Decreto-Lei n.º 45911, de 11 de setembro

Decreto-Lei n.º 45911

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção aduaneira relativa à importação temporária para uso privado de embarcações de recreio e aeronaves, celebrada em Genebra a 18 de Maio de 1956, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 11 de Setembro de 1964. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs

PRÉAMBULE

Les Parties contractantes,

Considérant l'Accord relatif à l'application provisoire des Projets de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949 et, en particulier, l'article V de cet Accord qui prévoit que, dans le cas où des conventions mondiales traitant des matières qui font l'objet des Projets de Conventions mis en application provisoire par l'Accord «viendraient à être conclues, et à dater du jour de leur entrée en vigueur, tout gouvernement parti à l'Accord, qui deviendrait partie à l'une ou à l'autre de ces conventions, sera ipso facto censé avoir dénoncé le présent Accord en ce qui concerne le ou les Projets de Conventions correspondant à la convention ou aux conventions auxquelles il sera devenu partie»;

Considérant la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme et la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, toutes deux en date, à New York, du 4 juin 1954;

Considérant que, contrairement au Projet de Convention internationale douanière sur le tourisme, mis en application provisoire par l'Accord du 16 juin 1949, lesdites Conventions ne contiennent aucune disposition relative à l'importation en franchise temporaire des aéronefs et des embarcations de plaisance autres que les kayaks et les canoës en cours d'usage d'une longueur inférieure à 5,5 m;

Désireuses de faciliter le développement du tourisme international au moyen d'embarcations de plaisance et d'aéronefs;

Sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions

ARTICLE PREMIER

Aux fins de la présente Convention, on entend:

a) par «droits et taxes d'entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation;

b) par «embarcations», tous bateaux de plaisance et embarcations de plaisance, avec ou sans moteur, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires normaux et leur équipement normal importés avec ces embarcations;

c) par «aéronefs», tous aéronefs avec ou sans moteur ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires normaux et leur équipement normal importés avec ces aéronefs;

d) par «usage privé», l'utilisation d'un aéronef ou d'une embarcation, par le propriétaire ou la personne qui en a la jouissance en location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes moyennant rémunération, prime ou autre avantage matériel et le transport industriel et commercial de marchandises avec ou sans rémunération;

e) par «titre d'importation temporaire», le document douanier permettant d'identifier l'embarcation ou l'aéronef et de constater la garantie ou la consignation des droits et taxes d'entrée;

f) par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales, à moins que le contraire ne résulte du contexte.

CHAPITRE II

Importation temporaire en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation

ARTICLE 2

1. Chacune des Parties contractantes admettra temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions d'importations, à charge de réexportation et sous les autres conditions prévues par la présente Convention, les embarcations et les aéronefs appartenant à des personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire et qui sont importés et utilisés pour leur usage privé à l'occasion d'une visite temporaire, soit par les propriétaires de ces embarcations ou aéronefs, soit par d'autres personnes qui ont leur résidence normale en dehors de son territoire.

2. Ces embarcations et aéronefs seront placés sous le couvert d'un titre d'importation temporaire garantissant le paiement des droits et taxes d'entrée et, éventuellement, des amendes douanières encourues, sous réserve des dispositions spéciales prévues par le paragraphe 4 de l'article 27.

ARTICLE 3

Seront admis en franchise des droits et taxes d'entrée, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, les combustibles et carburants contenus dans les resérvoirs des embarcations ou aéronefs importés temporairement, si ces resérvoirs sont de capacité normale, sont placés aux endroits habituels et sont reliés aux moteurs, et étant entendu que les combustibles et carburants contenus dans ces resérvoirs sont destinés à être utilisés exclusivement par l'embarcation ou l'aéronef.

ARTICLE 4

1. Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d'une embarcation ou d'un aéronef déterminé déjà importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d'entrée et sans prohibitions ni restrictions d'importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d'un titre d'importation temporaire.

2. Les pièces remplacées non réexportées seront passibles des droits et taxes d'entrée, à moins que, conformément à la réglementation du pays intéressé, elles ne soient abandonnées franches de tous frais au Trésor public ou bien détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés.

ARTICLE 5

Seront admises au bénéfice de la franchise des droits et taxes d'entrée et ne seront soumises à aucune prohibition ou restriction d'importation les formules de titres d'importation temporaire expédiées, aux associations autorisées à délivrer les titres considérés, par les associations étrangères correspondantes, par les organisations internationales ou par les autorités douanières des Parties contractantes.

CHAPITRE III

Délivrance des titres d'importation temporaire

ARTICLE 6

1. Conformément aux garanties et sous les conditions qu'elle pourra déterminer, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations, et notamment celles qui sont affiliées à une organisation internationale, à délivrer, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, les titres d'importation temporaire prévus par la présente Convention.

2. Les titres d'importation temporaire pourront être valables pour un seul pays ou territoire douanier ou pour plusieurs pays ou territoires douaniers.

3. La durée de validité de ces titres n'excédera pas une année à compter du jour de leur délivrance.

ARTICLE 7

1. Les titres d'importation temporaire valables pour les territoires de toutes les Parties contractantes ou de plusieurs d'entre elles seront désignés sous le nom de «carnets de passages en douane» et seront conformes, pour les embarcations, au modèle qui figure à l'Annexe 2 de la présente Convention et, pour les aéronefs, au modèle qui figure à l'Annexe 1.

2. Si un carnet de passages en douane n'est pas valable pour un ou plusieurs territoires, l'association qui délivre le titre en fera mention sur la couverture et les volets d'entrée du carnet.

3. Les titres d'importation temporaire destinés aux embarcations et valables exclusivement pour le territoire d'une seule Partie contractante pourront être conformes au modèle figurant à l'Annexe 3 de la présente Convention. Il sera loisible aux Parties contractantes d'utiliser également d'autres documents, conformément à leur législation ou à leur réglementation.

4. La durée de validité des titres d'importation temporaire autres que ceux délivrés, conformément à l'article 6, par des associations autorisées sera fixée par chaque Partie contractante suivant sa législation ou sa réglementation.

5. Chacune des Parties contractantes transmettra aux autres Parties contractantes, sur leur demande, les modèles de titres d'importation temporaire valables sur son territoire, autres que ceux figurant aux annexes de la présente Convention.

CHAPITRE IV

Indications à porter sur les titres d'importation temporaire

ARTICLE 8

Les titres d'importation temporaire délivrés par les associations autorisées seront établis au nom des personnes qui sont propriétaires des embarcations ou aéronefs importés temporairement ou qui en ont la jouissance. Lorsque de tels titres, délivrés pour des embarcations ou aéronefs en location, seront établis au nom du loueur, la mention «En location à ...» suivie du nom du locataire et de l'adresse de sa résidence normale à l'étranger será portée, dans le cas où les autorités douanières du pays d'importation temporaire l'exigent, sur tous les volets et souches utilisées à l'occasion de voyages du locataire.

ARTICLE 9

1. Le poids à déclarer sur les titres d'importation temporaire est le poids à vide des embarcations ou aéronefs. Il sera exprimé en unités du système métrique. Lorsqu'il s'agit de titres valables pour un seul pays, les autorités douanières de ce pays pourront prescrire l'emploi d'un autre système.

2. La valeur à déclarer sur un titre d'importation temporaire valable pour un seul pays sera exprimée dans la monnaie de ce pays. La valeur à déclarer sur un carnet de passages en douane sera exprimée dans la monnaie du pays où le carnet est délivré.

3. Les objets et outillage constituant l'équipement normal des embarcations ou aéronefs n'auront pas à être spécialement déclarés sur les titres d'importation temporaire.

4. Lorsque les autorités douanières l'exigent, les pièces de rechange et accessoires qui ne sont pas considérés comme constituant l'équipement normal de l'embarcation ou de l'aéronef seront déclarés sur les titres d'importation temporaire, avec les indications nécessaires (telles que poids et valeur), et seront représentés à la sortie du pays visité.

ARTICLE 10

Toutes modifications aux indications portées sur les titres d'importation temporaire par l'association émettrice seront dûment approuvées par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après prise en charge des titres par les autorités douanières du pays d'importation sans l'assentiment de ces autorités.

CHAPITRE V

Conditions de l'importation temporaire

ARTICLE 11

1. Les embarcations et les aéronefs se trouvant sous le couvert de titres d'importation temporaire pourront être utilisés, pour leur usage privé, par des tiers, dûment autorisés par les titulaires de ces titres, qui ont leur résidence normale en dehors du pays d'importation et qui remplissent les autres: conditions prévues par la présente Convention. Les autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d'exiger la preuve que ces tiers ont été dûment autorisés par les titulaires des titres et remplissent les conditions précitées. Si les justifications fournies ne leur paraissent pas suffisantes, les autorités douanières pourront s'opposer à l'utilisation de ces embarcations et aéronefs dans leur pays sous le couvert des titres en question. En ce qui concerne les embarcations et aéronefs loués, chaque Partie contractante pourra exiger que le locataire soit présent au moment de l'importation de l'embarcation ou de l'aéronef.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, les autorités douanières des Parties contractantes pourront tolérer, dans les conditions dont elles demeurent seules juges, que l'équipage d'une embarcation ou d'un aéronef circulant sous le couvert d'un titre d'importation temporaire soit constitué par des personnes dont la résidence normale se trouve dans le pays d'importation de l'embarcation ou de l'aéronef, notamment lorsque l'équipage agit pour le compte et sur les instructions du titulaire du titre d'importation temporaire.

ARTICLE 12

1. L'embarcation ou l'aéronef qui fait l'objet d'un titre d'importation temporaire sera réexporté à l'identique, compte tenu de l'usure normale, dans le délai de validité de ce titre. Dans le cas d'une embarcation ou d'un aéronef loué, les autorités douanières des Parties contractantes auront le droit d'exiger la réexportation de l'embarcation ou de l'aéronef au moment où le locataire quitte le pays d'importation temporaire.

2. La preuve de la réexportation sera fournie par le visa de sortie apposé régulièrement sur le titre d'importation temporaire par les autorités douanières du pays où l'embarcation ou l'aéronef a été importé temporairement.

3. Toutefois, les Parties contractantes pourront subordonner la décharge du titre d'importation temporaire délivré pour un aéronef à la preuve de l'arrivée de l'appareil en territoire étranger.

ARTICLE 13

1. Nonobstant l'obligation de réexportation prévue à l'article 12, la réexportation, en cas d'accident dûment établi, des embarcations et aéronefs gravement endommagés, ne sera pas exigée, pourvu qu'ils soient, suivant ce que les autorités douanières exigent:

a) soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce; ou

b) abandonnés francs de tous frais au Trésor public du pays d'importation temporaire; ou

c) détruits, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets, et les pièces récupérées étant soumis aux droits et taxes d'entrée dus en l'espèce.

2. Lorsqu'une embarcation ou un aéronef importé temporairement ne pourra être réexporté par suite d'une saisie et que cette saisie n'aura pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation dans le délai de validité du titre d'importation temporaire sera suspendue pendant la durée de la saisie.

3. Autant que possible, les autorités douanières notifieront à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur initiative sur des embarcations ou aéronefs placés sous le couvert de titres d'importation temporaire garantis par cette association et l'aviseront des mesures qu'elles entendent adopter.

ARTICLE 14

Une embarcation ou un aéronef importé dans le territoire de l'une des Parties contractantes sous le couvert d'un titre d'importation temporaire ne pourra être utilisé, même accessoirement, à des transports s'effectuant contre rémunération, prime ou autre avantage matériel entre des points situés à l'intérieur des frontières de ce territoire ou au départ de ce territoire. Un tel aéronef ou embarcation ne pourra être donné en location après son importation et, s'il était en location au moment de son importation, il ne pourra être ni reloué à une personne autre que le locataire initial ni sous-loué.

ARTICLE 15

Les bénéficiaires de l'importation temporaire auront le droit d'importer autant de fois que de besoin, pendant la durée de validité des titres d'importation temporaire, les embarcations ou aéronefs qui font l'objet de ces titres, sous la réserve de faire constater chaque passage (entrée et sortie), si les autorités douanières l'exigent, par un visa des agents de douane intéressés. Toutefois, il pourra être émis des titres valables pour un seul voyage.

ARTICLE 16

Lorsqu'il sera fait usage, pour une embarcation, d'un titre d'importation temporaire ne comportant pas de volets détachables à chaque passage les visas apposés par les agents des douanes entre la première entrée et la dernière sortie auront un caractère provisoire. Néanmoins, lorsque le dernier visa apposé sera un visa de sortie provisoire, ce visa sera admis comme justification de la réexportation de l'embarcation ou des pièces détachées importées temporairement.

ARTICLE 17

Lorsqu'il sera fait usage d'un titre d'importation temporaire comportant des volets détachables à chaque passage, chaque constatation d'entrée comportera prise en charge du titre par la douane et chaque constatation de sortie ultérieure entraînera décharge définitive de ce titre, sous réserve des dispositions de l'article 18.

ARTICLE 18

Lorsque les autorités douanières d'un pays auront déchargé définitivement et sans réserve un titre d'importation temporaire, elles ne pourront plus réclamer à l'association garante le paiement des droits et taxes d'entrée à moins que le certificat de décharge n'ait été obtenu abusivement ou frauduleusement.

ARTICLE 19

Les visas des titres d'importation temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente Convention ne donneront pas lieu au paiement d'une rémunération pour le service des douanes si ces visas sont apposés dans un bureau ou dans un poste de douane pendant les heures d'ouverture de ce bureau ou de ce poste.

CHAPITRE VI

Prolongation de validité et renouvellement des titres d'importation temporaire

ARTICLE 20

Il sera passé outre au défaut de constatation de la réexportation, dans les délais impartis, des embarcations ou aéronefs temporairement importés lorsque ceux-ci seront présentés aux autorités douanières pour réexportation dans les quatorze jours de l'échéance des titres et qu'il sera donné des explications satisfaisantes pour justifier ce retard.

ARTICLE 21

En ce qui concerne les carnets de passages en douane, chacune des Parties contractantes reconnaîtra comme valables les prolongations de validité accordées par l'une quelconque d'entre elles conformément à la procédure établie à l'Annexe 4 de la présente Convention.

ARTICLE 22

1. Les demandes de prolongation de validité des titres d'importation temporaire seront, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure, présentées aux autorités douanières compétentes avant l'échéance de ces titres. Si le titre d'importation temporaire a été émis par une association autorisée, la demande de prolongation sera présentée par l'association qui le garantit.

2. Les prolongations de délai nécessaires pour la réexportation des embarcations, aéronefs ou pièces détachées importés temporairement seront accordées lorsque les intéressés pourront établir à la satisfaction des autorités douanières qu'ils sont empêchés par un cas de force majeure de réexporter ces embarcations, aéronefs ou pièces détachées dans le délai imparti.

ARTICLE 23

Sauf dans le cas où les conditions de l'importation temporaire ne se trouvent plus réalisées, chacune des Parties contractantes autorisera, moyennant telles mesures de contrôle qu'elle jugera devoir fixer, le renouvellement des titres d'importantion temporaire délivrés par les associations autorisées et afférents à des embarcations, aéronefs ou pièces détachées importés temporairement sur son territoire. La demande de renouvellement sera présentée par l'association garante.

CHAPITRE VII

Régularisation des titres d'importation temporaire

ARTICLE 24

1. Si le titre d'importation temporaire n'a pas été régulièrement déchargé, les autorités douanières du pays d'importation accepteront (avant ou après péremption du titre), comme justification de la réexportation de l'embarcation, de l'aéronef ou des pièces détachées, la présentation d'un certificat conforme au modèle figurant à l'Annexe 5 de la présente Convention, délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que l'embarcation, l'aéronef ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvent hors du pays d'importation. Ces autorités douanières pourront également admettre toute autre justification établissant que l'embarcation, l'aéronef ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation. Si le titre d'importation temporaire n'est pas un carnet de passages en douane et s'il n'est pas périmé, ces autorités douanières pourront exiger qu'il leur soit remis à une date antérieure à celle de la constatation de présence de l'embarcation ou de l'aéronef en dehors du territoire d'importation temporaire. S'il s'agit d'un carnet, il sera tenu compte, pour la justification de la réexportation de l'embarcation, de l'aéronef ou des pièces détachées, des visas de passage apposés par les autorités douanières des pays postérieurement visités.

2. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'importation temporaire, qui n'a pas été régulièrement déchargé mais qui se rapporte à une embarcation, à un aéronef ou à des pièces détachées qui ont été réexportés, les autorités douanières du pays d'importation accepteront, comme justification de la réexportation, la présentation d'un certificat conforme au modèle figurant à l'Annexe 5 de la présente Convention délivré par une autorité officielle (consul, douane, police, maire, huissier, etc.), et attestant que l'embarcation, l'aéronef ou les pièces détachées précités ont été présentés à ladite autorité et se trouvaient hors du pays d'importation à une date postérieure à la date d'échéance du titre. Elles pourront également admettre toute autre justification établissant que l'embarcation, l'aéronef ou les pièces détachées se trouvent hors du pays d'importation.

3. En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet de passages en douane survenant lorsque l'embarcation, l'aéronef ou les pièces détachées auxquels ce carnet se rapporte se trouvent sur le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie effectueront, à la demande de l'association intéressée, la prise en charge d'un titre de remplacement dont la validité expirera à la date d'expiration de la validité du carnet remplacé. Cette prise en charge annulera la prise en charge effectuée antérieurement sur le carnet détruit, perdu ou volé. Si, en vue de la réexportation de l'embarcation, de l'aéronef ou des pièces détachées, il est délivré, au lieu d'un titre de remplacement, une licence d'exportation ou un document analogue, le visa de sorti apposé sur cette licence ou sur ce document sera accepté comme justification de la réexportation.

4. Lorsqu'une embarcation ou un aéronef est volé après avoir été réexporté du pays d'importation, sans que la sortie ait été régulièrement constatée sur le titre d'importation temporaire et sans que figurent sur le titre des visas d'entrée apposés par les autorités douanières de pays postérieurement visités, ce titre pourra néanmoins être régularisé à condition que l'association garante le présente et fournisse des preuves du vol qui soient jugées satisfaisantes. Si le titre n'est pas périmé, son dépôt pourra être exigé par les autorités douanières.

ARTICLE 25

Dans les cas visés à l'article 24, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.

ARTICLE 26

Les autorités douanières n'auront pas le droit d'exiger de l'association garante le paiement des droits et taxes d'entrée pour une embarcation, un aéronef ou des pièces détachées importés temporairement lorsque la non-décharge du titre d'importation temporaire n'aura pas été notifié à cette association dans le délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité de ce titre.

ARTICLE 27

1. Les associations garantes auront un délai d'un an à compter de la date de notification de la non-décharge des titres d'importation temporaire pour fournir la preuve de la réexportation des embarcations, aéronefs ou pièces détachées en question dans les conditions prévues par la présente Convention.

2. Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais prescrits, l'association garante consignera sans retard ou versera à titre provisoire les droits et taxes d'entrée exigibles. Cette consignation ou ce versement deviendra définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement provisoire. Pendant ce dernier délai, l'association garante pourra encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, bénéficier des facilités prévues au paragraphe précédent.

3. Pour les pays dont la réglementation ne comporte pas le régime de la consignation ou du versement provisoire des droits et taxes d'entrée, les perceptions qui seraient faites en conformité avec les disposition du paragraphe précédent auront un caractère définitif, étant entendu que les sommes perçues pourront être remboursées lorsque les conditions prévues par le présent article se trouveront remplies.

4. En cas de non-décharge d'un titre d'importation temporaire, l'association garante ne sera pas tenue de verser une somme supérieure au montant des droits et taxes d'entrée applicables à l'embarcation, à l'aéronef, ou aux pièces détachées non réexportés, augmenté éventuellement de l'intérêt de retard.

ARTICLE 28

Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas le droit des Parties contractantes, en cas de fraude, de contravention ou d'abus, d'intenter des poursuites contre les titulaires de titres d'importation temporaire et contre les personnes utilisant ces titres, pour recouvrer les droits et taxes d'entrée ainsi que pour imposer les pénalités dont ces personnes se seraient rendues passibles. Dans ce cas, les associations garantes prêteront leur concours aux autorités douanières.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

ARTICLE 29

Les Parties contractantes s'efforceront de ne pas instituer de formalités douanières qui pourraient avoir pour effet d'entraver le développement du tourisme international.

ARTICLE 30

Toute infraction aux dispositions de la présente Convention, toute substitution, fausse déclaration ou manoeuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet du régime d'importation prévu par la présente Convention, exposera le contrevenant, dans les pays où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de ce pays.

ARTICLE 31

Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux personnes qui ont leur résidence normale dans les pays faisant partie de cette union.

ARTICLE 32

Aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme portant atteinte au droit de chaque Partie contractante d'appliquer aux importations temporaires d'embarcations de plaisance et d'aéronefs des proibitions ou des restrictions basées sur des considérations de caractère non économique, par exemple sur des considérations de moralité, de sécurité, de santé ou d'hygiène publique.

CHAPITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 33

1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention:

a) en la signant;

b) en la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification;

c) en y adhérant.

2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Comission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 34

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de l'article 33 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

ARTICLE 35

1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet quinze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

3. La validité des titres d'importation temporaire délivrés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet ne sera pas affectée par cette dénonciation et la garantie des associations restera effective. Les prolongations accordées dans les conditions prévues à l'article 21 de la présente Convention conserveront de même leur validité.

ARTICLE 36

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 37

1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera la présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 35, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 38

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

ARTICLE 39

1. Chaque Partie contractante pourra, au moment oú elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 38 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l'article 38 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Toute Partie contractante que aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3. Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

ARTICLE 40

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'orde du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 33, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 33.

ARTICLE 41

1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 33.

2. Tout projet d'amendement qui aura été transmis conformément au paragraphe précédent sera réputé accepté si aucune Partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général aura transmis le projet d'amendement.

3. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toute les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe précédent.

4. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, les annexes à la présente Convention peuvent être modifiées par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes. Le Secrétaire général fixera la date d'entrée en vigueur des nouveaux textes résultant de telles modifications.

ARTICLE 42

Outre les notifications prévues aux articles 40 et 41, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 33, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 33:

a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 33,

b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34,

c) les dénonciations en vertu de l'article 35,

d) l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 36,

e) les notifications reçues conformément à l'article 37,

f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 39,

g) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 41.

ARTICLE 43

Dès qu'un pays qui est Partie contractante à l'Accord relatif à l'application provisoire des Projects de Conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route, en date, à Genève, du 16 juin 1949, sera devenu Partie contractante à la présente Convention, il prendra les mesures prévues à l'article IV de cet Accord pour le dénoncer en ce qui concerne le Projet de Convention internationale douanière sur le turisme, pour autant que cette dénonciation ne résulte pas déjà ipso facto de l'article V de cet Accord.

ARTICLE 44

Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle-même dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

ARTICLE 45

Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 33.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

ANNEXE 1

CARNET DE PASSAGES EN DOUANE POUR AÉRONEF

Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées en français

(ver documento original)

ANNEXE 2

CARNET DE PASSAGES EN DOUANE POUR EMBARCATION DE PLAISANCE

Toutes les mentions imprimées du carnet de passages en douane sont rédigées en français

L'association qui délivre le carnet doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de l'organisation internationale à laquelle elle est affiliée

(ver documento original)

ANNEXE 3

TRIPTYQUE POUR EMBARCATION DE PLAISANCE

Toutes les mentions imprimées du triptyque sont rédigées dans la langue désignée par le pays d'importation

(ver documento original)

ANNEXE 4

PROLONGATION DE LA VALIDITÉ DU CARNET DE PASSAGES EN DOUANE

1. La formule de prolongation de validité doit être conforme au modèle figurant dans la présente annexe.

La formule est libellée en français. Les mentions qu'elle contient peuvent être répétées en une autre langue.

2. La personne qui demande la prolongation et l'association garante qui s'occupe de cette demande se conforment à la procédure indiquée ci-après:

a) Dès que le titulaire d'un carnet de passages en douane s'aperçoit qu'il est contraint de demander une prolongation du délai de validité de son document, il remet avec son carnet à l'association garante une demande de prolongation expliquant les circonstances qui l'ont obligé à formuler cette requête. À titre justificatif, il joint à la demande, selon le cas, un certificat médical, une attestation de l'atelier de réparation, ou toute autre pièce autenthique établissant que la force majeure invoquée est réelle.

b) Si l'association garante estime que la demande de prolongation peut être présentée à la douane, elle imprime, au moyen d'un timbre humide, la formule visée au paragraphe 1 sur la couverture du carnet de passages en douane, à l'endroit spécialement réservé à cet effet.

c) L'association garante indique, dans la partie gauche de la formule, jusqu'à quelle date (en lettres et en chiffres), la prolongation est sollicitée. Y sont apposés la signature du président de l'association ou de son délégué ainsi que le cachet officiel de l'association.

d) La durée de prolongation ne doit pas excéder le délai raisonnablement nécessaire pour terminer le voyage, délai qui ne devrait normalement pas dépasser trois mois à compter de la date de péremption du carnet de passages en douane.

e) L'association garante transmet ensuite le carnet à l'autorité douanière compétente de son pays. Elle joint au carnet la demande du titulaire, accompagnée des pièces justificatives.

f) L'autorité douanière décide si la prolongation doit être accordée. Elle peut réduire la durée de la prolongation demandée ou refuser d'accorder toute prolongation. Si la prolongation est accordée, le fonctionnaire compétent de la douane complète la formule imprimée sur la couverture du carnet par l'association garante, lui donne un numéro d'ordre ou d'enregistrement, fait mention du lieu, de la date et de sa qualité.

Il revêt ensuite la formule de sa signature ainsi que du cachet officiel de la douane.

g) Le carnet de passages en douane est alors renvoyé à l'association garante, qui le restitue à l'intéressé.

(ver documento original)

ANNEXE 5

MODÈLE DE CERTIFICAT POUR LA RÉGULARISATION DES TITRES D'IMPORTATION TEMPORAIRE NON DÉCHARGÉS, DÉTRUITS, PERDUS OU VOLÉS

A) AÉRONEF

(ver documento original)

B) EMBARCATION DE PLAISANCE

(ver documento original)

PROTOCOLE DE SIGNATURE

Au moment de procéder à la signature de la Convention portant la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, font les déclarations suivantes:

1. Lorsque'une Partie contractante estime ne pouvoir dispenser certains aéronefs commerciaux de carnets de passages en douane, les dispositions de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis.

2. Les dispositions de la présente Convention déterminent des facilités minimales. Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de restreindre les facilités plus grandes que certaines d'entre elles accordent ou pourraient accorder en ce qui concerne l'importation temporaire des embarcations de plaisance et des aéronefs.

3. Les Parties contractantes se réservent le droit de consentir les mêmes avantages aux personnes ayant leur résidence normale sur le territoire des pays non contractants.

4. Les Parties contractantes reconnaissent que la bonne exécution de la Convention requiert l'octroi de facilités aux associations autorisées en ce qui concerne:

a) le transfert des devises nécessaires au règlement des droits et taxes d'entrée réclamés par les autorités douanières d'une des Parties contractantes pour non-décharge des titres d'importation temporaire prévus par la Convention;

b) le transfert des devises lorsqu'il y a restitution des droits ou taxes d'entrée en conformité des dispositions de l'article 27 de la Convention; et

c) le transfert des devises nécessaires au paiement des formules d'importation temporaire envoyées aux associations autorisées par leurs associations ou fédérations correspondantes.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le dix-huit mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Convenção aduaneira relativa à importação temporária para uso privado de aeronaves e barcos de recreio

PREÂMBULO

As Partes Contratantes,

Considerando o Acordo relativo à aplicação provisória dos Projectos de Convenções internacionais aduaneiras sobre o turismo, sobre os veículos rodoviários comerciais e sobre o transporte internacional de mercadorias por estrada, celebrado em 16 de Junho de 1949 em Genebra, e em particular o artigo V deste Acordo, o qual prevê que no caso de as convenções internacionais referentes a matérias que são objecto dos Projectos de Convenções aplicados provisòriamente pelo Acordo «virem a ser concluídas, e a partir da sua entrada em vigor, qualquer Governo que seja parte no Acordo e venha a tornar-se parte em uma ou mais daquelas Convenções, será automàticamente considerado como tendo denunciado o presente Acordo no que refere ao Projecto de Convenção ou Convenções correspondentes a qualquer daquelas Convenções de que o referido Governo se tornou parte»;

Considerando a Convenção sobre as facilidades aduaneiras a favor do turismo e a Convenção aduaneira relativa à importância temporária dos veículos rodoviários particulares, ambas celebradas em Nova Iorque em 4 de Junho de 1954;

Considerando que, contràriamente ao Projecto de Convenção internacional aduaneira sobre o turismo, aplicada provisòriamente por força do Acordo de 16 de Junho de 1949, as ditas Convenções não incluem qualquer cláusula relativa à importação temporária, livre de direitos alfandegários, de aeronaves e barcos de recreio, excepto os kayaks (barcos de pesca feitos de pele de foca) e as canoas em uso com o comprimento inferior a 5,5 m;

Desejando facilitar o desenvolvimento do turismo internacional por meio de barcos de recreio e aeronaves;

Acordaram no que segue:

CAPÍTULO I

Definições

ARTIGO 1

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «direitos e taxas de importação», não só os direitos aduaneiros, mas também todos os direitos e taxas exigíveis pelo facto da importação;

b) Por «embarcações», todos os barcos de recreio e embarcações de recreio, com ou sem motor, assim como as suas peças sobresselentes e o seu equipamento e acessórios normais importados com estas embarcações;

c) Por «aeronaves», todas as aeronaves com ou sem motor, assim como as suas peças sobresselentes, os seus acessórios normais e o seu equipamento habitual quando importados com estas aeronaves;

d) Por «uso privado», a utilização de aeronaves ou barcos, pelos seus proprietários ou por pessoas que deles têm a posse a título de aluguer ou qualquer outro, para fins não comerciais e, em particular, para fins que não sejam o transporte de pessoas em troca de remuneração, gratificação ou outra vantagem material ou o transporte industrial e comercial de mercadorias com ou sem remuneração;

e) Por «documento de importação temporária», o certificado da alfândega que permita identificar a embarcação ou a aeronave fornecendo prova de garantia ou de depósito dos direitos e taxas de importação;

f) Por «pessoas», pessoas físicas ou morais, a menos que do contexto resulte o contrário.

CAPÍTULO II

Importação temporária sem pagamento de direitos e taxas de importação e sem proibições e restrições

ARTIGO 2

1. Cada uma das Partes Contratantes autorizará a importação temporária, em regime de isenção de direitos e de taxas de importação e livre de proibições e restrições à importação, sujeita contudo à obrigação de reexportação e às outras condições previstas na presente Convenção, de aeronaves e barcos pertencentes a pessoas habitualmente residentes fora do seu território que sejam importados e utilizados para seu uso próprio por ocasião de uma visita temporária, quer pelos proprietários destas embarcações ou aeronaves, quer por outras pessoas que têm a sua residência habitual fora do seu território.

2. Tais embarcações e aeronaves serão acompanhadas de documentos de importação temporária garantindo o pagamento dos direitos e taxas de importação e, eventualmente, multas aduaneiras incorridas, sob reserva das disposições especiais previstas no parágrafo 4 do artigo 27.

ARTIGO 3

O combustível contido nos tanques de reserva das aeronaves e barcos temporàriamente importados deve ser admitido sem pagamento de direitos e taxas de importação e sem proibição e restrições de importação desde que os tanques de reserva sejam de capacidade normal, estejam situados nos locais habituais e estejam ligados ao motor, subentendendo-se que o combustível contido nestes tanques é destinado a ser utilizado exclusivamente para o consumo da aeronave ou do barco.

ARTIGO 4

1. As peças soltas, importadas para a reparação de uma determinada aeronave ou barco já temporàriamente importados, serão admitidas temporàriamente, sem pagamento de direitos e taxas de importação e sem proibição e restrições de importação. As Partes Contratantes podem exigir que estas peças sejam cobertas por documentos de importação temporária.

2. As peças substituídas e não reexportadas estarão sujeitas a direitos e taxas de importação, excepto quando, em conformidade com os regulamentos do respectivo país, possam ser abandonadas sem quaisquer despesas a favor da Fazenda Nacional, ou destruídas, sob fiscalização oficial, à custa dos interessados.

ARTIGO 5

Serão admitidos sem pagamento de direitos e taxas de importação e sem proibição e restrições à importação os documentos de importação temporária expedidos às associações autorizadas a emitir os referidos documentos pelas associações estrangeiras correspondentes, pelas organizações internacionais ou pelas autoridades aduaneiras das Partes Contratantes.

CAPÍTULO III

Emissão de documentos de importação temporária

ARTIGO 6

1. Em conformidade com as garantias e sob condições que poderá determinar, cada Parte Contratante autorizará as associações, nomeadamente as que estão filiadas a uma organização internacional, a emitir, quer directamente, quer através de associações correspondentes, os documentos de importação temporária previstos por esta Convenção.

2. Os documentos de importação temporária podem ser válidos para um único país ou território aduaneiro ou para vários países ou territórios aduaneiros.

3. O período de validade destes documentos não excederá um ano, a partir da data da emissão.

ARTIGO 7

1. Os documentos relativos à importação temporária válidos para os territórios de todas ou algumas das Partes Contratantes serão denominados «cadernetas de passagem nas alfândegas» e serão conformes, no caso de aeronaves, ao modelo que figura no Anexo 1 e, no caso de barcos, ao modelo que figura no Anexo 2 desta Convenção.

2. Se uma «caderneta de passagem nas alfândegas» não for válida para um ou alguns dos territórios, a associação que emite o documento mencionará o facto na capa e nos talões de importação da caderneta.

3. Os documentos de importação temporária destinados aos barcos e válidos exclusivamente para o território de uma única Parte Contratante podem ser conformes ao modelo que figura no Anexo 3 desta Convenção. As Partes Contratantes podem também utilizar outros documentos, de acordo com a sua legislação e regulamentos.

4. O período de validade de documentos de importação temporária, que não sejam os emitidos por associações autorizadas, conforme o artigo 6, será fixado por cada Parte Contratante segundo a sua legislação ou os seus regulamentos.

5. Cada uma das Partes Contratantes fornecerá, a pedido das outras Partes Contratantes, os modelos de documentos de importação provisória válidos para o seu território, além dos que figuram nos anexos desta Convenção.

CAPÍTULO IV

Indicações especiais sobre os documentos de importação temporária

ARTIGO 8

Os documentos de importação temporária emitidos por associações autorizadas serão passados em nome dos proprietários dos barcos ou aeronaves importados temporàriamente ou em nome das pessoas que deles têm a posse ou deles dispõem. Quando tais documentos referentes a barcos e aeronaves alugados são passados em nome da pessoa que aluga, as palavras «Em aluguer a ...», seguidas do nome do alugador e do seu endereço habitual no estrangeiro, serão apostas, quando as autoridades aduaneiras do país de importação temporária o exigirem, sobre todos os talões e recibos utilizados durante as viagens da pessoa que alugou o barco ou a aeronave.

ARTIGO 9

1. O peso a declarar nos documentos de importação temporária é o peso dos barcos e aeronaves sem carga. Será expresso em unidades do sistema métrico. Quando se tratar de documentos válidos para um único país, as autoridades aduaneiras deste país podem prescrever o emprego de um outro sistema.

2. O valor a declarar num documento de importação temporária válido para um único país deve ser expresso na moeda desse país. O valor a declarar numa «caderneta de passagem nas alfândegas» deve ser expresso na moeda do país onde a caderneta foi emitida.

3. Os objectos e a colecção de ferramentas que formam o equipamento habitual dos barcos e aeronaves não necessitam de ser especialmente declarados nos documentos de importação temporária.

4. Quando as autoridades aduaneiras o exigirem, as peças de substituição e os acessórios que não são considerados como constituindo o equipamento normal do barco ou da aeronave devem ser declarados nos documentos de importação temporária, com as indicações necessárias (tais como o peso e valor), e devem ser apresentados à saída do país visitado.

ARTIGO 10

Qualquer alteração às indicações exaradas nos documentos de importação temporária pela associação emissora será devidamente aprovada por esta associação ou pela associação responsável.

Não será permitida qualquer alteração nos documentos, após haverem sido apresentados às autoridades aduaneiras, sem seu assentimento.

CAPÍTULO V

Condições da importação temporária

ARTIGO 11

1. As aeronaves e barcos admitidos legalmente a coberto de documentos de importação temporária poderão ser utilizados, para seu uso privado, por terceiros devidamente autorizados pelos titulares destes documentos que tenham a sua residência normal fora do país de importação e que preencham também as demais condições previstas na presente Convenção. As autoridades aduaneiras das Partes Contratantes terão o direito de exigir a prova de que estes terceiros foram devidamente autorizados pelos titulares dos documentos e que preenchem as condições já citadas. Se as provas fornecidas não lhes parecerem suficientes, as autoridades aduaneiras poderão opôr-se à utilização no seu país destas aeronaves e barcos a coberto dos documentos em questão. No que se refere a barcos ou aeronaves alugados, cada Parte Contratante poderá exigir que o alugador esteja presente no momento da importação da aeronave ou barco.

2. Não obstante as disposições do parágrafo precedente, as autoridades aduaneiras das Partes Contratantes poderão tolerar, em condições de que serão os únicos juízes, que a tripulação de uma embarcação ou de uma aeronave, circulando a coberto dos documentos de importação temporária, seja constituída por pessoas que residem normalmente no país de importação do barco ou da aeronave, especialmente quando a tripulação trabalha por conta ou sob as ordens do titular dos documentos de importação temporária.

ARTIGO 12

1. As aeronaves ou os barcos mencionados nos documentos de importação temporária serão reexportados no mesmo estado geral, tendo em conta o desgaste pelo uso normal, dentro do período de validade de tais documentos. No caso de aeronaves ou barcos alugados, as autoridades aduaneiras das Partes Contratantes terão o direito de exigir a reexportação da aeronave ou do barco no momento em que o alugador deixe o país da importação temporária.

2. A prova de reexportação será fornecida pelo visto de saída devidamente aposto nos documentos de importação temporária pelas autoridades aduaneiras do país em que a aeronave ou barco foi importado temporàriamente.

3. As Partes Contratantes poderão, contudo, fazer depender a descarga de documentos de importação temporária relativa à aeronave da prova da chegada da aeronave a território de país estrangeiro.

ARTIGO 13

1. Não obstante a obrigação de reexportação prevista no artigo 12, não será exigida a reexportação de aeronaves e barcos gravemente danificados, em caso de acidentes devidamente comprovados, desde que as aeronaves ou os barcos, conforme o critério das autoridades aduaneiras:

a) Sejam sujeitos ao pagamento de direitos e taxas de importação exigíveis; ou

b) Sejam abandonados, sem qualquer encargo, a favor da Fazenda Nacional do país de importação temporária; ou

c) Sejam destruídos, sob fiscalização oficial, à custa dos interessados, sendo quaisquer partes e materiais recuperados submetidos ao pagamento de direitos e taxas de importação a que estão sujeitos.

2. Quando uma aeronave ou barco temporàriamente importado não puder ser reexportado devido a apreensão que não tenha sido levada a efeito a pedido de particulares, a obrigação de reexportação, dentro do período de validade dos documentos de importação temporária, será suspensa durante a duração da apreensão.

3. Na medida do possível, as autoridades aduaneiras deverão comunicar à associação responsável as apreensões por ela efectuadas das aeronaves e barcos admitidos a coberto de documentos de importação temporária abonados por aquela associação, pondo-as ao corrente das medidas que tencionam adoptar.

ARTIGO 14

As aeronaves ou barcos importados no território de uma das Partes Contratantes, a coberto de documentos de importação temporária, não poderão ser utilizados, mesmo ocasionalmente, no transporte a troco de remuneração, prémio ou outra vantagem material, entre pontos situados no interior das fronteiras deste território ou a partir desse território. Tal aeronave ou embarcação não poderá ser alugada depois da importação e, se estiver em regime de aluguer no momento da importação, não poderá ser realugada a qualquer pessoa que não seja o locatário inicial, nem subalugada.

ARTIGO 15

Os beneficiários da importação temporária terão o direito de importar tantas vezes quantas necessitem, durante a duração da validade dos documentos de importação temporária, os barcos ou aeronaves cobertos por esses documentos, sob condição de fazerem comprovar cada passagem (entrada e saída) por um visto dos agentes aduaneiros, se as respectivas autoridades assim o exigirem. Poderão todavia ser emitidos documentos de importação temporária válidos para uma única viagem.

ARTIGO 16

No caso de se utilizarem documentos de importação temporária para um barco sem talões separáveis para cada passagem, os vistos apostos pelos funcionários aduaneiros entre a primeira entrada e a última saída terão um carácter provisório. Não obstante, quando o último visto aposto for um visto de saída provisório, este visto constituirá prova de reexportação do barco ou das peças separadas importadas temporàriamente.

ARTIGO 17

Quando se utilizarem documentos de importação temporária com talões separáveis para cada passagem, cada verificação de entrada implica a aceitação do documento pelas autoridades aduaneiras e cada verificação de saída ulterior implica a baixa definitiva do documento, salvo as disposições do artigo 18.

ARTIGO 18

Quando as autoridades aduaneiras de um país tiverem dado baixa definitiva e sem reservas aos documentos de importação temporária, não poderão mais reclamar à associação responsável o pagamento dos direitos e taxas de importação, a menos que o certificado de descarga tenha sido obtido abusiva ou fraudulentamente.

ARTIGO 19

Os vistos nos documentos de importação temporária utilizados nas condições previstas na presente Convenção não darão lugar ao pagamento de remuneração aos serviços aduaneiros se estes vistos forem apostos numa estação ou posto alfandegário durante as horas normais de expediente.

CAPÍTULO VI

Prorrogação do prazo de validade e renovação dos documentos de importação temporária

ARTIGO 20

A falta de prova de reexportação dentro dos prazos concedidos, de aeronaves ou barcos temporàriamente importados, será relevada quando as referidas aeronaves ou barcos forem apresentados às autoridades aduaneiras para a reexportação dentro de catorze dias após o fim do prazo de validade dos documentos e forem dadas explicações satisfatórias justificativas da demora.

ARTIGO 21

Cada uma das Partes Contratantes reconhecerá como válidas as prorrogações de validade das cadernetas de passagem nas alfândegas concedidas por outro Estado Contratante, conforme o estabelecido no Anexo 4 à presente Convenção.

ARTIGO 22

1. Os pedidos de prorrogação de validade dos documentos de importação temporária serão apresentados às autoridades aduaneiras competentes antes do termo de validade destes documentos, salvo impossibilidade resultante de caso de força maior. Se os documentos de importação temporária tiverem sido emitidos por uma associação autorizada, o pedido de prorrogação será feito pela associação que abonou os documentos.

2. As prorrogações de prazo necessárias para a reexportação de aeronaves, barcos ou peças componentes importados temporàriamente serão concedidas quando os interessados puderem apresentar justificação considerada satisfatória pelas autoridades aduaneiras de que foram impedidos por força maior de reexportar as ditas aeronaves, barcos ou peças soltas dentro do prazo estabelecido.

ARTIGO 23

Cada uma das Partes Contratantes, salvo o caso em que as condições de importação temporária já não se verificam, autorizará, mediante medidas de fiscalização que entender dever fixar, a renovação dos documentos de importação temporária emitidos pelas associações autorizadas relativos aos barcos, aeronaves ou peças soltas temporàriamente importados no seu território. Os pedidos de renovação serão apresentados pela associação responsável.

CAPÍTULO VII

Regularização dos documentos de importação temporária

ARTIGO 24

1. Se os documentos de importação temporária não tiverem sido regularmente descarregados, as autoridades aduaneiras do país de importação aceitarão (quer o prazo dos documentos tenha expirado ou não), como justificação da reexportação das aeronaves, barcos ou peças soltas, a apresentação de um certificado conforme o modelo indicado no Anexo 5 da presente Convenção, emitido por uma autoridade oficial (cônsul, alfândega, polícia, presidente da câmara municipal, funcionário judicial, etc.), atestando que a embarcação ou peças soltas acima referidas foram apresentadas à dita autoridade e estão fora do país de importação. As ditas autoridades aduaneiras poderão também aceitar qualquer outra prova de que a aeronave, barco ou peças soltas em questão estão fora do país de importação. No caso de os documentos de importação temporária não serem cadernetas de passagem nas alfândegas, que não tenham caducado, as ditas autoridades aduaneiras poderão exigir que os documentos lhes sejam entregues antes da data em que se verificou a presença dos barcos ou aeronaves fora do país de importação temporária. No caso de cadernetas, serão tomadas em conta, para comprovação da reexportação das aeronaves, barcos ou peças componentes, os vistos de passagem apostos pelas autoridades aduaneiras dos países posteriormente visitados.

2. No caso de destruição, perda ou roubo de documentos de importação temporária que não tenham sido regularmente descarregados mas que se refiram às aeronaves, barcos ou peças soltas que foram reexportados, as autoridades aduaneiras do país de importação aceitarão como prova de reexportação a apresentação de certificados baseados no modelo constante do Anexo 5 à presente Convenção, emitidos por uma autoridade oficial (cônsul, alfândega, polícia, presidente da câmara municipal, funcionário judicial, etc.), atestando que as mencionadas aeronaves, barcos ou peças separadas foram apresentados à referida autoridade e que estavam fora do território de importação depois da data da expiração do prazo dos documentos. Poderão também aceitar qualquer outro documento justificativo de que a aeronave, barco ou peças separadas estão fora do país de importação temporária.

3. No caso de destruição, perda ou roubo de cadernetas de passagem nas alfândegas, enquanto as aeronaves, barcos ou peças separadas a que estas cadernetas se referem estiverem no território de uma das Partes Contratantes, as autoridades aduaneiras dessa Parte aceitarão, a pedido da associação interessada, documentos de substituição cuja validade expirará na data da terminação da validade das cadernetas substituídas. Esta aceitação anulará a aceitação prévia das cadernetas destruídas, perdidas ou roubadas. Se, em vez de documentos de substituição, forem emitidos para a reexportação das aeronaves, barcos ou peças separadas licenças de reexportação ou documentos análogos, os vistos de saída apostos nestas licenças ou nos documentos serão considerados como prova suficiente de reexportação.

4. Se as aeronaves ou barcos forem roubados depois de terem sido reexportados do país de importação, sem que a saída tenha sido regularmente anotada nos documentos de importação temporária e sem que figurem nos documentos os vistos de entrada apostos pelas autoridades aduaneiras dos países posteriormente visitados, os documentos podem não obstante ser regularizados com a condição de a associação responsável fornecer os documentos, juntamente com provas de roubo que possam ser consideradas satisfatórias. Se os documentos de importação temporária não tiverem caducado, as autoridades aduaneiras podem exigir a sua entrega.

ARTIGO 25

Nos casos referidos no artigo 24, as autoridades aduaneiras terão o direito de cobrar uma taxa de regularização.

ARTIGO 26

As autoridades aduaneiras não terão o direito de exigir da associação responsável o pagamento dos direitos e taxas de importação sobre as aeronaves, barcos ou peças separadas importados temporàriamente quando a falta de descarga dos documentos de importação temporária não tiver sido notificada à associação responsável dentro de um ano, a partir do dia em que tiver terminado a validade destes documentos.

ARTIGO 27

1. As associações responsáveis terão o prazo de um ano, a partir do dia da notificação da falta de descarga dos documentos de importação temporária, para fornecer a prova de reexportação das aeronaves, barcos ou peças separadas em questão, nas condições previstas nesta Convenção.

2. Se tal prova não for fornecida dentro do prazo estabelecido, a associação responsável depositará imediatamente ou fará o pagamento provisório dos direitos e taxas de importação que couberem. Este depósito ou pagamento tornar-se-á definitivo depois do período de um ano, a contar da data do depósito ou do pagamento provisório. Durante este último período, a associação responsável pode ainda beneficiar das facilidades previstas no parágrafo precedente em vista da restituição das somas depositadas ou pagas.

3. Para os países cujos regulamentos não prevêem o depósito ou pagamento provisório dos direitos e taxas de importação, os pagamentos feitos conforme as disposições do parágrafo precedente serão considerados definitivos, entendendo-se que as somas pagas poderão ser reembolsadas quando as condições previstas neste artigo forem cumpridas.

4. No caso de falta de descarga dos documentos de importação temporária, a associação responsável não será obrigada a pagar importância superior ao total dos direitos e taxas de importação aplicáveis às aeronaves, barcos ou peças separadas não reexportados, acrescida dos juros de mora eventualmente aplicáveis.

ARTIGO 28

As disposições da presente Convenção não afectam o direito de as Partes Contratantes, no caso de fraude, transgressão ou abuso, procederem judicialmente contra os titulares ou pessoas que utilizem os documentos de importação temporária, para obterem o pagamento dos direitos e taxas de importação e também com o fim de imporem penalidades a que tais pessoas ficariam sujeitas. Em tais casos, as associações responsáveis prestarão o seu concurso às autoridades aduaneiras.

CAPÍTULO VIII

Disposições diversas

ARTIGO 29

As Partes Contratantes procurarão não estabelecer formalidades aduaneiras que possam prejudicar o desenvolvimento do turismo internacional.

ARTIGO 30

Qualquer infracção às disposições da presente Convenção, substituição, falsa declaração ou manobra tendo por fim fazer beneficiar indevidamente uma pessoa ou um objecto do regime de importação previsto na presente Convenção exporá o infractor às sanções previstas pelas leis do país onde a infracção for cometida.

ARTIGO 31

Nenhuma das disposições da presente Convenção impedirá as Partes Contratantes que formam uma união aduaneira ou económica de estabelecerem regras especiais aplicáveis a pessoas normalmente residentes nos países que fazem parte desta união.

ARTIGO 32

Nenhuma das disposições da presente Convenção será interpretada como significando limitação ao direito de cada Parte Contratante aplicar proibições ou restrições à importação baseadas em considerações que não sejam de carácter económico, como por exemplo considerações de moral, segurança, saúde ou higiene públicas.

CAPÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 33

1. Os países membros da Comissão Económica para a Europa e os países admitidos nesta Comissão a título consultivo, conforme o parágrafo 8 do mandato desta Comissão, podem tornar-se Partes Contratantes à presente Convenção:

a) Assinando-a;

b) Ratificando-a depois de a terem assinado sob reserva de ratificação;

c) Por adesão.

2. Os países que podem participar em certas actividades da Comissão Económica para a Europa, conforme o parágrafo 11 do mandato da Comissão, podem tornar-se Partes Contratantes a esta Convenção após a sua entrada em vigor mediante adesão.

3. A Convenção estará aberta à assinatura até 31 de Agosto de 1956, inclusive. Depois desta data, ficará aberta à adesão.

4. A ratificação ou a adesão será efectuada pelo depósito do respectivo instrumento junto do secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 34

1. A presente Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia após cinco dos países mencionados no parágrafo 1 do artigo 33 a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a qualquer país que ratifique ou adira à Convenção depois de cinco dos países mencionados no artigo 33 a terem assinado sem reserva de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor no nonagésimo dia seguinte ao depósito do instrumento de ratificação ou de adesão por parte do referido país.

ARTIGO 35

1. Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção por meio de notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

2. A denúncia produzirá efeitos quinze meses após a data da recepção da notificação pelo secretário-geral.

3. A validade dos documentos de importação temporária emitidos antes da data em que a denúncia deverá produzir efeitos não será por esta afectada e a garantia da associação manter-se-á. As prorrogações concedidas de acordo com as condições previstas no artigo 21 da presente Convenção permanecerão da mesma forma válidas.

ARTIGO 36

Esta Convenção deixará de produzir efeitos se, durante um período de doze meses consecutivos após a sua entrada em vigor, o número de Partes Contratantes for inferior a cinco.

ARTIGO 37

1. Qualquer país pode, ao assinar a presente Convenção sem reserva de ratificação ou na altura do depósito do instrumento de ratificação ou adesão ou em qualquer momento posterior, declarar, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas, que a presente Convenção será aplicável a todos ou parte dos territórios por ele representados na ordem internacional. A Convenção será aplicável ao território ou territórios mencionados na notificação a partir do nonagésimo dia após a sua recepção pelo secretário-geral ou, se neste dia a Convenção não tiver ainda entrado em vigor, a partir da sua entrada em vigor.

2. Qualquer país que tiver feito, conforme o parágrafo anterior, uma declaração tornando a presente Convenção extensiva a um território por ele representado na ordem internacional poderá, em conformidade com o artigo 35, denunciar a Convenção no que refere ao dito território.

ARTIGO 38

1. Qualquer divergência entre duas ou mais Partes Contratantes no que se refere à interpretação ou à aplicação da presente Convenção será, na medida do possível, resolvida por via de negociações entre elas.

2. Qualquer divergência que não seja resolvida por negociação será submetida à arbitragem a requerimento de qualquer das Partes Contratantes e, consequentemente, enviada para decisão a um ou mais árbitros escolhidos de comum acordo pelas Partes em litígio. Se dentro de três meses, a contar da data do pedido de arbitragem, as Partes em litígio não chegarem a acordo quanto à escolha de um ou mais árbitros, qualquer das Partes poderá pedir ao secretário-geral das Nações Unidas a designação de um árbitro único, ao qual o litígio será enviado para decisão.

3. A decisão do árbitro ou árbitros designados conforme o parágrafo precedente será obrigatória para as Partes Contratantes em litígio.

ARTIGO 39

1. Cada Parte Contratante poderá declarar no momento da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção que não se considera vinculada pelo artigo 38 da Convenção. As outras Partes Contratantes não se considerarão vinculadas pelo artigo 38 em relação a qualquer Parte Contratante que tiver formulado uma tal reserva.

2. Qualquer Parte Contratante que tiver formulado uma reserva de harmonia com o parágrafo 1 poderá a todo o momento retirar tal reserva mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

3. Não será admitida qualquer outra reserva à presente Convenção.

ARTIGO 40

1. Após a presente Convenção ter estado em vigor durante três anos, qualquer Parte Contratante poderá pedir, mediante notificação dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas, a convocação de uma conferência com o fim de rever a presente Convenção. O secretário-geral notificará este pedido a todas as Partes Contratantes e convocará uma conferência de revisão se, dentro de um período de quatro meses, a contar da notificação por ele dirigida, um terço, pelo menos, das Partes Contratantes tiverem acedido ao citado pedido.

2. Se a conferência for convocada de harmonia com o parágrafo anterior, o secretário-geral avisará todas as Partes Contratantes e convidá-las-á a submeter à apreciação da conferência, dentro de um período de três meses, as propostas que desejarem ver examinadas. O secretário-geral comunicará a todas as Partes Contratantes a ordem do dia provisória da conferência, assim como o texto de tais propostas, três meses, pelo menos, antes do dia da abertura da conferência.

3. O secretário-geral convidará para qualquer conferência convocada de acordo com este artigo todos os países referidos no parágrafo 1 do artigo 33 e os países que se tornaram Partes Contratantes de acordo com o parágrafo 2 do artigo 33.º

ARTIGO 41

1. Qualquer Parte Contratante poderá propor uma ou mais emendas à presente Convenção. O texto de quaisquer propostas de emenda será comunicado ao secretário-geral das Nações Unidas, que por sua vez o comunicará a todas as partes Contratantes e informará todos os outros países referidos no parágrafo 1 do artigo 33.

2. Qualquer proposta de emenda comunicada de harmonia com o parágrafo anterior será considerada aceite se nenhuma Parte Contratante formular objecção dentro do período de seis meses, a contar da data em que a proposta de emenda tiver sido enviada pelo secretário-geral.

3. O secretário-geral dirigirá a todas as Partes Contratantes, o mais depressa possível, notificação de haver sido formulada qualquer objecção relativamente à emenda proposta. No caso de existir uma objecção à proposta de emenda, considerar-se-á esta como não aceite e sem efeito. Se não tiver sido formulada tal objecção, a emenda entrará em vigor para todas as Partes Contratantes três meses após a expiração do período de seis meses referido no parágrafo anterior.

4. Independentemente do processo de emenda previsto nos parágrafos 1, 2 e 3 deste artigo, os anexos à presente Convenção podem ser modificados por acordo entre as administrações competentes de todas as Partes Contratantes. O secretário-geral fixará a data de entrada em vigor dos novos textos resultantes de tais modificações.

ARTIGO 42

Além das notificações previstas nos artigos 40 e 41, o secretário-geral das Nações Unidas notificará os países referidos no parágrafo 1 do artigo 33 e os países que se tornaram Partes Contratantes conforme o parágrafo 2 do artigo 33:

a) Das assinaturas, ratificações e adesões em virtude do artigo 33;

b) Das datas da entrada em vigor desta Convenção, de acordo com o artigo 34;

c) Das denúncias em virtude do artigo 35;

d) Da revogação da presente Convenção, de acordo com o artigo 36;

e) Das notificações recebidas de acordo com o artigo 37;

f) Das declarações e notificações recebidas em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do artigo 39;

g) Da entrada em vigor de qualquer emenda de acordo com o artigo 41.

ARTIGO 43

Logo que um país que é Parte Contratante ao Acordo relativo à aplicação provisória dos Projectos de Convenções internacionais aduaneiras sobre o turismo, sobre os veículos rodoviários comerciais e sobre o transporte internacional de mercadorias por estrada, realizado em Genebra em 16 de Junho de 1949, se torne Parte Contratante à presente Convenção, tomará as medidas previstas no artigo IV deste Acordo para o denunciar no que diz respeito ao Projecto de Convenção internacional aduaneira sobre o turismo, na medida em que esta denúncia não resulte automàticamente do artigo V deste Acordo.

ARTIGO 44

O Protocolo de Assinatura da presente Convenção terá valor, efeito e duração igual à própria Convenção, da qual será considerado como fazendo parte integrante.

ARTIGO 45

Depois de 31 de Agosto de 1956, o original da presente Convenção será depositado junto do secretário-geral das Nações Unidas, que transmitirá cópias certificadas conformes a cada um dos países mencionados nos parágrafos 1 e 2 do artigo 33.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram esta Convenção.

Realizada em Genebra, em dezoito de Maio de mil novecentos e cinquenta e seis, num único exemplar, em língua inglesa e francesa, sendo cada texto igualmente autêntico.

ANEXO 1

CADERNETA DE PASSAGEM NAS ALFÂNDEGAS PARA AERONAVE

Esta caderneta é emitida em francês

(ver documento original)

ANEXO 2

CADERNETA DE PASSAGEM NAS ALFÂNDEGAS PARA BARCO DE RECREIO

Todas as indicações impressas na caderneta de passagem nas alfândegas são redigidas em francês

A associação que emite a caderneta deve fazer figurar o seu nome em cada uma das folhas e fazer seguir este nome das iniciais da organização internacional em que está filiada

(ver documento original)

ANEXO 3

TRÍPTICO PARA EMBARCAÇÃO DE RECREIO

Todas as indicações impressas no tríptico são redigidas na língua designada pelo país de importação

(ver documento original)

ANEXO 4

PRORROGAÇÃO DA VALIDADE DA CADERNETA DE PASSAGEM NAS ALFÂNDEGAS

1. A fórmula de prorrogação de validade deve ser conforme ao modelo constante do presente anexo.

A fórmula é redigida em francês. As indicações que contém podem ser repetidas noutras línguas.

2. A pessoa que requer a prorrogação e a associação responsável que trata desse requerimento deverão adoptar o procedimento seguinte:

a) Assim que o titular de uma caderneta de passagem nas alfândegas verifique que é obrigado a pedir uma prorrogação do prazo de validade do seu documento, entregará à associação responsável um pedido de prorrogação explicando as circunstâncias que o obrigaram a formular esse requerimento. A título justificativo, juntará ao seu pedido, conforme o caso, um certificado médico, um atestado da oficina de reparação ou qualquer outro documento autenticado comprovando a veracidade do caso de força maior invocado.

b) Se a associação responsável entender que o pedido de prorrogação pode ser apresentado à alfândega, aporá, por meio de um carimbo, a fórmula indicada no § 1, na capa da caderneta de passagem na alfândega, no sítio especialmente reservado para esse efeito.

c) A associação responsável indicará, na parte esquerda da fórmula, até que data (em letras e em algarismos) a prorrogação é solicitada. Na fórmula será aposta a assinatura do presidente da associação ou do seu delegado, bem como o carimbo oficial da associação.

d) A duração da prorrogação não deve exceder o prazo razoável necessário para terminar a viagem, prazo que não deverá normalmente ultrapassar três meses, a contar do termo da validade da caderneta de passagem nas alfândegas.

e) A associação responsável enviará em seguida a caderneta à competente autoridade aduaneira do seu país. Juntará à caderneta o requerimento do titular, acompanhado dos documentos justificativos.

f) A autoridade aduaneira decidirá se a prorrogação deve ser concedida. Poderá reduzir a duração da prorrogação pedida ou recusar qualquer prorrogação. Se a prorrogação for concedida, o funcionário aduaneiro competente completará na capa da caderneta a fórmula impressa pela associação responsável, dando-lhe um número de ordem ou de registo e mencionando o lugar, a data e a sua categoria. Aporá em seguida a sua assinatura, assim como o carimbo oficial da casa fiscal.

g) A caderneta de passagem nas alfândegas será então devolvida à associação responsável, que a restituirá ao interessado.

(ver documento original)

ANEXO 5

CERTIFICADO MODELO PARA A REGULARIZAÇÃO DE DOCUMENTOS DE IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA DESVIADOS, DESTRUÍDOS, PERDIDOS OU ROUBADOS

A) AERONAVE

(ver documento original)

B) EMBARCAÇÃO DE RECREIO

(ver documento original)

PROTOCOLO DE ASSINATURA

No momento de proceder à assinatura da Convenção desta data, os abaixo assinados, devidamente autorizados, fazem as seguintes declarações:

1. No caso de uma Parte Contratante considerar não poder dispensar certas aeronaves comerciais das cadernetas de passagem nas alfândegas, as disposições da presente Convenção aplicar-se-ão mutatis mutandis.

2. As disposições da presente Convenção estabelecem as facilidades mínimas. Não é intenção das Partes Contratantes restringir as facilidades maiores que algumas de entre elas dêem ou possam vir a dar no que respeita à importação temporária das embarcações de recreio e das aeronaves.

3. As Partes Contratantes reservam-se o direito do conferir as mesmas vantagens às pessoas que têm a sua residência habitual no território dos países que não são Partes à Convenção.

4. As Partes Contratantes reconhecem que a boa execução da Convenção requer a concessão de facilidades às associações autorizadas para:

a) A transferência das divisas necessárias à liquidação dos direitos e taxas de entrada reclamados pelas autoridades aduaneiras de uma das Partes Contratantes pela falta de descarga dos documentos de importação temporária previstos na Convenção;

b) A transferência das divisas quando se verifique a restituição de direitos ou taxas de entrada em conformidade com as disposições do artigo 27 da Convenção; e

c) A transferência de divisas necessárias ao pagamento dos formulários de importação temporária enviados às associações autorizadas pelas associações ou federações correspondentes.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Genebra, em dezoito de Maio de mil novecentos e cinquenta e seis, em língua inglesa e francesa, cada um dos textos fazendo igualmente fé.