando a perda, a avaria ou o não cumprimento do prazo de entrega, ou ainda a inexecução ou a execução defeituosa de prestações acessórias do caminho de ferro previstas pelas Regras uniformes tiverem por causa dolo ou culpa grave imputável ao caminho de ferro, este deverá indemnizar integralmente o interessado pelos prejuízos que forem provados.

Em caso de culpa grave, a indemnização limitar-se-á, todavia, ao dobro dos máximos previstos nos artigos 25.º, 26.º, 30.º, 32.º, 33.º, 40.º, 42.º, 45.º e 46.º

Artigo 45.º

Limitação da indemnização por determinadas tarifas

Sempre que o caminho de ferro conceder condições especiais de transporte com tarifas especiais ou excepcionais que impliquem uma redução do preço de transporte calculado de acordo com as tarifas gerais, poderá limitar a indemnização devida ao interessado em caso de perda, avaria ou não cumprimento do prazo de entrega, na medida em que uma tal limitação esteja mencionada na tarifa.

Quando essas condições especiais de transporte se apliquem somente a uma parte do percurso, aquela limitação não poderá ser invocada senão quando o facto que estiver na origem da indemnização tiver ocorrido nessa parte do percurso.

Artigo 46.º

Indemnização no caso de interesse na entrega

No caso de declaração de interesse na entrega, para além das indemnizações previstas nos artigos 40.º, 42.º, 43.º e 45.º, poderá ser pedida a reparação do prejuízo suplementar provado até ao limite do montante declarado.

Artigo 47.º

Juros da indemnização

§ 1 - O interessado poderá pedir juros da indemnização, calculados à taxa de 5% ao ano, a partir do dia da reclamação prevista no artigo 53.º ou, se não tiver havido reclamação, a partir do dia em que a acção tenha sido posta em juízo.

§ 2 - Os juros apenas serão devidos quando a indemnização exceder 4 unidades de conta por declaração de expedição.

§ 3 - Se o interessado não remeter ao caminho de ferro, dentro de um prazo conveniente que lhe seja fixado, os documentos justificativos necessários para a liquidação definitiva da reclamação, não se vencerão juros entre o termo do prazo fixado e a entrega efectiva dos documentos.

Artigo 48.º

Responsabilidade no tráfego ferroviário-marítimo

§ 1 - Nos transportes por caminho de ferro-mar que utilizem as linhas mencionadas no artigo 2.º, § 2, da Convenção, cada Estado poderá, ao solicitar que a menção útil seja incluída na lista das linhas sujeitas às Regras uniformes, acrescentar o conjunto das causas de exclusão abaixo mencionadas às previstas no artigo 36.º

O transportador só as poderá invocar se provar que a perda, a avaria ou o não cumprimento do prazo de entrega ocorreram no percurso marítimo, entre o embarque da mercadoria no navio e a sua descarga desse mesmo navio.

Essas causas de exclusão são as seguintes:

a) Actos, negligência ou qualquer falta do capitão, marinheiros, pilotos ou agentes do transportador na navegação ou na administração do navio;

b) Falta de navegabilidade do navio, desde que o transportador prove que essa falta de navegabilidade não poderá ser imputada à falta de diligência razoável da sua parte para pôr o navio em condições de navegabilidade ou para garantir o seu apetrechamento, equipamento e abastecimento convenientes, ou para adaptar e pôr em bom estado todas as partes do navio em que a mercadoria seja carregada, de forma que fiquem aptas a receber, a transportar e a preservar a mercadoria;

c) Incêndio, desde que o transportador prove que o mesmo não foi causado por acção ou falta sua ou dos seus agentes, ou do capitão, marinheiros ou pilotos;

d) Perigos, riscos ou acidentes no mar ou em outras águas navegáveis;

e) Salvamento ou tentativa de salvamento de vidas ou de bens no mar;

f) Carregamento da mercadoria no convés do navio, desde que a mesma tenha sido carregada no convés com o consentimento do expedidor mencionado na declaração de expedição e desde que não esteja sobre o vagão.

As causas de exclusão atrás mencionadas não suprimirão nem diminuirão em nada as obrigações gerais do transportador e muito especialmente a sua obrigação de envidar os devidos esforços para conseguir pôr o navio em estado de navegabilidade ou para lhe garantir o apetrechamento, o equipamento e o abastecimento convenientes, ou para adaptar e pôr em bom estado todas as partes do navio em que a mercadoria seja carregada, de modo a ficarem aptas a receber, a transportar e a preservar a mercadoria.

Quando o transportador fizer valer as causas de exclusão precedentes, a sua responsabilidade manter-se-á, apesar disso, se o interessado provar que a perda, a avaria ou o não cumprimento do prazo de entrega é devido a uma falta, diferente da prevista na alínea a), do transportador ou dos seus agentes, ou do capitão, marinheiros ou pilotos.

§ 2 - Quando um mesmo percurso marítimo for servido por várias empresas inscritas na lista mencionada nos artigos 3.º e 10.º da Convenção, o regime de responsabilidade aplicável a esse percurso deverá ser o mesmo para todas elas.

Além disso, quando essas empresas tiverem sido inscritas na lista a pedido de vários Estados, a adopção desse regime deverá ser previamente objecto de um acordo entre esses Estados.

§ 3 - As medidas tomadas de acordo com este artigo serão comunicadas à Repartição Central. Não entrarão em vigor antes do termo do prazo de 30 dias a contar da data da carta em que a Repartição Central as comunicar aos outros Estados.

As remessas em trânsito não serão afectadas pelas referidas medidas.

Artigo 49.º

Responsabilidade em caso de acidente nuclear

O caminho de ferro ficará isento da responsabilidade que lhe caiba nos termos das Regras uniformes quando o dano for causado por um acidente nuclear e quando, de acordo com as leis e regulamentos de um Estado sobre a responsabilidade no domínio da energia nuclear, seja a entidade exploradora de uma instalação nuclear ou qualquer outra pessoa que a substitua a responsável por esse dano.

Artigo 50.º

Responsabilidade do caminho de ferro pelos seus agentes

O caminho de ferro será responsável pelos seus agentes e por outras pessoas que empregue na execução do transporte.

Todavia, se, a pedido de um interessado, esses agentes e outras pessoas preencherem declarações de expedição, fizerem traduções ou prestarem outros serviços que não caibam ao caminho de ferro, serão considerados como agindo por conta da pessoa a quem prestem esses serviços.

Artigo 51.º

Outras acções

Em todos os casos em que se apliquem as Regras uniformes, qualquer acção de responsabilidade, seja a que título for, só poderá ser intentada contra o caminho de ferro dentro das condições e limites daquelas Regras.

O mesmo acontecerá com qualquer acção movida contra os agentes e outras pessoas por quem o caminho de ferro responda nos termos do artigo 50.º

TÍTULO V

Exercício de direitos

Artigo 52.º

Verificação de perda parcial ou de avaria

§ 1 - Quando uma perda parcial ou uma avaria for descoberta ou presumida pelo caminho de ferro ou o interessado alegar a sua existência, o caminho de ferro deverá redigir sem demora e, se possível, na presença do interessado um auto que certifique, de acordo com a natureza do dano, o estado da mercadoria, o seu peso e, tanto quanto possível, a importância do dano, a sua causa e o momento em que o mesmo tenha ocorrido.

Uma cópia desse auto deverá ser remetida gratuitamente ao interessado.

§ 2 - Quando o interessado não aceitar as verificações do auto, poderá solicitar que o estado e o peso da mercadoria, bem como a causa e o montante do prejuízo, sejam verificados por um perito, nomeado pelas partes ou por via judicial. O processo ficará sujeito às leis e regulamentos do Estado em que a verificação tenha lugar.

Artigo 53.º

Reclamações

§ 1 - As reclamações relativas ao contrato de transporte deverão ser dirigidas por escrito ao caminho de ferro designado no artigo 55.º

§ 2 - O direito de apresentar uma reclamação pertencerá às pessoas que tenham o direito de accionar o caminho de ferro, de acordo com o artigo 54.º

§ 3 - Para apresentar a reclamação, o expedidor deverá exibir o duplicado da declaração de expedição. Na falta deste, deverá apresentar a autorização do destinatário ou fazer prova de que este recusou a remessa.

Para apresentar a reclamação, o destinatário deverá exibir a declaração de expedição, se ela lhe tiver sido enviada.

§ 4 - A declaração de expedição, o duplicado e outros documentos que o interessado julgue útil juntar à reclamação deverão ser apresentados quer nos seus originais quer em cópias, devendo estas ser legalizadas se o caminho de ferro o exigir.

Na altura da regularização da reclamação, o caminho de ferro poderá exigir que seja apresentado o original da declaração de expedição, do duplicado ou do boletim de reembolso, a fim de neles anotar que a regularização se verificou.

Artigo 54.º

Pessoas que podem accionar o caminho de ferro

§ 1 - A acção judicial para a restituição de uma importância paga em virtude do contrato de transporte apenas poderá ser intentada por quem haja efectuado o pagamento.

§ 2 - A acção judicial relativa aos reembolsos previstos no artigo 17.º apenas poderá ser intentada pelo expedidor.

§ 3 - As outras acções judiciais com origem no contrato de transporte poderão ser intentadas:

a) Pelo expedidor, até ao momento em que o destinatário tenha:

1.º Levantado a declaração de expedição;

2.º Aceite a mercadoria; ou

3.º Feito valer os direitos que lhe cabem nos termos do artigo 28.º, § 4, ou do artigo 31.º

b) Pelo destinatário, a partir do momento em que ele tenha:

1.º Levantado a declaração de expedição;

2.º Aceite a mercadoria;

3.º Feito valer os direitos que lhe cabem nos termos do artigo 28.º, § 4; ou

4.º Feito valer os direitos que lhe cabem nos termos do artigo 31.º; Todavia, o direito de intentar esta acção extingue-se logo que a pessoa designada pelo destinatário de acordo com o artigo 31.º; § 1, alínea c), tenha levantado a declaração de expedição, aceite a mercadoria ou feito valer os direitos que lhe cabem nos termos do artigo 28.º, § 4.

§ 4 - Para intentar as acções, o expedidor deverá apresentar o duplicado da declaração de expedição. Na sua falta, para intentar as acções previstas no § 3, alínea a), deverá apresentar a autorização do destinatário ou fazer prova de que este recusou a remessa.

Para intentar as acções, o destinatário deverá apresentar a declaração de expedição, se esta lhe tiver sido enviada.

Artigo 55.º

Caminhos de ferro que podem ser accionados

§ 1 - A acção judicial para restituição de uma importância paga em virtude de contrato de transporte poderá ser intentada contra o caminho de ferro que tiver cobrado essa importância ou contra aquele em proveito do qual ela tenha sido cobrada.

§ 2 - A acção judicial relativa ao reembolso previsto no artigo 17.º poderá ser intentada unicamente contra o caminho de ferro expedidor.

§ 3 - As outras acções judiciais com origem no contrato de transporte poderão ser intentadas contra o caminho de ferro de expedição, contra o caminho de ferro de destino ou contra aquele no qual tenha ocorrido o facto que deu origem à acção.

O caminho de ferro de destino poderá ser accionado mesmo que não tenha recebido a mercadoria nem a declaração de expedição.

§ 4 - Se o autor puder escolher entre vários caminhos de ferro, o seu direito de opção cessará a partir do momento em que a acção for intentada contra um deles.

§ 5 - A acção judicial poderá ser intentada contra um caminho de ferro diferente dos previstos nos §§ 1, 2 e 3 quando a mesma seja apresentada como pedido reconvencional ou como excepção na instância relativa a um pedido principal baseado no mesmo contrato de transporte.

Artigo 56.º

Competência

As acções judiciais baseadas nas Regras uniformes só poderão ser intentadas perante a jurisdição competente do Estado do qual dependa o caminho de ferro accionado, a menos que haja sido decidido de outro modo nos acordos entre os Estados ou nos actos de concessão.

Quando um caminho de ferro explore redes autónomas em diversos Estados, cada uma dessas redes será considerada como um caminho de ferro distinto para fins de aplicação deste artigo.

Artigo 57.º

Extinção de acção contra o caminho de ferro

§ 1 - A aceitação da mercadoria pelo interessado extingue toda e qualquer acção contra o caminho de ferro, com origem no contrato de transporte, em caso de perda parcial, de avaria ou de não cumprimento do prazo de entrega.

§ 2 - Todavia, a acção não se extingue:

a) Em caso de perda parcial ou avaria, se:

1.º A perda ou avaria tiver sido verificada antes da aceitação da mercadoria pelo interessado, de acordo com o artigo 52.º;

2.º A verificação que deveria ter sido feita de acordo com o artigo 52.º tiver sido omitida apenas por culpa do caminho de ferro;

b) Em caso de dano não aparente cuja existência tiver sido verificada após a aceitação da mercadoria pelo interessado, se este:

1.º Pedir a verificação, de acordo com o artigo 52.º; imediatamente após a descoberta do dano e o mais tardar dentro dos 7 dias seguintes à aceitação da mercadoria; e

2.º Provar, além disso, que o dano ocorreu entre a aceitação para transporte e a entrega;

c) No caso de não cumprimento do prazo de entrega, se o interessado tiver, dentro de 60 dias, feito valer os seus direitos junto de um dos caminhos de ferro mencionados no artigo 55.º, § 3;

d) Se o interessado provar que o dano foi causado por dolo ou culpa grave imputável ao caminho de ferro.

§ 3 - Se a mercadoria tiver sido reexpedida de acordo com o artigo 38.º, § 1, as acções em caso de perda parcial ou de avaria com origem num dos contratos de transporte anteriores extinguir-se-ão como se de um único contrato se tratasse.

Artigo 58.º

Prescrição da acção

§ 1 - A acção com origem no contrato de transporte prescreverá ao fim de um ano.

Todavia, o prazo de prescrição será de 2 anos, se se tratar de acção:

a) Para pagamento de um reembolso cobrado pelo caminho de ferro ao destinatário;

b) Para pagamento do produto de uma venda efectuada pelo caminho de ferro;

c) Baseada em dano causado por dolo;

d) Baseada num caso de fraude;

e) Baseada num dos contratos de transporte anteriores à reexpedição, no caso previsto no artigo 38.º, § 1.

§ 2 - O prazo de prescrição começará a correr para efeitos da acção:

a) De indemnização por perda total, a partir do 30.º dia a seguir ao termo do prazo de entrega;

b) De indemnização por perda parcial, avaria ou não cumprimento do prazo de entrega, a partir do dia em que a entrega tiver sido feita;

c) Para pagamento ou restituição do preço do transporte, de despesas por operações acessórias, de outras despesas ou sobretaxas, ou para rectificação no caso de aplicação irregular de uma tarifa ou de erro de cálculo ou na cobrança:

1.º Se tiver havido pagamento, a partir do dia do pagamento;

2.º Se não tiver havido pagamento, a partir do dia da aceitação da mercadoria para transporte, se o pagamento couber ao expedidor, ou a partir do dia em que o destinatário tiver levantado a declaração de expedição, se o pagamento lhe incumbir;

3.º Se se tratar de quantias franquiadas por meio de um boletim de franquia, a partir do dia em que o caminho de ferro remeter ao expedidor a conta das despesas prevista no artigo 15.º, § 7; na falta desse envio, o prazo de prescrição para os créditos do caminho de ferro começará a correr a partir do 30.º dia a seguir ao termo do prazo de entrega;

d) Do caminho de ferro, para pagamento de uma quantia paga pelo destinatário em vez de e no lugar do expedidor, ou vice-versa, que o caminho de ferro deva restituir ao interessado, a partir do dia do pedido de restituição;

e) Relativa ao reembolso previsto no artigo 17.º, a partir do 30.º dia a seguir ao termo do prazo de entrega;

f) Para pagamento do produto de uma venda, a partir do dia da venda;

g) Para pagamento de um suplemento de direitos reclamado pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas, a partir do dia do pedido dessas autoridades;

h) Em todos os outros casos, a partir do dia em que o direito possa ser exercido.

O dia indicado como de início de contagem do prazo de prescrição não será nunca incluído nesse prazo.

§ 3 - Em caso de reclamação dirigida ao caminho de ferro de acordo com o artigo 53.º com os documentos justificativos necessários, o prazo de prescrição ficará suspenso até ao dia em que o caminho de ferro recuse a reclamação por escrito e restitua os documentos. No caso de aceitação parcial da reclamação, o prazo de prescrição retomará o seu curso em relação à parte da reclamação que se mantenha em litígio. A prova da recepção da reclamação ou da resposta e a da devolução dos documentos ficarão a cargo da parte que invocar esse facto.

As reclamações posteriores que tenham o mesmo objecto não suspenderão o prazo de prescrição.

§ 4 - A acção prescrita já não poderá ser intentada, mesmo sobre a forma de um pedido reconvencional ou de uma excepção.

§ 5 - Sem prejuízo das disposições anteriores, a suspensão e a interrupção do prazo de prescrição serão reguladas pelo direito nacional.

TÍTULO VI

Relações dos caminhos de ferro entre si

Artigo 59.º

Regularização de contas entre caminhos de ferro

§ 1 - Qualquer caminho de ferro que tiver cobrado, quer à partida quer à chegada, as despesas ou outros créditos derivados do contrato de transporte deverá pagar aos caminhos de ferro interessados a parte que lhes couber.

As modalidades de pagamento serão fixadas por acordos entre os caminhos de ferro.

§ 2 - Sem prejuízo dos seus direitos em relação ao expedidor, o caminho de ferro de expedição será responsável pelo preço do transporte e por outras despesas que não tenha cobrado quando o expedidor os tiver tomado a seu cargo de acordo com o artigo 15.º

§ 3 - Se o caminho de ferro de destino entregar a mercadoria sem ter cobrado as despesas ou outros créditos resultantes do contrato de transporte, será responsável por esse facto perante os caminhos de ferro que tiverem participado no transporte e perante os outros interessados.

§ 4 - No caso de falta de pagamento por parte de um dos caminhos de ferro, verificada pela Repartição Central a pedido de um dos caminhos de ferro credores, as consequências daí resultantes serão suportadas por todos os outros caminhos de ferro que tenham participado no transporte proporcionalmente à sua parte no preço do mesmo.

Fica ressalvado o direito de regresso contra o caminho de ferro cuja falta de pagamento tiver sido verificada.

Artigo 60.º

Direito de regresso em caso de perda ou avaria

§ 1 - O caminho de ferro que tenha pago uma indemnização por perda total ou parcial ou por avaria, nos termos das Regras uniformes, terá direito de regresso contra os caminhos de forro que tenham participado no transporte, de acordo com as seguintes disposições:

a) O caminho de ferro que tiver causado o dano será o único responsável pelo mesmo;

b) Sempre que o dano tiver sido causado por vários caminhos de ferro, cada um deles responderá pelo dano que tiver causado; se não for possível fazer a distinção, a indemnização será repartida entre eles de acordo com a alínea c);

c) Se não for possível provar que o dano foi causado por um ou mais caminhos de ferro, a indemnização será repartida entre todos os caminhos de ferro que tenham participado no transporte, com excepção daqueles que provem que o dano não foi causado nas suas linhas; a repartição será feita proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

§ 2 - No caso de falência de um dos caminhos de ferro, a parte que lhe caiba e que não tenha por ele sido paga será repartida entre todos os outros caminhos de ferro que tenham participado no transporte proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

Artigo 61.º

Direito de regresso em caso de não cumprimento do prazo de entrega

§ 1 - O artigo 60.º será aplicável em caso de indemnização paga por não cumprimento do prazo de entrega. Se este for da responsabilidade de vários caminhos de ferro, a indemnização será repartida entre esses caminhos de ferro proporcionalmente à duração do atraso sofrido nas respectivas linhas.

§ 2 - Os prazos de entrega fixados no artigo 27.º serão repartidos da seguinte maneira:

a) Quando dois caminhos de ferro participarem no transporte:

1.º O prazo de expedição será repartido em partes iguais;

2.º O prazo de transporte será repartido proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas;

b) Quando três ou mais caminhos de ferro participarem no transporte:

1.º O prazo de expedição será repartido em partes iguais entre o caminho de ferro de expedição e o caminho de ferro de destino;

2.º O prazo de transporte será repartido entre todos os caminhos de ferro:

1/3 em partes iguais;

2/3 proporcionalmente às distâncias quilométricas de aplicação das tarifas.

§ 3 - Os prazos suplementares a que um caminho de ferro tiver direito ser-lhe-ão atribuídos.

§ 4 - O tempo decorrido entre a entrega da mercadoria ao caminho de ferro e o ponto de partida do prazo de expedição será atribuído exclusivamente ao caminho de ferro de expedição.

§ 5 - A repartição acima referida só será tomada em consideração quando o prazo de entrega não tiver sido respeitado.

Artigo 62.º

Acção de regresso

§ 1 - A regularidade do pagamento efectuado pelo caminho de ferro que intente uma das acções de regresso previstas nos artigos 60.º e 61.º não poderá ser contestada pelo caminho de ferro contra o qual a acção seja interposta quando a indemnização tiver sido fixada judicialmente e este último caminho de ferro, devidamente citado, tiver sido chamado a intervir no processo. O juiz da acção principal fixará os prazos concedidos para a citação e para a intervenção.

§ 2 - O caminho de ferro que intente a acção de regresso deverá apresentar o seu pedido numa única e mesma instância contra todos os caminhos de ferro com os quais não tenha chegado a acordo, sob pena de perder o seu direito de accionar aqueles que não tiver citado.

§ 3 - O juiz decidirá numa única e mesma sentença sobre todas as acções de regresso.

§ 4 - Os caminhos de ferro accionados não poderão interpor qualquer acção de regresso posterior.

§ 5 - Não poderão ser intentadas acções de regresso na instância relativa ao pedido de indemnização apresentado pelo interessado no contrato de transporte.

Artigo 63.º

Competência para as acções de regresso

§ 1 - A jurisdição da sede do caminho de ferro contra o qual a acção de regresso seja intentada tem competência exclusiva para todas as acções de regresso.

§ 2 - Quando a acção deva ser intentada contra vários caminhos de ferro, o caminho de ferro que a intentar terá o direito de escolher entre as jurisdições competentes nos termos do § 1 aquela perante a qual formulará o seu pedido.

Artigo 64.º

Acordos relativos às acções de regresso

Os caminhos de ferro poderão, por meio de acordos, derrogar as disposições deste título relativas a acções de regresso recíprocas, com excepção da do artigo 62.º § 5.

TÍTULO VII

Disposições de excepção

Artigo 65.º

Derrogações temporárias

§ 1 - Se a situação económica e financeira de um Estado for de molde a provocar graves dificuldades na aplicação do título VI, cada um dos Estados poderá derrogar os artigos 15.º, 17.º e 30.º, decidindo, para certos tráfegos, que:

a) As remessas oriundas desse Estado sejam franquiadas:

1.º Até às suas fronteiras; ou

2.º Pelo menos, até às suas fronteiras;

b) As remessas com destino a esse Estado sejam franquiadas à partida:

1.º Pelo menos, até às suas fronteiras, desde que o Estado de partida não imponha a restrição prevista na alínea a), n.º 1.º; ou

2.º No máximo, até às suas fronteiras;

c) As remessas com origem ou destino nesse Estado não poderão ser oneradas com qualquer reembolso e que os desembolsos não serão admitidos, ou que os reembolsos e desembolsos só serão admitidos dentro de certos limites;

d) O expedidor não poderá alterar o contrato de transporte no que se refere ao país de destino, à franquia e ao reembolso.

§ 2 - Nas mesmas condições, os Estados poderão autorizar os caminhos de ferro a derrogar os artigos 15.º, 17.º, 30.º e 31.º, decidindo, para os seus tráfegos recíprocos, que:

a) As disposições referentes ao pagamento de despesas sejam especialmente fixadas após acordo entre os caminhos de ferro interessados; todavia, aquelas não poderão definir modalidades não previstas no artigo 15.º;

b) Certas ordens posteriores não serão admitidas.

§ 3 - As medidas tomadas em conformidade com os §§ 1 e 2 serão comunicadas à Repartição Central.

As medidas enumeradas no § 1 não entrarão em vigor antes do termo do prazo de 8 dias a contar da data da carta pela qual a Repartição Central tenha comunicado essas medidas aos outros Estados.

As medidas enumeradas no § 2 não entrarão em vigor antes do termo do prazo de 2 dias a contar da data da sua publicação nos Estados interessados.

§ 4 - As remessas em trânsito não serão afectadas por essas medidas.

Artigo 66.º

Derrogações

As disposições das Regras uniformes não poderão prevalecer contra as que certos Estados sejam levados a tomar, no tráfego entre eles, em cumprimento de determinados Tratados, tais como os Tratados relativos à Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e à Comunidade Económica Europeia.

ANEXO I

(Artigos 4.º e 5.º)

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Mercadorias Perigosos (RID)

Este Anexo receberá a versão que a Comissão de Peritos adoptar, de acordo com o artigo 69.º, § 4, da Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM), de 7 de Fevereiro de 1970, para o Regulamento Internacional Relativo ao Transporte de Mercadorias Perigosas por Caminho de Ferro (RID), Anexo I à CIM. A Comissão de Peritos adaptará igualmente o texto, quanto à redacção, ao da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários, de 9 de Maio de 1980.

ANEXO II

(Artigo 8.º, § 1)

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Vagões Particulares (RIP)

Este Anexo receberá a versão que a Comissão de Peritos tiver adoptado, de acordo com o artigo 69.º, § 4, da Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM), de 7 de Fevereiro de 1970, para o Regulamento Internacional Relativo ao Transporte de Vagões Particulares (RIP), Anexo IV à CIM. A Comissão de Peritos adaptará igualmente o texto, quanto à redacção, ao da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários, de 9 de Maio de 1980.

ANEXO III

(Artigo 8.º, § 2)

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Contentores (RICo)

Este Anexo receberá a versão que a Comissão de Peritos tiver adoptado, de acordo com o artigo 69.º, § 4, da Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM), de 7 de Fevereiro de 1970, para o Regulamento Internacional Relativo ao Transporte de Contentores (RICo), Anexo V à CIM. A Comissão de Peritos adaptará igualmente o texto, quanto à redacção, ao da Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários, de 9 de Maio de 1980.

ANEXO IV

(Artigo 8.º, § 3)

Regulamento Relativo ao Transporte Internacional Ferroviário de Volumes Expresso (RIEx)

§ 1 - Só serão consideradas como volumes expresso as mercadorias transportadas de uma forma particularmente rápida nas condições de uma tarifa internacional.

Apenas poderão ser admitidas como volumes expresso as mercadorias que possam normalmente ser carregadas no furgão dos comboios de passageiros. As tarifas internacionais poderão derrogar esta regra.

§ 2 - Serão excluídos do transporte como volumes expresso os objectos mencionados no artigo 4.º das Regras uniformes. As matérias e os objectos enumerados no RID ou os abrangidos pelos acordos e cláusulas tarifárias concluídos nos termos do artigo 5.º § 2, das Regras uniformes só serão admitidos para transporte como volumes expresso se essa forma de transporte estiver expressamente prevista no RID ou nos mencionados acordos ou cláusulas tarifárias. As tarifas internacionais determinarão se outras mercadorias poderão igualmente ser excluídas do transporte ou admitidas sob condição.

§ 3 - Os volumes expresso poderão ser entregues para transporte com um documento que não seja o fixado ao abrigo do artigo 12.º, § 2, das Regras uniformes. O modelo a utilizar e as indicações que nele devam ou possam ser incluídas serão determinados pelas tarifas internacionais. Esse documento deverá obrigatoriamente conter:

a) A designação das estações de expedição e de destino;

b) O nome e o endereço do expedidor e do destinatário;

c) A designação da mercadoria;

d) O número de volumes e a descrição da embalagem;

e) A enumeração pormenorizada dos documentos exigidos pelas alfândegas ou outras autoridades administrativas anexos ao documento de transporte.

§ 4 - Os volumes expresso deverão ser transportados por meios rápidos nos prazos previstos pelas tarifas internacionais. Os prazos de entrega deverão, em qualquer caso, ser mais reduzidos que os prazos aplicados às remessas em grande velocidade.

§ 5 - As tarifas internacionais poderão igualmente prever outras derrogações às Regras uniformes para além das acima especificadas. No entanto, os artigos 35.º a 38.º, 40.º a 42.º, 44.º e 47.º a 58.º das Regras uniformes não poderão ser derrogados.

§ 6 - Se as disposições antecedentes e as das tarifas internacionais a isso não se opuserem, as regras uniformes serão aplicáveis ao transporte de volumes expresso.

Reservas à Convenção Relativa aos Transportes Internacionais Ferroviários (COTIF)

1 - Reservas:

a) Ao abrigo do § 3 do artigo 12.º da COTIF, deverá ser excluído o recurso à arbitragem para a resolução dos litígios decorrentes da aplicação das Regras uniformes CIV e das Regras uniformes CIM, referidos no § 2 desse mesmo artigo.

b) Ao abrigo do § 1 do artigo 3.º das Regras uniformes CIV, o conjunto das disposições destas Regras sobre a responsabilidade do caminho de ferro em caso de morte ou ferimento de passageiros não serão aplicáveis aos acidentes ocorridos em território português quando os sinistrados sejam cidadãos nacionais, ou estrangeiros com residência habitual em Portugal.