Decreto-Lei n.º 44455, de 6 de julho

Decreto-Lei n.º 44455

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção das pescarias do Nordeste do Atlântico, assinada em Londres em 24 de Janeiro de 1959, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 6 de Julho de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Mário José Pereira da Silva - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Adriano José Alves Moreira - Manuel Lopes de Almeida - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - José João Gonçalves de Proença - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.

CONVENTION SUR LES PÊCHERIES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST

Les Etats parties à la présente Convention, désireux d'assurer la conservation des stocks de poissons et l'exploitation rationnelle des pêcheries de l'océan Atlantique du Nord-Est et des eaux adjacentes, qui leur sont d'un intérêt commun, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

1) La zone à laquelle s'applique la présente Convention (ci-après désignée par les termes «la zone de la Convention») comprend toutes les eaux qui sont situées:

a) À l'intérieur des parties des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers tributaires sises au nord du 36º de latitude nord et entre les 42º de longitude ouest et 51º de longitude est, mais à l'exclusion:

i) De la mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes tirées de Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbierg et de Gilbierg Head à Kullen et

ii) De la mer Méditerranée et de ses eaux tributaires, jusqu'au point d'intersection du parallèle du 36º de latitude nord et du méridien de 5º 36' de longitude ouest.

b) À l'ntérieur de la partie de l'océan Atlantique sise au nord du 59º de latitude nord et entre les 44º de longitude ouest et 42º de longitude ouest.

2) La zone de la Convention est divisée en régions dont les limites sont celles qui sont définies dans l'Annexe à la présente Convention. Ces régions peuvent être l'objet de telles modifications qui peuvent y être apportées conformément aux dispositions du paragraphe 4) de l'article 5 de la présente Convention.

3) Aux fins de la présente Convention:

a) L'expression «navire» signifie tout navire ou embarcation utilisé pour la pêche des poissons de mer ou pour le traitement des poissons de mer, qui est immatriculé ou qui fait l'objet d'un droit de propriété dans les territoires de tout Etat contractant ou qui bat le pavillon de l'un desdits Etats;

b) L'expression «territoires» s'étend, en ce qui concerne tout Etat contractant:

i) À tout territoire situé dans la zone de la Convention ou adjacent à cette zone dont les relations internationales sont assumées par ledit Etat contractant;

ii) À tout autre territoire qui n'est pas situé dans la zone de la Convention ni adjacent à cette zone et dont les relations internationales sont assumées par un Etat contractant lorsque se dernier Etat aura fait connaître, par une déclaration écrite adressée au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après designé comme le Gouvernement du RoyaumeUni), soit au moment de signer, de ratifier ou d'adhérer, soit ultérieurement, que la présente Convention s'appliquera à ce territoire;

iii) Aux eaux situées dans la zone de la Convention dans lesquelles l'Etat contractant a compétence exclusive en ce qui concerne les pêcheries.

ARTICLE 2

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte aux droits, revendications ou points de vue de tout Etat contractant concernant l'étendue de la compétence en matière de pêcheries.

ARTICLE 3

1) Une Commission des Pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est (désignée ci-après par les termes «La Comission») est créée par la présente Convention et sera maintenue aux fins d'application de ladite Convention.

2) La délégation de chaque Etat contractant à la Commission pourra être composée de deux commissaires au plus et d'autant d'experts et de conseillers que ledit Etat aura décidé de nommer pour les assister.

3) La Commission élit son président et deux vice-présidents au plus, qui ne seront pas nécessairement choisis parmi les commissaires ou leurs experts ou conseillers. Si un membre d'une délégation est élu président, il cessera sur le champ ses fonctions de membre de cette délégation; si c'est un commissaire qui a été élu, l'Etat intéressé aura le droit de désigner une autre personne pour le remplacer.

4) Le siège de la Commission est à Londres.

5) Sauf si la Commission en décide autrement, celleci se réunit une fois par an à Londres à telle date qu'elle décide; toutefois, le président convoquera une réunion de la Commission, aussitôt que possible, et à tel lieu et moment qu'il décidera, chaque fois que la demande lui en sera présentée par un commissaire d'un Etat contractant et à condition qu'un commissaire de chacun de trois autres Etats contractans se rallie à cette demande.

6) La Commission désigne son secrétaire et peut, à tout moment, recruter, en tant que besoin, tout autre personnel.

7) La Commission peut constituer tels comités qu'elle estime souhaitable pour l'accomplissement de telles fonctions qu'elle peut fixer.

8) Chaque délégation a droit à une voix à la Comission. Ce droit ne peut être exercé que par un comissaire de l'Etat intéressé. Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf si une disposition expresse en décide autrement. En cas de partage égal des voix sur une question pour laquelle la majorité simple est requise, la proposition est considérée comme rejetée.

9) Sous réserve des dispositions du présent article, la Commission établit son propre règlement intérieur y compris les dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et à la durée de leurs mandats.

10) Le Gouvernement du Royaume-Uni convoquera la première réunion de la Commission dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention et communiquera l'ordre du jour provisoire à chacun des autres Etats contractans, deux mois au moins avant la date de la réunion.

11) Les procès-verbaux des débats de la Commission sont transmis et les propositions et recommandations sont notifiées dès que possible, en anglais et en français, à tous les Etats contractants.

ARTICLE 4

1) Chaque Etat contractant assume les frais des commissaires, experts et conseillers désignés par lui.

2) La Commission prépare un budget annuel de ses prévisions de dépenses.

3) Si le budget annuel s'élève au cours d'une année donnée à un chiffre égal ou inférieur à £ 200 sterling par Etat contractant, la somme totale sera répartie également entre les Etats contractants.

4) Si le budget annuel dépasse pour une année donnée £ 200 sterling par Etat contractant, la Commission calcule les versements dus par chaque Etat contractant d'après la formule suivante:

a) Il est déduit du budget une somme de £ 200 sterling par Etat contractant;

b) Le solde est divisé en un nombre de parts égales correspondant au nombre total de membres représentés aux comités regionaux;

c) Le montant de la paiticipation due par chaque Etat contractant s'élève à l'équivalent de £ 200 sterling plus un nombre de parts correspondant au nombre de comités régionaux auxquels participe cet Etat.

5) La Commission notifie à chaque Etat contractant la somme due par lui, calculée conformément aux dispositions des paragraphes 3) ou a) du présent article et ledit Etat versera dès que possible à la Commission la somme ainsi notifiée.

6) Les contributions seront payables dans la monnaie du pays où se trouve le siège de la Commission; toutefois, la Commission peut accepter des paiements en d'autres devises lorsqu'on peut prévoir que des dépenses de la Commission aurout parfois à être effectuées avec lesdites devises, et ce jusqu'à concurrence d'un montant fixé chaque année par la Commission lors de la préparation du budget annuel.

7) Lors de sa première réunion, la Commission adopte le budget pour la période restant à courir sur le premier exercice financier au cours duquel elle fonctionne, et transmet aux Etats contractants copie de ce budget avec notification de leur contribution respective établie conformément aux dispositions des paragraphes 3) ou 4) du présent article.

8) Au cours des exercices financiers suivants, la Commission soumet à chaque Etat contractant des projets de budget annuel, ainsi qu'un plan de répartition, s ix semaines au moins avant la réunion annuelle de la Commission au cours de laquelle ledit budget doit être examiné.

ARTICLE 5

1) La Commission crée, pour chacune des régions composant la zone de la Convention, un comité régional dont les pouvoirs et les tâches sont ceux définis à l'article 6 de la Convention.

2) La représentation à tout comité régional ainsi établi est déterminée par la Commission, étant entendu cependant que tout Etat contractant ayant une côte adjacente à la région correspondante, ou exploitant les pêcheries de ladite région, a automatiquement le droit d'être représenté au comité régional. Les Etats contractants exploitant ailleurs un stock qui est également pêché dans cette région auront la possibilite d'être représentés au comité regional.

3) Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente Convention, la Commission fixe les attributions de chaque comité régional ainsi que la procédure qu'il doit appliquer.

4) La Commission peut, à tout moment, modifier les limites et le nombre des régions définies dans l'Annexe à la présente Convention, sous réserve que ce soit par décision unanime des délégations présentes et prenant part au vote, et qu'il n'y ait pas d'objection faite dans les trois mois qui suivent par un Etat contractant non représenté ou n'ayant pas voté à la réunion.

ARTICLE 6

1) La Commission a pour tâche:

a) De se tenir informée de la situation des pêcheries dans la zone de la Convention;

b) D'étudier, à la lumière des renseignements techniques disponibles, les mesures qui pourraient être prises pour la conservation des stocks de poissons et pour l'exploitation rationnelle des pêcheries de cette zone;

c) D'examiner, à la requête de tout Etat contractant, les demandes qui lui seraient présentées par un Etat non partie à la présente Convention, en vue d'engager des négociations sur la conservation des stocks de poissons dans la zone de la Convention ou dans une partie de cette zone, et

d) De faire aux Etats contractants des recommandations fondées dans toute la mesure du possible sur les résultats de recherches et d'enquêtes scientifiques et relatives à l'une quelconque des mesures exposées à l'article 7 de la présente Convention.

2) Les comités régionaux ont pour tâche d'assurer, chacun en ce qui concerne sa région, des fonctions d'information et d'études analogues à celles décrites au paragraphe 1) du présent article en ce qui concerne la Commission et la zone de la Convention. Chaque comité régional peut prendre l'initiative de proposer des mesures intéressant sa région et étudie toutes propositions de cette nature qui pourraient lui être soumises par la Commission.

3) Chaque comité régional peut préparer des projets de recommandation destinés à être soumis à la Commission; la Commission peut les adopter avec telles modifications qu'elle estime souhaitable à titre de recommandations aux fins de l'article 7 de la présente Convention.

4) Chaque comité régional peut, à tout moment, créer des sous-comités chargés d'étudier des problèmes particuliers, affectant certaines parties de la région et de faire rapport au comité régional à ce sujet.

ARTICLE 7

1) Les mesures relatives aux buts et objectifs de la présente Convention, que la Commission et les comités régionaux peuvent étudier, et au sujet desquels la Commission peut formuler des recommandations aux Etats contractants sont:

a) Toute mesure tendant à la réglementation de la dimension des mailles des filets de pêche;

b) Toute mesure tendant à la réglementation de la taille limite des poissons qui peuvent être conservés à bord des navires, débarqués, exposés ou offerts à la vente;

c) Toute mesure tendant à instituer des périodes d'interdiction de pêche;

d) Toute mesure tendant à instituer des zones interdites;

e) Toute mesure tendant à la réglementation des équipements et engins de pêche autres que les réglementations relatives à la dimension des mailles des filets;

f) Toute mesure tendant à l'amélioration et l'acroissement des ressources de la mer, y compris, le cas échéant, la reproduction artificielle, la transplantation des organismes et la transplantation des jeunes.

2) Des mesures destinées à réglementer la quantité totale des captures ou le volume de l'effort de pêche au cours de n'importe quelle période, ainsi que toute autre mesure ayant pour objet la conservation des stocks de poissons dans la zone de la Convention, peuvent être ajoutées aux mesures énumérées au paragraphe 1) du présent article sur proposition adoptée par une majorité des deux tiers au moins des délégations présentes et prenant part au vote et ultérieurement acceptée par tous les Etats contractants conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

3) Les mesures prévues aux paragraphes 1) et 2) du présent article peuvent concerner toute espèce ou toutes les espèces de poissons de mer et de crustacés, à l'exception des mammifères marins, toute méthode ou toutes les méthodes de pêche, une partie ou la totalité de la zone de la Convention.

ARTICLE 8

1) Sous réserve des dispositions du présent article, les Etats contractant s'engagent à appliquer toute recommandation faite par la Commission conformément à l'article 7 de la présente Convention et adoptée par une majorité des deux tiers au moins des délégations présentes et prenant part au vote.

2) Tout Etat contractant peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de notification d'une recommandation à laquelle s'applique le paragraphe 1) du présent article, y faire opposition, et dans ce cas, il ne sera pas tenu d'appliquer cette recommandation.

3) Dans le cas d'une opposition faite dans le délai de quatre-vingt-dix jours, tout autre Etat contractant peut, de la même manière, faire opposition à tout moment, au cours d'une période supplémentaire de soixante jours, ou dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification d'une opposition faite par une autre Etat contractant dans la période supplémentaire de soixante jours.

4) Si des oppositions à une recommandation sont faites par trois au moins des Etats contractants, tous les autres Etats contractants sont sur le champ dispensés de l'obligation d'appliquer cette recommandation; cependant, certains d'entre eux ou tous ces Etats peuvent convenir entre eux de l'appliquer.

5) Tout Etat contractant qui a fait opposition à une recommandation peut, à tout moment, retirer cette opposition et, sous réserve des dispositions du paragraphe 4) du présent article, il applique alors cette recommandation dans les quatre-vingt-dix jours, ou à la date fixée par ha Commission conformément à l'article 9 de la présente Convention selon celle de ces deux dates qui sera la plus éloignée.

6) La Commission notifie, dès réception, à tout Etat contractant toute opposition et tout retrait d'opposition.

ARTICLE 9

Toute recommandation à laquelle s'applique le paragraphe 1) de l'article 8 de la présente Convention lie, sous réserve des dispositions dudit article, les Etats contractants à partir de la date fixée par la Commission, cette date ne pouvant être antérieure à la date d'expiration du délai d'opposition prévue à l'article 8.

ARTICLE 10

1) A tout moment, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle il a été tenu de mettre en application une recommandation à laquelle s'applique le paragraphe 1) de l'article 8 de la présente Convention, tout Etat contractant peut notifier à la Commission qu'il cesse d'accepter cette recommandation; si cette notification n'est pas retirée, la recommandation cesse de lier cet Etat contractant à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la notification.

2) A tout moment après qu'une recommandation a cessé de lier un Etat contractant en vertu du paragraphe 1) du présent article, cette recommandation cesse de lier tout autre Etat contractant qui le désire et ce à la date de la notification à la Commission du retrait de l'acceptation de cette recommandation par cet autre Etat.

3) Dès réception d'une notification envoyée en application du présent article la Commission en avise tous les Etats contractants.

ARTICLE 11

1) Afin que les recommandations faites par la Commission en vue de la conservation des stocks de poissons dans la zone de la Convention soient fondées autant que possible sur les résultats de recherches et d'enquêtes scientifiques, la Commission solicite, quand cela est possible, l'avis du Conseil International pour l'Exploration de la Mer et demande sa coopération pour effectuer les enquêtes nécessaires; elle peut à cette fin prendre telles dispositions communes qui pourront être convenues avec le Conseil International pour l'Exploration de la Mer, ou faire tels autres arrangements qu'elle peut juger opportuns.

2) La Commission peut s'attacher à établir et à maintenir des accords de coopération avec tout autre organisme international ayant des objectifs connexes.

ARTICLE 12

1) Les Etats contractants s'engagent à fournir à la demande de la Commission tout renseignement d'ordre statistique et biologique disponible dont la Commission peut avoir besoin aux fins de la présente Convention.

2) La Commission peut dans la mesure où elle le juge approprié publier ou diffuser sous toute autre forme des rapports sur ses activités et d'autres informations concernant les pêcheries dans tout ou partie de la zone de la Convention.

ARTICLE 13

1) Sans préjudice des droits souverains des Etats en ce qui concerne leurs eaux territoriales et intérieurs tout Etat contractant prendra dans ses territoires et à l'égard de ses nationaux et de ses navires les mesures appropriées pour assurer l'ápplication des dispositions de la présente Convention et des recommandations de la Commission qui lient ledit Etat et pour frapper de sanctions les infractions auxdites dispositions et recommendations.

2) Tout Etat contractant communiquera annuellement à la Commission un compte rendu des mesures qu'il a prises à ces fins.

3) La Commission peut à la majorité des deux tiers faire des recommandations en vue de la mise en vigueur d'une part de mesures de contrôle national dans les territoires des Etats contractants et d'autre part de mesures de contrôle national et international en haute mer afin d'assurer l'application de la Convention et des mesures prises en vertu de la Convention. Ces recommandations seront soumises aux dispositions des articles 8, 9 et 10.

ARTICLE 14

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux opérations de pêche menées uniquement dans un but de recherche scientifique par des navires habilités à cet effet par un Etat contractant ni aux poissons pris au cours de telles opérations. Cependant dans un territoire quelconque d'un Etat contractant lié par une recommandation à laquelle s'applique le paragraphe 1) de l'article 8, le poisson capturé dans ces conditions ne doit être ni vendu, ni exposé ou offert à la vente en infraction à ladite recommandation.

ARTICLE 15

1) La présente Convention est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1959. Elle sera ratifié aussitôt que possible et les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement du Royaume-Uni.

2) La présente Convention entrera en vigueur à la suite du dépôt des instruments de ratification par tous les Etats signataires. Cependant, dans le cas où, après l'expiration d'une année à dater du 31 mars 1959, tous les Etats signataires n'auraient pas ratifié la présente Convention, mais où sept d'entre eux au moins auraient déposé leurs instruments de ratification, ces derniers Etats pourront convenir entre eux par un protocole spécial de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur; dans ce cas, la présente Convention entrera en vigueur, en ce qui concerne tout Etat qui la ratifiera par la suite, à la date du dépôt de son instrument de ratification.

3) Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention peut y accéder à tout moment après qu'elle soit entré en vigueur conformément au paragraphe 2) du présent article. L'accession se fait par une notification écrite adressée au Gouvernment du Royaume-Uni et prend effet à la date de réception de cette notification. Tout Etat qui accède à la présente Convention s'engage en même temps à mettre en application les recommandations qui, à la date de son accession, lient tous les autres Etats contractants, ainsi que toutes autres recommandations qui, à cette même date, lient un ou plusieurs des Etats contractants et que l'Etat qui accède n'as pas expressément exclues dans sa notification d'accession.

4) Le Gouvernement du Royaume-Uni informera tous les Etats signataires et tous les Etats qui accèdent de toutes les ratifications déposées et de toutes les accessions reçues, et notifiera aux Etats signataires la date et les Etats à l'égard desquels la Convention entre en vigueur.

ARTICLE 16

1) Au regard de tout Etat partie à la présente Convention, les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 et les Annexes I, II et III de la Convention pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons, signée à Londres le 5 avril 1946, telle qu'amendée par les décisions prises en application du paragraphe 10) de l'article 12 de cette Convention, resteront en vigueur mais, aux fins de la présente Convention, seront considérées comme une recommandation faite et mise en application sans objection aux termes de la présente Convention à dater de l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard de cet Etat dans les limites de la zone definie para la Convention de 1946; étant entendu que, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat contractant peut, par préavis de douze mois donné par écrit au Gouvernement du Royaume-Uni, déclarer qu'il n'est plus lié par l'ensemble ou une partie de ladite recommandation. Si un Etat contractant a, conformément aux dispositions du présent article, signifié qu'il n'est plus lié par une partie de ladite recommandation, tout autre Etat contractant peut, avec effet de la même date, signifier qu'il n'est lui-même plus lié par la même partie ou toute autre partie, ou l'ensemble de la recommandation.

2) Les dispositions de la Convention pour la réglementation du maillage des filets de pêche et des tailles limites des poissons signée à Londres le 5 avril 1946 cesseront, sauf les dispositions contenues au paragraphe 1) du présent article, de s'appliquer à tout Etat partie à la présente Convention à dater de l'entrée en vigueur de ladite Convention à l'égard de cet Etat.

ARTICLE 17

A tout moment après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente Convention sera entrée en vigueur à l'égard d'un Etat contractant, cet Etat pourra dénoncer la Convention par voie de notification écrite adressée au Gouvernement du Royaume-Uni.

Cette dénonciation prendra effet douze mois à partir de la date de sa réception et sera notifiée aux Etats contractants par le Gouvernement du Royaume-Uni.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.

Fait à Londres le vingt quatrième jour du mois de janvier mil neuf cinquante neuf en deux exemplaires, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise. Les deux textes seront déposés dans les archives du Gouvernement du Royaume-Uni et seront considérés comme faisant également foi.

Le Gouvernement du Royaume-Uni transmettra des copies certifiées des deux textes de la présente Convention dans les deux langues à tous les Etats signataires et à tous les Etats ayant accédé à la présente Convention.

Pour la Belgique:

R. L. van Meerbeke.

Pour le Danemark:

B. Dinesen.

Pour la France:

J. Chauvel.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

Herwarth.

Pour l'Islande:

H. G. Andersen.

Pour la République d'Irlande:

M. J. Gaalagher.

Pour les Pays-Bas:

A. Bentinck.

Pour la Norvège:

Klaus Sunnana.

Pour la Pologne:

Dudwik Milanowski.

Pour le Portugal:

Daniel Silva, com.

Mário Ruivo.

Pour l'Espagne:

Manuel Orbea.

Pour la Suède:

Gunnar Hägglöf.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

(Illisible).

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

R. G. R. Wall.

A. J. Aglen.

H. J. Johns.

ANNEXE

Les régions prévues à l'article 1 de la présente Convention seront les suivantes:

Région I. - La partie de la zone de la Convention limitée au sud par une ligne partant d'un point situé par 59º de latitude nord et 44º de longitude ouest se dirigeant plein est jusqu'à 42º de longitude ouest; puis plein sud jusqu'au 48º de latitude nord; puis plein est jusqu'au 18º de longitude ouest; puis plein nord jusqu'au 60º de latitude nord; puis plein est jusqu'au 5º de longitude ouest; puis plein nord jusqu'au 60º 30' de latitude nord; puis plein est jusqu'au 4º de longitude ouest; puis plein nord jusqu'au 62º de latitude nord; puis plein est jusqu'à la côte de la Norvège; puis au nord et à l'est le long de la côte de la Norvège et le long de la côte de l'U. R. S. S. Jusqu'au 51º de longitude est.

Région II. - La partie de la zone de la Convention non couverte par la région I et située au nord du 48º de latitude nord.

Région III. - La partie de la zone de la Convention sise entre le 36º et le 48º de latitude nord.

(Tradução)

CONVENÇÃO DAS PESCARIAS DO NORDESTE DO ATLÂNTICO

Os Estados partes nesta Convenção, desejando assegurar a conservação dos stocks de peixes e a exploração racional das pescarias do Nordeste do oceano Atlântico e águas adjacentes, nas quais têm interesses comuns:

Acordaram no que se segue:

ARTIGO 1

1) A área a que esta Convenção se aplica (a seguir designada por «área da Convenção») compreende todas as águas situadas:

a) Nos oceanos Atlântico e Árctico e seus mares tributários ao norte do paralelo de 36º de latitude norte e entre os meridianos de 42º de longitude oeste e 51º de longitude leste, mas com a exclusão:

i) do mar Báltico e dos Belts a sul e a leste das linhas traçadas de Hasenore Head a Gniben Point, de Korshage a Spodsbierg e de Gilbierg Head a Kullen, e

ii) do mar Mediterrâneo e seus mares tributários até ao ponto de intercepção do paralelo de 36º de latitude norte e do meridiano de 5º 36' de longitude oeste.

b) No oceano Atlântico ao norte do paralelo de 59º de latitude norte e entre os meridianos de 44º e 42º de longitude oeste.

2) A área da Convenção será dividida em regiões cujos limites serão os definidos no Anexo a esta Convenção. As regiões podem ser objecto das modificações que nelas venham a ser introduzidas, de harmonia com as disposições do parágrafo 4) do artigo 5 da presente Convenção.

3) Para os efeitos desta Convenção:

a) O termo «navio» significa qualquer navio ou embarcação empregado na pesca de peixes marinhos ou no tratamento destes que esteja registado ou seja objecto de um direito de propriedade nos territórios de qualquer Estado contratante ou que navegue com a bandeira de um dos referidos Estados;

b) O termo «territórios» estende-se, no que se refere a qualquer Estado contratante:

i) a todo o território situado na área da Convenção ou adjacente a esta área, por cujas relações internacionais é responsável o referido Estado contratante;

ii) a qualquer outro território não situado na área da Convenção nem adjacente a esta área por cujas relações internacionais é responsável um Estado contratante desde que este último Estado tenha dado conhecimento, por declaração escrita, dirigida ao Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte (a seguir designado por Governo do Reino Unido), quer no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, quer posteriormente, de que a presente Convenção se aplicará a esse território;

iii) às águas situadas na área da Convenção em que o Estado contratante tem competência exclusiva no que se refere a pescarias.

ARTIGO 2

Nenhuma disposição da presente Convenção deve ser interpretada como afectando os direitos, reivindicações ou pontos de vista de qualquer Estado contratante relativamente à extensão da sua jurisdição sobre pescarias.

ARTIGO 3

1) Com o fim de aplicar a presente Convenção é criada e será mantida uma Comissão de Pescarias do Nordeste do Atlântico (a seguir designada por «a Comissão»).

2) Cada Estado contratante pode nomear para a sua delegação à Comissão dois comissários, no máximo, e os peritos e conselheiros que entender para os assistir.

3) A Comissão elege o seu presidente e dois vice-presidentes, no máximo, que não serão necessàriamente escolhidos entre os comissários ou os seus peritos ou conselheiros. Se um membro de uma delegação for eleito presidente, deixará de funcionar como membro dessa delegação; se se tratar de um comissário, o Estado interessado terá o direito de designar outra pessoa para o substituir.

4) A sede da Comissão é em Londres.

5) Salvo quando haja resolvido de outro modo, a Comissão reunir-se-á, uma vez por ano, em Londres, em data que ela tenha escolhido; todavia, o presidente convocará uma reunião da Comissão, tão cedo quanto possível, para o local e em data que ele escolher, se lhe for apresentado um pedido por um comissário de um Estado contratante secundado por um comissário de cada um de três outros Estados contratantes.

6) A Comissão nomeia o seu secretário e pode, em qualquer momento, recrutar o pessoal de que necessitar.

7) A Comissão pode constituir os comités que considerar necessários para a execução das funções que ela fixar.

8) Cada delegação tem direito a um voto na Comissão. Este direito apenas pode ser exercido por um comissário do Estado interessado. As decisões são tomadas por maioria simples, excepto se expressamente estiver estabelecido de outro modo. Em caso de igual número de votos sobre um assunto para o qual é exigida a maioria simples, a proposta é considerada como rejeitada.

9) Sob reserva das disposições do presente artigo, a Comissão elaborará o seu regulamento interno, incluindo as disposições relativas à eleição do presidente e dos vice-presidentes e à duração dos respectivos mandatos.

10) O Governo do Reino Unido convocará a primeira reunião da Comissão tão cedo quanto possível após a entrada em vigor desta Convenção e comunicará a ordem do dia provisória a cada um dos outros Estados contratantes com uma antecedência de, pelo menos, dois meses em relação à data da reunião.

11) As actas das sessões da Comissão são transmitidas e as propostas e recomendações são notificadas, o mais cedo possível, em inglês e francês, a todos os Estados contratantes.

ARTIGO 4

1) Cada Estado contratante deverá pagar as despesas dos comissários, peritos e conselheiros por ele designados.

2) A Comissão preparará um orçamento anual com a previsão das suas despesas.

3) Se o orçamento anual se elevar, em qualquer ano, a uma importância igual ou inferior a 200 libras esterlinas por Estado contratante, a soma total será repartida igualmente pelos Estados contratantes.

4) Se o orçamento anual ultrapassar em qualquer ano 200 libras esterlinas por Estado contratante, a Comissão calculará os pagamentos devidos por cada Estado contratante segundo a fórmula seguinte:

a) Será deduzida do orçamento uma soma de 200 libras esterlinas por Estado contratante;

b) O saldo será dividido num número de partes iguais correspondente ao número total dos membros representados nos comités regionais;

c) O montante da participação devida por cada Estado contratante será equivalente a 200 libras esterlinas mais o número de partes correspondente ao número de comités regionais em que este Estado participa.

5) A Comissão comunicará a cada Estado contratante a soma por ele devida, calculada de harmonia com as disposições dos parágrafos 3) ou 4) do presente artigo e o referido Estado pagará à Comissão, tão depressa quanto possível, a soma assim notificada.

6) As contribuições serão pagas na moeda do país em que se encontra a sede da Comissão; todavia, a Comissão pode aceitar os pagamentos noutras divisas quando se possa prever que algumas despesas da Comissão virão a ser satisfeitas por vezes com as referidas divisas e isto até ao montante fixado cada ano pela Comissão ao preparar o orçamento anual.

7) Na sua primeira reunião, a Comissão aprovará um orçamento para o período restante do primeiro ano económico em que a Comissão funciona e transmitirá aos Estados contratantes cópia deste orçamento juntamente com a nota das suas respectivas contribuições, calculada de harmonia coam as disposições dos paráafos 3) ou 4) do presente artigo.

8) Nos anos económicos seguintes, a Comissão submeterá a cada Estado contratante projectos de orçamento anual, juntamente com a lista de contribuições, com a antecedência de, pelo menos, seis semanas da reunião anual da Comissão em que o referido orçamento deva ser examinado.

ARTIGO 5

1) A Comissão estabelecerá um comité regional com os poderes e funções definidos no artigo 6 desta Convenção para cada uma das regiões em que a área da Convenção está dividida.

2) A representação em qualquer comité regional assim estabelecido é determinada pela Comissão, entendendo-se, no entanto, que qualquer Estado contratante com costa adjacente à região correspondente ou explorando as pescarias da referida região tem automàticamente o direito de estar representado no comité regional. Os Estados contratantes que exploram em qualquer outra parte um stock que é igualmente pescado naquela região terão a possibilidade de se fazer representar no comité regional.

3) A Comissão fixa as atribuições de cada comité regional, assim como as regras de funcionamento que deve adoptar, com reserva das disposições do artigo 6 da presente Convenção.

4) A Comissão pode em qualquer momento modificar os limites e o número das regiões definidas no Anexo à presente Convenção, desde que seja por decisão unânime das delegações presentes e votantes e que sobre ela não seja feita nenhuma objecção nos três meses seguintes por qualquer Estado contratante não representado ou não tendo votado na reunião.

ARTIGO 6

1) Compete à Comissão:

a) Manter-se informada acerca da situação das pescarias na área da Convenção;

b) Estudar, à luz dos elementos técnicos disponíveis, as medidas que possam ser tomadas para a conservação dos stocks de peixe e para a exploração racional das pescarias na área;

c) Examinar, a solicitação de qualquer Estado contratante, os pedidos que lhe forem apresentados por um Estado que não seja parte na Convenção, com vista a iniciar negociações sobre a conservação dos stocks de peixe na área da Convenção ou em qualquer parte desta área, e

d) Fazer recomendações aos Estados contratantes baseadas, na medida do possível, nos resultados de investigação científica e relativos a qualquer das medidas estabelecidas no artigo 7 da presente Convenção.

2) Aos comités regionais compete assegurar, relativamente à sua região, as funções de informação e de estudo análogas às descritas no parágrafo 1) do presente artigo no que se refere à Comissão e à área da Convenção. Cada comité regional pode tomar a iniciativa de propor medidas que interessem à sua região e estudará todas as propostas desta natureza que lhe sejam submetidas pela Comissão.

3) Os comités regionais podem preparar projectos de recomendação para serem submetidos à Comissão; a Comissão pode adoptá-los com as modificações que considerar desejáveis a título de recomendações para os fins do artigo 7 da presente Convenção.

4) Os comités regionais podem, em qualquer momento, nomear subcomités encarregados de estudar problemas específicos respeitantes a certas partes da região e de apresentar ao comité o respectivo relatório.

ARTIGO 7

1) As medidas relativas aos fins e objectivos da presente Convenção que a Comissão e os comités regionais podem considerar e sobre os quais a Comissão pode formular recomendações aos Estados contratantes são:

a) Quaisquer medidas tendentes à regulamentação da dimensão das malhas das redes de pesca;

b) Quaisquer medidas tendentes à regulamentação dos tamanhos mínimos dos peixes que podem ser conservados a bordo dos navios, desembarcados, expostos ou oferecidos para venda;

c) Quaisquer medidas tendentes a estabelecer épocas de defeso da pesca;

d) Quaisquer medidas tendentes a estabelecer zonas de defeso;

e) Quaisquer medidas tendentes à regulamentação das artes e aparelhos de pesca, além das que dizem respeito à regulamentação de malhagem;

f) Quaisquer medidas tendentes à melhoria e aumento dos recursos do mar, podendo incluir a reprodução artificial, a transplantação dos organismos e a transplantação de formas jovens.

2) As medidas destinadas a regulamentar a quantidade total das capturas ou do esforço de pesca no decurso de qualquer período, assim como qualquer outra medida que tenha por objecto a conservação dos stocks de peixes na área da Convenção, podem ser acrescentadas às medidas enumeradas no parágrafo 1) do presente artigo sobre proposta adoptada por uma maioria de dois terços pelo menos das delegações presentes e votantes e posteriormente aceite por todos os Estados contratantes em conformidade com os processos constitucionais respectivos.

3) As medidas previstas nos parágrafos 1) e 2) do presente artigo podem aplicar-se a qualquer ou a todas as espécies de peixes marinhos e de crustáceos, mas não aos mamíferos marinhos, a qualquer ou todos os métodos de pesca e em toda ou qualquer parte da área da Convenção.

ARTIGO 8

1) Sem prejuízo das disposições do presente artigo, os Estados contratantes comprometem-se a aplicar qualquer recomendação da Comissão, em conformidade com o artigo 7 da presente Convenção e adoptada por uma maioria de dois terços pelo menos das delegações presentes e votantes.

2) Qualquer Estado contratante pode, nos 90 dias seguintes à data da notificação de uma recomendação a que se aplica o parágrafo 1) do presente artigo, opor-se-lhe e, neste caso, não será obrigado a dar-lhe cumprimento.

3) No caso de uma oposição feita dentro do prazo de 90 dias, qualquer outro Estado contratante pode, do mesmo modo, opor-se-lhe em qualquer momento, durante um período suplementar de 60 dias ou dentro de um prazo de 30 dias a contar da recepção da notificação de uma oposição feita por um outro Estado contratante no período suplementar de 60 dias.

4) Se for feita oposição a uma recomendação por pelo menos três Estados contratantes, todos os outros Estados contratantes ficam imediatamente dispensados da obrigação de aplicar esta recomendação; contudo, alguns de entre eles ou todos esses Estados podem entre si concordar em aplicá-la.

5) Qualquer Estado contratante que tenha feito oposição a uma recomendação pode, em qualquer momento, retirar esta oposição e, sem prejuízo das disposições do parágrafo 4) do presente artigo, aplicará então esta recomendação no prazo de 90 dias ou na data fixada pela Comissão de harmonia com o artigo 9 da presente Convenção, segundo a mais afastada destas datas.

6) A Comissão notificará a cada um dos Estados contratantes, imediatamente a seguir à sua recepção, qualquer objecção ou desistência de oposição.

ARTIGO 9

Qualquer recomendação a que se aplica o parágrafo 1) do artigo 8 da presente Convenção obriga os Estados contratantes, sem prejuízo das disposições do referido artigo, a partir da data fixada pela Comissão, não podendo esta data ser anterior à data da expiração do prazo de oposição previsto no artigo 8.

ARTIGO 10

1) Em qualquer momento após a expiração de um prazo de dois anos a contar da data em que tiver sido obrigado a dar execução a uma recomendação a que se aplique o parágrafo 1) do artigo 8 da presente Convenção, qualquer Estado contratante pode notificar a Comissão de que deixa de aceitar esta recomendação; se esta notificação não for retirada, a recomendação deixa de obrigar este Estado contratante no fim de doze meses a contar da data da notificação.

2) Em qualquer momento após uma recomendação ter deixado de obrigar um Estado contratante em virtude do parágrafo 1) do presente artigo, esta recomendação deixa de obrigar qualquer outro Estado contratante que o deseje, na data da notificação à Comissão da retirada da aceitação desta recomendação por este outro Estado.

3) A Comissão avisará todos os Estados contratantes logo que receba uma notificação enviada nos termos do presente artigo.

ARTIGO 11

1) A fim de que as recomendações feitas pela Comissão com vista à conservação dos stocks de peixes na área da Convenção sejam baseadas tanto quanto possível nos resultados de pesquisas e investigações científicas, a Comissão pode solicitar, quando tal for possível, o parecer do Conselho Internacional para a Exploração do Mar e a sua cooperação para efectuar as investigações necessárias e, para este efeito, pode acordar em certas modalidades de colaboração com o Conselho Internacional para a Exploração do Mar ou adoptar quaisquer outras disposições que possa julgar adequadas.

2) A Comissão poderá estabelecer e manter acordos de cooperação com qualquer outro organismo internacional com objectivos idênticos.

ARTIGO 12

1) Os Estados contratantes comprometem-se a fornecer, a solicitação da Comissão, qualquer esclarecimento da ordem estatística e biológica disponível de que a Comissão possa necessitar para fins da presente Convenção.

2) A Comissão pode, na medida em que o julgar apropriado, publicar ou difundir sob qualquer forma os relatórios sobre as suas actividades e outras informações relativas às pescarias em toda ou parte da área da Convenção.

ARTIGO 13

1) Sem prejuízo dos direitos de soberania dos Estados no que se refere ao seu mar territorial e às suas águas interiores, qualquer Estado contratante tomará nos seus territórios e relativamente aos seus nacionais e aos seus navios as medidas apropriadas para assegurar a aplicação das disposições da presente Convenção e das recomendações da Comissão que obrigam o dito Estado e para punir as infracções às referidas disposições e recomendações.

2) Todo o Estado contratante transmitirá anualmente à Comissão um relatório das medidas tomadas para este efeito.

3) A Comissão pode, por maioria de dois terços, fazer recomendações com vista à promulgação de, por um lado, medidas de fiscalização nacional nos territórios dos Estados contratantes e, por outro lado, das medidas de fiscalização nacional e internacional do mar alto a fim de assegurar a aplicação da Convenção e das medidas tomadas em virtude da Convenção.

Estas recomendações estão sujeitas às disposições dos artigos 8, 9 e 10.

ARTIGO 14

As disposições da presente Convenção não se aplicam às operações de pesca conduzidas ùnicamente com um fim de pesquisa científica pelos navios autorizados para este efeito por um Estado contratante nem aos peixes capturados no decurso de tais operações. Entretanto, em qualquer território de um Estado contratante ligado a uma recomendação a que se aplica o parágrafo 1) do artigo 8, o peixe capturado nestas condições não deve ser vendido, nem exposto ou oferecido à venda em infracção da referida recomendação.

ARTIGO 15

1) A presente Convenção está aberta à assinatura até 31 de Março de 1959. Será ratificada logo que possível e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo do Reino Unido.

2) A presente Convenção entrará em vigor com o depósito dos instrumentos de ratificação por todos os Estados signatários. Contudo, no caso de, decorrido um ano, a contar de 31 de Março de 1959, não terem todos os Estados signatários ratificado a presente Convenção, mas se pelo menos sete de entre eles tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, estes últimos Estados poderão combinar entre si em protocolo especial a data em que a presente Convenção entrará em vigor; neste caso, a presente Convenção entrará em vigor, no que respeita a qualquer Estado que a ratificar em seguida, na data do depósito do seu instrumento de ratificação.

3) Qualquer Estado que não tiver assinado a presente Convenção pode a ela aderir em qualquer momento após a sua entrada em vigor, em conformidade com o parágrafo 2) do presente artigo. A adesão faz-se mediante notificação escrita dirigida ao Governo do Reino Unido e produzirá efeitos na data da recepção desta notificação. Qualquer Estado que adira à presente Convenção compromete-se, simultâneamente, a aplicar as recomendações que na data da sua adesão obrigam todos os outros Estados contratantes e bem assim quaisquer outras recomendações que, nesta mesma data, obrigam um ou vários Estados contratantes e que o Estado que adere não excluiu expressamente na sua notificação de adesão.

4) O Governo do Reino Unido dará conhecimento a todos os Estados signatários e àqueles Estados que a ela aderirem de todos os instrumentos de ratificação depositados e de todas as adesões recebidas e notificará aos Estados signatários a data e os Estados em relação aos quais a Convenção entrou em vigor.

ARTIGO 16

1) Em relação a todos os Estados partes na presente Convenção, as disposições dos artigos 5, 6, 7, 8 e 9 e os Anexos I, II e III da Convenção para a regulamentação das malhas das redes de pesca e dos limites de tamanho do peixe (Convenção Internacional de Sobrepesca), assinada em Londres em 5 de Abril de 1946 e alterada pelas decisões tomadas em aplicação do parágrafo 10) do artigo 12 daquela Convenção, permanecerão em vigor, mas, para os fins da presente Convenção, serão consideradas como uma recomendação feita e aplicada sem objecção aos termos da presente Convenção, a datar da entrada em vigor desta pelo que respeita a este Estado, nos limites da área definida pela Convenção de 1946; ficando entendido que, no prazo de dois anos após a entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Estado contratante pode, mediante aviso por escrito com a antecedência de doze meses ao Governo do Reino Unido, declarar que não se considera mais ligado pelo conjunto ou uma parte da referida recomendação.

Se um Estado contratante tiver, em conformidade com as disposições do presente artigo, declarado que já se não considera ligado por uma parte da dita recomendação, qualquer outro Estado contratante pode, com efeitos a partir da mesma data, declarar que já não está ligado pela mesma parte ou qualquer outra parte ou pelo conjunto da recomendação.

2) As disposições da Convenção para a regulamentação das malhas das redes de pesca e dos limites de tamanho do peixe, assinada em Londres em 5 de Abril de 1946, deixarão de aplicar-se a qualquer Estado parte na presente Convenção, a contar da entrada em vigor da referida Convenção em relação a este Estado, salvo as disposições contidas no parágrafo 1) do presente artigo.

ARTIGO 17

Em qualquer momento depois de decorrido o prazo de dois anos, a contar da data em que a presente Convenção tiver entrado em vigor em relação a um Estado contratante, este Estado poderá denunciar a Convenção mediante notificação escrita, dirigida ao Governo do Reino Unido.

Esta denúncia produzirá efeitos doze meses a partir da data da sua recepção e será notificada aos Estados contratantes pelo Governo do Reino Unido.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Londres em vinte e quatro do mês de Janeiro de mil novecentos e cinquenta e nove, em dois exemplares, um em língua francesa e outro em língua inglesa.

Os dois textos serão depositados nos arquivos do Governo do Reino Unido e serão considerados como fazendo igualmente fé.

O Governo do Reino Unido transmitirá cópias certificadas dos dois textos da presente Convenção nas duas línguas a todos os Estados signatários e a todos os Estados que tiverem aderido à presente Convenção.

Pela Bélgica:

R. L. van Meerbeke.

Pela Dinamarca:

B. Dinesen.

Pela França:

J. Chauvel.

Pela República Federal da Alemanha:

Herwarth.

Pela Islândia:

H. G. Andersen.

Pela República da Irlanda:

H. J. Gallagher.

Pelos Países Baixos:

A. Bentinck.

Pela Noruega:

Klaus Sunnana.

Pela Polónia:

Ludwik Milanowski.

Por Portugal:

Daniel Silva, com.

Mário Ruivo.

Pela Espanha:

Manuel Orbea.

Pela Suécia:

Gunnar Hägglöf.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

(Ilegível).

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

R. G. R. Wall.

A. J. Aglen.

H. J. Johns.

ANEXO

As regiões previstas no artigo 1 da presente Convenção serão as seguintes:

Região I. - A parte da área da Convenção limitada ao sul por uma linha partindo de um ponto situado a 59º de latitude norte e 44º de longitude oeste, dirigindo-se para leste verdadeiro até 42º de longitude oeste; depois para sul verdadeiro até 48º de latitude norte; depois para leste verdadeiro até 18º de longitude oeste; depois para norte verdadeiro até 60º de latitude norte; depois para leste verdadeiro até 5º de longitude oeste; depois para norte verdadeiro até 60º 30' de latitude norte; depois para leste verdadeiro até 4º de longitude oeste; depois para norte verdadeiro até 62º de latitude norte; depois para norte e leste ao longo da costa da Noruega e ao longo da costa da U. R. S. S. até 51º de longitude leste.

Região II. - A parte da área da Convenção não compreendida na região I e situada ao norte de 48º de latitude norte.

Região III. - A parte da área da Convenção entre 36º e 48º de latitude norte.