Decreto-Lei n.º 46914, de 21 de março

Decreto-Lei n.º 46914

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para adesão a Convenção europeia relativa ao regime aduaneiro das paletas utilizadas nos transportes internacionais, cujos textos, em francês e português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 21 de Março de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE AU RÉGIME DOUANIER DES PALETTES UTILISÉES DANS LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Les Parties contractantes, constatant l'extension de l'emploi des palettes dans les transports intérnationaux, notamment grâce à l'utilisation en commun de ces dispositifs, désireuses, pour faciliter les transports internationaux et en réduite le coût, de favoriser cette extension, sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

1. Aux fins de la présente Convention, on entend

a) par «droits et taxes d'entrée», non seulement les droits de douane, mais aussi tous droits et taxes quelconques exigibles du fait de l'importation;

b) par «palette», un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par dês entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d'une superstructure;

c) par «personnes», à la fois les personnes physiques et les personnes morales.

2. La présente Convention s'applique aux palettes importées sur le territoire d'une Partie contractante en provenance du territoire d'une autre Partie contractante.

ARTICLE 2

1. Chaque Partie contractante admettra les palettes à l'importation en franchise dês droits et taxes d'entrée, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à la condition:

a) qu'elles aient été éxportées préalablement ou qu'elles soient réexportées ultérieurement; ou

b) qu'un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblément égale ait été exporté préalablement ou soit exporté ultérieurement.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente Convention, la procédure et les modalités d'application du régime prévu au paragraphe 1 du présent article seront déterminées par la réglementation de chacune des Parties contractantes. Cette réglementation pourra notamment comprendre des dispositions destinées à empêcher qu'il ne puisse être importé à titre définitif en franchise des droits et taxes d'entrée un plus grand nombre de palettes qu'il n'en a été ou qu'il n'en seca exporté.

3. Chaque Partie contractante s'efforcera d'appliquer des formalités aussi simples que possible et, notamment, de ne pas exiger la constitution d'une garantie des droits et taxes d'entrée.

ARTICLE 3

1. Chaque Partie contractante appliquera les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2 de la présente Convention sans exiger pour les importations et les exportations ni la production d'un document douanier ni la constitution d'une garantie des droits et taxes d'entrée aux palettes utilisées en commun en vertu d'un accord aux termes duquel les participante à l'accord:

a) échangent entre eux, de pays à pays, des palettes de même type à l'occasion d'opérations comprenant des transports internationaux de marchandises;

b) tiennent, par type de palettes, le décompte du nombre des palettes ainsi échangées de pays à pays; et

c) s'engagent à se livrer dans un délai déterminé le nombre de palettes de chaque type nécessaire pour compenser, à intervalles périodiques, sur une base bilatérale ou multilatérale, les soldes des comptes ainsi tenus.

2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne seront appliquées que

a) si les palettes sont munies d'úne marque conforme à celle prévue à l'accord d'utilisation en commun; et

b) si l'accord d'utilisation en commun a été communiqué aux administrations douanières des Parties contractantes intéressées et si celles-ci l'ont jugé acceptable, estimant les types de palettes suffisamment définis et l'exécution correcte de l'accord suffisamment garantie.

ARTICLE 4

Chaque Partie contractante se réserve le droit de percevoir les droits et taxes intérieurs ainsi que, le cas échéant, les droits et taxes d'entrée en vigueur dans son pays pour les palettes qui ont fait l'objet d'un achat ou d'un contrat similaire de la part de personnes domiciliées ou établies sur son territoire. Chaque Partie contractante se réserve aussi le droit de refuser, pour les palettes exportées sous le régime de la présente Convention, la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.

ARTICLE 5

La présente Convention ne s'oppose pas à l'octroi pour les importations et exportations de palettes de facilités plus grandes que celles qui y sont prévus.

CHAPITRE II

Dispisitions finales

ARTICLE 6

1. Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention

a) en la signant;

b) en la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification; ou

c) en y adhérant.

2. Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présent Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3. La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 mars 1961 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l'adhésion.

4. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprés du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 7

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour après que cinq des pays mentionnés au paragraphe 1 de son article 6 l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixiéme jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit pays.

ARTICLE 8

1. Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet quinze mois aprês la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

ARTICLE 9

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 10

1. Tout pays pourra, lorsqu'il signera le présente Convention sans réserve de ratification ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partis des territoires qu'il représente sur le plan international. La présente Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatro-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la présente Convention n'est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant effet de redre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à son article 8, dénoncer la présente Convention en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 11

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commum accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire généra de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désigné conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

ARTICLE 12

1. Tout pays pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclares qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 de la présente Convention. Les autre Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formule une telle réserve.

2. Toute partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

3. A l'exception de la réserve prévue au paragraphe 1 du présent article, aucune réserve à la présente Convention ne sera admise.

ARTICLE 13

1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la présent Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de cet article 6.

ARTICLE 14

1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention.

2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du projet d'amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétaire général

a) soit qu'elle a une objection à l'amendement proposé;

b) soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se tronvent pas encore remplies dans son pays.

3. Tant qu'une Partie contractante qui a adressé la communication prévue ci-dessus ou paragraphe 2, b), n'aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l'amendement proposé.

4. Si une objection est formulée au projet d'amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans effet.

5. Si aucune objection n'a été formulée au projet d'amendement dans les conditions prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera réputé accepté à la date suivante:

a) lorsque aucune Partie contractant n'a adressé de communication en application du paragraphe 2, b), du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 2;

b) lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 2, b), du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du projet, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé ou paragraph 2 si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;

expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article.

6. Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur six mois après la date à laquelle il aura été réputé accepté.

7. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre 1e projet d'amendement conformément au paragraphe 2, a), du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au paragraphe 2, b). Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d'amendement ou l'acceptent.

ARTICLE 15

Outre les notifications prévus aux articles 13 et 14 de la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention

a) les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 6;

b) les dates auxquelles la présent Convention entrera en vigueur conformément à l'article 7;

c) les dénonciations en vertu de l'article 8;

d) l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 9;

e) les notifications reçues conformément à l'article 10;

f) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12;

g) l'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 14.

ARTICLE 16

Après le 15 mars 1961, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6 de la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent soixante, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour la Belgique:

Sous réserve de ratification. Le 21 janvier 1961. - E. Lotz.

Pour la Bulgarie:

Sous réserve de ne pas se considérer liée par les dispositions de l'article 11, paragraphes 2 et 3. Le 28 février 1961. - L. S. Bonev.

Pour le Danemark:

14th March 1961. - N. V. Skak-Nielsen.

Pour la République Fédérale d' Allemagne:

Sous réserve de ratification. 20 décembre 1960 - R. Thierfelder.

Pour la France:

Sous réserve de ratification. Genève, le 8 mars 1961. - G. Cattand.

Pour l'ltalie:

Sous réserve de ratification. Genève, le 15 mars 1961. - G. B. Toffolo.

Pour le Luxembourg:

Sous réserve de ratification. 6 février 1961. - A. Clemang.

Pour les Pays-Bas:

Sous réserve de ratification. 13 mars 1961. - W. H. J. van Asch van Mijck.

Pour la Suède:

Le 1er mars 1961. - C. H. von Platen.

Pour la Suisse:

Sous réserve de ratification. Le 6 mars 1961. - Ch. Lenz.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'lrlande du Nord:

Subjecto to ratification. The 7th of February 1961. - E. Sniders.

CONVENÇÃO EUROPEIA RELATIVA AO REGIME ADUANEIRO DAS PALETAS UTILIZADAS NOS TRANSPORTES INTERNACIONAIS

As Partes contratantes, comprovando a extensão do emprego das paletas nos transportes internacionais, especialmente devido à utilização em comum destes dispositivos,

Desejosas de estimular esta utilização como meio de facilitar os transportes internacionais e reduzir o seu custo,

Acordaram no que se segue:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

1. Para os fins tidos em vista pela presente Convenção, entende-se:

a) Por «direitos e taxas de importação» não só os direitos aduaneiros, mas também todos e quaisquer direitos e impostos que forem exigíveis por razões de importação;

b) Por «paleta», um dispositivo sobre cuja superfície se possa reunir uma determinada quantidade de mercadorias, a fim de se constituir uma unidade de carga com vista ao seu transporte, deslocação ou arrumação com ajuda de aparelhos mecânicos. Este dispositivo será formado por duas pranchas, separadas por suportes, ou por uma só prancha apoiada sobre pés; a altura total deste deverá ser reduzida ao mínimo, de modo a permitir a sua movimentação por meio de plataformas elevadoras; poderá ter ou não uma superstrutura;

c) Por «pessoas», tanto as pessoas naturais como as jurídicas.

2. A presente Convenção aplica-se às paletas importadas no território de uma das Partes contratantes e provenientes do território da outra Parte contratante.

ARTIGO 2.º

1. Cada Parte contratante permitirá a importação de paletas livres de direitos e taxas de importação, sem proibições nem restrições de importação, com a condição de que:

a) Hajam sido exportadas prèviamente ou que venham a ser reexportadas posteriormente; ou que

b) Igual número de paletas do mesmo tipo e essencialmente do mesmo valor hajam sido exportadas prèviamente ou que sejam exportadas posteriormente.

2. Sob reserva das disposições do artigo 3.º da presente Convenção, o processo e as modalidades de aplicação do regime previsto no parágrafo 1 do presente artigo determinar-se-à pela regulamentação interna de cada uma das Partes contratantes.

Esta regulamentação poderá, inclusivamente, compreender disposições especialmente destinadas a impedir a importação definitiva livre de direitos e taxas de importação de um número de paletas maior do que o já exportado ou que venha a exportar-se.

3. Cada Parte contratante esforçar-se-á em aplicar formalidades tão simples quanto possíveis e, especialmente, em não exigir a constituição de uma garantia de direitos ou de taxas de importação.

ARTIGO 3.º

1. Cada Parte contratante aplicará as disposições do artigo 2.º, parágrafo 1, da presente Convenção, sem exigir para as importações e exportações, nem a apresentação de um documento aduaneiro, nem a constituição de uma garantia sobre os direitos e taxas de importação das paletas utilizadas em comum, em virtude de um acordo pelo qual os participantes do mesmo:

a) Intercambiam entre si, de país para país, paletas do mesmo tipo durante as operações que compreendem os transportes internacionais de mercadorias;

b) Registam a quantidade, para cada tipo de paletas, mostrando o número de paletas intercambiadas deste modo de país para país; e

c) Comprometem-se a entregar mùtuamente durante um prazo determinado o número de paletas de cada tipo necessárias para compensar, a intervalos periódicos, sobre uma base bilateral ou multilateral, o saldo das contas assim levadas a efeito.

2. As disposições do parágrafo 1 deste artigo aplicam-se sòmente no caso em que:

a) As paletas levem uma marca conforme à que se estabelecer no Acordo de utilização comum;

b) O Acordo de utilização comum for comunicado às administrações das alfândegas das Partes contratantes interessadas e que estas administrações o hajam aprovado, acordando em que os tipos das paletas estão suficientemente definidos e que a execução correcta do Acordo está suficientemente garantida.

ARTIGO 4.º

Cada Parte contratante reserva-se o direito de receber os direitos e os impostos internos, assim como, sendo este o caso, os direitos e as taxas de importação em vigor no seu país para as paletas objecto de uma compra ou de um contrato semelhante celebrado por pessoas domiciliadas ou estabelecidas dentro do seu território Cada uma das Partes contratantes reserva-se também o direito de recusar, para as paletas exportadas sob o regime da presente Convenção, a restituição dos direitos ou taxas ou a atribuição de todas ou parte de outras vantagens eventualmente previstas para os casos de exportação.

ARTIGO 5.º

A presente Convenção não se oporá à concessão, em relação à importação e exportação de paletas, de facilidades maiores que as que aqui se estipulam.

CAPÍTULO II

Disposições finais

ARTIGO 6.º

1. Os países membros da Comissão Económica para a Europa e os países admitidos na Comissão a título consultivo de acordo com o parágrafo 8 do mandato desta Comissão podem tornar-se Partes contratantes da presente Convenção:

a) Assinando-a;

b) Ratificando-a depois de a ter assinado com a reserva de ratificação; ou

c) Aderindo à mesma.

2. Os países que podem participar em determinadas actividades da Comissão Económica para a Europa conforme o parágrafo 11 do mandato da Comissão podem tornar-se Partes contratantes da presente Convenção aderindo a esta depois da sua entrada em vigor.

3. A presente Convenção estará patente à assinatura até 15 de Março de 1961, inclusive. Depois desta data ficará patente à adesão.

4. A ratificação ou a adesão efectuar-se-á mediante o depósito do respectivo instrumento junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 7.º

1. A presente Convenção entrará em vigor 90 dias depois de cinco dos países mencionados no parágrafo 1 do artigo 6.º a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado os respectivos instrumentos de ratificação ou adesão.

2. Em relação a cada país que ratifique ou adira a esta Convenção, depois de cinco dos países a terem assinado sem reserva de ratificação ou terem depositado o respectivo instrumento de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor 90 dias depois do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão do referido país.

ARTIGO 8.º

1. Cada Parte contratante poderá denunciar a presente Convenção por meio de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2. A denúncia produzirá os seus efeitos quinze meses depois da data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação da mesma.

ARTIGO 9.º

A presente Convenção cessará de produzir os seus efeitos se, depois de entrar em vigor, o número das Partes contratantes for inferior a cinco durante um qualquer período de doze meses consecutivos.

ARTIGO 10.º

1. Qualquer país poderá, na data em que assinar a presente Convenção sem reserva de ratificação, ou na data do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, ou posteriormente em qualquer outro momento, declarar, por meio de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que a presente Convenção se aplicará a todos ou a parte dos territórios cujas relações internacionais estejam debaixo da sua responsabilidade.

A presente Convenção aplicar-se-á ao território ou aos territórios mencionados na notificação 90 dias após a recepção da notificação pelo Secretário-Geral, ou, se nesta data a Convenção ainda não tiver entrado em vigor, a partir da data da sua entrada em vigor.

2. Qualquer país que tenha feito uma declaração, de acordo com o parágrafo precendente, pela qual faça aplicar a presente Convenção a um território a que assegure as relações internacionais pode denunciar a presente Convenção separadamente em relação a esse território, de acordo com as disposições do artigo 8.º da mesma.

ARTIGO 11.º

1. Qualquer diferendo entre duas ou mais Partes contratantes relativo à interpretação ou aplicação da presente Convenção será, na medida do possível, resolvido por negociações entre as Partes em litígio.

2. Qualquer diferendo que se não resolva por meio de negociações será submetido à arbitragem, se qualquer das Partes contratantes interessadas no diferendo assim o solicitar, e será submetido, por conseguinte, a um ou mais árbitros escolhidos de comum acordo pelas Partes em conflito. Se nos três meses seguintes ao pedido de arbitragem as Partes em conflito forem incapazes de se porem de acordo quanto à selecção de um ou mais árbitros, qualquer destas Partes pode solicitar ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas que designe um árbitro único, a quem se submeterá novamente o conflito para que profira a sua decisão

3. A sentença deste último ou dos árbitros designados de acordo com o parágrafo precedente será obrigatória para as Partes contratantes em conflito.

ARTIGO 12.º

1. Qualquer país poderá, na data em que assinar, ratificar ou aderir à presente Convenção, declarar que se não considera obrigado pelos parágrafos 2 e 3 do artigo 11.º da presente Convenção. As outras Partes contratantes não estarão sujeitas a estes parágrafos em relação a qualquer Parte contratante que tenha formulado esta reserva.

2. Qualquer Parte contratante que tiver formulado uma reserva conforme ao parágrafo 1 do presente artigo poderá, em qualquer momento, retirar esta reserva mediante uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3. Com excepção da reserva a que se refere o parágrafo 1 do presente artigo, não serão admitidas quaisquer outras reservas à presente Convenção.

ARTIGO 13.º

1. Depois de a presente Convenção ter estado em vigor durante três anos, qualquer Parte contratante poderá, mediante uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, solicitar que se convoque uma conferência com a finalidade de a rever. O Secretário-Geral notificará todas as Partes contratantes desta pretensão e convocará uma conferência de revisão se num período de quatro meses, a contar da data da referida notificação, pelo menos uma terça parte das Partes contratantes lhe manifestar o seu assentimento à referida pretensão.

2. Se se convocar uma conferência de acordo com o parágrafo precedente, o Secretário-Geral notificará todas as Partes contratantes e convidará as mesmas a apresentarem, num período de três meses, as propostas que pretendam que a conferência examine. O Secretário-Geral comunicará a todas as Partes contratantes a ordem do dia provisória da conferencia juntamente com o texto das propostas, pelo menos, com três meses de antecedência da data do início da conferência.

3. O Secretário-Geral convidará para qualquer conferência convocada de acordo com este artigo todos os países a que se refere o parágrafo 1 do artigo 6.º da presente Convenção e a todos os países que se tenham feito Partes contratantes de acordo com o parágrafo 2 do referido artigo 6.º

ARTIGO 14.º

1. Qualquer Parte contratante pode apresentar uma ou mais emendas à presente Convenção. O texto de toda a emenda proposta será transmitido ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que o comunicará a todas as Partes contratantes e o levará ao conhecimento de todos os demais países a que se refere o parágrafo 1 do artigo 6.º desta Convenção.

2. Dentro do período de seis meses a contar da data da comunicação pelo Secretário-Geral do projecto da emenda, qualquer Parte contratante pode informar o Secretário-Geral de que:

a) Tem uma objecção a fazer à emenda proposta; ou que,

b) Se bem que tencione aceitar a proposta, todavia ainda não se realizaram no seu país as condições necessárias para o cumprimento desta aceitação.

3. Se uma Parte contratante enviar ao Secretário-Geral uma comunicação tal como se prevê no parágrafo 2, b), deste artigo, pode, enquanto não tiver notificado o Secretário-Geral da aceitação da emenda proposta, apresentar uma objecção à mesma, dentro de um período de nove meses após a expiração do período de seis meses previsto para a comunicação inicial.

4. Se se formular uma objecção ao projecto de emenda de acordo com o estabelecido nos parágrafos 2 e 3 deste artigo, a emenda não será considerada como aceite e não produzirá os respectivos efeitos.

5. Se não se formular qualquer objecção ao projecto da emenda de acordo com os parágrafos 2 e 3 do presente artigo, considera-se que a emenda será tida como aceite a partir da data que a seguir se especifica:

a) Se nenhuma Parte contratante enviar qualquer comunicação ao Secretário-Geral de acordo com o parágrafo 2, b), deste artigo, ao expirar o período de seis meses a que se refere esse parágrafo 2;

b) Se alguma Parte contratante tiver dirigido uma comunicação ao Secretário-Geral de acordo com o parágrafo 2, b), deste artigo, na mais rápida das datas seguintes:

Na data na qual todas as Partes contratantes que enviaram as ditas comunicações notificaram o Secretário-Geral da aceitação do projecto, sujeita a que, se todas as aceitações forem notificadas antes da expiração do período de seis meses a que se refere o parágrafo 2, este momento seja considerado como o momento da expiração do referido período de seis meses;

Na data de expiração do período de nove meses previsto no parágrafo 3 do presente artigo.

6. Qualquer emenda considerada aceite entrará em vigor seis meses após a data em que for aceite.

7. Tão ràpidamente quanto possível, o Secretário-Geral notificará todas as Partes contratantes se uma objecção à emenda proposta foi formulada de acordo com o parágrafo 2, a), deste artigo e se uma ou mais Partes contratantes lhe enviaram uma comunicação de acordo com o parágrafo 2, b). No caso de uma ou mais Partes contratantes lhe enviarem a referida comunicação, o Secretário-Geral notificará posteriormente todas as Partes contratantes se a Parte ou as Partes contratantes que lhe dirigiram uma tal comunicação levantam alguma objecção à emenda proposta ou a aceitam.

ARTIGO 15.º

Além das notificações a que se referem os artigos 13.º e 14.º da presente Convenção, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará os países a que se refere o parágrafo 1 do artigo 6.º da presente Convenção, assim como os países que se tenham tornado Partes contratantes pela aplicação do parágrafo 2 do artigo 6.º desta mesma Convenção, do seguinte:

a) Assinaturas, ratificações e adesões de acordo com o artigo 6.º;

b) Datas da entrada em vigor da presente Convenção conforme o artigo 7.º;

c) Denúncias em virtude do artigo 8.º;

d) Termo da presente Convenção de acordo com o artigo 9.º;

e) Notificações recebidas de acordo com o artigo 10.º;

f) Declarações e notificações recebidas de acordo com os parágrafos 1 e 2 do artigo 12.º;

g) Entrada em vigor de qualquer emenda de acordo com e artigo 14.º

ARTIGO 16.º

Depois do dia 15 de Março de 1961 o original da presente Convenção ficará depositado junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, que fornecerá cópias certificadas a cada um dos países mencionados no artigo 6.º, parágrafos 1 e 2, da presente Convenção.

Em fé do qual os abaixo assinados, devidamente autorizados para este fim, assinaram a presente Convenção.

Feita em Genebra, aos nove de Dezembro de mil novecentos e sessenta, num só exemplar, na língua inglesa e francesa, fazendo ambos os textos igual fé.

Pela Bélgica:

Sob reserva de ratificação. 21 de Janeiro de 1961. - E. Lotz.

Pela Bulgária:

Sob reserva de não se considerar obrigada pelas disposições do artigo 11.º, parágrafos 2 e 3. 28 de Fevereiro de 1961. - L. S. Bonev.

Pela Dinamarca:

14 de Março de 1961. - N. V. Skak-Nielsen.

Pela República Federal da Alemanha:

Sob reserva de ratificação. 20 de Dezembro de 1960. - R. Thierfelder.

Pela França:

Sob reserva de ratificação. Genebra, 8 de Março ide 1961. - G. Cattand.

Pela Itália:

Sob reserva de ratificação. Genebra, 15 ide Março de, 1961. - G. B. Toffolo.

Pelo Luxemburgo:

Sob reserva de ratificação. 6 de Fevereiro de 1961. - A. Clemang.

Pelos Países Baixos:

Sob reserva de ratificação. 13 de Março de 1961. - W. H. J. von Asch von Wijk.

Pela Suécia:

1 de Março de 1961. - C. H. von Platen.

Pela Suíça:

Sob reserva de ratificação. 6 de Março de 1961. - Ch. Lenz.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Sujeito a ratificação. 7 de Fevereiro de 1961. - E. Sniders.