Decreto-Lei n.º 46339, de 18 de maio

Decreto-Lei n.º 46339

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção do Conselho Internacional para o Estudo do Mar, concluída em Copenhaga a 12 de Setembro de 1964, cujos textos em francês e respectiva tradução portuguesa vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 18 de Maio de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION DU CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER

Préambule

Les Gouvernements des États parties à la présente Convention,

Ayant participé aux travaux du Conseil international pour l'Exploration de la Mer, créé à Copenhague en 1902 à la suite des conférences tenues à Stockholm en 1899 et à Christiania em 1901 en vue de réaliser un programme de recherche océanographique internationale,

Désireux, afin de faciliter la mise en oeuvre de son programme, de doter le Conseil susvisé d'une nouvelle constitution.

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Le Conseil international pour L'Exploration de la Mer, ci-après dénommé «le Conseil», est chargé:

a) de promouvoir et d'encourager des recherches et enquêtes en vue de l'étude de la mer et, notamment, de ses ressources vivantes;

b) d'établir des programmes à cet effet et d'organiser, en accord avec les Parties contractantes, les recherches et enquêtes qui lui paraîtraient nécessaires;

c) de publier ou de diffuser par tout autre moyen les résultats des recherches et enquêtes effectuées sous ses auspices ou d'en favoriser la publication.

ARTICLE 2

Les attributions du Conseil s'exercent dans l'océan Atlantique et ses mers adjacentes et, en premier lieu, dans l'Atlantique Nord.

ARTICLE 3

1) Le Conseil est maintenu conformément aux dispositions de la présente Convention.

2) Le siège du Conseil reste fixe à Copenhague.

ARTICLE 4

Le Conseil doit s'attacher à établir et à maintenir l'entente avec tous les autres organismes internationaux ayant des objectifs convergent et à coopérer, dans toute la mesure du possible, avec eux, notamment en vue de fournir les renseignements scientifiques demandés.

ARTICLE 5

Les Parties contractantes s'engagent à fournir au Conseil les renseignements qui pourraient être raisonnablement obtenus auprès d'elles aux fins de la présente Convention ainsi qu'à faciliter, dans toute la mesure du possible, l'exécution des programmes de recherche coordonnés par le Conseil.

ARTICLE 6

1) Chacune des Parties contractantes est représentée au Conseil par deux délégués au plus.

2) Au cas où un délégué ne peut assister à une réunion du Conseil, il pourra être remplacé par un suppléant qui détiendra tous les pouvoirs dudit délégué pour la durée de cette réunion.

3) Chacune des Parties contractantes peut désigner les experts et conseillers de son choix pour aider le Conseil dans ses travaux.

ARTICLE 7

1) Le Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire. Cette session se tient à Copenhague, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

2) Le Conseil sera convoqué en session extraordinaire par le Bureau soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers au moins des Parties contractantes. Le Bureau fixe le lieu et la date de ces sessions.

ARTICLE 8

1) Chacune des Parties contractantes dispose d'une voix au sein du Conseil.

2) Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix sur une question devant être tranchée à la majorité simple, la proposition est considérée comme rejetée.

ARTICLE 9

1) Compte tenu des dispositions de la présente Convention, le Conseil élabore son Règlement intérieur. Ce Règlement est adopté à la majorité des deux-tiers de Parties contractantes.

2) Les langues de travail du Conseil sont l'anglais et le français.

ARTICLE 10

1) Le Conseil élit parmi ses membres un Président, un premier vice-président et cinq autres vice-présidents. Le nombre de ces derniers peut être augmenté par une décision prise par les deux-tiers du Conseil.

2) Le Président et les vice-présidents prennent leurs fonctions pour une durée de trois ans au premier novembre suivant leur élection. Ils sont rééligibles selon les dispositions du Règlement intérieur.

3) Dés sa prise de fonction, le Président perd sa qualité de délégué.

ARTICLE 11

1) Le Bureau du Conseil comprend le Président et lês vice-présidents.

2) Le Bureau est le Comité exécutif du Conseil. Il met en oeuvre les décisions du Conseil, prépare les ordres du jour et convoque les réunions. Il établit également le budget. Il place les fonds de réserve et accomplit les tâches qui lui sont confiées par le Conseil. Il rend compte au Conseil de ses activités.

ARTICLE 12

Le Conseil créera un Comité consultatif, un Comité des finances et tout autre comité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Les attributions de chacun de ces comités seront définies par le Règlement intérieur.

ARTICLE 13

1) Le Conseil nomme un Secrétaire général. II établit son statut et précise la nature de ses fonctions.

2) Compte tenu des directives générales du Conseil, le Bureau nomme le personnel nécessaire à l'accomplissement de la mission de l'Organisation. Il établit le statut et précise la nature des fonctions de ce personnel.

ARTICLE 14

1) Chaque Partie contractante assumera les frais des délégués, experts et conseillers qu'elle aura désignés, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

2) Le Conseil vote le budget annuel de l'organisation.

3) Pour le premier et le second exercices financiers suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à son article 16, les Parties contractantes verseront une contribution aux dépenses du Conseil équivalant à celle qu'elles avaient respectivement versée, ou qu'elles s'étaient engagées à verser, l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

4) Pour ce qui concerne le troisième exercice financier et les suivants, les Parties contractantes verseront une contribution calculée selon un barème établi par le Conseil et accepté par les Parties contractantes. Ce barème peut être modifié par le Conseil après accord de toutes les Parties contractantes.

5) Un gouvernement adhérant à la présent Convention contribuera aux dépenses du Conseil pour une somme qui sera déterminée d'un commun accord entre le Conseil et ce gouvernement pour chaque exercice financier jusqu'au moment où le barème prévu au paragraphe 4) du présent article fixera la contribution de ce dernier.

6) Toute Partie contractante n'ayant pas acquitté sa contribution pendant deux années successives ne bénéficiera plus d'aucun des droits attachés à la présente Convention tant qu'elle n'aura pas rempli ses obligations financières.

ARTICLE 15

1) Le Conseil a la personnalité juridique sur le territoire des Parties contractantes si un accord a été conclu entre celui-ci et le gouvernement de la Partie contractante intéressée.

2) Le Conseil, les délégués et experts, le Secrétaire général et les autres fonctionnaires de l'Organisation bénéficient sur le territoire des Parties contractantes des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions si un accord a été conclu entre le Conseil et le gouvernement de la Partie contractante intéressée.

ARTICLE 16

1) La présente Convention est ouverte, jusqu'au 31 décembre 1964, à la signature des gouvernements de tous les États qui participent aux travaux du Conseil.

2) La présente Convention est soumise à ratification ou approbation conformément aux dispositions constitutionnelles respectives des gouvernements signataires. Les instruments de ratification ou les notifications d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement danois, qui en sera le dépositaire.

3) La présente Convention entre en vigueur le 22 juillet suivant le dépôt des instruments de ratification ou des notifications d'approbation de tous les gouvernements signataires. Néanmoins, si tous les gouvernements signataires n'avaient pas ratifié la présent Convention au 1er janvier 1968, mais que les trois-quarts des gouvernements signataires aient déposé leur instrument de ratification ou leur notification d'approbation, ces derniers gouvernements pourront convenir entre eux, par un protocole spécial, de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur et d'autres problèmes pratiques à cet égard; dans ce cas, la présente Convention entrera en vigueur à l'égard de chacun des gouvernements signataires qui la ratifiera ou l'approuvera par la suite, à la date du dépôt de son instrument de ratification ou de sa notification d'approbation.

4) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 3) ci-dessus, le gouvernement d'un État peut demander à y adhérer en adressant une demande écrite au Gouvernement danois. Il sera admis à déposer un instrument d'adhésion auprès dudit Gouvernement lorsque l'approbation des gouvernements des trois-quarts des États qui ont déjà déposé leur instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion aura été notifiée au Gouvernement danois. La présente Convention entrera en vigueur à l'égard des gouvernements, y adhérant ultérieurement, à la date du dépôt de leur instrument d'adhésion.

ARTICLE 17

A tout moment, après l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie contractante peut dénoncer la Convention par voie de notification écrite adressée au Gouvernement du Danemark. Toute dénonciation prendra effet douze mois après la date de sa réception.

ARTICLE 18

Lorsque la présente Convention entrera en vigueur, elle sera enregistrée par le Gouvernement dépositaire au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte de ladite Organisation.

Clause finale

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Copenhague le douzième jour du mois de septembre mil neuf cent soixante quatre en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Danemark qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.

CONVENÇÃO DO CONSELHO INTERNACIONAL PARA O ESTUDO DO MAR

Preâmbulo

Os Governos dos Estados membros da presente Convenção;

Tendo participado nos trabalhos do Conselho Internacional para o Estudo do Mar, criado em Copenhaga em 1902, em seguimento de conferências efectuadas em Estocolmo em 1899 e em Cristiânia em 1901, com o objectivo de cumprir um programa de investigação oceanográfica internacional;

Desejosos, a fim de facilitar a execução do seu programa, de dotar o Conselho supracitado de uma nova constituição;

Acordaram no que se segue:

ARTIGO 1

Ao Conselho Internacional para o Estudo do Mar, designado daqui em diante «o Conselho», compete:

a) Promover e encorajar investigações e pesquisas visando o estudo do mar e, mormente, dos seus recursos vivos;

b) Elaborar programas com este fim e organizar, de acordo com as Partes contratantes, as investigações e pesquisas que se lhes afigurem necessárias;

c) Publicar ou difundir por qualquer outro meio os resultados das investigações e pesquisas efectuadas sob os seus auspícios ou facilitar a sua publicação.

ARTIGO 2

As atribuições do Conselho exercem-se no oceano Atlântico e seus mares adjacentes e, com prioridade, no Atlântico Norte.

ARTIGO 3

1) O Conselho actua em conformidade com as disposições da presente Convenção.

2) A sede do Conselho será mantida em Copenhaga.

ARTIGO 4

O Conselho deve diligenciar estabelecer e manter entendimentos com todos os organismos internacionais com objectivos semelhantes e cooperar com eles, na medida do possível, principalmente visando fornecer-lhes as informações científicas solicitadas.

ARTIGO 5

As Partes contratantes comprometem-se a fornecer ao Conselho as informações que possam ser razoavelmente obtidas junto delas para os fins da presente Convenção, bem como facilitar, na medida do possível, a execução de programas de investigação coordenados pelo Conselho.

ARTIGO 6

1) Cada uma das Partes contratantes estará representada no Conselho, no máximo, por dois delegados.

2) Desde que um delegado não possa participar numa reunião do Conselho, poderá ser substituído por um suplente, que disporá de todos os poderes do referido delegado durante essa reunião.

3) Cada uma das Partes contratantes pode designar peritos e consultores de sua escolha para ajudar o Conselho nos seus trabalhos.

ARTIGO 7

1) O Conselho reunirá uma vez por ano, em sessão ordinária. Esta sessão efectuar-se-á em Copenhaga, a não ser que o Conselho decida de outra maneira.

2) O Conselho será convocado em sessão extraordinária pelo bureau, quer por sua própria iniciativa, quer a pedido de pelo menos um terço das Partes contratantes. O bureau fixará o local e a data destas sessões.

ARTIGO 8

1) Cada uma das Partes contratantes dispõe de um voto no Conselho.

2) Salvo disposição em contrário da presente Convenção, as decisões do Conselho serão tomadas por simples maioria dos votos expressos. Em caso de igualdade de votos sobre um assunto que deva ser resolvido por maioria simples, a proposta considerar-se-á rejeitada.

ARTIGO 9

1) Tendo em conta as disposições da presente Convenção, o Conselho elaborará o seu regulamento interno. Este regulamento é adoptado por maioria de dois terços das Partes contratantes.

2) O inglês e o francês são as línguas usadas nos trabalhos do Conselho.

ARTIGO 10

1) O Conselho elege de entre os seus delegados um presidente, um primeiro vice-presidente e outros cinco vice-presidentes. O número destes últimos pode ser aumentado por decisão de dois terços do Conselho.

2) O presidente e os vice-presidentes assumem as suas funções durante um período de três anos, a partir do primeiro dia de Novembro seguinte à sua eleição. São reelegíveis de acordo com as disposições do regulamento interno.

3) Assim que tomar posse, o presidente perde a sua qualidade de delegado.

ARTIGO 11

1) O bureau do Conselho é constituído pelo presidente e pelos vice-presidentes.

2) O bureau é o comité executivo do Conselho. Põe em execução os decisões do Conselho, prepara as ordens do dia e convoca as reuniões. Elabora também o orçamento. Aplica os fundos de reserva e cumpre as tarefas que lhe são confiadas pelo Conselho. Presta contas ao Conselho das suas actividades.

ARTIGO 12

O Conselho criará um comité consultivo, um comité de finanças e qualquer outro comité necessário ao cumprimento da sua missão. As atribuições de cada um destes comités serão definidas pelo regulamento interno.

ARTIGO 13

1) O Conselho nomeia um secretário-geral, estabelece as suas obrigações e define a natureza das suas funções.

2) Tendo em conta as directivas gerais do Conselho, o bureau nomeia o pessoal necessário ao cumprimento dos objectivos do Conselho. Estabelece o estatuto e define a natureza das funções deste pessoal.

ARTIGO 14

1) Cada Parte contratante suportará os encargos dos delegados, peritos e consultores que haja designado, a menos que o Conselho decida de outra maneira.

2) O Conselho vota o orçamento anual da organização.

3) No primeiro e no segundo exercícios financeiros seguintes à entrada em vigor da presente Convenção, de acordo com o seu artigo 16, as Partes contratantes darão uma contribuição para as despesas do Conselho equivalente à que haviam dado respectivamente, ou se haviam comprometido a dar, no ano anterior à entrada em vigor da presente Convenção.

4) No que respeita ao terceiro exercício financeiro e seguintes, as Partes contratantes darão uma contribuição calculada sobre uma base estabelecida pelo Conselho e aceite pelas Partes contratantes. Esta base pode ser modificada pelo Conselho mediante acordo de todas as Partes contratantes.

5) Um governo que haja aderido à presente Convenção contribuirá para as despesas do Conselho com uma quantia que será determinada por comum acordo entre o Conselho e este governo para cada exercício financeiro, até ao momento em que a base prevista no parágrafo 4) do presente artigo fixe a contribuição deste último.

6) Toda a Parte contratante que não tenha pago a sua contribuição em dois anos sucessivos deixará de beneficiar de qualquer dos direitos inerentes à presente Convenção enquanto não satisfizer as suas obrigações financeiras.

ARTIGO 15

1) O Conselho tem personalidade jurídica em território das Partes contratantes se um acordo for estabelecido entre ele e o governo da Parte contratante interessada.

2) O Conselho, os delegados e peritos, o secretário-geral e outros funcionários da Organização beneficiam em território das Partes contratantes dos privilégios e imunidades necessários ao exercício das suas funções se um acordo for estabelecido entre o Conselho e o governo da Parte contratante interessada.

ARTIGO 16

1) A presente Convenção está aberta, até 31 de Dezembro de 1964, à assinatura dos governos de todos os Estados que participam nos trabalhos do Conselho.

2) A presente Convenção está submetida a ratificação ou aprovação de acordo com as disposições constitucionais respectivas dos governos signatários. Os instrumentos de ratificação ou as notificações de aprovação serão depositadas junto do Governo dinamarquês, que deles será depositário.

3) A presente Convenção entra em vigor no dia 22 de Julho seguinte à entrega dos instrumentos de ratificação ou das notificações de aprovação de todos os governos signatários. No entanto, se a totalidade dos governos signatários não houver ratificado a presente Convenção até ao 1.º de Janeiro de 1968, mas três quartos dos governos tiverem depositado o seu instrumento de ratificação ou a sua notificação de aprovação, estes últimos governos poderão acordar entre si num protocolo especial a data em que a presente Convenção entrará em vigor e outros assuntos relacionados; neste caso a presente Convenção entrará em vigor relativamente a cada um dos governos signatários, que consequentemente a ratificará ou aprovará à data da entrega do seu instrumento de ratificação ou da sua notificação de aprovação.

4) Após a entrada em vigor da presente Convenção, conforme as disposições do parágrafo 3) atrás citado, o governo de um Estado pode solicitar a sua adesão, pedindo por escrito ao Governo dinamarquês. Ser-lhe-á permitido depositar o instrumento de adesão junto do citado Governo logo que a aprovação dos governos de três quartos dos Estados que hajam depositado o seu instrumento de ratificação, de aprovação e adesão tenha sido notificada ao Governo dinamarquês. A presente Convenção entrará em vigor relativamente aos governos que tenham aderido ulteriormente à data da entrega do seu instrumento de adesão.

ARTIGO 17

Em qualquer momento, depois de expirado um prazo de dois anos, contados a partir da data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Parte contratante pode denunciar a Convenção por meio de notificação escrita dirigida ao Governo da Dinamarca. Toda a denúncia tornar-se-á efectiva decorridos dois meses sobre a data da sua recepção.

ARTIGO 18

Logo que entre em vigor, a presente Convenção será registada pelo Governo depositário no Secretariado da Organização das Nações Unidas, de harmonia com as disposições do artigo 102 da Carta da dita Organização.

Cláusula final

Pelo que em consciência os signatários, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Copenhaga, no décimo segundo dia do mês de Setembro de mil novecentos e sessenta e quatro, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo da Dinamarca, que transmitirá cópias autenticadas a todos os governos signatários e aderentes.