Decreto-Lei n.º 46650

Decreto-Lei n.º 46650, de 18 de novembro

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 262/1965, Série I de 1965-11-18

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova para ratificação a Convenção alfandegária sobre o livrete A. T. A. para a admissão temporária de mercadorias, concluída em Bruxelas em 6 de Dezembro de 1961

TEXTO

Decreto-Lei n.º 46650

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção alfandegária sobre o livrete A. T. A. para a admissão temporária de mercadorias, concluída em Bruxelas em 6 de Dezembro de 1961, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 18 de Novembro de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION DOUANIÈRE SUR LE CARNET A. T. A. POUR L'ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES

(CONVENTION A. T. A.)

PRÉAMBULE

Les États signataires de la présente Convention,

Réunis sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière et des Parties Contractantes à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et avec le concours de l'Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO),

Considérant les voeux exprimés par les représentants du commerce international et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'importation temporaire en franchise de marchandises,

Convaincus que l'adoption de procédures communes relatives à l'importation temporaire en franchise de marchandises apportera des vantagens substantiels aux activités internationales, commerciales ou culturelles, et assurera aux systèmes douaniers des Parties Contractantes un plus haut degré d'harmonisation et d'uniformité,

Sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Définitions et agrément

ARTICLE PREMIER

Pour l'application de la présente Convention on entend:

(a) par «droits à l'importation»: les droits de douane et tous autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation, ainsi que tous les droits d'accise et taxes intérieures dont sont passibles les marchandises importées, à l'exclusion toutefois des redevances et impositions qui sont limitées au coût approximatif des services rendus et qui ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l'importation;

(b) par «admission temporaire»: l'importation temporaire en franchise de droits à l'importation, aux conditions fixées par les Conventions visées à l'Article 3 ci-dessous ou par les lois et règlements du pays d'importation;

(c) par «transit»: le transport des marchandises d'un bureau de douane du territoire d'une Partie Contractante à un autre bureau de douane du même territoire, aux conditions fixées par les lois et règlements de cette Partie Contractante;

(d) par «carnet A. T. A.» (Admission Temporaire - Temporary Admission): le document reproduit à l'Annexe à la présente Convention;

(e) par «association émettrice»: une association agréée par les autorités douanières d'une Partie Contractante pour l'émission des carnets A. T. A. dans le territoire de cette Partie Contractante;

(f) par «association garante»: une association agréée par les autorités douanières d'une Partie Contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'Article 6 de la présente Convention, dans le territoire de cette Partie Contractante;

(g) par «Conseil»: l'organisation instituée par la Convention portant création d'un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950;

(h) par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

ARTICLE 2

L'agrément d'une association émettrice par les autorités douanières, prévu au paragraphe (e) de l'Article premier de la présente Convention, peut être subordonné, notamment, à la condition que le prix du carnet A. T. A. corresponde au coût des services rendus.

CHAPITRE II

Champ d'application

ARTICLE 3

1. Chaque Partie Contractante accepte, aux lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'Article 6 de la présente Convention, tout carnet A. T. A. valable pour son territoire, délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente Convention, pour les marchandises importées temporairement en application de:

(a) la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, conclue à Bruxelles le 8 juin 1961,

(b) la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, conclue à Bruxelles le 8 juin 1961,

pour autant qu'elle soit Partie Contractante à ces Conventions.

2. Chaque Partie Contractante peut également accepter tout carnet A. T. A., délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les marchandises importées temporairement en application d'autres Conventions internationales relatives à l'admission temporaire et pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.

3. Chaque Partie Contractante peut accepter pour le transit tout carnet A. T. A. délivré et utilisé dans les mêmes conditions.

4. Les marchandises devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un carnet A. T. A.

CHAPITRE III

Emission et utilisation des carnets A. T. A.

ARTICLE 4

1. Les associations émettrices ne peuvent délivrer de carnets A. T. A. dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance. Elles doivent indiquer, sur la couverture du carnet A. T. A., les pas pour lesquels celui-ci est valable ainsi que les associations garantes correspondantes.

2. Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet A. T. A., être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).

ARTICLE 5

Le délai fixé pour la réexportation des marchandises importées sous le couvert d'un carnet A. T. A. ne peut en aucun cas excéder le délai de validité de ce carnet.

CHAPITRE IV

Garantie

ARTICLE 6

1. Chaque association garante garantit aux autorités douanières du pays dans lequel elle a son siège, le paiement du montant des droits à l'importation et des autres sommes exigibles en cas de non-observation des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit de marchandises introduites dans ce pays par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.

2. L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de 10 pour cent au montant des droits à l'importation.

3. Lorsque les autorités douanières du pays d'importation ont déchargé sans réserve un carnet A. T. A. pour certaines marchandises, elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises, le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article. Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit étaient subordonnés.

4. Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent Article, si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet.

CHAPITRE V

Régularisation des carnets A. T. A.

ARTICLE 7

1. Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées au paragraphe 1 de l'Article 6 ci-dessus pour fournir la preuve de la réexportation des marchandises dans les conditions prévues par la présente Convention ou de toute autre décharge régulière du carnet A. T. A.

2. Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues au paragraphe précédent.

3. Pour les pays dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits à l'importation, les paiements qui seraient faits dans les conditions prévues au paragraphe précédent sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les prévues au paragraphe 1 du présent Article sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.

ARTICLE 8

1. La preuve de la réexportation de marchandises importées sous le couvert d'un carnet A. T. A. est fournie par le certificat de réexportation apposé sur ce carnet par les autorités douanières du pays où les marchandises ont été importées temporairement.

2. S'il n'a pas été certifié que les marchandises ont été réexportées, conformément au paragraphe 1 du présent Article, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter comme preuve de la réexportation des marchandises, même après péremption du carnet:

(a) les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie Contractante sur le carnet A. T. A. lors de l'importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mantions portées sur un volet détaché du carnet lors de l'importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu'elle a bien eu lieu après la réexportation qu'elle est appelée à prouver;

(b) toute autre preuve établissant que les marchandises se trouvent hors de ce pays.

3. Au cas où les autorités douanières d'une Partie Contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises admises sur leur territoire sous le couvert d'un carnet A. T. A., l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié, sur le carnet lui-même, que la situation de ces marchandises a été régularisée.

ARTICLE 9

Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'Article 8 de la présente Convention, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

ARTICLE 10

Les visas des carnets A. T. A. utilisés dans les conditions prévues par la présent Convention, ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux ou postes de douane et pendant les heures normales d'ouverture.

ARTICLE 11

En cas de destruction, de perte ou de vol d'un carnet A. T. A., se rapportant à des marchandises qui se trouvent dans le territoire d'une des Parties Contractantes, les autorités douanières de cette Partie Contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice, et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du carnet remplacé.

ARTICLE 12

1. Lorsque les marchandises importées temporairement ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.

2. Autant que possible, les autorités douanières notifient à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises placées sous le couvert d'un carnet A. T. A. garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.

ARTICLE 13

Sont admis au bénéfice de la franchise des droits à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation, les carnets A. T. A. ou parties de carnets A. T. A. destinés à être délivrés dans le pays d'importation desdits carnets et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association étrangère correspondante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d'une Partie Contractante. Des facilités analogues sont accordées à l'exportation.

ARTICLE 14

Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

ARTICLE 15

En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties Contractantes ont le droit nonobstant les dispositions de la présente Convention, d'intenter des poursuites contre les personnes utilisant un carnet A. T. A., pour recrouvrer les droits à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.

ARTICLE 16

L'annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle-ci.

ARTICLE 17

Les dispositions da la présente Convention établissent des facilités minima et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.

CHAPITRE VII

Clauses finales

ARTICLE 18

1. Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu'il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l'interprétation et l'application uniformes.

2. Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d'une Partie Contractante. Sauf décision contraire des Parties Contractantes, les réunions se tiennent au siège du Conseil.

3. Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisons des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.

4. Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d'entre elles sont présentes.

ARTICLE 19

1. Tout différend entre Parties Contractantes, en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention, est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

2. Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'Article 18, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3. Les parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations des Parties Contractantes.

ARTICLE 20

1. Tout État membre du Conseil et tout État membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie Contractante à la présente Convention:

(a) en la signant, sans réserve de ratification;

(b) en déposant un instrument de ratification après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

2. La présente Convention est ouverte jusqu'au 31 juillet 1962, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au paragraphe 1 du présent article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3. Dans le cas prévu au paragraphe 1 (b) du présent article, la Convention est soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

4. Tout État non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

5. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.

ARTICLE 21

1. La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au paragraphe 1 de l'Article 20 de la présente Convention l'ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. À l'égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 22

1. La présente Convention est conclue pour une durée ilimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'Article 21 de la présente Convention.

2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

4. Lorsqu'une Partie Contractante dénonce la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article au fait une notification en application du paragraphe 2 (b) de l'Article 23 ou du paragraphe 2 de l'Article 25 de la Convention, tout carnet A. T. A. délivré avant la date où cette dénonciation ou cette notification prend effet reste valable et l'association garante reste engagée.

ARTICLE 23

1. Au moment de signer la présente Convention, de la ratifier ou d'y adhérer, ou à une date ultérieure, tout État qui décide d'accepter les carnets A. T. A. dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'Article 3 de la présente Convention le notifie au Secrétaire Général du Conseil en précisant les cas dans lesquels il s'engage à accepter les carnets A. T. A. et en indiquant la date à laquelle cette acceptation prend effet.

2. D'autres notifications similaires peuvent être adressées au Secrétaire Général du Conseil:

(a) pour étendre le champ d'application de précédentes notifications;

(b) pour annuler de précédentes notifications ou en restreindre le champ d'application, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de l'Article 22 de la présente Convention.

ARTICLE 24

1. Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l'Article 18, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2. Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l'UNESCO.

3. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l'amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:

(a) soi qu'elle a une objection à opposer à l'amendement recommandé,

(b) soit qu'elle a l'intention d'accepter l'amendement recommandé mais que les conditions nécessaires à cette acceptation ne sont pas encore remplies dans son pays.

4. Aussi longtemps qu'une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus au paragraphe 3 (b) n'a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 3 du présent Article, présenter une objection à l'amendement recommandé.

5. Si une objection à l'amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, cet amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans effet.

6. Si aucune objection à l'amendement recommandé n'a été formulée dans des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent Article, l'amendement est réputé accepté à la date suivante:

(a) lorsque aucune Partie Contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 3 (b) du présent Article, à l'expiration

du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

(b) lorsqu'une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du paragraphe 3 (b) du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

(i) date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil qu'elles acceptent l'amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration;

(ii) date d'expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent Article.

7. Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il est réputé accepté.

8. Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes toute objection formulée conformément au paragraphe 3 (a) du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au paragraphe 3 (b). Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l'amendement recommandé ou si elles l'acceptent.

9. Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 25

1. Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil la reçoit. Toutefois la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit, entrée en vigueur à l'égard de l'État intéressé.

2. Tout État ayant, en application du paragraphe 1 du présent Article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l'Article 22 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.

ARTICLE 26

1. Tout État peut déclarer, au moment ou il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général qu'il n'accepte pas, dans les conditions prévues par la Convention, les carnets A. T. A. pour le trafic postal. Cette notification prend effet le quatre-vingt-dixième jour après qu'elle a été reçue par le Secrétaire Général.

2. Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent Article, peut à tout moment lever cette réserve par notification au Secrétaire Général du Conseil.

3. Aucune autre réserve à la présente Convention n'est admise.

ARTICLE 27

Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu'aux autres États signataires ou adhérents, au Secrétaire Général des Nations Unies, aux Parties Contractantes du GATT et à l'UNESCO:

(a) les signatures, ratifications, adhésions visées à l'Article 20 de la présente Convention;

(b) la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l'Article 21;

(d) les notifications reçues conformément à l'Article 23;

(e) les amendements réputés acceptés conformément à l'Article 24 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

(f) les notifications reçues conformément à l'Article 25;

(g) les déclarations et notifications reçues conformément à l'Article 26 ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.

ARTICLE 28

Conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le six décembre mil neuf cent soixante et un, en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au paragraphe 1 de l'Article 20 de la présente Convention.

Pour l'Allemagne (Rép. Féd. d'):

s) - Sous réserve de ratification. 5-6-1962.

Pour l'Australie:

s) - Subject to ratification. 26-7-1962.

Pour l'Autriche:

s) - Sous réserve de ratification. 5-6-1962.

Pour la Belgique:

Pour le Danemark:

s) - Sous réserve de ratification. 21-6-1962.

Pour l'Espagne:

s) - Sous réserve de ratification. 7-7-1962.

Pour la Finlande:

Pour la France:

Pour la Grèce:

Pour Haïti:

Pour l'Indonésie.

Pour l'Iran:

Pour l'Irlande:

Pour Israël:

Pour l'Italie:

s) - Sous réserve de ratification. 6-6-1962.

Pour le Liban:

Pour le Luxembourg:

Pour la Norvège:

Pour le Pakistan:

Pour les Pays-Bas (Royaume des):

Pour le Portugal:

s) - Sous réserve de ratification. 20-7-1962.

Pour la République Arabe Unie:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

s) - Subject to ratification. July 5, 1962.

Pour le Soudan:

Pour la Suède:

s) - Sous réserve de ratification. 31-7-1962.

Pour la Suisse:

s) - Sous réserve de ratification. 6-6-1962.

Pour la Turquie:

Pour la Yougoslavie:

Pour Cuba:

s) - Sous réserve de ratification. 20-7-1962.

Pour la Côte d'Ivoire:

s) - Pour mise en application. p/o. du 1-1-1963.

Pour la Tunisie:

s) - Sous réserve de ratification. 27-7-1962.

ANNEXE

(ver documento original)

CONVENÇÃO ADUANEIRA SOBRE O LIVRETE A. T. A. PARA IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA DE MERCADORIAS

(CONVENÇÃO A. T. A.)

PREÂMBULO

Os Estados signatários da presente Convenção,

Reunidos sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira e das Partes Contratantes ao Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e Comércio (G. A. T. T.) e com o concurso da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura (U. N. E. S. C. O.), Considerando os votos expressos pelos representantes do comércio internacional e por outros meios interessados que desejam facilidades no cumprimento das formalidades relativas à importação temporária, com isenção de direitos, de mercadorias,

Convencidos que a adopção de processos comuns relativos à importação temporária, com isenção de direitos, de mercadorias trará vantagens substanciais às actividades internacionais, comerciais ou culturais e assegurará aos sistemas aduaneiros das Partes Contratantes um mais alto grau de harmonia, e de uniformidade,

Acordam no que se segue:

CAPÍTULO PRIMEIRO

Definições e aprovação

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção, entende-se:

a) Por «direitos de importação»: os direitos aduaneiros e todos os outros direitos e taxas cobrados na importação ou em consequência da importação e inclui todos os direitos de consumo e taxas internas aplicáveis às mercadorias importadas; mas não inclui, todavia, os direitos e encargos que são limitados ao custo aproximado dos serviços prestados e não constituem protecção indirecta dos produtos nacionais ou tributação de carácter fiscal da importação.

b) Por «importação temporária»: a importação, com isenção de direitos, de uma mercadoria, nas condições fixadas pelas Convenções expressas no artigo 3.º, abaixo indicado, ou pelas leis e regulamentos do país de importação.

c) Por «trânsito»: a passagem de mercadorias de uma estância aduaneira do território de uma Parte Contratante para outra do mesmo território, nas condições fixadas pelas leis e regulamentos daquela Parte Contratante.

d) Por «livrete A. T. A.» (Importação temporária): o documento reproduzido no anexo da presente Convenção.

e) Por «associação emissora»: uma associação aprovada pelas autoridades aduaneiras de uma Parte Contratante para a emissão dos livretes A. T. A. no território dessa Parte Contratante.

f) Por «associação responsável»: uma associação aprovada pelas autoridades aduaneiras de uma Parte Contratante para assegurar a garantia das quantias indicadas no artigo 6.º da presente Convenção no território dessa Parte Contratante.

g) Por «conselho»: a organização instituída pela Convenção criadora de um Conselho de Cooperação Aduaneira, firmada em Bruxelas em 15 de Dezembro de 1950.

h) Por «pessoa»: tanto uma pessoa física, como moral, a não ser que o contexto disponha de outro modo.

ARTIGO 2.º

A aprovação de uma associação emissora pelas autoridades aduaneiras, prevista na alínea e) do artigo 1.º da presente Convenção, pode subordinar-se, designadamente, à condição de o preço do livrete A. T. A. corresponder ao custo dos serviços prestados.

CAPÍTULO II

Campo de aplicação

ARTIGO 3.º

1. Cada uma das Partes Contratantes aceita, em substituição dos seus documentos aduaneiros nacionais e como garantia das quantias previstas no artigo 6.º da presente Convenção, qualquer livrete A. T. A. válido para o seu território, emitido e utilizado nas condições definidas na presente Convenção para as mercadorias importadas temporàriamente nos termos:

a) da Convenção Aduaneira relativa à importação temporária de material profissional, firmada em Bruxelas em 8 de Junho de 1961,

b) da Convenção Aduaneira relativa às facilidades concedidas para a importação de mercadorias destinadas a serem apresentadas ou utilizadas em exposições, feiras, congressos ou manifestações semelhantes, firmada em Bruxelas em 8 de Junho de 1961,

desde que seja Parte Contratante nestas Convenções.

2. Cada Parte Contratante pode igualmente aceitar qualquer livrete A. T. A. emitido e utilizado nas mesmas condições para as mercadorias importadas temporàriamente, nos termos de outras Convenções internacionais relativas a importação temporária e para as operações de importação temporária efectuadas nos termos das suas leis e regulamentos nacionais.

3. Cada Parte Contratante pode aceitar para trânsito qualquer livrete A. T. A. emitido e utilizado nas mesmas condições.

4. As mercadorias que necessitem de uma transformação ou reparação não podem ser importadas ao abrigo de um livrete A. T. A.

CAPÍTULO III

Emissão e utilização dos livretes A. T. A.

ARTIGO 4.º

1. As associações emissoras não poderão entregar livretes A. T. A. com período de validade superior a um ano, a contar do dia da emissão. Devem indicar na capa do livrete A. T. A. os países para os quais este é válido, assim como as correspondentes associações responsáveis.

2. Uma vez emitido um livrete A. T. A., não é permitido acrescentar qualquer mercadoria à lista das mercadorias enumeradas no verso da capa e, quando for caso disso, nas folhas suplementares apensas (lista geral).

ARTIGO 5.º

O prazo fixado para reexportação de mercadorias importadas a coberto de um livrete A. T. A. não pode, em caso algum, exceder o prazo de validade do referido livrete.

CAPÍTULO IV

Garantia

ARTIGO 6.º

1. Cada associação responsável garante às autoridades aduaneiras do país onde está estabelecida o pagamento dos direitos de importação e de outras quantias devidas no caso de não observação das condições estabelecidas para importação temporária ou trânsito de mercadorias introduzidas nesse país a coberto de livretes A. T. A. fornecidos pela associação emissora correspondente. É responsável, conjunta e solidàriamente com as pessoas devedoras das quantias acima mencionadas, pelo pagamento dessas quantias.

2. A associação responsável não poderá ser obrigada a pagar quantia superior ao montante dos direitos de importação acrescido de 10 por cento.

3. Quando as autoridades aduaneiras do país de importação, em relação a algumas mercadorias, tenham descarregado sem reserva um livrete A. T. A., não podem reclamar à associação responsável, quanto a essas mercadorias, o pagamento das quantias previstas no parágrafo 1 do presente artigo. No entanto, pode ainda fazer-se uma reclamação à associação responsável, se posteriormente se constatar que a descarga se fez irregular ou fraudulentamente, ou que houve violação das condições a que se subordinam a importação temporária ou o trânsito.

4. As autoridades aduaneiras em caso algum podem exigir à associação responsável o pagamento das quantias previstas no parágrafo 1 do presente artigo, caso não tenham apresentado, perante essa associação, uma reclamação dentro do prazo de um ano, a contar da data da expiração do livrete.

CAPÍTULO V

Regularização dos livretes A. T. A.

ARTIGO 7.º

1. As associações responsáveis têm um prazo de seis meses, a contar da data em que as autoridades aduaneiras reclamarem o pagamento das quantias previstas no parágrafo 1 do artigo 6.º acima indicado, para fornecer a prova da reexportação das mercadorias nas condições previstas pela presente Convenção ou de qualquer descarga regular do livrete A. T. A.

2. Caso esta prova não tenha sido fornecida no prazo previsto, a associação responsável depositará imediatamente essas quantias ou pagá-las-á provisòriamente. Esse depósito ou pagamento torna-se definitivo expirado o prazo de três meses, a contar da data do depósito ou do pagamento. Durante este último período, a associação responsável pode ainda fornecer as provas previstas no parágrafo anterior para obter a devolução das quantias depositadas ou pagas.

3. Nos países cujas leis e regulamentos não prevejam o depósito ou o pagamento provisória de direitos de importação, os pagamentos efectuados nas condições previstas no parágrafo anterior consideram-se como definitivos, mas as importâncias pagas reembolsar-se-ão desde que se apresentem as provas previstas no parágrafo 1 do presente artigo dentro de um período de três meses a partir da data do pagamento.

ARTIGO 8.º

1. A prova da reexportação de mercadorias importadas a coberto de um livrete A. T. A. é fornecida pelo certificado de reexportação exarado nesse livrete pelas autoridades aduaneiras do país onde as mercadorias foram importadas temporáriamente.

2. Se a reexportação das mercadorias não for certificada conforme o disposto no parágrafo 1 do presente artigo, as autoridades aduaneiras do país de importação podem aceitar como prova de reexportação das mercadorias, mesmo que o livrete já tenha expirado:

a) Os averbamentos feitos nos livretes A. T. A. pelas autoridades aduaneiras de uma outra Parte Contratante, na ocasião da importação ou da reimportação, ou um certificado passado pelas referidas autoridades baseado nos averbamentos feitos numa folha destacada do livrete por ocasião da importação ou da reimportação no seu território, com a condição de que se possa provar que tais averbamentos dizem respeito a uma importação ou a uma reimportação feita depois da reexportação que esta pretende demonstrar;

b) Qualquer outro documento certificando que as mercadorias se encontram fora deste país.

3. Desde que as autoridades aduaneiras de uma das Partes Contratantes dispensem a reexportação de algumas mercadorias introduzidas no seu território a coberto de um livrete A. T. A., a associação responsável só fica liberta das suas obrigações quando essas autoridades tenham exarado no próprio livrete a regularização da situação dessas mercadorias.

ARTIGO 9.º

Nos casos previstos no parágrafo 2 do artigo 8.º da presente Convenção, as autoridades aduaneiras reservam-se o direito de cobrar uma taxa de regularização.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas

ARTIGO 10.º

Os vistos dos livretes A. T. A. utilizados nas condições previstas pela presente Convenção não estão sujeitos a pagamento de remuneração por serviços aduaneiros quando efectuados nas repartições aduaneiras durante as horas normais de serviço.

ARTIGO 11.º

No caso de destruição, perda ou roubo de um livrete A. T. A. que diga respeito a mercadorias que se encontram no território de uma das Partes Contratantes, as autoridades aduaneiras dessa Parte Contratante aceitam, a pedido da associação emissora e sob reserva das condições impostas por essas autoridades, um título de substituição, cuja validade expira na mesma data da do livrete substituído.

ARTIGO 12.º

1. Quando as mercadorias importadas temporáriamente não possam ser reexportadas em virtude de uma confiscação de natureza diferente das que são efectuadas a requerimento de particulares, a obrigação de reexportação que fica suspensa enquanto durar a confiscação.

2. Sempre que possível, as autoridades aduaneiras notificam a associação responsável acerca das confiscações das mercadorias cobertas por um livrete A. T. A. sob garantia dessa associação, efectuadas por elas ou à sua ordem, informando-a sobre as medidas que decidiram adoptar.

ARTIGO 13.º

Beneficiam da franquia de direitos de importação e não ficam submetidos a qualquer proibição ou restrição de importação os livretes A. T. A., ou parte de livretes A. T. A., destinados a entrega no país de importação dos ditos livretes, quando enviados a associações emissoras por uma associação estrangeira correspondente, por uma organização internacional ou pelas autoridades aduaneiras de uma das Partes Contratantes. Concedem-se facilidades análogas à exportação.

ARTIGO 14.º

Para os fins da presente Convenção, os territórios das Partes Contratantes que formarem uma união aduaneira ou económica podem considerar-se como um único território.

ARTIGO 15.º

Em caso de fraude, contravenção ou abuso, e não obstante o estabelecido pela presente Convenção, as Partes Contratantes têm o direito de proceder contra os utilizadores de livretes A. T. A., a fim de recuperarem os direitos de importação ou outros encargos devidos e de lhes aplicarem as penalidades imputáveis em tais casos. Nestes casos, as associações devem prestar o seu apoio às autoridades aduaneiras.

ARTIGO 16.º

O anexo à presente Convenção é considerado como fazendo parte integrante desta.

ARTIGO 17.º

As disposições da presente Convenção estabelecem as facilidades mínimas e não põem obstáculo à aplicação de maiores facilidades que determinadas Partes Contratantes concedam ou venham a conceder, quer por disposições unilaterais, quer em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais.

CAPÍTULO VII

Cláusulas finais

ARTIGO 18.º

1. As Partes Contratantes reunir-se-ão quando for necessário para examinar as condições em que a presente Convenção é aplicada, a fim, especialmente, de procurar as medidas próprias para assegurar a interpretação e aplicação uniformes da presente Convenção.

2. Estas reuniões são convocadas pelo secretário-geral do Conselho, a pedido de uma das Partes Contratantes. Salvo decisão contrária das Partes Contratantes, as reuniões realizam-se na sede do Conselho.

3. As Partes Contratantes estabelecem o regulamento interno das suas reuniões. As decisões das Partes Contratantes são aprovadas pela maioria de dois terços das que estejam presentes na reunião e que votem.

4. As Partes Contratantes não podem vàlidamente pronunciar-se sobre qualquer questão desde que mais de metade de entre elas não estejam presentes.

ARTIGO 19.º

1. Todo o diferendo entre as Partes Contratantes no que respeita à interpretação ou à aplicação da presente Convenção é, tanto quanto possível, regulado por meio de negociações directas entre as referidas Partes.

2. Todo o diferendo que não é regulado por meio de negociações directas é levado, pelas Partes em causa, perante as Partes Contratantes, reunidas nas condições previstas no artigo 18.º, que examinam o diferendo e fazem recomendações para a sua regulamentação.

3. As Partes no diferendo podem acordar de antemão aceitar as recomendações das Partes Contratantes.

ARTIGO 20.º

1. Todo o Estado membro do Conselho e todo o Estado membro da Organização das Nações Unidas ou das suas agências especializadas pode tornar-se Parte Contratante da presente Convenção:

a) Assinando-a sem reserva de ratificação;

b) Depositando um instrumento de ratificação depois de a ter assinado sob reserva de ratificação; ou

c) Aderindo.

2. A presente Convenção está aberta até 31 de Julho de 1962, na sede do Conselho, em Bruxelas, à assinatura dos Estados previstos no parágrafo 1 do presente artigo. Após esta data estará aberta para adesão.

3. No caso previsto no parágrafo 1, b), do presente artigo, a Convenção é submetida à ratificação dos Estados signatários conforme os seus respectivos processos constitucionais.

4. Todo o Estado não membro das organizações previstas no parágrafo 1 do presente artigo, ao qual um convite for dirigido para este efeito pelo secretário-geral do Conselho, a pedido das Partes Contratantes, pode tornar-se Parte Contratante da presente Convenção aderindo após a sua entrada em vigor.

5. Os instrumentos de ratificação ou de adesão são depositados junto do secretário-geral do Conselho.

ARTIGO 21.º

1. A presente Convenção entra em vigor três meses após cinco dos Estados mencionados no parágrafo 1 do artigo 20.º da presente Convenção a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado um instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Relativamente a todo o Estado que assine a presente Convenção sem reserva de ratificação, que a ratifique ou a ela adira, após cinco Estados terem assinado a Convenção sem reserva de ratificação ou depositado o instrumento de ratificação ou de adesão, a presente Convenção entra em vigor três meses após que o dito Estado a tenha assinado sem reserva de ratificação ou depositado o seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 22.º

1. A presente Convenção é de duração ilimitada. Contudo, qualquer das Partes Contratantes pode denunciá-la a todo o momento depois da data da sua entrada em vigor, tal como está fixada no artigo 21.º da presente Convenção.

2. A denúncia é notificada por um instrumento escrito depositado junto do secretário-geral do Conselho.

3. A denúncia tem efeito seis meses depois da recepção de instrumento de denúncia pelo secretário-geral do Conselho.

4. Quando uma das Partes Contratantes denunciar a presente Convenção, conforme o parágrafo 1 do presente artigo, ou fizer uma notificação em aplicação do paragrafo 2, b), do artigo 23.º ou do parágrafo 2 do artigo 25.º da Convenção, todo o livrete A. T. A. entregue antes de a data desta denúncia ou desta notificação ter efeito continua válido e a associação de garantia continua responsável.

ARTIGO 23.º

1. No momento de assinar a presente Convenção, de a ratificar ou de a ela aderir, ou numa data posterior, todo o Estado que decida aceitar os livretes A. T. A. nas condições previstas nos parágrafos 2 e 3 do artigo 3.º da presente Convenção notifica-o ao secretário-geral do Conselho, indicando os casos nos quais se compromete a aceitar os livretes A. T. A. e indicando a data a partir da qual esta aceitação é válida.

2. Outras notificações similares podem ser dirigidas ao secretário-geral do Conselho:

a) Para alargar o campo de aplicação de notificações anteriores;

b) Para anular notificações anteriores ou para restringir o seu campo de aplicação, tendo em conta as disposições do parágrafo 4 do artigo 22.º da presente Convenção.

ARTIGO 24.º

1. As Partes Contratantes reunidas nas condições previstas no artigo 18.º podem recomendar emendas à presente Convenção.

2. O texto de toda a emenda assim recomendada é comunicado pelo secretário-geral do Conselho a todas as Partes Contratantes, a todos os outros Estados signatários ou aderentes, ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, às Partes Contratantes do G. A. T. T. e à U. N. E. S. C. O.

3. Num período de seis meses, a contar da data da comunicação da emenda recomendada, qualquer das Partes Contratantes pode fazer conhecer ao secretário-geral do Conselho:

a) Seja que ela tem uma objecção a opor à emenda recomendada;

b) Seja que ela tem intenção de aceitar a emenda recomendada, mas que as condições necessárias a esta aceitação não estão ainda preenchidas no seu país.

4. Enquanto uma Parte Contratante que tenha dirigido a comunicação prevista no parágrafo 3, b), não tiver notificado a sua aceitação ao secretário-geral do Conselho, pode, durante um período de nove meses, a partir da expiração do período de seis meses previsto no parágrafo 3 do presente artigo, apresentar uma objecção à emenda recomendada.

5. Se uma objecção à emenda recomendada é formulada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, esta emenda é considerada como não tendo sido aceite e fica sem efeito.

6. Se nenhuma objecção à emenda recomendada é formulada nas condições previstas nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a emenda é considerada aceite na seguinte data:

a) Quando nenhuma das Partes Contratantes dirigiu uma comunicação de acordo com o parágrafo 3, b), do presente artigo, ao expirar o período de seis meses expresso no parágrafo 3;

b) Quando uma ou várias Partes Contratantes dirigiram uma comunicação em aplicação do parágrafo 3, b), do presente artigo, na mais próxima das duas datas seguintes:

i) data em que todas as Partes Contratantes que dirigiram uma tal comunicação notificaram o secretário-geral do Conselho da aceitação da emenda recomendada, sendo esta data, contudo, a expiração do período de seis meses expresso no parágrafo 3 do presente artigo, se todas as aceitações foram notificadas anteriormente a esta expiração;

ii) data de expiração do período de nove meses expresso no parágrafo 4 do presente artigo.

7. Toda a emenda considerada aceite entra em vigor seis meses depois da data em que é considerada aceite.

8. O secretário-geral do Conselho notifica o mais cedo possível todas as Partes Contratantes de todas as objecções formuladas, conforme o parágrafo 3, a), do presente artigo, assim como de todas as comunicações dirigidas conforme o parágrafo 3, b). Faz saber posteriormente a todas as Partes Contratantes se a ou as Partes Contratantes que dirigiram uma tal comunicação apresentam uma objecção contra a emenda recomendada ou se a aceitam.

9. Todo o Estado que ratifique a presente Convenção ou a ela adira é considerado como tendo aceite as emendas entradas em vigor à data do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 25.º

1. Todo o Estado pode, seja no momento da assinatura sem reserva de ratificação, da ratificação ou da adesão, seja posteriormente, notificar o secretário-geral do Conselho de que a presente Convenção se aplica ao conjunto ou a determinados territórios cujas relações internacionais estão colocadas sob a sua responsabilidade. Esta notificação tem efeito três meses depois da data em que o secretário-geral do Conselho a receber. Contudo, a Convenção não pode aplicar-se aos territórios designados na notificação antes que ela tenha entrado em vigor quanto ao Estado interessado.

2. Todo o Estado que tiver, em aplicação do parágrafo 1 do presente artigo, notificado que a presente Convenção se estende a um território cujas relações internacionais estão colocadas sob a sua responsabilidade, pode notificar ao secretário-geral do Conselho, conforme as disposições do artigo 22.º da presente Convenção, que este território cessará de aplicar a Convenção.

ARTIGO 26.º

1. Qualquer Estado pode declarar, no momento em que assine a presente Convenção, a ratifique ou a ela adira, ou então depois de se tornar Parte Contratante da Convenção, notificar ao secretário-geral do Conselho que não aceita nas condições previstas pela Convenção os livretes A. T. A. para o tráfico postal. Esta notificação é válida 90 dias após ter sido recebida pelo secretário-geral.

2. Qualquer Parte Contratante que formule uma reserva conforme o parágrafo 1 do presente artigo pode, a qualquer momento, levantar esta reserva por notificação ao secretário-geral do Conselho.

3. Não é admitida à presente Convenção qualquer outra reserva.

ARTIGO 27.º

O secretário-geral do Conselho notifica a todas as Partes Contratantes, assim como aos outros Estados signatários ou aderentes, ao secretário-geral das Nações Unidas, às Partes Contratantes do G. A. T. T. e à U. N. E. S. C. O.

a) As assinaturas, ratificações e adesões previstas no artigo 20.º da presente Convenção;

b) A data a partir da qual a presente Convenção entra em vigor, conforme o disposto no artigo 21.º;

c) As denúncias recebidas conforme o disposto no artigo 22.º;

d) As notificações recebidas conforme o disposto no artigo 23.º;

e) As emendas consideradas aceites conforme o disposto no artigo 24.º, bem como a data da sua entrada em vigor;

f) As notificações recebidas conforme o disposto no artigo 25.º;

g) As declarações e notificações recebidas conforme o disposto no artigo 26.º, bem como a data a partir da qual as reservas são válidas ou aquela a partir da qual são levantadas.

ARTIGO 28.º

Conforme o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas a pedido do secretário-geral do Conselho.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados assinaram a presente Convenção.

Feita em Bruxelas, a 6 de Dezembro de 1961, em língua francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, num só exemplar que será depositado junto do secretário-geral do Conselho, que enviará cópias certificadas conformes a todos os Estados enumerados no parágrafo 1 do artigo 20.º da presente Convenção.

Pela Alemanha (República Federal da):

a) - Sob reserva de ratificação. 5 de Junho de 1962.

Pela Austrália:

a) - Sujeito a ratificação. 26 de Julho de 1962.

Pela Áustria:

a) - Sob reserva de ratificação. 5 de Junho de 1962.

Pela Bélgica:

Pela Dinamarca:

a) - Sob reserva de ratificação. 21 de Junho de 1962.

Pela Espanha:

a) - Sob reserva de ratificação. 7 de Julho de 1962.

Pela Finlândia:

Pela França:

Pela Grécia:

Pelo Haiti:

Pela Indonésia:

Pelo Irão:

Pela Irlanda:

Por Israel:

Pela Itália:

a) - Sob reserva de ratificação. 6 de Junho de 1962.

Pelo Líbano:

Pelo Luxemburgo:

Pela Noruega:

Pelo Paquistão:

Pelos Países Baixos (Reino dos):

Por Portugal:

a) - Sob reserva de ratificação. 20 de Julho de 1962.

Pela República Árabe Unida:

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte

a) - Sujeito a ratificação. 5 de Julho de 1962.

Pelo Sudão:

Pela Suécia:

a) - Sob reserva de ratificação. 31 de Julho de 1962.

Pela Suíça:

a) - Sob reserva de ratificação. 6 de Junho de 1962.

Pela Turquia:

Pela Jugoslávia:

Por Cuba:

a) - Sob reserva de ratificação. 20 de Julho de 1962.

Pela Costa do Marfim:

a) - Para entrada em aplicação. p/o 1 de Janeiro de 1963.

Pela Tunísia:

a) - Sob reserva de ratificação. 27 de Julho de 1962.

ANEXO

(ver documento original)

Relacionados

Decreto-Lei n.º 46650, de 18 de novembro