Decreto-Lei n.º 181/72, de 30 de maio

Decreto-Lei n.º 181/72

de 30 de Maio

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, o Protocolo I estabelecido pela Conferência Diplomática Reunida para Determinar a Entrada em Vigor da Convenção Adicional à Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Passageiros e de Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 25 de Fevereiro de 1961, sobre a responsabilidade do caminho de ferro pela morte e ferimentos dos passageiros, e do Protocolo B a ela referente, concluídos em Berna em 26 de Fevereiro de 1966, e o Protocolo II estabelecido pela Conferência Diplomática Reunida para Determinar a Entrada em Vigor Definitiva do Protocolo A de 26 de Fevereiro de 1966 relativo ao aumento do número de membros do Comité Administrativo do Serviço Central de Transportes Internacionais por Caminho de Ferro, concluídos em Berna em 22 de Outubro de 1971, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente Decreto-Lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Promulgado em 17 de Maio de 1972.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Protocole I établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur de la Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, et du Prolocole B s'y rapportant, signés à Berne le 26 février 1966.

En application de l'article 25 de la Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne le 26 février 1966, conclue entre l'Algérie, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irak, l'Italie, le Liban, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suisse, la Syrie, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, et à la suite de l'invitation adressée par le Conseil fédéral suisse aux Hautes Parties contractantes, les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis à Berne les 20, 21 et 22 octobre 1971.

Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont pris acte de la déclaration du Gouvernement suisse, aux termes de laquelle les instruments de ratification de la Convention additionnelle et du Protocole D du 26 février 1966, reconnus après examen exacts et concordants, ont été deposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les États suivants et aux dates ci-après:

1. Tchécoslovaquie, le 14 novembre 1966;

2. Danemark, le 23 février 1967;

3. Pays-Bas, le 9 mai 1967;

4. Yougoslavie, le 17 juillet 1967;

5. Espagne, le 4 août 1967;

6. Liechtenstein, le 5 octobre 1967;

7. France, le 8 février 1968;

8. Belgique, le 14 octobre 1968;

9. Syrie, le 9 décembre 1968 (seulement la Convention additionnelle);

10. Suisse, le 21 janvier 1969;

11. Autriche, le 2 juillet 1969;

12. Luxembourg, le 20 mai 1970;

13. Turquie, le 17 juillet 1970:

14. Finlande, le 28 août 1970;

15. Pologne, le 25 février 1971;

16. Norvège, le 16 août 1971;

17. Portugal, le 20 octobre 1971;

18. Bulgarie, le 21 octobre 1971;

et les États suivants ont adhéré à la Convention additionnelle, conformément à l'article 26 de celle-ci, aux dates ci-après:

1. Irak, le 2 juin 1969;

2. Algérie, le 30 octobre 1969.

La Conférence ayant constaté que plus de quinze États ont déposé les instruments de ratification auprès du Gouvernement suisse et que deux États ont adhéré à cette Convention, a arrêté les dispositions suivantes:

1.º La Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, signée à Berne le 26 février 1966, sera mise en vigueur le 1er janvier 1973.

2.º Conformément au chiffre 2, alinéa 5, du Protocole B du 26 février 1966, ce Protocole entre en vigueur six mois avant la date prévue pour la mise en vigueur de la Convention additionnelle, c'est-à-dire le 1er juillet 1972.

Pour les États déposant leurs instruments de ratification après le 1er novembre 1972, la Convention sera applicable dès le premier jour du deuxième mois après le mois au cours duquel le Gouvernement suisse aura notifié ce dépôt aux Gouvernements des États contractants.

Le présent Protocole demeure ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1971.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont dressé et signé le présent Protocole.

Fait à Berne, le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise à chacune des Parties.

Protocole II établi par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur définitive du Protocole A du 26 février 1966 concernant l'augmentation du nombre des membres du Comité administratif de l'Office central des transports internationaux par chemins de fer.

Conformément au Protocole A établi par la Conférence extraordinaire réunie en vue de désigner les membres du Comité administratif de l'Office central des transports internationaux par chemins de fer et d'adopter une Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs, Protocole conclu entre l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irak, l'Italie, le Liban, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, la Syrie, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, la Turquie et la Yougoslavie, et à la suite de l'invitation adressée par le Conseil fédéral suisse aux Hautes Parties contractantes, les Plénipotentiaires soussignés se sont réunis à Berne les 20, 21 et 22 octobre 1971.

Après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ils ont pris acte de la déclaration du Gouvernement suisse, aux termes de laquelle les instruments de ratification du Protocole A du 26 février 1966, reconnus après examen exacts et concordants, ont été déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse par les États suivants et aux dates ci-après:

1. Suède, le 18 juillet 1966;

2. Tchécoslovaquie, le 14 novembre 1966;

3. Danemark, le 23 février 1967;

4. Pays-Bas, le 9 mai 1967;

5. Yougoslavie, le 17 juillet 1967;

6. Espagne, le 4 août 1967;

7. Liechtenstein, le 5 octobre 1967;

8. France, le 11 mars 1968;

9. Hongrie, le 19 mars 1968;

10. Belgique, le 14 octobre 1968;

11. Syrie, le 9 décembre 1968;

12. Suisse, le 21 janvier 1969;

13. Royaume-Uni, le 10 juin 1969;

14. Autriche, le 2 juillet 1969;

15. Luxembourg, le 20 mai 1970;

16. Finlande, le 30 décembre 1970;

17. Pologne, le 25 février 1971;

18. Turquie, le 5 mai 1971;

19. Norvège, le 16 août 1971;

20. Portugal, le 20 octobre 1971;

21. Bulgarie, le 21 octobre 1971;

et l'État suivant a, conformément aux articles 67 de la CIM et 66 de la CIV, adhéré à ce Protocole à la date ci-après:

Irak, le 2 juin 1969.

La Conférence, ayant constaté que plus de quinze États ont déposé leurs instruments de ratification auprès du Gonvernement suisse et qu'un État a adhéré au Protocole A du 26 février 1966, a arrêté les dispositions suivantes:

Le Protocole A, signé à Berne le 26 février 1966, mis en vigueur provisoirement le 1er mars 1966 par la Conférence extraordinaire de février 1966 et relatif à la modification de l'article premier, § 2, lettre a), des Annexes V à la CIM et II à la CIV du 25 février 1961 (augmentation du nombre des membres du Comité administratif de neuf à onze), sera mis en vigueur le 1er janvier 1972.

Pour les États déposant leurs instruments de ratification après le 22 octobre 1971 auprès du Gouvernement suisse, le Protocole A du 26 février 1966 entrera en vigueur le jour où le Gouvernement suisse aura notifié ce dépôt aux Gouvernements des États contractants.

Le présent Protocole demeure ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1971.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont dressé et signé le présent Protocole.

Fait à Berne, le vingt-deux octobre mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives de la Confédération suisse et dont une expédition authentique sera remise a chacune des Parties.

Protocolo I estabelecido pela Conferência Diplomática Reunida para Determinar a Entrada em Vigor da Convenção Adicional à Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Passageiros e de Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 25 de

Fevereiro de 1961, sobre a responsabilidade do caminho de ferro pela morte e ferimentos dos passageiros, e do Protocolo B a ela referente, concluídos em Berna em 26 de Fevereiro de 1966.

Em aplicação do artigo 25 da Convenção Adicional à Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Passageiros e de Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 25 de Fevereiro de 1961, relativa à responsabilidade do caminho de ferro pela morte e ferimentos de passageiros, assinada em Berna em 26 de Fevereiro de 1966, concluída entre a Argélia, a Áustria, a Bélgica, a Bulgária, a Dinamarca, a Espanha, a Finlândia, a França, o Iraque, a Itália, o Líbano, o Listenstaina, o Luxemburgo, Marrocos, a Noruega, os Países Baixos, a Polónia, Portugal, a Roménia, a Suíça, a Síria, a Checoslováquia, a Tunísia, a Turquia e a Jugoslávia, e correspondendo ao convite nesse sentido formulado pelo Conselho Federal Suíço às Altas Partes contratantes, os Plenipotenciários abaixo assinados reuniram-se em Berna nos dias 20, 21 e 22 de Outubro de 1971.

Depois de haverem apresentado os respectivos plenos poderes, considerados em boa e devida forma, tomaram conhecimento da declaração do Governo Suíço, nos termos da qual os instrumentos de ratificação da Convenção Adicional e do Protocolo B de 26 de Fevereiro de 1966, reconhecidos, após exame, como exactos e conformes, foram depositados junto do Governo da Confederação Suíça pelos seguintes Estados e nas datas abaixo indicadas:

1. Checoslováquia, em 14 de Novembro de 1966;

2. Dinamarca, em 23 de Fevereiro de 1967;

3. Países Baixos, em 9 de Maio de 1967;

4. Jugoslávia, em 17 de Julho de 1967;

5. Espanha, em 4 de Agosto de 1967;

6. Listenstaina, em 5 de Outubro de 1967;

7. França, em 8 de Fevereiro de 1968;

8. Bélgica, em 14 de Outubro de 1968;

9. Síria, em 9 de Dezembro de 1968 (sòmente a Convenção Adicional);

10. Suíça, em 21 de Janeiro de 1969;

11. Áustria, em 2 de Julho de 1969;

12. Luxemburgo, em 20 de Maio de 1970;

13. Turquia, em 17 de Julho de 1970;

14. Finlândia, em 28 de Agosto de 1970;

15. Polónia, em 25 de Fevereiro de 1971;

16. Noruega, em 16 de Agosto de 1971;

17. Portugal, em 20 de Outubro de 1971;

18. Bulgária, em 21 de Outubro de 1971;

e os Estados seguintes aderiram à Convenção Adicional, em conformidade com o artigo 26 da mesma, e nas datas indicadas:

1. Iraque, a 2 de Junho de 1969;

2. Argélia, a 30 de Outubro de 1969.

A Conferência, tendo verificado que mais de quinze Estados depositaram os seus instrumentos de ratificação junto do Governo Suíço e que dois Estados aderiram à referida Convenção, acordou nas seguintes disposições:

1.º A Convenção Adicional à Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Passageiros e Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 25 de Fevereiro de 1961, relativa à responsabilidade do caminho de ferro pela morte e ferimentos de passageiros, assinada em Berna em 26 de Fevereiro de 1960, entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1973.

2.º Em conformidade com o n.º 2, alínea 5, do Protocolo B, de 26 de Fevereiro de 1966, este Protocolo entrará em vigor seis meses antes da data prevista para a entrada em vigor da Convenção Adicional, i. e., no dia 1 de Julho de 1972.

Para os Estados que depositarem os seus instrumentos de ratificação depois do dia 1 de Novembro de 1972, a Convenção será aplicável desde o primeiro dia do segundo mês após o mês no decurso do qual o Governo Suíço haja notificado do referido depósito os Governos dos Estados contratantes.

O presente Protocolo estará aberto à assinatura até ao dia 31 de Dezembro de 1971.

Em fé do que os Plenipotenciários redigiram e assinaram o presente Protocolo.

Feito em Berna, no dia vinte e dois de Outubro de mil novecentos e setenta e um, num só exemplar, que ficará depositado nos Arquivos da Confederação Suíça e do qual uma cópia certificada será enviada a cada uma das Partes.

Protocolo II estabelecido pela Conferência Diplomática Reunida para Determinar a Entrada em Vigor Definitiva do Protocolo A de 26 de Fevereiro de 1966 relativo ao aumento do número de membros do Comité Administrativo do Serviço Central dos Transportes Internacionais por Caminho de Ferro.

Em conformidade com o Protocolo A estabelecido pela Conferência extraordinária reunida com finalidade de designar os membros do Comité Administrativo do Serviço Central dos Transportes Internacionais por Caminho de Ferro e de adoptar uma Convenção Adicional à Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Passageiros e de Bagagens por Caminho de Ferro (CIV), de 25 de Fevereiro de 1961, relativa à responsabilidade do caminho de ferro pela morte e ferimentos dos passageiros, Protocolo concluído entre a Áustria, a Bélgica, a Bulgária, a Dinamarca, a Espanha, a Finlândia, a França, a Hungria, o Iraque, a Itália, o Líbano, o Listenstaina, o Luxemburgo, Marrocos, a Noruega, os Países Baixos, a Polónia, Portugal, a Roménia, o Reino Unido, a Suécia, a Suíça, a Síria, a Checoslováquia, a Tunísia, a Turquia e a Jugoslávia, e correspondendo ao convite nesse sentido formulado pelo Conselho Federal Suíço às Altas Partes Contratantes, os Plenipotenciários abaixo assinados reuniram-se em Berna nos dias 20, 21 e 22 de Outubro de 1971.

Depois de haverem apresentado os respectivos plenos poderes, considerados em boa e devida forma, tomaram conhecimento da declaração do Governo Suíço, nos termos da qual os instrumentos de ratificação do Protocolo A de 26 de Fevereiro de 1966, reconhecidos, após exame, como exactos e conformes, foram depositados junto do Governo da Confederação Suíça pelos seguintes Estados e nas datas abaixo indicadas:

1. Suécia, em 18 de Julho de 1966;

2. Checoslováquia, em 14 de Novembro de 1966;

3. Dinamarca, em 23 de Fevereiro de 1967;

4. Países Baixos, em 9 de Maio de 1967;

5. Jugoslávia, em 17 de Julho de 1967;

6. Espanha, em 4 de Agosto de 1967;

7. Listenstaina, em 5 de Outubro de 1967;

8. França, em 11 de Março de 1968;

9. Hungria, em 19 de Março de 1968;

10. Bélgica, em 14 de Outubro de 1968;

11. Síria, em 9 de Dezembro de 1968;

12. Suíça, em 21 de Janeiro de 1969;

13. Reino Unido, em 10 de Junho de 1969;

14. Áustria, em 2 de Julho de 1969;

15. Luxemburgo, em 20 de Maio de 1970;

16. Finlândia, em 30 de Dezembro de 1970;

17. Polónia, em 25 de Fevereiro de 1971;

18. Turquia, em 5 de Maio de 1971;

19. Noruega, em 16 de Agosto de 1971;

20. Portugal, em 20 de Outubro de 1971;

21. Bulgária, em 21 de Outubro de 1971;

e o Estado a seguir mencionado aderiu a este Protocolo, em conformidade com os artigos 67 da CIM e 66 da CIV, na data indicada:

Iraque, em 2 de Junho de 1969.

A Conferência, tendo verificado que mais de quinze Estados depositaram os seus instrumentos de ratificação junto do Governo Suíço e que um Estado havia aderido ao Protocolo A de 26 de Fevereiro de 1966, acordou nas seguintes disposições:

O Protocolo A, assinado em Berna em 26 de Fevereiro de 1966, entrado em vigor provisòriamente no dia 1 de Março de 1966 pela Conferência extraordinária de Fevereiro de 1966 e relativo à modificação do artigo 1.º, § 2, alínea a), dos Anexos V à CIM e II à CIV, de 25 de Fevereiro de 1961 (aumento do número de membros do Comité Administrativo de nove para onze), entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1972.

Para os Estados que depositarem os seus instrumentos de ratificação depois do dia 22 de Outubro de 1971 junto do Governo Suíço, o Protocolo A, de 26 de Fevereiro de 1966, entrará em vigor no dia em que o Governo Suíço tenha notificado do referido depósito os Governos dos Estados Contratantes.

O presente Protocolo estará aberto à assinatura até ao dia 31 de Dezembro de 1971.

Em fé do que os Plenipotenciários redigiram e assinaram o presente Protocolo.

Feito em Berna, no dia vinte e dois de Outubro de mil novecentos e setenta e um, num só exemplar, que ficará depositado nos Arquivos da Confederação Suíça e do qual serão remetidas cópias certificadas a cada uma das Partes.