Decreto do Governo n.º 87/84, de 31 de dezembro

Decreto do Governo n.º 87/84

de 31 de Dezembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo em forma de troca de cartas entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia Relativo à Execução de Um Auxílio Financeiro Específico para a Melhoria das Estruturas Agrícolas e da Pesca em Portugal, assinado em Bruxelas em 7 de Novembro de 1984, cujos textos em língua francesa e portuguesa acompanham o presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 27 de Dezembro de 1984. - Mário Soares - Carlos Alberto da Mota Pinto - Jaime José Matos da Gama - Ernâni Rodrigues Lopes - Álvaro Roque de Pinho Bissaia Barreto - Carlos Montez Melancia.

Assinado em 31 de Dezembro de 1984.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Referendado em 9 de Janeiro de 1985.

O Primeiro-Ministro, Mário Soares.

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté Économique Européenne et la République Portugaise Relatif a la Mise en Oeuvre d'une Aide Financière Spécifique Destinée a l'Amélioration des Structures Agricoles et de la Pêche au Portugal.

Bruxelles, le 7 novembre 1984.

Monsieur,

La Communauté économique européenne a décidé, le 13 mars 1984, d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et de la pêche et faciliter ainsi l'application des politiques communes agricoles et de la pêche au Portugal.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles le 13 avril 1984, les délégations de la Communauté et du Portugal ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son annexe et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Au nom du Conseil des Communautés européennes:

Andrew O'Rourke - Inger Nielsen.

ANNEXE

ARTICLE PREMIER

La Communauté participe, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées ci-après, au financement d'actions spécifiques engagées par le Gouvernement portugais en vue d'améliorer les structures agricoles et de la pêche et faciliter ainsi l'application des réglementations communautaires au Portugal.

ARTICLE 2

Aux fins précisées à l'article 1 et pendant la période prenant cours le 1er janvier 1985 et expirant à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion du Portugal, un montant de 50 millions d'Ecus peut être engagé au titre d'aides non remboursables à charge du budget des Communautés en faveur du financement de projets d'amélioration des structures dans le secteur agricole et dans celui de la pêche au Portugal. La partie de cette aide pré-adhésion pouvant être consacrée au secteur de la pêche ne peut dépasser un montant maximal de 500000 Ecus. Aucun nouvel engagement financier relatif à cette aide de 50 millions d'Ecus ne peut intervenir après la date de l'adhésion.

ARTICLE 3

Le montant de 50 millions d'Ecus indiqué à l'article 2 est utilisé pour le financement ou la participation au financement de projets et programmes visant, sans exclure d'autres problèmes spécifiques identifiés dans le cadre des négociations d'adhésion, par priorité, à des actions au niveau:

De la vulgarisation;

Des infrastructures, y compris des actions analogues à celles qui peuvent être couvertes par le règlement (CEE) nº 355/77;

De la situation et des moyens d'action dans le domaine vétérinaire;

De l'organisation statistique.

En outre, d'autres actions doivent pouvoir être réalisées dans les domaines suivants:

Développement de l'esprit d'association des producteurs agricoles et des agents au niveau de la commercialisation de produits agricoles;

Création d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche;

Recherche;

Formation du personnel administratif.

ARTICLE 4

Lors du choix des actions d'assistance technique, une attention particulière est accordée aux projets de nature à faciliter la reprise par le Portugal de l'acquis communautaire.

ARTICLE 5

La participation financière de la Communauté aux projets ou programmes définis à l'article 3 ne peut dépasser 50% du coût total de ceux-ci. Toutefois, des taux supérieurs, pouvant aller jusqu'à 65%, peuvent être appliqués exceptionnellement dans des cas dûment justifiés se situant dans le cadre des actions prioritaires précitées et répondant à des difficultés qui pourraient être identifiées dans le contexte du processus de préparation du Portugal à l'adhésion. Cette participation financière peut par ailleurs couvrir la totalité du coût des actions d'assistance technique.

ARTICLE 6

Les aides de la Communauté sont destinées à couvrir les dépenses nécessaires pour la réalisation de projets, programmes (y inclus les frais d'étude, d'ingénieurs-conseils et d'assistance technique) ou actions approuvés. Elles ne peuvent être utilisées pour couvrir des dépenses d'administration ou d'entretien.

ARTICLE 7

Le concours apporté par la Communauté pour la réalisation de projets d'investissements ou de projets ou programmes de coopération peut, avec l'accord du Portugal, prendre la forme d'un cofinancement.

ARTICLE 8

Peuvent bénéficier de l'aide de la Communauté l'État portugais ou, avec l'accord de celui-ci, des entreprises publiques ou privées ayant leur siège ou un établissement au Portugal ainsi que des particuliers dans le cadre des projets ou programmes de coopération et des actions d'assistance technique.

ARTICLE 9

L'État portugais ou, avec son accord, les autres bénéficiaires visées à l'article 8 présentent leurs demandes d'aide à la Commission des Communautés européennes.

L'examen de l'admissibilité des projets, programmes ou actions est effectué par la Communauté en vue de la préparation du Portugal à l'adhésion compte tenu des intérêts mutuels des deux parties et en prenant dûment en compte, dans le choix des projets, les objectifs de cohérence d'une Communauté élargie. La Communauté instruit les demandes de financement en collaboration avec l'État portugais et les bénéficiaires et les informe de la suite réservée à ces demandes.

ARTICLE 10

L'exécution, la gestion et l'entretien des réalisations faisant l'objet d'un financement au titre du présent Accord sont de la responsabilité du Portugal ou des autres bénéficiaires visés à l'article 8.

La Communauté s'assure que l'utilisation des concours manciers qu'elle a accordés est conforme aux affectations décidées et se réalise dans les meilleures conditions économiques.

ARTICLE 11

La participation aux adjudications, appels d'offre, marchés et contrats susceptibles d'être financés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales du Portugal et des États membres de la Communauté.

ARTICLE 12

Le Portugal fait bénéficier les marchés et contrats passés pour l'exécution de projets, programmes ou actions financés au titre du présent Accord d'un régime fiscal et douanier au moins aussi favorable que celui qui est appliqué à l'égard des autres organisations internationales.

ARTICLE 13

Les autorités portugaises prêtent toute aide et toute assistance nécessaires aux représentants de la Communauté en vue de la mise en oeuvre du présent Accord.

ARTICLE 14

La mise en oeuvre de l'aide peut faire l'objet d'examens au sein du comité mixte visé à l'article 32 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise signé le 22 juillet 1972.

ARTICLE 15

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la notification mutuelle par les parties de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Bruxelles, le 7 novembre 1984.

Monsieur:

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, accompagnée d'une annexe et libellée comme suit:

La Communauté économique européenne a décidé, le 13 mars 1984, d'octroyer une aide financière à la République portugaise pour la réalisation, en vue de l'adhésion du Portugal aux Communautés européennes, d'actions d'intérêt commun destinées à l'amélioration des structures agricoles et de la pêche et faciliter ainsi l'application des politiques communes agricoles et de la pêche au Portugal.

Lors des négociations qui ont eu lieu à Bruxelles le 13 avril 1984, les délégations de la Communauté et du Portugal ont marqué leur accord sur les modalités et conditions de la mise en oeuvre de cette aide, qui sont indiquées à l'annexe de la présente lettre.

Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de son annexe et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur leur contenu.

J'ai l'honneur de marquer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre et de son annexe.

Veuillez agreer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.

Pour le gouvernement de la République portugaise, Luís Góis Figueira.

Acordo em forma de troca de cartas entre a República Portuguesa e a Comunidade Económica Europeia Relativo à Execução de Um Auxílio Financeiro Específico para a Melhoria das Estruturas Agrícolas e da Pesca em Portugal.

Bruxelas, 7 de Novembro de 1984.

Excelentíssimo Senhor:

A Comunidade Económica Europeia deliberou, em 13 de Março de 1984, conceder um auxílio financeiro à República Portuguesa para a realização, tendo em vista a adesão de Portugal às Comunidades Europeias, de acções de interesse comum destinadas a melhorar as estruturas agrícolas e da pesca e a facilitar, assim, a aplicação em Portugal das políticas comuns agrícolas e da pesca.

Aquando das negociações que se efectuaram em Bruxelas em 13 de Abril de 1984, as delegações da Comunidade e de Portugal acordaram nas modalidades e condições de execução deste auxílio que vêm mencionadas em anexo à presente carta.

Muito agradeço a V. Ex.ª se digne acusar a recepção desta carta e do seu anexo e confirmar o acordo do Governo Português sobre o seu conteúdo.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais alta consideração.

Em nome do Conselho das Comunidades Europeias:

Andrew O'Rourke - Inger Nielsen.

ANEXO

ARTIGO 1.º

A Comunidade participa, a título excepcional e nas condições a seguir fixadas, no financiamento de acções específicas empreendidas pelo Governo Português com vista a melhorar as estruturas agrícolas e da pesca e a facilitar, assim, a aplicação a Portugal das regulamentações comunitárias.

ARTIGO 2.º

Para os fins definidos no artigo 1.º e durante o período que se inicia em 1 de Janeiro de 1985 e termina na data da entrada em vigor do Tratado de Adesão de Portugal, pode ser afectado, a título de auxílio não reembolsável a cargo do orçamento das Comunidades, um montante de 50 milhões de ECU destinados ao financiamento de projectos de melhoramento das estruturas do sector agrícola e da pesca em Portugal. A parte deste auxílio de pré-adesão a consagrar ao sector da pesca não pode ultrapassar um montante máximo de 500000 ECU. Não pode ocorrer qualquer nova afectação financeira relativa a este auxílio de 50 milhões de ECU a partir da data da adesão.

ARTIGO 3.º

O montante de 50 milhões de ECU referido no artigo 2.º é utilizado no financiamento ou na participação no financiamento de projectos e programas que tenham por objectivo, sem excluir outros problemas específicos identificados no âmbito das negociações de adesão, com prioridade, acções ao nível de:

Divulgação;

Infra-estruturas, incluindo acções análogas às que podem ser abrangidas pelo Regulamento (CEE) n.º 355/77;

Situação e meios de actuação no domínio veterinário;

Organização estatística.

Além disso, devem poder ser empreendidas outras acções nos seguintes domínios:

Desenvolvimento do espírito de associação dos produtores agrícolas e dos agentes ao nível da comercialização de produtos agrícolas;

Criação de organizações de produtores no sector da pesca;

Investigação;

Formação do pessoal administrativo.

ARTIGO 4.º

Na escolha de acções de assistência técnica é concedida particular atenção aos projectos destinados a facilitar a adopção, por Portugal, do acervo comunitário.

ARTIGO 5.º

A participação financeira da Comunidade nos projectos ou programas definidos no artigo 3.º não pode exceder 50% do custo total destes. Todavia, podem excepcionalmente ser aplicadas taxas superiores, que podem ir até 65%, em casos devidamente justificados situados no âmbito das acções prioritárias atrás referidas e correspondendo a dificuldades que pudessem ser detectadas no contexto do processo de preparação de Portugal para a adesão. Esta participação financeira pode, todavia, cobrir a totalidade do custo das acções de assistência técnica.

ARTIGO 6.º

Os auxílios da Comunidade destinam-se a cobrir as despesas necessárias para a realização de projectos, programas (incluindo as despesas com estudos, engenheiros consultores e assistência técnica) ou acções aprovados. Não podem ser utilizados para cobrir despesas de administração ou de manutenção.

ARTIGO 7.º

A contribuição prestada pela Comunidade para a realização de projectos de investimentos ou de projectos ou programas de cooperação pode, com o acordo de Portugal, assumir a forma de co-financiamento.

ARTIGO 8.º

Podem beneficiar do auxílio da Comunidade o Estado Português ou, com o acordo deste, empresas públicas ou privadas que tenham a sua sede ou um estabelecimento em Portugal, assim como pessoas singulares, no âmbito dos projectos ou programas de cooperação e das acções de assistência técnica.

ARTIGO 9.º

O Estado Português ou, com o seu acordo, os outros beneficiários referidos no artigo 8.º apresentam os seus pedidos de auxílio à Comissão das Comunidades Europeias.

A apreciação da admissibilidade dos projectos, programas ou acções é efectuada pela Comunidade tendo em vista a preparação de Portugal para a adesão, tomando em conta os interesses mútuos das duas partes, e tomando em devida consideração, na escolha dos projectos, os objectivos de coerência de uma Comunidade alargada. A Comunidade instrui os pedidos de financiamento em colaboração com o Estado Português e os beneficiários e informa-os do seguimento dado a tais pedidos.

ARTIGO 10.º

Cabe a Portugal ou aos outros beneficiários referidos no artigo 8.º a responsabilidade pela execução, gestão e manutenção das realizações que sejam objecto de um financiamento com base no presente Acordo.

A Comunidade certifica-se de que a utilização das contribuições financeiras que concedeu está em conformidade com as afectações deliberadas e se realiza nas melhores condições económicas.

ARTIGO 11.º

A participação em adjudicações pelo preço mais baixo, adjudicações não vinculadas, contratos administrativos e outros susceptíveis de serem financiados é aberta, em igualdade de condições, a todas as pessoas singulares e colectivas de Portugal e dos Estados membros da Comunidade.

ARTIGO 12.º

Portugal fará beneficiar os contratos administrativos e outros celebrados para a execução de projectos, programas ou acções financiados com base no presente Acordo de um regime fiscal e aduaneiro pelo menos tão favorável como o que é aplicado relativamente a outras organizações internacionais.

ARTIGO 13.º

As autoridades portuguesas prestam todo o auxílio e assistência necessários aos representantes da Comunidade, tendo em vista a execução do presente Acordo.

ARTIGO 14.º

A execução do auxílio pode ser objecto de apreciação no seio do comité misto referido no artigo 32.º do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e a República Portuguesa assinado em 22 de Julho de 1972.

ARTIGO 15.º

O presente Acordo entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao da data da notificação mútua pelas partes do cumprimento dos procedimentos necessários para o efeito.

Bruxelas, 7 de Novembro de 1984.

Excelentíssimo Senhor:

Tenho a honra de acusar a recepção da carta de V. Ex.ª datada de hoje, acompanhada de um anexo, com a seguinte redacção:

A Comunidade Económica Europeia deliberou, em 13 de Março de 1984, conceder um auxílio financeiro à República Portuguesa para a realização, tendo em vista a adesão de Portugal às Comunidades Europeias, de acções de interesse comum destinadas a melhorar as estruturas agrícolas e da pesca e a facilitar, assim, a aplicação em Portugal das políticas comuns agrícolas e da pesca.

Aquando das negociações que se efectuaram em Bruxelas em 13 de Abril de 1984, as delegações da Comunidade e de Portugal acordaram nas modalidades e condições de execução deste auxílio que vêm mencionadas em anexo à presente carta.

Muito agradeço a V. Ex.ª se digne acusar a recepção desta carta e do seu anexo e confirmar o acordo do Governo Português sobre o seu conteúdo.

Tenho a honra de comunicar a V. Ex.ª o acordo do Governo Português sobre o conteúdo desta carta e do seu anexo.

Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da minha mais alta consideração.

Em nome do Governo da República Portuguesa, Luís Góis Figueira.