Decreto-Lei n.º 48295, de 27 de março

Decreto-Lei n.º 48295

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para adesão a Convenção sobre Relações Diplomáticas, celebrada em Viena aos 18 dias de Abril de 1961, cujo texto em línguas francesa e portuguesa é o que segue em anexo ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 27 de Março de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES

Les États Parties à la présente Convention,

Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques,

Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l'égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations,

Persuadés qu'une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d'amitié entre les pays, quelle que soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux,

Convaincus que le but desdits privilèges et immunités est non pas d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États,

Affirmant que les règles du droit international coutumier doivent continuer à régir les questions qui n'ont pas été expressément réglées dans les dispositions de la présente Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Aux fins de la présente Convention, les expressions suiavantes s'entendent comme il est précisé ci-dessous:

a) L'expression «chef de missíon» s'entend de la, personne chargée par l'Etat accréditant d'agir en cette qualité;

b) L'expression «membres de la mission» s'entend du chef de la mission et des membres du personnel de la mission;

c) L'expression «membres du personnel de la mission» s'entend des membres du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission;

d) L'expression «membres du personnel diplomatique» s'entend des membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates;

e) L'expression «agent diplomatique» s'entend du chef de la mission ou d'un membre du personnel diplomatique de la mission;

f) L'expression «membres du personnel administratif et technique» s'entend des membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et technique de la mission;

g) L'expression «membres du personnel de service» s'entend des membres du personnel de la mission employés au service domestique de la mission;

h) L'expression «domestique privé» s'entend des personnes employées au service domestique d'un membre de la mission, qui ne sont pas des employés de l'État accréditant;

i) L'expression «locaux de la mission» s'entend des bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quel qu'en soit le propriétaire, sont utilisés aux fins de la mission, y compris la résidence du chef de la mission.

ARTICLE 2

L'établissement de relations diplomatiques entre États et l'envoi de missions diplomatiques permanentes se font par consentement mutuel.

ARTICLE 3

Les fonctions d'une mission diplomatique consistent notamment à:

a) Représenter l'État accréditant auprès de l'État accréditaire;

b) Protéger dans l'État accréditaire les intérêts de l'État accréditant et de ses ressortissants, dans les limites admises par le droit international;

c) Négocier avec le gouvernement de l'État accréditaire;

d) S'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution des événements dans l'État accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement de l'État accréditant;

e) Promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques, culturelles et scientifiques entre l'État accréditant et l'État accréditaire.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l'exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique.

ARTICLE 4

L'État accréditant doit s'assurer que la personne qu'il envisage d'accréditer comme chef de la mission auprès de l'État accréditaire a reçu l'agrément de cet État.

2. L'État accréditaire n'est pas tenu de donner à l'État accréditant les raisons d'un refus d'agrément.

ARTICLE 5

L'État accréditant, après due notification aux États accréditaires intéressés, peut accréditer un chef de mission ou affecter un membre du personnel diplomatique, suivant le cas, auprès de plusieurs États, à moins que l'un des États accréditaires ne s'y oppose expressément.

2. Si l'État accréditant accrédite un chef de mission auprès d'un ou de plusieurs autres États, il peut établir une mission diplomatique dirigée par un chargé d'affaires ad interim dans chacun des États où le chef de la mission n'a pas sa résidence permanente.

3. Un chef de mission ou un membre du personnel diplomatique de la mission peut représenter l'État accréditant auprès de toute organisation internationale.

ARTICLE 6

Plusieurs États peuvent accréditer la même personne en qualité de chef de mission auprès d'un autre État, à moins que l'État accréditaire ne s'y oppose.

ARTICLE 7

Sous réserve des dispositions des articles 5, 8, 9 et 11, l'État accréditant nomme à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l'air, l'État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient soumis à l'avance aux fins d'approbation.

ARTICLE 8

Les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité de l'État accréditant.

2. Les membres du personnel diplomatique de la mission ne peuvent être choisis parmi les ressortissants de l'État accréditaire qu'avec le consentement de cet État, qui peut en tout temps le retirer.

3. L'État accréditaire peut se réserver le même droit en ce qui concerne les ressortissants d'un État tiers qui ne sont pas également ressortissants de l'État accréditant.

ARTICLE 9

L'État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l'État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. L'État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d'arriver sur le territoire de l'État accréditaire.

2. Si l'État accréditant refuse d'exécuter, ou n'exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l'État accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.

ARTICLE 10

Sont notifiés au Ministère des Affaires Étrangères de l'État accréditaire ou à tel autre Ministère dont il aura été convenu:

a) La nomination des membres de la mission, leur arrivée et leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions dans la mission;

b) L'arrivée et le départ définitif d'une personne appartenant à la famille d'un membre de la mission, et, s'il y a lieu, le fait qu'une personne devient ou cesse d'être membre de la famille d'un membre de la mission;

c) L'arrivée et le départ définitif de domestiques privés au service des personnes visées à l'alinéa a) ci-dessus, et, s'il y a lieu, le fait qu'ils quittent le service desdites personnes;

d) L'engagement et le congédiement de personnes résidant dans l'État accréditaire, en tant que membres de la mission ou en tant que domestiques privés ayant droit aux privilèges et immunités.

2. Toutes les fois qu'il est possible, l'arrivée et le départ définitif doivent également faire l'objet d'une notification préalable.

ARTICLE 11

À défaut d'accord explicite sur l'effectif de la mission, l'État accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu'il considère comme raisonnable et normal, en égard aux circonstances et conditions qui règnent dans cet État et aux besoins de la mission en cause.

2. L'État accréditaire peut également, dans les mêmes limites et sans discrimination, refuser d'admettre des fonctionnaires d'une certaine catégorie.

ARTICLE 12

L'État accréditant ne doit pas, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de l'État accréditaire, établir des bureaux faisant partie de la mission dans d'autres localités que celles où la mission elle-même est établie.

ARTICLE 13

Le chef de la mission est réputé avoir assumé ses fonctions dans l'État accréditaire dès qu'il a présenté ses lettres de créance ou dès qu'il a notifié son arrivée et qu'une copie figurée de ses lettres de créance a été présentée au Ministère des Affaires Étrangères de l'État accréditaire, ou à tel autre Ministère dont il aura été convenu, selon la pratique en vigueur dans l'État accréditaire, qui doit être appliquée d'une manière uniforme.

2. L'ordre de présentation des lettres de créance ou d'une copie figurée de ces lettres est déterminé par la date et l'heure d'arrivée du chef de la mission.

ARTICLE 14

Les chefs de mission sont répartis en trois classes, à savoir:

a) Celle des ambassadeurs ou nonces accrédités auprès des chefs d'État et des autres chefs de mission ayant un rang équivalent;

b) Celle des envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des chefs d'État;

c) Celle des chargés d'affaires accrédités auprès des Ministres des Affaires Étrangères.

2. Sauf en ce qui touche la préséance et l'étiquette, aucune différence n'est faite entre les chefs de mission en raison de leur classe.

ARTICLE 15

Les États conviennent de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de leurs missions.

ARTICLE 16

Les chefs de mission prennent rang dans chaque classe suivant la date et l'heure à laquelle ils ont assumé leurs fonctions conformément à l'article 13.

2. Lés modifications apportées aux lettres de créance d'un chef de mission qui n'impliquent pas de changements de classe n'affectent pas son rang de préséance.

3. Le présent article n'affecte pas les usages qui sont ou seraient acceptés par l'État accréditaire en ce qui concerne la préséance du représentant du Saint-Siège.

ARTICLE 17

L'ordre de préséance des membres du personnel diplomatique de la mission est notifié par le chef de mission au Ministère des Affaires Étrangères ou à tel autre Ministère dont il aura été convenu.

ARTICLE 18

Dans chaque État, la procédure à suivre pour la réception des chefs de mission doit être uniforme à l'égard de chaque classe.

ARTICLE 19

Si le poste de chef de la mission est vacant, ou si le chef de la mission est empêché d'exercer ses fonctions, un chargé d'affaires ad interim agit à titre provisoire comme chef de la mission. Le nom du chargé d'affaires ad interim sera notifié soit par le chef de la mission, soit, au cas où celui-ci est empêché de la faire, par le Ministère des Affaires Étrangères de l'État accréditant, au Ministère des Affaires Étrangères de l'État accréditaire ou à tel autre Ministère dont il aura été convenu.

2. Au cas où aucun membre du personnel diplomatique de la mission n'est présent dans l'État accréditaire, un membre du personnel administratif et technique peut, avec le consentement de l'État accréditaire, être désigné par l'État accréditant pour gérer les affaires administratives courantes de la mission.

ARTICLE 20

La mission et son chef ont le droit de placer le drapeau et l'emblème de l'État accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidance du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci.

ARTICLE 21

L'État accréditaire doit, soit faciliter l'acquisition sur son territoire, dans le cadre le sa législation, par l'État accréditant des locaux nécessaires à sa mission, soit aider l'État accréditant à se procurer des locaux d'une autre manière.

2. Il doit également, s'il en est besoin, aider les missions à obtenir des logements convenables pour leurs membres.

ARTICLE 22

Les locaux de la mission sont inviolables. Il n'est pas permis aux agents de l'État accréditaire d'y pénétrer, sauf avec le consentement du chef de la mission.

2. L'État accréditaire a l'obligation spéciale de prendre toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la mission ne soient envahis ou endommagés, la paix de la mission troublée ou sa dignité amoindrie.

3. Les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objects qui s'y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l'object d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.

ARTICLE 23

L'État accréditant et le chef de la mission sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux, au titre des locaux de la mission dont ils sont propriétaires ou locataires, pourvu qu'ls ne s'agisse pas d'impôts ou taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus.

2. L'exemption fiscale prévue dans le présent article ne s'applique pas à ces impôts et taxes lorsque, d'après la législation de l'État accréditaire, ils sont à la charge de la personne qui traite avec l'État accréditant ou avec le chef de la mission.

ARTICLE 24

Les archives et documents de la mission sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'ils se trouvent.

ARTICLE 25

L'État accréditaire accorde toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la mission.

ARTICLE 26

Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale, l'État accréditaire assure à tous les membres de la mission la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire.

ARTICLE 27

L'État accréditaire permet et protège la libre communication de la mission pour toutes fins officielles. En communiquant avec le gouvernement ainsi qu'avec les autres missions et consulats de l'État accréditant, où qu'ils se trouvent, la mission peut employer tous les moyens de communication appropriés, y compris les courriers diplomatiques et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, la mission ne peut installer et utiliser un poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'État accréditaire.

2. La correspondance officielle de la mission est inviolable. L'expression «correspondance officielle» s'entend de toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.

3. La valise diplomatique ne doit être ni ouverte ni retenue.

4. Les colis constituant la valise diplomatique doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère et ne peuvent contenir que des documents diplomatiques ou des objects à usage officiel.

5. Le courrier diplomatique, qui doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise diplomatique, est, dans l'exercice de ses fonctions, protégé par l'État accréditaire. Il jouint de l'inviolabilité de sa personne et ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention.

6. L'État accréditant, ou la mission, peut nommer des courriers diplomatiques ad hoc. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 5 du présent article seront également applicables, sous réserve que les immunités qui y sont mentionnées cesseront de s'appliquer dès que le courrier aura remis au destinataire la valise diplomatique dont il a la charge.

7. La valise diplomatique peut être confiée au commandant d'un aéronef commercial qui doit atterrir à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier diplomatique. La mission peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possesion de la valise diplomatique des mains du commandant de l'aéronef.

ARTICLE 28

Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts de tous impôts et taxes.

ARTICLE 29

La personne de l'agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention. L'État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité.

ARTICLE 30

La demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission.

2. Ses documents, sa correspondance et, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 31, ses biens jouissent également de l'inviolabilité.

ARTICLE 31

L'agent diplomatique, jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État accréditaire. Il jouit également de l'immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit:

a) D'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, à moins que l'agent diplomatique ne le posséde pour le compte de l'État accréditant aux fins de la mission;

b) D'une action concernant une succession, dans laquelle l'agent diplomatique figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, hérinitier ou légataire, à titre privé et non pas au nom de l'État accréditant;

c) D'une action concernant une activité profissionelle ou commerciale, quelle qu'elle soit, exercée par l'agent diplomatique dans l'État accréditaire en dehors de ses fonctions officielles.

2. L'agent diplomatique n'est pas obligé de donner son témoignage.

3. Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique, sauf dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1 du présent article, et pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de sa demeure.

4. L'immunité de juridiction d'un agent diplomatique dans l'État accréditaire ne saurait exempter cet agent de la juridiction de l'État accréditant.

ARTICLE 32

L'État accréditant peut renoncer à l'immunité de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de l'immunité en vertu de l'article 37.

2. La renonciation doit toujours être expresse.

3. Si un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 37 engage une procédure, il n'est plus recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

4. La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

ARTICLE 33

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, l'agent diplomatique est, pour ce qui est des services rendus à l'État accréditant, exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'État accréditaire.

2. L'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article s'applique également aux domestiques privés qui sont au service exclusif de l'agent diplomatique, à condition:

a) Qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y aient pas leur résidence permanente; et

b) Qu'ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'État accréditant ou dans un État tiers.

3. L'agent diplomatique qui a à son service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 du présent article ne s'applique pas doit observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'État accréditaire imposent à l'employeur.

4. L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'État accréditaire pour autant qu'elle est admise par cet État.

5. Les dispositions du présent article n'affectent pas les accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à la sécurité sociale qui ont été conclus antérieurement et elles n'empêchent pas la conclusion ultérieure de tels accords.

ARTICLE 34

L'agent diplomatique est exempt de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux ou communaux, à l'exception:

a) Des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services;

b) Des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'État accréditaire, à moins l'agent diplomatique ne les possède pour le compte de l'État accréditant, aux fins de la mission;

c) Des droits de succession perçus par l'État accréditaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 39;

d) Des impôts et taxes sur les revenus privés qui ont leur source dans l'État accréditaire et des impôts sur le capital prélevés sur les investissements effectués dans des entreprises commerciales situées dans l'État accréditaire;

e) Des impôts et taxes perçus en rémunération de services particuliers rendus;

f) Des droits d'enregistrements, de greffe, d'hypothèque et de timbre en ce qui concerne les biens immobiliers, sous réserve des dispositions de l'article 23.

ARTICLE 35

L'État accréditaire doit exempter les agents diplomatiques de toute prestation personnelle, de tout service public de quelque nature qu'il soit des charges militaires telles que les réquisitions, contributions et logements militaires.

ARTICLE 36

Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter, l'État accréditaire accordé l'entrée et l'exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d'entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur:

a) Les objects déstinés à l'usage officiel de la mission;

b) Les objects destinés à l'usage personnel de l'agent diplomatique ou des membres de sa famille qui font partie de son ménage, y compris les effets destinés à son installation.

2. L'agent diplomatique est exempté de l'inspection de son bagage personnel, à moins qu'il n'existe des motifs sérieux de croire qu'il contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, ou des objets dont l'importation ou l'exporportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l'État accréditaire. En pareil cas, l'inspection ne doit se faire qu'en présence de l'agent diplomatique ou de son représentant autorisé.

ARTICLE 37

Les membres de la famille de l'agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 36, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire.

2. Les membres du personnel administratif et technique de la mission, ainsi que les membres de leurs familles qui font partie de leurs ménages respectifs, bénéficient, pourvu qu'ils ne soient pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y aient pas résidence permanente, des privilèges et immunités mentionnés dans les articles 29 à 35, sauf que l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État accréditaire mentionnée au paragraphe 1 de l'article 31 ne s'applique pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient aussi des privilèges mentionnés au paragraphe 1 de l'article 36 pour ce qui est des objects importés lors de leur première, installation.

3. Les membres du personnel de service de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, et de l'exemption des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services, ainsi que de l'exemption prévue à l'article 33.

4. Les domestiques privés des membres de la mission qui ne sont pas ressortissants de l'État accréditaire ou n'y ont pas leur résidence permanente sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services. À tous autres égards, ils ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure admise par l'État accréditaire. Toutefois, l'État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de la mission.

ARTICLE 38

À moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'État accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'État accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

2. Les autres membres du personnel de la mission et les domestiques privés qui sont ressortissants de l'État accréditaire ou qui y ont leur résidence permanente ne bénéficient des privilèges et immunités que dans la mesure où cet État les leur reconnaît. Toutefois, l'État accréditaire doit exercer sa juridiction sur ces personnes de façon à ne pas entraver d'une manière excessive l'accomplissement des fonctions de la mission.

ARTICLE 39

Toute personne ayant droit à privilèges et immunités en bénéficie dès qu'elle pénètre sur le territoire de l'État accréditaire pour gagner son poste ou, si elle se trouve déjà sur ce territoire, dès que sa nomination a été notifiée au Ministère des Affaires Étrangères ou à tel autre Ministère dont il aura été convenu.

2. Lorsque les fonctions d'une personne bénéficiant des privilèges et immunités prennent fin, ces privilèges et immunités cessent normalement au moment où cette personne quitte le pays, ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin, mais ils subsistent jusqu'à ce moment, même en cas de conflit armé. Toutefois, l'immunité subsiste en ce qui concerne les actes accomplis par cette personne dans l'exercice de ses fonctions comme membre de la mission.

3. En cas de décès d'un membre de la mission, les membres de sa famille continuent de jouir des privilèges est immunités dont ils bénéficient, jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable leur permettant de quitter le territoire de l'État accréditaire.

4. En cas de décès d'un membre de la mission qui n'est pas ressortissant de l'État accréditaire ou n'y a pas sa résidence permanente ou d'un membre de sa famille qui fait partie des son ménage, l'État accréditaire permet le retrait des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui auront été acquis dans le pays et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment de son décès. Il ne sera pas prélevé de droits de succession sur les biens meubles dont la présence dans l'État accréditaire était due uniquement à la présence dans cet État du défunt en tant que membre de la mission ou membre de la famille d'un membre de la mission.

ARTICLE 40

Si l'agent diplomatique traverse le territoire ou se trouve sur le territoire d'un État tiers, qui lui a accordé un visa de passeport au cas où ce visa est requis, pour aller assumer ses fonctions ou rejoindre son poste, ou pour rentré dans son pays, l'État tiers lui accordera l'inviolabilité et toutes autres immunités nécessaires pour permettre son passage ou son retour. Il fera de même pour les membres de sa famille bénéficiant des privilèges et immunités qui accompagnent l'agent diplomatique ou qui voyagent séparément pour le rejoindre ou pour rentrer dans leur pays.

2. Dans des conditions similaires à celles qui sont prévues au paragraphe 1 du présent article, les États tiers ne doivent pas entraver le passage sur leur territoire des membres du personnel administratif et techique ou de service de la mission et des membres de leur famille.

3. Les États tiers accordent à la correspondance et aux autres communications oficcielles en transit, y compris les messages en code ou en chiffre, la même liberté et protection que l'État accréditaire. Ils accordent aux courriers diplomatiques, auxquels un visa de passeport a été accordé si ce visa était requis, et aux valises diplomatiques en transit la même inviolabilité et la même protection que l'État accréditaire est tenu de leur accorder.

4. Les obligations des États tiers en vertu des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent également aux personnes respectivement mentionnées dans ces paragraphes, ainsi qu'aux communications officielles et aux valises diplomatiques lorsque leur présence sur le territoire de l'État tiers est due à la force majeure.

ARTICLE 41

Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l'État accréditaire. Elles ont également le devoir de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

2. Toutes les affaires officielles traitées avec l'État accréditaire, confiées à la mission par l'État accréditant, doivent être traitées avec de Ministère des Affaires Étrangères de l'État accréditaire ou par son intermédiaire, ou avec tel autre Ministère dont il aura été convenu.

3. Les locaux de la mission ne seront pas utilisés d'une manière incompatible avec les fonctions de la mission telles qu'elles sont énoncées dans la présente Convention, ou dans d'autres règles du droit international général, ou dans les accords particuliers en vigueur entre l'État accréditant et l'État accréditaire.

ARTICLE 42

L'agent diplomatique n'exercera pas dans l'État accréditaire une activité professionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel.

ARTICLE 43

Les fonctions d'un agent diplomatique prennent fin notamment:

a) Par la notification de l'État accréditant à l'État accréditaire que les fonctions de l'agent diplomatique ont pris fin;

b) Par la notification de l'État accréditaire à l'État accréditant que, conformément au paragraphe 2 de l'article 9, cet État refuse de reconnaître l'agent diplomatique, comme membre de la mission.

ARTICLE 44

L'État accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour permettre aux personnes bénéficiant des privilèges et immunités, autre que les ressortissants de l'État accréditaire, ainsi qu'aux membres de la famille de ces personnes, quelle que soit leur nationalité, de quiter son territoire dans les meilleurs délais.

Il doit, en particulier, si besoin est, mettre à leur disposition les moyens de transports nécessaires pour euxmêmes et pour leurs biens.

ARTICLE 45

En cas de rupture des relations diplomatiques entre deux États, ou si une mission est rappelée définitivement ou temporairement:

a) L'État accréditaire est tenu, même en cas de conflit armé, de respecter et de protéger les locaux de la mission, ainsi que ses biens et ses archives;

b) L'État accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les biens qui s'y trouvent, ainsi que les archives, à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire;

c) L'État accréditant peut confier la protection de ses intérêts et de ceux de ses ressortissants à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire.

ARTICLE 46

Avec le consentement préalable de l'État accréditaire, et sur demande d'un État tiers non représenté dans cet État, l'État accréditant peut assumer la protection temporaire des intérêts de l'État tiers et de ses ressortissants.

ARTICLE 47

En appliquant les dispositions de la présente Convention, l'État accréditaire ne fera pas de discrimination entre les États.

2. Toutefois, ne seront pas considérés comme discriminatoires:

a) Le fait pour l'État accréditaire d'appliquer restrictivement l'une des dispositions de la présente Convention parce qu'elle est ainsi appliquée à sa mission dans l'État accréditant;

b) Le fait pour des États de se faire mutuellement bénéficier par coutume ou par voie d'accord, d'un traitement plus favorable que ne le re quièrent les dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 48

La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout État partie au Statut de la Cour Internationale de Justice et de tout Autre État Invité par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir partie à la Convention, de la manière suivante: jusqu'au 31 octobre 1961, au Ministère Fédéral des Affaires Étrangères d'Autriche et en suite, jusqu'au 31 mars 1962, au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York.

ARTICLE 49

La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 50

La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout État appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 48. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 51

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivre la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtdeuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le, dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, ou d'adhésion.

ARTICLE 52

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 48:

a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément aux articles 48, 49 et 50;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 51.

ARTICLE 53

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conformes à tous les États appartenant à l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 48.

En foi de quoi les plénipotentiaires, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le dix-huit avril mil neuf cent soixante et un.

CONVENÇÃO DE VIENA SOBRE RELAÇÕES DIPLOMÁTICAS

Os Estados Partes na presente Convenção.

Considerando que, desde tempos remotos, os povos de todas as nações têm reconhecido o estatuto dos agentes diplomáticos;

Conscientes dos propósitos e princípios da Carta das Nações Unidas relativos à igualdade soberana dos Estados, à manutenção da paz e da segurança internacional e ao desenvolvimento das relações de amizade entre as nações;

Persuadidos que uma convenção internacional sobre relações, privilégios e imunidades diplomáticas contribuirá para o desenvolvimento de relações amistosas entre as nações, independentemente da diversidade dos seus regimes constitucionais e sociais;

Reconhecendo que a finalidade de tais privilégios e imunidades não é beneficiar indivíduos, mas sim a de garantir o eficaz desempenho, das funções das missões diplomáticas, em seu carácter de representantes dos Estados;

Afirmando que as normas de direito internacional consuetudinário devem continuar regendo as questões que não tenham sido expressamente reguladas nas disposições da presente Convenção;

Convieram no seguinte

ARTIGO 1.º

Para os feitos da presente Convenção:

a) «Chefe de missão» é a pessoa encarregada pelo Estado acreditante de agir nessa qualidade;

b) «Membros da missão» são o Chefe da missão e os membros do pessoal da missão;

c) «Membros do pessoal da missão» são os membros do pessoal diplomático, do pessoal administrativo e técnico e do pessoal de serviço da missão;

d) «Membros do pessoal diplomático» são os membros do pessoal da missão que tiverem a qualidade de diplomata;

e) «Agente diplomático» é tanto o chefe da missão como qualquer membro do pessoal diplomático da missão;

f) «Membros do pessoal administrativo e técnico» são os membros do pessoal da missão empregados no serviço administrativo e técnico da missão;

g) «Membros do pessoal de serviço» são os membros do pessoal da missão empregados no serviço doméstico da missão;

h) «Criado particular» é a pessoa do serviço doméstico de um membro da missão que não seja empregado do Estado acreditante;

i) «Locais da missão» são os edifícios, ou parte dos dos edifícios e terrenos anexos, seja quem for o seu proprietário, utilizados para as finalidades da missão, inclusive a residência do chefe da missão.

ARTIGO 2.º

O estabelecimento de relações diplomáticas entre Estados e o envio de missões diplomáticas permanentes efectuam-se por consentimento mútuo.

ARTIGO 3.º

As funções de uma missão diplomática consistem, nomeadamente, em:

a) Representar o Estado acreditante perante o Estado acreditador;

b) Proteger no Estado acreditador os interesses do Estado acreditante e de seus nacionais, dentro dos limites estabelecidos pelo direito internacional;

c) Negociar com o Governo do Estado acreditador;

d) Inteirar-se por todos os meios lícitos das condições existentes e da evolução dos acontecimentos no Estado acreditador e informar a esse respeito o Governo do Estado acreditante;

e) Promover relações amistosas e desenvolver as relações económicas, culturais e científicas entre o Estado acreditante e o Estado acreditador.

2. Nenhuma disposição da presente Convenção poderá ser interpretada como impedindo o exercício de funções consulares pela missão diplomática.

ARTIGO 4.º

O Estado acreditante deverá certificar-se de que a pessoa que pretende nomear como chefe de missão perante o Estado acreditador obteve o agrément daquele Estado.

2. O Estado acreditador não está obrigado a dar ao Estado acreditante as razões da recusa do agrément.

ARTIGO 5.º

O Estado acreditante poderá, depois de haver feito a devida notificação aos Estados acreditadores interessados, nomear um chefe de missão ou designar qualquer membro do pessoal diplomático perante dois ou mais Estados, a não ser que um dos Estados acreditadores a isso se oponha expressamente.

2. Se um Estado acredita um chefe de missão perante dois ou mais Estados, poderá estabelecer uma missão diplomática dirigida por um encarregado de negócios ad interim em cada um dos Estados onde o chefe da missão não tenha a sua residência permanente.

3. O chefe da missão ou qualquer membro do pessoal diplomático da missão poderá representar o Estado acreditante perante uma organização internacional.

ARTIGO 6.º

Dois ou mais Estados poderão acreditar a mesma pessoa como chefe de missão perante outro Estado, a não ser que o Estado acreditador a isso se oponha.

ARTIGO 7.º

Sob reserva das disposições dos artigos 5, 8, 9 e 11, o Estado acreditante poderá nomear livremente os membros do pessoal da missão. No que respeita aos adidos, militar, naval ou aéreo, o Estado acreditador poderá exigir que os seus nomes lhe sejam prèviamente submetidos para efeitos de aprovação.

ARTIGO 8.º

Os membros do pessoal diplomático da missão deverão, em princípio, ter a nacionalidade do Estado acreditante.

2. Os membros do pessoal diplomático da missão não poderão ser nomeados de entre pessoas que tenham a nacionalidade do Estado acreditador, excepto com o consentimento do referido Estado, que poderá retirá-lo em qualquer momento.

3. O Estado acreditador pode reservar-se o mesmo direito a nacionais de terceiro Estado que não sejam igualmente nacionais do Estado acreditante.

ARTIGO 9.º

O Estado acreditador poderá a qualquer momento, e sem ser obrigado a justificar a sua decisão, notificar ao Estado acreditante que o chefe de missão ou qualquer membro do pessoal diplomático da missão é persona non grata ou que outro membro do pessoal da missão não é aceitável. O Estado acreditante, conforme o caso, retirará a pessoa em questão ou dará por terminadas as suas funções na missão. Uma pessoa poderá ser declarada non grata ou não aceitável mesmo antes de chegar ao território do Estado acreditador.

Se o Estado acreditante se recusar a cumprir, ou não cumpre dentro de um prazo razoável, as obrigações que lhe incumbem nos termos do parágrafo 1 deste artigo, o Estado acreditador poderá recusar-se a reconhecer tal pessoa como membro da missão.

ARTIGO 10.º

Serão notificados ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Estado acreditador, ou a outro Ministério em que se tenha convindo:

a) A nomeação dos membros da missão, a sua chegada e partida definitiva ou o termo das suas funções na missão;

b) A chegada e partida definitiva de pessoas pertencentes à família de um membro da missão e, ser for o caso, o facto de uma pessoa vir a ser ou deixar de ser membro da família de um membro da missão;

c) A chegada e a partida definitiva dos criados particulares ao serviço das pessoas a que se refere a alínea a) deste parágrafo e, se for o caso, o facto de terem deixado o serviço daquelas pessoas;

d) A admissão e a despedida de pessoas residentes no Estado acreditador como membros da missão ou como criados particulares com direito a privilégios e imunidades.

2. Sempre que possível, a chegada e a partida definitiva deverão também ser prèviamente notificadas.

ARTIGO 11.º

Não havendo acordo explícito acerca do número de membros da missão, o Estado acreditador poderá exigir que o efectivo da missão seja mantido dentro dos limites que considere razoáveis e normais, tendo em conta as circunstâncias e condições existentes nesse Estado e as necessidades da referida missão.

2. O Estado acreditador poderá igualmente, dentro dos mesmos limites e sem discriminação, recusar-se a admitir funcionários de uma determinada categoria.

ARTIGO 12.º

O Estado acreditante não poderá, sem o consentimento expresso e prévio do Estado acreditador, instalar escritórios que façam parte da missão em localidades distintas daquela em que a missão tem a sua sede.

ARTIGO 13.º

Considera-se que o chefe de missão assumiu as suas funções no Estado acreditador a partir do momento em que tenha entregado as suas credenciais ou tenha comunicado a sua chegada e apresentado as cópias figuradas das suas credenciais ao Ministério dos Negócios Estrangeiros, ou ao Ministério em que se tenha convindo, de acordo com a prática observada no Estado acreditador, a qual deverá ser aplicada de maneira uniforme.

2. A ordem de entrega das credenciais ou de sua cópia figurada será determinada pela data e hora da chegada do chefe da missão.

ARTIGO 14.º

Os chefes de missão dividem-se em três classes:

a) Embaixadores ou núncios acreditados perante Chefes de Estado e outros chefes de missão de categoria equivalente;

b) Enviados, ministros ou internúncios acreditados perante Chefes de Estado;

c) Encarregado de negócios acreditados perante Ministros dos Negócios Estrangeiros.

2. Salvo em questões de precedência e etiqueta, não se fará nenhuma distinção entre chefes de missão em razão da sua classe.

ARTIGO 15.º

Os Estados, por acordo, determinarão a classe a que devem pertencer os chefes de suas missões.

ARTIGO 16.º

A precedência dos chefes de missão, dentro de cada classe, estabelecer-se-á de acordo com a data e hora em que tenham assumido as suas funções, nos termos do artigo 13.º

2. As modificações nas credenciais de um chefe de missão, desde que não impliquem mudança de classe, não alteram a sua ordem de precedência.

3. O presente artigo não afecta a prática que exista ou venha a existir no Estado acreditador com respeito à precedência do representante da Santa Sé.

ARTIGO 17.º

O chefe de missão notificará ao Ministério dos Negócios Estrangeiros, ou a outro Ministério em que as partes tenham convindo, a ordem de precedência dos membros do pessoal diplomático da missão.

ARTIGO 18.º

O cerimonial a observar em cada Estado para a recepção dos chefes de missão deverá ser uniforme a respeito de cada classe.

ARTIGO 19.º

Em caso de vacatura do posto de chefe de missão, ou se um chefe de missão estiver impedido de desempenhar as suas funções, um encarregado de negócios ad interim exercerá provisòriamente a chefia da missão. O nome do encarregado de negócios ad interim será comunicado ao Ministério dos Negócios Estrangeiros do Estado acreditador, ou ao Ministério em que as partes tenham convindo, pelo chefe de missão ou, se este não puder fazê-lo, pelo Ministério dos Negócios Estrangeiros acreditante.

2. No caso de nenhum membro do pessoal diplomático estar presente no Estado acreditador, um membro do pessoal administrativo e técnico poderá, com o consentimento do Estado acreditador, ser designado pelo Estado acreditante para encarregar-se dos assuntos administrativos correntes da missão.

ARTIGO 20.º

Tanto a missão como o seu chefe terão o direito de usar a bandeira e o escudo do Estado acreditaste nos locais da missão, inclusive na residência do chefe de missão, bem como nos seus meios de transporte.

ARTIGO 21.º

O Estado acreditador deverá facilitar a aquisição em seu território, de acordo com as suas leis, pelo Estado acreditante, dos locais necessários à missão ou a ajudá-lo a consegui-los de outra maneira.

2. Quando necessário, ajudará também as missões a obterem alojamento adequado para os seus membros.

ARTIGO 22.º

Os locais da missão são invioláveis. Os agentes do Estado acreditador não poderão neles penetrar sem o consentimento do chefe de missão.

2. O Estado acreditador tem a obrigação especial de adoptar todas as medidas apropriadas para proteger os locais contra qualquer intrusão ou dano e evitar perturbações que afectem a tranquilidade da missão ou ofensas à sua dignidade.

3. Os locais da missão, o seu mobiliário e demais bens neles situados, assim como os meios de transporte da missão, não poderão ser objecto de busca, requisição, embargo ou medida de execução.

ARTIGO 23.º

O Estado acreditante e o chefe de missão estão isentas de todos os impostos e taxas nacionais, regionais ou municipais sobre os locais da missão de que sejam proprietários ou inquilinos, exceptuados os que representem o pagamento de serviços específicos que lhes sejam prestados.

2. A isenção fiscal a que se refere este artigo não se aplica aos impostos e taxas cujo pagamento, em conformidade com a legislação do Estado acreditador, incumba às pessoas que contratem com o Estado acreditante ou com o chefe de missão.

ARTIGO 24.º

Os arquivos e documentos da missão são invioláveis, em qualquer momento e onde quer que se encontrem.

ARTIGO 25.º

O Estado acreditador dará todas as facilidades para o desempenho das funções da missão.

ARTIGO 26.º

Salvo o disposto nas leis e regulamentos relativos a zonas cujo acesso é proibido ou regulamentado por motivos de segurança nacional, o Estado acreditador garantirá a todos os membros da missão a liberdade de circulação e transito em seu território.

ARTIGO 27.º

O Estado acreditador permitirá e protegerá a livre comunicação da missão para todos os fins oficiais. Para comunicar-se com o Governo e demais missões e consulados do Estado acreditante, onde quer que se encontrem, a missão poderá empregar todos os meios de comunicação adequados, inclusive correios diplomáticos e mensagens em código ou cifra. Não obstante, a missão só poderá instalar e usar uma emissora de rádio com o consentimento do Estado acreditador.

2. A correspondência oficial da missão é inviolável. Por correspondência oficial entende-se toda a correspondência relativa à missão e suas funções.

3. A mala diplomática não poderá ser aberta ou retida.

4. Os volumes que constituam a mala diplomática deverão ter sinais exteriores visíveis que indiquem o seu caracter e só poderão conter documentos diplomáticos e objectos destinados a uso oficial.

5. O correio diplomático, que deverá estar munido de um documento oficial que indique a sua condição e o número de volumes que constituem a mala diplomática, será, no desempenho das suas funções, protegido pelo Estado acreditador. Gozará de inviolabilidade pessoal e não poderá ser objecto de qualquer forma de prisão ou detenção.

6. O Estado acreditante ou a missão poderão designar correios diplomáticos ad hoc. Em tal caso, aplicar-se-ão as disposições do parágrafo 5 deste artigo, mas as imunidades nele mencionadas deixarão de se aplicar, desde que o referido correio tenha entregado ao destinatário a mala diplomática que lhe fora confiada.

7. A mala diplomática poderá ser confiada ao comandante de aeronave comercial que tenha de aterrar num aeroporto de entrada autorizada. O comandante deverá estar munido de um documento oficial que indique o número de volumes que constituem a mala, mas não será considerado correio diplomático. A missão poderá enviar um dos seus membros para receber a mala diplomática, directa e livremente, das mãos do comandante da aeronave.

ARTIGO 28.º

Os direitos e emolumentos que a missão perceba em razão da prática de actos oficiais estarão isentos de todos os impostos ou taxas.

ARTIGO 29.º

A pessoa do agente diplomático é inviolável. Não poderá ser objecto de qualquer forma de detenção ou prisão. O Estado acreditador tratá-lo-á com o devido respeito e adoptará todas as medidas adequadas para impedir qualquer ofensa à sua pessoa, liberdade ou dignidade.

ARTIGO 30.º

A residência particular do agente diplomático goza da mesma inviolabilidade e protecção que os locais da missão.

2. Os seus documentos, a sua correspondência e, sob reserva do disposto no parágrafo 3 do artigo 31.º, os seus bens gozarão igualmente de inviolabilidade.

ARTIGO 31.º

O agente goza de imunidade de jurisdição penal do Estado acreditador. Goza também da imunidade da sua jurisdição civil e administrativa, salvo se se trata de:

a) Uma acção real sobre imóvel privado situado no território do Estado acreditador, salvo se o agente diplomático o possuir por conta do Estado acreditante para os fins da missão;

b) Uma acção sucessória na qual o agente diplomático figura, a título privado e não em nome do Estado, como executor testamentário, administrador, herdeiro ou legatário;

c) Uma acção referente a qualquer actividade profissional ou comercial exercida pelo agente diplomático no Estado acreditador fora das suas funções oficiais.

2. O agente diplomático não é obrigado a prestar depoimento como testemunha.

3. O agente diplomático não está sujeito a nenhuma medida de execução, a não ser nos casos previstos nas alíneas a), b) e c) do parágrafo 1 deste artigo e desde que a execução possa realizar-se sem afectar a inviolabilidade de sua pessoa ou residência.

4. A imunidade de jurisdição de um agente diplomático no Estado acreditador não o isenta da jurisdição do Estado acreditante

ARTIGO 32.º

O Estado acreditante pode renunciar à imunidade de jurisdição dos seus agentes diplomáticos e das pessoas que gozam de imunidade nos termos do artigo 37.º

2. A renúncia será sempre expressa.

3. Se um agente diplomático ou uma pessoa que goza de imunidade de jurisdição nos termos do artigo 37.º inicia uma acção judicial, não lhe será permitido invocar a imunidade de jurisdição no tocante a uma reconvenção directamente ligada à acção principal.

4. A renúncia à imunidade de jurisdição no tocante às acções cíveis ou administrativas não implica renúncia à imunidade quanto às medidas de execução da sentença, para as quais nova renúncia é necessária.

ARTIGO 33.º

Salvo o disposto no parágrafo 3 deste artigo, o agente diplomático está, no tocante aos serviços prestados ao Estado acreditante, isento das disposições de seguro social que possam vigorar no Estado acreditador.

2. A isenção prevista no parágrafo 1 deste artigo aplicar-se-á também aos criados particulares que se acham ao serviço exclusivo do agente diplomático que:

a) Não sejam nacionais do Estado acreditador nem nele tenham residência permanente; e

b) Estejam protegidos pelas disposições sobre seguro social vigentes no Estado acreditante ou em terceiro Estado.

3. O agente diplomático que empregue pessoas a quem não se aplique a isenção prevista no parágrafo 2 deste artigo deverá respeitar as obrigações impostas aos patrões pelas disposições sobre seguro social vigentes no Estado acreditador.

4. A isenção prevista nos parágrafos 1 e 2 deste artigo não exclui a participação voluntária no sistema de seguro social do Estado acreditador, desde que tal participação seja admitida pelo referido Estado.

5. As disposições deste artigo não afectam os acordos bilaterais ou multilaterais sobre seguro social já concluídos e não impedem a celebração ulterior de acordos de tal natureza.

ARTIGO 34.º

O agente diplomático gozará de isenção de todos os impostos e taxas, pessoais ou reais, nacionais, regionais ou municipais, com as excepções seguintes:

a) Os impostos indirectos que estejam normalmente excluídos no preço das mercadorias ou dos serviços;

b) Os impostos e taxas sobre bens imóveis privados situados no território do Estado acreditador, a não ser que o agente diplomático os possua em nome do Estado acreditado e para os fins da missão;

c) Os direitos de sucessões percebidos pelo Estado acreditador, salvo o disposto no parágrafo 4 do artigo 39.º;

d) Os impostos e taxas sobre rendimentos privados que tenha a sua origem no Estado acreditador e os impostos sobre o capital referentes a investimentos em empresas comerciais situadas no Estado acreditador;

e) Os impostos e taxas que incidam sobre a remuneração relativa a serviços específicos;

f)Os direitos de registo, de hipoteca, custas judiciais e impostos do selo relativos a bens imóveis, salvo o disposto no artigo 23.º

ARTIGO 35.º

O Estado acreditador deverá isentar os agentes diplomáticos de toda a prestação pessoal, de todo serviço público, seja qual for a sua natureza, e de obrigações militares, tais como requisições, contribuições e alojamento militar.

ARTIGO 36.º

De acordo com as leis e regulamentos que adopte, o Estado acreditador permitirá a entrada livre de pagamento de direitos aduaneiros, taxas e outros encargos conexos que não constituam despesas de armazenagem, transporte e outras relativas a serviços análogos:

a) Dos objectos destinados ao uso oficial da missão;

b) Dos objectos destinados ao uso pessoal do agente diplomático ou dos membros de sua família que com ele vivam, incluindo os objectos destinados à sua instalação.

2. A bagagem pessoal do agente diplomático não está sujeita a inspecção, salvo se existirem motivos sérios para crer que a mesma contém objectos não previstos nas isenções mencionadas no parágrafo 1 deste artigo, ou objectos cuja importação ou exportação é proibida pela legislação do estado acreditador, ou sujeitos aos seus regulamentos de quarentena. Nesse caso, a inspecção só poderá ser feita na presença do agente diplomático ou do seu representante autorizado.

ARTIGO 37.º

Os membros da família de um agente diplomático que com ele vivam gozarão dos privilégios e imunidades mencionados nos artigos 29.º a 36.º, desde que não sejam nacionais do Estado acreditador.

2. Os membros do pessoal administrativo e técnico da missão, assim como os membros de suas famílias que com eles vivam, desde que não sejam nacionais do Estado acreditador nem nele tenham residência permanente, gozarão dos privilégios e imunidades mencionados nos artigos 29.º a 35.º, com a ressalva de que a imunidade de jurisdição civil e administrativa do Estado acreditador, mencionada no parágrafo 1 do artigo 31.º, não se estendera aos actos por eles praticados fora do exercício de suas funções; gozarão também dos privilégios mencionados no parágrafo 1 do artigo 36.º, no que respeita aos objectos importados para a primeira instalação.

3. Os membros do pessoal de serviço da missão que não sejam nacionais do Estado acreditador nem nele tenham residência permanente gozarão de imunidades quanto aos actos praticados no exercício de suas funções, de isenção de impostos e taxas pobre os salários que perceberem pelos seus serviços e da isenção prevista no artigo 33.º

4. Os criados particulares dos membros da missão que não sejam nacionais do Estado acreditador nem nele tenham residência permanente estarão isentos de impostos e taxas sobre os salários que perceberem pelos seus serviços. Nos demais casos, só gozarão de privilégios e imunidades na medida reconhecida pelo referido Estado. Todavia, o Estado acreditado deverá exercer a sua jurisdição sobre tais pessoas de modo a não interferir demasiadamente com o desempenho das funções da missão.

ARTIGO 38.º

A não ser na medida em que o Estado acreditador conceda outros privilégios e imunidades, o agente diplomático que seja nacional do referido Estado ou nele tenha residência permanente gozará da imunidade de jurisdição e de inviolabilidade apenas quanto aos actos oficiais praticados no desempenho de suas funções.

2. Os demais membros do pessoal da missão e os criados particulares que sejam nacionais do Estado acreditador ou nele tenham a sua residência permanente gozarão apenas dos privilégios e imunidades que lhes forem reconhecidos pelo referido Estado. Todavia, o Estado acreditador deverá exercer a sua jurisdição sobre tais pessoas de maneira a não interferir demasiadamente com o desempenho das funções da missão.

ARTIGO 39.º

Toda a pessoa que tenha direito a privilégios e imunidades gozará dos mesmos a partir do momento em que entrar no território do Estado acreditador para assumir o seu posto ou, no caso de já se encontrar no referido território, desde que a sua nomeação tenha sido notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros ou ao Ministério em que se tenha convindo.

2. Quando terminarem as funções de uma pessoa que goze de privilégios e imunidades, esses privilégios e imunidades cessarão normalmente no momento em que essa pessoa deixar o país ou quando transcorrido um prazo razoável que lhe tenha sido concedido para tal fim, mas perdurarão até esse momento, mesmo em caso de conflito armado. Todavia, a imunidade subsiste no que diz respeito aos actos praticados por tal pessoa no exercício das suas funções como membro da missão.

3. Em caso de falecimento de um membro da missão, os membros de sua família continuarão no gozo dos privilégios e imunidades a que têm direito até à expiração de um prazo razoável que lhes permita deixar o território do Estado acreditador.

4. Em caso de falecimento de um membro da missão que não seja nacional do Estado acreditador nem nele tenha residência permanente, ou de membro de sua família que com ele viva, o Estado acreditador permitirá que os bens móveis do falecido sejam retirados do país, com excepção dos que nele foram adquiridos e cuja exportação seja proibida no momento do falecimento. Não serão cobrados direitos de sucessão sobre os bens móveis cuja situação no Estado acreditador era devida ùnicamente à presença do falecido no referido Estado, como membro da missão ou como membro da família de um membro da missão.

ARTIGO 40.º

Se o agente diplomático atravessa o território ou se encontra no território de um terceiro Estado, que lhe concedeu visto no passaporte, quando esse visto for exigido, a fim de assumir ou reassumir o seu posto ou regressar ao seu país, o terceiro Estado conceder-lhe-á a inviolabilidade e todas as outras imunidades necessárias para lhe permitir o trânsito ou o regresso. Esta regra será igualmente aplicável aos membros da família que gozem de privilégios e imunidades, quer acompanhem o agente diplomático, quer viajem separadamente para reunir-se a ele ou regressar ao seu país.

2. Em circunstâncias análogas às previstas no parágrafo 1 deste artigo, os terceiros Estados não deverão dificultar a passagem através do seu território dos membros do pessoal administrativo e técnico ou de serviço da missão e dos membros de suas famílias.

3. Os terceiros Estados concederão à correspondência e a outras comunicações oficiais em trânsito, inclusive às mensagens em código ou cifra, a mesma liberdade e protecção concedidas pelo Estado acreditador. Concederão aos correios diplomáticos a quem um visto no passaporte tenha sido concedido, quando esse visto for exigido, bem como às malas diplomáticas em trânsito, a mesma inviolabilidade e protecção a que se acha obrigado o Estado acreditador.

4. As obrigações dos terceiros Estados em virtude dos parágrafos 1, 2 e 3 deste artigo serão aplicáveis também às pessoas mencionadas, respectivamente, nesses parágrafos, bem como às comunicações oficiais e às malas diplomáticas que se encontrem no território do terceiro Estado por motivo de força maior.

ARTIGO 41.º

Sem prejuízo de seus privilégios e imunidades, todas as pessoas que gozem desses privilégios e imunidades deverão respeitar as leis e os regulamentos do Estado acreditador. Têm também o dever de não se imiscuir nos assuntos internos do referido Estado.

2. Todos os assuntos oficiais tratados com o Estado acreditador confiados à missão pelo Estado acreditante deverão sê-lo com o Ministério dos Negócios Estrangeiros do Estado acreditador ou por seu intermédio, ou com outro Ministério em que se tenha convindo.

3. Os locais da missão não devem ser utilizados de maneira incompatível com as funções da missão, tais como são enunciadas na presente Convenção, ou em outras normas de direito internacional geral ou em acordos especiais em vigor entre o Estado acreditante e o Estado acreditador.

ARTIGO 42.º

O agente diplomático não exercerá no Estado acreditador nenhuma actividade profissional ou comercial em proveito próprio.

ARTIGO 43.º

As funções de agente diplomático terminarão, nomeadamente:

a) Pela notificação do Estado acreditante ao Estado acreditador de que as funções do agente diplomático terminaram;

b) Pela notificação do Estado acreditador do Estado acreditante de que, nos termos do parágrafo 2 do artigo 9.º, se recusa a reconhecer o agente diplomático como membro da missão.

ARTIGO 44.º

O Estado acreditador deverá, mesmo no caso de conflito armado, conceder facilidades para que as pessoas que gozem de privilégios e imunidades, e não sejam nacionais do Estado acreditador, bem como os membros de suas famílias, seja qual for a sua nacionalidade, possam deixar o seu território o mais depressa possível. Se necessário, deverá colocar à sua disposição os meios de transporte indispensáveis para tais pessoas e seus bens.

ARTIGO 45.º

Em caso de ruptura das relações diplomáticas entre dois Estados, ou se uma missão é retirada definitiva ou temporàriamente:

a) O Estado acreditador está obrigado a respeitar e a proteger, mesmo em caso de conflito armado, os locais da missão, bem como os seus bens e arquivos;

b) O Estado acreditante poderá confiar a guarda dos locais da missão, bem como dos seus bens e arquivos, a um terceiro Estado aceite pelo Estado acreditador;

c) O Estado acreditante poderá confiar a protecção de seus interesses e os dos seus nacionais a um terceiro Estado aceite pelo Estado acreditador.

ARTIGO 46.º

Com o consentimento prévio do Estado acreditador e a pedido de um terceiro Estado nele não representado, o Estado acreditante poderá assumir a protecção temporária dos interesses do terceiro Estado e dos seus nacionais.

ARTIGO 47.º

Na aplicação das disposições da presente Convenção, o Estado acreditador não fará nenhuma discriminação entre Estados.

2. Todavia, não será considerada discriminação:

a) O facto de o Estado acreditador aplicar restritivamente uma das disposições da presente Convenção quando a mesma for aplicada de igual maneira à sua missão no Estado acreditante;

b) O facto de os Estados, em virtude de costume ou convénio, se concederem reciprocamente um tratamento mais favorável do que o estipulado pelas disposições da presente Convenção.

ARTIGO 48.º

A presente Convenção ficará aberta para assinatura de todos os Estados Membros das Nações Unidas ou de uma organização especializada, bem como dos Estados Partes no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça e de qualquer outro Estado convidado pela Assembleia Geral das Nações Unidas a tornar-se Parte na Convenção, da maneira seguinte: até 31 de Outubro de 1961, no Ministério Federal dos Negócios Estrangeiros da Áustria, e, depois, até 31 de Março de 1962, na sede das Nações Unidas, em Nova Iorque.

ARTIGO 49.º

A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados perante o secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 50.º

A presente Convenção permanecerá aberta à adesão de todo o Estado pertencente a qualquer das quatro categorias mencionadas no artigo 48.º Os instrumentos de adesão serão depositados perante o secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 51.º

A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia que se seguir à data do depósito, perante o secretário-geral das Nações Unidas, do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão.

2. Para cada um dos Estados que ratificarem a Convenção ou a ela aderirem depois do depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão, a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito, por esse Estado, do instrumento de ratificação ou adesão.

ARTIGO 52.º

0 secretário-geral das Nações Unidas comunicará a todos os Estados pertencentes a qualquer das quatro categorias mencionadas no artigo 48.º:

a) As assinaturas apostas à presente Convenção e o depósito dos instrumentos de ratificação ou adesão, nos termos dos artigos 48.º, 49.º e 50.º;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor, nos termos do artigo 51.º

ARTIGO 53.º

O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado perante o secretário-geral das Nações Unidas, que enviará cópia certificada conforme a todos os Estados pertencentes a qualquer das quatro categorias mencionadas no artigo 48.º

Em fé do que os plenipotenciários, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feito em Viena aos 18 dias do mês de Abril de 1961.