Decreto-Lei n.º 215/71, de 22 de maio

Decreto-Lei n.º 215/71

de 22 de Maio

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção Aduaneira Relativa à Importação Temporária de Material Científico, concluída em Bruxelas em 11 de Junho de 1968, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - Manuel Pereira Crespo - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Veiga Simão - Baltasar Leite Rebelo de Sousa.

Promulgado em 5 de Maio de 1971.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

CONVENTION DOUANIÈRE RELATIVE À L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATÉRIEL SCIENTIFIQUE

Préambule

Les Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (U. N. E. S. C. O),

Considérant que le développment de la recherche scientifique et de l'enseignement constitue un facteur déterminant de progrès économique et social,

Convaincues que l'adoption de facilités générales relatives à l'importation temporaire en franchise des droits et taxes du matériel destiné à la recherche scientifique ou à l'enseignement peut y contribuer efficacement,

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend:

a) Par «matériel scientifique»: les instruments, appareils, machines et leurs accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement;

b) Par «droits et taxes à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

c) Par «admission temporaire»: l'importation temporaire en franchise de droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation;

d) Par «établissements agréés»: des établissements scientifiques ou d'enseignement, publics ou privés, dont l'object est essentiellement non lucratif, qui ont été agréés par les autorités compétentes du pays d'importation pour recevoir le matériel scientifique en admission temporaire;

e) Par «ratification»: la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation;

f) Par «Conseil»: l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950.

CHAPITRE II

Champ d'application

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante s'engage à accorder l'admission temporaire:

a) Au matériel scientifique destiné à être utilisé, dans son territoire, exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement;

b) Aux pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique placé en admission temporaire en vertu du paragraphe a) ci-dessus;

c) Aux outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation du matériel scientifique utilisé, dans son territoire, exclusivement aux fins de la recherche scientifique ou de l'enseignement.

ARTICLE 3

L'admission temporaire du matériel scientifique, des pièces de rechange et des outils peut être subordonnée aux conditions suivantes:

a) Qu'ils soient importés par des établissements agréés et soient utilisés sous le contrôle et la responsabilité de ces établissements;

b) Qu'ils soient utilisés, dans le pays d'importation à des fins non commerciales;

c) Qu'ils soient importés en nombre raisonnable compte tenu de leur destination;

d) Qu'ils soient susceptiles d'être identifiés lors de leur réexportation;

e) Qu'ils demeurent, pendant le séjour dans le pays d'importation, la propriété d'une personne physique domiciliée à l'étranger ou d'une personne morale ayant son siège à l'étranger.

ARTICLE 4

Chaque Partie Contractante peut suspendre, en totalité ou en partie, les engagements qu'elle a pris en vertu de la présente Convention, lorsque des marchandises de valeur scientifique équivalente au matériel scientifique ou aux pièces de rechange dont l'admission temporaire est envisagée sont produites et disponibles dans le pays l'importation.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

ARTICLE 5

Chaque Partie Contractante s'engage, dans tous les cas où elle l'estime possible, à ne pas exiger la constitution d'une garantie pour le montant des droits et taxes à l'importation et à se contenter d'un engagement écrit. Ledit engagement peut être exigé soit à l'occasion de chaque importation, soit à titre général pour une période déterminée ou, le cas échéant, pour la durée le l'agrément accordé à l'établissement.

ARTICLE 6

1. Le matériel scientifique placé en admission temporaire doit être réexporté dans un délai de six mois à partir de la date de son importation. Toutefois, les autorités dunanières du pays d'importation temporaire peuvent exiger que le matériel soit réexporté dans un délai plus court jugé suffisant pour que l'objectif de l'importation temporaire soit atteint.

2. Pour des raisons valables, les autorités douanières peuvent soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai initial.

3. Lorsque tout ou partie du matériel scientifique placé en admission temporaire ne peut être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.

ARTICLE 7

La réexportation du matériel scientifique placé en admission temporaire peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, par tout bureau de douane ouvert à ces opérations, même s'il est différent du bureau d'importation.

ARTICLE 8

Le matériel scientifique placé en admission temporaire peut recevoir une destination autre que la réexportation et notamment être mis à la consommation intérieure sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités prévues par les lois et règlements du pays d'importation temporaire.

ARTICLE 9

En cas d'accident dûment établi, nonobstant l'obligation de réexportation prévue par la présente Convention, la réexportation de tout ou partie du matériel scientifique gravement endommagé nest pas exigée pourvu qu'il soit, selon la décision des autorités douanières:

a) Soumis aux droits et taxes à l'importation dus en l'espèce; ou

b) Abandonné libre de tous frais au Trésor Public du pays d'importation temporaire; ou

c) Détruit sous contrôle officiel, sans qu'il puisse en résulter de frais pour le Trésor public du pays d'importation temporaire.

ARTICLE 10

Les dispositions prévues à l article 9 ci-dessus s'appliquent également aux pièces qui ont été remplacées à la suite de la réparation du matériel scientifique ou de modifications apportées à celui-ci durant son séjour dans le territoire d'importation temporaire.

ARTICLE 11

Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent également aux piéces de rechange et aux outils visés à l'article 2.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

ARTICLE 12

1. Chaque Partie Contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.

2. A l'entrée comme à la sortie, la vérification et le dédouanement du matériel scientifique sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux d'utilisation de ce matériel.

ARTICLE 13

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

ARTICLE 14

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 15

Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques, ou se rapportant à la protection des brevets et marques de fabrique.

ARTICLE 16

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne (physique ou morale) ou un matériel des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l'infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits et taxes à l'importation exigibles.

CHAPITRE V

Clauses finales

ARTICLE 17

1. Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée, afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le secrétaire général du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux-tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.

4. Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes.

ARTICLE 18

1. Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voi de négociations directes entre lesdites Parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les Parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions prévues à l'article 17 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

ARTICLE 19

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:

a) En la signant, sans réserve de ratification;

b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

c) En y adhérant.

2. La présente Convention est onverte jusqu'au 30 juin 1969 au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe l du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le secrétaire général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

4. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil.

ARTICLE 20

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 19 de la présente Convention l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. A l'égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 21

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 20 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du secrétaire général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le secrétaire général du Conseil.

ARTICLE 22

1. Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le secrétaire général du Conseil à toutes les Parties Contractantes à tous les autres États signataires, au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et au directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (U. N. E. S. C. O.)

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaitre au secrétaire général du Conseil:

a) Soit qu'elle a une objection à l'amendement recommandé;

b) Soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter l'amendement recommandé, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4. Aussi longtemps qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 3, b), n'a pas notifié son acceptation au secrétaire général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

a) Lorsqu'aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3, b), du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

b) Lorsqu'une on plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3, b), du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

i) Date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au secrétaire général du Conseil leur acceptation de l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent article, si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

ii) Date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à l'aquelle il a été reputé accepté.

8. Le secrétaire général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires toute objection formulée conformément au paragraphe 3, a), du présent article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3, b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires si la ou les Parties Contractantes qui out adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou l'acceptent.

9. Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 23

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au secrétaire général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sons sa responsabilité ou dont il assume la responsabilité internationale. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le secrétaire général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'État intéressé.

2. Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité on dont il assume la responsabilité internationale, peut notifier au secrétaire général du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente Convention, que se territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 24

Aucune réserve à la présente Convention n'est admise.

ARTICLE 25

Le secrétaire général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu'aux autres États signataires, au secrétaire général des Nations Unies et au directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (U. N. E. S. C. O.):

a) Les signatures, ratifications et adhésions visées à l'article 19 de la présente Convention;

b) La date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'article 20;

c) Les dénonciations reçues conformément à l'article 21;

d) Les amendements répretés acceptés conformément à l'article 22, ainsi que la date de leur entrée en viguer;

e) Les notifications reçues conformément à l'article 23.

ARTICLE 26

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du secrétaire général du Conseil.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment antorisées, ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le onze juin mil neuf cent soixante-huit, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé auprès du secrétaire général du Conseil, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 19 de la présente Convention.

CONVENÇÃO ADUANEIRA RELATIVA À IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA DE MATERIAL CIENTÍFICO

Preâmbulo

As Partes Contratantes à presente Convenção, elaborada sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira com o concurso da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura (U. N. E. S. C. O.);

Considerando que o desenvolvimento da pesquisa científica e do ensino constituem um factor determinante do progresso económico e social;

Convencidas de que a adopção de facilidades gerais relativas à importação temporária em franquia de direitos e taxas de material destinado à pesquisa científica ou ao ensino podem contribuir eficazmente para tal fim, chegaram a acordo no que se segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «material científico»: os instrumentos, aparelhos, máquinas e seus acessórios utilizados para fins de pesquisa científica ou de ensino;

b) Por «direitos e taxas de importação»: os direitos aduaneiros e todos os outros direitos, taxas e pagamentos ou impostos diversos que são cobrados pela importação ou na ocasião de importação de mercadorias, à excepção de taxas e impostos cujo montante está limitado ao custo aproximado dos serviços prestados;

c) Por «admissão temporária»: a importação temporária com isenção de direitos e taxas de importação sem proibições e restrições de importação, a cargo de reexportação;

d) Por «instituições autorizadas»: instituições científicas ou educacionais, públicas ou particulares, cujo fim seja essencialmente não lucrativo e que tenham sido autorizadas pelas autoridades competentes do país de importação para receber o material científico em admissão temporária;

e) Por «ratificação»: a ratificação pròpriamente dita, aceitação ou aprovação;

f) Por «Conselho»: a organização instituída pela Convenção estabelecendo a criação de um Conselho de Cooperação Aduaneira, concluído em Bruxelas em 15 de Dezembro de 1950.

CAPÍTULO II

Campo de aplicação

ARTIGO 2

Cada Parte Contratante compromete-se a concordar com a admissão temporária:

a) Do material científico destinado a ser utilizado, no seu território, exclusivamente para fins de pesquisa científica ou de ensino;

b) De peças sobresselentes que digam respeito ao material científico colocado em admissão temporária em virtude do parágrafo a) acima mencionado;

c) De instrumentos especialmente concebidos para a conservação, contrôle, calibragem ou reparação de material científico utilizado, no seu território, exclusivamente para fins de pesquisa científica ou de ensino.

ARTIGO 3

A admissão temporária de material científico, de peças sobresselentes e de utensílios pode estar subordinada às seguintes condições:

a) Que sejam importados por instituições autorizadas e sejam utilizados sob o contrôle e a responsabilidade dessas instituições;

b) Que sejam utilizados, no país de importação, para fins não comerciais;

c) Que sejam importados em número conveniente, consoante o fim a que se destinam;

d) Que sejam susceptíveis de ser identificados na ocasião da reexportação;

e) Que, enquanto estiverem no país de importação, permaneçam propriedade de uma pessoa singular residente no estrangeiro ou pessoa colectiva que tem a sua sede no estrangeiro.

ARTIGO 4

Cada Parte Contratante pode suspender, na totalidade ou em parte, os compromissos que tomou em virtude da presente Convenção logo que as mercadorias de valor científico equivalentes ao material científico ou a peças sobresselentes cuja admissão temporária é encarada sejam produzidas e estejam disponíveis no país de importação.

CAPÍTULO III

Disposições particulares

ARTIGO 5

Cada Parte Contratante compromete-se, em todos os casos que considere possível, a não exigir a constituição de uma garantia para a soma de direitos e taxas de importação e a contentar-se com um compromisso escrito. Tal compromisso pode ser exigido, quer na ocasião de cada importação, quer a título geral por um período determinado ou, se for caso disso, pela duração da autorização concedida à instituição.

ARTIGO 6

1. O material científico colocado em admissão temporária deve ser reexportado num prazo de seis meses a partir da data da sua importação. Todavia, as autoridades aduaneiras do país de importação temporária podem exigir que o material seja reexportado num prazo mais curto julgado suficiente para que o objectivo da importação temporária seja alcançado.

2. Por razões válidas, as autoridades aduaneiras podem quer permitir um prazo mais longo, quer prolongar o prazo inicial.

3. Quando todo ou parte do material científico colocado em admissão temporária não possa ser reexportado em consequência de um embargo e que este embargo não seja praticado a rogo de particulares, a obrigação de reexportação fica suspensa enquanto durar o embargo.

ARTIGO 7

A reexportação do material científico colocado em admissão temporária pode efectuar-se por uma ou mais vezes, em todos os postos alfandegários abertos a estas operações, ainda que seja diferente do posto de importação.

ARTIGO 8

O material científico colocado em admissão temporária pode receber um fim diverso da reexportação e pode ser particularmente usado para consumo interno, com a condição de que satisfaça as condições e formalidades previstas pelas leis e regulamentos do país de importação temporária.

ARTIGO 9

Não obstante a obrigação de reexportação prevista pela presente Convenção, a reexportação de todo ou de parte de equipamento científico gravemente danificado em acidentes devidamente autenticados não será exigida, a não ser que seja, segundo a decisão das autoridades aduaneiras:

a) Submetida aos direitos e taxas de importação devidos em espécie; ou

b) Abandonada livre de todas as despesas ao tesouro público do país de importação temporária; ou

c) Destruído sob contrôle oficial, sem que daí possa resultar despesas para o tesouro público do país de importação temporária.

ARTIGO 10

As disposições previstas no artigo 9 acima mencionado aplicam-se igualmente às peças que tenham sido substituídas em consequência da reparação do material científico ou de modificações aplicadas a este, durante a sua permanência no território de importação temporária.

ARTIGO 11

As disposições dos artigos 6 a 9 aplicam-se igualmente às peças sobresselentes e aos instrumentos visados no artigo 2.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

ARTIGO 12

1. Cada Parte Contratante reduzirá ao mínimo as formalidades aduaneiras conducentes com as facilidades previstas pela presente Convenção e publicará, no mais curto prazo, os regulamentos que ela promulgar no que diz respeito a estas formalidades.

2. À entrada como à saída, a verificação e o despacho alfandegário do material científico serão efectuados, sempre que for possível e oportuno, nos lugares de utilização deste material.

ARTIGO 13

As disposições da presente Convenção estabelecem o mínimo de facilidades e não põem obstáculos à aplicação de maiores facilidades que certas Partes Contratantes permitam ou venham a permitir no futuro, quer por disposições unilaterais, quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

ARTIGO 14

Para aplicação da presente Convenção, os territórios das Partes Contratantes que formam uma união aduaneira ou económica podem ser considerados como um só território.

ARTIGO 15

As disposições da presente Convenção não constituem obstáculo à aplicação de proibições e restrições resultantes das leis e regulamentos nacionais e fundamentadas em considerações de moralidade ou de ordem públicas, de segurança pública, de higiene ou de saúde pública ou que se referem à protecção de patentes e marcas de fábricas.

ARTIGO 16

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, qualquer substituição, falsa declaração ou acto tendo por efeito fazer beneficiar indevidamente uma pessoa (física ou moral) ou um equipamento com as facilidades previstas pela presente Convenção expõe o infractor, no país em que a infracção é cometida, às sanções previstas pelas leis e regulamentos deste país e, se for caso disso, ao pagamento de direitos e taxas de importação exigidos.

CAPÍTULO V

Cláusulas finais

ARTIGO 17

1. As Partes Contratantes devem reunir-se quando for necessário para examinar as condições em que se aplica a presente Convenção, particularmente com o fim de procurar as medidas adequadas a assegurar a interpretação e aplicação uniformes.

2. Estas reuniões serão convocadas pelo secretário-geral do Conselho, a pedido de uma Parte Contratante, e salvo decisão contrária das Partes Contratantes, terão lugar na sede do Conselho.

3. As Partes Contratantes deverão estabelecer o regulamento interno das suas reuniões. As decisões das Partes Contratantes deverão ser tomadas por uma maioria de dois terços das Partes Contratantes presentes e que tomem parte na votação.

4. As Partes Contratantes não podem vàlidamente pronunciar-se sobre uma questão, a não ser que estejam presentes mais de metade delas.

ARTIGO 18

1. Qualquer diferendo entre as Partes Contratantes, no que diz respeito à interpretação ou à aplicação da presente Convenção, é, tanto quanto possível, regulado por meio de negociações directas entre as ditas Partes Contratantes.

2. Qualquer diferendo que não seja regulado por meio de negociações directas será levado pelas Partes em causa diante das Partes Contratantes reunidas nas condições previstas no artigo 17 da presente Convenção, que examinará o diferendo e fará recomendações tendo em vista a sua resolução.

3. As Partes em litígio podem antecipadamente concordar em aceitar as recomendações das Partes Contratantes.

ARTIGO 19

1. Qualquer Estado membro do Conselho e qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas ou das suas agências especializadas pode tornar-se Parte Contratante da presente Convenção:

a) Assinando-a, sem reserva de ratificação;

b) Depositando um instrumento de ratificação depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Aderindo à Convenção.

2. A presente Convenção está aberta, até 30 de Junho de 1969, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos Estados referidos no parágrafo 1 do presente artigo. Depois desta data, ela ficará aberta à sua adesão.

3. Qualquer Estado não membro das organizações referidas no parágrafo 1 do presente artigo, ao qual um convite tenha sido dirigido para este fim pelo secretário-geral do Conselho, a pedido das Partes Contratantes, pode tornar-se Parte Contratante da presente Convenção, aderindo à mesma depois da sua entrada em vigor.

4. Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 20

1. A presente Convenção entrará em vigor três meses após cinco dos Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 19 da presente Convenção a terem assinado sem reserva de ratificação ou depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a qualquer Estado que assine a presente Convenção sem reserva de ratificação, que a ratifique ou adira à mesma, depois que cinco Estados a tenham assinado sem reserva de ratificação ou depositado o seu instrumento de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor três meses após o referido Estado a ter assinado sem reserva de ratificação ou depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 21

1. A presente Convenção é concluída com duração ilimitada. Contudo, qualquer Parte Contratante pode denunciá-la em qualquer momento depois da data da sua entrada em vigor, tal como está fixado no seu artigo 20.

2. A denúncia será notificada por um instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho.

3. A denúncia produzirá efeitos seis meses após a recepção do instrumento de denúncia pelo secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 22

1. As Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 17 acima referido, podem recomendar emendas à presente Convenção.

2. O texto de qualquer emenda assim recomendada é comunicado pelo secretário-geral do Conselho a todas as Partes Contratantes, a todos os outros Estados signatários, ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas e ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura (U. N. E. S. C. O.).

3. Num prazo de seis meses a contar da data da comunicação da emenda recomendada, qualquer Parte Contratante pode levar ao conhecimento do secretário-geral do Conselho:

a) Ou uma objecção à emenda recomendada;

b) Ou, ainda que ela tenha a intenção de aceitar a emenda recomendada, não se encontrem ainda preenchidas no seu país as condições necessárias para esta aceitação.

4. Desde que uma Parte Contratante que dirigiu a comunicação prevista no parágrafo 3, b), não notificou a sua aceitação ao secretário-geral do Conselho, ela pode, durante um prazo de nove meses a partir do termo do prazo de seis meses previsto no parágrafo 3 do presente antigo, apresentar uma objecção à emenda recomendada.

5. Se é formulada uma objecção à emenda recomendada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda é considerada como não tendo sido aceite e fica sem efeito.

6. Se não foi formulada qualquer objecção à emenda recomendada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda é considerada aceite na data seguinte:

a) Quando nenhuma Parte Contratante tenha dirigido a comunicação em aplicação do parágrafo 3, b), do presente artigo no termo do prazo de seis meses visado neste parágrafo 3;

b) Quando uma ou várias Partes Contratantes tenham dirigido uma comunicação em aplicação do parágrafo 3, b), do presente artigo na mais próxima das duas datas seguintes:

i) Data em que todas as Partes Contratantes que tenham dirigido uma tal comunicação notificaram o secretário-geral do Conselho da sua aceitação da emenda recomendada, estando contudo esta data reportada ao termo do prazo de seis meses visado no parágrafo 3 do presente artigo, se todas as notificações forem notificadas anteriormente a esta expiração;

ii) Data do termo do prazo de nove meses visado no parágrafo 4 do presente artigo.

7. Qualquer emenda considerada aceite entra em vigor seis meses após a data em que ela foi considerada aceite.

8. O secretário-geral do Conselho notificará o mais cedo possível todas as Partes Contratantes e outros Estados signatários de qualquer objecção formulada em conformidade com o parágrafo 3, a), do presente artigo, assim como de qualquer comunicação dirigida em conformidade com o parágrafo 3, b). Ele informará posteriormente todas as Partes Contratantes e outros Estados signatários se a Parte ou as Partes Contratantes que dirigiram uma tal comunicação levantam uma objecção contra a emenda recomendada ou a aceitam.

9. Qualquer Estado que ratificar a presente Convenção ou a ela adira é considerado ter aceite as emendas entradas em vigor na data do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão.

ARTIGO 23

1. Qualquer Estado pode, quer no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, quer ulteriormente, notificar o secretário-geral do Conselho de que a presente Convenção se aplica ao conjunto de determinados territórios cujas relações internacionais são colocadas sob a sua responsabilidade ou do qual ele assume a responsabilidade internacional. Esta comunicação produzirá efeitos três meses depois da data em que o secretário-geral a recebeu. Contudo, a Convenção não pode tornar-se aplicável aos territórios designados na notificação antes que ela tenha entrado em vigor em relação ao Estado interessado.

2. Qualquer Estado que, na aplicação do parágrafo 1 do presente artigo, tenha notificado que a presente Convenção se aplica a um território cujas relações internacionais são colocadas sob a sua responsabilidade ou do qual ele assume a responsabilidade internacional, pode notificar o secretário-geral do Conselho, em conformidade com as disposições do artigo 21 da presente Convenção, de que este deixará de aplicar a Convenção.

ARTIGO 24

Não é admitida qualquer reserva à presente Convenção.

ARTIGO 25

O secretário-geral do Conselho notificará todas as Partes Contratantes, assim como os outros Estados signatários, o secretário-geral das Nações Unidas e o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura (U. N. E. S. C. O.):

a) Das assinaturas, ratificações e adesões referidas no artigo 19 da presente Convenção;

b) Da data em que a presente Convenção entra em vigor em conformidade com o artigo 20;

c) Das denúncias recebidas em conformidade com o artigo 21;

d) Das emendas consideradas aceites em conformidade com o artigo 22, assim como a data da sua entrada em vigor;

e) Das notificações recebidas em conformidade com o artigo 23.

ARTIGO 26

Em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas, a pedido do secretário-geral do Conselho.

Em fé do que os abaixo assinados, para tal devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Concluída em Bruxelas a onze de Junho de mil novecentos e sessenta o oito, nas línguas francesa e inglesa, ambos os textos fazendo igualmente fé, num único exemplar, que será depositado junto do secretário-geral do Conselho, que dele transmitirá cópias certificadas conformes a todos os Estados referidos no parágrafo 1 do artigo 19 da presente Convenção.