Decreto-Lei n.º 44809

Decreto-Lei n.º 44809, de 21 de dezembro

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 292/1962, 2º Suplemento, Série I de 1962-12-21

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para ratificação o Acordo internacional do trigo, 1962

TEXTO

Decreto-Lei n.º 44809

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo internacional do trigo, 1962, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 21 de Dezembro de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Accord International sur le blé, 1962

Les Gouvernements signataires du présent Accord, Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé et renouvelé en 1953, 1956 et 1959, et Considérant que l'Accord international sur le blé de 1959 expire le 31 juillet 1962 et qu'il est souhaitable de conclure un autre accord pour une nouvelle période,

Sont convenus de ce qui suit:

PREMIERE PARTIE

Généralités

ARTICLE 1

Objet

Le présent Accord a pour objet:

a) D'assurer des approvisionnements de blé et de farine de blé aux pays importateurs et des débouchés au blé et à la farine de blé des pays exportateurs à des prix équitables et stables;

b) De favoriser le développement des échanges internationaux de blé et de farine de blé, d'assurer que ces échanges s'effectuent le plus librement possible dans l'intérêt tant des pays exportateurs que des pays importateurs et de contribuer ainsi au développement des pays dont l'économie dépend de la vente commerciale du blé;

c) De surmonter les sérieuses difficultés auxquelles les producteurs et les consommateurs doivent faire face en raison de lourds excédents et de graves pénuries de blé;

d) De stimuler l'utilisation et la consommation du blé et de la farine de blé en général, et plus particulièrement, dans les pays en voie de développement afin d'améliorer la santé et la nutrition dans ces pays et de contribuer ainsi a leur développement; et

e) De favoriser d'une manière générale la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes que pose le blé dans le monde, eu égard aux relations qui existent entre le commerce du blé et la stabilité économique des marchés d'autres produits agricoles.

ARTICLE 2

Définitions

1. Aux fins du présent Accord:

a) «Comité consultatif des équivalences de prix» désigne le Comité constitué en vertu de l'article 31;

b) «Solde des obligations» désigne la quantité de blé qu'un pays exportateur est obligé, conformément à l'article 5, de rendre disponible aux fins d'achat à un prix ne dépassant pas les prix maximum, c'est-à-dire l'excédent de sa quantité de base, vis-à-vis des pays importateurs sur les achats commerciaux effectués chez lui par ces pays dans l'année agricole à la date considérée;

c) «Solde des droits» désigne la quantité de blé, qu'un pays importateur a le droit, conformément à l'article 5, d'acheter à un prix ne dépassant pas le prix maximum, c'est-à-dire l'excédent de sa quantité de base vis-à-vis du ou des pays exportateurs intéressés, selon le contexte, sur les achats commerciaux effectués dans ces pays au cours de l'année agricole à la date considérée;

d) «Boisseau» désigne 60 livres avoir-du-poids, soit 27,2155 kg;

e) «Frais de détention» désigne les frais de magasinage, d'intérêt et d'assurance afférents à la détention du blé;

f) «Blé de semence certifié» désigne le blé qui a été officiellement certifié selon la pratique en vigueur dans le pays d'origine, et qui est conforme aux normes de spécification reconnues concernant le blé de semences dans ce pays;

g) «C. et f.» signifie coût et fret;

h) «Conseil» désigne le Conseil international du blé constitué par l'Accord international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 25;

i) «Année agricole» désigne la période du 1er août au 31 juillet;

j) «Quantité de base» désigne:

i) Dans le cas d'un pays exportateur, la moyenne des achats commerciaux annuels effectués dans ce pays par les pays importateurs pendant les années déterminées en vertu des dispositions de l'article 15;

ii) Dans le cas d'un pays importateur, la moyenne des achats commerciaux annuels effectués dans les pays exportateurs ou dans un pays exportateur donné, selon le contexte, pendant les années déterminées en vertu des dispositions de l'article 15;

k) «Comité exécutif» désigne le Comité constitué en vertu de l'article 30;

l) «Pays exportateur» désigne, suivant le contexte, soit

i) Le gouvernement d'un pays nommé à l'Annexe B qui a accepté le présent Accord ou y a adhéré et ne s'en est pas retiré, soit

ii) Ce pays lui-même et les territoires auxquels s'appliquent les droits et obligations que son gouvernement a assumés aux termes du présent Accord.

m) «F. a. q.» signifie qualité moyenne marchande;

n) «F. o. b.» signifie franco bord navire transocéanique ou navire allant en mer, selon le cas, et, dans le cas du blé de France livré dans un port rhénan, franco bateau fluvial;

o) «Pays importateur» désigne, suivant le contexte, soit

i) Le gouvernement d'un pays nommé à l'Annexe C qui a accepté le présent Accord ou y a adhéré et ne s'en est pas retiré, soit

ii) Ce pays lui-même et les territoires auxquels s'appliquent les droits et obligations que son gouvernement a assumés aux termes du présent Accord.

p) «Frais de marché» désigne tous les frais usuels de marché et d'affrètement, ainsi que les frais du transitaire;

q) «Prix maximum» désigne les prix maxima stipulés aux articles 6 ou 7 ou déterminés conformément aux dispositions desdits articles ou l'un de ces prix, selon le contexte;

r) «Déclaration de prix maximum» désigne une déclaration faite conformément aux dispositions de l'article 13;

s) «Tonne métrique» ou 1000 kg désigne 36,74371 boisseaux;

t) «Prix minimum» désigne les prix minima stipulés aux articles 6 ou 7 ou déterminés conformément aux dispositions desdits articles ou l'un de ces prix, selon le contexte;

u)» Echelle de prix» désigne l'éventail des prix entre le prix minimum inclus et le prix maximum exclus stipulés aux articles 6 ou 7 ou déterminés conformément aux dispositions desdits articles;

v) «Achat» désigne suivant le contexte l'achat, aux fins d'importation, de blé exporté ou destiné à être exporté par un pays exportateur, ou par un pays autre qu'un pays exportateur, selon le cas, ou la quantité de ce blé ainsi acheté. Lorsqu'il est question dans le présent Accord d'un achat, il est entendu que ce terme désigne non seulement les achats conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les achats conclus entre des négociants privés et entre un négociant privé et le gouvernement intéressé. Dans cette définition, le terme «gouvernement» désigne le gouvernement de tout territoire auquel s'appliquent, en vertu de l'article 37, les droits et obligations que tout gouvernement assume en acceptant le présent Accord ou en y adhérant;

w) «Territoire», lorsque cette expression se rapporte à un pays exportateur ou à un pays importateur, désigne tout territoire auquel s'appliquent en vertu de l'article 37 les droits et les obligations que le gouvernement de ce pays a assumés aux termes du présent Accord;

x) «Blé» désigne le blé en grain, de quelque nature, catégorie, type, «grade» ou qualité que ce soit et, sauf à l'article 6, la farine de blé.

2. Le calcul de l'équivalent en blé des achats de farine de blé est effectué sur la base du taux d'extraction indiqué par le contrat entre l'acheteur et le vendeur. Si ce taux d'extraction n'est pas indiqué, 72 unités en poids de

la farine de blé sont considérées, aux fins de ce calcul, comme équivalant à cent unités en poids de blé en grain, sauf décision contraire du Conseil.

ARTICLE 3

Achats commerciaux et transactions spéciales

1. «Achat commercial» désigne, aux fins du présent Accord, tout achat conforme à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du commerce international, à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent article.

2. «Transaction spéciale» designer, aux fins du présent Accord, une transaction qui, qu'elle soit faite ou non à des prix qui entrent dans l'échelle de prix, contient des éléments qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles, introduits par le gouvernement d'un pays intéressé.

Les transactions spéciales comprennent:

a) Les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiment ou d'outres conditions connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial;

b) Les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du gouvernement du pays exportateur sous la forme d'un prêt lié à l'achat du blé;

c) Les ventes en devises du pays importateur, ni transférables ni convertibles en devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le pays exportateur;

d) Les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servant à régler bilatéralement les soldes créditeurs au moyen d'échange de marchandises, sauf si le pays exportateur et le pays importateur intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère commercial;

e) Les opérations de troc

i) Qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles le blé est échangé à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur le marché mondial, ou

ii) Qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats, sauf si l'achat de blé résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de destination finale du blé n'est pas désigné dans le contrat initial de troc;

f) Un don de blé ou un achat de blé au moyen d'une aide financière accordée spécialement à cet effet par le pays exportateur;

g) Toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier, et qui contiennent des éléments qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles, introduits par le gouvernement d'un pays intéressé.

3. Toute question soulevée par le Secrétaire exécutif ou par un pays exportateur ou pays importateur, en vue d'établir si une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1, ou une transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article, est tranchée par le Conseil.

DEUXIEME PARTIE

Droits et obligations

ARTICLE 4

Achats dans l'échelle de prix

1. Sauf lorsqu'une déclaration de prix maximum est en vigueur à l'égard d'un pays exportateur, auquel cas les dispositions de l'article 5 sont applicables, tout pays importateur s'engage pour toute année agricole à acheter aux pays exportateurs, à des prix compris dans l'échelle de prix, une quantité de blé qui ne soit pas inférieure au pourcentage spécifié pour lui à l'Annexe A, de ses achats commerciaux globaux de blé, et à ce que tout achat commercial supplémentaire de blé auprès des pays exportateurs soit effectué à des prix compris dans l'échelle de prix.

2. Sauf lorsqu'une déclaration de prix maximum est en vigueur à l'égard d'un pays exportateur, auquel cas les dispositions de l'article 5 s'appliquent à ce pays, les pays exportateurs s'engagent solidairement pour toute année agricole à mettre leur blé à la disposition des pays importateurs, à des prix compris dans l'échelle de prix, en quantités suffisantes pour répondre aux besoins commerciaux de ces pays.

3. Aux fins du présent Accord et sous réserve des dispositions de l'article 5, si un pays importateur achète du blé à un deuxième pays importateur, qui s'est procuré ce blé durant l'année agricole en cours auprès d'un pays exportateur, il est censé avoir acheté directement ce blé au pays exportateur. Sous réserve des dispositions de l'article 19, le présent paragraphe ne s'applique à la farine de blé que si celle-ci provient du pays exportateur intéressé.

ARTICLE 5

Achats au prix maximum

1. Si le Conseil fait une déclaration de prix maximum concernant un pays exportateur, ce pays doit mettre à la disposition des pays importateurs, à un prix que ne soit pas supérieur au prix maximum, les quantités correspondant au solde de ses obligations vis-à-vis de ces pays, pour autant que le solde des droits de chaque pays importateur vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassé.

2. Si le Conseil fait une déclaration de prix maximum concernant tous les pays exportateurs, chaque pays importateur a le droit, tant que cette déclaration est en vigueur:

a) D'acheter aux pays exportateurs, à des prix qui ne soient pas supérieurs au prix maximum, la quantité correspondant au solde de ses droits vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs; et

b) D'acheter du blé à tout pays sans être censé enfreindre les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4.

3. Si le Conseil fait une déclaration de prix maximum concernant un ou plusieurs pays exportateurs mais non tous, chaque pays importateur a le droit, tant que cette déclaration est en vigueur:

a) D'acheter du blé en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article à ce ou ces pays exportateurs et d'acheter le solde de ses besoins commerciaux, à des prix compris dans l'échelle de prix, aux autres pays exportateurs; et

b) D'acheter du blé à tout pays sans être censé enfreindre les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4, jusqu'à concurrence du solde de ses droits vis-à-vis de ce ou ces pays exportateurs à la date effective de cette déclaration, pour autant que le solde de ses droits vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassé.

4. Les achats effectués par un pays importateur à un pays exportateur en sus du solde de ses droits vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne réduisent pas les obligations dudit pays exportateur aux termes du présent article. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 s'appliquent ici, sous réserve que le solde des droits de chaque pays importateur vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs ne soit pas dépassé.

5. Sous réserve des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 et de l'alinéa b) du paragraphe 3 du présent article, pour déterminer si un pays importateur a acheté son pourcentage obligatoire de blé conformément ou paragraphe 1 de l'article 4, les achats effectués par ce pays au cours d'une période pendant laquelle une déclaration de prix maximum est en vigueur,

a) Sont pris en considération s'ils ont été effectués à des pays exportateurs, y compris le pays exportateur au sujet duquel a été faite déclaration de prix maximum; et

b) N'entrent pas en ligne de compte s'ils ont été effectués à un pays autre qu'un pays exportateur.

ARTICLE 6

Prix du blé

1. a) Pendant la durée du présent Accord, les prix de base minimum et maximum sont:

Minimum - $ 1.62 1/2.

Maximum - $ 2.02 1/2.

en dollares canadiens par boisseau, à la parité du dollar canadien déterminée pour les besoins du Fond monétaire international, à la date du 1er mars 1949, pour le blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur. Les prix de base minimum et maximum et leurs équivalents mentionnés ci-après ne comprennent pas les frais de détention et de marché que l'acheteur et le vendeur seraient convenus de fixer.

b) Les dispositions relatives aux prix maximum ne s'appliquent pas au blé durum ni au blé de semence certifié.

c) Les frais de détention dont conviennent l'acheteur et le vendeur ne sont imputables à l'acheteur qu'après une date fixée d'un commun accord et stipulée dans le contrat aux termes duquel le blé est vendu.

2. Le prix maximum équivalent du blé en vrac pour:

a) Le blé Manitoba Northern nº 1 en magasin Vancouver, est le prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article;

b) Le blé Manitoba Northern nº 1 f. o. b. Port Churchill, Manitoba, est le prix équivalent du prix c. et f. pays de destination du prix maximum pour le blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur;

c) Le blé d'Argentine en magasin ports de l'océan, est le prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, converti en devise argentine au cours du change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

d) Le blé d'Australie f. a. q. en magasin ports de l'océan, est le prix maximum pour le blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, converti en devise australienne au cours du change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

e) Le blé de France, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports français ou rendu à la frontière française (selon le cas), est le prix équivalente du prix c. et f. dans le pays de destination, ou du prix c. et f. rendu dans un port approprié pour livraison au pays de destination, du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

f) Le blé d'Italie, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports italiens ou rendu à la frontière italienne (selon le cas), est le prix équivalent du prix c. et f. dans le pays de destination ou du prix c. et f. rendu dans un port approprié pour livraison au pays de destination, du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

g) i) Le blé du Mexique sur échantillon ou sur description f. o. b. ports mexicains du Golfe du Mexique ou rendu à la frontière mexicaine (selon le cas), est le prix équivalent du prix c. et f. dans le pays de destination du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

ii) Le blé du Mexique sur échantillon ou sur description, en magasin ports mexicains de l'Océan Pacifique, est le prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, converti en devise mexicaine au cours du change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

h) Le blé d'Espagne, sur échantillon ou sur description, f. o. b. ports espagnols ou rendu à la frontière espagnole (selon le cas), est le prix équivalent du prix c. et f. dans le pays de destination ou du prix c. et f. rendu dans un port approprié pour livraison au pays de destination, du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

i) Le blé de Suède sur échantillon ou sur description f. o. b. ports suédois entre Stockholm et Göteborg, ces deux ports compris, est le prix équivalent du prix c. et f. pays de destination du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

j) Le blé Heavy Dark Nothern Spring nº 1 en magasin Duluth/Superior est le prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article et calculé en fonction des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

k) Le blé Hard Winter nº 1 f. o. b. ports des Etats-Unis d'Amérique golfe/côte atlantique, est le prix c. et f. dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irland du Nord du prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

l) Le blé Soft White nº 1 et le blé Hard Winter nº 1 en magasin ports de la côte pacifique des Etats-Unis d'Amérique, est le prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction du taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

m) Le blé soviétique South Winter (méridional d'hiver) f. o. b. ports de la Mer Noire ou ports de la Mer Baltique ou à la frontière de l'U. R. S. S. (selon le cas) est le prix équivalent du prix c. et f. dans le pays de destination qui correspond au prix maximum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés.

3. Le prix minimum équivalent du blé en vrac pour:

a) Le blé Manitoba Northern nº 1 f. o. b. Vancouver,

b) Le blé Manitoba Northern nº 1 f. o. b. Port Churchill, Manitoba,

c) Le blé d'Argentine f. o. b. Argentine,

d) Le blé f. a. q., f. o. b. Australie,

e) Le blé du Mexique, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports mexicains, ou rendu à la frontière mexicaine (selon le cas),

f) Le blé Hard Winter nº 1 f. o. b. ports des EtasUnis d'Amérique golfe/côte atlantique, et

g) Le blé Soft White nº 1 ou le blé Hard Winter nº 1 f. o. b. ports de la côte du Pacifique des Etats-Unis d'Amérique,

h) Le blé soviétique South Winter (méridional d'hiver) f. o. b. ports de la Mer Noire ou ports de la Mer Baltique ou à la frontière de l'U. R. S. S. (selon le cas), est respectivement:

le prix f. o. b. Vancouver, Port Churchil, Argentine, Australie, ports mexicains, ports des Etats-Unis d'Amérique golfe/côte atlantique, ports de la côte pacifique des Etats-Unis d'Amérique, ports de la Mer Noire et de la Mer Baltique de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, équivalent du prix c. et f. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du prix minimum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

i) Le blé Heavy Dark Northern Spring nº 1 en magasin Duluth/Superior est le prix minimum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur, stipulé au paragraphe 1 du présent article, et calculé en fonction des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant aux différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés;

j) Le blé de France, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports français, ou rendu à la frontière française (selon le cas);

k) Le blé d'Italie, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports italiens, ou rendu à la frontière italienne (selon le cas);

l) Le blé d'Espagne, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports espagnols, ou rendu à la frontière espagnole (selon le cas);

m) Le blé de Suède, sur échantillon ou sur description f. o. b. ports suédois entre Stockholm et Göteborg, ces deux ports compris

est le prix équivalent du prix c. et f. dans le pays de destination, ou du prix c. et f. rendu dans un port aproprié pour livraison au pays de destination, du prix minimum du blé Manitoba Northern nº 1 en vrac en magasin Fort William/Port Arthur stipulé au paragraphe 1 du présent, article et calculé en fonction des frais de transport et des taux de change en vigueur, en opérant les ajustements de prix correspondant au différences de qualité dont peuvent convenir le pays exportateur et le pays importateur intéressés.

4. Pendant la période où la navigation est fermée entre Fort William/Port Arthur et les ports canadiens de l'Atlantique, les prix minimum et maximum équivalents sont fixés compte tenu seulement du mouvement du blé acheminé par voie lacustre ou par chemin de fer de Fort William/Port Arthur aux ports d'hiver canadiens.

5. Le Comité exécutif peut, en consultation avec le Comité consultatif des équivalences de prix, fixer les prix minimum et maximum équivalents pour le blé à des points autres que ceux qui sont stipulés ci-dessus; il peut également reconnaître toute nature, variété, catégorie, «grade» ou qualité de blé autre que ceux mentionnés aux paragraphes 2 et 3, et en déterminer les prix minimum et maximum équivalents, étant entendu que, pour tout nouveau blé dont le prix équivalent n'est pas encore déterminé, les prix minimum et maximum sont provisoirement déterminés d'après les prix minimum et maximum de la nature, de la variété, de la catégorie, du type ou du grade ou de la qualité de blé spécifiés au présent article, ou reconnus ultérieurement par le Comité exécutif en consultation avec le Comité consultatif des équivalences de prix, qui se rapprochent le plus dudit nouveau blé, par l'addition d'une prime appropriée ou par la déduction d'un escompte approprié.

6. Si un pays exportateur quelconque ou un pays importateur quelconque fait remarquer au Comité exécutif qu'un prix équivalent établi conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 ou 5 du présent article n'est plus, à la lumière des tarifs de transport, des taux de change, des primes ou des escomptes en vigueur, un prix équitable, le Comité exécutif examine la question et peut, en consultation avec le Comité consultatif des équivalences de prix, opérer tel ajustement qu'il juge souhaitable.

7. En fixant les prix minimum et maximum équivalents par application des paragraphes 2, 3, 5 ou 6 du présent article, et sous réserve des dispositions de l'article 16 relatives au blé durum et au blé de semence certifié, il ne sera opéré aucun ajustement de prix à raison de différences de qualité, qui aurait pour effet de fixer les prix minimum et maximum équivalents du blé, quel qu'il soit, à un niveau supérieur aux prix de base minimum ou maximum, suivant le cas, stipulés arc paragraphe 1.

8. S'il s'élève un différend relatif au montant de la prime ou de l'escompte approprié en cas d'application des dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article en ce qui concerne toute nature de blé stipulé au paragraphe 2 ou 3 reconnue en vertu du paragraphe 5, le Comité exécutif, en consultation avec le Comité consultatif des équivalences de prix, tranche ce différend à la demande du pays exportateur ou du pays importateur intéressés.

9. Toutes les décisions du Comité exécutif prises en vertu des dispositions des paragraphes 5, 6 et 8 du présent article ont force obligatoire pour tous les pays exportateurs et tous les pays importateurs, étant entendu que tout pays qui s'estime désavantagé par l'une quelconque de ces décisions peut demander au Conseil de reconsidérer cette décision.

ARTICLE 7

Prix de la farine de blé

1. Les achats commerciaux de farine de blé sont considérés comme étant effectués à des prix en harmonie avec les prix du blé, tels qu'ils sont spécifiés ou établis en conformité à l'article 6, à moins que le Conseil ne reçoive d'un pays exportateur ou importateur une déclaration à l'effet du contraire, avec renseignements à l'appui, auquel cas, avec le concours des pays intéressés, il examine la question et se prononce sur la conformité des prix.

2. Le Conseil peut, en collaboration avec tout pays exportateur ou importateur, faire des études sur le rapport existant entre les prix de la farine et les prix du blé.

ARTICLE 8

Pays qui tantôt exportent et tantôt importent du blé

1. Pour la durée du présent Accord et aux fins de son application, un pays nommé à l'Annexe 13 est considéré comme exportateur et un pays nommé à l'Annexe C est considéré comme importateur.

2. Excepté s'il s'agit de blé fourrager dénaturé, destiné à l'alimentation du bétail, tout pays nommé à l'Annexe C qui met du blé à la disposition d'un pays exportateur ou d'un pays importateur doit l'offrir à des prix compatibles avec l'échelle de prix et éviter au cours d'une telle opération toute mesure préjudiciable au fonctionnement du présent Accord.

3. Tout pays nommé à l'Annexe B qui désire acheter du blé doit s'efforcer, dans la mesure du possible, d'effectuer des achats dans des pays exportateurs à des prix compris dans l'échelle de prix et d'éviter, ce faisant, toute mesure préjudiciable au fonctionnement du présent Accord.

TROISIEME PARTIE

Ajustements

ARTICLE 9

Ajustements en cas de récolte insuffisante

1. Tout pays exportateur qui craint qu'une récolte insuffisante ne l'empêche d'exécuter au cours d'une année agricole donnée ses obligations en vertu du présent Accord en réfère au plus tôt au Conseil et lui demande d'être relevé en partie ou en totalité de ses obligations au cours de ladite année agricole. Toute demande présentée au Conseil conformément au présent paragraphe est examinée sans délai.

2. Pour se prononcer sur une demande d'exemption présentée en vertu du présent article, le Conseil étudie la situation des approvisionnements du pays exportateur et examine dans quelle mesure ce pays a respecté le principe selon lequel il doit, dans toute la mesure de ses moyens, mettre du blé à la disposition des pays importateurs pour faire face à ses obligations en vertu du présent Accord.

3. Pour se prononcer sur une demande d'exemption présentée en vertu du présent article, le Conseil tient également compte de l'importance qui s'attache à ce que le pays exportateur respecte le principe énoncé au paragraphe 2 du présent article.

4. Si le Conseil constate que la demande du pays exportateur est fondée, il décide dans quelle mesure et à quelles conditions ce pays est relevé de ses obligations pour l'année agricole en question. Le Conseil informe le pays exportateur de sa décision.

5. Si le Conseil décide de relever, en totalité ou en partie, le pays exportateur de ses obligations aux termes de l'article 5 pour l'année agricole, il augmente les obligations des autres pays exportateurs telles qu'elles se traduisent par les quantités de base, dans la mesure acceptée par chacun d'eux. Si ces augmentations ne suffisent pas à compenser l'exemption accordée en vertu du paragraphe 4 du présent article, le Conseil réduit du montant nécessaire les droits des pays importateurs tels qu'ils se traduisent par les quantités de base, dans la mesure acceptée par chacun d'eux.

6. Si l'exemption accordée en vertu du paragraphe 4 du présent article ne peut être entièrement compensée par les mesures prévues au paragraphe 5, le Conseil réduit au prorata les droits des pays importateurs tels qu'ils se traduisent par les quantités de base, en tenant compte des réductions opérées en vertu du paragraphe 5.

7. Si l'obligation d'un pays exportateur telle qu'elle se traduit par sa quantité de base est réduite en vertu du paragraphe 4 du présent article, la quantité correspondant à cette réduction est censée, aux fins de la détermination de la quantité de base de ce pays et des quantités de base de tous les autres pays exportateurs au cours des années agricoles suivantes, avoir été achetée à ce pays exportateur pendant l'année agricole en question. Le Conseil détermine, en fonction de la situation, le montant et les modalités des ajustements qu'il y a lieu, le cas échéant, d'opérer pour déterminer, à la suite des compensations effectuées en vertu du présent paragraphe, les quantités de base des pays importateurs pendant les années agricoles suivantes.

8. Si le droit d'un pays importateur tel qu'il se traduit par sa quantité de base est réduit durant une année agricole en vertu des paragraphes 5 ou 6 du présent article, afin de compenser l'exemption accordée à un pays exportateur en vertu du paragraphe 4, la quantité qui correspond à cette réduction est censée, aux fins de détermination de la quantité de base de ce pays importateur au cours des années agricoles suivantes, avoir été achetée audit pays exportateur durant l'année agricole en question.

ARTICLE 10

Ajustements en cas de nécessité de sauvegarder la balance des paiements ou les réserves monétaires

1. Tout pays importateur qui craint que la nécessité de sauvegarder sa balance des paiements ou ses réserves monétaires l'empêche d'exécuter au cours d'une année agricole donnée ses obligations en vertu du présent Accord, en réfère au plus tôt au Conseil et lui demande d'être relevé en partie ou en totalité de ses obligations au cours de ladite année agricole. Toute demande présentée au Conseil conformément au présent paragraphe est examinée sans délai.

2. Si une demande est présentée conformément au paragraphe 1 du présent article, le Conseil sollicite et examine, en même temps que tous les éléments qu'il juge appropriés, dans la mesure où la question intéresse un pays membre du Fond monétaire international, l'avis du Fond concernant l'existence et l'étendue de la nécessité dont il est fait état au paragraphe 1.

3. Pour se prononcer sur une demande d'exemption présentée en vertu du présent article, le Conseil tient compte de l'importance qui s'attache à ce que le pays importateur respecte le principe selon lequel il devrait, dans toute la mesure de ses moyens, procéder à des achats pour faire face à ses obligations en vertu du présent Accord.

4. Si le Conseil constate que la demande du pays importateur est fondée, il décide dans quelle mesure et à quelles conditions ledit pays peut être relevé de ses obligations pour l'année agricole en question. Le Conseil informe le pays importateur de sa décision.

ARTICLE 11

Ajustements et achats supplémentaires en cas de besoin critique

1. Si un besoin critique s'est manifesté ou risque de se manifester sur son territoire, tout pays importateur peut faire appel au Conseil pour qu'il l'aide à se procurer des approvisionnements en blé. En vue de remédier à la situation critique ainsi créée, le Conseil examine l'appel dans les plus brefs délais et adresse aux pays exportateurs et aux pays importateurs des recommandations sur les mesures à prendre par eux.

2. Lorsqu'il se prononce sur les recommandations à formuler pour donner suite à un appel que lui a adressé un pays importateur en vertu du paragraphe précédent, le Conseil, eu égard à la situation, tient compte des achats commerciaux effectifs faits par ce pays dans les pays exportateurs ou de l'étendue de ses obligations aux termes de l'article 4.

3. Aucune mesure prise par un pays exportateur ou par un pays importateur conformément à une recommandation faite en vertu du paragraphe 1 du présent article ne saurait modifier la quantité de base d'un pays exportateur ou d'un pays importateur au cours des années agricoles suivantes.

ARTICLE 12

Autres ajustements

1. Un pays exportateur peut transférer une partie du solde de ses obligations à un autre pays exportateur et un pays importateur peut transférer une partie du solde de ses droits à une autre pays importateur pour la durée d'une année agricole, sous réserve de l'approbation du Conseil à la majorité des voix exprimées par les pays exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les pays importateurs.

2. Un pays importateur peut à tout moment, par notification écrite au Conseil, accroître le pourcentage des achats qu'il s'engage à effectuer conformément au paragraphe 1 de l'article 4. Cet accroissement prend effet à la date de réception de la notification.

3. Tout pays importateur qui estime que ses intérêts, en ce qui concerne les obligations en pourcentage qu'il assume en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 et de l'Annexe A au présent Accord, sont gravement lésés, soit par la non-participation au présent Accord, soit par le retrait d'un pays nomé à l'Annexe B détenant au moins 5% des voies réparties dans l'Annexe B, peut, par notification écrite au Conseil, demander une réduction de ses obligations en pourcentage. En ce cas, le Conseil réduit les obligations de ce pays importateur d'un pourcentage équivalent au rapport qui existe entre la maximum des achats commerciaux annuels qu'il a effectués, pendant les années déterminées selon les dispositions de l'article 15, dans le pays demeuré en dehors de l'Accord ou qui s'en retire et sa quantité de base à l'égard de tous les pays énumérés à l'Annexe B; en outre il réduit le pourcentage ainsi révisé de 2 1/2.

4. La quantité de base de tout pays qui adhère au présent Accord conformément au paragraphe 4 de l'article 35 est compensée, au besoin, par des ajustements appropriés, en plus ou en moins, des quantités de base d'un ou de plusieurs pays exportateurs ou importateurs, selon le cas. Ces ajustements ne sont pas approuvés tant que chacun des pays exportateurs ou des pays importateurs dont la quantité de base se trouve de ce fait modifiée n'a pas signifié sont assentiment.

QUATRIEME PARTIE

Dispositions administratives relatives aux droits et obligations

ARTICLE 13

Déclarations de prix maximum

1. Dès qu'un pays exportateur met à la disposition des pays importateurs du blé autre que du blé dur (durum) ou du blé de semence certifié, à des prix qui ne sont pas inférieurs au prix maximum, ce pays le notifie au Conseil. Au reçu de cette notification, le Secrétaire exécutif, agissant au nom du Conseil, fait, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article et au paragraphe 4 de l'article 16, une déclaration à cet effet, dénommée dans le présent Accord «déclaration de prix maximum». Il communique aussitôt que possible cette déclaration de prix maximum à tous les pays exportateurs et à tous les pays importateurs.

2. Dès que le pays exportateur met de nouveau à la disposition des pays importateurs à des prix inférieurs au prix maximum la totalité du blé autre que le blé dur (durum) ou blé de semence certifié, qui avait été offert à des prix non inférieurs au prix maximum, ce pays le notifie au Conseil. Au reçu de cette notification, le Secrétaire exécutif, agissant au nom du Conseil, fait une nouvelle déclaration qui met fin à la déclaration de prix maximum faite au sujet de ce pays. Il notifie au plus tôt cette nouvelle déclaration à tous les pays exportateurs et à tous les pays importateurs.

3. Le Conseil fixe, dans son règlement intérieur, les règles d'application des paragraphes 1 et 2 du présent article, et notamment les règles qui déterminent la date à laquelle prend effet toute déclaration faite en vertu du présent article.

4. Si le Secrétaire estime, à un moment quelconque, qu'un pays exportateur a omis d'adresser au Conseil la notification prévue aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, ou a adressé au Conseil une notification inexacte, il convoque, sans préjudice dans ce dernier cas des dispositions des paragraphes 1 ou 2, une réunion du Comité consultatif des équivalences de prix. Si le Secrétaire exécutif estime, à un moment quelconque, qu'un pays exportateur a adressé une notification en vertu du paragraphe 1, mais que les faits invoqués ne justifient pas une déclaration de prix maximum, il ne fait pas cette déclaration mais soumet le cas au Comité consultatif. Si le Comité consultatif, se basant sur le présent paragraphe ou sur l'article 31, émet l'avis qu'une déclaration devrait ou ne devrait pas être faite conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, ou qu'elle est inexacte, le Comité exécutif, au nom du Conseil peut, selon le cas, soit faire ladite déclaration, soit s'abstenir de la faire, soit annuler la déclaration qui a été faite. Le Secrétaire exécutif communique aussitôt que possible cette déclaration ou cette annulation à tous les pays exportateurs et importateurs.

5. Toute déclaration faite en vertu du présent article précise l'année ou les années agricoles à laquelle elle se rapport, et le présent Accord s'applique en conséquence.

6. Si un pays exportateur ou un pays importateur estime qu'une déclaration en vertu du présent article devrait être faite ou qu'elle n'aurait pas dû l'être, selon le cas, il peut en référer au Conseil. Si le Conseil constate que les représentations du pays intéressé sont fondées, il fait ladite déclaration ou annule la déclaration qui a été faite.

7. Toute déclaration faite en vertu des paragraphes 1, 2 ou 4 du présent article qui se trouve annulée conformément au présente article est censée avoir plein effet jusqu'à la date de son annulation; cette annulation n'affecte pas la validité des mesures prises en vertu de cette déclaration avant son annulation.

ARTICLE 14

Mesures à prendre lorsque le prix est au minimum ou tend vers le minimum

1. Si un pays exportateur ou un pays importateur met ou semble sur le point de mettre à la disposition de pays exportateurs ou de pays importateurs du blé à des prix n'excédant pas le prix minimum, le Secrétaire exécutif, après avoir informé de cette situation le Comité consultatif des équivalences de prix et s'être mis en communication avec le pays intéressé conformément à l'avis de ce Comité, fait rapport au Comité exécutif.

2. Si le Comité exécutif, après avoir étudié la question en tenant compte de l'avis donné par le Comité consultatif en vertu des dispositions du paragraphe 1 du présent article, ou en vertu de l'article 31, estime que le paye intéressé risque de manquer à l'exécution des obligations imposées par l'Accord en ce qui concerne le prix minimum, il en fait part à ce pays et peut lui demander de fournir à ce sujet une déclaration que le Comité examinera ultérieurement. Si, après avoir pris en considération les explications fournies par le pays intéressé, le Comité exécutif est d'avis que ce pays manque à l'exécution de ses obligations en ce qui concerne le prix minimum, il en informe le Président du Conseil.

3. Au reçu de cette information du Comité exécutif, le Président du Conseil convoque aussitôt que possible une session du Conseil pour étudier la question. Le Conseil peut adresser aux pays exportateurs et aux pays importateurs telles recommandations qu'il juge nécessaires pour faire face à la situation.

4. Si le Comité consultatif des équivalences de prix, au cours de l'étude permanente de la situation du marché qu'il effectue conformément à l'article 31, estime qu'en raison d'une forte baisse du prix d'un blé quelconque, il s'est produit ou il risque de se produire de façon imminente une situation susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de l'Accord en ce qui concerne le prix minimum ou si une situation de cette nature est portés à la connaissance du Comité consultatif par les soins du Secretáire exécutif agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un pays exportateur ou importateur, ledit Comité informe immédiatement le Comité exécutif des faits en question. En communiquant cette information au Comité exécutif, le Comité consultatif tient particulièrement compte des circonstances qui ont provoqué ou risquent de provoquer, sur un marché quelconque, une forte baisse du prix du blé par rapport au prix minimum. Le Comité exécutif, s'il l'estime opportun, informe de la situation le Président du Conseil qui peut convoquer une session du Conseil pour étudier la question. Le Conseil peut adresser aux pays exportateur et aux pays importateurs telles recommandations qu'il juge nécessaires pour faire face à la situation.

5. En conseillant et en informant le Comité exécutif conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consultatif émet un avis sur toute mesure que, pour remédier à la situation, il estime devoir être prise, en ce qui concerne la détermination, des remises pour différences de qualité.

ARTICLE 15

Déterminations des quantités de base

1. Les quantités de base définies à l'article 2 sont déterminées pour chacune des années agricoles en fonction de la moyenne des achats commerciaux annuels des quatre premières des cinq années agricoles immédiatement précédentes.

2. Avant le début de chaque année agricole, le Conseil détermine pour ladite année la quantité de base de chaque pays exportateur vis-à-vis de l'ensemble des pays importateurs et la quantité de base de chaque pays importateur vis-à-vis de l'ensemble des pays exportateurs et de chacun d'eux en particulier.

3. Les quantités de base déterminées conformément au paragraphe précédent sont ajustées chaque fois que le nombre de pays parties à l'Accord se trouve modifié, compte tenu le cas échéant des conditions d'adhésion prescrites par le Conseil en vertu de l'article 35.

ARTICLE 16

Enregistrement

1. Aux fins de l'application du présent Accord, le Conseil enregistre, pour chaque année agricole, tous les achats commerciaux des pays importateurs, quel que soit le vendeur, et tous les achats commerciaux des pays importateurs aux pays exportateurs.

2. Le Conseil tient également des registres afin de tenir constamment à jour, au cours de l'année agricole, le relevé du solde des obligations de chaque pays exportateur à l'égard de l'ensemble des pays importateurs et le relevé du solde des droits de chaque pays importateur à l'égard de l'ensemble des pays exportateurs et de chacun d'eux en particulier. Les relevés de ces soldes sont communiqués à tous les pays exportateurs et à tous les pays importateurs selon la périodicité fixée par le Conseil.

3. Aux fins du paragraphe 2 du présent article et du paragraphe 1 de l'article 4, les achats commerciaux d'un pays importateur à un pays exportateur qui sont inscrits dans les registres du Conseil sont également enregistrés en regard des obligations des pays exportateurs et des pays importateurs au titre des articles 4 et 5 du présent Accord, ou en regard de ces obligations modifiées en vertu d'autres articles du présent Accord, si l'époque du chargement est comprise dans l'année agricole et

a) Dans le cas des pays importateurs, si les achats sont effectués à des prix qui ne sont pas inférieurs au prix minimum; et

b) Dans le cas des pays exportateurs, si les achats sont effectués à des prix situés dans l'échelle de prix y compris, aux fins de l'article 5, le prix maximum. Les achats commerciaux de farine de blé inscrits dans les registres du Conseil sont également et dans les mêmes conditions enregistrés en regard des obligations des pays exportateurs et des pays importateurs, à condition que le prix de cette farine soit en harmonie avec un prix de blé déterminé conformément aux dispositions de l'article 7.

4. Si un pays importateur et un pays qui met du blé en vente sont d'accord sur ce point, les achats effectués à des prix supérieurs au prix maximum ne sont pas considérés comme une infraction aux articles 4 et 5 ou au paragraphe 2 de l'article 8 et sont enregistrées, en regard des obligations des pays intéressés pour autant qu'elles existent. Aucune déclaration de prix maximum n'est faite à propos de tels achats dans un pays exportateur et lesdits achats n'affectent en rien les obligations que le pays exportateur intéressé assume envers les autres pays importateurs en vertu de l'article 4.

5. Dans le cas du blé dur (durum) et du blé de semence certifié, un achat inscrit dans les registres du Conseil est également enregistré en regard des obligations des pays exportateurs et importateurs et dans les mêmes conditions que son prix soit ou non supérieur au prix maximum.

6. Sous réserve que les conditions prescrites au paragraphe 3 du présent article soient remplies, le Conseil peut autoriser l'enregistrement d'achats pour une année agricole, si

a) La période de chargement prévue est comprise dans un délai raisonnable, ne dépassant pas un mois, à fixer par le Conseil, avant le début ou après la fin de ladite année agricole, et si

b) Le pays exportateur et le pays importateur intéressés sont d'accord.

7. Pendant la période où la navigation est fermée entre Fort William/Port Arthur et les ports canadiens de l'Atlantique, tout achat peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 6, être enregistré par le Conseil en regard des obligations du pays exportateur et du pays importateur intéressés, conformément au présent article, s'il porte sur:

a) Du blé canadien transporté uniquement par chemin de fer de Fort William/Port Arthur jusqu'aux ports canadiens de l'Atlantique, ou,

b) Du blé des Etats-Unis qui, à moins de circonstances indépendantes de la volonté de l'acheteur et du vendeur, devrait être acheminé par voie lacustre et par chemin de fer jusqu'aux ports des Etats-Unis situés sur la côte atlantique et qui, du fait que ce mode de transport mixte n'est pas possible, est transporté uniquement par chemin de fer jusqu'aux ports des Etats-Unis sur la côte atlantique, sous réserve que l'acheteur et le vendeur soient d'accord sur le paiement des frais de transport supplémentaires en résultant.

8. Le Conseil établi un règlement pour la notification et l'enregistrement de tous les achats commerciaux et de toutes les transactions spéciales. Dans ce règlement, il fixe la fréquence et les modalités suivant lesquelles seront notifiés lesdits achats et transactions et il définit les obligations des pays exportateurs et importateurs à cet égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des inscriptions et relevés dont il assure la tenue ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à cet égard.

9. Tout pays exportateur et tout pays importateur peuvent bénéficier, dans l'exécution de leurs obligations, d'une marge de tolérance que le Conseil détermine pour se pays en prenant pour base l'étendue de ces obligations et les autres facteurs pertinents.

10. Pour tenir à jour des registres aussi complets que possible et aux fins de l'article 23, le Conseil enregistre aussi séparément, pour chaque année agricole, toutes les transactions spéciales effectuées par tout pays exportateur ou tout pays importateur.

ARTICLE 17

Evaluation des besoins et des disponibilités en blé

1. Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, dans le cas des pays de l'hémisphère sud, chaque pays importateur notifie au Conseil les évaluations de ses besoins commerciaux de blé que les pays exportateurs devront satisfaire pendant l'année agricole. Tout pays importateur peut notifier par la suite au Conseil toutes les modifications qu'il désire apporter à ses évaluations.

2. Au 1er octobre, dans le cas des pays de l'hémisphère nord, et au 1er février, dans le cas des pays de l'hemisphère sud, chaque pays exportateur notifie au Conseil ses évaluations des quantités de blé qu'il pourra exporter pendant l'année agricole. Tout pays exportateur peut par la suite notifier au Conseil toutes les modifications qu'il peut désirer apporter à ses évaluations.

3. Toutes les évaluations notifiées au Conseil sont utilisées pour les besoins de l'administration de l'Accord et ne peuvent être communiquées aux pays exportateurs et aux pays importateurs que dans les conditions fixées par le Conseil. Les évaluations présentées en vertu du présent article ne constituent en aucune façon des engagements.

4. Les pays exportateurs et les pays importateurs s'acquittent à leur gré, de leurs obligations en vertu du présent Accord par les voies du commerce privé ou autrement. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme dispensant un négociant privé de se conformer aux lois ou aux règlements auxquels il est soumis par ailleurs.

5. Le Conseil peut, s'il le juge opportun, exiger que les pays exportateurs et les pays importateurs coopèrent pour mettre à la disposition des pays importateurs, dans le cadre du présent Accord, après de 31 janvier de chaque année agricole, au moins dix pour cent des quantités de base assignées pour cette année agricole auxdits pays exportateurs.

ARTICLE 18

Consultations

1. Si un pays exportateur désire savoir quelle serait l'étendue de ses engagements en cas de déclaration de prix maximum, il peut, sans préjudice des droits dont jouit tout pays importateur, consulter un pays importateur pour lui demander dans quelle mesure celui-ci a l'intention de se prévaloir, au cours d'une année agricole donnée, de ses droits en vertu des articles 4 et 5.

2. Tous pays exportateur ou tout pays importateur qui éprouve des difficultés à vendre ou à acheter du blé aux termes de l'article 4 peut s'adresser au Conseil. Afin de régler ces difficultés d'une manière satisfaisante, le Conseil consulte tout pays exportateur ou tout pays importateur intéressé et peut formuler les recommandations qu'il juge appropriées.

3. Si, pendant qu'une déclaration de prix maximum est en vigueur, un pays importateur éprouve des difficultés à se procurer le solde de ses droits au cours d'une année agricole donnée, à des prix qui n'excèdent par le prix maximum, il peut s'adresser ou Conseil. Celui-ci procède à une enquête sur la situation et consulte les pays exportateurs pour s'assurer de la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations.

ARTICLE 19

Exécution des engagements en vertu des articles 4 et 5

1. Le Conseil examine, aussitôt que possible après la fin de chaque année agricole, la façon dont les pays exportateurs et les pays importateurs se sont acquittés de leurs obligations en vertu des articles 4 et 5 au cours de cette année agricole.

2. Aux fins de cet examen, les tolérances déterminées par le Conseil en application du paragraphe 9 de l'article 16 entrent en ligne de compte.

3. Lorsque le Conseil examine la manière dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au cours de l'année agricole, il peut, à la demande de ce pays, tenir compte de l'équivalent en blé de la farine que ce pays a achetée à un autre pays importateur s'il est démontré, à la satisfaction du Conseil, que cette farine a été entièrement fabriquée avec du blé acheté à des pays exportateurs conformément aux dispositions de l'Accord.

4. En examinant le façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au cours de l'année agricole:

a) Le Conseil ne tient pas compte des importations exceptionnelles de blé en provenance de pays autres que les pays exportateurs, pourvu qu'il soit démontré à la satisfaction du Conseil que ce blé a été ou sera utilisé exclusivement pour l'alimentation du bétail et que la quantité importée ne l'a pas été aux dépens des quantités normalement achetées par ce pays importateur aux pays exportateurs. Toute décision en vertu du présent alinéa doit être prise à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à majorité des voix détenues par les pays importateurs.

b) Le Conseil ne tient pas compte des importations - en provenance de pays autres que les pays exportateurs - de blé qui a été dénaturé d'une façon que le Conseil juge acceptable pour servir à l'alimentation du bétail.

5. En examinant la façon dont un pays importateur s'est acquitté de ses obligations au cours de l'année agricole, le Conseil peut également ne pas tenir compte des achats de blé dur (durum) effectués par ledit pays dans d'autres pays importateurs qui sont traditionnellement exportateurs de blé dur (durum).

ARTICLE 20

Manquements aux engagements contractés en vertu des articles 4 et 5

1. S'il ressort de l'examen effectué en vertu de l'article 18 qu'un pays a manqué aux obligations qu'il a contractées en vertu des articles 4 et 5, le Conseil décide des mesures à prendre.

2. Avant de prendre une décision en vertu du présent article, le Conseil donne à tout pays exportateur ou tout pays importateur intéressé la possibilité de présenter tous les faits qui lui paraissent pertinents.

3. Si le Conseil, à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs, constate qu'un pays exportateur ou un pays importateur a manqué aux obligations qu'il a contractées en vertu des articles 4 et 5, il peut à la même majorité des voix priver le pays en question de son droit de vote pendant une période qu'il détermine, réduire les autres droits de ce pays dans la mesure qu'il juge en rapport avec le manquement ou l'exclure de la participation à l'Accord.

4. Aucune mesure prise par le Conseil en vertu du présent article ne réduit de quelque façon la contribution financière dont le pays intéressé est redevable au Conseil, à moins que ce pays ne soit exclu de la participation à l'Accord.

ARTICLE 21

Mesures à prendre en cas de préjudice grave

1. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui estime que ses intérêts en tant que partie au présent Accord sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs pays exportateurs ou pays importateurs ont pris des mesures de nature à compromettre le fonctionnement de l'Accord peut saisir le Conseil. Le Conseil consulte immédiatement les pays intéressés afin de régler la question.

2. Si la question n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil peut saisir le Comité exécutif ou le Comité consultatif des équivalences de prix, aux fins d'enquête et de rapport dans les plus brefs délais. Au reçu d'un tel rapport, le Conseil examine plus avant la question et il peut, à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs, faire des recommandations aux pays intéressés.

3. Si, Selon le cas, des mesures ont été ou n'ont pas été prises, en vertu du paragraphe 2 du présent article, et que le pays intéressé estime qu'il n'a pas été pourvu à la situation de façon satisfaisante, il peut demander une exemption au Conseil. Le Conseil peut, s'il le juge opportun, relever en partie ce pays de ses obligations pour l'année agricole en question. La décision à cet effet doit être prise à la majorité des deux tiers des voix détenues par les pays exportateurs et des deux tiers des voix détenues par les pays importateurs.

4. Si le Conseil n'accorde pas d'exemption en vertu du paragraphe 3 du présent article et que le pays intéressé continue à estimer que ses intérêts en tant que pays partie au présent Accord sont sérieusement lésés, il peut se retirer de l'Accord à la fin de l'année agricole en donnant par écrit un avis de retrait ou Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Si le Conseil a été saisi de la question au cours d'une année agricole et qu'il achève l'examen de la demande d'exemption au cours de l'année agricole suivante, le retrait du pays considéré peut prendre effet dans les trente jours qui suivent la fin de cet examen, moyennant le même avis de retrait.

ARTICLE 22

Différends et réclamations

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord - autre qu'un différend ayant trait aux articles 19 et 20 - qui n'est pas réglé par voie de négociation est, à la demande de tout pays partie au différend, déféré au Conseil pour décision.

2. Toutes les fois qu'un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présente article, la majorité des pays ou un groupe de pays détenant au moins le tiers du total des voix peut demander que le Conseil, après discussion complète de l'affaire, sollicite sur les questions en litige l'opinion de la Commission consultative mentionnée au paragraphe 3 avant de faire connaître sa décision.

3. a) Sauf décision contraire du Conseil, prise à l'unanimité, cette commission est composée de:

i) Deux personnes désignées par les pays exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celle en litige et l'autre a de l'autorité et de l'expérience en matière juridique;

ii) Deux personnes, de qualification analogue, désignées par les pays importateurs; et

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées selon les dispositions des alinéas i) et ii) ci-dessus ou, en cas de désaccord, par le résident du Conseil.

b) Les ressortissants de pays dont les gouvernements sont parties au présent Accord sont habilités à siéger à la Commission consultative. Les membres de la Commission consultative agissent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement.

c) Les dépenses de la Commission consultative sont à la charge du Conseil.

4. L'opinion motivée de la Commission consultative est soumise au Conseil, qui tranche le différend après avoir examiné tous les éléments d'information utiles.

5. Une plainte selon laquelle un pays exportateur ou un pays importateur n'aurait pas rempli les obligations imposées par le présent Accord est, sur la demande du pays auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui prend une décision à ce sujet.

6. Sous réserve des dispositions de l'article 20, aucun pays exportateur ou pays importateur ne peut être reconnu coupable d'une infraction au présent Accord qu'à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs. Toute constatation d'une infraction au présent Accord commise par un pays exportateur ou un pays importateur précise la nature de l'infraction et, si cette infraction est due au fait que ce pays a manqué aux obligations qu'il a contractées en vertu des articles 4 ou 5 du présent Accord, l'étendue de ce manquement.

7. Sous réserve des dispositions de l'article 20, si le Conseil constate qu'un pays exportateur ou un pays importateur a commis une infraction au présent Accord, il peut, à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs, priver le pays en question de son droit de vote jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de ses obligations, ou bien l'exclure de la participation à l'accord.

CINQUIEME PARTIE

Examen annuel - Consommation et utilisation du blé

ARTICLE 23

Examen annuel de la situation du blé dans le monde

1. a) Le Conseil, s'inspirant de l'objet de l'accord tel qu'il est défini à l'article premier, étudie chaque année la situation du blé dans le monde et informe les pays exportateurs et les pays importateurs des répercussions que les faits qui se dégagent de cet examen exercent sur le commerce mondial du blé, afin que les gouvernements de ces pays les aient à l'esprit lorsqu'il, déterminent et appliquent leur politique intérieure en matière d'agriculture et de prix.

b) L'examen s'effectue en fonction des renseignements dont on dispose au sujet de la production nationale, des stocks, des prix, du commerce, y compris l écoulement des excédents de blé compris et les transactions spéciales, de la consommation et de tout autre élément jugé pertinent. Pour faciliter cet examen, le Conseil peut compléter ces renseignements au moyen d'études effectuées en collaboration avec tout pays exportateur ou tout pays importateur.

c) Pour faciliter au Conseil l'examen des opérations relatives à l'écoulement des excédents de blé, les pays exportateurs et les pays importateurs l'informent des mesures prises pour assurer le respect des principes selon lesquels, pour résoudre les problèmes que pose cet écoulement, les pays intéressés s'efforcent dans toute la mesure du possible de stimuler la consommation et d'écouler de tels excédents de façon méthodique; enfin, lorsque l'écoulement des excédents de blé s'effectue à des conditions spéciales, ces opérations doivent se faire sans incidences nuisibles sur la structure normale de la production et des échanges commerciaux internationaux.

d) Tout pays exportateur ou tout pays importateur peut, aux fins de l'examen annuel, communiquer au Conseil tous les renseignements qu'il juge être en rapport avec l'objet de l'Accord. En procédant à l'examen annuel, le Conseil tient compte, lorsqu'il l'estime approprié, des renseignements ainsi communiqués.

2. Aux fins du présent article et de l'article 24, le Conseil prend dûment en considération les travaux de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et ceux des autres organisations intergouvernementales, notamment pour éviter tout double emploi; il peut, sans préjudice de la portée du paragraphe 1 de l'article 34, conclure les arrangements qu'il juge souhaitables en vue d'une collaboration à l'une quelconque de ses activités avec ces organisations intergouvernementales ainsi qu'avec les gouvernements d'Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, non parties au présent Accord, qui ont un intérêt substantiel dans le commerce international du blé.

3. Le présent article ne porte en aucune façon atteinte à la complète liberté d'action dont jouit tout pays exportateur ou tout pays importateur dans la fixation et l'application de sa politique intérieure en matière d'agriculture et de prix.

ARTICLE 24

Consommation et utilisation du blé,

1. Lorsqu'il l'estime opportun le Conseil examine les moyens permettant d'augmenter la consommation du blé et il en informe les pays exportateurs et les pays importateurs. A cet effet le Conseil peut entreprendre, conjointement avec les Pays exportateurs et les pays importateurs, des études portant notamment:

a) Sur les facteurs qui influencent la consommation du blé dans divers pays; et

b) Sur les moyens permettant de stimuler la consommation, notamment dans les pays où l'ou constate qu'il est possible de l'accroître.

A cette fin tout pays exportateur et tout pays importateur peut communiquer au Conseil des renseignements qu'il juge pertinents.

2. Reconnaissant l'importance des problèmes spéciaux qui se posent aux pays en voie de développement, les pays exportateurs et les pays importateurs tiennent dûment compte du principe suivant lequel il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser effectivement les excédents de blé pour élever les niveaux de consommation et contribuer au développement général, économique et commercial, des pays en voie de développement où le revenu par habitant est faible. Dans les cas où ces blés sont fournis à des conditions spéciales, les pays exportateurs et les pays importateurs intéressés s'engagent à effectuer ces opérations de telle sorte qu'elles n'aient pas d'incidence nuisible sur la structure normale de la production et des échanges commerciaux internationaux.

3. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui offre du blé excédentaire à des conditions spéciales au titre d'un programme bénéficiant d'une assistance gouvernementale s'engage à communiquer rapidement au Conseil des informations détaillées concernant les accords de ce genre qu'il aurait conclus et à notifier régulièrement les envois effectués en application de ces accords.

SIXIEME PARTIE

Administration générale

ARTICLE 25

Constitution du Conseil

1. Le conseil international du blé, constitué en vertu de l'Accord international sur le blé de 1949, continue à exister aux fins de l'application du présent Accord, avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévues par le présent Accord.

2. Tout pays exportateur et tout pays importateur est membre votant du Conseil et peut être représenté aux réunions par lui délégué, des suppléants et des conseillers.

3. Toute organisation intergouvernementale que le Conseil aura décidé d'inviter à une ou plusieurs de ses réunions pourra déléguer un représentant qui assistera à ces réunions sans droit de vote.

4. Le Conseil élit un président et un vice-président, qui restent en fonction pendant une année agricole. Le président ne jouit pas du droit de vote, et le vice-président ne jouit pas du droit de vote lorsqu'il fait fonction de président.

Le Conseil a, sur le territoire de tout pays exportateur et de tout pays importateur, et dans le mesure compatible avec la législation du pays considéré, la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions que lui confère le présent Accord.

ARTICLE 26

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil établit son règlement intérieur.

2. Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions du présent Accord et peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitable.

3. Le Conseil publie un rapport annuel. Il peut aussi publier toute autre information (et notamment, en totalité ou en partie, son Etude annuelle ou un Résumé de cette étude) sur des questions relevant du présent Accord.

4. Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent Accord, le Conseil jouit des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application du présent Accord.

5. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays importateurs, déléguer l'exercice de n'importe lesquels de ses pouvoirs ou fonctions. Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix exprimées. Sous réserve des dispositions de l'article 13, toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil conformément aux disposition du présent paragraphe est sujette à révision de la part du Conseil, à la demande de tout pays exportateur ou de tout pays importateur, dans les délais que le Conseil prescrit. Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les délais prescrits lie tous les pays exportateurs et tous les pays importateurs.

6. Afin de permettre au Conseil de s'acquitter de ses fonctions en vertu du présent Accord, les pays exportateurs et les pays importateurs s'engagent à mettre à sa disposition et à lui fournir les statistiques et les renseignements dont il a besoin.

ARTICLE 27

Voix

1. Chacune des délégations de pays exportateurs siégeant au Conseil détient les voix indiquées à l'Annexe B.

2. Chacune des délégations de pays importateurs siégeant au Conseil détient les voix indiquées à l'Annexe C.

3. Tout pays exportateur peut autoriser un autre pays exportateur, et tout pays importateur peut autoriser un autre pays importateur à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou à plusieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de cette autorisation est présentée au Conseil.

4. Si, à la date d'une réunion du Conseil, un pays importateur ou un pays exportateur n'est pas représenté par un délégué accrédité et n'a pas habilité un autre pays à exercer son droit de vote conformément au paragraphe 3 du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un pays est déchu de son droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition du présent Accord, le total des voix que peuvent exprimer les pays exportateurs est ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les pays importateurs et est redistribué entre les pays exportateurs en proportion des voix qu'ils détiennent.

5. Toutes les fois qu'un pays devient Partie au présent Accord ou cesse de l'être, le Conseil redistribue les voix attribuées soit à l'Annexe B suit à l'Annexe C, selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenues par chacun des pays énumérés dans la dite Annexe.

6. Tout pays exportateur ou tout pays importateur dispose d'au moins une voix; il n'y a pas de fraction de voix.

ARTICLE 28

Siège, sessions et quorum

1. Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil prise à la majorité des voix exprimées par les pays exportateurs et à la majorité des voix exprimées par les pays importateurs.

2. Le Conseil se réunit au cours de chaque année agricole au moins une fois par semestre et à tous autres moments sur décision du Président.

3. Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite:

a) Par cinq pays, ou

b) Par un ou plusieurs pays détenant au total au moins dix pour cent de l'ensemble des voix, ou

c) Par le Comité exécutif.

4. A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possèdant, avant tout ajustement du nombre des voix en vertu de l'article 27, la majorité des voix détenus par les pays exportateurs et la majorité des voix détenues par les pays importateurs, est nécessaire pour constituer le quorum.

ARTICLE 29

Décisions

1. Sauf disposition contraire du présent Accord, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix exprimées.

2. Tout pays exportateur et tout pays importateur s'engagent à considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu des dispositions du présent Accord.

ARTICLE 30

Comité exécutif

1. Le Conseil établit un Comité exécutif. Ce Comité exécutif est composé de quatre pays exportateurs au plus, élus tous les ans par les pays exportateurs et de huit pays importateurs au plus, élus tous les ans par les pays importateurs. Le Conseil nomme le président du Comité exécutif et peut nommer un vice-président.

2. Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direction général du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par le présent Accord et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en vertu du paragraphe 5 de l'article 26.

3. Les pays exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total de voix que les pays importateurs. Les voix des pays exportateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces pays exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces pays exportateurs. Les voix des pays importateurs siégeant au Comité exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces pays importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces pays importateurs.

4. Le Conseil fixe les règles de procédure de vote au sein du Comité exécutif et adopte les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le règlement intérieur du Comité exécutif. Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que le présent Accord prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une question semblable.

5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'est pas membre du Comité exécutif peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exécutif, chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce pays sont en cause.

ARTICLE 31

Comité consultatif des équivalences de prix

1. Le Conseil établit un Comité consultatif des équivalences de prix composé de représentants de quatre pays exportateurs au plus et de quatre pays importateurs au plus. Le Président du Comité consultatif est nommé par le Conseil.

2. Le Comité consultatif surveille de façon permanente la situation du marché et notamment le mouvement des prix en ce qui concerne le blé; il informe immédiatement le Comité exécutif toutes les fois qu'a son avis une déclaration de prix maximum devrait être faite en vertu de l'article 13 ou toutes les fois qu'une situation du type décrit aux paragraphes 1 ou 4 de l'article 14 s'est produite ou risque de se produire. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues en vertu du présent paragraphe, le Comité consultatif considère tous les éléments qui lui sont présentés par tout pays importateur ou par tout pays exportateur.

3. Le Comité consultatif émet des avis conformément aux dispositions des articles pertinents du présent Accord, ainsi que sur toutes autres questions que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer.

ARTICLE 32

Le secrétariat

1. Le Conseil dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire exécutif, qui est son plus haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses Comités.

2. Le Conseil nomme le Secrétaire exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des tâches dévolues au secrétariat pour l'administration du présent Accord et telles autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses Comités.

3. Le personnel est nommé par le Secrétaire exécutif conformément aux règles établies par le Conseil.

4. Il est imposé comme condition d'emploi au Secrétaire exécutif et au personnel de ne pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce du blé, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure au Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes du présent Accord.

ARTICLE 33

Dispositions financières

1. Les dépenses des délégations au Conseil, des représentants au Comité exécutif et des représentants au Comité consultatif des équivalences de prix sont' à la charge des gouvernements représentés. Les autres dépenses qu'entraîne l'application du présent Accord sont couvertes par voie de cotisations annuelles des pays exportateurs et des pays importateurs. La cotisation de chacun de ces pays pour chaque année agricole est fixée en proportion du nombre de voix qu'il détient par rapport au total des voix détenues par les pays exportateurs et les pays importateurs au début de ladite année agricole.

2. Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil vote son budget pour la période se terminant le 31 juillet 1963 et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur.

3. Le Conseil, lors d'une des sessions qu'il tient au cours du second trimestre de chaque année agricole, vote son budget pour l'année agricole suivante et fixe la cotisation de chaque pays exportateur et de chaque pays importateur pour ladite année agricole.

4. La cotisation initiale de tout pays exportateur et de tout pays importateur qui adhère au présent Accord conformément aux disposition du paragraphe 4 de l'article 35 est fixée par le Conseil sur la base du nombre de voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les cotisations fixées pour les autres pays exportateurs et pour les autres pays importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

5. Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui omet de régler le montant de sa cotisation dans l'année qui en suit la fixation perd son droit de vote jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ladite cotisation, mais il n'est pas relevé des obligations que lui impose le présent Accord ni privé des titres droits que ce dernier lui confère, à moins que le Conseil n'en décide ainsi par un vote à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs.

6. Le Conseil publie, au cours de chaque année agricole, un état vérifié des recettes encaissées et des dépenses engagées au cours de l'année agricole précédente.

7. Le gouvernement du pays où est situé le siège du Conseil accorde une exemption d'impôts sur les appointements payés par le Conseil à son personnel; toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux ressortissants dudit pays. Il accorde aussi une exemption d'impôts sur les biens, revenus et autres avoirs du Conseil.

8. Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son passif et de l'affectation de son actif et de ses archives.

ARTICLE 34

Coopération avec les autres organisations intergouvernementales

1. Le Conseil peut prendre toutes dispositions utiles pour assurer l'échange d'informations et la coopération nécessaires avec les organes compétents et les institutions spécialisées des Nations Unies, ainsi qu'avec d'autres organisations intergouvernementales.

2. Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque du présent Accord présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'Organisation des Nations Unies, ses organes compétents et ses institutions spécialisées peuvent établir en matière d'accords intergouvernementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est censée nuire au bon fonctionnement du présent Accord et la procédure prescrite aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 36 est appliquée.

SEPTIEME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 35

Signature, acceptation, adhésion et entrée en vigueur

1. Le présent Accord est ouvert à Washington, du 19 Avril 1962 au 15 Mai 1962 inclusivement, à la signature des gouvernements des pays nommés aux Annexes B et C.

2. Le présent Accord est soumis à l'acceptation des gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, les instruments d'aceptation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962.

3. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement nommé aux Annexes D ou C. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8 du présent article, les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis. d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962. Un tel gouvernement pourra cependant, s'il ne bénéficie pas d'une prolongation en vertu des dispositions du paragraphe 8, et en tout cas, après le 16 Juillet 1963, adhérer au présent Accord en vertu des dispositions du paragraphe 4.

4. Le Conseil peut, à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les pays exportateurs et des deux tiers des voix exprimées par les pays importateurs, approuver l'adhésion au présent Accord du gouvernement de tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unis ou de ses institutions spécialisées ou de tout Gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le blé de 1962; il peut fixer les conditions de cette adhésion et, dans ce cas, il déterminé les quantités de base de ce pays conformément aux articles 12 et 15. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

5. La première et les troisième à septième parties du présent Accord entreront en vigueur le 16 juillet 1962 et la deuxième partie le 1er août 1962 entre les gouvernements qui, au 16 Juillet 1962, auront accepté l'Accord ou y auront adhéré conformément aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, à condition que ces gouvernements détiennent au moins les tiers des voix des pays exportateurs et les deux tiers des voix des pays importateurs, selon la répartition fixée aux Annexes B et C. A l'égard d'un gouvernement déposant ultérieurement un instrument d'acceptation ou d'adhésion, l'Accord entre en vigueur à la date de ce dépôt.

6. Aux fins de l'entrée en vigueur du présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article, une notification par laquelle tout gouvernement signataire ou tout gouvernement avant le droit d'adhérer au présent Accord en vertu du paragraphe 3 s'engage à faire le nécessaire en vue d'obtenir, dans les plus brefs délais, l'acceptation du présent Accord ou l'adhésion audit Accord dans les formes constitutionnelles est, si elle est reçue par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au plus tard le 16 juillet 1962, considérée comme équivalent à un instrument d'acceptation ou d'adhésion. Il est entendu que le gouvernement qui adresse cette notification applique provisoirement l'Accord et qu'il est provisoirement considéré comme partie à cet Accord jusqu'à ce qu'il dépose son instrument d'acceptation ou d'adhésion, conformément aux paragraphes 2 ou 3, ou jusqu'à expiration du délai dans lequel cet instrument devrait avoir été déposé.

7. Si, le 16 juillet 1962, les conditions prévues aux paragraphes précédents pour l'entrée en vigueur du présent Accord ne sont pas remplies, les gouvernements des pays qui, à cette date, auront accepté le présent Accord ou y auront adhéré, conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 du présent article, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur en ce qui les concerne, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

8. Tout gouvernement qui n'aura pas accepté le présent Accord ou n'y aura pas adhéré à la date du 16 juillet 1962, conformément aux dispositions des paragraphes 2 ou 3 du présent article, pourra obtenir du Conseil une prolongation du délai de dépôt de son instrument d'acceptation ou d'adhésion jusqu'à une date qui ne pourra pas dépasser le 16 juillet 1963.

9. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application du présent Accord, des pays nommés aux Annexes B ou C, cette Annexe est censé comprendre tout pays dont le gouvernement a adhéré au présent Accord dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au paragraphe 4 du présent article.

10. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique notifiera à Tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, toute acceptation et toute adhésion au présent Accord et toute notification adressée conformément au paragraphe 6 du présent article.

ARTICLE 36

Durée, amendement et retrait

1. Le présent Accord reste en vigueur jusqu'au 31 juillet 1965, inclusivement.

2. Le Conseil adresse aux pays exportateurs et aux pays importateurs, au moment qu'il juge opportun, ses recommandations concernant le renouvellement ou le remplacement du présent Accord. Le Conseil peut inviter tout gouvernement d'un Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, non partie au présent Accord, mais ayant un intérêt substantiel dans le commerce international du blé, à participer à tout discussion qu'il engage aux termes du présent paragraphe.

3. Le Conseil peut, à la majorité des voix détenues par les pays exportateurs et à la majorité des voix détenues par les pays importateurs, recommander aux pays exportateurs et aux pays importateurs un amendement au présent Accord.

4. Le Conseil peut fixer le délai dans lequel tous pays exportateur et tout pays importateur notifie au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique son acceptation ou son rejet de l'amendement. L'amendement prend effet dès soit acceptation par les pays exportateurs détenant les deux tiers des voix des pays exportateurs et par les pays importateurs détenant les deux tiers des voix des pays importateurs.

5. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui n'a pas notifié au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique son acceptation d'un amendement à la date à laquelle celui-ci prend effet peut, après avoir donné par écrit au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique l'avis de retrait que le Conseil peut exiger dans chaque cas, se retirer du présent Accord à la fin de l'année agricole en cours mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant du présent Accord et non exécutées avant la fin de ladite année agricole. Tout pays qui se retire ainsi n'est pas lié par les dispositions de l'amendement qui a provoqué son retrait.

6. Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par la non-participation au présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe C et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, ou tout pays importateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par la non-participation au présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe B et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, peut se retirer du présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique avant le 1er août 1962. Si une prolongation de délai a été accordée par le Conseil en vertu du paragraphe 8 de l'article 35, l'avis de retrait conformément au présent paragraphe peut être donné dans les quatorze jours qui suivent l'expiration de la prolongation.

7. Tout pays exportateur ou tout pays importateur qui considère que sa sécurité nationale est mise en danger par l'ouverture d'hostilités peut se retirer du présent Accord en donnant par écrit un préavis de retrait de trente jours au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, ou peut s'adresser d'abord au Conseil pour lui demander d'être relevé de tout ou partie des obligations qu'il. assume en vertu du présent Accord.

8. Tout pays exportateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par le retrait du présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe C et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, ou tout pays importateur qui considère que ses intérêts sont gravement lésés par le retrait du présent Accord d'un pays nommé à l'Annexe B et détenant au moins cinq pour cent des voix réparties dans cette Annexe, peut se retirer au présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dans les quatorze jours qui suivent le retrait du pays dont le départ est considéré comme étant la cause de ce grave préjudice.

9. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique porte à la connaissance de tous les gouvernements signataires et adhérents toute notification et toute préavis reçus en vertu du présent article.

ARTICLE 37

Application territoriale

1. Tout gouvernement peut, au moment où il signe ou accepte le présent Accord ou y adhère, déclarer que ses droits et obligations en vertu du présent Accord ne s'appliquent pas à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.

2. A l'exception des territoires au sujet desquels une déclaration a été faite conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les droits et obligations que tout gouvernement assume en vertu du présent Accord s'appliquent à tous les territoires non métropolitains dont ce gouvernement assure la représentation internationale.

3. Après son acceptation du présent Accord, ou son adhésion à celui-ci, tout gouvernement peut, à tout moment, déclarer par notification au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique que les, droits et obligations qu'il a assumés aux termes du présent Accord s'appliquent à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires non métropolitains au sujet desquels il a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4. Par notification adressée au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, tout gouvernement peut retirer du présent Accord l'un quelconque ou l'ensemble des territoires non métropolitains dont il assure la représentation internationale.

5. Aux fins de la détermination des quantités de base conformément à l'article 15 et de la redistribution des voix conformément à l'article 27, tout changement apporté, aux termes du présent article, à l'application du présent Accord est censé modifier la participation à l'Accord pour autant que les circonstances le requièrent.

6. Le Gouvernement des Etats-Unis porte à la connaissance de tous les gouvernements signataires et adhérents toute déclaration ou notification faite en vertu du présent article.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord aux dates figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent Accord, en langues anglaise, espagnole, française et russe, font également foi. Les originaux seront déposés dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.

ANNEXE A

Engagement de pourcentage des pays importateurs

Arabie Saoudite ... 70

Autriche ... 60

Belgique et Luxembourg ... 90

Brésil ... 30

Ceylan ... 80

Cuba ... 90

Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland ... 90

Philippines ... 80

Inde ... 70

Indonésie ... 70

Iran ... 80

Irlande ... 90

Israël ... 60

Japon ... 85

Libéria ... 70

Libye ... 70

Nigéria ... 80

Norvège ... 90

Nouvelle-Zélande ... 90

Pays-Bas (Royaume des) ... 90

Pologne ... 50

Portugal ... 85

République Arabe Unie ... 30

République de Corée ... 90

République Dominicaine ... 90

République Fédérale d'Allemagne ... 87,5

République Sud-Africaine ... 90

Royaume-Uni ... 90

Suisse ... 87

Vatican (Cité du) ... 100

Venezuela ... 60

ANNEXE B

Voix détenues par les pays exportateurs

Argentine ... 70

Australie ... 125

Canada ... 290

Espagne ... 5

Etats-Unis d'Amérique ... 290

France ... 70

Italie ... 10

Mexique ... 5

Suède ... 10

Union des Républiques Socialistes Soviétiques ... 125

Total ... 1000

ANNEXE C

Voix détenues par les pays importateurs

Arabie Saoudite ... 5

Autriche ... 6

Belgique et Luxembourg ... 33

Brésil ... 28

Ceylan ... 12

Cuba ... 12

Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland ... 6

Inde ... 20

Philippines ... 22

Indonésie ... 6

Iran ... 4

Irlande ... 11

Israël ... 6

Japon ... 154

Libéria ... 1

Libye ... 3

Nigéria ... 4

Norvège ... 18

Nouvelle-Zélande ... 14

Royaume des Pays-Bas ... 70

Pologne ... 10

Portugal ... 9

République Arabe Unie ... 16

République de Corée ... 2

République Dominicaine ... 2

République Fédérale d'Allemagne ... 139

République Sud-Africaine ... 10

Royaume-Uni ... 339

Suisse ... 23

Vatican (Cité du) ... 1

Venezuela ... 14

Total ... 1000

For Argentina:

F. Belle. (May 15, 1962).

For Australia:

Howard Bealc. (May 14, 1962).

For Austria:

Wilfried Platzer. (May 14, 1962).

For Belgium and Luxembourg:

For Brazil:

Miguel A. O. de Almeida. (May 11, 1962).

For Canada:

C. S. A. Ritchie. (May 11, 1962).

For Ceylon:

For Cuba:

Mario Garcia Incháustegni. (May 15, 1962).

For the Dominican Republic:

Mario Rodriguez. (May 15, 1962).

For France:

Hervé Alphand. (May 14, 1962).

For the Federal Republic of Germany:

Wilhelm G. Grewe. (May 11, 1962).

For India:

C. S. Krishna Moorthi. (May 14, 1962).

For Indonesia:

Zairin Zain. (May 15, 1962).

For Iran:

For Ireland:

T. J. Kiernan. (May 14, 1962).

For Israel:

Aryeh Manor. (May 14, 1962).

For Italy:

Carlo Perrone-Capano. (May 14, 1962).

For Japan:

Koichiro Asakai. (May 11, 1962).

For the Republic of Korea:

Il Kwon Chung. (May 14, 1962).

For Liberia:

S. Edward Peal. (May 15, 1962).

For Libya:

For Mexico:

Antonio Carrillo Flores. (May 11, 1962).

For the Kingdom of the Netherlands:

In view of the equality under public Law existing between the Netherlands, Surinam and the Netherlands Antilles, the expression «nonmetropolitan» used in the Agreement shall, as far as the Kingdom of the Netherlands is concerned, lose its original meaning and be taken to mean «non-European». J. H. van Roijen. (May 14, 1962).

For New Zealand:

G. R. Laking. (15 May, 1962).

For Nigeria:

J. M. Udochi. (May 10, 1962).

For the Kingdom of Norway:

Paul Koht. (May 8, 1962).

For the Republic of the Philippines:

Emilio Abello. (May 11, 1962).

For Poland:

For Portugal:

Pedro Theotonio Pereira. (May 14, 1962).

For the Federation of Rhodesia and Nyasaland:

R. B. N. Wetmore. (May 14, 1962).

For Saudi Arabia:

For the Republic of South Africa:

W. C. Naudé. (May 15, 1962).

For Spain:

Antonio Espinosa. (May 14, 1962).

For Sweden:

Gunnar Jarring. (May 11, 1962).

For Switzerland:

A. R. Lindt. (May 15, 1962).

For the Union of Soviet Socialist Republics:

The Government of the Union of Soviet Socialist Republics will supply the information provided for under this Agreement for compiling an annual survey of the world wheat market within the limits of the statistical data published in the country, and information on commercial and special transactions with countries not participating in the Agreement, provided the respective countries agree thereto.

(Translation). A. Dobrynin. (May 14, 1962).

For the United Arab Republic:

S. El Abd. (May 15, 1962).

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

At the time of signing the present Agreement I declare in accordance with Paragraph (i) of Article 37 thereof, that my signature is in respect of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland only and that the rights and obligations of the Government of the United Kingdom under the Agreement shall not apply in respect of any of the non-metropolitan territories for the international relations of which they are responsable. David Ormsby Gore. (May 10, 1962).

For the United States of America:

Orville L. Freeman. (May 11, 1962).

For the Vatican City State:

Egidio Vagnozzi. (May 11, 1962).

For Venezuela:

Carlos Perez de la Cova. (May 14, 1962).

Acordo internacional do trigo de 1962

Os Governos signatários do presente Acordo,

Considerando que o Acordo internacional do trigo de 1949 foi revisto e revogado em 1953, 1956 e 1959, e Considerando que o Acordo internacional do trigo de 1959 expira em 31 de Julho de 1962 e que é conveniente concluir outro acordo para um novo período, Convencionaram o seguinte:

PRIMEIRA PARTE

Generalidades

ARTIGO 1

Objectivo

O presente Acordo tem por objectivo:

a) Assegurar o abastecimento de trigo e de farinha de trigo dos países exportadores a preços equitativos e estáveis;

b) Favorecer o desenvolvimento das trocas internacionais de trigo e de farinha de trigo, assegurar que essas trocas se efectuem o mais livremente possível, no interesse tanto dos países exportadores como dos países importadores, e contribuir para o desenvolvimento dos países cuja economia depende da venda comercial do trigo;

c) Vencer as sérias dificuldades que os produtores e consumidores têm de enfrentar devido aos pesados excedentes e às graves penúrias de trigo;

d) Fomentar a utilização e o consumo do trigo e da farinha de trigo em geral, e particularmente nos países em vias de desenvolvimento, a fim

de melhorar a saúde e a nutrição nestes países, contribuindo assim para o desenvolvimento; e

e) Favorecer de uma maneira geral a cooperação internacional no que respeita aos problemas mundiais do trigo, tendo em conta a relação existente entre o comércio do trigo e a estabilidade económica dos mercados de outros produtos agrícolas.

ARTIGO 2

Definições

1. Para os fins do presente Acordo:

a) «Comissão consultiva das equivalências de preços» designa a Comissão constituída em virtude do artigo 31;

b) «Saldo das obrigações» designa a quantidade de de trigo que um país exportador é obrigado a pôr à disposição dos importadores em conformidade com o artigo 5, a um preço que não exceda o preço máximo, quer dizer, a diferença entre a sua quantidade de base em relação aos países importadores e as compras comerciais efectuadas no país exportador por esses países importadores, durante o ano agrícola, à data considerada;

c) «Saldo dos direitos» designa a quantidade de trigo que um país importador tem direito a comprar, em conformidade com o artigo 5, a um preço que não exceda o preço máximo, quer dizer, a diferença entre a sua quantidade de base em relação ao país ou aos países exportadores interessados, consoante o caso, e as compras comerciais efectuadas nesses países durante o ano agrícola, à data considerada;

d) «Bushel» designa 60 libras avoir-du-poids, ou seja 27,2155 kg;

e) «Despesas de armazenamento» designa as despesas de armazenagem, de juro e de prémio de seguro determinadas pela detenção do trigo;

f) «Trigo de sementeira certificado» designa o trigo que foi oficialmente certificado, de acordo com a prática em vigor no país de origem, e que

esteja conforme às normas de especificação reconhecidas para o trigo de sementeira nesse país;

g) «C. e f.» significa custo e frete;

h) «Conselho» designa o Conselho Internacional do Trigo, criado pelo Acordo Internacional do Trigo de 1949 e mantido pelo artigo 25;

i) «Ano agrícola» designa o período compreendido entre 1 de Agosto e 31 de Julho;

j) «Quantidade de base» designa:

i) No caso de um país exportador, a média das compras comerciais anuais efectuadas nesse país pelos países importadores durante os anos determinados em virtude das disposições do artigo 15;

ii) No caso de um país importador, a média das compras comerciais anuais efectuadas nos países exportadores, ou num dado país exportador, consoante o texto, durante os anos determinados em virtude das disposições do artigo 15;

k) «Comissão executiva» designa a Comissão constituída em virtude do artigo 30;

l) «País exportador» designa, consoante o texto, quer

i) O Governo de um país nomeado no Anexo B e que tenha aceitado o presente Acordo, ou a ele tenha aderido e dele se não tenha retirado, quer

ii) Esse próprio país e os territórios aos quais se apliquem os direitos e as obrigações que o seu Governo assumiu nos termos do presente Acordo.

m) «F. a. q.» significa qualidade média comerciável;

n) «F. o. b.» significa posto a bordo de navio transoceânico ou de navio que se faça ao mar, consoante o caso, e no caso do trigo de França entregue num porto do Reno, posto a bordo de navio fluvial;

o) «País importador» designa, consoante o texto, quer

i) O Governo de um país nomeado no Anexo C que tenha aceitado o presente Acordo ou a ele tenha aderido e dele se não tenha retirado, quer

ii) Esse próprio país e os territórios aos quais se apliquem os direitos e as obrigações que o seu Governo assumiu nos termos do presente Acordo.

p) «Despesas de comercialização» designa todas as despesas habituais de comercialização e fretamento, assim como as despesas do transitório;

q) «Preço máximo» designa os preços máximos estipulados nos artigos 6 ou 7, ou determinados de acordo com as disposições dos mesmos artigos, ou um destes preço, consoante o texto;

r) «Declaração de preço máximo» designa uma declaração feita de acordo com as disposições do artigo 13;

s) «Tonelada métrica», ou 1000 kg, designa 36,74371 bushel;

t) «Preço mínimo» designa os preços mínimos estipulados nos artigos 6 ou 7, ou determinados de acordo com as disposições dos mesmos artigos, ou um destes preços, consoante o texto:

u) «Escala de preços» designa os preços compreendidos entre os preços mínimo e máximo indicados nos artigos 6 ou 7, ou determinados de acordo com as disposições dos ditos artigos, incluindo o preço mínimo mas excluído o preço máximo;

v) «Compra» designa, consoante o texto, a compra para importação, de trigo exportado ou destinado à exportação por um país exportador, ou por um país que não seja exportador, conforme o caso, ou a quantidade de trigo assim comprada. Quando no presente Acordo se faça referência a uma compra, entende-se que este termo designa não apenas as compras concluídas entre os governos interessados, mas também as compras concluídas entre comerciantes particulares ou entre um comerciante particular e o governo interessado. Nesta definição, o termo «governo» designa o governo de todo o território ao qual se aplicam, em virtude do artigo 37, os direitos e as obrigações que todo o governo assume ao aceitar o presente Acordo ou a ele aderir;

w) «Território», quando esta expressão se refere a um país exportador ou a um país importador, designa todo o território ao qual se aplicam, em virtude do artigo 37, os direitos e obrigações que o Governo desse país assumiu nos termos do presente Acordo;

x) «Trigo» designa o trigo em grão, qualquer que seja a sua espécie, categoria, tipo, graduação ou qualidade, e, salvo no artigo 6, a farinha de trigo.

2. O cálculo do equivalente em trigo das compras de farinha de trigo é feito na base da percentagem de extracção indicada no contrato entre o comprador e vendedor. Na falta de indicação desta percentagem de extracção considera-se que 72 unidades de peso de farinha de trigo são, para os fins deste cálculo, equivalentes a 100 unidades de peso de trigo em grão, salvo decisão contrária do Conselho.

ARTIGO 3

Compras comerciais e transacções especiais

1. «Compra comercial» designa, para os fins do presente Acordo, toda a compra que corresponda à definição contida no artigo 2 e seja conforme às práticas comerciais habituais no comércio internacional, excluídas a transacções a que se refere o parágrafo 2 do presente artigo.

2. «Transacção especial» designa, para os fins do presente Acordo, toda a transacção que, seja ou não feita a preço incluído na escala de preços, contenha condições estabelecidas pelo Governo de um país interessado, que não estejam de acordo com as práticas comerciais habituais.

As transacções especiais compreendem:

a) As vendas a crédito nas quais, em virtude de uma intervenção governamental, a taxa de juro, o prazo de pagamento, ou qualquer outra condição conexa não correspondam às taxas, aos prazos ou às condições habitualmente praticadas em comércio no mercado mundial;

b) As vendas em que os fundos necessários à operação sejam obtidos do Governo do país exportador sob a forma de empréstimo ligado à compra do trigo;

c) As vendas em divisas do país importador, não transferíveis nem convertíveis em divisas ou em mercadorias destinadas a serem utilizadas no país exportador;

d) As vendas efectuadas em virtude de acordos comerciais com disposições especiais de pagamento que prevejam a compensação bilateral dos saldos credores por meio de trocas de mercadorias, salvo se o país exportador e o país importador interessados acordarem que a venda seja considerada como tendo carácter comercial;

e) As operações de troca:

i) Que resultem da intervenção de governos e nas quais o trigo seja vendido a preços diferentes dos praticados no mercado mundial, ou

ii) Que se efectuem ao abrigo de um programa governamental de compras, salvo se a compra de trigo resultar de uma operação de troca em que o país de destino final do trigo não esteja mencionado no contrato inicial de troca;

f) Uma oferta de trigo ou uma compra de trigo através de um auxílio financeiro especialmente concedido para esse efeito pelo país exportador;

g) Todas as restantes categorias de transacções que o Conselho poderá especificar e que contenham elementos introduzidos pelo Governo de um país interessado, que, não estejam de acordo com as práticas comerciais habituais,

3. Toda a questão levantada pelo secretário executivo ou por um país exportador ou importador, em vista a determinar se uma dada transacção constitui uma compra comercial tal como se define no parágrafo 1, ou uma transacção comercial como é definida no parágrafo 2, do presente artigo, será decidida pelo Conselho.

SEGUNDA PARTE

Direitos e obrigações

ARTIGO 4

Compras dentro da escala de preços

1. Salvo quando esteja em vigor em relação a um país exportador uma declaração de preço máximo, caso em que as disposições do artigo 5 são aplicáveis, todos os países importadores se comprometem a comprar aos países exportadores, durante todo o ano agrícola e a preços incluídos na escala de preços, uma quantidade de trigo não inferior à percentagem, para cada um estipulada no Anexo A, das suas compras comerciais globais, e a que toda a compra comercial suplementar de trigo aos países exportadores seja efectuada a preços compreendidos na escala de preços.

2. Salvo quando esteja em vigor em relação a um país exportador uma declaração de preço máximo, caso em que as disposições do artigo 5 se aplicarão a esse país, os países exportadores comprometem-se solidàriamente a, durante todo o ano agrícola, colocarem o seu trigo à disposição dos países importadores a preços incluídos na escala de preços, em quantidades suficientes para satisfazer as necessidades comerciais destes países.

3. Para os fins do presente Acordo, e ressalvando as disposições do artigo 5, se um país importador comprar a outro país importador trigo que este tenha adquirido nesse mesmo ano agrícola a um país exportador, será considerado como tendo adquirido directamente o referido trigo a esse mesmo país exportador. Salvo o disposto no artigo 19, o presente parágrafo só se aplica à farinha de trigo quando ela provier do país exportador interessado.

ARTIGO 5

Compras ao preço máximo

1. Sempre que o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a um país exportador, este país deve colocar à disposição dos países importadores, a um preço não superior ao preço máximo, as quantidades de trigo correspondentes ao saldo das suas obrigações em relação a esses países, desde que o saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores não seja ultrapassado.

2. Se o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a todos os países exportadores, enquanto essa declaração se mantiver em vigor, cada país importador tem direito a:

a) Comprar aos países exportadores, a preço não superior ao preço máximo, a quantidade correspondente ao saldo dos seus direitos em relação ao conjunto dos países exportadores; e

b) Comprar trigo a qualquer país sem que tal seja considerado violação das disposições do parágrafo 1 do artigo 4.

3. Se o Conselho fizer uma declaração de preço máximo em relação a um ou mais países exportadores, mas não a todos, enquanto esta declaração se mantiver em vigor, cada país importador tem direito a:

a) Comprar trigo a esse ou esses países exportadores, em virtude do disposto no parágrafo deste artigo, e a comprar nos restantes países exportadores o saldo das suas necessidades comerciais a preços compreendidos na escala de preços;

b) Comprar trigo a qualquer país sem que tal seja considerado violação das disposições do parágrafo 1 do artigo 4, até à quantidade correspondente ao saldo dos seus direitos em relação a esse ou a esses países exportadores, na data afectiva dessa declaração, desde que o saldo dos seus direitos em relação ao conjunto dos países exportadores não seja ultrapassado.

4. As compras efectuadas por um país importador a um país exportador, para além do saldo dos seus direitos em relação ao conjunto dos países exportadores, não diminuem as obrigações do referido país exportador, nos termos do presente artigo. As disposições do parágrafo 3 do artigo 4 são aplicáveis a este caso desde que o saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores não seja ultrapassado.

5. Ressalvando as disposições da alínea b) do parágrafo 2 e da alínea b) do parágrafo 3 do presente artigo, para determinar se um pais importador comprou à sua percentagem obrigatória de trigo, de acordo com o estabelecido no parágrafo 1 do artigo 4, as compras efectuadas por esse país durante o período em que estiver em vigor uma declaração de preço máximo,

a) São tomadas em consideração se tiverem sido efectuadas a países exportadores, incluindo o país exportador a respeito do qual foi feita a declaração de preço máximo; e

b) Não entram em linha de conta se tiverem sido efectuadas a um país que não seja exportador.

ARTIGO 6

Preço do trigo

1. a) Durante a vigência do presente Acordo, os preços de base mínimo e máximo serão:

Mínimo - $ 1.62 1/2.

Máximo - $ 2.02 1/2.

dólares canadianos por bushel, sendo a paridade do dólar canadiano determinada para as necessidades do Fundo Monetário Internacional, em 1 de Março de 1949, para o trigo Manitoba Northern n.º 1, a granel armazenado em Fort William/Porto Artur. Os preços de base mínimo e máximo e seus equivalentes, a seguir mencionados, não incluem as despesas de armazenamento e de comercialização que o comprador e o vendedor convencionarem fixar;

b) As disposições relativas aos preços máximos não se aplicam ao trigo durum nem ao trigo de sementeira certificado;

c) As despesas de armazenamento convencionadas entre o comprador e o vendedor não são atribuídas ao comprador senão após um prazo fixado de comum acordo e estipulado no contrato de venda do trigo.

2. O preço máximo equivalente ao trigo a granel para:

a) O trigo Manitoba Northern n.º 1 armazenado em Vancôver será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo;

b) O trigo Manitoba Northern n.º 1 f. o. b. Port Churchill, Manitoba, será o preço equivalente no preço c. e f. no país de destino do preço máximo para o trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/ Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor;

c) O trigo da Argentina armazenado nos portos marítimos será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, convertido em divisa argentina ao câmbio em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

d) O trigo da Austrália f. a. q. armazenado nos portos marítimos será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, convertido em divisa australiana ao câmbio em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

e) O trigo de França, segundo amostra ou descrição, f. o. b. portos franceses ou posto na fronteira francesa (consoante o caso) será o preço equivalente ao preço c. e f. no país de destino, ou do preço c. e f. posto num porto apropriado para entrega ao país de destino, do preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

f) O trigo de Itália, segundo amostra ou descrição f. o. b. portos italianos ou posto na fronteira italiana (consoante o caso) será o preço equivalente ao preço c. e f. no país de destino ou ao preço c. e f. posto num porto apropriado para entrega ao país de destino do preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

g) i) O trigo do México, segundo amostra ou descrição, f. o. b. portos mexicanos do golfo do México ou posto na fronteira mexicana (consoante o caso), será o preço equivalente ao preço c. e f. no país de destino do preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William /Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

ii) O trigo do México, segundo amostra ou descrição, armazenado nos portos mexicanos do Oceano Pacífico, será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort Wiliam/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, convertido em divisa mexicana à taxa de câmbio em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionada, entre o país exportador e o país importador interessados;

h) O trigo da Espanha, segundo amostra ou descrição, f. o. b. portos espanhóis ou posto na fronteira espanhola (consoante o caso) será o preço equivalente ao preço c. e f, no país de destino ou ao preço c. e f. posto num porto apropriado para entrega ao país de destino do preço máximo do trigo Manitoba Nothern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo, e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às difeferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

i) O trigo da Suécia, segundo amostra ou descrição, f. o. b. portos suecos entre Estocolmo e Gotemburgo, incluindo estes dois portos será o preço equivalente ao preço c. e f. país de destino do preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesa de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

j) O trigo Heavy Dark Northern Spring n.º 1 armazenado em Duluth/Superior será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William /Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentesas diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

k) O trigo Hard Winter n.º 1 f. o. b. portos dos Estados Unidos da América do golfo do México e da costa atlântica será o preço equivalente ao preço c. e f. no Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte do preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

l) O trigo Soft White n.º 1 e o trigo Hard Winter n.º 1 armazenados nos portos da costa do Pacífico dos Estados Unidos da América será o preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 granel armazenado em Forte William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

m) O trigo soviético South Winter (meridional de Inverno) f. o. b. portos do mar Negro ou portos do mar Báltico ou na fronteira da U. R. S. S. (consoante o caso) será o preço equivalente ao preço c. e f. no país de destino que corresponde ao preço máximo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/ Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados.

3. O preço mínimo equivalente ao trigo a granel para:

a) O trigo Manitoba Northern n.º 1 f. o. b. Vancouver,

b) O trigo Manitoba Northern n.º 1 f. o. b. Port Churchill, Manitoba,

c) O trigo da Argentina f. o. b. Argentina,

d) O trigo f. a. q., f. o. b. Austrália,

e) O trigo do México, segundo amostra ou descrição, f. o. b. portos mexicanos, ou posto na fronteira mexicana (consoante o caso),

f) O trigo Hard Winter n.º 1 f. o. b. portos dos Estados Unidos da América no golfo do México e na costa do Atlântico, e

g) O trigo Soft White n.º 1 ou o trigo Hard Winter n.º 1 f. o. b. portos dos Estados Unidos da América na costa do Pacífico,

h) O trigo soviético South Winter (meridional de Inverno) f. o. b. portos do mar Negro ou portos do mar Báltico ou na fronteira da U. R. S. S. (consoante o caso) será respectivamente:

o preço f. o. b. em Vancôver, em Port Churchill, na Argentina, na Austrália, nos portos mexicanos, nos portos dos Estados Unidos da América no golfo do México e na costa do Atlântico, nos portos da costa do Pacífico dos Estados Unidos da América, nos portos do mar Negro e do mar Báltico da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, equivalente ao preço c. e f. no Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte do preço mínimo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

i) O trigo Heavy Dark Northern Spring n.º 1 armazenado em Duluth/Superior é o preço mínimo do trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados;

j) O trigo de França, segundo amostra ou descrição, f. o. b. em portos franceses, ou posto na fronteira francesa (consoante o caso),

k) O trigo da Itália, segundo amostra ou descrição, f. o. b. em portos italianos ou posto na fronteira italiana (consoante o caso),

l) O trigo de Espanha, segundo amostra ou descrição, f. o. b. em portos espanhóis, ou posto na fronteira espanhola (consoante o caso),

m) O trigo da Suécia, segundo amostra ou descrição, f. o. b. nos portos suecos entre Estocolmo e Gotemburgo, incluindo estes dois portos,

será o preço equivalente ao preço c. e f. no país de destino, ou ao preço c. e f. posto num porto apropriado para entrega ao país de destino, do preço mínimo de trigo Manitoba Northern n.º 1 a granel armazenado em Fort William/Porto Artur estipulado no parágrafo 1 do presente artigo e calculado em função das despesas de transporte e das cotações cambiais em vigor, fazendo os ajustamentos de preço correspondentes às diferenças de qualidade que venham a ser convencionadas entre o país exportador e o país importador interessados.

4. Durante a época em que está cortada a navegação entre Fort William/Porto Artur e os portos canadianos do Atlântico os preços mínimo e máximo equivalentes serão fixados tendo ùnicamente em conta o movimento do trigo transportado por via lacustre ou em caminho de ferro de Fort William/Porto Artur para os portos canadianos de Inverno.

5. O Comité Executivo poderá, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, fixar os preços mínimo e máximo equivalentes para o trigo em lugares diversos dos acima estipulados; poderá igualmente reconhecer qualquer espécie, variedade, categoria, graduação ou qualidade de trigo diferente das mencionadas nos parágrafos 2 e 3, e determinar para elas os preços mínimo e máximo equivalentes, entendendo-se que, para todo o novo trigo cujo preço equivalente ainda não tenha sido determinado, os preços mínimo e máximo são provisòriamente determinados segundo os preços mínimo e máximo de entre a espécie, variedade, categoria, tipo, graduação ou qualidade de trigo das especificadas no presente artigo, ou ulteriormente reconhecidas pelo Comité Executivo em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, que mais se assemelha ao referido trigo novo, pela adição de um acréscimo ou pela dedução de um desconto apropriados.

6. Se qualquer país exportador ou qualquer país importador fizer notar ao Comité Executivo que um preço equivalente estabelecido de acordo com as disposições dos parágrafos 2, 3 ou 5 do presente artigo já não é um preço equitativo, à luz das tarifas de transporte, das cotações cambiais, dos acréscimos ou dos descontos em vigor, o Comité Executivo examinará a questão e poderá, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, fazer o ajustamento que julgar conveniente.

7. Na fixação dos preços mínimo e máximo equivalentes pela aplicação dos parágrafos 2, 3, 5 ou 6 do presente artigo, e sob reserva das disposições do artigo 16 relativas ao trigo durum e ao trigo de sementeira certificado, não se poderá fazer nenhum ajustamento de preço, em razão de diferenças de qualidade, que tenha por efeito a fixação de preços mínimo e máximo equivalentes do trigo, qualquer que ele seja, a um nível superior aos preços de base mínimo ou máximo, conforme o caso, estipulados no parágrafo 1.

8. Caso surja um diferendo relativamente ao montante do acréscimo ou do desconto apropriados no caso de aplicação das disposições dos parágrafos 5 e 6 do presente artigo, relativamente a qualquer tipo de trigo estipulado no parágrafo 2 ou 3, reconhecido em virtude do parágrafo 5, o Comité Executivo, em consulta com o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, decidirá esse diferendo a pedido do país exportador ou do país importador interessados.

9. Todas as decisões do Comité Executivo tomadas em virtude das disposições dos parágrafos 5, 6 e 8 do presente artigo terão força obrigatória para todos os países exportadores e todos os países importadores, entendendo-se que todo o país que se julgar prejudicado por qualquer destas decisões pode pedir ao Conselho que reconsidere essa decisão.

ARTIGO 7

Preço da farinha de trigo

1. As compras comerciais de farinha de trigo são consideradas como efectuadas a preços de harmonia com os preços de trigo, tal como eles vêm especificados ou estabelecidos em conformidade com o artigo 6, salvo se o Conselho receber uma declaração em contrário de um país exportador ou importador, devidamente apoiada em dados, caso em que, conjuntamente com os países interessados, examinará a questão, pronunciando-se sobre a conformidade dos preços.

2. O Conselho poderá, em colaboração com qualquer país exportador ou importador, elaborar estudos sobre a relação existente entre os preços da farinha e os preços do trigo.

ARTIGO 8

Países ora exportadores ora importadores do trigo

1. Enquanto vigorar o presente Acordo, e para os fins da sua aplicação, todo o país nomeado no Anexo B será considerado exportador, e todo o país nomeado no Anexo C será considerado importador.

2. Salvo se se tratar de trigo desnaturado para forragens, destinado à alimentação de gado, todo o país nomeado no Anexo C que puser trigo à disposição de um país exportador ou de um país importador deve oferecê-lo a preços compatíveis com a escala de preços e evitar em tal operação qualquer medida prejudicial ao funcionamento do presente Acordo.

3. Todo o país nomeado no Anexo B que deseje comprar trigo deve esforçar-se, na medida do possível, por fazer compras nos países exportadores aos preços compreendidos na escala de preços, e evitar, ao fazê-lo, qualquer medida prejudicial ao funcionamento do presente Acordo.

TERCEIRA PARTE

Ajustamentos

ARTIGO 9

Ajustamentos em caso de colheita insuficiente

1. Qualquer país exportador que receie que uma colheita insuficiente o impeça de executar, durante dado ano agrícola, as suas obrigações derivadas do presente Acordo comunicá-lo-á o mais cedo possível ao Conselho, pedindo-lhe para ser dispensado de parte ou da totalidade das suas obrigações durante o referido ano agrícola. Todo o pedido apresentado ao Conselho em conformidade com o presente parágrafo será examinado sem demora.

2. Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentado em virtude do presente artigo o Conselho estudará a situação das reservas do país exportador e examinará em que medida este país respeitou o princípio segundo o qual deve, em toda a medida das suas possibilidades, pôr trigo à disposição dos países importadores para fazer face às suas obrigações em virtude do presente Acordo.

3. Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentado em virtude do presente artigo o Conselho terá igualmente em conta a importância que se atribui a que o país exportador observe o princípio enunciado no parágrafo 2 do presente artigo.

4. Se o Conselho verificar que o pedido do país exportador tem fundamento, decidirá em que medida e em que condições esse país será dispensado das suas obrigações no ano agrícola em questão. O Conselho informará o país exportador da sua decisão.

5. Se o Conselho decidir dispensar o país exportador de parte ou da totalidade das suas obrigações, nos termos do artigo 5, para o ano agrícola, aumentará as obrigações dos outros países exportadores, representados pelas quantidades de base, na medida em que cada um deles aceitar. Se estes aumentos não forem suficientes para compensar a dispensa concedida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo, o Conselho reduzirá no montante necessário os direitos dos países importadores, representados pelas quantidades de base, na medida em que cada um deles o aceitar.

6. Se a isenção concedida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo não puder ser inteiramente compensada pelas medidas previstas no parágrafo 5, o Conselho reduzirá pro rata os direitos dos países importadores, representados pelas quantidades de base, tendo em conta as reduções efectuadas em virtude do parágrafo 5.

7. Se a obrigação de um país exportador, representada pela sua quantidade de base, for reduzida em virtude do parágrafo 4 do presente artigo, a quantidade correspondente a esta redução será considerada, a fim de determinar a quantidade de base deste país e as quantidades de base de todos os outros países exportadores durante os anos agrícolas seguintes, como tendo sido comprada a esse país exportador no decurso do ano agrícola em questão. O Conselho determinará, em função da situação, o montante e as modalidades dos ajustamentos a efectuar, sendo caso disso, para determinar, em consequência das compensações efectuadas em virtude do presente parágrafo, as quantidades de base dos países importadores durante os anos agrícolas seguintes.

8. Se o direito de um país importador, representado pela sua quantidade de base, for reduzido, durante um ano agrícola, em virtude dos parágrafos 5 ou 6 do presente artigo, a fim de compensar a isenção concedida a um país exportador em virtude do parágrafo 4, a quantidade de base correspondente a esta redução será considerada, a fim de determinar a quantidade de base desse país importador para os anos agrícolas seguintes, como tendo sido comprada ao referido país exportador durante o ano agrícola em questão.

ARTIGO 10

Ajustamentos, em caso de necessidade, de salvaguardar a balança de pagamentos ou as reservas monetárias

1. Qualquer país exportador que receie que a necessidade de salvaguardar a sua balança de pagamento ou as suas reservas monetárias o impeça de cumprir durante um certo ano agrícola as suas obrigações decorrentes do presente acordo comunicá-lo-á o mais cedo possível ao Conselho, pedindo-lhe para ser dispensado de parte ou da totalidade das suas obrigações durante o referido ano agrícola. Todo o pedido apresentado ao Conselho em conformidade com o presente parágrafo será examinado sem demora.

2. Se for apresentado um pedido em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo, o Conselho solicitará e examinará, além de todos os elementos que considere apropriados, na medida em que a questão diga respeito a um país membro do Fundo Monetário Internacional, o parecer do Fundo a respeito da existência e extensão da necessidade a que se faz referência no parágrafo 1.

3. Para se pronunciar sobre um pedido de isenção apresentada em virtude do presente artigo o Conselho tomará em conta a importância que se atribui a que o país importador respeite o princípio segundo o qual deverá, na total medida das suas possibilidades, proceder a compras para cumprir as obrigações decorrentes do presente Acordo.

4. Se o Conselho verificar que o pedido do país importador tem fundamento, decidirá em que medida e em que condições o referido país poderá ser dispensado das suas obrigações para o ano agrícola em questão. O Conselho informará o país importador da sua decisão.

ARTIGO 11

Ajustamentos e compras suplementares em caso de necessidade crítica

1. Se se manifestar uma necessidade crítica ou o risco de tal necessidade no seu território, qualquer país importador poderá apelar para o Conselho para que o ajude a obter aprovisionamentos de trigo. A fim de remediar a situação crítica assim criada o Conselho examinará o pedido no mais curto prazo e dirigirá aos países exportadores e aos países importadores recomendações sobre as medidas a tomar.

2. Quando se pronunciar sobre as recomendações a formular para dar seguimento a um pedido que, em virtude do parágrafo anterior, um país importador lhe tenha dirigido, o Conselho, examinada a situação, tomará em conta as compras comerciais efectivamente feitas por esse país aos países exportadores e a extensão das suas obrigações nos termos do artigo 4.

3. Nenhuma medida tomada por um país exportador ou por um país importador em conformidade com uma recomendação feita em virtude do parágrafo 1 do presente artigo poderá modificar a quantidade de base de um país exportador ou de um país importador para os anos agrícolas seguintes.

ARTIGO 12

Outros ajustamentos

1. Um país exportador poderá transferir uma parte do saldo das suas obrigações para outro país exportador e um país importador poderá transferir uma parte do saldo dos seus direitos para outro país importador durante um ano agrícola, sob reserva de aprovação do Conselho por maioria dos votos expresso pelos países exportadores e por maioria dos votos expressos pelos países importadores.

2. Um país importador poderá em qualquer momento, por notificação escrita ao Conselho, aumentar a percentagem das compras que se obrigou a efectuar em conformidade com o parágrafo 1 do artigo 4. Este aumento produzirá efeitos à data da recepção da notificação.

3. Qualquer país importador que considerar que os seus interesses, no que respeita às obrigações em percentagem que assume em virtude das disposições do parágrafo 1 do artigo 4 e do Anexo A do presente Acordo, são gravemente lesados quer pela não participação no presente Acordo, quer pela retirada de um país nomeado no Anexo B, que possua pelo menos 5 por cento dos votos repartidos no Anexo B, poderá, por notificação escrita ao Conselho, pedir uma redução da percentagem das suas obrigações. Neste caso, o Conselho reduzirá as obrigações desse país importador numa percentagem equivalente à relação existente entre o máximo das compras comerciais que ele efectuou, durante os anos determinados segundo as disposições do artigo 15, no país que se manteve fora do Acordo ou dele se retirou, e a sua quantidade de base em relação a todos os países enumerados no Anexo B; além disso, reduzirá a percentagem assim revista, deduzindo-lhe 2 1/2 por cento.

4. A quantidade de base de qualquer país que venha a aderir ao presente Acordo em conformidade com o parágrafo 4 do artigo 35 será compensada, quando necessário, pelos ajustamentos apropriados para mais ou para menos das quantidades de base de um ou de vários países exportadores ou importadores, consoante o caso. Estes ajustamentos não serão aprovados enquanto cada um dos países exportadores ou dos países importadores, cuja quantidade de base tenha por esse facto sido modificada, não manifestar o seu consentimento.

QUARTA PARTE

Disposições administrativas relativas aos direitos e obrigações

ARTIGO 13

Declarações de preço máximo

1. Logo que um país exportador coloque à disposição dos países importadores trigo que não seja trigo duro (durum ou trigo de sementeira certificado, a preços que não sejam inferiores ao preço máximo, esse país comunicá-lo-á ao Conselho. Ao receber essa comunicação o secretário executivo, agindo em nome do Conselho, fará, salvo nos casos previstos no parágrafo 4 do presente artigo e no parágrafo 4 do artigo 16, uma declaração, para esse efeito designada no presente Acordo «declaração de preço máximo». Comunicará o mais cedo possível essa declaração de preço máximo a todos os países exportadores e a todos os países importadores.

2. Logo que o país exportador coloque de novo à disposição dos países importadores a preços inferiores ao preço máximo a totalidade do trigo que não seja trigo duro (durum) ou trigo de sementeira certificado, que tinha sido oferecido a preços não inferiores ao preço máximo, esse país comunicá-lo-á ao Conselho. Ao receber essa comunicação o secretário executivo, agindo em nome do Conselho, fará uma nova declaração que revogue a declaração de preço máximo feita a respeito desse país.

Comunicará o mais cedo possível esta nova declaração a todos os países exportadores e a todos os países importadores.

3. O Conselho fixará o seu regulamento interno, as regras de aplicação dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo e, em particular, as regras que determinaram a data em que produz efeito qualquer declaração feita em virtude do presente artigo.

4. Se o secretário entender, em qualquer momento, que um país exportador não enviou ao Conselho a notificação prevista nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, ou enviou ao Conselho uma notificação inexacta, convocará, sem prejuízo, neste último caso, das disposições dos parágrafos 1 ou 2, uma reunião do Comité Consultivo das Equivalências de Preços. Se o secretário executivo entender, em qualquer momento, que um país exportador enviou uma notificação em virtude do parágrafo 1, mas que os factos invocados não justificam uma declaração de preço máximo, não fará essa declaração mas submeterá o caso ao Comité Consultivo. Se o Comité Consultivo, baseando-se no presente parágrafo ou no artigo 31, emitir a opinião de que deveria ou não deveria ter sido feita uma declaração em conformidade com os parágrafos 1 ou 2 do presente artigo, ou que ela é inexacta, o Comité Executivo, em nome do Conselho, pode, consoante o caso, ou fazer a referida declaração ou abster-se de a fazer, ou anular a declaração que foi feita. O secretário executivo comunicará o mais cedo possível esta declaração ou esta anulação a todos os países exportadores e importadores.

5. Qualquer declaração feita em virtude do presente artigo indicará o ano ou os anos agrícolas a que se refere e o presente Acordo aplicar-se-á em consequência.

6. Se um país exportador ou um país importador entender que deveria ou não deveria ter sido feita, consoante o caso, uma declaração em virtude do presente artigo, poderá comunicá-lo ao Conselho. Se o Conselho verificar que as alegações do país interessado são fundamentadas, fará a referida declaração ou anulará a declaração que tiver sido feita.

7. Qualquer declaração feita em virtude dos parágrafos 1, 2 ou 4 do presente artigo, que seja anulada em conformidade com ele, será considerada com pleno efeito até à data da sua anulação; esta não afectará a validade das medidas tomadas em virtude desta declaração antes da sua anulação.

ARTIGO 14

Medidas a adoptar quando o preço estiver no mínimo ou tender para o mínimo

1. Se um país exportador ou um país importador colocar, ou fizer menção de colocar, à disposição dos países exportadores ou dos países importadores, trigo a preços que não excedam o preço mínimo, o secretário executivo, depois de ter informado desta situação o Comité Consultivo das Equivalências de Preços e de se ter posto em comunicação com o país interessado, em conformidade com a opinião deste Comité, comunicará a situação ao Comité Executivo.

2. Se o Comité Executivo, depois de ter estudado a questão tomando em consideração a opinião emitida pelo Comité Consultivo em virtude das disposições do § 1 do presente artigo, ou em virtude do artigo 31, entender que o país interessado corre o risco de não cumprir as obrigações impostas pelo Acordo a respeito do preço mínimo, comunicá-lo-á a esse país e pode pedir-lhe para fornecer a esse respeito uma declaração que o Comité examinará ulteriormente. Se, após ter tomado em consideração as explicações fornecidas pelo país interessado, o Comité Executivo for de opinião que esse país não cumpre as suas obrigações a respeito do preço mínimo, comunicá-lo-á ao presidente do Conselho.

3. Quando receber esta comunicação do Comité Executivo, o presidente do Conselho convocará o mais cedo possível uma sessão do Conselho para estudar a questão. O Conselho poderá dirigir aos países exportadores e aos países importadores as recomendações que entender necessárias para enfrentar a situação.

4. Se o Comité Consultivo das Equivalências de Preços, durante o estudo permanente da situação do mercado, que realiza em conformidade com o artigo 31, entender que, em razão de uma forte baixa do preço de qualquer trigo, se produziu ou corre o eminente risco de se produzir uma situação susceptível de comprometer a realização dos objectivos do Acordo a respeito do preço mínimo, ou se uma situação desta natureza for levada ao conhecimento do Comité Consultivo pelo secretário executivo, agindo por sua própria iniciativa ou a pedido de um país exportador ou importador, o referido Comité informará imediatamente o Comité Executivo dos factos em questão. Ao comunicar esta informação ao Comité Executivo o Comité Consultivo tornará especialmente em consideração as circunstâncias que provocaram ou correm o risco de provocar, em qualquer mercado, uma forte baixa de preço do trigo em relação ao preço mínimo. O Comité Executivo, se o entender oportuno, comunicará a situação ao presidente do Conselho, que poderá convocar uma sessão do Conselho para estudar a questão. O Conselho poderá dirigir aos países exportadores e aos países importadores as recomendações que entender necessárias para enfrentar a situação.

5. Ao aconselhar e ao informar o Comité Executivo em conformidade com os parágrafos 2 e 4 do presente artigo, o Comité Consultivo emitirá uma opinião a respeito de qualquer medida que entender que deve ser tomada para solucionar a situação, no que respeita à determinação das margens por diferenças de qualidade.

ARTIGO 15

Determinação das quantidades de base

1. As quantidades de base definidas no artigo 2 serão determinadas, para cada um dos anos agrícolas, em função da média das compras comerciais anuais dos quatro primeiros dos cinco anos agrícolas imediatamente precedentes.

2. Antes do início de cada ano agrícola o Conselho determinará, para o referido ano, a quantidade de base de cada país exportador em relação ao conjunto dos países importadores e a quantidade de base de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores, e a cada um deles em particular.

3. As quantidades de base determinadas em conformidade com o parágrafo precedente serão ajustadas cada vez que variar o número dos países partes no Acordo, tendo em conta, quando seja caso disso, as condições de adesão determinadas pelo Conselho em virtude do artigo 35.

ARTIGO 16

Registo

1. Para os fins de aplicação do presente Acordo, o Conselho registará, para cada ano agrícola, todas as compras comerciais dos países importadores, seja qual for o vendedor, e todas as compras comerciais feitas pelos países importadores aos países exportadores.

2. O Conselho terá igualmente registos, a fim de ter constantemente em dia, durante o ano agrícola, o balancete do saldo das obrigações de cada país exportador em relação ao conjunto dos países importadores, e o balancete do saldo dos direitos de cada país importador em relação ao conjunto dos países exportadores, e a cada um deles em particular. Os balancetes destes saldos serão comunicados a todos os países exportadores e a todos os países importadores, em prazos estabelecidos pelo Conselho.

3. Para os fins do parágrafo 2 do presente artigo e do parágrafo 1 do artigo 4, as compras comerciais feitas por país importador a um país exportador, que são inscritas nos registos do Conselho, serão igualmente registadas em relação às obrigações dos países exportadores e dos países importadores, segundo os artigos 4 e 5 do presente Acordo, ou em relação a essas mesmas obrigações, modificadas em virtude de outros artigos do presente Acordo, se a época do carregamento estiver compreendida no ano agrícola e

a) No caso dos países importadores, se as compras forem feitas a preços que não sejam inferiores ao preço mínimo; e

b) No Caso dos países exportadores se as compras forem feitas a preços situados na escala de preços, incluindo, para os fins do artigo 5, o preço máximo. As compras comerciais de farinha de trigo inscritas nos registos do Conselho serão igualmente, e nas mesmas condições, registadas em relação às obrigações dos países exportadores e dos países importadores, desde que o preço dessa farinha esteja de acordo com um preço do trigo determinado em conformidade com as disposições do artigo 7.

4. Se um país importador e o país que colocar o trigo à venda estiverem de acordo nesse ponto, as compras efectuadas a preços superiores ao preço máximo não serão consideradas como uma infracção aos artigos 4, 5 ou ao parágrafo 2 do artigo 8, e serão registadas, em relação às obrigações dos países interessados, se as houver. Não será feita qualquer declaração de preço máximo a respeito de tais compras num país exportador e as referidas compras em nada afectarão as obrigações assumidas pelo país exportador interessado em relação dos restantes países importadores em virtude do artigo 4.

5. No caso do trigo duro (durum) e do trigo de sementeira certificado, uma compra inscrita nos registos do Conselho será igualmente registada em relação às obrigações dos países exportadores e importadores e nas mesmas condições, quer o seu preço seja superior ao preço máximo, quer não.

6. Sob reserva de que as condições prescritas no parágrafo 3 do presente artigo sejam satisfeitas, o Conselho poderá autorizar o registo de compras para um ano agrícola se:

a) O período de carregamento previsto estiver dentro de um prazo razoável, não superior a um mês, a fixar pelo Conselho, antes do início ou depois do fim do referido ano agrícola, e se

b) O país exportador e o país importador estiverem de acordo.

7. Durante o período em que a navegação estiver fechada entre Fort William/Porto Artur e os portos canadianos do Atlântico qualquer compra poderá, não obstante as disposições do parágrafo 4 do artigo 6, ser registada pelo Conselho em relação às obrigações do país exportador e do país importador interessados, em conformidade com o presente artigo, se disser respeito a:

a) Trigo canadiano transportado ùnicamente por caminho de ferro desde Fort William/Porto Artur até aos portos canadianos do Atlântico, ou,

b) Trigo dos Estados Unidos que, salvo circunstâncias independentes de vontade do comprador e do vendedor, devesse ser transportado por via lacustre e por caminho de ferro até aos portos dos Estados Unidos situados na costa do Atlântico e que, em virtude de esse modo de transporte misto não ser possível, é transportado ùnicamente por caminho de ferro até aos portos dos Estados Unidos na costa do Atlântico, sob reserva de que o comprador e o vendedor estejam de acordo sobre o pagamento das despesas suplementares de transportes daí resultantes.

8. O Conselho elaborará um regulamento para a comunicação e o registo de todas as compras comerciais e de todas as transacções especiais. Nesse regulamento fixará a frequência e as modalidades segundo as quais serão comunicadas as referidas compras e transacções e definirá as obrigações dos países exportadores e importadores a esse respeito. O Conselho fixará também as regras para modificação das inscrições e balancetes cuja elaboração esteja a seu cargo, assim como as formas de solução de qualquer litígio que venha a surgir a este respeito.

9. Qualquer país exportador e qualquer país importador poderá beneficiar, na execução das suas obrigações, de uma margem de tolerância que o Conselho determinará para esse país, com base na extensão dessas obrigações e nos restantes factores pertinentes.

10. Para manter em dia registos tão completos quanto possível, e para os fins do artigo 23, o Conselho registará também separadamente, para cada ano agrícola, todas as transacções efectuadas por qualquer país exportador ou qualquer país importador.

ARTIGO 17

Avaliação das necessidades e das disponibilidades de trigo

1. No dia 1 de Outubro, no caso dos países do hemisfério norte, e no dia 1 de Fevereiro, no caso dos países do hemisfério sul, cada país importador comunicará ao Conselho as avaliações das suas necessidades comerciais de trigo que os países exportadores deverão satisfazer durante o ano agrícola. Qualquer país importador poderá ulteriormente comunicar ao Conselho todas as modificações que desejar introduzir nas suas avaliações.

2. No dia 1 de Outubro, no caso dos países do hemisfério norte, e no dia 1 de Fevereiro, no caso dos países de hemisfério sul, cada país exportador comunicará ao Conselho as suas avaliações das quantidades de trigo que poderá exportar durante o ano agrícola. Qualquer país exportador poderá ulteriormente comunicar ao Conselho todas as modificações que desejar introduzir nas suas avaliações.

3. Todas as avaliações comunicadas ao Conselho são utilizadas para as necessidades de administração do Acordo e só poderão ser comunicadas aos países exportadores e aos países importadores nas condições fixadas pelo Conselho. As avaliações apresentadas em virtude do presente artigo de modo nenhum constituirão compromissos.

4. Os países exportadores e os países importadores poderão cumprir livremente as suas obrigações em virtude do presente Acordo pelas vias do comércio privado ou por outros meios. Nenhuma disposição do presente Acordo será interpretada como dispensando um negociante particular de se submeter às leis e aos regulamentos aos quais possa estar sujeito.

5. O Conselho poderá, se o entender oportuno, exigir que os países exportadores e os países importadores cooperem para colocar à disposição dos países importadores, no âmbito do presente Acordo, depois de 31 de Janeiro de cada ano agrícola, pelo menos 10 por cento das quantidades de base marcadas para esse ano agrícola aos referidos países exportadores.

ARTIGO 18

Consultas

1. Se um país exportador desejar saber qual seria o volume das suas obrigações no caso de declaração de preço máximo, poderá, sem prejuízo dos direitos de que goza qualquer país importador, consultar um país importador para lhe perguntar em que medida tenciona exercer, durante um ano agrícola determinado, os seus direitos decorrentes dos artigos 4 e 5.

2. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que tiver dificuldades na venda ou compra de trigo nos termos do artigo 4 poderá dirigir-se ao Conselho. A fim de resolver essas dificuldades de modo satisfatório o Conselho consultará qualquer país exportador ou qualquer país importador interessado e poderá formular as recomendações que entender apropriadas.

3. Se, enquanto se mantiver em vigor uma declaração de preço máximo, um país importador tiver dificuldades na obtenção do saldo dos seus direitos para um determinado ano agrícola, a preços não superiores ao preço máximo, poderá dirigir-se ao Conselho. Este procederá a um inquérito acerca da situação e consultará os países exportadores para se certificar do modo como esses países cumprem as suas obrigações.

ARTIGO 19

Execução dos compromissos cm virtude dos artigos 4 e 5

1. O Conselho examinará, o mais cedo possível após o fim de cada ano agrícola, a maneira como os países exportadores e os países importadores cumpriram as suas obrigações decorrentes dos artigos 4 e 5 durante esse ano agrícola.

2. Para os fins deste exame, entrarão em linha de conta de tolerâncias determinadas pelo Conselho em aplicação do parágrafo 9 do artigo 16.

3. Quando o Conselho examinar o modo como um país importador cumpriu as suas obrigações durante o ano agrícola, poderá, a pedido desse país, tomar em consideração o equivalente em trigo da farinha que esse país tiver comprado a outro país importador, se se provar, de modo que o Conselho julgue satisfatório, que essa farinha foi ùnicamente fabricada com trigo comprado a países exportadores em conformidade com as disposições do Acordo.

4. Ao o examinar a maneira como um país importador cumpriu as suas obrigações durante o ano agrícola:

a) O Conselho não tomará em conta as importações excepcionais de trigo proveniente de países que não sejam países exportadores, desde que se prove, de modo que o Conselho julgue satisfatório, que esse trigo foi ou será exclusivamente utilizado na alimentação do gado e que a quantidade importada não o foi à custa das quantidades normalmente compradas por esse país importador aos países exportadores. Qualquer decisão decorrente da presente alínea deverá ser tomada por maioria dos votos pertencentes aos países exportadores e por maioria dos votos pertencentes aos países importadores;

b) O Conselho não tomará em conta as importações - provenientes de países que não sejam países exportadores - de trigo que foi desnaturado, de maneira que o Conselho considere aceitável, para servir para alimentação de gado.

5. Ao examinar a maneira como um país importador cumpriu as suas obrigações durante o ano agrícola o Conselho poderá igualmente não tomar em conta as compras de trigo duro (durum) efectuadas pelo referido país a outros países importadores quer sejam tradicionalmente exportadores de trigo duro (durum).

ARTIGO 20

Faltas aos compromissos assumidos em virtude dos artigos 4 e 5

1. Se do exame efectuado em virtude do artigo 18 resultar que um país faltou ao cumprimento das obrigações que assumiu em virtude dos artigos 4 e 5, o Conselho decidirá as medidas a tomar.

2. Antes de tomar uma decisão em virtude do presente artigo, o Conselho dará a qualquer país exportador ou a qualquer país importador interessado a possibilidade de apresentar todos os factos que lhe pareçam pertinentes.

3. Se o Conselho, por maioria dos votos pertencentes aos países exportadores e por maioria dos votos pertencentes aos países importadores, constatar que um país exportador ou um país importador faltou às obrigações que assumiu em virtude dos artigos 4 e 5, poderá, pela mesma maioria de votos, privar o país em questão do seu direito de voto durante um período que determinará, reduzir os restantes direitos desse país na medida que entender proporcionada com essa falta, ou excluí-lo da participação no Acordo.

4. Nenhuma medida tomada pelo Conselho em virtude do presente artigo reduzirá de qualquer modo a contribuição financeira que o país interessado dever ao Conselho, salvo se esse país for excluído da participação no Acordo.

ARTIGO 21

Medidas a tomar em caso de prejuízo grave

1. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que considere que os seus interesses, como parte no presente Acordo, são sèriamente lesados em virtude de um ou vários países exportadores ou países importadores terem tomado medidas susceptíveis de comprometerem o funcionamento do Acordo, poderia expor a situação ao Conselho. O Conselho consultará imediatamente os países interessados, a fim de resolver a questão.

2. Se a questão não for resolvida por estas consultas, o Conselho poderá remetê-la ao Comité Executivo ou ao Comité Consultivo das Equivalências de Preços, para estudo e relatório no mais curto espaço de tempo. Ao receber esse relatório, o Conselho examinará mais detidamente a questão e poderá, por maioria dos votos pertencentes aos países exportadores e por maioria dos votos pertencentes aos países importadores, fazer recomendações aos países interessados.

3. Se, consoante o caso, forem ou não tomadas medidas em virtude do parágrafo 2 do presente artigo e o país interessado entender que a situação não foi remediada de maneira satisfatória, poderá pedir uma isenção ao Conselho. O Conselho poderá, se o entender oportuno, dispensar, em parte, esse país das suas obrigações durante o ano agrícola em questão. A decisão a este respeito deverá ser tomada por maioria de dois terços dos votos pertencentes aos países exportadores e de dois terços dos votos pertencentes aos países importadores.

4. Se o Conselho não conceder a isenção decorrente do parágrafo 3 do presente artigo e o país interessado continuar a entender que os senis interesses, como país parte no presente Acordo, são sèriamente lesados, poderá retirar-se do Acordo no fim do ano agrícola, enviando por escrito um aviso de retirada ao Governo dos Estados Unidos da América. Se a questão for apresentada ao Conselho durante um ano agrícola e o exame do pedido de isenção só tiver sido terminado durante o ano agrícola seguinte, a retirada do país considerado poderá entrar em vigor dentro dos 30 dias seguintes ao fim desse exame, mediante o mesmo aviso de retirada.

ARTIGO 22

Diferendos e reclamações

1. Qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo - diferendo não relacionado com os artigos 19 e 20 - que não seja resolvido por meio de negociação será, a pedido de qualquer país parte no diferendo, apresentado ao Conselho para decisão.

2. Sempre que um diferendo for apresentado ao Conselho em virtude do parágrafo 1 do presente artigo a maioria dos países ou um grupo de países que detenha pelo menos um terço do total dos votos poderá pedir que o Conselho, depois de completa a discussão do assunto, solicite a opinião da Comissão consultiva mencionada no parágrafo 3 sobre as questões em litígio, antes de dar a conhecer a sua decisão.

3. a) Salvo decisão contrária do Conselho, tomada por unanimidade, esta Comissão será composta por:

i) Duas pessoas designadas pelos países exportadores, uma das quais possua grande experiência das questões do género da questão em litígio e a outra tenha experiência e autoridade em matéria jurídica;

ii) Duas pessoas, com análogas qualificações, designadas pelos países importadores; e

iii) Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas nomeadas segundo as disposições das alíneas i) e ii) acima, ou, em caso de desacordo, pelo presidente do Conselho.

b) Poderão ser eleitos para completar a Comissão consultiva naturais de países cujos governos sejam partes no presente Acordo. Os membros da Comissão Consultiva actuarão a título pessoal e sem receber instruções de qualquer Governo;

c) As despesas da Comissão Consultiva serão suportadas pelo Conselho.

4. A opinião fundamentada da Comissão Consultiva será submetida ao Conselho, que decidirá o diferendo depois de ter examinado todos os elementos úteis de informação.

5. Uma queixa, segundo a qual um país exportador ou um país importador não teria cumprido as obrigações impostas pelo presente Acordo, será, a pedido do país autor da queixa, submetida ao Conselho, que tomará uma decisão a esse respeito.

6. Sob reserva das disposições do artigo 20, nenhum país exportador ou importador poderá ser considerado culpado de uma infracção ao presente Acordo, a não ser pela maioria dos votos pertencentes aos países exportadores e pela maioria dos votos pertencentes aos países importadores. Qualquer verificação de uma infracção ao presente Acordo cometida por um país exportador ou por um país importador, precisará a natureza da infracção e, caso essa infracção seja devida ao facto de esse país ter faltado nas obrigações que assumiu em virtude dos artigos 4 ou 5 do presente Acordo, a extensão dessa falta.

7. Sob reserva das disposições do artigo 20, se o Conselho verificar que um país exportador ou um país importador cometeu uma infracção ao presente Acordo, poderá, pela maioria dos votos possuídos pelos países exportadores e pela maioria dos votos possuídos pelos países importadores, privar o país em questão do seu direito de voto, até que cumpra as suas obrigações, ou excluí-lo da participação no Acordo.

QUINTA PARTE

Exame anual - Consumo e utilização do trigo

ARTIGO 23

Exame anual da situação do trigo no Mundo

1. a) O Conselho, inspirando-se no objectivo do acordo tal como ele é definido no artigo 1, estudará em cada ano a situação do trigo no Mundo e informará os países exportadores e os países importadores das repercussões que os factos decorrentes desse exame exercem no comércio mundial do trigo, para que os governos desses países os tenham presentes quando determinarem e aplicarem a sua política interna em matéria de agricultura e de preços.

b) O exame efectuar-se-á em função das informações de que dispuser a respeito da produção nacional, stocks, preços, comércio, incluindo o escoamento dos excedentes de trigo e as transacções especiais, de consumo, e de qualquer outro elemento considerado pertinente. Para facilitar este exame o Conselho poderá completar estas informações por meio de estudos efectuados em colaboração com qualquer país exportador ou qualquer país importador.

c) Para facilitar ao Conselho o exame das operações relativas ao escoamento dos excedentes de trigo os países exportadores e os países importadores informá-lo-ão das medidas tomadas para assegurar o respeito dos princípios segundo os quais, para resolver os problemas derivados desse escoamento, os países interessados se esforçarão, na medida do possível, por estimular o consumo e escoar tais excedentes de maneira metódica; enfim, sempre que o escoamento dos excedentes de trigo se efectuar em condições especiais, essas operações devem ser realizadas sem incidentes que prejudiquem a estrutura normal da produção e as trocas comerciais internacionais;

d) Qualquer país exportador ou qualquer país importador poderá, para os fins do exame anual, comunicar ao Conselho todas as informações que considere em relação com o objectivo do Acordo. Ao proceder ao exame anual o Conselho tomará em conta, sempre que o entender apropriado, as informações assim comunicadas.

2. Para os fins do presente artigo e do artigo 24 o Conselho tomará devidamente em consideração os trabalhos da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura assim como os das restantes organizações intergovernamentais, especialmente para evitar qualquer duplicação de actividades; poderá, sem prejuízo das disposições do parágrafo 1 do artigo 34, firmar os arranjos que entender desejáveis para uma colaboração em qualquer das suas actividades, com estas organizações intergovernamentais, assim como com os governos dos Estados

Membros da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas, que não sejam partes no presente Acordo e que tenham um interesse substancial no comércio internacional do trigo.

3. O presente artigo não prejudicará de modo nenhum a completa liberdade de acção de que goza qualquer país exportador ou qualquer país importador na elaboração e na aplicação da sua política interna em matéria de agricultura e de preços.

ARTIGO 24

Consumo e utilização do trigo

1. Sempre que o entender oportuno, o Conselho examinará os meios que permitam aumentar o consumo de trigo e comunicá-los-á aos países exportadores e aos países importadores. Para esse efeito, o Conselho poderá empreender, conjuntamente com os países exportadores e os países importadores, estudos que incidirão especialmente:

a) Sobre os factores que influenciam o consumo de trigo nos diversos países; e

b) Sobre os meios que permitam estimular o consumo, especialmente nos países onde se constatar que é possível aumentá-lo.

Para este fim, qualquer país exportador e qualquer país importador poderá comunicar ao Conselho as informações que entender pertinentes.

2. Reconhecendo a importância dos problemas especiais com que se defrontam os países em vias de desenvolvimento, os países exportadores e os países importadores tomarão devidamente em conta o princípio segundo o qual é conveniente, na medida do possível, utilizar efectivamente os excedentes de trigo para elevar os níveis de consumo e contribuir para o desenvolvimento geral, económico e comercial, dos países em vias de desenvolvimento, onde é baixo o rendimento por habitante. Nos casos em que esses excedentes de trigo forem fornecidos em condições especiais os países exportadores e os países importadores interessados comprometem-se a realizar essas operações de modo que eles não tenham incidência prejudicial sobre a estrutura normal da produção e das trocas comerciais internacionais.

3. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que ofereça excedentes de trigo em condições especiais a título de um programa que beneficie de subvenção governamental compromete-se a comunicar ràpidamente ao Conselho informações detalhadas a respeito dos acordos desse tipo que tenha concluído e a notificar regularmente as remessas efectuadas em aplicação desse acordo.

SEXTA PARTE

Administração geral

ARTIGO 25

Constituição do Conselho

1. O Conselho Internacional do Trigo, constituído em virtude do Acordo Internacional do Trigo de 1949, continuará a existir, para os fins de aplicação do presente Acordo, com a composição, os poderes e as funções previstas no presente Acordo.

2. Qualquer país exportador e qualquer país importador será membro votante do Conselho e pode ser representado nas reuniões por um delegado, suplentes e conselheiros.

3. Qualquer organização intergovernamental que o Conselho tenha decidido convidar para uma ou mais das suas reuniões poderá delegar um representante, que assistirá a essas reuniões sem direito de voto.

4. O Conselho elegerá um presidente e um vice-presidente, que se mantém em funções durante um ano agrícola. O presidente não possuirá direito de voto e o vice-presidente não possuirá direito de voto sempre que desempenhe as funções de presidente.

5. O Conselho terá, no território de qualquer país exportador e de qualquer país importador e na medida em que o permitir a legislação do país considerado, a capacidade jurídica necessária ao exercício das funções que o presente Acordo lhe confere.

ARTIGO 26

Poderes e funções do Conselho

1. O Conselho estabelecerá o seu regulamento interno.

2. O Conselho possuirá os registos previstos nas disposições do presente Acordo e poderá possuir quaisquer outros registos que entender convenientes.

3. O Conselho publicará um relatório anual. Poderá igualmente publicar qualquer outra informação (em particular, na totalidade ou em parte, o seu Estudo Anual ou um Resumo desse estudo) referente a questões relativas ao presente Acordo.

4. Além dos poderes e funções especificadas no presente Acordo, o Conselho disporá dos outros poderes e exercerá as outras funções necessárias para assegurar a aplicação do presente Acordo.

5. O Conselho poderá, por maioria de dois terços dos votos expressos pelos países exportadores e de dois terços dos votos expressos pelos países importadores, delegar o exercício de quaisquer dos seus poderes ou funções. O Conselho poderá em qualquer momento revogar essa delegação de poderes, por maioria dos votos expressos. Sob reserva das disposições do artigo 13, qualquer decisão tomada em virtude de quaisquer poderes ou funções delegados pelo Conselho, em conformidade com as disposições do presente parágrafo, estará sujeita a revisão por parte do Conselho, a pedido de qualquer país exportador ou de qualquer país importador, nos prazos prescritos pelo Conselho. Qualquer decisão a respeito da qual não for apresentado pedido de reexame dentro dos prazos prescritos envolverá todos os países exportadores e todos os países importadores.

6. A fim de permitir ao Conselho desempenhar as suas funções decorrentes do presente Acordo, os países exportadores e os países importadores comprometem-se a colocar à sua disposição e a fornecer-lhe as estatísticas e as informações de que ele necessitar.

ARTIGO 27

Votos

1. Cada uma das delegações dos países exportadores que fazem parte do Conselho disporá dos votos indicados no Anexo B.

2. Cada uma das delegações dos países importadores que fazem parte do Conselho disporá dos votos indicados no Anexo C.

3. Qualquer país exportador poderá autorizar outro país importador a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto numa ou em várias reuniões do Conselho. Será apresentada no Conselho prova suficiente dessa autorização.

4. Se à data de uma reunião do Conselho um país importador ou um país exportador não estiver representado por um delegado acreditado e não tiver autorizado um outro país a exercer o seu direito de voto em conformidade com o parágrafo 3 do presente artigo ou se à data de uma reunião um país estiver desprovido do seu direito de voto, tiver perdido ou recobrado o seu direito de voto em virtude de uma disposição do presente Acordo, o total dos votos que os países exportadores podem exprimir será ajustado a um número igual ao total dos votos que nessa reunião os países importadores puderem exprimir e será distribuído entre os países exportadores em proporção dos votos que eles possuírem.

5. Sempre que um país se tornar Parte do presente Acordo, ou deixar de o ser, o Conselho redistribuirá os votos atribuídos, quer no Anexo B, quer no Anexo C, consoante o caso, proporcionalmente ao número de votos possuídos por cada um dos países enumerados no referido Anexo.

6. Qualquer país exportador ou qualquer país importador possuirá pelo menos um voto; não haverá fracções de voto.

ARTIGO 28

Sede, sessões e quórum

1. A sede do Conselho será Londres, salvo decisão em contrário do Conselho, tomada pela maioria dos votos expressos pelos países exportadores e pela maioria dos votos expressos pelos países importadores.

2. O Conselho reunir-se-á durante cada ano agrícola pelo menos uma vez cada semestre e em quaisquer outras ocasiões por decisão do presidente.

3. O presidente convocará uma sessão do Conselho se isso lhe for pedido:a) Por cinco países, ou

b) Por um ou vários países que possuam pelo menos um total de 10 por cento do conjunto dos votos, ou

c) Pelo Comité Executivo.

4. Em qualquer reunião do Conselho será necessária para constituir o quórum a presença de delegados que possuam, antes de qualquer ajustamento do número de votos decorrente do artigo 27, a maioria dos votos possuídos pelos países exportadores e a maioria dos votos possuídos pelos países importadores.

ARTIGO 29

Decisões

1. Salvo disposição contrária do presente Acordo, as decisões do Conselho serão tomadas pela maioria dos votos expressos.

2. Qualquer país exportador e qualquer país importador compromete-se a considerar possuidoras de força obrigatória todas as decisões tomadas pelo Conselho em virtude das disposições do presente Acordo.

ARTIGO 30

Comité Executivo

1. O Conselho instituirá um Comité Executivo. Este Comité Executivo será composto por quatro países exportadores, no máximo eleitos todos os anos pelos países exportadores, e de oito países importadores, no máximo eleitos todos os anos pelos países importadores. O Conselho nomeará o presidente do Comité Executivo e poderá nomear um vice-presidente.

2. O Comité Executivo será responsável perante o Conselho e funcionará debaixo da direcção-geral do Conselho. Terá os poderes e as funções que lhe forem expressamente atribuídas pelo presente Acordo e os outros poderes e funções que o Conselho nele possa delegar, em virtude do parágrafo 5 do artigo 26.

3. Os países exportadores que fazem parte do Comité Executivo terão o mesmo número total de votos que os países importadores. Os votos dos países exportadores que fazem parte do Comité Executivo serão repartidos entre eles da maneira que decidirem, desde que nenhum desses países exportadores possua mais de 40 por cento do total dos votos desses países. Os votos dos países importadores que fazem parte do Comité Executivo serão repartidos entre eles da maneira que decidirem, desde que nenhum desses países importadores possua mais de 40 por cento do total dos votos desses países.

4. O Conselho estabelecerá o regulamento das votações no seio do Comité Executivo e adoptará as outras cláusulas que entenda útil inserir no regulamento interno do Comité Executivo. Uma decisão do Comité Executivo deverá ser tomada pela mesma maioria que for prevista no presente Acordo para o Conselho quando este tomar uma decisão sobre uma questão análoga.

5. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que não for membro do Comité Executivo poderá participar, sem direito de voto, na discussão de qualquer questão apresentada ao Comité Executivo, sempre que este considere que os interesses desse país estão em causa.

ARTIGO 31

Comité Consultivo das Equivalências de Preços

1. O Conselho instituirá um Comité Consultivo das Equivalências de Preços, composto de representantes de quatro países exportadores, no máximo, e de quatro países importadores, no máximo. O presidente do Comité Consultivo será nomeado pelo Conselho.

2. O Comité Consultivo vigiará de maneira permanente a situação do mercado, e particularmente o movimento dos preços, no respeitante ao trigo; informará imediatamente o Comité Executivo sempre que a sua opinião devesse ter sido feita uma declaração de preço máximo em virtude do artigo 13, ou sempre que se produzir ou correr o risco de se produzir uma situação do tipo descrito nos parágrafos 1 ou 4 do artigo 14. No exercício das funções que lhe são confiadas em virtude do presente parágrafo o Comité Consultivo tomará em consideração todos os elementos que lhe forem apresentados por qualquer país importador ou por qualquer país exportador.

3. O Comité Consultivo dará pareceres em conformidade com as disposições dos artigos pertinentes do presente Acordo, assim como sobre quaisquer outras questões que o Conselho ou o Comité Executivo lhe possam remeter.

ARTIGO 32

O Secretariado

1. O Conselho terá um Secretariado, composto de um secretário executivo, que será o seu mais alto funcionário, e do pessoal necessário aos trabalhos do Conselho e dos seus Comités.

2. O Conselho nomeará o secretário executivo, que será responsável pelo cumprimento das tarefas confiadas ao Secretariado para aplicação do presente Acordo e de quaisquer outras tarefas que lhe sejam atribuídas pelo Conselho e seus Comités.

3. O pessoal será nomeado pelo secretário executivo de acordo com as regras estabelecidas pelo Conselho.

4. Será imposta como condição de emprego ao secretário executivo e ao pessoal não ter interesses financeiros ou renunciar a qualquer interesse financeiro no comércio do trigo e não solicitar nem receber de um Governo ou de uma autoridade exterior ao Conselho instruções relativas às funções que exercerem nos termos do presente Acordo.

ARTIGO 33

Disposições financeiras

1. As despesas das delegações no Conselho, dos representantes no Comité Executivo e dos representantes no Comité Consultivo das Equivalências de Preços estarão a cargo dos Governos representados. As outras despesas provocadas pela aplicação do presente Acordo serão cobertas por meio de quotizações anuais dos países exportadores e dos países importadores. A quotização de cada um destes países por cada ano agrícola será fixada em proporção do número de votos que esse país possuir em relação ao total dos votos possuídos pelos países exportadores e pelos países importadores no início do referido ano agrícola.

2. Durante a primeira sessão que se seguir à entrada em vigor do presente Acordo o Conselho votará o seu orçamento para o período que termina em 31 de Julho de 1963 e fixará a quotização de cada país exportador e de cada país importador.

3. O Conselho, numa das sessões que tiver durante o 2.º trimestre de cada ano agrícola, votará o seu orçamento para o ano agrícola seguinte e fixará a quotização de cada país exportador e de cada país importador para o referido ano agrícola.

4. A quotização inicial de qualquer país exportador e de qualquer país importador que aderir ao presente Acordo, em conformidade com as disposições do parágrafo 4 do artigo 35, será fixada pelo Conselho com base no número de votos que lhe forem atribuídos e no período ainda não decorrido do ano agrícola; todavia, as quotizações fixadas para os outros países exportadores e para os outros países importadores para o ano agrícola em curso não serão modificadas.

5. As quotizações serão exigíveis a partir da sua fixação. Qualquer país exportador e qualquer país importador que omita o pagamento do montante da sua quotização durante o ano seguinte à fixação perderá o seu direito de voto até que tenha liquidado a referida quotização, mas não será dispensado das obrigações que o presente Acordo lhe impõe, nem privado dos outros direitos que este lhe confere, a não ser que o Conselho assim o decida por votação por maioria dos votos possuídos pelos países exportadores e por maioria dos votos possuídos pelos países importadores.

6. O Conselho publicará, durante cada ano agrícola, um balanço verificado das receitas arrecadadas e das despesas efectuadas durante o ano agrícola precedente.

7. O Governo do país onde estiver situada a sede do Conselho concederá uma isenção de impostos sobre os ordenados pagos pelo Conselho ao seu pessoal; todavia, esta isenção não se aplicará aos naturais do referido país. Concederá igualmente uma isenção de impostos sobre bens, rendimentos e outros haveres do Conselho.

8. O Conselho tomará, antes da sua dissolução, todas as disposições para a liquidação do seu passivo e o destino do seu activo e dos seus arquivos.

ARTIGO 34

Cooperação com as outras organizações intergovernamentais

1. O Conselho poderá tomar todas as disposições úteis para assegurar a troca de informações e a cooperação necessárias com os órgãos competentes e as instituições especializadas das Nações Unidas, assim como com outras organizações intergovernamentais.

2. Se o Conselho verificar que qualquer disposição do presente Acordo apresenta uma incompatibilidade de fundo com as obrigações que a Organização das Nações Unidas, seus órgãos competentes e instituições especializadas estabelecerem em matéria de acordos intergovernamentais sobre os produtos de base, essa incompatibilidade será tida como prejudicial ao bom funcionamento do presente Acordo e aplicar-se-ão as regras prescritas nos parágrafos 3, 4 e 5 do artigo 36.

SÉTIMA PARTE

Disposições finais

ARTIGO 35

Assinatura, aceitação, adesão e entrada em vigor

1. O presente Acordo estará aberto em Washington, de 19 de Abril de 1962 a 15 de Maio de 1962, inclusivo, à assinatura dos Governos dos países nomeados nos Anexos B e C.

2. O presente Acordo será submetido à aceitação dos Governos signatários em conformidade com as regras constitucionais respectivas. Sob reserva das disposições do parágrafo 8 do presente artigo, os instrumentos de aceitação serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América até 16 de Julho de 1962, o mais tardar.

3. O presente Acordo estará aberto à adesão de qualquer Governo nomeado nos Anexos B e C. Sob reserva das disposições do parágrafo 8 do presente artigo, os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América até 16 de Julho de 1962, o mais tardar. Tal Governo poderá, no entanto, se não beneficiar de uma prorrogação de prazo, em virtude das disposições do parágrafo 8, e em qualquer caso depois de 16 de Julho de 1963, aderir ao presente Acordo, em virtude das disposições do parágrafo 4.

4. O Conselho poderá, por maioria de dois terços dos votos expressos pelos países exportadores e de dois terços dos votos expressos pelos países importadores, aprovar a adesão ao presente Acordo do Governo de qualquer Estado Membro da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas ou de qualquer Governo convidado à Conferência das Nações Unidas sobre o Trigo de 1962; poderá fixar as condições desta adesão e, nesse caso, determinará as quantidades de base desse país de acordo com os artigos 12 e 15. A adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Governo dos Estados Unidos da América.

5. A primeira e a terceira e sétima partes do presente Acordo entrarão em vigor em 16 de Julho de 1962 e a segunda parte em 1 de Agosto de 1962 entre os Governos que em 16 de Julho de 1962 tiverem aceitado o Acordo, ou a ele tenham aderido, em conformidade com os parágrafos 2 ou 3 do presente artigo, desde que esses Governos detenham pelo menos dois terços dos votos dos países exportadores e dois terços dos votos dos países importadores, consoante a distribuição fixada nos Anexos B e C. Em relação a um Governo que ulteriormente depositar um instrumento de aceitação ou de adesão, o Acordo entrará em vigor à data desse depósito.

6. Para os fins de entrada em vigor do presente Acordo, em conformidade com as disposições do parágrafo 5 do presente artigo, uma notificação pela qual qualquer Governo signatário, ou qualquer Governo que tenha direito a aderir ao presente Acordo em virtude do parágrafo 3, se comprometa a fazer o necessário a fim de obter, no mais curto prazo, a aceitação do presente Acordo ou a adesão ao referido Acordo pelos processos constitucionais, será, se for recebida pelo Governo dos Estados Unidos da América até 16 de Julho de 1962, considerada equivalente a um instrumento de aceitação ou adesão. Entende-se que o Governo que dirigir esta notificação aplicará provisòriamente o Acordo, e será provisòriamente considerado parte deste Acordo, até que deposite o seu instrumento de aceitação ou de adesão, em conformidade com os parágrafos 2 ou 3, ou até que expire o prazo dentro do qual esse instrumento devesse ter sido depositado.

7. Se, em 16 de Julho ele 1962, as condições previstas nos parágrafos antecedentes para entrada em vigor do presente Acordo não estiverem satisfeitas, os Governos dos países que a essa data já tiverem aceite o presente Acordo ou a ele tiverem aderido em conformidade com as disposições dos parágrafos 2 ou 3 do presente artigo, poderão decidir de comum acordo que ele entre em vigor no que lhe diz respeito ou poderão tomar quaisquer outras medidas que a situação lhes pareça exigir.

8. Qualquer Governo que não tenha aceitado o presente Acordo ou a ele não tenha aderido até 16 de Julho de 1962, em conformidade com as disposições dos parágrafos 2 ou 3 do presente artigo, poderá obter do Conselho uma prorrogação do prazo de depósito do seu instrumento de aceitação ou de adesão até a uma data que não poderá ser posterior a 16 de Julho de 1963.

9. Quando se mencionam, para os fins da aplicação do presente Acordo, os países nomeados nos Anexos B ou C supõe-se que esse Anexo compreende qualquer país cujo Governo aderiu ao presente Acordo nas condições previstas pelo Conselho em conformidade com o parágrafo 4 do presente artigo.

10. O Governo dos Estados Unidos da América notificará a todos os Governos signatários ou aderentes, qualquer assinatura, aceitação ou adesão ao presente Acordo e qualquer notificação enviada em conformidade com o parágrafo 6 do presente artigo.

ARTIGO 36

Duração, emendas e retirada

1. O presente Acordo estará em vigor até 31 de Julho de 1965, inclusive.

2. O Conselho enviará aos países exportadores e aos países importadores, no momento que entender oportuno, as suas recomendações acerca da renovação ou substituição do presente Acordo. O Conselho poderá convidar qualquer Governo de um Estado Membro da Organização das Nações Unidas ou das suas instituições especializadas que não seja parte no presente Acordo, mas que tenha um interesse substancial no comércio internacional do trigo, a participar em qualquer discussão que promova nos termos do presente parágrafo.

3. O Conselho poderá, por maioria dos votos possuídos pelos países exportadores e por maioria dos votos possuídos pelos países importadores, recomendar aos países exportadores e aos países importadores qualquer emenda ao presente Acordo.

4. O Conselho poderá fixar o prazo dentro do qual qualquer país exportador ou qualquer país importador comunicará ao Governo dos Estados Unidos da América a aceitação ou rejeição da emenda. A emenda terá efeito a partir da sua aceitação pelos países exportadores que possuam dois terços dos votos dos países exportadores e pelos países importadores que possuam dois terços dos votos dos países importadores.

5. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que não tenha comunicado ao Governo dos Estados Unidos da América a sua aceitação de uma emenda à data em que esta tomar efeito poderá, depois de ter apresentado por escrito ao Governo dos Estados Unidos da América o aviso de retirada que o Conselho poderá exigir em cada caso, retirar-se do presente Acordo no fim de cada ano agrícola em curso, mas não será por esse facto liberto de nenhuma das suas obrigações resultantes do presente Acordo e não executadas antes do fim do referido ano agrícola. Qualquer país que se retirar deste modo não será obrigado pelas disposições da emenda que provocar a sua retirada.

6. Qualquer país exportador que considere que os seus interesses são gravemente lesados pela não participação no presente Acordo de um país nomeado no Anexo C e possuidor pelo menos de 5 por cento dos votos repartidos nesse Anexo, ou qualquer país importador que considere que os seus interesses são gravemente lesados pela não participação no presente Acordo de um país nomeado no Anexo B e detentor pelo menos de 5 por cento dos votos repartidos nesse Anexo, poderá retirar-se do presente Acordo enviando por escrito um aviso de retirada ao Governo dos Estados Unidos da América antes de 1 de Agosto de 1962. Se uma prorrogação de prazo for concedida pelo Conselho em virtude do parágrafo 8 do artigo 35, o aviso de retirada, em conformidade com o presente parágrafo, poderá ser enviado nos catorze dias seguintes ao termo da prorrogação.

7. Qualquer país exportador ou qualquer país importador que entenda que a sua segurança nacional é ameaçada pela abertura de hostilidades poderá retirar-se do presente Acordo comunicando-o por escrito com 30 dias de antecedência ao Governo dos Estados Unidos da América ou poderá dirigir-se primeiro ao Conselho para lhe pedir que o dispense da totalidade ou de parte das obrigações que tiver assumido em virtude do presente Acordo.

8. Qualquer país exportador que entenda que os seus interesses são gravemente lesados pela retirada do presente Acordo de um país nomeado no Anexo C e detentor pelo menos de 5 por cento dos votos repartidos nesse Anexo, ou qualquer país importador que entenda que os seus interesses são gravemente lesados pela retirada do presente Acordo de um país nomeado no Anexo B e detentor pelo menos de 5 por cento dos votos repartidos nesse Anexo, poderá retirar-se do presente Acordo, enviando por escrito um aviso de retirada ao Governo dos Estados Unidos da América nos catorze dias seguintes à retirada do país cuja partida é considerada como sendo a causa desse grave prejuízo.

9. O Governo dos Estados Unidos da América levará ao conhecimento de todos os Governos signatários e aderentes qualquer comunicação e qualquer aviso prévio que tenha recebido em virtude do presente artigo.

ARTIGO 37

Aplicação territorial

1. Qualquer Governo poderá, no momento em que assinar ou aceitar o presente Acordo ou a ele aderir, declarar que os seus direitos e obrigações em virtude do presente Acordo não se aplicam a qualquer ou ao conjunto dos territórios não metropolitanos dos quais assegura a representação internacional.

2. Com excepção dos territórios a respeito dos quais tiver sido feita uma declaração em conformidade com as disposições do parágrafo 1 do presente artigo, os direitos e obrigações que qualquer Governo assumir em virtude do presente Acordo aplicam-se a todos os territórios não metropolitanos dos quais esse Governo assegure a representação internacional.

3. Depois da sua aceitação do presente Acordo, ou a sua adesão a este, qualquer Governo poderá, em qualquer momento, declarar, por notificação ao Governo dos Estados Unidos da América, que os direitos e obrigações que assumir nos termos do presente Acordo se aplicam a um qualquer ou ao conjunto dos territórios não metropolitanos a respeito dos quais tiver feito uma declaração em conformidade com as disposições do parágrafo 1 do presente artigo.

4. Por notificação dirigida ao Governo dos Estados Unidos da América, qualquer Governo poderá retirar do presente Acordo um qualquer ou o conjunto dos territórios não metropolitanos dos quais assegura a representação internacional.

5. Para os fins de determinação das quantidades de base em conformidade com o artigo 15 e da redistribuição dos votos em conformidade com o artigo 27, qualquer mudança que se faça, nos termos do presente artigo, à aplicação do presente Acordo provocará uma modificação da participação no Acordo na medida que as circunstâncias o determinarem.

6. O Governo dos Estados Unidos da América levará ao conhecimento de todos os Governos signatários e aderentes qualquer declaração ou notificação feita em virtude do presente artigo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse efeito pelos seus respectivos Governos, assinaram o presente Acordo nas datas indicadas junto das suas assinaturas.

Os textos do presente Acordo, nas línguas inglesa, espanhola, francesa e russa farão igualmente fé. Os originais serão depositados nos arquivos do Governo dos Estados Unidos da América, que enviará cópias devidamente certificadas a todos os Governos signatários e aderentes.

ANEXO A

Percentagem de compromisso dos países importadores

Arábia Saudita ... 70

Áustria ... 60

Bélgica e Luxemburgo ... 90

Brasil ... 30

Ceilão ... 80

Cuba ... 90

Federação da Rodésia e da Niassalândia ... 90

Filipinas ... 80

Índia ... 70

Indonésia ... 70

Irão ... 80

Irlanda ... 90

Israel ... 60

Japão ... 85

Libéria ... 70

Líbia ... 70

Nigéria ... 80

Noruega ... 90

Nova Zelândia ... 90

Países Baixos (Reino dos) ... 90

Polónia ... 50

Portugal ... 85

República Árabe Unida ... 30

República da Coreia ... 90

República Dominicana ... 90

República Federal da Alemanha ... 87,5

República Sul-Africana ... 90

Reino Unido ... 90

Suíça ... 87

Vaticano (Cidade do) ... 100

Venezuela ... 60

ANEXO B

Votos possuídos pelos países exportadores

Argentina ... 70

Austrália ... 125

Canadá ... 290

Espanha ... 5

Estados Unidos da América ... 290

França ... 70

Itália ... 10

México ... 5

Suécia ... 10

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas ... 125

Total ... 1000

ANEXO C

Votos possuídos pelos países importadores

Arábia Saudita ... 5

Áustria ... 6

Bélgica e Luxemburgo ... 33

Brasil ... 28

Ceilão ... 12

Cuba ... 12

Federação da Rodésia e da Niassalândia ... 6

Filipinas ... 22

Índia ... 20

Indonésia ... 6

Irão ... 4

Irlanda ... 11

Israel ... 6

Japão ... 154

Libéria ... 1

Líbia ... 3

Nigéria ... 4

Noruega ... 18

Nova Zelândia ... 14

Reino dos Países Baixos ... 70

Polónia ... 10

Portugal ... 9

República Árabe Unida ... 16

República da Coreia ... 2

República Dominicana ... 2

República Federal da Alemanha ... 139

República Sul-Africana ... 10

Reino Unido ... 339

Suíça ... 23

Vaticano (Cidade do) ... 1

Venezuela ... 14

Tolal ... 1000

Pela Argentina:

F. Bello. (15 de Maio de 1962).

Pela Austrália:

Howard Beale. (14 de Maio de 1962).

Pela Áustria:

Wilfried Platzer. (14 de Maio de 1962).

Pela Bélgica e Luxemburgo:

Pelo Brasil:

Miguel A. O. de Almeida. (11 de Maio de 1962).

Pelo Canadá:

C. S. A. Ritchie. (11 de Maio de 1962).

Pelo Ceilão:

Por Cuba:

Mario Garcia Incháustegui. (15 de Maio de 1962).

Pela República Dominicana:

Mario Rodriguez. (15 de Maio de 1962).

Pela França:

Hervé Alphand. (14 de Maio de 1962).

Pela República Federal da Alemanha:

Wilhelm G. Grewe. (11 de Maio de 1962).

Pela Índia:

C. S. Krishna Moorthi. (14 de Maio de 1962).

Pela Indonésia:

Zairin Zain. (15 de Maio de 1962).

Pelo Irão:

Pela Irlanda:

T. I. Kiernan. (14 de Maio de 1962).

Por Israel:

Aryeh Manor. (14 de Maio de 1962).

Pela Itália:

Carlo Perrone-Capano. (14 de Maio de 1962).

Pelo Japão:

Koichiro Asakai. (11 de Maio de 1962).

Pela República da Coreia:

Il Kwon Chung. (14 de Maio de 1962).

Pela Libéria:

S. Edward Peal. (15 de Maio de 1962).

Pela Líbia:

Pelo México:

Antonio Carrillo Flores. (11 de Maio de 1962).

Pelo Reino dos Países Baixos:

Em virtude da igualdade existente, segundo o direito público, entre os Países Baixos, Suriname e as Antilhas Neerlandesas, a expressão «não metropolitanos» usada no Acordo perderá, no que diz respeito ao Reino dos Países Baixos, o seu sentido original e será tomada como significando «não europeus». J. H. van Roijen. (14 de Maio de 1962).

Pela Nova Zelândia:

G. R. Laking. (15 de Maio de 1962).

Pela Nigéria:

J. M. Udochi. (10 de Maio de 1962).

Pelo Reino da Noruega:

Paul Koht. (8 de Maio de 1962).

Pela República das Filipinas:

Emilio Abello. (11 de Maio de 1962).

Pela Polónia:

Por Portugal:

Pedro Theotónio Pereira. (14 de Maio de 1962).

Pela Federação da Rodésia e da Niassalândia:

R. B. N. Wetmore. (14 de Maio de 1962).

Pela Arábia Saudita:

Pela República da África do Sul:

W. C. Naudé. (15 de Maio de 1962).

Pela Espanha:

Antonio Espinosa. (14 de Maio de 1962).

Pela Suécia:

Gunnar Jarring. (11 de Maio de 1962).

Pela Suíça:

A. R. Lindt. (15 de Maio de 1962).

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

O Governo da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas fornecerá as informações previstas no presente Acordo através da elaboração de uma descrição anual do mercado mundial do trigo dentro dos limites dos dados estatísticos publicados dentro do país e da informação das transacções comerciais e especiais com os países não participantes no Acordo, desde que os referidos países dêem a sua concordância (tradução). A. Dobrynin. (14 de Maio de 1962).

Pela República Árabe Unida:

S. El Abd. (15 de Maio de 1962).

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

No momento de assinar o presente Acordo declaro, de harmonia com o parágrafo i) do artigo 37 do mesmo, que a minha assinatura diz apenas respeito ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e que os direitos e obrigações que do Acordo derivam para o Governo do Reino Unido se não aplicarão relativamente a nenhum dos territórios não metropolitanos por cujas relações internacionais o referido Governo é responsável. David Ormsby Gore. (10 de Maio de 1962).

Pelos Estados Unidos da América:

Orville L. Freeman. (11 de Maio de 1962).

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

Egidio Vagnozzi. (11 de Maio de 1962).

Pela Venezuela:

Carlos Perez de la Cova. (14 de Maio de 1962).

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