Decreto-Lei n.º 46852, de 2 de fevereiro

Decreto-Lei n.º 46852

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, o Acordo de Lisboa relativo à protecção das denominações de origem e ao seu registo internacional e o seu Regulamento de Execução, cujos textos em francês e respectivas traduções para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 2 de Fevereiro de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Cuba, l'Espagne, la France, la République Populaire de Hongrie, Israël, l'Italie, le Portugal, la République Populaire Roumaine et la République Tchécoslovaque,

Également animés du désir de protéger d'une manière aussi efficace et uniforme que possible les appellations d'origine,

Vu l'article 15 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958,

Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant:

ARTICLE 1

Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière dans le cadre de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.

Ils s'engagent à protéger, sur leurs territoires, selon les termes du présent Arrangement, les appellations d'origine des produits des autres pays de l'Union particulière, reconnues et protégées à ce titre dans le pays d'origine et enregistrées au Bureau de l'Union pour la protection de la propriété industrielle.

ARTICLE 2

(1) On entend par appellation d'origine, au sens du présent Arrangement, la dénomination géographique d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus exclusivement ou essentiellement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.

(2) Le pays d'origine est celui dont nom, ou dans lequel est située la région ou la localité dont le nom constitue l'appellation d'origine qui a donné au produit sa notoriété.

ARTICLE 3

La protection sera assurée contre toute usurpation ou imitation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que «genre», «type», «façon», «imitation» ou similaires.

ARTICLE 4

Les dispositions du présent Arrangement n'excluent en rien la protection existant déjà en faveur des appellations d'origine dans chacun des pays de l'Union particulière, en vertu d'autres instruments internationaux, tels que la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, et l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses, révisés en dernier lieu à Lisbonne le 31 octobre 1958, ou en vertu de la législation nationale ou de la jurisprudence.

ARTICLE 5

(1) L'enregistrement des appellations d'origine sera effectué auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, à la requête des Administrations des pays de l'Union particulière, au nom des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, titulaires du droit d'user de ces appellations selon leur législation nationale.

(2) Le Bureau international notifiera sans retard les enregistrements aux Administrations des divers pays de l'Union particulière et les publiera dans un recueil périodique.

(3) Les Administrations des pays pourront déclarer qu'elles ne peuvent assurer la protection d'une appellation d'origine, dont l'enregistrement leur aura été notifié, mais pour autant seulement que leur déclaration soit notifiée au Bureau international, avec l'indication des motifs, dans un délai d'une année à compter de la réception de la notification de l'enregistrement, et sans que cette déclaration puisse porter préjudice, dans le pays en cause, aux autres formes de protection de l'appellation auxquelles le titulaire de celle-ci pourrait prétendre, conformément à l'article 4 ci-dessus.

(4) Cette déclaration ne pourra pas être opposée par les Administrations des pays unionistes après l'expiration du délai d'une année prévue à l'alinéa précédent.

(5) Le Bureau international donnera connaissance, dans le plus bref délai, à l'Administration du pays d'origine de toute déclaration faite aux termes de l'alinéa (3) par l'Administration d'un autre pays. L'intéressé, avisé par son Administration nationale de la déclaration faite pair un autre pays, pourra exercer dans cet autre pays tous recours judiciaires ou administratifs appartenant aux nationaux de ce pays.

(6) Si une appellation, admise à la protection dans un pays sur notification de son enregistrement international, se trouvait déjà utilisée par des tiers dans ce pays, depuis une date antérieure à cette notification, l'Administration compétente de ce pays aurait la faculté d'accorder à ces tiers un délai, ne pouvant dépasser deux ans, pour mettre fin à cette utilisation, à condition d'en aviser le Bureau international dans les trois mois suivant l'expiration du délai d'une année stipulé à l'alinéa (3) ci-dessus.

ARTICLE 6

Une appellation admise à la protection dans un des pays de l'Union particulière, suivant la procédure prévue à l'article 5, n'y pourra être considérée comme devenue générique, aussi longtemps qu'elle se trouve protégée comme appellation d'origine dans le pays d'origine.

ARTICLE 7

(1) L'enregistrement effectué auprès du Bureau international conformément à l'article 5 assure, sans renouvellement, la protection pour toute la durée mentionnée à l'article précédent.

(2) Il sera payé pour l'enregistrement de chaque appellation d'origine une taxe unique.

Le montant de la taxe à percevoir será fixé, à l'unanimité, par le Conseil institué par l'article 9 ci-après.

Le produit des taxes perçues par le Bureau international est destiné à subvenir aux frais du service de l'enregistrement international des appellations d'origine, sous réserve de l'application, aux pays de l'Union particulière, de l'article 13(8) de la Convention de Paris.

ARTICLE 8

Les poursuites nécessaires pour assurer la protection des appellations d'origine pourront être exercées, dans chacun des pays de l'Union particulière, suivant la législation nationale:

1º à la diligence de l'Administration compétente ou à la requête du Ministère public;

2º par toute partie intéressée, personne physique ou morale, publique ou privée.

ARTICLE 9

(1) Pour le fonctionnement du présent Arrangement, il est institué auprès du Bureau international un Conseil composé des représentants de tous les pays faisant partie de l'Union particulière.

(2) Ce Conseil établit son statut et ses règles de procédure et les coordonne avec les organes de l'Union pour la protection de la propriété industrielle et ceux des organisations internationales ayant conclu avec le Bureau international des accords de collaboration.

ARTICLE 10

(1) Les détails d'exécution du présent Arrangement sont déterminés par un Règlement qui sera signé en même temps que l'Arrangement.

(2) Le présent Arrangement, ainsi que les Règlement d'exécution, pourront être soumis à des révisions, conformément à l'article 14 de la Convention générale.

ARTICLE 11

(1) Les pays membres de l'Union pour la protection de la propriété industrielle qui n'ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par les articles 16 et 16bis de la Convention de Paris.

(2) La notification d'adhésion assurera, par elle-même, sur le territoire du pays adhérent, le bénéfice des dispositions ci-dessus aux appellations d'origine qui, au moment de l'adhésion, bénéficient de l'enregistrement international.

(3) Toutefois, chaque pays, en adhérant au présent Arrangement, pourra, dans un délai d'une année, déclarer quelles sont les appellations d'origine, déjà enregistrée au Bureau international, pour lesquelles il exerce la faculté prévue à l'article 5, alinéa (3).

(4) En cas de dénonciation du présent Arrangement, l'article 17bis de la Convention de Paris fait règle.

ARTICLE 12

Le présent Arrangement restera en vigueur aussi longtemps que cinq pays au moins en feront partie.

ARTICLE 13

Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse.

Il entrera en vigueur dès sa ratification par cinq pays, un mois après que le dépôt de la cinquième ratification aura été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuit, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

ARTICLE 14

(1) Le présent Arrangement sera signé en un seul exemplaire en langue française, lequel sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie certifiée sera remise par ce dernier à chacun des Gouvernements des pays de l'Union particulière.

(2) Le présent Arrangement restera ouvert à la signature des pays de l'Union pour la protection de la propriété industrielle, jusqu'au 31 décembre 1959.

(3) Des traductions officielles du présent Arrangement seront établies en langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et portugaise.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement.

Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.

Cuba:

Le Dr. José Antonio Mahy y Domínguez (ad referendum).

Espagne:

S. E. le Ministre Rafael Morales Hernández (ad referendum).

France:

M. Guillaume M. Finniss.

République Populaire de Hongrie:

M. Pàl Rácz (ad referendum).

Israël:

M. Gad Kitron, M. Ishaq Men-Meir.

Italie:

S. E. l'Ambassadeur Giuseppe Talamo Atenolfi Brancaccio, Marquis de Castelnuovo, le Professeur Marcello Roscioni, le Dr. Giuseppe Marchegiano.

Portugal:

Le Professeur Dr. Luis da Câmara Pinto Coelho, le Dr. Afonso Marchueta, le Comte Alexandre de Lancastre Araújo Bobone, le Dr. Vítor Hugo Fortes Rocha, le Dr. Van Zeller Garin, M. João Barata Gagliardini Graça.

République Populaire Roumaine:

S. E. le Ministre Stefan Cleja (ad referendum).

Maroc:

M. Tahar Mekouar.

RÈGLEMENT POUR L'EXÉCUTION DE L'ARRANGEMENT DE LISBONNE CONCERNANT LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET LEUR ENREGISTREMENT INTERNATIONAL.

ARTICLE 1

La demande destinée à obtenir l'enregistrement international d'une appellation d'origine sera établie en langue française en deux exemplaires, sur des formulaires fournis par le Bureau international. Elle sera accompagnée du montant de la taxe due et contiendra les indications suivantes:

1º Le pays requérant et son Administration compétente pour recevoir les notifications, ainsi que l'indication du ou des titulaires de l'appellation d'origine;

2º L'appellation d'origine dont l'enregistrement est demandé;

3º Le produit auquel s'applique cette appellation;

4º L'aire de production;

5º Le titre et la date des dispositions législatives ou réglementaires ou des décisions judiciaires qui reconnaissent la protection dans le pays requérant;

6º La date d'envoi de la demande.

Les Administrations des pays auxquelles est notifié un enregistrement pourront demander, par l'entremise du Bureau international, une copie en langue originale des documents prévus au chiffre 5º ci-dessus.

Le Bureau complétera ces indications par la date du dépôt et le numéro d'ordre.

ARTICLE 2

Le Bureau international tiendra:

1º Un registre général des appellations d'origine, où celles-ci seront inscrites, en ordre chronologique, avec les indications précisées à l'article 1er et, en outre, la date de réception de la notification de l'Administration nationale requérante, celle de la notification du Bureau international aux Administrations des autres pays de l'Union particulière et des refus de celle-ci, et l'indication des délais éventuellement accordés conformément à l'alinéa (6) de l'article 5 de l'Arrangement;

2º Un registre spécial pour chaque pays de l'Union particulière, où les mêmes indications seront transcrites en ordre chronologique.

ARTICLE 3

Si le Bureau international constate qu'une demande d'enregistrement est irrégulière dans la forme, il doit surseoir à l'enregistrement de l'appellation d'origine, en avisant sans retard l'Administration requérant, pour permettre la régularisation de la demande.

ARTICLE 4

(1) L'inscription une fois faite dans les registres, le Bureau international certifiera sur les deux exemplaires de la demande que l'enregistrement a eu lieu, et les revêtira de sa signature et de son timbre.

(2) Un de ces deux exemplaires restera dans les archives du Bureau, l'autre sera envoyé à l'Administration intéressée.

(3) Le Bureau international notifiera le plus tôt possible aux différentes Administrations nationales toutes les indications prévues à l'article 1er, ainsi que les communications des Administrations nationales prévues à l'article 5.

(4) Les Administrations nationales pourront demander en tout temps la radiation d'un enregistrement fait à leur demande. Le Bureau international procédera à cette radiation et la notifiera aux diverses Administrations nationales.

ARTICLE 5

Le Bureau international publiera dans le recueil périodique Les Appellations d'origine:

a) les appellations d'origine enregistrées, avec les indications mentionnées sous les chiffres 1º à 6º de l'article ler du présent règlement;

b) les notifications éventuelles de refus qui lui parviendraient conformément à l'article 5, alinéa (3), de l'Arrangement, ainsi que la suite qui leur aura été donnée;

c) les autorisations éventuelles de continuation d'usage de certaines appellations conformément à l'article 5, alinéa (6), de l'Arrangement;

d) les radiations éventuelles d'enregistrements internationaux.

ARTICLE 6

Le Conseil se réunit sur convocation du Directeur du Bureau international.

Il devra être convoqué pour la première fois dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de l'Arrangement.

ARTICLE 7

(1) En vue de l'application de l'article 7, alinéa (2), de l'Arrangement, et sous réserve des compétences de la Haute Autorité de surveillance, le Bureau international présentera au Conseil, chaque année, au cours du premier trimestre, un rapport spécial de gestion concernant le service de l'enregistrement international des appellations d'origine.

(2) Le montant de la taxe unique d'enregistrement sera initialement de 50 francs suisses.

ARTICLE 8

Le présent Règlement entrera en vigueur en même temps que l'Arrangement auquel il se rapport et il aura la même durée.

ACORDO DE LISBOA RELATIVO À PROTECÇÃO DAS DENOMINAÇÕES DE ORIGEM E AO SEU REGISTO INTERNACIONAL

Cuba, a Espanha, a França, a República Popular da Hungria, Israel, a Itália, Portugal, a República Popular Romena e a República Checoslovaca,

Igualmente animados do desejo de proteger as denominações de origem de maneira tão eficaz e uniforme quanto possível,

Em virtude do artigo 15.º da Convenção de Paris para a protecção da propriedade industrial de 20 de Março de 1883, revista em Bruxelas a 14 de Dezembro de 1900, em Washington a 2 de Junho de 1911, na Haia a 6 de Novembro de 1925, em Londres a 2 de Junho de 1934 e em Lisboa a 31 de Outubro de 1958,

Celebraram, de comum acordo e sob reserva de ratificação, o seguinte Acordo:

ARTIGO 1.º

Os países a que se aplica o presente Acordo constituem-se em União Particular dentro da União para a Protecção da Propriedade Industrial.

Obrigam-se a proteger nos seus territórios, nos termos do presente Acordo, as denominações de origem dos produtos dos outros países da União Particular, reconhecidas e protegidas como tal no país de origem e registadas na Secretaria da União para a Protecção da Propriedade Industrial.

ARTIGO 2.º

1) Entende-se por denominação de origem, no sentido do presente Acordo, a denominação geográfica de um país, região ou localidade que serve para designar um produto dele originário cuja qualidade ou caracteres são devidos exclusiva ou essencialmente no meio geográfico, incluindo os factores naturais e os factores humanos.

2) O país de origem é aquele cujo nome, ou no qual está situada a região ou localidade cujo nome constitui a denominação de origem que deu ao produto a sua notoriedade.

ARTIGO 3.º

A protecção será assegurada contra qualquer usurpação ou imitação, ainda que se indique a verdadeira origem do produto ou que a denominação seja usada em tradução ou acompanhada de expressões como «género», «tipo», «maneira», «imitação» ou outras semelhantes.

ARTIGO 4.º

As disposições do presente acordo não excluem de modo algum a protecção já existente a favor das denominações de origem em cada um dos países da União Particular, em virtude de outros instrumentos internacionais, tais como a Convenção de Paris para a protecção da propriedade industrial de 20 de Março de 1883 e o Acordo de Madrid de 14 de Abril de 1891 relativo à repressão das indicações de proveniência falsas ou falaciosas, revistos em último lugar em Lisboa, a 31 de Outubro de 1958, ou em virtude da legislação nacional ou da jurisprudência.

ARTIGO 5.º

1) O registo das denominações de origem será feito na Secretaria Internacional para a Protecção da Propriedade Industrial, a requerimento das Administrações dos países da União Particular, em nome das pessoas físicas ou morais, públicas ou privadas, titulares do direito de usar essas denominações segundo a sua legislação nacional.

2) A Secretaria Internacional notificará sem demora os registos às administrações dos diversos países da União Particular e publicá-los-á num compêndio periódico.

3) As Administrações dos países poderão declarar que não podem assegurar a protecção de uma denominação de origem cujo registo lhes tenha sido notificado, mas sòmente quando a sua declaração for notificada à Secretaria Internacional, com indicação dos motivos, dentro do prazo de um ano a contar da data da recepção da notificação do registo, e sem que esta declaração possa prejudicar, no país em causa, outras formas de protecção da denominação que o seu titular possa pretender, de harmonia com o artigo 4.º anterior.

4) Esta declaração não poderá ser oposta pelas Administrações dos países unionistas depois de expirado o prazo de um ano previsto no parágrafo anterior.

5) A Secretaria Internacional dará conhecimento, o mais depressa possível, à Administração do país de origem, de qualquer declaração feita nos termos do parágrafo 3) pela Administração de um outro país. O interessado avisado pela sua Administração nacional da declaração feita por um outro país poderá interpor nesse outro país qualquer dos recursos judiciais ou administrativos permitidos aos nacionais desse país.

6) Se uma denominação admitida à protecção num país por notificação do seu registo internacional se encontrar já em uso por terceiros nesse país, desde data anterior à notificação, a Administração competente do país terá a faculdade de conceder a esses terceiros um prazo não superior a dois anos para darem por findo o seu uso, contanto que avise do facto a Secretaria Internacional nos três meses seguintes ao termo do prazo de um ano fixado no parágrafo 3) anterior.

ARTIGO 6.º

Uma denominação admitida à protecção num dos países da União Particular, segundo as normas previstas no artigo 5.º, não poderá nele ser considerada genérica enquanto se encontrar protegida como denominação de origem no país de origem.

ARTIGO 7.º

1) O registo feito na Secretaria Internacional de Harmonia com o artigo 5.º assegura, sem renovação, a protecção durante todo o tempo mencionado no artigo anterior.

2) Pagar-se-á uma taxa única pelo registo de cada denominação de origem.

A importância da taxa a cobrar será fixada, por unanimidade, pelo Conselho criado pelo artigo 9.º seguinte.

O produto das taxas cobradas pela Secretaria Internacional destina-se a ocorrer aos encargos do serviço de registo internacional das denominações de origem, sob reserva da aplicação do artigo 13.º, 8), da Convenção de Paris aos países da União Particular.

ARTIGO 8.º

As diligências necessárias para assegurar a protecção das denominações de origem poderão ser exercidas, em cada um dos países da União Particular, conforme a legislação nacional:

1.º Por iniciativa da Administração competente ou a requerimento do Ministério Público;

2.º Por qualquer parte interessada, pessoa física ou moral, pública ou privada.

ARTIGO 9.º

1) Para execução do presente Acordo, é criado junto da Secretaria Internacional um Conselho composto pelos representantes de todos os países que fazem parte da União Particular.

2) Este Conselho estabelece o seu estatuto e o seu regulamento e coordena-os com os órgãos da União para a Protecção da Propriedade Industrial e das organizações internacionais que tenham celebrado acordos de colaboração com a Secretaria Internacional.

ARTIGO 10.º

1) Os pormenores de execução do presente Acordo são fixados num regulamento, que será assinado ao mesmo tempo que o Acordo.

2) O presente Acordo, bem como o regulamento de execução, poderão ser submetidos a revisões, nos termos do artigo 14.º da Convenção geral.

ARTIGO 11.º

1) Os países membros da União para a protecção da propriedade industrial que não tomaram parte no presente Acordo serão admitidos a aderir, a seu pedido, pela forma prescrita nos artigos 16.º e 16.º-bis da Convenção de Paris.

2) A notificação de adesão assegurará, só por si, no território do país aderente, o benefício das disposições supracitadas às denominações de origem que no momento da adesão beneficiem do registo internacional.

3) Todavia, ao aderir ao presente Acordo, cada país poderá declarar, no prazo de um ano, quais são as denominações de origem já registadas na Secretaria Internacional em relação às quais se prevalece da faculdade prevista no artigo 5.º, parágrafo 3).

4) A denúncia do presente Acordo será regulada pelo artigo 17.º-bis da Convenção de Paris.

ARTIGO 12.º

O presente Acordo vigorará enquanto dele fizerem parte cinco países, pelo menos.

ARTIGO 13.º

O presente Acordo será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da Confederação Suíça.

Logo que seja ratificado por cinco países, entrará em vigor um mês depois de o depósito da quinta ratificação ter sido notificado pelo Governo da Confederação Suíça e, em relação aos países em cujo nome for seguidamente ratificado, um mês depois da notificação de cada uma das ratificações.

ARTIGO 14.º

1) O presente Acordo será assinado em um só exemplar em língua francesa, o qual será depositado no arquivo do Governo da Confederação Suíça. Uma cópia certificada será remetida por este último a cada um dos Governos dos países da União particular.

2) O presente Acordo ficará aberto para assinatura dos países da União para a protecção da propriedade industrial até 31 de Dezembro de 1959.

3) Serão feitas traduções oficiais do presente Acordo nas línguas alemã, inglesa, espanhola, italiana e portuguesa.

Em testemunho do que os Plenipotenciários dos Estados abaixo enumerados assinaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa em 31 de Outubro de 1958.

Por Cuba:

Dr. José Antonio Mahy y Domínguez (ad referendum).

Pela Espanha:

S. Ex.ª o Ministro Rafael Morales Hernández (ad referendum).

Pela França:

Guillaume M. Finnis.

Pela República Popular da Hungria:

Pàl Rácz (ad referendum).

Por Israel:

Gad Kitron; Ishaq Ben-Meir.

Pela Itália:

S. Ex.ª o Embaixador Giuseppe Talamo Atenolfi Brancaccio, marquês de Castelnuovo, Giuseppe Marchegiano, Marcello Roscioni.

Por Portugal:

Luís da Câmara Pinto Coelho, Afonso Marchueta, Alexandre de Lencastre Araújo Bobone, Vítor Hugo Fortes Rocha, Jorge van Zeller Garin, João Barata Gagliardini Graça.

Pela República Popular Romena:

S. Ex.ª o Ministro Stefan Cleja (ad referendum).

Por Marrocos:

Tahar Mekouar.

REGULAMENTO DE EXECUÇÃO DO ACORDO DE LISBOA RELATIVO À PROTECÇÃO DAS DENOMINAÇÕES DE ORIGEM E AO SEU REGISTO INTERNACIONAL.

ARTIGO 1.º

O pedido destinado a obter o registo internacional de uma denominação de origem será redigido em língua francesa e em duplicada nos formulários fornecidos pela Secretaria Internacional. Será acompanhado da importância da taxa, devida e conterá as indicações seguintes:

1.º O país requerente e os seus serviços competentes para receber as notificações, bem como a indicação do titular ou titulares da denominação de origem;

2.º A denominação de origem cujo registo se pede;

3.º O produto ao qual se aplica essa denominação;

4.º A área de produção;

5.º O título e a data das disposições legislativas ou regulamentares ou das decisões judiciais que reconhecem a protecção no país requerente;

6.º A data da remessa do pedido.

As administrações dos países às quais seja notificado um pedido de registo poderão solicitar por intermédio da Secretaria Internacional uma cópia dos documentos indicados no n.º 5.º anterior na língua original.

A Secretaria Internacional completará aquelas indicações com a data da apresentação da pedido e o número de ordem.

ARTIGO 2.º

A Secretaria Internacional terá:

1.º Um registo geral das denominações de origem, onde estas serão inscritas por ordem cronológica, com as indicações especificadas no artigo 1.º e ainda a data de recepção da notificação da Administração nacional requerente, a da notificação da Secretaria Internacional às Administrações dos outros países da União particular e das recusas destas e a indicação dos prazos eventualmente concedidos nos termos do parágrafo 6) do artigo 5.º do Acordo;

2.º Um registo especial para cada país da União particular, onde serão transcritas as mesmas indicações por ordem cronológica.

ARTIGO 3.º

A Secretaria Internacional, ao verificar que um pedido de registo, é irregular na forma, deverá suspender o registo da denominação de origem e avisar sem demora a Administração requerente, a fim de permitir a regularização do pedido.

ARTIGO 4.º

1) Uma vez feita a inscrição nos registos, a Secretaria Internacional certificará nos dois exemplares do pedido que o registo foi efectuado e apor-lhes-á a sua assinatura e o respectivo selo.

2) Um destes exemplares ficará no arquivo da Secretaria e o outro será enviado, à Administração interessada.

3) A Secretaria Internacional notificará o mais depressa possível às diferentes Administrações racionais todas as indicações previstas no artigo 1.º bem como as comunicações das Administrações nacionais previstas no artigo 5.º

4) As Administrações nacionais poderão pedir a todo o tempo o cancelamento de um registo a seu pedido. A Secretaria Internacional procederá a esse cancelamento e notificá-lo-á às diversas Administrações nacionais.

ARTIGO 5.º

A Secretaria Internacional publicará na sua folha periódica Les Appellations d'origine (As Denominações de Origem):

a) As denominações de origem registadas, com as indicações mencionadas nos n.os 1.º a 6.º do artigo 1.º da presente regulamento;

b) As eventuais notificações de recusa que receber nos termos do artigo 5.º, parágrafo 3), do Acordo, bem como o seguimento que lhes tenha sido dado;

c) As autorizações eventuais para continuação do uso de certas denominações nos termos do artigo 5.º, parágrafo 6), do Acordo;

d) Os cancelamentos eventuais de registos internacionais.

ARTIGO 6.º

O Conselho reúne-se mediante convocação da director da Secretaria Internacional.

Deverá ser convocado pela primeira vez nos três meses seguintes à entrada em vigor do Acordo.

ARTIGO 7.º

1) Para efeito do disposto, no artigo 7.º, parágrafo 2), do Acordo, e sob reserva da competência da Alta Autoridade de fiscalização, a Secretaria Internacional apresentará todos os anos ao Conselho, no decorrer do primeiro trimestre, um relatório especial da gestão relativo ao serviço de registo internacional das denominações de origem.

2) A importância da taxa única de registo será inicialmente de 50 francos suíços.

ARTIGO 8.º

O presente regulamento entrará em vigor ao mesmo tempo que o Acordo a que respeita e terá a mesma duração.

O Regulamento de Execução do Acordo de Lisboa relativo à protecção das denominações de origem e ao seu registo internacional foi igualmente assinado em nome dos países signatários do Acordo de Lisboa e pelos mesmos delegados.