Decreto-Lei n.º 210/71, de 18 de maio

Decreto-Lei n.º 210/71

de 18 de Maio

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Relativa à Citação e à Notificação no Estrangeiro de Actos Judiciais e Extrajudiciais em Matérias Civil e Comercial, concluída na Haia aos 15 de Novembro de 1965, cujos original em francês e tradução em português estão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - Manuel Pereira Crespo - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Veiga Simão - Baltasar Leite Rebelo de Sousa.

Promulgado em 24 de Março de 1971.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Convention Relative à la Signification et la Notification à l'Étranger dos Actes Judiciaires et Extrajudiciaires en Matière Civile ou Commerciale.

Les États signataires de la présente Convention.

Désirant créer les moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires qui doivent être signifiés ou notifiés à l'étranger soient connus de leurs destinataires en temps utile,

Soucieux d'améliorer à cette fin l'entraide judiciaire mutuelle en simplifiant et en accélérant la procédure,

Ont résolu de conclure une convention à ces effets et sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.

La Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.

CHAPITRE I

Actes judiciaires

ARTICLE 2

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre État contractant et d'y donner suite.

L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'État requis.

ARTICLE 3

L'autorité ou l'officier ministériel compétents selon les lois de l'État d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'État requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu'il soit besoin de la légalisation des pièces ni d'une autre formalité équivalente.

La demande doit être accompagnée de l'acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.

ARTICLE 4

Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.

ARTICLE 5

L'Autorité centrale de l'État requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte:

a) Soit selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

b) Soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'État requis.

Sauf le cas prévu à l'alinéa 1er lettre b), l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement.

Si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à alinéa 1er l'Autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.

La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.

ARTICLE 6

L'Autorité centrale de l'État requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.

L'attestation relate l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution.

Le requérant peut demander que l'attestation qui n'est pas établie par l'Autorité centrale ou par une autorité judiciaire soit visée par l'une de ces autorités.

L'attestation est directement adressée au requérant.

ARTICLE 7

Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l'État d'origine.

Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l'État requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.

ARTICLE 8

Chaque État contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ces agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.

Tout État peut déclarer s'opposer à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'État d'origine.

ARTICLE 9

Chaque État contractant a, de plus, la faculté d'utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d'un autre État contractant que celui-ci a désignées.

Si des circonstances exceptionelles l'exigent, chaque État contractant a la faculté d'utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.

ARTICLE 10

La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'État de destination déclare s'y opposer:

a) À la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger;

b) À la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État d'origine, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État de destination;

c) À la faculté, pour toute personne intéressée à une instance jndiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État de destination.

ARTICLE 11

La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des État contractants s'entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d'autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.

ARTICLE 12

Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un État contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État requis.

Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a) L'intervention d'un oficier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État de destination;

b) L'emploi d'une forme particulière.

ARTICLE 13

L'exécution d'une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l'État requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi le l'État requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande.

En cas de refus, l'Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.

ARTICLE 14

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la transmission, aux fins de signification ou de notification, d'actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 15

Lorsqu'un acte introductif d'instance on un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi:

a) Ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'État requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

b) Ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,

et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a en lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

Chaque État contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue:

a) L'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention;

b) Un délai que le juge appréciera dans chaques cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;

c) Nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'État requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.

ARTICLE 16

Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies:

a) Le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours;

b) Les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.

La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le defendeur a eu connaissance de la décision.

Chaque État contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un delai qu'il precisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.

Le present article ne s'applique pas aux décisions concernant l'état des personnes.

CHAPITRE II

Actes extrajudiciaires

ARTICLE 17

Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d'un État contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre État contractant, selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.

CHAPITRE III

Dispositions générales

ARTICLE 18

Tout État contractant peut désigner outre l'Autorité centrale, d'autres autorités dont il détermine les compétences.

Toutefois, le requérant a toujours le droit de s'adresser directemente à l'Autorité centrale.

Les États fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.

ARTICLE 19

La présente Convention ne s'oppose pas à ce que la loi interne d'un État contractant permette d'autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l'étranger.

ARTICLE 20

La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des États contractant s'entendent pour déroger:

a) À l'article 3, alinéa 2, en ce qui concerne l'exigence du double exemplaire des pièces transmises;

b) À l'article 5, alinéa 3, et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues;

c) À l'article 5, alinéa 4;

d) À l'article 12, alinéa 2.

ARTICLE 21

Chaque État contractant notifiera au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement:

a) La désignation des autorités prévues aux articles 2 et 18;

b) La désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6;

c) La désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.

Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions:

a) Son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10;

b) Les déclarations prévues aux articles 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3;

c) Toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 22

La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, les articles 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 Juillet 1905 et le 1er mars 1954, dans la mesure où lesdits États sont Parties à l'une ou à l'autre de ces Conventions.

ARTICLE 23

La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l'article 24 de celle signée à La Haye, le 1er mars 1954.

Ces articles ne sont toutefois applicables que s'il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.

ARTICLE 24

Les accords additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les États contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les États intéressées n'en conviennent autrement.

ARTICLE 25

Sans préjudice de l'application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

ARTICLE 26

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la 10ème session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

ARTICLE 27

La présente Convention entrera en vigueur le 60ème jour après de dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 26, alinéa 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le 60ème jour après le dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 28

Tout État non représenté à la l0ème session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 27, alinéa 1er. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention n'entrera en vigueur pour un tel État qu'à défaut d'opposition de la part d'un État ayant ratifiée la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.

A défaut d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'État adhérant le premier jour du mois qui suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.

ARTICLE 29

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, tout extension de cette nature será notifiée au Ministére des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le 60ème jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

ARTICLE 30

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 27, alinéa 1er, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, an moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractantes.

ARTICLE 31

Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'article 26, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28:

a) Les signatures et ratifications visées à l'article 26;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier;

c) Les adhésions visées à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet;

d) Les extensions visées à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet;

e) Les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21;

f) Les dénonciations visées à l'article 30, alinéa 3.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 15 novembre 1965, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la 10ème session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

ANNEXE À LA CONVENTION

Formules de demande et d'attestation

(ver documento original)

Convenção Relativa à Citação e à Notificação no Estrangeiro dos Actos Judiciais e Extrajudiciais em Matérias Civil e Comercial.

Os Estados signatários da presente Convenção, desejando criar os meios apropriados para que os actos judiciais e extrajudiciais que devam ser objecto de citação ou de notificação no estrangeiro sejam conhecidos dos seus destinatários em tempo útil, desejosos de, com este fim, melhorar a entreajuda judicial simplificando e acelerando o respectivo processo, resolveram celebrar, para este efeito, uma convenção e acordaram nas disposições seguintes:

ARTIGO 1.º

A presente Convenção é aplicável, em matéria civil ou comercial, a todos os casos em que um acto judicial ou extrajudicial deva ser transmitido a país estrangeiro para aí ser objecto de citação ou notificação.

A Convenção não se aplicará quando a morada do destinatário for desconhecida.

CAPÍTULO I

Actos judiciais

ARTIGO 2.º

Cada Estado contratante designará uma Autoridade central que assumirá, de acordo com o disposto nos artigos 3.º a 6.º, o encargo de receber os pedidos de citação e os de notificação provenientes de um outro Estado contratante e de lhes dar seguimento.

A Autoridade central é organizada segundo as modalidades previstas pelo Estado requerido.

ARTIGO 3.º

A autoridade ou o oficial de justiça competente segundo as leis do Estado de origem dirigirá à Autoridade central do Estado requerido um pedido de acordo com a fórmula anexa à presente Convenção, sem que haja necessidade da legalização dos documentos ou de qualquer outra formalidade equivalente.

O pedido deverá ser acompanhado do acto judicial ou da sua cópia, com os respectivos duplicados.

ARTIGO 4.º

Se a Autoridade central julgar que as disposições da Convenção não foram respeitadas, informará imediatamente disso o requerente, expondo os motivos que obstam à satisfação do pedido.

ARTIGO 5.º

A Autoridade central do Estado requerido procederá ou mandará proceder à citação do destinatário ou à notificação do acto:

a) Quer segundo a forma prescrita pela legislação do Estado requerido para as citações ou notificações internas dirigidas às pessoas que se encontram no seu território;

b) Quer segundo a forma própria pedida pelo requerente, a menos que a mesma seja incompatível com a Lei do Estado requerido.

Salvo o caso previsto na alínea 1.ª, letra b), o acto poderá sempre ser entregue ao destinatário que voluntàriamente o aceitar.

Se o acto dever ser objecto de citação ou de notificação conforme o disposto na alínea 1.ª a Autoridade central poderá exigir que o acto seja redigido ou traduzido na língua ou numa das línguas oficiais do seu país.

A parte do pedido feito de acordo com a fórmula anexa à presente Convenção, contendo os elementos essenciais do acto, será entregue ao destinatário.

ARTIGO 6.º

A Autoridade central do Estado requerido ou qualquer outra autoridade que por ele tiver sido designada para este fim passará um certificado segundo a fórmula anexa à presente Convenção.

O certificado atestará o cumprimento do pedido; consignará a forma, o lugar e a data do cumprimento, assim como a pessoa a quem o acto foi entregue. Sendo caso disso, o certificado indicará o facto que impediu o cumprimento.

O requerente pode pedir que o certificado, que não for passado pela Autoridade central ou por uma autoridade judicial, seja visado por uma destas autoridades.

O certificado será directamente remetido ao requerente.

ARTIGO 7.º

Os termos impressos da fórmula anexa à presente Convenção serão obrigatòriamente redigidos em francês ou inglês.

Podem, além disso, ser redigidos na língua ou numa das línguas oficiais do Estado de origem.

Os espaços em branco serão preenchidos na língua do Estado requerido, em francês ou em inglês.

ARTIGO 8.º

Cada Estado tem a faculdade de mandar proceder directamente, com coacção, por diligência dos seus agentes diplomáticos ou consulares, às citações e às notificações de actos judicias destinados a pessoas que se encontrem no estrangeiro.

Cada Estado pode declarar opor-se ao exercício de tal faculdade no seu território, excepto se o acto dever ser objecto de citação ou de notificação a um nacional do Estado de origem.

ARTIGO 9.º

Cada Estado contratante tem, além disso, a faculdade de utilizar a via consular para transmitir actos judiciais, para citação ou notificação, às autoridades de um outro Estado contratante designadas por este.

Se circunstâncias excepcionais o exigirem, cada Estado contratante terá a faculdade de utilizar, para o mesmo fim, a via diplomática.

ARTIGO 10.º

Se o Estado destinatário nada declarar, a presente Convenção não obsta:

a) À faculdade de remeter directamente, por via postal, actos judiciais às pessoas que se encontrem no estrangeiro;

b) À faculdade de os oficiais de justiça, funcionários ou outras pessoas competentes do Estado de origem promoverem as citações e as notificações de actos judiciais directamente por diligência dos oficiais de justiça, funcionários ou outras pessoas competentes do Estado de destino;

c) À faculdade de os interessados num processo promoverem as citações e as notificações de actos judiciais directamente por diligência de oficiais de justiça, funcionários ou outras pessoas competentes do Estado de destino.

ARTIGO 11.º

A presente Convenção não obsta a que os Estados contratantes se entendam entre si para admitir, em matéria de citação e de notificação de actos judiciais, outras vias de transmissão além das previstas nos artigos precedentes e nomeadamente a comunicação directa entre as suas respectivas autoridades.

ARTIGO 12.º

As citações e as notificações de actos judiciais de um Estado contratante não poderão dar lugar ao pagamento ou reembolso de taxas ou custas aos serviços do Estado requerido.

O requerente deverá pagar ou reembolsar as custas ocasionadas por:

a) A intervenção de um oficial de justiça ou de uma pessoa competente segundo a lei do Estado destinatário;

b) O emprego de uma forma própria.

ARTIGO 13.º

O cumprimento de um pedido de citação ou de notificação, segundo as disposições da presente Convenção, não poderá ser recusado, a não ser que o Estado requerido julgue que tal cumprimento é atentatório da sua soberania ou da sua segurança.

O cumprimento não poderá ser recusado só pela única razão de a lei do Estado requerido reivindicar a competência judicial exclusiva no processo em causa ou não conhecer o direito em que se baseia o pedido.

Em caso de recusa, a Autoridade central informará imediatamente o requerente, em conformidade, e indicará as respectivas razões.

ARTIGO 14.º

Serão reguladas pela via diplomática as dificuldades que ocorrerem na transmissão de actos judiciais destinada à citação ou notificação destes.

ARTIGO 15.º

Se uma petição inicial ou um acto equivalente foi transmitido para o estrangeiro para citação ou notificação, segundo as disposições da presente Convenção, e o demandado não compareceu, o juiz sobrestará no julgamento enquanto não for determinado:

a) Ou que o acto foi objecto de citação ou de notificação segundo a forma prescrita pela legislação do Estado requerido para a citação ou para a notificação dos actos emitidos neste país e dirigidos a pessoas que se encontrem no seu território;

b) Ou que o acto foi efectivamente entregue ao demandado ou na sua morada segundo um outro processo previsto pela presente Convenção,

e que, em cada um destes casos, quer a citação ou notificação, quer a entrega, foi feita em tempo útil para que o demandado tenha podido defender-se.

Pode cada Estado contratante declarar que os seus juízos, não obstante as disposições da alínea primeira, podem julgar, embora não tenha sido recebido qualquer certificado da citação ou notificação, ou da entrega, se se reunirem as seguintes condições:

a) Ter sido o acto transmitido segundo uma das formas previstas pela presente Convenção;

b) Ter decorrido certo prazo desde a data da remessa do acto que o juiz apreciará em cada caso concreto e que não será inferior a seis meses;

c) não ter sido possível obter qualquer certificado, não obstante todas as diligências necessárias feitas junto das autoridades competentes do Estado requerido.

O presente artigo não obsta a que, em caso de urgência, o juiz ordene medidas provisórias ou conservatórias.

ARTIGO 16.º

Todas as vezes que uma petição inicial ou um acto equivalente foi transmitido para o estrangeiro para citação ou notificação, segundo as disposições da presente Convenção, e uma decisão foi proferida contra um demandado que não compareceu, o juiz tem a faculdade de relevar ao demandado o efeito peremptório do prazo para recurso se concorrerem as condições seguintes:

a) Não ter tido o demandado, sem que tenha havido culpa da sua parte, conhecimento em tempo útil do dito acto para se defender e da decisão para interpor recurso;

b) Não parecerem as possibilidades do demandado desprovidas de qualquer fundamento.

O pedido para a relevação não será atendido se não tiver sido formulado num prazo razoável a contar do momento em que o demandado teve conhecimento da decisão.

Pode cada Estado contratante declarar que este pedido não será atendido se for formulado após o decurso de um prazo que indicará na sua declaração, contanto que este prazo não seja inferior a um ano contado a partir da data da decisão.

O presente artigo não se aplica às decisões relativas ao estado das pessoas.

CAPÍTULO II

Actos extrajudiciais

ARTIGO 17.º

Os actos extrajudiciais emanados das autoridades e oficiais de justiça de um Estado contratante podem ser transmitidos para citação ou para notificação num outro Estado contratante, segundo as formas e nas condições previstas pela presente Convenção.

CAPÍTULO III

Disposições gerais

ARTIGO 18.º

Cada Estado contratante pode designar, além da Autoridade central, outras autoridades cuja competência determinará.

Todavia, o requerente terá sempre o direito de se dirigir directamente à Autoridade central.

Os Estados federais poderão designar várias Autoridades centrais.

ARTIGO 19.º

A presente Convenção não obstará a que a lei interna de um Estado contratante permita outras formas de transmissão não previstas nos artigos precedentes, para citação ou notificação, no seu território, dos actos vindos do estrangeiro.

ARTIGO 20.º

A presente Convenção não obstará a que os Estados contratantes convenham em derrogar:

a) O artigo 3.º, alínea 2.ª, no que respeita à exigência do exemplar em duplicado dos documentos transmitidos;

b) O artigo 5.º, alínea 3.ª, e o artigo 7.º, no que respeita ao uso das línguas;

c) O artigo 5.º, alínea 4.ª;

d) O artigo 12.º, alínea 2.ª

ARTIGO 21.º

Cada Estado contratante notificará o Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, quer no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão, quer ulteriormente:

a) Da designação das autoridades previstas nos artigos 2.º e 18.º;

b) Da designação da autoridade competente para passar o certificado previsto no artigo 6.º;

c) Da designação da autoridade competente para receber os actos transmitidos pela via consular segundo o artigo 9.º

Notificará, sendo caso disso, nas mesmas condições:

a) Da sua oposição ao uso das vias de transmissão previstas nos artigos 8.º e 10.º;

b) Das declarações previstas nos artigos 15.º, alínea 2.ª, e 16.ª, alínea 3.ª.

c) De todas as modificações das designações, oposição e declarações acima mencionadas.

ARTIGO 22.º

A presente Convenção substituirá, nas relações entre os Estados que a tiverem ratificado, os artigos 1.º a 7.º das Convenções relativas ao processo civil, assinadas na Haia em 17 de Julho de 1905 e 1 de Março de 1954, na medida em que os referidos Estados sejam Partes numa ou noutra destas Convenções.

ARTIGO 23.º

A presente Convenção não prejudicará a aplicação do artigo 23.º da Convenção Relativa ao Processo Civil, assinada na Haia em 17 de Julho de 1905, nem a aplicação do artigo 24.º da Convenção Relativa ao Processo Civil, assinada na Haia em 1 de Março de 1954.

Estes artigos, todavia, só serão aplicáveis se se fizer uso de formas de comunicação idênticas às previstas pelas referidas Convenções.

ARTIGO 24.º

Os acordos adicionais às referidas convenções de 1905 e 1954, celebrados pelos Estados contratantes, consideram-se como igualmente aplicáveis à presente Convenção, a menos que os Estados interessados convenham de outro modo.

ARTIGO 25.º

Sem prejuízo da aplicação dos artigos 22.º e 24.º, a presente Convenção não derroga as Convenções das quais os Estados contratantes são ou venham a ser Partes e que contenham disposições sobre as matérias reguladas pela presente Convenção.

ARTIGO 26.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 10.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

Será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

ARTIGO 27.º

A presente Convenção entrará em vigor no 60.º dia após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto no artigo 26.º, alínea 2.ª

A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a tenha ratificado posteriormente, no 60.º dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

ARTIGO 28.º

Todo o Estado não representado na 10.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor nos termos do artigo 27.º, alínea 1.ª. O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção só entrará em vigor para tal Estado na falta de oposição da parte de um Estado que tenha ratificado a Convenção antes de tal depósito, notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos num prazo de seis meses a contar da data em que este Ministério lhe tiver notificado a referida adesão.

Na falta de oposição, a Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no primeiro dia do mês seguinte ao decurso do último dos prazos mencionados na alínea precedente.

ARTIGO 29.º

Qualquer Estado, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão poderá declarar que a presente Convenção se aplicará ao conjunto dos territórios por si representados no plano internacional, ou a um ou mais de entre eles. Esta declaração produzirá os seus efeitos na data de entrada em vigor da Convenção para o referido Estado.

Mais tarde, toda a extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

A Convenção entrará em vigor, para os territórios abrangidos por tal extensão, no 60.º dia após a notificação mencionada na alínea precedente.

ARTIGO 30.º

A presente Convenção terá a duração de cinco anos a contar da data da sua entrada em vigor nos termos do antigo 27.º, alínea 1.ª, mesmo para os Estados que tiverem ratificado ou que a ela tiverem aderido posteriormente.

A Convenção será tàcitamente renovada de cinco em cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeires dos Países Baixos, pelo menos seis meses antes do prazo de cinco anos acima referido.

A denúncia poderá limitar-se a alguns dos territórios nos quais a Convenção se aplica.

A denúncia só produzirá efeito relativamente ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor para os outros Estados contratantes.

ARTIGO 31.º

O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará os Estados abrangidos pelo artigo 26.º, assim como os Estados que tiverem aderido nos termos do artigo 28.º:

a) Das assinaturas e ratificações previstas no artigo 26.º;

b) Da data na qual a presente Convenção entrará em vigor, conforme o disposto no artigo 27.º, alínea 1.ª;

c) Das adesões previstas no artigo 28.º e da data a partir da qual produzirão os seus efeitos;

d) Das extensões previstas no artigo 29.º e da data a partir da qual produzirão os seus efeitos;

e) Das designações, oposição e declarações referidas no artigo 21.º;

f) Das denúncias previstas no artigo 30.º, alínea 3.ª

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinam a presente Convenção.

Feita na Haia, aos 15 de Novembro de 1965, em francês e inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual uma cópia certificada conforme ao original será remetida, pela via diplomática, a cada um dos Estados representados na 10.ª sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

ANEXO À CONVENÇÃO

Fórmulas de pedido e certificado

(ver documento original)