Decreto-Lei n.º 44839, de 31 de dezembro

Decreto-Lei n.º 44839

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção Internacional das Telecomunicações, 1959, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 31 de Dezembro de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Convention Internationale des Télécommunications

PRÉAMBULE

En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications, les plénipotentiaires des gouvernements contractants, ayant en vue de faciliter les relations et la coopération entre les peuples par le bon fonctionnement des telécommunications, ont, d'un commun accord, arrêté la présente Convention.

Les pays et groupes de territoires qui deviennent parties à la présente Convention constituent l'Union internationale des télécommunications.

CHAPITRE I

Composition, objet et structure de l'Union

ARTICLE 1

Composition de l'Union

1. L'Union internationale des télécommunications comprend des Membres et des Membres associés.

2. Est Membre de l'Union:

a) Tout pays ou groupe de territoires énuméré dans l'Annexe 1, après signature et ratification de la Convention, ou adhésion à cet Acte par le pays ou groupe de territoires, ou pour son compte;

b) Tout pays, non énuméré dans l'Annexe 1, qui devient Membre des Nations Unies et adhère à la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 18;

c) Tout pays souverain, non énuméré dans l'Annexe 1 et non Membre des Nations Unies, qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 18, après que sa demande d'admission en qualité de Membre de l'Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union.

3. Est Membre associé de l'Union:

a) Tout pays, territoire ou groupe de territoires énuméré dans l'Annexe 2, après signature et ratification de la Convention ou adhésion à cet Acte par ce pays, territoire ou groupe de territoires ou pour son compte;

b) Tout pays, non Membre de l'Union aux termes des numéros 4 à 6, dont la demande d'admission à l'Union en qualité de Membre associé est acceptée par la majorité des Membres de l'Union et qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 18;

c) Tout territoire ou groupe de territoires, n'ayant pas l'entière responsabilité de ses relations internationales, pour le compte duquel un Membre de l'Union a signé et ratifié la présente Convention ou y a adhéré conformément aux dispositions des articles 18 ou 19, lorsque sa demande d'admission en qualité de Membre associé, présentée par le Membre de l'Union responsable, a été approuvée par la majorité des Membres de l'Union;

d) Tout territoire sous tutelle dont la demande d'admission en qualité de Membre associé a été présentée par Les Nations Unies et au nom duquel les Nations Unies ont adhéré à la Convention conformément aux dispositions de l'article 20.

4. Si un territoire, ou groupe de territoires, faisant partie d'un groupe de territoires constituant un Membre de l'Union devient, ou est devenu, Membre associé de l'Union selon les dispositions des numéros 7 et 9, ses droits et obligations prévus par la présente Convention ne sont plus que ceux d'un Membre associé.

5. En application des dispositions des numéros 6, 8 et 9, si une demande d'adhésion en qualité de Membre et de Membre associé est présentée dans l'intervalle de deux Conférences de plénipotentiaires, par la voie diplomatique et par l'entremise du pays où est fixé le siège de l'Union, le secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

ARTICLE 2

Droits et obligations des Membres et des Membres associés

1. (1) Tous les Membres ont le droit de participer aux conférences de l'Union et sont éligibles à tous ses organismes.

(2) Chaque Membre a droit à une voix à toutes les conférences de l'Union, à toutes les réunions des Comités consultatifs internationaux auxquelles il participe et, s'il fait partie du Conseil d'administration, à toutes les sessions de ce Conseil.

(3) Chaque Membre a également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance.

2. Les Membres associés ont les mêmes droits et obligations que les Membres de l'Union. Toutefois, ils n'ont pas le droit de vote dans les conférences ou autres organismes de l'Union ni celui de présenter des candidats au Comité international d'enregistrement des fréquences. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'administration.

ARTICLE 3

Siège de l'Union

Le siège de l'Union est fixé à Genève.

ARTICLE 4

Objet de l'Union

1. L'Union a pour objet:

a) De maintenir et d'étendre la coopération internationale pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

b) De favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunications, d'accroître leur emploi et de généraliser, le plus possible, leur utilisation par le public;

c) D'harmoniser les efforts des nations vers ces fins communes.

2. A cet effet et plus particulièrement, l'Union:

a) Effectue l'attribution des fréquences du spectre et l'enregistrement des assignations de fréquence, de façon à éviter les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays;

b) Coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre;

c) Favorise la collaboration entre ses Membres et Membres associés en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière saine et indépendante des télécommunications;

d) Encourage la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunications dans les pays nouveaux ou en voie de développement par tous les moyens à sa disposition, en particulier par sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies;

e) Provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunications;

f) Procède à des études, élabore des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications, au bénéfice de tous les Membres et Membres associés.

ARTICLE 5

Structure de l'Union

L'organisation de l'Union repose sur:

1. La Conférence de plénipotentiaires, organe de l'Union;

2. Les Conférences administratives;

3. Le Conseil d'administration;

4. Les organismes permanents désignés ci-après:

a) Le Secrétariat général;

b) Le Comité international d'enregistrement des fréquences (I. F. R. B.);

c) Le Comité consultatif international des radiocommunications (C. C. I. R.);

d) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (C. C. I. T. T.).

ARTICLE 6

Conférence de plenipotentiaires

1. La Conférence de plénipotentiaires:

a) Détermine les principes généraux que doit suivre l'Union pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 4 de la présente Convention;

b) Examine le rapport du Conseil d'administration relatant son activité et celle de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;

c) Établit les bases du budget de l'Union ainsi que le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à prochaine Conférence de plénipotentiaires;

d) Fixe les traitements de base, les échelles de base des traitements, et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;

e) Approuve définitivement es comptes de l'Union;

f) Élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil d'administration;

g) Élit le secrétaire général et le vice-secrétaire général et fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;

h) Revise la Convention si elle le juge nécessaire;

i) Conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et les autres organisation internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil d'administration, au nom de l'Union, avec ces mêmes organisations et lui donne la suite qu'elle juge convenable;

j) Traite toutes les questions de télécommunications jugées nécessaires.

2. La Conférence de plénipotentiaires se réunit normalement au lieu et à la date fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente.

3. (1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

a) À la demande d'au moins vingt Membres et Membres associés de l'Union adressée individuellement au secrétaire général, ou

b) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

ARTICLE 7

Conférences administratives

1. Les conférences administratives de l'Union comprennent:

a) Les conférences administratives ordinaires;

b) Les conférences administratives extraordinaires;

c) Les conférences spéciales, qui comprennent:

Les conférences spéciales régionales;

Les conférences spéciales de service mondiales ou régionales.

2. (1) Les conférences administratives ordinaires:

a) Revisent, chacune dans son domaine, les règlements visés au numéro 193;

b) Traitent, dans les limites de la Convention et du Règlement général et des directives données par la Conférence de plénipotentiaires, toutes les autres questions jugées nécessaires.

(2) En outre, la conférence administrative ordinaire des radiocommunications:

a) Élit les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences;

b) Donne à ce Comité des instructions touchant ses activités et examine celles-ci.

3. (1) La date et le lieu d'une conférence administrative ordinaire sont déterminés:

a) Par la conférence administrative précédente, si celleci le juge bon, ou

b) À la demande d'au moins vingt Membres et Membres associés de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général, ou

c) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les cas visés aux numéros 57 ou 58, la date et le lieu sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

4. (1) Les conférences administratives extraordinaires sont convoquées pour traiter certaines questions de télécommunications particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues.

(2) Elles peuvent, chacune dans son domaine respectif, reviser certaines dispositions d'un Règlement administratif, à condition que la revision de ces dispositions soit prévue dans leur ordre du jour approuvé par la majorité des -Membres de l'Union, conformément aux dispositions du numéro 65.

5. (1) Une conférence administrative extraordinaire peut être convoquée:

a) Sur décision de la Conférence de plénipotentiaires, qui fixe son ordre du jour ainsi que la date et le lieu de sa réunion, ou

b) Lorsque vingt Membres et Membres associés de l'Union au moins ont fait connaître individuellement au secrétaire général leur désir de voir réunir une telle conférence pour examiner un ordre du jour proposé par eux, ou

c) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les cas indiqués aux numéros 63 et 64, la date et le lieu de la conférence ainsi que son ordre du jour sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

6. Les conférences spéciales sont convoquées pour traiter les questions portées à leur ordre du jour. Leurs décisions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention et des règlements administratifs.

7. (1) Une conférence spéciale peut être convoquée:

a) Sur décision de la Conférence de plénipotentiaires ou d'une conférence administrative ordinaire ou extraordinaire qui doit fixer son ordre du jour ainsi que la date et le lieu où elle doit se réunir, ou

b) Lorsqu'au moins vingt Membres et Membres associés de l'Union, dans le cas d'une conférence spéciale de service mondiale, ou un quart des Membres et Membres associés de la région intéressée, dans le cas d'une conférence spéciale régionale, ou d'une conférence spéciale de service régionale ont fait connaître individuellement au secrétaire général leur désir de voir une telle conférence se réunir pour examiner un ordre du jour proposé par eux, ou

c) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les cas spécifiés aux numéros 68 et 69, la date et le lieu de réunion de la conférence, ainsi que son ordre du jour, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union pour les conférences spéciales de service mondiales, ou de la majorité des Membres de la région intéressée pour les conférences spéciales régionales ou pour les conférences spéciales de service régionales.

8. (1) La date et le lieu, ou l'un des deux seulement, d'une conférence administrative ordinaire, d'une conférence administrative extraordinaire ou d'une conférence spéciale de service mondiale, peuvent être changés:

a) À la demande d'au moins vingt Membres et Membres associés de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général, ou

b) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

9. (1) La date et le lieu, ou l'un des deux seulement, des conférences spéciales régionales ou des conférences spéciales de service régionales peuvent être changés:

a) À la demande du quart au moins des Membres et Membres associés de la région intéressée, ou

b) Sur proposition du Conseil d'administration.

(2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union de la région intéressée.

ARTICLE 8

Règlement intérieur des conférences

Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général annexé à la Convention. Toutefois, chaque conférence peut adopter des dispositions supplémentaires reconnues indispensables.

ARTICLE 9

Conseil d'administration

A. Organisation et fonctionnement

1. (1) Le Conseil d'administration est composé de vingt-cinq Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires, en tenant compte de la nécessité d'une représentation équitable de toutes les parties du monde. Les Membres de l'Union élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle la Conférence de plénipotentiaires procède à l'élection d'un nouveau Conseil. Ils sont rééligibles.

(2) Si entre deux Conférences de plénipotentiaires une vacance se produit au sein du Conseil d'administration, le siège revient de droit au Membre de l'Union ayant obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Membres appartenant à la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.

2. Chacun des Membres du Conseil d'administration désigne pour siéger au Conseil une personne qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunications et s'efforcera, dans la mesure du possible, d'éviter de la remplacer pendant la durée du mandat du Conseil.

3. Chaque Membre du Conseil dispose d'une voix.

4. Le Conseil d'administration établit son propre règlement intérieur.

5. Le Conseil d'administration élit ses propres président et vice-président au début de chaque session annuelle. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session annuelle suivante et sont rééligibles. Le viceprésident remplace le président en l'absence de ce dernier.

6. (1) Le Conseil se réunit, en session annuelle, au siège de l'Union.

(2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.

(3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Membres.

7. Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d'administration, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées à ses seuls membres.

8. Le secrétaire général de l'Union assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.

9. (1) Dans l'intervalle des Conférences de plénipotentiaires, le Conseil d'administration agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

(2) Le Conseil agit seulement lorsqu'il est en session officielle.

10. Le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des organismes permanents de l'Union désignés aux numéros 31, 32 et 33.

11. Seuls les frais de déplacement et de séjour engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.

B. Attributions

12. (1) Le Conseil d'administration est chargé de prendre toutes mesures pour faciliter la mise à exécution, par les Membres et les Membres associés, des dispositions de la Convention, des règlements, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union.

(2) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union.

13. En particulier, le Conseil d'administration:

a) Accomplit toutes les tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires;

b) Est chargé, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 28 et 29 de la présente Convention;

à cet effet:

1. Il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 29 de la Convention et avec les Nations Unies en application de l'Accord contenu dans l'Annexe 6 à la Convention; ces accords provisoires doivent être soumis à la prochaine Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 42;

2. Il désigne, au nom de l'Union, un ou plusieurs représentants pour participer aux conférences de ces organisations et, lorsque cela est nécessaire, aux conférences de coordination réunies en accord avec ces organisations;

c) Arrête l'effectif et la hiérarchie du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organismes permanents de l'Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires;

d) Établit tous les règlements qu'il juge nécessaires aux activités administratives et financières de l'Union ainsi que les règlements administratifs destinés à tenir compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

e) Contrôle le fonctionnement administratif de l'Union;

f) Examine et arrête le budget annuel de l'Union en réalisant toutes les économies possibles;

g) Prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le secrétaire général et arrête ces comptes pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;

h) Ajuste, s'il est nécessaire:

1. Les échelles de base des traitements du personnel des catégories des administrateurs et des directeurs, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

2. Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union;

3. Les indemnités de postes de la catégorie des administrateurs et des catégories supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

4. Les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies;

5. Les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions du Comité mixte de cette Caisse;

i) Prend les dispositions nécessaires pour la convention des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l'Union conformément aux articles 6 et 7;

j) Soumet à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union les avis qu'il juge utiles;

k) Coordonne les activités des organismes permanents de l'Union, prend les dispositions opportunes pour, donner suite aux demandes ou recommandations soumises par ces organismes et examine leurs rapports annuels;

l) Procède, s'il le juge utile, à la désignation d'un intérimaire à l'emploi devenu vacant de vice-président général;

m) Procède à la désignation d'intérimaires aux emplois devenus vacants de directeurs des Comités consultatifs internationaux;

n) Remplit les autres fonctions prévues dans la présente Convention, et, dans le cadre de celle-ci et des règlements, toutes les fonctions jugées nécessaires à la bonne administration de l'Union;

o) Prend les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l'Union, pour résoudre, à titre provisoire, les cas non prévus par la Convention et ses annexes, pour la solution desquels il n'est pas possible d'attendre la prochaine conférence compétente;

p) Soumet à l'examen de la Conférence de plénipotentiaires un rapport relatant ses activités et celles de l'Union;

q) Favorise la coopération internationale en vue d'octroyer par tous les moyens à sa disposition, et notamment par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies, une assistance technique aux pays nouveaux ou en voie de développement, conformément à l'objet de l'Union, qui est de favoriser par tous les moyens possibles le développement des télécommunications.

ARTICLE 10

Secrétariat général

1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté d'un vice-secrétaire général.

(2) Le secrétaire général et le vice-secrétaire général prennent leur service à la date fixée au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante et sont rééligibles.

(3) Le secrétaire général est responsable devant la Conférence de plénipotentiaires et, dans les intervalles entre les réunions de la Conférence de plénipotentiaires, devant le Conseil d'administration pour l'ensemble des attributions dévolues au Secrétariat général et pour la totalité des services administratifs et financiers de l'Union. Le vice-secrétaire général est responsable devant le secrétaire général.

(4) Si l'emploi de secrétaire général devient vacant, le vice-secrétaire général est chargé de l'intérim.

2. Le secrétaire général:

a) Assure l'unité d'action des organismes permanents de l'Union au moyen d'un comité de coordination présidé par lui et composé du vice-secrétaire général et des chefs des organismes permanents; cette coordination porte sur les questions administratives, l'assistance technique, les relations extérieures, l'information publique et sur toute autre question importante expressément formulée par le Conseil d'administration;

b) Organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce Secrétariat en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil d'administration;

c) Prend les mesures administratives relatives à la constitution des secrétariats spécialisés des organismes permanents et nomme le personnel de ces secrétariats en accord avec le chef de chaque organisme permanent et en se basant sur le choix de ce dernier, la décision définitive de nomination ou de licenciement appartenant au secrétaire général;

d) Porte à la connaissance du Conseil d'administration toute décision prise par les Nations Unies et les institutions spécialisées qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun;

e) Veille à l'application, dans les secrétariats specialisés, des règlements administratifs et financiers approuvés par le Conseil d'administration;

f) Exerce une surveillance exclusivement administrative sur le personnel des secrétariats spécialisés qui travaille directement sous les ordres des chefs des organismes permanents de l'Union;

g) Assure le travail de secrétariat qui précède et qui suit les conférences de l'Union;

h) Assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat de toutes les conférences de l'Union et, sur demande, ou lorsque les règlements annexes à la Convention le prévoient, le secrétariat des réunions des organismes permanents de l'Union ou des réunions placées sous son égide; il peut également, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toutes autres réunions relatives aux télécommunications;

i) Tient à jour les nomenclatures officielles, établies d'après les renseignements fournis à cet effet par les organismes permanents de l'Union ou par les administrations, à l'exception des fichiers de référence et de tous autres dossiers indispensables qui peuvent avoir trait aux fonctions du Comité international d'enregistrement des fréquences;

j) Publie les avis et les principaux rapports des organismes permanents de l'Union;

k) Publie les accords internationaux et régionaux concernant les télécommunications, qui lui sont communiqués par les parties, et tient à jour les documents qui s'y rapportent;

l) Publie les normes techniques du Comité international d'enregistrement des fréquences, ainsi que toute autre documentation concernant l'assignation et l'utilisation des fréquences telle qu'elle a été élaborée par le Comité international d'enregistrement des fréquences en exécution de ses fonctions;

m) Établit, publie et tient à jour, en recourant, le cas échéant, aux autres organismes permanents de l'Union:

1. Une documentations indiquant la composition et la structure de l'Union;

2. Les statistiques générales et les documents officiels de service de l'Union prévus dans les règlements annexés à la Convention;

3. Tous autres documents dont l'établissement est prescrit par les conférences et le Conseil d'administration;

n) Distribue les documents publiés;

o) Rassemble et publie, sous forme appropriée, les renseignements nationaux et internationaux concernant les télécommunications dans le monde entier;

p) Recueille et publie, en collaboration avec les autres organismes permanents de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays nouveaux ou en voie de développement afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunications. L'attention de ces pays est également appelée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous l'égide des Nations Unies;

q) Rassemble et publie tous les renseignements susceptibles d'être utiles aux Membres et Membres associés concernant la mise en oeuvre de moyens techniques afin d'obtenir le meilleur rendement des services de télécommunications et, notament, le meilleur emploi possible des fréquences radioélectriques en vue de diminuer les brouillages;

r) Publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il pourrait recueillir auprès d'autres organisations internationales, un journal d'information et de documentation générales sur les télécomunications;

s) Prépare et soumet au Conseil d'administration un projet de budget annuel, lequel, après approbation par ce Conseil, est transmis, à titre d'information, à tous les Membres et Membres associés;

t) Établit un rapport de gestion financière soumis chaque année au Conseil d'administration et un compte récapitulatif à la veille de chaque Conférence de plénipotentiaires; ces rapports, après vérification et approbation par le Conseil d'administration, sont communiqués aux Membres et Membres associés et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante pour examen et approbation définitive;

u) Établit, sur l'activité de l'Union, un rapport annuel transmis, après approbation du Conseil d'administration, à tous les Membres et Membres associés;

v) Assure toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union.

3. Le vice-secrétaire général assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le secrétaire général. Il exerce les fonctions imparties au secrétaire général en l'absence de ce dernier.

4. Le secrétaire général ou le vice-secrétaire général peut assister à titre consultatif aux assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et à toutes les conférences de l'Union; le secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union.

ARTICLE 11

Les fonctionnaires et le personnel de l'Union

1. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux doivent tous être ressortissants de pays différents, Membres de l'Union.

2. (1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le secrétaire-général, le vice-secrétaire général, les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux, ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

(2) Chaque Membre et Membre associé doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires énumérés au numéro 150 et du personnel de l'Union, et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficience, de compétence e et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

ARTICLE 12

Comité international d'enregistrement des fréquences

1. Les tâches essentielles du Comité international d'enregistrement des fréquences consistent:

a) À effectuer une inscription méthodique des assignations de fréquence faites par les différents pays, de manière à fixer, conformément à la procédure prévue dans le Règlement des radiocommunications et, le cas échéant, par les décisions des conférences compétentes de l'Union, la date, le but et les caractéristiques techniques de chacune de ces assignations afin d'en assurer la reconnaissance internationale officielle;

b) À fournir des avis aux Membres et Membres associés, en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages nuisibles peuvent se produire;

c) À exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences prescrites par une conférence compétente de l'Union, nu par le Conseil d'administration avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions;

d) À tenir à jour les dossiers indispensables ayant trait à l'exercice de ses fonctions.

2. (1) Le Comité international d'enregistrement des fréquences est un organisme composé de onze membres indépendants, désignés conformément aux dispositions des numéros 160 à 169.

(2) Les membres du Comité doivent être pleinement qualifiés par leur compétence technique dans le domaine des radiocommunications et posséder une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences.

(3) En outre, pour permettre une meilleure compréhension des problèmes qui viennent devant le Comité en vertu du numéro 154, chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du globe.

3. (1) A chacune de ses réunions, la Conférence administrative ordinaire des radiocommunications élit les onze membres du Comité. Ces Membres sont choisis parmi les candidats proposés par les pays, Membres de l'Union. Chaque Membre de l'Union ne peut proposer qu'un seul candidat, ressortissant de son pays. Chaque candidat doit posséder les qualifications indiquées aux numéros 158 et 159.

(2) La procédure pour cette élection est établie par la Conférence elle-même, de manière à assurer une représentation équitable des différentes régions du monde.

(3) À chaque élection, tout membre du Comité en fonctions peut être proposé à nouveau comme candidat par le pays dont il est ressortissant.

(4) Les membres du Comité prennent leur service à la date fixée par la Conférence administrative ordinaire des radiocommunications qui les a élus. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la Conférence suivante, pour la prise de service de leurs successeurs.

(5) Si, dans l'intervalle entre deux conférences administratives ordinaires des radiocomunications, un membre élu du Comité démissionne ou abandonne ses fonctions sans motif valable pendant une période dépassant trois mois, le pays Membre de l'Union dont il est ressortissant est invité par le président du Comité à désigner aussitôt un remplaçant, ressortissant de ce pays.

(6) Si le pays Membre de l'Union en question ne désigne pas un remplaçant dans un délai de trois mois à partir de cette invitation, il perd son droit de désigner une personne pour siéger au Comité pendant le reste de la durée du mandat du Comité.

(7) Si, dans l'intervalle entre deux conférences administratives ordinaires des radiocommunications, un remplaçant à son tour démissionne ou abandonne ses fonctions sans motif valable pendant une période dépassant trois mois, le pays Membre de l'Union dont il est ressortissant n'a pas le droit de désigner un second remplaçant.

(8) Dans les cas prévus aux numéros 165 et 166, le président du Comité demande alors au pays Membre de l'Union, dont le candidat avait obtenu à la précédente élection le nombre de voix le plus élevé parmi ceux de la région considérée qui n'avaient pas été élus, de désigner ce candidat pour siéger au Comité pendant le reste du mandat du Comité. Si cotte personne est indisponible, le pays en question est invité à désigner un remplaçant, ressortissant de ce pays.

(9) Si, dans l'intervalle entre deux conférences administratives ordinaires des radiocommunications, un membre élu du Comité, ou son remplaçant, décède, le pays Membre de l'Union dont il était ressortissant conserve le droit de désigner un successeur, ressortissant de ce pays.

(10) Pour garantir un fonctionnement efficace du Comité, tout pays dont un ressortissant a été élu membre du Comité doit, dans toute la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler dans l'intervalle entre deux conférences administratives ordinaires des radiocommunications.

4. (1) Les méthodes de travail du Comité sont définies dans le Règlement des radiocommunications.

(2) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, qui remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu.

(3) Le Comité dispose d'un secrétariat spécialisé.

5. (1) Les membres du Comité s'acquittent de leur tâche, non comme des représentants de leurs pays respectifs, ou d'une région, mais comme des agents impartiaux investis d'un mandat international.

(2) Aucun membre du Comité ne doit, relativement à l'exercice de ses fonctions, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. De plus, chaque Membre ou Membre associé doit respecter le caractère international du Comité et des fonctions de ses membres et il ne doit, en aucun cas, essayer d'influencer l'un quelconque d'entre eux dans l'exercice de ses fonctions.

(3) En dehors de ces fonctions, aucun membre du Comité et de son personnel ne doit avoir de participation active ou d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour le retrait en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

ARTICLE 13

Comités consultatifs internationaux

1. (1) Le Comité consultatif international des radiocommunications (C. C. I. R.) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques et d'exploitation spécifiquement relatives aux radiocommunications.

(2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (C. C. I. T. T.) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur des questions techiques, d'exploitation et de tarification concernant la télégraphie et la téléphonie.

(3) Dans l'accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif doit porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des avis directement liés à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays nouveaux ou en voie de développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.

(4) Sur demande des pays intéressés, chaque Comité consultatif peut également faire des études et donner des conseils sur les problèmes relatifs aux télécommunications nationales de ces pays.

2. (1) Les questions étudiées par chaque Comité consultatif international, et sur lesquelles il est chargé d'émettre des avis, lui sont soumises par la Conférence de plénipotentiaires, par une Conférence administrative, par le Conseil d'administration, par l'autre Comité consultatif ou par le Comité international d'enregistrement des fréquences. Ces questions viennent s'ajouter à celles que l'assemblée plénière du Comité consultatif intéressé lui-même a décidé de retenir, ou, dans l'intervalle des assemblées plénières, à celles dont l'inscription a été demandée ou approuvée par correspondance par douze Membres et Membres associés de l'Union au moins.

(2) Les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux sont autorisées à soumettre aux conférences administratives des propositions découlant directement de leurs avis ou des conclusions de leurs études en cours.

3. Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres:

a) De droit, les administrations de tous les Membres et Membres associés de l'Union;

b) Toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du Membre ou Membre associé qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux de ces comités.

4. Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

a) L'assemblée plénière, réunie normalment tous les trois ans. Lorsqu'une conférence administrative ordinaire correspondante a été convoquée, la réunion de l'assemblée plénière se tient, si possible, au moins huit mois avant cette conférence;

b) Les commissions d'études constituées par l'assemblée plénière pour traiter les questions à examiner;

c) Un directeur élu par l'assemblée plénière. Son statut est celui d'un fonctionnaire permanent, mais ses conditions de service peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires spéciales;

d) Un secrétariat spécialisé, qui assiste le directeur;

e) Des laboratoires ou installations techniques créés par l'Union.

5. (1) Les Comités consultatifs observent, dans la mesure où il leur est applicable, le règlement intérieur des conférences dans le Règlement général annexé à la présente Convention.

(2) En vue de faciliter les travaux des Comités consultatifs, les assemblées plénières respectives peuvent adopter des dispositions supplémentaires si elles ne sont pas incompatibles avec celles du règlement intérieur des conférences.

6. Les méthodes de travail des Comités consultatifs sont définies dans la deuxième partie du Règlement général annexé à la présente Convention.

ARTICLE 14

Règlements

1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, le Règlement général faisant l'objet de l'Annexe 5 à la présente Convention a la même portée et la même durée que celle-ci.

2. (1) Les dispositions de la Convention sont complétées par les règlements administratifs suivants, qui lient tous les Membres et Membre associés:

Le Règlement télégraphique,

Le Règlement téléphonique,

Le Règlement des radiocommunications,

Le Règlement additionnel des radiocommunications.

(2) Les Membres et Membres associés doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute revision de ces règlements par des conférences administratives. Le secrétaire général notifie ces approbations aux Membres et Membres associés au fur et à mesure de leur réception.

3. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un règlement, la Convention prévaut.

ARTICLE 15

Finances de l'Union

1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:

a) Au Conseil d'administration, au Secrétariat général, an Comité international d'enregistrement des fréquences, aux secrétariats des Comités consultatifs internationaux, aux laboratoires et installations techniques créés par l'Union;

b) Aux conférences qui, tenues selon les dispositions des articles 6 et 7 de la Convention, sont convoquées sur décision ou avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union

c) À toutes réunions des Comités consultatifs internationaux.

2. Les dépenses des conférences spéciales visées au numéro 51 qui n'entrent pas dans le cadre du numéro 197, et dont le caractère régional a été déterminé par le Conseil d'administration, après s'être assuré au préalable de l'opinion de la majorité des Membres et Membres associés de la région en cause, sont supportées par tous les Membres et Membres associés de cette région, selon la classe de contribution de ces derniers et éventuellement sur la même base par les Membres et Membres associés d'autres régions avant participé à de telles conférences.

3. Les dépenses des conférences spéciales non visées aux numéros 197 et 199 sont supportées selon leur classe de contribution, par les Membres et Membres associés qui ont accepté de participer ou ont participé à de telles conférences.

4. Le Conseil d'administration examine et arrête le budget annuel de l'Union, compte tenu des limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires.

5. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres et Membres associés déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre et Membre associé selon le tableau suivant:

Classe de 30 unités.

Classe de 25 unités.

Classe de 20 unités.

Classe de 18 unités.

Classe de 15 unités.

Classe de 13 unités.

Classe de 10 unités.

Classe de 8 unités.

Classe de 5 unités.

Classe de 4 unités.

Classe de 3 unités.

Classe de 2 unités.

Classe de 1 unité.

Classe de 1/2 unité.

6. Les Membres et Membres associés choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

7. (1) Chaque Membre ou Membre associé fait connaître au secrétaire général, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu'il a choisie.

(2) Cette décision est notifiée aux Membres et Membres associés par le secrétaire général.

(3) Les Membres et Membres associés qui n'auront pas fait connaître leur décision avant la date prévue ou numéro 204 seront tenus de contribuer aux dépenses, d'après la classe de contribution choisie par eux sous le régime de la Convention internacionale des télécommunications (Buenos Aires, 1952).

(4) Les Membres et Membres associés peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

(5) Aucune réduction du nombre d'unités de contribution établi conformément aux numéros 204 à 206 ne peut intervenir pendant la durée de validité de la Convention.

8. Les Membres et Membres associés payent à l'avance leur part contributive annuelle calculée d'après le budget arrêté par le Conseil d'administration.

9. Les sommes dues sont productives d'intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6% (six pour cent) par an à partir du septième mois.

10. (1) Les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques ou industriels contribuent aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles ils ont accepté de participer ou ont participé.

(2) Les organisations internationales contribuent également aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises à participer, à moins que, sous réserve de réciprocité, elles n'aient été exonérées par le Conseil d'administration.

(3) Le montant des contributions est fixé par le Conseil d'administration et sera considéré comme une recette de l'Union. Il porte intérêt conformément aux dispositions fixées par le Conseil d'administration.

11. Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l'Union par des mesures des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres ou Membres associés, groupes de Membres ou Membres associés, organisations régionales ou autres, sont supportées par ces Membres ou Membres associés, groupes, organisations ou autres.

12. Le prix de vente des documents aux administrations, aux exploitations privées reconnues ou à des particuliers est déterminé par le secrétaire général, en collaboration avec le Conseil d'administration, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses d'impression et de distribution par la vente des documents.

ARTICLE 16

Langues

1. (1) L'Union a pour langues officielles: l'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

(2) L'Union a pour langues de travail: l'anglais, l'espagnol et le français.

(3) En cas de contestation, le texte français fait foi.

2. (1) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résolutions, recommandations et voeux sont établis dans les langues officielles de l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme que dans le fond.

(2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés dans les langues de travail de l'Union.

3. (1) Les documents officiels de service de l'Union prévus dans les règlements administratifs sont publiés dans les cinq langues officielles.

(2) Tous les autres documents dont le secrétaire général doit, conformément à ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.

4. Tous les documents dont il est question aux numéros 219 à 222 peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont prévues à condition que les Membres ou Membres associés qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

5. (1) Dans les débats des conférences de l'Union, et, chaque fois que cela est nécessaire, dans les réunions de son Conseil d'administration et de ses organismes permanents, un système efficace d'interprétation réciproque dans les trois langues de travail et dans la langue russe doit être utilisé.

(2) Lorsque tous les participants à une séance se déclarent d'accord avec cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur aux quatre langues ci-dessus.

6. (1) Lors des conférences de l'Union et des réunions de son Conseil d'administration et de ses organismes permanents, des langues autres que celles indiquées aux numéros 217 et 224 peuvent être employées:

a) S'il est demandé au secrétaire général ou au chef de l'organisme permanent intéressé d'assurer l'utilisation d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, orales ou écrites, et à condition que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres ou Membres associés qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

b) Si une délégation prend elle-même toutes dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées au numéro 224.

(2) Dans le cas prévu au numéro 227, le secrétaire général ou le chef de l'organisme permanent intéressé se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres ou Membres associés intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

(3) Dans le cas prévu au numéro 228, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer à ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir d'une des langues indiquées au numéro 224.

CHAPITRE II

Application de la Convention et des règlements

ARTICLE 17

Ratification de la Convention

1. La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires. Les instruments de ratification seront adressés, dans le plus bref délai possible, par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général qui procédera à leur notification aux Membres et Membres associés.

2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 13 à 15, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification dans les conditions prévues au numéro 231.

(2) A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification dans les conditions prévues au numéro 231 n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, ni à aucune réunion des organismes permanents de l'Union, et ceci tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé.

3. Après l'entrée en vigueur de cette Convention, conformément à l'article 52, chaque instrument de ratification prendra effet à la date de dépôt au Secrétariat Général.

4. Dans le cas où l'un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en serait pas moins valable pour les gouvernements qui l'auront ratifiée.

ARTICLE 18

Adhésion à la Convention

1. Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en tout temps en se conformant aux dispositions de l'article 1.

2. L'instrument d'adhésion est adressé par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union au secrétaire général, qui notifie l'adhésion aux Membres et Membres associés et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de l'Acte. L'adhésion prend effet du jour de son dépôt, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement.

ARTICLE 19

Application de la Convention aux pays ou territoires dont les relations extérieures sont assurées par des Membres de l'Union

1. Les Membres de l'Union peuvent en tout temps déclarer que la présente Convention est applicable à l'ensemble, à un groupe, ou à un seul des pays ou territoires dont ils assurent les relations extérieures.

2. Toute déclaration faite conformément aux dispositions du numéro 238 est adressée au secrétaire général de l'Union qui la notifie aux Membres et aux Membres associés.

3. Les dispositions des numéros 238 et 239 ne sont pas obligatoires pour les pays, territoires ou groupes de territoires énumérés dans l'Annexe 1 à la présente Convention.

ARTICLE 20

Application de la Convention aux territoires sous tutelle des Nations Unies

Les Nations Unies peuvent adhérer à la présente Convention au nom d'un territoire ou groupe de territoires confiés à leur administration et faisant l'objet d'un accord de tutelle conformément à l'article 75 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 21

Exécution de la Convention et des règlements

1. Les Membres et Membres associés sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunications établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunications d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 50 de la présente Convention.

2. Ils doivent, en outre, prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des règlements y annexés aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications, qui assurent des services internationaux ou qui exploitent des stations pouvant provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunications d'autres pays.

ARTICLE 22

Dénonciation de la Convention

1. Tout Membre ou Membre associé ayant ratifié la présente Convention, ou y ayant adhéré, a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général de l'Union par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres et Membres associés.

2. Cette dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire général.

ARTICLE 23

Dénonciation de la Convention par des pays ou territoires dont les relations extérieures sont assurées par des Membres de l'Union

1. Lorsque la présente Convention a été rendue applicable à un pays, à un territoire ou à un groupe de territoires conformément aux dispositions de l'article 19, il peut être mis fin, à tout moment, à cette situation. Si ce pays, territoire ou groupe de territoires est Membre associé, il perd cette qualité au même moment.

2. Les dénonciations prévues au paragraphe précédent sont notifiées dans les conditions fixées au numéro 244; elles prennent effet dans les conditions prévues au numéro 245.

ARTICLE 24

Abrogation de la Convention intérieure

La présente Convention abroge et remplace la Convention Internationale des télécommunications de Buenos Aires, 1952, dans les relations entre les gouvernements contractants.

ARTICLE 25

Validité des règlements administratifs en vigueur

Les règlements administratifs visés au numéro 193 sont considérés comme annexés à la présente Convention et demeurent valables jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux règlements élaborés par les conférences administratives compétentes ordinaires et éventuellement extraordinaires.

ARTICLE 26

Relations avec des Etats non contractants

1. Tous les Membres et Membres associés se réservent pour eux-mêmes et pour les exploitations privées reconnues la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.

2. Si une télécommunication originaire d'un Etat non contractant est acceptée par un Membre ou Membre associé, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies d'un Membre ou Membre associé, les dispositions obligatoires de la Convention et des règlements ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

ARTICLE 27

Règlement des différends

1. Les Membres et les Membres associés peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'application de la présente Convention ou des règlements prévus à l'article 14 par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commum accord.

2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre ou Membre associé, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Annexe 4.

CHAPITRE III

Relations avec les Nations Unies et les organisations internationales

ARTICLE 28

Relations avec les Nations Unies

1. Les relations entre les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord dont le texte figure dans l'Annexe 6 à la présente Convention.

2. Conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord ci-dessus mentionné, les services d'exploitation des télécommunications des Nations Unies jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévus par cette Convention et les règlements administratifs y annexés. Ils ont, en conséquence, le droit d'assister, à titre consultatif, à toutes les conférences de l'Union, y compris les réunions des Comités consultatifs internationaux.

ARTICLE 29

Relations avec des organisations internationales

Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE IV

Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 30

Droit du public à utiliser le service international des télécommunications

Les Membres et les Membres associés reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de la correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 31

Arrêt des télécommunications

1. Les Membres et les Membres associés se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'État.

2. Les Membres et les Membres associés se réservent aussi le droit de couper toute communication télégraphique ou téléphonique privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

ARTICLE 32

Suspension du service

Chaque Membre et Membre associé se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres et Membres associés, par l'intermédiaire du Secrétariat général.

ARTICLE 33

Responsabilité

Les Membres et Membres associés n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunications, notament en ce qui concerne les réclamations visant à obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 34

Secret des télécommunications

1. Les Membres et les Membres associés s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunications employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes afin d'assurer l'application de leur législation intérieure ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 35

Etablissement, exploitation et sauvegarde des installations et des voies de télécommunications

1. Les Membres et les Membres associés prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédés les meilleurs adoptés à la suite d'expériences acquises par la pratique, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

3. Les Membres et les Membres associés assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres et Membres associés prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance des sections de circuits des télécommunications internationales comprises dans les limites de leur contrôle.

ARTICLE 36

Notification des contraventions

Afin de faciliter l'application de l'article 21 de la présente Convention, les Membres et les Membres associés s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Convention et des règlements y annexés.

ARTICLE 37

Taxes et franchise

Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les règlements annexés à la présente Convention.

ARTICLE 38

Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

Les services internationaux de télécommunications doivent accorder la priorité absolue aux télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre ou dans les airs et aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

ARTICLE 39

Priorité des télégrammes d'Etat, des appels et des conversations téléphoniques d'Etait

Sous réserve des dispositions des articles 38 et 48 de la présente Convention, les télégrammes d'Etat jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les appels et les conversations téléphoniques d'Etat peuvent également, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité sur les autres appels et conversations téléphoniques.

ARTICLE 40

Langage secret

1. Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.

2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les pays, à l'exception de ceux ayant préalablement notifié, par l'intermédiaire du Secrétariat général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour ces catégories de correspondance.

3. Les Membres et les Membres associés qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret, en provenance ou à destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 32 de la présente Convention.

ARTICLE 41

Etablissement et reddition des comptes

1. Les administrations des Membres et Membres associés et les exploitations privées reconnues, qui exploitent des services internationaux de télécommunications, doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes.

2. Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 275 sont établis conformément aux dispositions des règlements annexés à la présente Convention, à moins d'arrangements particuliers entre les parties intéressées.

3. Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers conclus dans les conditions prévues à l'article 43 de la présente Convention, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux règlements.

ARTICLE 42

Unité monétaire

L'unité monétaire employée à la composition des tarifs des télécommunications internationales et à l'établissement des comptes internationaux est le franc-or à 100 centimes, d'un poids de 10/31 de gramme et d'un titre de 0,900.

ARTICLE 43

Accords particuliers

Les Membres et les Membres associés se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des accords particuliers sur des questions de télécommunications qui n'intéressent pas la généralité des Membres et Membres associés. Toutefois, ces accords ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Convention ou des règlements y annexés, en ce qui concerne les brouillages nuisibles que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunications des autres pays.

ARTICLE 44

Conférences régionales, accords régionaux, organisations régionales

Les Membres et Membres associés se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des accords régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunications susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Toutefois, les accords régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Convention.

CHAPITRE V

Dispositions spéciales aux radiocommunications

ARTICLE 45

Utilisation rationnelle des fréquences et de l'espace du spectre

Les Membres et les Membres associés reconnaissent souhaitable que le nombre de fréquences et l'espace du spectre utilisés soient limités au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires.

ARTICLE 46

Intercommunications

1. Les stations assurant les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numéro 282 n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

3. Nonobstant les dispositions du numéro 282, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunications, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

ARTICLE 47

Brouillages nuisibles

1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques des autres Membres ou Membres associés, des exploitations privées reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunications et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

2. Chaque Membre ou Membre associé s'engage à exiger des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l'observation des prescriptions du numéro 285.

3. De plus, les Membres et les Membres associés reconnaissent désirable de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 285.

ARTICLE 48

Appels et messages de détresse

Les stations de radiocommunications sont obligées d'accepter par priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils comportent.

ARTICLE 49

Signaux de détresse, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs

Les Membres et Membres associés s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et identifier, à partir de leur propre pays, les stations qui émettent ces signaux.

ARTICLE 50

Installations des services de défense nationale

1. Les Membres et les Membres associés conservent leur entière liberté relativement aux installations radioélectriques militaires de leurs armées, de leurs forces navales et aériennes.

2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse, aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages nuisibles, et les prescriptions des règlements concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les règlements annexés à la présente Convention, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires pour l'exécution de ces services.

CHAPITRE VI

Définitions

ARTICLE 51

Définitions

Dans la présente Convention, à moins de contradiction avec le contexte:

a) Les termes qui sont définis dans l'Annexe 3 ont le sens qui leur est assigné;

b) Les autres termes définis dans les règlements visés à l'article 14 ont le sens qui leur est assigné dans ces règlements.

CHAPITRE VII

Disposition finale

ARTICLE 52

Mise en vigueur de la Convention

La présente Convention entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent soixante et un entre les pays, territoires ou groupes de territoires pour lesquels les ratifications ou les adhésions auront été déposées avant cette date.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 21 décembre 1959.

Pour l'Afghanistan:

M. A. Gran.

M. M. Asghar.

Pour la République Populaire d'Albanie:

D. Lamani.

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

A. Zaidan.

M. Mirdad.

Pour la République Argentine:

M. R. Pico.

O. N. Carli.

J. A. Autelli.

P. E. Comino.

A. J. Senestrari.

M. E. Iturrioz.

Pour la Fédération de l'Australie:

J. L. Skerrett.

Pour l'Autriche:

N. Weninger.

M. Krasser.

Pour la Belgique:

R. Vandenhove.

J. Etienne.

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

P.V. Afanasiev.

Pour l'Union de Birmanie:

K. Win.

M. Lwin.

Pour la Bolivie:

J. Cuadros Quiroga.

Pour le Brésil:

L. O. de Miranda.

Pour la République Populaire de Bulgarie:

I. M. Trifonov.

I. Petrov.

Pour le Canada:

M. H. Wershof.

Pour Ceylan:

D. P. Jayasekara.

C. A. R. Anketell.

Pour la Chine:

T. Yü.

K. Liu.

S. Chen.

T. Miao.

Pour l'État de la Cité du Vatican:

A. Stefanizzi.

J. de Riedmatten.

Pour la République de Colombie:

S. Quijano C.

R. Arciniegas.

L. Ramirez Arana.

M. G. Vega.

S. Albornoz Plata.

V. Jimenez Suarez.

Pour le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi:

S. Segall.

J. Etienne.

Pour la République de Corée:

Y. S. Kim.

N. S. Lim.

C. W. Pak.

Pour Costa Rica:

A. P. Donnadieu.

Pour Cuba:

M. R. Bofill Aguilar.

C. Estrada Castro.

M. Gonzalez Longoria.

Pour le Danemark:

G. Pedersen.

B. Nielsen.

C. B. Nielsen.

Pour la République Dominicaine:

S. E. Paradas.

Pour la République de El Salvador:

A. Amy.

Pour l'Espagne:

L. G. Llera.

J. Garrido.

Pour les Etats d'Outre-Mer de la Communauté et Territoires français d'Outre-Mer:

H. Farat.

J. Meyer.

E. Skinazi.

M. N'Tsiba.

J. Agoh.

C. Ramanitra.

M. Bouquin.

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

F. Colt de Wolf.

R. H. Hyde.

Pour l'Ethiopie:

G. Tedros.

B. Admassie.

Pour la Finlande:

S. J. Ahola.

U. A. Talvitie.

E. Heino.

Pour la France:

A. Drevet.

G. Terras.

L. A. Lamoitier.

J. P. Gascuel.

Pour Ghana:

E. M. Koram.

Pour la Grèce:

A. Lelakis.

A. Marangoudakis.

Pour la République Populaire Hongroise:

J. Ivanyi.

Pour la République de l'Inde:

M. B. Sarwate.

M. K. Basu.

Pour la République d'Indonésie:

A. Subardjo Djoyoadisuryo.

Pour l'Iran:

H. Samiy.

Pour la République d'Iraq:

M. A. Baghdadi.

I. Elwali.

Pour l'Irlande:

J. A. Scannell.

G. E. Enright.

T. P. Seoighe.

Pour l'Islande:

G. Briem.

S. Thorkelsson.

Pour l'Etat d'Israël:

M. E. Berman.

D. Hareven.

M. Kahany.

Pour l' Italie:

A. Berio.

F. Nicotera.

Pour le Japon:

K. Okumura.

H. Matsuda.

T. Hachifuji.

Pour le Royaume Hachémite de Jordanie:

A. M. Mortada.

Pour Kuwait:

K. A. Razzaq.

F. Gheith.

M. A. Abualainain.

Pour le Royaume du Laos:

T. Chantharangsi.

G. H. Sengier.

Pour le Liban:

H. Osseiran.

Pour le Royaume-Uni de Libye:

K. El Atrash.

Pour le Luxembourg:

E. Raus.

Pour la Fédération de Malaisie:

B. H. Jubir Sardon.

W. Stubbs.

C. W. Lee.

Pour le Royaume du Maroc:

M. Aouad.

M. H. Nasser.

A. Berrada.

A. Benkirane.

Pour le Mexique:

C. Nunez A.

Pour Monaco:

C. Solamito.

R. Bickert.

Pour le Népal:

J. N. Singha.

Pour le Nicaragua:

A. A. Mullhaupt.

Pour la Norvège:

(ver documento original).

L. Larsen.

A. Strand.

Pour la Nouvelle-Zélande:

J. B. Darnell.

E. S. Doak.

Pour le Pakistan:

M. N. Mirza.

Pour le Paraguay:

S. Guanes.

B. Guanes.

W. Garcia.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

J. D. H. Van Der Toorn.

A. J. Ehnle.

H. J. Schippers.

Pour le Pérou:

M. de La Fuente Locker.

Pour la République des Philippines:

J. S. Alfonso.

G. Canon.

F. Trinidad.

A. P. B. Frago.

Pour la République Populaire de Pologne:

H. Baczko.

K. Kozlowski.

Pour le Portugal:

H. M. Pereira.

M. A. Vieira.

F. Eloy.

A. de Sousa.

A. Oliveira Baptista.

L. Góis Figueira.

Pour les Provinces portugaises d'Outre-Mer:

A. J. Magro.

J. A. Rogado Quintino.

A. A. dos Santos.

Pour la République Arabe Unie:

M. M. Riad.

G. M. Mehrez.

A. El Bardai.

A. S. Safwat.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

R. Thierfelder.

O. Kirchner.

Pour la République Fédérative Populaire de Yougoslavie:

V. Senk.

Pour la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine:

I. P. Likso.

Pour la République Populaire Roumaine:

M. Grigore.

B. Ionita.

P. Postelnicu.

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, y compris les Iles Anglo-Normandes et l'Ile de Man:

T. C. Rapp.

W. A. Wolverson.

H. A. Daniels.

Elizabeth M. Perry.

Pour la République du Soudain:

S. Hossein.

H. I. Beshir.

Pour la Suède:

H. Sterky.

B. Olters.

S. Hultare.

Pour la Confédération Suisse:

E. Weber.

A. Wettstein.

A. Langenberger.

F. Locher.

C. Chappuis.

Pour la Tchécoslovaquie:

J. Manak.

G. Vodnansky.

Pour les Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

A. H. Sheffield.

J. Bourn.

L. W. Dudley.

Pour la Thaïlande:

M. Chullakesa.

M. L. O. Sirivongs.

Pour la Tunisie:

M. Mili.

Pour la Turquie:

G. Yenal.

I. Bilgic.

A. Riza Hizal.

Pour l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest:

J. E. Mellon.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

I. Klokov.

Pour la République Orientale de l'Uruguay:

V. Pomes.

A. Galimberti.

B. Barreiro.

Pour la République de Venezuela:

J. A. Lopez.

Pour la République du Viet-Nam:

Nguyen-Khac-Tham.

Nguyen-Quang-Tuan.

Pour l'Afrique Orientale Britannique:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de le Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord en ce qui concerne l'Afrique Orientale Britannique:

M. W. Manson.

R. Bolton.

ANNEXE 1

(Voir numéro 4)

Afghanistan.

Albanie (République Populaire d').

Arabie Saoudite (Royaume de l').

Argentine (République).

Australie (Fédération de l').

Autriche.

Belgique.

Biélorussie (République Socialiste Soviétique de).

Birmanie (Union de).

Bolivie.

Brésil.

Bulgarie (République Populaire de).

Cambodge (Royaume du).

Canada.

Ceylan.

Chili.

Chine.

Cité du Vatican (État de la).

Colombie (République de).

Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi.

Corée (République de).

Costa Rica.

Cuba.

Danemark.

Dominicaine (République).

El Salvador (République de).

Equateur.

Espagne.

Etats d'Outre-Mer de la Communauté et Territoires français d'Outre-Mer.

Etats-Unis d'Amérique.

Ethiopie.

Finlande.

France.

Ghana.

Grèce.

Guatemala.

Guinée (République de).

Haïti (République d').

Honduras (République de).

Hongroise (République Populaire).

Inde (République de l').

Indonésie (République d').

Iran.

Iraq (République d').

Irlande.

Islande.

Israël (Etat d').

Italie.

Japon.

Jordanie (Royaume Hachémite de).

Kuwait.

Laos (Royaume du).

Liban.

Libéria.

Libye (Royaume-Uni de).

Luxembourg.

Malaisie (Fédération de).

Maroc (Royaume du).

Mexique.

Monaco.

Népal.

Nicaragua.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Pakistan.

Panama.

Paraguay.

Pays-Bas (Royaume des).

Pérou.

Philippines (République des).

Pologne (République Populaire de).

Portugal.

Provinces espagnoles d'Afrique.

Provinces portugaises d'Outre-Mer.

République Arabe Unie.

République Fédérale d'Allemagne.

République Fédérative Populaire de Yougoslavie.

République Socialiste Soviétique de l'Ukraine.

Rhodésie et Nyassaland (Fédération).

Roumaine (République Populaire).

Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.

Soudan (République du).

Suède.

Suisse (Confédération).

Tchécoslovaquie.

Territoires des Etats-Unis d'Amérique.

Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.

Thaïlande.

Tunisie.

Turquie.

Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest.

Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Uruguay (République Orientale de l').

Venezuela (République de).

Viet-Nam (République du).

Yémen.

ANNEXE 2

(Voir numéro 7).

Afrique occidentale britannique.

Afrique orientale britannique.

Bermudes-Caraïbes britanniques (Groupe des).

Singapore-Bornéo britannique (Groupe).

Territoire sous tutelle de la Somalie sous Administration italienne.

ANNEXE 3

(Voir article 51)

Définition de termes employés dans la Convention internationale des télécommunications et ses annexes

Administration: tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements y annexés.

Exploitation privée: tout particulier ou société, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de télécommunications destinée à assurer un service de télécommunications international ou qui est susceptible de produire des brouillages nuisibles à un tel service.

Exploitation privée reconnue: toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 21 sont imposées par le Membre ou le Membre associé sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre ou Membre associé qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunications sur son territoire.

Délégué: personne envoyée par le gouvernement d'un Membre ou d'Un Membre associé de l'Union à une conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre ou d'un Membre associé de l'Union à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

Représentant: personne envoyée par une exploitation privée reconnue à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

Expert: personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

Observateur: personne envoyée par:

Les Nations Unies en exécution des dispositions de l'article 28 de la Convention;

Une des organisations internationales invitées ou admises conformément aux dispositions du Règlement général à participer aux travaux d'une conférence;

Le gouvernement d'un Membre ou Membre associé de l'Union participant sans droit de vote à une conférence spéciale de caractère régional conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention.

Délégation: ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, attachés ou interprètes envoyés par un même pays.

Chaque Membre et Membre associé est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, en qualité de délégués ou d'attachés, des personnes appartenant à des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant à d'autres entreprises privées qui s'intéressent au domaine des télécommunications.

Télécommunication: toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

Télégraphie: système de télécommunications qui intervient dans toute opération assurant la transmission et la reproduction à distance du contenu de tout document, tel qu'un écrit, un imprimé ou une image fixe, ou bien la reproduction à distance de tous genres d'information sous cette forme. Aux fins du Règlement des radiocommunications, le terme «télégraphie» signifie, sauf avis contraire, «un système de télécommunications assurant la transmission des écrits par l'utilisation d'un code de signaux».

Téléphonie: système de télécommunications établi en vue de la transmission de la parole, ou, dans certains cas, d'autres sons.

Radiocommunication: télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

Radio: préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

Brouillage nuisible: toute émission, tout rayonnement ou toute induction qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui cause une grave détérioration de la qualité d'un service de radiocommunications fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications, le gêne ou l'interrompt de façon répétée.

Service international: service de télécommunications entre bureaux ou stations de télécommunications de toute nature, qui sont dans des pays différents ou appartiennent à des pays différents.

Service mobile: service de radiocommunications entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

Service de radiodiffusion: service de radiocommunications dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision, ou d'autres genres d'émissions.

Correspondance publique: toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter pour transmission.

Télégramme: écrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

Télégrammes, appels et conversations téléphoniques d'État: télégrammes et appels et conversations téléphonique émanant de l'une des autorités ci-après:

Chef d'un Etat;

Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;

Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires Membres ou Membre associé;

Chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat, soit des Nations Unies, soit d'un Membres ou Membre associé;

Commandants en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

Agents diplomatiques ou consulaires;

Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux des Nations Unies;

Cour internationale de Justice de la Haye.

Les réponses aux télégrammes d'Etat définis ci-dessus sont également considérées comme des télégrammes d'Etat.

Télégrammes privés: télégrammes autres que les télégrammes de service ou d'Etat.

Télégrammes de service: télégrammes échangés entre:

a) Les administrations;

b) Les exploitations privées reconnues;

c) Les administrations et les exploitations privées reconnues;

d) Les administrations et les exploitations privées reconnues, d'une part, et le secrétaire général, d'autre part,

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

ANNEXE 4

(Voir article 27)

Arbitrage

1. La partie qui fait appel entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

2. Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

3. Si l'arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent être ni des ressortissants d'un pays partie dans le différend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni être à leur service.

4. Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Membres ou Membres associés qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.

5. Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

6. Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 403 et 404.

7. Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 402 et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celles des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général de l'Union procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de l'Union de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

9. Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

11. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a exposées à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

ANNEXE 5

Règlement général annexé à la Convention internationale des télécommunications 1ère PARTIE

Dispositions générales concernant les conférences

CHAPITRE 1

Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires en cas de participation d'un gouvernement invitant

1. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration, fixe la date définitive et le lieu exact de la conférence.

2. (1) Un an avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque pays Membre de l'Union et à chaque Membre associé de l'Union.

(2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

3. Le secrétaire général adresse une invitation aux Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention.

4. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut inviter les institutions spécialisées qui sont en rapport avec l'Organisation des Nations Unies et qui admettent réciproquement la représentation de l'Union à leurs réunions, à envoyer des observateurs pour participer aux conférences avec voix consultative.

5. Les réponses des Membres et Membres associés doivent parvenir au gouvernement invitant au plus tard un mois avant l'ouverture de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

6. Tout organisme permanent de l'Union a le droit d'être représenté à la conférence à titre consultatif lorsque celle-ci traite des affaires qui relèvent de sa compétence. En cas de besoin, la conférence peut inviter un organisme qui n'aurait pas jugé utile de s'y faire représenter.

7. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies au numéro 307 de l'Annexe 3 à la Convention;

b) Les observateurs des Nations Unies;

c) Les observateurs des institutions spécialisées, conformément au numéro 504.

CHAPITRE 2

Invitation et admission aux Conférences administratives en cas de participation d'un gouvernement invitant

1. (1) Les dispositions des numéros 500 à 505 sont applicables aux conférences administratives.

(2) Toutefois, en ce qui concerne les conférences administratives extraordinaires et les conférences spéciales, le délai pour l'envoi des invitations peut être réduit à six mois.

(3) Les Membres et Membres associés de l'Union peuvent faire part de l'invitation qui leur a été adressée aux exploitations privées reconnues par eux.

2. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales qui ont intérêt à envoyer des observateurs pour participer aux travaux de la conférence à titre consultatif.

(2) Les organisations internationales intéressées adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.

(3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes, et la décision d'admission est prise par la conférence ellemême.

3. (1) Sont admis aux conférences administratives:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies au numéro 307 de l'Annexe 3 à la Convention;

b) Les observateurs des Nations Unies;

c) Les observateurs des institutions spécialisées conformément au numéro 504;

d) Les observateurs des organisations internationales agréées conformément aux dispositions des numéros 513 à 515;

e) Les représentants des exploitations privées reconnues, dûment autorisées par le pays Membre dont elles dépendent;

f) Les organismes permanents de l'Union, dans les conditions prévues au numéro 506.

(2) En outre sont admis aux conférences spéciales de caractère régional les observateurs des Membres et Membres associés qui n'appartiennent pas à la région intéressée.

CHAPITRE 3

Dispositions particulières aux conférences qui se réunissent sans la participation d'un gouvernement invitant

Lorsqu'une conférence doit être réunie sans la participation d'un gouvernement invitant, les dispositions des chapitres 1 et 2 sont applicables. Le secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération Suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au siège de l'Union.

CHAPITRE 4

Délais et modalités de présentation des propositions aux conférences

1. Immédiatement après l'envoi des invitations, le secrétaire général prie les Membres et Membres associés de lui faire parvenir dans un délai de quatre mois leurs propositions relatives aux travaux de la conférence.

2. Toute proposition présentée dont l'adoption entraîne la revision du texte de la Convention ou des Règlements doit contenir des références permettant d'identifier par numéro de chapitre, d'article ou de paragraphe les parties du texte qui appellent cette revision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

3. Le secrétaire général réunit et coordonne les propositions reçues des administrations et des Comités consultatifs internationaux et les fait parvenir à tous les Membres et Membres associés trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

CHAPITRE 5

Pouvoirs aux conférences

1. (1) La délégation envoyée par un Membre de l'Union pour participer à une conférence doit être dûment accréditée en vue d'exercer son droit de vote et être munie des pouvoirs nécessaires pour signer les Actes finals.

(2) La délégation envoyée à une conférence par un Membre associé doit être dûment accréditée pour participer aux travaux, conformément au numéro 16.

2. Pour les Conférences de plénipotentiaires:

(1) a) Les délégations sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères;

b) Elles peuvent cependant être provisoirement accréditées par le chef de la mission diplomatique auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence;

c) Toute délégation représentant un territoire sous tutelle, au nom duquel les Nations Unies ont adhéré à la Convention, conformément à l'article 20, doit être habilitée par le secrétaire général des Nations Unies.

(2) En vue de signer les Actes finals de la Conférence, les délégations doivent être munies de pleins pouvoirs signés par les autorités désignées au numéro 529. Les pouvoirs adressés par télégramme ne sont pas acceptables.

3. Pour les conférences administratives:

(1) Les dispositions des numéros 529 à 532 sont applicables;

(2) Indépendamment des autorités mentionnées au numéro 529, le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence peut accréditer une délégation et la munir de pouvoirs l'habilitant à participer aux travaux et à signer les Actes finals.

4. Une commission spéciale est chargée de vérifier les pouvoirs de chaque délégation; elle formule ses conclusions dans le délai spécifié par l'assemblée plénière.

5 (1) La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dès l'instant où elle commence à participer aux travaux de la conférence.

(2) Toutefois, une délégation n'aura plus droit de vote à partir du moment où l'assemblée plénière estime que ses pouvoirs ne sont pas en règle et tant que la situation ne sera pas régularisée.

6. En règle générale, les pays Membres doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Néanmoins, si pour des raisons exceptionnelles, un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut accréditer la délégation d'un autre Membre de l'Union et donner à cette dernière le pouvoir d'agir et de signer en son nom.

7. Une délégation dûment accréditée peut donner mandat à une autre délégation dûment accréditée d'exercer son droit de vote au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. Dans ce cas, elle doit en informer le président de la conférence.

8. Dans tous les cas prévus aux numéros 538 et 539, une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration.

CHAPITRE 6

Procédure pour la convocation de conférences administratives extraordinaires à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

1. Les Membres de l'Union désirant qu'une conférence administrative extraordinaire soit convoquée en informent le secrétaire général en indiquant l'ordre du jour, le lieu et la date proposée pour la convocation.

2. Le secrétaire général, au reçu de vingt requêtes concordantes, transmet la communication par télégramme à tous les Membres et Membres associés en priant les Membres de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

3. Si la majorité des Membres se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres et Membres associés de l'Union par télégramme-circulaire.

4. (1) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s'il accepte de devenir gouvernement invitant.

(2) Dans l'affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la conférence.

(3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres qui on demandé la convocation de la conférence à formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.

5. Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l'Union, les dispositions du chapitre 3 sont applicables.

6. (1) Si l'ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n'est pas accepté par la majorité des Membres, le secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres et Membres associés de l'Union, en invitant les Membres à se prononcer de façon définitive suri le ou les points controversés.

(2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Membres

7. La procédure indiquée ci-dessus est également aplicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence administrative extraordinaire est présentée par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 7

Procédure pour la convocation de conférences administratives spéciales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

1. Les dispositions du chapitre 6 sont intégralement applicables aux conférences spéciales mondiales.

2. Dans le cas des conférences spéciales régionales, la procédure prévue au chapitre 6 s'applique aux seuls Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire sur l'initiative des Membres de la région, il suffit que le secrétaire reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres de cette région.

CHAPITRE 8

Dispositions communes à toutes les conférences.

Changement de date et de lieu d'une conférence

1. Les dispositions des chapitres 6 et 7 s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration, de changer la date et le lieu, ou l'un des deux seulement, de la réunion d'une conférence. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés s'est prononcée en leur faveur.

2. Tout Membre ou Membre associé qui propose de changer la date ou le lieu d'une conférence est tenu d'obtenir l'appui d'autres Membres et Membres associés au nombre requis.

3. Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 542, les conséquences financières probables résultant du changement de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été faites pour préparer la réunion de la conférence au lieu prevu initialement.

CHAPITRE 9

Règlement intérieur des conférences

ARTICLE 1

Ordre des places

Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

ARTICLE 2

Inauguration de la conférence

1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle sera préparé l'ordre du jour de la première assemblée plénière.

(2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 559 et 560.

2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

(2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

3. (1) À la première séance de l'assemblée plénière, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

(2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 557.

4. La première assemblée plénière procède également à:

a) L'élection des vice-présidents de la conférence;

b) La constitution des commissions de la conférence et l'élection des présidents et vice-présidents respectifs;

c) La constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de personnel du Secrétariat général de l'Union et, le cas échéant, de personnel de l'administration du gouvernement invitant.

ARTICLE 3

Prérogatives du président de la conférence

1. Outre l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées par le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance de l'assemblée plénière, dirige les débats, veille à l'application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances de l'assemblée plénière. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une assemblée ou d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

3. Il protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

ARTICLE 4

Institution des commissions

1. L'assemblée plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

2. Les commissions et sous-commissions ne constituent des sous-commissions et des groupes de travail que si cela est absolument nécessaire.

ARTICLE 5

Commission de contrôle budgétaire

1. À l'ouverture de chaque conférence ou réunion, l'assemblée plénière nomme une commission de contrôle budgétaire, chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des Membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, en cas de participation d'un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

2. Avant l'épuisement du budget approuvé par le Conseil d'administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à l'assemblée plénière un état provisoire des dépenses déjà encourues. L'assemblée plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au-delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.

3. À la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire présente à l'assemblée plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses effectuées à la clôture de la conférence ou réunion.

4. Après avoir été examiné et approuvé par l'assemblée plénière, ce rapport est transmis, avec les observations de l'assemblée plénière, au secrétaire général, afin qu'il en saisisse le Conseil d'administration lors de sa prochaine session annuelle.

ARTICLE 6

Composition des commissions

1. Conférences de plénipotentiaires

Les commissions sont composées des délégués des Membres et Membres associés et des observateurs prévus aux numéros 508 et 509, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par l'assemblée plénière.

2. Conférences administratives

Les commissions sont composées des délégués des Membres et Membres associés, des observateurs et des représentants prévus aux numéros 517 à 520, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par l'assemblée plénière.

ARTICLE 7

Rapporteurs. Présidents et vice-présidents des sous-commissions

Le président de chaque commission propose à sa commission la nomination des rapporteurs et le choix des présidents, vice-présidents et rapporteurs des sous-commissions qu'elle institue.

ARTICLE 8

Convocation aux séances

Les séances de l'assemblée plénière, des commissions, sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au siège de la conférence.

ARTICLE 9

Propositions soumises avant l'ouverture de la conférence

Les propositions soumises avant l'ouverture de la conférence sont réparties par l'assemblée plénière entre les commissions compétentes, constituées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent Règlement. Toutefois, l'assemblée plénière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

ARTICLE 10

Propositions ou amendements présentés au cour de la conférence

1. Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence seront remis au président de la conférence ou au président de la commission compétente selon le cas, ou bien au secrétariat de la conférence en vue de la publication et de la distribution comme document de conférence.

2. Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.

3. Le président d'une conférence ou d'une commission peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

4. Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.

5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission compétente décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'objet d'une communication verbale ou s'il doit être remis par écrit pour publication et distribution dans les conditions prévues au numéro 581.

(2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée plénière doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisament tôt pour permettre son étude avant la discussion.

(3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou les amendements visés au numéro 581, doit les aiguiller, selon le cas, vers les commissions compétentes ou l'assemblée plénière.

6. Toute personne autorisée peut lire ou demander qu'il soit donné lecture en séance plénière de toute proposition ou amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

ARTICLE 11

Conditions requises pour l'examen et le vote d'une proposition ou d'un amendement

1. Aucune proposition ou amendement présenté avant l'ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

2. Toute proposition ou amendement dûment appuyé doit être, après discussion mis au vote.

ARTICLE 12

Propositions ou amendements omis ou différés

Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté doit veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

ARTICLE 13

Conduite des débats en assemblée plénière

1. Quorum

Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance d'assemblée plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.

2. Ordre de discussion

(1) Les personnes désirant prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

(2) Toute personne ayant la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

3. Motions d'ordre et points d'ordre

(1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision du président conformément au présent règlement. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si elle n'est pas annulée par la majorité des délégations présentes et votant.

(2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

4. Ordre de priorité des motions et points d'ordre

L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question aux numéros 595 et 596 est le suivant:

a) Tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement;

b) Suspension de la séance;

c) Levée de la séance;

d) Ajournement du débat sur la question en discussion;

e) Clôture du débat sur la questions en discussion;

f) Toutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être présentées et dont la priorité relative est fixée par le président.

5. Motion de suspension ou de levée de la séance

Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la clôture et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

6. Motion d'ajournement du débat

Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion est suivie d'un débat, seuls trois orateurs, outre l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, l'un en faveur de la motion et deux contre.

7. Motion de clôture du débat

A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est mise aux voix.

8. Limitation des interventions

(1) L'assemblée plenière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

(2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

(3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.

9. Clôture de ta liste des orateurs

(1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre excepcionnel, le droit de répondre à tout discours prononcé, même après la clôture de la liste.

(2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.

10. Question de compétence

Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

11. Retrait et nouvelle présentation d'une motion

L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise soit par la délégation auteur de l'amendement soit par toute autre délégation.

ARTICLE 14

Droit de vote

613 1. A toutes les séances de la conférence la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer aux travaux de la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 2 de la Convention.

614. 2. La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées au chapitre 5 du Règlement général.

ARTICLE 15

Vote

1. Définition de la majorité

(1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

(2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

(3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

(4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

2. Non-participation au vote

Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes, en vue de la détermination du quorum das le sens du numéro 592, ni comme s'étant abstenues, pour l'application des dispositions du numéro 621 du présent article.

3. Majorité spéciale

En ce qui concerne l'admission des Membres de l'Union, la majorité nécessaire est fixée par l'article 1 de la Convention.

4. Plus de cinquante pour cent d'abstentions

Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

5. Procédures de vote

(1) Sauf dans le cas prévu au numéro 625, les procédures de vote sont les suivantes:

a) À main levée, en règle générale;

b) Par appel nominal, si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure précédente ou si au moins deux délégations le demandent.

(2) Il est procédé au vote par appel nominal dans l'ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.

6. Vote au scrutin secret

Il est procédé à un vote secret lorsque cinq au moins des délégations présentes et ayant qualité pour voter le demandent. Dans ce cas, le secrétariat prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer le secret du scrutin.

7. Interdiction d'interrompre le vote

Quand le scrutin est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'un point d'ordre relatif à la manière dont s'effectue le scrutin.

8. Explications de vote

Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

9. Vote d'une proposition par parties

(1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

(2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

10. Ordre de vote des propositions relatives à une même question

(1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

(2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

11. Amendements

(1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification comportant uniquement une suppression, une adition à une partie de la proposition originale ou la revision d'une partie de cette proposition.

(2) Tout amendement à une proposition accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.

(3) Aucune proposition de modification ne sera considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle se révèle incompatible avec la proposition initiale.

12. Vote sur les amendements

(1) Si une proposition est l'objet d'un amendement, il est voté en premier lieu sur cet amendement.

(2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, il est voté en premier lieu sur celui des amendements qui s'écarte le plus du texte original, il est ensuite voté sur celui des amendements, parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été examinés.

(3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

(4) Si aucun amendement n'est adopté, le vote a lieu sur la proposition initiale.

ARTICLE 16

Commissions et sous-commissions. Conduite des débats et procédure de vote

1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues par l'article 3 au président de la conférence.

2. Les dispositions prévues à l'article 13 pour la conduite des débats en assemblée plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

3. Les dispositions prévues à l'article 15 sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions, sauf dans le cas du numéro 620.

ARTICLE 17

Réserves

1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

2. Toutefois, s'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver la revision des Règlements, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

ARTICLE 18

Procès-verbaux des assemblées plénières

1. Les procès-verbaux des assemblées plénières sont établis par le secrétariat de la conférence qui s'efforce d'en assurer la distribution aux délégations le plus tôt possible avant la date à laquelle ces procès-verbaux doivent être examinés.

2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations intéressées peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

(2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso, de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit, en règle générale, l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence, dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 647, en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

ARTICLE 19

Comptes rendus et rapport des commissions et sous-commissions

1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus où se trouvent mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l'ensemble.

(2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d'user de la faculté prévue au numéro 647.

(3) Il ne doit être recouru qu'avec discrétion à la faculté à laquelle se réfère l'alinéa ci-dessus.

2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports qu'elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent, sous une forme concise, les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

ARTICLE 20

Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports

1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance d'assemblée plénière, ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.

(2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous-commission intéressée.

2. (1) Le procès-verbal de la dernière assemblée plénière est examiné et approuve par le président de cette assemblée.

(2) Le compte rendu de la dernière séance d'une commission ou d'une sous-commission est examiné et approuvé par le président de cette commission ou souscommission.

ARTICLE 21

Commission de rédaction

1. Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals de la conférence établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions, en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens, et de les assembler avec les textes anciens non amendés.

2. Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à l'assemblée plénière de la conférence qui les approuve ou les renvoie pour nouvel examen, à la commission compétente.

ARTICLE 22

Numérotage

1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à revision sont conservés, jusqu'à première lecture en assemblée plénière. Les textes ajoutés prennent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif en y ajoutant «a», «b», etc.

2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture.

ARTICLE 23

Approbation définitive

Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par l'assemblée plénière.

ARTICLE 24

Signature

Les textes définitivement approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pleins pouvoirs définis au chapitre 5 du Règlement général, en suivant l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

ARTICLE 25

Communiqués de presse

Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président ou de l'un des vice-présidents.

ARTICLE 26

Franchise

Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d'administration, les hauts fonctionnaires des organismes permanents de l'Union et le personnel du Secrétariat de l'Union détachés à la conférence ont droit à la franchise postale, télégraphique et téléphonique dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et avec les exploitations privées reconnues intéressées.

2e PARTIE

Comités consultatifs internationaux

CHAPITRE 10

Dispositions générales

1. Les dispositions de la deuxième partie du Règlement général complètent l'article 13 de la Convention où sont définies les attributions et la structure des Comités consultatifs internationaux.

2. (1) Les Comités consultatifs doivent également observer, dans la mesure où il leur est applicable, le Règlement intérieur des conférences contenu dans la première partie du Règlement général.

(2) En vue de faciliter les travaux de son Comité consultatif, chaque assemblée plénière peut adopter des dispositions additionnelles si elles ne sont pas incompatibles avec celles du Règlement intérieur des conférences. Ces dispositions additionnelles sont publiées sous forme de résolution dans les documents de l'assemblée plénière.

CHAPITRE 11

Conditions de participation

1. (1) Les membres de chaque Comité consultatif international sont:

a) De droit, les administrations de tous les Membres et Membres associés de l'Union;

b) Toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du Membre ou Membre associé qui l'a reconnue et sous réserve de l'application de la procédure ci-dessous, demande à participer aux travaux de ce Comité.

(2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une exploitation privée reconnue est adressée au secrétaire général, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et du directeur de ce Comité consultatif. La demande émanant d'une exploitation privée reconnue doit être approuvée par le Membre ou Membre associé qui l'a reconnue.

2. (1) Les organisations internationales qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union internationale des télécommunications et qui ont des activités connexes, peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.

(2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une organisation internationale est adressée au secrétaire général, qui la porte par la voie télégraphique à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et invite les Membres à se prononcer sur l'acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d'un mois est favorable. Le secrétaire général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et du directeur du Comité consultatif intéressé.

3. (1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l'étude de problèmes de télécommunications ou à l'étude ou à la fabrication de matériels destinés aux services de télécommunications peuvent être admis à participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions d'études des Comités consultatifs, sous réserve de l'approbation des administrations des pays intéressés.

(2) La première demande d'admission aux séances des commissions d'études d'un Comité consultatif émanant d'un organisme scientifique ou industriel, est adressée au directeur de ce Comité consultatif. Cette demande doit être approuvée par l'administration du pays intéressé.

CHAPITRE 12

Rôle de l'assemblée plénière

L'assemblée plénière:

a) Examine les rapports des commissions d'études et approuve, modifie ou rejette les projets d'avis que contiennent ces rapports;

b) Arrête la liste des questions nouvelles à mettre à l'étude, conformément aux dispositions du numéro 180 et, si besoin est, établit un programme d'études;

c) Selon les nécessités, maintient les commissions d'études existantes et en crée de nouvelles;

d) Attribue aux commissions d'études les questions à étudier;

e) Examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du Comité depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière;

f) Approuve un rapport sur les besoins financiers du Comité jusqu'à la prochaine assemblée plénière, rapport qui sera soumis au Conseil d'administration;

g) Examine les autres questions jugées nécessaires dans le cadre des dispositions de l'article 13 de la Convention et de la deuxième partie du Règlement général.

CHAPITRE 13

Réunions de l'assemblée plénière

1. L'assemblée plénière se réunit normalement tous les trois ans à la date et au lieu fixés par l'assemblée plénière précédente.

2. La date d'une réunion de l'assemblée plénière peut être modifiée avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union qui avaient participé à l'assemblée plénière précédente où qui, n'ayant pas participé à cette assemblée, ont néanmoins fait savoir au secrétaire général leur intention de prendre une part active aux travaux du Comité.

3. A chacune de ces réunions, l'assemblée plénière d'un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée plénière elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée plénière.

4. Le secrétariat de l'assemblée plénière d'un Comité consultatif est assuré par le secrétariat spécialisé de ce Comité, avec, si cela est nécessaire, le concours de l'administration du gouvernement invitant et du personnel du Secrétariat général.

CHAPITRE 14

Langues et mode de votation des assemblées plénières

1. (1) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles prévues à l'article 16 de la Convention.

(2) Les documents préparatoires des commissions d'études, les documents et les procès-verbaux des assemblées plénières et les documents publiés à la suite de celles-ci par les Comités consultatifs internationaux sont rédigés dans les trois langues de travail de l'Union.

2. Les Membres qui sont autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités consultatifs sont ceux qui sont visés aux numéros 14 et 232. Toutefois, lorsqu'un pays Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations privées reconnues de ce pays ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix.

CHAPITRE 15

Constitution des commissions d'études

1. L'assemblée plénière constitue les commissions d'études nécessaires pour traiter les questions qu'elle a mises à l'étude. Les administrations, les exploitations privées reconnues et les organisations internationales admises conformément aux dispositions des numéros 671 et 672, désireuses de prendre part aux travaux de commissions d'études, donnent leur nom soit à la réunion de l'assemblée plénière, soit, ultérieurement, au directeur du Comité consultatif intéressé.

2. En outre, et sous réserve des dispositions des numéros 673 et 674, les experts des organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre consultatif, à toute réunion de l'une quelconque des commissions d'études.

3. L'assemblée plénière nomme le rapporteur principal qui doit présider chacune de ces commissions d'études et un vice-rapporteur principal. Si dans l'intervalle de deux réunions de l'assemblée plénière, un rapporteur principal vient à être empêché d'exercer ses fonctions, le vicerapporteur principal prend sa place, et la commission d'études élit, au cours de sa réunion suivante, parmi ses membres, un nouveau vice-rapporteur principal si, au cours de cette même période, le vice-rapporteur principal n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions.

CHAPITRE 16

Traitement des affaires des commissions d'études

1. Les questions confiées aux commissions d'études sont normalement traitées par correspondance.

2. (1) Cependant, l'assemblée plénière peut utilement donner des directives au sujet des réunions de commissions d'études qui apparaissent nécessaires pour traiter des groupes importants de questions.

(2) En outre, s'il apparait à un rapporteur principal, après l'assemblée plénière, qu'une ou plusieurs réunions de sa commission d'études non prévues par l'assemblée plénière sont nécessaires pour discuter verbalement des questions qui n'on pu être traitées par correspondance, le rapporteur peut, avec l'autorisation de son administration et après consultation du directeur intéressé et des membres de sa commission, proposer une réunion à un endroit convenable, en tenant compte de la nécessité de réduire les dépenses au minimum.

3. Toutefois, pour éviter des voyages inutiles et des absences prolongées, le directeur d'un Comité consultatif, d'accord avec les rapporteurs principaux, présidents des diverses commissions d'études intéressées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d'études qui doivent siéger en un même lieu, pendant la même période.

4. Le directeur envoie les rapports finals des commissions d'études aux administrations participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et, éventuellement, aux organisations internationales qui auront participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils leur parviennent au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée plénière. Il peut seulement être dérogé à cette clause lorsque des réunions des commissions d'études ont lieu immédiatement avant la réunion de l'assemblée plénière. Les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

CHAPITRE 17

Fonctions du directeur. Secrétariat spécialisé

1. (1) Le directeur d'un Comité consultatif coordonne les travaux de l'assemblée plénière et des commissions d'études; il est responsable de l'organisation des travaux du Comité consultatif.

(2) Il a la garde des archives du Comité.

(3) Le directeur est assisté par un secrétariat formé de personnel spécialisé qui travaille sous son autorité directe à l'organisation des travaux du Comité.

(4) Le personnel des secrétariats spécialisés, laboratoires et installations techniques d'un Comité consultatif relève, du point de vue administratif, de l'autorité du secrétaire général.

2. Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d'administration. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au secrétaire général.

3. Le directeur participe de plein droit à titre consultatif aux délibérations de l'assemblée plénière et des commissions d'études. Il prend toutes mesures concernant la préparation des réunions de l'assemblée plénière et des commissions d'études.

4. Le directeur rend compte, dans un rapport présenté à l'assemblée plénière, de l'activité du Comité consultatif, depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière. Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d'administration.

5. Le directeur présente au Conseil d'administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l'année précédente, aux fins d'information du Conseil et des Membres et Membres associés de l'Union.

6. Le directeur soumet à l'approbation de l'assemblée plénière un rapport sur les besoins financiers du Comité consultatif jusqu'à la prochaine assemblée plénière; ce rapport, après approbation par l'assemblée, est transmis au secrétaire général qui le soumettra au Conseil d'administration.

7. Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions budgétaires annuelles de l'Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l'année suivante, en se fondant sur le rapport relatif aux besoins financiers du Comité approuvé par l'assemblée plénière.

8. Le directeur participe dans toute la mesure nécessaire aux activités d'Assistance technique de l'Union dans le cadre des dispositions de la Convention.

CHAPITRE 18

Propositions pour les conférences administratives

1. Conformément au numéro 181, les Comités consultatifs peuvent formuler des propositions de modification des Règlements visés au numéro 193.

2. Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 526.

CHAPITRE 19

Relations des comités consultatifs entre eux et avec d'autres organisations internationales

1. (1) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.

(2) Les directeurs des Comités consultatifs peuvent, en collaboration avec les rapporteurs principaux, organiser des réunions mixtes de commissions d'études des deux Comités consultatifs, en vue d'étudier et de préparer des projets d'avis sur des questions d'intérêt commun. Ces projets d'avis sont soumis à la prochaine réunion de l'assemblée plénière de chacun des Comités consultatifs.

2. L'assemblée plénière ou le directeur d'un Comité consultatif peut inviter un représentant de ce Comité pour assister, à titre consultatif, aux réunions de l'autre Comité consultatif ou aux réunions d'autres organisations internationales auxquelles ce Comité consultatif a été invité.

3. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences et le directeur de l'autre Comité consultatif, ou leurs représentants, peuvent assister à titre consultatif aux réunions d'un Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, des représentants de tout organisme permanent de l'Union qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

ANNEXE 6

(Voir article 28)

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Internationale des Télécommunications

Préambule

En raison des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et de l'article 26 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947, les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I

Les Nations Unies reconnaissent l'Union internationale des télécommunications, appelée ci-après «l Union», comme l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures appropriées conformes à son Acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet Acte.

ARTICLE II

Représentation réciproque

1. L'Organisation des Nations Unies sera invitée à envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipotentiaires et administratives de l'Union; elle sera également invitée, après s'être dûment concertée avec l'Union, à envoyer des représentants pour assister à des réunions de comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par l'Union, avec le droit de participer, sans vote, à la discussion de questions intéressant les Nations Unies.

2. L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances de l'Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de télécommunications.

3. L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs commissions et comités et à participer, sans droit de vote, à leurs délibérations quand il sera traité de points de l'ordre du jour auxquels l'Union serait intéressée.

4. L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances des commissions principales de l'Assemblée générale au cours desquelles doivent être discutées des questions relevant de la compétence de l'Union, et à participer, sans droit de vote, à ces discussions.

5. Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits présentés par l'Union aux Membres de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l'Union à ses Membres.

ARTICLE III

Inscription de questions à l'ordre du jour

Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des réunions d'autres organes de l'Union, les questions qui lui seront proposées par les Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle, inscriront pareillement à leur ordre du jour les questions proposées par les conférences ou les autres organes de l'Union.

ARTICLE IV

Recommandations des Nations Unies

1. L'Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la réalisation des objectifs prévus à l'article 55 de la Charte, et d'aider le Conseil économique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l'article 62 de la Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d'adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées; tenant compte également du fait que les articles 58 et 63 de la Charte disposent que l'Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles s'inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt possible, à son organe approprié, à toutes fins utiles, toutes recommandations officielles que l'Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.

2. L'Union convient d'entrer en consultation avec l'Organisation des Nations Unies, à la demande de celle-ci au sujet de ces recommandations, et de faire connaître en temps voulu, à l'Organisation des Nations Unies, les mesures qu'auront prises l'Union ou ses Membres, pour donner effet à ces recommandations ou sur tout autre résultat de ces mesures.

3. L'Union coopérera à toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou à tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires pour atteindre ces fins.

ARTICLE V

Echange de renseignements et de documents

1. Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l'Union procéderont à l'échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d'elles.

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précédent:

a) L'Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;

b) L'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'etudes ou de renseignements que les Nations Unies pourraient lui adresser;

c) Le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues avec l'autorité compétente de l'Union, à la demande de celle-ci, pour fournir à l'Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI

Assistance aux Nations Unies

L'Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux et subsidiaires, et de leur fournir toute l'assistance qu'il lui sera possible, conformément à la Charte des Nations Unies et à la Convention internationale des télécommunications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des Membres de l'Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.

ARTICLE VII

Relations avec la Cour internationale de Justice

1. L'Union convient de fournir à la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle-ci peut lui demander en application de l'article 34 de son Statut.

2. L'Assemblée générale des Nations Unies autorise l'Union à demander à la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le domaine de sa compétence autres que les questions concernant les relations mutuelles de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies ou les autres institutions spécialisées.

3. Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipotentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d'une autorisation de la Conférence plénipotentiaire.

4. Quand elle demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice, l'Union informe de cette requête le Conseil économique et social.

ARTICLE VIII

Dispositions concernant le personnel

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent d'établir pour le personnel, dans toute la mesure du possible, des normes, méthodes et dispositions communes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions d'emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et à faciliter les échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d'autres pour utiliser au mieux les services de ce personnel.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer, dans toute la mesure du possible, en vue d'atteindre les fins ci-dessus.

ARTICLE IX

Services statistiques

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de s'efforcer de réaliser une collaboration aussi étroite que possible, l'élimination de tout double emploi dans leur activité et l'utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique dans le rassemblement, l'analyse, la publication, la normalisation, l'amélioration et la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d'unir leurs efforts pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseignements.

2. L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies est l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l'Organisation des Nations Unies de s'intéresser à de telles statistiques, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfectionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l'Union de prendre toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront établis.

4. En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné à l'usage général, il est convenu que les données fournies à l'Union aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure du possible, accessibles à l'Organisation des Nations Unies, sur sa demande.

5. Il est convenu que les données fournies à l'Organisation des Nations Unies aux fins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l'Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et opportun.

ARTICLE X

Services administratifs et techniques

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent qu'il est souhaitable, pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles, d'éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront ensemble des dispositions en ce qui concerne l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE XI

Dispositions budgétaires et financières

1. Le budget ou le project de budget de l'Union sera transmis à l'Organisation des Nations Unies en même temps qu'il sera transmis aux Membres de l'Union; l'Assemblée générale pourra faire des recommandations à l'Union à ce sujet.

2. L'Union aura le droit d'envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de l'Assemblée générale ou de toutes commisions de cette Assemblée à tout moment où le budget de l'Union sera en discussion.

ARTICLE XII

Financement des services spéciaux

1. Si l'Union se trouve contrainte, à la suite d'une demande d'assistance, de rapports spéciaux ou d'études, présentés par l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article VI ou à d'autres dispositions du présent accord, de faire face à d'importants dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union se consulteront également pour prendre les dispositions qu'elles jugeront équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance spéciales accordées par l'Organisation des Nations Unies à la demande de l'Union.

ARTICLE XIII

Laissez-passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l'Union auront le droit d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union.

ARTICLE XIV

Accords entre institutions

1. L'Union convient d'informer le Conseil économique et social de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé entre l'Union et toute autre institution spécialisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation internationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et social des détails de cet accord quand il sera conclu.

2. L'Organisation des Nations Unies convient d'informer l'Union de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées sur des questions qui peuvent intéresser l'Union et, en outre, fera part à l'Union des détails de cet accord quand il sera conclu.

ARTICLE XV

Liaison

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent des dispositions ci-dessus dans la conviction qu'elles contribueront à maintenir une liaison effective entre les deux organisations. Elles afirment leur intention de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires à cette fin.

2. Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord s'appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

ARTICLE XVI

Service de télécommunication des Nations Unies

1. L'Union reconnaît qu'il est important pour l'Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l'Union dans l'exploitation des services de télécommunication.

2. L'Organisation des Nations Unies s'engage à exploiter les services de télécommunication qui dépendent d'elle conformément aux termes de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé à cette Convention.

3. Les modalités précises d'application de' cet article feront l'objet d'arrangements distincts.

ARTICLE XVII

Exécution de l'accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l'autorité compétente de l'Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l'application du présent accord.

ARTICLE XVIII

Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l'Union sous réserve d'un préavis de six mois de la part de l'une ou de l'autre partie.

ARTICLE XIX

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaire des télécommunications tenue à Atlantic City en 1947.

2. Sous réserve de l'approbation mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entrera officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon la décision de l'Union.

PROTOCOLE FINAL

à la

Convention internationale des télécommunications, Genève, 1959

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires, Genève, 1959:

I

Pour la République Argentine:

La délégation argentine déclare:

La Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) dispose au numéro 4 qu'est Membre de l'Union tout pays ou groupe de territoires énuméré dans l'Annexe 1. Cette Annexe 1 mentionne, à cet effet, les «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord».

Le Gouvernement précité a coutume d'inclure dans cet ensemble le territoire qu'il dénomme les «Iles Falkland et leurs dépendances», acte qui se reflète dans les documents officiels publiés par l'Union internationale des télécommunications. Pour cette raison, la délégation argentine déclare formellement que ce fait ne porte aucunement atteinte à la souveraineté de l'Argentine sur les îles dont il s'agit. Le Royaume-Uni occupe ces îles en vertu d'un acte de force que n'a jamais accepté le Gouvernement argentin, lequel réaffirme les droits imprescriptibles et inaliénables de la République et déclare que les Iles Malouines, les Iles Sandwich du Sud, les Iles de la Géorgie du Sud et les îles comprises dans le secteur antartique argentin ne sont ni colonie, ni possession d'aucune nation et que faisant partie intégrante du territoire argentin, elles appartiennent à son domaine national et relèvent de sa souveraineté.

La déclaration ci-dessus doit être considérée comme s'appliquant également à toute autre citation du même ordre qui serait incluse dans la Convention ou ses Annexes.

II

Pour le Canada:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), le Canada se réserve de ne pas accepter le numéro 193 de ladite Convention. Le Canada reconnaît les obligations du Règlement des radiocommunications, du Règlement télégrafique et, moyennant une réserve, du Règlement additionnel des radiocommunications, tous trois annexés à ladite Convention, mais il n'accepte pas d'être lié par le Règlement téléphonique.

III

Pour la Chine:

La délégation de la République de Chine à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1959), de même qu'à Atlantic City et à Buenos Aires, est la seule représentation légitime de la Chine à cette Conférence, et elle a été reconnue comme telle par la dite Conférence. Toutes les déclarations ou réserves soumises à l'occasion de la présente Convention ou jointes à cette Convention, faites par des Membres de l'Union et qui sont incompatibles avec la position de la République de Chine exposée plus haut sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues. En signant la présente Convention, la République de Chine n'accepte, vis-à-vis de ces Membres de l'Union, aucune obligation provenant de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), ni d'aucun protocole s'y rapportant.

IV

Pour le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi déclare formellement se réserver le droit de ne respecter l'article 3 du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959), que dans la mesure où l'application des dispositions de cet article permettra de donner satisfaction aux besoins indispensables de leur radiodiffusion intérieure.

V

Pour Costa Rica:

La délégation de la République de Costa Rica déclare qu'elle réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou non les conséquences des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à cette Conférence et qui pourraient entraîner une augmentation de la quote-part contributive de Costa Rica aux dépenses de l'Union.

VI

Pour Cuba:

En signant le présente Convention au nom du Gouvernement de la République de Cuba, la délégation de Cuba fait une réserve formelle au sujet de l'acceptation du Règlement télégraphique, du Règlement téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications cités à l'article 14 de ladite Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

VII

Pour la République de El Salvador:

A) Le Gouvernement de la République de El Salvador se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour protéger ses intérêts au cas où un Membre ou un Membre associé ne contribuerait pas aux dépenses de l'Union ou formulerait des réserves de nature à accroître la quote-part des dépenses qu'il assume dans le budget de l'Union.

B) En signant la présente Convention au nom de la République de El Salvador, le délégué soussigné réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou non les obligations découlant du Règlement téléphonique et celles découlant du Règlement additionnel de radiocommunications mentionnés à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

VIII

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

La signature de la présente Convention pour et au nom des Etats-Unis d'Amérique vaut aussi, conformément à la procédure constitutionnelle, pour tous les Territoires des Etats-Unis d'Amérique.

Les Etats-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Estats-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

IX

Pour la Grèce:

La délégation Hellénique déclare au nom de son Gouvernement qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de sa quotepart contributive aux dépenses de l'Union.

X

Pour la République de l'Inde:

1. En signant les Actes finals de la Conférence internationale des télécommunications (Genève, 1959), la République de l'Inde n'accepte aucune conséquence financière des réserves qui ont pu être faites au sujet des finances de l'Union par quelque délégation ayant participé à la présente conférence.

2. La délégation de la République de l'Inde déclare que la signature de la Convention par ladite délégation est également sujette à la réserve que la République de l'Inde pourra ou non se trouver en mesure d'accepter certaines dispositions du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique (Genève, 1958) mentionnés à l'article 14 de la Convention.

3. De plus, la délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre éventuellement des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organismes permanents, ainsi que l'application des Règlements cités à l'article 14 de la Convention, si un pays quelconque fait des réserves et/ou n'accepte pas les dispositions de la Convention et des Règlements précités.

XI

Pour la République d'Indonésie:

Etant donné que, aux termes de sa constitution, Irian Barat (Nouvelle-Guinée occidentale) fait partie intégrante de la République d'Indonésie, la délégation de l'Indonésie à la Conférence de plénipotentiaires et à la Conférence administrative des radiocommunications (Genève, 1959), déclare formellement que sa signature au bas de cette Convention et du Règlement des radiocommunications n'implique aucunement qu'elle accepte que le nom de Irian Barat (Nouvelle-Guinée) soit précédé du mot «Pays-Bas» dans les documents de l'Union et dans le Règlement des radiocommunications ainsi que dans leurs annexes et appendices.

XII

Pour l'Etat d'Israël:

La délégation de l'Etat d'Israël ne peut pas accepter les réserves faites par les délégations du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République d'Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de Kuwait, du Liban, du Royaume Uni de Libye, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie en ce qui concerne Israël, et réserve le droit de son Gouvernement de prendre les mesures appropriées qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder les intérêts de l'Estat d'Israël dans l'application de la présente Convention et des Règlements qui y sont annexés, dans la mesure où cette application intéresse les Membres susmentionnés.

XIII

Pour le Japon:

Le Japon se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

XIV

Pour le Royaume des Pays-Bas:

La délégation du Royaume des Pays-Bas déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration formulée officiellement par la délégation de la République d'Indonésie, pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement des Pays-Bas sur le territoire non autonome de la Nouvelle-Guinée néerlandaise.

La dénomination de «Nouvelle-Guinée néerlandaise» est constitutionnellement correcte: elle est formellement reconnue comme telle, et appliquée par le Secrétariat des Nations Unies.

XV

Pour la République des Philippines:

En signant la presente Convention, la République des Philippines déclare formellement qu'elle ne peut, actuellement, accepter d'être liée par les Règlements téléphonique et télégraphique visés au numéro 193 de ladite Conventions.

XVI

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

La délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration faite par la délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté sur les Iles Falkland et leurs dépendances et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Magesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont l'ensemble constitue le Membre de l'Union connu jusqu'ici sous le nom de «Colonies, protectorats, Territoires d'Outre-Mer et territoires sous mandat ou tutelle du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord» au nom duquel le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a adhéré à la Convention internationale des télécommunications (Buenos Aires, 1952), le 16 novembre 1953 et qui, dans la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), est désigné de la façon suivante: «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord».

XVII

Pour la République Tchécoslovaque:

La délégation tchécoslovaque déclare, au nom du Gouvernement de la République Tchécoslovaque, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves ayant pour effet l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XVIII

Pour la Turquie:

La délégation de la Turquie déclare que le Gouvernement de la République de Turquie ne peut accepter aucune incidence financière qui pourrait éventuellement résulter des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la présente Conférence.

XIX

Pour l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest:

La délégation de l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest déclare que la signature de la présente Convention par l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest est donné sous réserve que l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest n'accepte pas d'être liée par le Règlement téléphonique visé à l'article 14 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

XX

Pour la République de Venezuela:

En signant la présente Convention, la délégation de la République de Venezuela déclare au nom de son Gouvernement qu'elle maintient les réserves formulées au sujet du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique (Genève, 1958), ainsi qu'au sujet du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959).

XXI

Pour l'Afghanistan, la République Argentine, la Belgique, la République de Colombie, le Congo Belge et Territoire du Ruanda-Urundi, le Danemark, l'Espagne, les Etats d'Outre-Mer de la Communauté et Territoires français d'Outre-Mer, la France, le Mexique, Monaco, la Norvège, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, les provinces portugaises d'Outre-Mer, la République Fédérale d'Allemagne, la République Fédérative Populaire de Yougoslavie, la Suède et la Suisse:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XXII

Pour la République Populaire d'Albanie, la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine, la République Populaire Roumaine, la République Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, que la décision prise par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1959), de reconnaître les pouvoirs des représentants de Tchang-Kaï-Chek de participer à la Conférence et de signer ses Actes finals au nom de la Chine, est illégale, car les représentants légitimes de la Chine ne peuvent être que ceux nommés par le Gouvernement central du peuple de la République Populaire de Chine.

XXIII

Pour la République Populaire d'Albanie, la République Populaire de Bulgarie, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Pologne, la République Populaire Roumaine et la République Tchécoslovaque:

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécomunications (Genève, 1959), les délégations des pays suivants: République Populaire d'Albanie, République Populaire de Bulgarie, République Populaire Hongroise, République Populaire de Pologne, République Populaire Roumaine, République Tchécoslovaque, déclarent qu'elles réservent à leurs Gouvernements le droit d'accepter ou de ne pas accepter le Règlement des radiocommunications, soit dans son ensemble, soit en partie.

XXIV

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République d'Iraq, le Royaume Hachémite de Jordanie, Kuwait, le Liban, le Royaume-Uni de Libye, le Royaume du Maroc, la République Arabe Unie, la République du Soudan et la Tunisie:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis du Membre inscrit à l'Annexe 1 à ladite Convention sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

XXV

Pour l'Autriche et l'Italie:

L'Autriche et l'Italie se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'elles estimeront nécessaires pour assurer leurs intérêts si des Membres ou des Membres associés ne contribuent pas aux dépenses de l'Union sur la base des dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) et si les réserves d'autres pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.

XXVI

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

En signant la présente Convention, les délégations de la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, de la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclarent formellement maintenir les réserves relatives au Règlement des radiocommunications que leurs Gouvernements avaient formulées en ratifiant la Convention internationale des télécommunications (Buenos Aires, 1952).

XXVII

Pour le Ghana, la République de Guinée et l'Iran:

Les délégations des pays mentionnés ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils estimeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.

XXVIII

Pour le Royaume Hachémite de Jordanie et la République Arabe Unie:

Les délégations du Royaume Hachémite de Jordanie et de la République Arabe Unie déclarent, au nom de leurs Gouvernements, qu'elles n'approuvent pas le numéro 42 ni le numéro 97, qui autorisent le Conseil d'administration à conclure au nom de l'Union des accords avec des organisations internationales. Leurs pays ne seront liés par aucun de ces accords qu'ils considéreront comme contraires à leurs intérêts.

XXIX

Pour la Fédération de l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République des Philippines, le RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et l'Union de l'Afrique du Sud et Territoire de l'Afrique du Sud-Ouest:

Les délégations des pays mentionnés ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs propres services de télécommunications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 21 décembre 1959.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).

PROTOCOLES ADDITIONNELS

à la

Convention internationale des télécommunications, Genève, 1959

Au moment de procéder à la signature de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959), les plénipotentiaires soussignés ont signé les Protocoles additionnels suivants faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires, Genève, 1959:

I

PROTOCOLE

Procédure à suivre par les Membres et Membres associés en vue du choix de leur classe de contribution

1. Tout Membre et Membre associé devra, avant le 1er Juillet 1960, notifier au secrétaire général la classe de contribution choisie par lui dans le tableau des classes de contributions figurant au numéro 202 de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

2. Les Membres et Membres associés qui auront omis de faire connaître leur décision avant le 1er Juillet 1960, en application des stipulations du paragraphe 1 ci-dessus, seront tenus de contribuer conformément au nombre d'unités souscrit par eux sous le régime de la Convention de Buenos Aires.

II

PROTOCOLE

Dépenses de l'Union pour la période 1961 à 1965

1. Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget annuel de l'Union de telle sorte que les dépenses annuelles:

Du Conseil d'administration

Du Secrétariat général

Du Comité international d'enregistrement des fréquences

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux

Des laboratoires et installations techniques de l'Union

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1961 et suivantes jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires de l'Union:

11000000 francs suisses pour l'année 1961.

11500000 francs suisses pour l'année 1962.

11500000 francs suisses pour l'année 1963.

11845000 francs suisses pour l'année 1964.

12200000 francs suisses pour l'année 1965.

Pour les années postérieures à 1965, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3% chaque année la somme fixée pour l'année précédente. Dans ces sommes devront être compris les montants versés à titre de location du nouvel immeuble de l'Union.

2. Toutefois, dans des cas tout à fait exceptionnels, le Conseil d'administration est autorisé à disposer de crédits ne dépassant pas de 3% au maximum les limites fixées au paragraphe 1 ci-dessus. En pareil cas, le Conseil d'administration devra prendre une résolution dans laquelle seront indiquées les raisons précises ayant motivé cette mesure.

3. Le Conseil est autorisé également à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 ci-dessus pour tenir compte:

3.1. Des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève; et

3.2. Des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar U. S. qui entraîneraient pour l'Union des dépenses supplémentaires.

4. Des laboratoires et installations techniques de l'Union vers le nouvel immeuble que leur est destiné, le Conseil d'administration pourra inscrire au budget une dépense supplémentaire spéciale d'un montant maximum de 715000 francs suisses. Les Membres et Membres associés de l'Union seront tenus de participer à cette dépense selon les classes de contribution qu'ils ont choisies conformément à l'article 15 de la Convention.

5. Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 197 et 198 de la Convention jusqu'à un montant maximum de 13189000 francs suisses pour la période de cinq ans comprise entre 1961 et 1965.

5.1. Durant les années 1961 à 1965, le Conseil d'administration, compte tenu, éventuellement, des dispositions de l'alinéa 5.3. ci-dessous, s'efforcera de maintenir ces dépenses dans la limite des montants suivants:

780000 francs suisses pour l'année 1961.

1184000 francs suisses pour l'année 1962.

4000000 francs suisses pour l'année 1963.

3225000 francs suisses pour l'année 1964.

4000000 francs suisses pour l'année 1965.

5.2. La dépense prévue pour 1965 sera réduite de:

1000000 francs suisses si aucune conférence de plénipotentiaires ne se réunit en 1965, et de

2120000 francs suisses si aucune conférence administrative ordinaire des radiocommunications ne se réunit cette même année 1965.

Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1965, le Conseil d'administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1965, les crédits qu'il jugera opportun d'affecter au titre des dépenses afférentes aux conférences et aux réunions prévues aux numéros 197 e 198 de la Convention.

5.3. Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées aux alinéas 5.1. et 5.2. ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des crédits:

Demeurés disponibles sur une année précédente, ou à prélever sur une année future.

6. Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixés aux paragraphes 1, 4 et 5 ci-dessus.

7. Si les crédits que le Conseil d'administration peut autoriser en application des dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, le Conseil ne peut dépasser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

8. Avant d'examiner des propositions susceptibles d'avoir des répercussions financières, les conférences administratives et les assemblées plénières des Comités consultatifs devront avoir une estimation des dépenses supplémentaires y afférentes.

9. Il ne sera donné suite à aucune décision d'une conférence administrative ou d'une assemblée plénière d'un Comité consultatif ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au delà des crédits dont le Conseil d'administration peut disposer aux termes des paragraphes 1 à 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues au paragraphe 7.

III

PROTOCOLE

Limites des dépenses ordinaires

Budget ordinaire de l'Union pour 1960

1. Au cours de sa session ordinaire de 1960, le Conseil d'administration établira le budget de l'Union pour 1960 dans sa forme définitive et en restant dans les limites d'une somme totale de neuf millions de francs suisses correspondant aux dépenses:

Du Conseil d'administration,

Du Secrétariat général,

Du Comité international d'enregistrement des fréquences,

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux,

Des laboratoires et installations techniques de l'Union, à l'exclusion des sommes prélevées sur le Fonds de réserve du C. C. I. T. T.

2. Pour l'information du Conseil d'administration, il est indiqué que la somme de neuf millions de francs suisses a été établie de la façon suivante:

... Francs suisses

2.1. Total des dépenses proposées par le Conseil d'administration à la Conférence de plénipotentiaires dans l'annexe 8 à son rapport (non compris l'assistance technique) ... 7483000

Moins:

... Francs suisses

a) Somme prévue pour le deuxième poste de secrétaire général adjoint ... 90000

b) Somme prévue pour le personnel supplémentaire que demandait l'F. R. B., en plus de l'effectif approuvé de 86 fonctionnaires ... 154000

c) Dépenses actuelles des circulaires de l'I. F. R. B. à imputer au budget des publications ... 115000

... 359000

Soit ... 7124000

2.2. Sommes proposées par le secrétaire général par intérim au titre des frais divers indiqués dans l'annexe au document nº 339 de la Conférence (page 7) ... 101000

2.3. Augmentation des crédits pour le Conseil d'administration et l'utilisation de la langue russe (pour une session de 5 semaines) ... 117000

2.4. Extension de la vérification externe des comptes ... 5000

2.5. Expertise sur le fonctionnement des secrétariats de l'Union ... 15000

2.6. Augmentation de l'allocation de cherté de vie au personnel retraité ... 17000

2.7. Intégration du personnel temporaire du service offset dans les cadres du personnel permanent ... 48000

2.8. Application au personnel de l'Union des conditions du régime commun des Nations Unies à partir du 1er janvier 1960 (coût net) ... 500000

2.9. Besoins de l'I. F. R. B. en ce qui concerne les tâches supplémentaires qui lui incomberont à la suite des décisions prises par la Conférence de plénipotentiaires et la Conférence administrative des radiocommunications ... 800000

2.10. Dépenses supplémentaires pour le Secrétariat général résultant du point 2.9. ... 44000

2.11. Frais de déménagement et autres dépenses résultant de la nomination d'un secrétaire général, d'un vice-secrétaire général et de modifications dans la composition de l'I. F. R. B. ... 179000

2.12. Utilisation de calculatrices électroniques ... 50000

Total ... 9000000

3. Avant d'établir le budget ordinaire dans sa forme définitive, le Conseil d'administration réexaminera en détail les diverses rubriques et les sommes indiquées au paragraphe 2 ci-dessus, en vue de ramener les dépenses au niveau le plus bas possible. A dater du 1er janvier 1960 et jusqu'à ce que le budget ait été établi dans sa forme définitive, il est donné au secrétaire général pouvoir d'engager, dans des limites raisonnables, des dépenses imputables au budget ordinaire, dans le cadre des estimations qui figurent au dit paragraphe 2.

4. Reconnaissant que les Membres et Membres associés ont été invités à effectuer avant le 1er janvier 1960 un versement provisionnel sur leurs parts contributives pour 1960, que les sommes dues à ce titre portent intérêt à partir de cette date, et que le versement complémentaire résultant de l'application du présent Protocole ne pourra être réclamé aux Membres et Membres associés avant que le budget ait été établi dans sa forme définitive, la Conférence de plénipotentiaires, Genève, 1959, décide que nonobstant les dispositions des paragraphes 8 et 9 de l'article 13 de la Convention internationale des télécommunications (Buenos Aires, 1952), le complément de contribution des Membres et Membres associés résultant du présent Protocole pourra exceptionnellement être versé à une date quelconque pendant l'année 1960, et que ce complément ne commencera à porter intérêt qu'à partir du 1er janvier 1961.

IV

PROTOCOLE

Arrangements transitoires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications, Genève, 1959, a approuvé les dispositions suivantes qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications (Genève, 1959).

1. (1) Le Conseil d'administration élu par cette Conférence dans les conditions prévues à l'article 9 de la Convention et qui a tenu sa première session à Genève avant la signature du présent protocole, continuera à exercer les fonctions qui lui son dévolues par la Convention.

(2) Le président et le vice-président élus par le Conseil d'administration au cours de cette première session demeureront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, lors de l'ouverture de la session annuelle de 1961.

2. Les onze membres du Comité international d'enregistrement des fréquences, élus par la Conférence administrative des radiocommunications, Genève, 1959, dans les conditions prévues aux numéros 160 à 169 de la Convention, entreront en fonctions à la date fixée par cette Conférence.

3. Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires dans les conditions prévues à l'article 6 de la Convention entreront en fonctions le 1er janvier 1960.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 21 décembre 1959.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).

Convenção internacional das telecomunicações

PREÂMBULO

1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, os plenipotenciários dos Governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção.

2 Os países e grupos de territórios que se tornarem partes da presente Convenção constituem a União Internacional das Telecomunicações.

CAPÍTULO I

Composição, objecto e estrutura da União

ARTIGO 1

Composição da União

3 1. A União Internacional das Telecomunicações compreende Membros e Membros associados.

4 2. São Membros da União:

a) Todos os países ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1, após assinatura e ratificação da Convenção ou adesão a este Acto pelos países ou grupos de territórios ou por outrem em sua representação;

5 b) Todos os países não enumerados no Anexo 1 que se tornem membros das Nações Unidas e adiram à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 18;

6 c) Todos os países soberanos não enumerados no Anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção, em conformidade com as disposições do artigo 18, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.

7 3. São Membros associados da União:

a) Todos os países, territórios ou grupos de territórios enumerados no Anexo 2, após assinatura e ratificação da Convenção ou adesão a esta por esses países, territórios ou grupos de territórios ou por outrem em sua representação;

8 b) Todo os países não Membros da União, nos termos dos números 4 e 6, cujos pedidos de admissão na União, como Membros associados, sejam aceites pela maioria dos Membros da União e que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 18;

9 c) Todos os territórios ou grupos de territórios que não tenham a inteira responsabilidade das suas relações internacionais e em cuja representação um Membro da União assinar e ratificar a presente Convenção ou a ela aderir, em conformidade com as disposições dos artigos 18 e 19, desde que os seus pedidos de admissão como Membros associados, apresentados pelo Membro da União responsável, tenham sido aprovados pela maioria dos Membros da União;

10 d) Todos os territórios sob tutela cujos pedidos de admissão como Membro associado tenham sido apresentados pelas Nações Unidas e em nome dos quais as Nações Unidas adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 20.

11 4. Se um território ou grupo de territórios incorporado num grupo de territórios que seja Membro da União se tornar ou tenha tornado Membro associado da União, em conformidade com as disposições dos números 7 e 9, os seus direitos e obrigações previstos na presente Convenção são, apenas, os de Membro associado.

12 5. Para satisfação das disposições dos números 6, 8 e 9, se um pedido de adesão como Membro ou Membro associado for apresentado no intervalo de duas Conferências de plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situar a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União. Considerar-se-ão como tendo-se abstido os Membros que não responderem no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenham sido consultados.

ARTIGO 2

Direitos e obrigações dos Membros e dos Membros associados

13 1. (1) Todos os Membros têm o direito de participar nas conferências da União e são elegíveis para todos os seus organismos.

14 (2) Cada Membro tem direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais em que participe e, se fizer parte do Conselho de administração, em todas as sessões desse conselho.

15 (3) Cada Membro tem igualmente direito a um voto em qualquer consulta efectuada por correspondência.

16 2. Os Membros associados têm os mesmos direitos e obrigações que os Membros da União. Todavia, não têm o direito de voto nas conferências ou outros organismos da União, nem o de apresentar candidatos à Comissão internacional de registo de frequências. Os Membros associados não são elegíveis para o Conselho de administração.

ARTIGO 3

Sede da União

17 A sede da União é em Genebra.

ARTIGO 4

Objecto da União

18 1. A União tem por objecto:

a) Manter e alargar a cooperação internacional para aperfeiçoamento e emprego racional das telecomunicações de qualquer espécie;

19 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios técnicos e a sua mais eficaz exploração para aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, intensificar o seu emprego e generalizar, o mais possível, a sua utilização pelo público;

20 c) Harmonizar os esforços das nações para consecução destes fins comuns.

21 2. Para esse efeito, e mais particularmente, a União:

a) Efectuará a repartição das frequências do espectro e o registo de atribuição dessas frequências de maneira a evitar interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicação dos diversos países;

22 b) Coordenará esforços com vista a eliminar as interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro;

23 c) Favorecerá a colaboração entre os seus Membros e Membros associados para o estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;

24 d) Encorajará a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, em particular pela sua participação nos programas próprios das Nações Unidas;

25 e) Promoverá a adopção de medidas que permitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;

26 f) Procederá a estudos, formulará recomendações e votos e recolherá e publicará informações respeitantes a telecomunicações para benefício de todos os Membros e Membros associados.

ARTIGO 5

Estrutura da União

27 A organização da União tem por base:

1. A Conferência de plenipotenciários, órgão supremo da União;

28 2. As Conferências administrativas;

29 3. O Conselho de administração;

30 4. Os organismos permanentes a seguir designados:

a) O secretário-geral;

31 b) A Comissão internacional do registo de frequências (I. F. R. B.);

32 c) A Comissão consultiva internacional de radiocomunicações (C. C. I. R.);

33 d) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.).

ARTIGO 6

Conferência de plenipotenciários

34 1. À Conferência de plenipotenciários compete:

a) Determinar os princípios gerais que a União deve seguir para satisfazer os objectivos enunciados no artigo 4 da presente Convenção;

35 b) Examinar o relatório do Conselho de administração relativo à sua actividade e à da União, desde a última Conferência de plenipotenciários;

36 c) Estabelecer as bases do orçamento da União e o limite das suas despesas para o período a decorrer até à próxima Conferência de plenipotenciários;

37 d) Fixar os vencimentos-base, os escalões-base dos vencimentos e o regime de indemnizações e pensões de todos os funcionários da União;

38 e) provar definitivamente as contas da União;

39 f) Eleger os Membros da União que devem constituir o Conselho de administração;

40 g) Eleger o secretário-geral e o vice-secretário-geral e fixar a data em que assumem as suas funções;

41 h) Rever a Convenção, se o julgar necessário,

42 i) Celebrar ou rever, quando necessário, os acordos entre a União e outras organizações internacionais, examinar os acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo Conselho de administração, em nome da União, e dar-lhes o seguimento conveniente;

43 j) Tratar todas as questões de telecomunicações, conforme julgar necessário.

44 2. A conferência de plenipotenciários reúne-se normalmente no local e na data fixados pela Conferência de plenipotenciários precedente.

45 3. (1) A data e o local marcados para a próxima Conferência de plenipotenciários, ou apenas um deles, podem ser alterados:

46 a) Mediante pedido de, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, dirigido, individualmente, ao Secretário-geral, ou

47 b) Por proposta do Conselho de administração.

48 (2) Em qualquer dos casos, nova data e novo local, ou apenas um deles, serão fixados de acordo com a maioria dos Membros da União.

ARTIGO 7

Conferências administrativas

49 1. As Conferências administrativas da União compreendem:

a) As Conferências administrativas ordinárias,

50 b) As Conferências administrativas extraordinárias,

51 c) As Conferências especiais, que compreendem:

As conferências especiais regionais,

AS Conferências especiais de serviço mundiais ou regionais.

52 2. (1) Às Conferências administrativas ordinárias compete:

a) Rever, consoante a sua jurisdição, os regulamentos previstos no n.º 193;

53 b) Ocupar-se, dentro dos limites da Convenção, do Regulamento geral e das directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários de quaisquer outras questões que julgue necessárias.

54 (2) À Conferência administrativa ordinária das radiocomunicações compete ainda:

a) Eleger os membros da Comissão internacional do registo de frequências;

55 b) Dar a esta Comissão instruções relativas às suas actividades e examinar estas.

56 3. (1) A data e o local de uma Conferência administrativa ordinária são determinados:

a) Pela Conferência administrativa precedente, se esta o julgar conveniente, ou

57 b) Mediante pedido de, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, dirigido, individualmente, ao secretário-geral, ou

58 c) Por proposta do Conselho de administração.

59 (2) Nos casos previstos nos n.os 57 ou 58 a data e o local serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

60 4. (1) As Conferências administrativas extraordinárias serão convocadas para tratar de certas questões de telecomunicações particulares. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia.

61 (2) Podem, cada uma dentro da respectiva jurisdição, rever certas disposições de um regulamento administrativo, desde que a revisão dessas disposições esteja prevista na sua ordem do dia aprovada pela maioria dos membros da União, em conformidade com as disposições do n.º 65.

62 5. (1) Uma Conferência administrativa extraordinária pode ser convocada:

a) Por decisão da Conferência de plenipotenciários, a qual fixará a ordem do dia, assim como a data e o local da reunião, ou

63 b) Quando, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União comuniquem, individualmente, ao secretário-geral o seu desejo de que essa Conferência se reúna para examinar uma ordem do dia por eles proposta, ou

64 c) Por proposta do Conselho de administração.

65 (2) Nos casos indicados nos n.os 63 e 64, a data e o local da Conferência, assim como a sua ordem do dia, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

66 6. As conferências especiais são convocadas para tratar das questões constantes da sua ordem do dia. As suas decisões devem ser, em todos os casos, conformes com as disposições da Convenção e dos regulamentos administrativos.

67 7. (1) Uma conferência especial pode ser convocada:

a) Por decisão da Conferência de plenipotenciários ou de uma Conferência administrativa ordinária ou extraordinária, que deve fixar a respectiva ordem do dia, assim como a data e o local onde ela se deve reunir, ou

68 b) Quando, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, no caso de uma conferência especial de serviço mundial, ou um quarto dos Membros e Membros associados da região interessada, no caso de uma conferência especial regional ou de uma conferência especial de serviço regional, comuniquem, individualmente, ao secretário-geral o seu desejo de que tal conferência se reúna para examinar uma ordem do dia por eles proposta, ou

69 c) Por proposta do Conselho de administração.

70 (2) Nos casos especificados nos n.os 68 e 69, a data e o local de reunião da conferência, assim como a sua ordem do dia, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União, quanto às conferências especiais de serviço mundiais, ou da maioria dos Membros da região interessada, quanto às conferência especiais regionais ou às conferências especiais de serviço regionais.

71 8. (1) A data e o local, ou apenas um deles, de uma Conferência administrativa ordinária, de uma Conferência administrativa extraordinária ou de uma conferência especial de serviço mundial podem ser alterados:

a) Mediante pedido de, pelo menos, vinte Membros e Membros associados da União, dirigido, individualmente, ao secretário-geral, ou

72 b) Por proposta do Conselho de administração.

73 (2) Em qualquer dos casos uma nova data e um novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

74 9. (1) A data e o local, ou apenas um deles, das conferências especiais e regionais ou de conferências especiais de serviços regionais podem ser alterados:

a) A pedido de, pelo menos, um quarto dos Membros e Membros associados da região interessada, ou

75 b) Por proposta do Conselho de administração.

76 (2) Em qualquer dos casos uma nova data e um novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União da região interessada.

ARTIGO 8

Regulamento interno das conferências

77 Para organização dos seus trabalhos e condução dos seus debates as conferências adoptarão o regulamento interno constante do regulamento geral anexo à Convenção. Todavia, cada conferência poderá adoptar as disposições suplementares consideradas indispensáveis.

ARTIGO 9

Conselho de administração

A) Organização e funcionamento

78 1. (1) O Conselho de administração compõe-se de 25 Membros da União, eleitos pela Conferência de plenipotenciários, tendo em conta a necessidade de uma representação equitativa de todas as partes do Mundo. Os Membros da União eleitos para o Conselho desempenham o seu mandato até à data em que a Conferência de plenipotenciários proceda à eleição de um novo Conselho, podendo ser reeleitos.

79 (2) Se, entre duas Conferências de plenipotenciários, se der uma vaga no Conselho de administração, o lugar pertencerá, de direito, ao Membro da União que tenha obtido, quando do último escrutínio, o maior número de votos entre os Membros pertencentes à mesma região e que não hajam sido eleitos.

80 2. Cada um dos Membros do Conselho de administração designará, para tomar parte no Conselho, uma pessoa qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações, esforçando-se, na medida do possível, para evitar a substituição dela durante o mandato do Conselho.

81 3. Cada Membro do Conselho disporá de um voto.

82 4. O Conselho de administração estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

83 5. O Conselho de administração elegerá os seus próprios presidente e vice-presidente no princípio de cada sessão anual. Estes mantém-se em funções até à abertura da sessão anual seguinte, podendo ser reeleitos. O vice-presidente substituirá o presidente na ausência deste.

84 6. (1) O conselho reúne-se em sessão anual, na sede da União.

85 (2) No decurso desta sessão o Conselho pode decidir que, excepcionalmente, se realize uma sessão suplementar.

86 (3) No intervalo das sessões ordinárias, o Conselho pode ser convocado pelo seu presidente, em princípio, para a sede da União, a pedido da maioria dos seus Membros.

87 7. O secretário-geral e o vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais participam, de pleno direito, nas deliberações do Conselho de administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o Conselho pode ter sessões reservadas aos seus Membros.

88 8. O secretário-geral da União exerce as funções de secretário do Conselho de administração.

89 9. (1) No intervalo das Conferências de plenipotenciários o Conselho de administração actua, na qualidade de mandatário da Conferência de plenipotenciários, dentro dos limites dos poderes por esta delegados.

90 (2) O Conselho actua sómente quando em sessão oficial.

91 10. O representante de cada um dos Membros do Conselho de administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos organismos permanentes da união designados nos n.os 31, 32 e 33.

92 11. Apenas ficam a cargo da União as despesas de deslocação e de estadia feitas pelo representante de cada um dos Membros do Conselho de administração para exercer as suas funções nas sessões do Conselho.

B) Atribuições

93 12. (1) Ao Conselho de administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a entrada em execução, pelos Membros e Membros associados, das disposições da Convenção, dos regulamentos, das decisões da Conferência de plenipotenciários, e, se for necessário, das decisões de outras conferências e reuniões da União.

94 (2) O Conselho assegura uma coordenação eficaz das actividades da União.

95 13. Em particular, incumbe ao Conselho de administração:

a) Cumprir todas as atribuições que lhe forem delegadas pela Conferência de plenipotenciários;

96 b) Assegurar, no intervalo que separa as Conferências de plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 28 e 29 da presente Convenção;

para este efeito:

97 1. O Conselho conclui, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 29 da Convenção e com as Nações Unidas em aplicação do Acordo contido no Anexo 6 à Convenção; estes acordos provisórios devem ser submetidos à próxima Conferência de plenipotenciários em conformidade com as disposições do n.º 42;

98 2. O Conselho designa, em nome da União, um ou mais representantes para participarem nas conferências dessas organizações e, quando for necessário, nas conferências de coordenação que se reúnam de acordo com essas organizações;

99 c) Aprovar o efectivo e a hierarquia do pessoal do Secretariado-Geral e dos secretariados especializados dos organismos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais dadas pela Conferência de plenipotenciários;

100 d) Estabelecer todos os regulamentos que julgue necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a considerar a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que apliquem o regime comum dos vencimentos, abonos e pensões;

101 e) Fiscalizar o funcionamento administrativo da União;

102 f) Examinar e aprovar o orçamento anual da União, realizando todas as economias possíveis;

103 g) Tomar todas as medidas necessárias para a verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprovar essas contas para as submeter à Conferência de plenipotenciários seguinte.

104 h) Ajustar, se tanto for necessário,

1. As escalas-base dos vencimentos do pessoal das categorias de administradores e de directores, com exclusão dos vencimentos dos cargos que sejam providos por eleição, a fim de os adaptar às escalas-base dos vencimentos fixados pelas Nações Unidas para as categorias correspondentes do regime comum;

105 2. As escalas-base dos vencimentos do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pela Organização das Nações Unidas e pelas instituições especializadas na sede da União;

106 3. As gratificações de cargo de categoria de administrador e superiores, compreendendo os que são providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para a sede da União;

107 4. Os abonos de que beneficie todo o pessoal da União, de harmonia com todas as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;

108 5. As contribuições da União e do pessoal para a Caixa comum das pensões do pessoal das Nações Unidas, em conformidade com as decisões da Comissão mista desta Caixa;

109 i) Tomar as disposições necessárias para a convocação das Conferências de plenipotenciários e das Conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 6 e 7;

110 j) Submeter à Conferência de plenipotenciários da União os pareceres que julgar úteis;

111 k) Coordenar as actividades dos organismos permanentes da União, tomar as disposições oportunas para dar seguimento aos pedidos ou recomendações apresentados por estes organismos e examinar os seus relatórios anuais;

112 l) Proceder, se o considerar necessário, à designação de um interino para o cargo, que vague, de vice-secretário-geral;

113 m) Proceder à designação de interinos para os lugares, que vaguem, de directores das comissões consultivas internacionais;

114 n) Desempenhar as demais funções previstas na presente Convenção e, no âmbito desta e dos regulamentos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União;

115 o) Tomar as disposições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos pela Convenção e seus anexos para a solução dos quais não seja possível esperar a próxima conferência competente;

116 p) Submeter a exame da Conferência de plenipotenciários um relatório sobre as suas actividades e as da União;

117 q) Favorecer a cooperação internacional, com vista a conceder, por todos os meios à sua disposição, principalmente pela participação da União nos programas próprios das Nações Unidas, uma assistência técnica aos países novos ou em vias de desenvolvimento, em conformidade com o objectivo da União, que é o de favorecer, por todos os meios possíveis, o desenvolvimento das telecomunicações.

ARTIGO 10

Secretariado-Geral

118 1. (1) O Secretariado-Geral é dirigido por um secretário-geral coadjuvado por um vice-secretário-geral.

119 2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral iniciam o seu serviço na data fixada no momento da sua eleição. Conservam-se normalmente em funções até à data fixada pela Conferência de plenipotenciários no decurso da próxima reunião e podem ser reeleitos.

120 (3) O secretário-geral é responsável perante a Conferência de plenipotenciários e, nos intervalos entre as reuniões da Conferência de plenipotenciários, perante, o Conselho de administração pelo conjunto das atribuições reservadas ao Secretariado-Geral e pela totalidade dos serviços administrativos e financeiros da União. O vice-secretário-geral é responsável perante e secretário-geral.

121 (4) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral ocupá-lo-á interinamente.

122 2. Ao secretário-geral compete:

a) Assegurar a unidade de acção dos organismos permanentes da União por meio de uma comissão de coordenação por ele presidida e composta do vice-secretário-geral e dos chefes dos organismos permanentes; esta coordenação abrange questões administrativas, assistência técnica, relações exteriores, informação pública e quaisquer outras questões importantes expressamente formuladas pelo Conselho de administração;

123 b) Organizar o trabalho do Secretariado-Geral e nomear o pessoal deste Secretariado de acordo com as directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários e com os regulamentos estabelecidos pelo Conselho de administração;

124 c) Tomar as medidas administrativas relativas à constituição dos secretariados especializados dos organismos permanentes e nomear o pessoal destes secretariados de acordo com o chefe de cada organismo permanente, baseando-se na escolha deste último; a decisão definitiva da nomeação ou da demissão pertencerá, porém, ao secretário-geral;

125 d) Levar ao conhecimento do Conselho de administração todas as decisões tomadas pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afectem as condições de serviço, abonos e pensões do regime comum;

126 e) Velar pela aplicação, nos secretariados especializados, dos regulamentos administrativos e financeiros aprovados pelo Conselho de administração;

127 f) Exercer uma fiscalização exclusivamente administrativa sobre o pessoal dos secretariados especializados que trabalhe directamente sob as ordens dos chefes dos organismos permanentes da União;

128 g) Assegurar o trabalho de secretaria que precede e se segue às conferências da União;

129 h) Assegurar, quando necessário, em cooperação com o governo convocante, o trabalho de secretaria de todas as conferências da União e, a pedido ou quando os regulamentos anexos à Convenção o prevejam, o trabalho de secretaria das reuniões dos organismos permanentes da União ou das reuniões que se efectuem sob a sua égide; e pode igualmente, a pedido e com base em contrato, assegurar o trabalho de secretaria de qualquer reunião respeitante a telecomunicações;

130 i) Manter actualizadas as nomenclaturas oficiais elaboradas segundo as informações fornecidas, para o efeito, pelos organismos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referências e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da missão internacional do registo de frequências;

131 j) Publicar os pareceres e os relatórios principais dos organismos permanentes da União;

132 k) Publicar os acordos internacionais e regionais relativos às telecomunicações que lhe forem comunicados pelas partes e manter em dia os documentos que com eles se relacionem;

133 l) Publicar as normas técnicas da Comissão internacional do registo de frequências, bem como quaisquer outros documentos relativos à sinalização e utilização de frequências tal como eles tiverem sido elaborados pela Comissão internacional do registo de frequências em execução das suas funções;

134 m) Elaborar, publicar e manter actualizados, recorrendo, se necessário, a outros organismos permanentes da União:

135 1. Os documentos que indiquem a composição e estrutura da União;

136 2. As estatísticas gerais e os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos anexos à Convenção;

137 3. Quaisquer outros documentos cuja elaboração seja determinada pelas conferências e pelo Conselho de administração;

138 n) Distribuir os documentos publicados;

139 o) Reunir e publicar, de forma adequada, as informações nacionais e internacionais respeitantes às telecomunicações de todo o Mundo;

140 p) Recolher e publicar, em colaboração com os outros organismos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser particularmente úteis aos países novos ou em vias de desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Igualmente será chamada a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais colocados sob a égide das Nações Unidas,

141 q) Reunir e publicar todas as informações que possam ser úteis aos Membros e Membros associados, relativas à adopção de meios técnicos, a fim de obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, o melhor emprego possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;

142 r) Publicar periòdicamente, com o auxílio das informações que reúna ou sejam postas à sua disposição, inclusive as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais acerca das telecomunicações;

143 s) Preparar e submeter ao Conselho de administração um projecto de orçamento anual, o qual, após a aprovação por este Conselho, será transmitido, a título de informação, a todos os Membros e Membros associados;

144 t) Elaborar um relatório da gerência financeira, a submeter, em cada ano, ao Conselho de administração, e uma conta recapitulativa nas vésperas de cada Conferência de plenipotenciários; esses relatórios, após verificação e aprovação pelo Conselho de administração, serão comunicados aos Membros e Membros associados e submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;

145 u) Elaborar, acerca da actividade da União, um relatório anual a transmitir, após aprovação do Conselho de administração, a todos os Membros e Membros associados;

146 v) Assegurar todas as outras funções de secretaria da União.

147 3. O vice-secretário-geral assiste o secretário-geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas particulares que o secretário-geral lhe confie. O vice-secretário-geral exerce as funções atribuídas ao secretário-geral na ausência deste.

148 4. O secretário-geral ou o vice-secretário-geral pode assistir, a título consultivo, às assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais e a todas as conferências da União; o secretário-geral ou o seu representante pode participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União.

ARTIGO 11

Os funcionários e o pessoal da União

149 1. O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das Comissões consultivas internacionais devem, todos eles, ser nacionais de países diferentes Membros da União.

150 2. (1) No desempenho das suas funções, o secretário-geral, o vice-secretário-geral, os membros da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais, bem como o pessoal da União, não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais.

151 (2) Cada Membro e Membro associado deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários enumerados no n.º 150 e do pessoal da União e não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

152 3. A preocupação dominante no recrutamento e na fixação das condições de admissão do pessoal deve ser a necessidade de assegurar à União o serviço de pessoas que possuam as mais altas qualidades de eficiência, competência e integridade. A importância de um recrutamento efectuado sobre uma base geográfica tão larga quanto possível deve ser devidamente tomada em consideração.

ARTIGO 12

Comissão internacional do registo de frequências

153 1. As funções essenciais da Comissão internacional do registo de frequências são:

a) Efectuar uma inscrição metódica das atribuições de frequências feitas pelos diferentes países, de maneira a fixar, de acordo com o procedimento previsto no Regulamento de radiocomunicações e, eventualmente, com as decisões das competentes conferências da União, a data, a finalidade e as características técnicas de cada uma dessas atribuições, a fim de assegurar o seu reconhecimento internacional oficial;

154 b) Fornecer pareceres aos Membros e Membros associados, tendo em vista a exploração do maior número possível de vias radioeléctricas nas regiões do espectro de frequências onde possam produzir-se interferências;

155 c) Executar todas as tarefas adicionais relativas à atribuição e utilização das frequências prescritas por uma conferência competente da União, ou pelo Conselho de administração com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tal conferência ou para execução das suas decisões;

156 d) Manter em dia os processos indispensáveis ao exercício das suas funções.

157 2. (1) A Comissão internacional do registo de frequências é um organismo composto de onze Membros independentes, designados em conformidade com as disposições dos n.os 160 a 169.

158 (2) Os Membros da Comissão devem ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de atribuição e utilização das frequências.

159 (3) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas apresentados à Comissão, em virtude do n.º 154, cada Membro deve estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma determinada região do Globo.

160 3. (1) Em cada uma das suas reuniões a Conferência administrativa ordinária de radiocomunicações elegerá os onze Membros da Comissão. Estes Membros serão escolhidos entre os candidatos propostos pelos países Membros da União. Cada Membro da União não poderá propor mais do que um candidato nacional do seu país. Cada candidato deve possuir as qualificações indicadas nos n.os 158 e 159.

161 (2) O processo para esta eleição será estabelecido pela própria conferência, de modo a assegurar uma representação equitativa das diferentes regiões do Mundo.

162 (3) Em cada eleição qualquer Membro da Comissão em funções pode ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.

163 (4) Os Membros da Comissão iniciam as suas funções na data fixada pela Conferência administrativa ordinária de radiocomunicações que os elegeu. Eles permanecem normalmente em funções até à data fixada pela conferência seguinte para a entrada ao serviço dos seus sucessores.

164 (5) Se, no intervalo de duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um Membro eleito da Comissão se demitir ou abandonar as suas funções, sem motivo justificado, durante um período superior a três meses, o país Membro da União de que ele seja nacional será convidado pelo presidente da Comissão a designar, tão breve quanto possível, um substituto, nacional desse país.

165 (6) Se o referido país Membro da União não designar um substituto no prazo de três meses, a contar da data desse convite, perde o direito de designar alguém para fazer parte da Comissão durante o restante mandato da Comissão.

166 (7) Se, no intervalo entre duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um substituto, por sua vez, se demitir ou abandonar as suas funções, sem motivo justificado, durante um período superior a três meses, o país Membro da União de que ele seja nacional não terá o direito de designar um segundo substituto.

167 (8) Nos casos previstos nos n.os 165 e 166, o presidente da Comissão solicitará então ao país Membro da União cujo candidato tenha obtido, na eleição precedente, o maior número de votos entre os países da região considerada, que não tenham sido eleitos, que designe esse candidato para fazer parte da Comissão o resto do mandato da mesma Comissão. Se esse candidato não estiver disponível, o país em questão será convidado a designar um substituto, nacional desse país.

168 (9) Se, no intervalo entre duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações, um membro eleito da Comissão ou o seu substituto falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional conservará o direito de designar um sucessor, nacional desse país.

169 (10) Para garantir o funcionamento eficaz da Comissão, qualquer país de que um seu nacional tenha sido eleito membro da Comissão deve, na medida do possível, abster-se de o chamar no intervalo de duas Conferências administrativas ordinárias de radiocomunicações.

170 4. (1) Os métodos de trabalho da Comissão serão definidos no Regulamento das Radiocomunicações.

171 (2) Os membros da Comissão elegerão entre si um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Posteriormente, o vice-presidente sucederá, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice-presidente.

172 (3) A Comissão disporá de um secretariado especializado.

173 5. (1) Os membros da Comissão exercem as suas funções, não como representantes dos respectivos países ou de uma região, mas como agentes imparciais investidos de um mandato internacional.

174 (2) Nenhum Membro da Comissão deve, relativamente ao exercício das suas funções, pedir ou receber instruções de qualquer governo, de qualquer Membro de um governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada Membro ou Membro associado deve respeitar o carácter internacional da Comissão e das funções dos seus Membros, não devendo, em caso algum, tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.

175 (3) Fora das suas funções, nenhum Membro da Comissão e do seu pessoal deve ter participação activa ou interesses financeiros, seja de que natureza for, em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não deve interpretar-se como contrariando a continuação do recebimento de pensões de reforma em virtude de emprego ou de serviços anteriores.

ARTIGO 13

Comissões consultivas internacionais

176 1. (1) A Comissão consultiva internacional de radiocomunicações (C. C. I. R.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas e de exploração relativas, especìficamente, às radiocomunicações.

177 (2) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas, de exploração e de tarifas respeitantes à telegrafia e telefonia.

178 (3) No desempenho das suas funções, cada Comissão consultiva deve dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração dos pareceres directamente ligados à criação, ao desenvolvimento e ao aperfeiçoamento das telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento, no âmbito regional e no domínio internacional.

179 (4) A pedido dos países interessados, cada Comissão consultiva pode, igualmente, efectuar estudos e dar conselhos sobre problemas relativos às telecomunicações nacionais desses países.

180 2. (1) As questões estudadas por cada Comissão consultiva internacional e sobre as quais lhe cumpra emitir pareceres são-lhe submetidas pela Conferência de plenipotenciários, por uma Conferência administrativa, pelo Conselho de administração, por outra Comissão consultiva ou pela Comissão internacional do registo de frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da Comissão consultiva interessada tenha decidido, ela própria, reter, ou, no intervalo das assembleias plenárias, aquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por doze Membros ou Membros associados da União, pelo menos.

181 (2) As assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às Conferências administrativas as propostas emanadas, directamente, dos seus pareceres ou das conclusões dos seus estudos em curso.

182 3. As Comissões consultivas internacionais têm por Membros:

a) De direito, as administrações de todos os Membros e Membros associados da União;

183 b) Todas as explorações privadas reconhecidas que, com aprovação do Membro ou Membro associado que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos dessas Comissões.

184 4. O funcionamento de cada Comissão consultiva internacional é assegurado:

a) Pela assembleia plenária, que reúne, normalmente, de três em três anos. Quando uma Conferência administrativa ordinária correspondente tenha sido convocada, a reunião da assembleia plenária far-se-á, se possível, pelo menos oito meses antes dessa conferência;

185 b) Pelas Comissões de estudos constituídas pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;

186 c) Por um director eleito pela assembleia plenária. O seu estatuto é o de um funcionário permanente, mas as suas condições de serviço podem ser objecto de disposições regulamentares especiais;

187 d) Por um secretariado especializado, que coadjuva o director;

188 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas montados pela União.

189 5. (1) As Comissões consultivas devem observar, na medida em que lhes for aplicável, o regulamento interno das conferências constantes do Regulamento Geral anexo à presente Convenção.

190 (2) Para facilitar os trabalhos das Comissões consultivas as assembleias plenárias respectivas podem adoptar disposições suplementares, desde que elas não sejam incompatíveis com as do regulamento interno das conferências.

191 6. Os métodos de trabalho das Comissões consultivas são definidos na segunda parte do Regulamento Geral anexo à presente Convenção.

ARTIGO 14

Regulamentos

192 1. Sob reserva das disposições do artigo 8, o Regulamento Geral constante do Anexo 5 à presente Convenção tem o mesmo alcance e a mesma duração desta.

193 2. (1) As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos seguintes, que obrigam todos os Membros e Membros associados: Regulamento Telegráfico Regulamento Telefónico

Regulamento das Radiocomunicações

Regulamento Adicional das Radiocomunicações

194 (2) Os Membros e Membros associados devem comunicar ao secretário-geral a sua aprovação às revisões destes regulamentos feitas pelas Conferências administrativas. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros e Membros associados, à medida que as for recebendo.

195 3. Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e outra de um regulamento, a da Convenção prevalecerá.

ARTIGO 15

Finanças da União

196 1. As despesas da União compreendem os encargos referentes:

a) Ao Conselho de administração, ao Secretariado-Geral, à Comissão internacional do registo de frequências, aos Secretariados das Comissões consultivas internacionais e aos laboratórios e instalações técnicas criados pela União;

197 b) Às conferências que, realizadas segundo as disposições dos artigos 6 e 7 da Convenção, são convocadas por decisão ou com acordo da maioria dos Membros da União;

198 c) A todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

199 2. Às despesas das Conferências especiais previstas no n.º 51 que não se compreendam no âmbito do n.º 197 e cujo carácter regional tenha sido determinado pelo Conselho de administração, depois de prèviamente se ter assegurado da opinião da maioria dos Membros e Membros associados da região em causa, são suportadas por todos os Membros e Membros associados daquela região, segundo a classe de contribuição destes últimos e eventualmente, nessa mesma base, pelos Membros e Membros associados de outras regiões que tenham participado naquelas conferências.

200 3. As despesas das Conferências especiais não previstas nos n.os 197 e 199 são suportadas, segundo a sua classe de contribuição, pelos Membros e Membros associados que tenham aceitado participar ou hajam participado em tais conferências.

201 4. O Conselho de administração examina e aprova o orçamento anual da União, tendo em conta os limites fixados para as despesas pela Conferência de plenipotenciários.

202 5. As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros e Membros associados determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro e Membro associado, segundo o quadro seguinte:

Classe de 30 unidades.

Classe de 25 unidades.

Classe de 20 unidades.

Classe de 18 unidades.

Classe de 15 unidades.

Classe de 13 unidades.

Classe de 10 unidades.

Classe de 8 unidades.

Classe de 5 unidades.

Classe de 4 unidades.

Classe de 3 unidades.

Classe de 2 unidades.

Classe de 1 unidade.

Classe de 1/2 unidade.

203 6. Os Membros e Membros associados escolhem livremente a classe de contribuição com que pretendem participar nas despesas da União.

204 7. (1) Cada Membro ou Membro associado comunica ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que tenha escolhido.

205 (2) Esta decisão é notificada pelo secretário-geral, aos Membros e Membros associados.

206 (3) Os Membros e Membros associados que não tenham comunicado a sua decisão antes da data prevista no n.º 204 serão considerados como contribuindo nas despesas segundo a classe de contribuição to escolhida por eles sob o regime da Convenção Internacional das Telecomunicações (Buenos Aires, 1952).

207 (4) Os Membros e Membros associados podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado.

208 (5) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição estabelecido de harmonia com os n.os 204 a 206 pode ocorrer durante o prazo de validade da Convenção.

209 8. Os Membros e Membros associados pagam adiantadamente a sua contribuição anual, calculada segundo o orçamento aprovado pelo Conselho de administração.

210 9. As importâncias em dívida vencem juro a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é fixada em 3% (três por cento) ao ano, durante os seis primeiros meses, e em 6% (seis por cento) ao ano, a partir do sétimo mês.

211 10. (1) As explorações privadas reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuem para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham aceitado participar ou hajam participado.

212 (2) As organizações internacionais contribuem, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob reserva de reciprocidade, tenham sido exoneradas pelo Conselho de administração.

213 (3) O montante das contribuições é fixado pelo Conselho de administração e será considerado como receita da União. Ele rende juro nas condições que forem fixadas pelo Conselho de administração.

214 11. As despesas efectuadas nos laboratórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou pesquisas especiais, por conta de certos Membros ou Membros associados, grupos de Membros ou de Membros a associados, organizações regionais ou outras, serão suportadas por esses Membros associados, grupos, organizações ou outros.

215 12. O preço de venda dos documentos às administrações, às explorações privadas reconhecidas ou a particulares é fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o Conselho de administração, tendo em vista, regra geral, cobrir as despesas de impressão e de distribuição com a venda dos documentos.

ARTIGO 16

Línguas

216 1. (1) A União adopta como línguas oficiais o inglês, chinês, o espanhol, o francês e o russo.

217 (2) A União adopta como línguas de trabalho o inglês, o espanhol e o francês.

218 (3) Em caso de dúvida, faz fé o texto francês.

219 2. (1) Os documentos definitivos das Conferências de plenipotenciários e das Conferências administrativas e os seus actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos são elaborados nas línguas oficiais da União, segundo redacções equivalentes, tanto na forma como no fundo.

220 (2) Todos os outros documentos destas conferências são redigidos nas línguas de trabalho da União.

221 3. (1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos regulamentos administrativos são publicados nas cinco línguas oficiais.

222 (2) Todos os outros documentos de que o secretário-geral deva assegurar a distribuição geral, em harmonia com as suas atribuições, são redigidos nas três línguas de trabalho.

223 4. Todos os documentos referidos nos n.os 219 a 222 podem ser publicados em língua diferente das que neles estão previstas, uma vez que os Membros ou Membros associados que peçam esta publicação se comprometam a suportar a totalidade das despesas de tradução e de publicação.

224 5. (1) Nos debates das Conferências da União e, sempre que seja necessário, nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes deve ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas três línguas de trabalho e na língua russa.

225 (2) Quando todos os participantes numa sessão se declarem de acordo com tal procedimento, os debates podem decorrer num número de línguas inferior às quatro línguas acima citadas.

226 6. (1) Nas Conferências da União e nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes podem ser usadas línguas diferentes das referidas nos n.os 217 e 224:

227 a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao chefe do organismo permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros ou Membros associados que tenham feito este pedido ou que o apoiem;

228 b) Se uma delegação tomar a seu cargo as despesas da tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no n.º 224.

229 (2) No caso previsto no n.º 227 o secretário-geral ou o chefe do organismo permanente interessado dará andamento a esse pedido, na medida do possível, depois de ter obtido dos Membros ou Membros associados interessados o compromisso de que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.

230 (3) No caso previsto no n.º 228 a delegação interessada pode também, se o desejar, custear a tradução oral na sua própria língua de uma das línguas indicadas no n.º 224.

CAPÍTULO II

Aplicação da Convenção e dos regulamentos

ARTIGO 17

Ratificação da Convenção

231 1. A presente Convenção será ratificada por cada um dos governos signatários. Os instrumentos de ratificação serão dirigidos, no mais curto prazo possível, por via diplomática e por intermédio do Governo do país sede da União, ao secretário-geral, que procederá à sua notificação aos Membros e Membros associados.

232 2. (1) Durante um período de dois anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer governo signatário goza dos direitos conferidos aos Membros da União nos n.os 13 a 15, mesmo que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no n.º 231.

233 (2) Expirado um período de dois anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer governo signatário que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no n.º 231 perde o direito de votar em qualquer conferência da União, em qualquer sessão do Conselho de administração e em qualquer reunião dos organismos permanentes da União enquanto o instrumento de ratificação não for depositado.

234 3. Depois da entrada em vigor desta Convenção, de harmonia com o disposto no artigo 52, os instrumentos de ratificação começarão a produzir os seus efeitos na data do seu depósito no Secretariado-Geral.

235 4. No caso de um ou vários governos signatários não ratificarem a Convenção, esta não deixará de ser válida para os governos que a tenham ratificado.

ARTIGO 18

Adesão à Convenção

236 1. O governo de um país que não tenha assinado a presente Convenção pode a ela aderir, em todo o tempo, desde que proceda em conformidade com as disposições do artigo 1.

237 2. O instrumento de adesão é dirigido, por via diplomática e por intermédio do governo do país sede da União, ao secretário-geral, o qual notificará a adesão aos Membros e Membros associados e transmitirá a cada um deles uma cópia autenticada do documento. A adesão produz efeitos a partir do dia do seu depósito, a menos que de outro modo se tenha estipulado.

ARTIGO 19

Aplicação da Convenção aos países ou territórios cujas relações exteriores são asseguradas por Membros da União

238 1. Os Membros da União podem, em qualquer altura, declarar que a presente Convenção é aplicável ao conjunto, a um grupo ou a um só dos países ou territórios cujas relações exteriores são por eles asseguradas.

239 2. As declarações feitas nos termos do n.º 238 são dirigidas ao secretário-geral da União, que as notificará aos Membros e Membros associados.

240 3. As disposições dos n.os 238 e 239 não são obrigatórias para os países, territórios ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1 à presente Convenção.

ARTIGO 20

Aplicação da Convenção aos territórios sob tutela das Nações Unidas

241 As Nações Unidas podem aderir à presente Convenção em nome de um território ou grupo de territórios confiados à sua administração e que tenham sido objecto de um acordo de tutela nos termos do artigo 75 da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 21

Execução da Convenção e dos regulamentos

242 1. Os Membros e Membros associados devem cumprir as disposições da presente Convenção e dos regulamentos anexos em todas as estações de telecomunicações por eles estabelecidas ou exploradas, que assegurem serviços internacionais ou que possam provocar interferências prejudiciais nos serviços de radiocomunicações de outros países, salvo no que respeita aos serviços isentos dessas obrigações, em virtude das disposições do artigo 50 da presente Convenção.

243 2. Devem, além disso, tomar as medidas necessárias para impor a observância das disposições da presente Convenção e dos regulamentos anexos às explorações por eles autorizadas, a estabelecer e a explorar as telecomunicações que assegurem serviços internacionais ou que explorem estações que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicações de outros países.

ARTIGO 22

Denúncia da Convenção

244 1. Os Membros e Membros associados que tenham ratificado a Convenção ou a ela tenham aderido têm o direito de a denunciar mediante notificação dirigida ao secretário-geral da União, por via diplomática e por intermédio do governo do país sede da União. O secretário-geral avisará do facto os outros Membros e Membros associados.

245 2. Esta denúncia produz efeitos após o decurso de um ano, a contar do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 23

Denúncia da Convenção pelos países ou territórios cujas relações externas são asseguradas por Membros da União

246 1. A aplicação da presente Convenção a qualquer país, território ou grupo de territórios, nos termos do artigo 19, pode cessar em qualquer momento. Se esse país, território ou grupo de territórios for Membro associado perderá essa sua qualidade a partir daquele momento.

247 2. As denúncias previstas no parágrafo precedente serão notificadas nas condições fixadas no n.º 244 e produzirão os seus efeitos nas condições previstas no n.º 245.

ARTIGO 24

Revogação da Convenção anterior

248 A presente Convenção revoga e substitui, nas relações entre os governos contratantes, a Convenção internacional das telecomunicações de Buenos Aires, 1952.

ARTIGO 25

Validade dos regulamentos administrativos em vigor

249 Os regulamentos administrativos referidos no n.º 193 são considerados como anexos à presente Convenção e mantêm-se válidos até à entrada em vigor dos novos regulamentos elaborados pelas Conferências administrativas competentes, ordinárias e, eventualmente, extraordinárias.

ARTIGO 26

Relações com os Estados não contratantes

250 1. Os Membros e Membros associados reservam-se, quanto a si próprios e quanto às explorações particulares reconhecidas, a faculdade de fixar as condições em que admitem as telecomunicações permutadas com um Estado que não seja parte na presente Convenção.

251 2. Se uma telecomunicação originária de um Estado não contratante for aceite por um Membro ou Membro associado deve transmitir-se e, na parte em que utilize vias de um Membro ou Membro associado, são-lhe aplicáveis as disposições obrigatórias da Convenção e dos regulamentos, bem como as taxas normais.

ARTIGO 27

Solução dos litígios

252 1. Os Membros e Membros associados podem solucionar os seus litígios sobre questões relativas à aplicação da presente Convenção ou dos regulamentos previstos no artigo 14 quer por via diplomática, quer por processos estabelecidos em tratados bilaterais ou plurilaterais celebrados entre eles para a solução dos litígios internacionais, quer ainda por qualquer outro método que possam estabelecer de comum acordo.

253 2. No caso de não se adoptar nenhum destes meios de solução, os Membros ou Membros associados, partes de um litígio, podem recorrer à arbitragem, de harmonia com o processo estabelecido no Anexo 4.

CAPÍTULO III

Relações com as Nações Unidas e com as organizações internacionais

ARTIGO 28

Relações com as Nações Unidas

254 1. As relações entre as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações são definidas no Acordo cujo texto figura no Anexo 6 à presente Convenção.

255 2. De harmonia com as disposições do artigo XVI do acordo acima mencionado, os serviços de exploração das telecomunicações das Nações Unidas gozam dos direitos e estão sujeitos às obrigações previstas nesta Convenção e regulamentos administrativos anexos. Têm, por consequência, o direito de assistir, a título consultivo, a todas as Conferências da União, incluindo as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

ARTIGO 29

Relações com organizações internacionais

256 Com o fim de contribuir para a realização de uma perfeita coordenação internacional no domínio das telecomunicações, a União colaborará com as organizações internacionais que tenham interesses e actividades congéneres.

CAPÍTULO IV

Disposições gerais relativas às telecomunicações

ARTIGO 30

Direito de o público utilizar o serviço internacional das telecomunicações

257 Os Membros e Membros associados reconhecem ao público o direito de se corresponder por intermédio do serviço internacional de correspondência pública. Os serviços, as taxas e as garantias são os mesmos para todos os utentes, dentro de cada categoria de correspondência, sem qualquer prioridade ou preferência.

ARTIGO 31

Retenção das telecomunicações

258 1. Os Membros e os Membros associados reservam-se o direito de sustar a transmissão de qualquer telegrama particular que pareça perigoso para a segurança do Estado ou contrário às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes, sob condição de avisarem imediatamente a estação de origem da sustação total do telegrama ou de qualquer parte dele, salvo se essa comunicação parecer perigosa para a segurança do Estado.

259 2. Os Membros e Membros associados reservam-se também o direito de interromper qualquer comunicação telegráfica ou telefónica privada que possa parecer perigosa para a segurança do Estado ou contrária às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes.

ARTIGO 32

Suspensão do serviço

260 Os Membros e Membros associados reservam-se o direito de suspender o serviço das telecomunicações internacionais por tempo indeterminado, quer de modo geral, quer sòmente para certas relações ou para certas espécies de correspondências de saída, de chegada ou de trânsito, sob condição de avisarem imediatamente cada um dos outros Membros e Membros associados por intermédio do Secretariado-Geral.

ARTIGO 33

Responsabilidade

261 Os Membros e Membros associados não aceitam qualquer responsabilidade perante os utentes dos serviços internacionais de telecomunicações, nomeadamente quanto a reclamações que visem a obtenção de indemnizações por perdas e danos.

ARTIGO 34

Sigilo das telecomunicações

262 1. Os Membros e Membros associados comprometem-se a tomar todas as medidas possíveis, compatíveis com o sistema de telecomunicações utilizado, tendentes a assegurar o sigilo das telecomunicações internacionais.

263 2. Todavia, reservam-se o direito de comunicar essas correspondências às autoridades competentes para o efeito de assegurarem a aplicação da sua legislação interna ou a execução das convenções internacionais em que sejam partes.

ARTIGO 35

Estabelecimento, exploração e salvaguarda das instalações e das vias de telecomunicações

264 1. Os Membros e Membros associados tomarão todas as medidas convenientes para estabelecer, nas melhores condições técnicas, as vias e instalações necessárias para assegurar a permuta rápida e ininterrupta das telecomunicações internacionais.

265 2. Tanto quanto possível, essas vias e instalações deverão ser exploradas segundo os melhores métodos e processos adoptados em consequência da experiência adquirida pela prática e ser mantidas em bom estado de funcionamento e ao nível dos progressos científicos e técnicos.

266 3. Os Membros e Membros associados assegurarão a salvaguarda dessas vias e instalações dentro dos limites da sua jurisdição.

267 4. Salvo o caso de acordos particulares fixarem outras condições, os Membros e Membros associados tomarão medidas adequadas para assegurar a manutenção das secções dos circuitos das telecomunicações internacionais compreendidas dentro dos limites da sua secção.

ARTIGO 36

Notificação das contravenções

268 A fim de facilitar a aplicação do artigo 21 da presente Convenção, os Membros e Membros associados tomam o compromisso de se informarem mùtuamente acerca das contravenções às disposições da presente Convenção e dos regulamentos a ela anexos.

ARTIGO 37

Taxas e isenções

269 As disposições relativas às taxas das telecomunicações e os casos em que a isenção é concedida são fixadas nos regulamentos anexos à presente Convenção.

ARTIGO 38

Prioridade das telecomunicações relativas à segurança da vida humana

270 Os serviços internacionais de telecomunicações devem conceder prioridade absoluta às telecomunicações relativas à segurança da vida humana no mar, na terra ou nos ares e às telecomunicações epidemiológicas de urgência excepcional da Organização Mundial de Saúde.

ARTIGO 39

Prioridade dos telegramas de Estado e das chamadas e conversações telefónicas de Estado

271 Sob reserva das disposições dos artigos 38 e 48 da presente Convenção, os telegramas de Estado gozam do direito de prioridade sobre os outros telegramas, sempre que o expedidor o solicite. As chamadas e conversações telefónicas de Estado podem, igualmente, a pedido expresso e na medida possível, beneficiar do direito de prioridade sobre as outras chamadas e conversações telefónicas.

ARTIGO 40

Linguagem secreta

272 1. Os telegramas de Estado, bem como os telegramas de serviço, podem ser redigidos em linguagem secreta em todas as relações.

273 2. Os telegramas particulares em linguagem secreta podem ser admitidos entre todos os países, com excepção daqueles que tenham prèviamente notificado, por intermédio do Secretariado-Geral, que não admitem tal linguagem para essa categoria de correspondência.

274 3. Os Membros e Membros associados que não admitam telegramas particulares em linguagem secreta, provenientes do seu próprio território ou a este destinados, devem aceitá-los em trânsito, excepto no caso de suspensão de serviço previsto no artigo 32 da presente Convenção.

ARTIGO 41

Elaboração e prestação de contas

275 1. As administrações dos Membros e Membros associados e as explorações particulares reconhecidas que explorem serviços internacionais de telecomunicações devem acordar entre si o montante dos seus créditos e dos seus débitos.

276 2. As contas referentes aos débitos e créditos nacionais no n.º 275 são elaborados em conformidade com as disposições dos regulamentos anexos à presente Convenção, salvo acordos particulares entre as partes interessadas.

277 3. A liquidação das contas internacionais é considerada transacção corrente, devendo ser efectuada de acordo com as obrigações internacionais correntes dos países interessados, desde que os governos tenham celebrado acordos sobre o assunto. Na falta de acordos deste género ou de acordos particulares celebrados nas condições previstas no artigo 43 da presente Convenção, essas liquidações de contas serão efectuadas de harmonia com os regulamentos.

ARTIGO 42

Unidade monetária

278 A unidade monetária utilizada na composição das tarifas das telecomunicações internacionais e na elaboração das respectivas contas é o franco-ouro de 100 cêntimos, com o peso de 10/31 do grama e o toque de 0,900.

ARTIGO 43

Acordos particulares

279 Os Membros e Membros associados reservam para si próprios, para as explorações particulares por eles reconhecidas e para outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a faculdade de concluir acordos particulares sobre problemas de telecomunicações que não interessem à generalidade dos Membros e Membros associados. Todavia, esses acordos não devem contrariar as disposições da Convenção ou dos regulamentos a ela anexos relativas às interferências prejudiciais que a sua execução possa provocar nos serviços de radiocomunicações dos outros países.

ARTIGO 44

Conferências regionais, acordos regionais e organizações regionais

280 Os Membros e Membros associados reservam-se o direito de efectuar conferências regionais, de celebrar acordos regionais e de criar organizações regionais para regularizar questões de telecomunicações susceptíveis de serem tratadas em plano regional. Todavia, os acordos regionais não devem contrariar a presente Convenção.

CAPÍTULO V

Disposições especiais relativas às radiocomunicações

ARTIGO 45

Utilização racional das frequências e do espaço do espectro

281 Os Membros e Membros associados reconhecem ser desejável que o número de frequências e o espaço do e espectro utilizados se limitem ao mínimo indispensável para assegurar, de maneira satisfatória, o funcionamento dos serviços necessários.

ARTIGO 46

Intercomunicações

282 1. As estações que asseguram as radiocomunicações no serviço móvel são obrigadas, dentro dos limites da sua afectação normal, a permutar recìprocamente as radiocomunicações sem distinção do sistema radioeléctrico por elas adoptado.

283 2. Todavia, para não entravar os progressos científicos, as disposições do n.º 282 não impedem o emprego de um sistema radioeléctrico incapaz de comunicar com outros sistemas, contanto que essa incapacidade seja devida à natureza específica desse sistema e não consequência de dispositivos adoptados ùnicamente com o fim de impedir a intercomunicação.

284 3. Não obstante as disposições do n.º 282, uma estação pode ser afectada a um serviço internacional restrito de telecomunicações determinado pela finalidade desse serviço ou por outras circunstâncias independentes do sistema empregado.

ARTIGO 47

Interferências prejudiciais

285 1. Todas as estações, qualquer que seja o seu fim, devem ser montadas e exploradas de forma a não provocar interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos dos outros Membros ou Membros associados, das explorações particulares reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas a assegurar um serviço de radiocomunicações e que funcionem de acordo com as disposições do Regulamento das radiocomunicações.

286 2. Os Membros e Membros associados obrigam-se a exigir das explorações particulares por eles reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a observância das prescrições do n.º 285.

287 3. Além disso, os Membros e Membros associados consideram recomendável que se tomem as medidas pràticamente possíveis para impedir que o funcionamento de aparelhos e instalações eléctricas de qualquer espécie cause interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos mencionados no n.º 285.

ARTIGO 48

Chamadas e mensagens de perigo

288 As estações de radiocomunicações são obrigadas a aceitar, com prioridade absoluta, as chamadas e mensagens de perigo, qualquer que seja a sua proveniência, a responder, com a mesma prioridade, a essas mensagens e a dar-lhes imediatamente o seguimento que elas exijam.

ARTIGO 49

Sinais de perigo, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos

289 Os Membros e Membros associados obrigam-se a tomar as medidas necessárias para reprimir a transmissão e a circulação dos sinais de perigo, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos e a colaborar com o fim de localizar e identificar, a partir do seu próprio país, as estações que emitam esses sinais.

ARTIGO 50

Instalações dos serviços de defesa nacional

290 1. Os Membros e Membros associados conservam inteira liberdade relativamente às instalações radioeléctricas militares dos seus exércitos e das suas forças navais e aéreas.

291 2. Todavia, essas instalações devem observar, tanto quanto possível, as disposições regulamentares relativas aos socorros a prestar em caso de perigo, as medidas a tomar para impedir as interferências prejudiciais e as prescrições dos regulamentos referentes aos tipos de emissão e às frequências a utilizar, segundo a natureza do serviço que asseguram.

292 3. Além disso, quando essas instalações participem no serviço de correspondência pública ou noutros serviços sujeitos aos regulamentos anexos à presente Convenção, devem conformar-se, de um modo geral, com as disposições regulamentares para a execução desses serviços.

CAPÍTULO VI

Definições

ARTIGO 51

Definições

293 Na presente Convenção e salvo o caso de contradição com o contexto:

a) Os termos definidos no Anexo 3 têm os significados que aí lhes são atribuídos;

294 b) Os restantes termos definidos nos regulamentos mencionados no artigo 14 têm os significados que nesses regulamentos lhes são atribuídos.

CAPÍTULO VII

Disposição final

ARTIGO 52

Entrada em vigor da Convenção

295 A presente Convenção entrará em vigor no dia primeiro de Janeiro de mil novecentos e sessenta e um entre os países, territórios ou grupos de territórios em relação aos quais as ratificações ou adesões tenham sido depositadas antes dessa data.

Em firmeza do que, os plenipotenciários respectivos assinaram a Convenção num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa, fazendo fé, em caso de dúvida, o texto francês; esse exemplar permanecerá depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual dele remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Genebra em 21 de Dezembro de 1959.

Pelo Afeganistão:

M. A. Gran.

M. M. Asghar.

Pela República Popular da Albânia:

D. Lamani.

Pelo Reino da Arábia Saudita:

A. Zaidan.

M. Mirdad.

Pela República Argentina:

M. R. Pico.

O. N. Carli.

J. A. Autelli.

P. E. Comino.

A. J. Senestrari.

M. E. Iturrioz.

Pela Federação da Austrália:

J. L. Skerrett.

Pela Áustria:

N. Weninger.

M. Krasser.

Pela Bélgica:

R. Vandenhove.

J. Etienne.

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia:

P. V. Afanasiev.

Pela União da Birmânia:

K. Win.

M. Lwin.

Pela Bolívia:

J. Cuadros Quiroga.

Pelo Brasil:

L. O. de Miranda.

Pela República Popular da Bulgária:

I. M. Trifonov.

I. Petrov.

Pelo Canadá:

M. H. Wershof.

Pelo Ceilão:

D. P. Jayasekara.

C. A. R. Anketell.

Pela China:

T. Yü.

K. Liu.

S. Chen.

T. Miao.

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

A. Stefanizzi.

J. De Riedmatten.

Pela República da Colômbia:

S. Quijano C.

R. Arciniegas.

L. Ramirez Arana.

M. G. Vega.

S. Albornoz Plata.

V. Jimenez Suarez.

Pelo Congo Belga e Território do Ruanda Urundi:

S. Segall.

J. Etienne.

Pela República da Coreia:

Y. S. Kim.

N. S. Lim.

C. W. Pak.

Pela Costa Rica:

A. P. Donnadieu.

Por Cuba:

M. R. Bofill Aguilar.

C. Estrada Castro.

M. Gonzalez Longoria.

Pela Dinamarca:

G. Pedersen.

B. Nielsen.

C. B. Nielsen.

Pela República Dominicana:

S. R. Paradas.

Pela República de El Salvador:

A. Amy.

Pela Espanha:

L. G. Llera.

J. Garrido.

Pelos Estados de Além-Mar da Comunidade e Territórios Franceses de Além-Mar:

H. Farat.

J. Meyer.

E. Skinazi.

M. N'Tsiba.

J. Agoh.

C. Ramanitra.

M. Bouquin.

Pelos Estados Unidos da América:

F. Colt de Wolf.

R. H. Hyde.

Pela Etiópia:

J. Tedros.

B. Admassie.

Pela Finlândia:

S. J. Ahola.

U. A. Talvitie.

E. Heino.

Pela França:

A. Drevet.

G. Terras.

L. A. Lamoitier.

J. P. Gascuel.

Por Ghana:

E. M. Koram.

Pela Grécia:

A. Lelakis.

A. Marangoudakis.

Pela República Popular Húngara:

J. Ivanyi.

Pela República da Índia:

M. B. Sarwate.

M. K. Basu.

Pela República da Indonésia:

A. Subardjo Djoyoadisuryo.

Pelo Irão:

H. Samiy.

Pela República do Iraque:

M. A. Baghdadi.

I. Elwali.

Pela Irlanda:

J. A. Scannell.

G. E. Enright.

T. P. Seoighe.

Pela Islândia:

G. Briem.

S. Thorkelsson.

Pelo Estado de Israel:

M. E. Berman.

D. Hareven.

M. Kahany.

Pela Itália:

A. Berio.

F. Nicotera.

Pelo Japão:

K. Okumura.

H. Matsuda.

T. Hachifuji.

Pelo Reino Hachemita da Jordânia:

A. M. Mortada.

Por Kuwait:

K. A. Razzaq.

F. Gheith.

M. A. Abualainain.

Pelo Reino do Laos:

T. Chantharangsi.

G. H. Sengier.

Pelo Líbano:

H. Osseiran.

Pelo Reino Unido da Líbia.

K. El Atrash.

Pelo Luxemburgo:

E. Raus.

Pela Federação da Malásia:

B. H. Jubir Sardon.

W. Stubbs.

C. W. Lee.

Pelo Reino de Marrocos:

M. Aouad.

M. H. Nasser.

A. Berrada.

A. Benkirane.

Pelo México:

C. Nunez A.

Pelo Mónaco:

C. Solamito.

R. Bickert.

Pelo Nepal:

J. N. Singha.

Pela Nicarágua:

A. A. Mullhaupt.

Pela Noruega:

(ver documento original).

L. Larsen.

A. Strand.

Pela Nova Zelândia:

J. B. Darnell.

E. S. Doak.

Pelo Paquistão:

M. N. Mirza.

Pelo Paraguai:

S. Guanes.

B. Guanes.

W. Garcia.

Pelo Reino dos Países Baixos:

J. D. H. Van der Toorn.

A. J. Ehnle.

H. J. Schippers.

Pelo Peru:

M. de la Fuente Locker.

Pela República das Filipinas:

J. S. Alfonso.

G. Canon.

F. Trinidad.

A. P. B. Frago.

Pela República Popular da Polónia:

H. Baczko.

K. Kozlowski.

Por Portugal:

H. M. Pereira.

M. A. Vieira.

F. Eloy.

A. de Sousa.

A. Oliveira Baptista.

L. Gois Figueira.

Pelas províncias portuguesas do ultramar:

A. J. Magro.

J. A. Rogado Quintino.

A. A. dos Santos.

Pela República Árabe Unida:

M. M. Riad.

G. M. Mehrez.

A. El Bardai.

A. S. Safwat.

Pela República Federal da Alemanha:

R. Thierfelder.

O. Kirchner.

Pela República Federativa Popular da Jugoslávia:

V. Senk.

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

I. P. Likso.

Pela República Popular da Roménia:

M. Grigore.

B. Ionita.

P. Postelnicu.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, compreendidas as ilhas anglo-normandas e a ilha de Man:

T. C. Rapp.

W. A. Wolverson.

H. A. Daniels.

Elizabeth M. Perry.

Pela República do Sudão:

S. Hossein.

H. I. Beshir.

Pela Suécia:

H. Sterky.

B. Olters.

S. Hultare.

Pela Confederação Suíça:

E. Weber.

A. Wattstein.

A. Langenberger.

F. Locher.

C. Chappuis.

Pela Checoslováquia:

J. Manak.

G. Vodnansky.

Pelos territórios de além-mar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A. H. Sheffield.

J. Bourn.

L. W. Dudley.

Pela Tailândia:

M. Chullakesa:

M. L. O. Sirivongs.

Pela Tunísia:

M. Mili.

Pela Turquia:

G. Yenal.

I. Bilgic.

A. Riza Hizal.

Pela União da África do Sul e Território da África do Sudoeste:

J. E. Mellon.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

I. Klokov.

Pela República Oriental do Uruguai:

V. Pomes.

A. Galimberti.

B. Barreiro.

Pela República da Venezuela:

J. A. Lopez.

Pela República do Vietname:

Nguyen-Khac Tham.

Nguyen-Quang-Tuan.

Pela África Oriental Britânica:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte no que se refere à África Oriental Britânica:

M. W. Manson.

R. Bolton.

ANEXO 1

(Ver número 4)

Afeganistão.

Albânia (República Popular da).

Arábia Saudita (Reino da).

Argentina (República).

Austrália (Federação da).

Áustria.

Bélgica.

Bielorrússia (República Socialista Soviética da).

Birmânia (União da).

Bolívia.

Brasil.

Bulgária (República Popular da).

Camboja (Reino de).

Canadá.

Ceilão.

Checoslováquia.

Chile.

China.

Cidade do Vaticano (Estado da).

Colômbia (República da).

Congo Belga e Território do Ruanda-Urundi.

Coreia (República da).

Costa Rica.

Cuba.

Dinamarca.

Dominicana (República).

El Salvador (República de).

Equador.

Espanha.

Estados do Ultramar da Comunidade e Territórios Franceses do Ultramar.

Estados Unidos da América.

Etiópia.

Filipinas (República das).

Finlândia.

França.

Ghana.

Grécia.

Guatemala.

Guiné (República da).

Haiti (República de).

Honduras (República das).

Húngara (República Popular).

Índia (República da).

Indonésia (República da).

Irão.

Iraque (República do).

Irlanda.

Islândia.

Israel (Estado de).

Itália.

Japão.

Jordânia (Reino Hachemita da).

Kuwait.

Laos (Reino do).

Líbano.

Libéria.

Líbia (Reino Unido da).

Luxemburgo.

Malásia (Federação da).

Marrocos (Reino de).

México.

Mónaco.

Nepal.

Nicarágua.

Nova Zelândia.

Paquistão.

Panamá.

Paraguai.

Países Baixos (Reino dos).

Peru.

Polónia (República Popular da).

Portugal.

Províncias espanholas de África.

Províncias portuguesas do ultramar.

República Árabe Unida.

República Federal da Alemanha.

República Federativa Popular da Jugoslávia.

República Socialista Soviética da Ucrânia.

Rodésia e Niassalândia (Federação da).

Romena (República Popular).

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

Sudão (República do).

Suécia.

Suíça (Confederação).

Territórios dos Estados Unidos da América.

Territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

Tailândia.

Tunísia.

Turquia.

União da África do Sul e território da África do Sudoeste.

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Uruguai (República Oriental do).

Venezuela (República da).

Vietname (República do).

Iémene.

ANEXO 2

(Ver número 7)

África Ocidental Britânica.

África Oriental Britânica.

Bermudas-Caraibas Britânicas (Grupo das).

Singapura-Bornéo Britânico (Grupo).

Território sob tutela da Somália sob administração italiana.

ANEXO 3

(Ver artigo 51)

Definição dos termos empregados na Convenção internacional das telecomunicações e seus anexos

300 Administração: serviço ou departamento governamental responsável pelas medidas a tomar para execução das obrigações da Convenção internacional das telecomunicações e dos seus regulamentos anexos.

301 Exploração particular: particular ou sociedade, distinta de qualquer instituição ou dependência governamental, que explore uma instalação de telecomunicações destinada a assegurar um serviço de telecomunicações internacional ou seja susceptível de provocar interferências prejudiciais a esse serviço.

302 Exploração particular reconhecida: exploração particular correspondente à definição anterior que explore um serviço de correspondência pública ou de radiodifusão e à qual sejam impostas as obrigações previstas no artigo 21 quer pelo Membro ou Membro associado em cujo território estiver instalada a sede social dessa exploração, quer pelo Membro ou Membro associado que tenha autorizado essa exploração a estabelecer e a explorar um serviço de telecomunicações no seu território.

303 Delegado: pessoa enviada pelo Governo de um Membro ou Membro associado da União a uma Conferência de plenipotenciários ou pessoa que represente o governo ou a administração de um Membro ou Membro associado da União numa Conferência administrativa ou numa reunião de uma Comissão consultiva internacional.

304 Representante: pessoa enviada por uma exploração particular reconhecida a uma Conferência administrativa ou a uma reunião de uma Comissão consultiva internacional.

305 Perito: pessoa enviada por um estabelecimento nacional científico ou industrial autorizado pelo governo ou administração do seu país a assistir às reuniões das comissões de estudos de uma Comissão consultiva internacional.

306 Observador: pessoa enviada:

Pelas Nações Unidas, de acordo com as disposições do artigo 28 da Convenção;

Por uma das organizações internacionais convidadas ou admitidas a participar, em conformidade com as disposições do Regulamento geral, nos trabalhos de uma conferência;

Pelo Governo de um Membro ou Membro associado da União que participe, sem direito de voto, numa Conferência especial de carácter regional, de harmonia com as disposições do artigo 7 da Convenção.

307 Delegação: conjunto de delegados e, eventualmente, de representantes adidos ou intérpretes enviados por um mesmo país.

Os Membros e Membros associados têm a liberdade de compor as suas delegações como melhor lhes convier. Em especial, podem nelas incluir, na qualidade de delegados ou de adidos, pessoas que pertençam a explorações particulares por eles reconhecidas ou pessoas que pertençam a outras empresas particulares interessadas no campo das telecomunicações.

308 Telecomunicação: qualquer transmissão, emissão ou recepção de indicações, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza por meio de fios, radioelectricidade, óptica ou outros sistemas electromagnéticos.

309 Telegrafia: sistema de telecomunicações utilizado em qualquer operação que assegure a transmissão e a reprodução a distância do conteúdo de qualquer documento, tal como um escrito, um impresso ou uma imagem fixa, ou a reprodução a distância de qualquer género de informação sob essa forma. Para efeitos do Regulamento das Radiocomunicações, o termo «telegrafia» significa, salvo especificação em contrário, «um sistema de telecomunicações que assegura a transmissão de escritos, mediante a utilização de um código de sinais».

310 Telefonia: sistema de telecomunicações estabelecido para transmissão da palavra ou, em certos casos, de outros sons.

311 Radiocomunicação: telecomunicação efectuada por meio de ondas radioeléctricas.

312 Rádio: prefixo aplicável à utilização das ondas radioeléctricas.

313 Interferência prejudicial: qualquer emissão, irradiação ou indução que comprometa o funcionamento de um serviço de radionavegação ou de outros serviços de segurança (ver nota 1) ou que cause deterioração grave na qualidade de um serviço de radiocomunicação, que funcione de acordo com o Regulamento das Radiocomunicações, perturbando-o ou interrompendo-o de maneira repetida.

(nota 1) Considera-se serviço de segurança todo o serviço radioeléctrico explorado de maneira permanente ou temporária para garantir a segurança da vida humana e a salvaguarda de bens.

314 Serviço internacional: serviço de telecomunicações entre estações de telecomunicações de qualquer natureza, situadas em países diferentes ou pertencentes a países diferentes.

315 Serviço móvel: serviço de radiocomunicações entre estações móveis e estações terrestres ou entre estações móveis.

316 Serviço o de radiodifusão: serviço de radiocomunicações cujas emissões se destinam a ser recebidas directamente pelo público em geral. Este serviço pode compreender emissões sonoras, emissões de televisão ou outros géneros de emissão.

317 Correspondência pública: qualquer telecomunicação que as estações devem aceitar para transmissão, pelo facto de estarem abertas ao serviço público.

318 Telegrama: escrito destinado a ser transmitido por telegrafia a fim de ser entregue ao destinatário. Este termo inclui também o radiotelegrama, salvo indicação em contrário

319 Telegramas, chamadas e conversações telefónicas de Estado: telegramas, chamadas e conversações telefónicas provenientes de qualquer das autoridades abaixo mencionadas:

Chefe de Estado;

Chefe de um governo e membros de um governo;

Chefe de um território ou chefe de um território incluído num grupo de territórios Membro ou Membro associado;

Chefe de um território sob tutela ou sob mandato, quer das Nações Unidas, quer de um Membro ou Membro associado;

Comandantes chefes das forças militares, terrestres, navais ou aéreas;

Agentes diplomáticos ou consulares;

Secretário-geral das Nações Unidas; chefe dos principais órgãos das Nações Unidas;

Tribunal Internacional de Justiça da Haia.

320 As respostas aos telegramas de Estado acima definidos são, igualmente, consideradas telegramas de Estado.

321 Telegramas particulares: todos os telegramas que não sejam de serviço ou de Estado.

322 Telegramas de serviço: telegramas trocados entre:

a) As administrações;

b) As explorações particulares reconhecidas;

c) As administrações e as explorações particulares reconhecidas;

d) As administrações e as explorações particulares reconhecidas, de um lado, e o secretário-geral, do outro lado;

e relativos às telecomunicações públicas internacionais.

ANEXO 4

(Ver artigo 27)

Arbitragem

400 1. A parte que recorre à arbitragem inicia o processo transmitindo à parte contrária uma notificação do seu pedido de arbitragem.

401 2. As partes decidem, de comum acordo, se a arbitragem deve ser confiada a pessoas, a administrações ou a governos. No caso de as partes não conseguirem chegar a acordo quanto a esse ponto dentro do prazo de um mês, a contar do dia da notificação do pedido, a arbitragem será confiada a governos.

402 3. Se a arbitragem for confiada a pessoas, os árbitros não devem ser nacionais de qualquer dos países em litígio, nem ter neles o seu domicílio, nem estar ao seu serviço.

403 4. Se a arbitragem for confiada a governos ou a administrações desses governos, devem estes ser escolhidos entre os Membros ou Membros associados que não estejam envolvidos no litígio, mas que sejam partes no acordo cuja aplicação provocou esse litígio.

404 5. No prazo de três meses, a contar da data da recepção da notificação do pedido de arbitragem, cada uma das duas partes em causa designará um árbitro.

405 6. Se mais de duas partes estiverem envolvidas no litígio, cada um dos dois grupos de partes que nele tenham interesses comuns designará um árbitro de acordo com o processo previsto nos n.os 403 e 404.

406 7. Os dois árbitros assim designados escolherão um terceiro árbitro, o qual, dado o caso de os dois primeiros serem pessoas e não governos ou administrações, deverá satisfazer às condições fixadas no n.º 402 e, além disso, ser de nacionalidade diferente da dos outros dois. Na falta de acordo entre os dois árbitros, quanto a essa escolha, cada um proporá um terceiro árbitro que não tenha qualquer interesse no litígio. O secretário-geral da União procederá então a sorteio para designar o terceiro árbitro.

407 8. As partes em litígio podem entender-se para que o diferendo seja decidido por um único árbitro, escolhido de comum acordo; podem também escolher, cada uma, um árbitro e pedir ao secretário-geral da União que proceda a sorteio para designar o árbitro único.

408 9. O árbitro ou os árbitros decidem livremente qual o processo a seguir.

409 10. A decisão do árbitro único é definitiva e obriga as partes em litígio. Se a arbitragem for confiada a vários árbitros, a decisão tomada por maioria dos votos dos árbitros é definitiva e obriga as partes.

410 11. Cada parte suporta os encargos que ocasionar com a instrução e apresentação da arbitragem. Os encargos da arbitragem que não sejam ocasionados pelas próprias partes são repartidos igualmente entre os litigantes.

411 12. A União prestará todas as informações referentes ao litígio de que o ou os árbitros possam carecer.

ANEXO 5

Regulamento geral anexo à Convenção internacional das telecomunicações

1.ª PARTE

Disposições gerais respeitantes a conferências

CAPÍTULO I

Convite e admissão às Conferências de plenipotenciários em caso de intervenção de um governo convocante

500 1. O governo convocante, de acordo com o Conselho de administração, fixa a data definitiva e o local exacto da conferência.

501 2. (1) Um ano antes dessa data o governo convocaste envia um convite ao governo de cada país Membro da União e a cada Membro associado da União.

502 (2) Estes convites podem ser enviados directamente, através do secretário-geral, ou, ainda, por intermédio de outro governo.

503 3. O secretário-geral envia convite às Nações Unidas, em conformidade com as disposições do artigo 28 da Convenção.

504 4. O governo convocante, de acordo com o Conselho de administração ou por proposta deste, pode convidar as instituições especializadas relacionadas com a Organização das Nações Unidas, que admitam, em regime de reciprocidade, a representação da União nas suas reuniões, a enviar observadores para participarem nas conferências, a título consultivo.

505 5. As respostas dos Membros e Membros associados devem estar em poder do governo convocante o mais tardar um mês antes da abertura da conferência e prestar, tanto quanto possível, todas as indicações acerca da composição da delegação.

506 6. Todos os organismos permanentes da União têm o direito de estar representados na conferência, a título consultivo, desde que esta trate de assuntos da sua competência. Em caso de necessidade a conferência pode convidar qualquer organismo que não tenha julgado necessário fazer-se nela representar.

507 7. São admitidos às Conferências de plenipotenciários:

a) As delegações, tal como são definidas no n.º 307 do Anexo 3 à Convenção;

508 b) Os observadores das Nações Unidas;

509 c) Os observadores das instituições especializadas, nos termos do n.º 504.

CAPÍTULO II

Convite e admissão às Conferências administrativas em caso de intervenção de um governo convocante

510 1. (1) As disposições dos n.os 500 a 505 são aplicáveis às Conferências administrativas.

511 (2) Todavia, no que respeita às Conferências administrativas extraordinárias e às Conferências especiais, o prazo para o envio das convocações pode ser reduzido a seis meses.

512 (3) Os Membros e Membros associados da União podem transmitir o convite que lhes é enviado às explorações particulares por eles reconhecidas.

513 2. (1) O governo convocante, de acordo com o Conselho de administração ou por proposta deste, pode dirigir uma notificação às organizações internacionais que tenham interesse em enviar observadores para participarem nos trabalhos da conferência a título consultivo.

514 (2) As organizações internacionais interessadas devem dirigir os seus pedidos de admissão ao governo convocante dentro do prazo de dois meses, a contar da data da notificação.

515 (3) O governo convocante reúne os pedidos, sendo a decisão de admissão tomada pela própria conferência.

516 3. (1) São admitidos às Conferências administrativas:

a) As delegações, tais como são definidas no n.º 307 do Anexo 3 à Convenção;

517 b) Os observadores das Nações Unidas;

518 c) Os observadores das instituições especializadas, nos termos do n.º 504;

519 d) Os observadores das organizações internacionais admitidas em conformidade com as disposições dos n.os 513 a 515;

520 e) Os representantes das explorações particulares reconhecidas, devidamente autorizadas pelo país Membro de que dependem;

521 f) Os organismos permanentes da União, nas condições previstas no n.º 506.

522 (2) São admitidos, também, às conferências especiais de carácter regional os observadores dos Membros e Membros associados que não pertençam à região interessada.

CAPÍTULO III

Disposições particulares relativas às conferências que reúnam sem intervenção de um governo convocante

523 Quando qualquer conferência deva reunir-se sem intervenção de um governo convocante são aplicáveis as disposições dos capítulos I e II. O secretário-geral, de acordo com o Governo da Confederação Suíça, tomará as disposições necessárias para convocar e organizar a conferência na sede da União.

CAPÍTULO IV

Prazos e modalidades de apresentação das propostas às conferências

524 1. Imediatamente após o envio das convocações, o secretário-geral pedirá aos Membros e Membros associados que lhe comuniquem, no prazo de quatro meses, as suas propostas relativas aos trabalhos da conferência.

525 2. As propostas apresentadas cuja adopção conduza à revisão do texto da Convenção ou dos regulamentos devem conter referências que permitam identificar, pelo número do capítulo, do artigo ou parágrafo, as partes do texto que suscitam essa revisão. Os motivos da proposta devem ser indicados, em cada caso, tão sucintamente quanto possível.

526 3. O secretário-geral reúne e coordena as propostas recebidas das administrações e das Comissões consultivas internacionais e transmite-as a todos os Membros e Membros associados três meses antes, pelo menos, da data de abertura da conferência.

CAPÍTULO V

Credenciais para as conferências

527 1. (1) A delegação enviada por um Membro da União para participar em qualquer conferência deve estar devidamente acreditada para exercer o seu direito de voto e dispor dos poderes necessários para assinar os Actos finais.

528 (2) A delegação enviada a qualquer conferência por um Membro associado deve estar devidamente acreditada para participar nos trabalhos em conformidade com o n.º 16.

529 2. Para as Conferências de plenipotenciários:

(1) a) As delegações são acreditadas por meio de documentos assinados pelo Chefe do Estado, pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros;

530 b) Podem, todavia, ser acreditadas, provisòriamente, pelo chefe da missão diplomática junto do governo do país onde se realizar a conferência;

531 c) As delegações que representem um território sob tutela, em nome do qual as Nações Unidas tenham aderido à Convenção em conformidade com o artigo 20, devem ser acreditadas pelo secretário-geral das Nações Unidas.

532 (2) Para assinatura dos Actos finais da Conferência, as delegações devem estar munidas de plenos poderes assinados pelas autoridades designadas no n.º 529. Os poderes conferidos por telegrama não são aceitáveis.

533 3. Para as Conferências administrativas:

(1) São aplicáveis as disposições dos n.os 529 a 532;

534 (2) Independentemente das autoridades mencionadas no n.º 529, o Ministro competente para as questões tratadas no decurso da conferência pode acreditar uma delegação e conceder-lhe poderes que a habilitem a participar nos trabalhos e a assinar os Actos finais.

535 4. Uma comissão especial será encarregada de verificar os poderes de cada delegação e formulará as suas conclusões no prazo marcado pela assembleia plenária.

536 5. (1) A delegação de qualquer Membro da União exerce o seu direito de voto a partir do momento em que comece a participar nos trabalhos da conferência.

537 (2) Todavia, qualquer delegação perderá o direito de voto desde o momento em que a assembleia plenária decidir que as suas credenciais não estão em ordem e até que a situação seja regularizada.

538 6. De um modo geral, os países Membros devem esforçar-se por enviar às conferências da União delegações próprias. Contudo, se, por razões excepcionais, um Membro não puder enviar delegação própria, poderá acreditar a delegação de um outro Membro da União e conferir-lhe poderes para agir e assinar em seu nome.

539 7. Uma delegação devidamente acreditada pode conferir mandato a outra delegação, também devidamente acreditada, para exercer o seu direito de voto no decurso de uma ou mais sessões a que não possa assistir. Neste caso, deve informar do facto o presidente da conferência.

540 8. Em todos os casos previstos nos n.os 538 e 539, uma delegação não poderá dispor de mais de um voto por procuração.

CAPÍTULO VI

Processo para a convocação de Conferências administrativas extraordinárias a pedido de Membros da União ou por proposta do Conselho de administração.

541 1. Os Membros da União que desejem a convocação de uma Conferência administrativa extraordinária devem informar do facto o secretário-geral, indicando a ordem do dia, o local e a data propostos para a convocação.

542 2. Após a recepção de vinte pedidos concordantes, o secretário-geral transmitirá a comunicação, por telegrama, a todos os Membros e Membros associados, pedindo-lhes que indiquem, no prazo de seis semanas, se aceitam ou não a proposta formulada.

543 3. Se a maioria dos Membros se pronunciar a favor do conjunto da proposta, isto é, se aceitar simultâneamente a ordem do dia, a data e o local da reunião propostos, o secretário-geral informará do facto todos os Membros e Membros associados por telegrama-circular.

544 4. (1) Se a proposta aceite previr a reunião da conferência fora da sede da União o secretário-geral perguntará ao governo do país interessado se aceita tornar-se governo convocante.

545 (2) Em caso afirmativo, o secretário-geral, de acordo com este governo, tomará as disposições necessárias para a reunião da conferência.

546 (3) Em caso negativo, o secretário-geral convidará os Membros que tenham pedido a convocação da conferência a formular novas propostas quanto ao local da reunião.

547 5. Quando a proposta aceite preveja a reunião da conferência na sede da União observar-se-ão as disposições do capítulo III.

548 6. (1) Se o conjunto da proposta (ordem do dia, local e data) não for aceite pela maioria dos Membros, o secretário-geral comunicará as respostas recebidas aos Membros e Membros associados da União, convidando-os a que se pronunciem, de forma definitiva, acerca do ou dos pontos em divergência.

549 (2) Estes pontos consideram-se adoptados logo que tenham sido aprovados pela maioria dos Membros.

550 7. O processo acima indicado será também observado quando a proposta de convocação de uma Conferência administrativa extraordinária seja apresentada pelo Conselho de administração.

CAPÍTULO VII

Processo para a convocação de Conferências administrativas especiais a pedido dos Membros da União ou por proposta do Conselho de administração.

551 1. As disposições do capítulo VI são integralmente aplicáveis às Conferências especiais mundiais.

552 2. No caso de Conferências regionais especiais, o procedimento previsto no capítulo VI aplica-se sòmente aos Membros da região interessada. Se a convocação for feita a pedido dos Membros da região, bastará que o secretário receba pedidos concordantes da quarta parte dos Membros dessa região.

CAPÍTULO VIII

Disposições comuns a todas as conferências

Alteração da data e do local de uma conferência

553 1. As disposições dos capítulos VI e VII aplicam-se, por analogia, quando se trate de alterar a data e o local de reunião de uma conferência, ou apenas um deles, a pedido de Membros da União ou por proposta do Conselho de administração. Todavia, tais alterações só podem tornar-se efectivas se a maioria dos Membros interessados se pronunciar favoràvelmente.

554 2. Qualquer Membro ou Membro associado que proponha a alteração da data ou do local de uma conferência deve obter o apoio de outros Membros e Membros associados no número exigido.

555 3. Se for esse o caso, o secretário-geral dará conhecimento, na comunicação prevista no n.º 542, das consequências financeiras prováveis ocasionadas pela alteração do local ou da data, por exemplo, quando tenham sido feitas despesas para preparar a reunião da Conferência no local inicialmente previsto.

CAPÍTULO IX

Regulamento Interno das Conferências

ARTIGO 1

Ordem dos lugares

556 Nas sessões da conferência as delegações são dispostas por ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países que representam.

ARTIGO 2

Inauguração da conferência

557 1. (1) A sessão inaugural da conferência será precedida de uma reunião dos chefes de delegação, no decurso da qual será elaborada a ordem do dia da primeira assembleia plenária.

558 (2) O presidente da reunião dos chefes de delegação será designado em conformidade com as disposições dos n.os 559 e 560.

559 2. (1) A conferência é inaugurada por uma personalidade designada pelo governo convocante.

560 (2) Se não houver governo convocante, a conferência é inaugurada pelo chefe de delegação mais idoso.

561 3. (1) Na primeira sessão da assembleia plenária procede-se à eleição do presidente, que, geralmente, é uma personalidade designada pelo governo convocante.

562 (2) Se não houver governo convocante, o presidente é escolhido tendo em conta a proposta feita pelos chefes de delegação no decurso da reunião prevista no n.º 557.

563 4. A primeira assembleia plenária procede igualmente:

a) À eleição dos vice-presidentes da conferência;

564 b) À constituição das comissões da conferência e à eleição dos respectivos presidentes e vice-presidentes;

565 c) À constituição do secretariado da conferência, o qual é composto de pessoal do Secretariado-Geral da União e, eventualmente, de pessoal da administração do governo convocante.

ARTIGO 3

Prerrogativas do presidente da conferência

566 1. Além do exercício de todas as outras prerrogativas que lhe são conferidas pelo presente regulamento, o presidente procede à abertura e encerramento das sessões da assembleia plenária, dirige os debates, vela pela aplicação do regulamento interno, concede o uso da palavra, submete os assuntos a votação e proclama as decisões aprovadas.

567 2. Detém a direcção geral dos trabalhos da conferência e vela pela manutenção da ordem no decurso das sessões da assembleia plenária. Estatui sobre as moções e pontos de ordem e tem, em especial, a faculdade de propor o adiamento ou o encerramento do debate e o levantamento ou a suspensão de uma sessão. Pode também determinar o adiamento da convocação de uma assembleia ou de uma sessão plenária, se o julgar necessário.

568 3. Protege o direito de todas as delegações exprimirem livre e plenamente as suas opiniões sobre o assunto em discussão.

569 4. Vela por que os debates se limitem ao assunto em discussão e pode interromper qualquer orador que se afaste da questão tratada para lhe lembrar a necessidade de a esta se cingir.

ARTIGO 4

Instituição das comissões

570 1. A assembleia plenária pode instituir comissões para exame dos problemas submetidos a deliberação da conferência. As comissões podem instituir subcomissões. As comissões e subcomissões podem igualmente constituir grupos de trabalho.

571 2. As comissões e subcomissões não devem constituir subcomissões e grupos de trabalho, se isso não for absolutamente necessário.

ARTIGO 5

Comissão de verificação orçamental

572 1. Aquando da abertura de cada conferência ou reunião, a assembleia plenária nomeia uma comissão de verificação orçamental, a qual será encarregada de apreciar a organização e os meios de acção postos à disposição dos delegados e de examinar e aprovar as contas das despesas efectuadas no decurso da conferência ou reunião. Esta comissão compreende, além dos membros das delegações que nela desejem participar, um representante do secretário-geral e, em caso de intervenção de um governo convocante, de um representante deste.

573 2. Antes de estar esgotado o orçamento aprovado pelo Conselho de administração para a conferência ou reunião, a comissão de verificação orçamental, em colaboração com o secretariado da conferência ou reunião, apresentará à assembleia plenária uma conta provisória das despesas já efectuadas. A assembleia plenária tomá-la-á em consideração para decidir se os progressos realizados justificam um prolongamento para além da data em que o orçamento aprovado se esgotar.

574 3. No fim de cada conferência ou reunião a comissão de verificação orçamental apresentará à assembleia plenária um relatório indicando, tão exactamente quanto possível, o presumível montante das despesas efectuadas até à data do encerramento da conferência ou reunião.

575 4. Depois de ter sido examinado e aprovado pela assembleia plenária, esse relatório, com as observações da mesma assembleia plenária, será remetido ao secretário-geral, para que este o submeta ao Conselho de administração, quando da sua próxima sessão anual.

ARTIGO 6

Composição das comissões

576 1. Conferências de plenipotenciários

As comissões são compostas por delegados dos Membros e Membros associados e pelos observadores previstos nos n.os 508 e 509 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela assembleia plenária.

577 2. Conferências administrativas

As comissões são compostas por delegados dos Membros e Membros associados e pelos observadores e representantes previstos nos n.os 517 a 520 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela assembleia plenária.

ARTIGO 7

Relatores. Presidentes e vice-presidentes das subcomissões

578 O presidente de cada comissão propõe à sua comissão a nomeação dos relatores e a escolha dos presidentes, vice-presidentes e relatores das subcomissões que ela institua.

ARTIGO 8

Convocação para as sessões

579 As sessões da assembleia plenária, das comissões, subcomissões e grupos de trabalho são anunciadas com a conveniente antecipação no local da conferência.

ARTIGO 9

Propostas apresentadas antes da abertura da conferência

580 As propostas apresentadas antes da abertura da conferência são divididas pela assembleia plenária entre as comissões competentes, constituídas em conformidade com as disposições do artigo 4 do presente regulamento. Todavia, a assembleia plenária pode tratar directamente qualquer proposta.

ARTIGO 10

Propostas ou emendas apresentadas durante a conferência

581 1. As propostas ou emendas apresentadas depois da abertura da conferência serão entregues ao presidente da conferência ou ao presidente da comissão competente, segundo o caso, ou ainda ao secretariado da conferência, com vista à publicação e distribuição delas como documentos da conferência.

582 2. Nenhuma proposta ou emenda escrita pode ser apresentada sem que esteja assinada pelo chefe da delegação interessada ou pelo seu substituto.

583 3. O presidente de uma conferência ou de uma comissão pode apresentar, em qualquer altura, propostas tendentes a acelerar o curso dos debates.

584 4. Qualquer proposta ou emenda deve incluir, em termos concretos e precisos, o texto a examinar.

585 5. (1) O presidente da conferência ou o presidente da comissão competente decide, caso por caso, se uma proposta ou uma emenda apresentada no decurso da sessão pode ser objecto de comunicação verbal ou se deve ser entregue por escrito, para publicação e distribuição, nas condições previstas no n.º 581.

586 (2) Em geral, o texto de qualquer proposta importante que deva ser objecto de votação da assembleia plenária deve ser distribuído nas línguas de trabalho da conferência, com a antecedência suficiente para permitir o seu estudo antes da discussão.

587 (3) Além disso, o presidente da conferência que receber as propostas ou emendas referidas no n.º 581 deve encaminhá-las, segundo o caso, para as comissões competentes ou para a assembleia plenária.

588 6. As pessoas autorizadas podem ler ou pedir que seja lida, em sessão plenária, qualquer proposta ou emenda por si apresentada no decurso da conferência, podendo também expor os motivos que a determinaram.

ARTIGO 11

Condições requeridas para o exame e votação de uma proposta ou emenda

589 1. Nenhuma proposta ou emenda apresentada antes da abertura da conferência ou formulada por uma delegação no decurso da mesma conferência pode ser posta em discussão se, no momento do seu exame, não for apoiada, pelo menos, por outra delegação.

590 2. As propostas ou emendas devidamente apoiadas devem, depois de discutidas, ser postas à votação.

ARTIGO 12

Propostas ou emendas omitidas ou adiadas

591 Quando uma proposta ou emenda for omitida ou o seu exame adiado, a delegação que a tiver apresentado deve velar por que tal proposta ou emenda não seja, de futuro, perdida de vista.

ARTIGO 13

Condução dos debates na assembleia plenária

592 1. Quórum

Para que um voto seja vàlidamente tomado no decurso de uma sessão da assembleia plenária devem nesta estar presentes ou representadas mais de metade das delegações acreditadas na conferência e que tenham direito de voto.

593 2. Ordem de discussão

(1) As pessoas que desejem usar da palavra não podem fazê-lo sem prévio consentimento do presidente. Como regra geral devem começar por indicar a que título falam.

594 (2) As pessoas no uso da palavra devem exprimir-se lenta e distintamente, separando bem as palavras e fazendo as pausas necessárias para permitir a todos a boa compreensão do seu pensamento.

595 3. Moções de ordem e pontos de ordem

(1) Durante os debates, as delegações, quando o julguem oportuno, podem apresentar quaisquer moções de ordem ou levantar quaisquer pontos de ordem, os quais dão imediatamente lugar a uma decisão do presidente, em conformidade com o presente regulamento. As delegações podem recorrer da decisão do presidente, mas esta manter-se-á integralmente válida, se não for anulada pela maioria das delegações presentes e votantes.

596 (2) A delegação que apresente uma moção de ordem não pode, na sua intervenção, tratar do assunto de fundo da questão que se discuta.

597 4. Ordem de prioridade das moções e pontos de ordem

A ordem de prioridade a atribuir às moções e pontos de ordem a que se referem os n.os 595 e 596 é a seguinte:

a) Qualquer ponto de ordem relativo à aplicação do presente regulamento;

598 b) Suspensão da sessão;

599 c) Levantamento da sessão;

600 d) Adiamento do debate sobre o assunto em discussão;

601 e) Encerramento do debate sobre o assunto em discussão;

602 f) Quaisquer outras moções ou pontos de ordem que possam ser apresentados e cuja prioridade relativa será fixada pelo presidente.

603 5. Moção de suspensão ou de levantamento da sessão

Durante a discussão de qualquer assunto pode uma delegação propor a suspensão ou o levantamento da sessão, indicando os motivos da sua proposta. Se a proposta for apoiada, será dada a palavra a dois oradores que desejem manifestar-se contra o encerramento, e ùnicamente sobre este ponto, após o que a moção será posta à votação.

604 6. Moção de adiamento do debate

Durante a discussão de qualquer assunto pode uma delegação propor o adiamento do debate por um período determinado. No caso de tal moção ser seguida de debate, sòmente três oradores, além do autor da moção, podem nele tomar parte, sendo um a favor e dois contra.

605 7. Moção de encerramento do debate

Em qualquer momento pode uma delegação propor que o debate sobre uma questão em discussão seja encerrado. Neste caso, a palavra não será dada senão a dois oradores que se oponham ao encerramento, depois do que a moção será posta à votação.

606 8. Limitação das intervenções

(1) A assembleia plenária pode, eventualmente, limitar a duração e o número de intervenções de uma delegação sobre determinado assunto.

607 (2) Todavia, sobre questões de processo, o presidente limitará a duração de cada intervenção a cinco minutos, o máximo.

608 (3) Quando, no uso da palavra, um orador ultrapassar o tempo que lhe tenha sido concedido, o presidente avisará do facto a assembleia e pedirá ao orador que conclua a sua exposição com brevidade.

609 9. Encerramento da lista dos oradores

(1) Durante um debate o presidente pode proceder à leitura da lista dos oradores inscritos, podendo também acrescentar nesta o nome das delegações que manifestem o desejo de usar da palavra e, com o assentimento da assembleia, declarar a lista encerrada. Contudo, o presidente, se o julgar oportuno, pode conceder, a título excepcional, o direito de resposta a qualquer discurso pronunciado, mesmo depois do encerramento da lista.

610 (2) Logo que a lista dos oradores se esgote, o presidente declarará o encerramento do debate.

611 10. Questões de competência

As questões de competência que possam surgir devem ser regularizadas antes da votação da questão de fundo que se discute.

612 11. Retirada e nova apresentação de uma moção

O autor de uma moção pode retirá-la antes que ela seja posta à votação. Qualquer moção, emendada ou não, que assim seja retirada pode ser apresentada de novo ou retomada, tanto pela delegação autora da emenda como por qualquer outra delegação.

ARTIGO 14

Direito de voto

613 1. Em todas as sessões da conferência a delegação de um Membro da União, devidamente acreditada para participar nos trabalhos da conferência, tem direito a um voto, em conformidade com o artigo 2 da Convenção.

614 2. A delegação de um Membro da União exerce o seu direito de voto nas condições referidas no capítulo V do Regulamento Geral.

ARTIGO 15

Voto

615 1. Definição de maioria

(1) A maioria é constituída por mais de metade das delegações presentes e votantes.

616 (2) As abstenções não são tomadas em consideração no cômputo dos votos necessários para constituir a maioria.

617 (3) Em caso de igualdade de votos a proposta ou emenda é considerada rejeitada.

618 (4) Para efeitos do presente regulamento é considerada como «delegação presente e votante» qualquer delegação que se pronuncie a favor ou contra uma proposta.

619 2. Não participação na votação

As delegações presentes que não participem em determinada votação ou que declarem expressamente não desejarem participar nela não são consideradas como ausentes, para efeitos da determinação do quórum definido no n.º 592, nem como tendo-se abstido, para aplicação do disposto no n.º 621 do presente artigo.

620 3. Maioria especial

No que respeita a admissão de membros da União, a maioria necessária é a fixada no artigo 1 da Convenção.

621 4. Mais de 50 por cento de abstenções

Quando o número de abstenções ultrapassar metade do número de sufrágios expressos (a favor, contra e abstenções), o exame do assunto em discussão será relegado a uma sessão ulterior, no decurso da qual as abstenções não entrarão em linha de conta.

622 5. Processos de votação

(1) Salvo no caso previsto no n.º 625, os processos de votação são os seguintes:

623 a) Por mão levantada, como regra geral;

b) Por chamada nominal, se uma maioria, resultante de votação efectuada nos termos do processo anterior, não for suficientemente explícita, ou se duas delegações, pelo menos, assim o solicitarem.

624 (2) Procede-se à votação por chamada nominal seguindo a ordem alfabética dos nomes, em francês, dos membros representados.

625 6. Votação em escrutínio secreto

Proceder-se-á à votação secreta quando, pelo menos, cinco das delegações presentes com direito a voto assim o pedirem. Neste caso, o Secretariado tomará imediatamente as medidas necessárias para assegurar o sigilo do escrutínio.

626 7. Proibição de interromper a votação

Iniciado o escrutínio, nenhuma delegação o poderá interromper, salvo se se tratar de um ponto de ordem relativo à forma como o mesmo se efectua.

627 8. Explicações de voto

O presidente concederá a palavra às delegações que, depois da votação, desejem explicar o seu voto.

628 9. Votação de uma proposta por partes

(1) Quando o autor de uma proposta o pedir, quando a assembleia o julgar oportuno ou quando o presidente, com a aprovação do autor, o proponha, essa proposta será subdividida e as suas diferentes partes postas separadamente à votação. As partes da proposta que tenham sido adoptadas serão, em seguida, submetidas à votação em conjunto.

629 (2) Se todas as partes de uma proposta forem rejeitadas, a proposta considerar-se-á rejeitada.

630 10. Ordem de votação das propostas relativas a um mesmo assunto

(1) Se um mesmo assunto for objecto de várias propostas, estas serão postas à votação pela ordem por que tiverem sido apresentadas, a menos que a assembleia decida de outro modo.

631 (2) Depois de cada votação a assembleia decidirá se é ou não necessário submeter a votação a proposta seguinte.

632 11. Emendas

(1) Considera-se como emenda qualquer proposta de modificação visando apenas uma supressão, um aditamento a uma parte da proposta original ou a revisão de uma parte dessa proposta.

633 (2) Qualquer emenda a uma proposta aceite pela delegação que a apresente será imediatamente incorporada no texto primitivo dessa proposta.

634 (3) Nenhuma proposta de modificação será considerada como uma emenda se a assembleia for de parecer que ela é incompatível com a proposta inicial.

635 12. Votação sobre as emendas

(1) Se qualquer proposta for objecto de uma emenda, votar-se-á em primeiro lugar essa emenda.

636 (2) Se qualquer proposta for objecto de diversas emendas, votar-se-á em primeiro lugar a emenda que mais se afaste do texto original e em seguida a que, entre as restantes, ainda mais se afaste do mesmo texto, e assim sucessivamente, até que todas as emendas sejam examinadas.

637 (3) Se uma ou mais emendas forem aprovadas, a proposta assim modificada será seguidamente submetida a votação.

638 (4) Se nenhuma emenda for aprovada, a votação recairá sobre a proposta inicial.

ARTIGO 16

Comissões e subcomissões

Condução dos debates e processo de votação

639 1. Os presidentes das comissões e das subcomissões têm atribuições análogas às que são conferidas no artigo 3 ao presidente da conferência.

640 2. As disposições previstas no artigo 13 para a condução dos debates em assembleia plenária são aplicáveis aos debates das comissões e das subcomissões, salvo em matéria de quórum.

641 3. As disposições previstas no artigo 15 são aplicáveis às votações nas comissões e nas subcomissões, salvo no caso previsto no n.º 620.

ARTIGO 17

Reservas

642 1. Como regra geral, as delegações que não vejam partilhados os seus pontos de vista por outras delegações devem esforçar-se, na medida do possível, por se associarem à opinião da maioria.

643 2. Todavia, se qualquer delegação entender que determinada decisão é de molde a impedir o seu governo de ratificar a Convenção ou aprovar a revisão dos regulamentos pode formular reservas, a título provisório ou definitivo, acerca dessa decisão.

ARTIGO 18

Actas das assembleias plenárias

644 1. As actas das assembleias plenárias são elaboradas pelo secretariado da conferência que se esforçará por assegurar a distribuição delas às delegações, o mais cedo possível, antes da data em que as mesmas devem ser examinadas.

645 2. Logo que as actas tenham sido distribuídas, as delegações interessadas podem depositar, por escrito, no secretariado da conferência, tão breve quanto possível, as correcções que considerem justificadas, o que não as impedirá de apresentar verbalmente alterações à sessão no decurso da qual essas actas sejam aprovadas.

646 3. (1) Em regra, as actas conterão, apenas, as propostas e as conclusões, com os argumentos em que se basearem, numa redacção tão concisa quanto possível.

647 (2) Contudo, qualquer delegação tem o direito de pedir a inserção, resumida ou por extenso, de qualquer declaração por si formulada no decurso dos debates. Nesse caso deve, como regra, anunciar o facto no início da sua intervenção a fim de facilitar a missão dos relatores. Deve, além disso, fornecer o texto ao secretariado da conferência, dentro de duas horas após o encerramento da sessão.

648 4. Em qualquer caso, a faculdade conferida pelo n.º 647, no que respeita à inserção de declarações, só deve ser usada com discrição.

ARTIGO 19

Actas e relatórios das comissões e subcomissões

649 1. (1) Os debates das comissões e subcomissões serão resumidos, sessão por sessão, nas actas, as quais deverão evidenciar os pontos essenciais das discussões e as diversas opiniões que convém notar, bem como as propostas e conclusões que se destaquem do conjunto.

650 (2) Contudo, qualquer delegação tem igualmente o direito de usar da faculdade prevista no n.º 647.

651 (3) Não deve usar-se, senão com discrição, da faculdade a que se refere a alínea anterior.

652 2. As comissões e subcomissões podem elaborar os relatórios parciais que julguem necessários e, eventualmente, ao encerrar os seus trabalhos, apresentar um relatório final, no qual recapitulem, de forma concisa, as propostas e conclusões decorrentes dos estudos que lhes tenham sido confiados.

ARTIGO 20

Aprovação das actas e dos relatórios

653 1. (1) Em regra, no começo de cada sessão da assembleia plenária ou de cada sessão de uma comissão ou subcomissão, o presidente perguntará se as delegações têm observações a formular quanto à acta da sessão precedente. Esta considerar-se-á aprovada se nenhuma correcção tiver sido pedida ao secretariado ou se nenhuma oposição tiver sido deduzida verbalmente. Caso contrário, as correcções necessárias serão introduzidas na acta.

654 (2) Os relatórios parciais ou finais devem ser aprovados pela comissão ou subcomissão interessada.

655 2. (1) A acta da última assembleia plenária deve ser examinada e aprovada pelo presidente da respectiva assembleia.

656 (2) A acta da última sessão de uma comissão ou de uma subcomissão deve ser examinada e aprovada pelo presidente dessa comissão ou subcomissão.

ARTIGO 21

Comissão de redacção

657 1. Os textos da Convenção, dos regulamentos e dos outros Actos finais da conferência elaborados, tanto quanto possível, em forma definitiva, pelas diversas comissões, tendo em conta as opiniões emitidas, serão submetidos à comissão de redacção encarregada de os aperfeiçoar na forma, sem lhes alterar o sentido, e de os coordenar com os textos antigos não emendados.

658 2. Esses textos serão submetidos pela comissão de redacção à assembleia plenária da conferência, que os aprovará ou os reenviará para novo exame à comissão competente.

ARTIGO 22

Numeração

659 1. Os números dos capítulos, artigos e parágrafos dos textos submetidos a revisão mantêm-se até à primeira leitura em assembleia plenária. Os textos acrescentados tomam, provisòriamente, o número do parágrafo imediatamente anterior do texto primitivo, acrescentando-se-lhes «a», «b», etc.

660 2. A numeração definitiva dos capítulos, artigos e parágrafos é confiada à comissão de redacção só depois da sua aprovação em primeira leitura.

ARTIGO 23

Aprovação definitiva

661 Os textos da Convenção, dos regulamentos e dos outros Actos finais consideram-se definitivos logo que tenham sido aprovados, em segunda leitura, pela assembleia plenária.

ARTIGO 24

Assinatura

662 Os textos definitivamente aprovados pela conferência são submetidos à assinatura dos delegados munidos dos plenos poderes definidos no capítulo V do Regulamento Geral, adoptando-se a ordem alfabética dos nomes em francês dos países representados.

ARTIGO 25

Comunicados à imprensa

663 Os comunicados oficiais sobre os trabalhos da conferência não podem fornecer-se à imprensa sem autorização do presidente ou de um dos vice-presidentes.

ARTIGO 26

Isenções

664 Durante o funcionamento da Conferência, os membros das delegações, os membros do Conselho de administração, os altos funcionários dos organismos permanentes da União e o pessoal do Secretariado da União destacado na conferência gozam da isenção de franquia postal, telegráfica e telefónica na medida em que o governo do país onde a mesma se realiza tenha estabelecido acordos a esse respeito com os outros governos e com as respectivas explorações particulares reconhecidas.

2.ª PARTE

Comissões consultivas internacionais

CAPÍTULO X

Disposições gerais

665 1. As disposições da segunda parte do Regulamento Geral completam o artigo 13 da Convenção, no qual são definidas as atribuições e a estrutura das Comissões consultivas internacionais.

666 2. (1) As comissões consultivas devem igualmente observar, na parte aplicável, o Regulamento Interno das Conferências, contido na primeira parte do Regulamento Geral.

667 (2) Com o fim de facilitar os trabalhos da sua Comissão consultiva, cada assembleia plenária pode adoptar disposições adicionais, uma vez que não sejam incompatíveis com as do Regulamento Interno das Conferências. Estas disposições adicionais serão publicadas sob a forma de resolução nos documentos da assembleia plenária.

CAPÍTULO XI

Condições de participação

668 1. (1) Os membros de cada Comissão consultiva internacional são:

a) De direito, as administrações de todos os Membros e Membros associados da União;

669 b) Qualquer exploração particular reconhecida que, com a aprovação do Membro ou Membro associado que a tenha reconhecido e sob reserva da aplicação do procedimento abaixo indicado, peça para participar nos trabalhos dessa comissão.

670 (2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva apresentado por uma exploração particular reconhecida é dirigido ao secretário-geral, que o levará ao conhecimento de todos os Membros e Membros associados e do director dessa comissão consultiva. O pedido apresentado por uma exploração particular reconhecida deve ser aprovado pelo Membro ou Membro associado que a tiver reconhecido.

671 2. (1) As organizações internacionais que coordenem os seus trabalhos com os da União Internacional de Telecomunicações e que tenham actividades conexas podem ser admitidas a participar, a título consultivo, nos trabalhos das comissões consultivas.

672 (2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva, apresentado por uma organização internacional, é dirigido ao secretário-geral, que, por via telegráfica, o leva ao conhecimento de todos os Membros e Membros associados, convidando-os a pronunciar-se acerca da aceitação desse pedido; o pedido é aceite se a maioria das respostas dos Membros, recebidas no prazo de um mês, for favorável. O secretário-geral comunicará o resultado desta consulta a todos os Membros e Membros associados e ao director da comissão consultiva interessada.

673 3. (1) Os organismos científicos ou industriais que se dediquem ao estudo de problemas de telecomunicações ou ao estudo ou fabrico de materiais destinados aos serviços de telecomunicações podem ser admitidos a participar, a título consultivo, nas reuniões das comissões de estudos das comissões consultivas, sob reserva de aprovação das administrações dos países interessados.

674 (2) O primeiro pedido de admissão às sessões das comissões de estudos de uma comissão consultiva, apresentado por um organismo científico ou industrial, é dirigido ao director dessa comissão. Esse pedido deve ser aprovado pela administração do país interessado.

CAPÍTULO XII

Atribuições da assembleia plenária

Incumbe à assembleia plenária:

675 a) Examinar os relatórios das comissões de estudos e aprovar, modificar ou rejeitar os projectos de pareceres que nesses relatórios se contenham;

676 b) Elaborar a lista das questões novas a estudar, em conformidade com as disposições do n.º 180, e, se tanto for necessário, estabelecer um programa de estudos;

677 c) Manter as comissões de estudos existentes e criar novas, segundo as necessidades;

678 d) Atribuir às comissões de estudos as questões a estudar;

679 e) Examinar e aprovar o relatório do director sobre os trabalhos da comissão desde a última reunião da assembleia plenária;

680 f) Aprovar um relatório sobre as necessidades financeiras da comissão até à próxima assembleia plenária, relatório que será submetido ao Conselho de administração;

681 g) Examinar as outras questões julgadas necessárias no âmbito das disposições do artigo 13 da Convenção e da segunda parte do Regulamento Geral.

CAPÍTULO XIII

Reuniões da assembleia plenária

682 1. A assembleia plenária reúne-se, normalmente, de três em três anos, na data e local fixados pela assembleia plenária precedente.

683 2. A data de uma reunião da assembleia plenária pode ser modificada com a aprovação da maioria dos Membros da União que tenham participado na assembleia plenária precedente ou que, não tendo nela participado, tenham, todavia, comunicado ao secretário-geral a sua intenção de tomar parte activa nos trabalhos da comissão.

684 3. Em cada uma dessas reuniões a assembleia plenária de uma comissão consultiva é presidida pelo chefe da delegação do país no qual a reunião se efectue, ou, quando a reunião tenha lugar na sede da União, por uma pessoa eleita pela própria assembleia plenária; o presidente é coadjuvado por vice-presidentes eleitos pela assembleia plenária.

685 4. Os serviços de secretaria da assembleia plenária de uma comissão consultiva são assegurados pelo secretariado especializado dessa comissão, com o concurso, quando necessário, da administração do governo convocante e do pessoal do Secretariado-Geral.

CAPÍTULO XIV

Línguas e forma de votação nas assembleias plenárias

686 1. (1) As línguas utilizadas no decurso das assembleias plenárias são as previstas no artigo 16 da Convenção.

687 (2) Os documentos preparatórios das comissões de estudo, os documentos e as actas das assembleias plenárias e os documentos publicados em seguida a estas assembleias pelas Comissões consultivas internacionais são redigidos nas três línguas de trabalho da União.

688 2. Os membros que estão autorizados a votar nas sessões das assembleias plenárias das comissões consultivas são os mencionados nos n.os 14 e 232. Todavia, quando um país Membro da União não estiver representado por uma administração, os representantes das explorações particulares reconhecidas desse país têm, em conjunto e qualquer que seja o seu número, direito a um único voto.

CAPÍTULO XV

Constituição das comissões de estudo

689 1. A assembleia plenária constitui as comissões de estudo necessárias para tratar dos problemas a estudar.

As administrações, as explorações particulares reconhecidas e as organizações internacionais admitidas de harmonia com as disposições dos n.º 671 o 672, que pretendam tomar parte nos trabalhos das comissões de estudo, devem comunicar esse desejo, quer na reunião da assembleia plenária, quer posteriormente, ao director da comissão consultiva interessada.

690 2. Além disso, e sob reserva das disposições dos n.os 673 e 674, os peritos dos organismos científicos ou industriais podem ser admitidos a participar, a título consultivo, em todas as reuniões de quaisquer comissões de estudo.

691 3. A assembleia plenária nomeará o relator principal que deve presidir a cada uma dessas comissões de estudo, bem como um vice-relator principal. Se, no intervalo de duas reuniões da assembleia plenária, um relator principal ficar impedido de exercer as suas funções, o vice-relator principal tomará o seu lugar e a comissão de estudo elegerá, no decurso da sua reunião seguinte, de entre os seus membros, um novo vice-relator principal.

Da mesma forma elegerá um novo vice-relator principal, se, no decurso desse mesmo período, o vice-relator principal não estiver em condições de exercer as suas funções.

CAPÍTULO XVI

Tratamento dos assuntos das comissões de estudo

692 1. As questões confiadas às comissões de estudo são normalmente tratadas por correspondência.

693 2. (1) Contudo a assembleia plenária pode fixar directrizes relativas às reuniões das comissões de estudo, que pareçam necessárias para tratamento de grupos importantes de questões.

694 (2) Além disso, se após a assembleia plenária um relator principal considerar necessário que a sua comissão de estudo efectue uma ou mais reuniões, não previstas pela mesma assembleia, para discutir verbalmente questões que não tenham podido tratar-se por correspondência, esse relator, com autorização da sua administração e depois de ter consultado o director interessado e os membros da sua comissão, pode propor uma reunião em local conveniente, tendo em conta a necessidade de se reduzirem as despesas ao mínimo.

695 3. Todavia, para evitar viagens inúteis e ausências prolongadas, o director de uma comissão consultiva, de acordo com os relatores principais, presidentes das diversas comissões de estudos interessadas, estabelecerá o plano geral das reuniões do grupo de comissões de estudo, as quais devem efectuar-se no mesmo local e durante o mesmo período.

696 4. O director enviará os relatórios finais das comissões de estudo às administrações participantes, às explorações particulares reconhecidas pela comissão consultiva e, eventualmente, às organizações internacionais que tenham participado nos trabalhos. Estes relatórios devem ser remetidos tão depressa quanto possível, de modo que, em qualquer caso, eles estejam entregues, pelo menos, um mês antes da data da próxima assembleia plenária. Esta cláusula só poderá deixar de ser observada quando as reuniões das comissões de estudo se efectuem imediatamente antes da reunião da assembleia plenária. As questões que não tenham sido objecto de relatório entregue nas condições acima referidas não podem ser inscritas na ordem do dia da assembleia plenária.

CAPÍTULO XVII

Funções do director. Secretariado especializado

697 1. (1) O director de uma comissão consultiva coordena os trabalhos da assembleia plenária e das comissões de estudo e é responsável pela organização dos trabalhos da sua comissão.

698 (2) É, além disso, o depositário dos arquivos da comissão.

699 (3) O director é coadjuvado por um secretariado, composto de pessoal especializado, que trabalha sob a sua autoridade directa na organização dos trabalhos da comissão.

700 (4) O pessoal dos secretariados especializados, laboratórios e instalações técnicas de uma comissão consultiva depende, do ponto de vista administrativo, da autoridade do secretário-geral.

701 2. O director escolhe o pessoal técnico e administrativo desse secretariado dentro dos limites do orçamento aprovado pela Conferência de plenipotenciários ou pelo Conselho de administração. A nomeação desse pessoal técnico e administrativo é aprovada pelo secretário-geral, de acordo com o director. A decisão definitiva em matéria de nomeação ou de licenciamento pertence ao secretário-geral.

702 3. O director participa de pleno direito, a título consultivo, nas deliberações da assembleia plenária e das comissões de estudos e toma todas as medidas relativas à preparação das reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudos.

703 4. O director dará a conhecer, em relatório apresentado à assembleia plenária, qual a actividade da comissão consultiva desde a última reunião daquela assembleia. Este relatório, depois de aprovado, é enviado ao secretário-geral para ser transmitido ao Conselho de administração.

704 5. O director apresentará ao Conselho de administração, na sua sessão anual, um relatório sobre as actividades da comissão durante o ano precedente, para efeitos de informação do Conselho e dos Membros e Membros associados da União.

705 6. O director submeterá à aprovação da assembleia plenária um relatório das necessidades financeiras da Comissão consultiva até à próxima assembleia plenária; este relatório, depois de aprovado pela assembleia, será transmitido ao secretário-geral, que o submeterá ao Conselho de administração.

706 7. O director elabora, para que o secretário-geral as incorpore nas previsões orçamentais anuais da União, as previsões das despesas da comissão para o ano seguinte, baseando-se no relatório referente às necessidades financeiras da comissão aprovado pela assembleia plenária.

707 8. O director participa, tanto quanto necessário, nas actividades da assistência técnica da União no âmbito das disposições da Convenção.

CAPÍTULO XVIII

Propostas para as conferências administrativas

708 1. De harmonia com o n.º 181, as comissões consultivas podem formular propostas de modificação dos regulamentos indicados no n.º 193.

709 2. Estas propostas serão remetidas, com a devida antecedência, ao secretário-geral, a fim de serem reunidas, coordenadas e comunicadas nas condições previstas no n.º 526.

CAPÍTULO XIX

Relações das comissões consultivas entre si e com outras organizações internacionais

710 1. (1) As assembleias plenárias das comissões consultivas podem constituir comissões mistas para efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões de interesse comum.

711 (2) Os directores das comissões consultivas podem, em colaboração com os relatores principais, organizar reuniões mistas de comissões de estudos de duas comissões consultivas com o fim de estudar e preparar projectos de pareceres sobre questões de interesse comum. Estes projectos de pareceres serão submetidos à próxima reunião da assembleia plenária de cada uma das comissões consultivas.

712 2. A assembleia plenária ou o director de uma comissão consultiva pode convidar um representante desta comissão a assistir, a título consultivo, às reuniões de outra comissão consultiva ou às reuniões de outras organizações internacionais para as quais essa comissão consultiva tenha sido convidada.

713 3. O secretário-geral, o vice-secretário geral, o presidente da Comissão internacional de registo de frequências e o director de outras comissões consultivas, ou os seus representantes, podem assistir, a título consultivo, às reuniões de uma comissão consultiva. Se for necessário, uma comissão pode convidar para as suas reuniões, a título consultivo, representantes de quaisquer organismos permanentes da União que não tenham julgado necessário fazer-se representar.

ANEXO 6

(Ver o artigo 28)

Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações

Preâmbulo

Em conformidade com o disposto no artigo 57.º da Carta das Nações Unidas e no artigo 26.º da Convenção da União Internacional das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City, em 1947, as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações acordam o seguinte:

ARTIGO I

As Nações Unidas reconhecem a União Internacional das Telecomunicações, adiante designada por «União», como sendo a instituição especializada incumbida de tomar todas as medidas apropriadas, em conformidade com o seu Acto constitutivo, para atingir os objectivos por ela fixados messe mesmo Acto.

ARTIGO II

Representação recíproca

1. A Organização das Nações Unidas será convidada a enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos de todas as conferências de plenipotenciários e administrativas da União. Será igualmente convidada, após acordo prévio com a União, a enviar representantes para assistirem às reuniões das comissões consultivas internacionais ou a quaisquer outras reuniões convocadas pela União, com o direito de participarem, sem voto, na discussão dos problemas que interessem às Nações Unidas.

2. A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões da Assembleia Geral das Nações Unidas, com fins de consulta sobre questões de telecomunicações.

3. A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões do Conselho Económico e Social das Nações Unidas e do Conselho de Tutela, e suas respectivas comissões, e participarem nos trabalhos, sem direito de voto, quando se tratar de pontos da ordem do dia em que a União seja interessada.

4. A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões das comissões principais da Assembleia Geral em que devam ser discutidas questões compreendidas na sua competência, e participarem, sem direito de voto, nessas discussões.

5. O Secretariado das Nações Unidas procederá à distribuição de todas as exposições escritas apresentadas pela União aos Membros da Assembleia Geral, do Conselho Económico e Social e das suas comissões, bem como do Conselho de Tutela, conforme for o caso. Do mesmo modo, as exposições escritas apresentadas pelas Nações Unidas serão distribuídas, pela União, aos seus Membros.

ARTIGO III

Inscrição de assuntos na ordem do dia

Após as consultas prévias que possam ser necessárias, a União inscreverá na ordem do dia das Conferências de plenipotenciários ou administrativas ou das reuniões de outros organismos da mesma União as questões que lhe sejam apresentadas pelas Nações Unidas. Idênticamente, o Conselho Económico e Social e as suas comissões, bem como o Conselho de Tutela, inscreverão na sua ordem do dia os assuntos apresentados pelas conferências ou por outros organismos da União.

ARTIGO IV

Recomendações das Nações Unidas

1. A União, considerando que às Nações Unidas compete promover a realização dos objectivos previstos no artigo 55.º da Carta e ajudar o Conselho Económico e Social a exercer as funções e poderes que lhe confere o artigo 62.º da mesma Carta, para o efeito de elaborar ou fazer elaborar estudos e relatórios sobre questões internacionais, nos campos económico, social, da cultura intelectual e de educação, da saúde pública e de outros afins, e ainda de dirigir recomendações, sobre todas essas questões, às instituições especializadas nelas interessadas, e considerando, também, que os artigos 58.º e 63.º da Carta dispõem que a Organização das Nações Unidas deve fazer recomendações para coordenar as actividades dessas instituições especializadas com os princípios gerais em que elas se inspiram, obriga-se a tomar as providências necessárias para submeter, o mais breve possível, ao seu organismo competente, para todos os fins convenientes, quaisquer recomendações oficiais que a Organização das Nações Unidas possa vir a dirigir-lhe.

2. A União acorda igualmente em entrar em consultas com a Organização das Nações Unidas, mediante pedido desta, a respeito dessas recomendações, e em dar-lhe conhecimento, na devida altura, não só das providências tomadas, pela União ou pelos seus Membros, para dar execução a essas recomendações, como também de quaisquer resultados obtidos com essas providências.

3. A União cooperará em qualquer outra medida julgada necessária para assegurar a coordenação plena e eficiente das actividades das suas instituições especializadas com as que competem às Nações Unidas. Concorda, nomeadamente, em colaborar com qualquer órgão ou órgãos que o Conselho Económico e Social venha a estabelecer para facilitar essa coordenação e em fornecer todas as informações que possam ser necessárias para atingir esses objectivos.

ARTIGO V

Permuta de informações e de documentos

1. Com reserva das medidas que possam ser necessárias para garantir a natureza confidencial de certos documentos, as Nações Unidas e a União procederão à permuta, tão completa e rápida quanto possível, das informações e documentos que se destinam a satisfazer as necessidades de cada uma delas.

2. Sem prejuízo do carácter geral das disposições do parágrafo precedente:

a) A União apresentará às Nações Unidas um relatório anual sobre a sua actividade;

b) A União satisfará, na medida do possível, todos os pedidos de relatórios especiais, estudos ou informações que as Nações Unidas lhe dirijam;

c) O secretário-geral das Nações Unidas procederá à troca de impressões com a autoridade competente da União, mediante pedido desta, para fornecer as informações que para a União revistam interesse particular.

ARTIGO VI

Assistência às Nações Unidas

A União obriga-se a cooperar com as Nações Unidas e com os seus organismos principais e subsidiários e a dar-lhes toda a assistência possível, de acordo com a Carta das Nações Unidas e a Convenção Internacional das Telecomunicações, tendo especialmente em conta a situação especial dos Membros da União que não são Membros das Nações Unidas.

ARTIGO VII

Relações com o Tribunal Internacional de Justiça

1. A União obriga-se a fornecer ao Tribunal Internacional de Justiça todas as informações que este lhe solicite, nos termos do artigo 34.º do seu estatuto.

2. A Assembleia Geral das Nações Unidas autoriza a União a pedir ao Tribunal Internacional de Justiça pareceres consultivos sobre questões jurídicas que surjam no domínio da sua competência, com excepção daquelas que digam respeito às relações mútuas da União com a Organização das Nações Unidas ou com outras instituições especializadas.

3. Um pedido deste género pode ser dirigido ao Tribunal pela Conferência de plenipotenciários ou pelo Conselho de administração no uso de uma autorização dada pela referida Conferência de plenipotenciários.

4. Quando solicitar um parecer consultivo ao Tribunal Internacional de Justiça, a União informará desse facto o Conselho Económico e Social.

ARTIGO VIII

Disposições respeitantes ao pessoal

1. A Organização das Nações Unidas e a União acordam em estabelecer, na medida do possível, normas, métodos e disposições comuns destinados a evitar contradições graves nos termos e condições de emprego do pessoal e concorrência no seu recrutamento, e bem assim a facilitar as permutas que pareçam desejáveis, de parte a parte, para utilizar da melhor maneira os serviços desse pessoal.

2. A Organização das Nações Unidas e a União acordam em cooperar, tanto quanto possível, para a consecução dos objectivos acima indicados.

ARTIGO IX

Serviços estatísticos

1. A Organização das Nações Unidas e a União acordam em empregar os seus esforços para, na mais estreita colaboração possível, conseguirem eliminar as duplicações nas suas actividades e utilizar com toda a eficiência o seu pessoal técnico na colheita, análise, publicação, normalização, melhoramento e difusão das informações estatísticas. Acordam também em conjugar os seus esforços para tirarem o maior proveito possível das informações estatísticas e para aliviarem a tarefa dos Governos e outros organismos aos quais essas informações possam ser solicitadas.

2. A União reconhece que a Organização das Nações Unidas é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas que servem os objectivos gerais das organizações internacionais.

3. A Organização das Nações Unidas reconhece que a União é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas no campo que lhe é próprio, sem prejuízo dos direitos da Organização das Nações Unidas de se interessar por essas estatísticas, na medida em que elas possam ser necessárias às realizações dos seus próprios objectivos ou ao aperfeiçoamento das estatísticas do Mundo inteiro. Compete à União tomar todas as decisões respeitantes à forma como os seus documentos de serviço devem ser elaborados.

4. Com o fim de constituir um centro de informações estatísticas destinado a utilização geral, acorda-se em que os dados fornecidos à União para serem incorporados nos seus elementos estatísticos base ou nos seus relatórios especiais serão, na medida do possível, acessíveis à Organização das Nações Unidas, a pedido desta.

5. Acorda-se igualmente em que os dados fornecidos à Organização das Nações Unidas para serem incorporados nos seus elementos estatísticos base ou nos seus relatórios especiais serão acessíveis à União, a pedido desta e na medida em que isso for possível e oportuno.

ARTIGO X

Serviços administrativos e técnicos

1. A Organização das Nações Unidas e a União reconhecem que, para utilizar da forma mais eficaz o pessoal e os recursos disponíveis, é desejável evitar, sempre que possível, a criação de serviços que entre si concorram ou se sobreponham, consultando-se, quando necessário, para a realização destes objectivos.

2. A Organização das Nações Unidas e a União tomarão, em conjunto, disposições referentes ao registo e ao depósito de documentos oficiais.

ARTIGO XI

Disposições orçamentais e financeiras

1. O orçamento ou o projecto do orçamento da União será transmitido à Organização das Nações Unidas ao mesmo tempo em que o for aos Membros da União; a Assembleia Geral poderá, a este respeito, fazer recomendações à União.

2. A União terá o direito de enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos da Assembleia Geral ou de quaisquer comissões dessa Assembleia, na altura em que se efectuar a discussão do orçamento da União.

ARTIGO XII

Financiamento de serviços especiais

1. Se a União se vir obrigada a suportar importantes despesas suplementares, em consequência de um pedido de assistência, de relatórios especiais ou de estudos, apresentados pela Organização das Nações Unidas, nos termos do artigo VI ou de outras disposições do presente Acordo, as partes efectuarão consultas entre si para estabelecerem a forma mais equitativa de fazer face a essas despesas.

2. A Organização das Nações Unidas e a União consultar-se-ão igualmente para tomarem as disposições julgadas equitativas para cobertura dos encargos dos serviços centrais, administrativos, técnicos e financeiros e de qualquer facilidade ou assistência especial concedida pela Organização das Nações Unidas a pedido da União.

ARTIGO XIII

Salvo-conduto das Nações Unidas

Os funcionários da União terão direito a utilizar o salvo-conduto das Nações Unidas em conformidade com os acordos especiais que forem concluídos entre o secretário-geral da Organização das acções Unidas e as autoridades competentes da União.

ARTIGO XIV

Acordos entre instituições

1. A União obriga-se a informar o Conselho Económico e Social sobre a natureza e alcance de qualquer acordo oficial a celebrar entre a mesma União e qualquer outra instituição especializada, organização intergovernamental ou organização internacional não governamental, e a esclarecer, em pormenor, o mesmo Conselho Económico e Social sobre os detalhes desse acordo, logo que ele tenha sido concluído.

2. A Organização das Nações Unidas obriga-se a informar a União sobre a natureza e alcance de qualquer acordo oficial a celebrar por quaisquer outras instituições especializadas e referente a questões que possam interessar à União, e, além disso, a comunicar-lhe os pormenores desse acordo, logo que ele tenha sido concluído.

ARTIGO XV

Ligação

1. A Organização das Nações Unidas e a União acordaram nas disposições anteriores, convictas de que elas contribuirão para manter uma ligação efectiva entre as duas organizações. E afirmam a sua intenção de tomar as medidas que possam ser necessárias para esse efeito.

2. As disposições respeitantes à ligação prevista pelo presente Acordo aplicar-se-ão, na medida em que forem adequadas, às relações entre a União e a Organização das Nações Unidas, incluídos os seus serviços regionais ou auxiliares.

ARTIGO XVI

Serviços de telecomunicações das Nações Unidas

1. A União reconhece que é importante para a Organização das Nações Unidas beneficiar dos mesmos direitos que os Membros da União na exploração dos serviços de telecomunicações.

2. A Organização das Nações Unidas obriga-se a explorar os serviços de telecomunicações que dela dependam, de acordo com a Convenção Internacional das Telecomunicações e com o regulamento anexo à mesma Convenção.

3. Os termos precisos da aplicação deste artigo serão objecto de acordos separados.

ARTIGO XVII

Execução do Acordo

O secretário-geral das Nações Unidas e a autoridade competente da União poderão tomar todas as disposições complementares que pareçam convenientes para a aplicação do presente Acordo.

ARTIGO XVIII

Revisão

Este Acordo poderá ser revisto por entendimento entre as Nações Unidas e a União mediante aviso prévio de seis meses, feito por qualquer das partes.

ARTIGO XIX

Entrada em vigor

1. O presente Acordo entrará provisòriamente em vigor após aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela Conferência Plenipotenciária das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City, em 1947.

2. Sob reserva da aprovação mencionada no parágrafo 1, o presente Acordo entrará oficialmente em vigor ao mesmo tempo que a Convenção Internacional das Telecomunicações, concluída em Atlantic City, em 1947, ou em data anterior, conforme for decidido pela União.

PROTOCOLO FINAL

à

Convenção Internacional das Telecomunicações Genebra, 1959

No momento de proceder à assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) os plenipotenciários abaixo assinados tomam conhecimento das declarações seguintes, que fazem parte dos Actos finais da Conferência de plenipotenciários, Genebra, 1959:

I

Pela República Argentina:

A delegação argentina declara:

A Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) dispõe, no n.º 4, que é Membro da União qualquer país ou grupo de territórios enumerados no Anexo 1. Este Anexo 1 menciona, para esse efeito, os «Territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino-Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte».

O Governo pré-citado tem o costume de incluir neste conjunto o território que denomina as «Ilhas Falkland e suas dependências», acto que se reflecte nos documentos oficiais publicados pela União Internacional das Telecomunicações. Por esta razão, a delegação argentina declara formalmente que este acto não atinge a soberania da Argentina sobre as ilhas em causa. O Reino-Unido ocupa estas ilhas em virtude de um acto de força que jamais foi aceite pelo Governo Argentino, o qual reafirma os direitos imprescritíveis e inalienáveis da República e declara que as ilhas Maluínas, as ilhas Sandwich do Sul, as ilhas da Geórgia do Sul e as ilhas compreendidas no sector antárctico argentino não são nem colónia, nem possessão de qualquer nação e que, fazendo parte integrante do território argentino, pertencem ao seu domínio nacional e dependem da sua soberania.

A declaração acima deve considerar-se aplicável a qualquer outra citação dá mesma natureza incluída na Convenção ou seus Anexos.

II

Pelo Canadá:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) o Canadá reserva-se o direito de não aceitar o n.º 193 da dita Convenção. O Canadá reconhece as obrigações do Regulamento das Radiocomunicações, do Regulamento Telegráfico e, mediante uma reserva, do Regulamento Adicional das Radiocomunicações, todos três anexos à dita Convenção, mas não aceita ficar vinculado ao Regulamento Telefónico.

III

Pela China:

A delegação da República da China à Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), do mesmo modo que em Atlantic City e Buenos Aires, é a única representação legítima da China a esta conferência, tendo, como tal, sido reconhecida pela dita conferência. Todas as declarações ou reservas apresentadas por ocasião da presente Convenção ou a esta juntas, feitas pelos Membros da União e que sejam incompatíveis com a posição da República da China acima exposta, são ilegais e, por consequência, nulas e de nenhum efeito. Ao assinar a presente Convenção a República da China não aceita, em relação a estes Membros da União, qualquer obrigação resultante da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) ou de qualquer protocolo com ela relacionado.

IV

Pelo Congo Belga e Território de Ruanda-Urundi:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) o Congo Belga e Território de Ruanda-Urundi declara formalmente que se reserva o direito de não respeitar o artigo 3 do Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1959), salvo na medida em que a aplicação das disposições desse artigo permita dar satisfação às necessidades indispensáveis da sua radiodifusão interna.

V

Pela Costa Rica:

A delegação da República da Costa Rica declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou não as consequências das reservas feitas por outros Governos que participam nesta Conferência e que possam determinar um aumento da quota-parte contributiva da Costa Rica nas despesas da União.

VI

Por Cuba:

Ao assinar a presente Convenção em nome do Governo da República de Cuba, a delegação de Cuba faz uma reserva formal acerca da aceitação do Regulamento Telegráfico, do Regulamento Telefónico e do Regulamento Adicional das Radiocomunicações citados no artigo 14 da dita Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959).

VII

Pela República de El Salvador:

A) O Governo da República de El Salvador reserva-se o direito de tomar todas as medidas necessárias e úteis para proteger os seus interesses no caso de um Membro ou um Membro associado não contribuir para as despesas da União ou formular reservas de natureza a aumentar a quota-parte das despesas que ele assume no orçamento da União.

B) Ao assinar a presente Convenção, em nome da República de El Salvador, o delegado abaixo assinado reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou não as obrigações decorrentes do Regulamento Telefónico e do Regulamento Adicional das Radiocomunicações mencionados no artigo 14 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959).

VIII

Pelos Estado Unidos da América:

A assinatura da presente Convenção por e em nome dos Estados Unidos da América é válida também, de acordo com as suas normas constitucionais, para todos os territórios dos Estados Unidos da América.

Os Estados Unidos da América declaram formalmente que, pela assinatura da presente Convenção em seu nome, os Estados Unidos da América não aceitam qualquer obrigação respeitante ao Regulamento Telefónico ou ao Regulamento Adicional das Radiocomunicações referidos no artigo 14 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959).

IX

Pela Grécia:

A delegação helénica declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas que determinem um aumento da sua quota-parte contributiva nas despesas da União.

X

Pela República da Índia:

1. Ao assinar os Actos finais da Conferência Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), a República da Índia não aceita qualquer consequência financeira das reservas que possam ter sido feitas acerca das finanças da União por qualquer delegação que tenha participado na presente Conferência.

2. A delegação da República da Índia declara que a assinatura da Convenção pela dita delegação está igualmente sujeita à reserva de estar ou não a República da Índia em condições de aceitar certas disposições do Regulamento Telegráfico e do Regulamento Telefónico (Genebra, 1958) referidos no artigo 14 da Convenção.

3. Além disso, a delegação da República da Índia reserva para o seu Governo o direito de tomar, eventualmente, as medidas apropriadas para assegurar o bom funcionamento da União e dos seus organismos permanentes, assim como a aplicação dos regulamentos citados no artigo 14 da Convenção, se qualquer país fizer reservas e/ou não aceitar as disposições da Convenção e dos regulamentos antes referidos.

XI

Pela República da Indonésia:

Em virtude de, nos termos da sua constituição, Irian Barat (Nova Guiné Ocidental) fazer parte integrante da República da Indonésia, a delegação da Indonésia à Conferência de plenipotenciários e à Conferência administrativa de radiocomunicações (Genebra, 1959) declara formalmente que a sua assinatura no final desta Convenção e do Regulamento das Radiocomunicações não implica, de nenhum modo, que ela aceite que o nome de Irian Barat (Nova Guiné) seja precedido das palavras «Países Baixos» nos documentos da União e no Regulamento das Radiocomunicações, assim como nos seus anexos e apêndices.

XII

Pelo Estado de Israel:

A delegação do Estado de Israel não pode aceitar as reservas feitas pelas delegações do Reino da Arábia Saudita, da República do Iraque, do Reino Hachemita da Jordânia, do Kuwait, do Líbano, do Reino Unido da Líbia, do Reino de Marrocos, da República Árabe Unida, da República do Sudão e da Tunísia no que respeita a Israel e reserva o direito de o seu Governo tomar as medidas apropriadas que considerar necessárias para salvaguardar os interesses do Estado de Israel na aplicação da presente Convenção e dos seus regulamentos anexos, na medida em que essa aplicação interesse os Membros acima mencionados.

XIII

Pelo Japão:

O Japão reserva-se o direito de tomar todas as medidas que possa considerar necessárias para proteger os seus interesses, se as reservas formuladas por outros países conduzirem ao aumento da sua parte de contribuição nas despesas da União.

XIV

Pelo Reino dos Países Baixos:

A delegação do Reino dos Países Baixos declara que não aceita a declaração formulada oficialmente pela delegação da República da Indonésia, na medida em que esta declaração contesta a soberania do Governo dos Países Baixos sobre o território não autónomo da Nova Guiné Neerlandesa.

A denominação de «Nova Guiné Neerlandesa» é constitucionalmente correcta: ela é formalmente reconhecida como tal e aplicada pelo Secretariado das Nações Unidas.

XV

Pela República das Filipinas:

Ao assinar a presente Convenção a República das Filipinas declara formalmente que não pode aceitar actualmente ficar vinculada aos Regulamentos Telefónico e Telegráfico referidos no n.º 193 da dita Convenção.

XVI

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte declara que não aceita a declaração formulada pela delegação argentina na medida em que essa declaração contesta a soberania do Governo de Sua Majestade sobre as ilhas Falkland e suas dependências, e deseja formalmente reservar os direitos do Governo de Sua Majestade em relação a este assunto. As ilhas Falkland e suas dependências são e continuam a ser parte integrante dos territórios cujo conjunto constitui o Membro da União conhecido até aqui sob o nome de «Colónias, protectorados, territórios do ultramar e territórios sob mandato ou tutela do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte», em nome do qual o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte aderiu à Convenção Internacional das Telecomunicações (Buenos Aires, 1952) em 16 de Novembro de 1953 e que na Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) é designado da forma seguinte: «Territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.»

XVII

Pela Checoslováquia:

A delegação checoslovaca declara, em nome do Governo da República Checoslovaca, que não aceita qualquer consequência das reservas que impliquem aumento da sua quota-parte contributiva nas despesas da União.

XVIII

Pela Turquia:

A delegação da Turquia declara que o Governo da República da Turquia não pode aceitar qualquer incidência financeira que possa eventualmente resultar das reservas feitas por outros Governos participantes na presente Conferência.

XIX

Pela União da África do Sul e Território da África do Sudoeste:

A delegação da União da África do Sul e Território da África do Sudoeste declara que a assinatura da presente Convenção pela União da África do Sul e Território da África do Sudoeste é feita sob a reserva de que a União da África do Sul e Território da África do Sudoeste não aceita ficar vinculada ao Regulamento Telefónico referido no artigo 14 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959).

XX

Pela República da Venezuela:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República da Venezuela declara, em nome do seu Governo, que mantém as reservas formuladas acerca do Regulamento Telegráfico e do Regulamento Telefónico (Genebra, 1958), assim como acerca do Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1959).

XXI

Pelo Afeganistão, República Argentina, Bélgica, República da Colômbia, Congo Belga e Território de Ruanda-Urundi, Dinamarca, Espanha, Estados do Ultramar da Comunidade e Territórios Franceses do Ultramar, França, México, Mónaco, Noruega, Paraguai, Peru, Portugal, Províncias Portuguesas do Ultramar, República Federal da Alemanha, República Federativa Popular da Jugoslávia, Suécia e Suíça:

As delegações dos países acima indicados declaram, em nome dos seus respectivos Governos, que não aceitam qualquer consequência das reservas que impliquem um aumento da sua quota-parte contributiva nas despesas da União.

XXII

Pela República Popular da Albânia, República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Popular da Bulgária, República Popular Húngara, República Popular da Polónia, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Popular Romena, República Checoslovaca e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações dos países acima indicados declaram, em nome dos seus respectivos Governos, que a decisão tomada pela Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), de reconhecer os poderes dos representantes de Tchang-Kai-Chek de participar na Conferência, e de assinar os seus Actos finais em nome da China, é ilegal, porque os representantes legítimos da China não podem ser senão os nomeados pelo Governo central do povo da República Popular da China.

XXIII

Pela República Popular da Albânia, República Popular da Bulgária, República Popular Húngara, República Popular da Polónia, República Popular Romena e República Checoslovaca:

No momento de proceder à assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) as delegações dos países seguintes: República Popular da Albânia, República Popular da Bulgária, República Popular Húngara, República Popular da Polónia, República Popular Romena e República Checoslovaca declaram que reservam aos seus Governos o direito de aceitar ou não, no todo ou em parte, o Regulamento das Radiocomunicações.

XXIV

Pelo Reino da Arábia Saudita, República do Iraque, Reino Hachemita da Jordânia, Kuwait, Líbano, Reino Unido da Líbia, Reino de Marrocos, República Árabe Unida, República do Sudão e Tunísia:

As delegações dos países acima designados declaram que a sua assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), assim como a eventual ratificação ulterior deste Acto pelos seus respectivos Governos, não são válidos em relação ao Membro inscrito no Anexo 1 da dita Convenção sob o nome de Israel nem implicam, de qualquer modo, o seu reconhecimento.

XXV

Pela Áustria e Itália:

A Áustria e a Itália reservam-se o direito de tomar todas as medidas que considerem necessárias para garantir os seus interesses se alguns Membros ou Membros associados não contribuírem para as despesas da União na base das disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) e se as reservas de outros países puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações.

XXVI

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Socialista Soviética da Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Ao assinar a presente Convenção, as delegações da República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Socialista Soviética da Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declaram formalmente que mantêm as reservas relativas ao Regulamento das Radiocomunicações que os seus Governos formularam ao ratificar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Buenos Aires, 1952).

XXVII

Pelo Ghana, República da Guiné e Irão:

As delegações dos países acima mencionados reservam para os seus respectivos Governos o direito de tomar as medidas que julguem necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros ou Membros associados não observarem, de qualquer modo, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) ou se as reservas destes países puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações.

XXVIII

Pelo Reino Hachemita da Jordânia e República Árabe Unida:

As delegações do Reino Hachemita da Jordânia e da República Árabe Unida declaram, em nome dos seus Governos, que não aprovam o n.º 42 e o n.º 97, que autorizam o Conselho de administração a concluir, em nome da União, acordos com organizações internacionais. Os seus países não ficarão ligados por nenhum desses acordos, que consideram contrários aos seus interesses.

XXIX

Pela Federação da Austrália, Nova Zelândia, Paquistão, República das Filipinas, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e União da África do Sul e Território da África do Sudoeste:

As delegações dos países acima mencionados reservam para seus respectivos Governos o direito de tomar todas as medidas que possam julgar necessárias para salvaguarda dos seus interesses no caso de certos Membros ou Membros associados da União não assumirem a sua parte nas despesas da União, ou faltarem, de qualquer outro modo, ao cumprimento das disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), seus anexos ou protocolos que lhe estão ligados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

Em firmeza do que, os plenipotenciários respectivos assinaram este Protocolo final num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Este protocolo ficará depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Genebra, a 21 de Dezembro de 1960.

(Seguem as mesmas assinaturas da Convenção).

PROTOCOLOS ADICIONAIS

à

Convenção Internacional das Telecomunicações Genebra, 1959

No momento de proceder à assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959), os plenipotenciários abaixo assinados assinaram os Protocolos adicionais seguintes, que fazem parte dos Actos finais da Conferência de plenipotenciários (Genebra, 1959):

I

PROTOCOLO

Processo a seguir pelos Membros e Membros associados para efeitos de escolha da sua classe de contribuição

1. Os Membros e Membros associados devem, antes de 1 de Julho de 1960, notificar o secretário-geral da classe de contribuição que escolhem no quadro das classes de contribuição constante do n.º 202 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959).

2. Os Membros e Membros associados que não comuniquem a sua decisão antes de 1 de Julho de 1960, em aplicação do estipulado no anterior parágrafo 1, ficam obrigados a contribuir em conformidade com o número de unidades por eles subscritas no regime da Convenção de Buenos Aires.

II

PROTOCOLO

Despesas da União para o período de 1961 a 1965

1. O Conselho de administração fica autorizado a elaborar o orçamento anual da União de modo que as despesas anuais:

Do Conselho de administração;

Do Secretariado-Geral;

Da Comissão Internacional do Registo de Frequências;

Dos secretariados das Comissões consultivas internacionais;

Dos laboratórios e instalações técnicas da União;

não ultrapassem as somas abaixo indicadas para os anos de 1961 e seguintes, até à próxima Conferência de plenipotenciários da União:

11000000 de francos suíços para o ano de 1961.

11500000 francos suíços para o ano de 1962.

11500000 francos suíços para o ano de 1963.

11845000 francos suíços para o ano de 1964.

12200000 francos suíços para o ano de 1965.

Para os anos posteriores a 1965, os orçamentos anuais não deverão ultrapassar em mais de 3 por cento em cada ano a soma fixada para o ano precedente. Nestas somas deverão estar compreendidas as importâncias despendidas com o aluguer do novo imóvel da União.

2. Todavia, em casos absolutamente excepcionais, o Conselho de administração fica autorizado a dispor de créditos que não ultrapassem 3 por cento, no máximo, os limites fixados no anterior parágrafo 1. Em tal caso, o Conselho de administração deverá tomar uma resolução em que sejam indicadas as razões precisas que tenham motivado essa medida.

3. O Conselho fica autorizado, igualmente, a ultrapassar os limites fixados no anterior parágrafo 1, para levar em conta:

3.1. Aumentos das escalas de vencimentos e das contribuições a título de pensões ou indemnizações, nestas compreendidas as gratificações de cargo estabelecidas pelas Nações Unidas para o seu pessoal com funções em Genebra; e

3.2. Flutuações de câmbio entre o franco suíço e o dólar U. S. que acarretem para a União despesas suplementares.

4. Em vista da transferência dos serviços da União para o novo imóvel que lhe está destinado, o Conselho de administração poderá inscrever no orçamento uma despesa suplementar especial do montante máximo de 715000 francos suíços. Os Membros e Membros associados da União serão obrigados a participar nessa despesa, segundo as classes de contribuição que tenham escolhido em conformidade com o artigo 15 da Convenção.

5. O Conselho de administração pode autorizar as despesas relativas às conferências e reuniões indicadas nos n.os 197 e 198 da Convenção até ao montante máximo de 13189000 francos suíços para o período de cinco anos compreendido entre 1961 e 1965.

5.1. Durante os anos de 1961 a 1965, o Conselho de administração, tendo em conta, eventualmente, as disposições da alínea 5.3, abaixo referida, esforçar-se-á por manter essas despesas dentro dos limites seguintes:

780000 francos suíços para o ano de 1961.

1184000 francos suíços para o ano de 1962.

4000000 de francos suíços para o ano de 1963.

3225000 francos suíços para o ano de 1964.

4000000 de francos suíços para o ano de 1965.

5.2. A despesa prevista para 1965 será reduzida de:

1000000 de francos suíços se não se reunir qualquer Conferência de plenipotenciários em 1965, e de

2120000 francos suíços se não se reunir qualquer Conferência administrativa ordinária das radiocomunicações no mesmo ano de 1965.

Se a Conferência de plenipotenciários não se reunir em 1965, o Conselho de administração autorizará, ano por ano, para os anos posteriores a 1965, os créditos que considere oportuno reservar, a título das despesas, para as conferências e reuniões previstas nos n.os 197 e 198 da Convenção.

5.3. O Conselho de administração pode autorizar que sejam ultrapassados os limites anuais fixados nas anteriores alíneas 5.1 e 5.2, se esses excessos puderem ser compensados por créditos:

Que tenham ficado disponíveis de um ano precedente, ou

Que estejam previstos para um ano futuro.

6. O Conselho de administração tem obrigação de realizar todas as economias possíveis. Para este fim, deve fixar cada ano as despesas autorizadas ao nível mais baixo possível, compatível com as necessidades da União, e dentro dos limites fixados nos anteriores parágrafos 1, 4 e 5.

7. Se os créditos que o Conselho de administração pode autorizar, em aplicação do disposto nos anteriores parágrafos 1 a 5, se revelarem insuficientes para assegurar o bom funcionamento da União, o Conselho só pode ultrapassar esses créditos com a aprovação da maioria dos Membros da União, devidamente consultados. As consultas aos Membros da União devem conter uma exposição completa dos factos justificativos do pedido.

8. Antes de examinar propostas susceptíveis de ter repercussões financeiras, as Conferências administrativas e as assembleias plenárias das comissões consultivas deverão dispor de uma estimativa das despesas suplementares delas decorrentes.

9. Não será dado seguimento a qualquer decisão de uma Conferencia administrativa ou de uma assembleia plenária de uma comissão consultiva que tenha como consequência um aumento, directo ou indirecto, de despesas para além dos créditos de que o Conselho de administração pode dispor, nos termos dos anteriores parágrafos 1 a 5 ou nas condições previstas no parágrafo 7.

III

PROTOCOLO

Limites das despesas ordinárias

Orçamento ordinário da União para 1960

1. No decurso da sua sessão ordinária de 1960, o Conselho de administração elaborará o orçamento da União para 1960 na sua forma definitiva e dentro dos limites de uma soma total de 9000000 de francos suíços, correspondente às despesas:

Do Conselho de administração,

Do Secretariado-Geral,

Da Comissão Internacional do Registo de Frequências,

Dos secretariados das Comissões consultivas internacionais,

Dos laboratórios e instalações técnicas da União, com exclusão das somas previstas para os fundos de reserva do C. C. I. T. T.

2. Para informação do Conselho de administração consigna-se que a soma de 9000000 de francos suíços foi estabelecida da forma seguinte:

... Francos suíços

2.1. Total das despesas propostas pelo Conselho de administração à Conferência de plenipotenciários no Anexo 8 do seu relatório (não compreendendo a assistência técnica) ... 7483000

Menos:

... Francos suíços

a) Soma prevista para o segundo posto de secretário-geral adjunto ... 90000

b) Soma prevista para o pessoal suplementar solicitado pelo I. F. R. B. além do efectivo aprovado de 86 funcionários ... 154000

c) Despesas actuais das circulares do I. F. R. B. a incluir no orçamento de publicações ... 115000

... 359000

ou seja ... 7124000

2.2. Somas propostas pelo secretário-geral interino, a título de despesas diversas indicadas no anexo ao documento n.º 339 da Conferência (página 7) ... 101000

2.3. Aumento dos créditos para o Conselho de administração e utilização da língua russa (para uma sessão de cinco semanas) ... 117000

2.4. Alargamento da verificação externa das contas ... 5000

2.5. Peritagem sobre o funcionamento dos secretariados da União ... 15000

2.6. Aumento de abonos de carestia de vida ao pessoal aposentado ... 17000

2.7. Integração do pessoal temporário do serviço eventual nos quadros do pessoal permanente ... 48000

2.8. Aplicação ao pessoal da União das condições do regime comum das Nações Unidas, a partir do 1.º de Janeiro de 1960 (custo líquido) ... 500000

2.9. Necessidades do I. F. R. B. no que respeita às tarefas suplementares que lhe possam incumbir em consequência das decisões tomadas pela Conferência de plenipotenciários e pela Conferência administrativa ordinária de radiocomunicações ... 800000

2.10. Despesas suplementares para o Secretariado-Geral resultantes da alínea 2.9 ... 44000

2.11. Despesas de mudança e outras despesas resultantes da nomeação de um secretário-geral, de um vice-secretário-geral e de modificações na composição do I. F. R. B. ... 179000

2.12. Utilização de calculadoras electrónicas ... 50000

Total ... 9000000

3. Antes de elaborar o orçamento ordinário na sua forma definitiva, o Conselho de administração reexaminará, em detalhe, as diversas rubricas e as somas indicadas no anterior parágrafo 2, com o fim de reduzir as despesas ao nível mais baixo possível. A partir de 1 de Janeiro de 1960 e até que o orçamento seja elaborado na sua forma definitiva, é concedido ao secretário-geral o poder de regular, nos limites razoáveis, despesas constantes do orçamento ordinário, no âmbito das estimativas que figuram no dito parágrafo 2.

4. Reconhecendo que os Membros e Membros associados foram convidados a efectuar, antes de 1 de Janeiro de 1960, um adiantamento provisório sobre as suas partes contributivas para 1960, que as somas devidas por esse título vencem juro a partir dessa data e que o adiantamento complementar resultante da aplicação do presente Protocolo não poderá ser pedido aos Membros e Membros associados antes que o orçamento esteja elaborado na sua forma definitiva, a Conferência de plenipotenciários (Genebra, 1959) decide que, não obstante as disposições dos parágrafos 8 e 9 do artigo 13 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Buenos Aires, 1952), o complemento de contribuição dos Membros e Membros associados resultante do presente Protocolo poderá excepcionalmente ser pago em qualquer data durante o ano de 1960 e que esse complemento não começará a vencer juro senão a partir de 1 de Janeiro de 1961.

IV

PROTOCOLO

Acordos transitórios

A Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959) aprovou as disposições seguintes, que serão aplicadas, a título provisório, até à entrada em vigor da Convenção Internacional das Telecomunicações (Genebra, 1959):

1. (1) O Conselho de administração eleito por esta Conferência nas condições previstas no artigo 9 da Convenção e que realizou a sua primeira sessão em Genebra antes da assinatura do presente Protocolo continuará a exercer as funções que lhe são concedidas pela Convenção.

(2) O presidente e o vice-presidente eleitos pelo Conselho de administração no decurso dessa primeira sessão manter-se-ão em funções até à eleição dos seus sucessores quando da abertura da sessão anual de 1961.

2. Os onze Membros da Comissão Internacional do registo de Frequências, eleitos pela Conferência administrativa das radiocomunicações (Genebra, 1959), nas condições previstas nos n.os 160 a 169 da Convenção, entrará em funções na data fixada por esta Conferência.

3. O secretário-geral e o vice-secretário-geral eleitos pela Conferência de plenipotenciários nas condições previstas no artigo 6 da Convenção entrarão em funções no dia 1 de Janeiro de 1960.

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram estes Protocolos adicionais num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Estes Protocolos ficarão depositados no arquivo da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Genebra, em 21 de Dezembro de 1959.

(Seguem as mesmas assinaturas da Convenção).