Decreto-Lei n.º 44862, de 23 de janeiro

Decreto-Lei n.º 44862

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção da Organização Internacional do Trabalho n.º 89, respeitante ao trabalho nocturno das mulheres na indústria, revista em 1948, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 23 de Janeiro de 1963. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Pedro Mário Soares Martinez.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Convention (nº 89) concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie (revisée en 1948)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à San-Francisco par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 Juin 1948, en sa trente et unième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision partielle de la Convention sur le travail de nuit (femmes), 1919, adoptée par la Conférence à sa première session, et de la Convention sur le travail de nuit (femmes) (revisée), 1934, adoptée par la Conférence à sa dix-huitième session, question qui constitue le neuvième point à l'ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent quarante-huit, la convention suivante, qui sera dénommée Convention sur le travail de nuit (femmes) (revisée), 1948.

PARTIE I

Dispositions générales

ARTICLE 1

1. Aux fins de la présente convention, seront considérées comme «entreprises industrielles», notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) Les entreprises dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, détruits ou démolis, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation, y compris les entreprises de construction de navires, de production, de transformation et de transmission de l'électricité et de la force motrice en général;

c) Les entreprises du bâtiment et du génie civil, y compris les travaux de construction, de réparation, d'entretien, de transformation et de démolition.

2. L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, l'agriculture, le commerce et les autres travaux non industriels, d'autre part.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente convention, le terme «nuit» signifie une période d'au moins onze heures consécutives comprenant un intervalle déterminé par l'autorité compétente, d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin; l'autorité compétente pourra prescrire des intervalles différents pour différentes régions, industries, entreprises ou branches d'industries ou d'entreprises, mais consultera les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés avant de déterminer un intervalle commençant après onze heures du soir.

ARTICLE 3

Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucune entreprise industrielle, publique ou privée, ni dans aucune dépendance d'une de ces entreprises, à l'exception des entreprises où sont seuls employés les membres d'une même famille.

ARTICLE 4

L'article 3 ne sera pas appliqué:

a) En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;

b) Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.

ARTICLE 5

1. Lorsque, en raison de circonstances particulièrement graves, l'intérêt national l'exigera, l'interdiction du travail de nuit des femmes pourra être suspendue par une décision du gouvernement, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés.

2. Cette suspension devra être notifiée au directeur général du Bureau international du Travail par le gouvernement intéressé dans son rapport annuel sur l'application de la convention.

ARTICLE 6

Dans les entreprises industrielles soumises à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 2 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.

ARTICLE 7

Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

ARTICLE 8

La présente convention ne s'applique pas:

a) Aux femmes qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité;

b) Aux femmes occupées dans les services de l'hygiène et du bien-être et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.

PARTIE II

Dispositions spéciales concernant certains pays

ARTICLE 9

Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les entreprises industrielles, le terme «nuit» pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra un intervalle déterminé par l'autorité compétente d'au moins sept heures consécutives et s'insérant entre dix heures du soir et sept heures du matin.

ARTICLE 10

1. Les dispositions da la présente convention s'appliquent à l'Inde sous réserve des modifications prévues au présent article.

2. Lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires sur lesquels le pouvoir législatif de l'Inde a compétence pour les appliquer.

3. Le terme «entreprises industrielles» comprendra:

a) Les fabriques, définies como telles dans la loi sur les fabriques de l'Inde (Indian Factories Act);

b) Les mines auxquelles s'applique la loi sur les mines de l'Inde (Indian Mines Act).

ARTICLE 11

1. Les dispositions de la présente convention s'appliquent au Pakistan sous réserve des modifications prévues au présent article.

2. Lesdites dispositions s'appliquent à tous les territoires sur lesquels le pouvoir législatif du Pakistan a compétence pour les appliquer.

3. Le terme «entreprises industrielles» comprendra:

a) Les fabriques, définies comme telles dans la loi sur les fabriques (Factories Act);

b) Les mines auxquelles s'applique la loi sur les mines (Mines Act).

ARTICLE 12

1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la matière est comprise dans son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des projets d'amendements à l'un ou à plusieurs des articles précédents de la partie II de la présente convention.

2. Un tel projet d'amendement devra indiquer le Membre ou les Membres auxquels il s'applique et devra, dans le délai d'un an, ou, par suite de circonstances exceptionnelles, dans le délai de dix-huit mois à partir de la clôture de la session de la Conférence, être soumis par le Membre ou les Membres auxquels il s'applique à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

3. Le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de l'amendement au directeur général du Bureau international du Travail, aux fins d'enregistrement.

4. Un tel projet d'amendement, une fois ratifié par le Membre ou les Membres auxquels il s'applique, entrera en vigueur en tant qu'amendement à la présente convention.

PARTIE III

Dispositions finales

ARTICLE 13

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 14

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 15

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 16

1. Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 17

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 18

A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 19

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 15 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 20

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa trente et unième session qui s'est tenue à San-Francisco et qui a été déclarée close le dix juillet 1948.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce trente et unième jour d'août 1948:

Le Président de la Conférence:

Justin Godart.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Edward Phelan.

Convenção (n.º 89) respeitante ao trabalho nocturno das mulheres na indústria (revista em 1948)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada em S. Francisco pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, aí reunida em 17 de Junho de 1948, na sua trigésima primeira sessão,

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas respeitantes à revisão parcial da Convenção sobre o trabalho nocturno (mulheres), 1919, adoptada pela Conferência na sua primeira sessão, e da Convenção sobre o trabalho nocturno (mulheres) (revista), 1934, adoptada pela Conferência na sua décima oitava sessão, assunto que constitui o nono ponto da ordem do dia da sessão,

Considerando que essas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional,

adopta, aos 9 dias de Julho de 1948, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre o trabalho nocturno (mulheres) (revista), 1948:

PARTE I

Disposições gerais

ARTIGO 1

1. Para a aplicação da presente Convenção, consideram-se «estabelecimentos industriais» nomeadamente:

a) As minas, pedreiras e indústrias extractivas de qualquer natureza;

b) As empresas em que os produtos sejam manufacturados, modificados, limpos, reparados, ornamentados, acabados, preparados para a venda, destruídos ou demolidos, ou em que as matérias sofram uma transformação, incluindo as empresas de construção de navios, de produção, de transformação e de transmissão de electricidade e da força motriz em geral;

c) As empresas de construção e engenharia civil, incluindo os trabalhos de construção, reparação, conservação, transformação e demolição.

2. A autoridade competente determinará a linha de demarcação entre a indústria, por um lado, e a agricultura, o comércio e os outros trabalhos não industriais, por outro.

ARTIGO 2

Para a aplicação da presente Convenção, a expressão «noite» significa um período de, pelo menos, onze horas consecutivas, abrangendo um intervalo determinado pela autoridade competente de, pelo menos, sete horas consecutivas, entre as 22 e as 7 horas; a autoridade competente poderá fixar intervalos diferentes para diferentes regiões, indústrias, empresas, ou ramos de indústrias ou de empresas, mas solicitará para o efeito o parecer das organizações de patrões e de trabalhadores interessados antes de demarcar intervalos com início depois das 23 horas.

ARTIGO 3

As mulheres, seja qual for a sua idade, não poderão empregar-se durante a noite em nenhuma empresa industrial, pública ou particular, e suas dependências, excepto naquelas em que só estejam empregados membros de uma mesma família.

ARTIGO 4

O artigo 3 não se aplicará:

a) Em casos de força maior, quando numa empresa ocorra qualquer interrupção imprevista na exploração, sem carácter periódico;

b) No caso em que as matérias em laboração, susceptíveis de rápida alteração, corram o risco de perda inevitável, se o trabalho não continuar.

ARTIGO 5

1. A interdição do trabalho nocturno de mulheres poderá ser suspensa por decisão do Governo, após consulta às organizações de patrões e trabalhadores interessados, quando o exija o interesse nacional, em consequência de circunstâncias particularmente graves.

2. Esta suspensão deverá ser comunicada, pelo Governo interessado, ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, no seu relatório anual sobre a aplicação da Convenção.

ARTIGO 6

A duração do período nocturno indicado no artigo 2 poderá ser reduzida para dez horas, durante 60 dias por ano, nas empresas industriais sujeitas à influência das estações e em todos os casos em que circunstâncias de natureza excepcional assim o exijam.

ARTIGO 7

Nos países em que o clima torne o trabalho diurno particularmente penoso, pode o período nocturno ser mais curto do que o fixado nos artigos anteriores, desde que durante o dia seja concedido um repouso compensador.

ARTIGO 8

A presente Convenção não se aplica:

a) Às mulheres que exerçam funções de direcção ou de carácter técnico que envolvam responsabilidade.

b) Às mulheres que se ocupem dos serviços de higiene e de bem-estar e que não efectuem normalmente trabalhos manuais.

PARTE II

Disposições especiais respeitantes a determinados países

ARTIGO 9

Nos países onde nenhum regulamento público se aplique ao trabalho nocturno de mulheres em empresas industriais, a expressão «noite» poderá, provisòriamente e durante um período máximo de três anos, significar, à discrição do Governo, um período de dez horas apenas, que compreenderá um intervalo fixado pela autoridade competente de, pelo menos, sete horas consecutivas entre as 22 e as 7 horas.

ARTIGO 10

1. As disposições da presente Convenção aplicam-se à Índia, sob reserva das modificações previstas neste artigo.

2. As referidas disposições aplicam-se a todos os territórios sobre os quais a Índia tenha competência legislativa.

3. A expressão «empresas industriais» incluirá:

a) As fábricas, definidas como tais na lei sobre as fábricas da Índia (Indian Factories Act);

b) As minas às quais se aplica a lei sobre as minas da Índia (Indian Mines Act).

ARTIGO 11

As disposições da presente Convenção aplicam-se ao Paquistão, sob reserva das modificações previstas neste artigo.

2. As referidas disposições aplicam-se a todos os territórios sobre os quais o Paquistão tenha competência legislativa.

3. A expressão «empresas industriais» incluirá:

a) As fábricas, definidas como tais na lei sobre as fábricas (Factories Act);

b) As minas às quais se aplica a lei sobre as minas (Mines Act).

ARTIGO 12

A Conferência Internacional do Trabalho pode, em qualquer sessão em que o assunto esteja incluído na sua ordem do dia, adoptar pela maioria de dois terços projectos de emenda sobre um ou vários dos artigos anteriores da parte II da presente Convenção.

2. Um tal projecto de emenda deverá indicar o Membro ou Membros a que se aplica e deverá, no período de um ano, ou, em virtude de circunstâncias de natureza excepcional, num período de dezoito meses, a partir do encerramento da sessão da Conferência, ser submetido, pelo Membro ou Membros ao qual se aplica, à autoridade ou autoridades competentes, para o transformarem em lei ou tomarem medidas de qualquer outra natureza.

3. O Membro que tenha obtido o consentimento da autoridade ou autoridades competentes comunicará a ratificação formal da emenda ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, para fins de registo.

4. O projecto de emenda entrará em vigor como emenda à presente Convenção, uma vez ratificado pelo Membro ou Membros aos quais se aplica.

PARTE III

Disposições finais

ARTIGO 13

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 14

1. A presente Convenção apenas obrigará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cujas ratificações tenham sido registadas pelo director-geral.

2. A Convenção entrará em vigor doze meses depois de terem sido registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3. A partir de então, esta Convenção entrará em vigor, para cada Membro, doze meses após a data em que tenha sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 15

1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-lo findo um prazo de dez anos, contados da data inicial da sua entrada em vigor, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. Esta denúncia só produzirá efeitos um ano depois do seu registo.

2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e no prazo de um ano depois da expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo anterior não faça uso da faculdade de denúncia prevista neste artigo ficará vinculado por um novo período de dez anos e, por conseguinte, poderá denunciar a presente Convenção ao fim de cada novo período de dez anos nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 16

1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2. O director-geral ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe for comunicada chamar-lhes-á a atenção para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 17

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho enviará ao secretário-geral das Nações Unidas, para fins de registo, nos termos do artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que ele tenha registado, de harmonia com o preceituado nos artigos anteriores.

ARTIGO 18

No fim de cada período de dez anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá apresentar à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 19

1. No caso de a Conferência adoptar uma nova Convenção resultante da revisão total ou parcial da presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova Convenção:

a) A ratificação por um dos Membros da nova Convenção resultante da revisão, pressupõe de pleno direito, não obstante o artigo 15 acima mencionado, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova Convenção resultante da revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova Convenção, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2. A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e teor primitivos para os Membros que a tenham ratificado e não ratifiquem a nova Convenção resultante da primeira.

ARTIGO 20

Fazem fé as versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção.

O texto antecedente é o texto autêntico da Convenção devidamente adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua trigésima primeira sessão, que se realizou em São Francisco e que foi declarada encerrada em 10 de Julho de 1948.

Em fé do que apuseram as suas assinaturas, no trigésimo primeiro dia de Agosto de 1948:

O Presidente da Conferência:

Justin Godart.

O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho:

Edward Phelan.