Decreto-Lei n.º 44834, de 31 de dezembro

Decreto-Lei n.º 44834

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo adicional n.º 4 que emenda o Acordo monetário europeu de 5 de Agosto de 1955 e o Protocolo de aplicação provisória de 5 de Agosto de 1955, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 31 de Dezembro de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Protocolo additionnel nº 4 portant amendement à l'Accord monétaire européen du 5 août 1955 et au Protocole d'application provisoire du 5 août 1955:

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la République d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de l'Espagne, de la République Française, du Royaume de Grèce, de l'Irlande, de la République d'Islande, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg. du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République Turque;

Parties contractantes à l'Accord monétaire européen (appelé ci-dessous l'«Accord»), signé le 5 août 1955, et au Protocole d'application provisoire de l'Accord (appelé ci-dessous le «Protocole d'application provisoire»), signé le même jour;

Parties contractantes aux Protocoles additionnels n.os 2 et 3 portant amendement à l'Accord, signés respectivement le 27 juin 1958 et le 15 janvier 1960;

Signataires de la Convention du 14 décembre 1960 en vertu de l'article 15 de laquelle l'Organisation Européenne de Coopération Économique a été reconstituée le 30 septembre 1961 en Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée ci-dessous l'«Organisation»);

Considérant que, conformément aux Protocoles additionnels n.os 2 et 3 et aux Décisions du Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique des 20 juillet 1953, 18 décembre 1959 et 19 juillet 1960, les articles 3, 4, 5, 9, 10, 13, 18, 26, 29, 30 et 33 de l'Accord et le paragraphe 6 du Protocole d'application provisoire ont été amendés et un article 7-bis a été ajouté à l'Accord;

Considérant que, conformément au paragraphe 1 du Protocole d'application provisoire, à l'article 5 du Protocole additionnel nº 3 et à l'article 7 du Protocole additionnel nº 3, l'Accord ainsi amendé est appliqué à titre provisoire comme s'il était entré en vigueur le 27 décembre 1958;

Étant convenus d'apporter certains autres amendements à l'Accord et au Protocole d'application provisoire;

Considérant la décision en date du 12 décembre 1961, par laquelle le Conseil de l'Organisation a approuvé le texte du présent Protocole additionnel;

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

a) Le septième et le huitième considérants du Préambule à l'Accord sont amendés comme suit:

Désireux d'établir un cadre institutionnel pouvant permettre la poursuite de la coopération monétaire en Europe et d'aider les Parties Contractantes à exécuter les décisions de l'Organisation Européenne de Coopération Économique relatives à la politique commerciale et à la libération des échangés et des transactions invisibles;

Considérant la Recommandation en date du 29 juillet 1955 par laquelle le Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique a approuvé

le texte du présent Accord, l'a recommandé à la signature des

Membres de la dite Organisation et a décidé que celle-ci assumerait les fonctions prévues au présent Accord dès sa mise en application;

b) Les deux considérants suivants sont ajoutés à la fin du Préambule à l'Accord:

Considérants qu'en vertu de l'article 15 d'une Convention signé le 14 décembre 1960, l'Organisation Européenne de Coopération Économique a, le 30 septembre 1961, été reconstituée en Organisation de Coopération et de Développement Économiques (appelée ci-dessous l'«Organisation») et que les Parties Contractantes au présent Accord, ainsi que le Canada et les États-Unis d'Amérique, se sont engagés à renforcer la tradition de coopération qui s'est développée entre elles et à l'appliquer à des tâches nouvelles et à des objectifs plus larges;

Considérant que la Recommandation du Conseil de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, en date du 29 juillet 1955, a été approuvée le 30 septembre 1961 par le Conseil de l'Organisation (appelée ci-dessous de «Conseil») et qu'en conséquence l'Organisation continue à assumer les fonctions énoncées dans le présent Accord.

ARTICLE 2

L'article 2 de l'Accord est amendé comme suit:

ARTICLE 2

Objet du Fonds

Le Fonds a pour objet:

1. De fournir aux Parties Contractantes des crédits pour les aider à faire face à leurs difficultés temporaires de balance globale de paiements et à continuer d'appliquer des politiques libérales et non discriminatoires en matière d'échanges et de paiements; et

2. De faciliter le fonctionnement du Système de Règlements.

ARTICLE 3

L'article 25 de l'Accord est amendé comme suit:

ARTICLE 25

Privilèges et immunités

a. Les dispositions des titres II et III du Protocole additionnel nº I à la Convention de coopération économique européenne, en date du 16 avril 1948, sont en vertu du Protocole additionnel nº 2 à la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, en date du 14 décembre 1960, applicables au Fonds ainsi qu'aux avoirs du Fonds, y compris leurs revenus, sans préjudice des dispositions des paragraphes b et c du présent article.

b. Les avoirs du Fonds, y compris leurs revenus, où qu'ils se trouvent et quels que soient leurs détenteurs, ainsi que les opérations et transactions autorisées par le présent Accord, sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.

c. Les dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel nº I visé au paragraphe a du présent article s'appliquent, en vertu dudit Protocole additionnel nº 2, à l'or faisant partie des avoirs du Fonds, ainsi qu'à toutes les transactions portant sur cet or.

ARTICLE 4

Le paragraphe 3 (2) de l'Annexe à l'Accord est amendé comme suit:

2. L'excédent des intérêts et revenus perçus par le Fonds, sur les intérêts et frais payés par le Fonds jusqu'à la terminaison de l'Accord ou, le cas échéant, jusqu'au terme des règlements se rapportant à la période comptable au terme de laquelle l'Accord prend fin, est réparti entre le capital résiduel et les Parties Contractantes proportionnellement à la moyenne des sommes versées au Fonds en vertu des paragraphes a à c du paragraphe d de l'article 4 de l'Accord, compte tenu des intérêts déjà payés à chacune des Parties Contractantes et des montants du revenu net du Fonds, proportionnels aux paiements d'intérêts que le Fonds est censé conserver au titre du capital résiduel à compter de la date à laquelle chacun de ces paiements d'intérêts est effectué; enfin,

ARTICLE 5

Le paragraphe 9 c de l'Annexe à l'Accord est amendé comme suit:

c. L'application des dispositions des sous-paragraphes a et b du présent paragraphe est subordonnée à l'accord du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui peut décider, en consultation avec l'Organisation, de réserver tout ou partie des montants visés au sous-paragraphe a du présent paragraphe au profit des pays qui sont ou qui ont été à une époque quelconque Parties Contractantes à l'Accord, individuellement ou collectivement. Au cas où le Gouvernement des États-Unis d'Amérique déciderait d'écarter l'application des sous-paragraphes a et b du présent paragraphe, il le notifiera à l'Organisation dans les trois mois de la terminaison du présent Accord.

ARTICLE 6

La clause finale de l'Accord est amendée comme suit:

Fait à Paris, le cinq août mil neuf cent cinquante cinq, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui restera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation.

ARTICLE 7

La clause finale du Protocole d'application provisoire de l'Accord est amendée comme suit:

Fait à Paris, le cinq août mil neuf cent cinquante cinq, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation.

ARTICLE 8

1. Les articles 1 à 7 du présent Protocole additionnel font partie intégrante de l'Accord.

2. Le présent Protocole additionnel sera ratifié ou approuvé. Il entrera en vigueur lors de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, si le présent Protocole additionnel n'est pas ratifié ou approuvé par tous les signataires à cette date, dès le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation par tous les signataires.

3. Le présent Protocole additionnel demeurera en vigueur jusqu'à la terminaison de l'Accord; les dispositions des articles 30, 31, 32 et 33 de l'Accord s'appliquent au présent Protocole additionnel dans les mêmes conditions qu'à l'Accord.

ARTICLE 9

Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 8, les Parties au présent Protocole additionnel appliqueront ses dispositions à partir du 1er janvier 1962, étant entendu que les amendements à l'Accord effectués en vertu des articles 1 à 3 et 5 à 7 seront censés avoir pris effet au 30 septembre 1961 et que l'amendement audit Accord effectué en vertu de l'article 4 sera censé avoir pris effet au 14 avril 1960.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

Fait à Paris, le 12 décembre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les Signataires du présent Protocole.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

Mueller-Graaf.

Pour la République d'Autriche:

Dr. Carl H. Bobleter.

Pour le Royaume de Belgique:

R. Ockrent.

Pour le Royaume de Danemark:

E. Bartels.

Pour l'Espagne:

J. Nuñez.

Pour la République Française:

François Valery.

Pour le Royaume de Grèce:

Philon Philon.

Étant donné que l'Irlande fait partie de la zone sterling, les dispositions du présent Protocole additionnel n'exigent de sa part aucune mesure spéciale. et le présent Protocole additionnel est signé au nom de l'Irlande sous cette réserve qu'il est entendu que le fonctionnement dudit Protocole additionnel ne modifiera en rien les arrangements existants qui régissent les paiements entre elle et les autres Parties Contractantes.

Pour l'Irlande:

Denis R. McDonald.

Pour la République d'Islande:

H. G. Andersen.

Pour la Répubilque Italienne:

Casto Caruso.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Paul Reuter.

Pour le Royaume de Norvège:

Jens Boyesen.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

J. Strengers.

Pour la République Portugaise:

J. Calvet de Magalhães.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

R. M. A. Hankey.

Pour le Royaume de Suède:

Ingemar Hägglöf.

Pour la Confédération Suisse:

Agostino Soldati.

Pour la République Turque:

Aziz Körklü.

La présente copie est certifiée conforme à l'exemplaire unique du Protocole additionnel nº 4 portant amendement à l'Accord monétaire européen du 5 août 1955 et au Protocole d'application provisoire du 5 août 1955, rédigé en langues française et anglaise, signé à Paris le 12 décembre 1961, et déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

Le Secrétaire Général adjoint de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques:

Charles W. Adair, Jr.

Protocolo adicional n.º 4 que emenda o Acordo monetário europeu de 5 de Agosto de 1955 e o protocolo de aplicação provisória de 5 de Agosto de 1955:

Os Governos da República Federal da Alemanha, da República da Áustria, do Reino da Bélgica, do Reino da Dinamarca, da Espanha, da República Francesa, do Reino da Grécia, da Irlanda, da República da Islândia, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino da Noruega, do Reino dos Países Baixos, da República Portuguesa, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, do Reino da Suécia, da Confederação Suíça e da República Turca;

Partes Contratantes do Acordo monetário europeu (a seguir designado por «Acordo»), assinado em 5 de Agosto de 1955, e do Protocolo de aplicação provisória do Acordo (a seguir designado por «Protocolo de aplicação provisória»), assinado no mesmo dia;

Partes Contratantes dos Protocolos adicionais n.os 2 e 3 que emendam o Acordo, assinados, respectivamente, em 27 de Junho de 1958 e em 15 de Janeiro de 1960;

Signatários da Convenção de 14 de Dezembro de 1960, que, em virtude do seu artigo 15, operou a reconstituição, em 30 de Setembro de 1961, da Organização Europeia de Cooperação Económica em Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos (a seguir designada Por «Organização»);

Considerando que, em conformidade com os Protocolos adicionais n.os 2 e 3 e com as decisões do Conselho da Organização Europeia de Cooperação Económica de 20 de Julho de 1959, 18 de Dezembro de 1959 e 19 de Julho de 1960, os artigos 3, 4, 5, 9, 10, 13, 18, 26, 29, 30 e 33 do Acordo e o parágrafo 6 do Protocolo de aplicação provisória foram emendados e que se aditou um artigo 7-bis ao Acordo;

Considerando que, em conformidade com o parágrafo 1 do Protocolo de aplicação provisória, artigo 5 do Protocolo adicional n.º 2 e artigo 7 do Protocolo adicional n.º 3, o Acordo deste modo emendado é aplicado, a título provisório, como se tivesse entrado em vigor em 27 de Dezembro de 1958;

Tendo convencionado fazer algumas outras emendas ao Acordo e ao Protocolo de aplicação provisória;

Considerando a decisão de 12 de Dezembro do 1961, pela qual o Conselho da Organização aprovou o texto do presente Protocolo adicional;

Convencionaram o seguinte:

ARTIGO 1

a) O sétimo e oitavo considerandos do preâmbulo do Acordo são emendados como segue:

Desejando estabelecer um quadro institucional que possa permitir o prosseguimento da cooperação monetária na Europa e ajudar as Partes Contratantes a executar as decisões da Organização Europeia de Cooperação Económica relativas à política comercial e à liberalização das trocas e das transacções invisíveis;

Considerando a recomendação de 29 de Julho de 1955, pela qual o Conselho da Organização Europeia de Cooperação económica aprovou o texto do presente Acordo, o recomendou à assinatura dos Membros da Organização e decidiu que esta assumisse as funções previstas no presente Acordo desde a sua entrada em aplicação;

b) Juntam-se os dois considerandos seguintes ao fim do preâmbulo ao Acordo:

Considerando que, era virtude do artigo 15 de uma Convenção assinada em 14 de Dezembro de 1960, a Organização de Cooperação Económica foi reconstituída, em 30 de Setembro de 1961, em Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos (a seguir designada por «Organização») e que as Partes Contratantes do presente Acordo assim como o Canadá e os Estados Unidos da América, se comprometeram a reforçar a tradição de cooperação que se desenvolveu entre elas e a aplicá-la a novas tarefas e a objectivos mais vastos;

Considerando que a recomendação do Conselho da Organização Europeia de Cooperação Económica, de 29 de Julho de 1955, foi aprovada, em 30 de Setembro de 1961, pelo Conselho da Organização (a seguir designado por «Conselho») e que, consequentemente, a Organização continua a assumir as funções enunciadas no presente Acordo.

ARTIGO 2

O artigo 2 do Acordo é emendado como segue:

ARTIGO 2

Objecto do Fundo

O Fundo terá por objecto:

1. Fornecer às Partes Contratantes créditos que as auxiliem a resolver as suas dificuldades temporárias de balança global de pagamentos e a continuar a aplicar políticas liberais e não discriminatórias em matéria de trocas e de pagamentos; e

2. Facilitar o funcionamento do sistema de liquidações.

ARTIGO 3

O artigo 25 do presente Acordo é emendado como segue:

ARTIGO 25

Privilégios e imunidades

a. As disposições dos títulos II e III do Protocolo adicional n.º 1 à Convenção de cooperação económica europeia, de 16 de Abril de 1948, serão, em virtude do Protocolo adicional n.º 2 à Convenção relativa à Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, de 14 de Dezembro de 1960, aplicáveis ao Fundo, assim como aos haveres do Fundo, incluindo os seus rendimentos, sem prejuízo das disposições dos parágrafos b e c do presente artigo.

b. Os haveres do Fundo, incluindo os seus rendimentos, onde quer que se encontrem e quaisquer que sejam os seus detentores, assim como as operações e transacções autorizadas pelo presente Acordo, serão isentos de todos os impostos e de todos os direitos aduaneiros.

c. As disposições do artigo 5 do Protocolo adicional n.º 1, referido no parágrafo a do presente artigo, aplicar-se-ão, em virtude do dito Protocolo adicional n.º 2, ao ouro que fizer parte dos haveres do Fundo, assim como a todas as transacções respeitantes a esse ouro.

ARTIGO 4

O parágrafo 3 (2) do Anexo ao Acordo é emendado como segue:

2. O excedente dos juros e rendimentos recebidos pelo Fundo sobre os juros e encargos pagos pelo Fundo até ao termo do Acordo ou, se for caso disso, até ao termo das liquidações respeitantes ao período contabilístico no fim do qual o Acordo findar será distribuído entre o capital residual e as Partes Contratantes proporcionalmente à média das importâncias entregues ao Fundo, em virtude dos parágrafos a a c e do parágrafo d do artigo 4 do Acordo, tendo em conta os juros já pagos a cada uma das Partes Contratantes e os valores do rendimento líquido do Fundo proporcionais aos pagamentos de juros que o Fundo deve conservar como capital residual, a contar da data em que cada um desses pagamentos de juros é efectuado; finalmente,

ARTIGO 5

O parágrafo 9 c do Anexo ao Acordo é emendado como segue:

c. A aplicação das disposições dos subparágrafos a e b do presente parágrafo será subordinada ao acordo do Governo dos Estados Unidos da América, o qual poderá decidir, em consulta com a Organização, reservar o todo ou parte das importâncias referidas no subparágrafo a do presente parágrafo para benefício dos países que são ou foram em qualquer altura Partes Contratantes do Acordo, individual ou colectivamente. No caso de o Governo dos Estados Unidos da América se decidir pela não aplicação dos subparágrafos a e b do presente parágrafo, deverá notifica-lo à Organização nos três meses seguintes à extinção do presente Acordo.

ARTIGO 6

A cláusula final do Acordo é emendada como segue:

Feito em Paris, aos 5 de Agosto de 1955, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num único exemplar, que ficará depositado junto do secretário-geral da Organização.

ARTIGO 7

A cláusula final do Protocolo de aplicação provisória do Acordo é emendada como segue:

Feito em Paris, aos 5 de Agosto de 1955, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num único exemplar, que ficará depositado junto do secretário-geral da Organização.

ARTIGO 8

1. Os artigos 1 a 7 do presente Protocolo adicional fazem parte integrante do Acordo.

2. O presente Protocolo adicional será ratificado ou aprovado. Entrará em vigor assim que entre em vigor o Acordo ou, se o presente Protocolo adicional não estiver ratificado por todos os signatários nessa data, a seguir ao depósito dos instrumentos de ratificação ou de aprovação por todos os signatários.

3. O presente Protocolo adicional ficará em vigor até à extinção do Acordo; as disposições dos artigos 30, 31, 32 e 33 do Acordo aplicar-se-ão ao presente Protocolo adicional nas mesmas condições que ao Acordo.

ARTIGO 9

Não obstante as disposições do parágrafo 2 do artigo 8, as Partes do presente Protocolo adicional aplicarão as suas disposições a partir de 1 de Janeiro de 1962, ficando entendido que as emendas ao Acordo, efectuadas em virtude dos artigos 1 a 3 e 5 a 7, serão consideradas como tendo tomado efeito em 30 de Setembro de 1961 e que a emenda ao dito Acordo, efectuada em virtude do artigo 4, será considerada como tendo tomado efeito em 14 de Abril de 1960.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente habilitados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 12 de Dezembro de 1961, em francês e inglês, os dois textos fazendo fé por igual num só exemplar, que ficará depositado junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos, que enviará cópias devidamente certificadas a todos os signatários do presente Protocolo.

Pela República Federal da Alemanha:

Mueller-Graaf.

Pela República da Áustria:

Dr. Carl H. Bobleter.

Pelo Reino da Bélgica:

R. Ockrent.

Pelo Reino da Dinamarca:

E. Bartels.

Pela Espanha:

J. Nuñez.

Pela República Francesa:

François Valery.

Pelo Reino da Grécia:

Philon Philon.

Dado que a Irlanda faz parte da zona do esterlino, as disposições do presente Protocolo adicional não a obrigam a qualquer medida especial, e o presente Protocolo adicional é assinado em nome da Irlanda com a reserva de que o funcionamento do dito Protocolo adicional não modificará em nada os arranjos existentes que regulam os pagamentos entre ela e as Partes Contratantes.

Pela Irlanda:

Denis R. McDonald.

Pela República da Islândia:

H. G. Andersen.

Pela República Italiana:

Casto Caruso.

Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:

Paul Reuter.

Pelo Reino da Noruega:

Jens Boyesen.

Pelo Reino dos Países Baixos:

J. Strengers.

Pela República Portuguesa:

José Calvet de Magalhães.

Pelo Reino-Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

R. M. A. Hankey.

Pelo Reino da Suécia:

Ingemar Hägglöf.

Pela Confederarão Suíça:

Agostino Soldati.

Pela República Turca:

Aziz Körklü.

A presente cópia está conforme com o exemplar único do Protocolo adicional n.º 4 que emenda o Acordo monetário europeu de 5 de Agosto de 1955 e com o Protocolo de aplicação provisória de 5 de Agosto de 1955, redigido nas línguas francesa e inglesa, assinado em Paris em 12 de Dezembro de 1961 e depositado junto do secretário-geral da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos.

O Secretário-Geral Adjunto da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos:

Charles W. Adair, Jr.