Decreto-Lei n.º 48509, de 30 de julho

Decreto-Lei n.º 48509

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa ao Exercício da Pesca no Atlântico Norte, concluída em Londres em 1 de Junho de 1967, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei. A ratificação é feita com a reserva prevista no parágrafo 3 do artigo 14.º da Convenção, no sentido de que Portugal não se considera vinculado pelas disposições dos parágrafos 5 e 6 do artigo 9.º em relação aos Estados com os quais não mantenha relações diplomáticas.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.

Paços do Governo da República, 30 de Julho de 1968. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - Mário Júlio de Almeida Costa - Ulisses Cruz de Aguiar Cortês - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - José Albino Machado Vaz - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.

CONVENTION SUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS L'ATLANTIQUE NORD

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, de la Belgique, du Canada, du Danemark, de l'Espagne, des États-Unis d'Amérique, de la Republique Française, de l'Irlande, de l'Islande, de l'Italie, du Luxembourg, de la Norvège, des Pays-Bas, de la République Populaire de Pologne, du Portugal, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Suède, et de l'Union des Républiques Sócialistes Soviétiques,

Désireux d'assurer l'ordre et la discipline sur les lieux de pêche dans la zone de l'Atlantique Nord,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

1) La présente Convention s'applique aux eaux de l'océan Atlantique, de l'océan Arctique et de leurs mers tributaires qui sont définies avec plus de précision à l'Annexe I de la présente Convention.

2) Au sens de la présente Convention

L'expression «bateau de pêche» signifie tout bateau utilisé à titre professionnel pour la capture du poisson.

Le terme «bateau» signifie tout bateau de pêche et tout bateau utilisé à titre professionnel à la transformation du poisson ou à la fourniture de matériel ou de services aux bateaux de pêche.

ARTICLE 2

Rien, dans la présente Convention, ne peut être considéré comme portant atteinte aux droits, aux réclamations ou aux vues d'une Partie Contractante, en ce qui concerne des limites des eaux territoriales ou les limites nationales de pêche ou la juridiction d'un État riverain sur les pêcheries.

ARTICLE 3

1) Les bateaux de pêche de chaque Partie Contractante sont enregistrés et marqués conformément à la réglementation interne de chaque Partie de façon à assurer leur identification en mer.

2) L'autorité compétente de chaque Partie Contractante désigne une ou plusieurs lettres et une série de chiffres pour chaque port ou circonscription maritime.

3) Chacune des Parties Contractantes établit une liste de ces lettres.

4) Cette liste et toutes les modifications qui pourront y être apportées par la suite sont notifiées aux autres Parties Contractantes.

5) Les dispositions de l'Annexe II de la Convention s'appliquent aux bateaux de pêche, à leurs embarcations et à leur matériel de pêche.

ARTICLE 4

1) En plus des règles relatives aux signaux prescrites par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, les bateaux de pêche de chaque Partie Contractante se conforment aux dispositions de l'Annexe III de la présente Convention.

2) Il est interdit d'utiliser d'autres feux ou signaux phoniques supplémentaires que ceux prévus à l'Annexe.

ARTICLE 5

Les filets, les lignes et autres engins mouillés en mer, ainsi que les filets ou les lignes dérivants, doivent être marqués de façon à signaler leur position et leur étendue. Le marquage doit être conforme aux dispositions de l'Annex IV de la présente Convention.

ARTICLE 6

1) Sous réserve de l'observation du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, tous les bateaux doivent manoeuvrer de manière à né pas gêner les opérations des bateaux de pêché et à ne pas déranger leurs filets ou leurs lignes, et doivent se conformer aux dispositions de l'Annexe V de la présente Convention.

2) En vue d'assurer l'application de ces disposition, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent, de leur propre initiative, notifier aux autorités compétentes d'autres Parties Contractantes susceptibles d'être intéressées, les concentrations ou concentrations probables de bateaux de pêche ou d'engins de pêche dont elles ont connaissance; les Parties Contractantes qui reçoivent de telles notifications, prennent toutes dispositions pratiques pour en informer leurs bateaux. Les officiers autorisés désignés en application de l'article 9 de la Convention peuvent également attirer l'attention des bateaux sur les engins disposés en mer.

ARTICLE 7

1) Dans tout différend survenu entre les ressortissants de différentes Parties Contractantes au sujet d'un dommage causé à des engins, ou à des bateaux, du fait d'enchevêtrement d'engins, et en l'absence d'accord entre les Parties Contractantes relatif au règlement de ce différend, la procédure suivante est applicable:

A la demande de la Partie Contractante de la nationalité du plaignant, chacune des Parties Contractantes concernées désigne une commission d'enquête ou toute autre autorité appropriée pour instruire la réclamation. Ces commissions ou autres autorités examinent les faits et s'efforcent d'aboutir à un règlement.

2) Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits des plaignants de poursuivre leur action en dommages et intérêts par les voies de droit ordinaires.

ARTICLE 8

1) Chaque Partie Contractante s'engage à prendre les mesures appropriées en vue de mettre en vigueur et de faire observer les dispositions de la présente Convention à l'égard de ses bateaux et de leurs engins.

2) A l'intérieur de la zone de pêche soumise à sa juridiction, l'Etat riverain est responsable de la mise en vigueur et de l'observation des dispositions de la présente Convention.

3) A l'intérieur de cette zone, l'État riverain peut prévoir des règles spéciales et des exemptions à l'une quelconque des règles des Annexes II à V de la présente Convention, pour les bateaux ou engins qui, en raison de leurs dimensions ou de leur type, n'opèrent ou ne sont utilisés que dans ses eaux côtières, à la condition qu'il n'en résulte aucune discrimination ni en droit ni en fait à l'encontre des bateaux des autres Parties Contractantes ayant le droit de pêcher dans ces eaux. Avant d'établir de telles règles ou exemptions spéciales en application des dispositions du présent paragraphe, pour des zones à l'intérieur desquelles opèrent des bateaux de pêche étrangers, une Partie Contractante doit informer de son intention les Parties Contractantes concernées et les consulter si celles-ci le désirent.

ARTICLE 9

1) En vue de faciliter l'application de la Convention, les dispositions du présent article et de l'Annexe VI de ladite Convention sont applicables en dehors des limites nationales de pêche.

2) L'expression «officiers autorisés» signifie des officiers que les Parties Contractantes peuvent désigner au titre des présentés dispositions.

3) Toute Partie Contractante, à la demande d'une autre Partie Contractante, notifie à cette dernière le noms des officiers autorisés qu'elle a désignés au titre des présentes dispositions, ou les noms des bâtiments à bord desquels ils sont embarqués.

4) Les officiers autorisés veillent à l'application des dispositions de la Convention, enquêtent, et rendent compte des cas d'infractions à ces dispositions, s'informent dans les cas de dommages, appellent s'il y a lieu l'attention les patrons des bateaux des Parties Contractantes sur les dispositions de la Convention, et coopèrent à ces fins avec les officiers autorisés des autres Parties Contractantes.

5) Lorsqu'un officier autorisé a lieu de croire qu'un bateau d'une Partie Contactante quelconque ne respecte pas les dispositions de la Convention, il peut procéder à l'identification du bateau, s'efforcer d'obtenir de ce bateau les renseignements nécessaires et établir un rapport. Si le cas est suffisamment sérieux, il peut donner l'ordre au bateau de stopper et, s'il apparaît nécessaire de vérifier les faits, monter à bord pour enquêter et établir un rapport.

6) Si un officier autorisé a lieu de croire qu'un bateau de pêche ou ses engins ont causé un dommage à un autre bateau de pêche ou à ses engins et que cet incident est dû à une infraction à la Convention, il peut, dans les conditions indiquées au paragraphe précédent, donner à toute bateau concerné l'ordre de stopper et monter à bord pour enquêter et établir un rapport.

7) Les officiers autorisés ne doivent pas donner à un bateau l'ordre de stopper pendant que celui-ci est en train de pêcher, de mettre à l'eau ou de remonter ses filets, sauf en cas d'urgence pour éviter des avaries à d'autres bateaux ou engins.

8) Les officiers autorisés ne poursuivent pas leurs enquêtes plus loin qu'il n'est nécessaire pour vérifier s'il y a eu infraction aux dispositions de la Convention, ou, s'ils estiment qu'il y a eu infraction, pour obtenir des renseignements sur les faits, et ils se comportent en toute occasion de manière à intervenir et à gêner les bateaux le moins possible.

9) Lorsque des bateaux ou des engins de pêche ont été endommagés, les officiers autorisés peuvent offrir de concilier en mer les intéressés, et, avec le consentement des Parties en cause, les aider à parvenir à un règlement.

A la demande des Parties en cause, les officiers autorisés dressent un acte constatant les termes du règlement intervenu.

10) La résistance opposée par un bateau aux prescriptions d'un officier autorisé est considérée comme résistance à l'autorité nationale dont dépend ce bateau.

11) Les Parties Contractantes prennent en considération les rapports des officiers autorisés étrangers, établis en application des présentes dispositions, et donnent suite à ces rapports, de la même façon que s'ils émanaient de leurs propres officiers. Les dispositions du présent paragraphe n'imposent à une Partie Contractante aucune obligation de donner au rapport d'un officier autorisé étranger une force probante supérieure à celle que ce rapport aurait dans le pays de l'officier dont il émane. Les Parties Contractantes coopèrent pour faciliter les procédures judiciaires ou autres, entamées sur la base du rapport établi par un officier autorisé en application de la présente Convention.

12) Les officiers autorisés n'exercent pas leur pouvoir de monter à bord d'un bateau d'une autre Partie Contractante si un officier autorisé de Cette Partie Contractante est disponible et se trouve en mesure de le faire lui-même.

ARTICLE 10

1) Toute Partie Contractante peut proposer des amendements aux articles de la présente Convention. Le texte de toute proposition d'amendement est adressé au Gouvernement dépositaire qui en transmet des copies à toutes les Parties Contractantes et aux Gouvernements signataires. Tout amendement entre en vigueur le trentième jour qui suit son acceptation par toutes les Parties Contractantes.

2) À la demande du quart des Parties Contractantes, le Gouvernement dépositaire convoque une réunion des Parties Contractantes pour examiner s'il y a lieu d'amender les articles de la présente Convention. Les amendements sont adoptés à l'unanimité au cours de cette réunion, sont notifiés par le Gouvernement dépositaire à toutes les Parties Contractantes, et entrent en vigueur le trentième jour après leur acceptation par toutes les Parties Contractantes.

3) Les notifications d'acceptation de ces amendements sont adressées au Gouvernement dépositaire.

ARTICLE 11

1) Toute Partie Contractante peut proposer des amendements aux Annexes de la présente Convention. Le texte de toute proposition d'amendement est adressé au Gouvernement dépositaire, qui en transmet des copies à toutes les Parties Contractantes et aux Gouvernements signataires. Le Gouvernement dépositaire informe toutes les Parties Contractantes de la date à laquelle il a reçu les notifications d'acceptation d'un amendement par les deux-tiers des Parties Contractantes. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties Contractantes le cent cinquantième jour après cette date, à moins que, dans un délai de cent vingt jours à partir de la dite date, une Partie Contractante ne notifie au Gouvernement dépositaire son opposition à l'amendement, auquel cas l'amendement n'entre pas en vigueur.

2) A la demande de trois Parties Contractantes, le Gouvernement dépositaire convoque une réunion des Parties Contractantes pour examiner s'il y a lieu d'amender les Annexes de la présente Convention. Un amendement adopté à cette réunion par les deux-tiers des Parties Contractantes représentées est notifié par le Gouvernement dépositaire à toutes les Parties Contractantes, et entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties Contractantes le deux cent dixième jour après la date de cette notification, à moins que dans les cent quatre-vingts jours à partir de la date de la notification, une Partie Contractante quelconque ne notifie au Gouvernement dépositaire son opposition à l'amendement, auquel cas l'amendement n'entre pas en vigueur.

ARTICLE 12

Les Parties Contractantes notifient au Gouvernement dépositaire les noms des autorités compétentes qu'elles ont désignées en application des dispositions pertinentes de la présente Convention. Le Gouvernement dépositaire informe les Parties Contractantes de toutes ces notifications.

ARTICLE 13

1) Tout litige entre deux ou plusieurs Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation, est, à la demande de l'une des Parties intéressées, soumis à l'arbitrage.

2) La demande d'arbitrage précise l'objet de la réclamation soumise à l'arbitrage et expose succinctement les motifs sur lesquels elle se fonde.

3) À moins que les Parties au litige n'en conviennent autrement, les dites Parties désignent chacune un membre de la Commission d'arbitrage et choisissent d'un commun accord un membre supplémentaire pour en assumer la présidence. La Commission d'arbitrage statue sur les affaires qui lui sont soumises à la majorité simple, et ses décisions sont obligatoires pour les Parties. Les autres modalités de la procédure sont fixées par accord spécial entre les Parties.

4) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3), les Parties peuvent convenir de soumettre le litige à l'arbitrage selon une autre procédure en vigueur entre elles.

5) Si, dans les six mois qui suivent la date d'une demande d'arbitrage, les Parties n'ont pu se mettre d'accord sur l'organisation de celui-ci, l'une quelconque des Parties intéressées peut soumettre le litige [au sens du paragraphe 1)] à la Cour Internationale de Justice par voie de requête conforme aux statuts de la Cour.

6) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1), les Parties peuvent convenir de soumettre directement le litige à la Cour Internationale de Justice.

ARTICLE 14

1) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2) et 3) ci-dessous et au paragraphe 3) de l'article 17, aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention sans l'accord des Parties Contractantes et des autres Gouvernements signataires. Un an après l'entrée en vigueur de la Convention, seul l'accord des Parties Contractantes est requis.

2) Au moment de la signature, de la ratification, de l'approbation ou de l'adhésion, tout État peut faire une réserve à l'article 13 de la présente Convention.

3) Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'approbation ou de l'adhésion, faire une réserve aux paragraphes 5) et 6) de l'article 9 à l'égard d'une ou de plusieurs Parties Contractantes ou Gouvernements signataires.

4) Toute Partie Contractante qui a fait une réserve conformément aux paragraphes précédents peut à tout moment retirer cette réserve en adressant à cet effet une communication au Gouvernement dépositaire.

ARTICLE 15

La présente Convention sera ouverte à la signature, à Londres, du 1er juin au 30 novembre 1967. Elle sera soumise à ratification ou à approbation. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés le plus rapidement possible auprès du Gouvernement du Royaumé-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

ARTICLE 16

1) La présente Convention entrera en vigueur le quatrevingt dixième jour qui suivra la date du dépôt du dixième instrument de ratification ou d'approbation.

2) Par la suite, la-Convention entrera en vigueur pour chaque État le quatre-vingt dixième jour qui suivra la date de dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.

ARTICLE 17

1) Après l'entrée en vigueur de la Convention, tout Etat qui ne l'a pas encore signée peut y adhérer à tout moment, sous réserve de l'accord des trois-quarts des Parties Contractantes et Gouvernements signataires. Un an après l'entrée en vigueur de la Convention, seul l'accord des trois-quarts des Parties Contractantes est requis.

2) L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La Convention entre en vigueur, pour chaque État qui y adhère, le quatre-vingt dixième jour suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.

3) Avant l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard d'État qui y adhère en vertu du présent article, une Partie Contractante peut à tout moment formuler une réserve aux paragraphes 5) et 6) de l'article 9 à l'égard de cet Etat.

ARTICLE 18

1) Toute Partie Contractante peut, à l'occasion du dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, ou à une date ultérieure quelconque, étendre la présente Convention, par voie de déclaration adressée au Gouvernement dépositaire, à tout territoire ou tous territoires dont cette Partie Contractante assure les relations internationales. Les dispositions de la présente Convention entrent en viguer pour ce ou ces territoires soit le quatre-vingt dixième jour après réception de cette déclaration, soit à la date à laquelle la Convention entre en vigueur conformément au paragraphe 1) de l'article 16, selon celle des deux dates qui est la plus éloignée.

2) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précedent peut être annulée à l'égard d'un territoire quelconque mentionné par cette déclaration, selon la procédure prévue à l'article 19.

ARTICLE 19

A tout moment après l'expiration de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1) de l'article 16, toute Partie Contractante peut la dénoncer par voie de notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire. Toute notification de cette nature prend effet douze mois après la date de sa réception. La Convention demeure en vigueur entre les autres Parties.

ARTICLE 20

A son entrée en vigueur la présente Convention sera enregistrée par les soins du Gouvernement dépositaire auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres le premier juin 1967 en langue française et anglaise, chaque texte faisant également foi, en un seul exemplaire original, qui sera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, lequel en transmettra une copie certifiée conforme au chacun des Gouvernements signataires ou adhérents.

Pour le Gouvernement de la Belgique:

Pour le Gouvernement du Canada:

Pour le Gouvernement du Danemark:

Pour le Gouvernement de la République Française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de l'Islande:

Pour le Gouvernement de l'Irlande:

Pour le Gouvernement de l'Italie:

Pour le Gouvernement du Luxembourg:

Pour le Gouvernement des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la Norvège:

Pour le Gouvernement de la République Populaire de Pologne:

Pour le Gouvernement du Portugal:

Pour le Gouvernement de l'Espagne:

Pour le Gouvernement de la Suède:

Pour le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement des Éats-Unis d'Amérique:

ANNEXE I

Zone d'application de la Convention

La présente Convention s'applique aux eaux de l'océan Atlantique, de l'océan Arctique et de leurs mers tributaires situées à l'extérieur de la ligne de base de la mer territoriale et comprises dans la zone délimitée:

a) Au sud, par une ligne tirée vers l'ouest le long du 36º de latitude nord jusqu'au 42º de longitude ouest, de là vers le sud jusqu'au 35º de latitude nord, et de là vers l'ouest le long du 35º de latitude nord;

b) A l'ouest, par une ligne tirée vers le sud, à partir d'un point situé sur la côte du Gröenland au 78º 10' de latitude nord jusqu'à un point situé au 75º de latitude nord et 73º 30' de longitude ouest; de là, le long d'une ligne de rhumb jusqu'à un point situé au 69º de latitude nord et au 59º de longitude ouest; de là droit vers le sud jusqu'au 61º de latitude nord; de là droit vers l'ouest jusqu'au 64º 30' de longitude ouest; de là droit vers le sud jusqu'à la côte du Labrador; et de là vers le sud le long de la côte de l'Amérique du Nord;

c) A l'est, par le 51º de longitude est, mais à l'exclusion de:

i) La mer Baltique et les Belts situés au sud et à l'est de lignes tirées de Hasenore Head à Gniben Point et de Gilbierg Head à Kullen; et

ii) La mer Méditerranée et ses mers tributaires jusqu'au méridien de 5º 36' de longitude ouest.

ANNEXE II

Identification et marquage des bateaux de pêche et engins de pêche

RÈGLE 1

1) La ou les lettres de la circonscription maritime ou port dans lequel chaque bateau de pêche est immatriculé ainsi que son numéro d'immatriculation sont peints sur les deux côtés à l'avant du bateau et peuvent aussi être peints sur la partie supérieure du bateau de façon à être clairement visibles pour un observateur aérien.

2) Le nom du bateau de pêche, s'il en a un, et le nom de la circonscription maritime ou du port dans lequel il est immatriculé sont peints sur le bateau, de manière à être clairement visibles.

3) Les noms, lettres et numéros inscrits sur un bateau ont des dimensions suffisantes pour être facilement reconnus; il est interdit de les effacer, de les modifier, de les rendre illisibles, de les recouvrir ou de les dissimuler.

4) Les embarcations et, lorsque cela est praticable, tout le matériel de pêche sont marqués de la ou des lettres et du numéro du bateau auquel ils appartiennent. La propriété des filets ou autre matériel de pêche peut être précisée par des marques particulières.

RÈGLE 2

1) Chaque bateau de pêche doit avoir à bord une pièce officielle, dressée par les autorités compétentes de son pays, comportant le nom du bateau s'il en a un, sa description, sa nationalité, sa ou ses lettres d'immatriculation et le nom ou les noms ou la raison sociale de son propriétaire.

2) Chaque bateau de pêche doit avoir à bord un pavillon national en bon état qui sera exhibé à la requête des autorités compétentes.

3) Il est interdit de dissimuler de quelque manière que ce soit la nationalité d'un bateau de pêche.

ANNEXE III

Signaux supplémentaires à utiliser par les bateaux de pêche

RÈGLE 1

Généralités

1) Les règles de la présente Annexe sont destinées à éviter les dommages aux engins de pêche ou les accidents au cours des opérations de pêche; elles n'affectent en rien les dispositions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer qui doivent être appliquées lorsqu'il y a lieu.

2) Les feux définis par les présentes règles sont utilisés par tous les temps, du coucher au lever du soleil lorsque les bateaux pêchent en flotte. Ces feux peuvent également être montrés du lever au coucher du soleil, en cas de visibilité réduite et en toutes autres circonstances qui le rendraient nécessaire. Dans les cas prévus ci-dessus il est interdit de montrer d'autres feux sauf ceux prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et ceux qui ne peuvent pas être confondus avec les feux réglementaires ou qui n'altèrent pas leur visibilité ni leur caractère distinctif, ou encore qui ne peuvent pas nuire à l'exercice d'une veille adéquate.

3) Aux fins des présentes règles, les termes employés ont la même signification que celle qui figure dans le Règlement international pour prévenir les abordages en mer, excepté celui de «bateau de pêche» qui a le sens défini par l'article 1, 2), de la Convention.

4) Les feux mentionnés dans la présente Annexe doivent être placés aux endroits où ils sont le plus visibles. Ils doivent être séparés par un intervalle d'au moins 3 pieds (0,92 m) mais à un niveau plus bas que les feux prescrits par la règle 9, c), i), et d), du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1960. Ils doivent être visibles, autant que possible sur tout l'horizon, et à une distance d'au moins un mille, et leur intensité doit être inférieure à celle des feux prescrits par la règle 9, b), dudit Règlement.

RÈGLE 2

Signaux pour la pêche au chalut et aux filets dérivants

1) Les bateaux de pêche en train de chaluter avec des filets de fond ou pélagiques montrent:

i) Lorsqu'ils mettent leur chalut à l'eau: deux feux blancs verticaux superposés;

ii) Lorsqu'ils remontent leur chalut: un feu blanc placé à la verticale au-dessus d'un feu rouge;

iii) Lorsque le chalut est accroché par un obstacle: deux feux rouges verticaux superposés.

2) Les bateaux de pêche se livrant à la pêche aux filets dérivants peuvent arborer les feux prescrits au paragraphe 1) ci-dessus.

3) Les bateaux de pêche se livrant au chalutage à deux montrent:

i) De jour, le pavillon «T» - «N'approchez pas. Je suis en train de chaluter à deux», hissé au mât avant;

ii) De nuit, un projecteur éclairant vers l'avant et en direction de l'autre bateau du couple;

iii) Lorsqu'ils mettent leurs filets à l'eau ou les remontent ou lorsque leurs filets sont retenus par un obstacle: les feux prescrits au paragraphe 1) ci-dessus.

4) Les bateaux de pêche d'une longueur inférieure à 65 pieds (19,80 m) peuvent être exemptés de l'application des dispositions de la présente règle. Toutes ces exceptions et les zones les plus fréquentées par les bateaux de pêche exemptés, font l'objet d'une notification aux autorités compétentes des Parties Contractantes susceptibles d'être concernées.

RÈGLE 3

Signaux lumineux pour pêche à la grande senne

1) Les navires en train de pêcher à la senne montrent deux feux oranges verticaux superposés. Ces feux s'allument alternativement environ une fois par seconde de sorte que le feu inférieur soit éteint lorsque le feu supérieur est allumé et vice versa. Ces feux ne sont montrés que lorsque la liberté de manoeuvre d'un bateau est gênée par ses engins de pêche, de façon à avertir les autres bateaux qu'ils ont à se tenir à l'écart.

2) Les bateaux de pêche d'une pongueur inférieure à 85 pieds (25,90 m) peuvent être exemptés de l'application des dispositions de la présente règle. Toutes ces exceptions et les zones les plus fréquentées par les bateaux de pêche exemptés font l'objet d'une notification aux autorités compétentes des Parties Contractantes susceptibles d'être concernées.

RÈGLE 4

Signaux phoniques

Il est interdit d'utiliser d'autres signaux phoniques que ces prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et par le Code international des signaux.

ANNEXE IV

Marquage des filets, des lignes et autres engins de pêche

RÈGLE 1

Engins mouillés en mer

1) Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer sont balisés à leurs extrémités, de jour, au moyen de bouées à pavillon-ou à réflecteurs radar; de nuit, au moyen de bouées lumineuses permettant de repérer leur position et leur étendue. Ces bouées lumineuses doivent être visibles à une distance d'au moins deux milles par bonne visibilité.

2) De jour une bouée située à l'extrémité ouest (l'ouest étant repéré dans les deux quadrants sud-ouest et nord-ouest de la boussole, nord compris) d'un engin déployé à l'horizontale dans la mer porte deux pavillons placés l'un au-dessus de l'autre ou bien un pavillon et un réflecteur radar; la bouée située à l'extrémité est (l'est étant repéré dans les deux quadrants nord-est et sud-est de la boussole, sud compris) porte un pavillon ou un réflecteur radar. De nuit, la bouée située á l'extrémité ouest porte deux feux blancs et la bouée située à l'extrémité est un seul feu blanc. Une bouée supplémentaire comportant, le jour, un pavillon ou un réflecteur radar et la nuit, un feu blanc, peut être placé de 70 m à 100 m de distance de chaque bouée d'extrémité afin d'indiquer la direction de l'engin.

3) Les engins qui s'étendent sur une distance supérieure à un mille sont balisés par des bouées supplémentaires placées à des intervalles d'un mille au plus, de sorte que toute partie d'un engin s'étendant jusqu'à un mille ou au-delà soit signalée. De jour, chaque bouée est munie d'un pavillon ou d'un réflecteur radar; de nuit, le plus grand nombre possible de bouées sont munies d'un feu blanc. La distance entre deux bouées lumineuses délimitant un même engin de pêche ne doit en aucun cas excéder deux milles.

4) L'extrémité d'un engin fixée à un bateau de pêche n'a pas besoin d'être balisée.

5) Le mât de pavillon d'une bouée s'élève à au moins deux mètres au-dessus de la bouée.

RÈGLE 2

Engins dérivants

1) Les filets ou les lignes qui dérivent en mer sont balisés à chaque extrémité et à des intervalles ne dépassant pas deux milles, au moyen de bouées munies d'un mât s'élevant à au moins deux mètres au-dessus de la bouée. Le mât porte, de jour, un pavillon ou un réflecteur radar et, de nuit, un feu blanc visible à une distance d'au moins deux milles par bonne visibilité.

2) Il n'est pas nécessaire de baliser par une bouée à pavillon ou par une bouée lumineuse l'extrémité d'un engin fixée à bateau de pêche.

ANNEXE V

Règles applicables aux opérations des bateaux

RÈGLE 1

Sous réserve de l'observation du Règlement internanational pour prévenir les abordages en mer, tous les bateaux doivent manoeuvrer de manière à ne pas gêner les opérations des bateaux de pêche et à ne pas déranger leurs engins.

RÈGLE 2

Les bateaux qui arrivent sur des lieux de pêche où des bateaux de pêche sont déjà en train de pêcher ou ont disposé leurs engins à cet effet doivent se renseigner sur la position et sur l'étendue des engins déjà mis à la mer, et ne doivent pas se placer ou disposer leurs engins de pêche de manière à gêner ou à entraver les activités de pêche déjà en cours.

RÈGLE 3

Il est interdit à un bateau de mouiller ou de stationner dans des endroits où la pêche est en cours, si cela peut gêner les opérations de pêche, sauf en cas de nécessité pour ses propres opérations de pêche ou par suite d'un accident ou d'autres circonstances de force majeure.

RÈGLE 4

Sauf en cas de force majeure, il est interdit aux bateaux de jeter à la mer des objets ou des matières susceptibles de nuire à la pêche ou aux poissons ou d'endommager les engins ou les bateaux de pêche.

RÈGLE 5

Il est défendu aux bateaux d'utiliser ou d'avoir à bord des explosifs destinés à la pêche du poisson.

RÈGLE 6

Afin d'éviter de les endommager, les chalutiers ou autres bateaux de pêche dont les engins sont en action, doivent prendre toutes les mesures possibles pour éviter les filets, lignes ou autres engins, qui ne sont pas remorqués.

RÈGLE 7

1) Lorsque des filets appartenant à des bateaux de pêche se trouvent emmêlés les uns aux autres, il ,est interdit de les sectionner sans le consentement des parties intéressées, à moins qu'il soit impossible de les dégager autrement.

2) Lorsque les lignes de plusieurs bateaux en train de pêcher se trouvent emmêlées, le bateau qui remonte les lignes ne les coupera que s'il n'est pas possible de les dégager autrement. En pareil cas, les lignes qui ont été coupées sont, dans toute la mesure du possible, raccordées immédiatement.

3) Sauf en cas de sauvetage et dans les cas mentionnés aux deux paragraphes précédents, il est interdit à tout pêcheur de couper, crocher ou soulever les filets, lignes ou autres engins qui ne lui appartiennent pas ou de s'y amarrer.

4) Un bateau qui accroche ou dérange de quelque autre manière un engin qui ne lui appartient pas, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum les dommages qui pourraient être causés à l'engin. Le bateau de pêche auquel l'engin appartient doit, de son côté, éviter toute action risquant d'aggraver le dommage.

ANNEXE VI

Règles applicables aux officiers autorisés

1) Tout officier autorisé doit être porteur d'un document d'identité rédigé en français et en anglais ainsi que dans la langue de l'officier autorisé si celle-ci est différente. Ce document est d'un modèle approuvé par les Parties Contractantes sur proposition du Gouvernement dépositaire.

2) Pour donner l'ordre à un bateau de pêche de stopper, les officiers autorisés utilisent le signal correspondant du Code international des signaux.

3) En montant à bord d'un bateau, tout officier autorisé exhibe la pièce officielle justifiant sa qualité.

4) En montant à bord d'un bateau, tout officier autorisé peut demander au patron de celui-ci de produire la pièce mentionnée à la règle 2, 1), de l'Annexe II. Mention de cette exhibition est faite immédiatement soit sur la pièce produite, soit sur un autre document de bord officiel.

5) Chaque fois qu'un officier autorisé monte à bord d'un bateau, il établit un raport sur le modèle prévu par l'Appendice indiquant les circonstances dans lesquelles il a été amené à monter à bord et les renseignements qu'il a obtenus.

6) Le rapport est rédigé dans la langue de l'officier autorisé et montré au patron du bateau visité afin que celui-ci puisse ajouter dans sa propre langue telle remarque que lui-même ou un membre de son équipage souhaiterait faire. L'officier autorisé signe le rapport en présence du patron et lui en donne une copie. Une autre copie est envoyée à l'autorité compétente du pays de la nationalité du bateau visité. Dans le cas où un dommage a été commis, des copies du rapport sont également communiquées aux autorités compétentes des autres Parties intéressées.

7) Lorsqu'un officier autorisé constate qu'un bateau contrevient aux dispositions de la Convention, il peut en rendre compte aux autorités compétentes du pays de la nationalité du bateau, après s'être efforcé de prévenir le bateau en question par signaux ou par tout autre moyen de communication de son intention de signaler l'infraction. S'il donne l'ordre à un bateau de stopper mais ne monte pas à bord, il rend compte à l'autorité compétente du pays de la nationalité du bateau.

8) Les navires ayant des officiers autorisés à bord, qui peuvent être des bateaux au sens du paragraphe 2) de l'article 1, arborent une marque ou un pavillon spécial. Cette marque ou ce pavillon spécial sont d'un modèle approuvé par les Parties Contractantes sur proposition du Gouvernement dépositaire. Les officiers autorisés n'exercent leurs pouvoirs en application des dispositions des paragraphes 5) et 6) de l'article 9 et n'entrent en cornmunication avec les bateaux qu'à partir de bâtiments de surface:

APPENDICE

Rapport prescrit par le paragraphe 5 de l'Annexe VI de la Convention

(Rayer toutes mentions inutiles)

Officier autorisé

(A remplir en caractères d'imprimerie)

1. Nom et nationalité.

2. Nom du bâtiment à bord duquel il est embarqué.

Position, date et heure de l'incident

3.

Dispositions de la Convention en cause

4.

Renseignements sur chaque bateau en cause

D'ordre general:

... A remplir en caractères d'imprimerie)

5. Nationalité. ...

6. Nom et numéro d'enregistrement du bateau. ...

7. Nom du patron. ...

8. Nom et adresse de l'armateur. ...

9. Position du bateau, date et heure à laquelle l'officier autorisé est monté à bord.

Au moment de l'incident:

10. Engins de pêche utilisés.

11. Le bateau était stoppé, mouillé; sinon, direction et vitesse approximatives.

12. Signaux ou feux arborés, signaux sonores émis.

13. Avertissements donnés à l'autre bateau (ou aux autres bateaux).

14. Direction dans laquelle l'engin était mis à l'eau ou se trouvait placé.

15. Étendue horizontale de l'engin à partir du bateau.

Conditions au moment de l'incident

16. Visibilité.

17. Force et direction du vent.

18. État de la mer et de la marée; direction et force des courants.

19. Autres éléments.

20. Décrire, le cas échéant à l'aide d'un croquis, les positions relatives des bateaux et engins.

21. Marquage de tout engin mouillé ou dérivant en cause.

Renseignements complémentaires

22. Description détaillée de l'engin pérdu ou endommagé, y compris son état.

23. Compte-rendu détaillé de l'incident.

24. Observations de l'officier autorisé.

25. Déclarations des témoins.

26. Déclarations des patrons des bateaux en cause.

27. Mention des photographies prises et de leurs sujets (les photographies seront jointes au rapport soumis à l'autorité nationale du bateau).

Signature de l'officier autorisé ...

Le rapport ci-dessus a été rédigé et signé en notre présence par l'officier autorisé.

Signatures des patrons des bateaux ...

Signatures des témoins ...

CONVENÇÃO RELATIVA AO EXERCÍCIO DA PESCA NO ATLÂNTICO NORTE

Os Governos da República Federal da Alemanha, da Bélgica, do Canadá, da Dinamarca, da Espanha, dos Estados Unidos da América, da República Francesa, da Irlanda, da Islândia, da Itália, do Luxemburgo, da Noruega, dos Países Baixos, da República Popular da Polónia, de Portugal, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, da Suécia e da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, desejosos de assegurarem a ordem e a disciplina nos locais de pesca na área do Atlântico Norte, acordaram o seguinte:

ARTIGO 1

1) A presente Convenção aplica-se às águas do oceano Atlântico, do oceano Árctico e dos seus mares tributários, que estão definidas com mais precisão no Anexo I da presente Convenção:

2) No âmbito da presente Convenção:

A expressão «embarcação de pesca» significa toda a embarcação utilizada a título profissional para a captura do peixe.

O termo «embarcação» significa toda a embarcação de pesca e toda a embarcação utilizada a título profissional para a transformação do peixe ou em fornecer material ou serviços às embarcações de pesca.

ARTIGO 2

Nada na presente Convenção poderá ser considerado como afectando os direitos, reclamações ou pontos de vista de uma Parte Contratante, quanto aos limites das águas territoriais ou aos limites nacionais de pesca ou à jurisdição de um Estado ribeirinho sobre as pescarias.

ARTIGO 3

1) As embarcações de pesca de cada Parte Contratante serão registadas e marcadas conforme a regulamentação interna de cada Parte Contratante de modo a assegurar a sua identificação no mar.

2) A autoridade competente de cada Parte Contratante designará uma ou mais letras e uma série de números por cada porto ou circunscrição marítima.

3) Cada uma das Partes Contratantes estabelecerá uma lista dessas letras.

4) Esta lista e todas as modificações que subsequentemente lhe forem introduzidas serão notificadas às outras Partes Contratantes.

5) As disposições do Anexo II da presente Convenção aplicam-se às embarcações de pesca, às suas embarcações miúdas e ao seu material de pesca.

ARTIGO 4

1) Além de cumprirem as regras relativas aos sinais previstos pelo Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, as embarcações de pesca de cada Parte Contratante obedecerão às disposições do Anexo III da presente Convenção.

2) É proibido utilizar outros faróis ou sinais sonoros suplementares além dos previstos nesse Anexo.

ARTIGO 5

As redes, linhas e outros aparelhos ancorados no mar, bem como as redes ou linhas de deriva, serão marcados de modo a indicar a sua posição e a sua extensão. A marcação será conforme as disposições do Anexo IV da presente Convenção.

ARTIGO 6

1) Sem prejuízo do cumprimento do Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, todas as embarcações devem manobrar de modo a não interferir com as operações das embarcações de pesca ou dos aparelhos de pesca e devem obedecer às disposições do Anexo V da presente Convenção.

2) Com vista a assegurar a aplicação destas disposições, as autoridades competentes das Partes Contratantes poderão, por iniciativa própria, notificar às autoridades competentes das outras Partes Contratantes, susceptíveis de estarem interessadas, as concentrações ou concentrações prováveis de embarcações de pesca, ou de aparelhos de pesca, de que tenham conhecimento. As Partes Contratantes que recebam as referidas notificações devem tomar todas as disposições práticas para informar as suas embarcações sobre essas concentrações. Os oficiais autorizados, nomeados segundo o artigo 9 da presente Convenção, podem igualmente chamar a atenção das embarcações para os aparelhos de pesca colocados no mar.

ARTIGO 7

1) Na ausência de acordo entre as Partes Contratantes para a regularização de diferendos surgidos entre nacionais das diferentes Partes Contratantes por motivo de prejuízos causados em aparelhos ou em embarcações em resultado de prisão de aparelhos, uns nos outros ou em embarcações, em todos esses diferendos adaptar-se-á o seguinte processo:

A pedido da Parte Contratante da nacionalidade do queixoso, cada uma das Partes Contratantes, à qual o assunto diz respeito, nomeará uma comissão de inquérito ou qualquer outra autoridade apropriada para instruir a reclamação. Estas comissões, ou autoridades, examinarão os factos ocorridos e esforçar-se-ão por chegar à regularização do diferendo.

2) Estas disposições não afectam o direito de os queixosos prosseguirem na acção por perdas e danos pelas vias usuais em direito.

ARTIGO 8

1) Cada uma das Partes Contratantes compromete-se a tomar as medidas apropriadas com vista a pôr em vigor e fazer observar as disposições da presente Convenção relativamente às suas embarcações e aos seus aparelhos.

2) No interior da área marítima subordinada à sua jurisdição em matéria de pesca, o Estado ribeirinho é responsável pela aplicação e pela observação das disposições da presente Convenção.

3) No interior dessa área, o Estado ribeirinho pode decretar regras e isenções especiais a qualquer das regras dos Anexos II a V da presente Convenção, para as embarcações ou aparelhos que, dadas as suas dimensões ou o seu tipo, operam, ou são utilizados, apenas nas suas águas costeiras, com a condição de que dessas regras ou isenções especiais não resulte, nem de facto, nem de direito, qualquer medida discriminatória contra as embarcações das outras Partes Contratantes que tenham o direito de pescar nessas águas.

Antes de pôr em vigor tais regras ou isenções especiais nas áreas em que operam embarcações de pesca estrangeiras, uma Parte Contratante, que use da autorização conferida pelas disposições do presente parágrafo, deve informar da sua intenção as Partes Contratantes interessadas e consultá-las se elas o desejam.

ARTIGO 9

1) Com vista a facilitar a aplicação da Convenção por fora dos limites nacionais de pesca, são aplicáveis as disposições deste artigo e do Anexo VI da presente Convenção.

2) A expressão «oficiais autorizados» significa os oficiais que as Partes Contratantes podem nomear a título das presentes disposições.

3) Qualquer Parte Contratante, a pedido de uma outra Parte Contratante, comunicará a esta última os nomes dos oficiais autorizados que nomeou a título das presentes disposições, ou os nomes das embarcações a bordo das quais andam embarcados.

4) Os oficiais autorizados observam se as disposições da presente Convenção são cumpridas e participam os casos de infracção às disposições da Convenção; nos casos de avaria procuram obter elementos de informação; chamam, se for caso disso, a atenção das embarcações das Partes Contratantes para as disposições da Convenção, e cooperam para estes fins com os oficiais autorizados das outras Partes Contratantes.

5) Se um oficial autorizado tiver razões para crer que uma embarcação de qualquer Parte Contratante não está respeitando as disposições da Convenção, pode proceder à identificação da embarcação, esforçar-se por obter da embarcação todos os dados necessários e participar. Se o caso for suficientemente grave, pode dar à embarcação ordem de parar e, se for necessário verificar os factos, subir a bordo para inquirir e fazer uma participação.

6) Se um oficial autorizado tiver razões para crer que uma embarcação ou os seus aparelhos,tenham causado prejuízos a uma outra embarcação ou a aparelhos de pesca e que o incidente foi devido a uma infracção à Convenção, pode, nas condições indicadas no parágrafo anterior, dar ordem de parar a qualquer embarcação implicada na questão e subir a bordo para inquirir e fazer uma participação.

7) Os oficiais autorizados não devem dar ordem de parar a uma embarcação de pesca enquanto esta esteja efectiva mente a pescar ou a lançar ou a meter dentro aparelhos, salvo em caso de emergência para evitar avarias em embarcações ou aparelhos.

8) Os oficiais autorizados não levarão os seus inquéritos mais longe do que for necessário, quer para verificar se houve infracção às disposições da Convenção, quer, caso julguem que houve infracção, para obter elementos sobre os factos do caso, comportando-se em todas as ocasiões de modo a intervir ao mínimo e com um mínimo de inconveniência para as embarcações.

9) Sempre que uma embarcação, ou aparelho de pesca, tenha sofrido prejuízos, os oficiais autorizados podem oferecer-se para efectuar a conciliação no mar e, com o consentimento das partes em causa, ajudá-las a chegar a acordo.

A pedido das partes em causa, os oficiais autorizados lavrarão uma acta que ateste os termos da regularização acordada.

10) A resistência ou desobediência oposta por uma embarcação às prescrições de um oficial autorizado será considerada como resistência ou desobediência à autoridade nacional de que a embarcação depende.

11) As Partes Contratantes tomarão em consideração as participações dos oficiais autorizados estrangeiros, nomeados a título das presentes disposições, e darão seguimento a essas participações, tal como se fossem provenientes dos seus próprios oficiais. As disposições do presente parágrafo não impõem a uma Parte Contratante qualquer obrigação de dar à participação elaborada por um oficial autorizado estrangeiro uma força probatória superior àquela que a participação teria no país a que o oficial pertence. As Partes Contratantes cooperarão em ordem a facilitar os processos judiciais, ou de outra natureza, movidos com base na participação feita por um oficial autorizado em aplicação da presente Convenção.

12) Os oficiais autorizados não exercerão o seu direito de subir a bordo de uma embarcação de uma outra Parte Contratante se um oficial autorizado desta Parte Contratante estiver disponível e em posição de intervir ele próprio.

ARTIGO 10

1) Qualquer Parte Contratante poderá propor emendas aos artigos da presente Convenção. O texto de qualquer proposta de emenda será comunicado ao Governo depositário, que transmitirá cópias a todas as Partes Contratantes e aos Governos signatários. Qualquer emenda entrará em vigor trinta dias após a sua aceitação por parte de todas as Partes Contratantes.

2) A pedido de, pelo menos, um quarto das Partes Contratantes, o Governo depositário convocará uma reunião das Partes Contratantes a fim de examinar se há motivo para emendar o texto dos artigos da presente Convenção. As emendas serão adoptadas por unanimidade no decorrer dessa reunião, serão notificadas pelo Governo depositário a todas as Partes Contratantes e entrarão em vigor trinta dias após a sua aceitação por todas as Partes Contratantes.

3) As notificações de aceitação destas emendas serão endereçadas ao Governo depositário.

ARTIGO 11

1) Qualquer Parte Contratante poderá propor emendas aos Anexos da presente Convenção. O texto de qualquer proposta de emenda será comunicado ao Governo depositário, que transmitirá cópias a todas as Partes Contratantes e aos governos signatários. O governo depositário informará todas as Partes Contratantes da data em que tiver recebido as notificações de aceitação de uma emenda por dois terços das Partes Contratantes. A emenda entrará em vigor em relação a todas as Partes Contratantes no 150.º dia após essa data, a menos que, num prazo de 120 dias a partir da referida data, qualquer das Partes Contratantes notifique ao Governo depositário a sua oposição à emenda, caso em que a emenda não entrará em vigor.

2) A pedido de, pelo menos, três das Partes Contratantes, o Governo depositário convocará uma reunião das Partes Contratantes para examinar se há motivo para emendar os Anexos da presente Convenção. Uma emenda adoptada nesta reunião, por, pelo menos, dois terços das Partes Contratantes presentes, será notificada pelo Governo depositário a todas as Partes Contratantes, e entrará em vigor em relação a todas as Partes Contratantes no 210.º dia após a data dessa notificação, a menos que, dentro do prazo de 180 dias a partir da data da notificação, qualquer Parte Contratante notifique ao Governo depositário a sua oposição à emenda, caso em que a emenda não entrará em vigor.

ARTIGO 12

As Partes Contratantes notificarão ao Governo depositário os nomes das autoridades competentes que tenham nomeado, em aplicação de cada uma das disposições pertinentes da presente Convenção. O Governo depositário informará as Partes Contratantes de todas estas notificações.

ARTIGO 13

1) Qualquer litígio entre duas ou mais Partes Contratantes sobre a interpretação ou a aplicação da presente Convenção, que não possa ser resolvido por meio de negociação, será, a pedido de uma das Partes interessadas, submetido à arbitragem.

2) O pedido de arbitragem precisará o objecto da reclamação submetida à arbitragem e exporá, sucintamente, os motivos em que a reclamação se baseia.

3) A menos que as Partes Contratantes em litígio concordem noutro esquema, as referidas Partes nomearão cada uma um membro da Comissão de arbitragem e escolherão de comum acordo um membro suplementar para assumir a presidência. A Comissão de arbitragem decidirá, por maioria simples, sobre os assuntos que lhe serão submetidos e das suas decisões não haverá das Partes direito a recurso. As outras cláusulas do processo de arbitragem serão fixadas por acordo especial entre as Partes.

4) Por derrogação às disposições do parágrafo 3), as Partes poderão concordar em submeter o litígio à arbitragem, segundo um outro processo acordado entre elas.

5) Se, terminado o prazo de seis meses a contar da data do pedido de arbitragem, as Partes não tiverem ainda chegado a acordo sobre a organização da arbitragem, qualquer das Partes interessadas poderá submeter o litígio, a que se refere o parágrafo 1), ao Tribunal Internacional de Justiça, por meio de requerimento em conformidade com os estatutos do tribunal.

6) Por derrogação às disposições do parágrafo 1), as Partes poderão concordar em submeter imediatamente o litígio ao Tribunal Internacional de Justiça.

ARTIGO 14

1) Salvo nos casos previstos nos parágrafos 2) e 3) abaixo indicados, e no parágrafo 3) do artigo 17, nenhuma reserva à presente Convenção poderá ser formulada, sem o acordo das Partes Contratantes e dos outros Governos signatários. Um ano após a data de entrada em vigor da Convenção, será sòmente exigido o acordo das Partes Contratantes.

2) No momento da assinatura, da ratificação, da aprovação ou da adesão, qualquer Estado poderá formular uma reserva ao artigo 13 da presente Convenção.

3) Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura, da ratificação, da aprovação ou da adesão, formular uma reserva aos parágrafos 5) e 6) do artigo 9 a respeito de uma ou de várias Partes Contratantes ou Governos signatários.

4) Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva de acordo com os parágrafos precedentes, ou com o parágrafo 3) do artigo 17, poderá em qualquer momento retirar essa reserva, dirigindo para esse efeito uma comunicação ao Governo depositário.

ARTIGO 15

A presente Convenção estará aberta para assinatura em Londres, de 1 de Junho a 30 de Novembro de 1967. Será submetida à ratificação ou à aprovação. Os instrumentos de ratificação ou de aprovação serão depositados o mais ràpidamente possível junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

ARTIGO 16

1) A presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia após a data do depósito do décimo instrumento de ratificação ou de aprovação.

2) Daí em diante a Convenção entrará em vigor para cada Estado no 90.º dia após a data do depósito do respectivo, instrumento de ratificação ou de aprovação.

ARTIGO 17

1) Após a entrada em vigor da Convenção, qualquer Estado que não a tenha assinado poderá a ela aderir em qualquer altura, desde que, pelo menos, três quartos das Partes Contratantes e dos Governos signatários concordem com a adesão proposta. Um ano após a entrada m vigor da Convenção, será sòmente exigido o acordo de três quartos das Partes Contratantes.

2) A adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

A Convenção entrará em vigor em relação a cada Estado que a ela adira no 90.º dia após a data do depósito do respectivo instrumento de adesão.

3) Em qualquer altura antes da entrada em vigor da Convenção em relação a um Estado que a ela adira nos termos deste artigo, qualquer Parte Contratante poderá formular a respeito desse Estado uma reserva aos parágrafos 5) e 6) do artigo 9.

ARTIGO 18

1) Qualquer Parte Contratante poderá, na ocasião do depósito do seu instrumento de ratificação, de aprovação ou de adesão, ou numa data ulterior qualquer, por meio de uma declaração dirigida ao Governo depositário, estender à presente Convenção a qualquer território, ou territórios, por cujas relações internacionais aquela Parte Contratante seja responsável.

As disposições da presente Convenção entrarão em vigor para esse território, ou territórios, na mais tardia das duas seguintes datas, ou no 90.º dia após a data de recepção daquela declaração, ou na data em que a Convenção entra em vigor por força do parágrafo 1) do artigo 16.

Qualquer declaração feita nos termos do parágrafo precedente poderá ser anulada em relação a qualquer território mencionado nessa declaração, seguindo-se o procedimento previsto no artigo 19.

ARTIGO 19

Terminado o prazo de quatro anos da data em que a presente Convenção entra em vigor por força do parágrafo 1) do artigo 16, qualquer Parte Contratante poderá em qualquer altura denunciá-la por meio de notificação escrita dirigida ao Governo depositário. Toda a notificação desta natureza só desobrigará a notificante doze meses após a data da sua recepção. A Convenção continuará em vigor entre as outras Partes.

ARTIGO 20

À sua entrada em vigor, a presente Convenção será registada pelo Governo depositário junto do Secretariado das Nações Unidas, conforme o artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

Em face do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para esse fim, assinaram a presente Convenção.

Feito em Londres, em 1 de Junho de 1967, em línguas francesa e inglesa, em que igualmente faz fé qualquer dos textos, em um só exemplar original, - que será depositado nos arquivos do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, o qual enviará uma cópia certificada a cada um dos Governos signatários ou aderentes.

Pelo Governo da Bélgica:

Pelo Governo do Canadá:

Pelo Governo da Dinamarca:

Pelo Governo da Espanha:

Pelo Governo dos Estados Unidos da América do Norte:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da Islândia:

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da Itália:

Pelo Governo do Luxemburgo:

Pelo Governo da Noruega:

Pelo Governo dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Popular da Polónia:

Pelo Governo de Portugal:

Pelo Governo da Suécia:

Pelo Governo da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

ANEXO I

Área de aplicação da Convenção

A presente Convenção aplica-se às águas do oceano Atlântico, do oceano Árctico e dos seus mares tributários, situadas por fora das linhas de base dos mares territoriais e compreendidas na área delimitada:

a) A sul, por uma linha traçada para oeste ao longo do paralelo de 36º de latitude norte até 42º de longitude oeste, daí para sul ao longo do meridiano até 35º de latitude norte e de lá para oeste ao longo do paralelo de 35º de latitude norte;

b) A oeste, por uma linha de rumo traçada para sul a partir de um ponto situado sobre a costa da Gronelândia a 78º 10' de latitude norte até um ponto situado a 75º de latitude norte e 73º 30' de longitude oeste; daí ao longo de outra linha de rumo até um ponto situado a 69º de latitude norte e 59º de longitude oeste; desse ponto para sul ao longo do meridiano até 61.º de latitude norte; daí para oeste, ao longo do paralelo, até 64º 30' de longitude oeste, daí para sul, ao longo do meridiano, até à costa do Lavrador; e de lá para sul ao longo da costa da América do Norte;

c) A leste, pelo meridiano de 51º de longitude este, com exclusão de:

i) O mar Báltico e os Beltes situados a sul e a leste das linhas traçadas do cabo Hasenore à ponta Gniben e do cabo Gilbierg ao Kullen, e

(ii) O mar Mediterrâneo e os seus mares tributários até ao meridiano 5º 36' de longitude oeste.

ANEXO II

Identificação e marcação das embarcações de pesca e dos aparelhos de pesca

REGRA 1

1) A letra ou as letras da circunscrição marítima ou do porto em que cada embarcação de pesca está registada, bem como o seu número oficial, serão pintadas no costado da embarcação, à proa, de ambos os bordos, podendo igualmente sê-lo na parte superior da embarcação de modo a serem claramente visíveis por um observador aéreo.

2) O nome da embarcação de pesca, se o tiver, e o nome da circunscrição marítima ou do porto em que está registada serão pintados na embarcação de maneira a serem claramente visíveis.

3) Os nomes, letras e números inscritos numa embarcação de pesca terão dimensões suficientes para serem fàcilmente reconhecíveis e é proibido apagá-los, modificá-los, torná-los ilegíveis, cobri-los ou dissimulá-los.

4) As embarcações miúdas e, se possível, todo o material de pesca serão marcados com a letra ou letras e com o número oficial da embarcação a que pertencem. A propriedade das redes ou outro material de pesca pode ser assinalada por marcas particulares.

REGRA 2

1) Cada embarcação de pesca deve ter a bordo um documento oficial passado pelas autoridades competentes do seu país, do qual conste o nome da embarcação, se o tiver, a sua descrição, nacionalidade, a letra ou letras do registo e número oficial, e o nome ou a firma dos seus proprietários.

2) Cada embarcação de pesca deve ter a bordo uma bandeira nacional em bom estado, que será exibida a pedido das autoridades competentes.

3) É proibido dissimular, de qualquer modo que seja, a nacionalidade de uma embarcação de pesca.

ANEXO III

Sinais suplementares a utilizar pelas embarcações de pesca

REGRA 1

Generalidades

1) As regras do presente Anexo são destinadas a evitar prejuízos em aparelhos de pesca ou acidentes, no decorrer das operações de pesca, sem prejuízo do cumprimento do Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar.

2) Os faróis definidos pelas presentes regras serão utilizados em todos os estados do tempo, do pôr ao nascer do Sol, quando as embarcações estejam ocupadas a pescar, constituindo flotilha. Os faróis podem igualmente ser acesos do nascer ao pôr do Sol em condições de visibilidade reduzida e em quaisquer outras circunstâncias em que esta medida seja julgada necessária. Nos casos acima previstos é proibido mostrar quaisquer outras luzes, salvas as que são prescritas pelo Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar e as que não possam confundir-se com os faróis regulamentares, que não prejudiquem a sua visibilidade ou características próprias e ainda que não interfiram com um eficiente serviço de vigia.

3) No âmbito das presentes regras, os termos empregados têm o significado que lhes é dado no Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, excepto o de «embarcação de pesca», cujo significado, é definido pelo artigo 1, parágrafo 2), da presente Convenção.

4) Os faróis mencionados no presente Anexo devem ser colocados onde melhor possam ser vistos. Devem ficar separados por uma distância mínima de 3 pés (0,92 m) mas abaixo dos faróis prescritos pela regra 9, c), i), e d), do Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, de 1960. Devem ser visíveis, tanto quanto possível, em todo o horizonte, pelo menos a uma milha de distância, e a sua visibilidade deve ser inferior à dos faróis prescritos pela regra 9, b) do referido Regulamento.

REGRA 2

Sinais para a pesca de arrasto e com redes de deriva

1) As embarcações de pesca ocupadas na pesca de arrasto, com redes de fundo ou pelágicas, mostrarão:

i) Quando estiverem a largar as redes: dois faróis de luz branca na mesma linha vertical, um por cima do outro;

ii) Quando estiverem a meter as redes dentro: um farol de luz branca colocado na vertical e por cima de um farol de luz vermelha;

iii) Quando a rede estiver presa num obstáculo: dois faróis de luz vermelha na mesma linha vertical, um por cima do outro.

2) As embarcações de pesca ocupadas a pescar com redes de deriva poderão mostrar os faróis previstos no parágrafo 1) desta regra.

3) Cada embarcação de pesca ocupada na pesca do arrasto de parelha mostrará:

i) De dia, a bandeira «T», que significa: «Não se aproxime. Estou ocupado a arrastar de parelha», içada no mastro de vante.

ii) De noite, um projector que ilumine para vante e na direcção da outra embarcação, que com ela forma parelha.

iii) Quando estiver a largar as redes, ou a metê-las dentro, ou quando a rede estiver presa num obstáculo, os faróis previstos no parágrafo 1) desta regra.

4) As embarcações de pesca de comprimento inferior a 65 pés (19,80 m) podem ser dispensadas da aplicação das disposições da presente regra. A concessão desta dispensa e as zonas mais frequentadas, pelas embarcações de pesca assim isentas, serão objecto de notificação às competentes autoridades das Partes Contratantes que possam estar interessadas.

REGRA 3

Faróis para a pesca de cerco americano («purse seine»)

1) Embarcações de pesca ocupadas na pesca de cerco americano (purse seine) mostrarão dois faróis de luz alaranjada, na mesma linha vertical, um por cima do outro. Estes faróis acendem-se intermitentemente cerca de uma vez por segundo e alternativamente de modo que o farol inferior se apaga quando o superior se acende e vice-versa. Estes faróis só se mostrarão, avisando as outras embarcações para se conservarem a distância, quando a liberdade de manobra da embarcação de pesca é restringida pelos seus aparelhos de pesca.

2) As embarcações de pesca de comprimento inferior a 85 pés (25,90 m) podem ser dispensadas da aplicação das disposições da presente regra. A concessão desta dispensa e as zonas mais frequentadas, pelas embarcações de pesca assim isentas, serão objecto de notificação às competentes autoridades das Partes Contratantes que possam estar interessadas.

REGRA 4

Sinais sonoros

É proibido utilizar outros sinais sonoros, além dos prescritos pelo Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar e pelo Código Internacional de Sinais.

ANEXO IV

Marcação das redes, linhas e outros aparelhos

REGRA 1

Aparelhos ancorados no mar

1) As redes, linhas e outros aparelhos ancorados no mar serão balizados nas extremidades, de dia, por meio de bóias com bandeiras ou com reflectores de radar, e de noite, por meio de bóias luminosas que permitam assinalar a sua posição e a sua extensão. Estas bóias luminosas devem ser visíveis a uma distância de, pelo menos, duas milhas, em condições de boa visibilidade.

2) De dia, a bóia situada na extremidade oeste (considerando oeste os dois quadrantes sudoeste e noroeste da agulha, incluindo o norte) de um aparelho ancorado, que se disponha horizontalmente na água, levará duas bandeiras colocadas uma por cima da outra ou então uma bandeira e um reflector de radar, e a bóia situada na extremidade este (considerando este os quadrantes nordeste e sueste da agulha, incluindo o sul) levará uma bandeira ou um reflector de radar. De noite, a bóia situada na extremidade oeste levará dois faróis de luz branca e a bóia situada na extremidade este um só. Uma bóia suplementar que leve de dia uma bandeira ou um reflector de radar, e de noite um farol de luz branca, poderá ser colocada de 70 m a 100 m de distância de cada uma das bóias das extremidades, a fim de indicar a direcção do aparelho.

3) Os aparelhos ancorados, que ocupem uma extensão superior a uma milha, serão balizados por bóias suplementares colocadas a intervalos de uma milha no máximo, de modo que nenhuma parte do aparelho, que abranja uma extensão igual ou superior a uma milha, deixe de ser assinalada. De dia, cada uma das bóias será munida de uma bandeira ou de um reflector de radar, e de noite, o maior número possível de bóias será munido de um farol de luz branca. A distância entre duas bóias luminosas que balizem um mesmo aparelho não deve, em caso algum, exceder duas milhas.

4) A extremidade de um aparelho ancorado que esteja fixada a uma embarcação de pesca não tem necessidade de ser balizada.

5) O mastro da bandeira de cada bóia terá de altura mínima 2 m, medidos acima da bóia.

REGRA 2 Aparelhos de deriva

1) As redes ou linhas de deriva serão balizadas a cada extremidade e a intervalos não superiores a duas milhas, por meio de bóias munidas de um mastro que terá a mínima de dois metros, medidos acima da bóia. O mastro terá, de dia, uma bandeira ou um reflector de radar, e de noite, um farol de luz branca, visível a uma distância de, pelo menos, duas milhas, em condições de boa visibilidade.

2) Não é necessário balizar a extremidade de um aparelho que esteja fixada a uma embarcação de pesca.

ANEXO V

Regras aplicáveis à conduta das embarcações

REGRA 1

Sem prejuízo do cumprimento do Regulamento Internacional para Evitar Abalroamentos no Mar, todas as embarcações devem manobrar de modo a não interferir com as operações das embarcações de pesca ou dos aparelhos de pesca.

REGRA 2

As embarcações que cheguem a locais de pesca onde embarcações de pesca estejam a pescar ou já largaram os seus aparelhos para esse fim, devem informar-se acerca da posição e extensão dos aparelhos os já colocados no mar, e não devem colocar-se ou colocar os seus aparelhos de pesca de modo a interferir com as operações de pesca em curso, ou impedi-las.

REGRA 3

É proibido a uma embarcação ancorar ou estacionar nos locais onde se esteja- a pescar, se isso pode interferir com essas operações de pesca, salvo em caso de necessidade derivada das suas próprias operações de pesca ou em consequência de um acidente ou de outras circunstâncias de força maior.

REGRA 4

Salvo em caso de força maior, é proibido às embarcações deitar ao mar qualquer objecto ou substância susceptível de prejudicar a pesca ou o peixe ou de avariar os aparelhos ou as embarcações de pesca.

REGRA 5

É proibido às embarcações utilizar ou ter a bordo explosivos destinados à captura de peixe.

REGRA 6

A fim de evitar prejuízos, as embarcações de pesca que pesquem de arrasto e outras embarcações de pesca, cujos aparelhos se desloquem na água, devem tomar todas as medidas possíveis para evitar redes, linhas ou outros aparelhos que não estão sendo rebocados.

REGRA 7

1) Quando as redes pertencentes a embarcações de pesca se prendam umas nas outras, é proibido cortá-las sem o consentimento das partes interessadas, a menos que não seja possível desprendê-las de outro modo.

2) Quando as linhas de várias embarcações que se encontram pescando se prendem umas nas outras, a embarcação que mete dentro as linhas não as cortará a não ser que não seja possível desprendê-las de outro modo. Nesse caso, as linhas que forem cortadas serão, sempre que possível, imediatamente emendadas.

3) Excepto em casos de salvamento, e nos casos mencionados nos dois parágrafos precedentes, é proibido, seja a que pretexto for, cortar, engachar ou levantar redes, linhas ou outros aparelhos ou atracar-se a eles, excepto de bordo da embarcação de pesca a que pertencem.

4) Uma embarcação, que vá para cima do aparelho que lhe não pertença ou que, de qualquer outra maneira, interfira com ele, deve tomar todas as medidas necessárias para reduzir ao mínimo os prejuízos que lhe possa causar. A embarcação de pesca a que o aparelho pertence deve, por seu lado, evitar toda a acção que arrisque agravar o prejuízo.

ANEXO VI

Regras aplicáveis aos oficiais autorizadas

1) Todo o oficial autorizado deve trazer consigo um documento de identificação redigido em francês e em inglês, bem como na língua do, oficial autorizado, caso esta não seja a francesa, nem a inglesa. Este documento será de um modelo aprovado pelas Partes Contratantes sobre proposta do Governo depositário.

2) Para darem ordem de parar, os oficiais autorizados utilizarão o sinal correspondente do Código Internacional de Sinais.

3) Ao subir a bordo de uma embarcação, o oficial autorizado deve mostrar o documento oficial que o identifica como tal.

4) Tendo subido a bordo de uma embarcação, o oficial autorizado pode pedir ao capitão, mestre ou arrais da embarcação para apresentar o documento mencionado no parágrafo 1) da Regra 2 do Anexo II. Menção desta apresentação será imediatamente feita, seja no próprio documento, apresentado, seja em qualquer outro documento oficial de bordo.

5) Cada vez que um oficial autorizado suba a bordo de uma embarcação fará uma participação no modelo prescrito no Apêndice, indicando as circunstâncias da sua ida a bordo e as informações que obteve.

6) A participação será redigida na língua do oficial autorizado e mostrada ao capitão, mestre ou arrais da embarcação visitada, a fim de que este possa acrescentar na sua própria língua quaisquer observações que ele próprio ou qualquer membro da sua tripulação desejem fazer. O oficial autorizado assinará a participação na presença do capitão, mestre ou arrais e dar-lhe-á uma cópia. Uma outra cópia será enviada à autoridade competente do país da nacionalidade da embarcação visitada. No caso de ter havido prejuízos, cópias da participação serão igualmente enviadas às autoridades competentes dos países a que pertencem as outras partes interessadas.

7) Quando um oficial autorizado verifique que uma embarcação infrinja as disposições da Convenção poderá participar a ocorrência às autoridades competentes do país da nacionalidade da embarcação, depois de ter feito o possível para prevenir a embarcação em causa, por sinais ou por qualquer outro meio de comunicação, da sua intenção de participar a infracção. Se der ordem de parar à embarcação, mas não subir a bordo, deverá participar as circunstâncias do caso à autoridade competente do país da nacionalidade da embarcação.

8) Os navios que tenham oficiais autorizados a bordo, navios esses que podem. ser embarcações no sentido definido no parágrafo 2) do artigo 1, hastearão um distintivo, ou bandeira, especial. Este distintivo, ou bandeira, especial será de um modelo aprovado pelas Partes Contratantes sobre proposta do Governo depositário. Os oficiais autorizados não exercerão os direitos que lhes conferem os parágrafos 5) e 6) do artigo 9, nem entrarão em comunicação com as embarcações senão a partir de navios de superfície.

APÊNDICE

Participação prescrita pelo parágrafo 5 do Anexo VI da Convenção

(Riscar tudo que se não aplique ao caso em questão)

Oficiais autorizados

(A preencher em caracteres de imprensa)

1. Nome e nacionalidade.

2. Nome do navio a bardo do qual está embarcado.

Posição, data e hora do incidente

Disposições da Convenção que interessam

3.

Informações acerca de cada embarcação em causa

4.

De ordem geral:

... A preencher em caracteres de imprensa.

5. Nacionalidade. ...

6. Nome e número oficial da embarcação. ...

7. Nome do capitão, mestre ou arrais. ...

8. Nome e endereço do armador. ...

9. Posição da embarcação, data e hora em que o oficial autorizado subiu a bordo.

No momento do incidente:

10. Aparelhos de pesca utilizados.

11. A embarcação estava parada, ancorada; se não, rumo e velocidade aproximados.

12. Sinais ou faróis exibidos, sinais sonoros emitidos.

13. Avisos dados à outra embarcação (ou às outras embarcações).

14. Direcção na qual estava lançado o aparelho ou em que, estava colocado.

15. Distância horizontal que o aparelho abrangia a partir da embarcação.

Condições no momento do incidente

16. Visibilidade.

17. Força e direcção do vento.

18. Estado do mar e da maré, direcção e força das correntes.

19. Outros elementos.

20. Descrever, se necessário com a ajuda de um diagrama, as posições relativas das embarcações e aparelhos.

21. Marcação de todos os aparelhos em causa, ancorados ou de deriva.

Informações complementares

22. Descrição detalhada das partes ou prejuízos sofridos, indicando a condição em que se encontrava qualquer aparelho em causa.

23. Relação pormenorizada do incidente.

24. Observações do oficial autorizado.

25. Declarações das testemunhas.

26. Declaração dos capitães, mestres, ou arrais das embarcações em causa.

27. Menção das fotografias tiradas com descrição do que foi fotografado (as fotografias serão anexas à cópia da participação, que é enviada à autoridade nacional da embarcação).

Assinatura do oficial autorizado ...

Esta participação foi redigida e assinada na nossa presença pelo oficial autorizado.

Assinatura dos capitães, mestres, ou arrais das embarcações ...

Assinaturas das testemunhas ...