Decreto-Lei n.º 48090, de 5 de dezembro

Decreto-Lei n.º 48090

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, a Convenção Internacional das Telecomunicações e respectivos anexos, feitos em Montreux aos 12 de Novembro de 1965, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 5 de Dezembro de 1967. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles -José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

Convention Internationale des Télécommunications

PRÉAMBULE

1 En reconnaissant pleinement à chaque pays le droit souverain de réglementer ses télécommunications, les plénipotentiaires des gouvernements contractants, ayant en vue de faciliter les relations et la coopération entre les peuples par le bon fonctionnement des télécommunications, ont, d'un commun accord, arrêté la présente Convention.

2 Les pays et groupes de territoires qui deviennent parties à la présente Convention constituent l'Union internationale des télécommunications.

CHAPITRE I

Composition, object et structure de l'Union

ARTICLE 1

Composition de l'Union

3 1. L'Union internationale des télécommunications comprend des Membres et des Membres associés.

4 2. Est Membre de l'Union:

a) Tout pays ou groupe de territoires énuméré dans l'Annexe 1, après signature et ratification de la Convention, ou adhésion à cet Acte, par le pays ou groupe de territoires ou pour son compte;

5 b) Tout pays non énuméré dans l'Annexe 1 qui devient Membre des Nations Unies et adhère à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 19;

6 c) Tout pays souverain non énuméré dans l'Annexe 1 et non Membre des Nations Unies qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19, après que sa demande d'admission en qualité de Membre de l'Union a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union.

7 3. Est Membre associé de l'Union:

a) Tout pays non Membre de l'Union aux termes des numéros 4 à 6 dont la demande d'admission à l'Union en qualité de Membre associé est acceptée par la majorité des Membres de l'Union et qui adhère à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19;

8 b) Tout territoire ou groupe de territoires n'ayant pas l'entière responsabilité de ses relations internationales, pour le compte duquel un Membre de l'Union a signé et ratifié la présente Convention ou y a adhéré conformément aux dispositions des articles 19 ou 20, lorsque sa demande d'admission en qualité de Membre associé, présentée par le Membre de l'Union responsable, a été approuvée par la majorité des Membres de l'Union;

9 c) Tout territoire sous tutelle dont la demande d'admission en qualité de Membre associé a été présentée par les Nations Unies et au nom duquel les Nations Unies ont adhéré à la Convention conformément aux dispositions de l'article 21.

10 4. Si un territoire, ou groupe de territoires, faisant partie d'un groupe de territoires constituant un Membre de l'Union devient, ou est devenu, Membre associé de l'Union selon les dispositions du numéro 8, ses droits et obligations selon la présente Convention ne sont plus que ceux d'un Membre associé.

11 5. En application des dispositions des numéros 6, 7 et 8, si une demande d'admission en qualité de Membre ou de Membre associé est présentée dans l'intervalle de deux Conférences de plénipotentiaires, par la voie diplomatique et par l'entremise du pays où est fixé le siège de l'Union, le secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans le délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

ARTICLE 2

Droits et obligations des Membres et des Membres associés

12 1.(1) Tous les Membres ont le droit de participer aux conférences de l'Union et sont éligibles à tous ses organismes.

13 (2) Chaque Membre a droit à une voix à toutes les conférences de l'Union, à toutes les réunions des Comités consultatifs internationaux auxquelles il participe et, s'il fait partie du Conseil d'administration, à toutes les sessions de ce Conseil.

14 (3) Chaque Membre a également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance.

15 2. Les Membres associés ont les mêmes droits et obligations que les Membres de l'Union. Toutefois, ils n'ont pas le droit de vote dans les conférences ou autres organismes de l'Union, ni celui de présenter des candidats au Comité international d'enregistrement des fréquences. Ils ne sont pas éligibles au Conseil d'administration.

ARTICLE 3

Siège de l'Union

16 Le siège de l'Union est fixé à Genève.

ARTICLE 4

Objet de l'Union

17 1. L'Union a pour objet:

a) De maintenir et d'étendre la coopération internationale pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

18 b) De favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunications, d'accroître leur emploi et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

19 c) D'harmoniser les efforts des nations vers ces fins communes.

20 2. A cet effet et plus particulièrement, l'Union:

a) Effectue l'attribution des fréquences du spectre radioélectrique et l'enregistrement des assignations de fréquence, de façon à éviter les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays;

21 b) Coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages nuisibles entre les stations de radiocommunications des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences;

22 c) Favorise la collaboration entre ses Membres et Membres associés en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;

23 d) Encourage la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunications dans les pays nouveaux ou en voie de développement par tous les moyens à sa disposition, en particulier par sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies;

24 e) Provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunications;

25 f) Procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications, au bénéfice de tous les Membres et Membres associés.

ARTICLE 5

Structure de l'Union

26 L'organisation de l'Union repose sur:

1. La Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;

27 2. Les Conférences administratives;

28 3. Le Conseil d'administration;

29 4. Les organismes permanents désignés ciaprès:

a) Le Secrétariat général;

30 b) Le Comité international d'enregistrement des fréquences (I. F. R. B.);

31 c) Le Comité consultatif international des radiocommunications (C. C. I. R.);

32 d) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (C. C. I. T. T.).

ARTICLE 6

Conférence de plénipotentiaires

33 1. La Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union, est composée de délégations représentant les Membres et les Membres associés.

34 2. La Conférence de plénipotentiaires:

a) Détermine les principes généraux que doit suivre l'Union pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 4 de la présente Convention;

35 b) Examine le rapport du Conseil d'administration relatant son activité et celle de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires;

36 c) Établit les bases du budget de l'Union ainsi que le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires;

37 d) Fixe les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;

38 e) Approuve définitivement les comptes de l'Union;

39 f) Élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil d'administration;

40 g) Élit le secrétaire général et le vice-secrétaire-général et fixe la date à laquelle ils prennent leurs fonctions;

41 h) Revise la Convention si elle le juge nécessaire;

42 i) Conclut ou revise, le cas échéant, les accords entre l'Union et les autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil d'administration, au nom de l'Union, avec ces mêmes organisations et lui donne la suite qu'elle juge convenable;

43 j) Traite toutes les autres questions de télécommunications jugées nécessaires.

44 3. La Conférence de plénipotentiaires se réunit normalement au lieu et à la date fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente.

45 4. (1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

46 a) À la demande d'au moins un quart des Membres et Membres associés de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

47 b) Ou sur proposition du Conseil d'administration.

48 (2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

ARTICLE 7

Conférences administratives

49 1. Les conférences administratives de l'Union comprennent:

a) Les conférences administratives mondiales;

50 b) Les conférences administratives régionales.

51 2. Les conférences administratives sont normalement convoquées pour traiter de questions de télécommunications particulières. Seules les questions inscrites à leur ordre du jour peuvent y être débattues. Les décisions de ces conférences doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la Convention.

52 3. (1) L'ordre du jour d'une conférence administrative mondiale peut comporter:

a) La revision partielle des Règlements administratifs énumérés au numéro 203;

53 b) Exceptionnellement, la revision complète d'un ou plusieurs de ces Règlements;

54 c) Toute autre question de caractère mondial relevant de la compétence de la conférence.

55 (2) L'ordre du jour d'une conférence administrative régionale ne peut porter que sur des questions de télécommunications particulières de caractère régional, y compris des directives destinées au Comité international d'enregistrement des fréquences en ce qui concerne ses activités intéressant la région dont il s'agit, à condition que ces directives ne soient pas contraires aux intérêts d'autres régions. En outre, les décisions d'une telle conférence doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions des Règlements administratifs.

56 4. (1) L'ordre du jour d'une conférence administrative est fixé par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 76.

57 (2) Le cas échéant, cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

58 (3) L'ordre du jour d'une conférence administrative mondiale traitant de radiocommunications peut également comporter:

a) L'élection des membres du Comité international d'enregistrement des fréquences, en application des numéros 172 à 174;

59 b) Les directives à donner à ce comité, touchant ses activités, et l'examen de celles-ci.

60 5. (1) Une conférence administrative mondiale est convoquée:

a) Sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires, qui peut fixer la date et le lieu de sa réunion;

61 b) Sur recommandation d'une conférence administrative mondiale précédente;

62 c) À la demande d'au moins un quart des Membres et Membres associés de l'Union, adressée individuellement au secrétaire général;

63 d) Sur proposition du Conseil d'administration.

64 (2) Dans les cas visés aux numéros 61, 62, 63 et éventuellement 60, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous réserve des dispositions du numéro 76.

65 6. (1) Une conférence administrative régionale est convoquée:

a) Sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires;

66 b) Sur recommandation d'une conférence administrative mondiale ou régionale précédente;

67 c) À la demande d'au moins un quart des Membres et Membres associés de l'Union appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au secrétaire général;

68 d) Sur proposition du Conseil d'administration.

69 (2) Dans les cas visés aux numéros 66, 67, 68 et éventuellement 65, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membrés de l'Union appartenant à la région considérée, sous réserve des dispositions du numéro 76.

70 7. (1) L'ordre du jour, la date et le lieu d'une conférence administrative peuvent être changés:

a) À la demande d'au moins un quart des Membres et Membres associés de l'Union, s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou d'un quart des Membres et Membres associés de l'Union appartenant à la région considérée, s'il s'agit d'une conférence administrative régionale. Les demandes sont adressées individuellement au secrétaire général qui ensaisit le Conseil d'administration aux fins d'approbation;

71 b) Sur proposition du Conseil d'administration.

72 (2) Dans les cas visés aux numéros 70 et 71, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région considérée, s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 76.

73 8. (1) Le Conseil d'administration peut juger utile de faire précéder la session principale d'une conférence administrative d'une réunion préparatoire chargée d'établir des propositions concernant les bases techniques des travaux de la conférence.

74 (2) La convocation de cette réunion préparatoire et son ordre du jour doivent être approuvés par la majorité des Membres de l'Union, s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée, s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 76.

75 (3) A moins que la réunion préparatoire d'une conférence administrative n'en décide autrement, les textes qu'elle a finalement approuvés sont rassemblés sous la forme d'un rapport qui est approuvé par cette réunion et signé par son président.

76 9. Dans les consultations visées aux numéros 56, 64, 69, 72 et 74, les Membres de l'Union qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l'Union consultés, on procède à une nouvelle consultation.

ARTICLE 8

Règlement intérieur des conférences et assemblées

77 Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et assemblées appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général annexé à la Convention. Toutefois, chaque conférence ou assemblée peut adopter les règles qu'elle juge indispensables en complément de celles du chapitre 9 du Règlement général, à conditions que ces règles supplémentaires soient compatibles avec les dispositions de la Convention et du Règlement général.

ARTICLE 9

Conseil d'administration

A) Organisation et fonctionnement

78 1. (1) Le Conseil d'administration est composé de vingt-neuf Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires en tenant compte de la nécessité d'une représentation équitable de toutes les parties du monde. Les Membres de l'Union élus au Conseil remplissent leur mandat jusqu'à la date à laquelle la Conférence de plénipotentiaires procède à l'élection d'un nouveau Conseil. Ils sont rééligibles.

79 (2) Si, entre deux Conférences de plénipotentiaires, une vacance se produit au sein du Conseil, le siège revient de droit au Membre de l'Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Membres qui font partie de la même région et dont la candidature n'a pas été retenue.

80 (3) Un siège au Conseil est considéré comme vacant:

a) Lorsqu'un Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à deux sessions annuelles consécutives du Conseil;

81 b) Lorsqu'un pays Membre de l'Union se démet de ses fonctions de Membre du Conseil.

82 2. Chacun des Membres du Conseil d'administration désigne pour siéger au Conseil une personne qui, dans la mesure du possible, est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou qui est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunications.

83 3. Chaque Membre du Conseil d'administration dispose d'une voix.

84 4. Le Conseil d'administration établit son propre règlement intérieur.

85 5. Le Conseil d'administration élit ses propres président et vice-président au début de chaque session annuelle. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session annuelle suivante et sont rééligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

86 6. (1) Le Conseil d'administration se réunit en session annuelle au siège de l'Union.

87 (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.

88 (3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, à la demande de la majorité de ses Membres.

89 7. Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d'administration, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées à ses seuls membres.

90 8. Le secrétaire général assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.

91 9. (1) Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil d'administration agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

92 (2) Le Conseil agit seulement lorsqu'il est en session officielle.

93 10. Le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des organismes permanents de l'Union désignés aux numéros 30, 31 et 32.

94 11. Seuls les frais de voyage et de subsistance engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont à la charge de l'Union.

B) Attributions

95 12. (1) Le Conseil d'administration est chargé de prendre toutes mesures pour faciliter la mise à exécution, par les Membres et les Membres associés, des dispositions de la Convention, des Règlements, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union.

96 (2) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union.

97 13. En particulier, le Conseil d'administration:

a) Accomplit toutes les tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires;

98 b) Est chargé, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 29 et 30. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 30 et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément aux dispositions du numéro 42;

99 c) Arrête l'effectif et la hiérarchie du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organismes permanents de l'Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires;

100 d) Établit tous les règlements qu'il juge nécessaire aux activités administratives et financières de l'Union, ainsi que les règlements administratifs destinés à tenir compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

101 e) Contrôle le fonctionnement administratif de l'Union;

102 f) Examine et arrête le budget annuel de l'Union en réalisant toutes les économies possibles;

103 g) Prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification annuelle des comptes de l'Union établis par le secrétaire général et arête ces comptes pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante;

104 h) Ajuste, s'il est nécessaire:

1. Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

105 2. Les échelles de base des traitements du personnel de la catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées au siège de l'Union;

106 3. Les indemnités de poste de la catégorie professionnelle et des catégories supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection; conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

107 4. Les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies;

108 5. Les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions du Comité mixte de cette Caisse;

109 6. Les indemnités de cherté de vie accordées aux bénéficiaires de la Caisse d'assurance du personnel de l'Union selon la pratique suivie par les Nations Unies.

110 i) Prend les dispositions nécessaires pour la convocation des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l'Union conformément aux articles 6 et 7;

111 j) Soumet à la Conférence de plénipotentiaires les avis qu'il juge utiles;

112 k) Coordonne les activités des organismes permanents de l'Union, prend les dispositions opportunes pour donner suite aux demandes ou recommandations soumises par ces organismes et examine leurs rapports annuels;

113 l) Procède, s'il le juge utile, à la désignation d'un intérimaire à l'emploi devenu vacant de vice-secrétaire général;

114 m) Procède à la désignation d'intérimaires aux emplois devenus vacants de directeurs des Comités consultatifs internationaux;

115 n) Remplit les autres fonctions prévues dans la présente Convention et, dans le cadre de celle-ci et des Règlements, toutes les fonctions jugées nécessaires à la bonne administration de l'Union;

116 o) Prend les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des Membres de l'Union, pour résoudre à titre provisoire les cas non prévus dans la Convention et ses annexes, pour la solution desquels il n'est pas possible d'attendre la prochaine conférence compétente;

117 p) Soumet à l'examen de la Conférence de plénipotentiaires un rapport relatant ses activités et celles de l'Union;

118 q) Envoie aux Membres et Membres associés de l'Union, le plus tôt possible après chacune de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles;

119 r) Favorise la coopération internationale en vue d'assurer par tous les moyens à sa disposition, et notamment par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies, la coopération technique avec les pays nouveaux ou en voie de développement, conformément à l'objet de l'Union, qui est de favoriser par tous les moyens possibles le développement des télécommunications.

ARTICLE 10

Secrétariat général

120 1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un secrétaire général, assisté d'un vice-secrétaire géneral.

121 (2) Le secrétaire général et le vice-secrétaire général prennent leur service à la date fixée au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante et sont rééligibles.

122 (3) Le secrétaire général est responsable devant le Conseil d'administration pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union. Le vice-secrétaire général est responsable devant le secrétaire général.

123 (4) Si l'emploi de secrétaire général devient vacant, le vice-secrétaire général est chargé de l'intérim.

124 2. Le secrétaire général:

a) Coordonne les activités des organismes permanents de l'Union, avec l'aide du Comité de coordination dont il est question à l'article 11;

125 b) Organise le travail du Secrétariat général et nomme le personnel de ce secrétariat en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil d'administration;

126 c) Prend les mesures administratives relatives à la constitution des secrétariats spécialisés des organismes permanents et nomme le personnel de ces secrétariats en accord avec le chef de chaque organisme permanent et en se fondant sur le choix de ce dernier, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant au secrétaire général;

127 d) Porte à la connaissance du Conseil d'administration toute décision, prise par les Nations Unies et les institutions spécialisés, qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun;

128 e) Veille à l'application des règlements administratifs et financiers approuvés par le Conseil d'administration;

129 f) Exerce une surveillance exclusivement administrative sur le personnel des secrétariats spécialisés, lequel travaille directement sous les ordres des chefs des organismes permanents de l'Union;

130 g) Assure le travail de secrétariat qui précède et qui suit les conférences de l'Union;

131 h) Assure, s'il y a lieu, en coopération avec le gouvernement invitant, le secrétariat de toutes les conférences de l'Union et, en collaboration avec le chef de l'organisme permanent intéressé, fournit les services nécessaires à la tenue des réunions de chaque organisme permanent de l'Union; il peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;

132 i) Tient à jour les nomenclatures officielles établies d'après les renseignements fournis à cet effet par les organismes permanents de l'Union ou par les administrations, à l'exception des fichiers de référence et de tous autres dossiers indispensables qui peuvent avoir trait aux fonctions du Comité international d'enregistrement des fréquences;

133 j) Publie les avis et les principaux rapports des organismes permanents de l'Union;

134 k) Publie les accords internationaux et régionaux concernant les télécommunications qui lui sont communiqués par les parties et tient à jour les documents qui s'y rapportent;

135 l) Publie les normes techniques du Comité international d'enregistrement des fréquences, ainsi que toute autre documentation concernant l'assignation et l'utilisation des fréquences, telle qu'elle a été élaborée par le Comité international d'enregistrement des fréquences dans l'exercice de ses fonctions;

136 m) Établit, publie et tient à jour, en recourant, le cas échéant, aux autres organismes permanents de l'Union:

137 1. Une documentation indiquant la composition et la structure de l'Union;

138 2. Les statistiques générales et les documents officiels de service de l'Union prescrits dans les Règlements annexés à la Convention;

139 3. Tous autres documents dont l'établissement est prescrit par les conférences et par le Conseil d'administration;

140 n) Distribue les documents publiés;

141 o) Rassemble et publie, sous forme appropriée, les renseignements nationaux et internationaux concernant les télécommunications dans le monde entier;

142 p) Recueille et publie, en collaboration avec les autres organismes permanents de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays nouveaux ou en voie de développement, afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunications. L'attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous les auspices des Nations Unies;

143 q) Rassemble et publie tous les renseignements susceptibles d'être utiles aux Membres et Membres associés, concernant la mise en oeuvre de moyens techniques afin d'obtenir le meilleur rendement des services de télécommunications et, notamment, le meilleur emploi possible des fréquences radioélectriques en vue de diminuer les brouillages;

144 r) Publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis à sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autres organisations internationales, un journal d'information et de documentation générales sur les télécommunications;

145 s) Prépare et soumet au Conseil d'administration un projet de budget annuel, lequel, après approbation par ce Conseil, est transmis, à titre d'information, à tous les Membres et Membres associés;

146 t) Établit un rapport de gestion financière soumis chaque année au Conseil d'administration et un compte récapitulatif à la veille de chaque Conférence de plénipotentiaires; ces rapports, après vérification et approbation par le Conseil d'administration, sont communiqués aux Membres et Membres associés et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive;

147 u) Établit, sur l'activité de l'Union, un rapport annuel transmis, après approbation du Conseil d'administration, à tous les Membres et Membres associés;

148 v) Assure toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union;

149 w) Agit en qualité de représentant légal de l'Union.

150 3. Le vice-secrétaire général assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le secrétaire général. Il exerce les fonctions du secrétaire général en l'absence de ce dernier.

151 4. Le secrétaire général ou le vice-secrétaire général peut assister à titre consultatif aux assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et à toutes les conférences de l'Union; le secrétaire général, ou son représentant, peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union; leur participation aux séances du Conseil d'administration est régie par les dispositions du numéro 89.

ARTICLE 11

Comité de coordination

152 1. (1) Le secrétaire général est assisté par un Comité de coordination, qui lui donne des avis sur les questions d'administration, de finances et de coopération technique intéressant plusieurs organismes permanents, ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique.

153 (2) Le Comité examine également toutes questions importantes qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Après étude de ces questions, le Comité présente au Conseil un rapport à leur sujet par l'intermédiaire du secrétaire général.

154 (3) Le Comité prête notamment son concours au secrétaire général dans l'accomplissement des tâches qui sont assignées à celui-ci en vertu des numéros 144, 145, 146 et 147.

155 (4) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union dans le domaine de la coopération technique et présente des recommandations au Conseil d'administration par l'intermédiaire du secrétaire-général.

156 (5) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 29 et 30 en ce qui concerne la représentation des organismes permanents de l'Union aux conférences de ces organisations.

157 2. Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. Le secrétaire général peut toutefois prendre des décisions, même sans être appuyé par deux autres membres ou plus du Comité, s'il juge que les questions en cause présentent un caractère d'urgence. Dans ces circonstances et si le Comité le lui demande, il fait rapport au Conseil d'administration sur ces questions, en des termes approuvés par tous les membres du Comité. Si, dans ces mêmes circonstances, les questions ne sont pas urgentes, mais néanmoins importantes, elles sont renvoyées à la session suivante du Conseil d'administration aux fins d'examen.

158 3. Le Comité est présidé par le secrétaire général et composé du vice-secrétaire général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et du président du Comité international d'enregistrement des fréquences.

159 4. Le Comité se réunit sur convocation de son président, en général au moins une fois par mois.

ARTICLE 12

Les fonctionnaires élus et le pessonnel de l'Union

160 1. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux doivent tous être ressortissants de pays différents, Membres de l'Union. Lors de leur élection, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au numéro 164 et d'une représentation géographique appropriée des régions du monde.

161 2. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

162 (2) Chaque Membre et Membre associé doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fontionnaires élus et du personnel de l'Union et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

163 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus, ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

164 3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficience, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

ARTICLE 13

Comité international d'enregistrement des fréquences

165 1. Les tâches essentielles du Comité international d'enregistrement des fréquences consistent:

a) À effectuer une inscription méthodique des assignations de fréquence faites par les différents pays, de manière à fixer, conformément à la procédure spécifiée dans le Règlement des radiocommunications et, le cas échéant, conformément aux décisions des conférences compétentes de l'Union, la date, le but et les caractéristiques techniques de chacune de ces assignations, afin d'en assurer la reconnaissance international officielle;

166 b) À fournir des avis aux Membres et Membres associés, en vue de l'exploitation d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages nuisibles peuvent se produire;

167 c) À exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, prescrites par une conférence compétente de l'Union, ou par le Conseil d'administration, avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union, en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions;

168 d) À tenir à jour les dossiers indispensables qui ont trait à l'exercice de ses fonctions.

169 2. (1) Le Comité international d'enregistrement des fréquences est un organisme composé de cinq membres indépendants, désignés conformément aux dispositions des numéros 172 à 180.

170 (2) Les membres du Comité doivent être pleinement qualifiés par leur compétence technique dans le domaine des radiocommunications et posséder une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences.

171 (3) En outre, pour permettre une meilleure compréhension des problèmes qui viennent devant le Comité en vertu du numéro 166, chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du globe.

172 3. (1) Les cinq membres du Comité sont élus à intervalles d'au moins cinq ans par une conférence administrative mondiale chargée de traiter de questions générales intéressant les radiocommunications. Ces membres sont choisis parmi les candidats proposés par les pays, Membres de l'Union. Chaque Membre de l'Union ne peut proposer qu'un seul candidat, ressortissant de son pays. Chaque candidat doit posséder les qualifications indiquées aux numéros 170 et 171.

173 (2) La procédure pour cette élection est établie par la conférence elle-même, de manière à assurer une représentation équitable des différentes régions du monde.

174 (3) A chaque élection, tout membre du Comité en fonctions peut être proposé à nouveau comme candidat par le pays dont il est ressortissant.

175 (4) Les membres du Comité prennent leur service à la date fixée par la conférence administrative mondiale qui les a élus. Ils restent normalement en fonctions jusq'à la date fixée par la conférence qui élit leurs successeurs.

176 (5) Si, dans l'intervalle qui sépare deux conférences administratives mondiales chargées d'élire les membres du Comité, un membre élu du Comité démissionne ou abandonne ses fonctions sans motif valable pendant une période dépassant trente jours, ou s'il décède, le pays Membre de l'Union dont il est ressortissant est invité par le président du Comité à désigner aussitôt que possible un remplaçant ressortissant de ce pays.

177 (6) Si le pays Membre en question ne désigne pas un remplaçant dans un délai de trois mois à partir de cette invitation, il perd son droit de désigner une personne pour siéger au Comité pendant le reste de la durée du mandat du Comité.

178 (7) Si, dans l'intervalle qui sépare deux conférences administratives mondiales chargées d'élire les membres du Comité, un remplaçant à son tour démissionne ou abandonne ses fonctions sans motif valable pendant une période dépassant trente jours, ou s'il décède, le pays Membre de l'Union dont il est ressortissant n'a pas le droit de désigner un autre remplaçant.

179 (8) Dans les cas prévus aux numéros 177 et 178, le président du Comité demande au secrétaire général d'inviter les pays Membres de l'Union qui font partie de la région concernée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil d'administration lors de sa session annuelle suivante.

180 (9) Pour garantir un fonctionnement efficace du Comité, tout pays dont un ressortissant a été élu membre du Comité doit, dans toute la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler entre deux conférences administratives mondiales chargées d'élire les membres du Comité.

181 4. (1) Les méthodes de travail du Comité sont définies dans le Règlement des radiocommunications.

182 (2) Les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu.

183 (3) Le Comité dispose d'un secrétariat spécialisé.

184 5. (1) Les membres du Comité s'acquittent de leur tâche, non comme des représentants de leurs pays respectifs ou d'une région, mais comme des agents impartiaux investis d'un mandat international.

185 (2) Aucun membre du Comité ne doit, relativement à l'exercice de ses fonctions, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. De plus, chaque Membre ou Membre associé doit respecter le caractère international du Comité et des fonctions de ses membres et il ne doit en aucun cas essayer d'influencer l'un quelconque d'entre eux dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 14

Comités consultatifs internationaux

186 1. (1) Le Comité consultatif international des radiocommunications (C. C. I. R.) est chargé d'effectuer des études et d'émetre des avis sur les questions techniques et d'exploitation spécifiquement relatives aux radiocommunications.

187 (2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (C. C. I. T. T.) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des avis sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification concernant la télégraphie et la téléphonie.

188 (3) Dans l'accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif doit porter dûment attention à l'étude des questions et à l'èlaboration des avis directement liés à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays nouveaux ou en voie de développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.

189 (4) Sur demande des pays intéressés, chaque Comité consultatif peut également faire des études et donner des conseils sur les questions relatives aux télécommunications nationales de ces pays. L'étude de ces questions doit être effectué e conformément aux dispositions du numéro 190.

190 2. (1) Les questions étudiées par chaque Comité consultatif international, et sur lesquelles il est chargé d'émettre des avis, lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une conférence administrative, par le Conseil d'administration, par l'autre Comité consultatif ou par le Comité international d'enregistrement des fréquences. Ces questions viennent s'ajouter à celles que l'assemblée plénière du Comité consultatif intéressé lui-même a décidé de retenir, ou, dans l'intervalle des assemblées plénières, à celles dont l'inscription a été demandée ou approuvée par correspondance par vingt Membres et Membres associés de l'Union au moins.

191 (2) Les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux sont autorisées à soumettre aux conférences administratives des propositions découlant directement de leurs avis ou des conclusions de leurs études en cours.

192 3. Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres:

a) De droit, les administrations de tous les Membres et Membres associés de l'Union;

193 b) Toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du Membre ou Membre associé qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux de ces Comités.

194 4. Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

a) L'assemblée plénière, réunie normalement tous les trois ans. Lorsqu'une conférence administrative mondiale correspondante a été convoquée, la réunion de l'assemblée plénière se tient, si possible, au moins huit mois avant cette conférence;

195 b) Les commissions d'études constituées par l'assemblée plénière pour traiter les questions à examiner;

196 c) Un directeur élu par l'assemblée plénière, initialement pour une période égale à deux fois la durée séparant deux assemblées plénières consécutives, normalement pour six ans. Il est rééligible à chacune des assemblées plénières ultérieures et, s'il est réélu, il reste en fonctions jusqu'à l'assemblée plénière suivante, normalement pendant trois ans. Si le poste se trouve inopinément vacant, l'assemblée plénière suivante élit le nouveau directeur;

197 d) Un secrétariat spécialisé qui assiste le directeur;

198 e) Des laboratoires ou installations techniques créés par l'Union.

199 5. Il est institué une Commission mondiale du Plan, ainsi que des Commissions régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général pour le réseau international de télécommunicatons, afin de faciliter la planification des services internationaux de télécommunications. Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l'étude présente un intérêt particulier pour les pays nouveaux ou en voie de développement et qui relèvent du mandat de ces Comités.

200 6. Les assemblées plénières et les commissions d'études des Comités consultatifs internationaux observent également, au cours de leurs réunions, le règlement intérieur compris dans le Règlement général annexé à la Convention. Elles peuvent aussi adopter un règlement intérieur supplémentaire conformément au numéro 77. Ce règlement supplémentaire est publié sous forme d'une résolution dans les documents des assemblées plénières.

201 7. Les méthodes de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies dans la deuxième partie du Règlement général annexé à la Convention.

ARTICLE 15

Règlements

202 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, le Règlement général qui fait l'objet de l'Annexe 4 à la présente Convention a la même portée que celle-ci et la même durée.

203 2. (1) Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs suivants:

Le Règlement télégraphique;

Le Règlement téléphonique;

Le Règlement des radiocommunications;

Le Règlement additionnel des radiocommunications.

204 (2) La ratification de la présente Convention conformément à l'article 18, ou l'adhésion à la présente Convention conformément à l'article 19, implique l'acceptation du Règlement général et des Règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette adhésion.

205 (3) Les Membres et Membres associés doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces Règlements par des conférences administratives compétentes. Le secrétaire général notifie ces approbations aux Membres et Membres associés au fur et à mesure qu'il les reçoit.

206 3. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition d'un Règlement, la Convention prévaut.

ARTICLE 16

Finances de l'Union

207 1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:

a) Au Conseil d'administration, au Secrétariat général, au Comité international d'enregistrement des fréquences, aux secrétariats des Comités consultatifs internationaux et aux laboratoires et installations techniques créés par l'Union;

208 b) Aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives mondiales;

209 c) À toutes les réunions des Comités consultatifs internationaux.

210 2. Les dépenses des conférences administratives régionales visées au numéro 50 sont supportées par tous les Membres et Membres associés de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres et Membres associés d'autres régions qui ont éventuellement participé à de telles conférences.

211 3. Le Conseil d'administration examine et arrête le budget annuel de l'Union, compte tenu les limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires.

212 4. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres et Membres associés, déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre et Membre associé selon le tableau suivant:

Classe de 30 unités.

Classe de 25 unités.

Classe de 20 unités.

Classe de 18 unités.

Classe de 15 unités.

Classe de 13 unités.

Classe de 10 unités.

Classe de 8 unités.

Classe de 5 unités.

Classe de 4 unités.

Classe de 3 unités.

Classe de 2 unités.

Classe de 1 unité.

Classe de 1/2 unité.

213 5. Les Membres et Membres associés choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

214 6. (1) Chaque Membre ou Membre associé fait connaître au secrétaire-général, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu'il a choisie.

215 (2) Cette décision est notifiée par le secrétaire général aux Membres et Membres associés.

216 (3) Les Membres et Membres associés qui n'ont pas fait connaître leur décision avant la date spécifiée au numéro 214 conservent la classe de contribution qu'ils ont notifiée antérieurement au secrétaire général.

217 (4) Les Membres et Membres associés peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.

218 (5) Aucune réduction du nombre d'unités de contribution, établi conformément aux numéros 214 à 216, ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la Convention.

219 7. Les Membres et Membres associés payent à l'avance leur part contributive annuelle calculée d'après le budget arrêté par le Conseil d'administration.

220 8. (1) Tout nouveau Membre ou Membre associé acquitte, au titre de l'année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion.

221 (2) En cas de dénonciation de la Convention par un Membre ou un Membre associé, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

222 9. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6% (six pour cent) par an à partir du septième mois.

223 10. Les dispositions suivantes s'appliquent aux contributions des exploitations privées reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organisations internationales:

224 a) Les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques ou industriels contribuent aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer. De même, les exploitations privées reconnues contribuent aux dépenses des conférences administratives auxquelles elles sont convenues de participer ou ont participé aux termes du numéro 621 du Règlement général;

225 b) Les organisations internationales contribuent également aux dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises à participer, à moins que, sous réserve de réciprocité, elles n'aient été exonérées par le Conseil d'administration;

226 c) Les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions selon les dispositions des numéros 224 et 225 choisissent librement dans le tableau qui figure au numéro 212 la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses et ils informent le secrétaire général de la classe choisie;

227 d) Les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant;

228 e) Aucune réduction du nombre d'unités de contribution ne peut prendre effet pendant la durée de validité de la Convention;

229 f) En cas de dénonciation de la participation aux travaux d'un Comité consultatif international, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet;

230 g) Le montant de l'unité contributive des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer est fixé chaque année par le Conseil d'administration. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 222;

231 h) Le montant de l'unité contributive aux dépenses d'une conférence administrative des exploitations privées reconnues qui y participent aux termes du numéro 621 du Règlement général et des organisations internationales qui y participent est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence en question par le nombre total d'unités versées par les Membres et Membres associés au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des factures, aux taux fixés au numéro 222.

232 11. Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l'Union par des mesures, des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres ou Membres associés, groupes de Membres ou Membres associés, organisations régionales ou autres, sont supportées par ces Membres ou Membres associés, groupes, organisations ou autres.

233 12. Le prix de vente des documents aux administrations, aux exploitations privées reconnues ou à des particuliers est déterminé par le secrétaire général, en collaboration avec le Conseil d'administration, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses d'impression et de distribution.

ARTICLE 17

Langues

234 1. (1) L'Union a pour langues officielles: l'anglais, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

235 (2) L'Union a pour langues de travail: l'anglais, l'espagnol et le français.

236 (3) En cas de contestation, le texte français fait foi.

237 2. (1) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résolutions, recommandations et v ux sont établis dans les langues officielles de l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme que dans le fond.

238 (2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés dans les langues de travail de l'Union.

239 3. (1) Les documents officiels de service de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs sont publiés dans les cinq langues officielles.

240 (2) Tous les autres documents dont le secrétaire-général doit, conformément à ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.

241 4. Tous les documents dont il est question aux numéros 237 à 240 peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres ou Membres associés qui demandent cette publication s'engagent à prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

242 5. (1) Dans les débats des conférences de l'Union et, chaque fois que cela est nécessaire, dans les réunions de son Conseil d'administration et de ses organismes permanents, un système efficace d'interprétation réciproque dans les trois langues de travail et dans la langue russe doit être utilisé.

243 (2) Lorsque tous les participants à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur aux quatre langues ci-dessus.

244 6. (1) Lors des conférences de l'Union et des réunions de son Conseil d'administration et de ses organismes permanents, des langues autres que celles indiquées aux numéros 235 et 242 peuvent être employées:

245 a) S'il est demandé au secrétaire général ou au chef de l'organisme permanent intéressé d'assurer l'utilisation d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, orales ou écrites, et à condition que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres ou Membres associés qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

246 b) Si une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées au numéro 242.

247 (2) Dans le cas prévu au numéro 245, le secrétaire général ou le chef de l'organisme permanent concerné se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres ou Membres associés intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

248 (3) Dans le cas prévu au numéro 246, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer, à ses propres frais, la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées au numéro 242.

CHAPITRE II

Application de la Convention et des Règlements

ARTICLE 18

Ratification de la Convention

249 1. La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instruments de ratification seront adressés, dans le plus bref délai possible, par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général, qui les notifie aux Membres et Membres associés.

250 2. (1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de L'union aux numéros 12 à 14, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 249.

251 (2) À l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 249 n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, à aucune réuninon des organismes permanents de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la Convention, et ceci tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

252 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 53, chaque instrument de ratification prendra effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.

253 4. Dans le cas où l'un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en serait pas moins valable pour les gouvernements qui l'auront ratifiée.

ARTICLE 19

Adhésion à la Convention

254 1. Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en tout temps en se conformant aux dispositions de l'article 1.

255 2. L'instrument d'adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. L'adhésion prend effet du jour de son dépôt, à moins qu'il n'en soit stipulé autrement. Le secrétaire général notifie l'adhésion aux Membres et Membres associés et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de l'Acte.

ARTICLE 20

Application de la Convention aux pays ou territoires dont les relations internationales sont assurées par des Membres de l'Union.

256 1. Les Membres de l'Union peuvent en tout temps déclarer que la présente Convention est applicable à l'ensemble, à un groupe ou à un seul des pays ou territoires dont ils assurent les relations internationales.

257 2. Toute déclaration faite conformément aux dispositions du numéro 256 est adressée au secrétaire général, qui la notifie aux Membres et Membres associés.

258 3. Les dispositions des numéros 256 et 257 ne sont pas obligatoires pour les pays, territoires ou groupes de territoires énumérés dans l'Annexe 1 à la présente Convention.

ARTICLE 21

Application de la Convention aux territoires sous tutelle des Nations Unies

259 Les Nations Unies peuvent adhérer à la présente Convention au nom d'un territoire ou groupe de territoires confiés à leur administration et faisant l'objet d'un accord de tutelle conformément à l'article 75 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE 22

Exécution de la Convention et des Règlements

260 1. Les Membres et Membres associés sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunications établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunications d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 51 de la présente Convention.

261 2. Ils doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou qui exploitent des stations qui peuvent causer des brouillages nuisibles aux services de radiocommunications d'autres pays.

ARTICLE 23

Dénonciation de la Convention

262 1. Tout Membre ou Membre associé qui a ratifié la présente Convention, ou qui y a adhéré, a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire général en avise les autres Membres et Membres associés.

263 2. Cette dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour où le secrétaire général a reçu la notification.

ARTICLE 24

Dénonciation de la Convention par des pays ou territoires dont les relations internationales sont assurées par des Membres de l'Union.

264 1. Lorsque la présente Convention a été rendue applicable à un pays, à un territoire ou à un groupe de territoires conformément aux dispositions de l'article 20, il peut être mis fin, à tout moment, à cette situation. Si ce pays, territoire ou groupe de territoires est Membre associé, il perd cette qualité au même moment.

265 2. Les dénonciations prévues au paragraphe précédent sont notifiées dans les conditions fixées au numéro 262; elles prennent effet dans les conditions prévues au numéro 263.

ARTICLE 25

Abrogation de la Convention antérieure

266 La présente Convention abroge et remplace la Convention internationale des télécommunications de Genève, 1959, dans les relations entre les gouvernements contractants.

ARTICLE 26

Validité des Règlements administratifs en vigueur

267 Les Règlements administratifs visés au numéro 203 sont ceux qui sont en vigueur au moment de la signature de la présente Convention. Ils sont considérés comme annexés à la présente Convention et demeurent valables, sous réserve des revisions partielles qui peuvent être adoptées aux termes du numéro 52, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux règlements élaborés par les conférences administratives mondiales compétentes et destinés à les remplacer en tant qu'annexes à la présente Convention.

ARTICLE 27

Relations avec des États non contractants

268 1. Tous les Membres et Membres associés se réservent pour eux-mêmes et pour les exploitations privées reconnues la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un État qui n'est pas partie à la présente Convention.

269 2. Si une télécommunication originaire d'un État non contractant est acceptée par un Membre ou Membre associé, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies d'un Membre ou Membre associé, les dispositions obligatoires de la Convention et des Règlements ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

ARTICLE 28

Règlement des différends

270 1. Les Membres et les Membres associés peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'application de la présente Convention ou des Règlements prévus à l'article 15, par la voie diplomatique ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.

271 2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre ou Membre associé, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Annexe 3 ou au Protocole additionnel facultatif, selon le cas.

CHAPITRE III

Relations avec les Nations Unies et les organisations internationales

ARTICLE 29

Relations avec les Nations Unies

272 1. Les relations entre les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.

273 2. Conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord ci-dessus mentionné, les services d'exploitation des télécommunications des Nations Unies jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévus dans cette Convention et dans les Règlements administratifs y annexés. Ils ont, en conséquence, le droit d'assister, à titre consultatif, à toutes les conférences de l'Union, y compris les réunions des Comités consultatifs internationaux.

ARTICLE 30

Relations avec les organisations internationales

274 Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE IV

Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 31

Droit du public à utiliser le service international des télécommunications

275 Les Membres et les Membres associés reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 32

Arrêt des télécommunications

276 1. Les Membres et les Membres associés se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes m urs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour sûreté de l'État.

277 2. Les Membres et les Membres associés se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'État ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes m urs.

ARTICLE 33

Suspension du service

278 Chaque Membre et Membre associé se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour une durée indéterminée, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres et Membre associés par l'intermédiaire du secrétaire général.

ARTICLE 34

Responsabilité

279 Les Membres et les Membres associés n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunications, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 35

Secret des télécommunications

280 1. Les Membres et les Membres associés s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunications employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

281 2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes afin d'assurer l'application de leur législation intérieure ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 36

Établissement, exploitation et sauvegarde des installations et des voies de télécommunications

282 1. Les Membres et les Membres associés prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

283 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélé les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

284 3. Les Membres et les Membres associés assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

285 4. A moins d'arrangement particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres et Membres associés prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunications qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

ARTICLE 37

Notification des contraventions

286 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 22 de la présente Convention, les Membres et les Membres associés s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Convention et des Règlements y annexés.

ARTICLE 38

Taxes et franchise

287 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements annexés à la présente Convention.

ARTICLE 39

Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

288 Les services internationaux de télécommunications doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extraatmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

ARTICLE 40

Priorité des télégrammes d'État, des appels et des conversations téléphoniques d'État

289 Sous réserve des dispositions des articles 39 et 49 de la présente Convention, les télégrammes d'État jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les appels et conversations téléphoniques d'État peuvent également, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité sur les autres appels et conversations téléphoniques.

ARTICLE 41

Langage secret

290 1. Les télégrammes d'État, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être rédigés en langage secret dans toutes les relations.

291 2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les pays à l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour ces catégories de correspondance.

292 3. Les Membres et les Membres associés qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou à destination de leur propre territoire doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 33 de la présente Convention.

ARTICLE 42

Établissement et reddition des comptes

293 1. Les administrations des Membres et Membres associés et les exploitations privées reconnues qui exploitent des services internationaux de télécommunications doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes.

294 2. Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 293 sont établis conformément aux dispositions des Règlements annexés à la présente Convention, à moins d'arrangements particuliers entre les parties intéressées.

295 3. Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers conclus dans les conditions prévues à l'article 44 de la présente Convention, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements.

ARTICLE 43

Unité monétaire

296 L'unité monétaire employée à la composition des tarifs des télécommunications internationales et à l'établissement des comptes internationaux est le franc-or à 100 centimes, d'un poids de 10/31 de gramme et d'un titre de 0,900.

ARTICLE 44

Accords particuliers

297 Les Membres et les Membres associés se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des accords particuliers sur des questions de télécommunications qui n'intéressent pas la généralité des Membres et Membres associés. Toutefois, ces accords ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Convention ou des Règlements y annexés, en ce qui concerne les brouillages nuisibles que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunications des autres pays.

ARTICLE 45

Conférences régionales, accords régionaux, organisations régionales

298 Les Membres et les Membres associés se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des accords régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunications susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les accords régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Convention.

CHAPITRE V

Dispositions spéciales aux radiocommunications

ARTICLE 46

Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques

299 Les Membres et les Membres associés reconnaissent souhaitable que le nombre de fréquences et l'espace du spectre utilisés soient limités au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. Il est désirable, à cette fin, que les derniers perfectionnements de la technique soient mis en application dans les moindres délais.

ARTICLE 47

Intercommunication

300 1. Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

301 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numero 300 n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

302 3. Nonobstant les dispositions du numéro 300, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunications, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

ARTICLE 48

Brouillages nuisibles

303 1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques des autres Membres ou Membres associés, des exploitations privées reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunications et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

304 2. Chaque Membre ou Membre associé s'engage à exiger, des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du numéro 303.

305 3. De plus, les Membres et les Membres associés reconnaissent désirable de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages nuisibles aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 303.

ARTICLE 49

Appels et messages de détresse

306 Les stations de radiocommunications sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils comportent.

ARTICLE 50

Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs

307 Les Membres et les Membres associés s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations de leur propre pays qui émettent de tels signaux.

ARTICLE 51

Installations des services de défense nationale

308 1. Les Membres et les Membres associés conservent leur entière liberté relativement aux instalations radioélectriques militaires de leurs armées et de leurs forces navales et aériennes.

309 2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages nuisibles, ainsi que les prescriptions des Règlements concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

310 3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements annexés à la présente Convention, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.

CHAPITRE VI

Définitions

ARTICLE 52

Définitions

311 Dans la présente Convention, à moins de contradiction avec le contexte:

a) Les termes qui sont définis dans l'Annexe 2 ont le sens qui leur est assigné;

312 b) Les autres termes définis dans les Règlements visés à l'article 15 ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

CHAPITRE VII

Disposition finale

ARTICLE 53

Mise en vigueur de la Convention

313 La présente Convention entrera en vigueur le premier janvier mil neuf cent soixante-sept entre les pays, territoires ou groupes de territoires pour lesquels les ratifications ou les adhésions auront été déposées avant cette date.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Montreux, le 12 novembre 1965.

Pour l'Afghanistan:

M. A. Gran.

S. N. Alawi.

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):

A. Amrani.

S. Douzidia.

M. Harbi.

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

A. Zaidan.

M. Mirdad.

A. K. Bashawri.

Pour la République Argentine:

A. Lozano Conejero.

M. Bucich.

O. García Piñeiro.

R. A. Salvador.

F. Diaco.

Pour le Commonwealth de l'Australie:

C. J. Griffiths.

R. E. Butler.

Pour l'Autriche:

B. Schaginger.

K. Vavra.

A. Sapik.

Pour la Belgique:

M. C. E. D. Lambiotte.

R. Rothschild.

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

P. Afanassiev.

Pour l'Union de Birmanie:

Min Lwin.

Pe Than.

Pour la Bolivie:

Sr.ª M. C. Sejas Sierra.

Pour le Brésil:

E. Machado de Assis.

E. Martins da Silva.

D. S. Ferreira.

C. Gomes de Barros.

J. A. Marques.

H. Dourado.

Pour la République Populaire de Bulgarie:

V. Makarski.

Pour la République Fédérale du Cameroun:

Tchouta Moussa.

H. Effoudou.

Pour le Canada:

F. G. Nixon.

Pour la République Centrafricaine:

E. N'Zengou.

L. A. Moziallo.

Pour Ceylan:

G. E. de S. Ellawela.

Pour le Chili:

H. Calcagni P.

E. Claude F.

R. Huidobro.

Pour la Chine:

Y. Shen.

T. C. Yü.

T. C. Liu.

T. V. Miao.

Pour la République de Chypre:

R. Michaelides.

A. E. Embedoklis.

Pour l'État de la Cité du Vatican:

A. Stefanizzi.

P. V. Giudici.

Pour la République de Colombie:

E. Arango.

S. Quijano-Caballero.

O. Rovira Arango.

Pour la République Démocratique du Congo:

J. Mulumba.

B. Kalonji.

F. Tumba.

A. Masamba.

M. G. M'Bela.

Pour la République du Congo (Brazzaville):

M. N'Tsiba.

J. Balima.

R. Rizet.

Pour la République de Corée:

I. Y. Chung.

C. W. Pak.

Pour Costa Rica:

C. di Mottola Balestra.

M. Bagli.

Pour la République de Côte-d'Ivoire:

S. Cissoko.

T. Konde.

B. Sakanoko.

Pour Cuba:

P. W. Luis Torres.

L. Solá Vila.

J. A. Valladares Timoneda.

Pour la République du Dahomey:

T. Bouraïma.

Pour le Danemark:

G. Pedersen.

P. F. Eriksen.

Pour l'ensemble des territoires représentés par l'Office Français des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer:

E. Skinazi.

M. Chapron.

J. L. A. Constantin.

G. Auneveux.

Pour l'Équateur:

E. Ponce y Carbo.

Pour l'Espagne:

J. P. de Lojendio e Irure.

J. A. Giménez-Arnau.

J. Garrido.

Pour les États-Unis d'Amérique:

J. C. Holmes.

Pour l'Éthiopie:

D. Negash.

D. Beyene.

Pour la Finlande:

O. J. Saloila.

T. A. Puolanne.

Pour la France:

I. Cabanne.

G. Terras.

R. Vargues.

Pour la République Gabonaise:

E. Méfane.

J. A. Anguiley.

Pour le Ghana:

J. A. Brobbey.

Pour la Grèce:

A. Marangoudakis.

D. Bacalexis.

Pour le Guatemala:

F. Villela Jiménez.

Pour la République de Guinée:

S. Diarra.

A. I. Diallo.

M. B. Camara.

M. Saadi.

Pour la République d'Haïti:

J. D. Baguidy.

Pour la République de Haute-Volta:

A. M. Kambiré.

Pour la République Populaire Hongroise:

D. Horn.

Pour la République de l'Inde:

Chaman Lal.

C. P. Vasudevan.

G. D. Gokarn.

A. Asrani.

Pour la République d'Indonésie:

A. Tahir.

Pratomo.

T. Awuy.

A. Boer.

Pour l'Iran:

G. Shakibnia.

Pour la République d'Iraq:

W. Karagoli.

Pour l'Irlande:

L. O'Broin.

P. L. O'Colmain.

M. O'Malley.

Pour l'Islande:

B. Kristjansson.

Pour l'État d'Israël:

E. Ron.

M. Shakkéd.

M. Bavly.

Pour l'Italie:

F. Babuscio-Rizzo.

A. Bigi.

Pour la Jamaïque:

H. H. Haughton.

G. A. Gauntlett.

Pour le Japon:

I. Hatakeyama.

M. Takashima.

M. Itano.

Pour le Royaume Hachémite de Jordanie:

Z. Goussous.

K. Samawi.

Pour le Kenya:

F. M. Hinawy.

Pour l'État de Koweït:

F. Hamzeh.

A. M. Al-Sabej.

F. Kodsi.

Pour le Royaume du Laos:

I. Cabanne.

Pour le Liban:

N. Kayata.

M. Ghazal.

Pour la République du Libéria:

J. L. Cooper, Jr.

Pour la Principauté de Liechtenstein:

A. Hilbe.

Pour le Luxembourg:

E. Raus.

J. B. Wolff.

Pour la Malaisie:

V. T. Sambanthan.

K. P. Chew.

Mah Seck Wah.

B. A. K. Shamsuddin.

Pour le Malawi:

A. W. le Fevre.

Pour la République Malgache:

C. Ramanitra.

R. Ravelomanantsoa-Ratsimihah.

J. Chauvicourt.

Pour la République du Mali:

M. Sidibe.

Pour Malte:

I. Xuereb.

A. Barbara.

J. V. Galea.

Pour le Royaume du Maroc:

A. Laraqui.

A. Berrada.

M. Benabdellah.

Pour la République Islamique de Mauritanie:

M. N'Diaye.

Pour le Mexique:

C. Núñez A.

L. Barajas G.

Pour Monaco:

C. C. Solamito.

A. Y. Passeron.

Pour la République Populaire de Mongolie:

D. Gotov.

S. Gandorje.

L. Natsagdorje.

Pour le Népal:

H. P. Upadhyay.

Pour le Nicaragua:

A. A. Mullhaupt.

Pour la République du Niger:

B. Bolho.

B. Batouré.

R. Mas.

Pour la République Fédérale de Nigéria:

G. C. Okoli.

E. A. Onuoha.

Pour la Norvège:

L. Larsen.

P. Övregard.

N. J. Söberg.

T. L. Nebell.

Pour la Nouvelle-Zélande:

E. S. Doak.

A. W. Brockway.

Pour l'Ouganda:

J. W. L. Akol.

G. W. Adams.

Pour le Pakistan:

M. S. Kari.

R. Ahmad.

M. Aslam.

Pour le Panama:

J. A. Tack.

Pour le Paraguay:

S. Guanes.

M. Ferreira Falcon.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

G. H. Bast.

Pour le Pérou:

E. Gomez Cornejo.

J. Barreda.

F. Solari Swayne.

A. A. Giesecke Matto.

Pour la République des Philippines:

V. A. Pacis.

A. G. Gamboa, Jr.

P. F. Martinez.

R. D. Tandiñgan.

Pour la République Populaire de Pologne:

H. Baczko.

Pour le Portugal:

J. T. C. Calvet de Magalhães.

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

M. F. da Costa Jardim.

Pour les provinces espagnoles d'Afrique:

J. Sabau Bergamín.

Pour les provinces portugaises d'outre-mer:

J. T. C. Calvet de Magalhães.

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

M. F. da Costa Jardim.

Pour la République Arabe Syrienne:

A. S. Atassi.

A. M. Naffakh.

Pour la République Arabe Unie:

I. Fouad.

A. Osman.

F. I. Ali.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

H. Bornemann.

Pour la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine:

G. Sintchenko.

Pour la République Somalie:

S. I. Abdi.

Pour la Rhodésie:

C. R. Dickenson.

Pour la Répuplique Socialiste de Roumanie:

M. Grigore.

G. Airinei.

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

W. A. Wolverson.

H. G. Lillicrap.

C. E. Lovell.

P. W. F. Fryer.

H. C. Greenwood.

Pour la République Rwandaise:

Z. Habiyambere.

L. Sibomana.

Pour la République du Sénégal:

I. N'Diaye.

M. Roulet.

L. Dia.

Pour Sierra Leone:

C. S Davies.

Pour Singapour:

Chong Tong Chan.

Pour la République du Soudan:

M. S. Suleiman.

F. M. F. Barbary.

Pour la Suède:

H. Sterky.

H. Westerberg.

S. Hultare.

Pour la Confédération Suisse:

G. A. Wettstein.

A. Langenberger.

F. Locher.

R. Rütschi.

G. Buttex.

Pour la République Unie de Tanzanie:

C. G. Kahama.

Pour la République du Tchad:

M. Ngarnim.

G. Goy.

Pour la République Socialiste Tchécoslovaque:

M. Laipert.

Pour les territoires des États-Unis d'Amérique:

F. Corneiro.

Pour les territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Brétagne et de l'Irlande du Nord:

A. H. Sheffield.

D. Simper.

Pour la Thaïlande:

S. Punyaratabandhu.

S. Sukhanetr.

C. Vajrabhaya.

D. Charoenphol.

Pour la République Togolaise:

A. Aithnard.

Pour la Trinité et Tobago.

W. A. Rose.

T. A. Wilson.

Pour la Tunisie:

Z. Chelli.

M. Mili.

A. Ladjimi.

Pour la Turquie:

N. Tanay.

A. F. Arpaci.

M. D. Karaoglan.

Mme. S. Çubukçu.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

A. Poukhalski.

Pour la République de Venezuela:

E. Tovar Cova.

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

(ver documento original)

Pour la République de Zambie:

L. Changufu.

ANNEXE 1

(Voir numéro 4)

Afghanistan.

Albanie (République Populaire d').

Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire).

Arabie Saoudite (Royaume de l').

Argentine (République).

Australie (Commonwealth de l').

Autriche.

Belgique.

Biélorussie (République Socialiste Soviétique de).

Birmanie (Union de).

Bolivie.

Brésil.

Bulgarie (République Populaire de).

Burundi (Royaume du).

Cambodge (Royaume du).

Cameroun (République Fédérale du).

Canada.

Centrafricaine (République).

Ceylan.

Chili.

Chine.

Chypre (République de).

Cité du Vatican (État de la).

Colombie (République de).

Congo (République Démocratique du).

Congo (République du) (Brazzaville).

Corée (République de).

Costa Rica.

Côte-d'Ivoire (République de).

Cuba.

Dahomey (République du).

Danemark.

Dominicaine (République).

El Salvador (République de).

Ensemble des territoires représentés par l'Office Français des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer.

Équateur.

Espagne.

États-Unis d'Amérique.

Éthiopie.

Finlande.

France.

Gabonaise (République).

Ghana.

Grèce.

Guatemala.

Guinée (République de).

Haïti (République d').

Haute-Volta (République de).

Honduras (République de).

Hongroise (République Populaire).

Inde (République de l').

Indonésie (République d').

Iran.

Iraq (République d').

Irlande.

Islande.

Israël (État d').

Italie.

Jamaïque.

Japon.

Jordanie (Royaume Hachémite de).

Kenya.

Koweït (État de).

Laos (Royaume du).

Liban.

Libéria (République du).

Libye (Royaume de).

Liechtenstein (Principauté de).

Luxembourg.

Malaisie.

Malawi.

Malgache (République).

Mali (République du).

Malte.

Maroc (Royaume du).

Mauritanie (République Islamique de).

Mexique.

Monaco.

Mongolie (République Populaire de).

Népal.

Nicaragua.

Niger (République du).

Nigéria (République Fédérale de).

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Ouganda.

Pakistan.

Panama.

Paraguay.

Pays-Bas (Royaume des).

Pérou.

Philippines (République des).

Pologne (République Populaire de).

Portugal.

Provinces espagnoles d'Afrique.

Provinces portugaises d'outre-mer.

République Arabe Syrienne.

République Arabe Unie.

République Fédérale d'Allemagne.

République Socialiste Soviétique de l'Ukraine.

République Somalie.

Rhodésie.

Roumanie (République Socialiste de).

Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.

Rwandaise (République).

Sénégal (République du).

Sierra Leone.

Singapour.

Soudan (République du).

Sudafricaine (République) et territoire de l'Afrique du Sud-Ouest.

Suède

Suisse (Confédération).

Tanzanie (République Unie de).

Tchad (République du).

Tchécoslovaque (République Socialiste).

Territoires des États-Unis d'Amérique.

Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.

Thaïlande

Togolaise (République).

Trinité et Tobago.

Tunisie.

Turquie.

Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Uruguay (République Orientale de l').

Venezuela (République de).

Viet-Nam (République du).

Yémen.

Yougoslavie (République Socialiste Fédérative de).

Zambie (République de).

ANNEXE 2

(Voir article 52)

Définition de certains termes employés dans la Convention internationale des télécommunications et ses annexes

401 Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements y annexés.

402 Exploitation privée: Tout particulier ou société autre qu'une institution ou agence gouvernementale qui exploite une installation de télécommunications destinée à assurer un service de télécommunications international ou qui est susceptible de produire des brouillages nuisibles à un tel service.

403 Exploitation privée reconnue: Toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 22 sont imposées par le Membre ou le Membre associé sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre ou Membre associé qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunications sur son territoire.

404 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre ou d'un Membre associé de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre ou d'un Membre associé de l'Union à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

405 Représentant: Personne envoyée par une exploitation privée reconnue à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international.

406 Expert: Personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

407 Observateur: Personne envoyée par:

Les Nations Unies en exécution des dispositions de l'article 29 de la Convention;

L'une des organisations internationales invitées ou admises conformément aux dispositions du Règlement général à participer aux travaux d'une conférence;

Le gouvernement d'un Membre ou Membre associé de l'Union participant sans droit de vote à une conférence administrative régionale tenue conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention.

408 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même pays.

Chaque Membre et Membre associé est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant à d'autres entreprises privées qui s'intéressent aux télécommunications.

409 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

410 Télégraphie: Système de télécommunications qui intervient dans toute opération assurant la transmission et la reproduction à distance du contenu de tout document, tel qu'un écrit, un imprimé ou une image fixe, ou bien la reproduction à distance de tous genres d'information sous cette forme. Aux fins du Règlement des radiocommunications, le terme «télégraphie» signifie, sauf avis contraire, «un système de télécommunications assurant la transmission des écrits par l'utilisation d'un code de signaux».

411 Téléphonie: Système de télécommunications établi en vue de la transmission de la parole ou, dans certains cas, d'autres sons.

412 Radiocommunication: Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioélectriques.

413 Radio: Préfixe s'appliquant à l'emploi des ondes radioélectriques.

414 Brouillage nuisible: Toute émission, tout rayonnement ou toute induction qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité (ver nota 1) ou qui cause une grave détérioration de la qualité d'un service de radiocommunications fonctionnant conformément au Règlement des radiocommunications, le gêne ou l'interrompt de façon répétée.

415 Service international: Service de télécommunications entre bureaux ou stations de télécommunications de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

416 Service mobile: Service de radiocommunications entre stations mobiles et stations terrestres ou entre stations mobiles.

417 Service de radiodiffusion: Service de radiocommunications dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émissions.

(nota 1) On considère comme service de sécurité tout service radioétectrique exploité de façon permanente ou temporaire pour assurer la sécurité de la vie humaine et la sauvegarde des biens.

418 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

419 Télégramme: Écrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

420 Télégrammes, appels et conversations téléphoniques d'État: Télégrammes et appels et conversations téléphoniques émanant de l'une des autorités ci-après:

Chef d'un État;

Chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;

Chef d'un territoire ou chef d'un territoire compris dans un groupe de territoires Membre ou Membre associé;

Chef d'un territoire sous tutelle ou sous mandat, soit des Nations Unies, soit d'un Membre ou Membre associé;

Commandants en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

Agents diplomatiques ou consulaires;

Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux des Nations Unies;

Cour internationale de Justice de La Haye.

421 Les réponses aux télégrammes d'État définis ci-dessus sont également considérées comme des télégrammes d'État.

422 Télégrammes de service: Télégrammes échangés entre:

a) Les administrations;

b) Les exploitations privées reconnues;

c) Les administrations et les exploitations privées reconnues;

d) Les administrations et les exploitations privées reconnues, d'une part, et le secrétaire général de l'Union, d'autre part;

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

423 Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes de service ou d'État.

ANNEXE 3

(Voir article 28)

Arbitrage

501 1. La partie qui fait appel entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

502 2. Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

503 3. Si l'arbitrage est confié à des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressortissants d'un pays partie dans le différend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni être à leur service.

504 4. Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Membres ou Membres associés qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties à l'accord dont l'application a provoqué le différend.

505 5. Dans le délai de trois mois, à compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

506 6. Si plus de deux parties sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 504 et 505.

507 7. Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre, qui, si les deux premiers sont des personnes, et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 503 et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celles des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

508 8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord; elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder à un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

509 9. Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

510 10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

511 11. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

512 12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

ANNEXE 4

Règlement général annexé à la Convention internationale des télécommunications

1er PARTIE

Dispositions générales concernant les conférences

CHAPITRE 1

Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un governement invitant

601 1. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration, fixe la date définitive et le lieu exact de la conférence.

602 2. (1) Un an avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque pays Membre de l'Union et à chaque Membre associé de l'Union.

603 (2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'une autre gouvernement.

604 3. Le secrétaire général adresse une invitation aux Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 29 de la Convention.

605 4. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut inviter les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique à envoyer des observateurs pour participer à la conférence avec voix consultative, sur la base de la réciprocité.

606 5. Les réponses des Membres et Membres associés doivent parvenir au gouvernement invitant au plus tard un mois avant l'ouverture de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

607 6. Tout organisme permanent de l'Union a le droit d'être représenté à la conférence à titre consultatif lorsque celle-ci traite des affaires qui relèvent de sa compétence. En cas de besoin, la conférence peut inviter un organisme qui n'aurait pas jugé utile de s'y faire représenter.

608 7. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies au numéro 408 de l'Annexe 2 à la Convention;

609 b) Les observateurs des Nations Unies;

610 c) Les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au numéro 605.

CHAPITRE 2

Invitation et admission aux Conférences administratives lorsqu'il y un governement invitant

611 1. (1) Les dispositions des numéros 601 à 606 sont applicables aux conférences administratives.

612 (2) Toutefois, le délai prévu pour l'envoi des invitations peut être réduit à six mois si nécessaire.

613 (3) Les Membres et les Membres associés de l'Union peuvent faire part de l'invitation qui leur a été adressée aux exploitations privées reconnues par eux.

614 2. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales qui ont intérêt à envoyer des observateurs pour participer à la conférence avec voix consultative.

615 (2) Les organisations internationales intéressées adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification.

616 (3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.

617 3. Sont admis aux conférences administratives:

a) Les délégations, telles qu'elles sont définies au numéro 408 de l'Annexe 2 à la Convention.

618 b) Les observateurs des Nations Unies;

619 c) Les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément au numéro 605;

620 d) Les observateurs des organisations internationales agréées conformément aux dispositions des numéros 614 à 616;

621 e) Les représentants des exploitations privées reconnues, dûment autorisées par le pays Membre dont elles dépendent;

622 f) Les organismes permanents de l'Union, dans les conditions spécifiées au numéro 607.

CHAPITRE 3

Dispositions particulières aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant

623 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des chapitres 1 et 2 sont applicables. Le secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération Suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au siège de l'Union.

CHAPITRE 4

Délais et modalités de présentation des propositions aux conférences

624 1. Immédiatement après l'envoi des invitations, le secrétaire général prie les Membres et Membres associés de lui faire parvenir, dans un délai de quatre mois, leurs propositions relatives aux travaux de la conférence.

625 2. Toute proposition dont l'adoption entraîne la revision du texte de la Convention ou des Règlements doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent cette révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

626 3. Le secrétaire-général communique les propositions à tous les Membres et Membres associés au fur et à mesure de leur réception.

627 4. Le secrétaire-général réunit et coordonne les propositions reçues des administrations et des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux et les fait parvenir aux Membres et Membres associés trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Ni le Secrétariat général ni les secrétariats spécialisés ne sont habilités à présenter des propositions.

CHAPITRE 5

Pouvoirs des délégations aux conférences

628 1. La délégation envoyée à une conférence par un Membre ou Membre associé de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 629 à 636.

629 2. (1) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires Étrangères.

630 (2) Les délégations aux conférences administratives sont accréditées par des actes signés par le chef de l'État, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires Étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.

631 (3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées au numéro 629 ou 630 et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le chef de la mission diplomatique de son pays auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence ou, si ce dernier est celui du siège de l'Union, par le chef de la délégation permanente de son pays auprès de l'Office européen des Nations Unies.

632 (4) Une délégation représentant un territoire sous tutelle au nom duquel les Nations Unies ont adhéré à la Convention conformément à l'article 21, doit être accréditée par un acte signé du secrétaire-général des Nations Unies.

633 3. Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités énumérées aux numéros 629 à 632 et s'ils répondent à l'un des critères suivants:

634 Conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

635 Autoriser la délégation à représenter son gouvernement sans aucune restriction;

636 Donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de signer les Actes finals.

637 4. (1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plénière est habilitée à exercer le droit de vote du pays Membre intéressé et à signer les Actes finals.

638 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plénière n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

639 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. Une commission spéciale est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plénière à ce sujet, la délégation d'un Membre de l'Union est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote du Membre intéressé.

640 6. En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées au numéro 629 ou 630 selon le cas.

641 7. Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.

642 8. Une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration en l'un des cas prévus aux numéros 640 et 641.

643 9. Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables. En revanche, sont acceptés les télégrammes répondant à une demande d'information du président ou du secrétariat de la conférence, relativement à une question de pouvoirs.

CHAPITRE 6

Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales à la demande de Membres et Membres associés de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

644 1. Les Membres et Membres associés de l'Union qui désirent qu'une conférence administrative mondiale soit convoquée en informent le secrétaire général, en indiquant l'ordre du jour, le lieu et la date proposés pour la conférence.

645 2. Le secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Membres et Membres associés de l'Union, transmet la communication par télégramme à tous les Membres et Membres associés, en priant les Membres de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

646 3. Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 76, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire, accepte à la fois l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres et Membres associés de l'Union par télégramme-circulaire.

647 4. (1) Si la proposition acceptée tend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s'il accepte de devenir gouvernement invitant.

648 (2) Dans l'affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la conférence.

649 (3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres et Membres associés qui ont demandé la convocation de la conférence à formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.

650 5. Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l'Union, les dispositions du chapitre 3 sont applicables.

651 6. (1) Si l'ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n'est pas accepté par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 76, le secrétaire général communique les réponses reçues aux Membres et Membres associés de l'Union, en invitant les Membres à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines, sur le ou les points controversés.

652 (2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 76.

653 7. La procédure indiquée ci-dessus est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence administrative mondiale est présentée par le Conseil d'administration.

CHAPITRE 7

Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres et Membres associés de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration.

654 Dans le cas des conférences administratives régionales, la procédure décrite au chapitre 6 s'applique aux seuls Membres et Membres associés de la région intéressée. Si la convocation doit se faire sur l'initiative des Membres et Membres associés de la région, il suffit que le secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Membres et Membres associés de cette région.

CHAPITRE 8

Dispositions communes à toutes les conférences

Changement de la date ou du lieu d'une conférence

655 1. Les dispositions des chapitres 6 et 7 s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres et Membres associés de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration, de changer la date et le lieu d'une conférence, ou l'un des deux seulement. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 76, s'est prononcée en leur faveur.

656 2. Tout Membre ou Membre associé qui propose de changer la date ou le lieu d'une conférence est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Membres et Membres associés.

657 3. Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 645 les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

CHAPITRE 9

Règlement intérieur des conférences

ARTICLE 1

Ordre des places

658 Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

ARTICLE 2

Inauguration de la conférence

659 1. (1) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé l'ordre du jour de la première séance plénière.

660 (2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 661 et 662.

661 2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

662 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

663 3. (1) A la première séance plénière, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

664 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 659.

665 4. La première séance plénière procède également:

a) À l'élection des vice-présidents de la conférence;

666 b) À la constitution des commissions de la conférence et à l'élection des présidents et vice-présidents respectifs;

667 c) À la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est composé de personnel du Secrétariat général de l'Union et, le cas échéant, de personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

ARTICLE 3

Prérogatives du président de la conférence

668 1. En plus de l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance plénière, dirige les débats, veille à l'application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

669 2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances plénières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance plénière, s'il le juge nécessaire.

670 3. Il protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

671 4. Il veille à ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

ARTICLE 4

Institution des commissions

672 1. La séance plénière peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

673 2. Il n'est institué de sous-commissions et groupes de travail que si cela est absolument nécessaire.

ARTICLE 5

Commission de contrôle budgétaire

674 1. A l'ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance plénière nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la conférence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, s'il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

675 2. Avant l'épuisement du budget approuvé par le Conseil d'administration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance plénière un état provisoire des dépenses. La séance plénière en tient compte, afin de décider si les progrès réalisés justifient une prolongation au-delà de la date à laquelle le budget approuvé sera épuisé.

676 3. A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire présente à la séance plénière un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion.

677 4. Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance plénière le transmet au secrétaire général, avec ses observations, afin qu'il en saisisse le Conseil d'administration lors de sa prochaine session anuelle.

ARTICLE 6

Composition des commissions

678 1. Conférences de plénipotentiaires:

Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et Membres associés et des observateurs prévus aux numéros 609 et 610, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

679 2. Conférances admnistratives:

Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et Membres associés, des observateurs et des représentants prévus aux numéros 618 à 621, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance plénière.

ARTICLE 7

Présidents et vice-présidents des sous-commissions

680 Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des présidents et vice-présidents des sous-commissions qu'elle institue.

ARTICLE 8

Convocation aux séances

681 Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au lieu de réunion de la conférence.

ARTICLE 9

Propositions présentées avant l'ouverture de la conférence

682 Les propositions présentées avant l'ouverture de la conférence sont réparties par la séance plénière entre les commissions compétentes instituées conformément aux dispositions de l'article 4 du présent chapitre. Toutefois, la séance plénière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

ARTICLE 10

Propositions ou amendments présentés au cours de la conférence

683 1. Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commission compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux fins de publication et de distribution comme document de conférence.

684 2. Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.

685 3. Le président d'une conférence ou d'une commission peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

686 4. Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte à examiner.

687 5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission compétente décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'objet d'une communication verbale ou s'il doit être remis par écrit aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 683.

688 (2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.

689 (3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 683, les aiguille, selon le cas, vers les commissions compétentes ou la séance plénière.

690 6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soient lus en séance plénière toute proposition ou amendement présentés par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs.

ARTICLE 11

Conditions requises pour l'examen et le vote d'une proposition ou d'un amendement

691 1. Aucune proposition ou amendement présenté avant l'ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

692 2. Toute proposition ou amendement dûment appuyé doit être, après discussion, mis aux voix.

ARTICLE 12

Propositions ou amendements omis ou différés

693 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient à la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

ARTICLE 13

Conduite des débats en séance plénière

694 1. Quorum:

Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance plénière, plus de la moitié des délégations accréditées à la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées à la séance.

695 2. Ordre de discussion:

(1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

696 (2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

697 3. Motions d'ordre et points d'ordre:

(1) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délétions présentes et votant ne s'y oppose pas.

698 (2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

699 4. Ordre de priorité des motions et points d'ordre:

L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question aux numéros 697 et 698 est le suivant:

a) Tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement;

700 b) Suspension de la séance;

701 c) Levée de la séance;

702 d) Ajournement du débat sur la question en discussion;

703 e) Clôture du débat sur la question en discussion;

704 f) Toutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.

705 5. Motion de suspension ou de levée de la séance:

Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la clôture et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

706 6. Motion d'ajournement du débat:

Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre.

707 7. Motion de clóture du débat:

A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à la clôture, après quoi la motion est mise aux voix.

708 8. Limitation des interventions:

(1) La séance plénière peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

709 (2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

710 (3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lui a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.

711 9. Clôture de la liste des orateurs:

(1) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits; il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

712 (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.

713 10. Question de compétence:

Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

714 11. Retrait et nouvelle présentation d'une motion:

L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

ARTICLE 14

Droit de vote

715 1. A toutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 2 de la Convention.

716 2. La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées au chapitre 5 du Règlement général.

ARTICLE 15

Vote

717 1. Définition de la majorité:

(1) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

718 (2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

719 (3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

720 (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

721 2. Non-participation au vote:

Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 694, ni comme s'étant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 723.

722 3. Majorité spéciale:

En ce qui concerne l'admission des Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article 1 de la Convention.

723 4. Plus de cinquante pour cent d'abstentions:

Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

724 5. Procédures de vote:

(1) Sauf dans le cas prévu au numéro 727, les procédures de vote sont les suivantes:

a) À main levée, en règle générale;

725 b) Par appel nominal, si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote selon la procédure précédente ou si au moins deux délégations le demandent.

726 (2) Il est procédé au vote par appel nominal dans l'ordre alphabétique des noms en français des Membres représentés.

727 6. Vote au scrutin secret:

Il est procédé à un vote secret lorsque cinq au moins des délégations présentes et ayant qualité pour voter le demandent. Dans ce cas, le secrétariat prend immédiatement les mesures nécessaires pour assurer le secret du scrutin.

728 7. Interdiction d'interrompre le vote:

Quand le scrutin est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'un point d'ordre relatif à la manière dont s'effectue le scrutin.

729 8. Explication de vote:

Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

730 9. Vote d'une proposition par parties:

(1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblé le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

731 (2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetées, la proposition elle-même est considérée comme rejetée.

732 10. Ordre de vote des propositions relatives à une même question:

(1) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

733 (2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

734 11. Amendements:

(1) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la revision d'une partie de cette proposition.

735 (2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.

736 (3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec la proposition initiale.

737 12. Vote sur les amendements:

(1) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

738 (2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, est mis aux voix en premier lieu celui des amendements qui s'écarte le plus du texte original; est ensuite mis aux voix celui des amendements, parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original, et ainsi de suite jusqu'à ce que tous les amendements aient été examinés.

739 (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

740 (4) Si aucun amendement n'est adopté, la proposition initale est mise aux voix.

ARTICLE 16

Commissions et sous-commissions

Conduite des débats et procédure de vote

741 1. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolus selon l'article 3 au président de la conférence.

742 2. Les dispositions fixées à l'article 13 pour la conduite des débats en séance plénière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

743 3. Les dispositions fixées à l'article 15 sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions, sauf dans le cas prévu au numéro 722.

ARTICLE 17

Réserves

744 1. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

745 2. Toutefois, s'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver la revision d'un Règlement, cette délégation peut faire des réserves à titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

ARTICLE 18

Procés-verbaux des séances plénières

746 1. Les procès-verbaux des séances plénières sont établis par le secrétariat de la conférence, qui s'efforce d'en assurer la distribution aux délégations de plus tôt possible avant la date à laquelle ces procès-verbaux doivent être examinés.

747 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications à la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

748 3. (1) En règle générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

749 (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débats. Dans ce cas, elle doit, en règle générale, l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

750 4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 749, en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

ARTICLE 19

Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commisions

751 1. (1) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus, établis par le secrétariat de la conférence, où se trouvent mis en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l'ensemble.

752 (2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d'user de la faculté prévue au numéro 749.

753 (3) Il ne doit être recouru qu'avec discrétion à la faculté à l'aquelle se réfère l'alinéa ci-dessus.

754 2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

ARTICLE 20

Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports

755 1. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plénière ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.

756 (2) Tout rapport partiel ou final doit être aprouvé par la commission ou la sous-commission intéressée.

757 2. (1) Le procès-verbal de la dernière séance plénière est examiné et approuvé par le président de cette séance.

758 (2) Le compte rendu de la dernière séance d'une commission ou d'une sous-commission est examiné et approuvé par le président de cette commission ou sous-commission.

ARTICLE 21

Commission de rédaction

759 1. Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals de la conférence, établis autant que possible dans leur forme définitive par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens et de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.

760 2. Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance plénière, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.

ARTICLE 22

Numérotage

761 1. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis à révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance plénière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précédent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «B», etc.

762 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est confié à la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture.

ARTICLE 23

Approbation définitive

763 Les textes de la Convention, des Règlements et des autres Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plénière.

ARTICLE 24

Signature

764 Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis au chapitre 5 du Règlement général, en suivant l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

ARTICLE 25

Communiqués de presse

765 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis à la presse qu'avec l'autorisation du président ou de l'un des vice-présidents de la conférence.

ARTICLE 26

Franchise

766 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d'administration, les hauts fonctionnaires des organismes permanents de l'Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l'Union détaché à la conférence ont droit à la franchise postale, télégraphique et téléphonique dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.

2e PARTIE

Comités consultatifs internationaux

CHAPITRE 10

Dispositions générales

767 Les dispositions de la deuxième partie du Règlement général complètent l'article 14 de la Convention où sont définies les attributions et la structure des Comités consultatifs internationaux.

CHAPITRE 11

Conditions de participation

768 1. (1) Les membres de chaque Comité consultatif international sont:

a) De droit, les administrations de tous les Membres et Membres associés de l'Union;

769 b) Toute exploitation privée reconnue qui, avec l'approbation du Membre ou Membre associé qui l'a reconnue et sous réserve de l'aplication de la procédure ci-dessous, demande à participer aux travaux de ce Comité; cette exploitation privée ne peut cependant intervenir au nom du Membre ou Membre associé qui l'a reconnue que si ce dernier, dans chaque cas particulier, fait savoir au Comité consultatif intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.

770 (2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une exploitation privée reconnue est adressée au secrétaire général, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et du directeur de ce Comité consultatif. La demande émanant d'une exploitation privée reconnue doit être approuvée par le Membre ou Membre associé qui l'a reconnue.

771 2. (1) Les organisations internationales qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union internationale des télécommunications et qui ont des activités connexes peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.

772 (2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une organisation internationale est adressée au secrétaire général, qui la porte par la voie télégraphique à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et invite les Membres à se prononcer sur l'acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d'un mois est favorable. Le secrétaire général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et Membres associés et du directeur du Comité consultatif intéressé.

773 3. (1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent à l'étude de problèmes de télécommunications ou à l'étude ou la fabrication de matériel destiné aux services de télécommunications peuvent être admis à participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions d'études des Comités consultatifs, sous réserve de l'approbation des administrations des pays intéressés.

774 (2) La première demande d'admission aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif émanant d'un organisme scientifique ou industriel est adressée au directeur de ce Comité consultatif. Cette demande doit être approuvée par l'administration du pays intéressé.

775 4. Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis à participer aux travaux d'un Comité consultatif a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire général.

CHAPITRE 12

Rôles de l'assemblée plénière

776 L'assemblée plénière:

a) Examine les rapports des commissions d'études et approuve, modifie ou rejette les projets d'avis que contiennent ces rapports;

777 b) Arrête la liste des questions nouvelles à mettre à l'étude, conformément aux dispositions du numéro 190, et, si besoin est, établit un programme d'études;

778 c) Selon les nécessités, maintient les commissions d'études existantes et en crée de nouvelles;

779 d) Attribue aux commissions d'études les questions à étudier;

780 e) Examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du Comité depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière;

781 f) Approuve une estimation des besoins financiers du Comité jusqu'à la prochaine assemblée plénière, estimation qui sera soumise au Conseil d'administration;

782 g) Examine les autres questions jugées nécessaires dans le cadre des dispositions de l'article 14 de la Convention et de la deuxième partie du Règlement général.

CHAPITRE 13

Réunions de l'assemblée plénière

783 1. L'assemblée plénière se réunit normalement tous les trois ans à la date et au lieu fixés par l'assemblée plénière précédente.

784 2. La date et le lieu d'une réunion de l'assemblée plénière, ou l'un des deux seulement, peuvent être modifiés avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union qui ont répondu à une demande du secrétaire général sollicitant leur avis.

785 3. A chacune de ces réunions, l'assemblée plénière d'un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée plénière elle-même; le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée plénière;

786 4. Le secrétariat de l'assemblée plénière d'un Comité consultatif est assuré par le secrétariat spécialisé de ce Comité, avec, si cela est nécessaire, le concours de l'administration du gouvernement invitant et du personnel du Secrétariat général.

CHAPITRE 14

Langues et droit de vote aux assemblées plénières

787 1. (1) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles qui sont prévues à l'article 17 de la Convention.

788 (2) Les documents préparatoires des commissions d'études, les documents et les procès-verbaux des assemblées plénières et les documents publiés à la suite de celles-ci par les Comités consultatifs internationaux sont rédigés dans les trois langues de travail de l'Union.

789 2. Les Membres qui sont autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités consultatifs sont ceux qui sont visés aux numéros 13 et 250. Toutefois, lorsqu'un pays Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations privées reconnues de ce pays ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 769.

CHAPITRE 15

Commissions d'études

790 1. L'assemblée plénière constitue les commissions d'études nécessaires pour traiter les questions qu'elle a mises à l'étude. Les administrations, les exploitations privées reconnues et les organisations internationales admises conformément aux dispositions des numéros 771 et 772, désireuses de prendre part aux travaux de commissions d'études, se font connaître soit au cours de l'assemblée plénière, soit, ultérieurement, au directeur du Comité consultatif intéressé.

791 2. En outre, et sous réserve des dispositions des numéros 773 et 774, les experts des organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre consultatif, à toute réunion de l'une quelconque des commissions d'études.

792 3. L'assemblée plénière nomme les rapporteurs principaux qui doivent présider chacune de ces commissions d'études, ainsi que les vice-rapporteurs principaux. Si dans l'intervalle de deux réunions de l'assemblée plénière un rapporteur principal vient à être empêché d'exercer ses fonctions, le vice-rapporteur principal prend sa place, et la commission d'études élit, au cours de sa réunion suivante, parmi ses membres, un nouveau vice-rapporteur principal. Elle élit de même un nouveau vice-rapporteur principal si, au cours de cette même période, le vice-rapporteur principal n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions.

CHAPITRE 16

Traitement des affaires des commissions d'études

793 1. Les questions confiées aux commissions d'études sont, dans la mesure du possible, traitées par correspondance.

794 2. (1) Cependant, l'assemblée plénière peut utilement donner des directives au sujet des réunions de commissions d'études qui apparaissent nécessaires pour traiter des groupes importants de questions.

795 (2) En outre, s'il apparaît a un rapporteur principal, après l'assemblée plénière, qu'une ou plusieurs réunions de sa commission d'études non prévues par l'assemblée plénière sont nécessaires pour discuter verbalement des questions qui n'ont pas pu être traitées par correspondance, il peut, avec l'autorisation de son administration et après consultation du directeur intéressé et des membres de sa commission, proposer une réunion à un endroit convenable, en tenant compte de la nécessité de réduire les dépenses au minimum.

796 3. Toutefois, pour éviter des voyages inutiles et des absences prolongées, le directeur d'un Comité consultatif, d'accord avec les rapporteurs principaux des diverses commissions d'études intéressées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d'études qui doivent siéger en un même lieu pendant la même période.

797 4. Le directeur envoie les rapports finals des commissions d'études aux administrations participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et, éventuellement, aux organisations internationales qui y ont participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils parviennent à leurs destinataires au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée plénière. Il peut seulement être dérogé à cette clause lorsque des réunions des commissions d'études ont lieu immédiatement avant celle de l'assemblée plénière. Les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent pas être inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée plénière.

CHAPITRE 17

Fonctions du directeur. Secrétariat spécialisé

798 1. (1) Le directeur d'un Comité consultatif coordonne les travaux de l'assemblée plénière et des commissions d'études; il est responsable de l'organisation des travaux du Comité.

799 (2) Il a la responsabilité des documents du Comité.

800 (3) Le directeur est assisté par un secrétariat formé de personnel spécialisé qui travaille sous son autorité directe à l'organisation des travaux du Comité.

801 (4) Le personnel des secrétariats spécialisés, laboratoires et installations techniques d'un Comité consultatif relève, du point de vue administratif, de l'autorité du secrétaire général.

802 2. Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d'administration. La nomination de ce personnel technique et administratif est arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de licenciement appartient au secrétaire général.

803 3. Le directeur participe de plein droit à titre consultatif aux délibérations de l'assemblée plénière et des commissions d'études. Il prend toutes mesures concernant la préparation des réunions de l'assemblée plénière et des commissions d'études.

804 4. Le directeur rend compte, dans un rapport présenté à l'assemblée plénière, de l'activité du Comité consultatif depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière. Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d'administration.

805 5. Le directeur présente au Conseil d'administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l'année précédente, aux fins d'information du Conseil et des Membres et Membres associés de l'Union.

806 6. Le directeur soumet à l'approbation de l'assemblée plénière une estimation des besoins financiers du Comité consultatif jusqu'à la prochaine assemblée plénière. Cette estimation, après approbation, est envoyée au secrétaire général pour être soumise au Conseil d'administration.

807 7. Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions budgétaires annuelles de l'Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l'année suivante, en se fondant sur l'estimation des besoins financiers du Comité approuvée par l'assemblée plénière.

808 8. Le directeur participe, dans toute la mesure nécessaire, aux activités de coopération technique de l'Union dans le cadre des dispositions de la Convention.

CHAPITRE 18

Propositions pour les conférences administratives

809 1. Conformément au numéro 191, les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent formuler des propositions de modification aux Règlements visés au numéro 203.

810 2. Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 627.

CHAPITRE 19

Relations des Comités consultatifs entre eux et avec d'autres organisations internationales

811 1. (1) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des avis sur des questions d'intérêt commun.

812 (2) Les directeurs des Comités consultatifs peuvent, en collaboration avec les rapporteurs principaux, organiser des réunions mixtes de commissions d'études des deux Comités consultatifs, en vue d'étudier et de préparer des projets d'avis sur des questions d'intérêt commun. Ces projets d'avis sont soumis à la prochaine réunion de l'assemblée plénière de chacun des Comités consultatifs.

813 2. Lorsque l'un des Comités consultatifs est invité à se faire représenter à une réunion de l'autre Comité consultatif ou d'une organisation internationale, son assemblée plénière ou son directeur est autorisé, en tenant compte du numéro 156, à prendre des dispositions pour assurer cette représentation avec voix consultative.

814 3. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences et le directeur de l'autre Comité consultatif, ou leurs représentants, peuvent assister, à titre consultatif, aux réunions d'un Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, des représentants de tout organisme permanent de l'Union qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

PROTOCOLE FINAL

à la Convention internationale des télécomunications, Montreux, 1965

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes, qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965):

I

Pour l'Afghanistan:

La délégation du Gouvernement royal d'Afghanistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l'Union et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunications au cas où des pays Membres ou Membres associés n'observeraient pas les dipositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

II

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):

La délégation de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres ou Membres associés n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées pas les Membres ou Membres associés devaient compromettre ses services de télécommunications ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

III

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), le Royaume de l'Arabie Saoudite, la République d'Iraq, le Royaume Hachémite de Jordanie, l'État de Koweït, le Liban, le Royaume du Maroc, la République Arabe Syrienne, la République Arabe Unie, la République du Soudan et la Tunisie:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vis-à-vis du Membre inscrit à l'Annexe 1 à ladite Convention sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

IV

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), la République Fédérale du Cameroun, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République du Congo (Brazzaville), la République de Côte d'Ivoire, la République du Dahomey, l'Éthiopie, la République Gabonaise, le Ghana, la République de Guinée, la République de Haute-Volta, le Kenya, la République du Libéria, le Malawi, la République Malgache, la République du Mali, le Royaume du Maroc, la République Islamique de Mauritanie, la République du Niger, la République Fédérale de Nigéria, l'Ouganda, la République Arabe Unie, la République Somalie, la République Rwandaise, la République du Sénégal, la Sierra Leone, la République du Soudan, la République Unie de Tanzanie, la République du Tchad, la République Togolaise, la Tunisie et la République de Zambie:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ainsi que la ratification ultérieure de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, n'impliquent en aucun cas la reconnaissance du Gouvernement actuel de la République Sudafricaine par ces États et ne comportent aucune obligation vis-à-vis de ce Gouvernement.

V

Pour la République Argentine:

La délégation argentine déclare:

La Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) dispose au numéro 4 qu'est Membre de l'Union tout pays ou groupe de territoires énumérés dans l'Annexe 1. Cette Annexe 1 mentionne, à cet effet, les «Territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord».

Le Gouvernement précité a coutume d'inclure dans cet ensemble le territoire qu'il dénomme les «Îles Falkland et leurs dépendances» et les «Territoires antarctiques britanniques».

La délégation argentine déclare formellement que ce fait ne porte aucunement atteinte à la souveraineté de l'Argentine sur les Îles Malouines, les Îles Sandwich du Sud et les Îles de la Géorgie du Sud. Le Royaume-Uni occupe ces îles en vertu d'un acte de force que n'a jamais accepté le Gouvernement argentin, lequel réaffirme les droits imprescriptibles de la République Argentine et déclare que ces territoires et les terres comprises dans le secteur antarctique argentin ne sont ni colonie, ni possession d'aucune nation et qu'elles font partie intégrante du territoire argentin.

En ce qui concerne la dénomination utilisée dans ledit document pour désigner les îles Malouines, la délégation argentine juge opportun de rappeler la décision du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'application de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples; ce Comité, ayant accepté par approbation générale le rapport du sous-comité III sur les Îles Malouines, en date du 13 novembre 1964, a décidé à la majorité des voix que le mot Malouines figurerait joint au nom de Falkland dans tous les documents du Comité spécial, la proposition ayant été faite que cette solution de compromis soit adoptée pour tous les documents des Nations Unies.

La déclaration ci-dessus doit être considérée comme s'appliquant à toute autre citation du même ordre qui serait incluse dans la Convention ou ses annexes.

VI

Pour la République Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la République de Colombie, Costa Rica, l'Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Nicaragua, Panama, le Paraguay, le Pérou et la République de Venezuela:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent ne pas accepter le principe de la participation aux conférences et réunions régionales, avec droit de vote, de Membres de l'Union n'appartenant pas à la région intéressée.

VII

Pour le Commonwealth de l'Australie, le Malawi, Malte, la Nouvelle-Zélande, le Royaume des Pays-Bas, la République des Philippines, le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et Trinité et Tobago:

Les délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunications.

VIII

Pour l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne, la Suède et la Confédération Suisse:

En ce qui concerne l'article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), les délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l'article 15.

IX

Pour la Belgique:

En signant la présente Convention, la délégation du Royaume de Belgique déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

X

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs:

1. Que la décision prise par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommucations (Montreux, 1965) de reconnaître les pouvoirs des représentants de Tchang-Kaï-Chek de participer à la Conférence et de signer ses Actes finals au nom de la Chine est illégale, car les représentants légitimes de la Chine à l'Union internationale des télécommunications, comme dans d'autres organisations internationales, ne peuvent être que ceux nommés par le Gouvernement de la République Populaire de Chine;

2. Que les autorités de Saïgon ne représentent pas en fait le Viet-Nam du Sud; elles ne peuvent donc parler en son nom à l'Union internationale des télécommunications. En conséquence, la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires par les représentants de ces autorités ou leur adhésion à ces Actes au nom du Viet-Nam du Sud est dépourvue de toute légalité;

3. Qu'en signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques déclarent laisser ouverte la question de l'acceptation du Règlement des radiocommunications (Genève, 1959).

XI

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie, la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine, la République Socialiste de Roumanie, la République Socialiste Tchécoslovaque et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'ils considèrent comme absolument injustifiée et dépourvue de toute valeur juridique la prétention des représentants de la Corée du Sud de parler au sein de l'Union internationale des télécommunications au nom de la Corée toute entière, car le régime fantoche de la Corée du Sud ne représente pas et ne peut pas représenter le peuple coréen.

XII

Pour l'Union de Birmanie:

En signant la présente Convention, la délégation de l'Union de Birmanie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves formulées par d'autres pays devaient conduire à une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XIII

Pour la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste de Roumanie et la République Socialiste Tchécoslovaque:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent qu'elles réservent à leurs Gouvernements le droit d'accepter ou de ne pas accepter le Règlement des radiocommunications, soit dans son ensemble, soit en partie.

XIV

Pour la République Populaire de Bulgarie, Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie, la République Populaire de Pologne, la République Socialiste de Roumanie et la République Socialiste Tchécoslovaque:

Les délégations des pays ci-dessus considèrent comme illégale et sans droit la signature au nom de la Chine par les représentants de Tchang-Kaï-Chek de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), car les seuls représentants légaux de la Chine ayant le droit de signer les arrangements internationaux au nom de la Chine sont les représentants désignés par le Gouvernement central de la République Populaire de Chine.

En même temps, les délégations des pays ci-dessus déclarent que, vu la présente situation sur le territoire du Viet-Nam du Sud et «les Accords de Genève», leurs Gouvernements ne peuvent pas considérer le Gouvernement de Saïgon comme représentant les intérêts du peuple du Viet-Nam du Sud.

XV

Pour la République Fédérale du Cameroun:

La délégation de la République Fédérale du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) déclare au nom de son Gouvernement que celui-ci se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves émises par d'autres délégations au nom de leurs Gouvernements ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service de télécommunications.

Le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun n'accepte en outre aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour conséquence l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XVI

Pour le Canada:

La signature de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) par le Canada est sujette à la réserve que ce pays n'accepte pas d'être lié par le Règlement téléphonique; il accepte cependant d'être lié par les autres Règlements administratifs, sauf dans les cas où des réserves expresses y sont formulées.

XVII

Pour le Chili:

La délégation du Chili tient à signaler que chaque fois qu'apparaissent dans la Convention internationale des télécommunications, dans ses annexes, dans les Règlements ou dans des documents de quelque nature que ce soit des mentions ou des références à des «territoires antarctiques» comme dépendances d'un État quelconque, ces mentions ou références ne s'appliquent pas, et ne peuvent pas s'appliquer, au secteur antarctique chilien, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel cette République possède des droits imprescriptibles.

XVIII

Pour la Chine:

La délégation de la République de Chine à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de même qu'à Atlantic City, à Buenos Aires et à Genève, est la seule représentation légitime de la Chine à cette Conférence et elle a été reconnue comme telle par ladite Conférence. Toutes les déclarations ou réserves présentées par des Membres de l'Union à l'occasion de la présente Convention ou jointes à cette Convention, et qui sont incompatibles avec la position de la République de Chine exposée plus haut, sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues. En signant la présente Convention, la République de Chine n'accepte, vis-à-vis de ces Membres de l'Union, aucune obligation provenant de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ni d'aucun protocole s'y rapportant.

XIX

Pour la République de Chypre:

La délégation de Chypre déclare que le Gouvernement de la République de Chypre ne peut accepter aucune incidence financière qui pourrait éventuellement résulter des réserves faites par d'autres Gouvernements participant à la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965).

XX

Pour la République de Colombie et l'Espagne:

Les délégations de la République de Colombie et de l'Espagne déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des réserves qui pourraient avoir pour effet d'augmenter leurs quotes-parts contributives aux dépenses de l'Union.

XXI

Pour la République de Corée:

La délégation de la République de Corée déclare que, tout comme aux conférences tenues depuis que la Corée a adhéré à l'Union, elle est la seule représentation légitime pour toute la Corée et qu'elle a été reconnue comme telle par la Conférence. Toutes les déclarations ou réserves présentées par des Membres de l'Union à l'occasion de la présente Convention, ou jointes à cette Convention, et qui sont incompatibles avec la position de la République de Corée exposée plus haut, sont illégales et, par conséquent, nulles et non avenues.

XXII

Pour Costa Rica:

La délégation de la République de Costa Rica déclare qu'elle réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves faites par d'autres gouvernements qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunications.

XXIII

Pour la République de Côte-d'Ivoire:

La délégation de la République de Côte-d'Ivoire déclare qu'elle réserve pour son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves faites par d'autres gouvernements et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

XXIV

Pour Cuba:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) au nom du Gouvernement de la République de Cuba, la délégation de Cuba fait une réserve formelle au sujet de l'acceptation du Règlement télégraphique, du Règlement téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications cités aux numéros 203 et suivants (article 15) de ladite Convention.

XXV

Pour Cuba, la République Populaire Hongroise, la République Populaire de Mongolie et la République Populaire de Pologne:

Les délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter leurs parts de contribution aux dépenses de l'Union ou si certains Membres de l'Union ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union.

XXVI

Pour la République du Dahomey:

La délégation de la République du Dahomey réserve à son Gouvernement le droit:

1. De n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive à l'Union;

2. De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunications au cas où des pays Membres ou Membres associés n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

XXVII

Pour le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède:

Les délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XXVIII

Pour les États-Unis d'Amérique:

Les États-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les États-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

XXIX

Pour l'Éthiopie:

La délégation de l'Éthiopie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

XXX

Pour la Grèce:

La délégation hellénique déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements qui entraîneraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve aussi le droit à son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunications.

XXXI

Pour la République de Guinée et la République du Mali:

Les délégations des pays ci-dessus réservent le droit à leurs Gouvernements respectifs de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour garantir la sauvegarde de leurs intérêts, si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre leurs services de télécommunications.

XXXII

Pour la République de l'Inde:

1. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la République de l'Inde n'accepte aucune conséquence financière des réserves qui ont pu être faites au sujet des finances de l'Union par quelque délégation ayant participé à ladite Conférence.

2. La délégation de la République de l'Inde déclare que la signature de la Convention par ladite délégation est également sujette à la réserve que la République de l'Inde pourra ou non se trouver en mesure d'accepter certaines dispositions du Règlement télégraphique et du Règlement téléphonique (Genève, 1958) mentionnés à l'article 15 de la Convention.

3. De plus, la délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre éventuellement des mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organismes permanents, ainsi que l'application des Règlements cités à l'article 15 de la Convention, si un pays quelconque fait des réserves et ou n'accepte pas les dispositions de la Convention et des Règlements précités.

XXXIII

Pour la République d'Indonésie:

1. La délégation de la République d'Indonésie déclare que la signature, par ladite délégation, de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) et l'éventuelle ratification ultérieure de cette Convention par son Gouvernement ne doivent pas être interprétées comme une reconnaissance par la République d'Indonésie du Gouvernement de la Fédération de Malaisie, de la Chine et d'autres pays non reconnus par la République d'Indonésie.

2. La délégation de la République d'Indonésie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts, si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

XXXIV

Pour l'Iran:

La délégation de l'Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts, si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.

XXXV

Pour l'État d'Israël:

Les déclarations faites par les Gouvernements de l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République d'Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de l'État de Koweït, du Liban, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Syrienne, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à faire savoir officiellement qu'il rejette ces déclarations purement et simplement et qu'il considère qu'elles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des États Membres de l'Union internationale des télécommunications.

De toute façon, le Gouvernement d'Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les Gouvernements de l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire), du Royaume de l'Arabie Saoudite, de la République d'Iraq, du Royaume Hachémite de Jordanie, de l'État de Koweït, du Liban, du Royaume du Maroc, de la République Arabe Syrienne, de la République Arabe Unie, de la République du Soudan et de la Tunisie violeraient, de quelque manière que ce soit, l'un quelconque des articles de la Convention internationale des télécommunications.

XXXVI

Pour l'Italie:

La délégation de l'Italie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunications.

XXXVII

Pour la Jamaïque:

La délégation de la Jamaïque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunications de la Jamaïque.

XXXVIII

Pour le Kenya:

La délégation du Kenya réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

XXXIX

Pour la République du Libéria:

La délégation de la République du Libéria réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.

XL

Pour la Malaisie:

La délégation du Gouvernement de la Malaisie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres ou des Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

XLI

Pour la République Islamique de Mauritanie:

La délégation de la République Islamique de Mauritanie, en signant la présente Convention, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les intérêts de ses télécommunications si certains Membres ou Membres associés n'observent pas les dispositions de la présente Convention et de n'accepter aucune réserve faite par d'autres gouvernements tendant à augmenter le montant de la quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

XLII

Pour le Népal:

La délégation du Royaume du Népal réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des réserves formulées par d'autres pays compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

XLIII

Pour la République Fédérale de Nigéria:

En signant la présente Convention, la délégation de la République Fédérale de Nigéria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunications de la République Fédérale de Nigéria.

XLIV

Pour l'Ouganda:

La délégation de l'Ouganda réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou des Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont attachés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

XLV

Pour le Pakistan:

Le Gouvernement du Pakistan déclare que, lors de la signature de la présente Convention en son nom, il se réserve le droit d'adhérer à tout ou partie des dispositions du Règlement téléphonique et du Règlement des radiocommunications.

Le Gouvernement du Pakistan déclare de plus qu'il se réservé le droit d'accepter ou non les conséquences que pourrait entraîner la non-adhésion d'un autre pays Membre de l'Union aux dispositions de la présente Convention ou des Règlements y annexés.

XLVI

Pour Panama:

La délégation de la République de Panama à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) déclare que le Gouvernement de la République de Panama n'accepte aucune incidence financière qui pourrait éventuellement découler des réserves formulées par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence sur toute question relative aux finances de l'Union.

XLVII

Pour le Pérou:

La délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:

1. De prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par ces Membres ou Membres associés entraînaient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications;

2. D'accepter ou de ne pas accepter, en totalité ou en partie, les dispositions des Règlements administratifs visés à l'article 15 de la Convention.

XLVIII

Pour la République des Philippines:

Etant donné que les réserves faites par certains pays sont de nature à compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunications de la République des Philippines, la délégation de la République des Philippines se réserve formellement le droit, en signant la présente Convention au nom de son Gouvernement, d'accepter ou de refuser, en partie ou en totalité, les dispositions des Règlements télégraphique et téléphonique et du Règlement additionnel des radiocommunications, qui sont cités dans la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) et qui la complètent.

XLIX

Pour le Portugal:

La délégation portugaise à la Conférence de plénipotentiaires de l'U. I. T. (Montreux, 1965),

considérant

a) Que la résolution numéro 46 adoptée par la Conférence a trait à des questions de caractère exclusivement politique et entièrement en dehors du cadre de l'Union;

b) Que cette résolution a été adoptée sans que la Conférence se soit prononcée, aux termes du numéro 611 du Règlement général annexé à la Convention de Genève (1959) sur la question de compétence soulevée par écrit par la délégation portugaise (procès-verbal de la 7e séance plénière, du 21 septembre 1965, document numéro 158);

déclare

Au nom de son Gouvernement, que, en signant la Convention, elle considère la résolution numéro 46 comme illégale et, par conséquent, non existante.

L

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

La délégation du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration faite par la délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté sur les Îles Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver les droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Îles Falkland et leurs dépendances, ainsi que le Territoire antarctique britannique, sont, et continuent à être, partie intégrante des territoires dont l'ensemble constitue le Membre de l'Union connu sous le nom de «Territoires d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord», au nom duquel le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord a adhéré à la Convention internationale des télécommunications de Genève (1959) le 9 décembre 1961 et qui est désigné de la même manière dans l'annexe 1 à la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).

La délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter non plus l'avis exprimé par la délégation argentine, selon lequel il convient d'associer le terme «Malouines» à la désignation des Îles Falkland et de leurs dépendances. La décision de faire suivre cette dernière désignation du terme «Malouines» ne concerne que les documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'application de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et à leurs peuples et elle n'a pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l'Union internationale des télécommunications.

Pour ce qui est de la déclaration de la délégation argentine au sujet de la souveraineté sur le Territoire antarctique britannique, la délégation du Royaume-Uni désire appeler l'attention du Gouvernement argentin sur l'article IV du Traité de l'Antarctique, auquel le Gouvernement argentin et le Gouvernement du Royaume-Uni sont parties l'un et l'autre.

LI

Pour la République Rwandaise:

La délégation de la République Rwandaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

LII

Pour la République du Sénégal:

La délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres Gouvernements à la présente Conférence ayant pour effet l'augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts si les réserves émises par d'autres pays ou le non-respect de la Convention tendaient à compromettre la bonne marche de son service des télécommunications.

LIII

Pour la Sierra Leone:

La délégation de la Sierra Leone déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres ou Membres associés de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par d'autres pays Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

LIV

Pour Singapour:

En signant la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), la délégation du Gouvernement de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si des pays n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de cette Convention, ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

LV

Pour la République Somalie:

La délégation de la République Somalie réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ou Membres associés manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreur 1965), de ses annexes ou des Règlements qui y sont annexés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

LVI

Pour la République du Soudan:

La délégation de la République du Soudan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications ou conduire à une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

LVII

Pour la Confédération Suisse:

Le respect du droit étant un principe constant de la politique suivie par la Confédération Suisse, sa délégation déclare ne pouvoir accepter les résolutions numéros 44, 45 et 46 qui lui paraissent contraires aux articles 2 et 4 de la Convention.

Par cette prise de position, la délégation suisse ne se prononce pas sur le fond des résolutions en question, mais elle estime que les différends d'ordre politique devraient, par principe, être tenus strictement à l'écart des institutions techniques.

LVIII

Pour la République Unie de Tanzanie:

La délégation de la République Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou des annexes et Règlements qui y sont annexés, ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunications.

LIX

Pour les Territoires des États-Unis d'Amérique:

Les Territoires des États-Unis d'Amérique déclarent formellement que, par la signature de la présente Convention en leur nom, les Territoires des États-Unis d'Amérique n'acceptent aucune obligation concernant le Règlement téléphonique ou le Règlement additionnel des radiocommunications, visés à l'article 15 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

LX

Pour la Thaïlande:

La Thaïlande se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle peut considérer comme nécessaires, pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

LXI

Pour la République Togolaise:

La délégation de la République Togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugerait opportunes si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises pendant la Conférence ou à la signature par certains Membres ou Membres associés entraînaient des situations contrariantes pour ses services de télécommunications ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

LXII

Pour la Turquie:

La Turquie se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle peut considérer comme nécessaires pour protéger ses intérêts si des réserves formulées par d'autres pays doivent conduire à augmenter sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

LXIII

Pour la République de Venezuela:

1. La délégation de la République de Venezuela réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou de ne pas accepter les dispositions du numéro 204 de la présente Convention, en ce qui concerne les Règlements administratifs.

2. La délégation de la République de Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un autre pays n'observerait pas les dispositions de la présente Convention.

3. La République de Venezuela n'accepte aucune conséquence des réserves formulées au sujet de la présente Convention ou de ses annexes qui pourraient conduire à une augmentation directe ou indirecte de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union internationale des télécommunications.

LXIV

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

La délégation de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle considère:

a) Que les représentants de Taïwan n'ont pas le droit de signer la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) au nom de la Chine;

b) Que les représentants du Viet-Nam du Sud n'ont pas le droit de signer ladite Convention au nom du Viet-Nam entier;

c) Que les représentants de la Corée du Sud n'ont pas le droit de signer ladite Convention au nom de la Corée entière.

LXV

Pour la République de Zambie:

La délégation de la République de Zambie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres ou Membres associés n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965) ou si les réserves de ces pays peuvent compromettre ses services de télécommunications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Montreux, le 12 novembre 1965.

(Suivent les mêmes signatures que pour la Convention).

PROTOCOLES ADDITIONNELS

à la Convention internationale des télécomunications, Montreux, 1965

Les plénipotentiaires soussignés ont signé les Protocoles additionnels suivants, qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Montreux, 1965):

PROTOCOLE ADDITIONNEL I

Dépenses de l'Union pour la période de 1966 à 1971

1. Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget annuel de l'Union de telle sorte que les dépenses annuelles

Du Conseil d'administration;

Du Secrétariat-général;

Du Comité international d'enregistrement des fréquences;

Des secrétariats des Comités consultatifs internationaux;

Des laboratoires et installations techniques de l'Union;

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1966 et suivantes, jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:

17900000 francs suisses pour l'année 1966;

18125000 francs suisses pour l'année 1967;

18610000 francs suisses pour l'année 1968;

19185000 francs suisses pour l'année 1969;

19955000 francs suisses pour l'année 1970;

20400000 francs suisses pour l'année 1971.

Pour les années postérieures à 1971, les budgets annuels ne devront pas dépasser de plus de 3 pour cent chaque année la somme fixée pour l'année précédente.

2. Les limites fixées pour les années 1966 et 1967 comprennent chacune une somme de 500000 francs suisses au titre de paiements qui pourraient se révéler nécessaires aux termes de la résolution numéro 3 de la présente Conférence. Toute économie réalisée au titre de ces paiements ne pourra être utilisée à d'autres fins.

3. Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées au paragraphe 1 ci-dessus pour couvrir les dépenses relatives à l'établissement d'un projet de Charte constitutionnelle de l'Union (voir la résolution numéro 35 de la présente Conférence).

4. Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 208 et 209 de la Convention.

4.1 Durant les années 1966 à 1971, le Conseil d'administration, compte tenu éventuellement des dispositions de l'alinéa 4.3 cidessous, maintiendra ces dépenses dans la limite des montants suivants:

4185000 francs suisses pour l'année 1966;

2815000 francs suisses pour l'année 1967;

4985000 francs suisses pour l'année 1968;

5035000 francs suisses pour l'année 1969;

1555000 francs suisses pour l'année 1970;

5310000 francs suisses pour l'année 1971.

4.2 Si la Conférence de plénipotentiaires, une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie ou une conférence administrative mondiale traitant de questions de radiocommunications ne devaient pas se réunir au cours des années 1968 à 1971, le total des montants autorisés pour ces années serait réduit de 2500000 francs suisses au titre de la Conférence de plénipotentiaires, 1500000 francs suisses au titre d'une conférence administrative mondiale traitant de questions de télégraphie ou de téléphonie et 2000000 francs suisses au titre d'une conférence administrative mondiale traitant de questions de radiocommunications.

Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1971, le Conseil d'administration autorisera, année par année, pour les années postérieures à 1971, les crédits qu'il jugera opportun d'affecter au titre des dépenses relatives aux conférences et réunions visées aux numéros 208 et 209 de la Convention.

4.3 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites annuelles fixées à l'alinéa 4.1 ci-dessus, si ce dépassement peut être compensé par des crédits:

Demeurés disponibles sur une année précédente;

Ou à prélever sur une année future.

5. Le Conseil d'administration est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus pour tenir compte:

5.1 Des augmentations des échelles de traitement, des contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;

5.2 Des fluctuations du cours du change entre le franc suisse et le dollar U.S. qui entraîneraient pour l'Union des dépenses supplémentaires.

6. Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 4 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 5.

7. Si les crédits que le Conseil d'administration peut autoriser en application des dispositions des paragraphes 1 à 5 ci-dessus se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, le Conseil ne peut dépasser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

8. Avant d'examiner des propositions susceptibles d'avoir des répercussions financières, les conférences administratives mondiales et les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux devront disposer d'une estimation des dépenses supplémentaires y afférentes.

9. Il ne sera donné suite à aucune décision d'une conférence administrative ou d'une assemblée plénière d'un Comité consultatif international ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits dont le Conseil d'administration peut disposer aux termes des paragraphs 1 à 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues au paragraphe 7.

PROTOCOLE ADDITIONNEL II

Procédure à suivre par les Membres et Membres associés en vue du choix de leur classe de contribution

1. Tout Membre et Membre associé devra, avant le 1er juillet 1966, notifier au secrétaire général la classe de contribution choisie par lui dans le tableau des classes de contribution figurant au numéro 212 de la Convention internationale des télécommunications (Montreux, 1965).

2. Les Membres et Membres associés qui auront omis de faire connaître leur décision avant le 1er juillet 1966, en application des stipulations du paragraphe 1 ci-dessus, seront tenus de contribuer conformément au nombre d'unités souscrit par eux sous le régime de la Convention de Genève.

PROTOCOLE ADDITIONNEL III

Date d'entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général

Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Montreux (1965) dans les conditions prévues par cette Conférence entreront en fonctions le 1er janvier 1966.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Montreux, le 12 novembre 1965.

(Les signatures qui suivent les Protocoles additionnels I-III sont les mêmes que celles qui suivent la Convention).

PROTOCOLE ADDITIONNEL IV

Arrangements transitoires

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Montreux, 1965) a décidé des dispositions suivantes, qui seront appliquées à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965).

1. (1) Le Conseil d'administration sera composé de vingt-neuf Membres, qui seront élus par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention. Le Conseil pourra se réunir aussitôt après son élection et exécuter les tâches que la Convention lui confie.

(2) Le président et le vice-président que le Conseil d'administration élira au cours de sa première session resteront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, qui aura lieu à l'ouverture de la session annuelle de 1967 du Conseil.

2. Le Comité international d'enregistrement des fréquences sera composé de cinq membres, qui seront élus par la présente Conférence selon des modalités fixées par elle. Les membres du Comité entreront en fonctions le 1er janvier 1967.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole additionnel en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Montreux, le 21 octobre 1965.

Pour l'Afghanistan:

M. A. Gran.

S. N. Alawi.

Pour l'Algérie (République Algérienne Démocratique et Populaire):

A. Amrani.

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite:

A. Zaidan.

Pour la République Argentine:

A. Lozano Conejero.

M. Bucich.

O. García Piñeiro.

R. A. Salvador.

F. Diaco.

Pour le Commonwealth de l'Australie:

C. J. Griffiths.

R. E. Butler.

Pour l'Autriche:

K. Vavra.

A. Sapik.

Pour la Belgique:

M. C. E. D. Lambiotte.

Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:

L. Podorski.

Pour l'Union de Birmanie:

Min Lwin.

Pe Than.

Pour la Bolivie:

Sr.ª M. C. Sejas Sierra.

Pour le Brésil:

E. Machado de Assis.

E. Martins da Silva.

D. S. Ferreira.

J. A. Marques.

H. Dourado.

C. Gomes de Barros.

Pour la République Populaire de Bulgarie:

P. Jetchev.

M. Velkov.

Pour la République Fédérale du Cameroun:

Tchouta Moussa.

Pour le Canada:

F. G. Nixon.

Pour la République Centrafricaine:

E. N'Zengou.

Pour Ceylan:

G. E. de S. Ellawela.

Pour le Chili:

H. Calcagni P.

E. Claude F.

Pour la Chine:

Y. Shen.

T. C. Yü.

Pour la République de Chypre:

R. Michaelides.

A. E. Embedoklis.

Pour l'État de la Cité du Vatican:

P. V. Giudici.

Pour la République de Colombie:

E. Arango.

S. Quijano-Caballero.

O. Rovira Arango.

M. Vasquez.

Pour la République Démocratique du Congo:

B. Kalonji.

F. Tumba.

M. G. M'Bela.

Pour la République du Congo (Brazzaville):

M. N'Tsiba.

Pour la République de Corée:

C. W. Pak.

Pour Costa Rica:

C. di Mottola Balestra.

M. Bagli.

Pour la République de Côte-d'Ivoire:

T. Konde.

Pour Cuba:

P. W. Luis Torres.

L. Solá Vila.

J. A. Valladares Timoneda.

Pour la République du Dahomey:

T. Bouraïma.

Pour le Danemark:

G. Pedersen.

P. F. Eriksen.

Pour l'ensemble des territoires représentés par l'Office Français des Postes et Télécommunications d'Outre-Mer:

J. L. A. Constantin.

Pour l'Équateur:

E. Ponce y Carbo.

Pour l'Espagne:

J. Garrido.

Pour les États-Unis d'Amérique:

J. C. Holmes.

Pour l'Éthiopie:

D. Negash.

D. Beyene.

Pour la Finlande:

A. Sinkkonen.

Pour la France:

R. Croze.

Pour la République Gabonaise:

E. Méfane.

J. A. Anguiley.

Pour le Ghana:

J. A. Brobbey.

Pour la Grèce:

A. Marangoudakis.

D. Bacalexis.

Pour le Guatemala:

F. Villela Jiménez.

Pour la République de Guinée:

S. Diarra.

A. I. Diallo.

M. Saadi.

M. B. Camara.

Pour la République de Haute-Volta:

A. M. Kambiré.

Pour la République Populaire Hongroise:

J. Benkö.

Pour la République de l'Inde:

Chaman Lal.

Pour la République d'Indonésie:

A. Tahir.

Pratomo.

A. Boer.

Pour l'Iran:

G. Shakibnia.

Pour la République d'Iraq:

W. Karagoli.

Pour l'Irlande:

L. O'Broin.

Pour l'Islande:

B. Kristjansson.

Pour l'État d'Israël:

E. Ron.

M. Shakkéd.

M. Bavly.

Pour l'Italie:

F. Babuscio-Rizzo.

Pour la Jamaïque:

H. H. Haughton.

G. A. Gauntlett.

Pour le Japon:

I. Hatakeyama.

M. Takashima.

M. Itano.

Pour le Royaume Hachémite de Jordanie:

Z. Goussous.

K. Samawi.

Pour l'État de Koweït:

A. M. Al-Sabej.

Pour le Royaume du Laos:

R. Croze.

Pour le Liban:

N. Kayata.

M. Ghazal.

Pour la République du Libéria:

J. L. Cooper, Jr.

Pour la Principauté de Liechtenstein:

W. Kranz.

Pour le Luxembourg:

L. Bodé.

Pour la Malaisie:

V. T. Sambanthan.

Mah Seck Wah.

B. A. K. Shamsuddin.

Pour le Malawi:

A. W. le Fevre.

Pour la République Malgache:

C. Ramanitra.

Pour la République du Mali:

M. Sidibe.

Pour Malte:

A. Barbara.

Pour le Royaume du Maroc:

A. Laraqui.

Pour la République Islamique de Mauritanie:

M. N'Diaye.

Pour le Mexique:

C. Nuñez A.

L. Barajas G.

Pour Monaco:

C. C. Solamito.

A. Y. Passeron.

Pour la République Populaire de Mongolie:

S. Gandorje.

L. Natsagdorje.

Pour le Népal:

H. P. Upadhyay.

Pour le Nicaragua:

A. A. Mullhaupt.

Pour la République du Niger:

B. Bolho.

Pour la République Fédérale de Nigéria:

G. C. Okoli.

Pour la Norvège:

P. Övregard.

N. J. Söberg.

Pour la Nouvelle-Zélande:

E. S. Doak.

Pour l'Ouganda:

J. W. L. Akol.

Pour le Pakistan:

M. S. Kari.

Pour le Panama:

J. A. Tack.

Pour le Paraguay:

S. Guanes.

M. Ferreira Falcon.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

R. Diks.

Pour le Pérou:

F. Solari Swayne.

A. A. Giesecke Matto.

Pour la République des Philippines:

V. A. Pacis.

A. G. Gamboa, Jr.

P. F. Martinez.

R. D. Tandiñgan.

Pour la République Populaire de Pologne:

H. Baczko.

Pour le Portugal:

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

R. Ferreira do Amaral.

M. F. da Costa Jardim.

Pour les provinces espagnoles d'Afrique:

J. Garrido.

Pour les provinces portugaises d'outre-mer:

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

R. Ferreira do Amaral.

M. F. da Costa Jardim.

Pour la République Arabe Syrienne:

A. S. Atassi.

Pour la République Arabe Unie:

I. Fouad.

Pour la République Fédérale d'Allemagne:

H. Bornemann.

Pour la République Socialiste Soviétique de l'Ukraine:

J. Omelianenko.

Pour la République Somalie:

S. I. Abdi.

Pour la Rhodésie:

C. R. Dickenson.

Pour la République Socialiste de Roumanie:

M. Grigore.

Pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

W. A. Wolverson.

H. G. Lillicrap.

C. E. Lovell.

H. C. Greenwood.

P. W. F. Fryer.

Pour la République Rwandaise:

Z. Habiyambere.

Pour la République du Sénégal:

L. Dia.

Pour Sierra Leone:

C. S. Davies.

Pour la République du Soudan:

M. S. Suleiman.

F. M. F. Barbary.

Pour la Suède:

H. Sterky.

H. Westerberg.

S. Hultare.

Pour la Confédération Suisse:

A. Langenberger.

Pour la République du Tchad:

G. Goy.

Pour la République Socialiste Tchecoslovaque:

G. Vodnansky.

Pour les Territoires des États-Unis d'Amérique:

F. Corneiro.

Pour les territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord:

A. H. Sheffield.

D. Simper.

Pour la Thaïlande:

S. Punyaratabandhu.

S. Sukhanetr.

C. Vajrabahya.

D. Charoenphol.

Pour la République Togolaise:

A. Aithnard.

Pour Trinité et Tobago:

W. A. Rose.

Pour la Tunisie:

M. Mili.

Pour la Turquie:

N. Tanay.

Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

A. Poukhalski.

Pour la République de Venezuela:

E. Tovar Cova.

Pour la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie:

P. Vasiljevic.

Pour la République de Zambie:

L. Changufu.

Convenção Internacional das Telecomunicações

PREÂMBULO

1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações, os plenipotenciários dos Governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção.

2 Os países e grupos de territórios que se tornarem partes da presente Convenção constituem a União Internacional das Telecomunicações.

CAPÍTULO I

Composição, objecto e estrutura da União

ARTIGO 1

Composição da União

3 1. A União Internacional das Telecomunicações compreende Membros e Membros associados.

4 2. São Membros da União:

a) Todos os países ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1, após assinatura e ratificação da Convenção ou adesão a este Acto pelos países ou grupos de territórios ou por outrem em sua representação;

5 b) Todos os países não enumerados no Anexo 1 que se tornem Membros das Nações Unidas e adiram à presente Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19;

6 c) Todos os países soberanos não enumerados no Anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.

7 3. São associados da União:

a) Todos os países não Membros da União, nos termos dos números 4 a 6, cujos pedidos de admissão na União, como Membros associados, sejam aceites pela maioria dos Membros da União e que adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 19;

8 b) Todos os territórios ou grupos de territórios que não tenham a inteira responsabilidade das suas relações internacionais e em cuja representação um Membro da União assinar e ratificar a presente Convenção ou a ela aderir, em conformidade com as disposições dos artigos 19 ou 20, desde que os seus pedidos de admissão como Membros associados, apresentados pelo Membro da União responsável, tenham sido aprovados pela maioria dos Membros da União;

9 c) Todos os territórios sob tutela cujos pedidos de admissão como Membro associado tenham sido apresentados pelas Nações Unidas e em nome dos quais as Nações Unidas adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 21.

10 4. Se um território ou grupo de territórios incorporado num grupo de territórios que seja Membro da União se tornar ou tenha tornado Membro associado da União, em conformidade com as disposições do número 8, os seus direitos e obrigações, conformes à presente Convenção, são, apenas, os de Membro associado.

11 5. Para satisfação das disposições dos números 6, 7 e 8, se um pedido de adesão como Membro ou Membro associado for apresentado no intervalo de duas conferências de plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situar a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União. Considerar-se-ão como tendo-se abstido os Membros que não responderem no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenham sido consultados.

ARTIGO 2

Direitos e obrigações dos Membros e dos Membros associados

12 1. (1) Todos os Membros têm direito de participar nas conferências da União e são elegíveis para todos os seus organismos.

13 (2) Cada Membro tem direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais em que participe e, se fizer parte do Conselho de administração, em todas as sessões desse Conselho.

14 (3) Cada Membro tem igualmente direito a um voto em qualquer consulta efectuada por correspondência.

15 2. Os Membros associados têm os mesmos direitos e obrigações que os Membros da União. Todavia, não têm o direito de voto nas conferências ou outros organismos da União, nem o de apresentar candidatos à Comissão internacional do registo de frequências. Os Membros associados não são elegíveis para o Conselho de administração.

ARTIGO 3

Sede da União

16 A sede da União é em Genebra.

ARTIGO 4

Objectivo da União

17 1. A União tem por objectivo:

a) Manter e alargar a cooperação internacional para aperfeiçoamento e emprego racional das telecomunicações de qualquer espécie;

18 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios técnicos e a sua mais eficaz exploração para aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, intensificar o seu emprego e generalizar, o mais possível, a sua utilização pelo público;

19 c) Harmonizar os esforços das nações para consecução destes fins comuns.

20 2. Para esse efeito, e mais especialmente, a União:

a) Efectua a atribuição das frequências do espectro e o registo das consignações de frequência, de maneira a evitar interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países;

21 b) Coordena esforços com vista a eliminar as interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro das frequências;

22 c) Favorece a colaboração entre os seus Membros e Membros associados para o estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;

23 d) Encoraja a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, em especial pela sua participação nos programas apropriados das Nações Unidas;

24 e) Promove a adopção de medidas que permitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;

25 f) Procede a estudos, promulga regulamentos, adopta resoluções, formula recomendações e votos, recolhe e publica informações, respeitantes às telecomunicações, para benefício de todos os Membros e Membros associados.

ARTIGO 5

Estrutura da União

26 A organização da União tem por base:

1. A Conferência de plenipotenciários, órgão supremo da União;

27 2. As Conferências administrativas;

28 3. O Conselho de administração;

29 4. Os organismos permanentes a seguir designados:

a) O secretário geral;

30 b) A Comissão internacional do registo de frequências (I. F. R. B.);

31 c) A Comissão consultiva internacional das radiocomunicações (C. C. I. R.);

32 d) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.).

ARTIGO 6

Conferência de plenipotenciários

33 A Conferência de plenipotenciários, órgão supremo da União, é composta por delegações representantes dos Membros e Membros associados.

34 1. A Conferência de plenipotenciários:

a) Determina os princípios gerais que a União deve seguir para satisfazer os objectivos enunciados no artigo 4 da presente Convenção;

35 b) Examina o relatório do Conselho de administração relativo à sua actividade e à da União, desde a última Conferência de plenipotenciários;

36 c) Estabelece as bases do orçamento da União e o limite das suas despesas para o período a decorrer até à próxima Conferência de plenipotenciários;

37 d) Fixa os vencimentos base, os escalões base dos vencimentos e o regime de indemnizações e pensões de todos os funcionários da União;

38 e) Aprova definitivamente as contas da União;

39 f) Elege os Membros da União que devem constituir o Conselho de administração;

40 g) Elege o secretário-geral e o vice-secretário-geral e fixa a data em que assumem as suas funções;

41 h) Revê a Convenção, se o julgar necessário;

42 i) Celebra ou revê, quando necessário, os acordos entre a União e outras organizações internacionais, examina os acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo Conselho de administração, em nome da União, e dá-lhes o seguimento que julgar conveniente;

43 j) Trata todas as outras questões de telecomunicações, conforme julgar necessário.

44 2. A Conferência de plenipotenciários reúne-se normalmente no local e na data fixados pela Conferência de plenipotenciários precedente.

45 3. (1) A data e o local marcados para a próxima Conferência de plenipotenciários, ou apenas um deles, podem ser alterados;

46 a) Mediante pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

47 b) Ou por proposta do Conselho de administração.

48 (2) Em qualquer dos casos, a nova data e o novo local, ou apenas um deles, são fixados de acordo com a maioria dos Membros da União.

ARTIGO 7

Conferências administrativas

49 1. As conferências administrativas da União compreendem:

a) As conferências administrativas mundiais;

50 b) As conferências administrativas regionais.

51 2. As conferências administrativas são normalmente convocadas para tratar de questões específicas de telecomunicações. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia. As decisões dessas conferências devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições da Convenção.

52 3. (1) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial pode incluir:

a) Revisão parcial dos Regulamentos administrativos indicados no número 203;

53 b) Excepcionalmente, a revisão completa de um ou vários desses Regulamentos;

54 c) Qualquer outro assunto de carácter mundial contido na competência da conferência.

55 (2) A ordem do dia de uma conferência administrativa regional apenas pode conter questões específicas de telecomunicações de carácter regional, incluindo directivas à Comissão internacional do registo de frequências no respeitante às suas actividades que interessem a região de que se trata, desde que essas directivas não sejam contrárias aos interesses de outras regiões. Além disso, as decisões de uma tal conferência devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições dos Regulamentos administrativos.

56 4. (1) A ordem do dia de uma conferência é fixada pelo Conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.

57 (2) Essa ordem do dia compreenderá, e tanto for o caso, as questões cuja inclusão tenha sido decidida por uma Conferência de plenipotenciários.

58 (3) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial que trate de radiocomunicações pode também comportar:

a) A eleição dos membro da Comissão internacional do registo de frequências de acordo com os números 172 a 174;

59 b) As directivas a dar a essa comissão relativas às suas actividades e o exame destas.

60 5. (1) Uma conferência administrativa mundial é convocada:

a) Por decisão de uma Conferência de plenipotenciários, a qual pode fixar a data e o local da reunião;

61 b) Em face de recomendação de uma conferência administrativa mundial precedente;

62 c) A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

63 d) Por proposta do Conselho de administração.

64 (2) Nos casos indicados nos números 61, 62, 63 e eventualmente 60, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de administração com o acordo da maioria dos Membros da União, tendo em conta as disposições do número 76.

65 6. (1) Uma conferência administrativa regional é convocada:

a) Por decisão da Conferência de plenipotenciários;

66 b) Em face de recomendação de uma conferência administrativa mundial ou regional precedente;

67 c) A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União pertencentes à região interessada, dirigido individualmente ao secretário-geral;

68 d) Por proposta do Conselho de administração.

69 (2) Nos casos indicados nos números 66, 67, 68 e eventualmente 65, a data e o local da conferência são fixados pelo Conselho de administração com o acordo da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, tendo em conta as disposições do número 76.

70 7. (1) A ordem do dia, a data e o local de uma conferência administrativa podem ser alterados:

a) A pedido de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou de um quarto dos Membros o Membros associados da União pertencentes à região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional. Os pedidos serão dirigidos individualmente ao secretário-geral, o qual os submeterá ao Conselho de administração para aprovação;

71 b) Por proposta do Conselho de administração.

72 (2) Nos casos indicados nos números 70 e 71, as modificações propostas só serão definitivamente adoptadas com o acordo da maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.

73 8. (1) O Conselho de administração poderá considerar útil fazer preceder a sessão principal de uma conferência administrativa por uma reunião preparatória encarregada de elaborar propostas relativas às bases técnicas dos trabalhos da conferência.

74 (2) A convocação dessa reunião prepartória e a sua ordem do dia devem ser aprovadas pela maioria dos Membros da União, se se trata de uma conferência administrativa mundial, ou pela maioria dos Membros da União pertencentes à região interessada, se se trata de uma conferência administrativa regional, tendo em conta as disposições do número 76.

75 (3) A menos que a reunião preparatória de uma conferência administrativa decida de outro modo, os textos por ela aprovados definitivamente são reunidos sob a forma de relatório, o qual será aprovado por essa reunião e assinado pelo seu presidente.

76 9. Nas consultas indicadas nos números 56, 64, 69, 72 e 74, considera-se como não tendo participado nelas os Membros da União que não responderem no prazo fixado pelo Conselho de administração e, em consequência, não serão tomados em consideração no cálculo da maioria. Se o número de respostas recebidas não ultrapassar o da metade dos Membros da União consultados, proceder-se-á a nova consulta.

ARTIGO 8

Regulamento interno das conferências e assembleias

77 Para organização dos seus trabalhos e condução dos seus debates, as conferências e assembleias aplicam o regulamento interno incluído no Regulamento geral anexo à Convenção. Todavia, cada conferência ou assembleia pode adoptar as regras que julgar indispensáveis, em complemento das do capítulo 9 do Regulamento geral, desde que essas regras suplementares sejam compatíveis com as disposições da Convenção e do Regulamento geral.

ARTIGO 9

Conselho de administração

A) Organização e funcionamento

78 1. (1) O Conselho de administração compõe-se de 29 Membros da União, eleitos pela Conferência de plenipotenciários, tendo em conta a necessidade de uma representação equitativa de todas as partes do Mundo. Os Membros da União eleitos para o Conselho desempenham o seu mandato até à data em que a Conferência de plenipotenciários proceda à eleição de um novo Conselho, podendo ser reeleitos.

79 (2) Se, entre duas Conferências de plenipotenciários, se der uma vaga no Conselho, o lugar pertencerá de direito, ao Membro da União que tenha obtido, aquando do último escrutínio, o maior número de votos entre os Membros pertencentes à mesma região e que não hajam sido eleitos.

80 (3) Considera-se como vago um lugar do Conselho:

a) Quando um Membro do Conselho se não representar em duas sessões anuais consecutivas do Conselho;

81 b) Quando um país Membro da União se demite das suas funções de Membro do Conselho.

82 2. Cada um dos Membros do Conselho de administração designará, para tomar assento no Conselho, uma pessoa que, na medida do possível, seja funcionário da sua administração de telecomunicações ou que seja directamente responsável perante essa administração ou por ela; tal pessoa deve ser qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações.

83 3. Cada Membro do Conselho de administração dispõe de um voto.

84 4. O Conselho de administração estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

85 5. O Conselho de administração elege os seus próprios presidente e vice-presidente no princípio de cada sessão anual. Estes mantêm-se em funções até à abertura da sessão anual seguinte, podendo ser reeleitos. O vice-presidente substitui o presidente na ausência deste.

86 6. (1) O Conselho reúne-se, em sessão anual, na sede da União.

87 (2) No decurso dessa sessão, o Conselho pode decidir que excepcionalmente se realize uma sessão suplementar.

88 (3) No intervalo das sessões ordinárias, o Conselho pode ser convocado pelo seu presidente, em princípio para a sede da União, a pedido da maioria dos seus membros.

89 7. O secretário-geral e vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da Comissão internacional do registo de frequências e os directores das Comissões consultivas internacionais participam, de pleno direito, nas deliberações do Conselho de administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o Conselho pode ter sessões reservadas só aos seus Membros.

90 8. O secretário-geral exerce as funções de secretário do Conselho de administração.

91 9. (1) No intervalo das Conferências de plenipotenciários, o Conselho de administração actua como mandatário da Conferência de plenipotenciários dentro dos limites dos poderes por esta delegados.

92 (2) O Conselho actua sòmente quando em sessão oficial.

93 10. O representante de cada um dos Membros do Conselho de administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos organismos permanentes da União designado nos números 30, 31 e 32.

94 11. Apenas ficam a cargo da União as despesas de deslocação e de subsistência feitas pelo representante de cada um dos Membros do Conselho de administração para exercer as suas funções nas sessões do Conselho.

B) Atribuições

95 12. (1) Ao Conselho de administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a entrada em execução, pelos Membros e Membros associados, das disposições da Convenção, dos Regulamentos, das decisões da Conferência de plenipotenciários e, se apropriado, das decisões de outras conferências e reuniões da União.

96 (2) O Conselho assegura uma coordenação eficaz das actividades da União.

97 13. Em especial, o Conselho de administração:

a) Cumpre todas as tarefas que lhe forem atribuídas pela Conferência de plenipotenciários;

98 b) Assegura no intervalo que separa as Conferências de plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 29 e 30 da presente Convenção. Para este efeito, conclui, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 30 e com as Nações Unidas em aplicação do Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações; estes acordos provisórios devem ser submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte em conformidade com as disposições do número 42;

99 c) Decide quanto ao efectivo e à hierarquia do pessoal do Secretariado-Geral e dos secretariados especializados dos organismos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais dadas pela Conferência de plenipotenciários;

100 d) Estabelece todos os regulamentos que julgue necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a considerar a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que aplicam o regime comum dos vencimentos, indemnizações e pensões;

101 e) Fiscaliza o funcionamento administrativo da União;

102 f) Examina e aprova o orçamento anual da União, realizando todas as economias possíveis;

103 g) Toma todas as medidas necessárias para a verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprova essas contas para as submeter à Conferência de plenipotenciários seguinte;

104 h) Ajusta, se tanto for necessário:

1. As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria profissional e das categorias superiores, com exclusão dos vencimentos dos cargos que sejam providos por eleição, a fim de os adaptar às escalas base dos vencimentos fixados pelas Nações Unidas para as categorias correspondentes do regime comum;

105 2. As escalas base dos vencimentos do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pela Organização das Nações Unidas e pelas instituições especializadas na sede da União;

106 3. As gratificações de cargo da categoria profissional e das categorias superiores, compreendendo os que são providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para a sede da União;

107 4. Os abonos de que beneficie todo o pessoal da União, de harmonia com todas as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;

108 5. As contribuições da União e do pessoal para a Caixa comum das pensões do pessoal das Nações Unidas, em conformidade com as decisões da Comissão mista desta Caixa;

109 6. As indemnizações de custo de vida concedidas aos beneficiários da Caixa de seguro do pessoal da União de acordo com a prática seguida pelas Nações Unidas.

110 i) Toma as disposições necessárias para a convocação das Conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 6 e 7;

111 j) Submete à Conferência de plenipotenciários os pareceres que julgar úteis;

112 k) Coordena as actividades dos organismos permanentes da União, toma as disposições oportunas para dar seguimento aos pedidos ou recomendações apresentados por estes organismos e examina os seus relatórios anuais;

113 l) Procede, se o julgar útil, à designação de um interino para o cargo, que vague, de vice-secretário-geral;

114 m) Procede à designação de interinos para os lugares, que vaguem, de directores das comissões consultivas internacionais;

115 n) Desempenha as demais funções previstas na presente Convenção e, no âmbito desta e dos Regulamentos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União;

116 o) Toma as disposições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos pela Convenção e seus anexos para a solução dos quais não seja possível esperar a próxima conferência competente;

117 p) Submete a exame da Conferência do plenipotenciários um relatório sobre as suas actividades e as da União;

118 q) Envia aos Membros e Membros associados da União, o mais cedo possível, após cada uma das suas sessões, relatórios-sumários do seus trabalhos, bem como todos os documentos que julgar úteis;

119 r) Favorece a cooperação internacional, com vista a assegurar, por todos os meios à sua disposição, e principalmente pela participação da União nos programas próprios das Nações Unidas, a cooperação técnica com os países novos ou em vias de desenvolvimento, em conformidade com o objectivo da União, que é o de favorecer, por todos os meios possíveis, o desenvolvimento das telecomunicações.

ARTIGO 10

Secretariado-Geral

120 1. (1) O Secretariado-Geral é dirigido por um secretário-geral, coadjuvado por um vice-secretário-geral.

121 (2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral iniciam o seu serviço na data fixada no momento da sua eleição. Conservam-se normalmente em funções até à data fixada pela Conferência de plenipotenciários no decurso da reunião seguinte e podem ser reeleitos.

122 (3) O secretário-geral é responsável perante o Conselho de administração pela totalidade dos aspectos administrativos e financeiros das actividades da União. O vice-secretário-geral é responsável perante o secretário-geral.

123 (4) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral ocupá-lo-á interinamente.

124 2. O secretário-geral:

a) Coordena as actividades dos organismos permanentes da União, com a assistência da Comissão de Coordenação de que trata o artigo 11;

125 b) Organiza o trabalho do Secretariado-Geral e nomeia o pessoal deste Secretariado de acordo com as directrizes dadas pela Conferência de plenipotenciários e com os regulamentos elaborados pelo Conselho de administração;

126 c) Toma as medidas administrativas relativas à constituição dos secretariados especializados dos organismos permanentes e nomeia o pessoal destes secretariados de acordo com o chefe de cada organismo permanente, baseando-se na escolha deste último; a decisão definitiva da nomeação ou da demissão pertencerá, porém, ao secretário-geral;

127 d) Leva ao conhecimento do Conselho de administração todas as decisões tomadas pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afectem as condições de serviço, abonos e pensões do regime comum;

128 e) Vela pela aplicação dos regulamentos administrativos e financeiros aprovados pelo Conselho de administração;

129 f) Exerce uma fiscalização exclusivamente administrativa sobre o pessoal dos secretariados especializados que trabalha directamente sob as ordens dos chefes dos organismos permanentes da União;

130 g) Assegura o trabalho do secretariado que precede e se segue às conferências da União;

131 h) Assegura, se apropriado em cooperação com o governo convocante o secretariado de todas as conferências da União e, em colaboração com o chefe do organismo permanente interessado, fornece os serviços necessários à realização das reuniões de cada organismo permanente da União; pode também, a pedido e mediante contrato, assegurar o secretariado de quaisquer outras reuniões relativas a telecomunicações;

132 i) Mantém actualizadas as nomenclaturas oficiais elaboradas segundo as informações fornecidas, para o efeito, pelos organismos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referência e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da Comissão internacional do registo de frequências;

133 j) Publica os pareceres e os relatórios principais dos organismos permanentes da União;

134 k) Publica os acordos internacionais e regionais relativos às telecomunicações que lhe forem comunicados pelas partes e mantém em dia os documentos que com eles se relacionem;

135 l) Publica as normas técnicas da Comissão internacional do registo de frequências, bem como quaisquer outros documentos relativos à consignação e utilização das frequências tal como eles tiverem sido elaborados pela Comissão internacional do registo de frequências em execução das suas funções;

136 m) Elabora, publica e mantém actualizados, recorrendo, se apropriado, aos outros organismos permanentes da União;

137 1. A documentação que indique a composição e estrutura da União;

138 2. As estatísticas gerais e os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos anexos à Convenção;

139 3. Quaisquer outros documentos cuja elaboração seja determinada pelas conferências e pelo Conselho de administração;

140 n) Distribui os documentos publicados;

141 o) Reúne e publica, sob forma adequada, as informações nacionais e internacionais respeitantes às telecomunicações de todo o Mundo;

142 p) Recolhe e publica, em colaboração com os outros organismos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser especialmente úteis ao países novos ou em vias de desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Igualmente chamar-se-á a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais colocados sob a égide das Nações Unidas;

143 q) Reúne e publica todas as informações que possam ser úteis aos Membros e Membros associados relativos à adopção de meios técnicos, a fim de obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, o melhor emprego possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;

144 r) Publica periòdicamente, com o auxílio das informações que reúna ou sejam postas à sua disposição, incluindo as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais acerca das telecomunicações;

145 s) Prepara e submete ao Conselho de administração um projecto de orçamento anual, o qual, após aprovação por este Conselho, será transmitido, a título de informação, a todos os Membros e Membros associados;

146 t) Elabora um relatório da gerência financeira, a submeter, em cada ano, ao Conselho de administração, e uma conta recapitulativa nas vésperas de cada Conferência de plenipotenciários; esses relatórios, após verificação e aprovação pelo Conselho de administração, serão comunicados aos Membros e Membros associados e submetidos à Conferência de plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;

147 u) Elabora, acerca da actividade da União, um relatório anual, a transmitir, após aprovação do Conselho de administração, a todos os Membros e Membros associados;

148 v) Assegura todas as outras funções de secretariado da União;

149 w) Actua na qualidade de representante legal da União.

150 3. O vice-secretário-geral assiste o secretário-geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas específicas que o secretário-geral lhe confie. O vice-secretário-geral exerce as funções atribuídas ao secretário-geral na ausência deste.

151 4. O secretário-geral ou o vice-secretário-geral pode assistir, a título consultivo, às assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais e a todas as conferências da União; o secretário-geral ou o seu representante pode participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União; a sua participação nas sessões do Conselho de administração é regida pelas disposições do número 89.

ARTIGO 11

Comissão de coordenação

152 1. (1) O secretário-geral é coadjuvado por uma Comissão de coordenação, que lhe dá pareceres sobre as questões de administração, de finanças e de cooperação técnica que interessem a vários organismos permanentes, bem como sobre as relações externas e a informação pública.

153 (2) A Comissão considera também todas as questões importantes que lhe forem submetidas pelo Conselho de administração. Após estudo de tais questões, apresentará ao Conselho, por intermédio do secretário-geral, relatório sobre elas.

154 (3) A Comissão dá, em especial, assistência ao secretário-geral nas funções cuja execução está atribuída a este em virtude dos números 143, 144, 145 e 146.

155 (4) A Comissão examina os resultados das actividades da União no respeitante à cooperação técnica e apresenta recomendações ao Conselho de administração, por intermédio do secretário-geral.

156 (5) A Comissão é responsável pela coordenação com todas as organizações internacionais mencionadas nos artigos 29 e 30, no que respeita à apresentação dos organismos permanentes da União nas conferências dessas organizações.

157 2. A Comissão deve esforçar-se por obter o acordo unânime nas suas conclusões. O secretário-geral pode, no entanto, tomar decisões, mesmo sem o apoio de dois ou mais outros membros da Comissão, se julgar que as questões em causa apresentam um carácter de urgência. Em tal circunstância, e se a Comissão lho pedir, apresenta relatório sobre essas questões ao Conselho de administração, em termos aprovados por todos os membros da Comissão. Se, nas mesmas circunstâncias, as questões não forem urgentes, mas forem, todavia, importantes, elas serão enviadas ao Conselho de administração para exame por este na sessão seguinte.

158 3. A Comissão é presidida pelo secretário-geral e composta pelo vice-secretário-geral, directores das Comissões consultivas internacionais e presidente da Comissão internacional do registo de frequências.

159 4. A Comissão reúne-se, por convocação do seu presidente, em geral pelo menos uma vez por mês.

ARTIGO 12

Os funcionários eleitos e o pessoal da União

160 1. O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das Comissões consultivas internacionais devem, todos eles, ser nacionais de países diferentes Membros da União. Quando da sua eleição, ter-se-á devidamente em conta os princípios contidos no número 164 e uma representação geográfica apropriada das regiões do Mundo.

161 2. (1) No desempenho das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem solicitar nem aceitar instruções de qualquer Governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Devem abster-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais.

162 (2) Cada Membro e Membro associado deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários eleitos e do pessoal da União e não procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

163 (3) Fora das suas funções, os funcionários eleitos, bem como o pessoal da União, não devem ter participação nem interesses financeiros de qualquer natureza em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não se deve interpretar como opondo-se à continuação de recebimentos de reforma em virtude de um emprego ou serviços anteriores.

164 3. A consideração dominante no recrutamento e na fixação das condições de emprego do pessoal deve ser a necessidade de assegurar à União o serviço de pessoas que mais possuam as mais altas qualidades de eficiência, competência e integridade. A importância de um recrutamento efectuado numa base geográfica tão larga quanto possível deve ser devidamente tomada em consideração.

ARTIGO 13

Comissão internacional do registo de frequências

165 1. As funções essenciais da Comissão internacional do registo de frequências são:

a) Efectuar uma inscrição metódica das consignações de frequência feitas pelos diferentes países, de maneira a fixar, de acordo com o procedimento previsto no Regulamento das Radiocomunicações e, se tanto for o caso, com as decisões das conferências competentes da União, a data, a finalidade e as características técnicas de cada uma dessas consignações, a fim de lhes assegurar o reconhecimento internacional oficial;

166 b) Fornecer pareceres aos Membros e Membros associados, tendo em vista a exploração do maior número possível de vias radioléctricas nas regiões do espectro das frequências onde possam produzir-se interferências prejudiciais;

167 c) Executar todas as tarefas adicionais relativas à consignação e utilização das frequências prescritas por uma conferência competente da União, ou pelo Conselho de administração com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tal conferência ou para execução das suas decisões.

168 d) Manter actualizados os processos indispensáveis relacionados com o exercício das suas funções.

169 2. (1) A Comissão internacional do registo de frequências é um organismo composto por cinco Membros independentes, designados com conformidade com as disposições dos números 172 a 180.

170 (2) Os Membros da Comissão devem ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de consignação e utilização das frequências.

171 (3) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas apresentados à Comissão, em virtude do número 166, cada Membro deve estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma região determinada no Globo.

172 3. (1) Os cinco Membros da Comissão são eleitos, a intervalos de pelo menos cinco anos, por uma conferência administrativa mundial encarregada de tratar de questões gerais de radiocomunicações. Esses Membros são escolhidos de entre os candidatos propostos pelos países Membros da União.

Cada Membro da União apenas pode propor um candidato nacional do seu país. Cada candidato deve ter as qualificações indicadas nos número 170 e 171.

173 (2) O procedimento para esta eleição será estabelecido pela própria conferência, de modo a assegurar uma representação equitativa das diferentes regiões do Mundo.

174 (3) Em cada eleição, qualquer Membro da Comissão em funções pode ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.

175 (4) Os Membros da Comissão iniciam as suas funções na data fixada pela conferência administrativa mundial que os elegeu. Eles permanecem normalmente em funções até à data fixada pela conferência que eleger os seus sucessores.

176 (5) Se, no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os Membros da Comissão, um Membro eleito da Comissão se demitir ou abandonar as suas funções sem motivo justificado durante um período superior a 30 dias ou se falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional será convidado pelo presidente da Comissão a designar, tão breve quanto possível, um substituto nacional desse país.

177 (6) Se o referido país Membro da União não designar um substituto no prazo de três meses, a contar da data desse convite, perde o direito de designar alguém para fazer parte da Comissão durante o restante mandato desta.

178 (7) Se, no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os membros da Comissão, um substituto, por sua vez, se demitir ou abandonar as suas funções sem motivo justificado durante um período superior a 30 dias ou se falecer, o país Membro da União de que ele seja nacional não terá direito de designar um segundo substituto.

179 (8) Nos casos previstos nos números 177 e 178, o presidente da Comissão solicitará ao secretário-geral que convide os países Membros da União pertencentes à região interessada a propor candidatos para a eleição de um substituto pelo Conselho de administração na sua sessão anual seguinte.

180 (9) Para garantir o funcionamento eficaz da Comissão, qualquer país de que um nacional tenha sido eleito membro da Comissão deve, na medida do possível, abster-se de o chamar no intervalo entre duas conferências administrativas mundiais encarregadas de eleger os membros da Comissão.

181 4. (1) Os métodos de trabalho da Comissão estão definidos no Regulamento das radiocomunicações.

182 (2) Os membros da Comissão elegem entre si um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Posteriormente, o vice-presidente sucede, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice-presidente.

183 (3) A Comissão dispõe de um secretariado especializado.

184 5. (1) Os membros da Comissão exercem as suas funções, não como representantes dos respectivos países ou de uma região, mas como agentes imparciais investidos de um mandato internacional.

185 (2) Nenhum membro da Comissão deve, relativamente ao exercício das suas funções, pedir ou receber instruções de qualquer Governo, de qualquer membro de um Governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada Membro ou Membro associado deve respeitar o carácter internacional da Comissão e das funções dos seus membros, não devendo, em caso algum, tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.

ARTIGO 14

Comissões consultivas internacionais

186 1. (1) A Comissão consultiva internacional das radiocomunicações (C. C. I. R.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas e de exploração relativas, especìficamente, às radiocomunicações.

187 (2) A Comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (C. C. I. T. T.) tem por missão efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões técnicas, de exploração e de tarifas respeitantes à telegrafia e telefonia.

188 (3) No desempenho das suas funções, cada Comissão consultiva deve dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração dos pareceres directamente ligados à criação, desenvolvimento e aperfeiçoamento das telecomunicações nos países novos ou em vias de desenvolvimento, no âmbito regional e no domínio internacional.

189 (4) A pedido dos países interessados, cada Comissão consultiva internacional pode, igualmente, efectuar estudos e dar conselhos sobre questões relativas às telecomunicações nacionais desses países. O estudo dessas questões deve ser efectuado de acordo com as disposições do número 190.

190 2. (1) As questões estudadas por cada Comissão consultiva internacional e sobre as quais lhe cumpra emitir pareceres são-lhe submetidas pela Conferência de plenipotenciários, por uma Conferência administrativa, pelo Conselho de administração, por outra Comissão consultiva ou pela Comissão internacional do registo de frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da Comissão consultiva interessada tenha decidido, ela própria, reter, ou, no intervalo das assembleias plenárias, aquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por vinte Membros ou Membros associados da União, pelo menos.

191 (2) As assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às conferências administrativas propostas que resultem directamente dos seus pareceres ou das conclusões dos seus estudos em curso.

192 3. As Comissões consultivas internacionais têm por Membros:

a) De direito, as administrações de todos os Membros e Membros associados da União;

193 b) Todas as explorações particulares reconhecidas que, com aprovação do Membro ou Membro associado que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos dessas Comissões.

194 4. O funcionamento de cada Comissão consultiva internacional é assegurado:

a) Pela assembleia plenária, que reúne normalmente, de três em três anos. Quando for convocada uma conferência administrativa mundial correspondente, a reunião da assembleia plenária far-se-á, se possível, pelo menos oito meses antes dessa conferência;

195 b) Pelas Comissões de estudos constituídas pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;

196 c) Por um director eleito pela assembleia plenária, inicialmente para um período igual a duas vezes o que separa duas assembleias plenárias consecutivas, período aquele que é normalmente de seis anos. O director é reelegível por cada uma das assembleias plenárias posteriores e, se reeleito, mantém-se em exercício até à assembleia plenária seguinte, isto é, normalmente durante três anos. Se o lugar ficar inesperadamente vago, a assembleia plenária seguinte elege o novo director;

197 d) Por um secretariado especializado, que coadjuva o director;

198 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas criados pela União.

199 5. É instituída uma Comissão mundial do Plano, bem como das Comissões regionais do Plano, de acordo com as decisões conjuntas das assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais. Aquelas Comissões elaborarão um Plano geral para a rede internacional de telecomunicações com o objectivo de facilitar a planificação dos serviços internacionais de telecomunicações. Submeterão às Comissões consultivas internacionais as questões cujo estudo apresente interesse especial para os países novos e em vias de desenvolvimento e que dependam do mandato dessas Comissões.

200 6. As assembleias plenárias e as comissões de estudo das Comissões consultivas internacionais observarão, também, nas suas reuniões, o regulamento interno incluído no Regulamento geral anexo à Convenção. Poderão também adoptar um regulamento interno suplementar em conformidade com o número 77. Esse regulamento suplementar será publicado sob forma de resolução nos documentos das assembleias plenárias.

201 7. Os métodos de trabalho das Comissões consultivas são definidos na segunda parte do Regulamento geral anexo à Convenção.

ARTIGO 15

Regulamentos

202 1. Sob reserva das disposições do artigo 8, o Regulamento geral constante do Anexo 4 à presente Convenção tem o mesmo alcance e a mesma duração desta.

203 2. (1) As disposições da Convenção são completadas pelos Regulamentos administrativos seguintes:

Regulamento Telegráfico;

Regulamento Telefónico;

Regulamento das Radiocomunicações;

Regulamento Adicional das Radiocomunicações.

204 (2) A ratificação da presente Convenção de acordo com o artigo 18, ou a adesão à presente Convenção de acordo com o artigo 19, implica a aceitação do Regulamento geral e dos Regulamentos administrativos em vigor no momento dessa ratificação ou adesão.

205 (3) Os Membros e Membros associados devem comunicar ao secretário-geral a sua aprovação às revisões destes Regulamentos feitas pelas conferências administrativas competentes. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros e Membros associados à medida que as for recebendo.

206 3. Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e outra de um Regulamento, a da Convenção prevalecerá.

ARTIGO 16

Finanças da União

207 1. As despesas da União compreendem os encargos referentes:

a) Ao Conselho de administração, ao Secretariado-Geral, à Comissão internacional do registo de frequências, aos secretariados das Comissões consultivas internacionais e aos laboratórios e instalações técnicas criados pela União;

208 b) Às conferências de plenipotenciários e às conferências administrativas mundiais;

209 c) A todas as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

210 2. As despesas das conferências administrativas regionais indicadas no número 50 são suportadas por todos os Membros e Membros associados da região interessada segundo a classe de contribuição destes últimos e, na mesma base, pelos Membros e Membros associados de outras regiões que tenham eventualmente participado em tais conferências.

211 3. O Conselho de administração examina e aprova o orçamento anual da União, tendo em conta os limites fixados para as despesas pela Conferência de plenipotenciários.

212 4. As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros e Membros associados determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro e Membro associado, segundo o quadro seguinte:

Classe de 30 unidades.

Classe de 25 unidades.

Classe de 20 unidades.

Classe de 18 unidades.

Classe de 15 unidades.

Classe de 13 unidades.

Classe de 10 unidades.

Classe de 8 unidades.

Classe de 5 unidades.

Classe de 4 unidades.

Classe de 3 unidades.

Classe de 2 unidades.

Classe de 1 unidade.

Classe de 1/2 unidade.

213 5. Os Membros e os Membros associados escolhem livremente a classe de contribuição com que pretendem participar nas despesas da União.

214 6. (1) Cada Membro ou Membro associado comunica ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que escolheu.

215 (2) Esta decisão é notificada, pelo secretário-geral, aos Membros e Membros associados.

216 (3) Os Membros e Membros associados que não tenham comunicado a sua decisão antes da data prevista no número 214 conservam a classe de contribuição que anteriormente notificaram ao secretário-geral.

217 (4) Os Membros e membros associados podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado.

218 (5) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição estabelecido de harmonia com os números 214 a 216 pode ocorrer durante a validade da Convenção.

219 7. Os Membros e Membros associados pagam adiantadamente a sua parte contributiva anual, calculada segundo o orçamento aprovado pelo Conselho de administração.

220 8. (1) Qualquer novo Membro ou Membro associado pagará, no ano da sua adesão, uma contribuição calculada a partir do primeiro dia do mês da adesão.

221 (2) Em caso de denúncia da Convenção por um Membro ou Membro associado, a contribuição respectiva deve ser calculada até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva.

222 9. As importâncias em dívida vencem juro a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é fixada em 3 por cento ao ano, durante os seis primeiros meses, e em 6 por cento ao ano, a partir do sétimo mês.

223 10. Aplicam-se as disposições seguintes às contribuições das explorações particulares reconhecidas, organismos científicos ou industriais e organizações internacionais:

224 a) As explorações particulares reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuem para as despesas das Comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos tenham aceitado participar. Do mesmo modo, as explorações particulares reconhecidas contribuem para as despesas das conferências administrativas em que tenham aceitado participar ou hajam participado nos termos do número 621 do Regulamento geral;

225 b) As organizações internacionais contribuem, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob reserva de reciprocidade, tenham sido exoneradas pelo Conselho de administração;

226 c) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuem para as despesas das conferências ou reuniões de acordo com os números 224 e 225 escolhem livremente no quadro do número 212 a classe de contribuição com que entendem participar nessas despesas e informam o secretário-geral da classe que escolheram;

227 d) As explorações particulares reconhecidas, os organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuem para as despesas das conferências ou reuniões podem, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior àquela que anteriormente tenham adoptado;

228 e) Nenhuma redução do número de unidades de contribuição pode ocorrer durante a validade da Convenção.

229 f) Em caso de denúncia da participação nos trabalhos de uma Comissão consultiva internacional, a contribuição deve ser calculada até ao último dia do mês em que a denúncia se torna efectiva.

230 g) O montante da unidade contributiva das explorações particulares reconhecidas, dos organismos científicos ou industriais e das organizações internacionais nas despesas das Comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos aceitaram participar é fixado, em cada ano, pelo Conselho de administração. Essas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juro de acordo com as disposições do número 222;

231 h) O montante da unidade contributiva nas despesas de uma conferência administrativa, das explorações particulares reconhecidas que nela participem nos termos do número 621 do Regulamento geral e das organizações internacionais participantes em tal conferência é fixado dividindo o montante total do orçamento da conferência em causa pelo número total de unidades correspondentes aos Membros e Membros associados como sua contribuição para as despesas da União. Aquelas contribuições são consideradas como receita da União e vencem juro a partir do sexagésimo dia seguinte ao envio das facturas, pelas taxas fixadas no número 222.

232 11. As despesas efectuadas nos laboratórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou investigações especiais, por conta dos Membros ou Membros associados, grupos de Membros ou Membros associados, organizações regionais ou outros, serão suportadas por esses Membros associados, grupos, organizações ou outros.

233 12. O preço de venda dos documentos às administrações, às explorações particulares reconhecidas ou a particulares é fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o Conselho de administração, tendo em vista, como regra geral, cobrir as despesas de impressão e de distribuição.

ARTIGO 17

Línguas

234 1. (1) A União adopta como línguas oficiais o inglês, o chinês, o espanhol, o francês e o russo.

235 (2) A União adopta como línguas de trabalho o inglês, o espanhol e o francês.

236 (3) Em caso de dúvida, faz fé o texto francês.

237 2. (1) Os documentos definitivos das Conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas e os seus Actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos são elaborados nas línguas oficiais da União, segundo redacções equivalentes, tanto na forma como no fundo.

238 (2) Todos os outros documentos dessas conferências são redigidos nas línguas de trabalho da União.

239 3. (1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos Regulamentos administrativos são publicados nas cinco línguas oficiais.

240 (2) Todos os outros documentos de que o secretário-geral deva assegurar a distribuição geral, em harmonia com as suas atribuições, são redigidos nas três línguas de trabalho.

241 4. Todos os documentos referidos nos números 237 a 240 podem ser publicados em língua diferente das que nestes estão previstas, desde que os Membros ou Membros associados que peçam essa publicação se comprometam a suportar a totalidade das despesas de tradução e de publicação.

242 5. (1) Nos debates das conferências da União e, sempre que seja necessário, nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes deve ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas três línguas de trabalho e na língua russa.

243 (2) Quando todos os participantes numa reunião declararem estar de acordo com tal procedimento, os debates podem decorrer num número de línguas inferior às quatro línguas acima citadas.

244 6. (1) Nas conferências da União e nas reuniões do seu Conselho de administração e dos seus organismos permanentes podem ser usadas línguas diferentes das referidas nos números 235 e 242:

245 a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao chefe do organismo permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros ou Membros associados que tenham feito este pedido ou que o apoiem;

246 b) Se uma delegação tomar a seu cargo as despesas da tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no número 242.

247 (2) No caso previsto no número 245, o secretário-geral ou o chefe do organismo permanente interessado dará andamento a esse pedido, na medida do possível, depois de obter dos Membros ou Membros associados interessados o compromisso de que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.

248 (3) No caso previsto no número 246, a delegação interessada pode também, se o desejar, assegurar, à sua custa, a tradução oral na sua própria língua a partir de uma das línguas indicadas no número 242.

CAPÍTULO II

Aplicação da Convenção e dos Regulamentos

ARTIGO 18

Ratificação da Convenção

249 1. A presente Convenção será ratificada por cada um dos Governos signatários segundo as regras constitucionais em vigor nos respectivos países. Os instrumentos de ratificação serão dirigidos, no mais curto prazo possível, por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União, ao secretário-geral, que procederá à sua notificação aos Membros e Membros associados.

250 2. (1) Durante um período de dois anos, a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário goza dos direitos conferidos aos Membros da União nos números 12 e 14, mesmo que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no número 249.

251 (2) Expirado um período de dois anos, a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Governo signatário que não tenha depositado o instrumento de ratificação nas condições previstas no número 249 perde o direito de voto em qualquer conferência da União, em qualquer sessão do Conselho de administração, em qualquer reunião dos organismos permanentes da União e nas consultas por correspondência efectuadas de acordo com as disposições da Convenção até efectuar aquele depósito. Além do direito de voto, não são afectados os outros direitos desse Governo.

252 3. Depois da entrada em vigor da presente Convenção, de harmonia com o disposto no artigo 53, os instrumentos de ratificação começarão a produzir efeitos na data da sua entrega ao secretário-geral.

253 4. No caso de um ou vários Governos signatários não ratificarem a Convenção, esta não deixará de ser válida para os Governos que a tenham ratificado.

ARTIGO 19

Adesão à Convenção

254 1. O Governo de um país que não tenha assinado a presente Convenção pode a ela aderir, em todo o tempo, desde que proceda em conformidade com as disposições do artigo 1.

255 2. O instrumento de adesão é dirigido, por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União, ao secretário-geral. A adesão produz efeitos a partir do dia do seu depósito, a menos que nela se estipule de outro modo. O secretário-geral notificará a adesão aos Membros e Membros associados e transmitirá a cada um deles uma cópia autenticada do documento.

ARTIGO 20

Aplicação da Convenção aos países ou territórios cujas relações internacionais são asseguradas por Membros da União

256 1. Os Membros da União podem, em qualquer altura, declarar que a presente Convenção é aplicável ao conjunto, a um grupo ou a um só dos países ou territórios de que asseguram as relações internacionais.

257 2. Qualquer declaração feita nos termos do número 256 é dirigida ao secretário-geral, que a notificará aos Membros e Membros associados.

258 3. As disposições dos números 256 e 257 não são obrigatórias para os países, territórios ou grupos de territórios enumerados no Anexo 1 à presente Convenção.

ARTIGO 21

Aplicação da Convenção aos territórios sob tutela das Nações Unidas

259 As Nações Unidas podem aderir à presente Convenção em nome de um território ou grupo de territórios confiados à sua administração e que tenham sido objecto de um acordo de tutela nos termos do artigo 75 da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 22

Execução da Convenção e dos Regulamentos

260 1. Os Membros e Membros associados ficam obrigados a cumprir as disposições da presente Convenção e dos Regulamentos a ela anexos em todos os postos e estações de telecomunicações por eles estabelecidos ou explorados que assegurem serviços internacionais ou que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicações de outros países, salvo no que respeita aos serviços isentos dessas obrigações, em virtude da disposições do artigo 51 da presente Convenção.

261 2. Devem, além disso, tomar as medidas necessárias para impor a observância das disposições da presente Convenção e dos Regulamentos a ela anexos às explorações por eles autorizadas, a estabelecer e a explorar telecomunicações que assegurem serviços internacionais ou que explorem estações que possam provocar interferências prejudiciais de radiocomunicações de outros países.

ARTIGO 23

Denúncia da Convenção

262 1. Qualquer Membro ou Membro associado que tenha ratificado a Convenção ou a ela tenha aderido tem o direito de a denunciar mediante notificação dirigida ao secretário-geral por via diplomática e por intermédio do Governo do país onde se situa a sede da União. O secretário-geral avisará do facto os outros Membros e Membros associados.

263 2. Essa denúncia produz efeitos após o decurso de um ano, a contar do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 24

Denúncia da Convenção pelos países ou territórios cujas relações internacionais são asseguradas por Membros da União

264 1. Quando, nos termos do artigo 20, a presente Convenção se tenha tornado aplicável a um país, território ou grupo de territórios, poderá fazer-se cessar tal aplicação em qualquer momento. Se esse país, território ou grupo de territórios for Membro associado, perderá essa sua qualidade a partir daquele momento.

265 2. As denúncias previstas no parágrafo precedente serão notificadas nas condições fixadas no número 262 e produzirão os seus efeitos nas condições previstas no número 263.

ARTIGO 25

Revogação da Convenção anterior

266 A presente Convenção revoga e substitui, nas relações entre os Governos contratantes, a Convenção internacional das telecomunicações de Genebra, 1959.

ARTIGO 26

Validade dos regulamentos administrativos em vigor

267 Os regulamentos administrativos referidos no número 203 são os que vigoram no momento da assinatura da presente Convenção. São considerados como anexos à presente Convenção e continuam válidos, com sujeição às revisões parciais que sejam adoptadas nos termos do número 52, até à entrada em vigor dos novos regulamentos elaborados pelas conferências administrativas mundiais competentes destinados a substituí-los como anexos à presente Convenção.

ARTIGO 27

Relações com Estados não contratantes

268 1. Os Membros e Membros associados reservam-se, quanto a si próprios e quanto às explorações particulares reconhecidas, a faculdade de fixar as condições em que admitem as telecomunicações permutadas com um Estado que não seja parte na presente Convenção.

269 2. Se uma telecomunicação originária de um Estado não contratante for aceite por um Membro ou Membro associado, deve ser transmitida e, na parte em que utilize as vias de um Membro ou Membro associado, são-lhe aplicáveis as disposições obrigatórias da Convenção e dos Regulamentos, bem como as taxas normais.

ARTIGO 28

Solução de litígios

270 1. Os Membros e Membros associados podem solucionar os seus litígios sobre questões relativas à aplicação da presente Convenção ou dos Regulamentos previstos no artigo 15, quer por via diplomática, quer por procedimentos estabelecidos em tratados bilaterais ou multilaterais celebrados entre eles para a solução de litígios internacionais, quer ainda por qualquer outro método estabelecido de comum acordo.

271 2. Se não se adoptar qualquer destes meios de solução, o Membro ou Membro associado, parte num litígio, pode recorrer à arbitragem, de harmonia com o procedimento definido no Anexo 3 ou no Protocolo adicional facultativo, consoante o caso.

CAPÍTULO III

Relações com as Nações Unidas e com as organizações internacionais

ARTIGO 29

Relações com as Nações Unidas

272 1. As relações entre as Nações Unidas e a União Internacional de Telecomunicações são definidas no Acordo concluído entre essas duas organizações.

273 2. De harmonia com as disposições do artigo XVI do Acordo acima mencionado, os serviços de exploração das telecomunicações das Nações Unidas gozam dos direitos e estão sujeitos às obrigações previstas nesta Convenção e nos Regulamentos administrativos a ela anexos. Têm, por consequência, o direito de assistir, a título consultivo, a todas as conferências da União, incluindo as reuniões das Comissões consultivas internacionais.

ARTIGO 30

Relações com as organizações internacionais

274 Com o fim de contribuir para a realização de uma perfeita coordenação internacional no domínio das telecomunicações, a União colaborará com as organizações internacionais que tenham interesses e actividades congéneres.

CAPÍTULO IV

Disposições gerais relativas às telecomunicações

ARTIGO 31

Direito de o público utilizar o serviço internacional das telecomunicações

275 Os Membros e os Membros associados reconhecem ao público direito de se corresponder por intermédio do serviço internacional de correspondência pública. Os serviços, as taxas e as garantias são os mesmos para todos os utentes, dentro de cada categoria de correspondência, sem qualquer prioridade ou preferência.

ARTIGO 32

Paragem das telecomunicações

276 1. Os Membros e os Membros associados reservam-se o direito de sustar a transmissão de qualquer telegrama particular que pareça perigoso para a segurança do Estado ou contrário às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes, sob condição de avisarem imediatamente a estação de origem da sustação total do telegrama ou de qualquer parte dele, salvo se essa comunicação parecer perigosa para a segurança do Estado.

277 2. Os Membros e os Membros associados reservam-se também o direito de interromper qualquer outra telecomunicação particular que possa parecer perigosa para a segurança do Estado ou contrária às suas leis, às ordem pública ou aos bons costumes.

ARTIGO 33

Suspensão do serviço

278 Cada Membro ou Membro associado reserva-se o direito de suspender o serviço das telecomunicações internacionais por tempo indeterminado, quer de modo geral, quer sòmente para certas relações ou para certas espécies de correspondências de saída, de chegada ou de trânsito, sob condição de avisar imediatamente cada um dos outros Membros e Membros associados por intermédio do secretário-geral.

ARTIGO 34

Responsabilidade

279 Os Membros e os Membros associados não aceitam qualquer responsabilidade perante os utentes dos serviços internacionais de telecomunicações, nomeadamente quanto a reclamações que visem a obtenção de indemnizações por perdas e danos.

ARTIGO 35

Sigilo das telecomunicações

280 1. Os Membros e os Membros associados comprometem-se a tomar todas as medidas possíveis, compatíveis com o sistema de telecomunicações utilizado, tendentes a assegurar o sigilo das correspondências internacionais.

281 2. Todavia, reservam-se o direito de comunicar essas correspondências às autoridades competentes para o efeito de assegurarem a aplicação da sua legislação interna ou a execução das convenções internacionais em que sejam partes.

ARTIGO 36

Estabelecimento, exploração e salvaguarda das instalações e das vias de telecomunicações

282 1. Os Membros e os Membros associados tomarão todas as medidas convenientes para estabelecer, nas melhores condições técnicas, as vias e instalações necessárias para assegurar a permuta rápida e ininterrupta das telecomunicações internacionais.

283 2. Tanto quanto possível, essas vias e instalações deverão ser exploradas segundo os métodos e procedimento que a experiência prática da exploração revelou como melhores, conservadas em bom estado de utilização e mantidas ao nível dos progressos científicos e técnicos.

284 3. Os Membros e os Membros associados assegurarão a salvaguarda dessas vias e instalações dentro dos limites da sua jurisdição.

285 4. Salvo o caso de acordos especiais fixarem outras condições, os Membros e Membros associados tomarão as medidas adequadas para assegurar a manutenção das secções dos circuitos internacionais de telecomunicações compreendidas nos limites da sua jurisdição.

ARTIGO 37

Notificação das contravenções

286 A fim de facilitar a aplicação do artigo 22 da presente Convenção, os Membros e Membros associados tomam o compromisso de se informarem mùtuamente acerca das contravenções da presente Convenção e dos Regulamentos a ela anexos.

ARTIGO 38

Taxas e isenções

287 As disposições relativas às taxas das telecomunicações e os diferentes casos em que é concedida a isenção são fixados nos Regulamentos anexos à presente Convenção.

ARTIGO 39

Prioridade das telecomunicações relativas à segurança da vida humana

288 Os serviços internacionais de telecomunicações devem conceder prioridade absoluta a todas as telecomunicações relativas à segurança da vida humana no mar, em terra, nos ares e no espaço extra-atmosférico e às telecomunicações epidemiológicas de urgência excepcional da Organização Mundial de Saúde.

ARTIGO 40

Prioridade dos telegramas de Estado e das chamadas e conversações telefónicas de Estado

289 Sob reserva das disposições dos artigos 39 e 49 da presente Convenção, os telegramas de Estado gozam de um direito de prioridade sobre os outros telegramas, sempre que o expedidor o solicite. As chamadas e conversações telefónicas de Estado podem, igualmente, a pedido expresso e na medida possível, beneficiar de um direito de prioridade sobre as outras chamadas e conversações telefónicas.

ARTIGO 41

Linguagem secreta

290 1. Os telegramas de Estado, bem como os telegramas de serviço, podem ser redigidos em linguagem secreta em todas as relações.

291 2. Os telegramas particulares, em linguagem secreta, podem ser admitidos entre todos os países, com excepção daqueles que tenham prèviamente notificado, por intermédio do secretário-geral, que não admitem tal linguagem para essas categorias de correspondência.

292 3. Os Membros e os Membros associados que não admitam telegramas particulares em linguagem secreta, provenientes do seu próprio território ou a este destinados, devem aceitá-los em trânsito, excepto no caso de suspensão de serviço previsto no artigo 33 da presente Convenção.

ARTIGO 42

Elaboração e liquidação de contas

293 1. As administrações dos Membros e Membros associados e as explorações particulares reconhecidas que exploram serviços internacionais de telecomunicações devem acordar entre si o montante dos seus créditos e débitos.

294 2. As contas referentes aos débitos e créditos mencionados no número 293 são elaborados em conformidade com as disposições dos Regulamentos anexos à presente Convenção, salvo acordos especiais entre as partes interessadas.

295 3. A liquidação das contas internacionais é considerada transacção corrente e efectuada de acordo com as obrigações internacionais habituais dos países interessados, desde que os Governos tenham celebrado acordo sobre o assunto. Na falta de acordos deste género ou de acordos especiais celebrados nas condições previstas no artigo 44 da presente Convenção, essas liquidações de contas serão efectuadas de harmonia com as disposições e Regulamentos.

ARTIGO 43

Unidade monetária

296 A unidade monetária utilizada para a composição das tarifas das telecomunicações internacionais e para a elaboração das contas internacionais é o franco-ouro de 100 cêntimos, com o peso de 10/31 g e o toque de 0,9.

ARTIGO 44

Acordos especiais

297 Os Membros e os Membros associados reservam para si próprios, para as explorações particulares por eles reconhecidas e para outras explorações devidamente autorizadas para o efeito, a faculdade de concluir acordos especiais sobre problemas de telecomunicações que não interessem à generalidade dos Membros e Membros associados. Todavia, esses acordos não devem contrariar as disposições da presente Convenção ou dos Regulamentos a ela anexos, no que respeita às interferências prejudiciais que a sua execução possa provocar nos serviços de radiocomunicações dos outros países.

ARTIGO 45

Conferências regionais, acordos regionais, organizações regionais

298 Os Membros e os Membros associados reservam-se o direito de efectuar conferências regionais, de celebrar acordos regionais e de criar organizações regionais para regularizar questões de telecomunicações susceptíveis de serem tratadas em plano regional. Os acordos regionais não devem ser contrários à presente Convenção.

CAPÍTULO V

Disposições especiais relativas às radiocomunicações

ARTIGO 46

Utilização racional do espectro das frequências radioeléctricas

299 Os Membros e os Membros associados reconhecem ser desejável que o número de frequências e o espaço do espectro utilizados se limitem ao mínimo indispensável para assegurar, de maneira satisfatória, o funcionamento dos serviços necessários. Para tal fim é desejável que, nos menores prazos, sejam aplicados os últimos aperfeiçoamentos da técnica.

ARTIGO 47

Intercomunicação

300 1. As estações que asseguram as radiocomunicações no serviço móvel são obrigadas, dentro dos limites da sua afectação normal, a permutar recìprocamente as radiocomunicações sem distinção do sistema radioeléctrico por elas adoptado.

301 2. Todavia, para não entravar os progressos científicos, as disposições do número 300 não impedem o emprego de um sistema radioeléctrico incapaz de comunicar com outros sistemas, contanto que essa incapacidade seja devida à natureza específica desse sistema, e não consequência de dispositivos adoptados ùnicamente com o fim de impedir a intercomunicação.

302 3. Não obstante as disposições do número 300, uma estação pode ser afectada a um serviço internacional restrito de telecomunicações determinado pela finalidade desse serviço ou por outras circunstâncias independentes do sistema empregado.

ARTIGO 48

Interferências prejudiciais

303 1. Todas as estações, qualquer que seja o seu fim, devem ser montadas e exploradas de forma a não provocar interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos dos outros Membros ou Membros associados, das explorações particulares reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas a assegurar um serviço de radiocomunicações e que funcionem de acordo com as disposições do Regulamento das radiocomunicações.

304 2. Cada Membro ou Membro associado obriga-se a exigir das explorações particulares por ele reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a observância das prescrições do número 303.

305 3. Além disso, os Membros e os Membros associados consideram recomendável tomar as medidas pràticamente possíveis para impedir que o funcionamento de aparelhos e instalações eléctricas de qualquer espécie cause interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos mencionados no número 303.

ARTIGO 49

Chamadas e mensagens de perigo

306 As estações de radiocomunicações são obrigadas a aceitar, com prioridade absoluta, as chamadas e mensagens de perigo, qualquer que seja a sua proveniência, a responder, com a mesma prioridade, a essas mensagens e a dar-lhes imediatamente o seguimento que elas exijam.

ARTIGO 50

Sinais de perigo, de urgência, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos

307 Os Membros e os Membros associados obrigam-se a tomar as medidas necessária para reprimir a transmissão e a circulação dos sinais de perigo, de urgência, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos e a colaborar com o fim de localizar e identificar as estações do seu próprio país que emitam tais sinais.

ARTIGO 51

Instalações dos serviços de defesa nacional

308 1. Os Membros e os Membros associados conservam inteira liberdade relativamente às instalações radioeléctricas militares dos seus exércitos e das suas forças navais e aéreas.

309 2. Todavia, essas instalações devem observar, tanto quanto possível, as disposições regulamentares relativas aos socorros a prestar em caso de perigo, as medidas a tomar para impedir as interferências prejudiciais e as prescrições dos Regulamentos referentes aos tipos de emissão e às frequências a utilizar, segundo a natureza do serviço que asseguram.

310 3. Além disso, quando essas instalações participem no serviço de correspondência pública ou noutros serviços sujeitos aos Regulamentos anexos à presente Convenção devem, em geral, conformar-se com as disposições regulamentares aplicáveis a esses serviços.

CAPÍTULO VI

Definições

ARTIGO 52

Definições

311 Na presente Convenção e salvo o caso de contradição com o contexto:

a) Os termos definidos no Anexo 2 têm os significados que aí lhes são atribuídos;

312 b) Os restantes termos definidos nos Regulamentos mencionados no artigo 15 têm os significados que lhes são atribuídos nesses Regulamentos.

CAPÍTULO VII

Disposição final

ARTIGO 53

Entrada em vigor da Convenção

313 A presente Convenção entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1967 entre os países, territórios ou grupos de territórios em relação aos quais as ratificações ou adesões tenham sido depositadas antes dessa data.

Em firmeza do que, os plenipotenciários respectivos assinaram a Convenção num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa, fazendo fé, em caso de dúvida, o texto francês; esse exemplar permanecerá depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual dele remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Montreux em 12 de Novembro de 1965.

Pelo Afeganistão:

M. A. Gran.

S. N. Alawi.

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular):

A. Amrani.

S. Douzidia.

M. Harbi.

Pelo Reino da Arábia Saudita:

A. Zaidan.

M. Mirdad.

A. K. Bashawri.

Pela República Argentina:

A. Lozano Conejero.

M. Bucich.

O. Garcia Piñeiro.

R. A. Salvador.

F. Diaco.

Pela Federação da Austrália:

G. J. Griffiths.

R. E. Butler.

Pela Áustria:

B. Schaginger.

K. Vavra.

A. Sapik.

Pela Bélgica:

M. C. E. D. Lambiotte.

R. Rothschild.

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia:

P. Afanassiev.

Pela União da Birmânia:

Min Lwin.

Pe Than.

Pela Bolívia:

Sr.ª M. C. Sejas Sierra.

Pelo Brasil:

E. Machado de Assis.

E. Martins da Silva.

D. S. Ferreira.

C. Gomes de Barros.

J. A. Marques.

H. Dourado.

Pela República Popular da Bulgária:

V. Makarski.

Pela República Federal dos Camarões:

Tchouta Moussa.

H. Effoudou.

Pelo Canadá:

F. G. Nixon.

Pela República Centro Africana:

E. N'Zengou.

L. A. Moziallo.

Pelo Ceilão:

G. E. de S. Ellawela.

Pelo Chile:

H. Calcagni P.

E. Claude F.

R. Huidobro.

Pela China:

Y. Shen.

T. C. Yú.

T. C. Liu.

T. V. Miao.

Pela República do Chipre:

R. Michaelides.

A. E. Embedoklis.

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

A. Stefanizzi.

P. V. Giudici.

Pela República da Colômbia:

E. Arango.

S. Quijano-Caballero.

O. Rovira Arango.

Pela República Democrática do Congo:

J. Mulumba.

B. Kalonji.

F. Tumba.

A. Masamba.

M. G. M'Bela.

Pela República do Congo (Brazzaville):

M. N'Tsiba.

J. Balima.

R. Rizet.

Pela República da Coreia:

I. Y. Chung.

C. W. Pak.

Pela Costa Rica:

C. di Mottola Balestra.

M. Bagli.

Pela República da Costa do Marfim:

S. Cissoko.

T. Konde.

B. Sakanoko.

Por Cuba:

P. W. Luis Torres.

L. Solá Villa.

J. A. Valladares Timoneda.

Pela República do Daomé:

T. Bouraima.

Pela Dinamarca:

G. Pedersen.

P. F. Eriksen:

Pelo conjunto de territórios representados pela Administração Francesa dos Correios e Telecomunicações do Ultramar:

E. Skinazi.

M. Chapron.

J. L. A. Constantin.

G. Auneveux.

Pelo Equador:

E. Ponce y Carbo.

Pela Espanha:

J. P. de Lojendio e Irure.

J. A. Giménez-Arnau.

J. Garrido.

Pelos Estados Unidos da América:

J. C. Holmes.

Pela Etiópia:

D. Negash.

D. Beyene.

Pela Finlândia:

O. J. Saioila.

T. A. Puolanne.

Pela França:

I. Cabanne.

G. Terras.

R. Vargues.

Pela República do Gabão:

E. Méfane.

J. A. Anguilley.

Pelo Ghana:

J. A. Brobbey.

Pela Grécia:

A. Marangoudakis.

D. Bacalexis.

Pela Guatemala:

F. Villela Jiménez.

Pela República da Guiné:

S. Diarra.

A. I. Diallo.

M. B. Camara.

M. Saadi.

Pela República do Haiti:

J. D. Baguidy.

Pela República do Alto Volta:

A. M. Kambiré.

Pela República Popular Húngara:

D. Horn.

Pela República da Índia:

Chaman Lal.

C. P. Vasudevan.

G. D. Gokarn.

A. Asrani.

Pela República da Indonésia:

A. Tahir.

Pratomo.

T. Awuy.

A. Boer.

Pelo Irão:

G. Shakibnia.

Pela República do Iraque:

W. Karagoli.

Pela Irlanda:

L. O'Broin.

P. L. O'Colmain.

M. O'Malley.

Pela Islândia:

B. Kristjansson.

Pelo Estado de Israel:

E. Ron.

M. Shakkéd.

M. Bavly.

Pela Itália:

F. Babuscio-Rizzo.

A. Bigi.

Pela Jamaica:

H. H. Haughton.

G. A. Gauntlett.

Pelo Japão:

I. Hatakeyama.

M. Takashima.

M. Itano.

Pelo Reino Hachemita da Jordânia:

Z. Goussous.

K. Samawi.

Pelo Quénia:

F. M. Hinawy.

Pelo Koweit:

F. Hamzeh.

A. M. Al-Sabej.

F. Kodsi.

Pelo Reino do Laos:

I. Cabanne.

Pelo Líbano:

N. Kayata.

M. Chazal.

Pela República da Libéria:

J. L. Cooper, Jr.

Pelo Principado de Listenstaina:

A. Hilbe.

Pelo Luxemburgo:

E. Raus.

J. B. Wolff.

Pela Malásia:

V. T. Sambanthan.

K. P. Chew.

Mah Seck Wah.

B. A. K. Shamsuddin.

Pelo Malawi:

A. W. Fevre.

Pela República Malgax:

C. Ramanitra.

R. Ravelomanantsoa-Ratsimihah.

J. Chauvicourt.

Pela República do Mali:

M. Sidibe.

Por Malta:

I. Xuereb.

A. Barbara.

J. V. Galea.

Pelo Reino de Marrocos:

A. Laraqui.

A. Berrada.

M. Benabdeliah.

Pela República Islâmica da Mauritânia:

M. N'Diaye.

Pelo México:

C. Núñez A.

L. Barrajas G.

Pelo Mónaco:

C. C. Solamito.

A. Y. Passeron.

Pela República Popular da Mongólia:

D. Gotov.

S. Gandorje.

L. Natsagdorje.

Pelo Nepal:

H. P. Upadhyay.

Pela Nicarágua:

A. A. Mullhaupt.

Pela República do Níger:

B. Bolho.

B. Batouré.

R. Mas.

Pela República Federal da Nigéria:

G. C. Okoli.

E. A. Onuoha.

Pela Noruega:

L. Larsen.

P. Ovregard.

N. J. Söberg.

T. L. Nebell.

Pela Nova Zelândia:

E. S. Doak.

A. W. Brockway.

Pelo Uganda:

J. W. L. Akol.

G. W. Adams.

Pelo Paquistão:

M. S. Kari.

R. Ahmad.

M. Aslam.

Pelo Panamá:

J. A. Tack.

Pelo Paraguai:

S. Guanes.

M. Ferreira Falcon.

Pelo Reino dos Países Baixos:

G. H. Bast.

Pelo Peru:

E. Gomez Cornejo.

J. Barreda.

F. Solari Swayne.

A. A. Giesecke Matto.

Pela República das Filipinas:

V. A. Pacis.

A. G. Gamboa, Jr.

P. F. Martinez.

R. D. Tandiñgan.

Pela República Popular da Polónia:

H. Baczko.

Por Portugal:

J. T. C. Calvet de Magalhães.

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

M. F. da Costa Jardim.

Pelas províncias espanholas de África:

J. Sabau Bergamín.

Pelas províncias portuguesas do ultramar:

J. T. C. Calvet de Magalhães.

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Resende Rodrigues.

M. F. da Costa Jardim.

Pela República Árabe Síria:

A. S. Atassi.

A. M. Naffakh.

Pela República Árabe Unida:

I. Fouad.

A. Osman.

F. I. Ali.

Pela República Federal da Alemanha:

H. Bornemann.

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

G. Sintchenko.

Pela República da Somália:

S. I. Abdi.

Pela Rodésia:

C. R. Dickenson.

Pela República Socialista da Roménia:

M. Grigore.

G. Airinei.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

W. A. Wolverson.

H. G. Lillicrap.

C. E. Lovell.

P. W. F. Fryer.

H. C. Greenwood.

Pela República do Ruanda:

Z. Habiyambere.

L. Sibomana.

Pela República do Senegal:

I. N'Diaye.

M. Roulet.

L. Dia.

Pela Serra Leoa:

C. S. Davies.

Por Singapura:

Chong Tong Chan.

Pela República do Sudão:

M. S. Suleiman.

F. M. F. Barbary.

Pela Suécia:

H. Sterky.

H. Westenberg.

S. Hultare.

Pela Confederação Suíça:

G. A. Wettstein.

A. Langenberger.

F. Locher.

R. Rutschi.

G. Buttex.

Pela República Unida da Tanzânia:

C. G. Kahama.

Pela República do Tchad:

M. Ngarnim.

G. Goy.

Pela República Socialista da Checoslováquia:

M. Laipert.

Pelos territórios dos Estados Unidos da América:

F. Corneiro.

Pelos territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A. H. Sheffield.

D. Simper.

Pela Tailândia:

S. Punyaratabandhu.

S. Sukhanetr.

C. Vajrabhaya.

D. Charoenphol.

Pela República do Togo:

A. Aithnard.

Pela Trindade e Tabago:

W. A. Rose.

T. A. Winson.

Pela Tunísia:

Z. Chelli.

M. Mili.

A. Ladjimi.

Pela Turquia:

N. Tanay.

A. F. Arpaci.

M. D. Karaoglan.

M.me S. Çubukçu.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

A. Poukhalski.

Pela República da Venezuela:

E. Tovar Cova.

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

P. Vasiljevic.

Pela República da Zâmbia:

L. Changufu.

ANEXO 1

(Ver número 4)

Afeganistão.

Albânia (República Popular da).

Argélia (República Argelina Democrática e Popular).

Arábia Saudita (Reino da).

Argentina (República).

Austrália (Comunidade da).

Áustria.

Bélgica.

Bielorrúsia (República Socialista Soviética da).

Birmânia (União da).

Bolívia.

Brasil.

Bulgária (República Popular da).

Burundi (Reino do).

Camboja (Reino do).

Camarão (República Federal do).

Canada.

Centro-Africana (República).

Ceilão.

Chile.

China.

Chipre (República de).

Cidade do Vaticano (Estado da).

Colômbia (República da).

Congo (República Democrática do).

Congo (República do) (Brazzaville).

Coreia (República da).

Costa Rica.

Costa do Marfim (República da).

Cuba.

Daomé (República do).

Dinamarca.

Dominicana (República).

El Salvador (República de).

Conjunto dos territórios representados pela Administração Francesa dos Correios e Telecomunicações do Ultramar.

Equador.

Espanha.

Estados Unidos da América.

Etiópia.

Finlândia.

França.

Gabão (República do).

Ghana.

Grécia.

Guatemala.

Guiné (República da).

Haiti (República do).

Alto Volta (República da).

Honduras (República das).

Hungria (República Popular da).

Índia (República da).

Indonésia (República da).

Irão.

Iraque (República do).

Irlanda.

Islândia.

Israel (Estado de).

Itália.

Jamaica.

Japão.

Jordânia (Reino Hachemita da).

Quénia.

Koweit (Estado do).

Laos (Reino do).

Líbano.

Libéria (República da).

Líbia (Reino da).

Listenstaina (Principado de).

Luxemburgo.

Malásia.

Malawi.

Malgaxe (República).

Mali (República do).

Malta.

Marrocos (Reino de).

Mauritânia (República Islâmica da).

México.

Mónaco.

Mongólia (República Popular da).

Nepal.

Nicarágua.

Níger (República do).

Nigéria (República Federal da).

Noruega.

Nova Zelândia.

Uganda.

Paquistão.

Panamá.

Paraguai.

Países Baixos (Reino dos).

Peru.

Filipinas (República das).

Polónia (República Popular da).

Portugal.

Províncias espanholas de África.

Províncias portuguesas do ultramar.

República Árabe Síria.

República Árabe Unida.

República Federal da Alemanha.

República Socialista Federativa da Ucrânia.

República da Somália.

Rodésia.

Roménia (República Socialista da).

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

Ruanda (República do).

Senegal (República do).

Serra Leoa.

Singapura.

Sudão (República do).

Sul-Africana (República) e território da África do Sudoeste.

Suécia.

Suíça (Confederação).

Tanzânia (República Unida da).

Tchad (República do).

Checoslováquia (República Socialista da).

Territórios dos Estados Unidos da América.

Territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

Tailândia.

Togo (República do).

Trindade e Tabago.

Tunísia.

Turquia.

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Uruguai (República Oriental do).

Venezuela (República da).

Vietname (República do).

Iémene.

Jugoslávia (República Socialista Federativa da).

Zâmbia (República da).

ANEXO 2

(Ver artigo 52)

Definição de certos termos empregados na Convenção internacional das telecomunicações e seus anexos

401 Administração: Qualquer serviço ou departamento governamental responsável pelas medidas a tomar para execução das obrigações da Convenção internacional das telecomunicações e dos Regulamentos a ela anexos.

402 Exploração particular: Qualquer particular ou sociedade, que não uma instituição ou agência governamental, que explore uma instalação de telecomunicações destinada a assegurar um serviço de telecomunicações internacional ou que seja susceptível de produzir interferências prejudiciais a um tal serviço.

403 Exploração particular reconhecida: Qualquer exploração particular correspondente à definição anterior que explore um serviço de correspondência pública ou de radiodifusão e à qual sejam impostas as obrigações previstas no artigo 22, quer pelo Membro ou Membro associado em cujo território estiver instalada a sede social dessa exploração, quer pelo Membro ou Membro associado que tenha autorizado essa exploração a instalar e a explorar um serviço de telecomunicações no seu território.

404 Delegado: Pessoa enviada pelo Governo de um Membro ou de um Membro associado da União a uma Conferência de plenipotenciários ou pessoa que represente o Governo ou a administração de um Membro ou de um Membro associado da União numa conferência administrativa ou numa reunião de uma Comissão consultiva internacional.

405 Representante: Pessoa enviada por uma exploração particular reconhecida a uma conferência administrativa ou a uma reunião de uma Comissão consultiva internacional.

406 Perito: Pessoa enviada por um estabelecimento nacional científico ou industrial autorizado pelo Governo ou administração do seu país a assistir às reuniões das comissões de estudos de uma Comissão consultiva internacional.

407 Observador: Pessoa enviada:

Pelas Nações Unidas, de acordo com as disposições do artigo 29 da Convenção;

Por uma das organizações internacionais convidadas ou admitidas a participar, em conformidade com as disposições do Regulamento geral, nos trabalhos de uma conferência;

Pelo Governo de um Membro ou Membro associado da União que participe, sem direito de voto, numa conferência administrativa regional reunida de harmonia com as disposições do artigo 7 da Convenção.

408 Delegação: Conjunto de delegados e, eventualmente, de representantes, conselheiros, adidos ou intérpretes enviados por um mesmo país.

Cada Membro ou Membro associado tem a liberdade de compor a sua delegação como melhor lhe convier. Em especial, pode incluir nela, na qualidade de delegados, de conselheiros ou de adidos, pessoas que pertençam a explorações particulares por ele reconhecidas ou pessoas que pertençam a outras empresas particulares interessadas nas telecomunicações.

409 Telecomunicação: Qualquer transmissão, emissão ou recepção de indicações, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza por fios, radioelectricidade, óptica ou outros sistemas electromagnéticos.

410 Telegrafia: Sistema de telecomunicações que intervém em qualquer operação que assegure a transmissão e a reprodução a distância do conteúdo de qualquer documento, tal como um escrito, um impresso ou uma imagem fixa, ou a reprodução a distância de qualquer género de informação sob essa forma. Para efeitos do Regulamento das radiocomunicações, o termo «telegrafia» significa, salvo especificação em contrário, «um sistema de telecomunicações que assegura a transmissão de escritos pela utilização de um código de sinais».

411 Telefonia: Sistema de telecomunicações estabelecido para transmissão da palavra ou, em certos casos, de outros sons.

412 Radiocomunicação: Telecomunicação efectuada por meio de ondas radioeléctricas.

413 Rádio: Prefixo que se aplica ao emprego das ondas radioeléctricas.

414 Interferência prejudicial: Qualquer emissão, qualquer radiação ou qualquer indução que compromete o funcionamento de um serviço de radio-navegação, ou de outros serviços de segurança (ver nota 1) ou que causa uma deterioração grave da qualidade de um serviço de radiocomunicação, que funcione de acordo com o Regulamento das radiocomunicações, perturbando-o ou interrompendo-o de maneira repetida.

415 Serviço internacional: Serviço de telecomunicações entre estações de telecomunicações de qualquer natureza situadas em países diferentes ou pertencentes a países diferentes.

416 Serviço móvel: Serviço de radiocomunicações entre estações móveis e estações terrestres ou entre estações móveis.

417 Serviço de radiodifusão: Serviço de radiocomunicações cujas emissões se destinam a ser recebidas directamente pelo público em geral. Este serviço pode compreender emissões sonoras, emissões de televisão ou outros géneros de emissões.

(nota 1) Considera-se serviço de segurança qualquer serviço radioeléctrico explorado por forma permanente ou temporária para garantir a segurança da vida humana e a salvaguarda dos bens.

418 Correspondência pública: Qualquer telecomunicação que as estações devem aceitar para transmissão, pelo facto de estarem abertas ao serviço público.

419 Telegrama: Escrito destinado a ser transmitido por telegrafia, a fim de ser entregue ao destinatário. Este termo inclui também o radiotelegrama, salvo indicação contrária.

420 Telegramas, chamadas e conversações telefónicas de Estado: Telegramas, chamadas e conversações telefónicas provenientes de qualquer das autoridades abaixo mencionadas:

Chefe de um Estado;

Chefe de um governo e membros de um governo;

Chefe de um território ou chefe de um território incluído num grupo de territórios Membro ou Membro associado;

Chefe de um território sob tutela ou sob mandato, quer das Nações Unidas, quer de um Membro ou Membro associado;

Comandantes chefes das forças militares, terrestres, navais ou aéreas;

Agentes diplomáticos ou consulares;

Secretário-geral das Nações Unidas; chefe dos organismos principais das Nações Unidas;

Tribunal Internacional de Justiça da Haia.

421 As respostas aos telegramas de Estado acima definidos são, igualmente, consideradas como telegramas de Estado.

422 Telegramas de serviço: Telegramas permutados entre:

a) As administrações;

b) As explorações particulares reconhecidas;

c) As administrações e as explorações particulares reconhecidas;

d) As administrações e as explorações particulares reconhecidas, de um lado, e o secretário-geral da União, do outro lado;

e relativos às telecomunicações públicas internacionais.

423 Telegramas particulares: Todos os telegramas que não sejam de serviço ou de Estado.

ANEXO 3

(Ver artigo 28)

Arbitragem

501 1. A parte que recorre à arbitragem inicia o procedimento, transmitindo à outra parte uma notificação de pedido de arbitragem.

502 2. As partes decidem, de comum acordo, se a arbitragem deve ser confiada a pessoas, a administrações ou a governos. No caso de as partes não conseguirem chegar a acordo quanto a esse ponto dentro do prazo de um mês, a contar do dia da notificação do pedido, a arbitragem será confiada a governos.

503 3. Se a arbitragem for confiada a pessoas, os árbitros não devem ser nacionais de qualquer dos países partes no litígio, nem ter neles o seu domicílio, nem estar ao seu serviço.

504 4. Se a arbitragem for confiada a governos ou a administrações desses governos, devem estes ser escolhidos entre os Membros ou Membros associados que não estejam envolvidos no litígio, mas que sejam partes no acordo cuja aplicação provocou esse litígio.

505 5. No prazo de três meses, a contar da data da recepção da notificação do pedido de arbitragem, cada uma das duas partes em causa designa um árbitro.

506 6. Se mais de duas partes estiverem envolvidas no litígio, cada um dos dois grupos de partes que nele tenham interesses comuns designa um árbitro de acordo com o procedimento previsto nos números 504 e 505.

507 7. Os dois árbitros assim designado escolherão um terceiro árbitro, o qual, dado o caso de os dois primeiros serem pessoas e não governos ou administrações, deverá satisfazer às condições fixadas no número 503 e, além disso, ser de nacionalidade diferente da dos outros dois. Na falta de acordo entre os dois árbitros quanto a essa escolha, cada um proporá um terceiro árbitro que não tenha qualquer interesse no litígio. O secretário-geral procederá então a um sorteio para designar o terceiro árbitro.

508 8. As partes em desacordo podem entender-se para que o litígio seja decidido por um único árbitro, escolhido de comum acordo; podem também escolher, cada uma, um árbitro e pedir ao secretário-geral que proceda a um sorteio para designar o árbitro único.

509 9. O árbitro ou os árbitros decidem livremente qual o procedimento a seguir.

510 10. A decisão do árbitro único é definitiva e obriga as partes em litígio. Se a arbitragem for confiada a vários árbitros, a decisão tomada por maioria dos votos dos árbitros é definitiva e obriga as partes.

511 11. Cada parte suporta os encargos que ocasionar com a instrução e apresentação da arbitragem. Os encargos da arbitragem que não sejam ocasionados pelas próprias partes são repartidos igualmente entre os litigantes.

512 12. A União prestará todas as informações referentes ao litígio de que o ou os árbitros possam carecer.

ANEXO 4

Regulamento geral anexo à Convenção internacional das telecomunicações

1.ª PARTE

Disposições gerais respeitantes às conferências

CAPÍTULO 1

Convite e admissão às Conferências de plenipotenciários quando existe um governo convocante

601 1. O Governo convocante, de acordo com o conselho de administração, fixa a data definitiva e o local exacto da conferência.

602 2. (1) Um ano antes dessa data, o governo convocante envia um convite ao governo de cada país Membro da União e a cada Membro associado da União.

603 (2) Esses convites podem ser enviados directamente, quer através do secretário-geral, quer por intermédio de outro governo.

604 3. O secretário-geral envia convite às Nações Unidas, em conformidade com as disposições do artigo 29 da Convenção.

605 4. O governo convocante, de acordo com o Conselho de administração ou por proposta deste, pode convidar, na base de reciprocidade, as instituições especializadas das Nações Unidas, bem como a Agência internacional da energia atómica, a enviarem observadores para participar na conferência a título consultivo.

606 5. As respostas dos Membros e Membros associados devem estar em poder do governo convocante o mais tardar um mês antes da abertura da conferência e prestar, tanto quanto possível, todas as indicações acerca da composição da delegação.

607 6. Qualquer organismo permanente da União tem o direito de estar representado na conferência, a título consultivo, desde que esta trate de assuntos da sua competência. Em caso de necessidade, a conferência pode convidar um organismo que não tenha julgado necessário fazer-se nela representar.

608 7. São admitidos às Conferências de plenipotenciários:

a) As delegações, tal como definidas no número 408 do Anexo 2 à Convenção;

609 b) Os observadores das Nações Unidas;

610 c) Os observadores das instituições especializadas e da Agência internacional da energia atómica, nos termos do número 605.

CAPÍTULO 2

Convite e admissão às Conferências administrativas quando existe um governo convocante

611 1. (1) As disposições dos números 601 a 606 são aplicáveis às conferências administrativas.

612 (2) Todavia, o prazo para o envio dos convites pode ser reduzido a seis meses.

613 (3) Os membros e os Membros associados da União podem transmitir o convite que lhes é enviado às explorações particulares por eles reconhecidas.

614 2. (1) O governo convocante, de acordo com o Conselho de administração ou por proposta deste, pode dirigir uma notificação às organizações internacionais que tenham interesse em enviar observadores para participarem nos trabalhos da conferência a título consultivo.

615 (2) As organizações internacionais interessadas devem dirigir os pedidos de admissão ao governo convocante dentro do prazo de dois meses, a contar da data da notificação.

616 (3) O governo convocante reúne os pedidos, sendo a decisão de admissão tomada pela própria conferência.

617 3. São admitidos às conferências administrativas:

a) As delegações, tais como definidas no número 408 do Anexo 2 à Convenção;

618 b) Os observadores das Nações Unidas;

619 c) Os observadores das instituições especializadas e da Agência internacional da energia atómica, nos termos do número 605;

620 d) Os observadores das organizações internacionais admitidas em conformidade com as disposições dos números 614 a 616;

621 e) Os representantes das explorações particulares reconhecidas, devidamente autorizadas pelo país Membro de que dependem;

622 f) Os organismos permanentes da União, nas condições previstas no número 607.

CAPÍTULO 3

Disposições especiais relativas às conferências que reúnam sem existir governo convocante

623 Quando se deva reunir uma conferência sem existir governo convocante, são aplicáveis as disposições dos capítulos 1 e 2. O secretário-geral, de acordo com o Governo da Confederação Suíça, tomará as disposições necessárias para convocar e organizar a conferência na sede da União.

CAPÍTULO 4

Prazos e modalidades de apresentação de propostas às conferências

624 1. Imediatamente após o envio dos convites, o secretário-geral pedirá aos Membros e Membros associados que lhe comuniquem, no prazo de quatro meses, as suas propostas relativas aos trabalhos da conferência.

625 2. Qualquer proposta cuja adopção conduza à revisão do texto da Convenção ou dos Regulamentos deve conter referências aos números das partes do texto a rever. Os motivos da proposta devem ser indicados, em cada caso, tão sucintamente quanto possível.

626 3. O secretário-geral comunica as propostas aos Membros e Membros associados à medida que as forem recebendo.

627 4. O secretário-geral reúne e coordena as propostas recebidas das administrações e das assembleias plenárias das Comissões consultivas internacionais e transmite-as aos Membros e Membros associados, pelo menos três meses antes da data de abertura da conferência. Nem o Secretariado-Geral nem os Secretariados especializados podem apresentar propostas.

CAPÍTULO 5

Credenciais das delegações às conferências

628 1. A delegação enviada a uma conferência por um Membro ou Membros associados da União deve ser devidamente acreditada, de acordo com as disposições dos números 629 e 636.

629 2. (1) As delegações às Conferências de plenipotenciários são acreditadas por documentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo chefe do governo ou pelo ministro dos negócios estrangeiros.

630 (2) As delegações às conferências administrativas são acreditadas por documentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo chefe do governo ou pelo ministro dos negócios estrangeiros ou pelo ministro competente quanto às questões a tratar na conferência.

631 (3) Sob reserva de confirmação originária de uma das autoridades mencionadas nos números 629 ou 630 e recebida antes da assinatura dos Actos finais, uma delegação pode ser acreditada provisòriamente pelo chefe da missão diplomática do seu país junto do governo do país onde se realiza a conferência ou, se este for o da sede da União, pelo chefe da delegação permanente do seu país junto da Repartição das Nações Unidas.

632 (4) Uma delegação representativa de um território sob tutela em nome do qual as Nações Unidas aderiram à Convenção de acordo com o artigo 21 deve ser acreditada por documento assinado pelo secretário-geral das Nações Unidas.

633 3. As credenciais são aceites se estiverem assinadas por uma das autoridades mencionadas nos números 629 e 632 e se satisfizerem a uma das seguintes condições:

634 Conferirem plenos poderes à delegação;

635 Autorizarem a delegação a representar o seu governo, sem qualquer restrição;

636 Darem à delegação ou a alguns dos seus membros o direito de assinarem os Actos finais.

637 4. (1) Uma delegação cujas credenciais forem consideradas em ordem pela sessão plenária fica habilitada a exercer o direito de voto do país Membro interessado e a assinar os Actos finais.

638 (2) Uma delegação cujas credenciais não forem consideradas em ordem pela sessão plenária não poderá exercer o direito de voto nem assinar os Actos finais enquanto não for remediada a situação.

639 5. As credenciais devem ser entregues no secretariado da conferência logo que possível. Uma comissão especial será encarregada de as verificar e apresentará à sessão plenária, no prazo que esta fixar, um relatório com as suas conclusões. Antes da decisão da sessão plenária sobre o assunto, a delegação de um Membro da União está habilitada a participar nos trabalhos e a exercer o direito de voto desse Membro.

640 6. Como regra geral, os Membros da União devem esforçar-se por enviar às conferências da União delegações próprias. Todavia, se por razões excepcionais, um Membro não puder enviar delegação própria, poderá dar à delegação de um outro Membro os poderes para votar e assinar em seu nome. Essa transferência de poderes deve ser objecto de documento assinado por uma das autoridades mencionadas no número 629 ou 630, consoante o caso.

641 7. Uma delegação com direito de voto pode conferir mandato a uma outra delegação que tenha direito de voto para exercer aquele direito durante uma ou várias sessões às quais lhe não seja possível assistir. Em tal caso, deverá informar do facto o presidente da conferência em tempo conveniente e por escrito.

642 8. Uma delegação não pode exercer mais do que um voto por procuração em qualquer dos casos previstos nos números 640 e 641.

643 9. Não são aceitáveis as credenciais e procurações enviadas por telegrama. Contudo, são aceitáveis os telegramas de resposta a um pedido de informação do presidente ou do secretariado da conferência em relação a uma questão de credenciais.

CAPÍTULO 6

Procedimento para a convocação de conferências administrativas mundiais a pedido dos Membros e Membros associados da União ou por proposta do Conselho de administração.

644 1. Os Membros e Membros associados da União que desejem a convocação de uma conferência administrativa mundial devem informar do facto o secretário-geral, indicando a ordem do dia, o local e a data propostos para a conferência.

645 2. Após a recepção de respostas concordantes de pelo menos um quarto dos Membros e Membros associados da União, o secretário-geral transmitirá a comunicação, por telegrama, a todos os Membros e Membros associados, pedindo-lhes que indiquem, no prazo de seis semanas, se aceitam ou não a proposta formulada.

646 3. Se a maioria dos Membros determinada conforme o disposto no número 76 se pronunciar a favor do conjunto da proposta, isto é, se aceitar simultâneamente a ordem do dia, a data e o local da reunião propostos, o secretário-geral informará do facto todos os Membros e Membros associados por telegrama-circular.

647 4. (1) Se a proposta aceite previr a reunião da conferência fora da sede da União, o secretário-geral perguntará ao governo do país interessado se aceita tornar-se governo convocante.

648 (2) Em caso afirmativo, o secretário-geral, de acordo com esse governo, tomará as disposições necessárias para a reunião da conferência.

649 (3) Em caso negativo, o seccretário-geral convidará os Membros e Membros associados que pediram a convocação da conferência a formular novas propostas quanto ao local da reunião.

650 5. Quando a proposta aceite preveja a reunião da conferência na sede da União, observar-se-ão as disposições do capítulo 3.

651 6. (1) Se o conjunto da proposta (ordem do dia, local e data) não for aceite pela maioria dos Membros, determinada conforme o disposto no número 76, o secretário-geral comunicará as respostas recebidas aos Membros e Membros associados da União, convidando os membros a que se pronunciem, de forma definitiva, acerca do ou dos pontos em divergência num prazo de seis semanas.

652 (2) Estes pontos consideram-se adoptados logo que tenham sido aprovados pela maioria dos Membros, determinada conforme as disposições do número 76.

653 7. O procedimento acima indicado é também aplicável quando a proposta de convocação de uma conferência administrativa mundial é apresentada pelo Conselho de administração.

CAPÍTULO 7

Procedimento para a convocação de conferências administrativas regionais a pedido dos Membros e Membros associados da União ou por proposta do Conselho de administração.

654 No caso das conferências administrativas regionais, o procedimento previsto no capítulo 6 aplica-se sòmente aos Membros e Membros associados da região interessada. Se a convocação for feita a pedido dos Membros e Membros associados da região, bastará que o secretário-geral receba pedidos concordantes da quarta parte dos Membros e Membros associados dessa região.

CAPÍTULO 8

Disposições comuns a todas as conferências

Alteração da data ou do local de uma conferência

655 1. As disposições dos capítulos 6 e 7 aplicam-se, por analogia, quando se trate de alterar a data e o local de uma conferência, ou apenas um deles, a pedido de Membros e Membros associados da União ou por proposta do Conselho de administração. Todavia, tais alterações só podem tornar-se efectivas se a maioria dos Membros interessados, determinada segundo as disposições do número 76, se pronunciar favoràvelmente.

656 2. Qualquer Membro ou Membro associado que proponha a alteração da data ou do local de uma conferência deve obter o apoio do número exigido dos outros Membros e Membros associados.

657 3. Se for esse o caso, o secretário-geral dará conhecimento, na comunicação prevista no número 645, das consequências financeiras prováveis ocasionadas pela alteração do local ou da data, por exemplo, quando tenham sido feitas despesas para preparar a reunião da conferência no local inicialmente previsto.

CAPÍTULO 9

Regulamento Interno das Conferências

ARTIGO 1

Ordem dos lugares

658 Nas sessões da conferência as delegações são dispostas por ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países que representam.

ARTIGO 2

Inauguração da conferência

659 1. (1) A sessão inaugural da conferência será precedida de uma reunião dos chefes de delegação, no decurso da qual será preparada a ordem do dia da primeira sessão plenária.

660 (2) O presidente da reunião dos chefes de delegação será designado em conformidade com as disposições dos números 661 e 662.

661 2. (1) A conferência é inaugurada por uma personalidade designada pelo governo convocante.

662 (2) Se não houver governo convocante, a conferência é inaugurada pelo chefe de delegação mais idoso.

663 3. (1) Na primeira sessão plenária procede-se à eleição do presidente, que, geralmente, é uma personalidade designada pelo governo convocante.

664 (2) Se não houver governo convocante, o presidente é escolhido tendo em conta a proposta feita pelos chefes de delegação no decurso da reunião prevista no número 659.

665 4. A primeira sessão plenária procede igualmente:

a) À eleição dos vice-presidentes da conferência;

666 b) À constituição das comissões da conferência e à eleição dos respectivos presidentes e vice-presidentes;

667 c) À constituição do secretariado da conferência, o qual é composto de pessoal do Secretariado-Geral da União e, em caso de necessidade, de pessoal da administração do governo convocante.

ARTIGO 3

Prerrogativas do presidente da conferência

668 1. Além do exercício de todas as outras prerrogativas que lhe são conferidas pelo presente regulamento, o presidente procede à abertura e encerramento de cada sessão plenária, dirige os debates, vela pela aplicação do regulamento interno, concede o uso da palavra, submete os assuntos a votação e proclama as decisões adoptadas.

669 2. Detém a direcção geral dos trabalhos da conferência e vela pela manutenção da ordem no decurso das sessões plenárias. Estatui sobre as moções e pontos de ordem e tem, em especial, a faculdade de propor o adiamento ou o encerramento do debate e o lavantamento ou a suspensão de uma sessão. Pode também decidir adiar a convocação de uma sessão plenária, se o julgar necessário.

670 3. Protege o direito de todas as delegações exprimirem livre e plenamente as suas opiniões sobre o assunto em discussão.

671 4. Vela por que os debates se limitem ao assunto em discussão e pode interromper qualquer orador que se afaste da questão tratada para lhe lembrar a necessidade de se cingir a esta.

ARTIGO 4

Instituição de comissões

672 1. A sessão plenária pode instituir comissões para exame dos problemas submetidos a deliberação da conferência. As comissões podem instituir subcomissões. As comissões e subcomissões podem igualmente constituir grupos de trabalho.

673 2. Só se constituem subcomissões e grupos de trabalho se isso for absolutamente necessário.

ARTIGO 5

Comissão de fiscalização orçamental

674 1. Aquando da abertura de cada conferência ou reunião, a sessão plenária nomeia uma comissão de fiscalização orçamental, encarregada de apreciar a organização e os meios de acção postos à disposição dos delegados e de examinar e aprovar as contas das despesas efectuadas no decurso da conferência ou reunião. Esta comissão compreende, além dos membros das delegações que nela desejem participar, um representante do secretário-geral e, no caso de existir governo convocante, um representante deste.

675 2. Antes de esgotado o orçamento aprovado pelo Conselho de administração para a conferência ou reunião, a comissão de fiscalização orçamental, em colaboração com o secretariado da conferência ou reunião, apresentará à sessão plenária uma conta provisória das despesas efectuadas. A sessão plenária tomá-la-á em consideração para decidir se os progressos realizados justificam um prolongamento para além da data em que o orçamento aprovado ficará esgotado.

676 3. No fim de cada conferência ou reunião, a comissão de fiscalização orçamental apresentará à sessão plenária um relatório indicando, tão exactamente quanto possível, o presumível montante das despesas da conferência ou reunião.

677 4. Após exame e aprovação desse relatório, a sessão plenária transmite-o, com as suas observações, ao secretário-geral, para que este o submeta ao Conselho de administração na sessão anual seguinte.

ARTIGO 6

Composição das comissões

678 1. Conferências de plenipotenciários:

As comissões são composta por delegados dos países Membros e Membros associados e por observadores previstos nos números 609 e 610 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

679 2. Conferências administrativas:

As comissões são compostas por delegados dos países Membros e Membros associados e por observadores e representantes previstos nos números 618 a 621 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

ARTIGO 7

Presidentes e vice-presidentes das subcomissões

680 O presidente de cada comissão propõe a esta a escolha dos presidentes e vice-presidentes das subcomissões que ela institua.

ARTIGO 8

Convocação para as sessões

681 As sessões plenárias e as das comissões, subcomissões e grupos de trabalho são anunciadas com a conveniente antecipação no local da conferência.

ARTIGO 9

Propostas apresentadas antes da abertura da conferência

682 As propostas apresentadas antes da abertura da conferência são atribuídas pela sessão plenária às comissões competentes, constituídas em conformidade com as disposições do artigo 4 do presente capítulo. Todavia, a sessão plenária pode tratar directamente qualquer proposta.

ARTIGO 10

Propostas ou emendas apresentadas durante a conferência

683 1. As propostas ou emendas apresentadas depois da abertura da conferência são entregues, segundo o caso, ao presidente da conferência ou ao presidente da comissão competente, ou ao secretariado da conferência, com vista à publicação e distribuição como documentos da conferência.

684 2. Nenhuma proposta ou emenda escrita pode ser apresentadas sem que esteja assinada pelo chefe da delegação interessada ou pelo seu substituto.

685 3. O presidente de uma conferência ou de uma comissão pode apresentar, em qualquer altura, propostas tendentes a acelerar os debates.

686 4. Qualquer proposta ou emenda deve incluir, em termos concretos e precisos, o texto a examinar.

687 5 (1) O presidente da conferência ou o presidente da comissão competente decide, em cada caso, se uma proposta ou uma emenda da apresentada no decurso da sessão pode ser objecto de comunicação verbal ou se deve ser entregue por escrito, para publicação e distribuição nas condições previstas no número 683.

688 (2) Em geral, o texto de qualquer proposta importante que deva ser objecto de votação deve ser distribuído nas línguas de trabalho da conferência, com a antecedência suficiente para permitir o seu estudo antes da discussão.

689 (3) Além disso, o presidente da conferência que receber as propostas ou emendas referidas no número 683 deve encaminhá-las, segundo o caso, para as comissões competentes ou para a sessão plenária.

690 6. Qualquer pessoa autorizada pode ler ou pedir que seja lida, em sessão plenária, qualquer proposta ou emenda por si apresentada no decurso da conferência, podendo também expor os motivos que a determinaram.

ARTIGO 11

Condições requeridas para o exame e votação de uma proposta ou emenda

691 1. Nenhuma proposta ou emenda apresentada antes da abertura da conferência pode ser posta em discussão se, no momento do seu exame, não for apoiada, pelo menos, por outra delegação.

692 2. Qualquer proposta ou emenda devidamente apoiada deve depois de discutida ser posta à votação.

ARTIGO 12

Propostas ou emendas omitidas ou adiadas

693 Quando uma proposta ou emenda for omitida ou o seu exame adiado, a delegação que a tiver apresentado deve velar por que tal proposta ou emenda não seja, ulteriormente, perdida de vista.

ARTIGO 13

Condução dos debates em sessão plenária

694 1. Quórum:

Para que um voto seja vàlidamente tomado numa sessão plenária, devem nesta estar presentes ou representadas mais de metade das delegações acreditadas na conferência e que tenham direito a voto.

695 2. Ordem de discussão:

(1) As pessoas que desejem usar da palavra não podem fazê-lo sem prévio consentimento do presidente. Como regra geral devem começar por indicar a que título falam.

696 (2) As pessoas no uso da palavra devem exprimir-se lenta e distintamente, separando bem as palavras e fazendo as pausas necessárias para permitir a todos a boa compreensão do seu pensamento.

697 3. Moções de ordem e pontos de ordem:

(1) Durante os debates, uma delegação, quando o julgue oportuno, pode apresentar qualquer moção de ordem ou levantar qualquer ponto de ordem, os quais dão imediatamente lugar a uma decisão do presidente em conformidade com o presente regulamento. Qualquer delegação pode recorrer da decisão do presidente, mas esta manter-se-á integralmente válida, se não for anulada pela maioria das delegações presentes e votantes.

698 (2) A delegação que apresente uma moção de ordem não pode, na sua intervenção, tratar do assunto de fundo da questão que se discute.

699 4. Ordem de prioridade das moções e pontos de ordem:

A ordem de prioridade a atribuir às moções e pontos de ordem a que se referem os números 697 e 698 é a seguinte:

a) Qualquer ponto de ordem relativo à aplicação do presente regulamento;

700 b) Suspensão da sessão;

701 c) Levantamento da sessão;

702 d) Adiamento do debate sobre o assunto em discussão;

703 e) Encerramento do debate sobre o assunto em discussão;

704 f) Quaisquer outras moções ou pontos de ordem que possam ser apresentados e cuja prioridade relativa será fixada pelo presidente.

705 5. Moção de suspensão ou de levantamento da sessão:

Durante a discussão de qualquer assunto pode uma delegação propor a suspensão ou o levantamento da sessão, indicando os motivos da sua proposta. Se a proposta for apoiada, será dada a palavra a dois oradores que desejem manifestar-se contra o encerramento, e ùnicamente sobre este ponto, após o que a moção será posta à votação.

706 6. Moção de adiamento do debate:

Durante a discussão de qualquer assunto pode uma delegação propor o adiamento do debate por um período determinado. No caso de tal moção ser seguida de debate, sòmente três oradores, além do autor da moção, podem nele tomar parte, sendo um a favor e dois contra.

707 7. Moção de encerramento do debate:

Em qualquer momento pode uma delegação propor que seja encerrado o debate sobre uma questão em discussão. Neste caso, a palavra não será dada senão a dois oradores que se oponham ao encerramento, depois do que a moção será posta à votação.

708 8. Limitação das intervenções:

(1) A sessão plenária pode, eventualmente, limitar a duração e o número de intervenções de uma delegação sobre determinado assunto.

709 (2) Todavia, sobre questões de procedimento, o presidente limitará a duração de cada intervenção a cinco minutos, o máximo.

710 (3) Quando, no uso da palavra, um orador ultrapassar o tempo que lhe tenha sido concedido, o presidente avisará do facto a assembleia e pedirá ao orador que conclua a sua exposição com brevidade.

711 9. Encerramento da lista de oradores:

(1) Durante um debate o presidente pode proceder à leitura da lista dos oradores inscritos; acrescentar-lhe-á o nome das delegações que manifestem o desejo de usar da palavra e, com o assentimento da assembleia, pode declarar a lista encerrada. Contudo, o presidente, se o julgar oportuno, pode conceder, a título excepcional, o direito de resposta a qualquer intervenção anterior, mesmo depois do encerramento da lista.

712 (2) Logo que se esgote a lista dos oradores, o presidente declarará encerrado o debate.

713 10. Questões de competência:

As questões de competência que possam surgir devem ser resolvidas antes da votação da questão de fundo que se discute.

714 11. Retirada e nova apresentação de uma moção:

O autor de uma moção pode retirá-la antes que ela seja posta à votação. Qualquer moção, emendada ou não, que assim seja retirada pode ser apresentada de novo ou retomada, tanto pela delegação autora da emenda como por qualquer outra delegação.

ARTIGO 14

Direito de voto

715 1. Em todas as sessões da conferência, a delegação de um Membro da União, devidamente acreditada por esse Membro para participar nos trabalhos da conferência, tem direito a um voto, em conformidade com o artigo 2 da Convenção.

716 2 A delegação de um Membro da União exerce o seu direito de voto nas condições referidas no capítulo 5 do Regulamento geral.

ARTIGO 15

Voto

717 1. Definição da maioria:

(1) A maioria é constituída por mais de metade das delegações presentes e votantes.

718 (2) As abstenções não são tomadas em consideração no cômputo dos votos necessários para constituir a maioria.

719 (3) Em caso de igualdade de votos, a proposta ou emenda é considerada rejeitada.

720 (4) Para efeitos do presente regulamento, é considerada como «delegação presente e votante» qualquer delegação que se pronuncie a favor ou contra uma proposta.

721 2. Não participação na votação:

As delegações presentes que não participem em determinada votação ou que declarem expressamente não desejarem participar nela não são consideradas como ausentes, para efeitos da determinação do quórum definido no número 694, nem como tendo-se abstido, para aplicação do disposto no número 723.

722 3. Maioria especial:

No que respeita a admissão de Membros da União, a maioria necessária é a fixada no artigo 1 da Convenção.

723 4. Mais de 50 por cento de abstenções:

Quando o número de abstenções ultrapassar metade do número de sufrágios expressos (a favor, contra e abstenções), o exame do assunto em discussão será relegado a uma sessão ulterior, no decurso da qual as abstenções não entrarão em linha de conta.

724 5. Processos de votação:

(1) Salvo o caso previsto no número 727, os processos de votação são os seguintes:

a) Por mão levantada, como regra geral;

725 b) Por chamada nominal, se a maioria, resultante de votação efectuada nos termos do processo anterior, não for suficientemente explícita, ou se duas delegações, pelo menos, assim o solicitarem.

726 (2) Procede-se à votação por chamada nominal seguindo a ordem alfabética dos nomes, em francês, dos Membros representados.

727 6. Votação por escrutínio secreto:

Procede-se a votação secreta quando, pelo menos, cinco das delegações presentes com direito a voto assim o pedirem. Neste caso, o secretariado tomará imediatamente as medidas necessárias para assegurar o sigilo do escrutínio.

728 7. Proibição de interromper a votação:

Iniciado o escrutínio, nenhuma delegação o poderá interromper, salvo se se tratar de um ponto de ordem relativo à forma como o mesmo se efectua.

729 8. Explicações de voto:

O presidente concederá a palavra às delegações que, depois da votação, desejem explicar o seu voto.

730 9. Votação de uma proposta por partes:

(1) Quando o autor de uma proposta o pedir, quando a assembleia o julgar oportuno ou quando o presidente, com a aprovação do autor, o proponha, essa proposta será subdividida e as suas diferentes partes postas separadamente à votação. A partes da proposta que tenham sido adoptadas serão, em seguida, submetidas à votação em conjunto.

731 (2) Se todas as partes de uma proposta forem rejeitadas, a proposta considerar-se-á rejeitada.

732 10. Ordem de votação das propostas relativas a um mesmo assunto:

(1) Se um mesmo assunto for objecto de várias propostas, estas serão postas à votação pela ordem por que tiverem sido apresentadas, a menos que a assembleia decida de outro modo.

733 (2) Depois de cada votação a assembleia decidirá se é ou não necessário submeter a votação a proposta seguinte.

734 11. Emendas:

(1) Considera-se como emenda qualquer proposta de modificação visando apenas uma suspensão, um aditamento a uma parte da proposta original ou a revisão de uma parte dessa proposta.

735 (2) Qualquer emenda a uma proposta aceite pela delegação que a apresente será imediatamente incorporada no texto primitivo da proposta.

736 (3) Nenhuma proposta de modificação será considerada como uma emenda se a assembleia for de parecer que ela é incompatível com a proposta inicial.

737 12. Votação sobre as emendas:

(1) Se qualquer proposta for objecto de uma emenda, votar-se-á em primeiro lugar essa emenda.

738 (2) Se qualquer proposta for objecto de diversas emendas, votar-se-á em primeiro lugar a emenda que mais se afaste do texto original e em seguida a que, entre as restantes, mais se afaste do mesmo texto, e assim sucessivamente até que sejam examinadas todas as emendas.

739 (3) Se uma ou mais emendas forem aprovadas, a proposta assim modificada será seguidamente submetida a votação.

740 (4) Se nenhuma emenda for aprovada, a votação recairá sobre a proposta inicial.

ARTIGO 16

Comissões e subcomissões

Condução dos debates e processo de votação

741 1. Os presidentes das comissões e subcomissões têm atribuições análogas às que são conferidas no artigo 3 ao presidente da conferência.

742 2. As disposições previstas no artigo 13 para a condução dos debates em sessão plenária são aplicáveis aos debates nas comissões e subcomissões, salvo em matéria de quórum.

743 3. As disposições previstas no artigo 15 são aplicáveis às votações nas comissões e subcomissões, salvo no caso previsto no número 722.

ARTIGO 17

Reservas

744 1. Como regra geral, as delegações que não vejam partilhados os seus pontos de vista por outras delegações devem esforçar-se, na medida do possível, por se associarem à opinião da maioria.

745 2. Todavia, se qualquer delegação entender que determinada decisão é de molde a impedir o seu governo de ratificar a Convenção ou aprovar a revisão de um Regulamento, pode formular reservas, a título provisório ou definitivo, acerca dessa decisão.

ARTIGO 18

Actas das sessões plenárias

746 1. As actas das sessões plenárias são elaboradas pelo secretariado da conferência, que se esforçará por assegurar a distribuição delas às delegações, o mais cedo possível, antes da data em que as mesmas devem ser examinadas.

747 2. Logo que tenham sido distribuídas as actas, as delegações interessadas podem depositar, por escrito, no secretariado da conferência, tão breve quanto possível, as correcções que considerem justificadas, o que não as impedirá de apresentar verbalmente alterações na sessão em que essas actas sejam aprovadas.

748 3. (1) Como regra geral, as actas conterão, apenas, as propostas e as conclusões, com os argumentos em que se basearem, numa redacção tão concisa quanto possível.

749 (2) Contudo, qualquer delegação tem o direito de pedir a inserção, resumida ou por extenso, de qualquer declaração por si formulada no decurso dos debates. Nesse caso deve, como regra, anunciar o facto no início da sua intervenção, a fim de facilitar a missão dos relatores. Deve, além disso, fornecer o texto ao secretariado da conferência, dentro de duas horas após o encerramento da sessão.

750 4. Em qualquer caso, a faculdade conferida pelo número 749, no que respeita à inserção de declarações, só deve ser usada com discrição.

ARTIGO 19

Balanços e relatórios das comissões e subcomissões

751 1. (1) Os debates das comissões e subcomissões são resumidos, sessão por sessão, em actas-resumo, elaboradas pelo secretariado da conferência, as quais evidenciarão os pontos essenciais das discussões, as diferentes opiniões que convém anotar, bem como as propostas e conclusões resultantes do conjunto.

752 (2) Contudo, qualquer delegação tem igualmente o direito de usar da faculdade prevista no número 749.

753 (3) Não deve usar-se, senão com discrição, a faculdade a que se refere a alínea anterior.

754 2. As comissões e subcomissões podem elaborar os relatórios parciais que julguem necessários e, eventualmente, ao encerrar o seus trabalhos, apresentar um relatório final, no qual recapitulem, de forma concisa, as propostas e conclusões decorrentes dos estudos que lhes foram confiados.

ARTIGO 20

Aprovação das actas, actas resumo e relatórios

755 1. (1) Como regra geral, no começo de cada sessão plenária ou de cada sessão de comissão ou subcomissão, o presidente perguntará se as delegações têm observações a formular quanto à acta ou acta-resumo da sessão precedente. Estas consideram-se aprovadas se nenhuma correcção tiver sido pedida ao secretariado ou se nenhuma oposição tiver sido deduzida verbalmente. Caso contrário, serão introduzidas as correcções necessárias na acta ou acta-resumo.

756 (2) Qualquer relatório parcial ou final deve ser aprovado pela comissão ou subcomissão interessada.

757 2. (1) A acta da última sessão plenária é examinada e aprovada pelo presidente da referida sessão.

758 (2) A acta-resumo da última sessão de uma comissão ou de uma subcomissão é examinada e aprovada pelo presidente dessa comissão ou subcomissão.

ARTIGO 21

Comissão de redação

759 1. Os textos da Convenção, dos Regulamentos e dos outros Actos finais da conferência elaborados, tanto quanto posível, na sua forma definitiva pelas diversas comissões, tendo em conta as opiniões emitidas, são submetidos à comissão de redacção encarregada de os aperfeiçoar quanto à forma, sem lhes alterar o sentido, e de os reunir com os textos antigos não emendados.

760 2. Esses textos serão submetidos pela comissão de redacção à sessão plenária da conferência, que os aprovará ou os reenviará, para novo exame, à comissão competente.

ARTIGO 22

Numeração

761 1. Os números dos capítulos, artigos e parágrafos dos textos submetidos a revisão mantêm-se até à primeira leitura em sessão plenária. Os textos adicionados tomam, provisòriamente, o número do parágrafo imediatamente anterior do texto primitivo acrescentando-se-lhes «A», «B», etc.

762 2. A numeração definitiva dos capítulos, artigos e parágrafos é confiada à comissão de redacção, após a sua aprovação em primeira leitura.

ARTIGO 23

Aprovação definitiva

763 Os textos da Convenção, dos Regulamentos e dos outros Actos finais consideram-se definitivos quando aprovados, em segunda leitura, pela sessão plenária.

ARTIGO 24

Assinatura

764 Os textos finais aprovados pela conferência são submetidos à assinatura dos delegados munidos dos poderes definidos no capítulo 5 do Regulamento geral, adoptando-se a ordem alfabética dos nomes em francês dos países representados.

ARTIGO 25

Comunicados à imprensa

765 Os comunicados oficiais sobre os trabalhos da conferência só podem ser fornecidos à imprensa com autorização do presidente ou de um dos vice-presidentes da conferência.

ARTIGO 26

Isenções

766 Durante o funcionamento da conferência, os membros das delegações, os membros do Conselho de administração, os altos funcionários dos organismos permanentes da União que assistem à conferência e o pessoal do secretariado da União destacado na conferência gozam de isenção de franquia postal, telegráfica e telefónica na medida em que o governo do país onde a mesma se realiza tenha estabelecido acordos a esse respeito com os outros governos e com as respectivas explorações particulares reconhecidas.

2.ª PARTE

Comissões consultivas internacionais

CAPÍTULO 10

Disposições gerais

767 1. As disposições da segunda parte do Regulamento geral completam o artigo 14 da Convenção, no qual são definidas as atribuições e a estrutura das Comissões consultivas internacionais.

CAPÍTULO 11

Condições de participação

768 1. (1) Os membros de cada Comissão consultiva internacional são:

a) De direito, as administrações de todos os Membros e Membros associados da União:

769 b) Qualquer exploração particular reconhecida que, com a aprovação do Membro ou Membro associado que tenha reconhecido e sob reserva da aplicação do procedimento indicado a seguir, peça para participar nos trabalhos dessa comissão; todavia, ela não pode intervir em nome do Membro ou Membro associado que a reconheceu, a menos que este, em cada caso especial, dê conhecimento à Comissão consultiva interessada que a autorizou para tal efeito.

770 (2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma Comissão consultiva originário de uma exploração particular reconhecida é dirigido ao secretário-geral, que o levará ao conhecimento de todos os Membros e Membros associados e do director dessa Comissão consultiva. O pedido originário de uma exploração particular reconhecida deve ser aprovado pelo Membro ou Membro associado que a tiver reconhecido.

771 2. (1) As organizações internacionais que coordenem os seus trabalhos com os da União Internacional de Telecomunicações e que tenham actividades conexas podem ser admitidas a participar, a título consultivo, nos trabalhos das Comissões consultivas.

772 (2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma Comissão consultiva originário de uma organização internacional é dirigido ao secretário-geral, o qual, por via telegráfica, o leva ao conhecimento de todos os Membros e Membros associados, convidando os Membros a pronunciar-se acerca da aceitação desse pedido; o pedido é aceite se a maioria das respostas dos Membros, recebidas no prazo de um mês, for favorável. O secretário-geral comunicará o resultado dessa consulta a todos os Membros e Membros associados e ao director da Comissão consultiva interessada.

773 3. (1) Os organismos científicos ou industriais que se dediquem ao estudo de problemas de telecomunicações ou ao estudo ou fabrico de materiais destinados aos serviços de telecomunicações podem ser admitidos a participar, a título consultivo, nas reuniões das comissões de estudos das administrações dos países interessados.

774 (2) O primeiro pedido de admissão às reuniões das comissões de estudos de uma Comissão consultiva originário de um organismo científico ou industrial é dirigido ao director dessa Comissão consultiva. Esse pedido deve ser aprovado pela administração do país interessado.

775 4. Qualquer exploração particular reconhecida, qualquer organização internacional ou qualquer organismo científico ou industrial admitido a participar nos trabalhos de uma Comissão consultiva tem o direito de denunciar essa participação por notificação dirigida ao secretário-geral. Tal denúncia produz efeitos ao fim do período de um ano, a contar do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

CAPÍTULO 12

Atribuições da assembleia plenária

776 A Assembleia plenária:

a) Examina os relatórios das comissões de estudos e aprova, modifica ou rejeita os projectos de pareceres contidos nesses relatórios;

777 b) Elabora a lista das novas questões a estudar, em conformidade com as disposições do número 190, e, se tanto for necessário, estabelece um programa de estudos;

778 c) Mantém as comissões de estudos existentes e cria novas, segundo as necessidades;

779 d) Atribui à comissões de estudos as questões a estudar;

780 e) Examina e aprova o relatório do director sobre os trabalhos da Comissão desde a última reunião da assembleia plenária;

781 f) Aprova uma estimativa das necessidades financeiras da Comissão até à próxima assembleia plenária estimativa que será submetida ao Conselho de administração;

782 g) Examina as outras questões julgadas necessárias no âmbito das disposições do artigo 14 da Convenção e da segunda parte do Regulamento geral.

CAPÍTULO 13

Reuniões da assembleia plenária

783 1. A assembleia plenária reúne-se, normalmente, de três em três anos, na data e local fixados pela assembleia plenária precedente.

784 2. A data e o local de uma reunião da assembleia plenária ou qualquer deles podem ser modificados com a aprovação da maioria dos Membros da União que tenham respondido a um pedido do secretário-geral solicitando o seu parecer.

785 3. Em cada uma dessas reuniões, a assembleia plenária de uma Comissão consultiva é presidida pelo chefe da delegação do país no qual a reunião se efectua, ou, quando a reunião tenha lugar na sede da União, por uma pessoa eleita pela própria assembleia plenária; o presidente é coadjuvado por vice-presidentes eleitos pela assembleia plenária.

786 4. O secretariado da assembleia plenária de uma Comissão consultiva é assegurado pelo secretariado especializado dessa Comissão, com o concurso, quando necessário, da administração do governo convocante e do pessoal do Secretariado-Geral.

CAPÍTULO 14

Línguas e direito de voto nas assembleias plenárias

787 1. (1) As línguas utilizadas no decurso das assembleias plenárias são as previstas no artigo 17 da Convenção.

788 (2) Os documentos preparatórios das comissões de estudo, os documentos e as actas das assembleias plenárias e os documentos publicados em seguida a estas pelas Comissões consultivas internacionais são redigidos nas três línguas de trabalho da União.

789 2. Os Membros autorizados a votar nas sessões das assembleias plenárias das Comissões consultivas são os mencionados nos números 13 e 250. Todavia, quando um país Membro da União não estiver representado por uma administração, os representantes das explorações particulares reconhecidas desse país têm, em conjunto e qualquer que seja o seu número, direito a um único voto, sob reserva das disposições do número 769.

CAPÍTULO 15

Comissões de estudos

790 1. A assembleia plenária constitui as comissões de estudos necessárias para tratar dos problemas a estudar. As administrações, as explorações particulares reconhecidas e as organizações internacionais admitidas de harmonia com as disposições dos números 771 e 772 que pretendam tomar parte nos trabalhos das comissões de estudos devem comunicá-lo, quer na reunião da assembleia plenária, quer posteriormente, ao director da Comissão consultiva interessada.

791 2. Além disso, e sob reserva das disposições dos números 773 e 774, os peritos dos organismos científicos ou industriais podem ser admitidos a participar, a título consultivo, em qualquer reunião de quaisquer comissões de estudos.

792 3. A assembleia plenária nomeará o relator principal que deve presidir a cada uma dessas comissões de estudos, bem como os vice-relatores principais. Se, no intervalo de duas reuniões da assembleia plenária, um relator principal ficar impedido de exercer as suas funções, o vice-relator principal tomará o seu lugar e a comissão de estudos elegerá, no decurso da sua reunião seguinte, de entre os seus membros, um novo vice-relator principal. Da mesma forma elegerá um novo vice-relator principal, se, no decurso desse mesmo período, o vice-relator principal não estiver em condições de exercer as suas funções.

CAPÍTULO 16

Tratamento dos assuntos das comissões de estudos

793 1. As questões confiadas às comissões de estudo são, na medida do possível, tratadas por correspondência.

794 2. (1) Contudo, a assembleia plenária pode fixar directrizes relativas às reuniões das comissões de estudos que pareçam necessárias para tratar grupos importantes de questões.

795 (2) Além disso, se após a assembleia plenária um relator principal considerar necessário que a sua comissão de estudos efectue uma ou mais reuniões, não previstas pela mesma assembleia, para discutir verbalmente questões que não tenham podido tratar-se por correspondência, esse relator, com autorização da sua administração e depois de ter consultado o director interessado e os membros da sua comissão, pode propor uma reunião em local conveniente, tendo em conta a necessidade de redução das despesas ao mínimo.

796 3. Todavia, para evitar viagens inúteis e ausências prolongadas, o director de uma Comissão consultiva, de acordo com os relatores principais das diversas comissões de estudos interessadas, elaborará o plano geral das reuniões do grupo de comissões de estudos que devam efectuar-se num mesmo local, num mesmo período.

797 4. O director enviará os relatórios finais das comissões de estudos às administrações participantes, às explorações particulares reconhecidas da Comissão consultiva e, eventualmente, às organizações internacionais que tenham participado nos trabalhos. Esses relatórios devem ser remetidos logo que possível, de modo que, em qualquer caso, estejam entregues, pelo menos, um mês antes da data da assembleia plenária seguinte. Esta cláusula só poderá deixar de ser observada quando as reuniões das comissões de estudos se efectuem imediatamente antes da reunião da assembleia plenária. As questões que não tenham sido objecto de relatório entregue nas condições acima referidas não podem ser inscritas na ordem do dia da assembleia plenária.

CAPÍTULO 17

Funções do director. Secretariado especializado

798 1. (1) O director de uma Comissão consultiva coordena os trabalhos da assembleia plenária e das comissões de estudos e é responsável pela organização dos trabalhos da Comissão.

799 (2) É, além disso, o responsável pela documentação da Comissão.

800 (3) O director é coadjuvado por um secretariado, composto de pessoal especializado, que trabalha sob a sua autoridade directa na organização dos trabalhos da Comissão.

801 (4) O pessoal dos secretariados especializados, laboratórios e instalações técnicas de uma Comissão consultiva depende, do ponto de vista administrativo, da autoridade do secretário-geral.

802 2. O director escolhe o pessoal técnico e administrativo desse secretariado dentro dos limites do orçamento aprovado pela Conferência de plenipotenciários ou pelo Conselho de administração. A nomeação desse pessoal técnico e administrativo é feita pelo secretário-geral, de acordo com o director. A decisão definitiva em matéria de nomeação ou demissão pertence ao secretário-geral.

803 3. O director participa de pleno direito, a título consultivo, nas deliberações da assembleia plenária e das comissões de estudos e toma todas as medidas relativas à preparação das reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudos.

804 4. O director dará a conhecer, em relatório apresentado à assembleia plenária, a actividade da Comissão consultiva após a última reunião da assembleia plenária. Este relatório, depois de aprovado, é enviado ao secretário-geral para ser transmitido ao Conselho de administração.

805 5. O director apresentará ao Conselho de administração, na sua sessão anual, um relatório sobre as actividades da Comissão durante o ano precedente, para efeitos de informação do Conselho e dos Membros e Membros associados da União.

806 6. O director submeterá à aprovação da assembleia plenária uma estimativa das necessidades financeiras da Comissão consultiva até à próxima assembleia plenária. Essa estimativa, depois de aprovada, será transmitida ao secretário-geral, que a submeterá ao Conselho de administração.

807 7. O director elabora, para que o secretário-geral as incorpore nas previsões orçamentais anuais da União, as previsões das despesas da Comissão para o ano seguinte, baseando-se na estimativa das necessidades financeiras da Comissão aprovada pela assembleia plenária.

808 8. O director participa, tanto quanto necessário, nas actividades de cooperação técnica da União no âmbito das disposições da Convenção.

CAPÍTULO 18

Propostas para as conferências administrativas

809 1. De harmonia com o número 191, as assembleias plenárias das Comissões consultivas podem formular propostas de modificação dos Regulamentos no número 203.

810 2. Essas propostas serão remetidas, com a devida antecedência, ao secretário-geral, a fim de serem reunidas, coordenadas e comunicadas nas condições previstas no número 627.

CAPÍTULO 19

Relações das Comissões consultivas entre si e com outras organizações internacionais

811 1. (1) As assembleias plenárias das Comissões consultivas podem constituir comissões mistas para efectuar estudos e emitir pareceres sobre questões de interesse comum.

812 (2) Os directores das Comissões consultivas podem, em colaboração com os relatores principais, organizar reuniões mistas de comissões de estudos das duas Comissões consultivas, com o fim de estudar e preparar projectos de pareceres sobre questões de interesse comum. Estes projectos de pareceres serão submetidos à próxima reunião da assembleia plenária de cada uma das Comissões consultivas.

813 2. Quando uma das Comissões consultivas for convidada a fazer-se representar numa reunião da outra Comissão consultiva ou de uma organização internacional, a sua assembleia plenária ou o seu director fica autorizado, tendo em conta o número 156, a tomar disposições para assegurar essa representação a título consultivo.

814 3. O secretário-geral, o vice-secretário-geral, o presidente da Comissão internacional do registo de frequências e o director da outra Comissão consultiva, ou os seus representantes, podem assistir, a título consultivo, às reuniões de uma Comissão consultiva. Se for necessário, uma Comissão pode convidar para as suas reuniões, a título consultivo, representantes de qualquer organismo permanente da União que não tenha julgado necessário fazer-se representar.

PROTOCOLO FINAL

à Convenção internacional das telecomunicações, Montreux, 1965

No momento de proceder à assinatura da Convençao internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), os plenipotenciários abaixo assinados tomam conhecimento das declarações seguintes, que fazem parte dos Actos finais da Conferência de plenipotenciários (Montreux, 1965):

I

Pelo Afeganistão:

A delegação do Governo real do Afeganistão à Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965) reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações no caso em que países Membros ou Membros associados não observem as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965).

II

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular):

A delegação da República Argelina Democrática e Popular declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso em que certos Membros ou Membros associados não observem, de qualquer modo, a disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) ou se as reservas formuladas pelos Membros ou Membros associados comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou acarretarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

III

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular), Reino da Arábia Saudita, República do Iraque, Reino Hachemita da Jordânia, Estado de Koweit, Líbano, Reino de Marrocos, República Árabe Síria, República Árabe Unida, República do Sudão e Tunísia:

As delegações dos países acima indicados declaram que a assinatura, por elas, da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), bem como a eventual ratificação ulterior desse Acto pelos seus respectivos Governos, não são válidas em relação ao Membro escrito no Anexo 1 à referida Convenção sob o nome de Israel e não implicam, de qualquer modo, o seu reconhecimento.

IV

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular), República Federal dos Camarões, República Centro-Africana, República Democrática do Congo, República do Congo (Brazzaville), República da Costa do Marfim, República do Daomé, Etiópia, República do Gabão, Ghana, República da Guiné, República do Alto Volta, Quénia, República da Libéria, Malawi, República Malgaxe, República do Mali, Reino de Marrocos, República Islâmica da Mauritânia, República do Níger, República Federal da Nigéria, Uganda, República Árabe Unida, República da Somália, República do Ruanda, República do Senegal, Serra Leoa, República do Sudão, República Unida da Tanzânia, República do Tchad, República do Togo, Tunísia e República da Zâmbia:

As delegações dos países acima declaram que a sua assinatura da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), bem como a ratificação ulterior desse Acto pelos seus respectivos Governos, não implicam, em qualquer caso, o reconhecimento do Governo actual da República Sul-Africana por esses Estados e não comportam qualquer obrigação em relação a esse Governo.

V

Pela República Argentina:

A delegação argentina declara:

A Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) dispõe, no seu número 4, que é Membro da União qualquer país ou grupo de territórios enumerados no Anexo 1. Esse Anexo 1 menciona, para esse fim, os «Territórios Ultramarinos cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte».

O referido Governo tem por hábito incluir nesse conjunto o território por ele designado como «ilhas Falkland e suas dependências» e os «Territórios antárcticos britânicos».

A delegação argentina declara formalmente que esse facto não atinge de qualquer modo a soberania da Argentina sobre as ilhas Malvinas, as ilhas Sandwich do Sul e as ilhas Geórgia do Sul. O Reino Unido ocupa essas ilhas em virtude de um acto de força que nunca foi aceite pelo Governo argentino, o qual reafirma os direitos imprescritíveis da República Argentina e declara que esses territórios e as terras compreendidas no sector antárctico argentino não são nem colónia, nem possessão de qualquer nação e que fazem parte integrante do território argentino.

No que respeita a denominação utilizada no referido documento para designar as ilhas Malvinas, a delegação argentina julga oportuno lembrar a decisão da Comissão especial das Nações Unidas encarregada de estudar a aplicação da declaração relativa à concessão de independência aos países coloniais e aos seus povos; essa Comissão, tendo aceite por aprovação geral o relatório da Subcomissão III sobre as ilhas Malvinas, em 13 de Novembro de 1964, decidiu por maioria de votos que a palavra Malvina figuraria juntamente com o nome de Fawkland em todos os documentos da Comissão especial, tendo sido feita a proposta que esta solução de compromisso fosse adoptada para todos os documentos das Nações Unidas.

A declaração acima deve ser considerada como aplicando-se a todas as outras citações da mesma natureza que estejam incluídas na Convenção ou seus anexos.

VI

Pela República Argentina, Bolívia, Brasil, Chile, República da Colômbia, Costa Rica, Equador, Guatemala, México, Nicarágua, Panamá, Paraguai, Peru e República da Venezuela:

As delegações dos países acima declaram que não aceitam o princípio da participação nas conferências e reuniões regionais, com direito a voto, dos Membros da União que não pertençam à região interessada.

VII

Pela Comunidade da Austrália, Malawi, Malta, Nova Zelândia, Reino dos Países Baixos, República das Filipinas, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte e Trindade e Tabago:

As delegações dos países acima reservam para os seus Governos respectivos o direito de tomar todas as medidas que possam considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros associados da União não tomem a sua parte nas despesas da União, ou deixem de qualquer outro modo de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou Protocolos que estão junto, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

VIII

Pela Áustria, Bélgica, Dinamarca, Finlândia, Islândia, Principado de Listenstaina, Luxemburgo, Noruega, Reino dos Países Baixos, República Federal da Alemanha, Suécia e Confederação Suíça.

Do que respeita ao artigo 15 da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), as delegações dos países acima mencionados declaram formalmente manterem as reservas que formularam em nome das suas administrações quando da assinatura dos regulamentos mencionados no artigo 15.

IX

Pela Bélgica:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação do Reino da Bélgica declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas que ocasionem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

X

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Socialista Soviética da Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações dos países acima declaram em nome dos seus Governos respectivos:

1. Que a decisão tomada pela Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965) de reconhecer as credenciais do representante de Chang Kai Chek para participar na conferência e para assinar os seus Actos finais em nome da China é ilegal, visto os representantes legítimos da China da União Internacional das Telecomunicações, como nas outras organizações internacionais, não poderem ser outros que os nomeados pelo Governo da República Popular da China;

2. Que as autoridades de Saigão não representam de facto o Vietname do Sul; elas não podem, pois, falar em seu nome na União Internacional das Telecomunicações. Por consequência, a assinatura dos Actos finais da Conferência de Plenipotenciários por representantes dessas Autoridades, ou a sua adesão a esses Actos em nome do Vietname do Sul, está desprovida de qualquer legalidade;

3. Que ao assinar a Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), a República Socialista Soviética da Bielorrússia, a República Socialista Soviética da Ucrânia e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declaram deixarem em suspenso a questão da aceitação do Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1959).

XI

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista da Roménia, República Socialista da Checoslováquia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As Delegações dos países acima declaram, em nome dos seus Governos respectivos, que consideram como absolutamente injustificada e desprovida de qualquer valor jurídico a pretensão dos representantes da Coreia do Sul de falar no seio da União Internacional das Telecomunicações em nome de toda a Coreia, visto o regime fantoche da Coreia do Sul não representar e não poder representar o povo coreano.

XII

Pela União da Birmânia:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da União da Birmânia declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses se as reserva formuladas por outros países conduzirem a um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

XIII

Pela República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Socialista da Roménia e República Socialista da Checoslováquia:

As delegações dos países acima declaram que reservam para os seus Governos o direito de aceitar ou não o Regulamento das Radiocomunicações, quer no seu conjunto, quer em parte.

XIV

Pela República Popular da Bulgária, Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Socialista da Roménia e República Socialista da Checoslováquia:

As delegações dos países acima consideram como ilegal e sem direito a assinatura da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) em nome da China por representantes de Chang Kai Check, visto os únicos representantes legais da China que têm direito de assinar os acordos internacionais em nome da China são representantes designados pelo Governo Central da República Popular da China.

Ao mesmo tempo, as delegações dos países acima declaram que, em virtude da presente situação no território do Vietname do Sul e os Acordos de Genebra, os seus Governos não podem considerar o Governo de Saigão como representante dos interesses do povo do Vietname do Sul.

XV

Pela República Federal dos Camarões:

A delegação da República Federal dos Camarões, à Conferência de Plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965) declara em nome do seu Governo que este se reserva o direito de tomar todas as medidas úteis para a salvaguarda dos seus interesses, se as reservas feitas por outras delegações em nome dos seus Governos ou o não respeito da Convenção comprometerem a boa marcha do seu serviço de telecomunicações.

O Governo da República Federal dos Camarões não aceita além disso qualquer consequência das reservas feitas por outros Governos à presente Conferência que tenham como consequência o aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

XVI

Pelo Canadá:

A assinatura da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) pelo Canadá fica sujeita à reserva de que este país não aceita ficar ligado pelo Regulamento Telefónico; todavia, ele aceita ficar ligado pelos outros regulamentos administrativos, excepto no caso em que neles sejam formuladas reservas expressas.

XVII

Pelo Chile:

A delegação do Chile faz notar que, sempre que aparece na Convenção internacional das telecomunicações, nos seus anexos, nos Regulamentos ou nos documentos de qualquer natureza menções ou referências a «territórios antárcticos» com dependências de um qualquer Estado, essas menções ou referências não se aplicam e não se podem aplicar ao sector antárctico chileno, o qual faz parte integrante do território nacional da República do Chile e sobre o qual esta República possui direitos imprescritíveis.

XVIII

Pela China:

A delegação da República da China à Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965), do mesmo modo que em Atlantic City, em Buenos Aires e em Genebra, é a única representação legítima da China nesta Conferência e foi reconhecida como tal pela referida Conferência. Todas as declarações ou reservas apresentadas por Membros da União por ocasião da presente Convenção ou anexas a esta Convenção, e que são incompatíveis com a posição da República da China acima exposta, são ilegais, e, por consequência, nulas e sem qualquer efeito. Ao assinar a presente Convenção, a República da China não aceita, em relação a esses Membros da União, qualquer obrigação proveniente da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), nem de qualquer Protocolo com ela relacionado.

XIX

Pela República de Chipre:

A delegação de Chipre declara que o Governo da República de Chipre não pode aceitar qualquer incidência financeira que possa eventualmente resultar de reservas feitas por outros Governos participantes na Conferência de Plenipotenciários (Montreux, 1965).

XX

Pela República da Colômbia e Espanha:

As delegações da República da Colômbia e da Espanha declaram, em nome dos seus Governos respectivos, que não aceitam qualquer consequência das reservas que possam ter como efeito aumentar as suas quotas-partes contributivas para as despesas da União.

XXI

Pela República da Coreia:

A delegação da República da Coreia declara que, do mesmo modo que nas conferências realizadas desde que a Coreia aderiu à União, ela é a única representação legítima de toda a Coreia e que foi reconhecida como tal pela Conferência. Todas as declarações ou reservas apresentadas por Membros da União por ocasião da presente Convenção, ou anexos a esta Convenção e que são incompatíveis com a posição da República da Coreia exposta acima, são ilegais, e por consequência nulas e não existentes.

XXII

Pela Costa Rica:

A delegação da República da Costa Rica declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou recusar as consequências de reservas feitas por outros Governos que possam acarretar um aumento da sua parte da contribuição nas despesas da União ou que possam comprometer os seus serviços de telecomunicações.

XXIII

Pela República da Costa do Marfim:

A delegação da República da Costa do Marfim declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou recusar as consequências de reservas feitas por outros Governos e que possam acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

XXIV

Por Cuba:

Ao assinar a Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), em nome do Governo da República de Cuba, a delegação de Cuba faz uma reserva formal quanto à aceitação do Regulamento Telegráfico, do Regulamento Telefónico e do Regulamento Adicional das Radiocomunicações citados nos números 203 e seguintes (artigo 15) da referida Convenção.

XXV

Por Cuba, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia e República Popular da Polónia:

As delegações dos países acima reservam para os seus Governos respectivos o direito de tomar todas as medida que possam julgar necessárias para a salvguarda dos seus interesses se as reservas formuladas por outros países conduzirem a aumentar as suas partes de contribuição para as despesas da União ou se alguns Membros da União não satisfizerem as suas partes nas despesas da União.

XXVI

Pela República do Daomé:

A delegação da República do Daomé reserva para o seu Governo o direito:

1. De não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União;

2. De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações, no caso em que países Membros ou Membros associados não obervarem as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965).

XXVII

Pela Dinamarca, Finlândia, Islândia, Noruega e Suécia:

As delegações dos países acima declaram, em nome dos seus Governos respectivos, que não aceitam qualquer consequência de reservas que acarretem um aumento das suas quotas-partes contributivas para as despesas da União.

XXVIII

Pelos Estados Unidos da América:

Os Estados Unidos da América declaram formalmente que, pela assinatura da presente Convenção em seu nome, os Estados Unidos da América não aceitam qualquer obrigação em relação ao Regulamento Telefónico ou ao Regulamento Adicional das Radiocomunicações, referidos no artigo 15 da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965).

XXIX

Pela Etiópia:

A delegação da Etiópia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXX

Pela Grécia:

A delegação helénica declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outros Governos que acarretem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

Reserva também o direito para o seu Governo de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados da União não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou deixem de qualquer outro modo de satisfazer às disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou dos protocolos que lhe estão ligados ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o funcionamento do seus próprios serviços de telecomunicações.

XXXI

Pela República da Guiné e República do Mali:

As delegações dos países acima reservam o direito para os seus Governos respectivos de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para garantir a salvaguarda dos seus interesses se alguns Membros ou Membro associados não observarem, por qualquer forma, a disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas desses países comprometerem os seu serviços de telecomunicações.

XXXII

Pela República da Índia:

1. Ao assinar os Actos finais da Conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965), a República da Índia não aceita qualquer consequência financeira das reservas feitas sobre as finanças da União por qualquer delegação que participou na referida Conferência.

2. A delegação da República da Índia declara que a assinatura da Convenção pela referida delegação fica igualmente sujeita à reserva de que a República da Índia poderá ou não aceitar certas disposições do Regulamento Telegráfico e do Regulamento Telefónico (Genebra, 1958) mencionados no artigo 14 da Convenção.

3. Alem disso, a delegação da República da Índia reserva para o seu Governo o direito de eventualmente tomar medidas apropriadas para assegurar o bom funcionamento da União e dos seus organismos permanentes, bem como a aplicação dos Regulamentos citados no artigo 15 da Convenção, se um qualquer país fizer reservas ou não aceitar as disposições da Convenção e dos referidos Regulamentos.

XXXIII

Pela República da Indonésia:

1. A delegação da República da Indonésia declara que a assinatura, pela referida delegação, da Convenção Internacional das Telecomunicações (Montreux, 1965) e a eventual ratificação ulterior desta Convenção pelo seu Governo não devem ser interpretados como reconhecimento pela República da Indonésia do Governo da «Federação da Malásia», da «China» e de outros países não reconhecidos pela República da Indonésia.

2. A delegação da República da Indonésia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesse se Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXXIV

Pelo Irão:

A delegação do Irão reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas desses países comprometerem os seus serviço de telecomunicações.

XXXV

Pelo Estado de Israel:

As declarações feitas pelos Governos da Argélia (República Argelina Democrática e Popular), do Reino da Arábia Saudita, da República do Iraque, do Reino Hachemita da Jordânia, do Estado de Koweit, do Líbano, do Reino de Marrocos, da República Árabe Síria, da República Árabe Unida, da República do Sudão e da Tunísia, estando em contradição flagrante com os princípios e os objectivos da União Internacional das Telecomunicações, e, por consequência, desprovidas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel faz saber oficialmente que rejeita pura e simplesmente essas declarações e que considera não poderem elas ter qualquer valor no que respeita aos direitos e obrigações dos estados Membros da União Internacional das Telecomunicações.

De qualquer modo, o Governo de Israel fará prevalecer os seus direitos para salvaguardar os seus interesses no caso em que os Governos da Argélia (República Argelina Democrática e Popular), do Reino da Arábia Saudita, da República do Iraque, do Reino Hachemita da Jordânia, do Estado do Koweit, do Líbano, do Reino de Marrocos, da República Árabe Síria, da República Árabe Unida, da República do Sudão e da Tunísia violarem por qualquer forma um qualquer dos artigos da Convenção internacional das telecomunicações.

XXXVI

Pela Itália:

A delegação da Itália reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados da União não satisfizerem a sua parte nas despesas da União ou não se conformarem, por qualquer outra forma, com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou protocolos a ela ligados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

XXXVII

Pela Jamaica:

A delegação da Jamaica reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados não satisfaçam a sua parte nas despesas da União ou deixem por qualquer forma de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou dos protocolos que lhe estão ligados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Jamaica.

XXXVIII

Pelo Quénia:

A delegacão do Quénia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou dos anexos e Regulamentos que lhe estão anexos, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XXXIX

Pela República da Libéria:

A delegação da República da Libéria reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas desses países comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

XL

Pela Malásia:

A delegação do Governo da Malásia reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que os Membros ou Membros associados deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção internacional de telecomunicações (Montreux, 1965).

XLI

Pela República Islâmica da Mauritânia:

A delegação da República Islâmica da Mauritânia, ao assinar a presente Convenção, reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias para proteger os interesses das sua telecomunicações se alguns Membros ou Membros associados não observarem as disposições da presente Convenção e de não aceitar qualquer reserva feita por outros governos que tendam a aumentar o montante da quota-parte contributiva para as despesas da União.

XLII

Pelo Nepal:

A delegação do Reino do Nepal reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que reservas formuladas por outros países comprometam o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XLIII

Pela República Federal da Nigéria:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República Federal da Nigéria declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados da União não satifaçam a sua parte nas despesas da União ou deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou dos protocolos que lhe estão ligados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República Federal da Nigéria.

XLIV

Pelo Uganda:

A delegação do Uganda reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou dos anexos e Regulamentos que lhe estão ligados, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

XLV

Pelo Paquistão:

O Governo do Paquistão declara que, ao assinar a presente Convenção, se reserva o direito de aderir a todas ou parte das disposições do Regulamento Telefónico e do Regulamento das Radiocomunicações.

O Governo do Paquistão declara, além disso, que se reserva o direito de aceitar ou não as consequências que possam acarretar a não adesão de um outro país Membro da União às disposições da presente Convenção ou dos Regulamentos a ela anexos.

XLVI

Pelo Panamá:

A delegação da República do Panamá à Conferência de plenipotenciários da União Internacional de Telecomunicações (Montreux, 1965) declara que o Governo da República do Panamá não aceita qualquer incidência financeira que possa eventualmente resultar das reservas formuladas por outros governos participantes na presente Conferência sobre qualquer assunto relativo às finanças da União.

XLVII

Pelo Peru:

A delegação do Peru reserva para o seu Governo o direito:

1. De tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou dos protocolos que lhe estão ligados, ou ainda se as reservas formuladas por esses Membros ou Membros associados acarretarem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União ou comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2. De aceitar ou não, na totalidade ou em parte, as disposições dos Regulamentos administrativos indicados no artigo 15 da Convenção.

XLVIII

Pela República das Filipinas:

Dado que as reservas feitas por certos países são de natureza a comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República das Filipinas, a delegação da República das Filipinas reserva formalmente o direito, ao assinar a presente Convenção em nome do seu Governo, de aceitar ou recusar, no todo ou em parte, as disposições do Regulamentos Telegráfico e Telefónico do Regulamento Adicional das Radiocomunicações, os quais estão citados na Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), e que a completam.

XLIX

Por Portugal:

A delegação portuguesa à Conferência de plenipotenciáriosf da U. I. T. (Montreux, 1965),

considerando

a) Que a resolução número 46 adoptada pela Conferência se refere a questões de carácter exclusivamente político e inteiramente fora do quadro da União;

b) Que essa Resolução foi adoptada sem que a Conferência se tivesse pronunciado nos termos do número 611 do Regulamento geral anexo à Convenção de Genebra (1959) sobre a questão de competência levantada, por escrito, pela delegação portuguesa (acta da 7.ª sessão plenária de 21 de Setembro de 1965, documento número 158);

declara

em nome do seu Governo, que, ao assinar a Convenção, considera a resolução número 46 como ilegal e, por consequência, não existente.

L

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte declara que não aceita a declaração feita pela delegação argentina visto essa declaração contestar a soberania do Governo de Sua Majestade sobre as ilhas Falkland e suas dependências, bem como sobre o território antárctico britânico e deseja formalmente reservar os direitos do Governo de Sua Majestade sobre esta questão. As ilhas Falkland e suas dependências, bem como o território antárctico britânico, são, e continuam a ser, parte integrante dos territórios cujo conjunto constitui o Membro da União conhecido sob o nome de «territórios ultramarinos cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unidos da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte», em nome do qual o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte aderiu à Convenção internacional das telecomunicações de Genebra (1959), em 9 de Dezembro de 1961, e é designado do mesmo modo no Anexo 1 à Convenção internacional das telecomunicações de Montreux (1965).

A delegação do Reino Unido não pode aceitar o parecer expresso pela delegação argentina, segundo o qual se deve associar o termo «Malvinas» à designação de ilhas Falkland e suas dependências. A decisão de fazer seguir esta última designação do termo «Malvinas» não abrange senão os documentos da Comissão especial das Nações Unidas encarregada de estudar a aplicação da declaração relativa à concessão de independência aos países coloniais, e aos seus povos e ela não foi adoptada pelas Nações Unidas para todos os seus documentos. Essa decisão não diz, portanto, respeito à Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), nem aos seus anexos ou a quaisquer outros documentos publicados pela União Internacional das Telecomunicações.

No que respeita à declaração da delegação argentina quanto à soberania sobre o território antárctico britânico, a delegação do Reino Unido deseja chamar a atenção do Governo Argentino sobre o artigo IV do Tratado do Antárctico, do qual são partes o Governo Argentino e o Governo do Reino Unido.

LI

Pela República do Ruanda:

A delegação da República do Ruanda reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) ou dos anexos e Regulamentos que lhe estão associados, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento do seus serviços de telecomunicações.

LII

Pela República do Senegal:

A delegação da República do Senegal declara em nome do seu Governo que não aceita qualquer consequência de reservas feitas por outros Governos à presente Conferência e que tenham por consequência o aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

Além disso, a República do Senegal reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar convenientes para a salvaguarda dos seus interesses se as reservas formuladas por outros países ou o não respeito da Convenção comprometerem a boa marcha do seu serviço de telecomunicações.

LIII

Pela Serra Leoa:

A delegação da Serra Leoa declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses no caso em que Membros ou Membros associados da União não observem, de qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LIV

Por Singapura:

Ao assinar a Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), a delegação do Governo de Singapura reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns países não observarem, por qualquer forma, as disposições desta Convenção, ou se as reservas desses países comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou acarretarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

LV

Pela República da Somália:

A delegação da República da Somália reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que alguns Membros ou Membros associados deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), dos seus anexos ou dos Regulamentos a ela ligados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LVI

Pela República do Sudão:

A delegação da República do Sudão reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso em que um país não observe, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas formuladas por um qualquer país comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua quota parte contributiva para as despesas da União.

LVII

Pela Confederação Suíça:

Sendo o respeito do direito um princípio constante da política seguida pela Confederação Suíça, a sua delegação declara não poder aceitar as resoluções números 44, 45 e 46, as quais lhe parecem contrárias aos artigos 2 e 4 da Convenção.

Por esta tomada de posição, a delegação suíça não se pronuncia sobre o fundo das resoluções em causa, mas considera que as divergências de ordem política deveriam, por princípio, ser consideradas estritamente fora do âmbito das instituições técnicas.

LVIII

Pela República Unida da Tanzânia:

A delegação da República Unida da Tanzânia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou dos anexos e Regulamentos que lhe estão associados, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

LIX

Pelos Territórios dos Estados Unidos da América:

Os Territórios dos Estados Unidos da América declaram formalmente que, pela assinatura da presente Convenção em seu nome os Territórios dos Estados Unidos da América não aceitam qualquer obrigação relativamente ao Regulamento Telefónico ou ao Regulamento Adicional das Radiocomunicações referidos no artigo 15 da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965).

LX

Pela Tailândia:

A Tailândia reserva o direito de tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se as reservas formuladas por outros países conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

LXI

Pela República do Togo:

A delegação da República do Togo reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que julgar oportunas se um país não respeitar as disposições da presente Convenção ou se as reservas formuladas durante a Conferência ou aquando da assinatura por alguns Membros ou Membros associados acarretarem situações que contrariem os seus serviços de telecomunicações ou um aumento considerado importante na sua parte contributiva para as despesas da União.

LXII

Pela Turquia:

A Turquia reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se as reservas formuladas por outros países conduzirem a aumentar a sua parte contributiva para as despesas da União.

LXIII

Pela República da Venezuela:

1. A delegação da República da Venezuela reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou não as disposições do número 204 da presente Convenção no que respeita aos Regulamentos administrativos.

2. A delegação da República da Venezuela reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de um outro país não observar as disposições da presente Convenção.

3. A República da Venezuela não aceita qualquer consequência das reservas formuladas à presente Convenção e aos seus anexos que possam conduzir a um aumento directo ou indirecto da sua quota-parte contributiva para as despesas da União Internacional das Telecomunicações.

LXIV

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

A delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia declara, em nome do seu Governo, que considera:

a) Que os representantes de Taiwan não têm o direito de assinar a Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965) em nome da China;

b) Que os representantes do Vietname do Sul não têm o direito de assinar a referida Convenção em nome de todo o Vietname;

c) Que o representante da Coreia do Sul não tem o direito de assinar a referida Convenção em nome de toda a Coreia.

LXV

Pela República da Zâmbia:

A delegação da República da Zâmbia declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se Membros ou Membros associados não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965), ou se as reservas desses países comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram este Protocolo final, num exemplar e em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Este Protocolo ficará depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Montreux, a 12 de Novembro de 1965.

(Seguem as mesmas assinaturas que na Convenção).

PROTOCOLOS ADICIONAIS

à Convenção internacional das telecomunicações, Montreux, 1965

Os plenipotenciários abaixo assinados assinaram os Protocolos adicionais seguintes, que fazem parte dos Actos finais da Conferência de plenipotenciários (Montreux, 1965).

PROTOCOLO ADICIONAL I

Despesas da União para o período de 1966 a 1971

1. O Conselho de administração fica autorizado a elaborar o orçamento anual da União de modo que as despesas anuais:

Do Conselho de administração;

Do Secretariado-Geral;

Da Comissão internacional do registo de frequências;

Dos secretariados das Comissões consultivas internacionais;

Dos laboratórios e instalações técnicas da União;

não ultrapassem as somas abaixo indicadas para os anos de 1966 e seguintes, até à próxima Conferência de plenipotenciários:

17900000 francos suíços para o ano de 1966.

18125000 francos suíços para o ano de 1967.

18610000 francos suíços para o ano de 1968.

19185000 francos suíços para o ano de 1969.

19955000 francos suíços para o ano de 1970.

20400000 francos suíços para o ano de 1971.

Para os anos posteriores a 1971, os orçamentos anuais não deverão ultrapassar em mais de 3 por cento em cada ano a soma fixada para o ano precedente.

2. Os limites fixados para os anos de 1966 e 1967 compreendem, cada um, a importância de 500000 francos suíços, para pagamentos que possam ser necessários nos termos da resolução número 3 da presente Conferência relativa à cessão do serviço dos membros da Comissão internacional do registo de frequências. Qualquer economia realizada nesses pagamentos não pode ser utilizada para outros fins.

3. O Conselho de administração fica autorizado a ultrapassar os limites fixados no parágrafo 1 acima para cobrir as despesas relativas à elaboração de um projecto de carta constitucional da União (ver a resolução número 35 da presente Conferência).

4. O Conselho de administração pode autorizar as despesas relativas às conferências e reuniões indicadas nos números 208 e 209 da Convenção.

4.1. Durante os anos de 1966 a 1971, o Conselho de administração, tendo eventualmente em conta as disposições da alínea 4.3 abaixo, manterá essas despesas nos limites seguintes:

4185000 francos suíços para o ano de 1966.

2815000 francos suíços para o ano de 1967.

4985000 francos suíços para o ano de 1968.

5035000 francos suíços para o ano de 1969.

1555000 francos suíços para o ano de 1970.

5310000 francos suíços para o ano de 1971.

4.2. Se a Conferência de plenipotenciários, numa conferência administrativa mundial que trate de questões de telegrafia ou de telefonia ou numa conferência administrativa mundial que trate de questões de radiocomunicações, não se reunir durante os anos de 1968 a 1971, os totais autorizados para esses anos serão reduzidos de 2500000 francos suíços no caso da Conferência de plenipotenciários, de 1500000 francos suíços no caso da conferência administrativa mundial que trate de questões de telegrafia ou de telefonia e de 2000000 de francos suíços no caso da conferência administrativa mundial que trate de questões de radiocomunicações.

Se a Conferência de plenipotenciários se não reunir em 1971, o Conselho de administração autorizará, ano por ano, para os anos posteriores a 1971, os créditos que julgar convenientes afectar às despesas relativas às conferências e reuniões indicadas nos números 208 e 209 da Convenção.

4.3. O Conselho de administração pode autorizar que sejam ultrapassados os limites anuais fixados na alínea 4.1 se esses excessos puderem ser compensados por créditos:

Que tenham ficado disponíveis de um ano precedente;

A retirar de um ano futuro.

5. O Conselho de administração fica autorizado a ultrapassar os limites fixados nos parágrafos 1 e 4 anteriores para ter em conta:

5.1. Aumento das escalas de vencimentos e das contribuições a título de pensões ou indemnizações, nesta compreendidas as gratificações de cargo admitidas pelas Nações Unidas para aplicação ao seu pessoal em funções em Genebra;

5.2. Flutuações de câmbio entre o franco suíço e o dólar americano que acarretem para a União despesas suplementares.

6. O Conselho de administração tem obrigação de realizar todas as economias possíveis. Para este fim, deve fixar cada ano as despesas autorizadas ao nível mais baixo possível, compatível com as necessidades da União, dentro dos limites fixados nos parágrafos 1 e 4 anteriores, tendo em conta, se necessário, as disposições do parágrafo 5.

7. Se os créditos que o Conselho de administração pode autorizar, em aplicação do disposto nos anteriores parágrafos 1 a 5, se revelarem insuficientes para assegurar o bom funcionamento da União, o Conselho só pode ultrapassar esses créditos com a aprovação da maioria dos Membros da União, devidamente consultados. Qualquer consulta aos Membros da União deve conter uma exposição completa dos factos justificativos do pedido.

8. Antes de examinar propostas susceptíveis de ter repercussões financeiras, as conferências administrativas mundiais e as assembleias plenárias das Comissões consultivas deverão dispor de uma estimativa das despesas suplementares delas decorrentes.

9. Não será dado seguimento a qualquer decisão de uma conferência administrativa ou de uma assembleia plenária de uma Comissão consultiva internacional que tenha como consequência um aumento, directo ou indirecto, das despesas para além dos créditos de que o Conselho de administração pode dispor, nos termos dos anteriores parágrafos 1 a 5 ou nas condições previstas no parágrafo 7.

PROTOCOLO ADICIONAL II

Procedimento a seguir pelos Membros e Membros associados para efeitos de escolha da sua classe de contribuição

1. Os Membros e Membros associados devem, antes de 1 de Julho de 1966, notificar o secretário-geral da classe de contribuição que escolhem no quadro das classes de contribuição constante do número 212 da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965).

2. Os Membros e Membros associados que não comuniquem a sua decisão antes de 1 de Julho de 1966, em aplicação do estipulado no anterior parágrafo 1, ficam obrigados a contribuir em conformidade com o número de unidades por eles subscritas no regime da Convenção de Genebra.

PROTOCOLO ADICIONAL III

Data da entrada em funções do secretário-geral e do vice-secretário-geral

O secretário-geral e o vice-secretário-geral eleito pela Conferência de plenipotenciários de Montreux (1965) nas condições previstas por esta Conferência entrarão em funções em 1 de Janeiro de 1966.

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram estes Protocolos adicionais num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Estes Protocolos ficarão depositados nos arquivos da União Internacional de Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Montreux, a 12 de Novembro de 1965.

(Seguem as mesmas assinaturas da Convenção).

PROTOCOLO ADICIONAL IV

Acordos transitórios

A Conferência de plenipotenciários da União internacional de telecomunicações (Montreux, 1965) aprovou as disposições seguintes, que serão aplicadas, a título provisório, até à entrada em vigor da Convenção internacional das telecomunicações (Montreux, 1965):

1. (1) O Conselho de administração será composto de vinte e nove Membros, que serão eleitos pela Conferência segundo o procedimento fixado na referida Convenção. O Conselho poder-se-á reunir imediatamente após a sua eleição e executar o mandato que a Convenção lhe confia.

(2) O presidente e o vice-presidente eleitos pelo Conselho de administração no decurso dessa primeira sessão manter-se-ão em funções até à eleição dos seus sucessores aquando da abertura da sessão anual de 1967 do Conselho.

2. A Comissão internacional do registo de frequências será composta de cinco membros, que serão eleitos pela presente Conferência segundo as modalidades por ela fixadas. Os membros da Comissão entrarão em funções em 1 de Janeiro de 1967.

Em firmeza do que os plenipotenciários respectivos assinaram este Protocolo adicional num exemplar em cada uma das línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa. Este protocolo fica depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Montreux, a 21 de Outubro de 1965.

Pelo Afeganistão:

M. A. Gran.

S. N. Alawi.

Pela Argélia (República Argelina Democrática e Popular):

A. Amrani.

Pelo Reino da Arábia Saudita:

A. Zaidan.

Pela República Argentina:

A. Lozano Conejero.

M. Bucich.

O. García Piñeiro.

R. A. Salvador.

F. Diaco.

Pela Federação da Austrália:

C. J. Griffiths.

R. E. Butler.

Pela Áustria:

K. Vavra.

A. Sapik.

Pela Bélgica:

M. C. E. D. Lambiotte.

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia:

L. Podorski.

Pela União da Birmânia:

Min Lwin.

Pe Than.

Pela Bolívia:

Sr.ª M. C. Sejas Sierra.

Pelo Brasil:

E. Machado de Assis.

E. Martins da Silva.

D. S. Ferreira.

J. A. Marques.

H. Dourado.

C. Gomes de Barros.

Pela República Popular da Bulgária:

P. Jetchev.

M. Velkov.

Pela República Federal dos Camarões:

Tchouta Moussa.

Pelo Canadá:

F. G. Nixon.

Pela República Centro Africana:

E. N'Zengou.

Pelo Ceilão:

G. E. de S. Ellawela.

Pelo Chile:

H. Calcagni P.

L. Claude F.

Pela China:

Y. Shen.

T. C. Yü.

Pela República do Chipre:

R. Michaelides.

A. E. Embedoklis.

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

P. V. Giudici.

Pela República da Colômbia:

E. Arango.

S. Quijano-Caballero.

O. Rovira Arango.

M. Vasquez.

Pela República Democrática do Congo:

B. Kalonji.

F. Tumba.

M. G. M'Bela.

Pela República do Congo (Brazzaville):

M. N'Tsiba.

Pela República da Coreia:

C. W. Pak.

Pela Costa Rica:

C. di Mottola Balestra.

M. Bagli.

Pela República da Costa do Marfim:

T. Konde.

Por Cuba:

P. W. Luís Torres.

L. Solá Vila.

J. A. Valladares Timoneda.

Pela República do Daomé:

T. Bouraïma.

Pela Dinamarca:

G. Pedersen.

P. F. Eriksen.

Pelo conjunto dos territórios representados pela Administração Francesa dos Correios e Telecomunicações do Ultramar:

J. L. A. Constantin.

Pelo Equador:

E. Ponce y Carbo.

Pela Espanha:

J. Garrido.

Pelos Estados Unidos da América:

J. C. Holmes.

Pela Etiópia:

D. Negash.

D. Beyene.

Pela Finlândia:

A. Sinkkonen.

Pela França:

R. Croze.

Pela República do Gabão:

E. Méfane.

J. A. Anguilley.

Pelo Ghana:

J. A. Brobbey.

Pela Grécia:

A. Marangoudakis.

D. Bacalexis.

Pela Guatemala:

F. Villela Jiménez.

Pela República da Guiné:

S. Diarra.

A. I. Diallo.

M. Saadi.

M. B. Camara.

Pela República do Alto Volta:

A. M. Kambiré.

Pela República Popular Húngara:

J. Benkö.

Pela República da índia:

Chaman Lal.

Pela República da Indonésia:

A. Tahir.

Pratomo.

A. Boer.

Pelo Irão:

G. Shakibnia.

Pela República do Iraque:

W. Karagoli.

Pela Irlanda:

L. O'Broin.

Pela Islândia:

B. Kristjansson.

Pelo Estado de Israel:

E. Ron.

M. Shakkéd.

M. Bavly.

Pela Itália:

F. Babuscio-Rizzo.

Pela Jamaica:

H. H. Haughton.

G. A. Gauntlett.

Pelo Japão:

I. Hatakeyama.

M. Takashima.

M. Itano.

Pelo Reino Hachemita da Jordânia:

Z. Goussous.

K. Samawi.

Pelo Estado de Koweit:

A. H. Al-Sabej.

Pelo Reino do Laos:

R. Croze.

Pelo Líbano:

N. Kayata.

M. C-Ghazal.

Pela República da Libéria:

J. L. Cooper, Jr.

Pelo Principado de Listenstaina:

W. Kranz.

Pelo Luxemburgo:

L. Bodé.

Pela Malásia:

V. T. Sambanthan.

Mah Seck Wah.

B. A. K. Shamsuddin.

Pelo Malawi:

A. W. Le Fevre.

Pela República do Malgaxe:

C. Ramanitra.

Pela República do Mali:

M. Sidibe.

Por Malta:

A. Barbara.

Pelo Reino de Marrocos:

A. Laraqui.

Pela República Islâmica da Mauritânia:

M. N'Diaye.

Pelo México:

C. Núñez. A.

L. Barrajas G.

Pelo Mónaco:

C. C. Solamito.

A. Y. Passeron.

Pela República Popular da Mongólia:

S. Gandorje.

L. Natsagdorje.

Pelo Nepal:

H. P. Upadhyay.

Pela Nicarágua:

A. A. Mullhaupt.

Pela República do Níger:

B. Bolho.

Pela República Federal da Nigéria:

G. C. Okoli.

Pela Noruega:

P. Övregard.

N. J. Söberg.

Pela Nova Zelândia:

E. S. Doak.

Pelo Uganda:

J. W. L. Akol.

Pelo Paquistão:

N. S. Kari.

Pelo Panamá:

J. A. Tack.

Pelo Paraguai:

S. Guanes.

M. Ferreira Falcon.

Pelo Reino dos Países Baixos:

R. Diks.

Pelo Peru:

F. Solari Swayne.

A. A. Giesecke Matto.

Pela República das Filipinas:

V. A. Pacis.

A. G. Gamboa, Jr.

P. F. Martinez.

R. D. Tandiñgan.

Pela República Popular da Polónia:

H. Baczko.

Por Portugal:

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Rezende Rodrigues.

R. Ferreira do Amaral.

M. F. da Costa Jardim.

Pelas províncias espanholas de África:

J. Garrido.

Pelas províncias portuguesas do Ultramar:

M. A. Vieira.

J. da Cruz Filipe.

R. Rezende Rodrigues.

R. Ferreira do Amaral.

M. F. da Costa Jardim.

Pela República Árabe Síria:

A. S. Atassi.

Pela República Árabe Unida:

I. Fouad.

Pela República Federal da Alemanha:

H. Bornemann.

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

J. Omelianenko.

Pela República da Somália:

S. I. Abdi.

Pela Rodésia:

C. R. Dickenson.

Pela República Socialista da Roménia:

M. Grigore.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

W. A. Wolverson.

H. G. Lillicrap.

C. E. Lovell.

H. C. Greenwood.

P. W. F. Fryer.

Pela República do Ruanda:

Z. Habiyambere.

Pela República do Senegal:

L. Dia.

Pela Serra Leoa:

C. S. Davies.

Pela República do Sudão:

M. S. Suleiman.

F. M. F. Barbary.

Pela Suécia:

H. Sterky.

H. Westerberg.

S. Hultare.

Pela Confederação Suíça:

A. Langenberger.

Pela República do Tchad:

G. Goy.

Pela República Socialista da Checoslováquia:

G. Vodnansky.

Pelos Territórios dos Estados Unidos da América:

F. Corneiro.

Pelos territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A. H. Sheffield.

D. Simper

Pela Tailândia:

S. Punyaratabandhu.

S. Sukhanetr.

C. Vajrabhaya.

D. Charoenphol.

Pela República do Togo:

A. Aithnard.

Pela Trindade e Tabago:

W. A. Rose.

Pela Tunísia:

M. Mili.

Pela Turquia:

N. Tanay.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

A. Poukalski.

Pela República da Venezuela:

E. Tovar Cova.

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

P. Vasiljevic.

Pela República da Zâmbia:

L. Changufu.