Decreto-Lei n.º 47757, de 16 de junho

Decreto-Lei n.º 47757

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Protocolo que estabelece nova prorrogação do Acordo Internacional do Açúcar de 1958, celebrado em Londres em 14 de Novembro de 1966, cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 16 de Junho de 1967. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

PROTOCOLE PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE SUCRE DE 1958

Les Gouvernements Parties au présent Protocole,

Considérant que l'Accord International sur le Sucre de 1958 (ci-après dénommé «l'Accord»), tel qu'il a été maintenu en vigueur par le Protocole de 1963 portant prorogation de l'Accord International sur le Sucre de 1958 et par le Protocole de 1965 portant nouvelle prorogation de l'Accord International sur le Sucre de 1958 (ci-après dénommés «Protocoles antérieurs»), prendra fin le 31 décembre 1966,

Désireux de maintenir l'Accord en vigueur pour une nouvelle période en attendant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord international sur le sucre sous les auspices des Nations Unies:

Réaffirmant leur intention d'examiner d'urgence les bases qui permettraient la conclusion d'un nouvel accord international sur le sucre destiné à remplacer l'Accord,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

1. Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'Accord est maintenu en vigueur entre les Parties au présent Protocole jusqu'au 31 décembre 1968. Si un nouvel accord international sur le sucre entre en vigueur avant cette date, le présent Protocole cessera d'avoir effet à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord international sur le sucre.

2. Tout gouvernement qui n'était pas Partie à l'Accord mais qui devient partie au présent Protocole est considéré comme étant partie à l'Accord tel qu'il est maintenu en vigueur.

ARTICLE 2

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3, les articles 7 à 25 inclus, les articles 41 et 42 et les paragraphes 4 et 7 de l'article 44 de l'Accord sont considérés comme étant inopérants.

ARTICLE 3

1. Les Gouvernements deviennent parties au présent Protocole:

a) en le signant; ou

b) en le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

c) en y adhérant.

2. En signant le présent Protocole, chaque Gouvernement signataire indique expressément si, conformément à ses procédures constitutionnelles, sa signature est ou non soumise à ratification, acceptation ou approbation.

ARTICLE 4

1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Gouvernements Parties à l'un des Protocoles antérieurs et du Gouvernement de tout autre pays visé aux articles 33 ou 34 de l'Accord, à Londres, du 14 de novembre au 30 décembre 1966, inclus.

2. Lorsque la ratification, l'approbation ou l'acceptation est requise, l'instrument pertinent sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

3. Après le 30 décembre 1966, le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion du Gouvernement de tout pays visé aux articles 33 ou 34 de l'Accord; l'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

4. Le présent Protocole sera aussi ouvert à l'adhésion du Gouvernement de tout Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de tout Gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1965, mais non visé aux articles 33 ou 34 de l'Accord, à condition que le nombre de voix dont ce Gouvernement disposera au Conseil soit préalablement fixé d'un commun accord entre le Conseil et le dit gouvernement.

ARTICLE 5

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le 1er janvier 1967 entre les Gouvernements qui seront devenus parties au présent Protocole à cette date, à condition que ces Gouvernements detiennent 60 pour cent des voix des pays importateurs et 70 pour cent des voix des pays exportateurs aux termes de l'Accord tel qu'il a été prorogé par les Protocoles antérieurs au 31 décembre 1966. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation et d'adhésion déposés par la suite prendront effet à la date de leur dépôt.

2. Pour déterminer si les pourcentages visés au paragraphe 1 du présent article sont atteints, il sera tenu compte de toute notification reçue par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avant le 1er janvier 1967 et par laquelle un Gouvernement s'engage à s'efforcer d'obtenir aussi rapidement que possible et si possible avant le 1er juillet 1967, conformément à ses procédures constitutionnelles, la ratification, l'acceptation ou l'approbation du présent Protocole ou l'adhésion à ce Protocole.

3. Si, au 1er janvier 1967, le présent Protocole n'est pas entré en vigueur, les Gouvernements qui ont rempli les conditions fixées par l'article 3 pourront convenir de mettre le présent Protocole en vigueur entre eux.

ARTICLE 6

Lorsque, dans l'Accord ou le présent Protocole, sont visés des Gouvernements ou des pays qui sont énumérés ou visés dans certains articles, tout pays non visé aux articles 33 ou 34 de l'Accord et dont le gouvernement est devenu Partie à l'Accord avant le 1er janvier 1964 ou est devenu Partie à l'un des Protocoles antérieurs ou au présent Protocole será considéré comme faisant partie des pays énumérés ou visés dans ces articles.

ARTICLE 7

Les Gouvernements Parties au présent Protocole s'engagent à payer les contributions qui leur incombent aux termes de l'article 38 de l'Accord conformément à leurs procédures constitutionnelles. À la première session qu'il tiendra sous le régime du présent Protocole, le Conseil votera le budget de l'année et fixera les cotisations à verser par chaque Gouvernement participant.

ARTICLE 8

1. Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord informera sans tarder tout les gouvernements réprésentés à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1965 de tout signature, ratification, acceptation et approbation du présent Protocole, de toute adhésion à ce Protocole et de toute notification qu'il aura reçue en application du paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que de la date d'entrée en vigueur dudit Protocole.

2. Le présent Protocole, dont les textes en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires ou adhérents.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, le quatorze novembre mil neuf cent soixante-six.

PROTOCOLO PARA A PRORROGAÇÃO DO ACORDO INTERNACIONAL DO AÇÚCAR DE 1958

Os Governos Partes deste Protocolo,

Considerando que o Acordo Internacional do Açúcar de 1958 (abaixo designado por «Acordo»), tal como tem sido mantido em vigor pelo Protocolo de 1963 prorrogando o o Acordo Internacional do Açúcar de 1958 (abaixo designados «Protocolos anteriores»), caducará em 31 de Dezembro de 1966,

Desejando que o Acordo continue a vigorar por um novo período enquanto se aguarda a entrada em vigor de um novo acordo internacional sobre o açúcar sob os auspícios das Nações Unidas:

Reafirmam a intenção de examinar urgentemente as bases que permitam a conclusão de um novo acordo internacional sobre o açúcar destinado a substituir o Acordo. Acordam no seguinte:

ARTIGO 1

O Acordo continuará em vigor entre as Partes deste Protocolo até 31 de Dezembro de 1968, sob reserva das disposições contidas no artigo 2. Se um novo acordo internacional sobre o açúcar entrar em vigor antes desta data, o presente Protocolo deixará de ser válido a partir da data da entrada em vigor do novo acordo internacional sobre o açúcar.

2. Qualquer governo que não seja parte do Acordo, mas que se torne parte do presente Protocolo, será considerado como fazendo parte do Acordo tal como presentemente em vigor.

ARTIGO 2

Os parágrafos 2 e 3 do artigo 3, os artigo 7 a 25, inclusive, os artigos 41 e 42 e os parágrafos 4 e 7 do artigo 44 do Acordo devem ser considerados inoperantes.

ARTIGO 3

1. Os governos tornar-se-ão partes deste Protocolo:

a) Por assinatura; ou

b) Por ratificação, aceitação ou aprovação posterior à assinatura com reserva de ratificação, aceitação ou de aprovação; ou

c) Por adesão.

2. Em assinando o presente Protocolo, cada Governo signatário indicará expressamente se, conforme aos seus processos constitucionais, a sua assinatura será ou não submetida à ratificação, aceitação ou aprovação.

ARTIGO 4

1. O Protocolo estará patente à assinatura em Londres, de 14 de Novembro a 30 de Dezembro de 1966, inclusive, dos Governos Partes de um dos protocolos anteriores e do Governo de qualquer outro país referido nos artigos 33 ou 34 do Acordo.

2. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação deverão ser depositados junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

3. Este Protocolo estará aberto para adesão aos Governos de qualquer país referido nos artigos 33 ou 34 do Acordo, pelo depósito dos instrumentos de adesão junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, depois do dia 30 de Dezembro de 1966.

4. Este Protocolo estará também aberto à adesão dos Governos de qualquer membro da Organização das Nações Unidas ou de qualquer Governo convidado à Conferência do Açúcar de 1965 das Nações Unidas não referido nos artigos 33 ou 34 do Acordo, desde que o Conselho venha a chegar a acordo com o respectivo Governo sobre o número de votos a que este tem direito a exercer no sobredito Conselho.

ARTIGO 5

1. Este Protocolo começará a vigorar em 1 de Janeiro de 1967 entre os Governos que nessa data se tenham tornado partes, desde que estes, segundo o Acordo de 31 de Dezembro de 1966, atinjam 60 por cento de votos dos países importadores e 70 por cento dos votos dos países exportadores. Os instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão produzirão efeito a partir da data do depósito.

2. Para determinar se a percentagem de votos referida no parágrafo 1 do presente artigo foi atingida, será tida em conta toda a notificação recebida, até 1 de Janeiro de 1967, pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, pela qual um Governo se compromete obter o mais ràpidamente possível a ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, conforme os processos constitucionais respectivos, e se possível até 1 de Julho de 1967, do presente Protocolo.

3. Se em 1 de Janeiro de 1967 o presente Protocolo não tiver entrado em vigor, os Governos que tenham preenchido as condições fixadas pelo artigo 3 poderão acordar em pô-lo em vigor entre eles próprios.

ARTIGO 6

Quando, no Acordo ou no presente Protocolo, é feita referência aos Governos ou países nomeados ou incluídos em determinados artigos, qualquer país que não esteja referido nos artigos 33 ou 34 do Acordo, mas cujo Governo se tenha tornado parte deste até 1 de Janeiro de 1964, ou se tenha tornado parte de um dos Protocolos anteriores ou do presente Protocolo, será considerado como fazendo parte dos países nomeados ou incluídos nestes artigos.

ARTIGO 7

Os Governos Partes deste Protocolo comprometem-se a pagar as contribuições que lhes incumbem nos termos do artigo 38 do Acordo, conforme os respectivos processos constitucionais. Na primeira sessão, a realizar-se sob o regime do presente Protocolo, o Conselho votará o orçamento anual e fixará as quotizações a pagar por cada um dos Governos participantes.

ARTIGO 8

1. O Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte informará prontamente todos os Governos que fazem parte da Conferência do Açúcar de 1965, das Nações Unidas, de cada uma das assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações deste Protocolo; das adesões e notificações recebidas conforme o parágrafo 2 do artigo 5; e da data da entrada em vigor deste Protocolo.

2. Este Protocolo, cujos textos em língua inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa são igualmente autênticos, será depositado junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, o qual transmitirá cópias certificadas do mesmo a cada Governo signatário ou aderente.

Em testemunho do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito pelos respectivos Governos, assinaram este Protocolo.

Feito em Londres em catorze de Novembro de mil novecentos e sessenta e seis.