Decreto-Lei n.º 44412, de 23 de junho

Decreto-Lei n.º 44412

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção que integra a Comissão Internacional do Choupo no âmbito da F. A. O. (Food and Agriculture Organization of the United Nations), aprovada pela 10.ª sessão da Comissão Internacional do Choupo, reunida em Veneza em Setembro de 1959 e pela 10.ª sessão da Conferência da F. A. O., reunida em Roma no decorrer do mesmo ano de 1959, cujo texto em francês e respectiva tradução são os que seguem em anexo ao presente decreto.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 23 de Junho de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Mário José Pereira da Silva - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Adriano José Alves Moreira - Manuel Lopes de Almeida - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

CONVENTION PLAÇANT LA COMMISSION INTERNATIONALE DU PEUPLIER DANS LE CADRE DE LA F. A. O.

Les Etats contractants,

Considérant

Les statuts de la Commission internationale du peuplier créée en 1947 sur proposition du gouvernement français à l'issue d'une semaine internationale du peuplier organisée à Paris,

L'Intention des fondateurs de la Commission internationale du peuplier de placer celle-ci sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture,

Les vues exprimées par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture à sa neuvième session, dans la résolution No. 47/57, au sujet de l'opportunité d'éviter toute ambiguïté en ce qui concerne la situation juridique des organismes patronnés par l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture et de préciser les liens juridiques existant entre lesdites organismes et l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, et

Réaffirmant la nécessité de développer la collaboration internationale dans l'étude de toutes les questions d'ordre scientifique, technique, social et économique se rapportant à la culture du peuplier,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Statut

La Commission internationale du peuplier (dénommée ci-après «la Commission») est placée dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (dénommée ci-après «l'Organisation») et la présente convention établie à cet effet est régie par les dispositions de l'article XIV de l'Acte constitutif de l'Organisation.

ARTICLE II

Membres

1. Sont membres de la Commission les Etats Membres ou les membres associés de l'Organisation qui acceptent la présente convention conformément aux dispositions de l'article XIII de celle-ci.

2. La Commission peut décider d'admettre en son sein, à la majorité des deux tiers de ses membres, d'autres Etats qui sont membres des Nations Unies à condition qu'en présentant leur demande d'admission ceux-ci déclarent dans un instrument formel accepter la présente convention telle qu'elle s'applique à l'époque de leur admission.

ARTICLE III

Fonctions

Les fonctions de la Commission sont les suivantes:

(a) Étudier les aspects scientifiques, techniques, sociaux et économiques de la culture du peuplier et du saule,

(b) Faciliter les échanges d'idées et de matériel entre les chercheurs, les producteurs et les utilisateurs,

(c) Établir des programmes de recherche en commun,

(d) Provoquer l'organisation de congrès combinés avec des voyages d'étude,

(e) Faire rapport et adresser des recommandations à la Conférence de l'Organisation par l'intermédiaire du directeur général de l'Organisation, et

(f) Adresser des recommandations aux commissions nationales du peuplier par l'intermédiaire du directeur général de l'Organisation et des gouvernements intéréssés.

ARTICLE IV

Création de commissions nationales du peuplier

Chaque Etat contractant s'engage à prendre le plus rapidement possible toutes les mesures en son pouvoir pour créer une commission nationale du peuplier; il s'engage à fournir une description des attributions de celle-ci et des modification qui peuvent y être apportées au directeur général de l'Organisation qui transmet ces informations aux autres Etats Membres de la Commission. Chaque Etat contractant communique également au directeur général les publications de sa Commission nationale.

ARTICLE V

Siège de la commission

Le siège de la Commission est fixé au siège de l'Organisation, à Rome.

ARTICLE VI

Sessions

1. Chaque Etat Membre de la Commission est représenté aux sessions de celle-ci par un seul délégué qui peut être accompagné d'un suppléant ainsi que d'experts et de conseillers. Les suppléants, experts et conseillers peuvent participer aux débats de la Commission mais ils ne votent pas, sauf dans le cas où le suppléant est dûment autorisé à remplacer le délégué. Chaque Etat Membre de la Commission a une voix. Les décisions de la Commission sont acquises à la majorité des suffrages exprimés sauf dispositions contraires de la présente convention. Le quorum est constitué par la majorité des Etats Membres de la Commission.

2. La Commission est convoquée en session ordinaire tous les deux ans par le directeur général de l'Organisation après consultation du président du comité exécutif. La Commission peut être convoquée en session extraordinaire par le directeur général après consultation du président du comité exécutif ou à la demande de la Commission ou encore à la demande d'un tiers au moins des Etats Membres de la Commission.

3. La Commission se réunit au lieu fixé par elle sur le territoire des Etats Membres ou au siège de la Commission.

4. La Commission élit parmi les délégués, au début de chaque session, un président et deux vice-présidents.

5. Il est constitué pour la durée de la session un bureau composé du président et des deux vice-présidents de la session ainsi que du président et du vice-président du comité exécutif.

ARTICLE VII

Comité exécutif

1. Il est constitué un comité exécutif de la Commission comprenant douze membres et au maximum cinq membres cooptés.

2. La Commission élit douze membres du comité exécutif parmi les candidats présentés par les Etats Membres de la Commission sur proposition des commissions nationales du peuplier des pays respectifs. Les membres du comité exécutif sont nommés à titre personnel, à raison de leurs qualifications spéciales, pour une durée de six ans et sont rééligibles.

3. Pour s'assurer le concours de spécialistes appropriés, le comité exécutif peut admettre par cooptation un à cinq membres supplémentaires dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 2 ci-dessus. Le mandat des membres supplémentaires expire avec celui des membres élus.

4. Entre les sessions de la Commission, le comité exécutif agit au nom de celle-ci dont il est l'organe exécutif. En particulier, il soumet à la Commission des propositions concernant l'orientation générale des activités de celle-ci et son programme de travail, il étudie les questions techniques et il assure la mise en oeuvre du programme approuvé par la Commission.

5. Le comité exécutif élit parmi ses membres un président et un vice-président.

6. Le directeur général de l'Organisation peut réunir le comité exécutif aussi souvent qu'il est nécessaire après avoir consulté le président dudit comité. Le comité se réunit à l'occasion de chaque session ordinaire et il se réunit également au moins une fois entre deux sessions ordinaires de la Commission.

7. Le comité exécutif fait rapport à la Commission.

ARTICLE VIII

Secrétaire

Le directeur général de l'Organisation nomme parmi les fonctionnaires supérieurs de l'Organisation un secrétaire de la Commission qui relève du directeur général. Le secrétaire exerce les fonctions exigées par les activités de la Commission.

ARTICLE IX

Organismes subsidiaires

1. La Commission peut, le cas échéant, constituer des sous-commissions, des comités ou des groupes de travail sous réserve que les crédits nécessaires soient disponibles dans le chapitre correspondant du budget approuvé par l'Organisation. Ces sous-commissions, comités ou groupes de travail se réunissent sur convocation du directeur général de l'Organisation qui consulte à cet effet le président de l'organisme intéressé.

2. Peuvent faire partie des organismes subsidiaires soit tous les Etats Membres de la Commission, soit certains Etats Membres de la Commission, soit des particuliers nommés à titre personnel, suivant ce que décide la Commission.

ARTICLE X

Dépenses

1. Les dépenses qu'occasionne pour les délégués des Etats Membres de la Commission et pour leurs suppléants et conseillers leur participation aux sessions de la Commission ou à celles de ses organismes subsidiaires, de même que les dépenses des observateurs, sont supportées par les gouvernements ou organismes respectifs.

2. Les dépenses qu'occasionne pour les membres du comité exécutif leur participation aux sessions de celui-ci sont supportées par les pays dont ils sont ressortissants.

3. Les dépenses des particuliers invités à titre personnel à assister aux sessions ou à participer aux travaux de la Commission ou de ses organismes subsidiaires sont supportées par ces personnes à moins qu'elles n'aient été priées d'accomplir une tâche déterminée pour le compte de la Commission ou de ses organismes subsidiaires.

4. Les dépenses du Secrétariat sont supportées par l'Organisation.

5. Si la Commission ou le comité exécutif ne se réunissent pas au siège de la Commission, toutes les dépenses supplémentaires ainsi occasionnées sont supportées par le gouvernement du pays hôte. Les dépenses afférentes aux publications des sessions de la Commission autres que les rapports des dites sessions, du comité exécutif et des organismes subsidiaires, sont supportées par le gouvernement du pays hôte.

ARTICLE XI

Règlement intérieur

La Commission peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, adopter un règlement intérieur et amender celui-ci qui doit être compatible avec le règlement général de l'Organisation. Le règlement intérieur de la Commission et les amendements qui peuvent y être apportés entrent en vigueur à compter de leur approbation par le directeur générale de l'Organisation, sous réserve de confirmation du Conseil.

ARTICLE XII

Amendements

1. La présente convention peut être amendée avec l'approbation des deux tiers des Etats Membres de la Commission.

2. Des propositions d'amendement peuvent être soumises par tout Etat Membre de la Commission dans une communication adressée au directeur général de l'Organisation 120 jours au plus tard avant l'ouverture de la session à laquelle la proposition doit être examinée. Le directeur général de l'Organisation avise immédiatement les Etats Membres de la Commission de toutes propositions d'amendement.

3. Les amendements ne prennent effet qu'à compter de leur approbation par la Conférence de l'Organisation. Le directeur général de l'Organisation informe de ces amendements tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

4. Les amendements entraînant de nouvelles obligations pour les Etats Membres de la Commission n'entrent en vigueur pour chacun d'eux qu'à compter de leur acceptation par ledit Etat Membre. Les instruments d'acceptation des amendements entraînant de nouvelles obligations sont déposés auprès du directeur général de l'Organisation qui informe de la réception de ces acceptations tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les Membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies. Les droits et obligations des Etats Membres de la Commission qui n'acceptent pas un amendement entraînant pour eux de nouvelles obligations continuent à être régis par les dispositions de la présente convention en vigueur avant ledit amendement.

ARTICLE XIII

Acceptation

1. L'acceptation de la présente convention par un Etat Membre ou un Membre associé de l'Organisation s'effectue par le dépôt d'un instrument d'acceptation auprès du directeur général de l'Organisation et prend effet à compter de la réception de cette notification par le directeur général.

2. L'acceptation de la présente convention pas les Etats qui ne sont pas membres de l'Organisation prend effet à compter de la date à laquelle la Commission approuve leur demande d'admission conformément aux dispositions de l'article II de la présente convention.

3. Le directeur général de l'Organisation informe des acceptations qui ont pris effet tous les Etats Membres de la Commission, tout les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

4. L'acceptation de la présente convention peut être subordonné à des réserves qui ne prennent effet que si elles ont été acceptées par tous les Etats Membres de la Commission. Le directeur général de l'Organisation notifie immédiatement à tous les Etats Membres de la Commission les réserves qui ont été formulées. Les Etats membres de la Commission qui n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à partir de la date de cette notification son réputés avoir accepté la réserve.

ARTICLE XIV

Application territoriale

Les Etats Membres de la Commission doivent indiquer expressément, au moment où ils acceptent la présente convention, à quels territoires s'applique leur acceptation. En l'absence d'une telle déclaration, leur acceptation est réputée valoir pour tous les territoires dont la conduite des relations internationales incombe à l'Etat Membre intéressé. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article XVI ci-dessous, l'application territoriale peut être modifiée par une déclaration ultérieure.

ARTICLE XV

Interprétation de la Convention et règlement des différends

Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, s'il n'est pas réglé par la Commission, est déféré à un comité composé à raison d'un membre désigné par chacune des parties en litige et d'un président indépendant choisi par lesdits membres du comité. Les recommandations du comité ne lient pas les parties en cause, mais celles-ci doivent reconsidérer à la lumière desdites recommandations la question qui est à l'origine du différend. Si cette procédure n'aboutit pas au règlement du différend, celui-ci est déféré à la Cour internationale de justice conformément au statut de celle-ci, à moins que les parties en litige ne conviennent d'une autre procédure de règlement.

ARTICLE XVI

Retrait

1. Les Etats Membres de la Commission peuvent notifier leur retrait de la Commission à tout moment après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de leur acceptation de la présente convention. Ce retrait prend effet six mois après la date où le directeur général de l'Organisation en a reçu notification et celui-ci informe de la réception de cette notification tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tous les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

2. L'Etat Membre de la Commission qui assume la conduitte des relations internationales de plus d'un territoire doit indiquer, lorsqu'il notifie son retrait de la Commission, le ou les territoires auxquels s'applique ce retrait. En l'absence d'une telle déclaration, le retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont l'Etat Membre intéressé assume la conduite des relations internationales. Un Etat Membre de la Commission peut notifier le retrait d'un ou de plusieurs des territoires dont il assume la conduite des relations internationales. Les Etats Membres de la Commission qui notifient leur retrait de l'Organisation sont réputés se retirer simultanément de la Commission et ce retrait est réputé s'appliquer à tous les territoires dont l'Etat intéressé assume la conduite des relations internationales, exception faite pour les membres associés.

ARTICLE XVII

Expiration

La présente convention devient caduque dès lors que le nombre des Etats Membres de la Commission devient inférieur à six, à moins que les Etats qui restent parties à ladite convention n'en décident autrement à l'unanimité sous réserve de l'approbation de la Conférence de l'Organisation. Le directeur général de l'Organisation informe de l'expiration de la présente conventions tous les Etats Membres de la Commission, tous les Etats Membres et tons les membres associés de l'Organisation ainsi que le secrétaire général des Nations Unies.

ARTICLE XVIII

Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur dès que douze Etats Membres ou membres associés de l'Organisation y sont devenus parties par suite du dépôt d'un instrument d'acceptation conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XIII de la présente convention.

2. Les dispositions de la présente convention remplacent, pour les Etats qui sont déjà membres de la Commission et qui deviennent parties à la présente convention, les statuts de la Commission internationale du peuplier adoptés lors de la seconde session de la Commission, tenue du 20 au 28 avril 1948, en Italie.

ARTICLE XIX

Langues faisant foi

Les textes anglais, français et espagnol de la présente convention font également foi.

Tradução

CONVENÇÃO QUE INTEGRA A COMISSÃO INTERNACIONAL DO CHOUPO NO ÂMBITO DA F. A. O.

Os Estados Contratantes,

Considerando:

Os estatutos da Comissão Internacional do Choupo, criada em 1947 por proposta do Governo Francês, como resultado de uma semana internacional do choupo organizada em Paris,

A intenção dos fundadores da Comissão Internacional do Choupo de colocá-la sob a égide da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura,

O parecer expresso pela Conferência da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura na sua 9.ª sessão, na resolução n.º 47/57, acerca da oportunidade de evitar qualquer ambiguidade no que diz respeito à situação jurídica dos organismos patrocinados pela Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura e de precisar os laços jurídicos existentes entre os referidos organismos e a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura, e

Reafirmando a necessidade de desenvolver a colaboração internacional no estudo de todas as questões de ordem científica, técnica, social e económica relacionadas com a cultura do choupo,

Convencionaram o seguinte:

ARTIGO I

Estatuto

A Comissão Internacional do Choupo (a seguir designada por «a Comissão» é integrada no âmbito da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e Agricultura (a seguir designada por «a Organização»), e a presente Convenção, elaborada para este efeito, é regida pelas disposições do artigo XIV do Acto constitutivo da Organização.

ARTIGO II

Membros

1. São membros da Comissão os Estados Membros ou os membros associados da Organização que aceitaram a presente Convenção, em conformidade com as disposições do seu artigo XIII.

2. A Comissão poderá decidir, pela maioria de dois terços dos seus membros, admitir outros Estados que sejam membros das Nações Unidas, desde que estes declarem em instrumento formal, ao apresentarem pedido de admissão, que aceitam a presente Convenção como esta se aplicar na altura da sua admissão.

ARTIGO III

Funções

As funções da Comissão serão as seguintes:

(a) Estudar os aspectos científicos, técnicos, sociais e económicos da cultura do choupo e do salgueiro,

(b) Facilitar o intercâmbio de ideias e material entre os investigadores, os produtores e os utentes,

(c) Elaborar programas de investigação em comum,

(d) Promover a organização de congressos combinados com viagens de estudo,

(e) Apresentar relatórios e recomendações à Conferência da Organização, por intermédio do director-geral da Organização, e

(f) Enviar recomendações às comissões nacionais do choupo, por intermédio do director-geral da Organização e dos Governos interessados.

ARTIGO IV

Criação de comissões nacionais do choupo

Cada Estado Contratante compromete-se a tomar o mais ràpidamente possível todas as medidas ao seu alcance para criar uma comissão nacional do choupo; compromete-se também a fornecer uma descrição das atribuições desta e suas modificações ao director-geral da Organização, que transmitirá estas informações aos outros Estados Membros da Comissão. Cada Estado Contratante comunicará igualmente ao director-geral as publicações da sua comissão nacional.

ARTIGO V

Sede da Comissão

A sede da Comissão está fixada na sede da Organização, em Roma.

ARTIGO VI

Sessões

1. Cada Estado Membro da Comissão estará representado nas suas sessões por um só delegado, que pode fazer-se acompanhar por um suplente e por peritos e conselheiros. Os suplentes, peritos e conselheiros poderão participar nos debates da Comissão, mas sem votar, salvo no caso em que o suplente esteja devidamente autorizado a substituir o delegado. Cada Estado Membro da Comissão tem um voto. As decisões da Comissão obter-se-ão pela maioria dos sufrágios expressos, salvo disposições contrárias da presente Convenção. O quórum será constituído pela maioria dos Estados Membros da Comissão.

2. A Comissão será convocada em sessão ordinária de dois em dois anos pelo director-geral da Organização, após consulta ao presidente da comissão executiva. A Comissão poderá ser convocada em sessão extraordinária pelo director-geral, depois de consultado o presidente da comissão executiva ou a pedido da Comissão, ou ainda a pedido de, pelo menos, um terço dos Estados Membros da Comissão.

3. A Comissão reúne-se no local fixado por ela, no território dos Estados Membros ou na sede da Comissão.

4. A Comissão elegerá entre os delegados, no começo de cada sessão, um presidente e dois vice-presidentes.

5. Para o tempo que durar a sessão, constituir-se-á uma mesa composta pelo presidente e os dois vice-presidentes da sessão, bem como pelo presidente e o vice-presidente da comissão executiva.

ARTIGO VII

Comissão executiva

1. Constituir-se-á uma comissão executiva da Comissão, formada por doze membros e, no máximo, por cinco membros suplementares.

2. A Comissão elegerá doze membros da comissão executiva entre os candidatos apresentados pelos Estados Membros da Comissão por proposta das comissões nacionais do choupo dos países respectivos. Os membros da comissão executiva serão nomeados a título pessoal, considerando as suas qualificações especiais, por um período de seis anos, e serão reelegíveis.

3. Para obter a colaboração de especialistas apropriados, a comissão executiva poderá admitir um a cinco membros suplementares, nas condições do parágrafo 2 acima. O mandato dos membros suplementares expiará com o dos membros eleitos.

4. Entre as sessões da Comissão, a comissão executiva actuará em nome desta, de que é órgão executivo. Em particular, submeterá à Comissão propostas respeitantes à orientação geral das actividades desta e ao seu programa de trabalho, estudará as questões técnicas e assegurará a execução do programa aprovado pela Comissão.

5. A comissão executiva elegerá entre os seus membros um presidente e um vice-presidente.

6. O director-geral da Organização poderá reunir a comissão executiva tantas vezes quantas forem necessárias, depois de ter consultado o presidente da dita comissão. A comissão executiva reunirá quando houver sessão ordinária e reunirá também pelo menos uma vez entre duas sessões ordinárias da Comissão.

7. A comissão executiva apresentará relatórios à Comissão.

ARTIGO VIII

Secretário

O director-geral da Organização nomeará, entre os funcionários superiores da Organização, um secretário da Comissão, que dependerá do director-geral. O secretário exercerá as funções exigidas pelas actividades da Comissão.

ARTIGO IX

Organismos subsidiários

1. A Comissão poderá, se for caso disso, constituir subcomissões, comissões ou grupos de trabalho, desde que os créditos necessários estejam disponíveis no capítulo correspondente do orçamento aprovado pela Organização. As subcomissões, comissões ou grupos de trabalho reunirão por convocação do director-geral da Organização, que consultará, para este efeito, o presidente do organismo interessado.

2. Poderão fazer parte dos organismos subsidiários quer todos os Estados Membros da Comissão, quer alguns deles, quer particulares nomeados a título pessoal, segundo o que decidir a Comissão.

ARTIGO X

Despesas

1. As despesas efectuadas pelos delegados dos Estados Membros da Comissão, seus suplentes e conselheiros, em virtude da sua participação nas sessões da Comissão ou nas dos seus organismos subsidiários, assim como as despesas dos observadores, ficam a cargo dos governos ou organismos respectivos.

2. As despesas efectuadas pelos membros da comissão executiva em virtude da sua participação nas sessões desta ficam a cargo dos países a que aqueles pertencem.

3. As despesas dos particulares convidados a título pessoal para assistirem às sessões ou participarem nos trabalhos da Comissão ou dos seus organismos subsidiários ficam a cargo dos próprios particulares, salvo no caso de terem sido convidados para desempenhar uma tarefa determinada por conta da Comissão ou dos seus organismos subsidários.

4. As despesas do Secretariado ficam a cargo da Organização.

5. Se a Comissão ou a comissão executiva não reunirem na sede da Comissão, todas as despesas suplementares que desse facto resultem ficam a cargo do governo do país organizador. As despesas inerentes às publicações das sessões da Comissão, que não os relatórios das ditas sessões, da comissão executiva e dos organismos subsidiários, ficam a cargo do governo do país organizador.

ARTIGO XI

Regulamento interno

A Comissão poderá, pela maioria de dois terços dos seus membros, adoptar um regulamento interno e emendá-lo, devendo este regulamento ser compatível com o regulamento geral da Organização. O regulamento interno da Comissão e as emendas que se lhe fizerem entrarão em vigor a contar da data da sua aprovação pelo director-geral da Organização, sob reserva da confirmação do Conselho.

ARTIGO XII

Emendas

1. A presente Convenção poderá ser emendada com a aprovação de dois terços dos Estados Membros da comissão.

2. Qualquer Estado Membro da Comissão poderá apresentar propostas de emenda em comunicação dirigida ao director-geral da Organização, até ao mínimo de 120 dias antes da abertura da sessão em que deverá ser examinada a proposta. O director-geral do Organização avisará imediatamente os Estados Membros da Comissão de todas as propostas de emenda.

3. As emendas só terão efeito a partir da respectiva aprovação pela conferência da Organização. O director-geral da Organização informará destas emendas todos os Estados Membros e todos os membros associados da Organização, assim como o secretário-geral das Nações Unidas.

4. As emendas que comportarem novas obrigações para os Estados Membros da Comissão só entrarão em vigor para cada um deles a partir da datada sua aceitação pelo dito Estado Membro. Os instrumentos de adesão às emendas que comportarem novas obrigações serão depositados junto do director-geral da Organização, que informará da recepção destas aceitações todos os Estados Membros da Comissão, todos os Estados Membros e todos os membros associados da Organização, assim como o secretário-geral das Nações Unidas. Os direitos e obrigações dos Estados Membros da Comissão que não aceitarem uma emenda que lhes traga novas obrigações continuarão a ser regidos pelas disposições da presente Convenção em vigor antes da dita emenda.

ARTIGO XIII

Adesão

1. A adesão à presente Convenção por um Estado Membro ou um membro associado da Organização efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do director-geral da Organização e entrará em vigor a partir da recepção desta notificação pelo director-geral.

2. A adesão à presente Convenção pelos Estados que não forem membros da Organização terá efeito a contar da data em que a Comissão aprovar os seus pedidos de admissão, conforme as disposições do artigo II da presente Convenção.

3. O director-geral da Organização informará das adesões que tiverem tomado efeito todos os Estados Membros da Comissão, todos os Estados Membros e todos os membros associados da Organização, assim como o secretário-geral das Nações Unidas.

4. A adesão à presente Convenção poderá ficar subordinada a reservas, que só terão efeito se forem aceites por todos os Estados Membros da Comissão. O director-geral da Organização notificará imediatamente a todos os Estados Membros da Comissão as reservas que forem formuladas. Os Estados Membros da Comissão que não responderem dentro de um período de três meses, a partir da data desta notificação, serão considerados como tendo aceite a reserva.

ARTIGO XIV

Aplicação territorial

Os Estados Membros da Comissão deverão indicar expressamente, no momento em que aceitarem a presente Convenção, a que territórios se aplicará a sua adesão. Na falta de tal declaração, a sua adesão considerar-se-á válida para todos os territórios em relação aos quais incumbe ao Estado Membro interessado a condução das respectivas relações internacionais. Salvas as disposições do parágrafo 2 do artigo XVI abaixo, a aplicação territorial poderá ser modificada por uma declaração ulterior.

ARTIGO XV

Interpretação da Convenção e solução dos diferendos

Qualquer diferendo referente à interpretação ou aplicação da presente Convenção, se não for solucionado pela Comissão, será submetido a uma comissão composta à razão de um membro designado por cada uma das partes em oposição e de um presidente independente escolhido pelos ditos membros da Comissão. As recomendações da Comissão não obrigarão as partes em causa, mas estas deverão reconsiderar, segundo as ditas recomendações, a questão causadora do diferendo. Se este processo não conduzir à sua solução, este deverá ser enviado ao Tribunal Internacional de Justiça, conforme o estatuto deste, a menos que as partes em oposição não convencionarem outro processo de solução.

ARTIGO XVI

Retirada

1. Os Estados Membros da Comissão poderão notificar a sua retirada da Comissão em qualquer altura após a expiração do prazo de um ano, a contar da data da sua adesão à presente Convenção. Esta retirada entrará em vigor seis meses após a data em que o director-geral da Organização tomar conhecimento da sua notificção, informando da recepção desta todos os Estados Membros da Comissão, todos os Estados Membros e todos os membros associados da Organização, assim como o secretário-geral das Nações Unidas.

2. O Estado Membro da Comissão que assumir a condução das relações internacionais de mais de um território deverá indicar, quando notificar a sua retirada da Comissão, o ou os territórios aos quais se aplicará esta retirada. Na falta de tal declaração, a retirada considerar-se-á aplicável a todos os territórios de que o Estado Membro interessado assume a condução das relações internacionais. Um Estado Membro da Comissão poderá notificar a retirada de um ou de vários territórios dos quais assume a condução das relações internacionais. Os Estados Membros da Comissão que notificarem a sua retirada da Organização serão considerados desligados simultâneamente da Comissão, e esta retirada considerar-se-á aplicável a todos os territórios de que o Estado interessado assume a condução das relações internacionais, com excepção dos membros associados.

ARTIGO XVII

Caducidade

A presente Convenção caducará logo que o número dos Estados Membros da Comissão se tornar inferior a seis, a menos que os Estados que continuarem a ser partes na dita Convenção decidam de outro modo, por unanimidade, sob reserva da aprovação da Conferência da Organização. O director-geral da Organização informará da caducidade da presente Convenção todos os Estados Membros da Comissão, todos os Estados Membros e todos os membros associados da Organização, assim como o secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO XVIII

Entrada em vigor

1. A presente Convenção entrará em vigor logo que doze Estados Membros ou membros associados da Organização se tornem partes em virtude do depósito de um instrumento de adesão, conforme as disposições do parágrafo 1 do artigo XIII da presente Convenção.

2. As disposições da presente Convenção substituem, quanto aos Estados que são já membros da Comissão, e que se tornem partes na presente Convenção, os estatutos da Comissão Internacional do Choupo aprovados na 2.ª sessão da Comissão, realizada de 20 a 28 de Abril de 1948, em Itália.

ARTIGO XIX

Línguas que fazem fé

Os textos em inglês, francês e espanhol da presente Convenção fazem fé por igual.