Decreto-Lei n.º 47220, de 28 de setembro

Decreto-Lei n.º 47220

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo sobre a capacidade jurídica, os privilégios e imunidades da Associação Europeia de Comércio Livre, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 28 de Setembro de 1966. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

PROTOCOLE SUR LA CAPACITÉ JURIDIQUE, LES PRIVILÈGES ET LES IMMUNITÉS DE L'ASSOCIATION EUROPÉENNE DE LIBRE-ÉCHANGE

La République d'Autriche, le Royaume de Danemark, le Royaume de Norvège, la République Portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Échange, la capacité juridique, les privilèges et immunités devant être reconnus par les États membres en rapport avec l'Association seront arrêtés dans un Protocole à la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

L'Association

ARTICLE 1

L'Association Européenne de Libre-Échange, dénommée ci-après «l'Association», possède la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et d'ester en justice.

ARTICLE 2

L'Association, ses biens et avoirs, quels que soint leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Association y a expressément renoncé dans un cas particulier. La renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.

ARTICLE 3

Les locaux de l'Association sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

ARTICLE 4

Les archives de l'Association et tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables où qu'ils se trouvent.

ARTICLE 5

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

(a) L'Association peut détenir des fonds, de l'or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

(b) L'Association peut transférer librement ses fonds, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'Association tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par toute État partie au présent Protocole dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.

ARTICLE 6

L'Association, ses avoirs, renevus et autres biens sont:

(a) Exonérés de tout impôt direct; toutefois l'Association ne demandera pas l'exonération d'impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

(b) Exonérés de tous droit de douane et de toutes prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets directement importés ou exportés par l'Association pour son usage officiel. Les objets ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire de l'État dans lequel ils auront été introduits à moins que ce ne soit à des conditions agréés par le Gouvernement de cet État;

(c) Exonérés de tous droits de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard de ses publications.

ARTICLE 7

1. L'Association bénéficiera sur le territoire de chaque État partie au présent Protocole, pour ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout autre Gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier et les télécommunications ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

2. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Association ne pourront être censurées.

3. L'Association aura le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises scellés qui jouiront des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques.

4. Le présent article ne pourra en aucune manière être interprété comme interdisant l'adoption de mesures de sécurité appropriées à déterminer suivant accord entre un État partie au présent Protocole et l'Association.

TITRE II

Représentants

ARTICLE 8

1. Tout représentant d'un État partie au présent Protocole auprès d'un organe de l'Association jouit, lorsqu'il se trouve sur le territoire d'une autre Partie pour l'exercice de ses fonctions:

(a) de la même immunité d'arrestation ou de détention et de saisie de ses bagages personnels et de la même inviolabilité de tous papiers et documents que celles qui sont accordées à un agent diplomatique conformément au droit international;

(b) du droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valise scellés;

(c) de l'exemption pour lui-même et pour son conjoint à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national;

(d) des mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change en ce qui concerne ses bagages personnels que celles qui sont accordées à un représentant d'un Gouvernement étranger en mission officielle temporaire.

2. Tout représentant jouit, en ce qui concerne ses paroles ou ses écrits ainsi que tous actes émanant de lui dans l'accomplissement de ses fonctions, de la même immunité de juridiction que celle qui est accordée à un agent diplomatique conformément au droit international. Cette immunité continuera à lui être accordée même après qu'il aura cessé d'être le représentant de l'État en cause.

3 Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes pendants lesquelles un représentant se trouve sur le territoire d'un État partie au présent Protocole pour l'exercice de ses fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence pour déterminer son assujettissement.

ARTICLE 9

Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des États parties au présent Protocole, non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Association. Par conséquent, un État partie au présent Protocole a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de ses représentants dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.

ARTICLE 10

Aux termes de l'article 8 ci-dessus, aucun État partie au présent Protocole n'est tenu d'accorder les privilèges y mentionnés à une personne qui est ressortissant de cet État ou à une personne qui en est le représentant.

ARTICLE 11

Aux fins des articles 8, 9 et 10 ci-dessus, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations.

TITRE III

Fonctionnaires de l'Association et experts en mission

ARTICLE 12

Le Conseil de l'Association déterminera les catégories de fonctionnaires auxquels s'applique l'article 13; il donnera communication de sa décision à tous les États parties au présent Protocole. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement à toutes les Parties.

ARTICLE 13

Les fonctionnaires de l'Association des catégories déterminées par le Conseil:

(a) jouiront de l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs paroles ou leurs écrits ainsi que tous actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions. Ils continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions;

(b) seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments qu'ils touchent en qualité de fonctionnaires de l'Association;

(c) ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur proche famille vivant avec eux et qui sont à leur charge, aux mesures restrictives relatives à l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers;

(d) joiront des mêmes facilités, en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques de rang comparable;

(e) jouiront, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille vivant avec eux et qui sont à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les membres des missions diplomatiques de rang comparable;

(f) jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonction sur le territoire d'un État partie au présent Protocole.

ARTICLE 14

Outre les privilèges et immunités prévus à l'article 13 ci-dessus, le Chef du secrétariat de l'Association, tant en ce qui le concerne qu'en ce qui concerne son conjoint et ses enfants mineurs, jouira des privilèges et immunités accordés normalement aux chefs de missions diplomatiques conformément au droit international.

ARTICLE 15

1. Les experts qui accomplissent des missions pour l'Association jouissent, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État partie au présent Protocole pour l'exercice de leurs fonctions:

(a) de la même immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et de la même inviolabilité pour tous-papiers et documents concernant l'activité qu'ils exercent pour l'Association que celles qui sont accordées à un agent diplomatique conformément au droit international;

(b) des mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux représentants d'un Gouvernement étranger en mission officielle temporaire.

2. Les experts jouissent, en ce qui concerne leurs paroles ou leurs écrits ainsi que tous actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions, de la même immunité de juridiction que celle qui est accordée à un agent diplomatique conformément au droit international. Cette immunité continuera à leur être accordée même après qu'ils auront cessé de remplir leur mission pour l'Association.

ARTICLE 16

Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et aux experts dans l'intérêt de l'Association et non à leur avantage personnel. Le Chef du secrétariat de l'Association, agissant au nom de l'Association, pourra et devra lever l'immunité accordée à un fonctionnaire ou à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité entraverait l'action de la justice et peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Association. A l'égard du Chef du secrétariat de l'Association, le Conseil a qualité pour prononcer la levée de l'immunité.

ARTICLE 17

Aux termes des articles 13, 14 et 15 ci-dessus, aucun État partie au présent Protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités y mentionnés à une personne qui est ressortissant de cet État, exception faite:

(a) de l'immunité de juridiction en ce qui concerne ses paroles ou ses écrits ainsi que tous actes émanant d'elle dans l'accomplissement de ses fonctions;

(b) des facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice effectif de ses fonctions;

(c) de l'inviolabilité de tous papiers et documents concernant l'activité qu'elle exerce pour l'Association;

(d) pour les fonctionnaires de l'Association auxquels les articles 13 et 14 sont applicables, de l'exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments qu'ils touchent en qualité de fonctionnaires de l'Association.

TITRE IV

Dispositions générales

ARTICLE 18

Si un État partie au présent Protocole estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés par le présent Protocole, des consultations auront lieu entre cet État et l'Association en vue de déterminer si un tel abus s'est produit et, dans l'affirmative, d'en prévenir la répétition. Si un État estime qu'une personne a abusé d'un privilège ou d'une immunité à elle accordés en vertu du présent Protocole, il peut exiger que cette personne quitte son territoire.

ARTICLE 19

Le présent Protocole sera ratifié par les États signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suède, qui en donnera notification à tous les autres États signataires.

ARTICLE 20

Tout État qui adhère à la Convention instituant l'Association Européenne de Libre-Échange conformément au paragraphe 1 de l'article 41 de celle-ci ou qui s'associe aux États membres de l'Association Européenne de Libre-Échange conformément au paragraphe 2 de l'article 41 de cette Convention, peut adhérer au présent Protocole. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède, qui en donnera notification à tous les États parties au présent Protocole.

ARTICLE 21

Le présent Protocole entrera en vigueur dès que trois États signataires auront déposés leurs instruments de ratification. Il entrera en vigueur à l'égard de tout autre État signataire à la date du dépôt de son instrument de ratification et à l'égard de tout État qui adhérera au présent Protocole à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le 28 juillet, 1960, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède, qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les États signataires ou adhérents.

Pour la République d'Autriche:

Dr. Carl H. Bobleter.

Pour le Royaume de Danemark:

Niels Verner Skak-Nielsen.

Pour le Royaume de Norvège:

S. Chr. Sommerfelt.

Pour la République Portugaise:

Carlos Eugénio Rogenmoser Lourenço.

Pour le Royaume de Suède:

Ingemar Hägglöf.

Pour la Confédération Suisse:

Long.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Edgar Abraham Cohen.

PROTOCOLO SOBRE A CAPACIDADE JURÍDICA, OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES DA ASSOCIAÇÃO EUROPEIA DE COMÉRCIO LIVRE

A República da Áustria, o Reino da Dinamarca, o Reino da Noruega, a República Portuguesa, o Reino da Suécia, a Confederação Suíça e o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte;

Considerando que o parágrafo 1 do artigo 35 da Convenção que institui a Associação Europeia de Comércio Livre determina que a capacidade jurídica, os privilégios e imunidades que os Estados Membros reconhecem relativamente à Associação serão estabelecidos num Protocolo à mesma Convenção:

Acordaram no seguinte:

PARTE I

A Associação

ARTIGO 1

A Associação Europeia de Comércio Livre, a seguir designada por «a Associação», possuirá personalidade jurídica. Terá, em particular, a capacidade de contratar, adquirir e dispor de bens móveis e imóveis e de instaurar processos e acções judiciais.

ARTIGO 2

A Associação, seus bens e haveres, onde quer que se encontrem e seja quem for o seu detentor, gozarão de imunidade de jurisdição, excepto na medida em que, em qualquer caso particular, a Associação tenha expressamente renunciado a essa imunidade. Nenhuma renúncia de imunidade será extensiva a quaisquer medidas de execução.

ARTIGO 3

As instalações da Associação serão invioláveis. Os bens e haveres da Associação, onde quer que se encontrem e seja quem for o seu detentor, estarão isentos de busca, requisição, confisco, expropriação e qualquer outra forma de intervenção executiva, administrativa, judicial ou legislativa.

ARTIGO 4

Os arquivos da Associação e todos os documentos que lhe pertençam, ou se encontrem em seu poder, serão invioláveis onde quer que se encontrem.

ARTIGO 5

1. Sem estar sujeita a restrições de fiscalização, regulamentações ou moratórias financeiras de qualquer espécie:

a) A Associação pode ser detentora de fundos, ouro ou divisas de qualquer natureza e manter contas em quaisquer moedas;

b) Associação pode transferir livremente os seus fundos, ouro ou divisas, de um país para outro, ou dentro do mesmo país, e converter qualquer moeda que possua em qualquer outra moeda.

2. No exercício dos seus direitos, nos termos do parágrafo 1 do presente artigo, a Associação tomará na devida conta quaisquer representações que lhe sejam feitas por qualquer Estado parte no presente Protocolo, e dar-lhes-á satisfação na medida em que for julgado possível fazê-lo sem prejuízo dos interesses da Associação.

ARTIGO 6

A Associação, seus haveres, rendimentos e outros bens estarão isentos:

a) De todos os impostos directos; a Associação não pedirá, no entanto, isenção de impostos, taxas ou direitos que constituam pagamento de serviços de utilidade pública;

b) De direitos aduaneiros e de proibições e restrições de importação e exportação relativamente a artigos importados ou exportados directamente pela Associação para sua utilização oficial. Os artigos importados ao abrigo desta isenção não serão vendidos no território do Estado em que foram importados, salvo em condições acordadas com o Governo desse Estado;

c) De direitos aduaneiros e de proibições e restrições de importação e exportação relativamente às suas publicações.

ARTIGO 7

1. A Associação beneficiará, no território de cada Estado parte no presente Protocolo, para as suas comunicações oficiais, de tratamento pelo menos tão favorável como o que for concedido pelo Governo do referido Estado a qualquer outro Governo, incluindo a missão diplomática deste último, no que respeita a prioridades, tarifas e taxas relativas a comunicações postais e telecomunicações, bem como no que respeita às tarifas de imprensa relativas às informações fornecidas à imprensa e à rádio.

2. A correspondência oficial e outras comunicações oficiais da Associação não serão sujeitas a censura.

3. A Associação terá o direito de utilizar códigos e de enviar e receber correspondência por meio de mensageiro ou de malas seladas, que beneficiarão das mesmas imunidades e privilégios dos correios e malas diplomáticos.

4. O presente artigo não poderá ser interpretado como prejudicando a adopção de medidas de segurança apropriadas, a determinar por acordo entre um Estado parte no presente Protocolo e a Associação.

PARTE II

Representantes

ARTIGO 8

1. Qualquer representante de um Estado parte no presente Protocolo junto de um órgão da Associação, enquanto estiver no território de outro Estado parte, no desempenho das suas funções, beneficiará:

a) Da mesma imunidade de prisão e detenção, e de apreensão da sua bagagem pessoal, e da mesma inviolabilidade para todos o seus papéis e documentos, de que beneficia um representante diplomático, conforme o direito internacional;

b) Do direito de utilizar códigos e de receber e enviar papéis ou correspondência por mensageiros ou em malas seladas;

c) De isenção, para si e para o seu cônjuge, das restrições de imigração, registo de estrangeiros e obrigações de serviço nacional;

d) Das mesmas facilidades, relativamente a restrições monetárias e cambiais, e relativamente à sua bagagem pessoal, de que beneficia o representante de um Governo estrangeiro em missão oficial temporária.

2. Qualquer representante de um Estado parte no presente Protocolo beneficiará também, relativamente às suas palavras e escritos e aos actos praticados no cumprimento das suas funções oficiais, da mesma imunidade de jurisdição de que beneficia um representante diplomático, conforme o direito internacional. Esta imunidade continuará a ser atribuída não obstante a pessoa a quem se refere ter deixado de ser representante desse Estado.

3. Quando a sujeição a qualquer forma de imposto depender da residência da pessoa, os períodos durante os quais um representante permanecer no território de um Estado parte no presente Protocolo, para desempenho das suas funções, não serão considerados como períodos de residência, para efeito da determinação da sua sujeição ao imposto.

ARTIGO 9

Os privilégios e imunidades são concedidos aos representantes dos Estados partes no presente Protocolo, não para seu benefício pessoal, mas com o fim de salvaguardar o livre exercício das suas funções em relação à Associação. Por consequência, um Estado parte no presente Protocolo tem não só o direito, mas também o dever, de prescindir da imunidade dos seus representantes, sempre que, em seu entender, essa imunidade se torne obstáculo à acção da justiça e possa ser suspensa sem prejuízo dos fins para os quais foi concedida.

ARTIGO 10

As disposições do artigo 8, acima, não obrigam nenhum Estado parte no presente Protocolo a conceder qualquer dos privilégios nele referidos a qualquer pessoa que seja nacional desse mesmo Estado ou seu representante.

ARTIGO 11

Para os fins dos artigos 8, 9 e 10, supra, a expressão «representantes» será considerada como abrangendo todos os suplentes, conselheiros, peritos técnicos e secretários das delegações.

PARTE III

Funcionários da Associação e peritos em missão

ARTIGO 12

O Conselho da Associação determinará as categorias de funcionários a que é aplicável o artigo 13 e informará da sua decisão todos os Estados partes no presente Protocolo. Os nomes dos funcionários incluídos nessas categorias serão dados a conhecer, periòdicamente, a todos esses Estados.

ARTIGO 13

Os funcionários da Associação das categorias determinadas pelo Conselho, beneficiarão:

a) De imunidade de jurisdição, relativamente às suas palavras e escritos e aos actos praticados no cumprimento das suas funções oficiais. Esta imunidade continuará a ser atribuída não obstante a pessoa a quem se refere ter deixado de ser funcionário da Associação;

b) De isenção de impostos sobre os vencimentos e emolumentos recebidos na sua qualidade de funcionários da Associação;

c) De isenção para si próprios, para os cônjuges e para os membros chegados das suas famílias com eles residentes e deles dependentes das restrições de imigração e das formalidades de registo de estrangeiros;

d) Das mesmas facilidades, relativamente a restrições monetárias e cambiais, de que beneficiam os membros de missões diplomáticas de categoria análoga;

e) Das mesmas facilidades de repatriação, em período de crise internacional, para si, para os cônjuges e para os membros chegados das suas famílias, com eles residentes e deles dependentes, de que beneficiem os membros de missões diplomáticas de categoria análoga;

f) Do direito de importarem, sem pagamento de direitos, os seus móveis e objectos de uso pessoal e doméstico, na altura em que assumam funções pela primeira vez no território de um Estado parte no presente Protocolo.

ARTIGO 14

Além dos privilégios e imunidades previstos no artigo 13 supra, o chefe do Secretariado da Associação beneficiará ainda, para si, para o cônjuge e para os filhos menores, dos privilégios e imunidades normalmente concedidos aos chefes das missões diplomáticas, conforme o direito internacional.

ARTIGO 15

1. Os peritos, quando realizam missões ao serviço da Associação, enquanto estiverem presentes no território de um Estado parte no presente Protocolo no desempenho das suas funções, beneficiarão:

a) Da mesma imunidade de prisão e detenção, e de apreensão da sua bagagem pessoal, e da mesma inviolabilidade para os seus papéis e documentos relacionados com o trabalho que fazem para a Associação, de que beneficia um representante diplomático, conforme o direito internacional;

b) Das mesmas facilidades, relativamente a regulamentos monetários e cambiais, e relativamente à sua bagagem pessoal, de que beneficiam os representantes de Governos estrangeiros em missão oficial temporária.

2. Os peritos em questão beneficiarão, relativamente às palavras pronunciadas ou escritas e aos actos praticados no desempenho das suas funções oficiais, da mesma imunidade de acção jurídica de qualquer espécie, de que beneficiam os enviados diplomáticos, de acordo com o direito internacional. Esta imunidade prolongar-se-á ainda que a pessoa em questão deixe de estar ao serviço da Associação.

ARTIGO 16

Os privilégios e imunidades são concedidos aos funcionários e peritos no interesse da Associação, e não para seu benefício pessoal. O chefe do Secretariado da Associação, agindo em nome da Associação, terá o direito e o dever de prescindir da imunidade de qualquer funcionário ou perito, sempre que, em seu entender, essa imunidade possa impedir a acção da justiça e possa ser retirada sem que do facto resulte prejuízo para os interesses da Associação. Relativamente ao chefe do Secretariado da Associação, a decisão sobre a suspensão das suas imunidades dependerá do Conselho.

ARTIGO 17

As disposições dos artigos 13, 14 e 15 supra não obrigam qualquer dos Estados partes no presente Protocolo a conceder privilégios ou imunidades referidos nos mesmos artigos a qualquer súbdito seu, excepto nos seguintes casos:

a) Imunidade de jurisdição relativamente a palavras pronunciadas ou escritas e a actos praticados pelo referido súbdito no desempenho das suas funções oficiais;

b) Facilidades relativamente a restrições monetárias e cambiais, na medida necessária para o exercício efectivo das suas funções;

c) Inviolabilidade de qualquer papel e documento relacionados com o trabalho em que desempenhe ao serviço da Associação;

d) No caso dos funcionários da Associação abrangidos pelas disposições dos artigos 13 e 14, isenção de impostos sobre os vencimentos e emolumentos recebidos na qualidade de funcionário da Associação.

PARTE IV

Disposições gerais

ARTIGO 18

Se qualquer Estado parte no presente Protocolo considerar que houve abuso de privilégio ou imunidade concedidos pelo mesmo, realizar-se-ão consultas entre o referido Estado e a Associação, a fim de determinar se o abuso se verificou, e, em caso afirmativo, assegurar que o mesmo se não repita. O Estado que entenda que determinada pessoa abusou de qualquer imunidade ou privilégio concedidos ao abrigo do presente Protocolo poderá exigir que o responsável abandone o seu território.

ARTIGO 19

O presente Protocolo será ratificado pelos Estados signatários. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da Suécia, que deverá notificar todos os outros Estados signatários.

ARTIGO 20

Todo o Estado que venha a aderir à Convenção que estabelece a Associação Europeia de Comércio Livre, de acordo com o parágrafo 1 do artigo 41 da mesma, ou que entre em associação com os Estados Membros da Associação Europeia de Comércio Livre, de acordo com o parágrafo 2 do artigo 41 da Convenção, poderá aderir igualmente ao presente Protocolo. O instrumento de adesão deverá ser depositado junto do Governo da Suécia, que notificará todos os Estados signatários do presente Protocolo.

ARTIGO 21

O presente Protocolo entrará em vigor logo que três Estados signatários tenham depositado os seus instrumentos de ratificação. Entrará em vigor relativamente a cada um dos restantes Estados signatários à data de depósito do respectivo instrumento de ratificação, e para cada Estado que venha a aderir ao Protocolo, à data de depósito do respectivo instrumento de adesão.

Em testemunho do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse fim, assinaram o presente Protocolo.

Dado em Genebra, aos 28 de Julho de 1960, em exemplar único, nos idiomas inglês e francês, sendo ambos os textos igualmente válidos, e que vai ser depositado junto do Governo da Suécia, pelo qual serão transmitidas cópias certificadas a todos os restantes Estados signatários ou aderentes.

Pela República da Áustria:

Dr. Carl H. Bobleter.

Pelo Reino da Dinamarca:

Niels Verner Skak-Nielsen.

Pelo Reino da Noruega:

S. Chr. Sommerfelt.

Pela República Portuguesa:

Carlos Eugénio Rogenmoser Lourenço.

Pelo Reino da Suécia:

Ingemar Hägglöf.

Pela Confederação Helvética:

Long.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Edgar Abraham Cohen.