Decreto-Lei n.º 47097, de 14 de julho

Decreto-Lei n.º 47097

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção relativa ao processo civil, assinada na Haia em 1 de Março de 1954, cujo texto, em línguas francesa e portuguesa, é o que segue em anexo ao presente decreto.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 14 de Julho de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION RELATIVE A LA PROCÉDURE CIVILE

Les États signataires de la présente Convention;

Désirant apporter à la Convention du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l'expérience;

Ont résolu de conclure une nouvelle Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

I. Communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires

ARTICLE PREMIER

En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront dans les États contractants, sur une demande du consul de l'État requérant, adressée à l'autorité qui sera désignée par l'État requis. La demande, contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis, le nom et la qualité des parties, l'adresse du destinataire, la nature de l'acte dont il s'agit, doit être rédigée dans la langue de l'autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l'a empêchée.

Toutes les difficultés, qui s'élèveraient à l'occasion de la demande du consul, seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu'il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées à l'alinéa premier, lui soit adressée par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.

ARTICLE 2

La signification se fera par les soins de l'autorité compétente selon les lois de l'État requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l'article 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l'acte au destinataire qui l'accepte volontairement.

ARTICLE 3

La demande sera accompagnée de l'acte à signifier en double exemplaire.

Si l'acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou s'il est accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, l'autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l'acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l'exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu'elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n'est pas exprimé, l'autorité requise cherchera d'abord à effectuer la remise dans les termes de l'article 2.

Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l'alinéa précédent, sera certifiée conforme par l'agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.

ARTICLE 4

L'exécution de la signification, prévue par les articles 1, 2 et 3, ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

ARTICLE 5

La preuve de la signification se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d'une attestation de l'autorité de l'État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.

Le récépissé ou l'attestation doit se trouver sur l'un des doubles de l'acte à signifier ou y être annexé.

ARTICLE 6

Les dispositions des articles qui précèdent ne s'opposent pas:

1. à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes aux intéressés se trouvant à l'étranger;

2. à la faculté, pour les intéressés, de faire faire des significations directement, par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;

3. à la faculté, pour chaque État, de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger.

Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n'existe que si des Conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent ou si, à défaut de Conventions, l'État, sur le territoire duquel la signification doit être faite, ne s'y oppose pas. Cet État ne pourra s'y opposer lorsque, dans les cas de l'alinéa premier, numéro 3, l'acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l'État requérant.

ARTICLE 7

Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l'État requis aura le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou par l'emploi d'une forme spéciale dans les cas de larticle 3.

II. Commissions rogatoires

ARTICLE 8

En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser, par commission rogatoire, à l'autorité compétente d'un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.

ARTICLE 9

Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l'exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l'exécution.

Toutes les difficultés, que s'élèveraient à l'occasion de cette transmission, seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu'il entend que les commissions rogatoires, à exécuter sur son territoire, lui soient transmises par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.

ARTICLE 10

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction, faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.

ARTICLE 11

L'autorité judiciaire, à laquelle la commission rogatoire est adressée, sera obligée d'y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l'exécution d'une commission des autorités de l'État requis ou d'une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés, s'il s'agit de la comparution des parties en cause.

L'autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d'y assister.

L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:

1. si l'authenticité du document n'est pas établie;

2. si, dans l'État requis, l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;

3. si l'État, sur le territoire duquel l'exécution devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on à sa sécurité.

ARTICLE 12

En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.

ARTICLE 13

Dans tous les cas où la commission rogatoire n'est pas exécutée par l'autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l'autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l'article 11, les raisons pour lesquelles l'exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l'article 12, l'autorité à laquelle la commission est transmise.

ARTICLE 14

L'autorité judiciaire, qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire, appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l'autorité requérante, tendant à ce qu'il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l'État requis.

ARTICLE 15

Les dispositions des articles qui précèdent n'excluent pas la faculté, pour chaque État, de faire exécuter directement, par ses agents diplomatiques ou consulaires, les commissions rogatoires, si des Conventions intervenues entre les États intéressés l'admettent ou si l'État, sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée, ne s'y oppose pas.

ARTICLE 16

L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais, de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l'État requis aura le droit d'exiger de l'État requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n'ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l'application éventuelle de l'article 14, alinéa 2.

III. Caution judicatum solvi

ARTICLE 17

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposée, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des États contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces États.

La même règle s'applique au versement, qui serait exigé des demandeurs ou intervenants, pour garantir les frais judiciaires.

Les Conventions, par lesquelles des États contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile, continueront à s'appliquer.

ARTICLE 18

Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution, du dépôt ou du versement en vertu, soit de l'article 17, alinéas 1 et 2, soit de la loi de l'État où l'action est intentée, seront, sur une demande, faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l'autorité compétente, ` dans chacun des autres États contractants.

La même règle s'applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.

Les dispositions qui précèdent ne s'opposent pas à ce que deux États contractants s'entendent pour permettre que la demande d'exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.

ARTICLE 19

Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamné, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner:

1. si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

2. si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;

3. si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant ou par un traducteur assermenté de l'État requis.

Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2, numéros 1 et 2, il suffira, soit d'une déclaration de l'autorité compétente de l'État requérant constant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation des pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l'autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'État requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d'attestation, de traduction et de légalisation visés à l'alinéa 2, numéro 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.

IV. Assistance judiciaire gratuite

ARTICLE 20

En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractans au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Dans les États où existe l'assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions édictées dans l'alinéa ci-dessus s'appliqueront également aux affaires portées devant les tribunaux compétents en cette matière.

ARTICLE 21

Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçue par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un État contractant et ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une déclaration délivré ou reçue par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l'étranger appartient.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formulée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

ARTICLE 22

L'autorité compétente pour délivré le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants.

L'autorité chargée de statuer sur la demande d'assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s'éclairer suffisamment, des informations complémentaires.

ARTICLE 23

Lorsque l'indigent se trouve dans un pays autre que celui dans lequel l'assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l'assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d'indigence et, le cas échéant, d'autres pièces justificatives, utiles à l'instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l'autorité compétente pour statuer sur ladite demande, ou à l'autorité désignée par l'État où la demande doit être instruite.

Les dispositions contenues dans l'article 9, alinéas 2, 3 et 4, et dans les articles 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l'assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.

ARTICLE 24

Si le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d'un des États contractants, les significations, quelle qu'en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces États, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l'État requérant à l'État requis.

Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.

V. Délivrance gratuite d'extraits des actes de l'état civil

ARTICLE 25

Les indigents ressortissants d'un des États contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire déliver gratuitement des extraits des actes de l'état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.

VI. Contrainte par corps

ARTICLE 26

La contrainte par corps, soit comme moyen d'exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers, appartenant à un des États contractants, dans le cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait, qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d'un État contractant, même si ce fait s'est produit à l'étranger.

VII. Dispositions finales

ARTICLE 27

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Septième Session de la Conférence de Droit International Privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États signataires.

ARTICLE 28

La présente Convention entrera en viguer le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 27, alinéa 2.

Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement, la Convention entrera en viguer le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.

ARTICLE 29

La présente Convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l'auront ratifiée, la Convention relative à la procédure civile, signée à la Haye, le 17 juillet 1905.

ARTICLE 30

La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.

Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les États, qui n'élèveront pas d'objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dons les relations internationales sont assurées par l'État en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

ARTICLE 31

Tout État non représenté à la Septième Session de la Conférence est admis à adhérer à la présente Convention, à moins qu'un État ou plusieurs États ayant ratifié la Convention ne s'y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication, faite par le Gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L'adhésion se fera de la manière prévue par l'article 27, alinéa 2.

Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention, en vertu de l'article 28, alinéa premier.

ARTICLE 32

Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l'application de l'article 17 aux nationaux des États contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.

L'État qui aura fait usage de la faculté prévue à l'alinéa précédent ne pourra prétendre à l'application de l'article 17 par les autres États contractants qu'au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l'État contractant, devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.

ARTICLE 33

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 28, alinéa premier, de la présente Convention.

Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration du terme, être notifièé au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite conformément à l'article 30, alinéa 2.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le premier mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.

CONVENÇÃO RELATIVA AO PROCESSO CIVIL

Os Estados signatários da presente Convenção;

Desejando introduzir na Convenção de 17 de Julho de 1905, relativa ao processo civil, os aperfeiçoamentos sugeridos pela experiência;

Resolveram celebrar uma nova Convenção para esse efeito e acordaram nas disposições seguintes:

I. Comunicação de actos judiciais e extrajudiciais

ARTIGO 1

Em matéria civil ou comercial, as notificações de actos com destino a pessoas que se encontrem no estrangeiro far-se-ão, nos Estados contratantes, mediante pedido do cônsul do Estado requerente dirigido à autoridade que for designada pelo Estado requerido. O pedido contendo a indicação da autoridade de que emana o acto transmitido, o nome e a qualidade das partes, o endereço do destinatário e a natureza do acto, deve ser redigido na língua da autoridade requerida. Esta autoridade enviará ao cônsul o documento comprovativo da notificação ou indicativo do facto que a houver impedido.

Serão reguladas por via diplomática todas e quaisquer dificuldades que ocorreram a respeito do pedido do cônsul.

Qualquer Estado contratante poderá declarar, por comunicação dirigida aos demais Estados contratantes, que é seu desejo que o pedido de notificação a fazer no seu território, contendo as indicações constantes da alínea 1.ª, lhe seja remetido por via diplomática.

As precedentes disposições não obstam a que dois Estados contratantes se entendam entre si para admitir a comunicação directa entre as respectivas autoridades.

ARTIGO 2

A notificação será feita por intermédio da autoridade competente segundo as leis do Estado requerido. Esse autoridade poderá, salvo os casos previstos no artigo 3.º, limitar-se a efectuar a notificação pela entrega do acto ao destinatário que voluntàriamente o aceitar.

ARTIGO 3

O pedido deverá ser acompanhado de um duplicado do acto a notificar.

Se o acto a notificar estiver redigido na língua da autoridade requerida ou na língua convencionada entre os dois Estados interessados, ou se for acompanhado de tradução numa destas línguas, a autoridade requerida, quando no pedido for expresso tal desejo, fará notificar o acto pela forma prescrita na sua legislação interna para execução de notificações análogas ou por forma especial, desde que não contrária a essa legislação. Se tal desejo não for manifestado, a autoridade requerida deve tentar primeiro efectuar a entrega nos termos do artigo 2.

Salvo acordo em contrário, a tradução prevista na alínea precedente deverá ser certificada pelo agente diplomático ou consular do Estado requerente ou por um tradutor ajuramentado do Estado requerido.

ARTIGO 4

Só poderá ser recusada a notificação prevista nos artigos 1, 2 e 3 se o Estado em cujo território ela devesse ser feita a julgar atentatória da sua soberania ou da sua segurança.

ARTIGO 5

A prova da notificação far-se-á, quer através de recibo do destinatário, datado e legalizado, quer através de certificado da autoridade do Estado requerido comprovando o facto, a forma e a data da notificação.

O recibo ou o certificado deverá ser passado num dos duplicados do acto a notificar ou ser-lhe apenso.

ARTIGO 6

As disposições dos artigos precedentes não obstam:

1.º À faculdade de enviar quaisquer actos directamente pela via postal aos interessados que se encontrem no estrangeiro;

2.º À faculdade de os interessados promoverem a efectivação de notificações directamente, por intermédio dos oficiais públicos ou funcionários competentes do país destinatário;

3.º À faculdade de um Estado promover directamente, por intermédio dos seus agentes diplomáticos ou consulares, a efectivação de notificações de pessoas que se encontrem no estrangeiro.

A faculdade prevista só poderá, em qualquer dos casos, ser exercida, se a admitirem convenções celebradas entre os Estados interessados, ou, na sua falta, se o Estado em cujo território a notificação deva ser feita se não opuser. Este não poderá opor-se, nos casos da alínea 1.ª, n.º 3, se o acto for notificado sem coacção a um nacional do Estado requerente.

ARTIGO 7

As notificações não poderão dar lugar a reembolso de taxas ou custas de qualquer natureza.

Todavia, salvo acordo em contrário, o Estado requerido terá o direito de exigir do Estado requerente o reembolso das custas ocasionadas pela intervenção de um oficial público ou pelo emprego de uma forma especial nos casos do artigo 3.

II. Cartas rogatórias

ARTIGO 8

Em matéria civil ou comercial, a autoridade judicial de um Estado contratante poderá, em conformidade com as disposições da sua legislação, dirigir-se por carta rogatória à autoridade competente de outro Estado contratante pedindo-lhe que proceda, nos limites da sua jurisdição, a um acto de instrução ou a outros actos judiciais.

ARTIGO 9

As cartas rogatórias serão transmitidas pelo cônsul do Estado requerente à autoridade que for designada pelo Estado requerido. Esta autoridade enviará ao cônsul o documento comprovativo do cumprimento da carta rogatória ou indicativo do facto que tiver impedido esse cumprimento.

Serão reguladas por via diplomática todas e quaisquer dificuldades que ocorrerem a respeito dessa transmissão.

Qualquer Estado contratante poderá declarar, por comunicação dirigida aos outros Estados contratantes, que pretende que as cartas rogatórias que tiverem de ser cumpridas no seu território lhe sejam transmitidas por via diplomática.

As precedentes disposições não obstam a que dois Estados contratantes se entendam entre si para admitir a transmissão directa das cartas rogatórias entre as respectivas autoridades.

ARTIGO 10

Salvo acordo em contrário, a carta rogatória deverá ser redigida, quer na língua da autoridade requerida, quer na língua convencionada entre os dois Estados interessados, ou ser acompanhada de tradução feita numa destas línguas e certificada por um agente diplomático ou consular do Estado requerente ou por um tradutor ajuramentado do Estado requerido.

ARTIGO 11

A autoridade judicial a quem for dirigida a carta rogatória ficará obrigada a cumpri-la, empregando para tanto os mesmos meios coercivos que para o cumprimento de uma deprecada das autoridades do Estado requerido ou para satisfação de um pedido para esse efeito formulado por parte interessada. Estes meios coercivos poderão deixar de ser empregados tratando-se de comparência das partes em juízo.

A autoridade requerente será, se assim o pedir, informada da data e do local em que se houver de proceder à diligência rogada, a fim de que a esta possa assistir a parte interessada.

O cumprimento da carta rogatória só poderá ser recusado:

1.º Se a autenticidade do documento não estiver comprovada;

2.º Se no Estado requerido o cumprimento da carta rogatória não estiver nas atribuições do poder judicial;

3.º Se o Estado em cujo território ele devesse efectuar-se o julgar atentatório da sua soberania ou da sua segurança.

ARTIGO 12

Em caso de incompetência da autoridade requerida, a carta rogatória deverá ser transmitida ex officio à autoridade judicial competente do mesmo Estado, de acordo com as regras estabelecidas pela legislação deste.

ARTIGO 13

Em todos os casos em que a carta rogatória deixar de ser cumprida pela autoridade requerida, esta informará imediatamente a autoridade requerente, indicando, no caso do artigo 11, as razões pelas quais houver sido recusado o cumprimento da carta rogatória e, no caso do artigo 12, a autoridade a quem a carta rogatória houver sido transmitida.

ARTIGO 14

A autoridade judicial que proceder ao cumprimento de uma carta rogatória aplicará as leis do seu país pelo que respeita à forma a seguir.

Será contudo deferido qualquer pedido da autoridade requerente no sentido de se observar uma forma especial, contanto que essa forma não seja contrária à legislação do Estado requerido.

ARTIGO 15

As disposições dos artigos precedentes não excluem a faculdade de cada Estado fazer cumprir directamente, pelos seus agentes diplomáticos ou consulares, as cartas rogatórias, se assim o permitirem convenções celebradas entre os Estados interessados, ou se a isso se não opuser o Estado em cujo território tiver de ser cumprida a carta rogatória.

ARTIGO 16

O cumprimento das cartas rogatórias não poderá dar lugar ao reembolso de taxas ou custas de qualquer natureza.

Todavia, salvo acordo em contrário, o Estado requerido terá o direito de exigir do Estado requerente o reembolso das indemnizações pagas às testemunhas ou aos peritos, bem como das custas ocasionadas pela intervenção de um oficial público, tornada necessária por as testemunhas não terem comparecido voluntàriamente, ou das custas resultantes da eventual aplicação do artigo 14, alínea 2.ª

III. Caução «judicatum solvi»

ARTIGO 17

Nenhuma caução ou depósito, sob qualquer designação, poderá ser exigida com fundamento na qualidade de estrangeiro ou na falta de domicílio ou residência no país, aos nacionais de um dos Estados contratantes que, tendo o seu domicílio num destes Estados, sejam autores ou intervenientes em processo perante os tribunais de outro dos mesmos Estados.

A mesma regra se aplica ao preparo exigido aos autores ou intervenientes para garantir as custas judiciais. Continuarão em vigor as convenções em que os Estados contratantes tenham estipulado para os seus cidadãos a dispensa da caução judicatum solvi ou do preparo das custas judiciais independentemente da condição de domicílio.

ARTIGO 18

As condenações em custas e despesas do processo proferidas num dos Estados contratantes contra o autor ou interveniente dispensado da caução, do depósito ou do preparo, em virtude quer do disposto no artigo 17, alíneas 1.ª e 2.ª, quer da lei do Estado onde a acção houver sido intentada, serão, mediante pedido feito por via diplomática, tornadas gratuitamente exequíveis pela autoridade competente em cada um dos Estados contratantes.

A mesma regra será aplicada às decisões judiciais pelas quais for ulteriormente fixado o montante das custas do processo.

As precedentes disposições não obstam a que dois Estados contratantes acordem em permitir que o pedido de exequátur seja feito directamente pela parte interessada.

ARTIGO 19

As decisões relativas a custas e despesas serão declaradas exequíveis sem audiência das partes, sem prejuízo de recurso ulterior da parte condenada, em conformidade com a legislação do país em que corre a execução.

A autoridade competente para decidir sobre o pedido de exequátur limitar-se-á a examinar:

1.º Se, de harmonia com a lei do país onde foi proferida a condenação, a certidão da sentença reúne as condições necessárias à sua autenticidade;

2.º Se, de harmonia com a mesma lei, a sentença transitou em julgado;

3.º Se a parte decisória da sentença está redigida na língua da autoridade requerida ou na língua estipulada entre os dois Estados interessados, ou se vem acompanhada de tradução, feita numa dessas línguas e, salvo acordo em contrário, certificada por um agente diplomático ou consular do Estado requerente ou por um tradutor ajuramentado do Estado requerido.

Para satisfazer as condições prescritas na alínea 2.ª, n.os 1 e 2, bastará uma declaração da autoridade competente do Estado requerente certificando que a sentença transitou em julgado, ou a apresentação de documentos devidamente legalizados comprovativos de que a decisão transitou em julgado. A competência daquela autoridade deverá, salvo acordo em contrário, ser certificada pelo mais alto funcionário encarregado da administração da justiça no Estado requerente. A declaração e o certificado a que se acaba de aludir deverão ser redigidos ou traduzidos em conformidade com a regra constante da alínea 2.ª, n.º 3.

A autoridade competente para decidir sobre o pedido de exequátur deverá calcular, se a parte o pedir ao mesmo tempo, o montante das custas de certificação, de tradução e de legalização a que se refere a alínea 2.ª, n.º 3. Estas despesas serão consideradas como custas e despesas do processo.

IV. Assistência judiciária gratuita

ARTIGO 20

Em matéria civil e comercial, os nacionais de cada um dos Estados contratantes gozarão em todos os outros Estados contratantes do benefício da assistência judiciária gratuita nos mesmos termos que os nacionais, desde que se conformem com a legislação do Estado onde reclamarem essa assistência judiciária gratuita.

As disposições da alínea anterior aplicar-se-ão igualmente, nos Estados em que exista assistência judiciária em matéria administrativa, aos processos intentados perante os tribunais competentes na matéria.

ARTIGO 21

Em qualquer dos casos, o certificado ou a declaração de indigência deverá ser passado ou atestada pelas autoridades do lugar da residência habitual do estrangeiro ou, na sua falta, pelas autoridades do lugar da residência actual. No caso de estas últimas autoridades não pertencerem a um Estado contratante e não atestarem ou passarem certificados ou declarações desta natureza, bastará um certificado ou uma declaração passado ou atestada por um agente diplomático ou consular do país a que pertencer o estrangeiro.

Se o requerente não residir no país onde o pedido for formulado, o certificado ou a declaração de indigência deverá ser legalizado gratuitamente por um agente diplomático ou consular do país onde o documento houver de ser apresentado.

ARTIGO 22

A autoridade competente para passar o certificado ou atestar a declaração de indigência poderá solicitar das autoridades dos outros Estados contratantes informações sobre as condições de fortuna do requerente.

A autoridade encarregada de decidir sobre o pedido de assistência judiciária gratuita reservar-se-á o direito de, nos limites das suas atribuições, verificar a exactidão dos certificados, declarações e informações que lhe forem apresentados e mandar colher, para mais completa elucidação, informações complementares.

ARTIGO 23

Quando o indigente se encontrar num país que não seja aquele onde a assistência judiciária gratuita tenha de ser pedida, o pedido tendente a obter assistência judiciária, acompanhado dos certificados, declarações de indigência e, se for caso disso, de outros documentos comprovativos, necessários para a instrução do pedido, poderá ser transmitido pelo cônsul do seu país à autoridade competente para julgar o pedido ou à autoridade designada pelo Estado em que o pedido deva ser instruído.

As disposições das alíneas 2.ª, 3.ª e 4.ª do artigo 9 e dos artigos 10 e 12 respeitantes às cartas rogatórias são aplicáveis à transmissão dos requerimentos e respectivos anexos para obtenção de assistência judiciária gratuita.

ARTIGO 24

Se o benefício da assistência judiciária tiver sido concedido a um nacional de um dos Estados contratantes, as notificações, qualquer que seja a sua forma, relativas ao processo, que tiverem de ser feitas num outro desses Estados não poderão dar lugar a qualquer reembolso de custas pelo Estado requerente ao Estado requerido.

O mesmo se aplicará às cartas rogatórias, com excepção das indemnizações que houver que pagar aos peritos.

V. Passagem gratuita de certidões respeitantes ao estado civil

ARTIGO 25

Os indigentes nacionais de um dos Estados contratantes poderão nas mesmas condições que os nacionais obter gratuitamente certidões respeitantes ao estado civil. Os documentos necessários para casamento serão legalizados gratuitamente pelos agentes diplomáticos ou consulares dos Estados contratantes.

VI. Prisão por dívidas

ARTIGO 26

A prisão por dívidas, quer como meio de execução, quer como simples providência conservatória, não poderá, em matéria civil ou comercial, ser aplicada aos estrangeiros pertencentes a qualquer dos Estados contratantes nos casos em que não seja aplicável aos nacionais. Todo o facto que puder ser invocado por um nacional, domiciliado no país, para obter a cessação da prisão, deverá produzir o mesmo efeito a favor do cidadão de um Estado contratante, ainda que esse facto tenha ocorrido no estrangeiro.

VII. Disposições finais

ARTIGO 27

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na Sétima Sessão da Conferência do Direito Internacional Privado.

A Convenção será ratificada nos instrumentos de ratificação depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

De todos os depósitos de instrumentos de ratificação se lavrará uma acta, de que se remeterá, pela via diplomática, cópia autêntica a cada um dos Estados signatários.

ARTIGO 28

A presente Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia, a contar do depósito do quarto instrumento de ratificação previsto no artigo 27, alínea 2.ª

Para cada Estado signatário, a Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia, a contar da data do depósito do respectivo instrumento de ratificação.

ARTIGO 29

A presente Convenção substituirá, nas relações entre os Estados que a tiverem ratificado, a Convenção relativa ao processo civil, assinada na Haia, em 17 de Julho de 1905.

ARTIGO 30

A presente Convenção aplicar-se-á de pleno direito aos territórios metropolitanos dos Estados contratantes.

Se um Estado contratante desejar que a presente Convenção vigore em todos os outros territórios ou em alguns outros territórios por cujas relações internacionais seja responsável, notificará a sua intenção através de um instrumento a depositar no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos. Este enviará a cada um dos Estados contratantes, pela via diplomática, uma cópia autêntica daquele instrumento.

A Convenção entrará em vigor nas relações entre os Estados que, dentro de seis meses após a notificação, não levantarem qualquer objecção, e o território ou territórios cujas relações internacionais são asseguradas pelo Estado em causa e a respeito dos quais tiver sido feita a notificação.

ARTIGO 31

À presente Convenção poderá aderir qualquer Estado não representado na Sétima Sessão da Conferência, salvo oposição de um ou mais Estados que a tenham ratificado apresentada no prazo de seis meses, a contar da data da notificação da adesão, feita pelo Governo Holandês. A adesão far-se-á pela forma prevista no artigo 27, alínea 2.ª

Fica entendido que as adesões só poderão efectuar-se após a entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com a alínea 1.ª do artigo 28.

ARTIGO 32

Poderá qualquer dos Estados contratantes, ao assinar ou ratificar a presente Convenção ou ao a ela aderir, reservar-se o direito de limitar a aplicação do artigo 17 aos nacionais dos Estados contratantes que tenham residência habitual no seu território.

O Estado que tiver feito uso da faculdade prevista na alínea anterior não poderá exigir a aplicação do artigo 17 pelos outros Estados contratantes senão a favor dos seus nacionais que tenham residência habitual no território do Estado contratante, em cujos tribunais sejam autores ou intervenientes.

ARTIGO 33

A presente Convenção vigorará durante cinco anos, a contar da data indicada no artigo 28, alínea 1.ª

O prazo começará a correr a partir da referida data, mesmo para os Estados que a tiverem ratificado ou que a ela tiverem aderido posteriormente.

A Convenção será tàcitamente renovada de cinco em cinco anos, salvo denúncia. A denúncia deverá ser notificada, pelo menos seis meses antes da expiração do prazo, ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que dela dará conhecimento a todos os demais Estados contratantes.

A denúncia poderá limitar-se aos territórios ou a alguns dos territórios a indicar em notificação feita nos termos do artigo 30, alínea 2.ª

A denúncia só produzirá efeito relativamente ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor para os outros Estados contratantes.

Em fé do que, os plenipotenciários, devidamente autorizados pelos Governos respectivos, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia, a 1 de Março de 1954, em um único exemplar, que será depositado no arquivo do Governo dos Países Baixos e uma cópia do qual, devidamente autenticada, será remetida, por via diplomática, a cada um dos Estados representados na Sétima Sessão da Conferência da Haia do Direito Internacional Privado.