Decreto-Lei n.º 20/71, de 28 de janeiro

Decreto-Lei n.º 20/71

de 28 de Janeiro

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovadas as alterações aos §§ 1, 3, 6 e 7 do artigo 6 e os n.os 2 e 4 da alínea a) do § 2 do artigo 17 da Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM), aprovada pelo Decreto-Lei n.º 45033, de 15 de Maio de 1963, conforme decisão tomada pela Comissão de Revisão Acelerada da CIM, para entrar em vigor a partir do dia 1 de Janeiro de 1971, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - Manuel Pereira Crespo - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Veiga Simão - Baltasar Leite Rebelo de Sousa.

Promulgado em 13 de Janeiro de 1971.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Convention International Concernant le Transport des Marchandises par chemin de fer (CIM)

...

TITRE II

Du contrat de transport

CHAPITRE PREMIER

Forme et conditions du contrat de transport

ARTICLE 6

Teneur et forme de la lettre de voiture

§ 1. L'expéditeur doit présenter pour toute expédition internationale soumise à la présente Convention un formulaire de lettre de voiture établi par décalque et conforme au modèle prévu à l'Annexe II à la présente Convention. Ce formulaire comprend les cinq feuillets suivants:

Nº 1 Lettre de voiture;

Nº 2 Feuille de route;

Nº 3 Bulletin d'arrivée;

Nº 4 Duplicata de la lettre de voiture;

Nº 5 Souche d'expédition.

Les tarifs peuvent prescrire, pour certains trafics importants ou pour certains trafics entre pays limitrophes, l'emploi d'un formulaire de lettre de voiture simplifié, adapté aux caracteristiques des trafics considerés.

Le formulaire de lettre de voiture doit être imprimé sur papier à écrire blanc, résistant; chacun des feuillets porte, pour la grande vitesse, deux bandes rouges, l'une au bord supérieur, l'autre au bord inférieur, au recto et au verso.

...

§ 3. Les parties du formulaire, situées à gauche de la ligne grasse, doivent être remplies par l'expéditeur, les autres par le chemin de fer.

...

§ 6. La lettre de voiture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:

a) La désignation de la gare destinataire avec les spécifications nécessaires pour éviter toute confusion entre les diverses gares desservant soit une même localité, soit des localités portant le même nom ou un nom analogue;

b) Le nom et l'adresse du destinataire. Une seule personne physique ou autre sujet de droit doit être indiqué comme destinataire. L'indication comme destinataire de la gare ou d'un agent de la gare destinataire n'est admise que si le tarif applicable le permet expressément. Les adresses n'indiquant pas le nom du destinataire, telles que «a l'ordre de ...» ou «au porteur du duplicata de la lettre de voiture», ne sont pas autorisées;

c) La désignation de la marchandise, l'indication du poids ou, à défaut, une indication analogue, conforme aux prescriptions du chemin de fer expéditeurs.

Lorsque les lois ou règlements du pays de départ autorisent l'expéditeur à remettre ses envois sans mention du poids ou de l'indication en tenant lieu, ce poids ou cette indication sont inscrits par le chemin de fer expéditeur. Les marchandises doivent être désignées: celles qui figurent dans l'Annexe I, sous le nom qui leur est donné dans cette Annexe, les autres marchandises, lorsque l'expéditeur demande l'application d'un tarif déterminé, sous le nom qui leur est donné dans ce tarif, et dans tous les autres cas, sous la dénomination, correspondant à leur nature, usitée par le commerce dans l'État de départ;

d) Pour les envois de détail: le nombre de colis; leurs marques et numéros ou, à leur défaut, la mention que ces colis portent l'adresse du destinataire; la description de l'emballage. Ces mêmes mentions doivent figurer dans la lettre de voiture concernant les wagons complets comportant un ou plusieurs éléments de chargement, expédiés en trafic fer-mer et qui doivent être transbordés.

Pour les envois dont le chargement incombe à l'expéditeur; le numéro du wagon et, en outre, pour les wagons de particuliers, la tare;

e) L'énumération détaillées des pièces requises par les douanes et autres autorités administratives et qui sont jointes à la lettre de voiture ou mentionnées comme tenues à la disposition du chemin de fer dans une gare désignée ou dans un bureau de douane ou de toute autre autorité;

f) Le nom et l'adresse de l'expéditeur complétés, s'il le juge utile, par son adresse télégraphique ou téléphonique. Une seul personne physique ou autre sujet de droit doit figurer sur la lettre de voiture comme expéditeur.

Si les lois et règlements en vigueur à la gare expéditrice l'éxigent, l'expéditeur doit ajouter à son nom et à son adresse sa signature manuscrite, imprimée ou apposée au moyen d'un timbre; à cet effet, le modèle de lettre de voiture utilisé peut comporter la mention «signature».

§ 7 ...

...

e) Le montant du remboursement et des débours en chiffres (article 19);

...

CHAPITRE II

Exécution du contrat de transport

...

ARTICLE 17

Paiement des frais

...

§ 2. L'expéditeur qui prend à sa charge une partie des frais ou leur totalité doit l'indiquer en désignant par une croix, dans la case «Prescription d'affranchissement» de la lettre de voiture, une des mentions préimprimées suivantes, en la complétant, s'il y a lieu:

a) 1. «Franco de port», s'il prend à sa charge uniquement le prix de transport;

2. «Franco de port y compris ...», s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport. Il doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par d'autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d'une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);

3. «Franco de port jusqu'à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes), s'il prend à sa charge le prix de transport jusqu'à X;

4. «Franco de port y compris ... jusqu'à X» (X désignant nommément le point où se fait la soudure des tarifications des pays limitrophes), s'il prend à sa charge des frais en sus du prix de transport jusqu'à X, à l'exclusion de tous frais se rapportant au pays ou au chemin de fer subséquent. L'expéditeur doit désigner exactement ces frais; les adjonctions, qui ne peuvent concerner que des frais accessoires ou autres frais survenant à partir de l'acceptation au transport jusqu'à X, ainsi que les sommes perçues soit par les douanes, soit par d'autres autorités administratives, ne doivent pas avoir pour effet de diviser le montant total d'une même catégorie de frais (par exemple le montant total des droits de douane et des autres sommes à payer à la douane, la taxe sur la valeur ajoutée étant considérée comme une catégorie séparée);

b) «Franco de tous frais», s'il prend à sa charge tous les frais (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais);

c) «Franco pour ...», s'il prend à sa charge une somme déterminée. Sauf dispositions contraires dans les tarifs, cette somme doit être exprimée dans la monnaie du pays expéditeur. Les frais accessoires et autres frais qui, d'après les règlements et les tarifs intérieurs du pays expéditeur ou, le cas échéant, d'après le tarif international appliqué, doivent être calculés pour tout le parcours intéressé, ainsi que la taxe d'intérêt à la livraison prévue à l'article 20, § 2, sont toujours payés en totalité par l'expéditeur en cas de paiement des frais selon lettre a), 4.

Convenção Internacional Relativa ao Transporte de Mercadorias por Caminho de Ferro (CIM)

...

TÍTULO II

Do contrato de transporte

CAPÍTULO I

Forma e condições do contrato de transporte

ARTIGO 6

Teor e forma da declaração de expedição

§ 1. Para cada expedição internacional sujeita à presente Convenção deverá o expedidor apresentar uma declaração de expedição estabelecida por decalque e conforme o modelo previsto no Anexo II à presente Convenção.

Este modelo compreende os cinco impressos seguintes:

N.º 1 Declaração de expedição;

N.º 2 Guia de trânsito;

N.º 3 Boletim de chegada;

N.º 4 Duplicado da declaração de expedição;

N.º 5 Talão.

As tarifas podem prescrever, para determinados tráfegos importantes ou para determinados tráfegos entre países limítrofes, o emprego de um modelo da declaração de expedição simplificado, adaptado às características dos tráfegos considerados.

O modelo da declaração de expedição deve ser impresso em papel de escrever branco, resistente; cada um dos impressos tem, para a grande velocidade, duas faixas vermelhas, uma no bordo superior e outra no bordo inferior, no anverso e no verso.

...

§ 3. As partes do modelo situadas à esquerda do traço grosso devem ser preenchidas pelo expedidor e as restantes pelo caminho de ferro.

...

§ 6. A declaração de expedição deve obrigatòriamente conter as seguintes indicações:

a) A designação da estação destinatária, com as especificações necessárias para evitar qualquer confusão entre as diversas estações que servem uma mesma localidade com o mesmo nome ou com um nome análogo;

b) O nome e a morada do destinatário. Deve ser indicado como destinatário uma única pessoa física ou uma única entidade de direito. A indicação, como destinatário, da estação ou de um agente da estação destinatária, não é aceite, a não ser que a tarifa aplicável o permita expressamente. As moradas que não indiquem o nome do destinatário, tais como «à ordem de ...» ou «ao portador do duplicado da declaração de expedição», não são autorizadas;

c) A designação da mercadoria, a indicação do peso ou, na sua falta, uma indicação análoga, conforme as prescrições do caminho de ferro expedidor. Quando as leis ou regulamentos do país de partida autorizarem o expedidor a entregar para transporte as suas remessas sem indicação do peso ou de indicação que a substitua, esse peso ou essa indicação serão inscritos pelo caminho de ferro expedidor.

As mercadorias devem ser designadas: as que figuram no Anexo I, sob o nome que lhes é dado nesse Anexo; as outras mercadorias, quando o expedidor pede a aplicação de uma determinada tarifa, sob o nome que lhes é dado nessa tarifa e em todos os outros casos sob a designação correspondente à sua natureza, empregada pelo comércio no Estado de partida;

d) Para as remessas de detalhe: a quantidade de volumes; as suas marcas e números ou, na sua falta, a indicação de que estes volumes trazem a morada do destinatário; a descrição da embalagem. Estas mesmas indicações devem figurar na declaração de expedição respeitante a vagões completos, comportando um ou vários volumes da carga, despachados em tráfego por via férrea-via marítima e que devem ser transbordados.

Para as remessas cuja operação de carga incumbe ao expedidor: o número do vagão e, além disso, para os vagões particulares, a tara;

e) A enumeração pormenorizada dos documentos exigidos pelas alfândegas e outras autoridades administrativas e que se juntam à declaração ou se mencionam como postos à disposição do caminho de ferro numa determinada estação ou num posto de alfândega ou de qualquer outra autoridade;

f) O nome e a morada do expedidor, completados, se o julgar útil, com o seu endereço telegráfico ou telefónico. Uma só pessoa física ou outra entidade de direito deve figurar na declaração de expedição como expedidor. Se as leis e regulamentos em vigor na estação expedidora o exigirem, o expedidor deve juntar ao seu nome e morada a sua assinatura manuscrita, impressa ou aposta por meio de carimbo; para esse efeito o modelo da declaração de expedição utilizado pode ter a menção «assinatura».

§ 7 ...

...

e) O total do reembolso e dos desembolsos em algarismos (artigo 19);

...

CAPÍTULO II

Execução do contrato de transporte

...

ARTIGO 17

Pagamento das despesas

...

§ 2. O expedidor que toma a seu cargo uma parte das despesas ou a sua totalidade deve indicá-lo, designando com uma cruz no espaço «Prescrições de franquia», da declaração de expedição, uma das indicações já impressas seguintes, completando-a, se a isso houver lugar:

a) 1. «Franco de porte», se tomar a seu cargo apenas o preço de transporte;

2. «Franco de porte nele incluído ...», se tomar a seu cargo quaisquer despesas além do preço de transporte. Deve designar exactamente estas despesas: os acréscimos que apenas podem referir-se a despesas por operações acessórias ou outras despesas sobrevindas desde a aceitação a transporte até à entrega, como as importâncias cobradas pela alfândega, ou por outras autoridades administrativas, não devem ter por efeito dividir o montante total de uma mesma categoria de despesas (por exemplo, o montante total dos direitos alfandegários e das outras importâncias a pagar à alfândega, a taxa fiscal adicional deverá ser considerada como uma categoria separada);

3. «Franco de porte até X» (designando X, nomeadamente, o ponto onde se faz a junção das tarifas dos países limítrofes) se tomar a seu cargo o preço de transporte até X;

4. «Franco de porte nele incluído ... até X» (designando X, nomeadamente, o ponto onde se faz a junção das tarifas dos países limítrofes) se tomar a seu cargo quaisquer despesas além do preço de transporte até X, com excepção de todas as despesas referentes ao país ou ao caminho de ferro subsequentes. O expedidor deve designar exactamente estas despesas; os acréscimos que apenas podem referir-se a despesas por operações acessórias ou outras despesas sobrevindas desde a aceitação a transporte até X, como as importâncias cobradas pelas alfândegas ou por outras autoridades administrativas, não devem ter por efeito dividir o montante total de uma mesma categoria de despesas (por exemplo o montante total dos direitos alfandegários e das outras importâncias a pagar à alfândega, a taxa fiscal adicional deverá ser considerada como uma categoria separada);

b) «Franco de todas as despesas», se tomar a seu cargo todas as despesas (preço de transporte, despesas por operações acessórias, direitos alfandegários e outras despesas);

c) «Franco para ...» se tomar a seu cargo uma importância determinada. Salvo disposições em contrário nas tarifas, esta importância deve ser expressa na moeda do país de expedição.

As despesas por operações acessórias e outras despesas que, segundo os regulamentos e as tarifas internas do país de expedição ou, se for caso disso, segundo a tarifa internacional aplicada, devam ser calculadas para todo o percurso utilizado, assim como a taxa de interesse na entrega, prevista no artigo 20, § 2, são sempre pagas na totalidade pelo expedidor no caso de pagamento de despepesas segundo a alínea a), 4.