Decreto-Lei n.º 47089, de 11 de julho

Decreto-Lei n.º 47089

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Protocolo para nova prorrogação do Acordo internacional do trigo de 1962, concluído em Washington em 4 de Abril de 1966, cujo texto em francês e respectiva tradução em português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 11 de Julho de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

PROTOCOLE PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLÉ DE 1962

Les Gouvernements signataires du présent Protocole,

Considérant que l'Accord international sur le blé de 1962, qui a été prorogé par voie de protocole en 1965, expire le 31 juillet 1966, et

Désireux de proroger l'Accord, conformément aux recommendations formulées par le Conseil international du blé en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 de l'Accord, pour une nouvelle période,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962

L'Accord international sur le blé de 1962 prorogé par le Protocole de 1965 (ci-après dénommé «l'Accord») demeurera en vigueur entre les Parties au présent Protocole jusqu'au 31 juillet 1967.

ARTICLE 2

Signature, acceptation, approbation et adhésion

1) Le présent Protocole sera ouvert à Washington, du 4 avril 1966 au 29 avril 1966 inclusivement, à la signature des gouvernements parties à l'Accord ou qui, au 4 avril 1966, seront provisoirement considérés comme parties à l'Accord.

2) Le présent Protocole est sujet à acceptation ou à approbation de la part des gouvernements signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles. Les instruments d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 15 juillet 1966.

3) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion:

a) jusqu'au 15 juillet 1966, du gouvernement de tout pays énuméré dans les Annexes B ou C de l'Accord à cette date, conformément aux conditions prévues par l'Accord ou prescrites par le Conseil avant l'adhésion dudit gouvernement à l'Accord, ou

b) selon la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 35 de l'Accord.

4) L'adhésion aura lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

5) Tout gouvernement qui n'aura pas accepté ou apprové le présent Protocole ou n'y aura pas adhéré au 15 juillet 1966, conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou de l'alinéa a) do paragraphe 3 du présent article, pourra obtenir du Conseil une prolongation de delai aux fins du dépôt de son instrument d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ARTICLE 3

Entrée en vigueur

1) Le présent Protocole entrera en vigueur comme suit entre les gouvernements qui, au 15 juillet 1966, auront déposé leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 2 du présent Protocole:

a) le 16 juillet 1966, en ce qui concerne la première et les troisième à septième parties de l'Accord, et

b) le 1er août 1966, en ce qui concerne la deuxième partie de l'Accord,

à condition que ces gouvernements et les gouvernements qui auront déposé au 15 juillet 1966 les notifications visées au paragraphe 3 du présent article soient des gouvernements qui détiendront au moins les deux tiers des voix des pays exportateurs et au moins les deus tiers des voix des pays importateurs au titre de l'Accord à cette date, ou qui auraient détenu ces voix s'ils avaient été parties à l'Accord à cette date.

2) Le présent Protocole entrera en vigueur, pour tout gouvernement qui déposera un instrument d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après le 15 juillet 1966, à la date à laquelle le dépôt de cet instrument aura lieu, si ce n'est que le Protocole n'entrera pas en vigueur en ce qui concerne la deuxième partie de l'Accord avant le 1er août 1966.

3) Aux fins de l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, tout gouvernement signataire ou tout gouvernement ayant le droit d'adhérer en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 2 du présent Protocole, ou tout gouvernement dont la demande d'adhésion aura été approuvée par le Conseil dans les conditions fixées en vertu de l'alinéa b) du paragraphe 3 de ce même article 2 du présent Protocole, pourra déposer auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, au plus tard le 15 juillet 1966, une notification par laquelle il s'engagera à faire le nécessaire en vue d'obtenir dans les plus brefs délais l'acceptation ou l'approbation du présent Protocole ou l'adhésion audit Protocole dans les formes constitutionnelles. Il est entendu que le gouvernement qui fera cette notification appliquera provisoirement le Protocole et qu'il sera provisoiremente consideré comme partie à ce Protocole pendant une période à fixer par le Conseil.

4) Si, le 15 juillet 1966, les conditions prévues aux paragraphes précédents du présent article pour l'entrée en vigueur du présent Protocole ne sont pas remplies, les gouvernements des pays qui, à cette date, auront accepté ou approuvé le présent Protocole ou y auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 2 dudit Protocole pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur en ce qui les concerne, ou bien pourront prendre toutes autres mesures que la situation leur paraîtra exiger.

ARTICLE 4

Dispositions finales

1) Aux fins de l'application de l'Acord et du présent Protocole, toute référence aux pays dont les gouvernements respectifs ont adhéré à l'Accord dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 35 de l'Accord visera également tout pays qui aura adhéré au présent Protocole conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l'article 2 dudit Protocole.

2) Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique informera sans tarder chaque gouvernement qui est partie ou qui est provisoirement considéré comme partie à l'Accord ou au présent Protocole, ou qui, au 4 avril 1966, est partie ou est provisoirement considéré comme partie à l'Accord, de toute signature, acceptation, approbation ou adhésion à ce dernier et de toute notification faite conformément au paragraphe 3 de l'article 3 du présent Protocole, ainsi que de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole aux dates figurant en regard de leur signature.

Les textes anglais, espagnol, français et russe du présent Protocole feront également foi. Les originaux seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en communiquera des copies certifiées conformes à chacun des gouvernements qui auront signé le présent Protocole ou y auront adhéré.

Fait à Washington, le quatre avril mil neuf cent soixante-six.

Pour l'Argentine:

Norberto M. Barrenechea. (Avril 26, 1966).

Pour l'Australie:

Keith Waller. (Avril 29, 1966).

Pour l'Autriche:

Lemberger. (Avril 27, 1966).

Pour la Belgique et le Luxembourg (cette signature est donnée au nom de l'Union Économique belgoluxembourgeoise):

R. Lion. (Avril 29, 1966).

Pour le Brésil:

V. da Cunha. (Avril 25, 1966).

Pour le Canada:

George P. Kidd. (Avril 28, 1966).

Pour Costa Rica:

Gonzalo J. Facio. (Avril 27, 1966).

Pour Cuba:

Pour la République Dominicaine:

Pour l'Équateur:

G. Larrea. (Avril 21, 1966).

Pour le Salvador:

R. de Clairmont-Duenas. (Avril 26, 1966).

Pour la Finlande:

Olavi Munkki. (Avril 21, 1966).

Pour la France:

Charles Lucet. (Avril 25, 1966).

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

K. H. Knappstein. (Avril 21, 1966).

Pour la Grèce:

Alexander Matsas. (Avril 29, 1966).

Pour le Guatemala:

Francisco Palomo. (Avril 12, 1966).

Pour l'Islande:

Pétur Thorsteinsson. (Avril 25, 1966).

Pour l'Inde:

Braj Kumar Nehru. (Avril 28, 1966).

Pour l'Irlande:

William P. Fay (Avril 25, 1966).

Pour l'Israel:

S. Sitton. (Avril 19, 1966).

Pour l'Italie:

Sergio Fenoaltea. (Avril 27, 1966).

Pour le Japon:

Ryuji Takeuchi. (Avril 25, 1966).

Pour la République de Corée:

Pour le Libéria:

Pour la Libye:

Pour le Mexique:

Hugo B. Margáin. (Avril 26, 1966).

Pour le Royaume des Pays-Bas:

C. Schurmann. (Avril 28, 1966).

Pour la Nouvelle-Zelande:

G. R. Laking. (Avril 26, 1966).

Pour la Nigéria:

N. Ade Martins. (Avril 29, 1966).

Pour le Royaume de Norvège:

Olaf Solli. (Avril 26, 1966).

Pour le Pérou:

Gmo. Gerberding. (Avril 28, 1966).

Pour la République des Philippines:

José F. Imperial. (Avril 25, 1966):

Pour le Portugal:

Vasco Vieira Garin. (Avril 29, 1966).

Pour l'Arabie Saoudite:

Ibrahim Al-Sowayel (romanisation). (Avril 21, 1966).

Pour le Sierra Leone:

Gershon B. O. Collier. (Avril 28, 1966).

Pour la République Sud-Africaine:

H. L. T. Taswell. (Avril 20, 1966).

Pour la Rhodésie du Sud:

Patrick Dean. (Avril 29, 1966).

Pour l'Espagne:

Merry del Val. (Avril 27, 1966).

Pour la Suède:

Sujet à ratification:

Hubert de Besche. (Avril 25, 1966).

Pour la Suisse:

F. Schnyder. (Avril 4, 1966).

Pour la Tunisie:

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

The Government of the Union of Soviet Socialist Republics will supply the information provided for under this Agreement for compiling an annual survey of the world wheat market within the limits of the statistical data published in the country, and information on commercial and special transactions with countries not participating in the Agreement, provided the respective countries agree thereto. (Translation).

A. Zinchuk. (Avril 18, 1966).

Pour la République Arabe Unie:

M. F. Serafy. (Avril 7, 1966).

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Patrick Dean. (Avril 29, 1966).

Pour les États-Unis d'Amérique:

Orville L. Freeman. (Avril 4, 1966).

Pour l'État de la Cité du Vatican:

Egidio Vagnozzi. (Avril 27, 1966).

Pour le Venezuela:

Carlos Pérez de la Cova. (Avril 28, 1966).

Pour les Samoa Occidentales:

G. R. Laking. (Avril 26, 1966).

PROTOCOLO PARA NOVA PRORROGAÇÃO DO ACORDO INTERNACIONAL DO TRIGO DE 1962

Os Governos signatários do presente Protocolo,

Considerando que o Acordo internacional do trigo de 1962, que foi prorrogado mediante Protocolo em 1965, expira em 31 de Julho de 1966, e

Desejando prorrogar o Acordo, de harmonia com as recomendações formuladas pelo Conselho Internacional do Trigo, ao abrigo do parágrafo 2) do artigo 36 do Acordo, por um novo período,

Acordam no seguinte:

ARTIGO 1

Prorrogação do Acordo internacional do trigo de 1962

O Acordo internacional do trigo de 1962, prorrogado pelo Protocolo de 1965 (adiante designado como «o Acordo»), continuará em vigor entre as Partes deste Protocolo até 31 de Julho de 1967.

ARTIGO 2

Assinatura, aceitação, aprovação e adesão

1) O presente Protocolo estará patente em Washington, de 4 de Abril de 1966 a 29 de Abril de 1966, inclusive, à assinatura dos Governos partes do Acordo ou que, à data de 4 de Abril de 1966, sejam provisòriamente considerados como Partes do Acordo.

2) O presente Protocolo está sujeito à aceitação ou à aprovação dos Governos signatários, conforme os seus respectivos processos constitucionais. Os instrumentos de aceitação ou de aprovação deverão ser depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América até 15 de Julho de 1966.

3) O presente Protocolo estará aberto à adesão:

a) Até 15 de Julho de 1966, do Governo de qualquer dos países enumerados nessa data nos Anexos B ou C do Acordo, em conformidade com as condições especificadas no Acordo ou estabelecidas pelo Conselho antes da adesão do referido Governo ao Acordo, ou

b) Segundo o processo previsto no parágrafo 4) do artigo 35 do Acordo.

4) A adesão efectuar-se-á com o depósito do instrumento de adesão junto do Governo dos Estados Unidos da América.

5) Qualquer Governo que não tenha aceite, aprovado ou aderido ao presente Protocolo até 15 de Julho de 1966, de harmonia com as disposições do parágrafo 2) ou da alínea a) do parágrafo 3) deste artigo, poderá obter do Conselho uma prorrogação do prazo para efectuar o depósito do seu instrumento da aceitação, aprovação ou adesão.

ARTIGO 3

Entrada em vigor

1) O presente Protocolo entrará em vigor, nas datas adiante indicadas, entre os Governos que tenham depositado até 15 de Julho de 1966 os seus instrumentos de aceitação, aprovação ou adesão, de harmonia com o artigo 2 do presente Protocolo:

a) Em 16 de Julho de 1966, no que respeita às partes I e III a VII do Acordo, e

b) Em 1 de Agosto de 1966, no que respeita à parte II do Acordo,

desde que os ditos Governos e os Governos que tenham depositado até 15 de Julho de 1966 as notificações indicadas no parágrafo 3) deste artigo detenham, pelo menos, dois terços dos votos dos países exportadores e dois terços dos votos dos países importadores, ao abrigo do Acordo nessa data, ou que teriam tais votos se fossem partes do Acordo nessa data.

2) O presente Protocolo entrará em vigor para qualquer Governo que deposite um instrumento de aceitação, aprovação ou adesão depois de 15 de Julho de 1966 na data em que se efectue o referido depósito, com a excepção de que o Protocolo não entrará em vigor, no que respeita à parte II do Acordo, antes de 1 de Agosto de 1966.

3) Para o efeito da entrada em vigor do presente Protocolo, de harmonia com o parágrafo 1) deste artigo, qualquer Governo signatário, qualquer Governo com o direito de aderir, nos termos da alínea a) do parágrafo 3) do artigo 2 do presente Protocolo, ou qualquer Governo cujo pedido de adesão tenha sido aprovado pelo Conselho nas condições estabelecidas na alínea b) do parágrafo 3) do artigo 2 do referido Protocolo, poderá depositar junto do Governo dos Estados Unidos da América até 15 de Julho de 1966 uma notificação contendo o compromisso de procurar obter o mais ràpidamente possível a aceitação, aprovação ou adesão ao Protocolo, segundo o seu processo constitucional. Entende-se que o Governo que fizer tal notificação aplicará provisòriamente o Protocolo e será considerado provisòriamente como Parte, a partir dessa data, por um período a determinar pelo Conselho.

4) Se à data de 15 de Julho de 1966 não tiverem sido observadas as condições estabelecidas nos parágrafos precedentes deste artigo relativas à entrada em vigor do presente Protocolo, os Governos dos países que nessa data tenham aceite ou aprovado o presente Protocolo ou lhe tenham aderido, de harmonia com as disposições do seu artigo 2, poderão decidir de comum acordo que o Protocolo entrará em vigor entre eles ou adoptar quaisquer outras medidas que a situação lhes pareça exigir.

ARTIGO 4

Disposições finais

1) Para efeitos da aplicação do Acordo e do presente Protocolo, qualquer referência aos países cujos Governos tenham aderido ao Acordo nas condições estabelecidas pelo Conselho, de harmonia com o parágrafo 4) do artigo 35 do Acordo, visará igualmente os países que tenham aderido ao presente Protocolo de harmonia com as disposições da alínea b) do artigo 2 do dito Protocolo.

2) O Governo dos Estados Unidos da América comunicará prontamente a cada um dos Governos que seja parte do presente Protocolo ou provisòriamente considerado como tal, ou que à data de 4 de Abril de 1966 seja parte do Acordo ou provisòriamente considerado como tal, as assinaturas, aceitações, aprovações ou adesões ao presente Protocolo, as notificações feitas de harmonia com o parágrafo 3) do artigo 3 do Protocolo e a data da entrada em vigor do Protocolo.

Em testemunho do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito pelos respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo nas datas que se indicam a seguir às suas assinaturas.

Os textos do presente Protocolo nas línguas inglesa, francesa, russa e espanhola são igualmente autênticos. Os originais serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América, o qual transmitirá cópias certificadas do mesmo a cada Governo signatário e aderente.

Feito em Washington, aos quatro de Abril de mil novecentos e sessenta e seis.

Pela Argentina:

Norberto M. Barrenechea. (26 de Abril de 1966).

Pela Austrália:

Keith Waller. (29 de Abril de 1966).

Pela Áustria:

Lemberger. (27 de Abril de 1966).

Pela Bélgica e pelo Luxemburgo (esta assinatura é feita em nome da União Económica Belgol-Luxemburguesa):

R. Lion. (29 de Abril de 1966).

Pelo Brasil:

V. da Cunha. (25 de Abril de 1966).

Pelo Canadá:

George P. Kidd. (28 de Abril de 1966).

Pela Costa Rica:

Gonzalo J. Facio. (27 de Abril de 1966).

Por Cuba:

Pela República Dominicana:

Pelo Equador:

G. Larrea. (21 de Abril de 1966).

Pelo S. Salvador:

R. de Clairmont-Duenas. (26 de Abril de 1966).

Pela Finlândia:

Olavi Munkki. (21 de Abril de 1966).

Pela França:

Charles Lucet. (25 de Abril de 1966).

Pela República Federal da Alemanha:

K. H. Knappstein. (21 de Abril de 1966).

Pela Grécia:

Alexander Matsas. (29 de Abril de 1966).

Pela Guatemala:

Francisco Palomo. (12 de Abril de 1966).

Pela Islândia:

Pétur Thorsteinsson. (25 de Abril de 1966).

Pela Índia:

Braj Kumar Nehru. (28 de Abril de 1966).

Pela Irlanda:

William P. Fay. (25 de Abril de 1966).

Por Israel:

S. Sitton. (19 de Abril de 1966).

Pela Itália:

Sergio Fenoaltea. (27 de Abril de 1966).

Pelo Japão:

Ryuji Takeuchi. (25 de Abril de 1966).

Pela República da Coreia:

Pela Libéria:

Pela Líbia:

Pelo México:

Hugo B. Margáin. (26 de Abril de 1966).

Pelo Reino da Holanda:

C. Schurmann. (28 de Abril de 1966).

Pela Nova Zelândia:

G. R. Laking. (26 de Abril de 1966).

Pela Nigéria:

N. Ade Martins. (29 de Abril de 1966).

Pelo Reino da Noruega:

Olaf Solli. (26 de Abril de 1966).

Pelo Peru:

Gmo. Gerberding. (28 de Abril de 1966).

Pela República das Filipinas:

José F. Imperial. (25 de Abril de 1966).

Por Portugal:

Vasco Vieira Garin. (29 de Abril de 1966).

Pela Arábia Saudita:

Ibrahim Al-Sowayel. (21 de Abril de 1966).

Pela Serra Leoa:

Gershon B. O. Collier. (28 de Abril de 1966).

Pela República da África do Sul:

H. L. T. Taswell. (20 de Abril de 1966).

Pela Rodésia do Sul:

Patrick Dean. (29 de Abril de 1966).

Pela Espanha:

Merry del Val. (27 de Abril de 1966).

Pela Suécia:

Sujeito a ratificação:

Hubert de Besche. (25 de Abril de 1966).

Pela Suíça:

F. Schnyder. (4 de Abril de 1966).

Pela Tunísia:

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

O Governo da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas fornecerá a informação prevista neste Acordo para compilação de um relatório anual acerca do mercado mundial do trigo dentro dos limites dos dados estatísticos publicados no país e informação acerca das transacções comerciais e especiais com os países que não participem neste Acordo, desde que os respectivos países concordem.

A. Zinchuk. (18 de Abril de 1966).

Pela República Árabe Unida:

M. F. Serafy. (7 de Abril de 1966).

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Patrick Dean. (29 de Abril de 1966).

Pelos Estados Unidos de América:

Orville L. Freeman. (4 de Abril de 1966).

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

Egidio Vagnozzi. (27 de Abril de 1966).

Pela Venezuela:

Carlos Pérez de la Cova. (28 de Abril de 1966).

Pela Samoa Ocidental:

G. R. Laking. (26 de Abril de 1966).