Decreto-Lei n.º 47597, de 21 de março

Decreto-Lei n.º 47597

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, a Constituição da União Postal Universal, o seu Regulamento Geral, as Convenções e Acordos, assinados no XV Congresso da referida União, celebrado em Viena em 1964, cujos textos em francês e respectiva tradução para português são anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 21 de Março de 1967. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Constitution de l'Union Postale Universelle

TABLE DES MATIÈRES

Préambule

TITRE I

Dispositions organiques

CHAPITRE I

Généralités

Art. 1. Étendue et but de l'Union.

Art. 2. Membres de l'Union.

Art. 3. Ressort de l'Union.

Art. 4. Relations exceptionnelles.

Art. 5. Siège de l'Union.

Art. 6. Langue officielle de l'Union.

Art. 7. Monnaie-type.

Art. 8. Unions restreintes. Arrangements spéciaux.

Art. 9. Relations avec l'Organisation des Nations Unies.

Art. 10. Relations avec les organisations internationales.

CHAPITRE II

Adhésion ou admission à l'Union. Sortie de l'Union

Art. 11. Adhésion ou admission à l'Union. Procédure.

Art. 12. Sortie de l'Union. Procédure.

CHAPITRE III

Organisation de l'Union

Art. 13. Organes de l'Union.

Art. 14. Congrès.

Art. 15. Congrès extraordinaires.

Art. 16. Conférences administratives.

Art. 17. Conseil exécutif.

Art. 18. Commission consultative des études postales.

Art. 19. Commissions spéciales.

Art. 20. Bureau international.

CHAPITRE IV

Finances de l'Union

Art. 21. Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres.

TITRE II

Actes de l'Union

CHAPITRE I

Généralités

Art. 22. Actes de l'Union.

Art. 23. Application des Actes de l'Union aux Territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales.

Art. 24. Législations nationales.

CHAPITRE II

Acceptation et dénonciation des actes de l'Union

Art. 25. Signature, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union.

Art. 26. Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union.

Art. 27. Adhésion aux Arrangements.

Art. 28. Dénonciation d'un Arrangement.

CHAPITRE III

Modification des actes de l'Union

Art. 29. Présentation des propositions.

Art. 30. Modification de la Constitution.

Art. 31. Modification de la Convention, du Règlement général et des Arrangements.

CHAPITRE IV

Règlement des différends

Art. 32. Arbitrages.

TITRE III

Dispositions finales

Art. 33. Mise à exécution et durée de la Constitution.

Protocole final de la Constitution de l'Union Postale Universelle

I. Adhésion à la Constitution.

Constitution de l'Union Postale Universelle

PRÉAMBULE

Eu vue de développer les communications entre les peuples par un fouctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique.

Les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.

TITRE I

Dispositions organiques

CHAPITRE I

Généralités

ARTICLE PREMIER

Étendue et but de l'Union

1. Les Pays qui adoptent la présente Constitution forment, sous la dénomination d'Union Postale Universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des envois de la poste aux lettres. La liberté de transit est garantie dans le territoire entier de l'Union.

2. L'Union a pour but d'assurer l'organisation et de perfectionnement des services postaux et de favoriser, dans ce domaine, le développement de la collaboration internationale.

3. L'Union participe, dans la mesure de ses possibilités, à l'assistance technique postale demandée par ses Pays-membres.

ARTICLE 2

Membres de l'Union

Sont Pays-membres de l'Union:

a) Les Pays qui possèdent la qualité de membre à la date de la mise en vigueur de la présente Constitution;

b) Les Pays devenus membres conformément à l'article 11.

ARTICLE 3

Ressort de l'Union

L'Union a dans son ressort:

a) Les territoires des Pays-membres;

b) Les bureaux de poste établis par des Pays-membres dans des territoires non compris dans l'Union;

c) Les territoires qui, sans être membres de l'Union, sont compris dans celle-ci parce qu'ils relèvent, au point de vue postal, de Pays-membres.

ARTICLE 4

Relations exceptionnelles

Les Administrations postales qui desservent des territoires non compris dans l'Union sont tenue d'être les intermédiaires des autres Administrations. Les dispositions de la Convention et de son Règlement sont applicables à ces relations exceptionnelles.

ARTICLE 5

Siège de l'Union

Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Berne.

ARTICLE 6

Langue officielle de l'Union

La langue officielle de l'Union est de langue française.

ARTICLE 7

Monnaie-type

Le franc pris comme unité monétaire dans les Actes de l'Union est de franc-or à 100 centimes d'un poids de 10/31e de gramme et d'un titre de 0,900.

ARTICLE 8

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

1. Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces Pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des Arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

2. Les Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions de l'Union, au Conseil exécutif ainsi qu'à la Commission consultative des études postales.

3. L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

ARTICLE 9

Relations avec l'Organisation des Nations Unies

Les relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies sont réglées par les Accords dont les textes sont annexés à la présente Constitution.

ARTICLE 10

Relations avec les organisations internationales

Afin d'assurer une coopération étroite dans le domaine postal international, l'Union peut collaborer avec les organisations internationales ayant des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE II

Adhésion ou admission à L'Union. Sortie de l'Union

ARTICLE 11

Adhésion ou admission à l'Union. Procédure

1. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

2. Tout Pays souverain non-membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

3. L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse, et par ce dernier aux Pays-membres.

4. Le Pays non-membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

5. L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Gouvernement de la Confédération Suisse aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

ARTICLE 12

Sortie de l'Union. Procédure

1. Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération Suisse et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

2. La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une année à partir du jour de réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse de la dénonciation prévue au § 1.

CHAPITRE III

Organisation de l'Union

ARTICLE 13

Organes de l'Union

1. Les organes de l'Union sont le Congrès, les Conférences administratives, le Conseil exécutif, la Commission consultative des études postales, les Commissions spéciale et le Bureau international.

2. Les organes permanents de l'Union sont le Conseil exécutif, la Commission consultative des études postales et le Bureau international.

ARTICLE 14

Congrès

1. Le Congrès est l'organe suprême de l'Union.

2. Le Congrès se compose des représentantes des Pays-membres.

ARTICLE 15

Congrès extraordinaires

Un Congrès extraordinaire peut être réuni à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

ARTICLE 16

Conférences administratives

Des Conférences chargées de l'examen de questions de caractère administratif peuvent être réunies à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des Administrations postales des Pays-membres.

ARTICLE 17

Conseil exécutif

1. Entre deux Congrès, le Conseil exécutif (CE) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

2. Les membres du Conseil exécutif exercent leurs fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

ARTICLE 18

Commission consultative des études postales

La Commission consultative des études postales (CCEP) est chargée d'effectuer des études et d'émettre des avis sur des questions techniques d'exploitation et économiques intéressant le service postal.

ARTICLE 19

Commissions spéciales

Des Commissions spéciales peuvent être chargées par un Congrès ou par une Conférence administrative de l'étude d'une ou de plusieurs questions déterminées.

ARTICLE 20

Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union Postale Universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous la haute surveillance du Gouvernement de la Confédération Suisse, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux Administrations postales.

CHAPITRE IV

Finances de l'Union

ARTICLE 21

Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre annuellement les dépenses ordinaires de l'Union.

2. Le montant maximal des dépenses ordinaires prévu au § 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

3. Les dépenses extraordinaires de l'Union sont celles auxquelles donnent lieu la réunion d'un Congrès, d'une Conférence administrative ou d'une Commission spéciale, ainsi que les travaux spéciaux confiés au Bureau international.

4. Les dépenses ordinaires, y compris éventuellement les dépenses visées au § 2, et les dépenses extraordinaires de l'Union sont supportées en commun par les Pays-membres qui sont réparties à cet effet par le Congrès en un certain nombre de classes de contribution.

5. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le Gouvernement de la Confédération Suisse détermine, d'un commun accord avec le Gouvernement du Pays intéressé, la classe de contribution dans laquelle celui-ci doit être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

TITRE II

Actes de l'Union

CHAPITRE I

Généralités

ARTICLE 22

Actes de l'Union

1. La Constitution est l'act fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.

2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.

3. La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces Pays.

5. Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par les Administrations postales des Pays-membres intéressés.

6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux §§ 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.

ARTICLE 23

Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales

1. Tout Pays peut déclarer à tout moment que l'acceptation par lui des Actes de l'Union comprend tous les territoires dont il assure les relations internationales, ou certains d'entre eux seulement.

2. La déclaration prévue au § 1 doit être adressée au Gouvernement:

a) Du Pays-siège du Congrès, si elle est faite au moment de la signature de l'Acte ou des Actes dont il s'agit;

b) De la Confédération Suisse, dans tous les autres cas.

3. Tout Pays-membre peut eu tout temps adresser au Gouvernement de la Confédération Suisse une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au § 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Gouvernement de la Confédération Suisse.

4. Les déclarations et notifications prévues aux §§ 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Gouvernement du Pays qui les a reçues.

5. Les §§ 1 à 4 ne s'appliquent pas aux Territoires possédant la qualité de membres de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

ARTICLE 24

Législations nationales

Les stipulations des Actes de l'Union ne portent pas atteinte à la législation de chaque Pays-membre dans tout ce qui n'est par expressément prévu par ces Actes.

CHAPITRE II

Acceptation et dénonciation des Actes de l'Union

ARTICLE 25

Signature, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union

1. La signature des Actes de l'Union par les Plénipotentiaires a lieu à l'issue du Congrès.

2. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les Pays signataires.

3. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque Pays signataire.

4. Lorsqu'un Pays ne ratifie par la Constitution ou n'approuve par les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont par moins valables pour les Pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

ARTICLE 26

Notification des ratifications et des autres modes d'approbation des Actes de l'Union

Les instruments de ratification de la Constitution, et éventuellement d'approbation des autres Actes de l'Union, sont adressés dans le plus bref délai au Gouvernement de la Confédération Suisse et par ce dernier aux Gouvernements des Pays-membres.

ARTICLE 27

Adhésion aux Arrangements

1. Les Pays-membres peuvent, en tout temps, adhérer à un ou à plusieurs des Arrangements prévues à l'article 22, § 4.

2. L'adhésion des Pays-membres aux Arrangements est notifié conformément à l'article 11, § 3.

ARTICLE 28

Dénonciation d'un Arrangement

Chaque Pays-membre a la faculté de cesser sa participation à un ou plusieurs des Arrangements, aux conditions stipulées à l'article 12.

CHAPITRE III

Modification des Actes de l'Union

ARTICLE 29

Présentation des propositions

1. L'Administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son Pays est partie.

2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.

ARTICLE 30

Modification de la Constitution

1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union.

2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.

ARTICLE 31

Modification de la Convention, du Règlement général et des Arrangements

1. La Convention, le Règlement général et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

2. Les Actes visés au § 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

CHAPITRE IV

Règlement des différends

ARTICLE 32

Arbitrages

En cas de différend entre deux ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres relativement à l'interprétation des Actes de l'Union ou de la responsabilité dérivant, pour une Administration postale, de l'application de ces Actes, la question en litige est réglée par jugement arbitral.

TITRE III

Dispositions finales

ARTICLE 33

Mise à exécution et durée de la Constitution

La présente Constitution sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernement des Pays contractants ont signé la présente Constitution en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Protocole final de la Constitution de l'Union Postale Universelle

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE UNIQUE

Adhésion à la Constitution

Les Pays-membres de l'Union qui n'ont pas signé la Constitution peuvent y adhérer en tout temps. L'instrument d'adhésion est adressé par la voie diplomatique au Gouvernement du Pays-siège de l'Union et, par ce dernier, aux Gouvernements des Pays-membres de l'Union.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Postale Universelle

PRÉAMBULE

Vu les obligations qui incombent à l'Organisation des Nations Unies selon l'article 57 de la Charte des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies et l'Union Postale Universelle conviennent de ce qui suit:

ARTICLE I

L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Union Postale Universelle (désignée ci-dessous sous le nom de «l'Union») comme étant l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures conformes à son acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet acte.

ARTICLE II

Représentation réciproque

1. Des représentants de l'Organisation des Nations Unies seront invités à assister aux Congrès, Conférences administratives et Commissions de l'Union, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces réunions.

2. Des représentants de l'Union seront invités à assister aux réunions du Conseil économique et social des Nations Unies (désigné ci-dessous sous le nom de «le Conseil»), de ses Commissions ou Comités et à participer, sans droit de vote, aux délibérations de ces organes, lorsque seront traitées les questions inscrites à l'ordre du jour auxquelles l'Union serait intéressée.

3. Des représentants de l'Union seront invités à assister, à titre consultatif, aux réunions de l Assemblée générale au cours desquelles des questions qui sont de la compétence de l'Union doivent être discutées, et à participer, sans droit de vote, aux délibérations des Commissions principales de l'Assemblée générale traitant des questions auxquelles l'Union serait intéressée.

4. Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies effectuera la distribution de toutes communications écrites présentées par l'Union aux membres de l'Assemblée générale, du Conseil et de ses organes ainsi que du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies seront distribuées par l'Union à ses membres.

ARTICLE III

Inscription de questions à l'ordre du jour

Sous réserve des consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour de ses Congrès, Conférences administratives ou Commissions ou, le cas échéant, soumettra à ses membres suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, les questions portées devant elle par l'Organisation des Nations Unies. Réciproquement, le Conseil, ses Commissions et Comités, de même que le Conseil de tutelle, inscriront à leur ordre du jour les questions qui leur seront soumises par l'Union.

ARTICLE IV

Recommandations de l'Organisation des Nations Unies

1. L'Union prendra toutes mesures pour soumettre aussitôt que possible, à toutes fins utiles, à ses Congrès, Conférences administratives et Commission ou à ses membres, suivant la procédure prévue par la Convention postale universelle, toute recommandation officielle que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser. Ces recommandations seront adressées à l'Union et non directement à ses membres.

2. L'Union procédera à des échanges de vues avec l'Organisation des Nations Unies sur sa demande, au sujet de ces recommandations, et fera rapport en temps opportun à l'Organisation sur la suite donnée, par l'Union ou par ses membres, auxdites recommandations ou sur tous autres résultats qui auraient suivi la prise en considération de ces recommandations.

3. L'Union coopérera à tout autre mesure nécessaire pour assurer la coordination effective des activités des institutions spécialisées et de l'Organisation des Nations Unies. En particulier, elle collaborera avec tout organe que le Conseil pourrait créer en vue de favoriser cette coordination et pour fournir les informations nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.

ARTICLE V

Échange d'informations et de documents

1. Sous réserve des mesures nécessaires à la sauvegarde du caractère confidentiel de certains documents, l'échange le plus complet et le plus rapide d'informations et de documents sera effectué entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

2. Sans porter préjudice au caractère général des dispositions de l'alinéa précédent:

a) L'Union fournira à l'Organisation des Nations Unies un rapport de gestion annuel;

b) L'Union donnera suite, dans toute la mesure du possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou d'informations que l'Organisation des Nations Unies pourrait lui adresser sous réserve des dispositions de l'article XI du présent accord;

c) L'Union donnera des avis écrits sur des questions de sa compétence qui pourraient lui être demandés par le Conseil de tutelle;

d) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procédera avec le Directeur du Bureau international de l'Union, à la demande de celui-ci, à des échanges de vues susceptibles de fournir à l'Union des informations présentant pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI

Assistance à l'Organisation des Nations Unies

1. L'Union convient de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes principaux et subsidiaires, et de leur prêter son concours dans la mesure compatible avec les dispositions de la Convention postale universelle.

2. En ce qui concerne les membres de l'Organisation des Nations Unies, l'Union reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 103 de la Charte, aucune disposition de la Convention postale universelle ou de ses Arrangements connexes ne peut être invoquée comme faisant obstacle ou apportant une limitation quelconque à l'observation par un État de ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE VII

Arrangements concernant le personnel

L'Organisation des Nations Unies et l'Union coopéreront, dans la mesure nécessaire, pour assurer autant d'uniformité que possible aux conditions d'emploi du personnel et éviter la concurrence dans son recrutement.

ARTICLE VIII

Services de statistiques

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer en vue d'assurer la plus grande efficacité et l'usage le plus étendu des informations et des données statistiques.

2. L' Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies constitue l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme qualifié pour recueillir, analyser, publier, unifier et améliorer les statistiques relevant de sou domaine propre, sans préjudice de l'intérêt que l'Organisation des Nations Unies peut avoir à ces statistiques, en tant qu'elles sont essentielles à la réalisation de son propre but et au développement des statistiques à travers le monde.

ARTICLE IX

Services administratifs et techniques

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent que, afin d'employer au mieux leur personnel et leurs ressources, il est souhaitable d'éviter la création de services qui se font concurrence ou font double emploi.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront toutes dispositions utiles pour l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE X

Dispositions budgétaires

Le budget annuel de l'Union sera communiqué à l'Organisation des Nations Unies et l'Assemblée générale aura la faculté de faire à son sujet des recommandations au Congrès de l'Union.

ARTICLE XI

Couverture des frais de services spéciaux

Si l'Union avait à faire face à des dépenses extraordinaires importantes, en suite de rapports spéciaux, d'études ou d'informations demandées par l'Organisation des Nations Unies eu vertu de l'article V ou de toute autre disposition du présent accord, un échange de vue aurait lieu pour déterminer la manière la plus équitable de couvrir ces dépenses.

ARTICLE XII

Accords entre institutions

L'Union informera le Conseil de la nature et de la portée de tout accord qu'elle conclurait avec une autre institution spécialisée ou avec toute autre organisation intergouvernementale; en outre, elle informera le Conseil de la préparation de tels accords.

ARTICLE XIII

Liaison

1. En convenant des dispositions ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies et l'Union expriment l'espoir qu'elles contribueront à assurer une liaison efficace entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires à cet effet.

2. Les dispositions relatives aux liaisons prévues dans le présent accord s'appliqueront, dans la mesure souhaitable, aux relations de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies y compris ses services annexes et régionaux.

ARTICLE XIV

Exécution de l'accord

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Président de la Commission exécutive et de liaison de l'Union peuvent conclure tous arrangements complémentaires en vue d'appliquer le présent Accord, qui peuvent paraître souhaitables à la lumière de l'expérience des deux organisations.

ARTICLE XV

Entrée en vigueur

Le présent accord est annexé à la Convention postale universelle conclue à Paris en 1947. Il entrera en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et au plus tôt en même temps que cette Convention.

ARTICLE XVI

Révision

Après un préavis de six mois donné par l'une ou l'autre des parties, le présent accord pourra être révisé par voie d'entente entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union.

Paris, le 4 juillet 1947. - J.-J. Le Mouël, Président du XIIe Congrès de l'Union postale universelle. - Jan Papanek, Président par intérim du Comité du Conseil économique et social chargé des négociations avec les institutions spécialisées.

Accord additionnel à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Postale Universelle

Considérant que, par la résolution 136 (VI) adoptée le 25 février 1948 par le Conseil économique et social, le Secrétaire général des Nations Unies est prié de conclure, avec toute institution spécialisée qui le demanderait, un accord supplémentaire étendant aux fonctionnaires de cette institution le bénéfice des dispositions de l'article VII de la Convention sur les Privilèges et Immunités de l'Organisation des Nations Unies et de soumettre tout accord supplémentaire de ce genre à l'Assemblée générale pour approbation, et

Considérant que l'Union Postale Universelle désire conclure un accord supplémentaire de ce genre complétant l'Accord conclu, conformément à l'article 63 de la Charte, entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Postale Universelle;

il est convenu, par les présentes, de ce qui suit:

ARTICLE I

La clause ci-dessous sera ajoutée comme article supplémentaire à l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union Postale Universelle:

Les fonctionnaires de l'Union Postale Universelle auront le droit d'utiliser les laissez-passer des Nations Unies conformément à des arrangements spéciaux négociés en application de l'article XIV.

ARTICLE II

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et l'Union Postale Universelle.

Pour l'Union Postale Universelle:

Fait à Paris, le 13 juillet 1949.

J.-J. Le Mouël, Président de la Commission exécutive et de liaison de l'Union Postale Universelle.

Pour l'Organisation des Nations Unies:

Fait à Lake Success, New York, le 27 juillet 1949.

Byron Price, Secrétaire général par intérim.

Règlement général de l'Union Postale Universelle

TABLE DES MATIÉRES

CHAPITRE I

Fonctionnement des organes de l'Union

Art. 101. Organisation et réunion des Congrès, Congrès extraordinaires, Conférences administratives et Commissions spéciales.

Art. 102. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif.

Art. 103. Rapports sur les activités du Conseil exécutif.

Art. 104. Organisation et réunions de la Commission consultative des études postales.

Art. 105. Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales.

Art. 106. Rapports sur les activités du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales.

Art. 107. Règlement intérieur des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales.

Art. 108. Langues utilisées pour la publication des documents, les délibérations et la correspondance de service.

CHAPITRE II

Bureau international

Art. 109. Liste des Pays-membres.

Art. 110. Fonctions et pouvoirs du Directeur général du Bureau international.

Art. 111. Préparation des travaux des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales.

Art. 112. Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes.

Art. 113. Coopération technique.

Art. 114. Formules fournies par le Bureau international.

Art. 115. Actes des Unions restreintes et Arrangements spéciaux.

Art. 116. Révue de l'Union.

Art. 117. Rapport annuel sur les activités de l'Union.

CHAPITRE III

Procédure d'introduction et d'examen des propositions modifiant les actes de l'Union

Art. 118. Procédure de présentation des propositions au Congrès.

Art. 119. Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès.

Art. 120. Examen des propositions entre deux Congrès.

Art. 121. Notification des décisions adoptées entre deux Congrès.

Art. 122. Exécution des décisions adoptées entre deux Congrès.

CHAPITRE IV

Finances

Art. 123. Fixation et règlement des dépenses de l'Union.

Art. 124. Classes de contribution.

Art. 125. Paiement des fournitures du Bureau international.

CHAPITRE V

Arbitrages

Art. 126. Procédure d'arbitrage.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

Art. 127. Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général.

Art. 128. Propositions concernant les accords avec l'Organisation des Nations Unies.

Art. 129. Mise à exécution et durée du Règlement général.

Protocole final du Règlement général de l'Union Postale Universelle

I. Conseil exécutif et Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales.

II. Langues utilisées pour la publication des documents.

III. Dépenses de l'Union.

Règlement général de l'Union Postale Universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 2, de la Constitution de l'Union Postale Universelle, ont arrêté, d'un commun accord, dans le présent Règlement général, les dispositions assurant l'application de ladite Constitution et le fonctionnement de l'Union.

CHAPITRE I

Fonctionnement des organes de l'Union

ARTICLE 101

Organisation et réunion des Congrès, Congrès extraordinaires, Conférences administratives et Commissions spéciales

1. Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.

2. Chaque Pays-membre se fait représenter au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, au besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3. Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

4. En principe, chaque Congrès désigne le Pays dans lequel le Congrès suivant doit avoir lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable ou inopérante, il appartient au Conseil exécutif de désigner le Pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier Pays.

5. Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6. Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération Suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le Pays-siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du Gouvernement invitant.

7. Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

8. Les §§ 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

9. Le lieu de réunion d'une Conférence administrative est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Administrations postales ayant pris l'initiative de la Conférence. Les convocations sont adressées par l'Administration postale du Pays-siège de la Conférence.

10. Les Commissions spéciales sont convoquées par le Bureau international après entente, le cas échéant, avec l'Administration postale du Pays-membre où ces Commissions spéciales doivent se réunir.

ARTICLE 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif

1. Le Conseil exécutif se compose de vingt-sept membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2. Les membres du Conseil exécutif sont désignés par le Congrès sur la base d'une répartition géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

3. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est désigné par l'Administration postale de son Pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

4. Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

5. Les attributions du Conseil exécutif sont les suivantes:

a) Maintenir les contacts les plus étroits avec les Administrations postales des Pays-membres en vue de perfectionner le service postal international;

b) Favoriser le développement de l'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

c) Étudier les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant le service postal international et communiquer le résultat de ces études aux Administrations postales;

d) Désigner le Pays-siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, § 4;

e) Soumettre des sujets d'étude à l'examen du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales, conformément à l'article 104, § 3;

f) Examiner le rapport annuel établi par le Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales et, le cas échéant, les propositions soumises par ce dernier;

g) Prendre les contacts utiles avec l'Organisation des Nations Unies, les conseils et les commissions de cette organisation ainsi qu'avec les institutions spécialisées et autres organismes internationaux pour les études et la préparation des rapports à soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres. Envoyer, le cas échéant, des réprésentants de l'Union pour participer en son nom aux séances de ces organismes internationaux. Désigner, en temps utile, les organisations internationales

intergouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger le Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;

h) Formuler, s'il y a lieu, des propositions qui seront soumises à l'approbation soit des Administrations postales des Pays-membres selon les articles 31, § 1, de la Constitution, et 120 du présent Règlement, soit du Congrès lorsque ces propositions concernent des études confiées par le Congrès au Conseil exécutif ou qu'elles résultent des activités du Conseil exécutif lui-même définies par le présent article;

i) Examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 119, en préparer les commentaires et charger le Bureau d'annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;

j) Dans le cadre du Règlement général:

1º Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international dont elle nomme, le cas échéant et sur proposition du Gouvernement de la Confédération Suisse, le Directeur général;

2º Approuver, sur proposition du Directeur général du Bureau international, les nominations du personnel hors classe et des agents des 1er, 2e et 3e classes de traitement, après examen des titres de compétence professionnelle des candidats présentés par les Administrations postales des Pays-membres, en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau;

3º Approuver le rapport annuel établi par le Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à sou sujet;

4º Recommander à l'Autorité de surveillance, si les circonstances l'exigent, d'autoriser le dépassement du plafond des dépenses ordinaires.

6. Pour nommer le Directeur générale et approuver les nominations du personnel hors classe, le Conseil exécutif tient compte de ce qu'en principe les personnes que occupent ces postes doivent être des ressortissants de différents Pays-membres de l'Union.

7. Dans sa première réunion, qui est convoquée par le Président du dernier Congrès, le Conseil exécutif élit, parmi ses membres, un Président et quatre Vice-Présidents et arrête son règlement intérieur. Le Directeur général du Bureau international exerce les fonctions de Secrétaire général du Conseil exécutif et prend part aux débats sans droit de vote.

8. Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union. Le Bureau international prépare les travaux du Conseil exécutif et adresse tous les documents de chaque session aux Administrations postales des membres du Conseil exécutif, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

9. Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif a droit au remboursement du prix d'un billet de voyage aller et retour en 1er classe, par air, par mer ou par terre.

10. L'Administration postale du Pays où le Conseil exécutif se réunit est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce Pays n'est pas membre du Conseil exécutif.

11. Le Conseil exécutif peut inviter à participer à ses réunions, sans droit de vote, tout représentant d'un organisme international ou toute autre personne qualifiée qu'elle désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions les représentants d'une ou de plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.

ARTICLE 103

Rapports sur les activités du Conseil exécutif

1. Le Conseil exécutif adresse aux Adminitrations postales, pour information, un compte rendu analytique à l'issue de chacune de ses sessions.

2. Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

ARTICLE 104

Organisation et réunions de la Commission consultative des études postales

1. Les Pays-membres de l'Union sont, de droit, membres de la Commission consultative des études postales.

2. Le Congrès élit un Conseil de gestion de vingt-six membres chargé, entre deux Congrès, de diriger, d'animer et de coordonner les travaux de la Commission.

3. Le Congrès examine et adopte le programme des travaux de la Commission. Entre deux Congrès, le Conseil exécutif peut également soumettre au Conseil de gestion des sujets d'étude. Les Pays-membres qui, entre deux Congrès, désirent proposer l'étude d'une question particulière en font la demande au Président du Conseil de gestion.

4. La Commission se réunit aux lieux et dates fixés pour les Congrès. Elle y fonctionne comme Commission du Congrès pour l'examen des questions définies au § 6.

5. Entre deux Congrès, une réunion de la Commission peut être convoquée à la diligence du Président du Conseil de gestion, après entente avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international, à la demande ou avec l'assentiment des deux tiers au moins des membres de la Commission.

6. Les attributions de la Commission pendant le Congrès sont les suivantes:

a) Examiner les travaux effectués par le Conseil de gestion entre deux Congrès;

b) Examiner et approuver le rapport d'ensemble préparé par le Conseil de gestion à l'intention du Congrès en y annexant ses remarques éventuelles;

c) Examiner les propositions du Conseil de gestion sur les travaux futurs à entreprendre et établir le projet de programme à soumettre au Congrès;

d) Soumetre au Congrès la liste des Pays-membres qui ont demandé à faire partie du nouveau Conseil de gestion à élire;

e) Étudier toutes autres questions qui lui sont attribuées par le Congrès.

7. Les frais de fonctionnement de la Commission sont à la charge de l'Union.

8. Les membres de la Commission et de ses organes ne reçoivent aucune rémunération à l'occasion des travaux effectués. Les frais de voyage et de séjour des représentants des Administrations participant à la Commission et à ses organes sont à la charge de celles-ci.

ARTICLE 105

Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales

1. Le mandat du Conseil de gestion correspond à l'intervalle entre deux Congrès.

2. Le représentant de chacun des membres du Conseil de gestion est désigné par l'Administration postale de son Pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

3. Le Conseil de gestion se réunit en principe tous les ans; le lieu et la date de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international.

4. À sa première réunion qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil de gestion choisit, parmi ses membres, un Président et trois Vice-Présidents.

5. Le Président et les trois Vice-Présidents du Conseil de gestion forment le Comité directeur de ce Conseil. Le Comité directeur prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil de gestion et assume toutes les tâches que le Conseil de gestion décide de lui confier.

6. Le Conseil de gestion arrête son Règlement intérieur.

7. Les travaux du Conseil de gestion sont répartis entre trois sections spécialisées:

a) Section technique;

b) Section d'exploitation;

c) Section économique;

auxquelles il incombe notamment:

1º D'organiser l'étude des problèmes techniques, d'exploitation et économiques les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union et d'élaborer des informations et des avis à leur sujet;

2º De prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains Pays dans le domaine de la technique, de l'exploitation et de l'économie des services postaux;

3º D'étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en voie de développement et d'élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces Pays;

4º De prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier avec les Pays nouveaux et en voie de développement.

8. Chaque Vice-Président du Conseil de gestion est Président de l'une des sections.

9. Les sections créent des groupes de travail chargés d'étudier des questions déterminées. Les membres du Conseil de gestion participent effectivement aux études entreprises. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil de gestion peuvent, sur leur demande, collaborer aux travaux des groupes de travail.

10. Lors de chaque session, le Conseil de gestion:

a) Procède à des échanges de vues sur les travaux effectués ou en cours et formule, le cas échéant, des recommandations à leur sujet;

b) Arrête le programme des travaux à entreprendre jusqu'à sa prochaine session et coordonne les travaux des sections;

c) Examine toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre de la Commission consultative des études postales ou par le Conseil exécutif.

11. Le Conseil de gestion formule, s'il y a lieu, des propositions découlant directement des avis émis ou des conclusions des études entreprises. Ces propositions sont soumises:

a) Au Conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence de celui-ci;

b) Au Congrès, dans les autres cas, sous réserve de l'approbation de la Commission consultative des études postales.

12. Le Conseil de gestion et ses organes peuvent inviter à participer à leurs réunions, sans droit de vote:

a) Tout représentant d'un organisme international ou toute autre personne qualifiée qu'ils désirent associer à leurs travaux;

b) Des représentants d'Administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil de gestion.

13. Le Secrétariat du Conseil de gestion et de ses organes est assuré par le Bureau international. Ce dernier prépare, conformément aux directives du Comité directeur, les travaux du Conseil de gestion et adresse tous les documents de chaque session aux Administrations postales des membres du Conseil de gestion, aux Administrations postales des Pays qui, sans être membres du Conseil de gestion, font partie de groupes de travail, aux Unions restreintes, ainsi qu'aux Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

ARTICLE 106

Rapports sur les activités du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales

Le Conseil de gestion:

a) Adresse aux Administrations postales des Pays-membres et aux Unions restreintes, pour information, un compte rendu analytique à l'issue de chacune de ses sessions;

b) Établit, à l'intention du Conseil exécutif, un rapport annuel sur ses activités;

c) Établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

ARTICLE 107

Règlement intérieur des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales

Chaque Congrès, chaque Conférence administrative et chaque Commission spéciale arrête son règlement intérieur. Jusqu'à l'adoption de ce règlement, les dispositions du règlement intérieur arrêtées par la précédente réunion du même organe sont applicables en tant qu'elles ont trait aux délibérations.

ARTICLE 108

Langues utilisées pour la publication des documents, les délibérations et la correspondance de service

1. Les documents de l'Union sont fournis en toute langue soit par l'intermédiaire du Bureau international, soit par les centres régionaux en collaboration avec le Bureau international, à la demande d'un Pays membre ou d'un groupe de Pays-membres.

2. Les documents reproduits par l'intermédiaire du Bureau international sont distribués simultanément dans les langues demandées.

3. Les frais afférents à la publication des documents par le Bureau international ou par son intermédiaire dans n'importe quelle langue, y compris éventuellement les frais de traduction, sont supportés par de Pays-membres ou le groupe de Pays-membres qui a demandé à recevoir les documents dans cette langue.

4. Les frais à supporter par un groupe de Pays-membres sont répartis entre ceux-ci proportionnellement à leur contribution aux dépenses générales de l'Union.

5. Le Bureau international donne suite à tout changement de choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit par dépasser deux ans.

6. Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation - avec ou sans équipement électronique - dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

7. D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au § 6.

8. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au § 6, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

9. Des frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses générales de l'Union. Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.

10. Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE II

Bureau international

ARTICLE 109

Liste des Pays-membres

Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant la classe de contribution de chacun d'eux. Il établit également et tient à jour la liste des Arrangements et des Pays-membres qui y sont parties.

ARTICLE 110

Fonctions et pouvoirs du Directeur général du Bureau international

1. Les fonctions et les pouvoirs du Directeur général du Bureau international sont ceux qui lui sont expressément attribués par les Actes de l'Union et ceux qui découlent des tâches assignées au Bureau international.

2. Le Directeur général dirige le Bureau international.

3. Le Directeur général ou son représentant assiste aux séances des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales et prend part aux délibérations sans droit de vote.

ARTICLE 111

Préparation des travaux des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales

Le Bureau international prépare les travaux des Congrès, des Conférences administratives et des Commissions spéciales. Il pourvoit à l'impression et à la distribution des documents.

ARTICLE 112

Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

1. Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, de la Commission consultative des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2. Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émetre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

3. Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.

4. Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales des questions qui sont de la compétence de cet organe.

5. Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.

ARTICLE 113

Coopération technique

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.

ARTICLE 114

Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité postales, les coupons-réponse internationaux, les bons postaux de voyage et les couvertures de carnets de bons et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.

ARTICLE 115

Actes des Unions restreintes et Arrangements spéciaux

1. Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des Arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défaut, par une des Parties contractantes.

2. Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les Arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union, et informe les Administrations postales de l'existence des Unions et des Arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

ARTICLE 116

Revue de l'Union

Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

ARTICLE 117

Rapport annuel sur les activités de l'Union

Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué aux Administrations postales et à l'Organisation des Nations Unies. Ce rapport doit être approuvé par le Conseil exécutif.

CHAPITRE III

Procédure d'introduction et d'examen des propositions modifiant les Actes de l'Union

ARTICLE 118

Procédure de présentation des propositions au Congrès

1. La procédure suivante règle l'introduction des propositions à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres:

a) Les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès sont publiées dans des cahiers spéciaux dits cahiers des propositions;

b) Aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont publiées dans les cahiers des propositions que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations;

d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international pendant la période de quatre mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont publiées que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations;

e) Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.

2. Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête, de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec une annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.

3. La procédure prescrite aux §§ 1 et 2 ne s'applique pas aux amendements à des propositions déjà faites.

ARTICLE 119

Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès

1. Pour être mise en délibération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.

2. Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.

ARTICLE 120

Examen des propositions entre deux Congrès

1. Toute proposition est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2. Si la proposition concerne un Arrangement, son Règlement ou leurs Protocoles finals, seules les Administrations postales des Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au § 1.

ARTICLE 121

Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

1. Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays-membres.

2. Les modifications apportées aux Règlements et à leurs Protocoles finals sont constatées et notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 69, § 2, lettre c), chiffre 2º, de la Convention et aux dispositions correspondantes des Arrangements.

ARTICLE 122

Exécution des décisions adoptées entre deux Congrès

Toute décision adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.

CHAPITRE IV

Finances

ATICLE 123

Fixation et règlement des dépenses de l'Union

1. Les dépenses ordinaires de l'Union ne doivent pas dépasser, par année, la somme de 3710000 francs-or.

2. Sur recommandation du Conseil exécutif, l'Autorité de surveillance peut, si les circonstances l'exigent, autoriser le dépassement du chiffre maximal fixé au § 1.

3. Aucun dépassement du plafond des dépenses ordinaires fixé au § 1 ne peut être autorisé pour la première année suivant celle du Congrès. A partir de la deuxième année, le plafond financier peut être dépassé de 5 pour cent par année au maximum.

4. Les Pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'aunée entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

5. Le Gouvernement de la Confédération Suisse fait les avances nécessaires et surveille la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans la limite du crédit fixé par le Congrès.

6. Les sommes avancées par le Gouvernement de la Confédération Suisse, suivant le § 5, doivent être remboursées par les Administrations postales débitrices dans le plus bref délai possible et au plus tard avant le 31 décembre de l'année d'envoi du compte. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit dudit Gouvernement, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

ARTICLE 124

Classes de contribution

Les Pays-membres sont répartis, conformément à l'article 21, § 4, de la Constitution, en sept classes et contribuent aux dépenses de l'Union dans les proportions ci-après:

1ère classe - 25 unités;

2e classe - 20 unités;

3e classe - 15 unités;

4e classe - 10 unités;

5e classe - 5 unités;

6e classe - 3 unités;

7e classe - 1 unité.

ARTICLE 125

Paiement des fournitures du Bureau international

Les fournitures que le Bureau international livre à titre onéreux aux Administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au plus tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit du Gouvernement de la Confédération Suisse qui en a fait l'avance, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

CHAPITRE V

Arbitrages

ARTICLE 126

Procédure d'arbitrage

1. En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

2. Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.

3. Les parties en cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique, qui peut être le Bureau international.

4. La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

5. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. À défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.

6. S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement.

CHAPITRE VI

Dispositions finales

ARTICLE 127

Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.

ARTICLE 128

Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des Nations Unies

Les conditions d'approbation visées à l'article 127 s'appliquent également aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.

ARTICLE 129

Mise à exécution et durée du règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera eu vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siége du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Protocole final du Règlement général de l'Union Postale Universelle

Au moment de procéder à la signature du Règlement général de l'Union Postale Universelle conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Conseil exécutif et Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales

Les dispositions du Règlement général relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil exécutif et du Conseil de gestion de la Commission consultative des études postales sont applicables avant la mise à exécution de ce Règlement.

ARTICLE II

Langues utilisées pour la publication des documents

1. Par dérogation à l'article 33 de la Constitution et à l'article 129 du Règlement général la mise en vigueur du nouveau régime linguistique permanent prévu à l'article 108 du Règlement général sera fixé par le Conseil exécutif, en tenant compte des exigences pratiques posée par l'organisation du nouveau régime.

2. Entre-temps, le Bureau international devrait donner suite aux demandes de fournitures des documents de l'Union en toute langue par des mesures provisoires, par exemple en recourant à des agences privées de traduction ou en concluant un contrat avec une autre institution spécialisée qui emploi un système multilingue.

3. Le Conseil exécutif pourra, s'il le juge nécessaire, prendre des mesures à cet effet.

ARTICLE III

Dépenses de l'Union

Par dérogation à l'article 129, le plafond des dépenses annuelles ordinaires de l'Union prévu à l'article 123, § 1, est applicable dès le 1er janvier 1964.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même du Règlement général, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Convention postale universelle

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal international

Art. 1. Liberté de transit.

Art. 2. Inobservation de la liberté de transit.

Art. 3. Suspension temporaire de services.

Art. 4. Appartenance des envois postaux.

Art. 5. Taxes.

Art. 6. Equivalents.

Art. 7. Franchise postale.

Art. 8. Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils.

Art. 9. Franchise postale en faveur des cécogrammes.

Art. 10. Timbres-poste.

Art. 11. Formules.

Art. 12. Cartes d'identité postales.

Art. 13. Règlements des comptes.

Art. 14. Engagements relatifs aux mesures pénales.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 15. Envois de la poste aux lettres.

Art. 16. Taxes et conditions générales.

Art. 17. Taxes spéciales.

Art. 18. Taxe de magasinage.

Art. 19. Affranchissement.

Art. 20. Modalités d'affranchissement.

Art. 21. Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires.

Art. 22. Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement.

Art. 23. Franchise postale en faveur des Administrations postales, leurs bureaux et le Bureau international.

Art. 24. Coupons-réponse internationaux.

Art. 25. Envois exprès.

Art. 26. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

Art. 27. Réexpédition. Envois non distribuables.

Art. 28. Interdictions.

Art. 29. Objets passibles de droits de douane.

Art. 30. Contrôle douanier.

Art. 31. Taxe de dédouanement.

Art. 32. Droits de douane et autres droits.

Art. 33. Envois francs de taxes et de droits.

Art. 34. Annulation des droits de douane et autres droits.

Art. 35. Réclamations et demandes de renseignements.

CHAPITRE II

Envois recommandés

Art. 36. Taxes.

Art. 37. Avis de réception.

Art. 38. Remise en main propre.

CHAPITRE III

Responsabilité

Art. 39. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Art. 40. Non responsabilité des Administrations postales.

Art. 41. Responsabilité de l'expéditeur.

Art. 42. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Art. 43. Paiement de l'indemnité.

Art. 44. Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement.

Art. 45. Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

Art. 46. Attribution des taxes.

Art. 47. Frais de transit.

Art. 48. Exemption de frais de transit.

Art. 49. Services extraordinaires.

Art. 50. Décompte des frais de transit.

Art. 51. Échange de dépêches closes avec des bâtiments ou des avions de guerre.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 52. Envois admis au transport aérien.

Art. 53. Aérogrammes.

Art. 54. Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées.

Art. 55. Surtaxes ou taxes combinées.

Art. 56. Modalités d'affranchissement.

Art. 57. Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies.

Art. 58. Acheminement.

Art. 59. Exécution des opérations dans les aéroports.

Art. 60. Contrôle douanier des correspondances-avion.

Art. 61. Distribution.

Art. 62. Réexpédition ou renvoi à l'origine des correspondences-avion.

CHAPITRE II

Rémunérations pour le transport aérien

Art. 63. Calcul et décompte des rémunérations pour le transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert.

Art. 64. Taux de base et calcul des rémunérations relatives aux dépêches closes.

Art. 65. Calcul et décompte des rémunérations pour le transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert.

Art. 66. Paiement des rémunérations.

Art. 67. Rémunération pour le transport aérien des dépêches déviées.

Art. 68. Rémunération pour le transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

Art. 69. Conditions d'approbation des propositions concernant la convention et son Règlement d'exécution.

Art. 70. Mise à exécution et durée de la Convention.

Protocole final de la Convention postale universelle

I. Appartenance des envois postaux.

II. Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes.

III. Equivalents. Limites maximales et minimales.

IV. Exceptions à l'application du tarif des imprimés et des échantillons de marchandises.

V. Once avoirdupois.

VI. Petits paquets.

VII. Exeception aux dispositions concernant les imprimés.

VIII. Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées.

IX. Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.

X. Coupons-réponse internationaux.

XI. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

XII. Taxes autres que les taxes d'affranchissement.

XIII. Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le Transandin.

XIV. Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan.

XV. Frais d'entrepôt spéciaux à Aden.

XVI. Surtaxe aérienne exceptionnelle.

XVII. Acheminement obligatoire indiqué par le Pays d'origine.

Convention postale universelle

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 3, de la Constitution de l'Union Postale Universelle, ont arrêté, d'un commun accord, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal international

ARTICLE PREMIER

Liberté de transit

1. La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque Administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois, les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2. Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 28, § 5.

3. Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens ne peuvent toutefois s'opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport par leurs voies maritimes ou aériennes des envois dont il s'agit; mais la responsabilité de ces Pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

4. La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des Pays participant à ce service.

5. La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6. Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis postaux sont tenus d'assurer le transit des colis postaux avec valeur déclarée expédiés en dépêches closes, même lorsque ces Pays n'admettent pas cette catégorie d'envois ou n'acceptent pas la responsabilité y afférente pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, la responsabilité desdits Pays étant alors limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

ARTICLE 2

Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce Pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme aux Administrations intéressées.

ARTICLE 3

Suspension temporaire de services

Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, au besoin par télégramme, à l'Administration ou aux Administrations intéressées.

ARTICLE 4

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du Pays de destination.

ARTICLE 5

Taxes

1. Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements.

2. Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.

ARTICLE 6

Equivalents

Dans chaque Pays-membre les taxes sont établis d'après une équivalence correspondant aussi exactement que possible, dans la monnaie de ce Pays, à la valeur du franc-or.

ARTICLE 7

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention, les Arrangements et les Protocoles finals de ces Actes.

ARTICLE 8

Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils

1. Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 54, § 2, les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux et les mandats de poste adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention, sont exonérés de toutes taxes. Les belligérants recueillis et internés dans un Pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.

2. Le § 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux lettres et aux boîtes avec valeur déclarée, aux colis postaux et aux mandats de poste, en provenance d'autres Pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention.

3. Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée, les colis postaux et les mandats de poste concernant les personnes visées aux §§ 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions prévues aux dits paragraphes.

4. Les colis sont admis en franchise de port jusqu'au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

ARTICLE 9

Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 54, § 2, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement ainsi que des taxes spéciales afférentes aux formalités de recommandation, d'avis de réception, d'exprès, de réclamation et de remboursement.

ARTICLE 10

Timbres-poste

Seules des Administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement.

ARTICLE 11

Formules

1. Les formules à l'usage des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

2. Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.

3. Les textes, couleurs et dimensions des formules dont il est question aux §§ 1 et 2 doivent être ceux que prescrivent les Règlements de la Convention et des Arrangements.

ARTICLE 12

Cartes d'identité postale

1. Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre.

2. L'Administration qui fait déliver une carte est autorisée à percevoir, de ce chef, une taxe qui ne peut être supérieure à 1 franc.

3. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un mandat a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte régulière.

4. La carte est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement.

ARTICLE 13

Règlements des comptes

Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 14

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur Pays, les mesures nécessaires:

a) Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;

b) Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1º De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi, de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

2º De coupons-réponse internationaux contrefaits;

3º De cartes d'identité postales contrefaites;

c) Pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;

d) Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres, émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;

e) Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion d'opium, de morphine, de cocaïne ou d'autres stupéfiants, de même que de matières explosibles ou facilement inflammables, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 15

Envois de la poste aux lettres

Les envois de la poste aux lettres comprennent les lettres, les cartes postales simples et avec réponse payée, les imprimés, les cécogrammes, les échantillons de marchandise, les petits paquets et les envois «Phonopost».

ARTICLE 16

Taxes et conditions générales

1. Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union ainsi que les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications du tableau ci-dessous. Sauf les exceptions prévues à l'article 17, § 3, ces taxes comprennent la livraison des envois au domicile des destinataires pour autant que le service de distribution est organisé dans les Pays de destination:

(ver documento original)

2. Les limites de poids et de dimensions fixées au § 1 ne s'appliquent pas aux envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 23. Les imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination renfermés dans un ou plusieurs sacs spéciaux ne sont pas davantage soumis aux limites de poids fixées au § 1 pour cette catégorie d'envois.

3. La taxe applicable aux imprimes à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est calculée par échelons de 50 g jusqu'à concurrence du poids total du sac. Chaque Administration a la faculté de concéder pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 10 pour cent.

4. Les matières biologiques périssables emballées et étiquetées dans les conditions stipulées par le Règlement sont soumises au tarif général des lettres et ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Cet échange est, en outre, limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dan un seul sens.

5. Les matières radioactives sont admises au transport par la poste dans les conditions stipulées par le Règlement; elles sont soumises au tarif général des lettres et ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés. Les envois de l'espèce sont acheminés par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne. Cet échange est en outre limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dan un seul sens.

6. Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son Pays une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif général des imprimés, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques.

7. Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les papiers de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

8. Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close ne peuvent renfermer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

9. Les Administrations des Pays d'origine et de destination ont la faculté de traiter, selon leur législation, les lettres qui contiennent des documenta ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

10. Les lettres, les imprimés, les cécogrammes, les échantillons de marchandises et les petits paquets ne peuvent contenir aucune carte ou enveloppe-réponse affranchie avec des timbres-poste ou empreintes d'affranchissement du Pays d'origine de l'envoi.

11. Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés, les cécogrammes, les échantillons de marchandises et les petits paquets:

a) Doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés;

b) Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

c) Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

12. Le service des envois «Phonopost» est limité aux Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour admettre ces envois dans leurs relations réciproques ou à la réception seulement.

13. La réunion en un seul envoi d'objets de catégories différentes est autorisée dans les conditions fixées par le Règlement.

14. Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, il n'est pas donné cours aux envois qui ne remplissent pas les conditions requises par le présent article et par le Règlement. Les envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remetre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. En ce qui concerne les envois dépassant les limites de poids maximales fixées au § 1, ils peuvent être taxés d'après leur poids réel.

ARTICLE 17

Taxes spéciales

1. Les Administrations sont autorisées à percevoir de l'expéditeur une taxe additionnelle, selon les dispositions de leur législation, sur les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

2. Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des Pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.

3. Les Administrations des Pays de destination sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 60 centimes au maximum pour chaque petit paquet remis au destinataire. Cette taxe peut être augmentée de 30 centimes au maximum en cas de remise à domicile.

ARTICLE 18

Taxe de magasinage

L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon les dispositions de sa législation, une taxe de magasinage sur les imprimés, les petits paquets et les envois «Phonopost» dépassant le poids de 500 g dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel ils sont tenus sans frais à sa disposition.

ARTICLE 19

Affranchissement

1. En règle générale, les envois désignés à l'article 15, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 8, 9 et 23, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.

2. Il n'est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes postales simples, ni aux cartes postales avec réponse payée dont les deux parties ne sont pas entièrement affranchies au moment du dépôt.

3. Lorsque des lettres ou des cartes postales simples, non ou insuffisamment affranchies, sont déposées en grand nombre, l'Administration du Pays d'origine a la faculté de les rendre à l'expéditeur.

ARTICLE 20

Modalités d'affranchissement

1. L'affranchissement est opéré soit au moyen de timbres-post imprimés ou collés sur les envois et valables dans le Pays d'origine, soit au moyen d'empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'Administration postale, soit encore au moyen d'empreintes à la presse d'imprimerie ou par un autre procédé lorsqu'un tel système d'impression est autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.

2. L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés au § 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette extérieure du sac.

3. Sont considérés comme dûment affranchis: les cartes postales-réponse portant, imprimés, collés ou appliquées, des timbres-poste ou des empreintes d'affranchissement du Pays d'émission de ces cartes, les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition, ainsi que les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques dont la suscription porte la mention «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» et qui sont expédiés en vertu de l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La mention «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» est suivie de l'indication «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payés» (P. P.).

ARTICLE 21

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1. Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2. Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du Pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire.

ARTICLE 22

Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement

1. En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement et sauf les exceptions prévues à l'article 36, § 7, pour les envois recommandés et à l'article 144, §§ 3, 4 et 5, du Règlement pour certaines catégories d'envois réexpédiés, les lettres et les cartes postales simples sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, d'une taxe établie en fonction du montant double de l'affranchissement manquant et en raison de la proportion entre la taxe du premier échelon de poids de la lettre adoptée par le Pays de distribution et la même taxe adoptée par le Pays d'origine, sans que la taxe à percevoir puisse être inférieure à 10 centimes.

2. Le même traitement peut être appliqué, dans les cas précités, aux autres envois de la poste aux lettres qui ont été transmis à tort au Pays de destination.

ARTICLE 23

Franchise postale en faveur des Administrations postales, leurs bureaux et le Bureau international

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 54, § 4, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal échangés entre:

a) Les Administrations postales;

b) Les Administrations postales et le Bureau international;

c) Les bureaux de poste des Pays-membres;

d) Les bureaux de poste et les Administrations postales.

ARTICLE 24

Coupons-réponse internationaux

1. Des Coupons-réponse internationaux sont mis en vente dans les Pays-membres.

2. Le prix de vente en est déterminé par les Administrations intéressées, mais il ne peut être inférieur à 40 centimes ou à l'équivalent dans la monnaie du Pays de débit.

3. Chaque coupon-réponse est échangeable dans tout Pays-membre contre un timbre-poste ou des timbres-poste représentant l'affranchissement d'une lettre ordinaire de port simple originaire de ce Pays à destination de l'étranger. Sur présentation d'un nombre suffisant de coupons-réponse, les Administrations doivent fournir les timbres-poste nécessaires à l'affranchissement d'une lettre ordinaire ne dépassant pas 20 g à expédier par voie aérienne.

4. L'Administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

ARTICLE 25

Envois exprès

1. Les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les Pays dont les Administrations consentent à se charger de ce service.

2. Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus du port ordinaire, à une taxe spéciale s'élevant au minimum au montant de l'affranchissement d'une lettre ordinaire de port simple et au maximum à 80 centimes ou au montant de la taxe applicable dans le service intérieur du Pays d'origine si celle-ci est plus élevée. Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.

3. La taxe spéciale visée au § 2 et afférente à la remise par exprès de la partie «Réponse» d'une carte postale avec réponse payée ne peut être valablement acquittée que par l'expéditeur de cette partie.

4. Lorsque le domicile du destinataire se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de destination, la remise par exprès peut donner lieu à la perception, par l'Administration de destination, d'une taxe complémentaire jusqu'à concurrence de celle qui est fixée pour les envois de même nature du régime intérieur. La remise par exprès n'est toutefois pas obligatoire dans ce cas.

5. Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 22.

6. Il est loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

7. Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution que les envois recommandés ou non parvenant à leur adresse soient remis par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

ARTICLE 26

Retrait. Modification ou correction d'adresse

1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que cet envoi:

a) N'a pas été livré au destinataire;

b) N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 28;

c) N'a pas été saisi en vertu de la législation du Pays de destination.

2. Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait ou de modification d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.

3. La demande à formuler à cet effet est transmise, par voie postale ou télégraphique, aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour chaque demande, une taxe de 60 centimes au maximum. En outre, l'expéditeur doit acquitter:

a) La taxe de recommandation et, le cas échéant, la surtaxe aérienne correspondante, si la demande doit être transmise par voie postale;

b) La taxe télégraphique correspondante, si la demande doit être transmise par voie télégraphique.

4. Si l'expéditeur désire être informé, par voie aérienne ou télégraphique, des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait ou de modification d'adresse, il doit payer, à cet effet, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique y relative.

5. Pour chaque demande de retrait ou de modification d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes ou surtaxes prévues au § 3.

6. Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement des taxes prévues au § 3.

7. Le renvoi à l'origine d'un envoi ou la réexpédition de celui-ci sur la nouvelle destination par suite d'une demande de retrait ou de modification d'adresse a lieu par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondante.

ARTICLE 27

Réexpédition. Envois non distribuables

1. En cas de changement de résidence du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination. Toutefois, la réexpédition d'un Pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. En ce qui concerne les envois de la poste aux lettres à réexpédier ou à renvoyer par la voie aérienne, à la demande de l'expéditeur ou du destinataire, les articles 62, §§ 2 à 4, de la Convention et 183 du Règlement sont appliqués par analogie.

2. Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.

3. Les Administrations que perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4. Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au Pays d'origine.

5. Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au Pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le Pays de destination.

6. Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. En outre, le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le Pays de destination. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.

7. La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de Pays à Pays ou le renvoi de ceux-ci au Pays d'origine ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement.

8. Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés ou renvoyés à l'origine comme envois non distribuables sont livrés aux destinataires ou aux expéditeurs contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le Pays de destination n'accorde pas l'annulation.

9. En cas de réexpédition sur un autre Pays ou de non-remise, la taxe de poste restante, la taxe de dédouanement, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe spéciale de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.

ARTICLE 28

Interdictions

1. L'expédition des objets visés ci-dessous est interdite:

a) Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les envois de la poste aux lettres [voir aussi la lettre f)];

b) Les objets passibles de droits de douane (sauf exceptions prévues à l'article 29) ainsi que les échantillons de marchandises expédiés en nombre en vue d'éviter la perception de ces droits;

c) L'opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

d) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination;

e) Les animaux vivants, à l'exception:

1º Des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

2º Des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

f) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 16, §§ 4 et 5;

g) Les objets obscènes ou immoraux.

2. Les envois qui contiennent les objets mentionnés au § 1 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du Pays de l'Administration qui en constate la présence.

3. Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au § 1, lettres c), f) et g), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.

4. Dans les cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni remis aux destinataires, l'Administration d'origine doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces envois.

5. Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres et les cartes postales, à l'égard dequels il n'a pas été satisfait aux dipositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce Pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'Administration d'origine.

ARTICLE 29

Objets passibles de droits de douane

1. Les imprimés, les petits paquets et les envois «Phonopost» passibles de droits de douane sont admis.

2. Il en est de même des lettres contenant des objets passibles de droits de douane lorsque le Pays de destination a donné son consentement. Toutefois, chaque Administration postale a le droit de limiter aux lettres recommandées le service des lettres contenant des objets passibles de droits de douane.

3. Les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE 30

Contrôle douanier

L'Administration postale du Pays de destination est autorisée à soumettre au contrôle douanier, selon sa législation, les envois cités à l'article 29 et, le cas échéant, à les ouvrir d'office.

ARTICLE 31

Taxe de dédouanement

Les envois soumis au contrôle douanier dans le Pays de destination peuvent être frappés de ce chef, au titre postal, d'une taxe de dédouanement de 60 centimes au maximum par envoi lorsqu'ils sont reconnus passibles de droits de douane. Le montant de cette taxe peut être porté à 1,50 franc pour les envois visés à l'article 16, § 2, 2e phrase, et dépassant les limites de poids prévues au § 1 du même article.

ARTICLE 32

Droits de douane et autres droits

Les Administrations postales sont autorisées à percevoir, sur les destinataires des envois, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

ARTICLE 33

Envois francs de taxes et de droits

1. Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt et contre paiement d'une taxe de 60 centimes au maximum, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne correspondante ou la taxe télégraphique.

2. Dans les cas prévus au § 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.

3. L'Administration de destination est autorisée à percevoir une taxe de commission qui ne peut dépasser 60 centimes par envoi. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 31.

4. Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés.

ARTICLE 34

Annulation des droits de douane et autres droits

Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur Pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un Pays tiers.

ARTICLE 35

Réclamations et demandes de renseignements

1. Les réclamations sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2. Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement traitées, à la seule condition qu'elles parviennent à l'Administration intéressée dans un délai de quinze mois à compter de la date de dépôt des envois. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de renseignements dans le plus bref délai possible.

3. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.

4. Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe spéciale pour un avis de réception, chaque réclamation ou chaque demande de renseignements peut donner lieu à la perception d'une taxe de 60 centimes au maximum. Les réclamations et les demandes de renseignements sont acheminées d'office et toujours par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, le coût du télégramme et, le cas échéant, celui de la réponse sont perçus en sus de la taxe de réclamation.

5. Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6. Si la réclamation ou la demande de renseignements a été motivée par une faute de service, la taxe perçue de ce chef est restituée.

CHAPITRE II

Envois recommandés

ARTICLE 36

Taxes

1. Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 15 peuvent être expédiés sous recommandation.

2. La taxe de toute envoi recommandé doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) Du port ordinaire de l'envoi, selon sa nature;

b) D'une taxe fixe de recommandation de 60 centimes au maximum.

3. Lorsqu'il s'agit d'imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination renfermés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, les Administrations peuvent percevoir une taxe globale de 3 francs au maximum par sac, au lieu de la taxe unitaire de 60 centimes au maximum prévue au § 2, lettre b).

4. La taxe fixe de recommandation afférente à la partie «Réponses d'une carte postale avec réponse payée ne peut être valablement acquittée que par l'expéditeur de cette partie.

5. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

6. Les Administrations postales des Pays disposés à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir une taxe spéciale de 40 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.

7. Les envois recommandés non ou insuffisamment affranchis qui ont été transmis à tort au Pays de destination sont passibles, à la charge soit du destinataire, soit de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, de la taxe prévue à l'article 22, § 1, établie cependant en fonction du montant simple de l'affranchissement manquant.

ARTICLE 37

Avis de réception

1. L'expéditeur d'un envoi recommandé peut demander un avis de réception en payant, au moment du dépôt, une taxe fixe de 40 centimes au maximum. Cet avis lui est transmis par la voie aérienne s'il paie, outre la taxe fixe susmentionnée, une taxe additionnelle ne dépassant pas la surtaxe aérienne correspondant au poids de la formule.

2. L'avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l'envoi dans le délai d'un an et aux conditions déterminées par l'article 35. Toutefois, la surtaxe aérienne correspondante peut être perçue lorsque l'expéditeur a exprimé le désir que la transmission de la demande ainsi que le renvoi de l'avis de réception aient lieu par la voie aérienne.

3. Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 35 pour les réclamations et les demandes des renseignements.

ARTICLE 38

Remise en main propre

1. Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés et accompagnés d'un avis de réception sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre du destinataire; dans ce cas, l'expéditeur paie une taxe spéciale de 20 centimes ou la taxe perçue dans le Pays d'origine pour la demande de remise en main propre.

2. Les Administrations sont tenues de faire deux essais de remise de ces envois.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 39

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L'expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 25 francs par envoi; ce montant peut être porté à 125 francs pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 16, §§ 2 et 3.

3. L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire.

ARTICLE 40

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, § 3.

2. Elles ne sont pas responsables:

1º De la perte d'envois recommandés:

a) En cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son Pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du Pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 36, § 6);

b) Lorsque la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 16, §§ 8 et 11, lettre c), et 28, § 1, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

d) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'article 35;

2º Des envois recommandés saisis en vertu de la législation du Pays de destination.

3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 41

Responsabilité de l'expéditeur

1. L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettrés est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux para suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 42

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé, incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du § 3, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 3 de la Convention et des articles 157, § 5, et 158, § 4, du Règlement;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 108 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3. Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

4. Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux Pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

5. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte.

6. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 43

Paiement de l'indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 39, § 3.

2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité au-delà de ce délai.

4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres Administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure.

ARTICLE 44

Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement

1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 43 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le montant de l'indemnité effectivement payée à l'ayant droit; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 42, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13.

4. Lorsque la responsabilité a été reconnue de même que dans le cas prévue à l'article 43, § 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'Administration responsable.

5. L'Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la notification du paiement à l'ayant droit.

6. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

7. Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bienfondé.

ARTICLE 45

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une partie d'un tel envoi antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, le destinataire et l'expéditeur en sont informés; ce dernier, ou par application de l'article 39, § 3, le destinataire, est en outre avisé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si dans ce délai L'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas l'envoi, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas.

2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 43, § 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit

ARTICLE 46

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 47

Frais de transit

1. Sous réserve de l'article 48, les dépêches closes échangées entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même Pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises, au profit de chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit indiqués dans le tableau ci-dessous. Ces frais sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine de la dépêche. Toutefois, les frais de transport entre deux bureaux du Pays de destination sont à la charge de ce Pays.

(ver documento original)

2. Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux Pays au moyen de navires de l'un d'eux.

3. Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du § 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêchés en transit», prévue à l'article 112, § 2, lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la «Liste des lignes de paquebots», prévue à l'article 112, § 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

4. Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

5. Les dépêches mal dirigées sont considérés, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les Administrations participant au transport desdites dépêches n'ont dès lors aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Pays dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire.

ARTICLE 48

Exemption de frais de transit

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, les envois en franchise postale mentionnés aux articles 8, 9 et 23.

ARTICLE 49

Services extraordinaires

Les frais de transit spécifiés à l'article 47 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées.

ARTICLE 50

Décompte des frais de transit

1. Le décompte général des frais de transit a lieu annuellement d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit jours pour les dépêches échangées moins de six fois par semaine par les services d'un Pays quelconque. Le Règlement détermine la période et la durée d'application des statistiques.

2. Lorsque le solde annuel entre deux Administrations ne dépasse pas 25 francs, l'Administration débitrice est exonérée de tout paiement.

3. Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 126 du Règlement général.

4. Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

ARTICLE 51

Échange de dépêches closes avec des bâtiments ou des avions de guerre

1. Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même Pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même Pays, par l'intermédiaire des services territoriaux ou maritimes d'autres Pays.

2. Les envois de la poste aux lettres compris dans ces dépêches doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du Pays auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

3. Sauf entente spéciale, l'Administration du Pays dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 47.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 52

Envois admis au transport aérien

1. Tous les envois de la poste aux lettres sont admis au transport aérien et sont alors dénommés «correspondances-avion».

2. En outre, chaque Administration a la faculté d'admettre au transport aérien les aérogrammes définis à l'article 53.

ARTICLE 53

Aérogrammes

1. L'aérogramme est constitué par une feuille de papier convenablement pliée et collée dont les dimensions, sous cette forme, doivent être celles des cartes postales. Le recto de la feuille ainsi pliée est réservé à l'adresse et porte obligatoirement la mention imprimée «Aérogramme» et, facultativement, une mention équivalente dans la langue du Pays d'origine. L'aérogramme ne doit contenir aucun objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du Pays d'origine le permet.

2. Chaque Administration fixe, dans les limites définies au § 1, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

3. Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 57. Néanmoins, les Administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

ARTICLE 54

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1. Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxés et en correspondances-avion non surtaxées.

2. En principe, les correspondances-avion acquittent en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers Arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 8 et 9 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées correspondances-avion surtaxées.

3. Les Administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les Administrations des Pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés correspondances-avion non surtaxées.

4. Les envois relatifs au service postal visés à l'article 23, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

5. Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 53, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le Pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

ARTICLE 55

Surtaxes ou taxes combinées

1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'admettre, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs aux unités de poids prévues à l'article 16. Toutefois, les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport.

2. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

3. Les Administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion.

4. Les surtaxes doivent être acquitées au départ.

5. La surtaxe relative au transport en retour de la partie «Réponse» d'une carte postale avec réponse payée doit être acquitée lors du renvoi de cette partie.

6. Chaque Administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes.

ARTICLE 56

Modalités d'affranchissement

Outre les modalités prévues à l'article 20, l'affranchissement des correspondances-avion peut être représenté par une mention manuscrite en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monaie du Pays d'origine sous la forme, par exemple: «Taxe perçue: ... dollars ... cents.» Cette mention peut soit figurer dans une griffe spéciale ou sur une figurine ou étiquette spéciale, soit encore être simplement portée, par un procédé quelconque, du côté de la suscription de l'envoi. Dans tous les cas, la mention doit être appuyée du timbre à date du bureau d'origine.

ARTICLE 57

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1. Les correspondances-avion non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas passible sont traitée comme il suit:

a) En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont traitées conformément aux articles 19 et 22; les envois dont l'affranchissement n'est pas obligatoire au départ sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés;

b) En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont transmises par la voie aérienne si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne; toutefois, l'Administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne même lorsque les taxes acquittées ne représentent que 75 pour cent de la surtaxe ou de la taxe combinée. Au-dessous de cette limite, les articles 19 et 22 sont applicables.

2. Si le montant de la taxe à percevoir n'a pas été indiqué par l'Administration d'origine, l'Administration de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion insuffisamment affranchies, mais dont l'affranchissement représente au moins la taxe de transport ordinaire.

ARTICLE 58

Acheminement

1. Les Administrations qui se servent des communications aériennes pour le transport de leurs propres correspondances-avion sont tenues d'acheminer, par ces mêmes communications, les correspondances-avion surtaxées qui leur parviennent des autres Administrations; il en est de même des correspondances-avion non surtaxées, à condition que la capacité disponible des appareils le permette et que l'Administration d'origine le demande.

2. Les Administrations des Pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3. Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'Administration du Pays d'origine, sous réserve que cete voie soit utilisée par l'Administration du Pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si cela n'est pas possible ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du Pays d'origine doit en être avertie.

ARTICLE 59

Exécution des opérations dans les aéroports

Les Administrations prennent les mesures utiles afin d'assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches-avion amenées dans leurs aéroports.

ARTICLE 60

Contrôle douanier des correspondances-avion

Les Administrations prennent toutes mesures utiles pour accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-avion à destination de leur Pays.

ARTICLE 61

Distribution

Les correspondances-avion doivent être comprises dans la première distribution qui suit leur arrivée au bureau de distribution.

ARTICLE 62

Réexpédition ou renvoi à l'origine des correspondances-avion

1. En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. Ces mêmes moyens de transport sont utilisés pour le renvoi à l'origine des correspondances-avion non distribuables et de celles qui, pour une raison quelconque, n'ont pas été livrées aux destinataires.

2. Sur demande expresse du destinataire (en cas de réexpédition) ou de l'expéditeur (cas de renvoi à l'origine) et si l'intéressé s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans les deux premiers cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la livraison et reste acquise à l'Administration distributrice.

3. Les correspondances transmises sur leur premier parcours par les voies ordinaires peuvent, dans les conditions prévues au § 2, être réexpédiées par la voie aérienne.

4. Les enveloppes de réexpédition et les enveloppes collectrices sont acheminées sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que la surtaxe ou la taxe combinée ne soit acquittée d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, ne prenne à sa charge les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien selon le § 2.

CHAPITRE II

Rémunérations pour le transport aérien

ARTICLE 63

Principes généraux

1. Les frais de transport aérien des dépêches-avion closes sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine de ces dépêches.

2. Toute Administration qui assure à titre d'intermédiaire le transport aérien des dépêches avion ou des correspondances-avion en transit à découvert a droit à une rémunération pour ce transport; la même règle est applicable aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert mal dirigées ou exemptes de frais de transit.

3. Les rémunérations de transport visées au § 2 doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d'exploitation du service ou des services aériens qui le desservent.

4. Sauf accord prévoyant la gratuité, toute Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier à l'intérieur de son propre Pays a droit à une rémunération pour ce transport. Cette rémunération doit être uniforme pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5. Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 47 s'applique aux correspondences-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

ARTICLE 64

Taux de base et calcul des rémunérations relatives aux dépêches closes

1. Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués proportionnelement aux fractions de kilogramme:

a) Pour les LC (lettres, aérogrammes, cartes postales, mandats de poste, mandats de remboursement, valeurs à recouvrer, lettres et boîtes avec valeur déclarée, avis de paiement, avis d'inscription et avis de réception): 3 millièmes de franc au maximum; toutefois, ce taux unique est porté à 4 millièmes de franc au maximum pour les envois LC transportés par les lignes dont le taux de transport en vigueur au 1er juillet 1952 dépassait 3 millièmes de franc;

b) Pour les AO (envois autres que les LC), y compris les envois «Phonopost»: 1 millième de franc au maximum.

2. Les rémunérations de transport aérien afférentes aux dépêches-avion sont calculées d'après les taux de base effectifs (compris dans la limite des taux de base fixés par le § 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 203, § 1, lettre b), du Règlement d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3. Les rémunérations dues au titre du transport aérien à l'intérieur du Pays de destination sont, s'il y a lieu, fixées sous forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au Pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce Pays.

4. Le montant des rémunérations visées au § 3 ne peut dépasser dans l'ensemble celles qui doivent être effectivement payées pour le transport.

5. Les taux de transport aérien interne et international, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les rémunérations visées aux §§ 2 et 3, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

ARTICLE 65

Calcul et décompte des rémunérations pour le transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1. Les rémunérations de transport aérien afférentes aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculées, en principe, comme il est indiqué à l'article 64, § 2, mais d'après le poids net des correspondances; le montant total des rémunérations de transport est, dans ce cas, majoré de 5 pour cent. Toutefois, lorsque le territoire du Pays de destination de ces correspondances est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les rémunérations de transport sont calculées sur la base d'un taux moyen pondéré, déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué à chaque escale.

2. L'Administration intermédiaire a, toutefois, le droit de calculer les rémunérations de transport pour les correspondances à découvet sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 20 et dont chacun, relatif à un groupe de Pays de destination, serait déterminé en fonctions du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces rémunérations ne peut dépasser dans l'ensemble celles qui doivent être payées pour le transport.

3. Le décompte des rémunérations pour le transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis une fois tous les six mois pendant une période de quatorze jours.

4. Toutefois, l'Administration intermédiaire a droit au paiement sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à cette Administration à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables.

ARTICLE 66

Paiement des rémunérations

1. Les rémunérations dues au titre du transport aérien des dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues aux §§ 2 et 3, payables à l'Administration du Pays dont dépend le service aérien emprunté.

2. Par dérogation au § 1, les rémunérations de transport peuvent être payées à l'Administration du Pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Administration et celle du Pays dont dépend le service aérien intéressé.

3. Par dérogation au § 1, l'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les rémunérations de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l'accord de l'Administration dont dépendent les services aériens empruntés et, le cas échéant, l'accord des Administrations intermédiaires.

4. Toute Administration qui remet des correspondances-avion en transit à découvert à une autre Administration doit lui payer en entier les rémunérations de transport pour tout le parcours aérien ultérieur.

ARTICLE 67

Rémunération pour le transport aérien des dépêches déviées

1. L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer la rémunération pour le transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau AV 7.

2. Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

3. Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

a) Par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;

b) Par l'Administration qui a perçu les rémunérations versées à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.

ARTICLE 68

Rémunération pour le transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, aucune rémunération de transport n'est due, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 69

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles 1 à 14 (Première partie), 15, 16, 19, 22, 23, 36, 37, 39 à 51 (Deuxième partie), 69 et 70 (Quatrième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final et aux articles 102 à 104, 105, § 1, 127, 161, 165, 175, 176 et 204 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de son Règlement autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de la Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 70

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Appartenance des envois postaux

1. L'article 4 ne s'applique pas au Commonwealth de l'Australie, au Canada, à la République de Chypre, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'Irlande, à la Jamaïque, à Kuwait, à la Malaisie, à la République fédéral de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la République Arabe Unie, à la Sierra Leone, à la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar, à Trinité et Tobago, à la République Arabe du Yémen et à la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie.

2. Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

Par dérogation aux articles 9 et 16, les Pays-membres qui n'accordent pas, dans leur service intérieur, la franchise postale aux cécogrammes ont la faculté de percevoir les taxes visées à l'article 9 qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

ARTICLE III

Equivalents. Limites maximales et minimales

1. Chaque Pays-membre a la faculté de majorer de 60 pour cent ou de réduire de 20 pour cent, au maximum, les taxes prévues à l'article 16, § 1, conformément aux indications du tableau ci-après:

(ver documento original)

2. Les taxes choisies doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque Administration postale ayant la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire.

ARTICLE IV

Exceptions à l'application du tarif des imprimés et des échantillons de marchandises

1. Par dérogation à l'article 16, les Pays-membres ont le droit de ne pas appliquer aux imprimés et aux échantillons de marchandises la taxe fixée pour le premier échelon de poids et d'appliquer pour cet échelon la taxe de 6 centimes; mais ils peuvent appliquer aux échantillons de marchandises une taxe minimale de 12 centimes. Lorsque des imprimés et des échantillons de marchandises sont réunis dans un seul envoi, la taxe payée doit être la taxe minimale des échantillons de marchandises.

2. À titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe internationale pour les imprimés et les échantillons de marchandises jusqu'aux taux prévus par leur législations pour les envois de même nature du service intérieur.

ARTICLE V

Once avoir dupois

Par dérogation à l'article 16, § 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté d'y substituer l'once avoir dupois (28,3465 grammes) en assimilant 1 once à 20 grammes pour les lettres et 2 onces à 50 grammes pour les imprimés, les échantillons de marchandises, les petits paquets et les envois «Phonopost».

ARTICLE VI

Petits paquets

L'obligation d'exécuter le service des petits paquets ne s'applique pas aux Pays-membres qui sont dans l'impossibilité d'introduire ce service.

ARTICLE VII

Exception aux dispositions concernant les imprimés

Par dérogation aux dispositions des articles 16, §§ 2 et 3, 20, § 2, et 39, § 2, et étant donné que les envois d'imprimés dépassant les limites de poids de 3 kilogrammes ou de 5 kilogrammes respectivement ne sont pas admis dans le service intérieur de l'Éthiopie, les envois de cette nature ne sont pas non plus admis dans le service international de la poste aux lettres de ce Pays, sans distinction du mode d'expéditions soit en sacs réguliers, soit en sacs spécialement étiquetés.

ARTICLE VIII

Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées

Par dérogation à l'article 16, § 8, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les valeurs mentionnées audit § 8, les Administrations postales des Pays ci-après: République Argentine, États-Unis du Brésil, Chili, El Salvador, Inde, Mexique, Pakistan, Pérou, République Arabe Unie, République de Vénézuéla.

ARTICLE IX

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un Pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont établies; il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses. La règle s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le Pays habité par l'expéditeur et tranportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un Pays étranger. L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois en question à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Les modalités de la perception des taxes sont laissées à son choix.

ARTICLE X

Coupons-réponse internationaux

Par dérogation à l'article 24, § 1, les Administrations postales ont la faculté de ne pas se charger du débit des coupons-réponse internationaux ou d'en limiter la vente.

ARTICLE XI

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 26 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, au Commonwealth de l'Australie, à la Birmanie, au Canada, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'Irlande, à la Jamaïque, à Kuwait, à la Malaisie, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Sierra Leone, à la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et à Trinité et Tobago, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur. Cet article ne s'applique pas non plus à l'Inde pour autant qu'il concerne la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres. En outre, la République Argentine ne donne pas cours aux demandes de retrait ou de modification d'adresse en provenance des Pays ayant fait des réserves à l'article 26.

ARTICLE XII

Taxes autres que les taxes d'affranchissement

1. Les Pays-membres, dont les taxes du service intérieur autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 16 sont supérieures à celles qui sont fixées dans la Convention, sont autorisés à les appliquer aussi dans le service international.

2. Par dérogation à l'article 36, § 3, les Administrations postales de la République Argentine, de la République de Cuba, du Pérou, des Philipines sont autorisées à ne pas accepter les imprimés expédiés par sacs spéciaux recommandés. Par conséquent, l'indemnité spéciale prévue pour ces envois à l'article 39, § 2, n'est pas exigible desdites Administrations.

ARTICLE XIII

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le Transandin

1. L'Administration postale de l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes est autorisée à percevoir un supplément de 1 franc 30 centimes en plus des frais de transit mentionnés à l'article 47, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transportés en transit par le Transsibérien.

2. L'Administration postale de la République Argentine est autorisée à percevoir un supplément de 30 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 47, § 1, 1º parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transportés en transit para la section argentine du «Ferrocarril Trasandino».

ARTICLE XIV

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 47, § 1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son Pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.

ARTICLE XV

Frais d'entrepôt spéciaux à Aden

A titre exceptionnel l'Administration postale d'Aden est autorisée à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour toutes les dépêches entreposées à Aden pourvu que cette Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XVI

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'U. R. S. S. l'Administration postale de ce Pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout le territoire de l'U. R. S. S. pour tous les Pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XVII

Acheminement obligatoire indiqué par le Pays d'origine

La République Socialiste Fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que des frais du transport effectué en conformité avec la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964

Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

Art. 2. Déclaration de valeur.

CHAPITRE II

Conditions d'admission

Art. 3. Conditions de poids et de dimensions.

Art. 4. Insertions autorisées.

Art. 5. Interdictions.

Art. 6. Traitement des envois admis à tort.

CHAPITRE III

Taxes et droits

Art. 7. Taxes.

Art. 8. Franchise postale.

Art. 9. Conditions d'exportation et d'importation et droits.

CHAPITRE IV

Responsabilité

Art. 10. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Art. 11. Non-responsabilité des Administrations postales.

Art. 12. Responsabilité de l'expéditeur.

Art. 13. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Art. 14. Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.

CHAPITRE V

Dispositions diverses et finales

Art. 15. Application de la Convention.

Art. 16. Bureaux participant au service.

Art. 17. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 18. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Protocole final de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée

I. Maximum de déclaration de valeur.

II. Equivalents. Limites maximales et minimales.

Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne, le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

1. Des lettres contenant des valeurs-papier ou des documents de valeur ainsi que des boîtes contenant des bijoux ou autres objets précieux peuvent être échangée entre les Pays contractants avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur.

2. Ces envois sont désignés sous le nom de «envois avec valeur déclarée» ou «lettres avec valeur déclarée» ou encore «boîtes avec valeur déclarée».

3. La participation à l'échange des boîtes avec valeur déclarée est limitée aux Pays contractants qui déclarent assurer ce service.

ARTICLE 2

Déclaration de valeur

1. Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.

2. Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 10000 francs.

3. Dans les relations entre Pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

4. La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

5. Toute déclaration frauduleuse d'une valeure supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du Pays d'origine.

CHAPITRE II

Conditions d'admission

ARTICLE 3

Conditions de poids et de dimensions

1. Les lettres avec valeur déclarée sont soumises aux conditions de poids et de dimensions applicables aux lettres ordinaires.

2. Les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent excéder le poids de 1 kg ni les dimensions de 30 cm en longueur, 20 cm en largeur et 10 cm en hauteur.

3. Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée dont les dimensions sont inférieures aux minimums fixés pour les lettres à l'article 16, § 1, de la Convention ne sont pas admises.

ARTICLE 4

Insertions autorisées

1. Les lettres avec valeur déclarée peuvent contenir des objets passibles de droits de douane dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à ce sujet.

2. Les boîtes avec valeur déclarée peuvent contenir une facture ouverte réduite à ses énonciations constitutives ainsi qu'une simple copie de la suscription de la boîte avec mention de l'adresse de l'expéditeur.

3. En ce qui concerne les boîtes avec valeur déclarée contenant de l'opium, de la morphine, de la cocaïne ou d'autres stupéfiants, expédiés dans un but médical ou scientifique, voir l'article 5, § 1, lettre b).

ARTICLE 5

Interdictions

1. L'expédition des objets visés ci-dessous est interdite dans tous les envois avec valeur déclarée:

a) Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les envois de la poste aux lettres [voir aussi la lettre e)];

b) L'opium, la morphine, la cocaïne, et autres stupéfiants; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux expéditions sous forme de boîte avec valeur déclarée effectuées dans un but médical ou scientifique pour les Pays qui les admettent à cette condition;

c) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination;

d) Les animaux vivants;

e) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

f) Les objets obscènes ou immoraux.

2. Les lettres avec valeur déclarée ne doivent pas contenir des pièces de monnaie du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. Sous réserve de l'article 4, § 1, elles ne doivent pas non plus contenir des objets passibles de droits de douane.

3. Les boîtes avec valeur déclarée ne doivent pas contenir:

a) Des documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

b) Des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur.

ARTICLE 6

Traitement des envois admis à tort

1. Tout envoi avec valeur déclarée qui ne répond pas aux dispositions de l'article 3 et qui a été admis à tort, doit être renvoyé à l'Administration d'origine; toutefois, l'Administration de destination est autorisée à le remettre au destinataire en lui appliquant les taxes prévues à l'article 16, § 14, de la Convention.

2. Tout envoi avec valeur déclarée qui contient les objets cités à l'article 5, § 1, et qui a été admis à tort à l'expédition doit être traité selon la législation du Pays de l'Administration qui constate la présence de ces objets; il en est de même des lettres avec valeur déclarée qui contiennent, sous réserve de l'article 4, § 1, des objets passibles de droits de douane, à l'exception des valeurs-papier; toutefois, les envois avec valeur déclarée qui contiennent les objets visés à l'article 5, § 1, lettres b), e) et f), ne sont en aucun cas acheminés à destination, livrés aux destinataires ou renvoyés à l'origine.

3. Tout envoi avec valeur déclarée qui contient les objets cités à l'article 5, §§ 2 et 3, lettre b), doit être renvoyé à l'origine; toutefois, si la présence de ces objets n'est constatée que par l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à les remettre aux destinataires aux conditions prévues par sa réglementation.

4. Lorsqu'un envoi avec valeur déclarée admis à tort n'est ni renvoyé à l'origine ni remis au destinataire, l'Administration d'origine doit être informée d'une manière précise du traitement appliqué à cet envoi.

5. Le fait qu'une boîte avec valeur déclarée contient un document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ne peut, en aucun cas, entraîner le renvoi à l'expéditeur.

CHAPITRE III

Taxes et droits

ARTICLE 7

Taxes

1. Les lettres et les boîtes avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l'expéditeur et à l'avance des taxes ci-après:

a) Taxe d'affranchissement;

b) Taxe fixe de recommandation;

c) Taxe d'assurance.

2. Le tarif de ces taxes est le suivant:

(ver documento original)

3. Outre les taxes visées au § 1, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée peuvent donner lieu à la perception des taxes résultant de l'application de la Convention en vertu de l'article 15 du présent Arrangement.

ARTICLE 8

Franchise postale

Les lettres avec valeur déclarée relatives au service postal échangées soit entre les Administrations, soit entre les Administrations et le Bureau international sont exemptes de toutes taxes postales.

ARTICLE 9

Conditions d'exportation et d'importation et droits

1. Les envois avec valeur déclarée sont soumis à la législation du Pays d'origin en ce qui concerne les conditions et les droits d'exportation; ils sont soumis à la législation du Pays de destination en ce qui concerne les conditions et les drois d'importation et de la douane.

2. Les droits fiscaux et les frais d'essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataire lors de la remise; si, pour une cause quelconque, une boîte avec valeur déclarée est réexpédiée dans un autre Pays participant au service ou renvoyée au bureau d'origine, les droits ou frais non remboursables lors de la réexportation sont recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.

CHAPITRE IV

Responsabilité

ARTICLE 10

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 11. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés, en dépêches close.

2. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en francs-or, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'un envoi-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.

3. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évaluée sur les mêmes bases.

4. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un envoi avec valeur déclarée, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'Administration d'origine.

5. L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits en faveur du destinataire.

ARTICLE 11

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois avec valeur déclarée dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue:

a) Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;

b) Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2. Les Administrations postales ne sont pas responsables:

1º De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois avec valeur déclarée:

a) En cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son Pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du Pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure;

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi;

d) Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 5, §§ 1, 2 et 3, lettre b), et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

e) Lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

f) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du dépôt de l'envoi;

2º Des envois avec valeur déclaré saisis en vertu de la législation du Pays de destination;

3º En matière de transport maritime ou aérien, lorsque les Administrations des Pays contractants ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; ces Administrations assument néanmoins, pour le transit d'envois avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévu pour les envois recommandés.

3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 12

Responsabilité de l'expéditeur

1. L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causées aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi avec valeur déclarée ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 13

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu'à preuve du contraire la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des §§ 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 108 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des envois avec valeur déclarée;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 108 du Règlement d'exécution de la Convention étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3. Jusqu'à preuve du contraire, l'Administration qui a transmis un envoi avec valeur déclarée à une autre Administration est dégagée de toute responsabilité, si le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice, un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même.

4. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le Pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le Pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce Pays de prouver:

a) Que ni le paquet, l'enveloppe ou le sac et sa fermeture, ni l'emballage et la fermeture de l'envoi ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie;

b) Que le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié.

Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré l'envoi sans que l'Administration suivant ait formulé d'objection.

5. La responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

6. Lorsqu'un envoi avec valeur déclarée a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

7. Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire dont le Pays n'est pas partie au présent Arrangement ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la perte, les Administrations d'origine et de destination supportent par parts égales le dommage non couvert par cette Administration en vertu des dispositions prévues au § 5 du présent article et à l'article premier, § 3, de la Convention.

8. La procédure prévue au § 7 pour la répartition de l'indemnité à payer entre les Administrations intéressées est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration relevant d'un Pays contractant qui n'accepte pas la responsabilité (article 11, § 2, chiffre 3º).

9. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

10. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 14

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1. L'article 45 de la Convention est applicable aux envois avec valeur déclarée.

2. En cas de découverte ultérieure d'un envoi dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visées à l'article 2, § 5.

CHAPITRE V

Dispositions diverses et finales

ARTICLE 15

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement. Toutefois, par dérogation à l'article 25 de la Convention précitée l'Administration de destination a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi et non l'envoi lui-même. En route, par dérogation à l'article 26, § 3, lettre b), de la Convention et sous réserve de l'article XI du Protocole final de la Convention, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique pour les demandes télégraphiques de modification d'adresse.

ARTICLE 16

Bureaux participant au service

Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur Pays.

ARTICLE 17

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de dispositions nouvelles ou de la modification des dispositions des articles 1 à 8, 10 à 15, 17 et 18 du présent Arrangement, de celles de son Protocole final et de l'article final de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification de fond soit des dispositions du présent Arrangement autres que celles des articles qui sont mentionnés sous lettre a), soit des dispositions des articles 101, § 2, 102 à 105, 106, §§ 2 à 5, 107, 108 et 111, lettres f) et g), de son Règlement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de la modification des autres articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, de son Protocole finale et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 18

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Protocole final de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée

Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Maximum de déclaration de valeur

Par dérogation à l'article 2, toute Administration a la faculté de limiter le maximum de déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à 5000 francs ou à la somme adoptée dans son service intérieur, si cette somme est inférieure à 5000 francs.

ARTICLE II

Equivalents. Limites maximales et minimales

Chaque Pays a la faculté de majorer de 60 pour cent ou de réduire de 20 pour cent au maximum la taxe de base et la taxe minimale prévues, pour les boîtes avec valeur déclarée, à l'article 7, § 2, en conformité de l'échelle générale des taxes figurant à l'article III, § 1 du Protocole final de la Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les colis postaux

TABLE DES MATIÈRES

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

Art. 2. Catégories de colis.

Art. 3. Coupures de poids.

TITRE I

Taxes et droits

Art. 4. Composition des taxes et des droits.

CHAPITRE I

Taxe principale et quote-part exceptionnelle

Art. 5. Taxe principale.

Art. 6. Quote-part territoriale.

Art. 7. Réduction ou majoration de la quote-part territoriale.

Art. 8. Quote-part maritime.

Art. 9. Réduction ou majoration de la quote-part maritime.

Art. 10. Surtaxes aériennes.

Art. 11. Taux de base et calcul des rémunérations pour le transport aérien.

Art. 12. Quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle.

CHAPITRE II

Taxes supplémentaires et droits

SECTION I

Taxes visant certaines catégories de colis

Art. 13. Colis urgents.

Art. 14. Colis exprès.

Art. 15. Colis francs de taxes et de droits.

Art. 16. Colis avec valeur déclarée.

Art. 17. Colis fragiles. Colis encombrants.

SECTION II

Taxes et droits visant toutes les catégories de colis

Art. 18. Taxes supplémentaires.

Art. 19. Tarif.

Art. 20. Droits.

SECTION III

Franchise postale

Art. 21. Colis de service.

Art. 22. Colis de prisonniers de guerre et internés.

TITRE II

Exécution du service

CHAPITRE I

Conditions d'admission

SECTION I

Conditions générales d'admission

Art. 23. Conditions d'acceptation.

Art. 24. Interdictions.

Art. 25. Limites de dimensions et de volume.

Art. 26. Traitement des colis acceptés à tort.

Art. 27. Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt.

SECTION II

Conditions particulières d'admission

Art. 28. Colis avec valeur déclarée.

Art. 29. Colis francs de taxes et de droits.

CHAPITRE II

Conditions de livraison et de réexpédition

SECTION I

Livraison

Art. 30. Règles générales de livraison. Délais de garde.

Art. 31. Livraison des colis exprès.

Art. 32. Non-livraison au destinataire.

Art. 33. Renvoi à l'origine des colis non livrés.

Art. 34. Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré.

Art. 35. Récupération de frais sur l'expéditeur d'un colis non livré.

SECTION II

Réexpédition

Art. 36. Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification d'adresse.

Art. 37. Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier.

Art. 38. Renvoi à l'origine des colis acceptés à tort.

Art. 39. Renvoi à l'origine par suite de suspension de service.

CHAPITRE III

Dispositions particulières

Art. 40. Inobservation par une Administration des instructions données.

Art. 41. Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre.

Art. 42. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

Art. 43. Réclamations et demandes de renseignements.

TITRE III

Responsabilité

Art. 44. Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Art. 45. Non-responsabilité des Administrations postales.

Art. 46. Responsabilité de l'expéditeur.

Art. 47. Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Art. 48. Paiement de l'indemnité.

Art. 49. Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement.

Art. 50. Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.

TITRE IV

Attribution des taxes

Art.51. Principe général.

TITRE V

Dispositions diverses

Art. 52. Application de la Convention.

Art. 53. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 54. Colis à destination ou en provenance de Pays ne participant pas à l'Arrangement.

TITRE VI

Dispositions finales

Art. 55. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux

Dispositions préliminaires

I. Exploitation du service par les entreprises de transport.

II. Livraison en franchise de taxes et de droits demandée postérieurement au dépôt du colis.

III. Livre avoirdupois.

IV. Transit.

TITRE I

Taxes

CHAPITRE I

Quotes-parts exceptionnelles

V. Quotes-parts territoriales exceptionnelles.

VI. Quotes-parts maritimes.

VII. Quotes-parts supplémentaires.

VIII. Tarifs spéciaux.

CHAPITRE II

Taxes supplémentaires d'assurance

IX. Colis avec valeur déclarée.

TITRE II

Exécution du service

CHAPITRE I

Conditions d'admission

X. Dimensions et volume.

XI. Colis encombrants.

XII. Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt.

XIII. Colis avec valeur déclarée. Maximum de déclaration de valeur.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

XIV. Retrait. Modification ou correction d'adresse.

XV. Avis de réception.

TITRE III

Responsabilité

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

XVI. Exceptions au principe de la responsabilité.

XVII. Dédommagement.

Arrangement concernant les colis postaux

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

1. Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kg peuvent être échangés entre les Pays contractants soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un ou de plusieurs d'entre eux.

2. L'échange des colis postaux excédant 10 kg est facultatif.

3. Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution ainsi que dans le Protocole final de ce dernier l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux.

ARTICLE 2

Catégories de colis

1. Le «colis ordinaire» est celui que n'est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux §§ 2 et 3.

2. Est dénommé:

a) «Colis avec valeur déclarée», tout colis qui comporte une déclaration de valeurs;

b) «Colis franc de taxes et de droits», tout colis pour lequel l'expéditeur demande à prendre en charge la totalité des taxes postales et des droits dont le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors du dépôt ou postérieurement jusqu'au moment de la livraison au destinataire;

c) «Colis remboursement», tout colis grevé de rembousement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;

d) «Colis fragile», tout colis contenant des objets pouvant se briser facilement et dont la manipulation doit être effectuée avec un soin particulier;

e) «Colis encombrant»:

1º Tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l'article 25, § l, ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles;

2º Tout colis qui, par sa forme, sa nature ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales;

3º À titre facultatif, tout colis qui emprunte un service maritime et dont le volume dépasse les limites fixées à l'article 25, § 2;

f) «Colis de service», tout colis relatif au service postal et échangé exclusivement par la voie de surface dans les conditions prévues à l'article 23 de la Convention;

g) «Colis de prisonniers de guerre et internés», tout colis destiné aux prisionniers et aux organismes visés à l'article 8 de la Convention ou expédiés par eux.

3. Est appelé, selon le mode d'acheminement ou de livraison:

a) «Colis-avion», tout colis admis au transport aérien entre deux Pays;

b) «Colis urgent», tout colis qui, dans la mesure du possible, doit être transporté par les moyens rapides utilisés pour la poste aux lettres;

c) «Colis exprès», tout colis qui, dès l'arrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile par porteur spécial ou qui, dans les Pays dont les Administrations n'assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise, par porteur spécial, d'un avis d'arrivée; toutefois, si le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée, la livraison par porteur spécial n'est pas obligatoire.

4. L'échange des colis «avec valeur déclarée», «francs de taxes et de droits», «remboursement», «fragiles», «encombrants», «avion», «urgents» et «exprès» exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination.

5. Pour l'échange des colis «avec valeur déclarée» (transportés à découvert), des colis «urgents», «fragiles» et «encombrants», les Administrations intermédiaires doivent, en outre, marquer leur assentiment pour l'acheminement en transit.

ARTICLE 3

Coupures de poids

Les colis définis à l'article 2 comportent les coupures de poids suivantes:

Jusqu'à 1 kg;

Au-dessus de 1 kg jusqu'à 3 kg;

Au-dessus de 3 kg jusqu'à 5 kg;

Au-dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg;

Au-dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg;

Au-dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.

TITRE I

Taxes et droits

ARTICLE 4

Composition des taxes et des droits

Les taxes et les droits que les Administrations sont autorisées à percevoir sont constitués par la taxe principale définie à l'article 5 et le cas échéant par.

a) Les quotes-parts visées à l'article 12 ou au Protocole final;

b) Les taxes supplémentaires visées aux articles 13 à 19;

c) Les taxes et droits visés aux articles 36, § 6, et 42;

d) Les droits visés à l'article 20.

CHAPITRE I

Taxe principale et quote-part exceptionnelle

ARTICLE 5

Taxe principale

La taxe principale se compose des quotes-parts revenant à chaque Administration participant au transport territorial ou maritime et qui sont prévues aux articles 6 à 9. Elle comprend également, s'il y a lieu, les surtaxes aériennes visées à l'article 10.

ARTICLE 6

Quote-part territoriale

1. Les coais échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée indiquées dans le tableau qui figure au § 4.

2. Chacun des Pays traversés ou dont les services participent au transport territorial de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts territoriales de transit visées dans le tableau qui figure au § 4.

3. Les quotes-parts visées aux §§ 1 et 2 sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine, à moins que des dispositions du présent Arrangement ne prévoient des dérogations à ce principe.

4. Chaque quote-part territoriale de départ, d'arrivée ou de transit est fixée comme suit, pour chaque Pays et pour chaque colis:

(ver documento original)

5. Toutefois, en ce qui concerne les deux dernières coupures de poids, les Administrations d'origine et de destination ont la faculté de fixer à leur gré les quotes-parts territoriales qui leur reviennent.

6. S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des Administrations intermédiaires, n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport territorial intermédiaire.

ARTICLE 7

Réduction ou majoration de la quote-part territoriale

1. Les Administrations ont la faculté de réduire ou de majorer simultanément leur quote-part territoriale de départ et leur quote-part territoriale d'arrivée, à l'exclusion, par conséquent, de leur quote-part territoriale de transit.

2. Pour être applicables, une telle modification ou les modifications ultérieures doivent:

a) Entrer en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet seulement, à la convenance de chaque Administration;

b) Être notifiées au moins trois mois à l'avance à l'Administration des postes suisses; les modifications éventuelles pour lesquelles ces délais n'auront pas été observés ne seront prises en considération que le 1er janvier ou le 1er juillet suivant;

c) Être communiquées aux Administrations intéressées au moins un mois avant les dates fixées à la lettre a);

d) Demeurer en vigueur pendant un an au minimum.

3. La majoration, le cas échéant, ne peut dépasser, pour les coupures de poids jusqu'à 10 kg, la moitié de la quote-part territoriale de départ et d'arrivée fixée à l'article 6, § 4. La réduction peut être fixée au gré des Administrations intéressées.

ARTICLE 8

Quote-part maritime

1. Chacun des Pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au § 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du Pays d'origine, à moins que des dispositions du présent Arrangement ne prévoient des dérogations à ce principe.

2. Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications du tableau ci-après:

(ver documento original)

3. Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à appliquer entre deux Pays sont calculés sur la base d'une distance moyenne pondérée, déterminée en fonction du tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux Pays.

4. Le transport maritime entre deux ports d'un même Pays ne peut donner lieu à perception de la quote-part prévue au § 2 lorsque l'Administration de ce Pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente au transport territorial.

5. S'agissant de colis-avion, la quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le Pays d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.

ARTICLE 9

Réduction ou majoration de la quote-part maritime

1. Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime fixée à l'article 8, § 2. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

2. Cette faculté est subordonnée aux conditions fixées à l'article 7, § 2.

3. En cas de majoration, celle-ci doit aussi s'appliquer aux colis originaires du Pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime; toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un Pays est ses colonies, territoires d'outre-mer, etc., ni aux relations réciproques de ces colonies, territoires d'outre-mer, etc.

ARTICLE 10

Surtaxes aériennes

1. Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'admettre, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de poids.

2. Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même Pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Par conséquent, si deux Pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, la surtaxe aérienne est établie d'après la distance moyenne entre les aéroports respectifs et d'après l'importance des lignes au regard du trafic international.

3. Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais de transport et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais à payer pour ce transport:

ARTICLE 11

Taux de base et calcul des rémunérations pour le transport aérien

1. Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transportes aériens est fixé à 1 millième de franc, au maximum, par kilogramme; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.

2. Les rémunérations de transport aérien afférentes aux dépêches de colis-avion sont calculées d'après le taux de base effectif visé au § 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article 203, § 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut des dépêches.

3. La rémunération du transport aérien à attribuer à l'Administration intermédiaire pour les colisavion à découvert est fixée en principe comme il est indiqué au § 1, mais par kilogramme ou par demikilogramme pour chaque Pays de destination. Si deux Pays sont reliés par plusieurs lignes aériennes, la rémunération est établie par l'Administration intermédiaire d'après la distance moyenne entre les aéroports respectifs et d'après l'importance des lignes au regard du trafic international. En ce qui concerne le calcul des bonifications à payer, les fractions de l'unité de poids adoptée à cet égard par l'Administration intermédiaire sont arrondies, selon le cas, au kilogramme ou au demi-kilogramme immédiatement supérieur.

4. Tout Pays qui, à l'intérieur de son territoire préachemine ou réachemine les colis-avion par la voie aérienne, a droit, pour cette transmission, à une rémunération spéciale.

5. La rémunération spéciale visée au § 4 est fixée sous forme d'un prix unitaire calculé, pour tous les colis-avion en provenance ou à destination du Pays, sur la base du taux prévu au § 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les colis-avion du service international sur le réseau aérien intérieur.

6. Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

7. Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

8. Lorsque, à la suite d'un accident survenu à l'avion transporteur, ou pour toute autre cause dont la responsabilité incombe à l'entreprise de transport aérien, des colis-avion sont perdus ou détruits sur une ligne, aucune rémunération pour le transport aérien n'est due au titre des colis-avion perdus ou détruits, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne.

ARTICLE 12

Quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle

Sous réserve de respecter les conditions fixées à l'article 7, § 2, chaque Administration a la faculté d'appliquer simultanément à tout colis en provenance et à tout colis à destination de ses bureaux une quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle de 25 centimes au maximum.

CHAPITRE II

Taxes supplémentaires et droits

SECTION I

Taxes visant certaines catégories de colis

ARTICLE 13

Colis urgents

1. Les colis urgents sont passibles d'une taxe principale double de celle qui est applicable aux colis ordinaires; le cas échéant, la quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle visée à l'article 12 est aussi doublée.

2. Les colis-avion urgents sont passibles d'une surtaxe aérienne simple, c'est-à-dire sans doublement.

ARTICLE 14

Colis exprès

1. Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe d'exprès» perçue au profit de l'Administration de destination et dont le montant fixé à 80 centimes est acquitté complètement et à l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.

2. Dans le cas exceptionnel où le domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée, la taxe d'exprès peut être majorée d'une taxe dite «taxe complémentaire d'exprès» qui est perçue à la livraison et reste exigible même si le colis est renvoyé à l'origine ou réexpédié; cette taxe complémentaire ne peut être supérieure à celle qui est fixée dans le service intérieur du Pays de destination.

ARTICLE 15

Colis francs de taxes et de droits

1. Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 60 centimes par colis au maximum. Cette taxe s'ajoute à la taxe de dédouanement visée à l'article 19, lettre b); elle est perçue à titre de commission sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.

2. Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe pour demande de franchise à la livraison est perçue sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le montant est fixé à 60 centimes au maximum s'ajoute à la surtaxe aérienne ou à la taxe du télégramme si l'expéditeur a exprimé le désir que sa demande soit transmise par la voie aérienne ou télégraphique.

ARTICLE 16

Colis avec valeur déclarée

1. Les colis avec valeur déclarée sont assujettis à une taxe ordinaire d'assurance qui est perçue par le bureau de dépôt. Cete taxe s'ajoute aux taxes et aux droits autorisés dans le présent titre et se calcule selon l'une ou l'autre des formules ci-dessous:

a) Première formule:

Par 200 francs ou fraction de 200 francs déclarés:

5 centimes par Administration participant au transport territorial;

10 centimes par service maritime emprunté;

10 centimes par service aérien emprunté.

b) Deuxième formule:

Par 200 francs ou fraction de 200 francs déclarés:

50 centimes au maximum.

2. En outre, est autorisée la perception des taxes ci-dessous:

a) Par les Administrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant découler du cas de force majeure, une «taxe pour risques de force majeure», à fixer de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe normale d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu au § 1, lettre b);

b) Par l'Administration d'origine, à titre facultatif, une taxe d'expédition égale au maximum à 50 centimes par colis avec valeur déclarée.

3. Exceptionnellement, la taxe aérienne d'assurance perçue à raison du transport par des services aériens comportant des risques extraordinaires est fixée, dans chaque cas particulier, par l'Administration intéressée; la taxe globale visée au § 1, lettre b), peut alors être majorée en conséquence.

ARTICLE 17

Colis fragiles. Colis encombrants

Les colis fragiles et les colis encombrants sont passibles d'une taxe supplémentaire égale à 50 pour cent de la taxe principale éventuellement majorée des quotes-parts visées à l'article 12 ou au Protocole final. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire susvisée n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes afférentes à ces colis ne subissent aucune majoration; la taxe totale est arrondie au demi-décime supérieur, s'il y a lieu.

SECTION II

Taxes et droits visant toutes les catégories de colis

ARTICLE 18

Taxes supplémentaires

Les Administrations sont autorisées à percevoir les taxes supplémentaires suivantes:

a) Taxe pour formalités douanières à l'exportation, perçue par l'Administration d'origine pour la présentation à la douane; en règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis;

b) Taxe de dédouanement, perçue par l'Administration de destination soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de dédouanement est perçue par l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination;

c) Taxe de livraison; cette taxe peut être perçue par l'Administration de destination autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès elle ne peut être perçue que pour des présentations à domicile postérieures à la première;

d) Taxe d'avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l'article 32, § 3;

e) Taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration, de destination, quand sa législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éventuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès;

f) Taxe de remballage, due à l'Administration du premier des Pays sur le territoire duquel un colis a dû être remballé afin d'en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur;

g) Taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante;

h) Taxe de magasinage, perçue par l'Administration de destination sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile;

i) Taxe d'avis de réception, lorsque l'expéditeur demande un avis de réception dans les conditions fixées à l'article 37 de la Convention;

j) Taxe d'avis d'embarquement, perçue, dans les relations entre les Pays dont les Administrations acceptent d'assurer ce service, lorsque l'expéditeur demande qu'un avis d'embarquement lui soit adressé; cette taxe est partagée par moitié entre l'Administration d'origine et l'Administration du Pays dont relève le port d'embarquement;

k) Taxe de réclamation visée à l'article 43, § 4;

l) Taxe de demande de retrait ou de modification d'adresse;

m) Taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure.

ARTICLE 19

Tarif

Le tarif des taxes supplémentaires définies à l'article 18 est fixé conformément aux indications du tableau ci-après:

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ARTICLE 20

Droits

1. Les Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destinataires, tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le Pays de destination.

2. Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leurs Pays pour que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis:

a) Renvoyé à l'origine;

b) Abandonné pas l'expéditeur;

c) Détruit pour cause d'avarie totale du contenu;

d) Réexpédié sur un tiers Pays;

e) Perdu, spolié ou avarié dans leur service.

SECTION III

Franchise postale

ARTICLE 21

Colis de service

Sont exonérés de toutes taxes postales les colis relatifs au service postal et échangés exclusivement par la voie de surface dans les conditions prévues à l'article 23 de la Convention.

ARTICLE 22

Colis de prisonniers de guerre et internés

Les colis de prisonniers de guerre et internés bénéficient, sous les mêmes conditions, des exonérations de taxes accordées aux envois postaux par l'article 8 de la Convention et ne donnent lieu à aucune rémunération au profit de quelque Administration que ce soit, sauf en ce qui concerne les surtaxes aériennes applicables aux colis-avion.

TITRE II

Exécution du service

CHAPITRE I

Conditions d'admission

SECTION I

Conditions générales d'admission

ARTICLE 23

Conditions d'acceptation

Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions énumérées à l'article 24 ou sous celui des interdictions ou des restrictions applicables dans le territoire d'une ou de plusieurs Administrations appelées à participer au transport, tout colis, pour être admis à l'expédition, doit:

a) Appartenir à une catégorie de colis admise en application de l'article 2;

b) Répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 1 et 25;

c) Être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d'origine.

ARTICLE 24

Interdictions

L'expédition des objets ci-dessous est interdite:

a) Dans toutes les catégories de colis:

1º Les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres colis (voir aussi, le chiffre 6º);

2º L'opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux expéditions effectuées dans un but médical ou scientifique pour les Pays qui les admettent à cette condition;

3º Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le Pays de destination;

4º Les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, ainsi que les correspondances de toute nature portant une adresse autre que celle du destinataire du colis ou des personnes habitant avec lui; cependant, il est permis d'insérer l'un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations constitutives et se rapportant exclusivement aux marchandises transportées: facture, bordereau ou avis d'expédition, bon de livraison;

5º Les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale des Pays intéressés;

6º Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses. Toutefois, les Administrations peuvent s'entendre pour le transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives, des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles et des allumettes, des films inflammables, du celluloïd brut ou des objets fabriqués en celluloïd;

7º Les objets obscènes ou immoraux;

b) Dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux Pays qui admettent la déclaration de valeur: les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets de monnaie ou les valleurs quelconques au porteur, le platine, l'or ou l'argent, manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'échange des colis entre deux Administrations admettant les colis avec valeur déclarée ne peut s'effectuer qu'en transit à découvert par l'intermédiaire d'une Administration qui ne les admet pas. Chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de l'or en lingots dans les envois avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert à travers son territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois.

ARTICLE 25

Limites de dimensions et de volume

1. Sauf être considéré comme colis encombrant par application de l'article 2, § 2, lettre e), tout colis transportée par voie de surface ne doit pas dépasser 1,50 m pour l'une quelconque des dimensions, 3 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

2. A titre facultatif et par dérogation au § 1, les limites de dimensions et de volume des colis transportés par voie maritime peuvent être fixées à 1,25 m pour l'une quelconque des dimensions et l'un des volumes ci-dessous:

60 dm3 pour les colis jusqu'à 5 kg;

80 dm3 pour les colis au-dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg;

100 dm3 pour les colis au-dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg;

120 dm3 pour les colis au-dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.

3. Sous la même réserve qu'au § 1, tout colis-avion ne doit pas dépasser les dimensions suivantes: 1 m pour la longueur et 50 cm pour toute autre dimension; 3 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

4. Quel que soit son mode de transport, tout colis ne doit pas comporter de dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à l'article 16, § 1, de la Convention.

5. Pour être admis dans les relations entre Administrations adoptant les limites prévues au § 2 et n'autorisant pas le transport des colis encombrants, les colis qui, compte tenu de leur poids, ont un volume supérieur aux limites fixées, sont frappés des taxes applicables à la coupure de poids correspondant à leur volume. Dans ce cas, les colis ne doivent pas dépasser les limites maximales de volume autorisées dans les relations entre ces Administrations.

ARTICLE 26

Traitement des colis acceptés à tort

1. Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 24, lettre a), ont été acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du Pays de l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les objets visés au même article, lettre a), chiffres 2º, 6º et 7º, ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine.

2. S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de l'article 24, lettre a), chiffre 4º, cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l'article 22 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être renvoyé à l'origine.

3. Lorsque les colis sans valeur déclarée échangés entre deux Pays qui admettent la déclaration de valeur contiennent les objets cités à l'article 24, lettre b), ils doivent être renvoyés à l'origine par l'Administration de transit qui constate l'erreur. Si l'erreur n'est constatée qu'après réception dans l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à livrer le colis au destinataire, aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l'origine en faisant application de l'article 38.

4. Le § 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes éventuelles.

5. Lorsqu'un colis admis à tort n'est ni livré au destinataire, ni renvoyé à l'origine, l'Administration d'origine doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ce colis.

ARTICLE 27

Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt

1. Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer le traitement à appliquer en cas de non-livraison.

2. Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes:

a) Envoi par voie de surface ou par voie aérienne d'un avis de non-livraison à lui-même;

b) Envoi par voie de surface ou par voie aérienne d'un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le Pays de destination;

c) Renvoi immédiat à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne;

d) Renvoi à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l'expiration d'un certain délai;

e) Livraison à un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne [et sous réserve des particularités prévues à l'article 32, § 1, lette c), chiffre 2º];

f) Réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de remise au destinataire primitif;

g) Vente du colis aux risques et périls de l'expéditeur;

h) Abandon du colis par l'expéditeur.

SECTION II

Conditions particulières d'admission

ARTICLE 28

Colis avec valeur déclarée

1. Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur déclarée:

a) En ce qui concerne les Administrations postales:

1º Faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 1000 francs;

2º Obligation, dans les relations entre Pays dont les Administrations ont adopté des limites différentes, d'observer, de part et d'autre, la limite la plus basse;

b) En ce qui concerne les expéditeurs:

1º Interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du contenu du colis;

2º Faculté de ne déclarer qu'une partie de la valeur réelle du contenu du colis.

2. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du Pays d'origine.

3. Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d'un colis avec valeur déclarée.

ARTICLE 29

Colis francs de taxes et de droits

1. Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur s'engage à payer toute somme que le bureau d'arrivée serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe pour franchise à la livraison prévue à l'article 15.

2. Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arrhes suffisantes.

CHAPITRE II

Conditions de livraison et de réexpédition

SECTION I

Livraison

ARTICLE 30

Règles générales de livraison. Délais de garde

1. D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le Pays de destination.

2. Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis; ce délai peut être exceptionnellement prolongé si la réglementation de l'Administration de destination le permet.

3. Lorsque l'avis d'arrivée n'a pu être envoyé, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du Pays de destination; ce délai, applicable aussi aux colis adressés poste restante, ne peut, en règle générale, dépasser cinq mois pour les Pays éloignés (au sens de l'article 107 du Règlement de la Convention) et trois mois pour les autres; le renvoi du colis au bureau d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé dans une langue connue dans le Pays de destination.

4. Les délais de garde prévus aux §§ 2 et 3 sont applicables, en cas de réexpédition, aux colis à distribuer par le nouveau bureau de destination.

ARTICLE 31

Livraison des colis exprès

l. La livraison, par porteur spécial, d'un colis exprès ou de l'avis d'arrivée, n'est essayée qu'une fois.

2. Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès.

ARTICLE 32

Non-livraison au destinataire

1. Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 27, § 2, lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorise le dit article, § 2, letres c) à h), et, en outre, l'une des suivantes:

a) Aviser une nouvelle fois le destinataire;

b) Rectifier ou compléter l'adresse;

c) S'il s'agit d'un colis contre remboursement:

1º Le remettre à une personne autre que le destinataire contre remboursement de la somme marquée;

2º Le remettre au destinataire primitif ou à un autre destinataire, sans remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la somme primitive;

d) Remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire.

2. Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Administration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soit, le cas échéant, à un autre destinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions celles-ci seules sont valables et exécutoires. Elles peuvent être transmises par avion ou par la voie télégraphique, si l'expéditeur ou le tiers paie la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante.

3. Lorsqu'un avis de non-livraison a été transmis à l'expéditeur par voie aérienne conformément à ses instructions, l'Administration d'origine perçoit, au moment de la remise de l'avis, la taxe afférente au transport aérien. L'envoi des instructions visées au § 1 donne lieu à la perception soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 18, lettre d); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cete taxe n'est perçue qu'une fois.

ARTICLE 33

Renvoi à l'origine des colis non livrés

1. Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au bureau d'origine:

a) Immédiatement si:

1º L'expéditeur l'a demandé par application de l'article 27, § 2, lettre c);

2º L'expéditeur [ou le tiers visé à l'article 27, § 2, lettre b)] a formulé une demande non autorisée;

3º L'expéditeur ou le tiers refuse d'acquitter les taxes autorisées par l'article 32, § 3;

4º Les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou après réception de l'avis de non-livraison;

b) Immédiatement après l'expiration:

1º Du délai éventuellement fixé par l'expéditeur par application de l'article 27, § 2, lettre d);

2º Des délais de garde prévus à l'article 30, si l'expéditeur ne s'est pas conformé à l'article 27;

3º D'un délai de deux mois à compter de l'expédition de l'avis de non-livraison, si le bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu d'instructions suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas parvenues à ce bureau; ce délai est porté à quatre mois dans les relations entre Pays éloignés.

2. Dans la mesure du possible, un colis est renvoyé par la même voie que celle qu'il a suivie à l'aller; toutefois, un colis-avion n'est pas renvoyé par avion à moins que l'expéditeur n'ait garanti le paiement des frais de transport aérien.

3. Tout colis renvoyé à l'origine par application du présent article est soumis:

a) Aux taxes que comporte la nouvelle transmission jusqu'au bureau d'origine;

b) Aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se trouve à découvert au moment du renvoi à l'origine.

4. Ces taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.

ARTICLE 34

Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré

Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.

ARTICLE 35

Récupération de frais sur l'expéditeur d'un colis non livré

1. L'expéditeur d'un colis non livré au destinataire est tenu de payer les frais de transport ou autres dont les Administrations se trouvent à découvert par suite de la non-livraison, même si le colis a été abandonné, vendu ou détruit.

2. Le bureau de dépôt peut, toutes les fois qu'il y a lieu, percevoir des arrhes pour se couvrir de ces frais.

SECTION II

Réexpédition

ARTICLE 36

Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification d'adresse

1. La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification d'adresse effectuée en application de l'article 42 peut avoir lieu soit à l'intérieur du Pays de destination, soit hors de ce Pays.

2. La réexpédition à l'intérieur du Pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce Pays le permet.

3. La réexpédition hors du Pays de destination ne peut être faite qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.

4. La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à condition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle transmission soit garanti.

5. L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.

6. Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis peuvent être perçus:

a) Les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l'Administration intéressée, dans le cas de réexpédition à l'intérieur du Pays de destination;

b) Les taxes que comporte la nouvelle transmission, dans le cas de réexpédition hors du Pays de destination;

c) Les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures n'acceptent pas l'annulation.

7. Les taxes et droits mentionnés au § 6 sont perçus sur le destinataire.

ARTICLE 37

Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier

1. Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le colis est parvenu.

2. Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réexpédié par la voie aérienne.

3. Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux taxes que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l'article 36; § 6, lettre c).

4. Ces taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur.

ARTICLE 38

Renvoi à l'origine des colis acceptés à tort

1. Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'origine est soumis aux taxes et droits prévus à l'article 33, § 3.

2. Si les quotes-parts et parts de taxes qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour couvrir ces taxes et droits, les frais restant dus sont perçus sur l'Administration responsable de l'erreur si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur imputable au service postal et sur l'expéditeur s'il a été admis à tort par suite d'une erreur de ce dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions prévues à l'article 24.

3. Dans le cas contraire, l'Administration qui renvoie le colis restitue à la première Administration chargée de le réacheminer vers le bureau d'origine les quotes-parts et parts de taxes dont elle aurait été créditée en trop.

ARTICLE 39

Renvoi à l'origine par suite de suspension de service

Le renvoi d'un colis à l'origine par suite d'une suspension de service est gratuit; les parts de transport perçues pour le trajet de l'aller et non attribuées sont remboursées à l'expéditeur.

CHAPITRE III

Dispositions particuliers

ARTICLE 40

Inobservation par une Administration des instructions données

Lorsque l'Administration de destination ou une Administration intermédiaire n'a pas observé les instructions données soit au moment du dépôt, soit postérieurement, elle est tenue de prendre à sa charge les parts de transport (aller et retour) et les autres taxes ou droits éventuels dont l'annulation n'a pas eu lieu; toutefois, les frais payés à l'aller restent à la charge de l'expéditeur si celui-ci, lors du dépôt ou postérieurement, a déclaré que, en cas de non-livraison, il faisait abandon du colis ou il désirait le faire vendre.

ARTICLE 41

Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre

Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.

ARTICLE 42

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées à l'article 26 de la Convention, en demander le retour à l'origine ou en faire modifier l'adresse, sous réserve de garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions, en vertu des articles 33, § 3, et 36, § 6. Pour les demandes télégraphiques de modification d'adresse des colis avec valeur déclarée, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique.

ARTICLE 43

Réclamations et demandes de renseignements

1. Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations et les demandes de renseignements concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.

2. Les réclamations ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt du colis.

3. Les demandes de renseignements introduites par une Administration sont recevables et obligatoirement traitées, à la seule condition qu'elles parviennent à l'Administration intéressée dans un délai de quinze mois à compter de la date du dépôt des colis. Chaque Administration est tenue de traiter les demandes de renseignements dans le plus bref délai possible.

4. Sauf si l'expéditeur a entièrement acquitté la taxe d'avis de réception prévue à l'article 18, lettre i), chaque réclamation ou chaque demande de renseignements donne lieu à la perception d'une «taxe de réclamation» au taux fixé à l'article 19, lettre k). Les réclamations ou demandes de renseignements sont transmises dans les conditions prévues à l'article 35, § 4, de la Convention.

5. Si la réclamation ou la demande de renseignements concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, cette taxe n'est perçue qu'une fois; elle st restituée si la réclamation ou la demande de renseignements est motivée par une faute de service.

TITRE III

Responsabilité

ARTICLE 44

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 45. Leur responsabilité est engagés tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2. L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:

a) Pour les colis avec valeur déclarée, le montant en francs-or de la valeur déclarée; en cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'un colis-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie;

b) Pour les autres colis, les sommes ci-après:

10 francs par colis jusqu'à 1 kg;

15 francs par colis au-dessus de 1 kg jusqu'à 3 kg;

25 francs par colis au-dessus de 3 kg jusqu'à 5 kg;

40 francs par colis au-dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg;

55 francs par colis au-dessus de 10 kg jusqu'à 15 kg;

70 francs par colis au-dessus de 15 kg jusqu'à 20 kg.

3. L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en francs-or, des marchandises de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport; a défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

4. Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur a droit, en outre, à la restitution des taxes acquittées à l'exception de la taxe d'assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

5. Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution, non seulement des quotes-parts territoriales et maritimes ainsi que des surtaxes aériennes correspondant à un parcours non effectué par le colis, mais aussi des taxes de quelque nature que ce soit afférentes à un service payé d'avance et non rendu.

6. L'indemnité est versée au destinataire lorsque celui-ci la réclame soit après avoir formulé des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié, soit si l'expéditeur s'est désisté de ses droits en sa faveur.

ARTICLE 45

Non-responsabilité des Administrations postales

1. Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, § 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue:

a) Lorsque, la réglementation intérieure le permettant, les destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur formule des réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou avarié;

b) Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2. Les Administrations postales ne sont pas responsables:

1.º De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis:

a) En cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider suivant la législation de son Pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du Pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du Pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 16, § 2, lettre a);

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu du colis;

d) Lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 24, lettre a), chiffres 2º, 3º, 5º, 6º et 7º, et lettre b), et pour autant que ces colis aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

e) Lorsqu'il s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

f) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 43, § 2;

g) Lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et internés;

2º Des colis saisis en vertu de la législation du Pays de destination.

3. Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des colis soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 46

Responsabilité de l'expéditeur

1. L'expéditeur d'un colis est responsable dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2. L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3. Le cas échéant, il appartient à l'Administration d'origine d'intenter l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 47

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2. Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du § 4, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions réglementaire relatives à la vérification des dépêches et des colis et à la constatation des irrégularités;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'ele n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs au colis recherché, le délai de conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3. Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du Pays qui perçoit les rémunérations de transport est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur.

4. Si la perte, la spolation ou l'avarie s'est produite en cours de transport, sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire avarié et que le montant de l'indemnité ne dépasse pas 25 fracs cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires. Si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le Pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le Pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce Pays de prouver:

a) Que ni l'emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie;

b) Que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poids constaté lors du dépôt n'a pas varié;

c) Que, pour les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts de même que leur fermeture.

Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.

5. Dans le cas d'envois transmis en nombre, en application de l'article 51, §§ 2 et 3, aucune des Administrations en cause ne peut, dans le dessein de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.

6. Toujours dans le cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun accord.

7. En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

8. Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

9. Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

10. L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 48

Paiement de l'indemnité

1. Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 44, § 6.

2. Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3. Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au § 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité au-delà de ce délai.

4. L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres Administrations ayant participé aux transports qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à l'affaire ou sans avaior porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due à un cas de force majeure.

ARTICLE 49

Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement

1. L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 47 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement en vertu de l'article 48, et qui est dénommée «Administration payeuse», le montant de l'indemnité effectivement payée à l'ayant droit; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2. Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 47, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au § 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3. Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13 de la Convention.

4. Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à article 48, § 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par voie de décompte, soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédit à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établissement de comptes.

5. L'Administration payeuse ne peut réclamer le remboursement de l'indemnité à l'Administration responsable que dans le délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit, s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 48, § 4.

6. L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

ARTICLE 50

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1. Si, après paiement de l'indemnité, un colis ou une parte de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, le destinataire et l'expéditeur en sont informés; ce dernier ou, par application de l'article 44, § 6, le destinataire est en outre informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas.

2. Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4. Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 48, § 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

5. En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 28, § 2.

TITRE IV

Attribution des taxes

ARTICLE 51

Principe général

1. L'attribution des taxes aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.

2. Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directs, l'Administration d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires en vue de l'attribution des quotes-parts territoriales et maritimes globalement par coupure de poids, l'attribution des autres taxes étant effectuée par colis.

3. Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches et correspondant soit aux seules quotes-parts territoriales et maritimes avec attribution par colis des autres taxes, soit à l'ensemble des rémunérations leur revenant.

TITRE V

Dispositions diverses

ARTICLE 52

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 53

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membes représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions, soit la modification de fond des articles du présent Arrangement, de son Protocole final ou de l'article final de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, si elles ont pour objet la modification de fond du Règlement, à l'exception de l'article final et de son Protocole final;

c) La majorité des suffrages, si elles ont pour objet:

1º L'interprétation des dispositions du présent Arrangement, de son Protocole final et de son Règlement y compris le Protocole final de ce dernier, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution;

2º Des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés au chiffre 1º.

3. Lorsqu'un Pays-membre de l'Union exprime, en dehors des Congrès, le désir d'adhérer au présent Arrangement en réclamant la faculté de percevoir des quotes-parts de départ et d'arrivée exceptionnelles à un taux supérieur à celui qu'autorise l'article 12, le Bureau international soumet la demande à tous les Pays-membres signataires de l'Arrangement; si, dans un délai de six mois, plus d'un tiers de ces Pays-membres ne se prononcent pas contre cette demande, elle est considérée comme admise.

ARTICLE 54

Colis à destination ou en provenance de Pays ne participant pas à l'Arrangement

1. Les Administrations des Pays participant au présent Arrangement, qui entretiennent un échange de colis avec les Administrations de Pays non participants, admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les Pays participants à profiter de ces relations.

2. Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des Pays participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un Pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et maritimes et des surtaxes aériennes, aux colis échangés entre les Pays participants. Il en est de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois qu'il est établi que le dommage est survenu dans le service d'un des Pays participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un Pays participant soit à l'expéditeur, soit éventuellement au destinataire, en cas de spoliation ou d'avarie.

TITRE VI

Dispositions finales

ARTICLE 55

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Protocole final de l'Arrangement concernant les colis postaux

Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Dispositions préliminaires

ARTICLE I

Exploitation du service par les entreprises de transport

1. Tout Pays dont l'Administration postale ne se charge pas actuellement du transport des colis et qui adhère à l'Arrangement a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il peut, en même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

2. L'Administration postale de ce Pays doit s'entendre avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complete exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange.

3. Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

ARTICLE II

Livraison en franchise de taxes et de droits demandée postérieurement au dépôt du colis

Les Pays ci-après qui acceptent le service des colis francs de taxes et de droits n'admettent pas les demandes de livraison en franchise de taxes et de droits faites postérieurement au dépôt du colis: Commonwealth de l'Australie, Chypre, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande, Kuwait, Malaisie, République fédérale de Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Sierra Leone, République Unie du Tanganyika et de Zanzibar, Trinité et Tobago.

ARTICLE III

Livre avoirdupois

Les Pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux coupures de poids prévues à l'article 3 les équivalents suivants:

Jusqu'à 1 kg ... Jusqu'à 2 livres

Au-dessus de 1 kg jusqu'à 3 kg ... 2- 7 livres

Au-dessus de 3 kg jusqu'à 5 kg ... 7-11 livres

Au-dessus de 5 kg jusqu'à 10 kg ... 11-22 livres

ARTICLE IV

Transit

Par dérogation à l'article premier de la Convention, la faculté de ne pas assurer le transport des colis en transit par leur territoire est accordée provisoirement à l'Afghanistan, à l'Iran et aux Provinces portugaises de l'Afrique.

TITRE I

Taxes

CHAPITRE I

Quotes-parts exceptionnelles

ARTICLE V

Quotes-parts territoriales exceptionnelles

A titre provisoire, les Administrations figurant aux tableaux 1 et 2 ci-après sont autorisées à percevoir:

a) Les quotes-parts de départ et d'arrivée indiquées au tableau 1, qui se substituent à la quote-part de départ et d'arrivée exceptionnelle autorisée à l'article 12;

b) Les quotes-parts territoriales de transit indiquées au tableau 2, qui s'ajoutent aux quote-parts de transit visées à l'article 6.

1. Quotes-parts de départ et d'arrivée

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2. Quotes-parts territoriales de transit

(ver documento original)

ARTICLE VI

Quotes-parts maritimes

Le Commonwealth de l'Australie, Chypre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Jamaïque, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago sont autorisés à majorer de 50 per cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues aux articles 8 et 9, et Kuwait de 100 pour cent au maximum.

ARTICLE VII

Quotes-parts supplémentaires

1. Tout colis en provenance ou à destination de la Corse est assujetti:

a) À une quote-part territoriale supplémentaire égale, au maximum, à la moitié de la quote-part territoriale appliquée à tout colis en provenance ou à destination de la France continentale;

b) À une quote-part maritime supplémentaire égale à celle qui est appliquée en France pour le premier échelon de distance.

2. Sont autorisées, sur chaque colis, les quotes-parts supplémentaires de transport ci-après:

(ver documento original)

3. L'Administration portugaise a la faculté de percevoir une quote-part supplémentaire de 1,50 franc au maximum par colis pour le transport entre le Portugal continental et les îles Madère et Açores.

4. Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

(ver documento original)

5. Le transport des colis entre Karachi (Pakistan) d'une part et les bureaux pakistanais d'Ormara, Pasni et Gwadur d'autre part donne lieu à la perception de quotes-parts supplémentaires égales aux quotes-parts maritimes fixées à l'article 8, § 2, pour le premier échelon de distance.

6. Les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et Trinité et Tobago sont autorisés à percevoir sur tous les colis transitant par leurs ports respectifs, en plus des quote-parts maritimes qui leur sont dues, les quotes-parts territoriales prévues à l'article 6, § 4, de l'Arrangement.

7. Le transport des colis entre le Pakistan occidental et le Pakistan oriental donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

(ver documento original)

Cette quote-part supplémentaire spéciale n'est perçu que sur les colis originaires de l'étranger et passant par un bureau d'échange du Pakistan occidental à destination du Pakistan oriental ou vice versa.

ARTICLE VIII

Tarifs spéciaux

1. L'Administration postale de l'Iraq a la faculté d'appliquer aux colis originaires de son Pays un tarif gradué correspondant à différentes catégories de poids, a la condition que la moyenne des taxes ne dépasse pas la taxe normale, y compris la quote-part exceptionnelle et la quote-part supplémentaire, auxquelles elle aurait droit.

2. Cette dernière faculté est également accordée aux Pays qui adhéreront à l'Arrangement jusqu'au prochain Congrès.

3. Les Administrations du Pakistan et de la République de Vénézuéla sont autorisées à percevoir pour les colis au-dessus de 1 kg jusqu'à 3 kg la taxe applicable aux colis au-dessus de 3 kg jusqu'à 5 kg.

4. L'Administration française a la faculté de traiter dans tous les cas les colis-avion comme colis urgents et de percevoir pour ces colis le double des quotes-parts territoriales et majorations prévues aux articles 6, 7 et 12.

5. Le Commonwealth de l'Australie a la faculté de percevoir sur le public les taxes et les droits visées à l'article 4 en fonction de zones géographiques.

CHAPITRE II

Taxes supplémentaires d'assurance

ARTICLE IX

Colis avec valeur déclarée

Par dérogation à l'article 16 certaines Administrations sont autorisées, conformément aux indications du tableau ci-après, à percevoir, sur chaque colis postal avec valeur déclarée, les taxes supplémentaires d'assurance ci-dessous:

(ver documento original)

TITRE II

Exécution du service

CHAPITRE I

Conditions d'admission

ARTICLE X

Dimensions et volume

1. La Grèce, la Tunisie et la Turquie d'Asie ont provisoirement la faculté de ne pas admettre les colis dont les dimensions ou le volume excéderaient le maximum autorisé par l'article 25, § 2, pour les services maritimes.

2. Le Commonwealth de l'Australie et l'Inde ont la faculté de ne pas admettre les colis dont les dimensions excèdent les limites prescrites dans leur service intérieur.

ARTICLE XI

Colis encombrants

Par application de l'article 2, § 2, lettre e), chiffre 1º, et nonobstant les limites fixées par l'article 25, § 1:

a) La République du Soudan a la faculté, dans ses relations avec les autres Pays, de considérer comme encombrants les colis dont l'une des dimensions dépasse 1,10 m ou dont la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autre que celui de la longueur, dépasse 1,85 m;

b) Chypre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irland, la Jamaïque, Kuwait, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago ont la faculté, dans leurs relations avec les autres Pays, de considérer comme encombrants les colis dont l'une des dimensions dépasse 1,05 m ou dont la somme de la longueur et du plus grand pourtour, pris dans un sens autres que celui de la longueur, dépasse 1,80 m.

ARTICLE XII

Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt

1. Par dérogation à l'article 27, § 2, lettre g), la République de Colombie, Israël, la République Soviétique Socialiste de Biélorussie, la République Soviétique Socialiste d'Ukraine et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes ont provisoirement le droit de ne pas admettre les colis portant la mention «vente du colis aux risques et périls de l'expéditeur».

2. Par dérogation à l'article 27, § 2, lettres a), b ) et g), le Commonwealth de l'Australie, Ceylan, Chypre, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande, la Jamaïque, Kuwait, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago ont la faculté de ne pas admettre les mesures relatives à l'envoi d'un avis de non-livraison, ni à la vente du colis aux risque et périls de l'expéditeur.

ARTICLE XIII

Colis avec valeur déclarée. Maximum de déclaration de valeur

Par dérogation à l'article 28, le Commonwealth de l'Australie, Chypre, ceux des Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Jamaïque, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago dont le maximum de déclaration de valeur dans leur service intérieur est inférieur à 1000 francs, ont la faculté de limiter à ce montant inférieur le maximum de déclaration de valeur dans le service international.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

ARTICLE XIV

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 42 ne s'applique pas au Commonwealth de l'Australie, à la Birmanie, à Chypre, à El Salvador, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'Irlande, à Kuwait, à la Malaisie, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Sierra Leone, à la République Unie du Tanganyika e de Zanzibar et à Trinité et Tobago. Il ne s'applique pas non plus à ceux des Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des colis à la demande de l'expéditeur, ni à l'Inde pour autant qu'il concerne la modification d'adresse des colis.

ARTICLE XV

Avis de réception

Ceylan, Chypre, le Royaume-Uni de Grande-Bretragne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outremer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irland, la Jamaïque, Kuwait, la Malaisie, la République fédérale de Nigéria, la Nouvelle-Zélande, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Uni du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago ont la faculté de limiter les avis de réception aux colis avec valeur déclarée.

TITRE III

Responsabilité

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

ARTICLE XVI

Exceptions au principe de la responsabilité

Par dérogation à l'article 44, le Congo (Léopoldville), l'Iraq, Kuwait et la République du Soudan sont autorisés à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les Pays à destination du Congo (Léopoldville), de l'Iraq, de Kuwait ou du Soudan, et contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile.

ARTICLE XVII

Dédommagement

Par dérogation à l'article 44, le Commonwealth de l'Australie, Chypre, ceux des Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, la Jamaïque, la République fédérale de Nigéria, l'Ouganda, la Sierra Leone, la République Unie du Tanganyika et de Zanzibar et Trinité et Tobago ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

TITRE II

Mandats

CHAPITRE I

Dispositions générales

Art. 2. Modes d'échange.

CHAPITRE II

Émission des mandats

Art. 3. Monnaie. Conversion.

Art. 4. Montant maximal à l'émission.

Art. 5. Versement des fonds. Récépissé.

Art. 6. Taxes.

Art. 7. Franchise de taxes.

Art. 8. Dispositions particulières à l'émission des mandats télégraphiques.

CHAPITRE III

Particularités relatives a certaines facultés accordées au public

Art. 9. Avis de paiement. Remise par exprès. Paiement en main propre. Acheminement par voie aérienne. Communication destinée au bénéficiaire.

Art. 10. Retrait. Modification d'adresse.

Art. 11. Réexpédition.

Art. 12. Endossement.

CHAPITRE IV

Paiement des mandats

Art. 13. Durée de validité. Visa pour date.

Art. 14. Montant maximal au paiement.

Art. 15. Règles générales de paiement des mandats.

Art. 16. Remise par exprès.

Art. 17. Taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire.

Art. 18. Dispositions particulières au paiement des mandats télégraphiques.

CHAPITRE V

Mandats impayés. Autorisations de paiement

Art. 19. Mandats impayés.

Art. 20. Autorisation de paiement.

Art. 21. Mandats prescrits.

CHAPITRE VI

Responsabilité

Art. 22. Principe et étendue de la responsabilité.

Art. 23. Exceptions au principe de la responsabilité.

Art. 24. Détermination de la responsabilité.

Art. 25. Paiement des sommes dues. Recours.

Art. 26. Délai de paiement.

Art. 27. Remboursement à l'Administration intervenante.

CHAPITRE VII

Comptabilité

Art. 28. Attribution des taxes.

Art. 29. Établissement des comptes.

Art. 30. Règlement des comptes.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

Art. 31. Bureaux participant à l'échange.

Art. 32. Participation d'organismes non postaux.

Art. 33. Interdiction de droits fiscaux ou autres.

TITRE III

Mandats de versement

Art. 34. Nature des mandats de versement.

Art. 35. Dispositions générales.

Art. 36. Montant maximal à l'émission.

Art. 37. Taxes.

Art. 38. Avis d'inscription.

Art. 39. Interdictions.

TITRE IV

Bons postaux de voyage

CHAPITRE I

Généralités et émission

Art. 40. Définition. Carnets.

Art. 41. Monnaie. Montant maximal. Conversion.

Art. 42. Taxe.

Art. 43. Prix de vente.

CHAPITRE II

Paiement des bons

Art. 44. Validité des titres. Remise des fonds.

Art. 45. Opposition au paiement.

CHAPITRE III

Réclamations. Responsabilité. Comptabilité

Art. 46. Réclamations et responsabilité.

Art. 47. Attribution des taxes. Établissement des comptes.

TITRE V

Dispositions finales

Art. 48. Application du présent Arrangement aux bons postaux de voyage.

Art. 49. Application de la Convention.

Art. 50. Exception à l'application de la Constitution.

Art. 51. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 52. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4. de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commum accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

TITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMLER

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit, d'une part, l'échange des mandats de poste, dénommés ci-après «mandats», et, d'autre part, le service des bons postaux de voyage que les Pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

TITRE II

Mandats

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 2

Modes d'échange

1. Les mandats peuvent être échangés soit par la voie postale, soit, si les télégrammes-mandats sont admis dans les relations entre les Pays intéressés, par la voie télégraphique.

2. L'échange par la voie postale peut, au choix des Administrations, s'opérer au moyen de cartes ou de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés «mandats-cartes» et dans le second, «mandats-listes».

3. L'échange par la voie télégraphique peut avoir lieu par mandat-carte télégraphique ou par mandat-liste télégraphique, les deux catégories étant dénommées «mandat télégraphique».

CHAPITRE II

Émission des mandats

ARTICLE 3

Monnaie. Conversion

1. Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du Pays de paiement.

2. L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de paiement.

ARTICLE 4

Montant maximal à l'émission

1. Le montant d'un mandat ne peut excéder l'équivalent de 2000 francs. Chaque Administration a cependant la faculté de fixer un maximum plus faible.

2. Par exception aucun maximum n'est fixé pour les mandats visés à l'article 7.

ARTICLE 5

Versement des fonds. Récépissé

1. Chaque Administration détermine la forme dans laquelle l'expéditeur d'un mandat verse les fonds à transférer.

2. Un récépissé est délivré gratuitement à l'expéditeur au moment du versement des fonds.

ARTICLE 6

Taxes

1. La taxe à percevoir au moment de l'émission se compose:

a) D'une taxe fixe maximale de:

40 centimes pour les mandats-cartes,

80 centimes pour les mandats-listes;

b) D'une taxe proportionnelle qui ne peut excéder 1/2 pour cent de la somme versée;

c) Eventuellement, des taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement, de paiement par exprès, etc.).

2. Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception de la taxe proportionnelle, l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service.

3. Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un Pays partie au présent Arrangement, entre un Pays contractant et un Pays non contractant, peuvent être soumis, par l'Administration du Pays intermédiaire, à une taxe supplémentaire et proportionnelle de 1/4 pour cent au maximum prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du Pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.

ARTICLE 7

Franchise de taxes

Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 23 de la Convention.

ARTICLE 8

Dispositions particulières à l'émission des mandats télégraphiques

1. Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications.

2. En sus de la taxe postale, l'expéditeur d'un mandat télégraphique paie la taxe du télégramme, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire.

CHAPITRE III

Particularités relatives a certaines facultés accordées au public

ARTICLE 9

Avis de paiement. Remise par exprès. Paiement en main propre. Acheminement par voie aérienne. Communication destinée au bénéficiaire

1. L'expéditeur d'un mandat peut demander à être avisé du paiement. L'article 37 de la Convention est applicable aux avis de paiement.

2. Sous réserve de l'article 16, l'expéditeur d'un mandat peut demander que la remise des fonds soit effectuée à domicile par exprès dès l'arrivée du mandat; dans ce cas, l'article 25 de la Convention est applicable.

3. Dans les relations avec les Pays qui admettent le paiement en main propre l'expéditeur d'un mandat peut demander, par une mention portée sur la formule, que le paiement ait lieu exclusivement entre les mains et sur acquit personnel du bénéficiaire. Dans ce cas, l'expéditeur paie une taxe spéciale de 20 centimes ou la taxe perçue dans le Pays d'origine pour la demande de paiement en main propre.

4. L'expéditeur d'un mandat-carte, ou d'un mandat-liste peut en demander la transmission par avion contre paiement de la surtaxe aérienne.

5. L'expéditeur peut ajouter, au verso du coupon, une communication particulière destinée au bénéficiaire du mandat. En ce qui concerne les mandats-listes, seules des références sont admises.

ARTICLE 10

Retrait. Modification d'adresse

L'expéditeur d'un mandat peut, aux conditions fixées à l'article 26 de la Convention, le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aussi longtemps que le titre ou les fonds n'ont pas été remis au bénéficiaire. Pour les demandes télégraphiques de modification d'adresse, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique.

ARTICLE 11

Réexpédition

1. En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où foctionne un service de mandats entre le Pays réexpéditeur et le Pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire.

2. La réexpédition, par voie postale, des mandats-cartes postaux ou télégraphiques s'effectue sans perception de taxe et sans émission de nouveaux titres lorsque le Pays de nouvelle destination entretient avec le Pays d'émission un échange de mandats-cartes sur la base du présent Arrangement.

3. Dans tous les autres cas, la réexpédition est faite au moien d'un nouveau mandat dont les taxes, y compris, le cas échéant, les taxes télégraphiques, sont prélevées sur le montant du mandat réexpédié.

4. En cas de réexpédition, l'article 27, § 9, de la Convention est applicable en ce qui concerne la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès.

ARTICLE 12

Endossement

Tout Pays a le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats provenant d'un autre Pays.

CHAPITRE IV

Paiement des mandates

ARTICLE 13

Durée de ralidité. Visa pour date

1. La validité des mandats s'étend:

a) En règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission; après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiration du troisième mois qui suit celui de l'émission;

b) Dans les relations entre Pays éloignés, jusqu'à expiration du septième mois qui suit celui de l'émission.

2. Après ces délais les mandats-cartes ne sont payés que revêtus d'un «visa pour date» donné, par l'Administration d'émission, à la requête de l'Administration de paiement. Les mandats-listes ne peuvent bénéficier du visa pour date.

3. Le visa pour date confère au mandat-carte, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.

4. Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle qui est prévue à l'article 35, § 4, de la Convention.

ARTICLE 14

Montant maximal au paiement

1. Sauf entente spéciale, le montant maximal des mandats payables dans un Pays est le même que celui qui a été adopté par l'Administration de ce Pays pour l'émission.

2. Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.

ARTICLE 15

Règles générales de paiement des mandats

1. Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du Pays de paiement.

2. Le montant des mandats est payé au bénéficiaire en monnaie légale du Pays de paiement; il peut être payé en toute autre monnaie suivant accord particulier entre les Administrations correspondantes.

3. Le paiement peut être valablement effectué par versement à un compte courant postal, selon les règles en vigueur dans l'Administration de paiement.

4. Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l'Administration de paiement a la faculté, si sa législation l'exige, soit de négliger les fractions d'unité monétaire, soit d'arrondir la somme à l'unité monétaire la plus voisine ou au dixième d'unité le plus voisin.

ARTICLE 16

Remise par exprès

Si l'expéditeur a demandé le paiement par exprès, l'Administration de paiement a la faculté de faire remettre par ce moyen soit les fonds, soit le titre lui-même, soit un avis d'arrivée du mandat, pour autant que sa réglementation le prévoit.

ARTICLE 17

Taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire

Peuvent être perçues sur le bénéficiaire:

a) Une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;

b) La taxe d'autorisation de paiement visée à l'article 20, § 4;

c) Éventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 13, § 4;

d) La surtaxe aérienne correspondante, lorsque les demandes de visa pour date ou d'autorisation de paiement et les suites données par l'Administration d'émission doivent être transmises par voie aérienne à la demande du bénéficiaire;

e) La taxe visée à l'article 17, § 2, de la Convention, lorsque le mandat est adressé poste restante.

ARTICLE 18

Dispositions particulières au paiement des mandats télégraphiques

1. La remise des mandats télégraphiques a toujours lieu dans les formes prévues à l'article 16.

2. Lorsque les fonds sont remis à domicile par exprès l'Administration de paiement peut percevoir de ce chef une taxe spéciale, en tenant compte, si le télégramme-mandat porte l'indication de service taxée XP, de la taxe d'exprès acquittée par l'expéditeur.

3. La remise d'un avis d'arrivée ou du titre lui-même s'effectue sans frais pour le bénéficiaire; toutefois si le domicile de ce dernier se trouve en dehors du rayon de distribution locale du bureau de paiement et si le télégramme-mandat ne porte pas l'indication de service taxée XP, la taxe de remise par exprès peut être perçue sur le bénéficiaire.

CHAPITRE V

Mandats impayés. Autorisations de paiement

ARTICLE 19

Mandats impayés

1. Est immédiatement renvoyé à l'Administration d'émission, tout mandat refusé, tout mandat dont le bénéficiaire est inconnu, parti sans laisser d'adresse ou parti pour un Pays sur lequel la réexpédition ne peut être effectuée, tout mandat dont le paiement n'a pas été réclamé dans le délai validité.

2. Tout mandat impayé pour une cause quelconque est remboursé à l'expéditeur.

3. L'article 27, § 9, de la Convention est applicable à la taxe de poste restante et à la taxe complémentaire d'exprès.

ARTICLE 20

Autorisation de paiement

1. Tout mandat-carte égaré, perdu ou détruit avant paiement peut, à la demande de l'expéditeur ou du bénéficiaire, être remplacé par une autorisation de paiement délivrée par l'Administration d'émission.

2. Une autorisation de paiement est également délivrée lorsqu'une erreur de conversion imputable au bureau d'émission nécessite un versement complémentaire au profit du bénéficiaire.

3. La durée de validité d'une autorisation de paiement est la même que celle d'un mandat émis le même jour.

4. Si aucune faute de service n'a été commise, il peut être perçu, sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, une taxe dite «d'autorisation de paiement» égale à celle que prévoit l'article 35, § 4, de la Convention, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation, la demande de renseignements ou l'avis de paiement.

ARTICLE 21

Mandats prescrits

Les sommes converties en mandats dont le montant n'a pas été réclamé avant prescription sont définitivement acquises à l'Administration du Pays d'émission. Le délai de prescription est fixé par la législation dudit Pays.

CHAPITRE VI

Responsabilité

ARTICLE 22

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables des sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.

2. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission télégraphique.

3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité en raison des retards qui peuvent se produire dans la transmission et le paiement de mandats.

ARTICLE 23

Exceptions au principe de la responsabilité

Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:

a) Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;

b) À l'expiration du délai de prescription visé à l'article 21;

c) S'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement à l'expiration du délai prévu à l'article 35, § 1, de la Convention.

ARTICLE 24

Détermination de la responsabilité

1. Sous réserve des §§ 2 à 5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.

2. La responsabilité incombe à l'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiement a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.

3. La responsabilité incombe à l'Administration postale du Pays où l'erreur s'est produite:

a) S'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;

b) S'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du Pays d'émission ou du Pays de paiement.

4. La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration de paiement par parts égales:

a) Si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel Pays l'erreur s'est produite;

b) Si une erreur de transmission télégraphique s'est produite dans un Pays intermédiaire;

c) S'il n'est pas possible d'établir le Pays où cette erreur de transmission s'est produite.

5. Sous réserve du § 2, la responsabilité incombe:

a) En cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du Pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;

b) En cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du Pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le Pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un Pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.

ARTICLE 25

Paiement des sommes dues. Recours

1. L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.

2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.

3. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.

4. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.

ARTICLE 26

Délai de paiement

1. Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai-limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

2. L'Administration qui, selon l'article 25, § 1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permetre de déterminer la responsabilité.

3. L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à la réclamation.

ARTICLE 27

Remboursement à l'Administration intervenante

1. L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenu de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2. Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:

a) Par l'un des procédés de paiement prévus à l'article 103, § 3, du Règlement d'exécution de la Convention;

b) Sous réserve d'accord par inscription au crédit de l'Administration de ce Pays dans le compte des mandats.

3. Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.

CHAPITRE VII

Comptabilité

ARTICLE 28

Attribution des taxes

1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 6, § 1, lettres a) et b):

Une quote-part fixe de 40 centimes et une quote-part proportionnelle de 1/4 pour cent du montant total des mandats-cartes payés,

Une quote-part fixe de 40 centimes et une quote-part proportionnelle de 1/4 pour cent du montant total des mandats-listes expédiés.

2. Les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune attribution.

3. En cas de réexpédition, l'Administration du Pays de la nouvelle destination reçoit, quelles que soient les taxes effectivement perçues par l'Administration d'émission, les quotes-parts qui lui auraient été dues si elle avait été l'Administration du Pays de première destination.

4. Exception faite des quotes-parts visées au § 1 et sous réserve des stipulations expressément prévues dans le présent Arrangement, chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 29

Établissement des comptes

1. Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel des sommes payées pour les mandats-cartes ou un compte mensuel du montant des listes reçues pendant le mois pour les mandats-listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.

2. Lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le Pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.

3. Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

ARTICLE 30

Règlement des comptes

1. Sauf entente spéciale, le paiement du solde général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.

2. Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du Pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues.

3. Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.

4. En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 5 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.

5. Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

ARTICLE 31

Bureaux participant à l'échange

Les Administrations postales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le paiement des mandats dans toutes les localités de leur Pays.

ARTICLE 32

Participation d'organismes non postaux

1. Les Pays dans lesquels le service des mandats est assuré par des organismes non postaux peuvent participer à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement.

2. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur Pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

ARTICLE 33

Interdiction de droits fiscaux ou autres

Les mandats ainsi que les acquits donnés sur les mandats ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont autorisés par le présent Arrangement.

TITRE III

Mandats de versement

ARTICLE 34

Nature des mandats de versement

L'expéditeur d'un mandat peut demander, en lieu et place du paiement en numéraire, l'inscription du montant au crédit du compte courant postal ou bénéficiaire si la réglementation du Pays de destination le permet.

ARTICLE 35

Dispositions générales

Sous réserve des articles 36 à 39, les mandats de versement sont soumis aux dispositions fixées pour les mandats de poste dans le présent Arrangement.

ARTICLE 36

Montant maximal à l'émission

Le montant des mandats de versement est ilimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.

ARTICLE 37

Taxes

La taxe à percevoir au moment de l'émission, et que le Pays d'émission garde en entier, se compose:

a) D'une taxe fixe maximale de:

20 centimes pour les mandats-cartes;

40 centimes pour les mandats-listes;

b) D'une taxe proportionnelle qui ne peut excéder 1/4 pour cent de la somme versée;

c) Eventuellement des taxes afférentes aux services spéciaux (demande d'avis d'inscription au crédit du compte courant postal du bénéficiaire, etc.).

ARTICLE 38

Avis d'inscription

Dans les relations entre Pays dont les Administrations se sont mises d'accord, le déposant peut demander à recevoir avis de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire. L'article 37, §§ 1 et 2, de la Convention est applicable aux avis d'inscription.

ARTICLE 39

Interdictions

1. La réexpédition d'un mandat de versement à un autre Pays de destination n'est pas admise.

2. Par dérogation à l'article 12, l'endossement n'est pas admis pour les mandats de versement.

TITRE IV

Bons postaux de voyage

CHAPITRE I

Généralités et émission

ARTICLE 40

Définition. Carnets

1. Les bons postaux de voyage sont des titres qui peuvent être émis et payés, par les Administrations postales des Pays contractants, sur la base des principes du présent Arrangement.

2. Ils sont réunis en carnets.

ARTICLE 41

Monnaie. Montant maximal. Conversion

1. Chaque bon est libellé, en monnaie du Pays de paiement, pour une somme fixe équivalant à environ 25, 50 ou 100 francs et déterminée par accord entre les Administrations postales intéressées.

2. Dans des cas spéciaux, les bons peuvent être libellés en une autre monnaie que celle du Pays de paiement, ou établis pour une somme s'écartant sensiblement de l'une ou l'autre des équivalences indiquées au § 1.

3. Le taux de conversion est le même que pour les mandats.

4. Le nombre de bons constituant un carnet est au maximum de 10; chaque carnet peut contenir des bons de différents montants.

ARTICLE 42

Taxe

La taxe applicable à chaque bon est fixée par l'Administration d'émission; elle ne peut dépasser 1/2 pour cent de la somme versée, ni être inférieure à 10 centimes.

ARTICLE 43

Prix de vente

L'Administration d'émission a la faculté de percevoir, en sus de la valeur des bons et en sus des taxes, une somme correspondant au coût des bons, de leurs couvertures et des travaux divers nécessités par la confection des carnets.

CHAPITRE II

Paiement des bons

ARTICLE 44

Validité des titres. Remise des fonds

1. Les bons sont valables pendant quatre mois à partir du jour de leur émission; les mois se comptent de quantième à quantième, sans égard au nombre de jours dont ils se composent.

2. Lorsque le service payeur ne dispose pas de fonds suffisants, il peut suspendre le paiement des bons jusqu'au moment où il aura pu se procurer les moyens de paiement.

3. La propriété des carnets et des bons n'est transmissible ni par voie d'endossement, ni par voie de cession; ces carnets et ces bons ne peuvent être mis en gage.

ARTICLE 45

Opposition au paiement

Sous réserve de l'application de la législation de leur Pays, les Administrations ne peuvent donner suite aux demandes d'opposition au paiement de bons régulièrement émis.

CHAPITRE III

Réclamations. Responsabilité. Comptabilité

ARTICLE 46

Réclamations et responsabilité

1. Aucune réclamation ne peut être introduite contre l'Administration d'émission si le carnet n'est pas produit.

2. En cas de perte d'un carnet ou de bons, le réclamant, pour obtenir le rembousement des sommes correspondantes, doit faire la preuve auprès de l'Administration d'émission qu'il a demandé la délivrance d'un carnet de bons et versé la somme totale y afférente.

3. Cette Administration peut procéder au remboursement dans un délai qui ne peut excéder de trois mois le délai de validité et après s'être assurée que les titres déclarés perdus n'ont pas été payés; le délai de trois mois est porté à six mois dans les relations avec les Pays éloignés.

4. Les Administrations ne sont pas responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi fraudeleux de carnets ou de bons.

ARTICLE 47

Attribution des taxes. Établissement des comptes

1. L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement 1/4 pour cent du montant des bons payés.

2. Le compte des sommes payées au titré des bons est établi mensuellement en même temps que celui des sommes payées au titre des mandats.

TITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 48

Application du présent Arrangement aux bons postaux de voyage

Le titre II du présent Arrangement est applicable aux bons postaux de voyage en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le titre IV.

ARTICLE 49

Application de la Convention

La Convention est applicable le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 50

Exception à l'application de la Constitution

L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

ARTICLE 51

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions des articles 1 à 10, 11, § 4, 12 à 14, 15, §§ 1, 2 et 4, 16 à 18, 19, § 3, 20, § 4, 22 à 30, 33 et 48 à 52 du présent Arrangement et 102 à 106, 110, 117, 120 à 122, 125, 130 à 134, 137, § 1, et 158 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement autres que celles qui sont mentionnées sous lettres a) et c) des articles 107 à 109, 111, 113, 116, 118, 119, 123, 124, 126, 128, 135, 138 et 139 à 145 de son Règlement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de la modification de l'article 20, § 2, de l'Arrangement et des autres articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 52

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les virements postaux

TABLE DES MATIÈRES

TITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

TITRE II

Virements postaux

CHAPITRE I

Conditions d'admission et exécution des ordres de virement

Art. 2. Modes d'échange.

Art. 3. Monnaie. Conversion.

Art. 4. Montant maximal.

Art. 5. Taxes.

Art. 6. Franchise de taxe.

Art. 7. Avis de virement.

Art. 8. Dispositions particulières aux virements télégraphiques.

Art. 9. Inscription au compte du bénéficiaire. Avis d'inscription.

Art. 10. Échange des virements.

Art. 11. Bureaux d'échange.

CHAPITRE II

Annulation. Réclamations

Art. 12. Annulation des virements.

Art. 13. Réclamations. Demandes de renseignements.

Art. 14. Virements non portés au crédit du compte du bénéficiaire.

CHAPITRE III

Responsabilité

Art. 15. Principe et étendue de la responsabilité.

Art. 16. Exceptions au principe de la responsabilité.

Art. 17. Détermination de la responsabilité.

Art. 18. Paiement des sommes dues. Recours.

Art. 19. Délai de paiement.

Art. 20. Remboursement à l'Administration intervenante.

CHAPITRE IV

Comptabilité

Art. 21. Attribution des taxes.

Art. 22. Établissement et règlement des comptes.

Art. 23. Paiement. Intérêts moratoires.

Art. 24. Compte général trimestriel.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 25. Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger.

Art. 26. Franchise postale.

Art. 27. Liste des titulaires de comptes.

TITRE III

Versements postaux

Art. 28. Dispositions générales.

TITRE IV

Chèques postaux et chèques postaux de voyage

Art. 29. Paiements au moyen de chèques postaux et de chèques postaux de voyage.

TITRE V

Règlement par virement des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

Art. 30. Valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux.

Art. 31. Taxe.

Art. 32. Responsabilité.

TITRE VI

Dispositions finales

Art. 33. Application de la Convention.

Art. 34. Exception à l'application de la Constitution.

Art. 35. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 36. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant les virements postaux

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

TITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

1. Le présent Arrangement régit l'échange des virements postaux que les Pays contractants conviennent d'instituer. Tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un de ces Pays peut ordonner des virements au profit d'un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

2. D'autre part, l'Arrangement prévoit l'échange des versements postaux, celui des chèques postaux et des chèques postaux de voyage entre les Pays qui conviennent d'instituer ces services, en tout ou en partie, dans leurs relations réciproques.

3. Sous réserve d'accords particuliers entre les Administrations intéressées, le service peut être étendu au règlement, par virement postal, des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux.

TITRE II

Virement postaux

CHAPITRE I

Conditions d'admission et exécution des ordres de virement

ARTICLE 2

Modes d'échange

Les virements postaux peuvent être échangés soit par voie postale, soit, si les télégrammes-virements sont admis dans les relations entre Pays intéressés, par voie télégraphique.

ARTICLE 3

Monnaie. Conversion

1. Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du Pays de destination.

2. Toutefois, chaque Administration peut admettre que ledit montant soit indiqué en monnaie du Pays d'origine par le titulaire du compte à débiter.

3. L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du Pays de destination.

ARTICLE 4

Montant maximal

Chaque Administration a la faculté de limiter le montant des virements que tout titulaire de compte peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.

ARTICLE 5

Taxes

1. La taxe d'un virement ne doit pas dépasser 1 pour mille de la somme virée avec faculté, pour chaque Administration:

a) D'arrondir les fractions selon les convenances de son service;

b) De fixer un minimum de perception que ne peut excéder 20 centimes.

2. Au lieu de cette taxe proportionnelle les Administrations ont toutefois la faculté de percevoir une taxe uniforme indépendante du montant de la somme virée. Cette taxe uniforme ne doit pas excéder 50 centimes.

3. L'inscription d'un virement au crédit d'un compte courant postal ne peut être soumise à une taxe supérieure à celle qui est éventuellement perçue pour une même opération dans le service intérieur.

ARTICLE 6

Franchise de taxe

Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 23 de la Convention.

ARTICLE 7

Avis de virement

1. Tout virement transmis par la voie postale fait l'objet d'un avis de virement établi soit par le tireur, soit par le bureau de chèques postaux détenteur de son compte.

2. Le verso de cet avis peut être utilisé pour une communication particulière destinée au bénéficiaire.

3. Les avis de virement sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes.

ARTICLE 8

Dispositions particulières aux virements télégraphiques

1. Les virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécomunications.

2. En sus de la taxe prévue à l'article 5, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe du télégramme, y compris éventuellement celle d'une communication particulière destinée au bénéficiaire et, en outre, une taxe fixe qui ne peut dépasser 1 franc.

3. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée et l'adresse sans frais au bénéficiaire.

ARTICLE 9

Inscription au compte du bénéficiaire. Avis d'inscription

1. Après en avoir avisé les Administrations intéressées, l'Administration de destination a la faculté, lors de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire et si sa législation l'exige, soit de négliger les fractions d'unité monétaire, soit d'arrondir la somme à l'unité monétaire la plus voisiné ou au dixième d'unité le plus voisin.

2. Dans les relations entre Pays dont les Administrations se sont mises d'accord, le tireur peut demander à recevoir avis de l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire. L'article 37, §§ 1 et 2, de la Convention est applicable aux avis d'inscription.

3. Les taxes à percevoir conformément au § 2 sont prélevées sur le compte du tireur.

4. Lorsque'elle est formulée postérieurement à l'ordre de virement, la demande d'avis d'inscription est assi-d'origine à l'Administration et soumise aux dispositions de l'article 13.

ARTICLE 10

Échange des virements

1. Les virements sont notifiés par l'Administration d'origine à l'Administration de destination au moyen de listes.

2. Sauf entente spéciale, les sommes à virer sont exprimées, sur la liste, en monnaie du Pays de destination.

ARTICLE 11

Bureaux d'échange

L'échange des listes de virements a lieu exclusivement par l'intermédiaire des bureaux de chèques dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun des Pays contractants.

CHAPITRE II

Annulation. Réclamations

ARTICLE 12

Annulation des virements

Le tireur d'un virement peut, aux conditions fixées à l'article 26 de la Convention, faire annuler ce virement aussi longtemps que l'inscription au crédit du compte du bénéficiaire n'a pas été effectué. En cas de demande d'annulation par voie télégraphique, le tireur doit acquitter la taxe de recommandation en sus de la taxe télégraphique. Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit et adressée à l'Administration à laquelle le tireur a donné l'ordre de virement.

ARTICLE 13

Réclamations. Demandes de renseignements

1. Toute réclamation ou toute demande de renseignements concernant l'exécution d'un virement est adressée par le tireur à l'Administration à laquelle il a donné l'ordre de virement, sauf s'il a autorisé le bénéficiaire à s'entendre avec l'Administration qui tient le compte de celui-ci.

2. L'article 35 de la Convention est applicable aux réclamations ainsi qu'aux demandes de renseignements.

ARTICLE 14

Virements non portés au crédit du compte du bénéficiaire

Le montant de tout virement qui, pour une cause quelconque, n'a pas pu être porté au crédit du compte du bénéficiaire est reporté au crédit du compte du tireur.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 15

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.

2. Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements ou sur les virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission télégraphique.

3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.

ARTICLE 16

Exceptions ou principe de la responsabilité

Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:

a) Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;

b) Lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 35, 1, de la Convention.

ARTICLE 17

Détermination de la responsabilité

Sous réserve de l'article 24, §§ 2 à 5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage, la responsabilité incombe à l'Administration postale du Pays dans lequel l'erreur s'est produite.

ARTICLE 18

Paiement des sommes dues. Recours

1. L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.

2. Quelle que soit la cause du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peut dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.

3. L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.

4. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.

ARTICLE 19

Délai de paiement

1. Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai-limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

2. Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution à une réclamation, l'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.

ARTICLE 20

Remboursement à l'Administration intervenante

1. L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.

2. À l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires à raison de 5 pour cent par an.

CHAPITRE IV

Comptabilité

ARTICLE 21

Attribution des taxes

Chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 22

Établissement et règlement des comptes

1. Les Administrations établissent, pour chaque Pays contractant et pour chacun des jours ouvrables où des virements ont été échangés, un compte sur lequel sont récapitulés les totaux des listes de virements expédiées, de part et d'autre, le jour considéré. Les Administrations peuvent s'entendre en vue de grouper dans un même compte les totaux de plusieurs journées.

2. Le règlement de ces comptes s'effectue sans compensation, chaque Administration devant se libérer de la totalité des sommes dues. Sauf entente spéciale, ce règlement a lieu dans la monnaie du Pays créancier.

3. Par exception aux dispositions du § 2, deux Administrations peuvent convenir de régler leurs comptes par compensation. Dans ce cas, la créance la plus faible est convertie en monnaie de la créance la plus forte en prenant pour base de la conversion la moyenne arithmétique des cours du change cotés officiellement aux bourses ou aux banques spécialement désignées par chaque Pays intéressé, le dernier jour de cotation des changes précédant le jour auquel le compte se rapporte; ces cours moyens doivent être calculés uniformément à quatre décimales.

4. Les sommes à régler deviennent productives d'intérêt, à l'expiration d'un délai et à un taux fixés d'un commun accord par les Administrations des Pays contractants; le taux de cet intérêt ne peut excéder 5 pour cent par an.

ARTICLE 23

Paiement. Intérêts moratoires

1. Chaque Administration peut entretenir auprès de l'Administration du Pays correspondant, en monnaie de ce Pays, un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues; si cet avoir est insuffisant pour couvrir les ordres donnés, les virements sont néanmoins portés au crédit des comptes des bénéficiaires.

2. Cet avoir ne peut, en aucun cas, recevoir une affectation autre sans le consentement de l'Administration qui l'a constitué.

3. L'Administration créancière a le droit d'exiger en tout temps le paiement des sommes dues; le cas échéant elle fixe la date à laquelle le paiement devra être effectué, en tenant compte des délais de distance. Si l'Administration débitrice n'effectue pas le paiement à la date fixée, le taux maximal de l'intérêt prévu à l'article 22, § 4, est applicable.

4. Il ne peut être porté atteinte, par aucune mesure unilatérale telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

ARTICLE 24

Compte général trimestriel

À la fin de chaque trimestre, les Administrations qui établissent des comptes journaliers transmettent aux Administrations correspondantes, pour approbation, une récapitulation générale de ces comptes, des acomptes payés et, le cas échéant, des intérêts dus. Les soldes du compte général trimestriel sont reportés au trimestre suivant. Les Administrations peuvent s'entendre pour remplacer ce compte trimestriel par l'indication des soldes à la fin du trimestre.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

ARTICLE 25

Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger

1. En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un Pays avec lequel le Pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce Pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.

2. Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef.

3. Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du Pas de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.

ARTICLE 26

Franchise postale

1. Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout Pays de l'Union.

2. La réexpédition de ces plis dans tout Pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.

ARTICLE 27

Liste des titulaires de comptes

1. Les titulaires de comptes peuvent obtenir, par l'intermédiaire de l'Administration qui tient leurs comptes, les listes de titulaires publiés par les autres Administrations, aux prix déterminés par celles-ci dans leur service intérieur.

2. Chaque Administration fournit aux Administrations des autres Pays contractants, à titre gratuit, les listes nécessaires à l'exécution du service.

TITRE III

Versement postaux

ARTICLE 28

Dispositions générales

1. Toute personne résidant dans l'un des Pays qui assurent le service des versements postaux peut ordonner des versements au profit d'un compte courant postal tenu dans un autre de ces Pays.

2. Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements postaux s'applique également aux versements.

3. La taxe d'un versement postal ne doit pas dépasser 1/4 pour cent de la somme versée. Au lieu de cette taxe proportionnelle, les Administrations ont la faculté de percevoir une taxe uniforme indépendante du montant de la somme versée et qui ne doit pas excéder 1 franc.

4. Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.

5. Sauf entente spéciale, les Administrations établissent un compte particulier aux versements, similaire à celui qui est prévu pour les virements à l'article 22, § 1.

TITRE IV

Chèques postaux et chèques postaux de voyage

ARTICLE 29

Paiements au moyen de chèques postaux et de chèques postaux de voyage

1. Tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un des Pays qui conviennent d'échanger des chèques postaux peut ordonner de débiter son compte des sommes qu'il désire faire payer à des non-titulaires résidant dans un autre de ces Pays.

2. A tout titulaire d'un compte courant postal tenu dans l'un des Pays qui conviennent d'échanger des chèques postaux de voyage, il peut être délivré, sur sa demande, des chèques postaux de voyage payables dans un autre de ces Pays.

3. Les conditions d'admission et l'exécution des paiements au moyen de chèques postaux et de chèques postaux de voyage sont réglées par les Pays qui sont convenus de les échanger.

TITRE V

Règlement par virement des valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

ARTICLE 30

Valeurs domiciliées dans les bureaux de chèques postaux

1. Sous réserve d'accord avec l'Administration du Pays domiciliataire, les bureaux de chèques postaux qui reçoivent à l'encaissement des chèques bancaires ou effets de commerce domiciliés dans un bureau de chèques postaux étranger les transmettent au bureau domiciliataire qui procède au règlement par virement postal.

2. Les valeurs doivent satisfaire aux conditions de forme prévues pour les valeurs à recouvrer.

3. Les Administrations arrêtent d'un commun accord les dispositions nécessaires à l'exécution des formalités de protêt, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être acceptés les paiements partiels.

ARTICLE 31

Taxe

Toute valeur prise à l'encaissement par un bureau de chèques postaux peut donner lieu, au profit de l'Administration qui la reçoit, à la perception d'une taxe de 20 centimes au maximum.

ARTICLE 32

Responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables du montant des valeurs porté au débit des comptes.

2. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards:

a) Dans la transmission ou dans la présentation des valeurs;

b) Dans l'établissement des protêts ou dans l'exercice des poursuites judiciaires dont elles se seraient chargées par application de l'article 30, § 3.

TITRE VI

Dispositions finales

ARTICLE 33

Application de la Convention

La Convention est applicable le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 34

Exception à l'application de la Constitution

L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

ARTICLE 35

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement;

b) La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 36

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les envois contre remboursement

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

CHAPITRE II

Conditions générales. Taxes. Transfert des fonds

Art. 2. Envois admis.

Art. 3. Conditions d'admission.

Art. 4. Montant maximal.

Art. 5. Monnaie.

Art. 6. Modes de règlement avec l'expéditeur.

Art. 7. Modes d'échange des mandats de remboursement.

Art. 8. Taxes.

Art. 9. Annulation ou modification du montant du remboursement.

Art. 10. Mandats de remboursement.

Art. 11. Paiement des mandats de remboursement afférents à des colis.

Art. 12. Non-paiement au bénéficiaire.

CHAPITRE III

Responsabilité

Art. 13. Principe et étendue de la responsabilité.

Art. 14. Exceptions.

Art. 15. Paiement de l'indemnité. Recours. Délais.

Art. 16. Détermination de la responsabilité en matière d'encaissement.

Art. 17. Restitution à l'expéditeur d'un envoi livré au destinataire sans perception du montant du remboursement.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses et finales

Art. 18. Attribution des taxes en cas de liquidation du montant du remboursement par mandat.

Art. 19. Application de la Convention et de certains Arrangements.

Art. 20. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 21. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant les envois contre remboursement

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les Pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

CHAPITRE II

Conditions générales. Taxes. Transfert des fonds

ARTICLE 2

Envois admis

1. Peuvent être expédiés contre remboursement les envois de la poste aux lettres recommandés, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée ainsi que les colis postaux qui satisfont respectivement aux conditions prévues par la Convention, l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée ou l'Arrangement concernant les colis postaux.

2. Les Administrations ont la faculté de n'admettre au service des envois contre remboursement que certaines des catégories d'envois mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 3

Conditions d'admission

Les envois contre remboursement sont soumis aux conditions d'admission et aux taxes applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 4

Montant maximal

Quel que soit le mode de liquidation, le montant du remboursement ne peut excéder le maximum adopté dans le Pays d'encaissement pour l'émission des mandats à destination du Pays d'origine de l'envoi, à moins que d'un commun accord un maximum plus élevé n'ait été convenu.

ARTICLE 5

Monnaie

Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du Pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas de versement ou de virement du rembousement à un compte courant postal tenu dans le Pays d'encaissement, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce Pays.

ARTICLE 6

Modes de règlement avec l'expéditeur

Les fonds destinés à l'expéditeur des envois lui sont envoyés:

a) Par «mandat de remboursement» dont le montant peut être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le Pays d'origine de l'envoi lorsque la réglementation de l'Administration de ce Pays le permet;

b) Dans le cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés: par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit Pays d'origine de l'envoi.

ARTICLE 7

Modes d'échange des mandats de remboursement

L'échange des mandats de remboursement peut, au choix des Administrations, s'opérer au moyen de cartes ou de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés «mandats-cartes de remboursement» et dans le second cas «mandats-listes de remboursement».

ARTICLE 8

Taxes

1. En sus des taxes visées à l'article 3, l'expéditeur acquitte à l'avance les taxes ci-après:

a) S'il demande que le montant du remboursement lui soit envoyé au moyen d'un mandat de remboursement:

1º Une taxe fixe maximale de:

70 centimes lorsque le règlement de compte est effectué par mandat-carte;

1,10 franc lorsque le règlement de compte est effectué par mandat-liste;

2º Une taxe proportionnelle qui ne peut excéder 1/2 pour cent du montant du remboursement. Chaque Administration a la faculté d'adopter, pour la perception de la taxe proportionnelle, l'échelle qui répond le mieux à ses convenances de service;

b) S'il demande en outre que le mandat de remboursement soit envoyé par avion, et sauf entente spéciale des Administrations intéressées: une taxe égale à celle que prévoit l'article 37, § 1, de la Convention pour le retour, par la voie aérienne, de la formule d'avis de réception;

c) S'il demande que le montant du remboursement soit viré ou versé à un compte courant postal soit dans le Pays d'encaissement, soit dans le Pays d'origine de l'envoi: une taxe fixe de 30 centimes au maximum.

2. En outre, pour les virements ou versements visés sous § 1, lettre c), l'Administration du Pays d'encaissement prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:

a) Une taxe fixe de 30 centimes au maximum;

b) S'il y a lieu, la taxe interne applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le Pays d'encaissement;

c) La taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le Pays d'origine de l'envoi.

ARTICLE 9

Annulation ou modification du montant du remboursement

1. L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 26 de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit l'augmentation du montant du remboursement. Pour les demandes télégraphiques d'annulation ou de modification du montant du remboursement, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique.

2. En cas d'augmentation du montant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe proportionnelle visée à l'article 8, § 1, lettre a), chiffre 2º; cette taxe n'est pas perçue lorsque la liquidation se fait par versement ou par virement à un compte courant postal.

ARTICLE 10

Mandats de remboursement

1. Les mandats de remboursement sont admis jusqu'au montant maximal adopté en vertu de l'article 4.

2. Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

ARTICLE 11

Paiement des mandats de remboursement afférents à des colis

Les mandats de remboursement afférents à des colis contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi.

ARTICLE 12

Non-paiement au bénéficiaire

1. Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire, est tenu à la disposition de celui-ci par l'Administration du Pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit Pays.

2. Lorsque pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 6, lettre b), ne peut être effectué, l'Administration qui a encaissé les fonds les convertit en un mandat de remboursement au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 13

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régulière au crédit d'un compte courant postal.

2. En outre, les Administrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du remboursement, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement.

3. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.

ARTICLE 14

Exceptions

Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:

a) Si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur;

b) Si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention [articles 16, §§ 8 et 11, lettre c), et 28, § 1], soit par l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée (article 2, §§ 4 et 5, et article 5), soit par l'Arrangement concernant les colis postaux [article 24, lettres a), chiffres 2º, 3º, 5º, 6º, 7º, et b), et article 28];

c) Si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 35, § 1, de la Convention.

ARTICLE 15

Paiement de l'indemnité. Recours. Délais

1. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer sont droit de recours contre l'Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 44 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte.

2. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers.

3. L'article 43 de la Convention relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour la perte d'un envoi recommandé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiement des sommes encaissées ou de l'indemnité.

ARTICLE 16

Détermination de la responsabilité en matière d'encaissement

1. L'Administration d'encaissement n'est pas responsable des irrégularités commises lorsqu'elle peut:

a) Prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Administration du Pays d'origine;

b) Établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désignations réglementaires.

2. Lorsque la responsabilité ne peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.

ARTICLE 17

Restitution à l'expéditeur d'un envoi livré au destinataire sans perception du montant du remboursement

1. Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu de l'article 13, § 2.

2. Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage.

3. Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses et finales

ARTICLE 18

Attribution des taxes en cas de liquidation du montant du remboursement par mandat

L'Administration du Pays d'origine de l'envoi attribue dans les conditions prescrites par le Règlement:

a) À l'Administration d'encaissement, une quote-part de 35 centimes ou de 55 centimes par mandat de remboursement payé, selon que les Administrations ont adopté le système de mandats-cartes ou celui de mandats-listes de remboursement et une quote-part proportionnelle de 1/4 pour cent de la somme totale de ces mandats;

b) Éventuellement, à l'Administration chargée du renvoi par avion du mandat de remboursement, la taxe prévue à l'article 8, § 1, lettre b).

ARTICLE 19

Application de la Convention et des certains Arrangements

La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et l'Arrangement concernant les virements postaux, ainsi que l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée et l'Arrangement concernant les colis postaux, sont applicables le cas échéant, en tout ce qui n'est pas contraire au présent Arrangement.

ARTICLE 20

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions des articles 1 à 10, 12 à 18, 20 et 21 du présent Arrangement ainsi que de l'article 121 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions autres que celles qui sont mentionnées à la lettre a);

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 21

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les recouvrements

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

Art. 2. Valeurs admises à l'encaissement.

Art. 3. Protêts. Poursuites.

Art. 4. Monnaie.

CHAPITRE II

Dépôt des envois de valeurs a recouvrer

Art. 5. Forme et taxe de l'envoi.

Art. 6. Nombre de valeurs par envoi.

Art. 7. Montant maximal.

Art. 8. Interdictions.

CHAPITRE III

Particularités relatives a certaines facultés accordées au public

Art. 9. Retrait des valeurs. Rectification du bordereau.

Art. 10. Réexpédition.

CHAPITRE IV

Encaissement des valeurs. Envoi des fonds encaissés a l'expéditeur. Renvoi

Art. 11. Interdiction des paiements partiels.

Art. 12. Modes de règlement avec l'expéditeur.

Art. 13. Mandats de recouvrement.

Art. 14. Modes d'échange des mandats de recouvrement.

Art. 15. Non-paiement au bénéficiaire.

Art. 16. Taxes et droits.

Art. 17. Calcul de certaines taxes et détermination des sommes à envoyer.

Art. 18. Renvoi des valeurs impayées, irrécouvrables ou mal dirigées.

CHAPITRE V

Responsabilité

Art. 19. Principe et étendue de la responsabilité.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses et finales

Art. 20. Attribution des taxes.

Art. 21. Bureaux participant au service.

Art. 22. Application de la Convention et de certains Arrangements.

Art. 23. Exception à l'application de la Constitution.

Art. 24. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 25. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant les recouvrements

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit l'échange des valeurs à recouvrer que les Pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

ARTICLE 2

Valeurs admises à l'encaissement

1. Sont admis à l'encaissement les quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d'intérêt et de dividende, titres amortis et, généralement, toutes valeurs commerciales ou autres, payables sans frais.

2. Les Administrations ont la faculté de n'admettre à l'encaissement que cartaines des catégories de valeurs mentionnées au § 1.

ARTICLE 3

Protêts. Poursuites

Les Administrations peuvent se charger de faire protester les effets de commerce et de faire exercer des poursuites judiciaires au sujet de créances. Elles arrêtent, d'un commun accord, les dispositions nécessaires à cet effet.

ARTICLE 4

Monnaie

Sauf entente spéciale, le montant des valeurs à recouvrer est exprimé dans la monnaie du Pays de recouvrement.

CHAPITRE II

Dépôt des envois de valeurs à recouvrer

ARTICLE 5

Forme et taxe de l'envoi

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait sous forme d'une lettre recommandée dûment affranchie, adressée directement par l'expéditeur au bureau de poste chargé d'encaisser les fonds.

ARTICLE 6

Nombre de valeurs par envol

Le nombre des valeurs susceptibles d'être insérées dans un même envoi n'est pas limité. Les valeurs peuvent être recouvrables sur des débiteurs différents, sous réserve qu'ils soient desservis par un même bureau de poste et que les recouvrements soient effectués au profit ou pour le compte d'une même personne. En outre, les valeurs insérées dans le même envoi doivent être encaissables à vue ou à la même échéance.

ARTICLE 7

Montant maximal

Le montant total à encaisser ne doit pas excéder par envoi le maximum admis par l'Administration de recouvrement pour l'émission des mandats de poste destinés au Pays d'origine de l'envoi, à moins que, d'un commun accord, un maximum plus élevé n'ait été convenu.

ARTICLE 8

Interdictions

Il est interdit:

a) De porter, sur les valeurs, des notes ne concernant pas l'objet du recouvrement;

b) De joindre aux valeurs des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur;

c) De consigner, sur le bordereau d'expédition, des annotations autres que celles que comporte sa contexture.

CHAPITRE III

Particularités relatives a certaines facultés accordées au public

ARTICLE 9

Retrait des valeurs. Rectification du bordereau

L'expéditeur peut, aux conditions fixées à l'article 26 de la Convention, soit retirer l'envoi, soit retirer les valeurs en totalité ou en partie, soit, en cas d'erreur, faire rectifier le bordereau d'expédition. Pour les demandes télégraphiques de rectification d'un bordereau, la taxe de recommandation est due en sus de la taxe télégraphique.

ARTICLE 10

Réexpédition

1. La réexpédition des valeurs n'a lieu qu'à l'intérieur du Pays d'encaissement et dans les cas suivants:

a) Le débiteur a changé de résidence;

b) Les valeurs sont adressées à des personnes habitant un point de la résidence desservi par un autre bureau;

c) Tous les débiteurs sont desservis par un autre bureau.

2. Elle est faite sans perception de taxe.

CHAPITRE IV

Encaissement des valeurs. Envoi des fonds encaissés a l'expéditeur. Renvoi

ARTICLE 11

Interdiction des paiements partiels

Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée.

ARTICLE 12

Modes de règlement avec l'expéditeur

Les fonds se rapportant à un même envoi et destinés à l'expéditeur des valeurs lui sont envoyés:

a) Soit par «mandat de recouvrement»;

b) Soit, dans le cas où les Administrations intéressées admettent ces procédés, par versement ou virement à un compte courant postal tenu soit dans le Pays de recouvrement, soit dans le Pays d'origine des valeurs.

ARTICLE 13

Mandats de recouvrement

1. Les mandats de recouvrement sont admis jusqu'au montant maximal adopté en vertu de l'article 7.

2. Sous les réserves prévues au Règlement, les mandats de recouvrement sont soumis à l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

ARTICLE 14

Modes d'échange des mandats de recouvrement

L'échange des mandats de recouvrement peut, au choix des Administrations, s'opérer au moyen de cartes ou de listes. Dans le premier cas, les titres sont dénommés «mandats-cartes de recouvrement» et dans le second cas «mandats-listes de recouvrement».

ARTICLE 15

Non-paiement au bénéficiaire

L'article 12 de l'Arrangement concernant les envois contre remboursement est applicable aux mandats de recouvrement et aux versements ou virements à des comptes courants postaux du montant des valeurs recouvrées.

ARTICLE 16

Taxes et droits

1. Sauf application du § 3, les taxes ci-après sont prélevées sur le montant des valeurs encaissées:

a) Taxe fixe de 30 centimes par valeur recouvrée, dite «taxe d'encaissement»;

b) Taxe fixe de 30 centimes par valeur non recouvrée, dite «taxe de présentation»;

c) Taxes afférentes à l'envoi des fonds, savoir:

1º Taxe afférente aux mandats, si l'envoi a lieu par mandat de recouvrement;

2º Taxe interne applicable, le cas échéant, aux virements et aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le Pays de recouvrement;

3º Taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le Pays d'origine des valeurs;

d) Sauf entente spéciale et si l'expéditeur demande le renvoi par avion des documents de liquidation du recouvrement: surtaxe aérienne calculée en fonction du poids;

e) S'il y a lieu, droits fiscaux applicables aux valeurs.

2. Les valeurs qui n'ont pu être mises en recouvrement par suite d'une irrégularité quelconque ou d'un vice d'adresse ne sont soumises ni à la taxe d'encaissement, ni à la taxe de présentation.

3. Si aucune des valeurs d'un envoi n'a pu être recouvrée ou si les sommes encaissées sont insuffisantes pour permettre le prélèvement intégral des taxes de présentation, celles-ci sont réclamées à l'expéditeur de l'envoi.

ARTICLE 17

Calcul de certaines taxes et détermination des sommes à envoyer

1. Les taxes visées à l'article 16, § 1, lettre c), sont calculées sur la base des sommes restant après déduction des taxes d'encaissement et de présentation, de la surtaxe aérienne visée à l'article 16, § 1, lettre d), et des droits fiscaux.

2. Le montant des fonds à envoyer à l'expéditeur des valeurs résulte de la différence entre les sommes encaissées et les taxes et droits prélevés.

ARTICLE 18

Renvoi des valeurs impayées, irrécouvrables ou mal dirigées

1. À moins qu'elles ne puissent être réexpédiées en vertu de l'article 10 et qu'elles ne doivent être remises à un tiers désigné, les valeurs non recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées à l'expéditeur par l'intermédiaire du bureau d'origine.

2. Le renvoi a lieu en franchise de port, dans la forme et les délais prescrits par le Règlement.

3. L'Administration de recouvrement n'est tenue à aucune mesure conservatoire ni à aucun acte établissant le non-paiement des valeurs.

CHAPITRE V

Responsabilité

ARTICLE 19

Principe et étendue de la responsabilité

1. Les Administrations postales sont responsables de la perte des valeurs, après l'ouverture des plis qui les contiennent soit dans le Pays d'encaissement, soit, lors de la restitution à l'expéditeur des valeurs non recouvrées, dans le Pays d'origine des valeurs.

2. L'Administration du Pays où la perte a eu lieu est tenue de rembourser à l'expéditeur le montant effectif du dommage causé, sans que ce montant puisse excéder celui de l'indemnité prévue à l'article 39 de la Convention.

3. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards:

a) Dans la transmission ou la présentation des valeurs à recouvrer;

b) Dans l'établissement des protêts ou dans l'exercice des poursuites judiciaires dont elles se seraient chargées par application de l'article 3.

4. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles 13 à 17 de l'Arrangement concernant les envois contre remboursement relatifs à la responsabilité des Administrations sont applicables au service des recouvrements, la notion de recouvrement étant substituée à celle de remboursement.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses et finales

ARTICLE 20

Attribution des taxes

Chaque Administration garde en entier les taxes qu'elle a perçues, à l'exception de celles qui sont encaissées lors de l'émission des mandats de recouvrement, lesquelles donnent lieu à attribution conformément à l'article 28 de l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage.

ARTICLE 21

Bureaux participant au service

Le service des valeurs à recouvrer doit être assuré par tous les bureaux de poste participant au service des mandats internationaux.

ARTICLE 22

Application de la Convention et de certains Arrangements

La Convention ainsi que l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyage et l'Arrangement concernant les virements postaux sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 23

Exception à l'application de la Constitution

L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

ARTICLE 24

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications aux dispositions des articles 1 à 20 et 22 à 25 du présent Arrangement et 103 à 107, 110, 111, 113, §§ 1 à 6, 114, 115, §§ 1, 2 et 4, et 123 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modification aux dispositions du présent Arrangement autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa précédent et des articles 108, 112, 113, § 7, et 115, § 3, de son Règlement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de modifications aux autres articles du Règlement ou de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 25

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant le service international de l'épargne

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

Art. 2. Étendue du service.

CHAPITRE II

Dispositions générales

Art. 3. Transmission des fonds.

Art. 4. Intérêts.

Art. 5. Transmission des livrets et documents divers.

Art. 6. Dispositions communes aux versements et aux transferts.

CHAPITRE III

Versements

Art. 7. Dépôt des versements.

Art. 8. Montant maximal.

Art. 9. Arrondissement a l'unité monétaire.

Art. 10. Renvoi du livret.

CHAPITRE IV

Remboursements

Art. 11. Demandes de remboursement.

Art. 12. Autorisations de remboursement.

Art. 13. Remboursements.

Art. 14. Remboursements télégraphiques.

Art. 15. Autres procédés de remboursement.

CHAPITRE V

Transferts

Art. 16. Principes généraux applicables aux transferts.

CHAPITRE VI

Responsabilité

Art. 17. Étendue de la responsabilité.

Art. 18. Détermination de la responsabilité.

Art. 19. Reconstitution du compte d'épargne.

Art. 20. Remboursement a la caisse d'épargne créancière.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et finales

Art. 21. Application de la Convention et de certains Arrangements.

Art. 22. Exception à l'application de la Constitution.

Art. 23. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 24. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant le service international de l'épargne

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

1. Le présent Arrangement régit le service international de l'épargne que les Pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

2. Le service fonctionne dans les limites fixées par la réglementation des changes propre à chaque Pays. Les Pays contractants ont la faculté de n'exécuter le service que pour l'une ou plusieurs des catégories d'opérations mentionnées à l'article 2.

3. Peut participer au service international visé ci-dessus toute caisse d'épargne nationale relevant directement de l'Administration postale ou dont l'activité s'étend sur l'ensemble du territoire national par l'intermédiaire des bureaux de poste.

4. L'Administration postale des Pays où la caisse d'épargne nationale participant au service international relève d'une Administration autre que celle des postes, est tenue de s'entendre avec cette dernière, pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement. La première de ces Administrations sert d'intermédiaire pour les relations de la caisse avec les Administrations postales des autres Pays contractants et avec le Bureau international.

5. Dans le présent Arrangement et dans son Règlement d'exécution, les termes caisse d'épargne, livret d'épargne, compte courant d'épargne, ne visent d'un part que les caisses d'épargne définies au § 3 ci-dessus, d'autre part que les livrets et comptes courants ouverts par ces caisses.

ARTICLE 2

Etendue du service

1. Tout titulaire d'un compte courant d'épargne peut effectuer des versements et opérer des retraits sur son compte par l'intermédiaire de la caisse d'épargne du Pays où il se trouve. Il peut également demander le transfert de l'avoir de son compte d'un caisse d'épargne à une autre caisse d'épargne.

2. Les caisses d'épargne acceptent de servir d'intermédiaire pour l'ouverture des livrets d'épargne, le remplacement ou le renouvellement des livrets, l'inscription des intérêts sur les livrets et la transmission de tous les documents généralement nécessaires à la bonne marche du service international de l'épargne.

CHAPITRE II

Dispositions générales

ARTICLE 3

Transmission des fonds

1. La transmission des fonds en exécution d'une opération d'épargne s'effectue par mandat de poste du service international ou par virement postal. Elle est soumise aux conditions qui régissent le mode choisi.

2. Les frais d'envoi des fonds sont à la charge de l'épargnant.

ARTICLE 4

Intérêts

Sous réserve de l'article 16 relatif aux transferts, la date de calcul des intérêts est établie en fonction de la réception ou de l'envoi des fonds par la caisse d'épargne qui tient le compte crédité ou débité.

ARTICLE 5

Transmission des livrets et documents divers

1. Les bureaux de poste des Pays contractants se prêtent réciproquement concours pour le retrait des livrets à régler ou à vérifier.

2. Sont admis en franchise de port, lorsqu'il sont expédiés par l'Administration ou la caisse d'un Pays contractant à destination de l'Administration ou de la caisse d'un autre Pays contractant, les livrets de même que les correspondances et les documents généralement nécessaires à la bonne marche du service international de l'épargne. Sont en outre admis en franchise de port les plis contenant des livrets lorsqu'ils sont expédiés par l'Administration ou la caisse d'un Pays contractant aux titulaires des livrets.

3. Les transmissions se font par les moyens les plus favorables.

4. Les frais inhérents à toute transmission accélérée (voie aérienne notamment) à la demande de l'épargnant peuvent être mis à la charge de celui-ci.

ARTICLE 6

Dispositions communes aux versements et aux transferts

Les fonds versés ou transférés sont, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts, ainsi que les conditions de remboursement, soumis aux lois, décrets, arrêtés et règlements régissant le service de la caisse à laquelle les fonds sont destinés.

CHAPITRE III

Versements

ARTICLE 7

Dépôt des versements

1. Tout titulaire d'un compte courant d'épargne peut effectuer des versements sur son compte en déposant les fonds à la caisse d'épargne ou au bureau de poste du lieu où il se trouve.

2. Sauf entente spéciale, le livret doit être produit.

3. Tout personne résidant dans un Pays contractant peut effectuer un versement à la caisse d'épargne de ce Pays ou dans un bureau de poste en vue de l'ouverture d'un livret à la caisse d'épargne d'un autre Pays contractant.

ARTICLE 8

Montant maximal

1. Chaque Administration a la faculté de fixer un minimum et un maximum pour les versements pouvant être constatés au livret.

2. La caisse d'épargne qui tient le compte se réserve le droit de rejeter tout ou partie du versement qui aurait pour effet de porter l'avoir du compte au-delà de la limite maximale fixée par sa réglementation.

3 Dans le Pays qui enregistre le versement, le montant du dépôt peut être limité à la partie exportable des capitaux.

ARTICLE 9

Arrondissement à l'unité monétaire

Les versements, exprimés dans la monnaie du Pays qui tient le compte, ne doivent pas comporter de fraction d'unité monétaire.

ARTICLE 10

Renvoi du livret

1. Après inscription du versement, le livret, s'il a été produit, est renvoyé directement à l'épargnant par lettre, sous recommandation d'office.

2. S'il s'agit d'un livret créé à la suite d'un premier versement, il sera transmis au titulaire par la même voie.

CHAPITRE IV

Remboursements

ARTICLE 11

Demandes de remboursement

1. Tout titulaire de livret d'épargne peut obtenir le remboursement partiel ou intégral de son avoir en adressant, par l'intermédiaire de la caisse d'épargne du Pays contractant où il se trouve, une demande à la caisse qui tient son compte.

2. La somme dont le remboursement est demandé est exprimée dans la monnaie du Pays qui tient le compte; en cas de remboursement partiel, elle ne doit pas comporter de fraction d'unité monétaire.

3. Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les épargnants peuvent adresser directement et à leurs frais, à la caisse qui tient leur compte, leurs demandes de remboursement.

ARTICLE 12

Autorisations de remboursement

1. Les autorisations de remboursement sont établies par la caisse qui tient le compte, en monnaie du Pays où réside l'épargnant et pour la somme nette à payer. Elles sont adressées, avec les fonds correspondants, à la caisse chargée d'effectuer le remboursement.

2. La caisse qui établit une autorisation de remboursement détermine elle-même le taux de conversion de la monnaie de son Pays en monnaie du Pays où réside l'épargnant.

ARTICLE 13

Remboursements

1. Les remboursements ne sont soumis à d'autres limites de somme que celles qui résultent de la législation des Pays contractants.

2. Ils sont effectués entre les mains de la ou des personnes habilitées aux termes du contrat d'épargne à donner quittance et désignées sur l'autorisation.

3. La somme à payer est celle qui est indiquée sur l'autorisation en monnaie du Pays de paiement, sans aucun prélèvement au profit de la caisse payeuse. Toutefois, lorsque la législation du Pays auquel appartient le service payeur l'exige, ce service a la faculté de négliger les fractions d'unité monétaire ou d'arrondir la somme à l'unité monétaire.

ARTICLE 14

Remboursements télégraphiques

Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les épargnants peuvent, à leurs frais, demander et obtenir des remboursements par la voie télégraphique. Les Administrations fixent elles-mêmes les règles d'exécution du service.

ARTICLE 15

Autres procédés de remboursement

Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les remboursements peuvent être effectués sans accomplissement des formalités relatives aux demandes de remboursement et aux autorisations de remboursement.

CHAPITRE V

Transferts

ARTICLE 16

Principes généraux applicables aux transferts

1. Tout titulaire d'un compte d'épargne peut faire transférer tout ou partie de son avoir à une autre caisse d'épargne de son choix. La demande de transfert peut être déposée dans n'importe quelle caisse ou bureau de poste des Pays contractants.

2. Sauf entente spéciale, l'épargnant doit déposer son livret à l'appui de sa demande.

3. Dans les relations entre les Pays dont les Administrations postales se sont mises d'accord à ce sujet, les épargnants peuvent adresser directement et à leurs frais, à la caisse qui tient leur compte, leurs demandes de transfert établies d'après la réglementation intérieure et accompagnées éventuellement du livret.

4. Les sommes transférées portent intérêt à charge de la caisse primitivement détentrice des fonds (dénommée «caisse d'origine»), jusqu'à la fin du mois pendant lequel le compte est débité et à charge de la caisse qui reçoit le transfert (dénommée «caisse bénéficiaire»), à partir du premier jour du mois suivant.

CHAPITRE VI

Responsabilité

ARTICLE 17

Étendue de la responsabilité

1. Les sommes converties en un mandat de poste international ou un virement postal pour l'exécution d'une opération d'épargne sont soumises aux garanties prévues pour le mode de transmission des fonds choisi.

2. Les caisses d'épargne sont responsables des erreurs de conversion, des erreurs d'inscription des opérations sur les comptes courants et, d'une façon générale, de toutes les erreurs qu'elles pourraient commettre dans l'établissement des pièces relatives au service international de l'épargne.

3. Les caisses d'épargne par l'entremise desquelles les remboursements sont effectués sont responsables des fonds qu'elles ont reçus et de la régularité des opérations de paiement.

4. Les caisses d'épargne ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans la transmission des fonds.

5. Les caisses d'épargne ne sont tenues à aucune responsabilité du chef des inexactitudes qui pourraient être relevées dans les renseignements fournis par les usagers pour l'exécution des opérations prévues à l'article 2, § 2.

ARTICLE 18

Détermination de la responsabilité

1. La responsabilité incombe à la caisse d'épargne dans le service de laquelle l'erreur a été commise.

2. Si l'erreur est imputable aux deux caisses ou si la responsabilité ne peut être établie, les caisses interviennent dans la régularisation par parts égales.

ARTICLE 19

Reconstitution du compte d'épargne

La reconstitution du compte d'épargne est à la charge de la caisse d'épargne qui le tient, sous réserve de son droit de recours contre l'Administration responsable.

ARTICLE 20

Remboursement à la caisse d'épargne créancière

1. La caisse d'épargne responsable est tenue de désintéresser la caisse qui a procédé à la régularisation du compte dans le délai de quatre mois qui suit la notification de la reconstitution du compte.

2. Le remboursement à la caisse d'épargne créancière s'effectue sans frais pour cette caisse. Passé le délai de quatre mois, la somme due à la caisse créancière est productive d'intérêt, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.

CHAPITRE VII

Dispositions diverses et finales

ARTICLE 21

Application de la Convention et de certains Arrangements

La Convention ainsi que l'Arrangement concernant les mandats de poste et les bons postaux de voyagé et l'Arrangement concernant les virements postaux sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 22

Exception à l'application de la Constitution

L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

ARTICLE 23

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement;

b) La majorité des suffrages s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 24

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne le 10 juillet 1964.

Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

Art. 1. Objet de l'Arrangement.

CHAPITRE II

Abonnements

Art. 2. Souscriptions.

Art. 3. Périodes d'abonnement. Abonnements demandés tardivement.

Art. 4. Continuation des abonnements en cas de cessation du service.

Art. 5. Abonnements recueillis directement par les éditeurs.

CHAPITRE III

Taxes et prix

Art. 6. Taxe des journaux.

Art. 7. Prix de livraison.

Art. 8. Prix d'abonnement.

Art. 9. Changements de prix.

Art. 10. Imprimés encartés.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 11. Changement d'adresse.

Art. 12. Demande de communication d'adresses.

Art. 13. Réclamations.

Art. 14. Responsabilité.

CHAPITRE V

Dispositions finales

Art. 15. Application de la Convention.

Art. 16. Exception à l'application de la Constitution.

Art. 17. Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution.

Art. 18. Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques

Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, § 4, de la Constitution de l'Union Postale Universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve des dispositions de l'article 25, § 3, de la Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I

Dispositions préliminaires

ARTICLE PREMIER

Objet de l'Arrangement

1. Le service postal des abonnements aux journaux, entre ceux des Pays contractants qui conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

2. Les écrits périodiques sont assimilés aux journaux.

CHAPITRE II

Abonnements

ARTICLE 2

Souscriptions

1. Les bureaux de poste de chaque Pays reçoivent les souscriptions du public aux journaux publiés dans les divers Pays contractants et dont les éditeurs ont accepté l'intervention de la poste dans le service international des abonnements.

2. Ils peuvent accepter également les souscriptions à des journaux de tous autres Pays que les Administrations postales seraient en mesure de fournir.

3. Par application de l'article 28 de la Convention, chaque Pays a le droit de ne pas admettre les abonnements aux journaux qui seraient exclus, sur son territoire, du transport ou de la distribution.

ARTICLE 3

Périodes d'abonnement. Abonnements demandés tardivement

1. Les abonnements ne peuvent être demandés que pour les périodes d'un an, d'un semestre ou d'un trimestre. Ils prennent cours:

Pour un an, au 1er janvier;

Pour six mois, au 1er janvier et au 1er juillet;

Pour trois mois, au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre.

2. Des exceptions à cette règle sont admises à l'égard des publications intermittentes ou temporaires.

3. Les Administrations peuvent convenir d'admettre aussi des abonnements pour un ou deux mois d'un même trimestre ainsi que des abonnements intéressant la période restant à courir jusqu'au renouvellement des abonnements trimestriels, semestriels ou annuels.

4. Les abonnés qui n'ont pas fait leur demande en temps utile n'ont aucun droit aux numéros parus depuis le commencement de la période d'abonnement. Cependant, les Administrations peuvent prêter leur concours aux abonnés pour obtenir si possible ces numéros.

ARTICLE 4

Continuation des abonnements en cas de cessation du service

Lorsqu'un Pays cesse sa participation à l'Arrangement, les abonnements courants doivent être servis, dans les conditions prévues, jusqu'à l'expiration du terme pour lequel ils ont été demandés.

ARTICLE 5

Abonnements recueillis directement par les éditeurs

Les Administrations peuvent admettre à la taxe des journaux, selon l'article 6, les publications que les éditeurs se sont engagés à servir, non sur la base d'un abonnement-poste, mais en vertu de contrats de livraison et d'abonnements directs.

CHAPITRE III

Taxes et prix

ARTICLE 6

Taxe des journaux

1. Les Administrations fixent pour les journaux à destination de l'étranger une taxe spéciale comprise dans les limites de 40 pour cent à 100 pour cent de la taxe ordinaire des imprimés.

2. Chaque Administration a la faculté de fixer, entre les échelons de poids de 50 g prévus pour les imprimés, des échelons intermédiaires lui permettant d'adapter la taxe internationale à son système interne de calcul de la taxe des journaux.

ARTICLE 7

Prix de livraison

1. Chaque Administration publie les prix auxquels elle fournit les journaux aux autres Administrations, en se basant sur les prix de livraison qui sont indiqués par les éditeurs et qui comprennent déjà les frais de transport.

2. Les prix de livraison pour les abonnements-avion peuvent aussi être publiés de la même manière.

ARTICLE 8

Prix d'abonnement

1. L'Administration de destination convertit le prix de livraison en monnaie de son Pays d'après un taux moyen convenu ou d'après le taux applicable aux mandats de poste.

2. L'Administration de destination fixe le prix à payer par l'abonné, en ajoutant au prix de livraison la taxe de commission qu'elle juge utile, mais qui ne doit toutefois pas dépasser celle qui est éventuellement perçue pour les abonnements du service intérieur. Elle y ajoute, en outre, le droit de timbre qui est éventuellement exigible en vertu de la législation de son Pays.

3. Le prix d'abonnement est exigible au moment de la souscription et pour toute la période d'abonnement.

ARTICLE 9

Changements de prix

Pour pouvoir être pris en considération, les changements de prix doivent être notifiés à l'Administration centrale du Pays de destination ou à un bureau spécialement désigné, au plus tard un mois avant le commencement de la période à laquelle ils se rapportent. Ces changements n'ont pas d'effet sur les abonnements en cours.

ARTICLE 10

Imprimés encartés

Les prix courants, prospectus, réclames, etc., encartés dans un journal, mais qui ne font pas partie intégrante de celui-ci, sont soumis à la taxe des imprimés; cette taxe peut, au gré de l'Administration d'origine, être comptabilisée ou représentée soit sur la bande ou l'enveloppe, soit sur l'imprimé lui-même, au moyen de l'un des procédés d'affranchissement prévus par la Convention.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

ARTICLE 11

Changements d'adresse

1. Les abonnés peuvent, en cas de changement de résidence et pour une durée ne dépassant pas le terme de l'abonnement obtenir que le journal soit expédié directement à leur nouvelle adresse soit à l'intérieur du Pays de la destination primitive, soit dans un autre Pays contractant, y compris celui de publication, soit dans un Pays non contractant.

2. L'Administration de la destination primitive perçoit de ce chef, de l'abonné, une taxe unique ne dépassant par 70 centimes.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux journaux dont l'abonnement, souscrit pour le Pays de publication même, est transféré dans un autre Pays. En pareil cas, l'Administration du Pays de publication a toutefois la faculté de fixer à son gré les taxes à percevoir du chef de ces transferts.

ARTICLE 12

Demande de communication d'adresses

1. Chaque éditeur a la faculté de se faire communiquer les noms et les adresses des abonnés à ses publications. Cette demande peut être limitée aux abonnés d'un Pays et/ou d'une localité donnée.

2. Toute demande de communication d'adresses donne lieu à la perception d'une taxe fixe qui ne peut être supérieure à 50 centimes et d'une taxe supplémentaire qui ne peut être supérieure à 5 centimes par adresse communiquée.

3. La taxe fixe revient à l'Administration du Pays d'origine, tandis que la taxe supplémentaire est acquise à l'Administration du Pays de destination.

ARTICLE 13

Réclamations

Les Administrations sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, à toute réclamation fondée concernant des retards ou des irrégularités quelconques survenant dans le service des abonnements.

ARTICLE 14

Responsabilité

Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité qant aux charges et obligations qui incombent aux éditeurs. Elles ne sont tenues à aucun remboursement en cas de cessation ou d'interruption de la publication d'un journal en cours d'abonnement.

CHAPITRE V

Dispositions finales

ARTICLE 15

Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

ARTICLE 16

Exception à l'application de la Constitution

L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

ARTICLE 17

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1. Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2. Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de modifications de fond aux articles 1 à 4, 6 à 10, 13 à 18 du présent Arrangement, ainsi que 101 à 105 et 116 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications de fond aux articles 106, 110, 111, 114 et 115 du Règlement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit:

1º De modifications de fond aux autres articles du présent Arrangement et de son Règlement, ainsi que de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution;

2º De modifications d'ordre rédactionnel à apporter à toutes les dispositions du présent Arrangement et de son Règlement.

ARTICLE 18

Mise à exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1966 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Vienne, le 10 juillet 1964.

Constituição da União Postal Universal

ÍNDICE

Preâmbulo.

TÍTULO I

Disposições orgânicas

CAPÍTULO I

Generalidades

Art. 1.º Extensão e objectivos da União.

Art. 2.º Membros da União.

Art. 3.º Âmbito da União.

Art. 4.º Relações excepcionais.

Art. 5.º Sede da União.

Art. 6.º Língua oficial da União.

Art. 7.º Moeda-tipo.

Art. 8.º Uniões restritas. Acordos especiais.

Art. 9.º Relações com a Organização das Nações Unidas.

Art. 10.º Relações com as organizações internacionais.

CAPÍTULO II

Adesão à ou admissão na União. Saída da União

Art. 11.º Adesão à ou admissão na União. Formalidades.

Art. 12.º Saída da União. Formalidades.

CAPÍTULO III

Organização da União

Art. 13.º Órgãos da União.

Art. 14.º Congressos.

Art. 15.º Congressos extraordinários.

Art. 16.º Conferências administrativas.

Art. 17.º Conselho Executivo.

Art. 18.º Comissão Consultiva de Estudos Postais.

Art. 19.º Comissões especiais.

Art. 20.º Secretaria Internacional.

CAPÍTULO IV

Finanças da União

Art. 21.º Despesas da União. Contribuições dos Países membros.

TÍTULO II

Actos da União

CAPÍTULO I

Generalidades

Art. 22.º Actos da União.

Art. 23.º Aplicação dos Actos da União aos territórios por cujas relações internacionais é responsável um País membro.

Art. 24.º Legislações nacionais.

CAPÍTULO II

Aceitação e denúncia dos Actos da União

Art. 25.º Assinatura, ratificação e outros modos de aprovação dos Actos da União.

Art. 26.º Notificação das ratificações e dos outros modos de aprovação dos Actos da União.

Art. 27.º Adesão aos Acordos.

Art. 28.º Denúncia de um Acordo.

CAPÍTULO III

Modificação dos Actos da União

Art. 29.º Apresentação das propostas.

Art. 30.º Modificação da Constituição.

Art. 31.º Modificação da Convenção, do Regulamento Geral e dos Acordos.

CAPÍTULO IV

Solução dos litígios

Art. 32.º Arbitragens.

TÍTULO III

Disposições finais

Art. 33.º Entrada em vigor e duração da Constituição.

Protocolo final da Constituição da União Postal Universal

I. Adesão à Constituição.

Constituição da União Postal Universal

PREÂMBULO

Tendo em vista desenvolver as condições entre os povos por um funcionamento eficaz dos serviços postais e contribuir para atingir os elevados objectivos da colaboração internacional nos campos cultural, social e económico, os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes adoptaram, sob reserva de ratificação, a presente Constituição.

TÍTULO I

Disposições orgânicas

CAPÍTULO I

Generalidades

ARTIGO 1.º

Extensão e objectivos da União

1. Os Países que adoptam a presente Constituição formam, sob a denominação de União Postal Universal, um território postal único para a permuta de correspondências. A liberdade de trânsito é garantida em todo o território da União.

2. A União tem por fim assegurar a organização e o aperfeiçoamento dos serviços postais e contribuir, dentro da sua esfera de acção, para o desenvolvimento da colaboração internacional.

3. A União participa, na medida das suas possibilidades, na assistência técnico-postal solicitada pelos seus Países membros.

ARTIGO 2.º

Membros da União

São Países membros da União:

a) Os Países que possuem a qualidade de membro à data da entrada em vigor da presente Constituição;

b) Os Países admitidos de acordo com o artigo 11.º

ARTIGO 3.º

Âmbito da União

A União abrange no seu âmbito:

a) Os territórios dos Países membros;

b) As estações postais estabelecidas por Países membros em territórios não compreendidos na União;

c) Os outros territórios que, embora não sejam membros da União, estão nela incluídos por dependerem, sob o ponto de vista postal, de um País membro.

ARTIGO 4.º

Relações excepcionais

As Administrações postais que mantêm serviço postal com territórios não compreendidos na União devem servir de intermediárias das outras Administrações. Aplicam-se a estas relações excepcionais as disposições da Convenção e do seu Regulamento.

ARTIGO 5.º

Sede da União

A sede da União e dos seus órgãos permanentes está fixada em Berna.

ARTIGO 6.º

Língua oficial da União

A Língua oficial da União é a língua francesa.

ARTIGO 7.º

Moeda-tipo

O franco, tomado como unidade monetária nos Actos da União, é o franco-ouro de 100 cêntimos e do peso de 10/31 do grama e do toque de 0,900.

ARTIGO 8.º

Uniões restritas. Acordos especiais

1. Os Países membros ou as suas Administrações postais, se a legislação desses Países a isso se não opuser, podem fundar Uniões restritas e celebrar Acordos especiais relativos ao serviço postal internacional, desde que não lhes introduzam disposições menos favoráveis para o público do que as previstas nos Actos de que são partes os Países membros interessados.

2. As Uniões restritas podem enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões da União, ao Conselho Executivo e à Comissão Consultiva de Estudos Postais.

3. A União pode enviar observadores aos congressos, conferências e reuniões das Uniões restritas.

ARTIGO 9.º

Relações com a Organização das Nações Unidas

As relações entre a União e a Organização das Nações Unidas regulam-se pelos Acordos cujos textos se encontram anexos à presente Constituição.

ARTIGO 10.º

Relações com as organizações internacionais

A fim de assegurar uma cooperação estreita no campo postal internacional, a União pode colaborar com as organizações internacionais que tenham interesses e actividades conexas.

CAPÍTULO II

Adesão à ou admissão na União. Saída da União

ARTIGO 11.º

Adesão à ou admissão na União. Formalidades

1. Qualquer membro da Organização das Nações Unidas pode aderir à União.

2. Qualquer País soberano não membro da Organização das Nações Unidas pode pedir a sua admissão na qualidade de País membro da União.

3. A adesão ou o pedido de admissão à União deve comportar uma declaração formal de adesão à Constituição e aos Actos obrigatórios da União. O pedido deve ser dirigido, por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, o qual o comunica aos Países membros.

4. O País não membro da Organização das Nações Unidas é considerado como admitido na qualidade de membro se o seu pedido for aprovado, pelo menos, por dois terços dos Países membros da União. Os Países membros que não tenham respondido no prazo de quatro meses consideram-se como tendo-se abstido.

5. A adesão ou a admissão na qualidade de membro é notificada pelo Governo da Confederação Suíça aos Governos dos Países membros. Produz efeitos a partir da data desta notificação.

ARTIGO 12.º

Saída da União. Formalidades

1. Qualquer País membro tem a faculdade de sair da União, mediante denúncia da Constituição, feita por via diplomática, ao Governo da Confederação Suíça, e, por este, aos Governos dos Países membros.

2. A saída da União torna-se efectiva após a expiração do período de um ano, a contar do dia da recepção pelo Governo da Confederação Suíça, da denúncia prevista no § 1.

CAPÍTULO III

Organização da União

ARTIGO 13.º

Órgãos da União

1. Os órgãos da União são o Congresso, as conferencias administrativas, o Conselho Executivo, a Comissão Consultiva de Estudos Postais, as comissões especiais e a Secretaria Internacional.

2. Os órgãos permanentes da União são o Conselho Executivo, a Comissão Consultiva de Estudos Postais e a Secretaria Internacional.

ARTIGO 14.º

Congressos

1. O Congresso é o órgão supremo da União.

2. O Congresso compõe-se de representantes dos Países membros.

ARTIGO 15.º

Congressos extraordinários

Um congresso extraordinário pode reunir-se a pedido ou com o assentimento de, pelo menos, dois terços dos Países membros da União.

ARTIGO 16.º

Conferências administrativas

Com o fim de proceder ao exame de assuntos de carácter administrativo, podem ser convocadas conferências a pedido ou com o assentimento de, pelo menos, dois terços das Administrações postais dos Países membros.

ARTIGO 17.º

Conselho Executivo

1. No intervalo de dois congressos o Conselho Executivo (CE) assegura a continuidade dos trabalhos da União de harmonia com as disposições dos Actos da União.

2. Os membros do Conselho Executivo exercem as suas funções em nome e no interesse da União.

ARTIGO 18.º

Comissão Consultiva de Escudos Postais

A Comissão Consultiva de Estudos Postais (CCEP) é encarregada de efectuar estudos e emitir pareceres sobre assuntos técnicos, de exploração e económicos que interessem ao serviço postal.

ARTIGO 19.º

Comissões especiais

Podem ser encarregadas comissões especiais, por um congresso ou por uma conferência administrativa, de proceder ao estudo de um ou de vários assuntos determinados.

ARTIGO 20.º

Secretaria Internacional

Uma repartição central, que funciona na sede da União sob a denominação de Secretaria Internacional da União Postal Universal, dirigida por um director-geral e superiormente fiscalizada pelo Governo da Confederação Suíça, serve de órgão de ligação, de informação e de consulta às Administrações postais.

CAPÍTULO IV

Finanças da União

ARTIGO 21.º

Despesas da União. Contribuições dos Países membros

1. Cada congresso fixa a quantia máxima que podem atingir anualmente as despesas ordinárias da União.

2. A importância máxima das despesas ordinárias previstas no § 1 pode ser excedida se as circunstâncias o exigirem, sob reserva de serem observadas as disposições do Regulamento Geral que lhes respeitam.

3. As despesas extraordinárias da União são as que podem resultar da reunião de um congresso, de uma conferência administrativa ou de uma comissão especial, bem como de quaisquer trabalhos especiais confiados à Secretaria Internacional.

4. As despesas ordinárias, incluindo eventualmente as despesas previstas no § 2, e as despesas extraordinárias da União são suportadas em comum pelos Países membros, que, para o efeito, são divididos, pelo Congresso, num determinado número de classes de contribuição.

5. No caso de adesão à ou de admissão na União, em consequência do artigo 11.º, o Governo da Confederação Suíça determina, de acordo com o Governo do País interessado, a classe de contribuição em que este deve ser incluído, no que respeita à repartição das despesas da União:

TÍTULO II

Actos da União

CAPÍTULO I

Generalidades

ARTIGO 22.º

Actos da União

1. A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as regras orgânicas da União.

2. O Regulamento Geral comporta as disposições que asseguram a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os Países membros.

3. A Convenção Postal Universal e o seu Regulamento de execução comportam as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços de correspondência. Esses Actos são obrigatórios para todos os Países membros.

4. Os Acordos da União, com os seus Regulamentos de execução, regulam os serviços que não sejam os de correspondência postal entre os Países membros que deles são parte e só constituem obrigação para esses Países.

5. Os Regulamentos de execução, que contêm as medidas de aplicação necessárias à execução da Convenção e dos Acordos, são aprovados pelas Administrações postais dos Países membros interessados.

6. Os Protocolos finais eventuais anexos aos Actos da União previstos nos §§ 3, 4 e 5 contêm as reservas a esses Actos.

ARTIGO 23.º

Aplicação dos Actos da União aos territórios por cujas relações internacionais é responsável um País membro

1. Qualquer País pode declarar em qualquer altura que a aceitação, por ele, dos Actos da União, compreende todos os territórios por cujas relações internacionais é responsável, ou apenas alguns deles.

2. A declaração prevista no § 1 deve ser dirigida ao Governo:

a) Do País sede do Congresso, se ela for feita no momento da assinatura do Acto ou dos Actos de que se trata;

b) Da Confederação Suíça, em todos os restantes casos.

3. Qualquer País membro pode, em qualquer ocasião, dirigir ao Governo da Confederação Suíça uma notificação de denúncia da aplicação dos Actos da União pelos quais fez a declaração a que se refere o § 1. Esta notificação produz os seus efeitos um ano depois da data da sua recepção pelo Governo da Confederação Suíça.

4. As declarações ou notificações recebidas nos termos dos §§ 1 e 3 são comunicadas aos Países membros pelo Governo do País que as recebeu.

5. Os §§ 1 a 4 não se aplicam aos territórios que possuem a qualidade de membro da União e por cujas relações internacionais é responsável um País membro.

ARTIGO 24.º

Legislações nacionais

As determinações dos Actos da União não colidem com a legislação de cada País membro em tudo que não estiver expressamente previsto nestes Actos.

CAPÍTULO II

Aceitação e denúncia dos Actos da União

ARTIGO 25.º

Assinatura, ratificação e outros modos de aprovação dos Actos da União

1. A assinatura dos Actos da União pelos plenipotenciários tem lugar no final do Congresso.

2. A Constituição é ratificada logo que for possível pelos Países signatários.

3. A aprovação dos Actos da União, que não sejam a Constituição, é regulada pelas regras constitucionais de cada País signatário.

4. Quando um País não ratificar a Constituição ou não aprovar os restantes Actos por ele assinados, a Constituição e os outros Actos nem por isso deixam de ser válidos para os Países que o ratificaram ou aprovaram.

ARTIGO 26.º

Notificação das ratificações e dos outros modos de aprovação dos Actos da União

Os instrumentos de ratificação da Constituição, e eventualmente de aprovação dos outros Actos da União, são comunicados o mais ràpidamente possível ao Governo da Confederação Suíça, e por este último aos Governos dos Países membros.

ARTIGO 27.º

Adesão aos Acordos

1. Os Países membros podem, em qualquer altura, aderir a um ou a vários dos Acordos previstos no artigo 22.º, § 4.

2. A adesão dos Países membros aos Acordos é notificada de acordo com o artigo 11.º, § 3.

ARTIGO 28.º

Denúncia de um Acordo

Qualquer dos Países membros tem a facilidade de deixar de participar em um ou mais Acordos, nas condições previstas no artigo 12.º

CAPÍTULO III

Modificação dos Actos da União

ARTIGO 29.º

Apresentação das propostas

1. A Administração postal de um País membro tem o direito de apresentar, quer no Congresso, quer entre dois congressos, propostas respeitantes aos Actos da União de que esse País faça parte.

2. No entanto, as propostas respeitantes à Constituição e ao Regulamento Geral só podem ser submetidas ao Congresso.

ARTIGO 30.º

Modificação da Constituição

1. Para serem adoptadas, as propostas submetidas ao Congresso e relativas à presente Constituição devem ser aprovadas por dois terços, pelo menos, dos Países membros da União.

2. As modificações adoptadas por um congresso constituem matéria de um protocolo adicional e, salvo decisão em contrário desse congresso, entram em vigor simultâneamente com os Actos renovados no decorrer do mesmo congresso. São ratificadas o mais ràpidamente possível pelos Países membros e os instrumentos dessa ratificação são tratados em conformidade com a regra prevista no artigo 26.º

ARTIGO 31.º

Modificação da Convenção, do Regulamento Geral e dos Acordos

1. A Convenção, o Regulamento Geral e os Acordos estabelecem as condições às quais fica subordinada a aprovação das propostas que lhes respeitam.

2. Os Actos visados no § 1 entram em vigor simultâneamente e têm o mesmo período de validade. A partir da data fixada pelo Congresso para a entrada em vigor desses Actos, os Actos correspondentes do Congresso precedente são ab-rogados.

CAPÍTULO IV

Solução dos litígios

ARTIGO 32.º

Arbitragens

No caso de litígio entre duas ou mais Administrações postais dos Países membros relativamente à interpretação dos Actos da União ou à responsabilidade resultante, para uma Administração postal, da aplicação desses Actos, a questão litigiosa é resolvida por juízo arbitral.

TÍTULO III

Disposições finais

ARTIGO 33.º

Entrada em vigor e duração da Constituição

A presente Constituição entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará por tempo indeterminado.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram a presente Constituição em um exemplar, que ficará depositado nos arquivos do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes.)

Protocolo final da Constituição da União Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura da Constituição da União Postal Universal, concluída na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

Adesão à Constituição

Os Países membros da União que não assinaram a Constituição podem aderir à mesma a todo tempo. O instrumento de adesão é dirigido por via diplomática ao Governo do País sede da União e, por este último, aos Governos dos Países membros da União.

Em firmeza do que, os plenipotenciários abaixo assinados elaboraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Constituição e o assinaram em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final da Constituição.)

Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Postal Universal

PREÂMBULO

Em virtude das obrigações atribuídas à Organização das Nações Unidas, nos termos do artigo 57.º da Carta das Nações Unidas, a Organização das Nações Unidas e a União Postal Universal estipulam o seguinte:

ARTIGO I

A Organização das Nações Unidas reconhece a União Postal Universal (designada no presente texto por «União») como sendo a instituição especializada à qual compete tomar todas as medidas, conforme ao seu Acto constitutivo, para atingir os objectivos fixados neste Acto.

ARTIGO II

Representação recíproca

1. Serão convidados representantes da Organização das Nações Unidas a assistir aos congressos, às conferências administrativas e às comissões da União e a tomar parte, sem direito de voto, nas deliberações destas reuniões.

2. Serão convidados representantes da União a assistir às reuniões do Conselho Económico e Social das Nações Unidas (designado no presente texto por «Conselho»), das suas comissões ou comités e a tomar parte, sem direito de voto, nas deliberações destes órgãos, quando sejam tratados assuntos, inscritos na ordem do dia, nos quais esteja interessada a União.

3. Serão convidados representantes da União a assistir, a título consultivo, às reuniões da Assembleia Geral, no decurso das quais sejam discutidos assuntos da competência da União, e a tomar parte, sem direito de voto, nas deliberações das comissões principais da Assembleia Geral que tratem de assuntos que interessem à União.

4. O Secretariado da Organização das Nações Unidas procederá à distribuição de todas as comunicações escritas apresentadas pela União aos membros da Assembleia Geral, do Conselho e dos seus órgãos, assim como do Conselho de Curadoria, conforme os casos. As comunicações escritas apresentadas pela Organização das Nações Unidas serão igualmente distribuídas pela União aos seus membros.

ARTIGO III

Inscrição de assuntos na ordem do dia

Com excepção das consultas preliminares que se tornem necessárias, a União deverá inscrever na ordem do dia dos seus congressos, conferências administrativas ou comissões, ou, eventualmente, apresentar aos seus membros, de harmonia com as normas de procedimento estabelecidas pela Convenção Postal Universal, os assuntos que lhe forem transmitidos pela Organização das Nações Unidas. Recìprocamente o Conselho, as suas comissões e comités, bem como o Conselho de Curadoria, deverão inscrever na sua ordem do dia os assuntos que lhes forem submetidos pela União.

ARTIGO IV

Recomendações da Organização das Nações Unidas

1. A União tomará todas as providências necessárias para, logo que seja possível, apresentar, para os fins convenientes, aos seus congressos, conferências administrativas e comissões, ou aos seus membros, de harmonia com as normas de procedimento estabelecidas pela Convenção Postal Universal, qualquer recomendação oficial que a Organização das Nações Unidas porventura lhe envie. Estas recomendações serão dirigidas à União, e não directamente aos seus membros.

2. A União procederá à troca de impressões com a Organização das Nações Unidas, a seu pedido, sobre as referidas recomendações e enviará oportunamente um relatório à Organização acerca do andamento dado pela União, ou pelos seus membros, às citadas recomendações ou acerca de quaisquer outros resultados que porventura se tenham verificado em virtude destas recomendações.

3. A União cooperará em qualquer outra providência necessária para assegurar a coordenação efectiva das actividades das instituições especializadas e da Organização das Nações Unidas. A União colaborará nomeadamente com qualquer órgão que o Conselho venha a criar com o fim de favorecer esta coordenação e de fornecer as informações necessárias à realização deste objectivo.

ARTIGO V

Troca de informações e de documentos

1. Entre a Organização das Nações Unidas e a União efectuar-se-á a mais completa e mais rápida troca de informações e de documentos, ressalvadas as providências necessárias para salvaguardar o carácter confidencial de determinados documentos.

2. Sem prejuízo do carácter geral das disposições do número precedente:

a) A União enviará à Organização das Nações Unidas o relatório da gerência anual;

b) A União dará satisfação, na medida do possível, a qualquer pedido de relatórios especiais, de estudos ou de informações que a Organização das Nações Unidas lhe envie, ressalvadas as disposições do artigo XI do presente Acordo;

c) A União fornecerá pareceres escritos sobre assuntos da sua competência quando o Conselho de Curadoria lhos solicite;

d) O secretário-geral da Organização das Nações Unidas procederá, com o director da Secretaria Internacional da União, e a pedido deste, à troca de impressões susceptíveis de proporcionarem à União informações que para ela possam ter especial interesse.

ARTIGO VI

Cooperação com a Organização das Nações Unidas

1. A União concorda em cooperar com a Organização das Nações Unidas, com os seus órgãos principais e subordinados e em lhes prestar colaboração na medida compatível com as disposições da Convenção Postal Universal.

2. Quanto aos membros da Organização das Nações Unidas, a União reconhece que, nos termos das disposições do artigo 103.º da Carta, nenhuma disposição da Convenção Postal Universal ou dos seus Acordos anexos poderá ser invocada como constituindo um obstáculo ou estabelecendo uma restrição à observância, por parte de um Estado, das suas obrigações para com a Organização das Nações Unidas.

ARTIGO VII

Acordo relativo ao pessoal

A Organização das Nações Unidas e a União cooperarão, na medida necessária, a fim de garantirem a maior uniformidade possível nas condições de trabalho e de remuneração do seu pessoal, para evitar a concorrência no seu recrutamento.

ARTIGO VIII

Serviços de estatística

1. A Organização das Nações Unidas e a União concordam em cooperar com o fim de assegurarem a utilização mais ampla e mais eficaz das informações e dos dados estatísticos.

2. A União reconhece que a Organização das Nações Unidas constitui o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, unificar e melhorar as estatísticas susceptíveis de servirem os objectivos gerais das organizações internacionais.

3. A Organização da Nações Unidas reconhece que a União é o organismo qualificado para recolher, analisar, publicar, unificar e melhorar as estatísticas que lhe digam respeito, sem prejuízo do interesse que estas estatísticas tenham para a Organização das Nações Unidas, quando forem essenciais à realização do seu objectivo próprio e ao desenvolvimento das estatísticas no Mundo.

ARTIGO IX

Serviços administrativos e técnicos

1. A Organização das Nações Unidas e a União reconhecem que, tendo em vista a melhor utilização possível do seu pessoal e dos seus recursos, será conveniente evitar a criação de serviços que entre si façam concorrência ou representem duplicação.

2. A Organização das Nações Unidas e a União tomarão todas as disposições convenientes para registo e arquivo dos documentos oficiais.

ARTIGO X

Disposições orçamentais

O orçamento anual da União será comunicado à Organização das Nações Unidas e a Assembleia Geral terá a faculdade de fazer, a este respeito, recomendações ao Congresso da União.

ARTIGO XI

Verba para pagamento dos encargos resultantes de serviços especiais

Se a União tiver de fazer face a despesas extraordinárias importantes, em consequência de relatórios especiais, de estudos ou de informações pedidas pela Organização das Nações Unidas, nos termos do artigo V ou de qualquer outra disposição do presente Acordo, proceder-se-á a uma troca de impressões para determinar qual a maneira mais equitativa de satisfazer estas despesas.

ARTIGO XII

Acordo entre instituições

A União informará o Conselho acerca da natureza e amplitude de qualquer acordo que possa estabelecer com qualquer outra instituição especializada ou outra organização intergovernamental; além disso, informará o Conselho a respeito da preparação de tais acordos.

ARTIGO XIII

Ligação

1. Ao formular as presentes disposições, a Organização das Nações Unidas e a União manifestam a esperança de que elas contribuirão para assegurar uma ligação eficaz entre as duas organizações e afirmam a sua intenção de tomarem, de comum acordo, as medidas necessárias para esse efeito.

2. As disposições relativas às ligações previstas no presente Acordo aplicar-se-ão, tanto quanto possível, às relações da União com a Organização das Nações Unidas, incluindo os seus serviços anexos e regionais.

ARTIGO XIV

Execução do Acordo

O secretário-geral da Organização das Nações Unidas e o Presidente da Comissão Executiva e de ligação da União podem entre si concluir quaisquer acordos complementares que visem à aplicação do presente Acordo e que se tornem aconselháveis em face da experiência das duas organizações.

ARTIGO XV

Entrada em vigor

O presente Acordo, anexo à Convenção Postal Universal celebrada em Paris em 1957, entrará em vigor depois de aprovado pela Assembleia Geral das Nações Unidas e em data nunca anterior à da entrada em vigor da aludida Convenção.

ARTIGO XVI

Revisão

O presente Acordo poderá ser revisto por entendimento entre a Organização das Nações Unidas e a União, mediante aviso prévio de seis meses de qualquer das partes.

Paris, 4 de Julho de 1947. - J. J. Le Mouël, presidente do XII Congresso da União Postal Universal - Jean Papanek, presidente, interino, do Comité do Conselho Económico e Social, encarregado das negociações com as instituições especializadas.

Acordo adicional ao Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Postal Universal

Considerando que na resolução 136 (VI), adoptada a 25 de Fevereiro de 1948 pelo Conselho Económico e Social, se solicitou ao secretário-geral das Nações Unidas que concluísse com qualquer instituição especializada que o pedisse um acordo suplementar, tornando extensivo aos funcionários desta instituição o benefício das disposições do artigo VII da Convenção relativa aos privilégios e imunidades da Organização das Nações Unidas e que submetesse qualquer acordo suplementar desta natureza à aprovação da Assembleia Geral; e

Considerando que a União Postal Universal pretende concluir um acordo suplementar desta natureza que complete o Acordo celebrado entre a Organização das Nações Unidas e a União Postal Universal, de harmonia com o artigo 63.º da Carta:

As presentes entidades estipulam o seguinte:

ARTIGO I

Ao Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Postal Universal adicionar-se-á, como artigo suplementar, a seguinte cláusula:

Os funcionários da União Postal Universal terão direito a utilizar os laissez-passer das Nações Unidas, de harmonia com os Acordos especiais negociados nos termos do artigo XIV.

ARTIGO II

O presente Acordo entrará em vigor logo que tenha sido aprovado pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela União Postal Universal.

Pela União Postal Universal:

Feito em Paris, aos 13 de Julho de 1949.

J. J. Le Mouël, presidente da Comissão Executiva e de Ligação da União Postal Universal.

Pela Organização das Nações Unidas:

Feito em Lake Success, Nova Iorque, aos 27 de Julho de 1949.

Byron Price, secretário-geral, interino.

Regulamento Geral da União Postal Universal

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Funcionamento dos órgãos da União

Art. 101.º Organização e reunião dos congressos, congressos extraordinários, conferências administrativas e comissões especiais.

Art. 102.º Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Executivo.

Art. 103.º Relatórios das actividades do Conselho Executivo.

Art. 104.º Organização e reuniões da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

Art. 105.º Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

Art. 106.º Relatórios das actividades do Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

Art. 107.º Regulamento interno dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais.

Art. 108.º Línguas utilizadas para a publicação dos documentos, para as deliberações e para a correspondência de serviço.

CAPÍTULO II

Secretaria Internacional

Art. 109.º Lista dos Países membros.

Art. 110.º Funções e atribuições do director-geral da Secretaria Internacional.

Art. 111.º Preparação dos trabalhos dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais.

Art. 112.º Esclarecimentos. Pareceres. Pedidos de interpretação e de modificação dos Actos. Inquéritos. Intervenção na liquidação das contas.

Art. 113.º Cooperação técnica.

Art. 114.º Impressos de serviço fornecidos pela Secretaria Internacional.

Art. 115.º Actos das Uniões restritas e Acordos especiais.

Art. 116.º Revista da União.

Art. 117º Relatório anual sobre as actividades da União.

CAPÍTULO III

Formalidades de apresentação e de exame das propostas que modificam os Actos da União

Art. 118.º Formalidades de apresentação de propostas ao Congresso.

Art. 119.º Formalidades de apresentação das propostas entre dois congressos.

Art. 120.º Exame das propostas entre dois congressos.

Art. 121.º Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos.

Art. 122.º Execução das decisões adoptadas entre dois congressos.

CAPÍTULO IV

Finanças

Art. 123.º Fixação e pagamento das despesas da União.

Art. 124.º Classes de contribuição.

Art. 125.º Pagamento dos fornecimentos da Secretaria Internacional.

CAPÍTULO V

Arbitragens

Art. 126.º Formalidades da arbitragem.

CAPÍTULO VI

Disposições finais

Art. 127.º Condições de aprovação das propostas respeitantes ao Regulamento Geral.

Art. 128.º Propostas respeitantes aos acordos com a Organização das Nações Unidas.

Art. 129.º Entrada em vigor e duração do Regulamento Geral.

Protocolo final do Regulamento Geral da União Postal Universal

I. Conselho Executivo e Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

II. Línguas utilizadas para a publicação dos documentos.

III. Despesas da União.

Regulamento Geral da União Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 2, da Constituição da União Postal Universal, estipularam, de comum acordo, no presente Regulamento Geral, as disposições seguintes, que asseguram a aplicação da dita Constituição e o funcionamento da União.

CAPÍTULO I

Funcionamento dos órgãos da União

ARTIGO 101.º

Organização e reunião dos congressos, congressos extraordinários, conferências administrativas e comissões especiais

1. Os representantes dos Países membros reúnem-se em congresso o mais tardar cinco anos depois da data da entrada em vigor dos Actos do congresso precedente.

2. Cada País membro faz-se representar no congresso por um ou mais plenipotenciários com os necessários poderes conferidos pelo respectivo Governo. Em caso de necessidade pode fazer-se representar pela delegação de outro País membro. Entende-se, todavia, que uma delegação não pode representar mais do que um País membro além do seu.

3. Nas deliberações cada País membro só dispõe de um voto.

4. Em princípio, cada congresso designa o País no qual deve ter lugar o congresso seguinte. Se essa designação se revelar inaplicável ou inoperante, compete ao Conselho Executivo designar o País onde o congresso se reunirá, após acordo desse último País.

5. Após acordo com a Secretaria Internacional, o Governo que convida fixa a data definitiva e o local exacto do congresso. Em princípio, um ano antes dessa data o Governo que convida dirige um convite ao Governo de cada País membro. Este convite pode ser dirigido directamente, por intermédio de outro Governo ou por intervenção do director-geral da Secretaria Internacional. Ao Governo que convida compete igualmente notificar a todos os Governos dos Países membros as decisões tomadas pelo congresso.

6. Quando um congresso tiver de se reunir sem que exista um Governo que convide, a Secretaria Internacional, de acordo com o Conselho Executivo e de combinação com o Governo da Confederação Suíça, toma as medidas necessárias para convocar e organizar o congresso no País sede da União. Nesse caso, a Secretaria Internacional exerce as funções do Governo que convida.

7. O local de reunião de um congresso extraordinário é fixado, de acordo com a Secretaria Internacional, pelos Países membros que tomem a iniciativa do mesmo congresso.

8. Os §§ 2 a 6 são aplicáveis por analogia aos congressos extraordinários.

9. As Administrações postais que tomem a iniciativa de uma conferência administrativa fixam o local de reunião, de acordo com a Secretaria Internacional. As convocações são feitas pela Administração postal do País sede da Conferência.

10. As comissões especiais são convocadas pela Secretaria Internacional eventualmente, após acordo com a Administração postal do País membro onde essas comissões especiais se devem reunir.

ARTIGO 102.º

Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Executivo

1. O Conselho Executivo compõe-se de 27 membros, que exercem as suas funções durante o período que medeia entre dois congressos sucessivos.

2. Os membros do Conselho Executivo são designados pelo congresso, com base numa distribuição geográfica equitativa. Metade, pelo menos, dos membros deve ser renovada por ocasião de cada congresso; nenhum País membro pode ser escolhido sucessivamente por três congressos.

3. O representante de cada um dos membros do Conselho Executivo é designado pela Administração postal do seu País. Este representante deve ser funcionário qualificado da Administração postal.

4. As funções de membro do Conselho Executivo são gratuitas. Os encargos com o funcionamento deste Conselho são suportados pela União.

5. As atribuições do Conselho Executivo são as seguintes:

a) Manter as mais estreitas relações com as Administrações dos Países membros da União, com o fim de aperfeiçoar o serviço postal internacional;

b) Favorecer o desenvolvimento da assistência técnico-postal no quadro da cooperação técnica internacional;

c) Estudar os problemas de carácter administrativo, legislativo e jurídico que interessem ao serviço postal internacional e comunicar o resultado destes estudos às Administrações postais;

d) Designar o País sede do próximo congresso no caso previsto no artigo 101.º, § 4;

e) Submeter a exame do Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais assuntos para estudo, conforme o disposto no artigo 104.º, § 3;

f) Examinar o relatório anual organizado pelo Conselho Administrativo da Comissão Consultiva dos Estudos Postais e, eventualmente, as propostas apresentadas por este último;

g) Estabelecer contactos úteis com a Organização das Nações Unidas, com os conselhos e comissões desta Organização, assim como com as instituições especializadas e outros organismos internacionais, para o estudo e preparação dos relatórios a submeter à aprovação das Administrações postais dos Países membros. Se tal for necessário, enviar representantes da União para tomarem parte, em seu nome, nas sessões destes organismos internacionais. Designar, na devida altura, as Organizações internacionais intergovernamentais que devem ser convidadas a fazer-se representar num congresso e encarregar o director-geral da Secretaria Internacional de dirigir os necessários convites;

h) Elaborar propostas, se para tal houver motivo, as quais deverão ser submetidas à aprovação quer das Administrações postais dos Países membros, nos termos dos artigos 31.º, § 1, da Constituição, e 120.º do presente Regulamento, quer do Congresso, se as propostas disserem respeito a estudos confiados pelo Congresso ao Conselho Executivo ou se resultarem das actividades do Conselho definidas no presente artigo;

i) Examinar, a pedido da Administração postal de um País membro, qualquer proposta que essa Administração enviar à Secretaria Internacional nos termos do artigo 119.º, comentá-la e encarregar a Secretaria de juntar à referida proposta os respectivos comentários antes de a submeter à aprovação das Administrações postais dos Países membros;

j) De harmonia com o Regulamento Geral:

1.º Assegurar a fiscalização da actividade da Secretaria Internacional, da qual nomeia, quando necessário e mediante proposta do Governo da Confederação Suíça, o director-geral;

2.º Aprovar, mediante proposta do director-geral da Secretaria Internacional, a nomeação do pessoal superior e dos agentes de vencimento de 1.ª, 2.ª e 3.ª classes, mediante exame prévio dos títulos de competência profissional dos candidatos apresentados pelas Administrações postais dos Países membros, na qual se tenderá a uma equitativa distribuição geográfica continental e idiomática, assim como a quaisquer outras considerações correlativas, sem deixar de se respeitar o regime interno de promoções da Secretaria;

3.º Aprovar o relatório anual elaborado pela Secretaria Internacional acerca das actividades da União e comentá-lo, se para tal houver motivo;

4.º Recomendar à autoridade de fiscalização, se as circunstâncias o exigirem, autorização para exceder o limite superior das despesas ordinárias.

6. Para nomear o director-geral e aprovar as nomeações do pessoal superior, o Conselho Executivo deve considerar que, em princípio, as pessoas que ocupem esses cargos devem ser nacionais dos diferentes Países membros da União.

7. Na sua primeira reunião, que é convocada pelo presidente do último congresso, o Conselho Executivo elege, de entre os seus membros, um presidente e quatro vice-presidentes e estabelece o seu regulamento interno. O director-geral da Secretaria Internacional exerce as funções de secretário-geral do Conselho Executivo e toma parte nos debates, sem direito de voto.

8. Mediante convocação do seu presidente, o Conselho Executivo reúne-se, em princípio, uma vez por ano, na sede da União. A Secretaria Internacional prepara os trabalhos do Conselho Executivo e envia todos os documentos de cada reunião às Administrações postais dos Países membros do Conselho Executivo e às Uniões restritas, assim como às outras Administrações postais dos Países membros que o pedirem.

9. O representante de cada um dos membros do Conselho Executivo tem direito ao reembolso do custo de uma passagem de ida e volta, em 1.ª classe, por via aérea, marítima ou terrestre.

10. A Administração postal do País onde se reúne o Conselho Executivo é convidada a participar nas reuniões como observador, se esse País não for membro do Conselho Executivo.

11. O Conselho Executivo pode convidar a tomar parte nas suas reuniões, sem direito de voto, qualquer representante de um organismo internacional ou outra pessoa qualificada que a referida Comissão deseje associar aos seus trabalhos. Pode também convidar, nas mesmas condições, os representantes de uma ou mais Administrações postais dos Países membros interessados em questões previstas na ordem do dia.

ARTIGO 103.º

Relatórios das actividades do Conselho Executivo

1. O Conselho Executivo envia às Administrações postais, a título de informação, um resumo analítico das actas, no final de cada reunião.

2. O Conselho Executivo apresenta ao Congresso um relatório sobre o conjunto da sua actividade, transmitindo-o às Administrações postais, pelo menos dois meses antes da abertura do Congresso.

ARTIGO 104.º

Organização e reuniões da Comissão Consultiva de Estudos Postais

1. Os Países membros da União são, de direito, membros da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

2. O Congresso elege um Conselho Administrativo de 26 membros, encarregado, entre dois congressos, de dirigir, estimular e coordenar os trabalho da Comissão.

3. O Congresso examina e adopta o programa dos trabalhos da Comissão. Entre dois congressos, o Conselho Executivo pode igualmente apresentar ao Conselho Administrativo assuntos para o estudo. Os Países membros que, entre dois congressos, desejarem propor o estudo de um assunto especial, devem dirigir o pedido respectivo ao presidente do Conselho Administrativo.

4. A Comissão reúne-se nos locais e datas fixados para os congressos. Funciona nessa ocasião como comissão do Congresso para o exame dos assuntos referidos no § 6.

5. Entre dois congressos, pode ser convocada uma reunião da Comissão por iniciativa do presidente do Conselho Administrativo, de acordo com o presidente do Conselho Executivo e o director-geral da Secretaria Internacional, a pedido ou com o acordo de dois terços, pelo menos, dos membros da Comissão.

6. As atribuições da Comissão durante o Congresso são as seguintes:

a) Examinar os trabalhos efectuados pelo Conselho Administrativo entre dois congressos;

b) Examinar e aprovar o relatório de conjunto preparado pelo Conselho Administrativo com vista ao Congresso, juntando-lhe quaisquer observações eventuais;

c) Examinar as propostas do Conselho Administrativo sobre os trabalhos futuros a iniciar e estabelecer o projecto de programa a apresentar ao Congresso;

d) Apresentar ao Congresso a lista dos Países membros que solicitaram fazer parte do novo Conselho Administrativo a eleger;

e) Estudar todos os outros assuntos que lhe são atribuídos pelo Congresso.

7. As despesas de funcionamento da Comissão ficam a cargo da União.

8. Os membros da Comissão e dos seus órgãos não recebem qualquer remuneração por motivo dos trabalhos efectuados. As despesas de viagem e de estada dos representantes das Administrações que participam na Comissão e nos seus órgãos ficam a cargo destas.

ARTIGO 105.º

Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais

1. O mandato do Conselho Administrativo corresponde ao intervalo entre dois congressos.

2. O representante de cada um dos membros do Conselho Administrativo é designado pela Administração postal do seu País. Esse representante deve ser um funcionário qualificado da Administração postal.

3. O Conselho Administrativo reúne-se em princípio todos os anos; o local e a data da reunião são fixados pelo seu presidente, mediante acordo com o presidente do Conselho Executivo e o director-geral da Secretaria Internacional.

4. Na sua primeira reunião, que é convocada e aberta pelo presidente do Congresso, o Conselho Administrativo escolhe, entre os seus membros, um presidente e três vice-presidentes.

5. O presidente e os três vice-presidentes do Conselho Administrativo constituem a Comissão Directora do Conselho. A Comissão Directora prepara e dirige os trabalhos de cada reunião do Conselho Administrativo e toma a seu cargo todas as tarefas que o Conselho Administrativo decide confiar-lhe.

6. O Conselho Administrativo aprova o seu regulamento interno.

7. Os trabalhos do Conselho Administrativo distribuem-se por três secções especializadas:

a) Secção técnica;

b) Secção de exploração;

c) Secção económica;

às quais incumbe:

1.º Organizar o estudo dos problemas técnicos, de exploração e económicos mais importantes de interesse para as Administrações postais de todos os Países membros da União e elaborar informações e pareceres a seu respeito;

2.º Tomar as medidas necessárias para estudar e difundir as experiências e os progressos feitos por determinados Países no domínio da técnica, da exploração e da economia dos serviços postais;

3.º Estudar a situação actual e as necessidades dos serviços postais nos Países novos e em via de desenvolvimento e elaborar as recomendações convenientes sobre os meios de melhorar os serviços postais nesses Países;

4.º Tomar, de acordo com o Conselho Executivo, as medidas adequadas no domínio da cooperação técnica com todos os Países membros da União, particularmente com os Países novos e em via de desenvolvimento.

8. Cada vice-presidente do Conselho Administrativo é o presidente de uma das secções.

9. As secções criam grupos de trabalho encarregados de estudar problemas determinados. Os membros do Conselho Administrativo participam efectivamente nos estudos iniciados. Os Países membros que não pertencerem ao Conselho Administrativo podem, a seu pedido, colaborar nos trabalhos dos grupos de trabalho.

10. No decorrer de cada reunião, o Conselho Administrativo:

a) Procede a trocas de opinião respeitantes aos trabalhos efectuados ou em curso e formula, eventualmente, recomendações a seu respeito;

b) Fixa o programa dos trabalhos a iniciar até à próxima reunião e coordena os trabalhos das secções;

c) Examina todos os restantes assuntos que lhe são submetidos por um membro da Comissão Consultiva de Estudos Postais ou pelo Conselho Executivo.

11. O Conselho Administrativo formula, se para tanto houver lugar, as propostas que decorram directamente dos pareceres emitidos e das conclusões dos estudos iniciados. Essas propostas são submetidas:

a) Ao Conselho Executivo, quando respeitem a assuntos da competência deste;

b) Ao Congresso, nos outros casos, sob reserva da aprovação da Comissão Consultiva de Estudos Postais.

12. O Conselho Administrativo e os seus órgãos podem convidar a tomar parte nas suas reuniões, sem direito a voto:

a) Qualquer representante de um organismo internacional ou qualquer outra pessoa qualificada que desejem associar aos seus trabalhos;

b) Representantes de Administrações postais de Países membros que não façam parte do Conselho Administrativo.

13. O secretariado do Conselho Administrativo e dos seus órgãos é executado pela Secretaria Internacional. Esta prepara, de acordo com as directrizes da Comissão Directora, os trabalhos do Conselho Administrativo e transmite todos os documentos de cada reunião às Administrações postais dos membros do Conselho Administrativo, às Administrações postais dos Países que, não sendo membros do Conselho Administrativo, façam parte dos grupos de trabalho, às Uniões restritas, bem como às Administrações postais dos Países membros que o pedirem.

ARTIGO 106.º

Relatórios das actividades do Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais

O Conselho Administrativo:

a) Dirige às Administrações postais dos Países membros e às Uniões restritas, para informação, um relatório analítico ao terminar cada uma das suas reuniões;

b) Elabora, com vista ao Conselho Executivo, um relatório anual das suas actividades;

c) Elabora, com vista ao Congresso, um relatório conjunto da sua actividade e transmite-o às Administrações postais dos Países membros, pelo menos dois meses antes da abertura do Congresso.

ARTIGO 107.º

Regulamento interno dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais

Cada congresso, cada conferência administrativa e cada comissão especial fixam o regulamento interno. Até que este regulamento seja adoptado são aplicadas, no que respeita às deliberações, as disposições do regulamento interno fixadas pela reunião do mesmo órgão anterior.

ARTIGO 108.º

Línguas utilizadas para a publicação dos documentos, para as deliberações e para a correspondência de serviço

1. Os documentos da União são fornecidos em qualquer língua, quer por intermédio da Secretaria Internacional, quer pelos centros regionais em colaboração com a Secretaria Internacional, a pedido de um País membro ou de um grupo de Países membros.

2. Os documentos reproduzidos por intermédio da Secretaria Internacional são distribuídos simultâneamente nas línguas pedidas.

3. As despesas relativas à publicação dos documentos pela Secretaria Internacional ou por seu intermédio, seja em que língua for, incluídos eventualmente os encargos de tradução, são suportadas pelo País membro ou pelo grupo de Países membros que solicitarem receber os documentos nessa língua.

4. As despesas a suportar por um grupo de Países membros são repartidas entre eles proporcionalmente à sua contribuição para as despesas gerais da União.

5. A Secretaria Internacional dá seguimento a qualquer mudança de escolha de língua pedida por um País membro decorrido um prazo que não deve exceder dois anos.

6. Para as deliberações das reuniões dos órgãos da União admitem-se as línguas francesa, inglesa, espanhola e russa, mediante um sistema de interpretação - com ou sem equipamento electrónico -, cuja escolha fica à apreciação dos organizadores da reunião, depois de o director-geral da Secretaria Internacional e os Países membros interessados terem sido consultados.

7. São igualmente autorizadas outras línguas para as deliberações e reuniões indicadas no § 6.

8. As delegações que usarem outras línguas asseguram a interpretação simultânea numa das línguas mencionadas no § 6, quer pelo sistema indicado no referido parágrafo, quando se lhe possam introduzir as modificações de ordem técnica necessárias, quer por intérpretes especiais.

9. As despesas dos serviços de interpretação são divididas entre os Países membros que empregarem a mesma língua, na proporção da sua contribuição para as despesas gerais da União. Porém, as despesas de instalação e de manutenção do equipamento técnico são suportadas pela União.

10. As Administrações postais podem estabelecer acordo a respeito da língua a usar na correspondência de serviço nas suas relações recíprocas. Na falta de tal acordo, a língua a usar é o francês.

CAPÍTULO II

Secretaria Internacional

ARTIGO 109.º

Lista dos Países membros

A Secretaria Internacional elabora e actualiza a lista dos Países membros da União, indicando a classe de contribuição de cada um deles. Elabora igualmente e actualiza a lista dos Acordos e Países membros que deles participam.

ARTIGO 110.º

Funções e atribuições do director-geral da Secretaria Internacional

1. As funções e atribuições do director-geral da Secretaria Internacional são as que lhe são expressamente atribuídas pelos Actos da União e as que decorrem das tarefas cometidas à Secretaria Internacional.

2. O director-geral dirige a Secretaria Internacional.

3. O director-geral ou o seu representante assiste às sessões dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais e toma parte nos debates, sem direito de voto.

ARTIGO 111.º

Preparação dos trabalhos dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais

A Secretaria Internacional prepara os trabalhos dos congressos, das conferências administrativas e das comissões especiais. Encarrega-se de mandar imprimir e distribuir os documentos necessários.

ARTIGO 112.º

Esclarecimentos. Pareceres. Pedidos de interpretação e de modificação dos Actos. Inquéritos. Intervenção na liquidação das contas

1. A Secretaria Internacional deve manter-se sempre à disposição do Conselho Executivo, da Comissão Consultiva de Estudos Postais e das Administrações postais para lhes facultar os esclarecimentos convenientes quanto aos assuntos relativos ao serviço.

2. Compete-lhe, especialmente, reunir, coordenar, publicar e distribuir informações de qualquer espécie que interessem ao serviço postal internacional; emitir, a pedido das Partes interessadas, parecer sobre litígios; instruir os pedidos de interpretação e de modificação dos Actos da União e, em geral, proceder aos estudos e aos trabalhos de redacção ou de documentação que os referidos Actos lhe atribuam ou que lhe sejam cometidos no interesse da União.

3. Procede ainda aos inquéritos pedidos por qualquer Administração postal com o fim de tomar conhecimento da opinião das outras Administrações sobre uma determinada questão. O resultado de qualquer inquérito não reveste o carácter de voto e não constitui compromisso.

4. Encarrega, para os fins convenientes, o presidente do Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais dos assuntos que sejam da competência deste órgão.

5. Intervém, como câmara de compensação, na liquidação de contas de qualquer natureza relativas ao serviço postal internacional entre as Administrações postais que reclamem a sua intervenção.

ARTIGO 113.º

Cooperação técnica

A Secretaria Internacional é encarregada, no quadro da cooperação técnica internacional, de desenvolver a assistência técnico-postal sob todas as suas formas.

ARTIGO 114.º

Impressos de serviço fornecidos pela Secretaria Internacional

A Secretaria Internacional fica encarregada de mandar fazer os bilhetes de identidade postais, os cupões-resposta internacionais, as ordens postais de viagem e as capas das cadernetas das ordens e de abastecer, pelo preço do custo, as Administrações postais que os pedirem.

ARTIGO 115.º

Actos das Uniões restritas e Acordos especiais

1. As Secretarias das Uniões restritas ou, se as não houver, uma das Partes contratantes, devem enviar à Secretaria Internacional dois exemplares dos Actos destas Uniões e dos Acordos especiais celebrados de harmonia com o artigo 8.º da Constituição.

2. A Secretaria Internacional é encarregada de velar por que os Actos das Uniões restritas e dos Acordos especiais não prevejam condições menos favoráveis para o público do que as previstas nos Actos da União e de informar as Administrações postais da existência das Uniões e dos referidos Acordos, bem como de levar ao conhecimento do Conselho Executivo qualquer irregularidade verificada em virtude da presente disposição.

ARTIGO 116.º

Revista da União

A Secretaria Internacional redige, com o auxílio de documentos postos à sua disposição, uma revista nas línguas alemã, inglesa, árabe, chinesa, espanhola, francesa e russa.

ARTIGO 117.º

Relatório anual sobre as actividades da União

A Secretaria Internacional elabora um relatório anual sobre as actividades da União, o qual é transmitido a todas as Administrações postais e à Organização das Nações Unidas. Este relatório deve ser aprovado pelo Conselho Executivo.

CAPÍTULO III

Formalidades de apresentação e de exame das propostas que modificam os Actos da União

ARTIGO 118.º

Formalidades de apresentação de propostas ao Congresso

1. A apresentação de propostas ao Congresso pelas Administrações postais dos Países membros fica sujeita às seguintes formalidades:

a) As propostas que chegarem à Secretaria Internacional pelo menos seis meses antes da data fixada para o Congresso são publicadas em cadernos especiais denominados «cadernos de propostas»;

b) Nenhuma proposta de carácter redaccional é admitida durante o período de seis meses que antecede a data fixada para o Congresso;

c) As propostas fundamentais que chegarem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre seis e quatro meses antes da data fixada para o Congresso só são publicadas nos cadernos de propostas se forem apoiadas, pelo menos, por duas Administrações;

d) As propostas fundamentais que chegarem à Secretaria Internacional durante o período de quatro meses que antecede a data fixada para o Congresso só são publicadas se forem apoiadas, pelo menos, por oito Administrações;

e) As declarações de apoio devem chegar à Secretaria Internacional dentro do mesmo prazo que as propostas a que dizem respeito.

2. As propostas de carácter redaccional devem trazer, na parte superior, a indicação «Proposition d'ordre rédactionnel» feita pelas Administrações que as apresentam e são publicadas pela Secretaria Internacional com um número seguido da letra R. As propostas que não tragam aquela indicação, mas que, no parecer da Secretaria Internacional, só digam respeito à redacção, são publicadas com uma anotação adequada; a Secretaria Internacional deve elaborar uma lista destas propostas para ser entregue ao Congresso.

3. As formalidades determinadas nos §§ 1 e 2 não se aplicam às emendas a propostas já feitas.

ARTIGO 119.º

Formalidades de apresentação das propostas entre dois congressos

1. Para serem submetidas a deliberação, as propostas respeitantes à Convenção ou aos acordos apresentados por uma Administração postal entre dois congressos devem ser apoiadas, pelo menos, por duas outras Administrações. A estas propostas não será dado qualquer andamento desde que a Secretaria Internacional não receba, na mesma ocasião, o número necessário de declarações de apoio.

2. Estas propostas são dirigidas às outras Administrações postais por intermédio da Secretaria Internacional.

ARTIGO 120.º

Exame das propostas entre dois congressos

1. Todas as propostas ficam sujeitas ao seguinte tratamento: às Administrações postais dos Países membros é concedido um prazo de dois meses para examinarem qualquer proposta notificada por circular da Secretaria Internacional e para, quando for julgado necessário, comunicarem as suas observações à referida Secretaria. Não são admitidas emendas. A Secretaria Internacional reúne as respostas e comunica-as às Administrações, convidando-as a pronunciar-se a favor da proposta ou contra ela. As Administrações que não tenham notificado o seu voto no prazo de dois meses são consideradas como tendo-se abstido. Os prazos acima citados são contados a partir da data das circulares da Secretaria Internacional.

2. Se a proposta disser respeito a qualquer acordo, ao seu regulamento ou aos respectivos protocolos finais, só as Administrações dos Países que sejam partes neste Acordo podem intervir nas formalidades indicadas no § 1.

ARTIGO 121.º

Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos

1. As modificações introduzidas na Convenção, nos acordos, nos protocolos finais destes Actos são sancionadas por uma declaração diplomática, que o Governo da Confederação Suíça se encarrega de formular e de transmitir aos Governos dos Países membros, a pedido da Secretaria Internacional.

2. As modificações introduzidas nos regulamentos e nos seus protocolos finais são verificadas pela Secretaria Internacional e por esta notificadas às Administrações postais. O mesmo sucede com as interpretações a que se refere o artigo 69.º, § 2, alínea c), n.º 2.º, da Convenção e às disposições correspondentes dos acordos.

ARTIGO 122.º

Execução das decisões adoptadas entre dois congressos

Qualquer decisão adoptada só se torna executória três meses, pelo menos, depois da sua notificação.

CAPÍTULO IV

Finanças

ARTIGO 123.º

Fixação e pagamento das despesas da União

1. As despesas ordinárias da União não devem exceder, por ano, a importância de 3710000 francos-ouro.

2. Sob recomendação do Conselho Executivo, a autoridade fiscalizadora pode, se as circunstâncias o exigirem, autorizar o excedente do limite máximo fixado no § 1.

3. Nenhum excedente do limite máximo das despesas ordinárias fixado no § 1 pode ser autorizado para o primeiro ano seguinte ao do Congresso. A partir do segundo ano, o limite máximo financeiro pode ser excedido de 5 por cento, o máximo.

4. Os Países que aderirem à União ou que forem admitidos na qualidade de membros da União, bem como aqueles que saírem da União, devem pagar a sua quotização pelo ano inteiro no decorrer do qual a sua admissão ou a sua saída se tornar efectiva.

5. O Governo da Confederação Suíça faz os abonos necessários e fiscaliza a execução das contas financeiras, bem como a contabilidade da Secretaria Internacional, dentro do limite do crédito fixado pelo Congresso.

6. As quantias adiantadas pelo Governo da Confederação Suíça, de acordo com o § 5, devem ser reembolsadas pelas Administrações postais devedoras no mais curto prazo de tempo possível e, o mais tardar, antes de 31 de Dezembro do ano da remessa da conta. Findo este prazo, as quantias devidas vencem juros a favor do referido Governo, à taxa de 5 por cento ao ano, a contar do dia em que termina o dito prazo.

ARTIGO 124.º

Classes de contribuição

Os Países membros são divididos, de acordo com o artigo 21.º, § 4, da Constituição, em sete classes e contribuem para as despesas da União nas proporções seguintes:

1.ª classe - 25 unidades;

2.ª classe - 20 unidades;

3.ª classe - 15 unidades;

4.ª classe - 10 unidades;

5.ª classe - 5 unidades;

6.ª classe - 3 unidades;

7.ª classe - 1 unidade.

ARTIGO 125.º

Pagamento dos fornecimentos da Secretaria Internacional

Os fornecimentos efectuados às Administrações postais a título oneroso, pela Secretaria Internacional. devem ser pagos o mais ràpidamente possível e o mais tardar dentro de seis meses, a partir do primeiro dia do mês seguinte ao da remessa da conta pela dita Secretaria. Findo este prazo, as quantias devidas vencem juros a favor do Governo da Confederação Suíça, que adiantou as mesmas quantias, à taxa de 5 por cento ao ano, a contar do dia em que termina o dito prazo.

CAPÍTULO V

Arbitragens

ARTIGO 126.º

Formalidades da arbitragem

1. Em caso de litígio a decidir por julgamento arbitral, cada uma das Administrações postais escolhe uma Administração postal de um País membro que não esteja directamente interessada no litígio. Se várias Administrações constituírem causa comum, serão consideradas, para aplicação desta disposição, como uma só Administração.

2. Se uma das Administrações em desacordo não der andamento a qualquer proposta de arbitragem, dentro do prazo de seis meses, a Secretaria Internacional, se tal lhe for solicitado, convida a Administração faltosa a nomear um árbitro, ou ela própria o nomeia ex officio.

3. As partes litigantes podem estabelecer acordo para nomear um só árbitro, que pode ser a Secretaria Internacional.

4. A decisão dos árbitros é tomada por maioria de votos.

5. No caso de empate dos votos, os árbitros escolhem, para desempatar, qualquer outra Administração postal sem interesse na solução do litígio. Quando não se chegar a acordo para esta escolha, a Secretaria Internacional designa uma Administração, escolhida entre os membros da União não propostos pelos árbitros.

6. Se a divergência disser respeito a um dos acordos, os árbitros não podem ser escolhidos fora das Administrações que executem o respectivo acordo.

CAPÍTULO VI

Disposições finais

ARTIGO 127.º

Condições de aprovação das propostas respeitantes ao Regulamento Geral

Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Regulamento Geral devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros representados no Congresso. Os dois terços dos Países membros da União devem estar presentes no momento da votação.

ARTIGO 128.º

Propostas respeitantes aos Acordos com a Organização das Nações Unidas

Às propostas de modificação dos acordos celebrados entre a União Postal Universal e a Organização das Nações Unidas aplicam-se igualmente as condições de aprovação a que se refere o artigo 127.º sempre que estes acordos não prevejam as condições de modificação das disposições que neles figuram.

ARTIGO 129.º

Entrada em vigor e duração do Regulamento Geral

O presente Regulamento Geral será posto em execução no dia 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até que sejam postos em execução os Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países membros assinaram o presente Regulamento Geral num exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Uma cópia do mesmo será entregue a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final da Constituição.)

Protocolo final do Regulamento Geral da União Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura do Regulamento Geral da União Postal Universal, concluída na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

ARTIGO I

Conselho Executivo e Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais

As disposições do Regulamento Geral relativas à organização e ao funcionamento do Conselho Executivo e do Conselho Administrativo da Comissão Consultiva de Estudos Postais são aplicáveis antes de ser posto em execução este Regulamento.

ARTIGO II

Línguas utilizadas para a publicação dos documentos

1. Derrogando o artigo 33.º da Constituição e o artigo 129.º do Regulamento Geral, a entrada em vigor do novo regime linguístico permanente previsto no artigo 108.º do Regulamento Geral será fixado pelo Conselho Executivo, tendo-se em conta as exigências práticas derivadas da organização do novo regime.

2. Entretanto, a Secretaria Internacional deverá satisfazer os pedidos de fornecimento dos documentos da União em qualquer língua mediante soluções provisórias, recorrendo, por exemplo, a agências particulares de tradução ou outorgando qualquer contrato com outra instituição especializada que utilize um sistema multilingue.

3. O Conselho Executivo poderá, se o entender necessário, tomar medidas para esse efeito.

ARTIGO III

Despesas da União

Derrogando o artigo 129.º, o limite máximo das despesas anuais ordinárias da União previsto no artigo 123.º, § 1, é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1964.

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinados elaboraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto do Regulamento Geral, e o assinaram em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Uma cópia do mesmo será enviada a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final da Constituição.)

Convenção Postal Universal

INDICE

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

Art. 1.º Liberdade de trânsito.

Art. 2.º Inobservância da liberdade de trânsito.

Art. 3.º Suspensão temporária de serviços.

Art. 4.º Propriedade dos objectos postais.

Art. 5.º Taxas.

Art. 6.º Equivalentes.

Art. 7.º Isenção de franquia.

Art. 8.º Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis.

Art. 9.º Isenção de franquia dos cecogramas.

Art. 10.º Selos postais.

Art. 11.º Impressos de serviço.

Art. 12.º Bilhetes de identidade postais.

Art. 13.º Liquidação de contas.

Art. 14.º Compromissos relativos às sanções penais.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 15.º Objectos de correspondência postal.

Art. 16.º Taxas e condições gerais.

Art. 17.º Taxas especiais.

Art. 18.º Taxa de armazenagem.

Art. 19.º Franquia.

Art. 20.º Modalidades de franquia.

Art. 21.º Franquia das correspondências postais a bordo dos navios.

Art. 22.º Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia.

Art. 23.º Isenção de franquia a favor das administrações postais, das suas estações e da Secretaria Internacional.

Art. 24.º Cupões-resposta internacionais.

Art. 25.º Correspondência a entregar por próprio.

Art. 26.º Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

Art. 27.º Reexpedição. Correspondência insusceptível de distribuição.

Art. 28 º Proibições.

Art. 29.º Objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

Art. 30.º Verificação aduaneira.

Art. 31.º Taxa de despacho aduaneiro.

Art. 32.º Direitos aduaneiros e outros direitos.

Art. 33.º Correspondências livres de encargos.

Art. 34.º Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos.

Art. 35.º Reclamações e pedidos de informações.

CAPÍTULO II

Objectos registados

Art. 36.º Taxas.

Art. 37.º Aviso de recepção.

Art. 38.º Entrega em mão própria.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

Art. 39.º Princípio e âmbito da responsabilidade das Adminisirações postais.

Art. 40.º Isenção de responsabilidade das Administrações postais.

Art. 41.º Responsabilidade do remetente.

Art. 42.º Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais.

Art. 43.º Pagamento da indemnização.

Art. 44.º Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento.

Art. 45.º Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito

Art. 46.º Atribuição das taxas.

Art. 47.º Direitos de trânsito.

Art. 48.º Isenção de direitos de trânsito.

Art. 49.º Serviços extraordinários.

Art. 50.º Contas dos direitos de trânsito.

Art. 51.º Permuta de malas fechadas com navios ou aviões de guerra.

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 52.º Objectos admitidos ao transporte aéreo.

Art. 53.º Aerogramas.

Art. 54.º Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa.

Art. 55.º Sobretaxas ou taxas combinadas.

Art. 56.º Modalidades de franquia.

Art. 57.º Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia.

Art. 58.º Encaminhamento.

Art. 59.º Execução das operações nos aeroportos.

Art. 60.º Verificação aduaneira das correspondências-avião.

Art. 61.º Distribuição.

Art. 62.º Reexpedição ou devolução das correspondências-avião.

CAPÍTULO II

Remunerações do transporte aéreo

Art. 63.º Princípios gerais.

Art. 64.º Taxas básicas e cálculo das remunerações relativas às malas fechadas.

Art. 65.º Cálculo e conta geral das remunerações do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto.

Art. 66.º Pagamento das remunerações.

Art. 67.º Remuneração do transporte aéreo das malas desviadas.

Art. 68.º Remuneração do transporte aéreo do correio perdido ou destruído.

QUARTA PARTE

Disposições finais

Art. 69.º Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu Regulamento de execução.

Art. 70.º Entrada em vigor e duração da Convenção.

Prótocolo final da Convenção Postal Universal

I. Propriedade dos objectos postais.

II. Excepção à isenção de franquia dos cecogramas.

III. Equivalentes. Limites máximos e mínimos.

IV. Excepções à aplicação das tarifas dos impressos e das amostras.

V. Onça avoirdupois.

VI. Pacotes postais.

VII. Excepção às disposições respeitantes aos impressos.

VIII. Excepção à inclusão de valores nas cartas registadas.

IX. Correspondência postal depositada em países estrangeiros.

X. Cupões-resposta internacionais.

XI. Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

XII. Taxas que não sejam de franquia.

XIII. Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano e pelo Transandino.

XIV. Condições especiais de trânsito para o Afeganistão.

XV. Direitos especiais de entreposto em Adem.

XVI. Sobretaxa aérea excepcional.

XVII. Encaminhamento obrigatório indicado pelo País de origem.

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 3, da Constituição da União Postal Universal, estipularam, de comum acordo, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correpondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

ARTIGO 1.º

Liberdade de trânsito

1. A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1.º da Constituição, envolve a obrigação, para cada Administração postal, de encaminhar sempre, pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas, as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra Administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as Administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2. Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual forma quanto aos objectos previstos no artigo 28.º, § 5.

3. Os Países membros que não executem o serviço de cartas e caixas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte pelas suas vias marítimas ou aéreas dos referidos objectos; porém, a responsabilidade destes Países fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4. A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos Países que participem deste serviço.

5. A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não participem no Acordo relativo às encomendas postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6. Os Países membros que participem no Acordo relativo às encomendas postais são obrigados a dar trânsito às encomendas postais com valor declarado expedidas em malas fechadas, mesmo que estes Países não admitam tal categoria de encomendas ou não aceitem a responsabilidade respectiva pelos transportes efectuados pelos seus serviços marítimos ou aéreos, ficando então a responsabilidade dos mesmos Países limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2.º

Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1.º da Constituição e do artigo 1.º da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as Administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse País, avisando, prèviamente e por telegrama, as Administrações interessadas.

ARTIGO 3.º

Suspensão temporária de serviços

Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma Administração postal se veja obrigada a suspender temporàriamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo se for necessário, a Administração ou as Administrações interessadas.

ARTIGO 4.º

Propriedade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é propriedade do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do País de destino.

ARTIGO 5.º

Taxas

1. As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos Acordos.

2. É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos Acordos.

ARTIGO 6.º

Equivalentes

As taxas são fixadas, em cada País membro, de maneira a haver uma equivalência, tão exacta quanto possível, na moeda do respectivo País, que corresponda ao valor do franco-ouro.

ARTIGO 7.º

Isenção de franquia

Os casos de isenção de franquia estão expressamente previstos na Convenção, nos Acordos e nos respectivos Protocolos finais.

ARTIGO 8.º

Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1. Sob reserva do que está previsto no artigo 54.º, § 2, os objectos de correspondência, as cartas e caixas com valor declarado, as encomendas postais e os vales do correio destinados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 122.º da Convenção de Genebra relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre prisioneiros de guerra, prevista no artigo 123.º da mesma Convenção, ficam isentos de todas as taxas. Os beligerantes recolhidos e internados num País neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra pròpriamente ditos, no que diz respeito à aplicação das disposições do presente parágrafo.

2. O § 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às cartas e caixas com valor declarado, às encomendas postais e aos vales do correio, procedentes de outros Países, destinados aos civis internados a que se refere a Convenção de Genebra relativa à protecção dos civis em tempo de guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das Repartições de Informações, previstas no artigo 136.º, e da Agência Central de Informações, prevista no artigo 140.º da referida Convenção.

3. As Repartições Nacionais de Informações e as Agências Centrais de Informações, supracitadas, também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, cartas e caixas com valor declarado, encomendas postais e vales do correio relativos às pessoas a que se referem os §§ 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.

4. As encomendas são admitidas com isenção de taxa até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança, para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 9.º

Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do que está previsto no artigo 54.º, § 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, bem como das taxas especiais referentes às formalidades de registo, aviso de recepção, entrega por próprio, reclamação e reembolso.

ARTIGO 10.º

Selos postais

Só as Administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 11.º

Impressos de serviço

1. Os impressos de serviço a utilizar pelas Administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em língua francesa, com ou sem tradução interlinear, a não ser que as Administrações interessadas tomem outra resolução, mediante acordo directo.

2. Os impressos de serviço a utilizar pelo público devem apresentar uma tradução interlinear em língua francesa quando não forem impressos nesta língua.

3. Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço a que se referem os §§ 1 e 2 devem ser os previstos nos Regulamentos da Convenção e dos Acordos.

ARTIGO 12.º

Bilhetes de identidade postais

1. Cada Administração postal pode fornecer, às pessoas que formularem o respectivo pedido, bilhetes de identidade postais, utilizáveis como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal dos Países membros que não tenham notificado a sua recusa a admiti-los.

2. A Administração que fornecer um bilhete de identidade fica autorizada a cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 1 franco.

3. As Administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento de um vale se fez mediante a apresentação de um bilhete válido. As Administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, do roubo ou do uso fraudulento de um bilhete válido.

4. O bilhete de identidade é válido durante cinco anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade, quando a fisionomia do titular se modificou a ponto de não corresponder à fotografia ou à sinalética, deixa de ser válido.

ARTIGO 13.º

Liquidação de contas

As liquidações, entre as Administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas conforme as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existam acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 14.º

Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos Poderes Legislativos dos respectivos Países, as providências necessárias para:

a) Punir a falsificação dos selos postais, ainda que retirados da circulação, dos cupões-resposta internacionais e dos bilhetes de identidade postais;

b) Punir o uso ou o lançamento em circulação de:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados.

c) Punir o uso fraudulento de bilhetes de identidade postais válidos;

d) Proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos pela Administração postal de um dos Países membros;

e) Impedir e, eventualmente, punir a inclusão de ópio, de morfina, de cocaína ou de outros estupefacientes, bem como de matérias explosivas ou fàcilmente inflamáveis, nos objectos postais, desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos Acordos.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas à correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 15.º

Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes-postais simples e de resposta paga, os impressos, os cecogramas, as amostras, os pacotes e a correspondência fonopostal.

ARTIGO 16.º

Taxas e condições gerais

1. As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União, bem como os limites de peso e de dimensões, fixam-se conforme as indicações do quadro seguinte. Salvo as excepções previstas no artigo 17.º, § 3, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o País de destino tenha montado o serviço de distribuição.

(ver documento original)

2. Os limites de peso e de dimensões fixados no § 1 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal de que trata o artigo 23.º Os impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino contidos num ou em vários sacos especiais não estão também sujeitos aos limites de peso fixados no § 1 para esta categoria de objectos.

3. A taxa aplicável aos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos num saco especial é calculada por escalões de 50 g até ao limite do peso total do saco. Cada Administração tem a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa que pode chegar até 10 por cento.

4. As matérias biológicas deterioráveis, acondicionadas e rotuladas nas condições previstas no Regulamento, ficam sujeitas à tarifa geral das cartas e só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficilmente reconhecidos. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

5. As matérias radioactivas são admitidas ao transporte pelo correio nas condições previstas no Regulamento; e ficam sujeitas à tarifa geral das cartas e só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados. Os objetos desta natureza são encaminhados pela via mais rápida, normalmente pela via aérea. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

6. Todas as Administrações têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editados no seu País uma redução que não pode exceder 50 por cento sobre a tarifa geral dos impressos; contudo, podem limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa de jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

7. As Administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às folhas de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo, além do que figurar na capa ou nas páginas de guarda destes objectos.

8. Com excepção das cartas registadas em sobrescrito fechado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, jóias, pedras e outros objectos preciosos.

9. As Administrações dos Países de origem e de destino têm a faculdade de aplicar as disposições da sua legislação interna às cartas que contenham documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutadas entre outras pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou pessoas que com eles coabitem.

10. As cartas, os impressos, os cecogramas, as amostra e os pacotes postais não podem conter qualquer carta ou sobrescrito-resposta franquiados com selos postais ou impressões de franquia do País de origem da correspondência.

11. Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas, as amostras e os pacotes postais:

a) Devem ser acondicionados de maneira que possam ser fàcilmente verificados;

b) Não podem apresentar qualquer anotação nem conter qualquer documento com carácter de correspondência actual e pessoal;

c) Não podem conter qualquer selo postal ou fórmula de franquia, inutilizada ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

12. O serviço de correspondência fonopostal fica limitado aos Países membros cujas Administrações postais declararam concordar com a admissão destes objectos nas suas relações recíprocas ou sòmente na recepção.

13. A reunião de objectos de categorias diferentes num só volume fica autorizada nas condições fixadas no Regulamento.

14. Salvo as execepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não pode ser expedida a correspondência que não satisfaça às condições do presente artigo e do Regulamento. Os objectos de correspondência que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à Administração de origem. Todavia, a Administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência na qual devam ser incluídos pelo seu conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso execeder os limites máximos fixados no § 1 podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

ARTIGO 17.º

Taxas especiais

1. As Administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com as disposições da sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2. À correspondência enderaçada à posta-restante podem as Administrações dos Países de destino aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza do regime interno.

3. As Administrações dos Países de destino ficam autorizadas a cobrar uma taxa especial que não exceda 60 cêntimos por cada pacote postal entregue ao destinatário. Esta taxa pode ser acrescida de 30 cêntimos, o máximo, quando a entrega se efectuar no domicílio.

ARTIGO 18.º

Taxa de armazenagem

A Administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com as disposições da sua legislação, uma taxa de armazenagem pelos impressos, pacotes postais e correspondências fonopostais de peso superior a 500 g, cujos destinatários não os tenham levantado dentro do prazo durante o qual se encontram à sua disposição livres de encargos.

ARTIGO 19.º

Franquia

1. Em regra, toda a correspondência designada no artigo 15.º, com excepção da indicada nos artigos 8.º 9.º e 23.º, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2. Com excepção das cartas e dos bilhetes-postais simples, não deve ser expedida a correspondência não ou insuficientemente franquiada, nem os bilhetes-postais com resposta paga cujas duas partes não estejam integralmente franquiadas ao darem entrada no correio.

3. Quando as cartas ou os bilhetes-postais simples, não ou insuficientemente franquiados, derem entrada no correio em grande quantidade, a Administração do País de origem tem a faculdade de os devolver ao remetente.

ARTIGO 20.º

Modalidades de franquia

1. A correspondência deve ser franquiada mediante a aplicação de selos postais impressos ou colados nos objectos de correspondência, válidos no País de origem, ou de impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob a fiscalização imediata da Administração, ou ainda mediante a aplicação de impressões feitas por máquina de imprimir ou por qualquer outro processo, desde que seja autorizado pelos regulamentos da Administração de origem.

2. A franquia de impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial tem lugar por um dos meios previstos no § 1 e o seu montante total deve constar do rótulo exterior do saco.

3. Consideram-se como devidamente franquiados: os bilhetes-postais resposta que tenham impressos, colados ou aplicados selos postais ou impressões de franquia do País de emissão desses bilhetes, os objectos de correspondência regularmente franquiados para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição, assim como os jornais ou maços de jornais e publicações periódicas em cujos endereços figure a indicação «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» e sejam expedidos de harmonia com o Acordo relativo ao serviço de assinaturas de jornais e publicações periódicas. A indicação «Abonnement-poste» ou «Abonnement direct» é seguida da indicação «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P. P.).

ARTIGO 21.º

Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1. As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos dois pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiadas com selos postais do país em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2. Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as Administrações interessadas, com selos postais do País a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas.

ARTIGO 22.º

Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1. Salvo as excepções previstas no artigo 36.º, § 7, para a correspondência registada, e no artigo 144.º, §§ 3, 4 e 5, do Regulamento, para certas categorias de correspondência reexpedida, as cartas e os bilhetes-postais simples, com falta total ou insuficiência de franquia, ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário, ou do remetente quando se trate de correspondências insusceptíveis de distribuição, de uma taxa calculada em função do dobro da franquia em falta e em razão da proporção entre a taxa do primeiro escalão de peso da carta adoptado pelo País de distribuição e da mesma taxa adoptada pelo País de origem, não podendo a taxa a cobrar ser inferior a 10 cêntimos.

2. De igual modo se procede, em circunstâncias semelhantes, com outros objectos de correspondência que indevidamente tenham sido expedidos para o País de destino.

ARTIGO 23.º

Isenção de franquia a favor das Administrações postais, das suas estações e da Secretaria Internacional

Sob reserva do previsto no artigo 54.º, § 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal permutados entre:

a) As Administrações postais;

b) As Administrações postais e a Secretaria Internacional;

c) As estações do correio dos Países membros;

d) As estações do correio e as Administrações postais.

ARTIGO 24.º

Cupões-resposta internacionais

1. Os cupões-resposta internacionais encontram-se à venda em todos os Países membros.

2. As Administrações interessadas estabelecem o preço de venda, o qual não pode ser inferior a 40 cêntimos ou ao equivalente na moeda do País que os vende.

3. Cada cupão-resposta pode ser trocado em qualquer País membro por um selo postal ou selos postais que representem a franquia de uma carta ordinária de porte simples, procedente desse País e com destino ao estrangeiro. Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-resposta, as Administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia de uma carta ordinária, que não exceda 20 g, a expedir por via aérea.

4. Além disso, à Administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões.

ARTIGO 25.º

Correspondência a entregar por próprio

1. A pedido dos remetentes, os objectos de correspondência são entregues no domicílio por portador especial, logo após a sua chegada, nos Países cujas Administrações se encarreguem deste serviço.

2. Estes objectos, designados por «exprès», ficam sujeitos, além do porte ordinário, a uma taxa especial, que não deve ser inferior à importância da franquia de uma carta ordinária de porte simples nem superior a 80 cêntimos, ou à importância da taxa aplicada no serviço interno do País de origem, se esta taxa for mais elevada. Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3. A taxa especial indicada no § 2 referente à entrega por próprio da parte «Réponse» de um bilhete-postal com resposta paga só pode ter validade se for paga pelo remetente dessa parte.

4. Quando o domicílio do destinatário estiver situado fora da área de distribuição local da estação de destino, a entrega por próprio pode dar lugar à cobrança, pela Administração de destino, de uma taxa complementar, que não deve exceder a que está fixada para os objectos de correspondência da mesma natureza, no serviço interno. No entanto, a entrega por próprio não é obrigatória neste caso.

5. Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem suficientemente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 22.º

6. As Administrações não são obrigadas a fazer mais do que uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se esta tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas pelos meios ordinários.

7. Se a regulamentação da Administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos registados ou ordinários que lhes venham endereçados sejam entregues por próprio logo que cheguem. Neste caso, a Administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 26.º

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

1. O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço, desde que esse objecto:

a) Não tenha sido entregue ao destinatário;

b) Não tenha sido considerado perdido a favor do Estado ou inutilizado pela autoridade competente por infracção do artigo 28.º;

c) Não tenha sido apreendido em consequência da legislação do País de destino.

2. Cada Administração deve aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a qualquer correspondência depositada nos serviços das outras Administrações, se a sua legislação o permitir.

3. O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, uma taxa de 60 cêntimos, o máximo. Além disso, o remetente deve pagar:

a) O prémio de registo, e, eventualmente, a sobretaxa aérea correspondente, se o pedido tiver de ser transmitido por via postal;

b) A taxa telegráfica correspondente, se o pedido tiver de ser transmitido por via telegráfica.

4. Se o remetente desejar ser informado, por via aérea ou telegráfica, das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica respectiva.

5. Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultâneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma única taxa ou sobretaxa das previstas no § 3.

6. A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no § 3.

7. A devolução à origem de um objecto ou a reexpedição deste para o novo destino em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço tem lugar por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente.

ARTIGO 27.º

Reexpedição. Correspondência insusceptível de distribuição

1. No caso de mudança de residência do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço, numa língua conhecida no País de destino. Contudo, a reexpedição de um País para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas para o novo transporte. No que se refere aos objectos de correspondência a reexpedir ou a devolver por via aérea, a pedido do remetente ou do destinatário, aplicam-se por analogia as disposições dos artigos 62.º, §§ 2 a 4, da Convenção, e 183.º do Regulamento.

2. Cada Administração tem a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3. As Administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno são autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4. As correspondências insusceptíveis de distribuição devem ser devolvidas imediatamente ao País de origem.

5. O prazo de conservação das correspondências mantidas à disposição dos destinatários ou endereçadas à posta-restante é o fixado nos regulamentos da Administração de destino. Todavia, este prazo não pode, em regra, ultrapassar um mês, excepto nos casos especiais em que a Administração de destino julgue necessário prolongá-lo até dois meses, o máximo. A devolução ao País de origem deve ser efectuada num prazo mais curto, se o remetente assim o pedir mediante uma anotação feita no lado do endereço, numa língua conhecida no País de destino.

6. Os bilhetes-postais que não tenham o endereço dos remetentes não são devolvidos. Além disso, a devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a sua devolução, mediante uma anotação feita no objecto, numa língua conhecida no País de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

7. A reexpedição de objectos de correspondência de País para País ou a sua devolução ao País de origem não determinam a cobrança de nenhum suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento.

8. Os objectos de correspondência que forem reexpedidos ou devolvidos à origem como objectos insusceptíveis de distribuição são entregues aos destinatários ou aos remetentes contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o País de destino não esteja de acordo.

9. No caso de reexpedição para outro País ou de falta da entrega, são anuladas as taxas de posta-restante, de despacho aduaneiro, de armazenagem, de comissão, a taxa complementar de entrega por próprio e a taxa especial de entrega dos pacotes postais aos destinatários.

ARTIGO 28.º

Proibições

1. É proibida a expedição dos objectos abaixo indicados:

a) Os objectos que, pela sua natureza e pelo seu acondicionamento, possam oferecer perigo para os empregados, sujar ou deteriorar a correspondência [ver também a alínea f)];

b) Os objectos sujeitos a direitos aduaneiros (salvo as excepções previstas no artigo 29.º), assim como as amostras expedidas em quantidade, com o fim de evitar a cobrança destes direitos;

c) O ópio, a morfina, a cocaína e outros estupefacientes;

d) Os objectos cuja importação ou circulação seja proibida no País de destino;

e) Os animais vivos, com excepção:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas;

f) As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; todavia, não são abrangidas por esta proibição as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas a que se refere o artigo 16.º, §§ 4 e 5;

g) Os objectos obscenos ou imorais.

2. As correspondências que contiverem os objectos mencionados no § 1, indevidamente expedidas, ficam sujeitas à legislação do País da Administração que verificar a presença dos mesmos objectos.

3. Todavia as correspondências que contiverem os objectos visados no § 1, alíneas c), f) e g) não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, nem se entregam aos destinatários, nem se devolvem à origem.

4. Nos casos em que os objectos de correspondência indevidamente expedidos não possam ser devolvidos à procedência nem entregues ao destinatário, a Administração de origem deve ser informada, de uma maneira precisa, acerca do tratamento que lhes foi aplicado.

5. Contudo, todos os Países têm o direito de, no seu território, não dar trânsito a descoberto aos objectos de correspondência postal que não sejam cartas e bilhetes-postais, quando os mesmos não satisfaçam às disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou circulação nestes Países. Os referidos objectos devem ser devolvidos à Administração de origem.

ARTIGO 29.º

Objectos sujeitos a direitos aduaneiros

1. Podem aceitar-se impressos, pacotes postais e correspondências fonopostais sujeitos a direitos aduaneiros.

2. O mesmo sucede às cartas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros, quando o País de destino para tal tenha dado o seu consentimento. Todas as Administrações têm, no entanto, o direito de limitar às cartas registadas o serviço de cartas contendo objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

3. Aceitam-se, em todos os casos, as remessas de soros, de vacinas, assim como as remessas de medicamentos de necessidade urgente e difíceis de obter.

ARTIGO 30.º

Verificação aduaneira

A Administração postal do País de destino fica autorizada a submeter à verificação aduaneira, segundo a sua legislação, as correspondências a que alude o artigo 29.º e abri-las para esse fim, se tal for necessário.

ARTIGO 31.º

Taxa de despacho aduaneiro

Aos objectos submetidos à verificação aduaneira no País de destino, quando considerados sujeitos a direitos aduaneiros, pode ser aplicada, a título postal, uma taxa de despacho aduaneiro que não deve exceder 60 cêntimos por objecto. A importância desta taxa pode elevar-se a 1 franco e 50 para as remessas a que se refere o artigo 16.º, § 2, 2.ª frase, que excedam os limites de peso previstos no § 1 do mesmo artigo.

ARTIGO 32.º

Direitos aduaneiras e outros direitos

As Administrações postais ficam autorizadas a cobrar dos destinatários das correspondências os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

ARTIGO 33.º

Correspondências livres de encargos

1. Nas relações entre os Países membros cujas Administrações postais declararam a sua concordância a este respeito podem os remetentes, mediante prévia declaração prestada na estação de origem, tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas e direitos que oneram as correspondências no momento da sua entrega. Posteriormente ao depósito, e enquanto a correspondência não tiver sido entregue ao destinatário, pode o remetente pedir, mediante o pagamento de uma taxa que não deve exceder 60 cêntimos, que a correspondência seja entregue livre de encargos. Se o pedido for transmitido por via aérea ou por via telegráfica, o remetente deve pagar, além disso, a respectiva sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica.

2. Nos casos previstos no § 1, os remetentes devem assumir a responsabilidade pelo pagamento das importâncias que possam vir a ser reclamadas pela estação de destino e, no caso de isso lhes ser exigido, depositar a quantia julgada suficiente para tal fim.

3. A Administração de destino fica autorizada a cobrar uma taxa de comissão, que não pode exceder 60 cêntimos por objecto. Esta taxa é independente da que está prevista no artigo 31.º

4. Todas as Administrações têm o direito de limitar aos objectos registados o serviço de entrega de correspondências livres de encargos.

ARTIGO 34.º

Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos

As Administrações postais comprometem-se a intervir, junto dos serviços competentes dos seus Países, no sentido de serem anulados os direitos aduaneiros e outros direitos das correspondências a devolver à origem destruídas por motivo de avaria completa do seu conteúdo ou reexpedidas para um terceiro País.

ARTIGO 35.º

Reclamações e pedidos de informações

1. Podem aceitar-se as reclamações dentro do prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao do depósito da correspondência.

2. Os pedidos de informações apresentados por uma Administração são aceites e obrigatòriamente atendidos, contanto que dêem entrada na Administração interessada dentro do prazo de quinze meses, a contar da data de depósito das correspondências. Cada Administração deve tratar os pedidos de informações no mais breve prazo possível.

3. Todas as Administrações são obrigadas a aceitar as reclamações e os pedidos de informações relativos a qualquer correspondência depositada nos serviços de outras Administrações.

4. Por cada reclamação ou pedido de informações pode cobrar-se uma taxa nunca superior a 60 cêntimos, salvo se o remetente já tiver pago a taxa especial de aviso de recepção. As reclamações e os pedidos de informações devem ser encaminhados ex officio e sempre pela via mais rápida (aérea ou de superfície). No caso de se utilizar a via telegráfica, cobra-se, além da taxa da reclamação, o custo do telegrama e o da resposta, se para ela tiver sido pedida a utilização da referida via.

5. Cobra-se uma única taxa se a reclamação ou o pedido de informações for relativo a vários objectos entregues simultâneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, dirigidos ao mesmo destinatário. Contudo, no caso de se tratar de objectos registados que, a pedido do remetente, tenham sido encaminhados por vias diferentes, cobra-se uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6. Se a reclamação ou pedido de informações tiver sido motivado por erro de serviço, restitui-se a taxa cobrada por aquele motivo.

CAPÍTULO II

Objectos registados

ARTIGO 36.º

Taxas

1. Os objectos de correspondência designados no artigo 15.º podem ser expedidos registados.

2. A taxa de todos os objectos registados deve ser paga adiantadamente. Compõe-se essa taxa:

a) Do porte ordinário da correspondência, conforme a sua natureza;

b) De um prémio fixo de registo não superior a 60 cêntimos.

3. Quando se tratar de impressos dirigidos ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos num ou vários sacos especiais, as Administrações podem cobrar uma taxa global não superior a 3 francos por saco, em lugar da taxa unitária não superior a 60 cêntimos prevista no § 2, alínea b).

4. O prémio fixo de registo referente à parte «Réponse» de um bilhete-postal com resposta paga só pode ser pago pelo remetente dessa parte.

5. No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente.

6. As Administrações postais dos Países que desejem assumir a responsabilidade pelos riscos que possam advir de quaisquer casos de força maior ficam autorizadas a cobrar uma taxa especial não superior a 40 cêntimos por cada objecto registado.

7. Os objectos registados não ou insuficientemente franquiados, que tenham sido indevidamente enviados para o País de destino, ficam sujeitos ao pagamento, por parte do destinatário ou, quando se tratar de objectos insusceptíveis de distribuição por parte do remetente, da taxa prevista no artigo 22.º, § 1, calculada, porém, em função do montante em singelo da franquia que falta.

ARTIGO 37.º

Aviso de recepção

1. O remetente de qualquer objecto registado pode pedir um aviso de recepção, se para isso pagar, no momento da aceitação, uma taxa fixa não superior a 40 cêntimos. Este aviso é-lhe transmitido por via aérea, se ele tiver pago, além da taxa fixa acima mencionada, uma taxa adicional, que não deve exceder a sobretaxa aérea correspondente ao peso do impresso.

2. O aviso de recepção pode ser pedido posteriormente ao depósito do objecto, dentro do prazo de um ano, e nas condições determinadas no artigo 35.º Porém, pode ser cobrada a sobretaxa aérea correspondente quando o remetente manifestar o desejo de ser utilizada a via aérea, quer para a transmissão do pedido, quer para a devolução do aviso de recepção.

3. Quando o remetente reclamar um aviso de recepção que lhe não tenha sido devolvido dentro dos prazos normais, não se cobra uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 35.º para as reclamações e pedidos de informações.

ARTIGO 38.º

Entrega em mão própria

1. Nas relações entre as Administrações que deram o seu consentimento, os objectos de correspondência registados e acompanhados de um aviso de recepção são, a pedido do remetente, entregues ao destinatário em mão própria; neste caso, o remetente paga uma taxa especial de 20 cêntimos ou a taxa cobrada no País de origem pelo pedido de entrega em mão própria.

2. As administrações são obrigadas a fazer duas tentativas para a entrega destes objectos.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 39.º

Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais são responsáveis sòmente pela perda dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange não só os objectos transportados a descoberto, como os que são encaminhados em malas fechadas.

2. O remetente tem, por esse facto, direito a uma indemnização cuja importância é fixada em 25 francos por objecto; esta importância pode ser elevada a 125 francos por cada saco especial contendo os impressos referidos no artigo 16.º, §§ 2 e 3.

3. O remetente tem a faculdade de renunciar a este direito em benefício do destinatário.

ARTIGO 40.º

Isenção de responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais deixam de ser responsáveis pela correspondência registada cuja entrega efectuaram, quer nas condições estabelecidas na sua regulamentação relativas à correspondência da mesma natureza, quer nas condições estabelecidas no artigo 12.º, § 3.

2. As Administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda de objectos registados:

a) Quando se verifiquem casos de força maior. A Administração em cujo serviço se deu a perda deve decidir de harmonia com a legislação do seu País se esta perda deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstâncias devem ser levadas ao conhecimento da Administração do País de origem se esta o pedir. No entanto, a responsabilidade subsiste para a Administração do País expedidor que tenha aceitado os riscos de força maior (artigo 36.º, § 6);

b) Quando, em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de qualquer caso de força maior, não possam prestar conta dos objectos, a não ser que se produza, de qualquer outro modo, prova da sua responsabilidade;

c) Quando se trate de objectos de correspondência cujo conteúdo seja atingido pelas proibições previstas nos artigos 16.º, §§ 8 e 11, alínea c), e 28.º, § 1, e desde que esses objectos tenham sido considerados perdidos a favor do Estado ou destruídos pela autoridade competente em consequência do seu conteúdo;

d) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano previsto no artigo 35.º;

2.º Pelos objectos apreendidos em virtude da legislação do País de destino.

3. As Administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação da correspondência postal submetida à verificação aduaneira.

ARTIGO 41.º

Responsabilidade do remetente

1. O remetente de uma correspondência postal é responsável, nos mesmos limites que as próprias Administrações, por todos os prejuízos causados a outras correspondências e derivados da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou do desrespeito das condições de admissão, desde que não haja culpa ou negligência das Administrações ou dos transportadores.

2. A aceitação pela estação de origem dessa correspondência não isenta de responsabilidade o remetente.

3. Quando for caso disso, incumbe à Administração de origem intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 42.º

Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais

1. Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de qualquer objecto registado cabe à Administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da correspondência ao destinatário nem, eventualmente, a transmissão regular a outra Administração.

2. Qualquer Administração intermediária ou de destino fica, até prova em contrário e ressalvado o disposto no § 3, ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenham observado as disposições dos artigos 3.º da Convenção e 157.º, § 5, e 158.º, § 4, do Regulamento;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos à correspondência procurada e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 108.º do Regulamento; esta ressalva não prejudica os direitos do reclamante.

3. Contudo, se a perda tiver ocorrido durante o trajecto, e se não for possível determinar o País em cujo território ou serviço o facto se verificou, as Administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

4. Quando uma correspondência registada se tenha perdido devido a circunstâncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviço se deu a perda não fica responsável perante a Administração expedidora, a não ser que os dois Países se responsabilizem pelos riscos resultantes dos casos de força maior.

5. Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não foi possível conseguir, ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda.

6. A Administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiro.

ARTIGO 43.º

Pagamento da indemnização

1. Sem prejuízo do seu direito de regresso contra a Administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização compete quer à Administração de origem, quer à Administração de destino no caso previsto no artigo 39.º, § 3.

2. Esse pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de seis meses, a contar do dia seguinte ao da reclamação.

3. Quando a Administração a quem incumbe o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes dos casos de força maior e quando, decorrido o prazo previsto no § 2, ainda não estiver averiguado se a perda da correspondência pode ser atribuível a um desses casos, ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para além desse prazo.

4. A Administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta de qualquer outra Administração participante no transporte que, embora devidamente informada, deixou passar cinco meses sem dar solução ao assunto ou sem ter dado conhecimento à Administração de origem ou de destino, conforme o caso, que a perda parecia devida a um caso de força maior.

ARTIGO 44.º

Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento

1. A Administração responsável, ou por conta da qual se efectuar o pagamento, nos termos do artigo 43.º fica obrigada a reembolsar a Administração que efectuou o pagamento, e que se denomina Administração pagadora, da importância total da indemnização efectivamente paga a quem de direito; esse reembolso deve ter lugar dentro do prazo de quatro meses, a contar da data de remessa da notificação do pagamento.

2. Se a indemnização tiver de ser suportada por várias Administrações, em conformidade com o artigo 42.º, a totalidade da indemnização devida deve ser entregue à Administração pagadora, no prazo mencionado no § 1, pela primeira Administração que, tendo devidamente recebido a correspondência reclamada, não pôde provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Esta Administração tem o direito de cobrar das outras Administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3. O reembolso à Administração credora efectua-se de harmonia com as regras de pagamento previstas no artigo 13.º

4. Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida, e também no caso previsto no artigo 43.º, § 4, a importância da indemnização pode ser igualmente debitada sem mais formalidades ao País responsável, por meio de lançamento em qualquer conta, quer directamente, quer por intermédio de uma Administração que mantenha regularmente contas com a Administração responsável.

5. A Administração pagadora só pode reclamar o reembolso da indemnização à Administração responsável no prazo de um ano, a contar da data em que foi remetida a notificação do pagamento a quem de direito.

6. A Administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais que resultem do atraso injustificado do pagamento.

7. As Administrações podem entender-se para liquidar periòdicamente as indemnizações que tenham pago a quem de direito e que reconheçam como justificadas.

ARTIGO 45.º

Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário

1. Se após o pagamento da indemnização um objecto registado anteriormente considerado perdido ou uma parte deste for encontrada, tanto o destinatário como o remetente devem ser informados do facto; o remetente, ou, por aplicação do artigo 39.º, § 3, o destinatário, deve ser, além disso, informado de que, dentro de um período de três meses, pode receber o objecto de correspondência, mediante restituição da importância da indemnização recebida. Se dentro deste prazo o remetente, ou, eventualmente, o destinatário, não reclamar o objecto, a mesma diligência tem lugar junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2. Se o remetente ou o destinatário receber a correspondência mediante o reembolso da importância da indemnização, esta importância é restituída à Administração ou, eventualmente, às Administrações que suportaram o prejuízo.

3. Se o remetente e o destinatário não desejarem receber a correspondência, esta fica pertencendo à Administração ou, eventualmente, às Administrações que tiverem suportado o prejuízo.

4. Quando a prova da entrega for produzida decorrido o prazo de cinco meses previsto no artigo 43.º, § 4, a indemnização paga fica a cargo da Administração intermediária ou destinatária se a quantia paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito

ARTIGO 46.º

Atribuição das taxas

Salvo os casos previstos pela Convenção e Acordos, as Administrações postais arrecadam as taxas por elas cobradas.

ARTIGO 47.º

Direitos de trânstito

1. Sem prejuízo do artigo 48.º, as malas fechadas permutadas entre duas Administrações ou entre duas estações de um mesmo País por intermédio dos serviços de uma ou de várias outras Administrações (serviços de terceiros) ficam sujeitas aos direitos de trânsito indicados no quadro abaixo, a favor de cada um dos Países atravessados ou cujos serviços tomem parte no transporte. Estes direitos ficam a cargo da Administração do País de origem da mala. Todavia, os direitos de transporte entre duas estações do País de destino ficam a cargo desse País.

(ver documento original)

2. Consideram-se como serviços de terceiros, salvo acordo especial, os transportes marítimos efectuados directamente entre dois Países por intermédio de navios de um deles.

3. As distâncias que servem para determinar os direitos de trânsito de acordo com o quadro do § 1 são obtidas na «Liste des distânces kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit» prevista no artigo 112.º, § 2, alínea c) do Regulamento no que respeita aos percursos terrestres e na «Liste des lignes de paquebots» prevista no artigo 112.º, § 2, alínea d) do Regulamento no que respeita aos percursos marítimos.

4. O trânsito marítimo começa no momento em que as malas são postas no cais marítimo que serve o navio no porto de partida e acaba quando forem desembarcadas no cais marítimo do porto de destino.

5. As malas erradamente encaminhadas consideram-se, no que se refere ao pagamento dos direitos de trânsito, como se tivessem seguido a via normal; as Administrações que participam no transporte das referidas malas não têm, portanto, direito a receber, por esse facto, quaisquer abonos das Administrações expedidoras, mas estas últimas ficam devedoras dos respectivos direitos de trânsito aos Países que elas utilizam regularmente como intermediários.

ARTIGO 48.º

Isenção de direitos de trânsito

Ficam isentos de todos os direitos de trânsito terrestre ou marítimo os objectos de correspondência que gozem de isenção de franquia nos termos dos artigos 8.º, 9.º e 23.º

ARTIGO 49.º

Serviços extraordinários

Os direitos de trânsito especificados no artigo 47.º não se aplicam ao transporte por intermédio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma Administração postal a pedido de uma ou de várias outras Administrações. As condições desta categoria de transporte são reguladas de comum acordo entre as Administrações interessadas.

ARTIGO 50.º

Contas dos direitos de trânsito

1. A conta geral dos direitos de trânsito é elaborada anualmente de harmonia com os dados dos mapas estatísticos organizados de três em três anos durante um período de 14 dias. Este período é prolongado até 28 dias para as malas permutadas menos de seis vezes por semana pelos serviços de qualquer País. O Regulamento estabelece o período e a duração da aplicação das estatísticas.

2. Quando o saldo anual entre duas Administrações não exceder 25 francos, a Administração devedora fica dispensada de qualquer pagamento.

3. Qualquer Administração fica autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatística, quando estes, a seu ver, se afastarem demasiado da realidade. Essa arbitragem constitui-se da maneira prevista no artigo 126.º do Regulamento Geral.

4. Os árbitros têm o direito de fixar, como lhes parecer justo, a importância dos direitos de trânsito a pagar.

ARTIGO 51.º

Permuta de malas fechadas com navios ou aviões de guerra

1. Podem permutar-se malas fechadas entre as estações do correio de um dos Países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas ou de navios ou aviões de guerra deste mesmo País que estacionem no estrangeiro, ou entre o comandante de uma destas divisões navais ou aéreas ou de um destes navios ou aviões de guerra e o comandante de outra divisão ou de outro navio ou avião de guerra do mesmo País, por intermédio dos serviços terrestres ou marítimos de outros Países.

2. A correspondência postal incluída nestas malas deve ser exclusivamente endereçada à oficialidade e tripulações dos navios ou aviões destinatários ou deles proveniente. As tarifas e condições de expedição a que fica sujeita esta correspondência são determinadas pela Administração postal do País a que pertencerem os navios ou os aviões e de harmonia com os seus regulamentos.

3. Salvo acordo especial, a Administração postal do País a que pertencerem os navios ou aviões de guerra é responsável, perante as Administrações intermediárias, pelos direitos de trânsito das malas, calculados em conformidade com o artigo 47.º

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 52.º

Objectos admitidos ao transporte aéreo

1. Todos os objectos postais são admitidos ao transporte aéreo e tomam, então, a denominação de «correspondências-avião».

2. Além disso, qualquer Administração tem a faculdade de admitir ao transporte aéreo os aerogramas definidos no artigo 53.º

ARTIGO 53.º

Aerogramas

1. O aerograma é constituído por uma folha de papel, cujas dimensões, depois de convenientemente dobrada e colada, devem ser as dos bilhetes-postais. A parte da frente da folha dobrada, que é reservada para o endereço, deve apresentar, obrigatòriamente, a menção impressa «Aérogramme» e, facultativamente, uma menção análoga na língua do País de origem. O aerograma não deve conter objecto algum e pode ser expedido sob registo, se os regulamentos do País de origem o permitirem.

2. Cada Administração fixa, dentro dos limites definidos no § 1, as condições de emissão, fabrico e venda dos aerogramas.

3. As correspondências-avião depositadas como aerogramas que não satisfaçam às condições acima referidas são tratadas de harmonia com o artigo 57.º Porém, as Administrações têm a faculdade de as transmitir, em todos os casos, por via de superfície.

ARTIGO 54.º

Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa

1. As correspondências-avião dividem-se, no que se refere às taxas, em correspondências-avião sobretaxadas e correspondências-avião sem sobretaxa.

2. Em princípio, as correspondências-avião estão sujeitas ao pagamento, além das taxas postais autorizadas pela Convenção e pelos diversos Acordos, de sobretaxas de transporte aéreo; os objectos postais a que aludem os artigos 8.º e 9.º são sujeitos às mesmas sobretaxas. Todas estas correspondências se denominam correspondências-avião sobretaxadas.

3. As Administrações gozam da faculdade de não cobrar qualquer sobretaxa de transporte aéreo, desde que avisem deste facto as Administrações dos Países de destino; tais correspondências denominam-se correspondências-avião, sem sobretaxa.

4. As correspondências relativas ao serviço postal visadas pelo artigo 23.º não estão sujeitas às sobretaxas aéreas, salvo quando provenham da Secretaria Internacional.

5. Os aerogramas, tal como se acham referidos no artigo 53.º, pagam uma taxa, pelo menos igual à que se aplica, no País de origem, a uma carta, sem sobretaxa, do primeiro escalão de peso.

ARTIGO 55.º

Sobretaxas ou taxas combinadas

1. As Administrações estabelecem as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento e têm a faculdade de admitir, para a fixação das sobretaxas, escalões de peso inferiores às unidades de peso previstas no artigo 16.º Contudo, as sobretaxas aéreas devem estar em estreita relação com os direitos de transporte e, em regra geral, a receita correspondente não deve exceder, no conjunto, os encagos a pagar pelo mesmo transporte.

2. As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território de qualquer País de destino, seja qual for o encaminhamento utilizado.

3. As Administrações podem estabelecer taxas combinadas para a franquia das correspondências-avião.

4. As sobretaxas devem ser pagas na origem.

5. A sobretaxa respeitante à devolução da parte «réponse» de um bilhete-postal com resposta paga deve ser paga quando se procede à devolução dessa parte:

6. As Administrações ficam autorizadas a tomar em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente apensados às correspondências-avião, no cálculo da sobretaxa aérea.

ARTIGO 56.º

Modalidades de franquia

Além das modalidades previstas no artigo 20.º, a franquia das correspondências-avião pode ser representada por uma menção manuscrita, em algarismos, da importância cobrada, expressa na moeda do País de origem, sob a forma, por exemplo: «Taxe perçue: ... dollars ... cents». Esta menção pode ser feita pela aplicação de um carimbo especial, de uma etiqueta ou rótulo especial, ou ser simplesmente aposta do lado do endereço do objecto, por qualquer outro processo. Em qualquer dos casos, deve a mesma menção ser autenticada com a marca do dia da estação de origem.

ARTIGO 57.º

Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia

1. As correspondências-avião com falta total ou insuficiência de franquia, que não é possível fazer regularizar pelos remetentes, são tratadas como segue:

a) Em caso de falta total de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são tratadas de acordo com o que dispõem os artigos 19.º e 22.º; os objectos cuja franquia não é obrigatória, na origem, são expedidos pelos meios de transporte normalmente utilizados;

b) Em caso de insuficiência de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são expedidas pela via aérea, quando as taxas pagas representam, pelo menos, a importância da sobretaxa aérea; contudo, a Administração de origem tem a faculdade de expedir estes objectos pela via aérea, quando as taxas pagas só representam 75 por cento da sobretaxa ou da taxa combinada. Abaixo deste limite aplicam-se os artigos 19.º e 22.º

2. Se a Administração de origem não indicar a importância da taxa a cobrar, a Administração de destino tem a faculdade de distribuir as correspondências-avião com insuficiência de franquia sem a cobrança de qualquer taxa, desde que a franquia aposta represente a taxa do transporte ordinário, pelo menos.

ARTIGO 58.º

Encaminhamento

1. As Administrações que se utilizarem das comunicações aéreas para o transporte das suas correspondências-avião devem encaminhar pelas mesmas vias as correspondências-avião sobretaxadas que receberem de outras Administrações; do mesmo modo devem proceder quanto às correspondências-avião sem sobretaxa, desde que a capacidade disponível dos aparelhos o permita e a Administração de origem o peça.

2. As Administrações dos Países que não disponham de serviço aéreo encaminham as correspondências-avião pelas vias mais rápidas utilizadas pelo serviço postal; do mesmo modo procedem se, por qualquer motivo, o encaminhamento pela via de superfície for mais vanjoso do que a utilização das linhas aéreas.

3. As malas-avião fechadas devem ser encaminhadas pela via pedida pela Administração do País de origem, desde que esta via seja utilizada pela Adminstração do País de trânsito para a expedição das suas próprias malas. Se isso não for possível ou se o tempo para o transbordo não for suficiente, a Administração do País de origem deve ser avisada.

ARTIGO 59.º

Execução das operações nos aeroportos

As Administrações tomam as providências necessárias para que a recepção e a reexpedição das malas-avião nos seus aeroportos sejam executadas nas melhores condições.

ARTIGO 60.º

Verificação aduaneira das correspondências-avião

As Administrações providenciam no sentido de acelerar as operações inerentes à verificação aduaneira das correspondências-avião destinadas ao seu País.

ARTIGO 61.º

Distribuição

As correspondências-avião devem ser incluídas na primeira distribuição que se fizer após a sua chegada à estação distribuidora.

ARTIGO 62.º

Reexpedição ou devolução das correspondências-avião

1. Em princípio, qualquer correspondência-avião endereçada a um destinatário que tenha mudado de residência é reexpedida para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para a correspondências em sobretaxa. Estes meios de transporte são usados para a devolução das correspondências-avião insusceptíveis de distribuição e daquelas que, por qualquer motivo, não podem ser entregues aos destinatários.

2. Mediante pedido expresso do destinatário (caso de reexpedição) ou do remetente (caso de devolução), e contanto que o interessado se comprometa a pagar as sobretaxas ou as taxas combinadas correspondentes ao novo percurso aéreo, ou se essas sobretaxas ou taxas combinadas forem pagas na estação reexpedidora por um terceiro, as correspondências em questão podem ser reexpedidas ou devolvidas pela via aérea; nos dois primeiros casos, a sobretaxa ou a taxa combinada é cobrada, em princípio, na ocasião da entrega das correspondências e fica pertencendo à Administração distribuidora.

3. As correspondências que foram transmitidas pela via ordinária, no seu primeiro percurso, podem, nas condições previstas no § 2, ser reexpedidas pela via aérea.

4. Os sobrescritos de reexpedição e os sobrescritos colectores são reexpedidos para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências sem sobretaxa, a não ser que a sobretaxa ou a taxa combinada tenha sido paga antecipadamente na estação reexpedidora ou que o destinatário, ou, eventualmente, o remetente, se responsabilize pelas sobretaxas ou pelas taxas combinadas correspondentes ao novo percurso aéreo, de harmonia com as disposições do § 2.

CAPÍTULO II

Remunerações do transporte aéreo

ARTIGO 63.º

Princípios gerais

1. Os direitos de transporte aéreo das malas-avião fechadas ficam a cargo da Administração do País de origem das mesmas malas.

2. Qualquer Administração que assegura como intermediária o transporte aéreo de malas-avião ou de correspondência-avião em trânsito a descoberto tem direito a ser remunerada por esse transporte; esta regra é igualmente aplicável às malas-avião e às correspondências-avião em trânsito a descoberto encaminhadas erradamente ou isentas de direitos de trânsito.

3. As remunerações de transporte referidas no § 2 devem ser uniformes, em relação a cada percurso, para todas as Administrações que o utilizam e não concorrem para as despesas de exploração do serviço ou dos serviços aéreos que o servem.

4. Qualquer Administração de destino que assegura o transporte aéreo do correio no interior do seu País tem direito a uma remuneração por esse transporte, salvo acordo em que se estipule a gratuitidade. Essa remuneração deve ser uniforme em relação a todas as malas-avião originárias do estrangeiro, quer esse correio seja reencaminhado ou não por via aérea.

5. Salvo acordo especial entre as Administrações interessadas, aplica-se às correspondências-avião, nos seus percursos terrestres ou marítimos eventuais, o artigo 47.º; contudo, não suscitam qualquer pagamento de direitos de trânsito:

a) O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam a mesma cidade;

b) O transporte destas malas entre o aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado na mesma cidade e o regresso das malas referidas, a fim de serem reexpedidas.

ARTIGO 64.º

Taxas básicas e cálculo das remunerações relativas às malas fechadas

1. As taxas básicas a aplicar à liquidação das contas entre as Administrações, por motivo dos transportes aéreos, são fixadas por quilograma de peso bruto e por quilómetro; estas taxas, abaixo especificadas, aplicam-se proporcionalmente às fracções de quilograma:

a) Para os LC (cartas, aerogramas, bilhetes-postais, vales do correio, vales de reembolso, títulos à cobrança, cartas e caixas com valor declarado, avisos de pagamento, avisos de inscrição e avisos de recepção): 3 milésimos de franco, o máximo; todavia, esta taxa única é elevada para 4 milésimos de franco, o máximo, para os objectos LC transportados pelas linhas cujas taxas de transporte em vigor em 1 de Julho de 1952 excediam 3 milésimos de franco;

b) Para os AO (objectos que não sejam LC), incluindo as correspondências fonopostais: 1 milésimo de franco, o máximo.

2. A remuneração do transporte aéreo das malas-avião é calculada em função das taxas básicas efectivas (dentro dos limites das taxas básicas fixados no § 1) e das distâncias quilométricas mencionadas na «Liste des distances aéropostales» a que alude o artigo 203.º, § 1, alínea b), do Regulamento, por um lado, e, por outro lado, em função do peso bruto dessas malas; o peso dos sacos colectores, quando for caso disso, não é considerado.

3. As remunerações do transporte aéreo no interior do País de destino, quando for caso disso, são fixadas sob a forma de preços unitários para cada uma das categorias LC e AO. Estes preços calculam-se com base nas taxas previstas no § 1 e em função da distância média ponderada dos percursos feitos pelo correio internacional na rede interna. A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião recebidas no País de destino, incluindo o correio que não é reencaminhado por via aérea no interior do País.

4. O montante das remunerações previstas no § 3 não pode exceder no conjunto as que devem ser efectivamente pagas pelo transporte.

5. As taxas de transporte aéreo interno e internacional, que resultam do produto das taxas básicas efectivas pela distância e servem para o cálculo das remunerações a que aludem os §§ 2 e 3, arredondam-se para o décimo superior ou inferior, consoante o número constituído pelo algarismo das centenas e o das milésimas excede ou não 50.

ARTIGO 65.º

Cálculo e conta geral das remunerações do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto

1. As remunerações de transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto são calculadas, em princípio, como se indica no artigo 64.º, § 2, mas em função do peso líquido das correspondências; o montante total das remunerações de transporte é aumentado de 5 por cento neste caso. Contudo, quando o território do País de destino destas correspondências é servido por uma ou várias linhas que compreendem diversas escalas neste território, as remunerações de transporte são calculadas na base de uma tarifa média ponderada, determinada em função da tonelagem do correio desembarcado em cada escala.

2. A Administração intermediária tem o direito, todavia, de calcular as remunerações de transporte das correspondências a descoberta com base num certo número de taxas médias, que não pode exceder vinte, e cada uma destas taxas, respeitante a um grupo de Países de destino, é fixada em função da tonelagem do correio desembarcado nos vários destinos incluídos nesse grupo. A importância total desta remuneração não pode exceder o conjunto das importâncias pagas pelo transporte.

3. A conta geral das remunerações do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto tem lugar, em princípio, de acordo com os dados de mapas estatísticos elaborados uma vez cada seis meses durante um período de catorze dias.

4. Todavia, a Administração intermediária tem direito ao pagamento na base do peso real quando se tratar de correspondência mal encaminhada, depositada a bordo de navios ou transmitida a esta Administração com frequências irregulares ou em quantidades muito variáveis.

ARTIGO 66.º

Pagamento das remunerações

1. As remunerações devidas pelo transporte aéreo de malas-avião são pagas, salvo as excepções previstas nos §§ 2 e 3, à Administração do País de que depende o serviço aéreo utilizado.

2. Derrogando o § 1, as remunerações de transporte podem ser pagas à Administração do País onde se encontra o aeroporto no qual as malas-avião foram entregues à empresa de transporte aéreo, sob reserva de um acordo entre esta Administração e a do País de que depende o serviço aéreo interessado.

3. Derrogando o § 1, a Administração que entrega malas-avião a uma empresa de transporte aéreo pode pagar directamente a esta empresa as remunerações de transporte relativas a uma parte ou à totalidade do percurso desde que haja acordo da Administração de que dependem os serviços aéreos utilizados e, eventualmente, o acordo das Administrações intermediárias.

4. Qualquer Administração que expede correspondências-avião em trânsito a descoberto para outra Administração deve pagar-lhe, por inteiro, a remuneração de transporte para todo o percurso aéreo ulterior.

ARTIGO 67.º

Remuneração do transporte aéreo das malas desviadas

1. A Administração de origem de uma mala desviada no decurso do transporte deve pagar a remuneração pelo transporte dessa mala até ao aeroporto de desembarque inicialmente previsto na guia AV7.

2. A Administração de origem paga também os encargos de reencaminhamento relativos aos percursos ulteriormente seguidos pela mala para atingir o lugar de destino.

3. Os encargos suplementares resultantes dos percursos ulteriores seguidos pela mala desviada são reembolsados nas condições seguintes:

a) Pela Administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento;

b) Pela Administração que recebeu as remunerações pagas à companhia aérea que efectuou o desembarque num lugar diferente do que figura na guia AV7.

ARTIGO 68.º

Remuneração do transporte aéreo do correio perdido ou destruído

No caso de perda ou destruição do correio em consequência de acidente sofrido pelo avião ou por qualquer motivo da responsabilidade da empresa de transporte aéreo, nenhuma remuneração de transporte relativa ao correio perdido ou destruído é devida, qualquer que tenha sido a parte do percurso utilizada da linha aérea.

QUARTA PARTE

Disposições finais

ARTIGO 69.º

Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas à presente Convenção e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes e que votem. A metade dos Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas apretadas entre dois Congressos e respeitantes à presente Convenção e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar de modificações aos artigos 1.º a 14.º (primeira parte), 15.º, 16.º, 19.º, 22.º, 23.º, 36.º, 37.º, 39.º a 51.º (segunda parte), 69.º, 70.º (quarta parte) da Convenção, de todos os artigos do seu Protocolo final e dos artigos 102.º a 104.º, 105.º, § 1, 127.º, 161.º, 165.º, 175.º, 176.º e 204.º do Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificações fundamentais em disposições diferentes das mencionadas na alínea a);

c) Maioria de votos, no caso de se tratar de:

1.º Modificações de carácter redaccional nas disposições da Convenção e do seu Regulamento, diferentes das mencionadas na alínea a);

2.º Interpretação das disposições da Convenção, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 70.º

Entrada em vigor e duração da Convenção

A presente Convenção será posta em execução no dia 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países membros assinaram a presente Convenção em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo final da Convenção Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal, concluída na data de hoje, os seguinte:

ARTIGO I

Propriedade dos objectos postais

1. O artigo 4.º não se aplica à Commonwealth da Austrália, Canadá, República de Chipre, Ghana, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Irlanda, Jamaica, Koweit, Malásia, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, República Árabe Unida, Serra Leoa, República Unida de Tanganhica e de Zanzibar, Trindade e Tabago, República do Iémene e República Socialista Federativa da Jugoslávia.

2. Este artigo não se aplica também à Dinamarca, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação de endereço de correspondências postais a pedido do remetente desde o momento em que o destinatário foi informado da chegada de um objecto que lhe é endereçado.

ARTIGO II

Excepção à isenção de franquia dos cecogramas

Derrogando os artigos 9.º e 16.º os Países que não concedam, no seu serviço interno, isenção de franquia aos cecogramas têm a faculdade de cobrar as taxas previstas no artigo 9.º que, todavia, não podem ser superiores às do seu serviço interno.

ARTIGO III

Equivalentes. Limites máximos e mínimos

1. Cada País tem a faculdade de aumentar até 60 por cento ou reduzir até 20 por cento as taxas previstas no artigo 16.º, § 1.º, de harmonia com as indicações do seguinte quadro:

(ver documento original)

2. As taxas escolhidas devem manter entre si, tanto quanto possível, as proporções existentes nas taxas básicas, tendo cada Administração postal a faculdade de as arredondar, para mais ou para menos, conforme o caso e de harmonia com as conveniências do seu sistema monetário.

ARTIGO IV

Excepções à aplicação das tarifas dos impressos e das amostras

1. Derrogando o artigo 16.º, os Países membros têm o direito de não aplicar aos impressos e às amostras a taxa fixada para o primeiro escalão de peso e de aplicar a este escalão a taxa de 6 cêntimos; mas podem aplicar às amostras uma taxa mínima de 12 cêntimos. No caso de impressos e amostras agrupadas na mesma remessa a taxa a pagar deve ser a taxa mínima das amostras.

2. Excepcionalmente, os Países membros ficam autorizados a elevar a taxa internacional dos impressos e das amostras até aos valores previstos, na sua legislação, para os objectos da mesma natureza do serviço interno.

ARTIGO V

Onça «avoirdupois»

Derrogando o artigo 16.º, § 1, quadro, os Países membros que, por causa do seu regime interno, não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal tenham a faculdade de o substituir pela onça avoirdupois (28,3465 g), equiparando 1 onça a 20 g para as cartas e 2 onças a 50 g para os impressos, amostras, pacotes postais e correspondências fonopostais.

ARTIGO VI

Pacotes postais

A obrigação de executar o serviço de pacotes postais não se aplica aos Países membros que estejam impossibilitados de introduzir esse serviço.

ARTIGO VII

Excepção às disposições respeitantes aos impressos

Derrogando as disposições dos artigos 16.º, §§ 2 e 3, 20.º, § 2, e 39.º, § 2, e considerando que as remessas de impressos que excedem os limites de peso de 3 kg ou de 5 kg, respectivamente, não são admitidas no serviço interno da Etiópia, as remessas dessa natureza não são também admitidas no serviço internacional de correspondências desse País sem distinção da forma como são expedidas, quer nos sacos correntes, quer em sacos especialmente rotulados.

ARTIGO VIII

Excepção à inclusão de valores nas cartas registadas

Derrogando o artigo 16.º, § 8, as Administrações postais dos Países seguintes: República Argentina, Estados Unidos do Brasil, Chile, El Salvador, Índia, México, Paquistão, Peru, República Árabe Unida e República da Venezuela ficam autorizadas a não admitir nas cartas registadas os valores mencionados no referido § 8.

ARTIGO IX

Correspondência postal depositada em países estrangeiros

Nenhum País membro fica obrigado a expedir, nem a distribuir aos destinatários, a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num País estrangeiro com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas; o mesmo sucede quanto à correspondência nas mesmas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tenha ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas. A regra aplica-se sem distinção, quer à correspondência preparada no País habitado pelo remetente e transportada em seguida através da fronteira, quer à correspondência preparada num País estrangeiro. A Administração interessada tem o direito ou de devolver à origem os objectos de que se trata ou de lhes aplicar as suas taxas internas. A modalidade da cobrança das taxas fica à sua escolha.

ARTIGO X

Cupões-resposta internacionais

Derrogando o artigo 24.º, § 1, as Administrações postais têm a faculdade de não se encarregarem da venda de cupões-resposta internacionais ou de a limitarem.

ARTIGO XI

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O artigo 26.º não se aplica à República da África do Sul, Commonwealth da Austrália, Birmânia, Canadá, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Territórios do Ultramar cujas relacões internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Irlanda, Jamaica, Koweit, Malásia, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Serra Leoa, República Unida de Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação do endereço da correspondência postal, a pedido do remetente. Este artigo não se aplica também à Índia no que respeita à modificação de endereço de correspondência postal. Além disso, a República Argentina não dá andamento aos pedidos de restituição ou de modificação de endereço provenientes de Países que fizeram reservas ao artigo 26.º

ARTIGO XII

Taxas que não sejam de franquia

1. Os Países membros cujas taxas de serviço interno, que não sejam as de franquia previstas no artigo 16.º, forem superiores às fixadas na Convenção são autorizados a aplicar também as mesmas taxas no serviço internacional.

2. Derrogando o artigo 36.º, § 3, as Administrações postais da República Argentina, da República de Cuba, do Peru e das Filipinas são autorizadas a não aceitar as remessas de impressos expedidas em sacos especiais registados. Por consequência, a indemnização especial prevista para essas remessas no artigo 39.º, § 2, não é exigível das mesmas Administrações.

ARTIGO XIII

Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano e pelo Transandino

1. A Administração postal da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas fica autorizada a cobrar um suplemento de 1 franco e 30 cêntimos, além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 47.º, § 1, 1.º «Percursos terrestres», por cada quilograma de correspondência postal transportada em trânsito pelo Transiberiano.

2. A Administração postal da República Argentina fica autorizada a cobrar um suplemento de 30 cêntimos sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 47.º, § 1, 1.º «Percursos terrestres», por cada quilograma de correspondência postal transportada, em trânsito, pelo troço argentino do Ferrocarril Transandino.

ARTIGO XIV

Condições especiais de trânsito para o Afeganistão

Derrogando o artigo 47.º, § 1, a Administração postal do Afeganistão fica autorizada provisòriamente, por motivo de dificuldades especiais que se lhe deparam em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito de malas fechadas e de correspondências a descoberto através do seu País em condições especialmente combinadas entre ela e as Administrações postais interessadas.

ARTIGO XV

Direitos especiais de entreposto em Adem

Excepcionalmente, a Administração postal de Adem fica autorizada a cobrar uma taxa de 40 cêntimos por mala, por todas as expedições arrecadadas no entreposto de Adem, desde que esta Administração não receba nenhum direito de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

ARTIGO XVI

Sobretaxa aérea excepcional

Devido à situação geográfica especial da U. R. S. S., a Administração postal deste País reserva-se o direito de aplicar uma sobretaxa uniforme em todos o território da U. R. S. S. para todos os Países do Mundo. Esta sobretaxa não excederá os encargos reais ocasionados pelo transporte da correspondência postal por via aérea.

ARTIGO XVII

Encaminhamento obrigatório indicado pelo País de origem

A República Socialista Federativa da Jugoslávia só aceitará os encargos de transporte efectuado de acordo com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV8) da mala-avião.

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinaram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União, e do qual será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final da Convenção.)

Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 1.º Objecto do Acordo.

Art. 2.º Declaração de valor.

CAPÍTULO II

Condições de aceitação

Art. 3.º Condições de peso e dimensões.

Art. 4.º Inclusões autorizadas.

Art. 5.º Proibições.

Art. 6.º Tratamento dos objectos indevidamente aceites

CAPÍTULO III

Taxas e direitos

Art. 7.º Taxas.

Art. 8.º Isenção de franquia.

Art. 9.º Condições de exportação e importação e direitos.

CAPÍTULO IV

Responsabilidade

Art. 10.º Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais.

Art. 11.º Isenção de responsabilidade das Administrações postais.

Art. 12.º Responsabilidade do remetente.

Art. 13.º Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais.

Art. 14.º Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário.

CAPÍTULO V

Disposições diversas e finais

Art. 15.º Aplicação da Convenção.

Art. 16.º Estações que executam o serviço.

Art. 17.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 18.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Protocolo final do Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado

I. Máximo da declaração de valor.

II. Equivalentes. Limites máximos e mínimos.

Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

1. Podem permutar-se entre os Países contratantes cartas com valores-papel ou documentos de valor, bem como caixas com jóias ou outros objectos preciosos, segurando-se o conteúdo pelo valor declarado pelo remetente.

2. Tais objectos denominam-se «objectos com valor declarado fica limitada aos Países contratantes que «caixas com valor declarado».

3. A participação na permuta de caixas com valor declarado fica limitada aos Países contratantes que declarem assegurar este serviço.

ARTIGO 2.º

Declaração de valor

1. Em princípio, a declaração de valor é limitada.

2. Contudo, cada Administração tem a faculdade de limitar a declaração de valor no que lhe diz respeito a uma importância que não pode ser inferior a 10000 francos.

3. Nas relações entre Países que adoptarem máximos diferentes deve observar-se, de parte a parte, o limite mais baixo.

4. A declaração de valor não pode exceder o valor real do conteúdo do objecto, mas é, contudo, permitido declarar sòmente parte deste valor; a importância declarada quanto aos documentos cujo valor resulta dos encargos da sua obtenção não pode exceder a importância das despesas da sua substituição eventual em caso de perda.

5. Qualquer declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo do objecto fica sujeita ao procedimento judicial estabelecido pela legislação do País de origem.

CAPÍTULO II

Condições de aceitação

ARTIGO 43.º

Condições de peso e dimensões

1. As cartas com valor declarado ficam sujeitas às condições de peso e dimensões aplicáveis às cartas ordinárias.

2. As caixas com valor declarado não podem exceder o peso de 1 kg nem as dimensões de 30 cm de comprimento, 20 cm de largura e 10 cm de altura.

3. As cartas e caixas com valor declarado cujas dimensões sejam inferiores aos mínimos estabelecidos para as cartas no artigo 16.º, § 1, da Convenção não são aceites.

ARTIGO 4.º

Inclusões autorizadas

1. As cartas com valor declarado podem conter objectos sujeitos a direitos aduaneiros nas relações entre os Países cujas Administrações postais com isso concordam.

2. As caixas com valor declarado podem conter uma factura aberta e reduzida aos seus enunciados constitutivos, assim como uma simples cópia do endereço da caixa e a indicação do nome e morada do remetente.

3. No que diz respeito às caixas com valor declarado contendo ópio, morfina, cocaína ou outros estupefacientes expedidas com um fim medicinal ou científico, veja-se o artigo 5.º, § 1, alínea b).

ARTIGO 5.º

Proibições

1. A expedição dos objectos abaixo indicados é proibida em todas as correspondências com valor declarado:

a) Os objectos que, pela sua natureza ou pelo seu acondicionamento, possam apresentar perigo para os empregados, sujar ou deteriorar as correspondências postais [ver também a alínea e)];

b) O ópio, a morfina, a cocaína e outros estupefacientes; todavia, esta proibição não se aplica às remessas sob a forma de caixas com valor declarado efectuadas com um fim medicinal ou científico para os Países que as aceitam nestas condições;

c) Os objectos cuja importação ou circulação seja proibida no País de destino;

d) Os animais vivos;

e) As substâncias explosivas, inflamáveis ou outras substâncias perigosas;

f) Os objectos obscenos ou imorais.

2. As cartas com valor declarado não devem conter moedas, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras, jóias e outros objectos preciosos. Ressalvado o artigo 4.º, § 1, também não devem conter objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

3. As caixas com valor declarado não devem conter:

a) Documentos que tenham o carácter de correspondência actual e pessoal;

b) Notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador.

ARTIGO 6.º

Tratamento dos objectos indevidamente aceites

1. Qualquer objecto com valor declarado que não satisfaça as disposições do artigo 3.º e que tenha sido indevidamente aceite deve ser devolvido à Administração de origem; contudo, a Administração de destino fica autorizada a entregá-lo ao destinatário, aplicando-lhe as taxas previstas no artigo 16.º, § 13, da Convenção.

2. Qualquer objecto com valor declarado que contenha os objectos citados no artigo 5.º, § 1, e que tenha sido indevidamente expedido fica sujeito à legislação do País da Administração que verifica a presença dos mesmos objectos; procede-se do mesmo modo para com as cartas com valor declarado que, ressalvado o artigo 4.º, § 1, contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros, com excepção dos valores-papel; todavia, os objectos com valor declarado que contenham os objectos visados no artigo 5.º, § 1, alíneas b), e) e f), não são, em caso algum, enviados ao seu destino, entregues aos destinatários ou devolvidos à origem.

3. Qualquer objecto com valor declarado que contenha os objectos citados no artigo 5.º, §§ 2 e 3, alínea b), é devolvido à origem; todavia, se a presença destes objectos só for verificada na Administração de destino, esta fica autorizada a entregá-los aos destinatários, nas condições previstas pelos seus regulamentos.

4. Quando qualquer objecto com valor declarado indevidamente aceite não for devolvido à origem nem entregue ao destinatário, a Administração de origem deve ser informada, de maneira precisa, do tratamento que lhe foi dado.

5. O facto de uma caixa com valor declarado conter um documento com carácter de correspondência actual e pessoal não pode, em caso algum, justificar a devolução ao remetente.

CAPÍTULO III

Taxas e direitos

ARTIGO 7.º

Taxas

1. Pelas cartas e caixas com valor declarado cobram-se, adiantadamente, do remetente as taxas seguintes:

a) Taxa de franquia;

b) Taxa fixa de registo;

c) Taxa de seguro.

2. A tarifa destas taxas é a seguinte:

(ver documento original)

3. Além das taxas a que se refere o § 1, pelas cartas e caixas com valor declarado podem cobrar-se as taxas que resultem da aplicação da Convenção por força do artigo 15.º do presente Acordo.

ARTIGO 8.º

Isenção de franquia

As cartas com valor declarado relativas ao serviço postal, permutadas entre as Administrações ou entre as Administrações e a Secretaria Internacional, ficam isentas de todas as taxas postais.

ARTIGO 9.º

Condições de exportação e importação e direitos

1. Os objectos com valor declarado ficam sujeitos à legislação do País de origem pelo que respeita às condições e aos direitos de exportação; ficam sujeitos à legislação do País de destino pelo que respeita às condições e aos direitos de importação e de alfândega.

2. Os direitos fiscais e as despesas de contrastaria exigíveis na importação cobram-se dos destinatários no acto da entrega; se, por qualquer motivo, uma caixa com valor declarado é reexpedida para outro País que execute este serviço, ou devolvida à estação de origem, os direitos e as despesas que não forem reembolsáveis na ocasião da reexportação cobram-se do destinatário ou do remetente.

CAPÍTULO IV

Responsabilidade

ARTIGO 10.º

Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais

1. Salvo os casos previstos no artigo 11.º, as Administrações postais ficam responsáveis pela perda, espoliação ou avaria dos objectos com valor declarado. A sua responsabilidade abrange tanto as expedições a descoberto como as feitas em malas fechadas.

2. O remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, à importância real da perda, da espoliação ou da avaria; não se tomam em consideração os prejuízos indirectos ou os lucros não realizados. Porém, não pode a referida indemnização exceder, em caso algum, a importância declarada em francos-ouro. No caso de reexpedição ou de devolução à origem por via de superfície de um objecto-avião com valor declarado, a responsabilidade fica limitada, para o segundo percurso, à que é aplicada à correspondência encaminhada por essa via.

3. A indemnização deve ser calculada pelo preço corrente, convertido em francos-ouro, dos objectos de valor, de igual natureza, no lugar e no tempo em que deram entrada no correio; na falta de preço corrente, a indemnização calcula-se pelo valor ordinário dos objectos, estabelecido nas mesmas bases.

4. Quando uma indemnização é motivada pela perda, destruição ou espoliação completa de um objecto com valor declarado, o remetente tem também direito à restituição das taxas e prémios pagos, com excepção da taxa de seguro, que fica pertencendo, em todos os casos, à Administração de origem.

5. O remetente tem a faculdade de desistir dos seus direitos a favor do destinatário.

ARTIGO 11.º

Isenção de responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais deixam de ser responsáveis pelos objectos com valor declarado cuja entrega efectuem quer nas condições estabelecidas nos seus regulamentos internos para os objectos da mesma natureza, quer nas condições previstas no artigo 12.º, § 3, da Convenção; todavia, a responsabilidade subsiste:

a) Quando, no caso de os regulamentos internos o permitirem, o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente formule reservas ao receber um objecto espoliado ou avariado;

b) Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente, não obstante ter sido passado recibo regularmente, declare, sem demora, à Administração que lhe entregou o objecto ter verificado um dano e provar que a espoliação ou a avaria não se deu depois da entrega do objecto.

2. As Administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda, espoliação ou avaria dos objectos com valor declarado:

a) Em caso de força maior a Administração em cujo serviço tem lugar a perda, espoliação ou a avaria deve decidir, segundo a legislação do seu País, se essa perda, espoliação ou avaria deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; estas circunstâncias são comunicadas à Administração do País de origem se esta última o pedir. Todavia, a responsabilidade subsiste para a Administração do País expedidor que aceitou responsabilizar-se pelos riscos de força maior;

b) Quando, não tendo sido de outro modo produzida a prova da sua responsabilidade, não possam prestar conta dos objectos em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de caso de força maior;

c) Quando o prejuízo tenha sido causado por culpa ou negligência do remetente ou provenha da natureza do conteúdo do objecto;

d) Quando se trate de objectos cujo conteúdo é atingido pelas proibições previstas no artigo 5.º, §§ 1, 2 e 3, alínea b), e desde que esses objectos tenham sido apreendidos ou destruídos pela autoridade competente em consequência do seu conteúdo;

e) Quando se trate de objectos com declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

f) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao do depósito do objecto;

2.º Pelos objectos com valor declarado apreendidos em virtude da legislação do País de destino;

3.º No transporte marítimo ou aéreo, quando as Administrações dos Países contratantes tenham participado não estarem habilitadas a responsabilizar-se pelos valores a bordo dos navios ou dos aviões por elas utilizados; todavia, estas Administrações assumem, pelo trânsito de objectos com valor declarado em malas fechadas, a responsabilidade estabelecida para as correspondências registadas.

3. As Administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que sejam feitas, e das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação dos objectos sujeitos à verificação aduaneira.

ARTIGO 12.º

Responsabilidade do remetente

1. O remetente de um objecto com valor declarado é responsável, nos mesmos limites que as próprias Administrações, por todos os prejuízos causados aos outros objectos postais em consequência da expedição de objectos excluídos do transporte ou do desrespeito das condições de admissão, desde que não haja culpa nem negligência das Administrações ou dos transportadores.

2. A aceitação pela estação de depósito de um objecto com valor declarado não isenta o remetente da sua responsabilidade.

3. Eventualmente, compete à Administração de origem intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 13.º

Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais

1. Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à Administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega ao destinatário, nem, eventualmente, a transmissão regular a outra Administração.

2. Até prova em contrário e sob reserva dos §§ 4, 7 e 8, a Administração intermediária ou de destino fica ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenha observado as disposições do artigo 108.º do Regulamento, relativas à verificação individualizada dos objectos com valor declarado;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos ao objecto procurado e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 108.º do Regulamento para execução da Convenção; esta reserva não prejudica os direitos do reclamante.

3. Até prova em contrário, a Administração que tiver expedido para outra Administração um objecto com valor declarado fica desobrigada de qualquer responsabilidade se a estação de permuta que tiver recebido esse objecto não enviar à Administração expedidora, pelo primeiro correio utilizável após a verificação, um auto do qual conste a falta ou alteração, quer do maço completo de valores declarados, quer do próprio objecto.

4. Se a perda, espoliação ou avaria tiver ocorrido durante o trajecto, e se não for possível determinar o País em cujo território ou serviço o facto se verificou, as Administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais; todavia, se a espoliação ou avaria tiver sido verificada no País de destino, ou, no caso de devolução ao remetente, no País de origem, compete à Administração deste País provar:

a) Que nem o maço, sobrescrito ou saco e o seu fecho, nem o invólucro e o fecho do objecto, revelavam quaisquer sinais aparentes de espoliação ou avaria;

b) Que o seu peso verificado na ocasião da entrega ao correio não variou.

Quando essa prova tenha sido feita pela Administração de destino ou pela de origem, conforme o caso, nenhuma das outras Administrações em causa pode declinar a sua parte na responsabilidade, invocando o facto de o ter entregue sem que a Administração seguinte tenha feito objecção.

5. A responsabilidade de uma Administração perante as outras Administrações em caso algum pode exceder o limite máximo de declaração de valor por ela adoptado.

6. Quando um objecto com valor declarado tiver sido perdido, espoliado ou avariado, devido a circunstâncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviços se deu a perda, espoliação ou avaria não fica responsável perante a Administração de origem, a não ser que as duas Administrações se responsabilizem pelos riscos resultantes do caso de força maior.

7. Se a perda, espoliação ou avaria se tiver dado no território ou serviço de uma Administração intermediária de um País que não tenha aderido ao presente Acordo, ou que tenha adoptado um máximo inferior ao valor da perda, o prejuízo não coberto por esta Administração, em virtude das disposições previstas no § 5 do presente artigo e no artigo 1.º, § 3, da Convenção, é suportado, em partes iguais, pelas Administrações de origem e de destino.

8. O procedimento estabelecido no § 7, quanto à maneira de dividir a indemnização a pagar pelas Administrações interessadas, aplica-se igualmente em caso de transporte marítimo ou aéreo, se a perda, espoliação ou avaria se tiver dado no serviço de uma Administração dependente de um País aderente que não aceite a responsabilidade (artigo 11.º, § 2, n.º 3).

9. Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não foi possível conseguir, ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

10. A Administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeito de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 14.º

Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário

1. O artigo 45.º da Convenção é aplicável aos objectos com valor declarado.

2. No caso de aparecimento posterior de um objecto cujo conteúdo é reconhecido como sendo de valor inferior à importância da indemnização paga, o remetente deve restituir a importância dessa indemnização contra a entrega do objecto, sem prejuízo das consequências que resultam da declaração fraudulenta de valor, previstas no artigo 2.º, § 5.

CAPÍTULO V

Disposições diversas e finais

ARTIGO 15.º

Aplicação da Convenção

A Convenção aplica-se eventualmente, por analogia, em tudo o que não estiver expressamente previsto no presente Acordo. Todavia, derrogando o artigo 25.º da Convenção acima citada, a Administração de destino, quando os seus regulamentos assim o permitirem, tem a faculdade de mandar entregar por um próprio, em vez do objecto, um aviso da chegada deste. Além disso, derrogando o artigo 26.º, § 3, alínea b), da Convenção, sob reserva do artigo XI do Protocolo final da Convenção, para os pedidos telegráficos de modificação de endereço, o prémio de registo é devido, além da taxa telegráfica.

ARTIGO 16.º

Estações que executam o serviço

As Administrações tomam as providências necessárias para assegurarem, tanto quanto possível, o serviço das cartas e caixas com valor declarado em todas as estações dos seus Países.

ARTIGO 17.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes, que votem e que são parte do Acordo. A metade destes Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar de novas disposições ou de modificações das disposições dos artigos 1.º a 8.º, 10.º a 15.º, 17.º e 18.º do presente Acordo, das do seu Protocolo final e do artigo final do seu Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificação fundamental das disposições do presente Acordo, que não sejam as dos artigos citados na alínea a) ou das disposições dos artigos 101.º, § 2, 102.º a 105.º, 106.º, §§ 2 a 5, 107.º, 108.º e 111.º, alíneas f) e g), do seu Regulamento;

c) Maioria de votos, no caso de se tratar da modificação dos outros artigos do Regulamento ou da interpretação das disposições do presente Acordo, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 18.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em vigor dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Uma cópia será entregue a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo final do Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado

No momento de se proceder à assinatura do Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado, concluído na data de hoje, os plenipotenciários abaixo convencionaram o seguinte:

ARTIGO I

Máximo da declaração de valor

Por derrogação ao artigo 2.º, qualquer Administração tem a faculdade de limitar o máximo da declaração de valor, pelo que lhe diz respeito, a 5000 francos ou à importância adoptada para o seu serviço interno, caso esta importância seja inferior a 5000 francos.

ARTIGO II

Equivalentes. Limites máximos e mínimos

Cada País tem a faculdade de elevar 60 por cento ou reduzir 20 por cento, o máximo, a taxa básica e a taxa mínima previstas, para as caixas com valor declarado, no artigo 7.º, § 2, em conformidade com a escala geral das taxas que figura no artigo III, § 1, do Protocolo final da Convenção.

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto do Acordo a que se refere, a assinaram-no em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final do Acordo.)

Acordo relativo às encomendas postais

INDICE

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

Art. 2.º Categorias de encomendas.

Art. 3.º Escalões de peso.

TÍTULO I

Taxas e direitos

Art. 4.º Composição das taxas e dos direitos.

CAPÍTULO I

Taxa principal e quota-parte excepcional

Art. 5.º Taxa principal.

Art. 6.º Quota-parte terrestre.

Art. 7.º Redução ou elevação da quota-parte terrestre.

Art. 8.º Quota-parte marítima.

Art. 9.º Redução ou elevação da quota-parte marítima.

Art. 10.º Sobretaxas aéreas.

Art. 11.º Taxa básica e cálculo das remunerações pelo transporte aéreo.

Art. 12.º Quota-parte de partida e de chegada excepcional.

CAPÍTULO II

Taxas suplementares e direitos

SECÇÃO I

Taxas relativas a determinadas categorias de encomendas

Art. 13.º Encomendas urgentes.

Art. 14.º Encomendas a entregar por próprio.

Art. 15.º Encomendas livres de encargos.

Art. 16.º Encomendas com valor declarado.

Art. 17.º Encomendas frágeis. Encomendas de difícil acomodação.

SECÇÃO II

Taxas e direitos relativos a todas as categorias de encomendas

Art. 18.º Taxas suplementares.

Art. 19.º Tarifa.

Art. 20.º Direitos.

SECÇÃO III

Isenção de franquia postal

Art. 21.º Encomendas de serviço.

Art. 22.º Encomendas de prisioneiros de guerra e internados.

TÍTULO II

Execução do serviço

CAPÍTULO I

Condições de aceitação

SECÇÃO I

Condições gerais de aceitação

Art. 23.º Condições de aceitação.

Art. 24.º Proibições.

Art. 25.º Limites de dimensões e de volume.

Art. 26.º Tratamento das encomendas indevidamente aceites.

Art. 27.º Instruções do remetente no acto da aceitação.

SECÇÃO II

Condições especiais de aceitação

Art. 28.º Encomendas com valor declarado.

Art. 29.º Encomendas livres de encargos.

CAPÍTULO II

Condições de entrega e de reexpedição

SECÇÃO I

Entrega

Art. 30.º Regras gerais de entrega, Prazos de conservação.

Art. 31.º Entrega de encomendas por próprio.

Art. 32.º Falta de entrega ao destinatário.

Art. 33.º Devolução à origem das encomendas não entregues.

Art. 34.º Abandono pelo remetente de uma encomenda não entregue.

Art. 35.º Recuperação de encargos do remetente de uma encomenda não entregue.

SECÇÃO II

Reexpedição

Art. 36.º Reexpedição por motivo de mudança de residência do destinatário ou de modificação de endereço.

Art. 37.º Encomendas recebidas mal encaminhadas e a reexpedir.

Art. 38.º Devolução à origem das encomendas indevidamente aceites.

Art. 39.º Devolução à origem por motivo de suspensão do serviço.

CAPÍTULO III

Disposições especiais

Art. 40.º Inobservância por uma Administração das instruções dadas.

Art. 41.º Encomendas que contêm objectos cuja deterioração ou corrupção próximas são de recear.

Art. 42.º Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

Art. 43.º Reclamações e pedidos de informações.

TÍTULO III

Responsabilidade

Art. 44.º Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais.

Art. 45.º Isenção de responsabilidade das Administrações postais.

Art. 46.º Responsabilidade do remetente.

Art. 47.º Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais.

Art. 48.º Pagamento da indemnização.

Art. 49.º Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento.

Art. 50.º Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário.

TÍTULO IV

Atribuição das taxas

Art. 51.º Princípio geral.

TÍTULO V

Disposições diversas

Art. 52.º Aplicação da Convenção.

Art. 53.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 54.º Encomendas destinadas a ou provenientes de Países que não participam no Acordo.

TÍTULO VI

Disposições finais

Art. 55.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Protocolo final ao Acordo relativo às encomendas postais

Disposições preliminares

I. Exploração do serviço pelas empresas de transporte.

II. Entrega livre de encargos pedida posteriormente ao acto da aceitação da encomenda.

III. Libra avoirdupois.

IV. Trânsito.

TÍTULO I

Taxas

CAPÍTULO I

Quotas-partes excepcionais

V. Quotas-partes terrestres excepcionais.

VI. Quotas-partes marítimas.

VII. Quotas-partes suplementares.

VIII. Tarifas especiais.

CAPÍTULO II

Taxas suplementares de seguro

IX. Encomendas com valor declarado.

TÍTULO II

Execução do serviço

CAPÍTULO I

Condições de aceitação

X. Dimensões e volume.

XI. Encomendas de difícil acomodação.

XII. Instruções do remetente no acto da aceitação.

XIII. Encomendas com valor declarado. Máximo de declaração de valor.

CAPÍTULO II

Disposições diversas

XIV. Restituição. Modificação ou correcção de endereço.

XV. Aviso de recepção.

TÍTULO III

Responsabilidade

CAPÍTULO ÚNICO

Disposições gerais

XVI. Excepções ao princípio da responsabilidade.

XVII. Indemnização.

Acordo relativo às encomendas postais

Os abaixos assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

1. Podem permutar-se entre os Países contratantes, quer directamente, quer por intermédio de um deles ou de vários, objectos denominados «encomendas postais», cujo peso unitário não pode exceder 20 kg.

2. A permuta de encomendas postais com mais de 10 kg é facultativa.

3. No presente Acordo, no seu Protocolo final e no seu Regulamento de Execução, bem como no Protocolo final deste último, a abreviatura «encomenda» aplica-se a todas as encomendas postais.

ARTIGO 2.º

Categorias de encomendas

1. «Encomenda ordinária» é aquela que não está sujeita a qualquer das formalidades especiais prescritas para as categorias definidas nos §§ 2 e 3.

2. Denomina-se:

a) «Encomenda com valor declarado» qualquer encomenda que comporte uma declaração de valor;

b) «Encomenda livre de encargos» qualquer encomenda cujo remetente pedir para tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas postais e direitos que onerem as encomendas no momento da sua entrega; este pedido pode ser feito no acto da aceitação ou posteriormente, até ao momento da entrega ao destinatário;

c) «Encomenda contra reembolso» qualquer encomenda onerada com reembolso e referida no Acordo relativo aos objectos contra reembolso;

d) «Encomenda frágil» qualquer encomenda que contenha objectos que se possam quebrar fàcilmente e cuja manipulação tenha de efectuar-se com cuidado especial;

e) «Encomenda de difícil acomodação»:

1.º Qualquer encomenda cujas dimensões excedam os limites fixados no artigo 25.º, § 1, ou os que as Administrações possam fixar entre si;

2.º Qualquer encomenda que, pelo seu formato, natureza ou estrutura, não se possa fàcilmente acomodar com outras encomendas ou que exija precauções especiais;

3.º A título facultativo, qualquer encomenda que utilize um serviço marítimo e cujo volume exceda os limites fixados no artigo 25.º, § 2;

f) «Encomenda de serviço» qualquer encomenda relativa ao serviço postal e permutada exclusiva por via de superfície, nas condições previstas no artigo 23.º da Convenção;

g) «Encomenda de prisioneiros de guerra e internados» qualquer encomenda destinada aos prisioneiros ou aos organismos a que se refere o artigo 8.º da Convenção ou por eles expedidas.

3. Denomina-se, conforme o modo de encaminhamento ou de entrega:

a) «Encomenda-avião» qualquer encomenda admitida ao transporte aéreo entre dois Países;

b) «Encomenda urgente» qualquer encomenda que, tanto quanto possível, deve ser transportada pelos meios rápidos utilizados para a correspondência;

c) «Encomenda a entregar por próprio» qualquer encomenda que, após a chegada à estação de destino, deva ser entregue no domicílio por portador especial ou que, nos Países cujas Administrações não efectuarem a entrega no domicílio, motive a entrega, por portador especial, de um aviso de chegada; contudo, se o domicílio do destinatário ficar situado fora da área de distribuição local da estação de destino, a entrega por portador especial não é obrigatória.

4. A permuta das encomendas «com valor declarado», «livres de encargos», «contra reembolso», «frágeis», «de difícil acomodação», «avião», «urgentes» e «a entregar por próprio» exige acordo prévio das Administrações de origem e de destino.

5. Para a permuta das encomendas «com valor declarado» (transportadas a descoberto), «urgentes», «frágeis» e «de difícil acomodação» as Administrações intermediárias devem, além disso, dar o seu consentimento para o encaminhamento em trânsito.

ARTIGO 3.º

Escalões de peso

As encomendas definidas no artigo 2.º admitem os seguintes escalões de peso:

Até 1 kg;

De mais de 1 kg até 3 kg;

De mais de 3 kg até 5 kg;

De mais de 5 kg até 10 kg;

De mais de 10 kg até 15 kg;

De mais de 15 kg até 20 kg.

TÍTULO I

Taxas e direitos

ARTIGO 4.º

Composição das taxas e dos direitos

As taxas e os direitos que as Administrações estão autorizadas a cobrar são constituídas pela taxa principal definida no artigo 5.º e, eventualmente:

a) Pelas quotas-partes a que se refere o artigo 12.º ou o Protocolo final;

b) Pelas taxas suplementares a que se referem os artigos 13.º a 19.º;

c) Pelas taxas e direitos a que se referem os artigos 36.º, § 6, e 42.º;

d) Pelos direitos a que se refere o artigo 20.º

CAPÍTULO I

Taxa principal e quota-parte excepcional

ARTIGO 5.º

Taxa principal

A taxa principal compõe-se das quotas-partes que pertencem a cada uma das Administrações que participam no transporte terrestre ou marítimo e a que aludem os artigos 6.º a 9.º Inclui também, eventualmente, as sobretaxas aéreas a que se refere o artigo 10.º

ARTIGO 6.º

Quota-parte terrestre

1. As encomendas permutadas entre duas Administrações são sujeitas às quotas-partes terrestres de partida e de chegada indicadas no quadro que figura no § 4.

2. Cada um dos Países atravessados ou cujos serviços participam no transporte terrestre de encomendas fica autorizado a pedir as quotas-partes terrestres de trânsito a que se refere o quadro que figura no § 4.

3. As quotas-partes a que se referem os §§ 1 e 2 ficam a cargo da Administração do País de origem, a não ser que sejam previstas derrogações a este princípio, nas disposições do presente Acordo.

4. Cada quota-parte terrestre de partida, de chegada ou de trânsito é fixada da seguinte forma, por cada País e por cada encomenda:

(ver documento original)

5. Contudo, no que respeita aos dois últimos escalões de peso, as Administrações de origem e de destino têm a faculdade de fixar como entenderem as quotas-partes terrestres que lhes couberem.

6. Tratando-se de uma encomenda-avião, a quota-parte terrestre das Administrações intermediárias só é aplicável no caso de a encomenda utilizar um transporte terrestre intermediário.

ARTIGO 7.º

Redução ou elevação da quota-parte terrestre

1. As Administrações têm a faculdade de reduzir ou de elevar simultâneamente a sua quota-parte terrestre de partida e a sua quota-parte terrestre de chegada, com exclusão, por conseguinte, da sua quota-parte terrestre de trânsito.

2. Esta modificação ou as modificações ulteriores para serem aplicáveis devem:

a) Entrar em vigor sòmente em 1 de Janeiro ou em 1 de Julho, conforme convier a cada Administração;

b) Ser notificadas à Administração dos correios suíços com três meses de antecedência, pelo menos, as modificações eventuais em relação às quais esses prazos não tenham sido respeitados só serão tomadas em consideração em 1 de Janeiro ou 1 de Julho seguintes;

c) Ser comunicadas às Administrações interessadas pelo menos um mês antes das datas fixadas na alínea a);

d) Vigorar durante um ano, pelo menos.

3. A elevação, quando for necessária, não pode exceder, para os escalões de peso até 10 kg, metade da quota-parte terrestre de partida e de chegada indicada no artigo 6.º, § 4. A redução pode ser fixada por acordo entre as Administrações interessadas.

ARTIGO 8.º

Quota-parte marítima

1. Cada um dos Países cujos serviços participam no transporte marítimo de encomendas fica autorizado a pedir as quotas-partes marítimas previstas no quadro que figura no § 2. Essas quotas-partes ficam a cargo da Administração do País de origem, a não ser que sejam previstas derrogações a este princípio, nas disposições do presente acordo.

2. A quota-parte marítima, por cada serviço marítimo utilizado, é calculada em conformidade com as indicações do seguinte quadro:

(ver documento original)

3. Eventualmente, os escalões de distância que servem para determinar o montante da quota-parte marítima aplicável entre dois Países devem ser calculados na base de uma distância média ponderada, determinada em função da tonelagem das malas transportadas entre os portos respectivos dos dois Países.

4. O transporte marítimo entre dois portos do mesmo País não pode dar lugar à cobrança da quota-parte prevista no § 2 quando a Administração deste País já receber, pelas mesmas encomendas, a remuneração correspondente ao tansporte terrestre.

5. Tratando-se de encomendas-avião, a quota-parte marítima das Administrações ou serviços intermediários só é aplicável no caso de a encomenda utilizar um transporte marítimo intermediário; qualquer serviço marítimo assegurado pelo País de origem ou de destino é considerado, para este efeito, como serviço intermediário.

ARTIGO 9.º

Redução ou elevação da quota-parte marítima

1. As Administrações têm a faculdade de elevar até ao máximo de 50 por cento a quota-parte marítima indicada no artigo 8.º, § 2, mas podem reduzi-la como entenderem.

2. Aquela faculdade fica sujeita às condições indicadas no artigo 7.º, § 2.

3. No caso da elevação, esta deve também ser aplicada às encomendas procedentes do País de que dependem os serviços que efectuam o transporte marítimo; todavia, esta obrigação não se aplica às relações entre um País e as suas colónias, territórios ultramarinos, etc., nem às relações recíprocas destas colónias, territórios ultramarinos, etc.

ARTIGO 10.º

Sobretaxas aéreas

1. As Administrações fixam as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento das encomendas pela via aérea. Têm a faculdade de admitir, para essa fixação, escalões de peso inferiores ao primeiro escalão de peso.

2. As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território do País de destino, seja qual for o encaminhamento utilizado. Consequentemente, se dois Países estiverem ligados por várias linhas aéreas, a sobretaxa aérea é estabelecida de harmonia com a distância média entre os aeroportos respectivos e segundo a importância das linhas para o tráfego internacional.

3. As sobretaxas devem estar em estreita relação com os direitos de transporte e, em regra geral, a receita correspondente não deve exceder, no conjunto, os encargos a pagar pelo mesmo transporte.

ARTIGO 11.º

Taxa básica e cálculo das remunerações pelo transporte aéreo

1. A taxa básica a aplicar na liquidação de contas entre as Administrações por motivo dos transportes aéreos é de 1 milésimo de franco, o máximo, por quilograma de peso bruto e por quilómetro; essa taxa aplica-se proporcionalmente às fracções de quilograma.

2. As remunerações de transporte aéreo referentes às malas de encomendas-avião são calculadas em função da taxa básica efectiva prevista no § 1 e das distâncias quilométricas mencionadas na «Liste des distances aéropostales», a que alude o artigo 203.º, § 1, alínea b), do Regulamento para execução da Convenção, por um lado, e, por outro lado, em função do peso bruto das malas.

3. A remuneração do transporte aéreo a atribuir à Administração intermediária para as encomendas-avião a descoberto é fixada, em princípio, como se indica no § 1, mas por quilograma ou por meio quilograma por cada País de destino. Se dois Países estiverem ligados por várias linhas aéreas, a remuneração é fixada pela Administração intermediária, de harmonia com a distância média entre os aeroportos respectivos e segundo a importância das linhas para o tráfego internacional. No que respeita ao cálculo dos abonos a pagar, as fracções da unidade de peso adoptada a este respeito pela Administração intermediária são arredondadas, conforme o caso, para o quilograma ou para o meio quilograma imediatamente superior.

4. Qualquer País que expedir ou reexpedir no interior do seu território uma encomenda-avião pela via aérea tem direito a uma remuneração especial por essa transmissão.

5. A remuneração especial prevista no § 4 é fixada sob a forma de um preço unitário, calculado, para todas as encomendas-avião originárias do ou destinadas ao País, na base da taxa prevista no § 1 e segundo a distância média ponderada dos percursos efectuados pelas encomendas-avião do serviço internacional na rede aérea interna.

6. O transbordo, durante o percurso, no mesmo aeroporto, de encomendas-avião que utilizam sucessivamente vários serviços aéreos diferentes, não é remunerado.

7. Nenhuma quota-parte terrestre de trânsito é devida:

a) Pelo transbordo de malas-avião entre dois aeroportos que servem a mesma cidade;

b) Pelo transporte dessas malas entre um aeroporto que serve uma cidade e um entreposto situado na mesma cidade e pelo regresso das malas referidas a fim de serem reexpedidas.

8. Quando, após um acidente sofrido pelo avião transportador, ou por qualquer outra causa cuja responsabilidade incumbe à empresa de transporte aéreo, se perderem ou ficarem destruídas numa linha encomendas-avião, não será devida qualquer remuneração pelo transporte aéreo, seja para que parte for do trajecto dessa linha, pelas encomendas-avião perdidas ou destruídas.

ARTIGO 12.º

Quota-parte de partida e de chegada excepcional

Cada Administração tem a faculdade de aplicar simultâneamente a todas as encomendas provenientes das suas estações e a todas as encomendas a elas destinadas uma quota-parte de partida e de chegada excepcional de 25 cêntimos, o máximo, com a condição de respeitar os preceitos determinados no artigo 7.º, § 2.

TÍTULO II

Taxas suplementares e direitos

SECÇÃO I

Taxas relativas a determinadas categorias de encomendas

ARTIGO 13.º

Encomendas urgentes

1. As encomendas urgentes ficam sujeitas a um taxa principal igual ao dobro da que é aplicável às encomendas ordinárias; eventualmente, é também elevada ao dobro a quota-parte de partida e de chegada excepcional prevista no artigo 12.º

2. As encomendas-avião urgentes ficam sujeitas a uma sobretaxa aérea simples, quer dizer, não elevada ao dobro.

ARTIGO 14.º

Encomendas a entregar por próprio

1. As encomendas a entregar por próprio ficam sujeitas a uma taxa suplementar denominada «taxa de entrega por próprio», que é cobrada em benefício da Administração de destino e cujo valor é fixado em 80 cêntimos, paga adiantadamente e por inteiro, no acto da aceitação, ainda que a encomenda não possa ser entregue por portador especial, mas apenas o aviso de chegada.

2. No caso excepcional em que o domicílio do destinatário fica situado fora da área de distribuição local da estação de destino, a taxa de entrega por próprio pode ser acrescida de uma taxa chamada «taxa complementar de entrega por próprio», que é cobrada no acto da entrega e continua exigível ainda que a encomenda seja devolvida à procedência ou reexpedida; esta taxa complementar não pode ser superior à que estiver fixada no serviço interno do País de destino.

ARTIGO 15.º

Encomendas livres de encargos

1. As encomendas livres de encargos ficam sujeitas a uma taxa denominada «taxa de entrega sem encargos», cujo valor é fixado em 60 cêntimos por encomenda no máximo. A esta taxa adiciona-se a de despacho aduaneiro prevista no artigo 19.º, alínea b); é cobrada, a título de comissão, do remetente em benefício da Administração de destino.

2. Quando a entrega sem encargos é pedida posteriormente à aceitação da encomenda, uma taxa de pedido de entrega sem encargos é cobrada do remetente no acto da apresentação do pedido. Essa taxa, cujo valor é fixado em 60 cêntimos, o máximo, adiciona-se à sobretaxa aérea ou à taxa do telegrama, se o remetente tiver manifestado o desejo de o pedido ser transmitido pela via aérea ou telegráfica.

ARTIGO 16.º

Encomendas com valor declarado

1. As encomendas com valor declarado ficam sujeitas a uma taxa ordinária de seguro, que é cobrada pela estação de origem. Esta taxa adiciona-se às taxas e direitos autorizados no presente título e calcula-se conforme uma ou outra das seguintes formas:

a) Primeira fórmula:

Por cada 200 francos ou fracção de 200 francos declarados:

5 cêntimos por cada Administração que participe no transporte terrestre;

10 cêntimos por cada serviço marítimo utilizado;

10 cêntimos por cada serviço aéreo utilizado.

b) Segunda fórmula:

Por cada 200 francos ou fracções de 200 francos declarados:

50 cêntimos, o máximo.

2. É também autorizada a cobrança das taxas seguintes:

a) Pelas Administrações que aceitem o encargo de cobrir os riscos que possam derivar de casos de força maior, uma taxa «para riscos de força maior», fixada de maneira que a soma total desta taxa e da taxa normal de seguro não exceda o máximo previsto no § 1, alínea b);

b) Pela Administração de origem, a título facultativo, uma taxa de expedição igual a 50 cêntimos, o máximo, por encomenda com valor declarado.

3. Excepcionalmente, a Administração interessada fixa, em cada caso particular, a taxa aérea de seguro cobrada em relação com o transporte por serviços aéreos que comportem riscos extraordinários; neste caso, a taxa global indicada no § 1, alínea b), pode ser elevada em conformidade.

ARTIGO 17.º

Encomendas frágeis. Encomendas de difícil acomodação

As encomendas frágeis e as encomendas de difícil acomodação ficam sujeitas a uma taxa suplementar igual a 50 por cento da taxa principal, eventualmente aumentada com as quotas-partes indicadas no artigo 12.º ou no Protocolo final. Se a encomenda é frágil e de difícil acomodação, a taxa suplementar acima prevista é cobrada sòmente uma vez. Contudo, as sobretaxas aéreas referentes a estas encomendas não sofrem aumento algum; a taxa total é, eventualmente, arredondada para o meio décimo superior.

SECÇÃO II

Taxas e direitos relativos a todas as categorias de encomendas

ARTIGO 18.º

Taxas suplementares

As Administrações ficam autorizadas a cobrar as taxas suplementares seguintes:

a) Taxa para formalidades aduaneiras de exportação, cobrada pela Administração de origem, pela apresentação na Alfândega; como regra geral, a cobrança tem lugar no acto da aceitação da encomenda;

b) Taxa de despacho aduaneiro, cobrada pela Administração de destino, quer pela entrega à Alfândega e pelo despacho aduaneiro, quer sòmente pela entrega à Alfândega; salvo acordo em contrário, a cobrança efectua-se no momento da entrega da encomenda ao destinatário; contudo, quando se tratar de encomendas livres de encargos, a taxa de despacho aduaneiro é cobrada pela Administração de origem, em benefício da Administração de destino;

c) Taxa de entrega; esta taxa pode ser cobrada pela Administração de destino tantas vezes quantas a encomenda for apresentada no domicílio; contudo, tratando-se de encomendas a entregar por próprio, a referida taxa só pode ser cobrada pelas apresentações no domicílio posteriores à primeira;

d) Taxa de aviso de falta de entrega, cobrada nas condições fixadas no artigo 32.º, § 3;

e) Taxa de aviso de chegada, cobrada pela Administração de destino, quando a sua legislação interna a isso obrigue e essa Administração não efectuar a entrega no domicílio, por qualquer aviso (primeiro aviso ou avisos ulteriores) eventualmente entregue no domicílio do destinatário, excepto quanto ao primeiro aviso das encomendas a entregar por próprio;

f) Taxa de novo acondicionamento, cobrada pela Administração do primeiro dos Países em cujo território uma encomenda tiver de ser novamente acondicionada para proteger o seu conteúdo, a qual é cobrada do destinatário ou, eventualmente, do remetente;

g) Taxa de posta-restante, cobrada pela Administração de destino no momento da entrega, por qualquer encomenda endereçada à posta-restante;

h) Taxa de armazenagem, cobrada pela Administração de destino, por qualquer encomenda que não for levantada nos prazos prescritos, quer essa encomenda seja endereçada à posta-restante ou ao domicílio;

i) Taxa de aviso de recepção, quando o remetente pedir um aviso de recepção nas condições fixadas no artigo 37.º da Convenção;

j) Taxa de aviso de embarque, cobrada, nas relações entre os Países cujas Administrações aceitem a execução deste serviço, quando o remetente pedir que lhe seja enviado um aviso de embarque; esta taxa é partilhada por metade entre a Administração de origem e a Administração do País de que depende o porto de embarque;

k) Taxa de reclamação, a que se refere o artigo 43.º, § 4;

l) Taxa de pedido de restituição ou de modificação de endereço;

m) Taxa de riscos de força maior, cobrada pelas Administrações que aceitem cobrir os riscos susceptíveis de resultar de um caso de força maior.

ARTIGO 19.º

Tarifa

A tarifa das taxas suplementares definidas no artigo 18.º é fixada de acordo com as indicações do quadro seguinte:

(ver documento original)

ARTIGO 20.º

Direitos

1. As Administrações de destino ficam autorizadas a cobrar dos destinatários todos os direitos, especialmente os direitos aduaneiros que onerem os volumes no País de destino.

2. As Administrações comprometem-se a intervir junto das autoridades competentes dos seus Países para que sejam anulados os direitos (entre os quais os direitos aduaneiros) que onerem uma encomenda:

a) Devolvida à procedência;

b) Abandonada pelo remetente;

c) Destruída por causa de avaria total do conteúdo;

d) Reexpedida para outro País;

e) Extraviada, espoliada ou avariada no seu serviço.

SECÇÃO III

Isenção de franquia postal

ARTIGO 21.º

Encomendas de serviço

São isentas de todas as taxas postais as encomendas relativas ao serviço postal permutadas exclusivamente por via de superfície, nas condições previstas no artigo 23.º da Convenção.

ARTIGO 22.º

Encomendas de prisioneiros de guerra e internados

As encomendas de prisioneiros de guerra e internados beneficiam, sob as mesmas condições, das isenções de taxas concedidas aos objectos de correspondência postal pelo artigo 8.º da Convenção e não dão lugar a qualquer remuneração em benefício de qualquer Administração, seja ela qual for, excepto no que respeita às sobretaxas aéreas aplicáveis às encomendas-avião.

TÍTULO II

Execução do serviço

CAPÍTULO I

Condições de aceitação

SECÇÃO I

Condições gerais de aceitação

ARTIGO 23.º

Condições de aceitação

Com a condição de que o conteúdo não seja abrangido pelas proibições citadas no artigo 24.º ou pelas proibições ou restrições aplicáveis no território de uma ou mais das Administrações que participam no transporte, qualquer encomenda, para que possa ser aceite e expedida, deve:

a) Pertencer a uma categoria de encomendas admitida nos termos do artigo 2.º;

b) Satisfazer as condições de peso e de dimensões estabelecidas pelos artigos 1.º e 25.º;

c) Estar franquiada com todas as taxas exigíveis pela estação de origem.

ARTIGO 24.º

Proibições

Fica proibida a expedição dos objectos abaixo indicados;

a) Em todas as categorias de encomendas:

1.º Os objectos que, pela sua natureza ou pelo seu acondicionamento, possam constituir perigo para os empregados, sujar ou deteriorar as outras encomendas (ver também o n.º 6.º);

2.º O ópio, a morfina, a cocaína e outros estupefacientes; todavia, esta proibição não se aplica às remessas efectuadas com o fim medicinal ou científico para os Países que as aceitam nestas condições;

3.º Os objectos cuja importação ou circulação seja proibida no País de destino;

4.º Os documentos com carácter de correspondência actual e pessoal, bem como os objectos de correspondência de qualquer natureza com endereço diverso do do destinatário da encomenda ou das pessoas que com ele habitem; contudo, é permitido incluir um dos documentos seguintes, aberto, reduzido aos seus enunciados constitutivos e que se refira exclusivamente às mercadorias transportadas: factura, guia ou aviso de expedição, ordem de entrega;

5.º Os animais vivos, a não ser que o seu transporte pelo correio seja autorizado pelos regulamentos postais dos Países interessados;

6.º As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas. Contudo, as Administrações podem entender-se para o transporte de fulminantes e cartuchos metálicos carregados para armas de fogo portáteis, de partes inexplosíveis de espoletas de artilharia e de fósforos, de filmes inflamáveis, de celulóide em bruto ou em obra;

7.º Os objectos obscenos ou imorais;

b) Nas encomendas sem valor declarado, permutadas entre Países que aceitam a declaração de valor: as moedas, as notas de banco, as cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, a platina, o ouro ou a prata, manufacturados ou não, as pedras preciosas, as jóias e outros objectos preciosos. Esta disposição não é aplicável quando a permuta das encomendas entre duas Administrações que aceitam encomendas com valor declarado só se pode fazer em trânsito a descoberto por intermédio de uma Administração que as não aceita. Cada Administração tem a faculdade de proibir a inclusão de ouro em barras em remessas, com ou sem valor declarado, procedentes do seu território, a ele destinadas ou que por ele transitem a descoberto, ou de limitar o valor real destas remessas.

ARTIGO 25.º

Limites de dimensões e de volume

1. Qualquer encomenda transportada por via de superfície não deve exceder, excepto se for considerada como encomenda de difícil acomodação, nos termos do artigo 2.º, § 2, alínea e), 1,50 m para qualquer das dimensões, 3 m para a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em sentido que não seja o do comprimento.

2. A título facultativo e como excepção ao § 1, os limites de dimensões e de volume das encomendas transportadas por via marítima podem ser fixados em 1,25 m para qualquer das dimensões e um dos seguintes volumes:

60 dm3 para as encomendas até 5 kg;

80 dm3 para as encomendas de mais de 5 kg até 10 kg;

100 dm3 para as encomendas de mais de 10 kg até 15 kg;

120 dm3 para as encomendas de mais de 15 kg até 20 kg.

3. Sob a mesma reserva do § 1, qualquer encomenda-avião não deve exceder as dimensões seguintes: 1 m para o comprimento e 50 cm para qualquer outra dimensão; 3 m para a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em sentido que não seja o do comprimento.

4. Qualquer que seja o transporte, as encomendas não devem apresentar dimensões inferiores às dimensões mínimas previstas para as cartas no artigo 16.º, § 1, da Convenção.

5. Para serem admitidas nas relações entre as Administrações que adoptam os limites previstos no § 2 e não autorizam o transporte de encomendas de difícil acomodação, as encomendas que, considerado o respectivo peso, têm um volume superior aos limites fixados ficam sujeitas às taxas aplicáveis ao escalão de peso correspondente ao seu volume. Neste caso, as encomendas não devem exceder os limites máximos de volume autorizados nas relações entre essas Administrações.

ARTIGO 26.º

Tratamento das encomendas indevidamente aceites

1. As encomendas que contiverem os objectos citados no artigo 24.º, alínea a), ficam sujeitas, quando indevidamente expedidas, à legislação do País da Administração que verificar a presença de tais objectos; todavia, as encomendas que contiverem os objectos visados no mesmo artigo, alínea a), n.os 2.º, 6.º e 7.º, não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, entregues aos destinatários ou devolvidas à origem.

2. No caso de se tratar da inclusão de uma única correspondência não autorizada nos termos do artigo 24.º, alínea a), n.º 4.º, essa correspondência é tratada pela forma prescrita no artigo 22.º da Convenção e, por este motivo, a encomenda não pode ser devolvida à procedência.

3. As encomendas sem valor declarado permutadas entre dois Países que aceitam a declaração de valor, que contiverem os objectos citados no artigo 24.º, alínea b), devem ser devolvidas à origem pela Administração de trânsito que verificar o erro. Se o erro só for verificado após a recepção na Administração de destino, esta fica autorizada a entregar a encomenda ao destinatário, nas condições fixadas pelos seus regulamentos. Se estes regulamentos não admitirem a entrega, a encomenda deve ser devolvida à origem, nos termos do artigo 38.º

4. O § 3 é aplicável às encomendas cujo peso ou dimensões excedem sensìvelmente os limites estabelecidos; porém, essas encomendas podem ser entregues, eventualmente, ao destinatário, se este tiver pago prèviamente as taxas aplicáveis.

5. Quando uma encomenda indevidamente aceite não for entregue ao destinatário nem devolvida à origem, a Administração de origem deve ser informada, de maneira precisa, acerca do tratamento que foi aplicado a essa encomenda.

ARTIGO 27.º

Instruções do remetente no acto da aceitação

1. No acto da aceitação de uma encomenda o remetente deve indicar o tratamento a dar-lhe, no caso de não ser entregue.

2. Apenas pode dar uma das seguintes instruções:

a) Remessa, por via de superfície ou por via aérea, de um aviso de falta de entrega para si próprio;

b) Remessa, por via de superfície ou por via aérea, de um aviso de falta de entrega para um terceiro domiciliado no País de destino;

c) Devolução imediata ao remetente, por via de superfície ou por via aérea;

d) Devolução ao remetente, por via de superfície ou por via aérea, depois de expirado um certo prazo;

e) Entrega a outro destinatário, mediante reexpedição, se for necessário, por via de superfície ou por via aérea [e ressalvados os casos especiais previstos no artigo 32.º, § 1, alínea c), n.º 2.º];

f) Reexpedição da encomenda, por via de superfície ou por via aérea, a fim de ser entregue ao primitivo destinatário;

g) Venda da encomenda por conta e risco do remetente;

h) Abandono da encomenda pelo remetente.

SECÇÃO II

Condições especiais de aceitação

ARTIGO 28.º

Encomendas com valor declarado

1. A declaração de valor das encomendas com valor declarado obedece às seguintes normas:

a) Quanto às Administrações postais:

1.º Faculdade, para cada Administração, de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a uma importância que não pode ser inferior a 1000 francos;

2.º Obrigação, nas relações entre Países cujas Administrações adoptarem limites diferentes, de se observar, de parte a parte, o limite mais baixo;

b) Quanto aos remetentes:

1.º Proibição de declarar um valor que exceda o valor real do conteúdo da encomenda;

2.º Faculdade de declarar sòmente parte do valor real do conteúdo da encomenda.

2. Qualquer declaração fraudulenta de valor superior ao valor real da encomenda fica sujeita ao procedimento judicial estabelecido pela legislação do País de origem.

3. No acto da aceitação deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente de uma encomenda com valor declarado.

ARTIGO 29.º

Encomendas livres de encargos

1. Uma encomenda livre de encargos só pode ser aceite se o remetente se responsabilizar pelo pagamento de qualquer importância que a estação de destino tenha o direito de reclamar do destinatário, bem como da taxa de entrega sem encargos prevista no artigo 15.º

2. A estação de origem pode exigir o depósito de um sinal suficiente.

CAPÍTULO II

Condições de entrega e de reexpedição

SECÇÃO I

Entrega

ARTIGO 30.º

Regras gerais de entrega. Prazos de conservação

1. De um modo geral, as encomendas devem ser entregues aos destinatários no mais curto prazo de tempo e em conformidade com as disposições que vigorarem no País de destino.

2. Qualquer encomenda de cuja chegada foi avisado o destinatário fica à disposição deste durante quinze dias ou, o máximo, um mês, a contar do dia seguinte ao da expedição do aviso; este prazo pode ser, excepcionalmente, prorrogado se os regulamentos da Administração de destino o permitirem.

3. Quando não for possível enviar o aviso de chegada, o prazo de conservação e o prescrito pelos regulamentos do País de destino; este prazo, aplicável também às encomendas endereçadas à posta-restante, não pode, em regra, exceder cinco meses para os Países distantes (do ponto de vista do artigo 107.º do Regulamento da Convenção) e três meses para os outros; a devolução da encomenda à estação de origem deve realizar-se num prazo mais curto, caso o remetente a tenha pedido numa língua conhecida no País de destino.

4. Os prazos de conservação previstos nos §§ 2 e 3 são aplicáveis, no caso de reexpedição, às encomendas a distribuir pela nova estação de destino.

ARTIGO 31.º

Entrega de encomendas por próprio

1. A entrega por portador especial de uma encomenda a entregar por próprio ou do aviso de chegada só se tenta uma vez.

2. Se a tentativa for infrutífera, a encomenda deixa de ser considerada como encomenda a entregar por próprio.

ARTIGO 32.º

Falta de entrega ao destinatário

1. Depois de recebido o aviso de falta de entrega a que se refere o artigo 27.º, § 2, alíneas a) e b), compete ao remetente ou ao terceiro nele mencionado dar qualquer das instruções autorizadas no referido artigo, § 2, alíneas c) a h), ou ainda uma das seguintes:

a) Avisar novamente o destinatário;

b) Rectificar ou completar o endereço;

c) Tratando-se de uma encomenda contra reembolso:

1.º Entregá-la a outra pessoa que não seja o destinatário, mediante cobrança da quantia indicada;

2.º Entregá-la ao primitivo destinatário ou a um outro destinatário, sem reembolso ou contra-reembolso de uma quantia inferior à primitiva.

d) Entregar a encomenda, livre de encargos, ao destinatário primitivo ou a um outro destinatário.

2. Enquanto não tiver recebido instruções do remetente ou de terceiro, a Administração de destino fica autorizada a entregar a encomenda ao destinatário primitivamente designado, ou, eventualmente, a um outro destinatário ulteriormente designado, ou a reexpedir a encomenda para um novo endereço. Depois de recebidas as novas instruções, sòmente estas são válidas e executórias, podendo ser transmitidas pela via aérea ou pela via telegráfica se o remetente ou o terceiro pagar a sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica correspondente.

3. Quando o aviso de falta de entrega for transmitido ao remetente pela via aérea, de acordo com as suas instruções, a Administração de origem cobra, quando da entrega do aviso, a taxa referente ao transporte aéreo. A remessa das instruções mencionadas no § 1 dá origem a que se cobre, do remetente ou de terceiro, a taxa a que se refere o artigo 18.º, alínea d); quando o aviso for relativo a várias encomendas entregues simultâneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, dirigidas ao mesmo destinatário, aquela taxa só se pode cobrar uma vez.

ARTIGO 33.º

Devolução à origem das encomendas não entregues

1. Qualquer encomenda que não puder ser entregue é devolvida à estação de origem:

a) Imediatamente se:

1.º O remetente o tiver pedido nos termos do artigo 27.º, § 2, alínea c);

2.º O remetente [ou o terceiro a que se refere o artigo 27.º, § 2, alínea b)] tiver formulado um pedido que não esteja autorizado;

3.º O remetente ou o terceiro se recusar a pagar as taxas autorizadas pelo artigo 32.º, § 3;

4.º As instruções do remetente ou do terceiro não obtiverem o resultado desejado, quer estas instruções tenham sido dadas no acto da aceitação, quer depois da recepção do aviso de falta de entrega.

b) Imediatamente depois de decorrido:

1.º O prazo eventualmente fixado pelo remetente nos termos do artigo 27.º, § 2, alínea d);

2.º Os prazos de conservação previstos no artigo 30.º, se o remetente se não conformar com o artigo 27.º;

3.º O prazo de dois meses, a contar da expedição do aviso de falta de entrega, se a estação que formulou o aviso não tiver recebido instruções suficientes do remetente ou do terceiro, ou se essas instruções não tiverem chegado a esta estação; este prazo é elevado a quatro meses nas relações com os Países distantes.

2. Uma encomenda é devolvida, quanto possível, pela mesma via que ela percorreu à ida; porém, uma encomenda-avião só é devolvida pela via aérea se o remetente tiver garantido o pagamento dos encargos de transporte aéreo.

3. Qualquer encomenda devolvida à origem em obediência ao presente artigo fica sujeita:

a) Às taxas que exige a nova transmissão até à estação de origem;

b) Às taxas e direitos não anulados de que a Administração de destino estiver desembolsada no momento da devolução à origem.

4. Estas taxas e direitos são cobrados do remetente.

ARTIGO 34.º

Abandono pelo remetente de uma encomenda não entregue

Se o remetente abandonar uma encomenda que se não pôde entregar ao destinatário, esta encomenda é tratada pela Administração de destino conforme a sua própria legislação.

ARTIGO 35.º

Recuperação de encargos do remetente de uma encomenda não entregue

1. O remetente de uma encomenda não entregue ao destinatário fica obrigado a pagar as despesas de transporte ou outras de que as Administrações se encontrem a descoberto, por falta de entrega da encomenda, mesmo que esta tenha sido abandonada, vendida ou inutilizada.

2. A estação de origem pode, sempre que se torne necessário, exigir um sinal para garantia daquelas despesas.

SECÇÃO II

Reexpedição

ARTIGO 36.º

Reexpedição por motivo de mudança de residência do destinatário ou de modificação de endereço

1. A reexpedição por motivo de mudança de residência do destinatário ou de modificação de endereço, efectuada nos termos do artigo 42.º, pode fazer-se, quer no interior do País de destino, quer fora deste País.

2. A reexpedição no interior do País de destino pode fazer-se a pedido, quer do remetente, quer do destinatário, ou, se os regulamentos desse País o permitirem, independentemente de pedido.

3. A reexpedição para fora do País de destino só se pode efectuar a pedido do remetente ou do destinatário; neste caso, a encomenda deve satisfazer as condições exigidas para a nova transmissão.

4. A reexpedição nas condições acima anunciadas pode também efectuar-se por via aérea, se for pedida pelo remetente ou pelo destinatário, com a condição de garantir o pagamento das sobretaxas aéreas inerentes à nova transmissão.

5. O remetente pode proibir qualquer reexpedição.

6. Pela primeira reexpedição ou por qualquer outra reexpedição eventual ulterior de cada encomenda podem ser cobradas:

a) As taxas autorizadas para essa reexpedição pelos regulamentos da Administração interessada, no caso de reexpedição no interior do País de destino;

b) As taxas que a nova transmissão determinar, no caso de reexpedição para fora do País de destino;

c) As taxas e direitos cuja anulação as Administrações de destino anteriores não aceitem.

7. As taxas e direitos mencionados no § 6 são cobrados do destinatário.

ARTIGO 37.º

Encomendas recebidas mal encaminhadas e a reexpedir

1. Qualquer encomenda recebida por errado encaminhamento devido a erro imputável ao remetente ou à Administração expedidora é reexpedida para o seu verdadeiro destino pela via mais directa utilizada pela Administração que recebeu a encomenda.

2. Qualquer encomenda-avião recebida por errado encaminhamento deve ser reexpedida por via aérea.

3. Qualquer encomenda reexpedida nos termos do presente artigo fica sujeita às taxas que exige a transmissão para o seu verdadeiro destino e às taxas e direitos mencionados no artigo 36.º, § 6, alínea c).

4. Essas taxas e direitos são recuperados da Administração de que depende a estação de permuta que transmitir a encomenda por errado encaminhamento. Essa Administração cobra-os, eventualmente, do remetente.

ARTIGO 38.º

Devolução à origem das encomendas indevidamente aceites

1. Qualquer encomenda indevidamente aceite e devolvida à origem fica sujeita às taxas e direitos previstos no artigo 33.º, § 3.

2. Se as quotas-partes e as partes das taxas que forem atribuídas à Administração que devolve a encomenda são insuficientes para cobrir essas taxas e direitos, os encargos que ficarem em dívida são cobrados da Administração responsável pelo erro se a encomenda foi indevidamente aceite por um erro imputável ao serviço postal e do remetente se tiver sido aceite indevidamente por erro deste último ou se ela for abrangida por qualquer das proibições previstas no artigo 24.º

3. No caso contrário, a Administração que devolve a encomenda restitui à primeira Administração encarregada de a encaminhar para a estação de origem as quotas-partes e partes de taxa que lhe teriam sido creditadas em excesso.

ARTIGO 39.º

Devolução à origem por motivo de suspensão do serviço

A devolução de uma encomenda à origem, por motivo de qualquer suspensão de serviço, é gratuita; as partes de transporte cobradas pelo percurso da ida e que não forem abonadas são restituídas ao remetente.

CAPÍTULO III

Disposições especiais

ARTIGO 40.º

Inobservância por uma Administração das instruções dadas

A Administração de destino ou qualquer Administração intermediária deve tomar a seu cargo as partes de transporte (ida e volta) e as outras taxas ou direitos eventuais, cuja anulação se não tiver feito, quando não tiver observado as instruções dadas, quer no acto da aceitação, quer posteriormente; todavia, os encargos pagos à ida ficam a cargo do remetente, se este, no acto da aceitação da encomenda ou posteriormente, tiver declarado que, no caso de falta de entrega, abandonava a encomenda ou desejava que ela fosse vendida.

ARTIGO 41.º

Encomendas que contêm objectos cuja deterioração ou corrupção próximas são de recear

Os objectos incluídos numa encomenda de que se receie a próxima deterioração ou corrupção podem ser imediatamente vendidos, mesmo em trânsito, à ida ou à volta, em proveito de quem de direito, independentemente de aviso prévio ou de formalidade judiciária; se, por qualquer motivo, não for possível realizar a venda, inutilizam-se os objectos deteriorados ou corrompidos.

ARTIGO 42.º

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O remetente de uma encomenda pode pedir a sua devolução à origem ou a rectificação do endereço, nos termos fixados no artigo 26.º da Convenção, com a condição de garantir o pagamento das quantias devidas por qualquer nova transmissão, em virtude dos artigos 33.º, § 3, e 36.º, § 6. Para os pedidos telegráficos de modificação de endereço das encomendas com valor declarado, a taxa de registo é devida além da taxa telegráfica.

ARTIGO 43.º

Reclamações e pedidos de informações

1. Cada Administração fica obrigada a aceitar as reclamações e os pedidos de informações referentes a qualquer encomenda aceite nos serviços das outras Administrações.

2. As reclamações só se aceitam no prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao da entrada da encomenda no correio.

3. Os pedidos de informações apresentados por uma Administração são aceites e dá-se-lhes obrigatòriamente andamento, com a única condição de darem entrada na Administração interessada no prazo de quinze meses, a contar da data de depósito das encomendas. Cada Administração fica obrigada a tratar os pedidos de informações no mais curto prazo possível.

4. Excepto se o remetente já tiver pago por inteiro a taxa de aviso de recepção prevista no artigo 18.º, alínea l), cada reclamação ou cada pedido de informações motiva a cobrança de uma «taxa de reclamação», conforme a tarifa estabelecida no artigo 19.º, alínea k). Qualquer reclamação ou pedido de informações é transmitido nas condições previstas no artigo 35.º, § 4, da Convenção.

5. Se a reclamação ou o pedido de informações disser respeito a várias encomendas depositadas simultâneamente na mesma estação pelo mesmo remetente e dirigidas ao mesmo destinatário e expedidas pela mesma via, aquela taxa só se pode cobrar uma vez; restitui-se a referida taxa se a reclamação ou o pedido de informações tiver sido motivado por um erro de serviço.

TÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 44.º

Princípio e âmbito da responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais são responsáveis pela perda, espoliação e avaria das encomendas, com excepção dos casos previstos no artigo 45.º. A sua responsabilidade abrange tanto as encomendas transportadas a descoberto como as que são encaminhadas em malas fechadas.

2. O remetente tem direito a uma indemnização, igual, em princípio, à importância real da perda, da espoliação ou da avaria; os prejuízos indirectos ou os lucros não realizados não são tomados em consideração. Contudo, aquela indemnização não pode, em caso algum, exceder:

a) Para as encomendas com valor declarado, a importância, em francos-ouro, do valor declarado; no caso de reexpedição ou de devolução à origem, por via de superfície, de uma encomenda-avião com valor declarado, a responsabilidade é limitada, quanto ao segundo percurso, à que é aplicável às encomendas encaminhadas por esta via;

b) Para as outras encomendas, as seguintes quantias:

10 francos por encomenda até 1 kg;

15 francos por encomenda de mais de 1 kg até 3 kg;

25 francos por encomenda de mais de 3 kg até 5 kg;

40 francos por encomenda de mais de 5 kg até 10 kg;

55 francos por encomenda de mais de 10 kg até 15 kg;

70 francos por encomenda de mais de 15 kg até 20 kg.

3. A indemnização é calculada pelo preço corrente, convertido em francos-ouro, das mercadorias de igual natureza, no lugar e no tempo em que a encomenda foi aceite para transporte; na falta de preço corrente, a indemnização é calculada pelo valor ordinário da mercadoria estabelecido nas mesmas bases.

4. No caso de a perda, espoliação completa ou avaria total de uma encomenda dar motivo a uma indemnização, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro; o mesmo sucede quanto às encomendas recusadas pelos destinatários por causa do seu mau estado, se este for imputável ao serviço postal e envolver a sua responsabilidade.

5. Se a perda, espoliação completa ou avaria total resultar de um caso de força maior que não motive indemnização, o remetente tem direito à restituição, não só das quotas-partes terrestres e marítimas, bem como das sobretaxas aéreas correspondentes ao percurso não efectuado pela encomenda, mas também das taxas de qualquer natureza referentes a qualquer serviço pago adiantadamente que não for executado.

6. A indemnização paga-se ao destinatário quando este a reclamar, depois de ter formulado reservas no momento de receber uma encomenda espoliada ou avariada ou se o remetente desistiu dos respectivos direitos em seu favor.

ARTIGO 45.º

Isenção de responsabilidade das Administrações postais

1. As Administrações postais deixam de ser responsáveis pelas encomendas cuja entrega efectuaram, quer nas condições estabelecidas nos seus regulamentos internos para os objectos da mesma natureza, quer nas condições previstas no artigo 12.º, § 3, da Convenção; todavia, a responsabilidade subsiste:

a) Quando, desde que os regulamentos internos o permitam no acto de entrega de uma encomenda espoliada ou avariada, o destinatário, ou, tratando-se de uma encomenda devolvida à origem, o remetente formular reservas;

b) Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente, não obstante ter dado quitação regular, declarar sem demora à Administração que lhe entregou a encomenda ter verificado um dano e produzir prova de que a espoliação ou avaria não teve lugar depois da entrega.

2. As Administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda, espoliação ou avaria das encomendas:

a) Nos casos de força maior. A Administração em cujo serviço teve lugar a perda, espoliação ou avaria deve decidir se, nos termos da legislação do seu País, essa perda, espoliação ou avaria deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; estas circunstâncias são comunicadas à Administração do País de origem, se esta o pedir. Todavia, subsiste a responsabilidade em relação à Administração do País expedidor que aceitou cobrir os riscos de força maior [artigo 16.º, § 2, alínea a)];

b) Quando, em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de qualquer caso de força maior, não possam prestar conta das encomendas, a não ser que se produza, de qualquer outro modo, prova da sua responsabilidade;

c) Quando o prejuízo seja causado por culpa ou negligência do remetente ou provenha da natureza do conteúdo da encomenda;

d) Quando se trate de encomendas cujo conteúdo seja atingido pelas proibições previstas no artigo 24.º, alínea a), n.os 2.º, 3.º, 5.º, 6.º e 7.º, e alínea b), e quando estas encomendas tenham sido consideradas perdidas a favor do Estado ou destruídas pela autoridade competente devido ao seu conteúdo;

e) Quando se trate de encomendas com declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

f) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 43.º, § 2;

Quando se trate de encomendas de prisioneiros de guerra e internados.

2.º Pelas encomendas apreendidas em virtude da legislação do País de destino.

3. As Administrações postais não assumem qualquer responsabilidade por motivo das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões adoptadas pelos serviços aduaneiros aquando da verificação das encomendas sujeitas à verificação aduaneira.

ARTIGO 46.º

Responsabilidade do remetente

1. O remetente de uma encomenda é responsável, dentro dos mesmos limites que as próprias Administrações, por todos os prejuízos causados aos outros objectos postais em consequência da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou da falta de observância das condições de aceitação, desde que não tenha havido culpa ou negligência por parte das Administrações ou dos transportadores.

2. A aceitação, pela estação de origem, da mesma encomenda não isenta o remetente da sua responsabilidade.

3. Eventualmente, cabe à Administração de origem intentar a respectiva acção contra o remetente.

ARTIGO 47.º

Determinação da responsabilidade entre as Administrações postais

1. Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à Administração postal que, tendo recebido uma encomenda sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da encomenda ao destinatário, nem, eventualmente, a transmissão regular a uma outra Administração.

2. Até prova em contrário, e sob reserva das disposições do § 4, não cabe responsabilidade alguma a qualquer Administração intermediária ou de destino:

a) Quando tenha observado as disposições regulamentares relativas à verificação das malas e das encomendas e à consignação das irregularidades;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos à encomenda visada, expirado o respectivo prazo de conservação regulamentar; esta ressalva não prejudica os direitos do reclamante.

3. Quando a perda, a espoliação ou a avaria tiverem ocorrido nos serviços de uma empresa de transporte aéreo, a Administração do País que cobra as remunerações de transporte é obrigada a reembolsar à Administração de origem a indemnização paga ao remetente.

4. Se a perda, espoliação ou avaria tiver ocorrido durante o transporte, sem que seja possível determinar em que País ou serviço ela se deu, o prejuízo é suportado pelas Administrações em causa em partes iguais; todavia, se se tratar de uma encomenda ordinária avariada e se o montante da indemnização não exceder 25 francos, esta quantia é suportada em partes iguais, pelas Administrações de origem e de destino, com exclusão das Administrações intermediárias. Se a espoliação ou avaria tiver sido verificada no País de destino ou, no caso de devolução ao remetente, no País de origem, compete à Administração deste País provar:

a) Que nem o invólucro nem o fecho da encomenda apresentavam quaisquer indícios aparentes de espoliação ou avaria;

b) Que, no caso de uma encomenda com valor declarado, o seu peso não divergia do verificado na ocasião da aceitação;

c) Que, quanto às encomendas transmitidas em recipientes fechados, estes estavam intactos, assim como o seu fecho.

Quando essas provas forem apresentadas pela Administração de destino ou, eventualmente, pela Administração de origem, nenhuma das outras Administrações em causa pode declinar a sua parte de responsabilidade, invocando o facto de ter transmitido a encomenda sem que a Administração seguinte tenha formulado reservas.

5. No caso de objectos transmitidos globalmente, nos termos do artigo 51.º, §§ 2 e 3, nenhuma das Administrações em causa pode, com o propósito de declinar a sua parte de responsabilidade, invocar o facto de divergir o número de encomendas encontradas na mala do que constar da guia de expedição.

6. Ainda no caso da transmissão global, as Administrações interessadas podem acordar que a responsabilidade seja partilhada no caso de perda, espoliação ou avaria de determinadas categorias de encomendas fixadas de comum acordo.

7. No que diz respeito às encomendas com valor declarado, a responsabilidade em que uma Administração incorre perante as outras Administrações não pode, em caso algum, exceder o limite máximo da declaração de valor por ela adoptado.

8. Quando uma encomenda tiver sido extraviada, espoliada ou avariada devido a circunstâncias de força maior, a Administração em cujo território ou serviço se deu a perda, espoliação ou avaria não fica responsável a Administração de origem, a não ser que os dois Países se responsabilizem pelos riscos resultantes dos casos de força maior.

9. Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não foi possível conseguir ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

10. A Administração pagadora da indemnização fica sub-rogada, até à importância da indemnização paga, nos direitos da pessoa que a recebeu, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 48.º

Pagamento da indemnização

1. A obrigação de pagar a indemnização e de restituir as taxas e direitos compete, sem prejuízo do direito de regresso contra a Administração responsável, à Administração de origem ou, no caso referido no artigo 44.º, § 6, à Administração de destino.

2. Aquele pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de seis meses, a contar do dia seguinte ao da reclamação.

3. Quando a Administração a que compete o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes de casos de força maior, e se ao expirar o prazo previsto no § 2 não estiver ainda averiguado se a perda, espoliação ou avaria da encomenda pode ser atribuída a um desses casos, a referida Administração pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para além daquele prazo.

4. A Administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta da Administração que, tendo tomado parte no transporte e embora devidamente informada, deixar passar cinco meses sem dar solução ao assunto ou sem ter levado ao conhecimento da Administração de origem ou de destino, conforme o caso, que a perda, a espoliação ou a avaria parece devida a um caso de força maior.

ARTIGO 49.º

Reembolso da indemnização à Administração que efectuou o pagamento

1. A Administração responsável ou por cuja conta tiver de ser efectuado o pagamento, de acordo com o artigo 47.º, fica obrigada a reembolsar o montante da indemnização efectivamente pago a quem de direito à Administração que efectuou o pagamento em virtude do artigo 48.º, a qual será denominada «Administração pagadora»; esse pagamento deve efectuar-se no prazo de quatro meses, a contar do envio da notificação do pagamento.

2. Se a indemnização tiver de ser suportada por várias Administrações, nos termos do artigo 47.º, a totalidade da indemnização devida deve ser integralmente entregue à Administração pagadora, no prazo mencionado no § 1, pela primeira Administração que, tendo devidamente recebido a encomenda reclamada, não pode provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Aquela Administração tem o direito de recuperar das outras Administrações responsáveis a parte eventual que couber a cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3. O reembolso à Administração credora efectua-se segundo as regras de pagamento previstas no artigo 13.º da Convenção.

4. Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida, e também no caso previsto no artigo 48.º, § 4, a importância da indemnização pode também ser cobrada, sem mais formalidades, por lançamento em conta sobre a Administração responsável, quer directamente, quer por intermédio da primeira Administração de trânsito, que se credita, por sua vez, sobre a Administração seguinte, repetindo-se esta operação até que a importância paga seja levada a débito da Administração responsável; se for necessário, observam-se as disposições do Regulamento relativas à organização de contas.

5. A Administração pagadora só pode reclamar à Administração responsável o reembolso da indemnização no prazo de um ano, a contar do dia da remessa da notificação do pagamento ou, eventualmente, do dia em que expirar o prazo previsto no artigo 48.º, § 4.

6. A Administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais resultantes do atraso injustificado do pagamento.

ARTIGO 50.º

Recuperação eventual da indemnização do remetente ou do destinatário

1. Se uma encomenda anteriormente considerada como perdida, ou uma parte desta encomenda, for encontrada depois de paga a indemnização, tanto o destinatário como o remetente devem ser avisados deste facto; este último ou, por aplicação do artigo 44.º, § 6, o destinatário é, além disso, informado de que, durante um prazo de três meses, pode receber a encomenda mediante restituição da importância da indemnização recebida. Se ao expirar aquele prazo, o remetente ou, se for caso disso, o destinatário não tiver reclamado a encomenda, efectua-se a mesma diligência junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2. Se o remetente ou o destinatário tiver recebido, mediante o reembolso da importância da indemnização, uma encomenda perdida, mas encontrada, ou uma parte dela, essa importância é restituída à Administração ou, eventualmente, às Administrações que suportaram o prejuízo.

3. Se tanto o remetente como o destinatário renunciarem a receber a encomenda, esta fica pertencendo à Administração ou, eventualmente, às Administrações que suportaram o prejuízo.

4. Quando a prova da entrega for obtida depois do prazo de cinco meses previsto no artigo 48.º, § 4, a indemnização paga é suportada pela Administração intermediária ou de destino, se a importância paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

5. Em caso de aparecimento posterior de uma encomenda com valor declarado cujo conteúdo seja considerado como de valor inferior à importância da indemnização paga, o remetente deve restituir a importância dessa indemnização contra a entrega da encomenda com valor declarado, sem prejuízo das consequências que decorrem da declaração fraudulenta de valor prevista no artigo 28.º, § 2.

TÍTULO IV

Atribuição das taxas

ARTIGO 51.º

Princípio geral

1. A atribuição das taxas às Administrações interessadas efectua-se, em princípio, por cada encomenda.

2. Todavia, no caso de transmissão em malas directas, a Administração de origem pode combinar com a Administração de destino, e, eventualmente, com as Administrações intermediárias, para lhes abonar as quotas-partes terrestres e marítimas globalmente por escalões de peso, abonando as outras taxas por encomenda.

3. Ainda no caso da transmissão em malas directas, a Administração de origem pode combinar com a Administração de destino, e, eventualmente, com as Administrações intermediárias, creditá-las pelas importâncias calculadas por encomendas ou por quilograma de peso bruto das malas e correspondendo, quer apenas às quotas-partes terrestres e marítimas, abonando-se as outras taxas por encomenda, quer ao conjunto das remunerações que lhes respeitam.

TÍTULO V

Disposições diversas

ARTIGO 52.º

Aplicação da Convenção

A Convenção é aplicável, eventualmente, por analogia, em tudo que não estiver especialmente regulado pelo presente Acordo.

ARTIGO 53.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes que votam e que são parte no Acordo. A metade dos Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, se tiverem por objecto a adição de novas disposições ou a modificação fundamental dos artigos do presente Acordo, do seu Protocolo final ou do artigo final do seu Regulamento;

b) Dois terços de votos, se tiverem por objecto a modificação fundamental do Regulamento, com excepção do artigo final e do seu Protocolo final;

c) Maioria de votos, se tiverem por objecto:

1.º A interpretação das disposições do presente Acordo, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, incluindo o Protocolo final deste último, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição;

2.º Modificações de carácter redaccional a introduzir nos Actos enumerados no número 1.º

3. Quando qualquer País membro da União exprimir, fora dos congressos, o desejo de aderir ao presente Acordo, reclamando a faculdade de cobrar quotas-partes de partida e de chegada excepcionais a uma taxa superior à autorizada pelo artigo 12.º, a Secretaria Internacional submete o pedido a todos os Países membros signatários do Acordo; se, no prazo de seis meses, mais de um terço desses Países membros não se pronunciar contra o pedido, considera-se este como admitido.

ARTIGO 54.º

Encomendas destinadas a ou provenientes de Países que não participam no Acordo

1. As Administrações dos Países que participem no presente Acordo e mantenham permuta de encomendas com as Administrações de Países não participantes permitem, salvo oposição destas últimas, que as Administrações de todos os Países participantes possam aproveitar essa permuta.

2. Para o trânsito efectuado por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos dos Países que participem no Acordo, as encomendas com destino a um País não participante ou dele provenientes são equiparadas, pelo que respeita à importância das quotas-partes terrestres e marítimas e das sobretaxas aéreas, às encomendas permutadas entre Países participantes. Procede-se idênticamente, no que respeita à responsabilidade, sempre que se verifique que o dano ocorreu no serviço de um dos Países participantes e que a indemnização deve ser paga num País participante, quer ao remetente, quer, eventualmente, ao destinatário, no caso de espoliação ou de avaria.

TÍTULO VI

Disposições finais

ARTIGO 55.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo final do Acordo relativo às encomendas postais

No momento de se proceder à assinatura do Acordo relativo às encomendas postais, concluído na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

Disposições preliminares

ARTIGO I

Exploração do serviço pelas empresas de transporte

1. Qualquer País cuja Administração postal não tiver actualmente a seu cargo o transporte de encomendas e que aderir ao Acordo tem a faculdade de fazer executar as cláusulas deste Acordo pelas empresas de caminho de ferro e de navegação. Pode, ao mesmo tempo, limitar tal serviço às encomendas provenientes de localidades servidas por essas empresas ou destinadas às mesmas localidades.

2. A Administração postal desse País deve entender-se com as empresas de caminho de ferro e de navegação, a fim de garantir a completa execução, por parte das mesmas empresas, de todas as cláusulas do Acordo e, especialmente, de organizar o serviço de permuta.

3. A mesma Administração postal serve-lhe de intermediária em todas as suas relações com as Administrações dos outros Países contratantes e com a Secretaria Internacional.

ARTIGO II

Entrega livre de encargos pedida posteriormente ao acto da aceitação da encomenda

Os Países seguintes que aceitam o serviço de encomendas livres de encargos não admitem os pedidos de entrega livres de encargos feitos posteriormente à aceitação de encomendas: Comunidade da Austrália, Chipre, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Irlanda, Koweit, Malásia, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Serra Leoa, República Unida do Tanganhica e de Zanzibar, Trindade e Tabago.

ARTIGO III

Libra «avoirdupois»

Os Países que, devido ao seu regime interior, não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal, têm a faculdade de substituir os escalões de peso previstos no artigo 3.º pelos equivalentes seguintes:

Até 1 kg ... Até 2 libras

De mais de 1 kg até 3 kg ... 2-7 libras

De mais de 3 kg até 5 kg ... 7-11 libras

De mais de 5 kg até 10 kg ... 11-22 libras

ARTIGO IV

Trânsito

Como excepção ao artigo 1.º da Convenção, é concedida provisòriamente ao Afeganistão, ao Irão e às províncias portuguesas da África a faculdade de não darem trânsito a encomendas postais pelos seus territórios.

TÍTULO I

Taxas

CAPÍTULO I

Quotas-partes excepcionais

ARTIGO V

Quotas-partes terrestres excepcionais

A título provisório, as Administrações que figuram nos quadros 1 e 2 seguintes ficam autorizadas a cobrar:

a) As quotas-partes de partida e de chegada indicadas no quadro 1, que substituem a quota-parte de partida e de chegada excepcional autorizada pelo artigo 12.º;

b) As quotas-partes terrestres de trânsito indicadas no quadro 2, que se adicionam às quotas-partes de trânsito indicadas no artigo 6.º

1. Quotas-partes de partida e de chegada

(ver documento original)

2. Quotas-partes terrestres de trânsito

(ver documento original)

ARTIGO VI

Quotas-partes marítimas

A Comunidade da Austrália, o Chipre, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, os Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Jamaica, a Malásia, a República Federal da Nigéria, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zamzibar e Trindade e Tabago são autorizados a aumentar de 50 por cento, o máximo, as quotas-partes marítimas previstas nos artigos 8.º e 9.º, e o Koweit, de 100 por cento, o máximo.

ARTIGO VII

Quotas-partes suplementares

1. Qualquer encomenda destinada à Córsega, ou dela procedente, fica sujeita:

a) A uma quota-parte terrestre suplementar igual, o máximo, a metade da quota-parte terrestre aplicada às encomendas destinadas à França continental ou dela procedentes;

b) A uma quota-parte marítima suplementar igual à que for aplicada em França para o 1.º escalão de distância.

2. Ficam autorizadas as seguintes quotas-partes suplementares de transporte, por cada encomenda:

(ver documento original)

3. A Administração portuguesa tem a faculdade de cobrar uma quota-parte suplementar de 1 franco e 50, o máximo, por encomenda, pelo transporte entre Portugal continental e as ilhas da Madeira e Açores.

4. Todas as encomendas que utilizarem os serviços automóveis transdesérticos Iraque-Síria motivam a cobrança de uma quota-parte suplementar especial assim fixada:

(ver documento original)

5. O transporte de encomendas entre Karachi (Paquistão), de um lado, e as estações do Paquistão de Ormara, Pasni e Gwadur, de outro lado, motiva a cobrança de quotas-partes suplementares iguais às quotas-partes marítimas fixadas no artigo 8.º, § 2, para o primeiro escalão de distância.

6. Os Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Índia, a Malásia, o Paquistão, e Trindade e Tabago são autorizados a cobrar, por todas as encomendas que transitam pelos seus portos respectivos, além das quotas-partes marítimas que lhes são devidas, as quotas-partes terrestres previstas no artigo 6.º, § 4, do Acordo.

7. O transporte de encomendas entre o Paquistão ocidental e o Paquistão oriental motiva a cobrança de uma quota-parte suplementar especial assim fixada:

(ver documento original)

Essa quota-parte suplementar especial só é cobrada pelas encomendas originárias do estrangeiro e que transitam por uma estação de permuta do Paquistão ocidental com destino ao Paquistão oriental ou vice-versa.

ARTIGO VIII

Tarifas especiais

1. A Administração postal do Iraque tem a faculdade de aplicar às encomendas originárias do seu País uma tarifa graduada correspondente às diferentes categorias de peso, com a condição de que a média das taxas não ultrapasse a taxa normal, incluindo a quota-parte excepcional e a quota-parte suplementar, às quais teria direito.

2. Está última faculdade é, igualmente, concedida aos Países que aderirem ao Acordo até ao próximo Congresso.

3. As Administrações do Paquistão e da República da Venezuela ficam autorizadas a cobrar pelas encomendas de mais de 1 kg até 3 kg a taxa aplicada às encomendas de mais de 3 kg até 5 kg.

4. A Administração francesa tem a faculdade de tratar sempre as encomendas-avião como encomendas urgentes e de cobrar por estas encomendas o dobro das quotas-partes terrestres e elevações previstas nos artigos 6.º, 7.º e 12.º

5. A Comunidade da Austrália tem a faculdade de cobrar do público as taxas e os direitos previstos no artigo 4.º em função de zonas geográficas.

CAPÍTULO II

Taxas suplementares de seguro

ARTIGO IX

Encomendas com valor declarado

Por derrogação do artigo 16.º, determinadas Administrações ficam autorizadas, de harmonia com as indicações do quadro seguinte, a cobrar, por cada encomenda postal com valor declarado, as taxas suplementares de seguro abaixo indicadas:

(ver documento original)

TÍTULO II

Execução do serviço

CAPÍTULO I

Condições de aceitação

ARTIGO X

Dimensões e volume

1. A Grécia, a Tunísia e a Turquia Asiática têm a faculdade de não aceitar provisòriamente encomendas cujas dimensões ou volume excedam o máximo autorizado pelo artigo 25.º, § 2, para os serviços marítimos.

2. A Comunidade da Austrália e a Índia têm a faculdade de não admitir encomendas cujas dimensões excedam os limites prescritos no seu serviço interno.

ARTIGO XI

Encomendas de difícil acomodação

Como aplicação do artigo 2.º, § 2, alínea e), n.º 1.º, e não obstante os limites fixados pelo artigo 25.º, § 1:

a) A República do Sudão tem a faculdade, nas suas relações com os outros Países, de considerar como de difícil acomodação as encomendas em que uma das dimensões exceda 1,10 m ou em que a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em sentido que não seja o do comprimento, exceda 1,85 m;

b) O Chipre, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, os Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Irlanda, a Jamaica, o Koweit, a Malásia, a República Federal da Nigéria, a Nova Zelândia, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago têm a faculdade, nas suas relações com os outros Países, de considerar como de difícil acomodação as encomendas em que uma das dimensões exceda 1,5 m ou em que a soma do comprimento e do maior contorno, tomado em sentido que não seja o do comprimento, exceda 1,80 m.

ARTIGO XII

Instruções do remetente no acto da aceitação

1. Por derrogação ao artigo 27.º, § 2, alínea g), a República da Colômbia, o Israel, a República Socialista Soviética da Bielorrússia, a República Socialista Soviética da Ucrânia e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas têm provisòriamente o direito de não admitir as encomendas contendo a menção «Vente du colis aux risque et périls de l'expéditeur».

2. Por derrogação ao artigo 27.º, § 2, alíneas a), b) e g), a Comunidade da Austrália, o Ceilão, o Chipre, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, os Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Irlanda a Jamaica, o Koweit, a Malásia, a República Federal da Nigéria, a Nova Zelândia, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago têm a faculdade de não admitir as disposições relativas à remessa de aviso de falta de recepção, nem à venda da encomenda por conta e risco do remetente.

ARTIGO XIII

Encomendas com valor declarado. Máximo de declaração de valor

Por derrogação ao artigo 28.º, a Comunidade da Austrália, o Chipre, aqueles Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Jamaica, a Malásia, a República Federal da Nigéria, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago, cujo máximo de declaração de valor do seu serviço interno seja inferior a 1000 francos, têm a faculdade de limitar a esta importância inferior o máximo da declaração de valor no serviço internacional.

CAPÍTULO II

Disposições diversas

ARTIGO XIV

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O artigo 42.º não se aplica à Comunidade da Austrália, à Birmânia, ao Chipre, a El Salvador, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, à Irlanda, ao Koweit, à Malásia, à República Federal da Nigéria, à Nova Zelândia, ao Uganda, à Serra Leoa, à República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e a Trindade e Tabago. Não se aplica também àqueles Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte nos quais a legislação interna não permita a restituição ou a modificação do endereço das encomendas a pedido do remetente, nem à Índia no que respeita à modificação do endereço das encomendas.

ARTIGO XV

Aviso de recepção

O Ceilão, o Chipre, o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, os Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a Irlanda, a Jamaica, o Koweit, a Malásia, a República Federal da Nigéria, a Nova Zelândia, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago têm a faculdade de limitar os avisos de recepção às encomendas com valor declarado.

TÍTULO III

Responsabilidade

CAPÍTULO ÚNICO

Disposições gerais

ARTIGO XVI

Excepções ao princípio da responsabilidade

Por derrogação ao artigo 44.º, o Congo (Léopoldville), o Iraque, o Koweit e a República do Sudão ficam autorizados a não pagar qualquer indemnização pela avaria das encomendas originárias de todos os Países e destinadas ao Congo (Léopoldville), ao Iraque, ao Koweit ou ao Sudão, quando contenham líquidos e corpos fáceis de se liquefazerem, objectos de vidro e artigos de natureza igualmente frágil.

ARTIGO XVII

Indemnização

Por derrogação ao artigo 44.º, a Comunidade da Austrália, o Chipre, aqueles Territórios do Ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte nos quais a regulamentação interna a isso se opõe, a Jamaica, a República Federal da Nigéria, o Uganda, a Serra Leoa, a República Unida do Tanganhica e de Zanzibar e Trindade e Tabago têm a faculdade de não pagar indemnização pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas no seu serviço.

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto do Acordo a que se refere, e assinaram-no em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada a cada Parte uma cópia pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

Assinaturas:

(As mesmas que figuram no final do Acordo.)

Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem

INDICE

TÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

TÍTULO II

Vales

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Art. 2.º Processos de permuta.

CAPÍTULO II

Emissão dos vales

Art. 3.º Moeda. Conversão.

Art. 4.º Importância máxima da emissão.

Art. 5.º Entrega dos fundos. Recibo.

Art. 6.º Taxas.

Art. 7.º Isenção de taxas.

Art. 8.º Disposições especiais relativas à emissão de vales telegráficos.

CAPÍTULO III

Particularidades relativas a algumas faculdades concedidas ao público

Art. 9.º Aviso de pagamento. Entrega por próprio. Pagamento em mão própria. Encaminhamento por via aérea. Comunicação dirigida ao destinatário.

Art. 10.º Restituição. Modificação de endereço.

Art. 11.º Reexpedição.

Art. 12.º Endosso.

CAPÍTULO IV

Pagamento dos vales

Art. 13.º Período de validade. Revalidação.

Art. 14.º Importância máxima do pagamento.

Art. 15.º Regras gerais de pagamento dos vales.

Art. 16.º Entrega por próprio.

Art. 17.º Taxas eventualmente cobradas do destinatário.

Art. 18.º Disposições especiais relativas ao pagamento de vales telegráficos.

CAPÍTULO V

Vales não pagos. Autorizações de pagamento

Art. 19.º Vales não pagos.

Art. 20.º Autorização de pagamento.

Art. 21.º Prescrição dos vales.

CAPÍTULO VI

Responsabilidade

Art. 22.º Princípio e âmbito da responsabilidade.

Art. 23.º Excepções ao princípio da responsabilidade.

Art. 24.º Determinação da responsabilidade.

Art. 25.º Pagamento das quantias reclamadas. Direito de regresso.

Art. 26.º Prazo de pagamento.

Art. 27.º Reembolso à Administração interveniente.

CAPÍTULO VII

Contabilidade

Art. 28.º Partilha das taxas.

Art. 29.º Elaboração das contas.

Art. 30.º Pagamento das contas.

CAPÍTULO VIII

Disposições diversas

Art. 31.º Estações que executam o serviço.

Art. 32.º Participação de organismos não postais.

Art. 33.º Proibição de taxas fiscais ou outras.

TÍTULO III

Vales de depósito

Art. 34.º Natureza dos vales de depósito.

Art. 35.º Disposições gerais.

Art. 36.º Importância máxima da emissão.

Art. 37.º Taxas.

Art. 38.º Aviso de inscrição.

Art. 39.º Proibições.

TÍTULO IV

Ordens postais de viagem

CAPÍTULO I

Generalidades e emissão

Art. 40.º Definição. Cadernetas.

Art. 41.º Moeda. Importância máxima. Conversão.

Art. 42.º Taxa.

Art. 43.º Preço de venda.

CAPÍTULO II

Pagamento das ordens

Art. 44.º Período de validade. Pagamento dos fundos.

Art. 45.º Embargos ao pagamento.

CAPÍTULO III

Reclamações. Responsabilidade. Contabilidade

Art. 46.º Reclamações e responsabilidade.

Art. 47.º Partilha das taxas. Elaboração das contas.

TÍTULO V

Disposições finais

Art. 48.º Aplicação do presente Acordo às ordens postais de viagem.

Art. 49.º Aplicação da Convenção.

Art. 50.º Excepção à aplicação da Constituição.

Art. 51.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 52.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena, a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

TÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

O presente Acordo rege, por um lado, a permuta de vales do correio, designados a seguir «vales», e, por outro lado, o serviço de ordens postais de viagem, que os Países contratantes convencionaram instituir nas suas relações recíprocas.

TÍTULO II

Vales

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 2.º

Processos de permuta

1. Os vales podem ser permutados por via postal ou por via telegráfica, se os vales telegráficos forem admitidos nas relações entre os Países interessados.

2. A permuta por via postal pode ser efectuada, à escolha das Administrações, por meio de vales-cartão ou pelo sistema de listas. No primeiro caso, os títulos denominam-se «vales-cartão» e, no segundo, «vales-lista».

3. A permuta por via telegráfica pode ser efectuada por vale-cartão telegráfico ou por vale-lista telegráfico, designando-se as duas categorias «vale telegráfico».

CAPÍTULO II

Emissão dos vales

ARTIGO 3.º

Moeda. Conversão

1. Salvo acordo especial, a importância dos vales é expressa na moeda do País pagador.

2. A Administração emissora determina a taxa de conversão da sua moeda em moeda do País pagador.

ARTIGO 4.º

Importância máxima da emissão

1. A importância de um vale não pode exceder o equivalente a 2000 francos. Cada Administração tem, contudo, a faculdade de fixar uma importância máxima menor.

2. Como excepção, não é fixada qualquer importância máxima para os vales previstos no artigo 7.º

ARTIGO 5.º

Entrega dos fundos. Recibo

1. Cada Administração determina a forma como os fundos a transferir devem ser entregues pelos remetentes dos vales.

2. Ao remetente deve ser entregue gratuitamente um recibo, na ocasião da entrega dos fundos.

ARTIGO 6.º

Taxas

1. A taxa a cobrar no momento da emissão compõe-se de:

a) Uma taxa fixa máxima de:

40 cêntimos para os vales-cartão,

80 cêntimos para os vales-lista;

b) Uma taxa proporcional que não pode exceder 1/2 por cento da importância entregue;

c) Eventualmente, as taxas relativas a serviços especiais (pedido de aviso de pagamento, de pagamento por próprio, etc.).

2. Cada Administração tem a faculdade de adoptar, para cobrança da taxa proporcional, a escala que mais convier ao seu serviço.

3. Os vales permutados, por intermédio de um dos Países que participam do Acordo, entre um País contratante e um País não contratante, podem ser onerados, pela Administração intermediária, com uma taxa suplementar e proporcional de 1/4 por cento, o máximo, deduzida da importância do vale; esta taxa pode, contudo, ser cobrada do remetente e atribuída à Administração do País intermediário, se as Administrações interessadas assim o tiverem combinado.

ARTIGO 7.º

Isenção de taxas

Ficam isentos de todas as taxas os vales relativos ao serviço postal permutados nas condições previstas no artigo 23.º da Convenção.

ARTIGO 8.º

Disposições especiais relativas à emissão de vales telegráficos

1. As disposições do Regulamento telegráfico anexo à Convenção Internacional de Telecomunicações aplicam-se aos vales telegráficos.

2. Além da taxa postal, o remetente de um vale telegráfico paga a taxa do telegrama, incluindo eventualmente a de uma comunicação particular enviada ao destinatário.

CAPÍTULO III

Particularidades relativas a algumas faculdades concedidas ao público

ARTIGO 9.º

Aviso de pagamento. Entrega por próprio. Pagamento em mão própria. Encaminhamento por via aérea. Comunicação dirigida ao destinatário

1. O remetente de um vale pode pedir para ser avisado do pagamento. O artigo 37.º da Convenção aplica-se aos avisos de pagamento.

2. Sob reserva do artigo 16.º, o remetente de um vale pode pedir que o pagamento se efectue no domicílio, por portador especial, logo após a chegada do mesmo vale; neste caso é aplicável o artigo 25.º da Convenção.

3. Nas relações com os Países que admitem o pagamento em mão própria, o remetente de um vale pode pedir por menção inscrita no próprio impresso que o pagamento seja efectuado exclusivamente em mão do próprio destinatário mediante recibo passado pelo mesmo. Neste caso, o remetente paga uma taxa especial de 20 cêntimos ou a taxa cobrada no País de origem pelo pedido de pagamento em mão própria.

4. O remetente de um vale-cartão ou de um vale-lista pode pedir o encaminhamento por via aérea mediante pagamento da sobretaxa aérea.

5. O remetente pode acrescentar, no verso do cupão, uma comunicação particular dirigida ao destinatário do vale. No que respeita aos vales-lista, só são autorizadas referências.

ARTIGO 10.º

Restituição. Modificação de endereço

O remetente de um vale pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço, nas condições determinadas pelo artigo 26.º da Convenção, enquanto o vale não for entregue ou pago ao destinatário. Para os pedidos telegráficos de modificação de endereço, além da taxa telegráfica, é devida a taxa de registo.

ARTIGO 11.º

Reexpedição

1. No caso de mudança de residência do destinatário, e dentro dos limites em que funcionar um serviço de vales entre o País reexpedidor e o País de novo destino, os vales podem ser reexpedidos por via postal ou telegráfica a pedido do remetente ou a pedido do destinatário.

2. A reexpedição, por via postal, dos vales-cartão postais ou telegráficos efectua-se sem a cobrança de taxa e sem emissão de novos vales quado o País do novo destino mantiver com o País de origem permuta de vales-cartão na base do presente Acordo.

3. Em todos os casos a reexpedição é feita por meio de novo vale, cujas taxas, compreendendo, eventualmente, as taxas telegráficas, se deduzem da importância do vale reexpedido.

4. No caso de reexpedição, é aplicável à taxa de posta restante e à taxa complementar de entrega por próprio o artigo 27.º, § 9, da Convenção.

ARTIGO 12.º

Endosso

Fica reservado a cada País o direito de declarar transmissível, por meio de endosso no seu território, a propriedade dos vales provenientes de outro País.

CAPÍTULO IV

Pagamento dos vales

ARTIGO 13.º

Período de validade. Revalidação

1. A validade dos vales mantém-se:

a) Regra geral, até ao fim do primeiro mês seguinte ao da emissão; mediante acordo entre as Administrações interessadas, até à expiração do terceiro mês seguinte ao da emissão;

b) Nas relações com os Países distantes, até à expiração do sétimo mês seguinte ao da emissão.

2. Terminados estes prazos, os vales-cartão só podem ser pagos depois de revalidados pela Administração que os emitiu, a pedido da Administração pagadora. Os vales-lista não podem ser revalidados.

3. A revalidação confere ao vale-cartão, a partir do dia em que é dada, novo prazo de validade igual ao que teria um vale emitido nesse mesmo dia.

4. Salvo se a falta de pagamento antes da expiração do prazo de validade resultar de qualquer irregularidade de serviço, pode cobrar-se uma taxa denominada «de revalidação» igual à prevista no artigo 35.º, § 4, da Convenção.

ARTIGO 14.º

Importância máxima do pagamento

1. A importância máxima dos vales pagáveis num determinado País deve ser igual, salvo acordo especial, à que tiver sido adoptada pela Administração deste País para a emissão.

2. Quando o mesmo remetente fizer emitir, no mesmo dia, para o mesmo destinatário, diversos vales cuja importância total exceda o máximo admitido pela Administração pagadora, esta fica autorizada a fraccionar o pagamento desses vales, de forma que a quantia paga ao destinatário no mesmo dia não exceda o referido máximo.

ARTIGO 15.º

Regras gerais de pagamento dos vales

1. O pagamento dos vales é feito de acordo com os regulamentos do País pagador.

2. A importância dos vales deve ser paga aos destinatários em moeda legal do País pagador, mas pode ser paga em qualquer outra moeda, mediante acordo particular entre as Administrações correspondentes.

3. O pagamento pode ser feito vàlidamente por depósito numa conta corrente postal, de harmonia com as regras em vigor na Administração pagadora.

4. Depois de ter avisado as Administrações interessadas, a Administração pagadora tem a faculdade, quando a sua legislação o exigir, de desprezar as fracções de unidade monetária ou de arredondar a quantia para a unidade monetária ou para o décimo de unidade, em ambos os casos por aproximação.

ARTIGO 16.º

Entrega por próprio

Se o remetente tiver pedido o pagamento por próprio, a Administração pagadora tem a faculdade de mandar entregar, por este meio, os fundos, o próprio vale ou o aviso de chegada do vale, desde que os seus regulamentos o prevejam.

ARTIGO 17.º

Taxas eventualmente cobradas do destinatário

Pode cobrar-se do destinatário:

a) Uma taxa de entrega, quando o pagamento se efectuar no domicílio;

b) A taxa de autorização de pagamento prevista no artigo 20.º, § 4;

c) Eventualmente, a taxa de revalidação prevista no artigo 13.º, § 4;

d) A sobretaxa aérea correspondente, quando os pedidos de revalidação ou de autorização de pagamento e o expediente dado pela Administração emissora devam ser transmitidos por via aérea, a pedido do destinatário;

e) A taxa prevista do artigo 17.º, § 2, da Convenção, quando o vale for endereçado à posta restante.

ARTIGO 18.º

Disposições especiais relativas ao pagamento de vales telegráficos

1. A entrega dos vales telegráficos deve sempre ser feita de acordo com as regras previstas no artigo 16.º

2. Quando a Administração pagadora mandar entregar o dinheiro por próprio, pode cobrar, por este motivo, uma taxa especial, tendo, para o efeito, em atenção, se o telegrama-vale contém a indicação de serviço taxada XP, a taxa de entrega por próprio paga pelo remetente.

3. A entrega de um aviso de chegada ou do próprio vale é feita sem despesas para o destinatário; todavia, se o domicílio deste estiver fora da área da distribuição gratuita da estação pagadora e se o telegrama não trouxer a indicação de serviço taxada XP, a taxa de entrega por próprio pode ser cobrada do destinatário.

CAPÍTULO V

Vales não pagos. Autorizações de pagamento

ARTIGO 19.º

Vales não pagos

1. Os vales recusados, bem como os vales cujos destinatários sejam desconhecidos, se tenham ausentado sem deixar novo endereço ou tenham partido para Países para os quais não se possa efectuar a reexpedição, ou ainda os vales cujo pagamento não tenha sido reclamado dentro do prazo de validade são imediatamente devolvidos à Administração emissora.

2. Todos os vales não pagos por qualquer motivo são reembolsados aos remetentes.

3. O artigo 27.º, § 9, da Convenção é aplicável à taxa de posta restante e à taxa complementar de entrega por próprio.

ARTIGO 20.º

Autorização de pagamento

1. Os vales extraviados, perdidos ou destruídos antes do pagamento podem, a pedido do remetente ou do destinatário, ser substituídos por autorizações de pagamento passadas pela Administração emissora.

2. Uma autorização de pagamento será passada igualmente quando um erro de conversão imputável à estação emissora motivar uma entrega complementar a favor do destinatário.

3. O período de validade de uma autorização de pagamento é igual ao de um vale emitido no mesmo dia.

4. Se não se tiver verificado qualquer falta de serviço, pode cobrar-se, do remetente ou do destinatário, uma taxa denominada «de autorização de pagamento», igual à que prevê o artigo 35.º, § 4, da Convenção, salvo se esta taxa já tiver sido cobrada pela reclamação, pelo pedido de informação ou pelo aviso de pagamento.

ARTIGO 21.º

Prescrição dos vales

As importâncias convertidas em vales que não tiverem sido reclamadas antes da prescrição revertem, definitivamente, a favor da Administração do País emissor. O prazo de prescrição é fixado pela legislação do dito País.

CAPÍTULO VI

Responsabilidade

ARTIGO 22.º

Principio e âmbito da responsabilidade

1. As Administrações postais são responsáveis pelas importâncias entregues até ao momento em que os vales são regularmente pagos.

2. A responsabilidade abrange os erros de conversão e os erros de transmissão telegráfica.

3. As Administrações não são responsáveis pelas demoras de transmissão e de pagamento dos vales.

ARTIGO 23.º

Excepções ao princípio da responsabilidade

As Administrações postais ficam ilibadas de qualquer responsabilidade:

a) Quando, não tendo sido de outro modo produzida a prova da sua responsabilidade, não possam provar o pagamento de um vale em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de caso de força maior;

b) No fim do prazo de prescrição fixado no artigo 21.º;

c) No fim do prazo previsto no artigo 35.º, § 1, da Convenção, no caso de se tratar de uma contestação da regularidade de pagamento.

ARTIGO 24.º

Determinação da responsabilidade

1. Sob reserva dos §§ 2 a 5 seguintes, a responsabilidade pertence à Administração emissora.

2. A responsabilidade cabe à Administração pagadora se não puder provar que o pagamento se efectuou nas condições prescritas pelos seus regulamentos.

3. A responsabilidade pertence à Administração postal do País onde o erro se cometeu:

a) No caso de se tratar de um erro de serviço, incluindo o de conversão;

b) No caso de se tratar de um erro de transmissão telegráfica cometido no interior do País emissor ou do País pagador.

4. A responsabilidade cabe em partes iguais à Administração emissora e à Administração pagadora:

a) Se o erro é imputável às duas Administrações ou se não é possível determinar em que País ele ocorreu;

b) Se for cometido um erro de transmissão telegráfica num País intermediário;

c) Se não for possível determinar o País onde este erro de transmissão ocorreu.

5. Sob reserva do § 2, a responsabilidade pertence:

a) No caso de pagamento de um vale falso, à Administração do País em cujo território o vale foi introduzido no serviço;

b) No caso de pagamento de um vale cuja importância foi fraudulentamente aumentada, à Administração do País onde o vale foi falsificado; contudo, o prejuízo será suportado em partes iguais pelas Administrações emissora e pagadora quando não for possível determinar o País onde a falsificação foi cometida ou quando se não puder obter reparação de uma falsificação cometida num País intermediário que não participe no serserviço de vales na base do presente Acordo.

ARTIGO 25.º

Pagamento das quantias reclamadas. Direito de regresso

1. A obrigação de indemnizar o reclamante compete à Administração pagadora se os fundos tiverem de ser entregues ao destinatário; pertence à Administração emissora se a restituição tiver de ser feita ao remetente.

2. Seja qual for a causa do reembolso, a importância a reembolsar não pode exceder a que foi entregue.

3. A Administração que indemnizou o reclamante tem o direito de regresso contra a Administração responsável pelo pagamento irregular.

4. A Administração que em último lugar tiver suportado o prejuízo tem direito de regresso, até ao limite da importância paga, contra o remetente, contra o destinatário ou contra terceiro.

ARTIGO 26.º

Prazo de pagamento

1. O reclamante deve ser indemnizado o mais depressa possível, no prazo limite de seis meses, a contar do dia seguinte ao da reclamação.

2. A Administração que, nos termos do artigo 25.º, § 1, deve indemnizar o reclamante pode, excepcionalmente, adiar o reembolso para além deste prazo quando, apesar de todas as diligências empregadas no exame do assunto, este prazo não for suficiente para se determinar a responsabilidade.

3. A Administração perante a qual foi apresentada a reclamação fica autorizada a indemnizar o reclamante por conta da Administração responsável quando esta, regularmente informada, deixar decorrer cinco meses sem dar solução à reclamação.

ARTIGO 27.º

Reembolso à Administração interveniente

1. A Administração por cuja conta o reclamante tiver sido indemnizado fica obrigada a reembolsar a Administração interveniente da importância dos seus abonos, no prazo de quatro meses, a contar da remessa da notificação do pagamento.

2. Este reembolso efectua-se sem despesas para a Administração credora:

a) Por um dos processos de pagamento previstos no artigo 103.º, § 3, do Regulamento para Execução da Convenção;

b) Mediante acordo, por lançamento a crédito da Administração deste País na conta de vales.

3. Decorrido o prazo de quatro meses, a importância devida à Administração credora vence juros à taxa de 5 por cento ao ano, a contar do dia em que expirar o dito prazo.

CAPÍTULO VII

Contabilidade

ARTIGO 28.º

Partilha das taxas

1. A Administração emissora abona à Administração pagadora, das importâncias das taxas que cobrou por aplicação do artigo 6.º, § 1, alíneas a) e b):

Uma quota-parte fixa de 20 cêntimos e uma quota-parte proporcional de 1/4 por cento da importância total dos vales-cartão pagos;

Uma quota-parte fixa de 40 cêntimos e uma quota-parte proporcional de 1/4 por cento da importância total dos vales-lista expedidos.

2. Os vales emitidos com isenção de taxa não motivam qualquer abono.

3. No caso de reexpedição, a Administração do País do novo destino recebe, seja qual for o prémio efectivamente cobrado pela Administração emissora, as quotas-partes que lhe pertenceriam se o vale lhe tivesse sido primitivamente dirigido.

4. Salvo as estipulações contrárias do presente Acordo, cada Administração arrecada, por inteiro, as taxas que tiver cobrado, com excepção das quotas-partes citadas no § 1.

ARTIGO 29.º

Elaboração das contas

1. Cada Administração pagadora organiza, em relação a cada Administração emissora, uma conta mensal das quantias pagas, no que respeita aos vales-cartão, ou uma conta mensal das importâncias das listas recebidas durante o mês, no que respeita aos vales-lista; as contas mensais são incluídas periòdicamente numa conta geral, para apuramento do saldo respectivo.

2. Quando os vales tenham sido pagos em moedas diferentes, o crédito menor é convertido na moeda do crédito maior, tomando por base da conversão a cotação média oficial do câmbio no País da Administração devedora durante o período a que a conta se refere; esta cotação média deverá ser calculada, uniformemente, até quatro decimais.

3. A liquidação das contas pode também ser efectuada na base das contas mensais, sem compensação.

ARTIGO 30.º

Pagamento das contas

1. Salvo acordo especial, o pagamento do saldo da conta geral ou a liquidação das contas mensais são feitos na moeda que a Administração credora aplica ao pagamento dos vales.

3. Qualquer Administração que se encontrar a desco-Administração do País correspondente um crédito do qual são deduzidas as importâncias devidas.

3. Qalquer Administração que se encontrar a descoberto em face de outra Administração por uma importância que exceda os limites fixados pelo Regulamento tem o direito de reclamar um pagamento por conta.

4. No caso de falta de pagamento nos prazos fixados pelo Regulamento, as importâncias devidas vencem juros, à taxa de 5 por cento ao ano, a contar do dia da expiração dos ditos prazos até ao dia em que se efectuar o pagamento.

5. As disposições do presente Acordo e do seu Regulamento não podem ser prejudicadas, no que respeita à elaboração e ao pagamento das contas, por qualquer decisão unilateral, como moratória, proibição de transferência, etc.

CAPÍTULO VIII

Disposições diversas

ARTIGO 31.º

Estações que executam o serviço

As Administrações postais tomam as providências necessárias para assegurar, tanto quanto possível, o pagamento dos vales em todas as localidades dos seus Países.

ARTIGO 32.º

Participação de organismos não postais

1. Os Países onde o serviço de vales depender de organismos não postais podem tomar parte na permuta regulada pelas disposições do presente Acordo.

2. Compete a esses organismos entenderem-se com a Administração postal do seu País, a fim de assegurarem a completa execução de todas as cláusulas do Acordo; a Administração postal serve-lhes de intermediária nas suas relações com as Administrações postais dos outros Países contratantes e com a Secretaria Internacional.

ARTIGO 33.º

Proibição de taxas fiscais ou outras

Os vales, assim como os recibos neles passados, não podem ser onerados por quaisquer taxas além das que são autorizadas pelo presente Acordo.

TÍTULO III

Vales de depósito

ARTIGO 34.º

Natureza dos vales de depósito

O remetente de um vale pode pedir, em lugar do pagamento em numerário, a inscrição da importância a crédito da conta corrente postal do destinatário, se os Regulamentos do País de destino o permitirem.

ARTIGO 35.º

Disposições gerais

Sob reserva dos artigos 36.º a 39.º, os vales de depósito ficam sujeitos às disposições fixadas para os vales do correio no presente Acordo.

ARTIGO 36.º

Importância máxima da emissão

A importância dos vales de depósito é ilimitada. Contudo, cada Administração tem a faculdade de limitar a importância dos vales de depósito que qualquer depositante possa ordenar, quer diàriamente, quer durante um período determinado.

ARTIGO 37.º

Taxas

A taxa a cobrar no momento da emissão e que o País emissor arrecada por inteiro compõe-se:

a) De uma taxa fixa máxima de:

20 cêntimos para os vales-cartão;

40 cêntimos para os vales-listas;

b) De taxa proporcional que não pode exceder 1/4 por cento da importância depositada;

c) Eventualmente das taxas relativas aos serviços especiais (pedido de aviso de inscrição a crédito na conta corrente postal do destinatário, etc.).

ARTIGO 38.º

Aviso de inscrição

Nas relações entre Países cujas Administrações assim acordarem, o depositante pode pedir que lhe seja enviado um aviso de inscrição a crédito da conta do destinatário. O artigo 37.º, §§ 1 e 2, da Convenção é aplicável aos avisos de inscrição.

ARTIGO 39.º

Proibições

1. A reexpedição de um vale de depósito para outro País de destino não está autorizada.

2. Derrogando o artigo 12.º, o endosso não é admitido para os vales de depósito.

TÍTULO IV

Ordens postais de viagem

CAPÍTULO I

Generalidades e emissão

ARTIGO 40.º

Definição. Cadernetas

1. As ordens postais de viagem são títulos que podem ser emitidos e pagos pelas Administrações postais dos Países contratantes com base nos princípios do presente Acordo.

2. Estas ordens são reunidas em cadernetas.

ARTIGO 41.º

Moeda. Importância máxima. Conversão

1. Cada ordem é expressa na moeda do País pagador por uma importância fixa equivalente aproximadamente a 25, 50 ou 100 francos, a determinar por acordo entre as Administrações postais interessadas.

2. Em casos especiais, as ordens podem emitir-se em moeda diferente da do País pagador ou estabelecer-se por valor que se afaste sensìvelmente de um ou outro dos equivalentes indicados no § 1.

3. A taxa de conversão é igual à dos vales.

4. Nenhuma caderneta pode reunir mais de 10 ordens postais de viagem, mas pode conter ordens de valores diferentes.

ARTIGO 42.º

Taxa

A Administração emissora fixa a taxa a pagar por cada ordem; esta taxa não pode ser superior a 1/2 por cento da quantia paga, nem inferior a 10 cêntimos.

ARTIGO 43.º

Preço de renda

A Administração emissora tem a faculdade de cobrar, além do valor das ordens e das taxas, uma importância correspondente ao custo das ordens, das capas das cadernetas e dos diversos trabalhos indispensáveis à elaboração das cadernetas.

CAPÍTULO II

Pagamento das ordens

ARTIGO 44.º

Período de validade. Pagamento dos fundos

1. As ordens são válidas durante quatro meses, a contar da data da emissão; os meses são contados de data a data, sem ter em atenção o número de dias que compõem esses meses.

2. Quando o serviço competente não dispuser dos fundos necessários, o pagamento pode ser suspenso até que o serviço esteja habilitado a pagar.

3. Nem a propriedade das cadernetas nem a das ordens pode ser transmitida por endosso ou por cessão; tão-pouco podem ser dadas em penhor.

ARTIGO 45.º

Embargos ao pagamento

Ressalvado o que esteja previsto pela legislação de cada País, as Administrações não podem dar andamento aos pedidos apresentados com o fim de embargar o pagamento de ordens devidamente emitidas.

CAPÍTULO III

Reclamações. Responsabilidade. Contabilidade

ARTIGO 46.º

Reclamações e responsabilidade

1. Nenhuma reclamação pode ser formulada contra a Administração emissora sem a apresentação da caderneta.

2. Em caso de perda de uma caderneta ou de ordens, o reclamante deve provar, para obter o reembolso das importâncias correspondentes junto da Administração emissora, que pediu a entrega de uma caderneta de ordens postais de viagem e que pagou, para esse efeito, a quantia total correspondente.

3. Esta Administração pode proceder ao reembolso, dentro de um prazo que não pode exceder três meses o de validade, depois de se ter certificado de que os títulos considerados perdidos não foram pagos; o prazo de três meses amplia-se a seis meses nas relações com Países distantes.

4. As Administrações não são responsáveis pelas consequências que possam resultar da perda, subtracção ou uso fraudulento de cadernetas ou de ordens postais de viagem.

ARTIGO 47.º

Partilha das taxas. Elaboração das contas

1. A Administração emissora abona à Administração pagadora 1/4 por cento da quantia das ordens pagas.

2. A conta das importâncias das ordens pagas organiza-se uma vez por mês, ao mesmo tempo que a das importâncias dos vales do correio pagos.

TÍTULO V

Disposições finais

ARTIGO 48.º

Aplicação do presente Acordo às ordens postais de viagem

O título II do presente Acordo é aplicável às ordens postais de viagem em tudo que não está expressamente previsto no título IV.

ARTIGO 49.º

Aplicação da Convenção

A Convenção é aplicável, eventualmente, por analogia, em tudo que não está expressamente regulado no presente Acordo.

ARTIGO 50.º

Excepção à aplicação da Constituição

O artigo 4.º da Constituição não é aplicável ao presente Acordo.

ARTIGO 51.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes que votem e que são partes no Acordo. A metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar da adição de novas disposições ou de modificação das disposições dos artigos 1.º a 10.º, 11.º, § 4, 12.º a 14.º, 15.º, §§ 1, 2 e 4, 16.º a 18.º, 19.º, § 3, 20.º, § 4, 22º a 30.º, 33.º e 48.º a 52.º do presente Acordo e 102.º a 106.º, 110.º, 117.º, 120.º a 122.º, 125.º, 130.º a 134.º, 137.º, § 1, e 158.º do Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificação de disposições do presente Acordo que não sejam as das alíneas a) e c) dos artigos 107.º a 109.º, 111.º, 113.º, 116.º, 118.º, 119.º, 123.º, 124.º, 126.º, 128.º, 135.º, 138.º e 139.º a 145.º do seu Regulamento;

c) Maioria de votos, no caso de se tratar da modificação do artigo 20.º, § 2, do Acordo e dos outros artigos do Regulamento ou da interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio, a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 52.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução no dia 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Acordo relativo às transferências postais

ÍNDICE

TÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

TÍTULO II

Transferências postais

CAPÍTULO I

Condições de aceitação e execução das ordens de transferência

Art. 2.º Modos de permuta.

Art. 3.º Moeda. Conversão.

Art. 4.º Importância máxima.

Art. 5.º Taxas.

Art. 6.º Isenção de taxas.

Art. 7.º Aviso de transferência.

Art. 8.º Disposições particulares relativas às transferencias telegráficas.

Art. 9.º Inscrição na conta do beneficiário. Aviso de inscrição.

Art. 10.º Permuta das transferências.

Art. 11.º Repartições de permuta.

CAPÍTULO II

Anulação. Reclamações

Art. 12.º Anulação das transferências.

Art. 13.º Reclamações. Pedidos de informações.

Art. 14.º Transferências não lançadas a crédito na conta do beneficiário.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

Art. 15.º Princípio e âmbito da responsabilidade.

Art. 16.º Excepções ao princípio da responsabilidade.

Art. 17.º Determinação da responsabilidade.

Art. 18.º Pagamento das importâncias devidas. Regresso.

Art. 19.º Prazo de pagamento.

Art. 20.º Reembolso à Administração interveniente.

CAPÍTULO IV

Contabilidade

Art. 21.º Atribuição das taxas.

Art. 22.º Elaboração e liquidação das contas.

Art. 23.º Pagamento. Juros de mora.

Art. 24.º Conta geral trimestral.

CAPÍTULO V

Disposições diversas

Art. 25.º Pedido de abertura de uma conta corrente postal no estrangeiro.

Art. 26.º Isenção postal.

Art. 27.º Lista dos titulares de contas.

TÍTULO III

Depósitos postais

Art. 28.º Disposições gerais.

TÍTULO IV

Cheques postais e cheques postais de viagem

Art. 29.º Pagamentos por meio de cheques postais e de cheques postais de viagem.

TÍTULO V

Liquidação por transferência postal dos valores pagáveis nas repartições de cheques postais

Art. 30.º Valores pagáveis nas repartições de cheques postais.

Art. 31.º Taxa.

Art. 32.º Responsabilidade.

TÍTULO VI

Disposições finais

Art. 33.º Aplicação da Convenção.

Art. 34.º Excepção à aplicação da Constituição.

Art. 35.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução.

Art. 36.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Acordo relativo às transferências postais

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

TÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

1. O presente Acordo regula a permuta das transferências postais que os Países contratantes resolveram instituir. Qualquer titular de uma conta corrente postal existente num destes Países pode ordenar transferências da sua conta para uma conta corrente existente em qualquer outro destes Países.

2. Por outro lado, o Acordo prevê a permuta de depósitos postais, de cheques postais e de cheques postais de viagem entre os Países que acordarem instituir estes serviços, em todo ou em parte, nas suas relações recíprocas.

3. Com reserva de acordos particulares entre as Administrações interessadas, o serviço pode ser extensivo à liquidação, por transferência postal, de valores pagáveis nas repartições de cheques postais.

TÍTULO II

Transferências postais

CAPÍTULO I

Condições de aceitação e execução das ordens de transferência

ARTIGO 2.º

Modos de permuta

As transferências postais podem permutar-se por via postal ou por via telegráfica, se os telegramas-transferência forem admitidos nas relações entre os Países interessados.

ARTIGO 3.º

Moeda. Conversão

1. Salvo acordo especial, a importância das transferências é expressa na moeda do País de destino.

2. Todavia, cada Administração pode autorizar que a referida importância seja indicada, pelo titular da conta a debitar, na moeda do País de origem.

3. A Administração de origem fixa a taxa de conversão da sua moeda na do País de destino.

ARTIGO 4.º

Importância máxima

Cada Administração tem a faculdade de limitar a importância das transferências que cada titular de uma conta pode ordenar, quer num só dia, quer no decurso de determinado período.

ARTIGO 5.º

Taxas

1. A taxa de transferência não deve exceder 1 por mil da importância transferida, com a faculdade, para cada Administração:

a) De arredondar as fracções segundo as suas conveniências de serviço;

b) De fixar um mínimo de cobrança, o qual não pode exceder 20 cêntimos.

2. Em vez desta taxa proporcional, as Administrações têm, todavia, a faculdade de cobrar uma taxa uniforme independente do valor da importância transferida. Esta taxa uniforme não deve exceder 50 cêntimos.

3. Pelo lançamento de uma transferência no crédito de uma conta corrente postal não pode ser exigida taxa superior à que for eventualmente cobrada por idêntica operação no serviço interno.

ARTIGO 6.º

Isenção de taxas

Ficam isentas de todas as taxas as transferências relativas ao serviço postal permutadas nas condições previstas no artigo 23.º da Convenção.

ARTIGO 7.º

Aviso de transferência

1. O titular de uma conta ou a repartição de cheques postais onde está aberta esta conta deve preencher um aviso de transferência em relação a qualquer ordem de transferência transmitida por via postal.

2. O verso deste aviso pode ser utilizado para qualquer comunicação particular dirigida ao beneficiário.

3. Os avisos de transferência são enviados, sem encargos, aos beneficiários, depois do lançamento das importâncias transferidas a crédito das suas contas.

ARTIGO 8.º

Disposições particulares relativas às transferências telegráficas

1. As transferências telegráficas ficam sujeitas às disposições do Regulamento telegráfico anexo à Convenção Internacional das Telecomunicações.

2. Além da taxa prevista no artigo 5.º, o remetente de uma transferência telegráfica paga a taxa do telegrama, incluída eventualmente a de qualquer comunicação particular destinada ao beneficiário e, além disso, uma taxa fixa, que não pode exceder 1 franco.

3. Por cada transferência telegráfica, a repartição de cheques postais de destino preenche um aviso de chegada e endereça-o, sem encargos, ao beneficiário.

ARTIGO 9.º

Inscrição na conta do beneficiário. Aviso de inscrição

1. Depois de ter avisado as Administrações interessadas, a Administração de destino tem a faculdade, na altura da inscrição do crédito na conta do beneficiário e se a sua legislação o exigir, de desprezar as fracções de unidade monetária ou de arredondar a quantia para a unidade monetária ou para o décimo da unidade, em ambos os casos por aproximação.

2. Nas relações entre os Países cujas Administrações o tenham acordado, o remetente pode pedir para receber um aviso de inscrição a crédito da conta do beneficiário. Aos avisos de inscrição aplica-se o artigo 37.º, §§ 1 e 2, da Convenção.

3. As taxas a cobrar de harmonia com o § 2 são deduzidas na conta do remetente.

4. O pedido de aviso de inscrição formulado posteriormente à ordem de transferência é equiparado a uma reclamação e fica sujeito às disposições do artigo 13.º

ARTIGO 10.º

Permuta das transferências

1. As transferências são comunicadas pela Administração de origem à Administração de destino por meio de listas.

2. Salvo acordo especial, as importâncias a transferir são expressas, na lista, na moeda do País de destino.

ARTIGO 11.º

Repartições de permuta

A permuta das listas de transferências faz-se exclusivamente por intermédio das repartições de cheques, denominadas «repartições de permuta» designadas pela Administração de cada um dos Países contratantes.

CAPÍTULO II

Anulação. Reclamações

ARTIGO 12.º

Anulação das transferências

As ordens de transferência podem ser anuladas, nos termos do artigo 26.º da Convenção, pelo remetente, enquanto se não tiver efectuado o lançamento no crédito da conta do beneficiário. No caso de pedido de anulação por via telegráfica, o remetente deve pagar a taxa do registo, além da taxa telegráfica. Os pedidos de anulação devem ser feitos por escrito e dirigidos à Administração à qual o remetente tiver dado ordem de transferência.

ARTIGO 13.º

Reclamações. Pedidos de informações

1. Qualquer reclamação ou qualquer pedido de informações relativo à execução de uma ordem de transferência é dirigido pelo remetente à Administração à qual tiver dado a ordem, salvo o caso em que ele tenha autorizado o beneficiário a entender-se com a Administração encarregada da conta deste último.

2. O artigo 35.º da Convenção aplica-se às reclamações e aos pedidos de informações.

ARTIGO 14.º

Transferências não lançadas a crédito na conta do beneficiário

A importância de uma transferência que por qualquer razão não puder ser creditada na conta do beneficiário é creditada de novo na conta do remetente.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 15.º

Princípio e âmbito da responsabilidade

1. As Administrações postais são responsáveis pelas importâncias lançadas a débito da conta do remetente até ao momento em que a transferência for regularmente executada.

2. As Administrações ficam responsáveis pelas indicações erradas fornecidas pelos seus serviços nas listas de transferências ou nas transferências telegráficas. A responsabilidade abrange os erros de conversão e os erros de transmissão telegráfica.

3. As Administrações não são responsáveis pelas demoras que possam dar-se na transmissão e execução das transferências.

ARTIGO 16.º

Excepções ao princípio da responsabilidade

As Administrações postais ficam ilibadas de qualquer responsabilidade:

a) Quando, em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior, não possam justificar a execução de uma transferência, salvo se a prova da sua responsabilidade tiver sido por outro meio produzida;

b) Quando o remetente não tiver apresentado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 35.º, § 1, da Convenção.

ARTIGO 17.º

Determinação da responsabilidade

1. A responsabilidade cabe à Administração postal do País onde se tenha cometido o erro sob reserva do artigo 24.º, §§ 2 a 5, do Acordo relativo aos vales de correio e às ordens postais de viagem.

ARTIGO 18.º

Pagamento das importâncias devidas. Regresso

1. A obrigação de indemnizar o reclamante compete à Administração que recebeu a reclamação.

2. Qualquer que seja o motivo do reembolso, a importância a reembolsar ao remetente de uma transferência não pode exceder a que foi lançada a débito da sua conta.

3. A Administração que indemnizou o reclamante tem o direito de regresso contra a Administração responsável.

4. A Administração que suportou em último lugar o prejuízo tem o direito de regresso contra a pessoa que beneficiou deste erro até à concorrência da quantia paga.

ARTIGO 19.º

Prazo de pagamento

1. O pagamento das importâncias devidas ao reclamante deve ter lugar logo que tiver sido apurada a responsabilidade do serviço, num prazo máximo de seis meses a contar do dia imediato ao dia da reclamação.

2. Se a Administração presumível responsável, devidamente informada, deixa decorrer o prazo de cinco meses sem dar andamento a uma reclamação, a Administração junto da qual a reclamação foi apresentada fica autorizada a indemnizar o reclamante por conta da outra Administração.

ARTIGO 20.º

Reembolso à Administração interveniente

1. A Administração responsável fica obrigada a indemnizar a Administração que efectuou o reembolso ao reclamante, no prazo de quatro meses a contar do dia da remessa da notificação do reembolso.

2. Findo esse prazo, a importância devida à Administração que reembolsou o reclamante vence juros de mora, à taxa de 5 por cento ao ano.

CAPÍTULO IV

Contabilidade

ARTIGO 21.º

Atribuição das taxas

Cada Administração arrecada por inteiro as taxas que tiver cobrado.

ARTIGO 22.º

Elaboração e liquidação das contas

1. As Administrações organizam, por cada País contratante e em cada dia útil em que se permutarem transferências, uma conta, na qual se recapitulam os totais das listas de transferências expedidas no respectivo dia de uma e de outra parte. As Administrações podem combinar entre si agrupar numa mesma conta os totais de vários dias.

2. A liquidação destas contas faz-se sem compensação, devendo cada Administração pagar o total das quantias em dívida. Salvo acordo especial, esse pagamento tem lugar na moeda do País credor.

3. Por excepção ao disposto no § 2, duas Administrações podem combinar a liquidação das suas contas por compensação. Neste caso, o crédito menor converte-se na moeda do crédito maior, tomando para base da conversão a média aritmética das cotações oficiais das bolsas ou dos bancos especialmente designados por cada País interessado na véspera do dia a que a conta se referir; estas cotações médias devem calcular-se uniformemente até quatro decimais.

4. As importâncias a pagar vencem juros a contar de um prazo e a uma taxa que as Administrações dos Países contratantes devem fixar de comum acordo; a taxa deste juro não pode exceder 5 por cento ao ano.

ARTIGO 23.º

Pagamento. Juros de mora

1. Cada Administração pode manter junto da Administração do País correspondente, na moeda deste País, um crédito do qual são levantadas as quantias devidas; se este crédito não chegar para executar as ordens dadas, as transferências, apesar disso, são levadas a crédito das contas dos beneficiários.

2. Este crédito não pode, em caso algum, ter aplicação diferente sem o consentimento da Administração que o constituiu.

3. A Administração credora tem o direito de, a todo o tempo, exigir o pagamento das importâncias devidas; eventualmente, fixa a data em que o pagamento se deve fazer, levando em conta as demoras resultantes da distância. Se a Administração devedora não efectuar o pagamento na data fixada, aplica-se a taxa máxima de juro prevista no artigo 22.º, § 4.

4. As disposições do presente Acordo e do seu Regulamento de execução não podem ser prejudicadas, no que respeita à elaboração das contas e sua liquidação, por qualquer decisão unilateral, como moratória, proibição de transferências, etc.

ARTIGO 24.º

Conta geral trimestral

No fim de cada trimestre, as Administrações que organizam contas diárias remetem às Administrações correspondentes, para aprovação, uma recapitulação geral das ditas contas, dos pagamentos parciais e, eventualmente, dos juros contados. Os saldos da conta geral trimestral são transportados para o trimestre seguinte. As Administrações podem combinar a substituição desta conta trimestral pela indicação dos saldos no fim do trimestre.

CAPÍTULO V

Disposições diversas

ARTIGO 25.º

Pedido de abertura de uma conta corrente postal no estrangeiro

1. No caso de pedido de abertura de uma conta corrente postal num País com o qual o País de residência do requerente efectuar a permuta de transferências postais, a Administração deste País deve prestar o seu concurso à Administração encarregada de manter a conta, para a verificação do pedido.

2. As Administrações comprometem-se a efectuar este exame com toda a diligência e cuidados necessários, sem que, todavia, assumam, por isso, qualquer responsabilidade.

3. A pedido da Administração que mantém a conta, a Administração do País de residência intervém também, tanto quanto possível, na verificação das informações relativas à modificação da capacidade jurídica do titular.

ARTIGO 26.º

Isenção postal

1. Os sobrescritos contendo extractos de contas endereçados pelas repartições de cheques postais aos titulares de contas são expedidos pela via mais rápida (aérea ou de superfície) e entregues, com isenção de franquia, em qualquer País da União.

2. A reexpedição desses sobrescritos em qualquer País da União não lhes retira, em caso algum, o benefício da isenção.

ARTIGO 27.º

Lista dos titulares de contas

1. Os titulares de contas podem obter, por intermédio da Administração que mantém as suas contas, as listas de titulares publicadas pelas outras Administrações pelos preços por elas fixados no seu serviço interno.

2. Cada Administração fornece gratuitamente às Administrações dos outros Países contratantes as listas necessárias à execução do serviço.

TÍTULO III

Depósitos postais

ARTIGO 28.º

Disposições gerais

1. Qualquer pessoa residente num dos Países que executam o serviço dos depósitos postais pode ordenar depósitos a favor de uma conta corrente postal existente em qualquer outro desses Países.

2. Sob reserva das disposições particulares seguintes, tudo quanto está expressamente previsto para as transferências postais aplica-se igualmente aos depósitos.

3. A taxa de um depósito postal não deve exceder 1/4 por cento da importância depositada. Em lugar desta taxa proporcional, as Administrações têm a faculdade de cobrar uma taxa uniforme independente do montante da importância depositada, que não deve exceder 1 franco.

4. Entrega-se um recibo gratuito ao depositante no momento do depósito dos fundos.

5. Salvo acordo especial, as Administrações elaboram uma conta particular dos depósitos semelhante à prevista no artigo 22.º, § 1, para as transferências.

TÍTULO IV

Cheques postais e cheques postais de viagem

ARTIGO 29.º

Pagamentos por meio de cheques postais e de cheques postais de viagem

1. Qualquer titular de uma conta corrente postal existente num dos Países que acordaram na permuta de cheques postais pode ordenar que sejam debitadas na sua conta importâncias que ele pretender que sejam pagas a não titulares residentes noutro desses Países.

2. A qualquer titular de uma conta corrente postal existente num dos Países que acordaram permutar cheques postais de viagem podem ser entregues, a seu pedido, cheques postais de viagem pagáveis noutro desses Países.

3. As condições de admissão e de execução dos pagamentos por meio de cheques postais e de cheques postais de viagem são estabelecidas pelos Países que acordaram nessa permuta.

TÍTULO V

Liquidação por transferência postal dos valores pagáveis nas repartições de cheques postais

ARTIGO 30.º

Valores pagáveis nas repartições de cheques postais

1. Mediante acordo com a Administração do País de pagamento, as repartições de cheques postais que aceitarem para cobrança cheques ou efeitos comerciais pagáveis numa repartição estrangeira de cheques postais transmitem-nos à repartição de pagamento, a qual procede à liquidação por meio de transferência postal.

2. Os valores devem satisfazer às condições previstas para os títulos à cobrança.

3. As Administrações estabelecem de comum acordo as disposições necessárias para a execução das formalidades de protesto, bem como as condições em que podem aceitar-se pagamentos parciais.

ARTIGO 31.º

Taxa

Qualquer valor aceite para cobrança por uma repartição de cheques postais pode dar lugar à cobrança de uma taxa de 20 cêntimos, o máximo, a favor da Administração que o receber.

ARTIGO 32.º

Responsabilidade

1. As Administrações postais são responsáveis pelas importâncias dos valores escriturados a débito das contas.

2. As Administrações não incorrem em qualquer responsabilidade derivada de demoras:

a) Na transmissão ou na apresentação dos valores;

b) No protesto ou no exercício das diligências judiciais de que se tenham encarregado por aplicação do artigo 30.º, § 3.

TÍTULO VI

Disposições finais

ARTIGO 33.º

Aplicação da Convenção

A Convenção é aplicável, eventualmente, por analogia, em tudo que não estiver expressamente previsto no presente Acordo.

ARTIGO 34.º

Excepção à aplicação da Constituição

O artigo 4.º da Constituição não se aplica ao presente Acordo.

ARTIGO 35.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes que votem e que participem no Acordo. A metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Dois terços dos votos, no caso de se tratar da adição de novas disposições ou da modificação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento;

b) Maioria de votos, no caso de se tratar da interpretação do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio, a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 36.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Acordo relativo aos objectos contra reembolso

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

CAPÍTULO II

Condições gerais. Taxas. Transferência dos fundos

Art. 2.º Objectos admitidos.

Art. 3.º Condições de aceitação.

Art. 4.º Importância máxima.

Art. 5.º Moeda.

Art. 6.º Modos de liquidação com o remetente.

Art. 7.º Modos de permuta dos vales de reembolso.

Art. 8.º Taxas.

Art. 9.º Anulação ou modificação da importância do reembolso.

Art. 10.º Vales de reembolso.

Art. 11.º Pagamento dos vales de reembolso referentes às encomendas.

Art. 12.º Falta de pagamento ao remetente.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

Art. 13.º Princípio e âmbito da responsabilidade.

Art. 14.º Excepções.

Art. 15.º Pagamento da indemnização. Direito de regresso. Prazos.

Art. 16.º Determinação da responsabilidade referente à cobrança.

Art. 17.º Restituição ao remetente de um objecto entregue ao destinatário sem cobrança da importância do reembolso.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas e finais

Art. 18.º Partilha das taxas no caso de liquidação da importância do reembolso por meio de vale.

Art. 19.º Aplicação da Convenção e de alguns Acordos.

Art. 20.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 21.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Acordo relativo aos objectos contra reembolso

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

A permuta de objectos contra reembolso entre os Países contratantes que resolverem estabelecer este serviço nas suas relações recíprocas regula-se pelas disposições do presente Acordo.

CAPÍTULO II

Condições gerais. Taxas. Transferência dos fundos

ARTIGO 2.º

Objectos admitidos

1. Podem expedir-se contra reembolso os objectos de correspondência registados, as cartas e as caixas com valor declarado, bem como as encomendas postais que obedeçam à condições previstas, respectivamente, pela Convenção, pelo Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado ou pelo Acordo relativo às encomendas postais.

2. As Administrações têm a faculdade de só admitir no serviço dos objectos contra reembolso algumas das categorias de objectos acima mencionados.

ARTIGO 3.º

Condições de aceitação

Os objectos contra reembolso ficam sujeitos às condições de aceitação e às taxas das categorias a que pertencerem.

ARTIGO 4.º

Importância máxima

Qualquer que seja o processo de liquidação, a importância do reembolso não pode exceder o máximo fixado no País encarregado da cobrança para a emissão de vales do correio destinados ao País de origem do objecto, salvo se for combinada, de comum acordo, uma importância máxima mais elevada.

ARTIGO 5.º

Moeda

Salvo acordo especial, a importância do reembolso exprime-se na moeda do País de origem do objecto; todavia, no caso de depósito do reembolso em ou da sua transferência para uma conta corrente postal existente no País encarregado da cobrança, a referida importância exprime-se na moeda deste País.

ARTIGO 6.º

Modos de liquidação com o remetente

Os fundos destinados ao remetente dos objectos são-lhe enviados:

a) Por vale de reembolso, cuja importância pode ser lançada numa conta corrente postal existente no País de origem do objecto, quando os regulamentos da Administração deste País o permitirem;

b) No caso de as Administrações interessadas admitirem estes processos: por transferência para ou depósito em uma conta corrente postal existente no País encarregado da cobrança ou no País de origem dos objectos.

ARTIGO 7.º

Modos de permuta dos vales de reembolso

A permuta dos vales de reembolso pode, à escolha das Administrações, ter lugar por meio de cartões ou de listas. No primeiro caso, os títulos denominam-se «vales-cartão de reembolso» e, no segundo caso, «vales-lista de reembolso».

ARTIGO 8.º

Taxas

1. Além das taxas mencionadas no artigo 3.º, o remetente paga, adiantadamente, as taxas seguintes:

a) Se desejar que a importância do reembolso lhe seja enviada por meio de um vale de reembolso:

1.º Uma taxa fixa máxima de:

70 cêntimos, quando o pagamento tiver lugar por meio de vale-cartão;

1 franco e 10, quando o pagamento tiver lugar por meio de vale-lista;

2.º Uma taxa proporcional que não pode exceder 1/2 por cento da importância do reembolso. Cada Administração tem a faculdade de adoptar, para a cobrança da taxa proporcional, a escala que melhor corresponda às suas conveniências de serviço;

b) Se desejar que o vale de reembolso lhe seja enviado por avião, e salvo acordo especial entre as Administrações interessadas: uma taxa igual à que prevê o artigo 37.º, § 1, da Convenção, para a devolução, por via aérea, do impresso de aviso de recepção;

c) Se desejar que a importância do reembolso seja depositada em ou transferida para uma conta corrente postal no País encarregado da cobrança ou no País de origem do objecto: uma taxa fixa de 30 cêntimos, o máximo.

2. Além disso, quanto às transferências e aos depósitos previstos no § 1, alínea c), são deduzidas da importância do reembolso pela Administração do País encarregado da cobrança:

a) Uma taxa fixa de 30 cêntimos, o máximo;

b) Se houver lugar, a taxa interna aplicável aos depósitos ou às transferências, quando efectuados em relação a uma conta corrente postal existente no País encarregado da cobrança;

c) A taxa aplicável às transferências ou aos depósitos internacionais, quando estes são efectuados em relação a uma conta corrente postal existente no País de origem do objecto.

ARTIGO 9.º

Anulação ou modificação da importância do reembolso

1. O remetente de um objecto contra reembolso pode pedir a anulação total ou parcial, assim como o aumento, da importância do reembolso, nas condições estipuladas no artigo 26.º da Convenção. Para os pedidos telegráficos de anulação ou de modificação da importância do reembolso é devida a taxa de registo, além da taxa telegráfica.

2. No caso de aumento da importância do reembolso, o remetente deve pagar, pela importância do aumento, a taxa proporcional fixada no artigo 8.º, § 1, alínea a), n.º 2.º; esta taxa não se cobra quando a liquidação se faz por depósito em ou por transferência para uma conta corrente postal.

ARTIGO 10º.

Vales de reembolso

1. Os vales de reembolso são admitidos até à importância máxima adoptada nos termos do artigo 4.º

2. Salvo as reservas previstas neste Regulamento, os vales de reembolso ficam sujeitos às disposições fixadas no Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem.

ARTIGO 11.º

Pagamento dos vales de reembolso referentes às encomendas

Os vales de reembolso referentes às encomendas contra reembolso são pagos aos remetentes nas condições determinadas pela Administração de origem do objecto.

ARTIGO 12.º

Falta de pagamento ao remetente

1. A importância de um vale de reembolso que, por qualquer motivo, não foi paga ao remetente fica à disposição deste na Administração do País de origem do objecto; reverte definitivamente para esta Administração no fim do prazo legal de prescrição em vigor no dito País.

2. Quando, por qualquer motivo, não se possa efectuar o depósito ou a transferência para uma conta corrente postal pedidos de harmonia com o disposto no artigo 6.º, alínea b), a Administração que recebeu os fundos converte-os num vale de reembolso a favor do remetente do objecto.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 13.º

Princípio e âmbito da responsabilidade

1. As Administrações são responsáveis pelas importâncias cobradas até que o vale de reembolso seja pago regularmente ou até ao regular lançamento a crédito numa conta corrente postal.

2. Além disso, as Administrações são responsáveis, até ao valor da importância do reembolso, pela entrega dos objectos sem cobrança dos fundos ou pela cobrança de uma quantia inferior à importância do reembolso.

3. As Administrações não têm qualquer responsabilidade pelas demoras de cobrança ou de remessa dos fundos.

ARTIGO 14.º

Excepções

Não é devida qualquer indemnização da importância do reembolso:

a) Se a falta de cobrança resultar de culpa ou de negligência do remetente;

b) Se o objecto não for entregue por o seu conteúdo estar abrangido pelas proibições previstas na Convenção [artigo 16.º, §§ 8 e 11, alínea c), e 28.º, § 1], no Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado (artigo 2.º, §§ 4 e 5, e artigo 5.º), ou no Acordo relativo às encomendas postais [artigo 24.º, alíneas a), 2.º, 3.º, 5.º, 6.º e 7.º, e b), e artigo 28.º];

c) Se não tiver sido apresentada qualquer reclamação no prazo destinado no artigo 35.º, § 1, da Convenção.

ARTIGO 15.º

Pagamentos da indemnização. Direito de regresso. Prazos

1. A obrigação de pagar a indemnização compete à Administração de origem do objecto; esta pode exercer o seu direito de regresso contra a Administração responsável, a qual lhe deve reembolsar as importâncias que foram adiantadas por sua conta, nas condições fixadas no artigo 44.º da Convenção.

2. A Administração que, em último lugar, suportou o pagamento da indemnização tem o direito de acção, até ao limite da importância desta indemnização contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiro.

3. O artigo 43.º da Convenção, relativo aos prazos de pagamento da indemnização pela perda de um objecto registado, aplica-se, para todas as categorias de objectos contra reembolso, ao pagamento das importâncias cobradas ou da indemnização.

ARTIGO 16.º

Determinação da responsabilidade referente à cobrança

1. A Administração encarregada da cobrança não é responsável pelas irregularidades cometidas quando possa:

a) Provar que a culpa foi devida a não ter sido observada uma disposição regulamentar pela Administração do País de origem;

b) Demonstrar que, na ocasião da transmissão ao seu serviço, o objecto, e, tratando-se de uma encomenda postal, o respectivo boletim de expedição, não levava as designações regulamentares.

2. Quando a responsabilidade não puder ser claramente imputada a uma das duas Administrações, estas suportam o prejuízo em partes iguais.

ARTIGO 17.º

Restituição ao remetente de um objecto entregue ao destinatário sem cobrança da importância do reembolso

1. Quando o destinatário restituir um objecto que lhe foi entregue sem cobrança da importância do reembolso, o remetente é informado de que, durante o prazo de três meses, pode recebê-lo, mediante renúncia ao pagamento da importância do reembolso ou restituição da importância recebida, nos termos do artigo 13.º, § 2.

2. Se o remetente receber o objecto, a importância reembolsada é restituída à Administração ou às Administrações que suportam o prejuízo.

3. Se o remetente não aceitar receber o objecto, este fica pertencendo à Administração ou às Administrações que suportaram o prejuízo.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas e finais

ARTIGO 18.º

Partilha das taxas no caso de liquidação da importância do reembolso por meio de vale

A Administração do País de origem do objecto abona, nas condições prescritas no Regulamento:

a) À Administração encarregada da cobrança, uma quota-parte de 35 cêntimos ou de 55 cêntimos por vale de reembolso pago, conforme as Administrações tenham adoptado o sistema de vales-cartão ou de vales-lista de reembolso, uma quota-parte proporcional de 1/4 por cento da importância total destes vales;

b) Eventualmente, à Administração encarregada da devolução por avião do vale de reembolso, a taxa prevista no artigo 8.º, § 1, alínea b).

ARTIGO 19.º

Aplicação da Convenção e de alguns Acordos

A Convenção, o Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem, o Acordo relativo às transferências postais, bem como o Acordo relativo às cartas e caixas com valor declarado e o Acordo relativo às encomendas postais, são aplicáveis em tudo que não for contrário ao presente Acordo.

ARTIGO 20.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes, que votem e que participem no Acordo. A metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar da adição de novas disposições ou da modificação das disposições dos artigos 1.º a 10.º, 12.º a 18.º, 20.º e 21.º do presente Acordo, assim como do artigo 121.º do seu Regulamento;

b) Dois terços dos votos, no caso de se tratar da modificação de disposições que não sejam as mencionadas na alínea a);

c) Maioria de votos, no caso de se tratar da interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 21.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no Arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Acordo relativo às cobranças

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

Art. 2.º Títulos admitidos à cobrança.

Art. 3.º Protestos. Diligências.

Art. 4.º Moeda.

CAPÍTULO II

Aceitação das remessas de títulos à cobrança

Art. 5.º Forma e taxa da remessa.

Art. 6.º Quantidade dos títulos por remessa.

Art. 7.º Importância máxima.

Art. 8.º Proibições.

CAPÍTULO III

Particularidades relativas a algumas faculdades concedidas ao público

Art. 9.º Restituição dos títulos. Rectificação da relação.

Art. 10.º Reexpedição.

CAPÍTULO IV

Cobrança dos títulos. Remessa dos fundos cobrados ao remetente. Devolução

Art. 11.º Proibição de pagamentos parciais.

Art. 12.º Modos de liquidação com o remetente.

Art. 13.º Vales de cobrança.

Art. 14.º Modos de permuta dos vales de cobrança.

Art. 15.º Falta de pagamento ao remetente.

Art. 16.º Taxas e prémios.

Art. 17.º Cálculo de algumas taxas e determinação das importâncias a remeter.

Art. 18.º Devolução dos títulos não pagos, incobráveis ou mal dirigidos.

CAPÍTULO V

Responsabilidade

Art. 19.º Princípio e âmbito da responsabilidade.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas e finais

Art. 20.º Atribuição das taxas.

Art. 21.º Estações que executam o serviço.

Art. 22.º Aplicação da Convenção e de alguns Acordos.

Art. 23.º Excepção à aplicação da Constituição.

Art. 24.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 25.º Entrada em execução e duração do Acordo

Acordo relativo às cobranças

Os abaixos assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

A permuta de títulos à cobrança entre os Países contratantes que resolveram estabelecer este serviço nas suas relações recíprocas é regulada pelo presente Acordo.

ARTIGO 2.º

Títulos admitidos à cobrança

1. São admitidos à cobrança os recibos, facturas, ordens de pagamento, letras, cupões de juros e de dividendos, títulos amortizados e, em geral, todos os valores comerciais ou outros pagáveis sem encargos.

2. As Administrações têm a faculdade de só admitirem à cobrança determinadas categorias de títulos mencionados no § 1.

ARTIGO 3.º

Protestos. Diligências

As Administrações podem encarregar-se de mandar protestar os títulos comerciais, assim como de promover diligências judiciais, por falta de pagamento, e estipulam de comum acordo as disposições necessárias para tal fim.

ARTIGO 4.º

Moeda

Salvo acordo especial, a importância dos títulos a cobrar deve ser expressa na moeda do País encarregado da cobrança.

CAPÍTULO II

Aceitação das remessas de títulos à cobrança

ARTIGO 5.º

Forma e taxa da remessa

A aceitação dos títulos à cobrança faz-se sob a forma de carta registada devidamente franquiada, endereçada directamente pelo remetente à estação postal encarregada de cobrar as respectivas importâncias.

ARTIGO 6.º

Quantidade dos títulos por remessa

A quantidade de títulos susceptíveis de serem incluídos na mesma remessa não é limitada. Os títulos podem ser cobrados de diferentes devedores, com a condição de que sejam servidos pela mesma estação do correio e as cobranças se façam a favor ou para a conta da mesma pessoa. Além disso, os valores incluídos na mesma remessa devem ser pagáveis à vista ou na mesma data do vencimento.

ARTIGO 7.º

Importância máxima

A importância total a cobrar não deve exceder por remessa a quantia máxima admitida pelo País encarregado da cobrança para a emissão de vales do correio destinados ao País de origem da remessa, a não ser que adoptem, de comum acordo, um máximo mais elevado.

ARTIGO 8.º

Proibições

Fica proibido:

a) Inscrever nos títulos indicações que não digam respeito à natureza da cobrança;

b) Juntar a estes títulos cartas ou notas com carácter de correspondência entre o credor e o devedor;

c) Inscrever na relação de expedição quaisquer outras indicações que não sejam as que o texto comporta.

CAPÍTULO III

Particularidades relativas a algumas faculdades concedidas ao público

ARTIGO 9.º

Restituição dos títulos. Rectificação da relação

O remetente pode, nas condições fixadas no artigo 26.º da Convenção, pedir a restituição da remessa, da totalidade ou parte dos títulos ou, no caso de erro, mandar rectificar a relação de expedição. Para os pedidos telegráficos de rectificação de uma relação é devida a taxa de registo além da taxa telegráfica.

ARTIGO 10.º

Reexpedição

1. A reexpedição dos títulos só pode ter lugar dentro do próprio País encarregado da cobrança e nos casos seguintes:

a) O devedor mudou de residência;

b) Os títulos são endereçados a pessoas que habitam em local servido por outra estação;

c) Todos os devedores são servidos por outra estação.

2. Faz-se sem cobrança de taxa.

CAPÍTULO IV

Cobrança dos títulos. Remessa dos fundos cobrados ao remetente. Devolução

ARTIGO 11.º

Proibição de pagamentos parciais

Cada título deve ser pago integralmente e de uma só vez; de contrário, considera-se como recusado

ARTIGO 12.º

Modos de liquidação com o remetente

Os fundos referentes a uma mesma remessa e destinados ao remetente dos títulos são-lhe enviados:

a) Por «vales de cobrança»;

b) Ou, no caso de as Administrações postais interessadas admitirem estas modalidades, por transferência ou por depósito em uma conta corrente postal existente no País encarregado da cobrança ou no País de origem dos títulos.

ARTIGO 13.º

Vales de cobrança

1. Os vales de cobrança são admitidos até à importância máxima adoptada em virtude do artigo 7.º

2. Com as reservas previstas no Regulamento, os vales de cobrança ficam sujeitos ao Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem.

ARTIGO 14.º

Modos de permuta dos vales de cobrança

A permuta dos vales de cobrança pode, à escolha das Administrações, ter lugar por meio de cartões ou de listas. No primeiro caso, os títulos denominam-se «vales-cartão de cobrança» e no segundo caso «vales-lista de cobrança».

ARTIGO 15.º

Falta de pagamento ao remetente

O artigo 12.º do Acordo relativo aos objectos contra-reembolso aplica-se aos vales de cobrança e aos depósitos em ou transferências para contas correntes postais da importância dos títulos cobrados.

ARTIGO 16.º

Taxas e prémios

1. Salvo aplicação do § 3, as taxas seguintes são deduzidas da importância dos títulos cobrados:

a) Taxa fixa de 30 cêntimos por título cobrado, denominada «Taxa de cobrança»;

b) Taxa fixa de 30 cêntimos por título não cobrado, denominada «Taxa de apresentação»;

c) Taxas referentes à remessa dos fundos, a saber:

1.º Taxa referente aos vales, se a remessa se faz por vale de cobrança;

2.º Taxa interna aplicável, conforme o caso, às transferências e aos depósitos quando efectuados para uma conta corrente postal existente no País encarregado da cobrança;

3.º Taxa aplicável às transferências e aos depósitos internacionais quando efectuados para uma conta corrente postal existente no País de origem dos títulos.

d) Salvo acordo especial e se o remetente pede a devolução por avião dos documentos de liquidação da cobrança: sobretaxa aérea calculada em função do peso;

e) Se houver lugar, direitos fiscais aplicáveis aos títulos.

2. Não ficam sujeitos à taxa de cobrança nem à taxa de apresentação os títulos que não podem ser apresentados à cobrança em consequência de qualquer irregularidade ou de errado endereço.

3. Se nenhum dos títulos pode ser cobrado ou se as importâncias cobradas forem insuficientes para a dedução integral das taxas de apresentação, estas são reclamadas ao remetente da remessa.

ARTIGO 17.º

Cálculo de algumas taxas e determinação das importâncias a remeter

1. As taxas citadas no artigo 16.º, § 1, alínea c), são calculadas com base nas importâncias restantes depois de deduzidas as taxas de cobrança e de apresentação, a sobretaxa aérea citada no artigo 16.º, § 1, alínea d), e os direitos fiscais.

2. A importância a enviar ao remetente dos títulos resulta da diferença entre as quantias cobradas e as taxas e direitos deduzidos.

ARTIGO 18.º

Devolução dos títulos não pagos, incobráveis ou mal dirigidos

1. Os títulos que não tenham sido cobrados por qualquer motivo são devolvidos ao remetente por intermédio da estação de origem, salvo se puderem ser reexpedidos em virtude do artigo 10.º, ou devam ser entregues a um terceiro designado.

2. A devolução é feita com isenção de franquia, pela forma e nos prazos prescritos no Regulamento.

3. A Administração encarregada da cobrança não fica obrigada a qualquer diligência judicial, nem a qualquer acto comprovativo da falta de pagamento dos títulos.

CAPÍTULO V

Responsabilidade

ARTIGO 19.º

Princípio e âmbito da responsabilidade

1. As Administrações postais são responsáveis pela perda dos títulos, depois de aberto o sobrescrito que os contém no País encarregado da cobrança, ou quando da restituição ao remetente dos títulos não pagos, no País de origem dos títulos.

2. A Administração do País onde se deu a perda fica obrigada a reembolsar o remetente da importância real do prejuízo causado, sem que essa importância possa exceder o valor de indemnização prevista no artigo 39.º da Convenção.

3. As Administrações não são responsáveis pela demora:

a) Na transmissão ou na apresentação dos títulos a cobrar;

b) No protesto ou na execução de diligências judiciais de que se tenham encarregado nos termos do artigo 3.º

4. Com reserva das disposições precedentes, os artigos 13.º a 17.º do Acordo relativo aos objectos contra reembolso, que tratam da responsabilidade das Administrações, aplicam-se ao serviço de cobrança, substituindo-se a noção de reembolso pela de cobrança.

CAPÍTULO VI

Disposições diversas e finais

ARTIGO 20.º

Atribuição das taxas

Cada Administração arrecada por inteiro as taxas que cobrou, com excepção das cobradas pela emissão dos vales de cobrança, que são partilhadas conforme o artigo 28.º do Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem.

ARTIGO 21.º

Estações que executam o serviço

O serviço de títulos à cobrança deve ser executado por todas as estações do correio encarregadas do serviço de vales internacionais.

ARTIGO 22.º

Aplicação da Convenção e de alguns Acordos

A Convenção bem como o Acordo relativo aos vales do correio e às ordens postais de viagem e o Acordo relativo às transferências postais aplicam-se, eventualmente, por analogia, em tudo o que não estiver especialmente regulado no presente Acordo.

ARTIGO 23.º

Excepção à aplicação da Constituição

O artigo 4.º da Constituição não se aplica ao presente Acordo.

ARTIGO 24.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas feitas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes, que votem e que são parte no Acordo. Metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento da votação.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar da adição de novas disposições ou da modificação das disposições dos artigos 1.º a 20.º e 22.º a 25.º do presente Acordo e 103.º a 107.º, 110.º, 111.º, 113.º, §§ 1 a 6, 114.º, 115.º, §§ 1, 2 e 4, e 123.º do seu Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar da modificação das disposições do presente Acordo que não sejam as da alínea precedente e dos artigos 108.º, 112.º, 113.º, § 7, e 115.º, § 3, do seu Regulamento;

c) Maioria de votos, no caso de se tratar da modificação de outros artigos do Regulamento ou da interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 25.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Acordo relativo ao serviço internacional de caixa económica

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do Acordo.

Art. 2.º Âmbito do serviço.

CAPÍTULO II

Disposições gerais

Art. 3.º Transmissão de fundos.

Art. 4.º Juros.

Art. 5.º Transmissão de cadernetas e documentos diversos.

Art. 6.º Disposições comuns aos depósitos e às transferências.

CAPÍTULO III

Depósitos

Art. 7.º Entrega dos depósitos.

Art. 8.º Importância máxima.

Art. 9.º Arredondamento para a unidade monetária.

Art. 10.º Devolução da caderneta.

CAPÍTULO IV

Levantamentos

Art. 11.º Pedidos de levantamento.

Art. 12.º Autorizações de levantamento.

Art. 13.º Levantamentos.

Art. 14.º Levantamentos telegráficos.

Art. 15.º Outros processos de levantamento.

CAPÍTULO V

Transferências

Art. 16.º Princípios gerais aplicáveis às transferências.

CAPÍTULO VI

Responsabilidade

Art. 17.º Âmbito da responsabilidade.

Art. 18.º Determinação da responsabilidade.

Art. 19.º Reconstituição da conta de caixa económica.

Art. 20.º Reembolso à caixa económica credora.

CAPÍTULO VII

Disposições diversas e finais

Art. 21.º Aplicação da Convenção e de alguns Acordos.

Art. 22.º Excepção à aplicação da Constituição.

Art. 23.º Condições de aprovação das propostas respeitantes ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 24.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Acordo relativo ao serviço internacional de caixa económica

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

1. O presente Acordo rege o serviço internacional de caixa económica que os Países contratantes convencionaram instituir nas suas relações recíprocas.

2. O serviço funciona dentro dos limites fixados na regulamentação de câmbios própria de cada País. Os Países contratantes têm a faculdade de executar apenas uma ou mais das categorias de operações mencionadas no artigo 2.º

3. Qualquer caixa económica nacional dependente directamente da Administração postal ou cuja actividade seja extensiva ao conjunto do território nacional por intermédio das estações do correio pode participar no serviço internacional acima indicado.

4. A Administração postal dos Países em que a caixa económica nacional participante do serviço internacional depender de uma Administração que não seja a dos correios deve entender-se com esta última, a fim de assegurar a execução completa de todas as cláusulas do Acordo. A primeira daquelas Administrações serve de intermediária nas relações da caixa com as Administrações postais dos outros Países contratantes e com a Secretaria Internacional.

5. No presente Acordo e no seu Regulamento de Execução, os termos «caixa económica», «caderneta» e «conta corrente» referem-se ùnicamente, por um lado, às caixas económicas referidas no § 3 e, por outro lado, às cadernetas e contas correntes abertas por estas caixas.

ARTIGO 2.º

Âmbito do serviço

1. Qualquer titular de uma conta corrente pode efectuar depósitos e levantamentos da sua conta por intermédio da caixa económica do País onde se encontrar, podendo igualmente pedir a transferência do crédito da sua conta existente numa caixa económica para outra caixa económica.

2. As caixas económicas aceitam servir de intermediárias para a abertura de cadernetas, sua substituição ou renovação, inscrição de juros nas cadernetas e transmissão de todos os documentos geralmente necessários à boa execução do serviço internacional de caixa económica.

CAPÍTULO II

Disposições gerais

ARTIGO 3.º

Transmissão de fundos

1. A transmissão de fundos para execução de operações de caixa económica efectua-se por meio dos vales do correio do serviço internacional ou por transferência postal, submetendo-se às condições que regulam a modalidade escolhida.

2. Ficam a cargo do depositante as despesas com a remessa de fundos.

ARTIGO 4.º

Juros

Sob reserva do disposto no artigo 16.º referente às transferências, a data de cálculo de juros fixa-se em função da recepção ou da remessa de fundos pela caixa económica que mantém a conta creditada ou debitada.

ARTIGO 5.º

Transmissão de cadernetas e documentos diversos

1. As estações do correio dos Países contratantes colaboram entre si na remessa de cadernetas para regularizar ou verificar.

2. As cadernetas, bem como as correspondências e documentos geralmente necessários à boa execução do serviço internacional de caixa económica, expedidas pela Administração ou pela caixa de um País contratante e destinadas à Administração ou à caixa de outro País contratante, são admitidas com isenção de porte. Ficam igualmente isentos de porte os sobrescritos que contenham cadernetas expedidas pela Administração ou pela caixa de um País contratante para os titulares das cadernetas.

3. As transmissões fazem-se pelos meios mais favoráveis.

4. Os encargos inerentes a qualquer transmissão acelerada (via aérea especialmente) a pedido do depositante podem ser de conta deste.

ARTIGO 6.º

Disposições comuns aos depósitos e às transferências

As importâncias depositadas ou transferidas ficam sujeitas às leis, decretos, portarias e regulamentos que regem o serviço da caixa económica a que as importâncias se destinam, especialmente no que se refere à taxa e cálculo dos juros, bem como às condições do levantamento.

CAPÍTULO III

Depósitos

ARTIGO 7.º

Entrega dos depósitos

1. Qualquer titular de uma conta corrente de caixa económica pode efectuar os depósitos para a sua conta entregando as importâncias na caixa económica ou na estação do correio da localidade onde se encontrar.

2. Salvo acordo especial, a caderneta deve ser apresentada.

3. Qualquer pessoa residente num País contratante pode efectuar um depósito na caixa económica deste País, ou numa estação do correio, para abertura de uma caderneta na caixa económica de outro País contratante.

ARTIGO 8.º

Importância máxima

1. Cada Administração tem a faculdade de fixar um mínimo e um máximo para os depósitos poderem ser inscritos na caderneta.

2. A caixa económica onde existe a conta tem o direito de rejeitar a totalidade ou parte do depósito de que resulte a elevação do crédito além do limite máximo fixado pelos seus regulamentos.

3. O País onde se efectua a entrega pode limitar a importância do depósito ao valor fixado para a exportação de capitais.

ARTIGO 9.º

Arredondamento para a unidade monetária

Os depósitos, expressos na moeda do País que mantém a conta, não devem comportar fracções da unidade monetária.

ARTIGO 10.º

Devolução da caderneta

1. Depois de escriturado o depósito, a caderneta, no caso de ter sido apresentada, deve ser devolvida directamente ao depositante em carta registada.

2. Se se tratar de caderneta criada em consequência de um primeiro depósito, será enviada ao titular pela mesma via.

CAPÍTULO IV

Levantamentos

ARTIGO 11.º

Pedidos de levantamento

1. Qualquer titular de uma caderneta de caixa económica pode efectuar o levantamento parcial ou integral do seu crédito dirigindo o pedido de levantamento à caixa onde tem a sua conta, por intermédio da caixa económica do País contratante onde ele se encontra.

2. A importância do levantamento pedido é expressa na moeda do País que mantém a conta; no caso de levantamento parcial, não deve comportar fracção da unidade monetária.

3. Nas relações entre os Países cujas Administrações postais concordarem a este respeito, os depositantes podem dirigir à sua custa os pedidos de levantamento directamente à caixa económica que mantém a sua conta.

ARTIGO 12.º

Autorizações de levantamento

1. As autorizações de levantamento são concedidas pela caixa onde existe a conta, na moeda do País onde reside o depositante e pela importância líquida a pagar. As autorizações são enviadas, com os fundos correspondentes, à caixa encarregada de fazer o pagamento.

2. A caixa que concede autorização de levantamento faz a conversão da moeda do seu País na moeda do País onde reside o depositante.

ARTIGO 13.º

Levantamentos

1. Os levantamentos só estão sujeitos aos limites de valor resultantes da legislação dos Países contratantes.

2. O pagamento é feito à pessoa ou pessoas competentes para passar recibo nos termos do contrato de depósito e designadas na autorização.

3. A importância a pagar é a indicada na autorização na moeda do País pagador, sem qualquer dedução a favor da caixa pagadora. Contudo, quando a legislação do País a que pertence o serviço pagador o exigir, este serviço tem a faculdade de desprezar as fracções de unidade monetária ou de arredondar a importância para a unidade monetária.

ARTIGO 14.º

Levantamentos telegráficos

Nas relações entre os Países cujas Administrações postais concordarem a este respeito, os depositantes podem pedir e obter levantamentos por via telegráfica, à sua custa. As Administrações estabelecem as regras de execução do serviço.

ARTIGO 15.º

Outros processos de levantamento

Nas relações entre Países cujas Administrações postais concordarem a este respeito, os levantamentos podem ser efectuados com dispensa das formalidades relativas aos pedidos de levantamento e às autorizações de levantamento.

CAPÍTULO V

Transferências

ARTIGO 16.º

Princípios gerais aplicáveis às transferências

1. Qualquer titular de uma conta de caixa económica pode mandar transferir a totalidade ou parte do seu crédito para outra caixa económica à sua escolha. O pedido de transferência pode ser entregue em qualquer caixa económica ou estação do correio dos Países contratantes.

2. Salvo acordo especial, o depositante deve entregar a caderneta para comprovar o pedido.

3. Nas relações entre os Países cujas Administrações postais concordarem a este respeito, os depositantes podem dirigir à sua custa, directamente à caixa económica que mantém a sua conta, os pedidos de transferência apresentados em conformidade com os regulamentos internos e, eventualmente, acompanhados da caderneta.

4. As importâncias transferidas vencem juros, a cargo da caixa primitivamente detentora dos fundos (denominada «caixa de origem»), até ao fim do mês em que a conta é debitada, e a cargo da caixa que recebe a transferência (denominada «caixa beneficiária»), a partir do dia 1 do mês seguinte.

CAPÍTULO VI

Responsabilidade

ARTIGO 17.º

Âmbito da responsabilidade

1. As importâncias convertidas em vale do correio internacional ou em transferência postal para execução de uma operação da caixa económica gozam das garantias concedidas à modalidade de transmissão de fundos escolhida.

2. As caixas económicas são responsáveis pelos erros de conversão, pelos erros de lançamento das operações nas contas correntes e, de uma forma geral, por todos os erros que possam cometer-se no preenchimento de documentos relativos ao serviço internacional de caixa económica.

3. As caixas económicas por intermédio das quais se fazem os levantamentos são responsáveis pelos fundos que receberam e pela regularidade das operações de pagamento.

4. As caixas económicas não assumem qualquer responsabilidade pela demora que possa dar-se na transmissão de fundos.

5. As caixas económicas não assumem qualquer responsabilidade pelas inexactidões que possam resultar de informações fornecidas pelos utentes para execução das operações previstas no artigo 2.º, § 2.

ARTIGO 18.º

Determinação da responsabilidade

1. A responsabilidade cabe à caixa económica de que depende o serviço que cometeu o erro.

2. Se o erro é imputável às duas caixas ou se a responsabilidade não puder determinar-se, as caixas asseguram a regularização em partes iguais.

ARTIGO 19.º

Reconstituição da conta de caixa económica

A reconstituição da conta de caixa económica fica a cargo da caixa que a mantém, sem prejuízo do seu direito de regresso contra a Administração responsável.

ARTIGO 20.º

Reembolso à caixa económica credora

1. A caixa económica responsável fica obrigada a indemnizar a caixa económica que procedeu à regularização da conta dentro do prazo de quatro meses após a notificação da reconstituição da conta.

2. O reembolso à caixa económica credora efectua-se sem encargos para esta caixa. Passado o prazo de quatro meses, a importância em dívida à caixa credora vence juros, à taxa de 5 por cento ao ano, a contar do dia da expiração do prazo mencionado.

CAPÍTULO VII

Disposições diversas e finais

ARTIGO 21.º

Aplicação da Convenção e de alguns Acordos

A Convenção bem como o Acordo relativo aos vales de correio e às ordens postais de viagem e o Acordo relativo às transferências postais aplicam-se, eventualmente, por analogia, em tudo que não é expressamente regulado pelo presente Acordo.

ARTIGO 22.º

Excepção à aplicação da Constituição

O artigo 4.º da Constituição não se aplica ao presente Acordo.

ARTIGO 23.º

Condições de aprovação das propostas respeitantes ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas aos Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes que votem e que participem no Acordo. A metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento da votação.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Dois terços de votos, no caso de se tratar de adição de novas disposições ou de modificação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento;

b) Maioria de votos, no caso de se tratar de interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição.

ARTIGO 24.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução no dia 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Acordo relativo às assinaturas de jornais e publicações periódicas

ÍNDICE

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

Art. 1.º Objecto do acordo.

CAPÍTULO II

Assinaturas

Art. 2.º Assinaturas.

Art. 3.º Períodos de assinatura. Assinaturas pedidas tardiamente.

Art. 4.º Continuação das assinaturas no caso de cessação do serviço.

Art. 5.º Assinaturas recebidas directamente pelos editores.

CAPÍTULO III

Taxas e preços

Art. 6.º Taxa dos jornais.

Art. 7.º Preço de fornecimento.

Art. 8.º Preço de assinatura.

Art. 9.º Alterações de preço.

Art. 10.º Impressos incluídos em jornais.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

Art. 11.º Mudanças de endereço.

Art. 12.º Pedido de comunicação de endereços.

Art. 13.º Reclamações.

Art. 14.º Responsabilidade.

CAPÍTULO V

Disposições finais

Art. 15.º Aplicação da Convenção.

Art. 16.º Excepção à aplicação da Constituição.

Art. 17.º Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução.

Art. 18.º Entrada em execução e duração do Acordo.

Acordo relativo às assinaturas de jornais e publicações periódicas

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União, em virtude do artigo 22.º, § 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva das disposições do artigo 25.º, § 3, da Constituição, o Acordo seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições preliminares

ARTIGO 1.º

Objecto do Acordo

1. O serviço postal de assinaturas de jornais, entre os Países contratantes cujas Administrações resolverem estabelecer este serviço, é regido pelas disposições do presente Acordo.

2. As publicações periódicas equiparam-se aos jornais.

CAPÍTULO II

Assinaturas

ARTIGO 2.º

Assinaturas

1. As estações do correio de cada País recebem do público assinaturas para os jornais publicados nos vários Países contratantes cujos editores tenham aceitado a intervenção do correio no serviço internacional de assinaturas.

2. As mesmas estações podem também aceitar assinaturas para jornais publicados em qualquer outro País, quando as Administrações postais estiverem habilitadas a fornecê-los.

3. Por aplicação do artigo 28.º da Convenção, cada País tem o direito de não aceitar as assinaturas para jornais que tenham sido excluídos, no seu território, do trânsito ou da distribuição.

ARTIGO 3.º

Períodos de assinatura. Assinaturas pedidas tardiamente

1. Só se podem pedir assinaturas por período anuais, semestrais ou trimestrais. Elas têm início:

Anuais, em 1 de Janeiro;

Semestrais, em 1 de Janeiro e em 1 de Julho;

Trimestrais, em 1 de Janeiro, em 1 de Abril, em 1 de Julho e em 1 de Outubro.

2. São admitidas excepções a esta regra quando se tratar de publicações intermitentes ou temporárias.

3. As Administrações podem combinar aceitar também assinaturas por um ou por dois meses do mesmo trimestre, bem como assinaturas relativas ao período que faltar até à renovação das assinaturas trimestrais, semestrais ou anuais.

4. Os assinantes que não fizerem os seus pedidos em tempo competente não têm direito algum aos números publicados desde o começo da assinatura. Contudo, as Administrações podem prestar o seu concurso aos assinantes para, se for possível, lhes obter estes números.

ARTIGO 4.º

Continuação das assinaturas no caso de cessação do serviço

Quando um País cessa a sua participação no Acordo, as assinaturas existentes devem continuar a ser satisfeitas, nas condições previstas, até findar o período por que as mesmas tiverem sido tomadas.

ARTIGO 5.º

Assinaturas recebidas directamente pelos editores

As Administrações podem aceitar à taxa dos jornais, nos termos do artigo 6.º, as publicações que os editores se tenham comprometido a fornecer, não na base da assinatura postal, mas em virtude de contratos directos de fornecimento e assinatura.

CAPÍTULO III

Taxas e preços

ARTIGO 6.º

Taxa dos jornais

1. As Administrações fixam para os jornais com destino ao estrangeiro uma taxa especial compreendida nos limites de 40 a 100 por cento da taxa ordinária dos impressos.

2. Cada Administração tem a faculdade de fixar, entre os escalões de peso de 50 gramas previstos para os impressos, escalões intermediários que lhe permitam adaptar a taxa internacional ao seu sistema interno de cálculo da taxa dos jornais.

ARTIGO 7.º

Preço de fornecimento

1. Cada Administração publica os preços por que fornece os jornais às outras Administrações, baseando-se nos preços de fornecimento que forem indicados pelos editores e que incluam já os encargos de transporte.

2. Os preços de fornecimento das assinaturas-avião podem também publicar-se da mesma maneira.

ARTIGO 8.º

Preço de assinatura

1. A Administração de destino converte o preço de fornecimento na moeda do seu País, a uma cotação média combinada ou à cotação aplicável aos vales do correio.

2. A Administração de destino fixa o preço que o assinante tem de pagar, acrescentando ao preço de fornecimento a taxa de comissão que julgar conveniente, mas que não deve exceder a que for cobrada eventualmente pelas assinaturas do serviço interno. A mesma Administração adiciona, além disso, o imposto do selo que eventualmente estiver estabelecido pela legislação do seu País.

3. O preço da assinatura é cobrado no momento em que esta é feita e por todo o tempo da sua duração.

ARTIGO 9.º

Alterações de preço

As alterações de preço, para poderem ser consideradas, devem ser comunicadas à Administração central do País de destino ou a uma estação especialmente designada, o mais tardar, um mês antes de começar o período a que se referirem. Estas alterações não se aplicam às assinaturas em curso.

ARTIGO 10.º

Impressos incluídos em jornais

As listas de preços correntes, os prospectos, reclamos, etc., incluídos num jornal, mas que não façam parte integrante dele, ficam sujeitos à taxa dos impressos; esta taxa pode, à vontade da Administração de origem, ser lançada em conta ou aplicada, por meio de qualquer dos processos de franquiar previstos na Convenção, na cinta, no invólucro ou no próprio impresso.

CAPÍTULO IV

Disposições diversas

ARTIGO 11.º

Mudanças de endereço

1. Aos assinantes é facultado, no caso de mudança de residência e por tempo não superior ao período da assinatura, que o jornal seja expedido directamente para o seu novo endereço dentro do País do primitivo destino noutro País contratante, incluindo o da publicação, ou ainda num País não contratante.

2. A Administração do primitivo destino cobra do assinante, por aquele motivo, uma taxa única não excedente a 70 cêntimos.

3. As disposições supracitadas aplicam-se igualmente aos jornais cuja assinatura, tomada para o próprio País da publicação, é transferida para outro País. Em tal caso, a Administração do País da publicação tem, contudo, a faculdade de fixar como entender as taxas a cobrar por motivo destas transferências.

ARTIGO 12.º

Pedido de comunicação de endereços

1. Cada editor tem a faculdade de pedir a comunicação dos nomes e endereços dos assinantes das suas publicações. Esse pedido pode ser limitado aos assinantes de um País e ou de uma localidade determinada.

2. Qualquer pedido de comunicação de endereços motiva a cobrança de uma taxa fixa que não pode ser superior a 50 cêntimos e de uma taxa suplementar que não pode ser superior a 5 cêntimos por endereço comunicado.

3. A taxa fixa pertence à Administração do País de origem, enquanto a taxa suplementar é arrecadada pela Administração do País de destino.

ARTIGO 13.º

Reclamações

As Administrações ficam obrigadas a dar andamento, sem despesa para os assinantes, a qualquer reclamação justificada respeitante a demoras ou quaisquer outras irregularidades do serviço das assinaturas.

ARTIGO 14.º

Reponsabilidade

As Administrações postais não assumem qualquer responsabilidade pelo que respeita aos encargos e obrigações que incumbem aos editores e não ficam obrigadas a reembolso algum quando a publicação terminar ou se interromper durante o período da assinatura.

CAPÍTULO V

Disposições finais

ARTIGO 15.º

Aplicação da Convenção

A Convenção aplica-se, eventualmente, por analogia, em tudo quanto não é especialmente regulado pelo presente Acordo.

ARTIGO 16.º

Excepção à aplicação da Constituição

O artigo 4.º da Constituição não se aplica ao presente Acordo.

ARTIGO 17.º

Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de execução

1. Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao Congresso e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes, que votem e que participem no Acordo. A metade desses Países membros representados no Congresso deve estar presente no momento da votação.

2. Para se tornarem executórias, as propostas feitas entre dois Congressos e relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar da adição de novas disposições ou de modificações fundamentais dos artigos 1.º a 4.º, 6.º a 10.º e 13.º a 18.º do presente Acordo, bem como dos artigos 101.º a 105.º e 116.º do seu Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar da modificação fundamental dos artigos 106.º, 110.º, 111.º, 114.º e 115.º do Regulamento;

c) Maioria de votos, no caso de se tratar de:

1.º Modificações fundamentais dos outros artigos do presente Acordo e do seu Regulamento, bem como da interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.º da Constituição;

2.º Modificações de carácter redaccional a efectuar em quaisquer das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento.

ARTIGO 18.º

Entrada em execução e duração do Acordo

O presente Acordo será posto em execução em 1 de Janeiro de 1966 e vigorará até à entrada em execução dos Actos do próximo Congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países contratantes assinaram o presente Acordo em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do País sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do País sede do Congresso.

Feito em Viena, aos 10 de Julho de 1964.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)