Decreto-Lei n.º 593/70

Decreto-Lei n.º 593/70, de 30 de novembro

Em vigor

Emitente:

Informação da publicação

Publicação:Diário do Governo n.º 278/1970, 1º Suplemento, Série I de 1970-11-30

Data de Publicação:

SUMÁRIO

Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional do Açúcar

TEXTO

Decreto-Lei n.º 593/70

de 30 de Novembro

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Internacional do Açúcar, aberto à assinatura em Nova Iorque de 3 a 24 de Dezembro de 1968, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Marcello Caetano - Horácio José de Sá Viana Rebelo - António Manuel Gonçalves Rapazote - Mário Júlio Brito de Almeida Costa - João Augusto Dias Rosas - Manuel Pereira Crespo - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício - Rui Alves da Silva Sanches - Joaquim Moreira da Silva Cunha - José Veiga Simão - Baltasar Leite Rebelo de Sousa.

Promulgado em 6 de Novembro de 1970.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Para ser presente à Assembleia Nacional.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1969 SUR LE SUCRE

CHAPITRE PREMIER

Objectifs

ARTICLE PREMIER

Objectifs

Les objectifs du présent Accord international sur le sucre (ci-après dénommé «l'Accord») tiennent compte des recommandations énoncées dans l'Acte final de la première session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (ci-après dénommée «la C. N. U. C. E. D.») et sont les suivants:

a) Elever le niveau du commerce international du sucre, notamment en vue d'accroître les recettes d'exportation des pays en voie de développement exportateurs;

b) Maintenir pour le sucre un prix stable qui assure des revenus raisonnables aux producteurs mais n'encourage pas une expansion plus poussée de la production dans les pays développés;

c) Assurer des approvisionnements en sucre adéquats pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux besoins des pays importateurs;

d) Accroître la consommation de sucre et, en particulier, favoriser des mesures propres à encourager cette consommation dans les pays où son niveau par habitant est bas;

e) Mieux équilibrer la production et la consommation mondiales;

f) Faciliter la coordination des politiques de commercialisation du sucre et l'organisation du marché;

g) Assurer au sucre provenant des pays en voie de développement une participation adéquate aux marchés des pays développés et un accès croissant à ces marchés;

h) Suivre de près l'évolution de l'emploi de toutes formes de produits de remplacement du sucre, y compris les cyclamates et autres édulcorants artificiels; et

i) Favoriser la coopération internationale dans le domaine du sucre.

CHAPITRE II

Définitions

ARTICLE 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

1. Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du sucre instituée en vertu de l'article 3;

2. Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du sucre institué en vertu de l'article 3;

3. Le terme «Membre» désigne une Partie contractante ou un territoire ou groupe de territoires au sujet duquel a été faite la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 66;

4. L'expression «Membre en voie de développement» vise tout Membre d'Amérique latine, d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, d'Asie, à l'exception du Japon, et d'Océanie, à l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-zélande; elle vise aussi l'Espagne, la Grèce, le Portugal, la Turquie et la Yougoslavie;

5. L'expression «Membre développé» vise tout Membre qui n'est pas en voie de développement;

6. L'expression «Membre exportateur» désigne un Membre qui est exportateur net de sucre;

7. L'expression «Membre importateur» désigne un Membre qui est importateur net de sucre;

8. L'expression «Membre qui importe du sucre» désigne tout Membre qui import du sucre, qu'il soit importateur net ou exportateur net;

9. Par «vote spécial», il convient d'entendre la majorité des doux tiers des suffrages exprimés par les Membres exportateurs présents et votants et la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres importateurs présents et votants, le décompte étant fait séparément;

10. Par «majorité répartie des deux tiers», il convient d'entendre une majorité des Membres représentant les deux tiers du total des voix des Membres exportateurs et une majorité des Membres représentant les deux tiers du total des voix des Membres le décompte étant fait séparément;

11. Par «vote à la majorité simple répartie», il convient d'entendre la majorité des suffrages exprimés par la majorité des Membres exportateurs présents et votants et la majorité des suffrages exprimés par la majorité des Membres importateurs présents et votants, le décompte étant fait séparément;

12. Par «exercice», il faut entendre l'année contingentaire;

13. Par «année contingentaire», II faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement;

14. Par «tonne», il faut entendre la tonne métrique, soit 1000 kg; par «livre», il faut entendre la livre avoirdupois. Les quantités de sucre indiquées dans l'Accord sont exprimées en sucre brut, poids net (la valeur en sucre brut d'une quantité quelconque de sucre est l'équivalent de colle-ci en sucre brut titrant 96 degrés au polarimètre);

15. Le terme «sucre» désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes de sucre liquide destinées à la consommation humaine; toutefois:

a) Le «sucre» défini ci-dessus ne comprend pas les mélasses d'arrièrre-produit ni les sucres non centrifugés de qualité inférieure produit par des méthodes primitives, ni - sauf aux fins de l'annexe A - le sucre destiné à des usages autres que la consommation humaine, en tant qu'aliment. Le Conseil peut déterminer les conditions dans lesquelles le sucre doit être considéré comme destiné à des usages autres que la consommation humaine, en tant qu'aliment;

b) Si le Conseil conclut que l'emploi croissant de mélanges à base de sucre menace les objectifs de l'Accord, ces mélanges seront réputés être du sucre à raison de leur teneur en sucre. La quantité de mélanges de ce genre exportée en plus des quantités exportées avant l'entrée en vigueur de l'Accord sera, à raison de sa teneur en sucre, imputée sur le contingent d'exportation du Membre exportateur intéressé;

16. L'expression «marché libre» désigne le total des importations nettes du marché mondial, à l'exclusion de celles qui sont visées aux articles 35 à 38 inclus et au paragraphe 3 de l'article 39;

17. L'expression «importations nettes» désigne les importations totales de sucre après déduction des exportations totales de sucre;

18. L'expression «exportations nettes» désigne les exportations totales de sucre (à l'exclusion du sucre fourni pour l'approvisionnement des navires dans les ports nationaux), après déduction des importations totales de sucre;

19. L'expression «tonnage de base d'exportation» désigne la quantité indiquée à l'article 40;

20. L'expression «contingent initial d exportation» désigne la quantité de sucre attribuée à un Membre exportateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 45 ou de l'alinéa 2 a) de l'article 48;

21. L'expression «contingent en vigueur» désigne le contingent initial d'exportation, modifié comme suite à tous ajustements effectués en vertu du chapitre XI à la date visée dans les dispositions de l'Accord ou cette expression est utilisée;

22. Aux fins de l'alinéa 1 b) de l'article 52, l'expression «droit d'exportation de base» désigne, pour chaque Membre exportateur, la somme de son tonnage de base d'exportation aux termes de l'article 40 ou de son droit maximum d'exportation nette aux termes de l'article 41 et, le cas échéant, de son allocation de base pour l'année contingentaire précédente au titre des arrangements spéciaux visés aux articles 35 à 38 inclusivement;

23. Les termes «expédition» et «transport», dans le contexte de l'article 30, comprennent l'expédition et le transport du sucre par terre, quel que soit le moyen de transport utilisé;

24. Le «prix pratiqué» est le prix calculé sur la base du paragraphe 2 de l'article 33;

25. L'expression «entrée en vigueur» est, sauf disposition contraire, considérée comme désignant la date à laquelle l'Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif;

26. Toute mention, dans l'Accord, d'un «gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1968» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «la Communauté». En conséquence, toute mention, dans l'Accord, de «la signature de l'Accord» ou du «dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion» par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

CHAPITRE III

L'Organisation internationale du sucre, ses membres et son administration

ARTICLE 3

Création, siège et structure de l'Organisation internationale du sucre

1. Il est institué une Organisation internationale du sucre chargée d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord et d'en contrôler l'application. L'Organisation est le successeur du Conseil international du sucre qui fonctionnait en vertu de l'Accord international su le sucre de 1958.

2. A moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, l'Organisation a son siège à Londres.

3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du sacre, de son Comité exécutif, de sou directeur exécutif et de son personnel.

ARTICLE 4

Membres de l'Organisation

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie contractante constitue un Membre de l'Organisation.

2. Si une Partie contractante, y compris les territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales et auxquels l'Accord est rendu applicable en vertu du paragraphe 1 de l'article 66, se compose d'un ou de plusieurs éléments qui, pris individuellement, constitueraient un Membre exportateur, et d'un ou de plusieurs éléments qui, pris individuellement, constitueraient un Membre importateur, la qualité de Membre peut être commune à la Partie contractante et aux dits territoires, ou bien il peut y avoir pluralité de Membres si la Partie contractante a fait une notification à cet effet en vertu du paragraphe 3 de l'article 66, les territoires qui, pris individuellement, constitueraient un Membre exportateur devenant alors Membres séparément - soit individuellement, soit tous ensemble, soit par groupes - et les territoires qui, pris individuellement, constitueraient un Membre importateur devenant eux aussi Membres séparément.

ARTICLE 5

Composition du Conseil international du sucre

1. L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.

2. Chaque Membre est représenté par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

ARTICLE 6

Pouvoirs et fonctions du Conseil

1. Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses de l'Accord.

2. Le Conseil adopte par un vote spécial les règlements, compatibles avec l'Accord, qui sont nécessaires à l'exécution de l'Accord, notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités et les règlements applicables à la gestion financière de l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions déterminées.

3. Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour remplir les fonctions que lui confère l'Accord et toute autre documentation qu'il juge appropriée.

4. Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignement qu'il juge appropriés.

ARTICLE 7

Président et vice-président du Conseil

1. Pour chaque année contingentaire, le Conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2. Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les délégations des Membres importateurs, l'autre parmi celles des Membres exportateurs. La présidence et la vice-présidence sont en règle générale attribuées à tour de rôle à l'une et l'autre catégories de Membres pour une année contingentaire, étant entendu que cette clause n'empoche pas la réélection, dans les circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par vote spécial. Lorsque le président ou le vice-président est réélu de la sorte, la règle posée dans la première phrase du présent paragraphe demeure applicable.

3. En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire parmi les délégations de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, en observant le principe de la représentation alternative énoncé au paragraphe 2 du présent article.

4. Ni le président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside à une réunion n'a le droit de vote. Il peut toutefois charger une autre personne d'exercer les droits de vote du Membre qu'il représente.

ARTICLE 8

Sessions du Conseil

1. En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année contingentaire.

2. Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances expressément prévues par l'Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

i) Soit par cinq Membres,

ii) Soit par des Membres détonant ensemble au moins 250 voix,

iii) Soit par le Comité exécutif.

3. Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins trente jours ouvrables d'avance, sauf en cas d'urgence, où cette annonce est faite au moins dix jours d'avance, ou lorsque l'Accord fixe un autre délai.

4. A moins que le Conseil n'on décide autrement par un vote spécial, les sessions se tiennent au siège de l'Organisation. Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs qu'au siège, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires.

ARTICLE 9

Voix

1. Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les Membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2. Le Conseil fixe dans son règlement intérieur les formules à utiliser pour la répartition des voix entre Membres exportateurs et Membres importateurs, sous réserve de l'observation des clauses suivantes:

a) Aucune voix n'est fractionnée;

b) Aucun Membre ne détient plus de 200 voix ni moins de 5 voix.

3. Au début de chaque année contingentaire, le Conseil fixe, à partir des formules mentionnées au paragraphe 2 du présent article, la répartition des voix à l'intérieur de chaque catégorie de Membres; cette répartition reste en vigueur pendant ladite année contingentaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article.

4. Lorsque la participation à l'Accord change ou que les droits de vote d'un Membre sont suspendus ou rétablis en application de l'Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix au sein de chaque catégorie de Membres en fonction des formules mentionnées au paragraphe 2 du présent article.

ARTICLE 10

Procédure de vote du Conseil

1. Chaque Membre dispose pour le vote du nombre de voix qu'il détient; il ne peut diviser ses voix. Il n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sons que ses propres voix colles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2. Par notification écrite adressée au président, tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil.

ARTICLE 11

Décisions du Conseil

1. A moins que l'Accord ne prévoie un vote spécial, le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la majorité simple répartie des suffrages exprimés par les Membres.

2. Dans le décompte des voix exprimées lors de tout vote du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées.

3. Les Membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions prises par le Conseil en application de l'Accord.

ARTICLE 12

Coopération avec d'autres organisations

1. Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la C. N. U. C. E. D. et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture ainsi avec les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en tant que de besoin.

2. Le Conseil, en égard au rôle particulier qui est dévolu à la C. U. N. C. E. D. dans le domaine du commerce international des produits de base, la tient, en tant que le besoin, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

3. Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de sucre.

ARTICLE 13

Admission d'observateurs

1. Le Conseil peut inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur, tout non membre qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisés.

2. Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur, toute organisation mentionnée à l'article 12, paragraphe 1.

ARTICLE 14

Composition du Comité exécutif

1. Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres importateurs, qui sont élus pour chaque année contingentaire conformément à l'article 15 et sont rééligibles.

2. Chaque Membre du Comité exécutif nomme un représentant et peut nommer en outre un ou plusieurs suppléants et conseillers.

3. Le Comité exécutif nomme son président pour chaque année contingentaire. Le président n'a pas le droit de vote; il est rééligible.

4. Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires.

ARTICLE 15

Election du Comité exécutif

1. Les Membres exportateurs et les Membres importateurs de l'Organisation élisent respectivement, au sein du Conseil, les Membres exportateurs et les Membres importateurs du Comité exécutif. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes ci-après du présent article.

2. Chaque Membre porte sur un seule candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 9. Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix dont il dispose en vertu du paragraphe 2 de l'article 10.

3. Les huit candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix son élus; toutefois, pour être élu au premier tour de scrutin, tout candidat doit avoir obtenu au moins 70 voix.

4. Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin, il est procédé à de nouveaux tours de scrutin auxquels ont souls le droit de participer les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le nombre minimum de voix requis pour l'élection est réduit de cinq jusqu'à ce que huit candidats soient élus.

5. Tout Membre qui n'a voté pour aucun des Membres élus peut attribuer ses voix à l'un d'eux sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.

6. Un Membre est réputé avoir reçu le nombre des voix qu'il a initialement obtenues quand il a été élu, plus le nombre des voix qui lui ont été attribuées, sous réserve que le nombre total de voix ne dépasse 299 pour aucun des Membres élus.

7. Si le nombre des voix qu'un Membre élu est réputé avoir obtenues devait être supérieur à 299, les Membres qui ont voté pour ce Membre ou qui lui ont attribué leurs voix s'entendent pour qu'un ou plusieurs d'entre eux lui retirent leurs voix et les attribuent ou les réattribuent à un autre Membre élu, de manière que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas la limite de 299.

ARTICLE 16

Délégation de pouvoirs du Conseil au Comité exécutif

1. Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux qui portent sur les points suivants:

a) Approbation du budget administratif et fixation des contributions;

b) Détermination des contingents initiaux d'exportation en vertu de l'alinéa 1, b), de l'article 45, mesures à prendre en vertu de l'alinéa 2, e), de l'article 49 et décision à prendre en vertu du paragraphe 2 de article 40;

c) Suspension des droits de vote et autres droits d'un Membre en vertu du paragraphe 3 de l'article 58;

d) Dispenses accordées en vertu de article 56;

e) Règlement des différends en vertu de l'article 57;

f) Exclusion d'un Membre en vertu de l'article 68;

g) Abrogation de l'Accord en vertu de l'article 70;

h) Recommandations en vue d'amendements, faites en vertu de l'article 71;

i) Révision de niveaux de prix en vertu du paragraphe 4 de l'article 48.

2. Le Conseil peut en tout temps révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.

ARTICLE 17

Procédure de vote et décisions du Comité exécutif

1. Chaque Membre du Comité exécutif dispose pour le vote du nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 15; il ne peut diviser ces voix.

2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et sous réserve d'en informer le président par écrit, tout Membre exportateur ou importateur qui n'est pas Membre du Comité exécutif et qui n'a pas attribué ses voix conformément au paragraphe 5 de l'article 15 peut, sous réserve du paragraphe 6 de l'article 15, autoriser tout Membre exportateur ou importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.

3. Toute décision prise par le Comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le Conseil.

4. Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, dans les conditions que le Conseil définit dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité exécutif.

ARTICLE 18

Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif

1. Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence une majorité des Membres représentant la majorité répartie des deux tiers du total des voix. Si, le jour fixé pour l'ouverture d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives, le Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session, constitué par la présence de la majorité des Membres représentant la majorité simple répartie des voix. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 10 est considéré comme présent.

2. Pour toute réunion du Comité exécutif, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Membres, représentant la majorité répartie des deux tiers du total des voix.

ARTICLE 19

Directeur exécutif; personnel

1. Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles de ses homologues d'organisations intergouvernementales semblables.

2. Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application de l'Accord.

3. Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. En établissant ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui sont applicables au personnel d'organisations intergouvernementales semblables.

4. Le directeur exécutif et les autres membres du personnel doivent n'avoir aucun intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre.

5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes de l'Accord, le directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

CHAPITRE IV

Privilèges et immunités

ARTICLE 20

Privilèges et immunités

1. L'Organisation a la personnalité juridique. Elle peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

2. Aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Organisation (ci-après dénommé «le pays Membre hôte») conclut avec l'Organisation un accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent sur le territoire du pays Membre hôte pour l'exercice de leurs fonctions.

3. L'accord visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord; il fixe les conditions de sa propre expiration.

4. A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 2 du présent article, le pays Membre hôte:

a) Exonère de tous impôts les émoluments versés par l'Organisation à son personnel, cette exonération ne s appliquant pas nécessairement à ses propres ressortissants;

b) Exonère de tous impôts les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

CHAPITRE V

Finances

ARTICLE 21

Finances

1. Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la charge des Membres intéressés.

2. Pour couvrir les dépenses qu'entraîne l'application de l'Accord, les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 22. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.

3. L'Organisation tient les comptes nécessaires à l'application de l'Accord.

4. L'exercice de l'Organisation coïncide avec l'année contingentaire.

ARTICLE 22

Etablissement du budget administratif et fixation des contributions

1. Au cours du second semestre de chaque exercice, le Conseil vote le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque Membre à ce budget.

2. Pour chaque exercice, la quote-part de chaque Membre au budget administratif correspond au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre des voix dont ce Membre déposé et le nombre de voix de tous les Membres réunis. Pour fixer les contributions, le Conseil compte les voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ni de la redistribution des voix qui pourrait en résulter.

3. Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur de l'Accord en fonction du nombre des voix qui sont attribuées à ce Membre et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4. Si l'Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début du premier exercice complet de l'Organisation, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période s'étendant jusqu au début de ce premier exercice complet. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois cette période initiale et le premier exercice complet.

ARTICLE 23

Versement des contributions

1. Les contributions au budget administratif de chaque exercice sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles le premier jour de l'exercice.

2. Si un Membre ne verso pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de cinq mois à compter du début de l'exercice, le directeur exécutif l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le Membre en question ne paie pas sa contribution dans les deux mois de la date de cette demande du directeur exécutif, l'exercice de son droit de vote au Conseil et au Comité exécutif est suspendu jusqu'au versement intégral de la contribution.

3. A moins que le Conseil n'en décide ainsi par nu vote spécial, un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 du présent article ne peut être privé d'aucun des autres droit ni déchargé d'aucune des obligations que stipule l'Accord. Il reste tenu do verser sa contribution et de faire face à toute autre obligation financière découlant de l'Accord.

ARTICLE 24

Vérification et publication des comptes

Aussitôt que possible après la clôture de chaque exercice, les comptes de l'Organisation et son bilan pour ledit exercice, vérifiés par un vérificateur indépendant, sont présentés au Conseil pour approbation et publication.

CHAPITRE VI

Engagements généraux des Membres

ARTICLE 25

Engagements des Membres

1. Les Membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les obligations que leur impose l'Accord et à coopérer pleinement en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord.

2. Les Membres s'engagent à fournir à l'Organisation tous les renseignements d'ordre statistique et autres qui, aux termes du règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui confère l'Accord.

ARTICLE 26

Vérification des exportations et des importations

1. Le Conseil peut, à tout moment, prendre des mesures pour établir les quantités de sucre exportées sur le marché libre ou importées du marché libre par les Membres Ces mesures peuvent comprendre la délivrance de certificats d'origine et autres documents d'expédition ou d'exportation.

2. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider que l'exportation ou l'importation de sucre par les Membres doit s'opérer dans le respect des mesures qu'il peut prendre, en application du paragraphe 1 du présent article, concernant les documents à établir.

ARTICLE 27

Conditions do travail

Les Membres veillent à ce que des conditions de travail équitables soient maintenus dans leur secteur sucrier et ils s'efforcent, dans la mesure du possible, d'améliorer le niveau de vie des ouvriers d'usine et des travailleurs agricoles dans les différentes branches de la production sucrière, ainsi que des cultivateurs de canne à sucre et de betterave à sucre.

CHAPITRE VII

Obligations spéciales des Membres importateurs et des autres Membres qui importent du sucre

ARTICLE 28

Protection des Membres exportateurs contre les effets des exportations effectuées par des non-Membres

1. Afin de ne pas favoriser les non-Membres au détriment des Membres, chaque Membre s'engage, pour chaque année contingentaire:

a) A ne pas permettre qu'il soit importé, des non-Membres pris dans leur ensemble, une quantité totale de sucre supérieure à la moyenne des quantités importées de ces non-Membres pris dans leur ensemble pendant la période triennale 1966-1968; et

b) A interdire toute importation de sucre en provenance de non-Membres si le prix pratiqué est inférieur au niveau spécifié à l'alinéa 2, j), de l'article 48 et aussi longtemps qu'il reste inférieur à ce niveau.

2. La limitation et l'interdiction prévues au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas à l'importation des quantités de sucre achetées:

a) Aux fins de l'alinéa a) dudit paragraphe au cours de toute période où, en vertu de alinéa 2, d), de l'article 48, les contingents ne sont pas applicables; et

b) Aux fins de l'alinéa b) dudit paragraphe, avant que le prix pratiqué ne soit descendu au-dessous du niveau spécifié à l'alinéa 2, j), de l'article 48, à condition que le Membre intéressé informe le Conseil de ces achats.

3. Les années mentionnées à l'alinéa 1, a), du présent article peuvent être modifiées par le Conseil à l'égard de tout Membre, sur demande de ce Membre, si le Conseil est persuadé que des raisons spéciales justifient cette modification.

4. Au cours de la première année d'application de l'Accord et en attendant que les Membres qui importent du sucre aient assumé, en ce qui concerne leur commerce de réexportation, les obligations que leur impose le paragraphe 1 du présent article, des procédures garantissant le maintien de leur commerce de réexportation et le maintien de leur approvisionnement en sucre par les Membres exportateurs seront établies entre ces importateurs et les exportateurs qui leur fournissant du sucre à des fins de réexportation.

5. Lorsqu'un Membre estime qu'il ne peut remplir intégralement les obligations que lui impose le présent article, ou que ces obligations portent préjudice, ou risquent de portor préjudice, à son commerce de réexportation de sucre ou son commerce de produits contenant du sucre, il peut être dégagé des obligations que lui impose le paragraphe 1 du présent article si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, et dans la mesure que le Conseil détermine par ce vote. Le Conseil définit dans son règlement intérieur les circonstances et les conditions dans lesquelles les Membres peuvent être relevés de leurs obligations, en égard notamment aux cas exceptionnelles et urgents qui affectent les échanges habituels.

6. Le Conseil fait figurer dans son règlement intérieur des dispositions prévoyant l'établissement et la présentation de rapports à chacune de ses sessions ainsi que d'un rapport d'ensemble après la fin de chaque année contingentaire, indiquant notamment, pour la période vidéo dans chaque rapport:

a) Les quantités de sucre exportées par les non-Membres vers toutes destinations; et

b) Les quantités que les Membres ont importées de non-Membres.

7. A moins que le Conseil n'en décide autrement, toute quantité qu'un Membre a importée d'un non-Membre en sus des quantités qu il est autorisé à importer conformément au présent article est déduite de la quantité que ce Membre serait normalement autorisé à importer au cours de l'année contingentaire suivante.

8. Dans les 45 jours du commencement une année contingentaire, le Conseil relève les Membres exportateurs des obligations que l'article 30 leur impose pour ladite année contingentaire à l'égard des Membres importateurs qui n'ont pas rempli de façon satisfaisante, au cours de l'année précédente, les obligations que leur impose le présent article.

ARTICLE 29

Coopération des importateurs pour la défense du prix

Lorsqu'il l'estime approprié, le Conseil adresse des recommandations aux Membres qui importent du sucre sur les moyens de seconder les efforts que font les Membres exportateurs pour assurer que les ventes se fassent à des prix compatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord.

CHAPITRE VIII

Obligations spéciales des Membres exportateurs

ARTICLE 30

Assurances et engagements concernant l'offre

1. Les Membres exportateurs prennent l'engagement que, toutes les fois que le prix pratiqué sera supérieur au niveau spécifié à l'alinéa 2, j), de l'article 48, ils offriront aux Membres importateurs, d'une manière conforme à la structure traditionnelle de leurs échanges avec ces Membres et dans les limites imposés par les contingents d'exportation en vigueur, des quantités de sucre suffisantes pour permettre aux dits Membres importateurs de faire face à leurs besoins normaux d'importations en provenance du marché libre.

a) Dix jours après que le prix pratiqué vient à dépasser 4,75 cents par livre, le sucre détenu au titre des stocks minimums prévus à l'article 53 est débloqué et offert rapidement à la vente pour prompte expédition aux Membres importateurs. A moins que le Conseil n'ou décide autrement, la quantité de sucre ainsi débloquée est égale à 50 pour cent de la quantité totale détenue à cette date en vertu de l'article 53;

b) Dix jours après que le prix pratiqué vient à dépasser 5 cents par livre, le total des stocks restants qui sont détenus en vertu de l'article 53 est débloqué et effort rapidement à la vente pour prompte expédition aux Membres importateurs, à moins que le Conseil n'ou décide autrement par un vote spécial.

3. Si le prix pratiqué dépasse 5,25 cents par livre, les Membres exportateurs donnent aux Membres importateurs la priorité sur les mou-Membres, à des conditions commerciales équivalentes, dans toutes les offres de vente qu'ils font sur le marché libre tant que le prix pratiqué reste supérieur à 5,25 cents par livre.

a) Si, malgré les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre, chaque Membre importateur a, sous réserve des paragraphes 7, 8, b), 10 et 12 du présent article, une option pour acheter à chacun des Membres exportateurs qui sont ses fournisseurs traditionnels, à des prix ne dépassant pas l'équivalent du prix d'engagement de livraison, une quantité de sucre déterminée de la manière suivante:

i) Si le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre au cours des quatre mois précédant l'année contingentaire considérée, ou se trouve être supérieur à ce niveau le 1er septembre de l'aunée précédant ladite année contingentaire, le solde de l'engagement de base;

ii) Si le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre au cours du premier trimestre de l'année contingentaire considérée, ou se trouve être supérieur à ce niveau le premier jour de ladite année contingentaire, 75 pour cent de l'engagement de base, ou le solde de l'engagement de base, la moins élevée dois deux quantités étant retenue;

iii) Si le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre au cours du deuxième trimestre de l'année contingentaire considérée, ou se trouve être supérieur à ce niveau le 1er avril de ladite année contingentaire, 50 pour cent de l'engagement de base, ou le solde de l'engagement de base, la moins élevée des deux quantités étant retenue;

iv) Si le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre au cours du septième ou du huitième mois de l'année contingentaire considérée, ou se trouve être supérieur à ce niveau le 1er juillet de ladite année contingentaire, 25 pour cent de l'engagement de base, ou le solde de l'engagement de base, la moins élevée des deux quantités étant retenue;

v) Si le prix pratiqué dépasse 6,50 cents par livre au cours des quatre derniers mois de l'année contingentaire considérée, ou se trouve être supérieur à ce niveau le 1er septembre de ladite année contingentaire, l'engagement de livraison s'applique à l'année contingentaire suivante, conformément à l'alinéa 4, a) et i), du présent article.

b) Aux fins du présent article:

i) L'expression «Membres exportateurs qui sont ses fournisseurs traditionnels» désigne les Membres exportateurs qui ont exporté du sucre sur le marché libre à destination du Membre importateur intéressé pendant les deux années civiles antérieurs; expression «Membres importateurs qui sont ses clients traditionnels» a le sons correspondant;

ii) L'«engagement de base» pour la deuxième année et chaque année suivante d'application de l'Accord s'entend de la moyenne des quantités de sucre du marché libre exportées par le Membre exportateur à destination du Membre importateur intéressé durant les deux années civiles précédentes;

iii) Le «solde de l'engagement de base» s'entendit de l'engagement de base diminué de toutes quantités déjà expédiées ou promises pour expédition à des prix égaux ou inférieurs au prix d'engagement de livraison pendant l'année contingentaire considérée;

iv) Le «prix d'engagement de livraison» est équivalent au prix mentionné à l'alinéa 4, a), du présent article pour le sucre brut, titrant 96 degrés au polarimètre, base F. O. B., et arrimé port des Antilles, en vrac. Toutefois tout Membre exportateur peut demander un prix d'engagement de livraison plus élevé, s'il établit qu'il aurait, à ce moment-là, droit audit prix plus élevé en vertu de l'un des arrangements spéciaux visés au chapitre X.

c) Le prix du sucre blanc ou raffiné offert à la vente ou vertu du présent paragraphe peut comporter une marge raisonnable do transformation.

5. Les engagements de livraison pris envers un Membre importateur donné ne sont pas mis à profit une manière teille que les quantités totales obtenues par ce Membre au cours de l'année contingentaire considérée dépassent aux besoins normaux pour la consommation intérieure et pour la réexportation vers d'autres Membres importateur aux fins de leur consommation intérieure courante normale.

6. Le présent article n'impose à aucun Membre exportateur l'obligation de fournir du sucre une manière, qualité ou forme qui soit incompatible avec ses pratiques commerciales normales, ou avec ses disponibilités existantes de sucre d'exportation de diverses qualités et de diverses formes.

7. Si, dans les trente jours de l'entrée en vigueur de lune des dispositions de l'alinéa 4, a), du présent article, un Membre importateur n'as pas exercé pleinement l'option d'achat que lui confère cette disposition, le Membre exportateur intéressé est relevé, pour le reste de la période considérée, du reliquat non utilisé de l'obligation de livraison que ladite disposition lui imposait vis-à-vis dudit Membre importateur.

a) Les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 7 inclusivement du présent article sont applicables aux Membres importateurs qui exportent du sucre dans les conditions mêmes où elles sont applicables aux Membres exportateurs, sous réserve que, s'agissait de réexportations, les quantités mises en vente soient proportionnelles aux livraisons que les Membres importateurs intéressés reçoivent de Membres en vertu du présent article;

b) La réserve formulée à alinéa précédent est applicable aussi aux réexportations effectuées par des Membres exportateurs.

9. Le Conseil crée un Comité des engagements de livraison, chargé de veiller à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans de bonnes conditions et en toute équité. Le Comité se préoccupe au plus tôt de recommander au Conseil les mesures qui paraissant nécessaires pour atteindre les objectifs du présent article sans enfreindre les pratiques courantes expédition et de commercialisation. En particulier, le Comité peut recommander:

a) La communication des renseignements nécessaires à l'exécution effective des obligations de ceulant du présent article;

b) Des procédures permettant l'application effective des dispositions du présent article aux Membres qui importent du sucre réexporté par des Membres importateurs;

c) Les moyens d'adapter les engagements individuels de livraison - sans modifier le total des engagements pris par un Membre exportateur donné ni le total des engagements contractés envers un Membre importateur donné - aux exigences pratiques du transport et de la commercialisation ou aux changements intervenus récemment dans la structure des échanges;

d) Des procédures permettant de suivre le fonctionnement du présent article et d'en rendre compte;

e) Des procédures permettant d'établir les prix équivalents en vue de donner effet au paragraphe 4 du présent article, une manière appropriée au commerce entre les divers Membres.

10. Si un Membre exportateur ne peut, au cours d'une année contingentaire dénuée, fournir à l'ensemble des Membres importateurs qui sent ses clients traditionnels le total de ses engagements de base, il en informe le Conseil aussitôt que possible. Après examen des circonstances, le Conseil répartit le sucre que le Membre exportateur intéressé est en mesure de fournir entre les Membres importateurs qui sent ses clients traditionnels, en se fondant pour cela sur les critères qu'il juge appropriés.

11. Tout Membre qui estime que les obligations énoncées par le présent article ne sont pas remplies peut porter l'affaire devant le Conseil. Sans préjudice des dispositions de l'article 58, le Conseil étudie les représentations en consultation avec les Membres intéressés et fait les recommandations qu'il juge appropriées.

12. Les obligations acceptées par les Membres exportateurs au titre du présent article s'ajoutent et sont conformes à leurs droits et obligations découlant des arrangements spéciaux visés au chapitre X, mais sans compromettre ces droits et obligations ni y déroger.

13. Les engagements de livraison prévus dans le présent article ne s'appliquent pas aux pays en voie de développement sans littoral ci-après: Bolivie, Ouganda et Paraguay.

14. Aucune disposition du présent article n'oblige un Membre exportateur de la côte orientale de l'Amérique du Sud à accepter un prix d'engagement de livraison inférieur à 6,50 cents par livre, sucre brut titrant 96 degrés au polarimètre, base F. O. B., arrimé au port d'origine.

ARTICLE 31

Conditions de vente aux non-Membres

1. Les Membres exportateurs s'abstiennent de vendre du sucre sur le marché libre à des non-Membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sortaient disposés à offrir au même moment à des Membres qui importent du marché libro, compte tenu des pratiques commerciales normales, des arrangements commerciaux traditionnels et des dispositions de article 28.

2. Tout Membre qui importe du sucre sur le marché libro et qui a des raisons de cierge qu'un Membre exportateur n'a pas respecté les obligations que lui impose le paragraphe 1 du présent article peut faire des représentations au directeur exécutif. Si, après consultations avec les Membres intéressés, le directeur exécutif estime que d'autres mesures s'imposent, il peut prendre toutes mesures qu'il juge propres à régler la question.

3. Aucunes dispositions du présent article n'interdit à un Membre exportateur de consentir des conditions commerciales plus favorables aux pays en voie de développement importateurs.

ARTICLE 32

Engagements relatifs aux contingents

1. Chaque Membre exportateur veille à ce que ses exportations nettes sur le marché libre au cours d'une année contingentaire ne dépassent pas son contingent en vigueur à la fin de ladite année. A cet effet, aucun Membre exportateur ne doit, avant la détermination des contingents initiaux d'exportation faite pour une année contingentaire conformément à l'article 45, s'engager à exporter sur le marché libre pendant ladite année plus que le droit d'exportation minimum que lui donne le paragraphe 2 de l'article 49. En outre, les Membres exportateurs adoptent les mesures additionnelles que le Conseil, par un vote spécial, peut arrêter pour assurer que le système de contingentement est dûment respecté.

2. Un Membre exportateur dont les exportations nettes ne dépassent pas sou contingent en vigueur à la fin de l'année contingentaire de plus de 10000 t ou 5 pour cent de son tonnage de base d'exportation, le moins élevé de ces doux tonnages étant retenu, n'est pas considéré comme ayant enfreint le paragraphe 1 du présent article.

3. Tout dépassement d'exportations nettes qui reste en deçà de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est déduit du contingent en vigueur du Membre intéressé pour l'aunée contingentaire suivante.

4. Le premier dépassement d'exportations nettes audelà de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est de même déduit du contingent ou vigueur du Membre intéressé pour année contingentaire suivante, cette déduction était opérée sans préjudice des dispositions de l'article 58.

5. Si un Membre exportateur dépasse une deuxième fois ou à d'autres reprises son contingent en vigueur à la fin une année contingentaire, un tonnage égal à deux fois le dépassement de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est déduit du contingent en vigueur de ce Membre pour l'année suivante, à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'admettre une déduction moindre. Les déductions au titre du présent paragraphe s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article 58.

6. Chaque Membre exportateur notifie au Conseil, avant le 1er avril de chaque année contingentaire, le volume total de ses exportations nettes sur le marché libre au cours de l'année contingentaire précédente.

CHAPITRE IX

Prix

ARTICLE 33

Bases

1. Aux fins de l'Accord, le prix du sucre est réputé être:

a) La moyenne arithmétique du prix du disponible établi pour le contrat n.º 8 de la Bourse du café et du sucre de New York et du prix quotidien de la Bourse du sucre de Londres, après conversion de ces deux prix en cents des Etats-Unis par livre avoirdupois, franco à bord, marchandise arrimée, port des Antilles, en vrac; ou

b) Si la différence entre les deux prix mentionnés à l'alinéa a) ci-dessus est supérieure à six points, le plus bas de ces prix, plus trois points.

2. Lorsque, dans l'Accord, il est stipulé qu'un prix pratiqué est supérieur ou inférieur à un chiffre, déterminé, cette condition est considérée comme remplie si le prix moyen pendant une période de dix-sept jours de bourse consécutifs a été, selon de cas, supérieur ou inférieur à ce chiffre, sous réserve que le prix enregistré le premier jour de ladite période et pendant douze jours au moins de cette période ait lui aussi été, selon le cas, supérieur ou inférieur au chiffre considéré.

3. Si l'un ou l'autre des prix visés à l'alinéa 1, a), du présent article n'est pas disponible ou ne représente pas le prix auquel le sucre est vendu sur le marché libre (sur la base de 96 degrés de polarisation), le Conseil décide, par un vote spécial, d'utiliser tous autres critères qu'il juge appropriés. Ces critères sont fondés sur les cotations du disponible dans les bourses du sucre officielles et tiennent compte du volume des affaires traitées dans ces diverses bourses et de la mesure dans laquelle leurs cotations représentent les cours mondiaux.

CHAPITRE X

Arrangements spéciaux

ARTICLE 34

Arrangements spéciaux

1. Aucune des dispositions des autres chapitres de l'Accord ne modifie ni ne restreint les droits et obligations que les Membres tiennent des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37, 38 et 39. Ces arrangements spéciaux sont régis par l'es dispositions desdits articles, sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article.

2. Les Membres reconnaissent que les tonnages de base d'exportation fixés à l'article 40 reposent sur la continuité et la stabilité des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37, 38 et 39. S'il se produit un changement dans la participation à un ou plusieurs des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37 et 38, et que ce changement affecte un ou plusieurs Membres, ou s'il se produit un changement important dans la situation d'un ou plusieurs Membres qui participent à un ou plusieurs de ces arrangements, le Conseil se réunit pour examiner les ajustements compensatoires à apporter aux tonnages de base d'exportation fixés en vertu de l'article 40, conformément aux dispositions suivantes:

a) Sous réserve des alinéas b), c) et d) du présent paragraphe, les tonnages de base d'exportation du ou d'es Membres intéressés sont réduits de la totalité de toute augmentation (ou majorés de la totalité de toute diminution, ou encore fixés à un niveau correspondant à la totalité de toute diminution) apportée, du fait d'es changements susmentionnés dans la participation ou la situation, aux droits d'exportation annuelle que ce Membre ou ces Membres ont aux termes de l'arrangement ou des arrangements spéciaux en question;

b) Lorsque des ajustements compensatoires sont effectués en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe, le Conseil établit aussi tous arrangements transitoires nécessaires pour l'année au cours de laquelle interviennent les changements;

c) Si les ajustements compensatoires envisagés aux alinéas a) et b) du présent paragraphe ne peuvent être apportés aux tonnages de base d'exportation fixés à l'article 40, du fait que les changements susmentionnés dans la participation ou dans la situation des participants impliquent une modification structurelle majeure du marché du sucre ou un changement important dans la situation d'un ou de plusieurs fournisseurs principaux au titre d'un arrangement spécial, le Conseil recommande aux Parties contractantes de modifier l'Accord conformément à l'article 71 ou de renégocier immédiatement les tonnages de base d'exportation. En attendant l'incorporation dans l'Accord des changements apportés aux tonnages de base d'exportation du fait de cet amendement ou de cette renégociation, les tonnages de base d'exportation ainsi modifiés ou fixés sont appliqués à titre provisoire;

d) Si un ou plusieurs Membres ne sont pas satisfaits du résultat des renégociations visées à l'alinéa c) du présent paragraphe, ils peuvent se retirer de l'Accord conformément à l'article 67.

3. Les Membres qui importent du sucre en vertu des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 37 et 38 veillent à ce que le Conseil soit informé des détails de ces arrangements, des quantités de sucre importées en vertu de ces arrangements pendant chaque année d'application de l'Accord, et - dans le trente jours - de tout changement apporté à la nature de ces arrangements.

4. Les Membres qui participent à l'un des arrangements spéciaux mentionnés aux articles 35 à 39 inclus organisent leur commerce de sucre au titre de ces arrangements de manière à ne pas nuire aux objectifs de l'Accord. Lorsque des arrangements spéciaux impliquent des réexportations de sucre vers le marché libre, les Membres qui y participent prennent toutes mesures qu'ils jugent utiles pour assurer, dams le cas où aucune disposition quantitative concernant les réexportations ne figure dans les articles pertinents du présent chapitre, que si ces arrangements font entrer dans le commerce des quantités supérieures à celles qui étaient négociées annuellement avant l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'en résulte aucune augmentation des réexportations vers le marché libre.

ARTICLE 35

Exportations au titre de l'Accord du Commonwealth sur le sucre de 1951

Les exportations à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, réalisées dans le cadre de l'Accord du Commonwealth sur le sucre de 1951 et à concurrence du montant des contingents à prix négocié fixées par le dit Accord, ne sont pas imputées sur les contingents en vigueur, fixés en vertu du chapitre XI du présent Accord.

ARTICLE 36

Exportations de Cuba à destination des pays socialistes

1. Les exportations de Cuba à destination des pays socialistes ne sont pas imputées sur le contingent en vigueur de ce pays, fixé en vertu du chapitre XI, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présente article.

2. Les pays visés au paragraphe 1 du présent article sont l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Hongrie, la Yougoslavie, la Roumanie, la Bulgarie, la Chine (continentale), la Corée du Nord, l'Allemagne orientale, le Viêt-Nam du Nord, l'Albanie et la Mongolie.

3. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exportations de Cuba à destination de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en sus de 250000 t.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, si les exportations de l'Allemagne orientale et de la Chine (continentale) vers le marché libre dépassent, au cours d'une année contingentaire quelconque, un total de 300000 t, le dépassement est imputé sur le contingent en vigueur de Cuba fixé en vertu du chapitre xi de l'Accord pour l'année contingentaire suivante, mais seulement à condition que les exportations de Cuba à destination de ces pays au cours de la même année contingentaire aient dépassé 910000 t, et dans la mesure où elles ont dépassé ce chiffre. Au cours de la première année contingentaire d'application de l'Accord, le Conseil fixe la procédure de calcul des exportations annuelles de l'Allemagne orientale et de la Chine (continentale) vers le marché libre.

ARTICLE 37

Exportations au titre de l'Accord africain et malgache sur le sucre

Les exportations au titre de l'Accord africain et malgache sur le sucre, effectuées à concurrence du montant du contingent à prix garanti fixé par ledit Accord, ne sont pas imputées sur les contingents en vigueur fixés en vertu du chapitre XX du présent Accord.

ARTICLE 38

Exportations à destination des Etats-Unis d'Amérique

Les exportations de sucre à destination d'es Etats-Unis d'Amérique, pour les besoins de la consommation intérieure, ne sont pas imputées sur les contingents en vigueur fixés en vertu du chapitre XI. Nonobstant toute autre disposition de l'Accord applicable aux Membres importateurs, les obligations qui incombent aux Etats-Unis en vertu de l'Accord ne seront pas maintenues en vigueur au-delà de 1971 et se limitent à celles qui ne sont pas en contradiction avec la législation interne des Etats-Unis.

ARTICLE 39

Statut de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et exportations de ce pays

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 36, il est tenu compte de toutes les importations de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, quelle qu'en soit l'origine. Ces importations confèrent donc à l'Union des Républiques socialistes soviétiques le statut de Membre importateur au sens-de l'Accord.

2. Sans préjudice du statut que lui confère le paragraphe 1 du présent article, l'Union des Républiques socialistes soviétiques s'engagera, en devenant partie à l'Accord, à limiter ses exportations totales de sucre vers le marché libre en 1989 à 1,1 million de tonnes. Vers la fin de 1969 et vers la fin de 1970, le Conseil fixera les tonnages correspondants pour 1970 et pour 1971 respectivement, qui ne seront pas inférieurs à 1,1 million de tonnes ni supérieurs à 1,25 million de tonnes pour chacune de ces années.

3. Le tonnage indiqué au paragraphe 2 du présent article pour 1969 et les tonnages qui seront ultérieurement fixés en vertu de ce même paragraphe pour 1970 et 1971 ne comprendront pas les exportations éventuelles de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à destination des pays visés au paragraphe 2 de l'article 38.

4. Les exportations de l'Union des Républiques socialistes soviétiques au titre du paragraphe 2 du présent article ne seront sujettes à aucune réduction au titre du chapitre XI de l'Accord.

5. L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne sera pas liée par le paragraphe 2 du présent article pendant toute période où, en vertu de l'alinéa 2, d), de l'article 48, les contingents seront inapplicables.

CHAPITRE XI

Réglementation des exportations

ARTICLE 40

Tonnages de base d'exportation

1. - a) Aux fins de l'application du présent chapitre et pour les trois premières années d'application de l'Accord, les pays ou groupes de pays exportateurs auront les tonnages de base d'exportation suivants:

(ver documento original)

b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du présent paragraphe, les tonnages de base d'exportation des pays énumérés ci-après seront pour 1970 et 1971 les suivants:

(ver documento original)

2. Lorsqu'il procède à l'étude visée au paragraphe 2 de l'article 70, le Conseil fixe par un vote spécial les tonnages de base d'exportation pour la quatrième et la cinquième année d'application de l'Accord. En l'absence d'une décision du Conseil, les tonnages de base d'exportation indiqués ou réputés indiqués au paragraphe 1 du présent article pour la troisième année restent en vigueur.

3. Lorsque les tonnages de base d'exportation du paragraphe 1 du présent article sont attribués à des pays faisant partie d'un groupe, tout déficit d'un pays appartenant a un groupe est redistribué entre les autres membres de ce groupe.

4. Aux fins de la répartition de leur tonnage de base d'exportation et de la redistribution prévue au paragraphe 2 du présent article et à l'article 47, les pays du Marché commun centraméricain sont réputés participer à parts égales au total du tonnage de base d'exportation de ce groupe.

5. A concurrence d'un tonnage total de 10000 t, les exportations de l'Ouganda à destination de la Communauté de l'Amérique orientale ne sont pas imputées sur son contingent en vigueur; ce tonnage ne peut faire l'objet d'aucun ajustement au titre du présent chapitre. Si le Kenya et la Tanzanie deviennent Membres exportateurs, les dispositions du paragraphe 3 du présent article deviendront dès lors applicables, s'ils le demandent, aux trois pays de la Communauté de l'Afrique orientale.

6. Nonobstant les dispositions de l'article 36, toutes les importations de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie, quelle qu'en soit l'origine, sont déduites de leurs exportations totales aux fins du calcul de leurs exportations nettes vers le marché libre.

7. Le fait que l'un des pays en voie de développement sans littoral, ayant un tonnage de base d'exportation de 10000 t, n'utiliserait pas la totalité de son contingent en vigueur ou de ses allocations de déficit durant une ou plusieurs années d'application de l'Accord ne constituera pas une raison d'estimer que ce pays n'as pas rempli les obligations que lui impose l'Accord et que de ce fait il y a lieu, lors des révisions ultérieures du présent article, de supprimer son tonnage de base d'exportation.

ARTICLE 41

Droits maximums d'exportation nette

1. L'Indonésie a, pour chaque année contingentaire d'application de l'Accord, un droit d'exportation nette d'un montant maximum de 81000 t. Ce droit n'est sujet à aucun ajustement au titre du présent chapitre.

2. Les Philippines ont un droit d'exportation nette d'un montant maximum de 60000 t pour toute année contingentaire pendant laquelle la somme des contingents en vigueur dépasse à un moment quelconque 100 pour cent du total des tonnages de base d'exportation. Ce droit n'est sujet à aucun ajustement au titre du présent chapitre.

ARTICLE 42

Autres exportations nettes autorisées

Un Membre importateur en voie de développement peut, après en avoir dûment informé le Conseil avant le début d'une année contingentaire, exporter plus de sucre qu'il n'en importe, à condition qu'à la fin de ladite année contingentaire ses exportations nettes ne dépassent pas 10000 t. Ce droit n'est pas considéré comme un tonnage de base d'exportation et n'est sujet à aucun ajustement au titre du présent chapitre. Les Membres intéressés doivent toutefois se conformer aux conditions que peut prescrire le Conseil touchant les exportations des Membres exportateurs.

ARTICLE 43

Dons de sucre

1. Les dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que ceux prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur et sont régis par les dispositions de l'Accord qui limitent les exportations à destination du marché libre.

2. Sauf décision du Conseil, les dons de sucre d'un Membre exportateur effectués au titre de programmes d'assistance de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des ses institutions spécialisées ne sont pas imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur.

3. Le Conseil fixe les conditions dans lesquelles les dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur. Ces conditions comportent, notamment, des consultations préalables et des garanties adéquates pour la structure normale des échanges. Le sucre livré à titre de don ne bénéficie de l'exemption prévue par le présent paragraphe que s'il est exclusivement destiné à être consommé dans le pays destinataire.

4. Tout don de sucre provenant d'un Membre exportateur doit être notifié sans retard au Conseil par le Membre donateur. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, tout Membre qui considère qu'un don lèse ou risque de léser ses intérêts peut saisir le Conseil. Le Conseil examine alors l'affaire et fait les recommandations qu'il juge appropriées.

5. Dans son rapport annuel, le Conseil rend compte de la situation en ce qui concerne les dons de sucre.

ARTICLE 44

Réserve de secours

1. Le Conseil constitue, pour chaque année contingentaire, une réserve spéciale de secours de 150000 t au maximum qu'il utilise à son gré pour parer aux difficultés particulières de Membres en voie de développement qui disposent, pour l'exportation, de quantités de sucre dépassant le niveau de leurs exportations autorisées en vertu de l'Accord.

2. Les attributions sur la réserve spéciale vont en priorité aux petits pays Membres en voie de développement dont les recettes d'exportation sont fortement tributaires des exportations de sucre. Il est aussi tenu compte spécialement des demandes émanant de Membres dont l'économie est de plus en plus tributaire du sucre, y compris les Membres qui n'avaient pas précédemment exporté vers le marché libre. En outre, une attention particulière est accordée aux besoins de certains Membres qui détenaient des stocks excessifs au moment de la négociation de l'Accord.

3. Le Conseil crée un Comité de la réserve de secours qui examine les demandes présentées en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article et fait à leur sujet des recommandations au Conseil. Le Comité tient compte, d'une façon générale, de la situation du marché, mais peut recommander une aide dans des cas particuliers quelle que soit la situation du marché. Le Conseil donne effet aux recommandations du Comité, qu'il peut toutefois modifier par un vote spécial.

4. Le Comité est composé d'un président qui est une personnalité indépendante et de six membres au plus qui siègent à titre personnel sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement. En choisissant les membres du Comité, le Conseil veille à ce qu'ils ne représentent pas d'intérêts susceptibles d'être affectés par une décision sur l'utilisation de la réserve.

5. Les attributions sur la réserve spéciale ne sont pas considérées comme constituant une augmentation du tonnage de base d'exportation du Membre intéressé et ne sont sujettes à aucun ajustement au titre du présent chapitre. En revanche, elles font partie du contingent en vigueur de ce Membre aux fins de l'article 32.

ARTICLE 45

Détermination des contingents initiaux d'exportation

1. Trente jours au moins avant le début d'une année contingentaire, le Conseil

a) Procède à une estimation des besoins d'importation du marché libre pour ladite année, et

b) Compte tenu de cette estimation et de tous les facteurs qui influent sur la demande et l'offre du sucre, y compris les quantités susceptibles d'être exportées sur le marché libre par des non-Membres, attribue des contingents initiaux d'exportation pour ladite année à tous les Membres exportateurs, comme prévu à l'article 49.

2. A sa première session ordinaire de chaque année contingentaire, le Conseil revoit les estimations mentionnées au paragraphe 1 du présent article et voit s'il y a lieu, d'après cet examen, d'ajuster le niveau général des contingents en vigueur. Le Conseil revoit également les quantités susceptibles d'être disponibles au titre des contingents individuels en vigueur et, s'il le juge indiqué, exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l'article 47.

3. Le directeur exécutif notifie à tous les Membres les contingents initiaux d'exportation attribués au Membres exportateurs conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article et toute modification ultérieure de ces contingents décidée en vertu de toute autre disposition de l'Accord.

ARTICLE 46

Notification et action en cas de non-utilisation de contingents

1. Chaque Membre exportateur indique régulièrement au Conseil s'il compte utiliser la totalité de son contingent en vigueur et, dans la négative, la fraction de ce contingent qui, selon ses prévisions, ne sera pas utilisée. A cette fin, il adresse au Conseil deux notifications au moins, à savoir: la première, aussitôt que possible après que les contingents initiaux d'exportation ont été attribués en vertu de l'article 45, et au plus tard le 15 mai; la deuxième, aussitôt que possible après le 15 mai, et au plus tard le 30 septembre.

2. Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil, au plus tard pour le 15 mai, la première notification prévue au paragraphe 1 du présent article, ses droits de vote sont suspendus pour le reste de l'année contingentaire.

3. Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil, au plus tard pour le 30 septembre, la deuxième notification prévue au paragraphe 1 du présent article, il ne peut bénéficier d'aucune redistribution ultérieure des déficits faite conformément à l'article 47 au cours de ladite année contingentaire.

4. Si, au cours d'une année contingentaire, les exportations nettes d'un Membre exportateur sur le marché libre sont inférieures à son contingent en vigueur au 1er octobre de ladite année contingentaire, diminué de toute déduction nette effectuée ultérieurement en application de l'article 48, la différence est, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article, déduite de la quantité totale de sucre qui aurait normalement été attribuée à ce Membre au cours de l'année contingentaire suivante du fait d'une redistribution des déficits opérée conformément à l'article 47.

5. Il n'est opéré de déduction au titre du paragraphe 4 du présent article que dans la mesure où la différence visée audit paragraphe dépasse 10000 t ou 5 pour cent du tonnage de base d'exportation du Membre intéressé, le plus élevé de ces deux chiffres étant retenu.

6. Toutefois, le Conseil peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 2 à 4 du présent article si les explications fournies par le Membre intéressé le convainquent que ce Membre a été empêché de remplir ses obligations par des raisons de force majeure.

ARTICLE 47

Les déficits et leur redistribution

1. Lorsqu'un Membre exportateur a fait savoir, conformément au paragraphe 1 de l'article 46, qu'il ne compte pas utiliser la totalité de son contingent en vigueur, ce contingent est immédiatement réduit du montant qu'il a pu indiquer dans la notification. Par la suite, et pour le reste de l'année contingentaire, ce Membre ne participe à aucun relèvement de contingents effectué en vertu du présent chapitre, à moins de notifier au Conseil qu'il est en mesure d'accepter des relèvements de son contingent en vigueur.

2. Le Conseil peut conclure, après consultation avec un Membre exportateur, que ce Membre sera dans l'incapacité d'utiliser tout ou partie de son contingent en vigueur. Cette conclusion du Conseil n'a pas pour effet de réduire le contingent en vigueur du Membre intéressé ni de priver ce Membre de son droit d'utiliser pleinement ce contingent pendant le reste de l'année contingentaire. Une décision prise par le Conseil en vertu du présent paragraphe ne dégage pas le Membre intéressé des obligations que lui impose le paragraphe 1 de l'article 46, ni des mesures prévues aux paragraphes 2 à 4 dudit article.

3. Le Conseil tient compte des effets que les notifications faites en application de l'article 46 et les décisions qu'il peut prendre en application du paragraphe 2 du présent article peuvent avoir sur la situation de l'offre et de la demande; sous réserve des dispositions pertinentes du paragraphe 2 de l'article 48, il décide si ces déficits doivent ou non être redistribués en totalité ou en partie. Chaque fois que le niveau de l'ensemble des contingents en vigueur doit être relevé en vertu du paragraphe 2 de l'article 48, tout déficit accumulé et non distribué est d'abord redistribué, dans la mesure requise, conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article.

4. Le Conseil peut préciser les conditions dans lesquelles les déficits ne sont pas redistribués; en tout état de cause, il n'y a pas redistribution de déficits lorsque le prix pratiqué est inférieur au niveau indiqué à l'alinéa 2, i), de l'article 48, si ce n'est en application du paragraphe 6 du présent article. La redistribution des déficits ne se fait qu'entre les Membres exportateurs qui sont en mesure d'accepter des relèvements de leur contingent en vigueur. Quand un Membre est incapable d'utiliser tout ou partie de l'accroissement de contingent découlant de la redistribution, il en avertit immédiatement le Conseil; les quantités qu'il ne peut accepter sont à nouveau redistribuées conformément au paragraphe 5 du présent article.

5. Sous réserve des paragraphes 3 et 4 de l'article 46 et du paragraphe 6 du présent article, les principes ci-après sont appliqués dans tous les cas où des déficits doivent être redistribués:

a) Les déficits sont d'abord redistribués, au prorata de leurs tonnages de base d'exportation, entre tous les Membres exportateurs dont les contingents en vigueur sont inférieurs à 100 pour cent de leurs tonnages de base d'exportation respectifs, jusqu'à ce que les contingents en vigueur atteignent ce niveau; et

b) Ensuite, 20 pour cent de tout déficit à redistribuer sont répartis uniquement entre les Membres en voie de développement exportateurs, au prorata de leurs tonnages de base d'exportation, les 80 pour cent restants étant à nouveau distribués entre tous les Membres exportateurs, au prorata de leurs tonnages de base d'exportation.

6. Nonobstant le paragraphe 4 du présent article, les déficits de la Bolivie, de l'Equateur, de Haïti, de Panama, du Paraguay et du Venezuela sont automatiquement redistribués entre ces Membres au prorata le leurs tonnages de hase d'exportation. Les déficits qui ne peuvent être absorbés par ces Membres en tant que groupe sont soumis aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

ARTICLE 48

Fixation et ajustement du niveau des contingents

1. Le Conseil suit l'évolution du marché et se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent.

2. Le Conseil a la faculté de fixer le niveau des contingents initiaux d'exportation et d'augmenter ou de réduire le niveau des contingents en vigueur, sous réserve du paragraphe 2 de l'article 49 et des dispositions suivantes:

a) Sauf décision contraire du Conseil, le total des contingents initiaux d'exportation est fixé au niveau du total des contingents en vigueur au moment où le Conseil prend une décision en vertu du paragraphe 1 de l'article 45;

b) Lorsque le prix pratiqué dépasse 4 cents par livre, le total des contingents en vigueur ne peut être maintenu à un niveau inférieur au total des tonnages de base d'exportation, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement;

c) Si le prix pratiqué, après avoir été à des niveaux inférieurs, vient à dépasser 4,50 cents par livre, le total des contingents en vigueur ne peut être maintenu à un niveau inférieur à 110 pour cent du total des tonnages de base d'exportation, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement;

d) Si le prix pratiqué dépasse 5,25 cents par livre, et tant qu'il se maintient au-dessus de ce niveau, tous les contingents cessent d'être applicables;

e) Si le prix pratiqué, après avoir dépassé 5,25 cents par livre, descend au-dessous de 5 cents par livre, les contingents en vigueur sont fixés à des niveaux tels que leur total ne dépasse pas 115 pour cent du total des tonnages de base d'exportation, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

f) Lorsque le prix pratiqué, après avoir été à des niveaux supérieurs, descend au-dessous de 4,50 cents par livre, les contingents individuels en vigueur sont réduits à raison de S pour cent du tonnage de base d'exportation des Membres intéressés, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

g) Lorsque le prix pratiqué, après avoir été à des niveaux supérieurs, descend au-dessous de 4 cents par livre, les contingents individuels en vigueur sont réduits à raison de 5 pour cent du tonnage de base d'exportation des Membres intéressés, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

h) Si le prix pratiqué, après avoir été à des niveaux supérieurs, descend au-dessous de 3,75 cents par livre, le total des contingents en vigueur ne peut être supérieur à 95 pour cent du total des tonnages de base d'exportation, à moins que le Conseil n'en décide autrement;

i) Si le prix pratiqué est égal ou inférieur à 3,50 cents par livre, les contingents individuels en vigueur sont fixés au niveau minimum compatible avec les dispositions des alinéas 2, a), et 2, b), de l'article 49, à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, d'un niveau plus élevé;

j) Si le prix pratiqué, après avoir été à des niveaux supérieurs, tombe à 3,25 cents par livre, le Conseil a recours à l'alinéa 2, a), de l'article 49;

k) Aucune réduction du niveau des contingents en vigueur ne peut intervenir dans les 45 derniers jours de l'année contingentaire.

3. Les ajustements à apporter au niveau des contingents en vigueur pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article sont appliqués dès que les conditions de prix prévues dans ledit paragraphe sont remplies; ils demeurent en attendant tout autre ajustement que le Conseil peut décider conformément aux dispositions dudit paragraphe.

4. Lorsqu'il procède à l'examen visé au paragraphe 2 de l'article 70, le Conseil, par un vote spécial, fixe pour la quatrième et la cinquième année d'application de l'Accord, les niveaux de prix aux fins du présent article et de l'article 30. En l'absence d'une décision du Conseil, les niveaux de prix prescrits dans ces articles demeurent inchangés.

ARTICLE 49

Attribution des contingents initiaux d'exportation et application des ajustements du niveau des contingents aux divers Membres.

1. L'attribution des contingents initiaux d'exportation au titre de l'article 45 et les changements apportés au total des contingents en vigueur au titre de l'article 48, au cours d'une année contingentaire, sont opérés pour chaque Membre exportateur au prorata de son tonnage de base d'exportation, sauf dispositions expresses du paragraphe 2 du présent article.

2. L'attribution des contingents initiaux d'exportation au titre de l'article 45 et les ajustements de contingents en vigueur découlant de l'application de l'article 48 sont opérés sous réserve des dispositions suivantes:

a) Le contingent en vigueur de tout Membre dont le tonnage de base d'exportation figure dans la colonne II du paragraphe 1 de l'article 40 ne peut être fixé initialement ou ramené par la suite à moins de 90 pour cent de son tonnage de base d'exportation, si ce n'est soit pour l'application de toutes imputations ou déductions faites en vertu des articles 32 et 47, soit en conséquence d'une décision prise en vertu de l'alinéa e) du présent paragraphe;

b) Le contingent en vigueur de tout Membre dont le tonnage de base d'exportation figure dans sa colonne III du paragraphe 1 de l'article 40 n'est sujet à aucun ajustement découlant de l'application du paragraphe 2 de l'article 48;

c) Toute quantité abandonnée par un Membre exportateur aux termes du paragraphe 1 de l'article 46 est déduite du montant dont le contingent en vigueur de ce Membre serait normalement réduit pour la même aunée contingentaire;

d) Lorsqu'une réduction de contingent ne peut être entièrement appliquée au contingent en vigueur d'un Membre exportateur du fait qu'au moment de cette réduction ce Membre a déjà exporté ou vendu tout ou partie de la quantité représentant cette réduction, une quantité correspondante est déduite du contingent en vigueur de ce Membre pour l'année contingentaire suivante;

e) Si la situation du marché exige que des mesures supplémentaires soient prises pour atteindre les objectifs de l'Accord en matière de prix, le Conseil peut, par un vote spécial, fixer ou ramener les contingents en vigueur à un niveau inférieur au pourcentage minimum des tonnages de base d'exportation autorisé en vertu de l'alinéa a) du présent paragraphe, à condition que les niveaux des contingents en vigueur établis en vertu du présent alinéa ne soient en aucun cas inférieurs de plus de 5 pour cent des tonnages de base d'exportation des Membres intéressés aux niveaux autorisés par l'alinéa a) du présent paragraphe.

CHAPITRE XII

Mesures de soutien et accés aux marchés

ARTICLE 50

Mesures de soutien

1. Les Membres reconnaissent que les subventions à la production ou à la commercialisation du sucre qui ont directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les importations de sucre risquent de compromettre les objectifs de l'Accord.

2. Si un Membre accorde ou maintient une subvention de ce genre, y compris une forme quelconque de protection des revenus ou de soutien des prix, il doit, au cours de chaque année contingentaire, notifier par écrit au Conseil l'importance et la nature de cette subvention ainsi que les circonstances qui la rendent nécessaire. La notification visée au présent paragraphe est faite sur demande du Conseil, formulée au moins une fois par année contingentaire dans la forme et au moment prévus par le règlement intérieur du Conseil.

3. Lorsqu'un Membre estime qu'une subvention de ce genre porte ou menace de porter un préjudice sérieux aux intérêts qu'il tient de l'Accord, le Membre qui accorde la subvention doit, sur demande, examiner avec le ou les Membres intéressés, ou avec le Conseil, la possibilité de limiter la subvention. Lorsque le Conseil en est saisi, il peut examiner l'affaire avec les Membres intéressés et faire les recommandations qu'il juge appropriées, compte tenu de la situation particulière dans laquelle se trouve le Membre qui accorde la subvention.

ARTICLE 51

Engagements spéciaux pris par les Membres développés importateurs

1. Chaque Membre développé importateur assure l'accès de son marché aux importations en provenance des Membres exportateurs comme il est prévu à l'annexe A.

2. Chaque Membre désigné à l'annexe A prend les mesures qu'il juge convenir à sa propre situation pour remplir ses engagements au titre du paragraphe 1 du présent article.

3. Les conditions à fixer par le Conseil en accord avec le gouvernement d'un pays développé importateur qui souhaite adhérer à l'Accord conformément à l'article 64 comprennent une référence aux dispositions prévues par ce gouvernement en ce qui concerne l'accès à son marché.

CHAPITRE XIII

Stocks

ARTICLE 52

Stocks maximums

1. Chaque Membre exportateur s'engage à ajuster sa production de manière:

a) Que le total des stocks détenus par ce Membre ne dépasse pas, à une date déterminée précédant immédiatement le début de la nouvelle récolte - cette date étant arrêtée en accord avec le Conseil - une quantité égale à 20 pour cent de sa production de l'année civile précédente; ou bien.

b) Que la quantité de sucre détenue par ce Membre en sus des stocks nécessaires aux besoins de la consommation intérieure ne dépasse pas, à une date déterminée de chaque année, précédant immédiatement le début de la nouvelle récolte - cette date étant arrêtée en accord avec le Conseil - une quantité égale à 20 pour cent de son droit d'exportation de base.

2. Au moment où il devient Membre au sens de l'Accord, chaque Membre exportateur notifie au Conseil celle des deux variantes du paragraphe 1 qu'il accepte comme lui étant applicable.

3. Sur demande d'un Membre exportateur le Conseil peut, s'il l'estime justifié par des circonstances spéciales, autoriser ce Membre à détenir des quantités supérieures à celles fixées au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 53

Stocks minimums

1. Aux fins du présent article, les stocks minimums s'entendent des quantités de sucre, franc de tout engagement, qu'un Membre exportateur (ou un autre Membre agissant pour son compte avec le consentement du Conseil) détient en sus des stocks nécessaires pour satisfaire aux besoins de la consommation interne et à toute obligation résultant des arrangements spéciaux visés au chapitre X.

2. Les niveaux des stocks minimums détenus conformément au présent article sont les suivants:

a) Pour les Membres exportateurs développés: 15 pour cent de leur tonnage de base d'exportation;

b) Pour les Membres exportateurs en voie de développement: 10 pour cent de leur tonnage de base d'exportation; ce pourcentage peut être accru jusqu'à 12,5 pour cent dans des cas particuliers, avec l'accord du Membre exportateur intéressé.

3. Les stocks minimums détenus par chaque Membre exportateur sont offerts à la vente conformément à l'article 30. Cependant, dans des circonstances spéciales, le Conseil peut, par un vote spécial, autoriser des Membres exportateurs individuels à débloquer une partie des stocks minimums dans des cas autres que ceux indiqués au paragraphe 2 de l'article 30.

4. Si, par suite de circonstances spéciales, un Membre exportateur estime ne pas être en mesure de maintenir pendant une année donnée ses stocks minimums au niveau fixé dans le présent article, il expose sa situation au Conseil, qui peut, par un vote spécial, modifier pour une période déterminée le volume des stocks minimums que ce Membre doit détenir.

5. Le Conseil adopte des procédures de constitution, de maintien et de reconstitution des stocks minimums ainsi que des procédures permettant d'assurer l'exécution des obligations énoncées dans le présent article.

CHAPITRE XIV

Examen annuel et mesures d'encouragement de la consommation

ARTICLE 54

Examen annuel

1. Dans la mesure du possible, le Conseil examine chaque année contingentaire la manière dont l'Accord a fonctionné en égard aux objectifs énoncés à l'article premier, ainsi que les effets que l'Accord a eu sur le marché et sur l'économie des différents pays, en particulier celle des pays en voie de développement, au cours de l'année contingentaire précédente. Le Conseil adresse ensuite des recommandations aux Membres quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de l'Accord.

2. Le rapport sur chaque examen annuel est publié sous la forme et de la manière dont le Conseil peut décider.

ARTICLE 55

Mesures d'encouragement de la consommation

1. En égard aux objectifs pertinents de l'Acte final de la première session de la C. N. U. C. E. D., chaque Membre prend les mesures qu'il juge appropriées pour encourager la consommation de sucre et écarter les obstacles que en entraveraient l'accroissement. Ce faisant, chaque Membre prend en considération les effets que les droits de douane, l'es taxes intérieures, les charges fiscales et les réglementations quantitatives ou autres ont sur la consommation de sucre ainsi que tous les autres facteurs importants nécessaires pour apprécier la situation.

2. Chaque Membre signale périodiquement au Conseil les mesures qu'il a adoptées en application du paragraphe 1 du présent article et les effets de ces mesures.

3. Le Conseil institue un Comité de la consommation du sucre, composé de Membres exportateurs et de Membres importateurs.

4. Le Comité étudie des questions telles que:

a) Les effets, sur la consommation de sucre, de l'emploi des succédanés du sucre sous toutes leurs formes et notamment des édulcorants de synthèse;

b) Le régime fiscal du sucre par rapport à celui des édulcorants de synthèse;

c) Les effets:

i) De la fiscalité et des mesures restrictives;

ii) De la situation économique et notamment des difficultés de balance des paiements; et

iii) Des conditions climatiques et autres, sur la consommation du sucre dans les différents pays;

d) Les moyens d'encourager la consommation, notamment dans les pays à faible consommation par habitant;

e) La coopération avec les organismes qui s'intéressent à l'expansion de la consommation du sucre et des denrées apparentées;

f) Les travaux de recherche consacrés aux nouvelles utilisations du sucre, de ses sous-produits et des plantes dont il est extrait;

et il soumet au Conseil les recommandations qu'il juge souhaitables en vue d'une action appropriée des Membres ou du Conseil.

CHAPITRE XV

Dispenses en raison de circonstances exceptionnelles

ARTICLE 56

Dispenses

1. Lorsque des circonstances exceptionnelles ou des cas de force majeure non expressément envisagés dans l'Accord le demandent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d'une obligation prescrite par l'Accord si les explications fournies par ce Membre le convainquent que le respect de cette obligation porterait à ce Membre un préjudice grave ou lui imposerait une charge inéquitable.

2. Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et l'es motifs de cette dispense.

3. Le fait qu'un Membre dispose sur son territoire au cours d'une ou de plusieurs années - après avoir couvert les besoins de sa consommation intérieure et constitué ses stocks - d'une quantité de sucre exportable supérieure à son droit d'exportation de base n'autorise pas par lui seul ce Membre à demander au Conseil de le dispenser de ses obligations contingentaires.

CHAPITRE XVI

Différends et plaintes

ARTICLE 57

Différends

1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de l'Accord qui n'est pas réglé entre les parties en cause est, à la demande de toute partie au différend, déféré au Conseil pour décision.

2. Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, une majorité des Membres détenant au moins le tiers du total des voix peut requérir le Conseil de prendre, après discussion de l'affaire et avant de rendre sa décision, l'opinion d'une commission consultative, constituée conformément au paragraphe 3 du présent article, sur la question en litige.

a) A moins que le Conseil n'en décide autrement à l'unanimité, cette commission est composée de:

i) Deux personnes désignées par les Membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii) Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les Membres importateurs;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes nommées conformément aux alinéa i) et ii) ou, en cas de désaccord, par le président du Conseil;

b) Des ressortissants de tous Membres peuvent siéger à la commission consultative;

c) Les membres de la commission consultative siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;

d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisation.

4. L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil, qui règle le différend par vote spécial après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

ARTICLE 58

Action du Conseil en cas de plainte et de manquement, par les Membres, à leurs obligations

1. Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui impose l'Accord est, sur demande du Membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui statue après consultation des Membres intéressés.

2. Les décisions par lesquelles le Conseil conclut qu'un Membre a manqué aux obligations que lui impose l'Accord sont prises à la majorité répartie simple; elles doivent préciser la nature de l'infraction.

3. Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un Membre a contrevenu à l'Accord, le Conseil, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles de l'Accord, peut, par un vote spécial:

i) Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au Comité exécutif et, s'il le juge nécessaire,

ii) Suspendre d'autres droits du Membre en question, notamment son éligibilité à une fonction officielle au Conseil ou à ses comités ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté de ses obligations; ou, si l'infraction entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord,

iii) Prendre la mesure prévue à l'article 68.

CHAPITRE XVII

Dispositions finales

ARTICLE 59

Signature

L'Accord sera ouvert, au siège de l'Organisation des Nations Unies, jusqu'au 24 décembre 1968 inclus, à la signature de tout gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1968.

ARTICLE 60

Ratification

L'Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article 61, les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 31 décembre 1968 au plus tard.

ARTICLE 61

Notification par les gouvernements

1. Si un gouvernement signataire ne peut satisfaire aux dispositions de l'article 60 dans le délai prescrit par ledit article, il peut notifier au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage à faire le nécessaire pour obtenir la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord, conformément à la procédure constitutionnelle requise, le plus rapidement possible et au plus tard le 1er juillet 1969. Tout gouvernement dont les conditions d'adhésion ont été définies par le Conseil en accord avec lui peut aussi notifier au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il s'engage à satisfaire à la procédure constitutionnelle requise pour adhérer à l'Accord aussi rapidement que possible et au plus tard six mois après que ces conditions auront été définies.

2. Tout gouvernement signataire qui a envoyé une notification en application du paragraphe 1 du présent article peut, si le Conseil constate qu'il n'est pas en mesure de déposer son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation au plus tard le 1er juillet 1969, être autorisé à déposer cet instrument à une date ultérieure, mais au plus tard le 31 décembre 1969. Dans ce cas, le gouvernement en question a le statut d'observateur jusqu'à ce qu'il ait indiqué qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire.

ARTICLE 62

Intention d'appliquer l'Accord à titre provisoire

1. Tout gouvernement qui fait une notification en application de l'article 61 peut aussi indiquer dans sa notification, ou par la suite, qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire.

2. Durant toute période où l'Accord est en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif, et avant d'avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou retiré sa déclaration d'intention, un gouvernement qui indique qu'il appliquera l'Accord à titre provisoire est Membre provisoire jusqu'à l'expiration du délai prévu dans la notification adressée en application de l'article 61. Toutefois, si le Conseil conclut que le gouvernement intéressé n'a pu déposer son instrument en raison de difficultés tenant à sa procédure constitutionnelle, le Conseil peut prolonger son statut de Membre provisoire jusqu'à une date ultérieure, qui doit être spécifiée.

3. En attendant la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'Accord, ou l'adhésion à l'Accord, tout Membre provisoire est considéré comme étant Partie contractante.

ARTICLE 63

Entrée en vigueur

1. L'Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1969 ou à la date, comprise dans les six mois qui suivront, à laquelle des gouvernements détenant 60 pour cent des voix des pays exportateurs et 50 pour cent des voix des pays importateurs - selon la répartition des voix prévue à l'annexe B - auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif à toute date - postérieure à son entrée en vigueur à titre provisoire - à laquelle lesdits pourcentages seront atteints grâce au dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. L'Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1969 ou à la date, comprise dans les six mois qui suivront, à laquelle des gouvernements détenant le nombre de voix requis en vertu du paragraphe 1 du présent article auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou auront fait savoir qu'ils appliqueront l'Accord à titre provisoire. Pendant que l'Accord sera en vigueur à titre provisoire, qui auront les gouvernements déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de même que les gouvernements qui auront indiqué qu'ils appliqueront l'Accord à titre provisoire, seront Membres provisoires.

3. Le 1er janvier 1969 ou à un moment quelconque des douze mois qui suivront, et par la suite à la fin de chaque période de six mois pendant laquelle l'Accord aura été en vigueur à titre provisoire, les gouvernements de tous pays qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion pourront convenir de mettre l'Accord en vigueur à titre définitif entre eux, en totalité ou en partie. Ces gouvernements pourront aussi décider que l'Accord entrera en vigueur à titre provisoire, ou restera en vigueur à titre provisoire, ou cessera d'être en vigueur.

ARTICLE 64

Adhésion

1. Tout gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre de 1968 et tout autre gouvernement qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées peut adhérer à l'Accord aux conditions que le Conseil établit avec lui. L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. En établissant les conditions visées dans le paragraphe oui précède, le Conseil peut fixer par un vote spécial un tonnage de base d'exportation, qui est réputé figurer à l'article 40:

a) Pour un pays qui n'est pas mentionné dans ledit article;

b) Pour un pays qui y est mentionné mais qui n'adhère pas à l'Accord dans les douze mois de son entrée en vigueur; il est entendu toutefois que si ce pays est mentionné à l'article 40 et adhère à l'Accord dans les douze mois de son entrée en vigueur, le tonnage indiqué dans ledit article lui sera applicable.

ARTICLE 65

Réserves

1. Aucune réserve autre que celles mentionnées au paragraphe 2 du présent article ne peut être faite à aucune des dispositions de l'Accord.

a) Tout gouvernement qui était, au 31 décembre 1968, partie avec une ou plusieurs réserves à l'Accord international sur le sucre de 1958 ou à l'un quelconque des protocoles ultérieurs peut lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Accord, ou en y adhérant, formuler des réserves similaires, quant à leurs termes ou à leur effet, à ces réserves antérieures;

b) Tout gouvernement qui remplit les conditions requises pour devenir Partie à l'Accord peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, formuler des réserves qui ne touchent pas au fonctionnement économique de l'Accord. Tout différend sur le point de savoir si une réserve donnée relève ou non du présent alinéa est réglé conformément à la procédure prévue à l'article 57;

c) Dans tout autre cas où des réserves sont formulées, le Conseil les examine et décide par un vote spécial si, et le cas échéant à quelles conditions, il y a lieu de les accepter. Ces réserves ne prennent effet qu'après que le Conseil a statué en la matière.

ARTICLE 66

Application territoriale

1. Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou par la suite, déclarer par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord est rendu applicable à tel ou tel des territoires dont il assure actuellement en dernier ressort les relations internationales; l'Accord s applique aux territoires mentionnés dans cette notification à compter de la date de celle-ci, ou de la date à laquelle l'Accord entre en vigueur pour ce gouvernement si cette entrée en vigueur intervient plus tard.

2. Lorsqu'un territoire auquel l'Accord a été rendu applicable en vertu du paragraphe 1 du présent article devient par la suite indépendant, le gouvernement de ce territoire peut, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent son accession à l'indépendance, déclarer par notification au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il a assumé les droits et obligations d'une Partie contractante à l'Accord. Il devient Partie à l'Accord à compter de la date de cette notification. Si ladite Partie est un pays exportateur et n'est pas mentionnée à l'article 40, le Conseil, après consultation avec elle, lui attribue par un vote spécial un tonnage de base d'exportation qui est réputé figurer à l'article 40. Si la Partie en question est mentionnée à l'article 40, le tonnage de base d'exportation indiqué pour elle dans ledit article constitue son tonnage de base d'exportation en tant que Partie.

3. Toute Partie contractante qui souhaite exercer, à l'égard de tel ou tel des territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales, les droits que lui donne l'article 4, peut le faire en adressent au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit par la suite, une notification en ce sens. Si le territoire qui devient Membre à titre individuel est exportateur et n'est pas mentionné à l'article 40, le Conseil, aprè consultation avec lui, lui attribue par un vote spécial un tonnage de base d'exportation qui est réputé figurer à l'article 40. Si le territoire est mentionné à l'article 40, le tonnage de base d'exportation qui y est spécifié constitue son tonnage de base d'exportation.

4. Toute Partie contractante qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, déclarer à tout moment par notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que l'Accord cesse de s'appliquer au territoire indiqué dans la notification; l'Accord cesse de s'appliquer audit territoire à compter de la date de cette notification.

ARTICLE 67

Retrait volontaire

Tout Membre qui considère que ses intérêts sont gravement atteints du fait du fonctionnement de l'Accord, ou pour toute autre raison, peut saisir le Conseil, qui étudie la question dans les trente jours. Si le Membre intéressé estime que, malgré l'intervention du Conseil, ses intérêts continuent d'être gravement atteints, il peut se retirer de l'Accord à tout moment après la fin de la première année contingentaire en notifiant son retrait par écrit au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet quatre-vingt-dix jours après réception de la notification par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 68

Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un Membre a manqué aux obligations que lui impose l'Accord et décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement de l'Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours après la décision du Conseil, ledit Membre perd sa qualité de Membre de l'Organisation et, s'il est Partie contractante, cesse d'être Partie à l'Accord.

ARTICLE 69

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion de Membres

1. En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil procède à la liquidation des comptés de ce Membre. L'Organisation conserve les sommes déjà versées par ce Membre, qui est, de plus, tenu de régler toute somme qu'il lui doit à la date à laquelle son retrait ou son exclusion prend effet; toutefois, s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui de ce fait se retire de l'Accord ou cesse d'y participer en vertu du paragraphe 2 de l'article 71, le Conseil peut liquider les comptes de la manière qui lui semble équitable.

2. Un membre qui s'est retiré de l'Accord, qui a été exclu ou qui a de toute autre manière cessé de participer à l'Accord, n'a droit, lors de l'expiration de l'Accord, à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs de l'Organisation; il ne peut se voir imputer non plus aucune partie du déficit éventuel de l'Organisation lors de l'expiration de l'Accord.

ARTICLE 70

Durée de l'Accord et examen de son fonctionnement

1. A moins que le Conseil ne l'abroge plus tôt conformément au paragraphe 3 du présent article, l'Accord restera en vigueur pendant cinq ans à compter du début de l'année contingentaire où il sera entré en vigueur, soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

2. Le Conseil examine, avant la fin de la troisième année contingentaire, la manière dont l'Accord a fonctionné et recommande aux Parties, le cas échéant, de l'amender sur un ou plusieurs points, ou fait le nécessaire pour provoquer la négociation d'un nouvel accord.

3. Le Conseil peut à tout moment décider par un vote spécial d'abroger l'Accord, cette décision prenant effet à la date et aux conditions que fixe le Conseil. Dans cette éventualité, le Conseil demeure en fonction pendant le temps voulu pour la liquidation de l'Organisation, disposant des pouvoirs et exerçant les fonctions nécessaires à cette fin.

ARTICLE 71

Amendement

1. Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes d'apporter un amendement à l'Accord. Le Conseil peut fixer la date à partir de laquelle chaque Partie contractante notifiera au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elle accepte l'amendement. L'amendement prendra effet cent jours après que le secrétaire général de l'Organisation d'es Nations Unies aura reçu notification de son acceptation par des Parties contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres exportateurs détenant au moins 85 pour cent des voix des Membres exportateurs, et pair des Parties contractantes qui représentent au moins 75 pour cent des Membres importateurs détenant au moins 80 pour cent des voix des Membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aura pu fixer par un vote spécial. Le Conseil peut impartir aux Parties contractantes un délai pour faire savoir au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'elles acceptent l'amendement; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est considéré comme retiré. Le Conseil fournit au secrétaire général les renseignements nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

2. Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci prend effet peut, par avis écrit adressé au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, se retirer de l'Accord à la fin de l'année contingentaire en cours ou à une date antérieure que peut fixer le Conseil, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations que l'Accord lui imposait avant son retrait. Les Membres qui se retirent de l'Accord dans ces conditions ne sont pas liés par les dispositions de l'amendement qui motive leur retrait.

ARTICLE 72

Notification par le secrétaire général de l'organisation des Nations Unies

Le secrétaire général, de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le dépôt de toute notification faite en vertu de l'article 61 et les dates auxquelles l'Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif. Le secrétaire général informe de même toutes les Parties contractantes de toute notification faite en vertu de l'article 66, de toute notification de retrait faite en vertu de l'article 67, de toute exclusion prononcée en vertu de l'article 68, de la date à laquelle un amendement prend effet ou est considéré comme retiré en vertu du paragraphe 1 de l'article 71 et de tout retrait décidé en vertu du paragraphe 2 de l'article 71.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, ont signé le présent Accord à la date qui figure en regard de leur signature.

Les textes du présent Accord en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe font tous également foi. Les originaux seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies et le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en adressera copie certifiée conforme à chaque gouvernement qui signera l'Accord ou y adhérera.

ANNEXE A

Engagements spéciaux pris par des Membres développés importateurs conformément à l'article 51

Conformément à l'article 51, les pays développés importateurs ci-après ont pris les engagements suivants:

Le Canada pratiquera une politique intérieure qui n'encouragera pas à produire dans le pays plus de 20 pour cent de la consommation intérieure;

La Finlande ne portera pas à plus de 25000 ha la superficie plantée en betteraves à sucre;

Le Japon se fixera comme objectif d'importer chaque année au moins 1500000 t et, en outre, une quantité de sucre équivalant à 35 pour cent de l'augmentation future de sa consommation intérieure au-dessus de 2100000 t;

La Nouvelle-Zélande compte continuer d'importer toute le sucre nécessaire à sa consommation intérieure;

Le Royaume-Uni importera chaque année au moins 1800000 t de sucre;

La Suède poursuivra sa politique de limitation de la production de betteraves et s'engage à ne pas porter l'a superficie plantée en betteraves au-dessus du niveau auquel elle l'a récemment ramené, à savoir 40000 ha en chiffres ronds;

La Suisse se fixera comme objectif d'assurer que 70 pour cent au moins de sa consommation intérieure de sucre soient satisfaits par des importations.

Note. - La Norvège importe tout le sucre nécessaire à sa consommation intérieure.

ANNEXE B

Attribution des voix aux fins de l'article 63

Voix des importateurs

... Voix

Bulgarie ... 6

Cameroun ... 5

Canada ... 74

Côte d'Ivoire ... 5

Espagne ... 13

Etats-Unis d'Amérique ... 200

Ethiopie ... 5

Finlande ... 16

Ghana ... 5

Irlande ... 7

Japon ... 138

Kenya ... 5

Liban ... 5

Libéria ... 5

Malaisie ... 18

Malawi ... 5

Maroc ... 25

Nigeria ... 7

Norvège ... 15

Nouvelle-Zélande ... 12

Portugal ... 5

Royaume-Uni ... 153

République centrafricaine ... 5

Suède ... 10

Suisse ... 22

Syrie ... 5

Tchad ... 5

Tunisie ... 7

U. R. S. S. ... 200

Viêt-Nam (du Sud) ... 17

Total ... 1000

Voix des exportateurs

... Voix

Afrique do Sud ... 60

Argentine ... 9

Australie ... 109

Bolivie ... 5

Brésil ... 70

Chine (Taiwan) ... 50

Colombie ... 16

Communauté économique européenne ... 62

Congo (Brazzaville) ... 5

Costa Rica ... 5

Cuba ... 200

Denmark ... 5

El Salvador ... 5

Equateur ... 5

Fidji ... 10

Guatemala ... 5

Haiti ... 5

Honduras ... 5

Honduras britannique ... 5

Hongrie ... 9

Inde ... 38

Indes occidentales:

Antigua ... 5

Barbade ... 5

Guyane ... 11

Jamaïque ... 13

Saint-Christophe-et-Nièves et Anguilla ... 5

Trinité-et-Tobago ... 6

... 45

Indonésia ... 10

Madagascar ... 5

Maurice ... 23

Mexique ... 28

Nicaragua ... 5

Ouganda ... 5

Panama ... 5

Paraguay ... 5

Pérou ... 14

Philippines ... 28

Pologne ... 41

République Dominicaine ... 20

Roumanie ... 7

Souazilaind ... 6

Tchécoslovaquie ... 39

Thaïlande ... 5

Turquie ... 10

Venezuela ... 5

Total ... 1000

ACORDO INTERNACIONAL DO AÇÚCAR DE 1968

CAPÍTULO I

Objectivos

ARTIGO 1.º

Objectivos

Os objectivos do presente Acordo Internacional do Açúcar (abaixo denominado «o Acordo») têm em consideração as recomendações contidas na Acta Final da 1.ª Sessão da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e Desenvolvimento (abaixo denominado «a U. N. C. T. A. D.») e são os seguintes:

a) Elevar o nível do comércio internacional do açúcar, especialmente com vista a aumentar as receitas de exportação dos países exportadores em vias de desenvolvimento;

b) Manter um preço estável para o açúcar que assegure lucros razoáveis aos produtores, mas que não fomente uma posterior expansão da produção nos países desenvolvidos;

c) Assegurar os abastecimentos adequados do açúcar para fazer face, a preços equitativos e razoáveis, às necessidades dos países importadores;

d) Aumentar o consumo do açúcar e, particularmente, promover a adopção de medidas destinadas a fomentar este consumo nos países onde o consumo per capita é baixo;

e) Estabelecer um maior equilíbrio entre a produção e o consumo mundiais;

f) Facilitar a coordenação das políticas de comercialização do açúcar e a organização do mercado;

g) Assegurar ao açúcar proveniente dos países em vias de desenvolvimento uma participação adequada nos mercados dos países desenvolvidos e um acesso crescente a estes mercados;

h) Seguir de perto a evolução do emprego de todas as formas de produtos substitutos do açúcar, incluindo os ciclamatos e outros edulcorantes artificiais;

i) Favorecer a cooperação internacional no domínio do açúcar.

CAPÍTULO II

Definições

ARTIGO 2.º

Definições

Para os fins do presente Acordo:

1. O termo «Organização» significará a Organização Internacional do Açúcar, instituída pelo artigo 3.º;

2. O termo «Conselho» significará o Conselho Internacional do Açúcar, instituído pelo artigo 3.º;

3. O termo «Membro» designará uma parte Contratante ou um território ou grupo de territórios em relação ao qual foi feita a notificação prevista no n.º 3 do artigo 66.º;

4. A expressão «Membro em vias de desenvolvimento» significará qualquer Membro da América Latina, da África, com a excepção da África do Sul, da Ásia, com a excepção do Japão, e da Oceânia, com excepção da Austrália e da Nova Zelândia; ela significa também Espanha, Grécia, Portugal, Turquia e Jugoslávia;

5. A expressão «Membro desenvolvido» significará qualquer Membro que não seja um Membro em vias de desenvolvimento;

6. A expressão «Membro exportador» designará um Membro que é exportador «líquido» do açúcar;

7. A expressão «Membro importador» designará um Membro que é importador «líquido» do açúcar;

8. A expressão «Membro que importa o açúcar» significa qualquer Membro que importa o açúcar, quer seja importador líquido ou exportador líquido;

9. «Votação especial» significa uma maioria de dois terços dos votos emitidos pelos Membros exportadores presentes e votantes e uma maioria de dois terços dos votos emitidos pelos Membros importadores presentes e votantes contados separadamente;

10. Por «maioria dos dois terços» deve entender-se uma maioria dos Membros representando os dois terços do total dos votos dos Membros exportadores e uma maioria dos Membros representando os dois terços do total dos votos dos Membros importadores, contados separadamente;

11. «Voto de maioria distribuída simples» significa uma maioria dos votos emitidos pela maioria dos Membros exportadores presentes e votantes e uma maioria dos votos emitidos pela maioria dos Membros importadores presentes e votantes, contados separadamente;

12. Por «exercício financeiro» deve entender-se o ano contingentário;

13. Por «ano contingentário» deve entender-se o período de tempo que vai de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro, inclusive;

14. Por «tonelada» deve entender-se a tonelada métrica, isto é, 1000 kg; por «libra» deve entender-se libra avoirdupois. As quantidades de açúcar indicadas no Acordo são expressas em açúcar bruto, peso líquido (o valor em açúcar bruto de qualquer quantidade de açúcar significa o seu equivalente em termos de açúcar bruto titulando 96.º de açúcar no polarímetro);

15. O termo «açúcar» significa o açúcar, em qualquer das suas formas comerciais reconhecidas, derivado da cana-de-açúcar ou de beterraba de açúcar, incluindo os melaços comestíveis e melaços especiais (mélasses fantazie), os xaropes e quaisquer outras formais de açúcar líquido utilizado para consumo humano; tendo em conta que:

a) O «açúcar» acima definido não incluirá os melaços finais nem os tipos de qualidade inferior de açúcar não centrifugado produzido por métodos primitivos, nem - salvo os fins do anexo A - o açúcar destinado a utilizações diferentes do consumo como alimento;

b) Se o Conselho concluir que o emprego crescente de misturas à base de açúcar ameaça os objectivos do Acordo, tais misturas serão consideradas como açúcar no que respeita ao seu teor de açúcar. A quantidade de misturas deste género exportada além das quantidades exportadas antes da entrada em vigor do Acordo será, na medida do seu teor em açúcar, levada à conta do contingente de exportação do Membro exportador interessado;

16. A expressão «mercado livre» significa o total das importações líquidas do mercado mundial, com exclusão das que forem excluídas em virtude dos artigos 35.º a 38.º, inclusive, e do n.º 3 do artigo 39.º;

17. A expressão «importações líquidas» designa as importações totais de açúcar depois de deduzidas as exportações totais de açúcar;

18. A expressão «exportações líquidas» designa as exportações totais de açúcar (com exclusão do açúcar fornecido para o abastecimento dos navios nos portos nacionais) depois de deduzidas as importações totais de açúcar;

19. A expressão «tonelagem básica de exportação» designará as quantidades de açúcar indicadas no artigo 40.º;

20. A expressão «contingente inicial de exportação» significa a quantidade de açúcar atribuída a um Membro exportador em virtude do n.º 1 do artigo 45.º ou da alínea a) do n.º 2 do artigo 48.º;

21. A expressão «contingente efectivo de exportação» significa o contingente inicial de exportação, modificado pelos ajustamentos que tenham sido feitos em conformidade com o capítulo XI na data prevista nas disposições do Acordo em que se utiliza esta expressão;

22. Para os fins da alínea b) do n.º 1 do artigo 52.º, a expressão «contingente básico de exportação» significa, para cada Membro exportador, a soma da sua tonelagem básica de exportação nos termos do artigo 40.º ou do seu volume máximo de exportações líquidas nos termos do artigo 41.º e, quando for caso disso, da sua tonelagem básica para o ano contingentário precedente em virtude dos arranjos especiais referidos nos artigos 35.º a 38.º inclusivamente;

23. Os termos «expedição» e «transporte marítimo», no contexto do artigo 30.º, compreendem igualmente a expedição e o transporte do açúcar por via terrestre, seja qual for o meio de transporte utilizado;

24. O «preço praticado» é o preço calculado em conformidade com o n.º 2 do artigo 33.º;

25. Por «entrada em vigor» entender-se-á, salvo disposição em contrário, a data em que o presente Acordo entra em vigor provisória ou definitivamente;

26. Qualquer referência no Acordo a um «governo convidado à Conferência das Nações Unidas sobre o Açúcar, 1968», será considerada como aplicável à Comunidade Económica Europeia, abaixo denominada «a Comunidade». Por conseguinte, entende-se que toda a referência no Acordo à «assinatura do Acordo» ou ao «depósito de um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão» por um governo será, no caso da Comunidade, considerada como incluindo a assinatura em nome da Comunidade pela entidade competente, bem como o depósito do instrumento exigido pelo processo institucional da Comunidade para a conclusão de um acordo internacional.

CAPÍTULO III

A Organização Internacional do Açúcar, seus membros e administração

ARTIGO 3.º

Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Açúcar

1. É instituída uma Organização Internacional do Açúcar encarregada de assegurar a execução das disposições do Acordo e de fiscalizar a sua aplicação. A Organização é o sucessor do Conselho Internacional do Açúcar, que funcionava em virtude do Acordo Internacional sobre o Açúcar de 1958.

2. A Organização terá a sua sede em Londres, a menos que o Conselho decida de outro modo por uma votação especial.

3. A Organização exercerá as suas funções por intermédio do Conselho Internacional do Açúcar, do seu Comité Executivo, do seu director executivo e do seu pessoal.

ARTIGO 4.º

Membros da Organização

1. Cada Parte Contratante constituirá um só Membro da Organização, salvo o disposto no n.º 2 deste artigo.

2. Se uma Parte Contratante, incluindo os territórios por cujas relações internacionais é de momento em última instância responsável e aos quais o Acordo é aplicável em virtude do n.º 1 do artigo 66.º, se compõe de uma ou várias áreas que, separadamente, constituiriam um Membro exportador e de uma ou várias áreas que, separadamente, constituiriam um Membro importador, a qualidade de Membro poderá ser comum da Parte Contratante e dos ditos territórios, ou, quando a Parte tiver feito uma modificação para esse efeito em virtude do n.º 3 do artigo 66.º, uma representação separada, individual, conjuntamente ou por grupos, para os territórios que, considerados individualmente, constituiriam um Membro exportador e uma representação separada para os territórios que, considerados individualmente, constituiriam em Membro importador.

ARTIGO 5.º

Composição do Conselho Internacional do Açúcar

1. A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional do Açúcar, que é constituído por todos os Membros da Organização.

2. Cada Membro será representado por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Qualquer Membro também poderá designar um ou mais conselheiros para o seu representante ou seus suplentes.

ARTIGO 6.º

Poderes e funções do Conselho

1. O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará ou promoverá o desempenho de todas as funções que sejam necessárias para dar cumprimento às disposições expressas do Acordo.

2. O Conselho aprovará por votação especial os regulamentos, compatíveis com o Acordo, que sejam necessários para a execução do Acordo, nomeadamente o regulamento interno do Conselho e o dos seus comités, assim como os regulamentos aplicáveis à gestão financeira da Organização e ao seu pessoal. O Conselho poderá prever, no seu regulamento interno, um processo que lhe permita tomar decisões sobre determinadas questões sem ter necessidade de se reunir.

3. O Conselho recolherá e manterá a documentação que considere apropriada para desempenhar as funções que o Acordo lhe confere qualquer outra documentação que julgar conveniente.

4.º O Conselho publicará um relatório anual e todas as outras informações que julgar apropriadas.

ARTIGO 7.º

Presidente e vice-presidente do Conselho

1. Para cada ano contingentário o Conselho elegerá de entre as delegações um presidente e um vice-presidente, os quais não serão remunerados pela Organização.

2. O presidente e o vice-presidente são eleitos, um de entre as delegações dos Membros importadores e o outro de entre as delegações dos Membros exportadores. A presidência e a vice-presidência serão, em regra geral, atribuídas em cada ano contingentário alternadamente a uma ou outra das categorias de Membros, embora esta cláusula não obste a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho assim decidir por votação especial. Quando o presidente ou o vice-presidente são reeleitos, continuará a aplicar-se a norma estabelecida na primeira parte deste número.

3. Em caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou em caso de ausência permanente de um ou de outro ou de ambos, o Conselho poderá eleger entre as delegações novos titulares para estas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso, tendo em consideração o princípio da representação alternativa estabelecido no n.º 2 deste artigo.

ARTIGO 8.º

Sessões do Conselho

1. Em regra geral, o Conselho reunir-se-á em sessão ordinária uma vez em cada semestre do ano contingentário.

2. Além das reuniões que tiver noutras circunstâncias expressamente previstas pelo Acordo, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária se assim decidir ou a pedido de:

i) Cinco Membros quaisquer;

ii) Membros que detenham no conjunto pelo menos 250 votos;

iii) O Comité Executivo.

3. As sessões do Conselho serão anunciadas aos Membros com uma antecedência de pelo menos trinta dias úteis, salvo em caso de urgência, em que esse anúncio será feito com dez dias de antecedência, ou quando o Acordo fixa um outro prazo.

4. A menos que o Conselho decida de outro modo por uma votação especial, as sessões realizar-se-ão na sede da Organização. Se um Membro convidar o Conselho a reunir-se em um lugar que não seja o da sede da Organização esse Membro suportará as despesas suplementares.

ARTIGO 9.º

Votos

1. Os Membros exportadores detêm um conjunto de 1000 votos e os Membros importadores detêm um conjunto de 1000 votos.

2. O Conselho estabelecerá no seu regulamento interno as fórmulas a utilizar para repartição dos votos entre Membros exportadores e Membros importadores, sob reserva da observância das seguintes cláusulas:

a) Não haverá votos fraccionados;

b) Nenhum Membro deterá mais de 200 votos nem menos de 5 votos.

3. No início de cada ano contingentário, o Conselho fixará, a partir das fórmulas mencionadas no n.º 2 deste artigo, a distribuição dos votos dentro de cada categoria de Membros; esta distribuição permanecerá em vigor durante esse ano contingentário, sob reserva das disposições do n.º 4 deste artigo.

4. Quando a participação no Acordo se modifica ou os direitos de voto de um Membro são suspensos ou restabelecidos em aplicação do Acordo, o Conselho procederá a uma redistribuição dos votos dentro de cada categoria de Membros em função das fórmulas mencionadas no n.º 2 deste artigo.

ARTIGO 10.º

Processo de votação do Conselho

1. Cada Membro dispõe para a votação do número de votos que detém e não poderá dividir os seus votos. Todavia, não é obrigado a exprimir no mesmo sentido que os seus votos aqueles que ele está autorizado a realizar em virtude do n.º 2 deste artigo.

2. Por notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer Membro exportador poderá autorizar qualquer outro Membro exportador e qualquer Membro importador poderá autorizar qualquer outro Membro importador a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião ou reuniões do Conselho. Cópias destas autorizações serão submetidas ao exame de qualquer comissão de verificação de poderes criada em aplicação do regulamento interno do Conselho.

ARTIGO 11.º

Decisões do Conselho

1. O Conselho tomará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações por uma maioria distribuída simples dos votos emitidos pelos Membros, a menos que o Acordo exija uma votação especial.

2. Na contagem dos votos emitidos em qualquer votação do Conselho não serão contados os votos dos Membros que se abstiverem.

3. Os Membros comprometem-se a aceitar como obrigações todas as decisões tomadas pelo Conselho em aplicação do Acordo.

ARTIGO 12.º

Cooperação com outras organizações

1. O Conselho tomará todas as medidas adequadas para proceder a consultas ou colaborar com a Organização das Nações Unidas e seus órgãos, em particular a U. N. C. T. A. D., e a Organização para a Alimentação e a Agricultura, bem como com os outros organismos especializados das Nações Unidas e organizações intergovernamentais quando seja oportuno.

2. O Conselho, tendo em consideração a função especial da U. N. C. T. A. D. no domínio do comércio internacional dos produtos de base, mantê-la-á, quando seja necessário, o corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3. O Conselho poderá também tomar todas as medidas adequadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, de comerciantes e de fabricantes de açúcar.

13.º

Admissão de observadores

1. O Conselho poderá convidar a assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador, qualquer país não Membro que seja Membro da Organização das Nações Unidas ou de um dos seus organismos especializados.

2. O Conselho poderá também convidar a assistir a qualquer das suas reuniões, na qualidade de observador, qualquer organização mencionada no n.º 1 do artigo 12.º

ARTIGO 14.º

Composição do Comité Executivo

1. O Comité Executivo compor-se-á de oito Membros exportadores e de oito Membros importadores, que serão eleitos para cada ano contingentário em conformidade com o artigo 15.º e poderão ser reeleitos.

2. Cada Membro do Comité Executivo nomeará um representante e poderá nomear, além disso, um ou mais suplentes e conselheiros.

3. O Comité Executivo nomeará o seu presidente para cada ano contingentário. O presidente não terá o direito de voto e poderá ser reeleito.

4. O Comité Executivo reunir-se-á na sede da Organização, a menos que se decida doutro modo. Se um Membro convidar o Comité a reunir-se num lugar que não seja o da sede da Organização, este Membro suportará as despesas suplementares.

ARTIGO 15.º

Eleição do Comité Executivo

1. Os Membros exportadores e os Membros importadores da Organização elegerão no Conselho, respectivamente, os Membros exportadores e os Membros importadores do Comité Executivo. A eleição dentro de cada categoria efectuar-se-á em conformidade com as disposições dos números seguintes deste artigo.

2. Cada Membro emitirá em favor de um só candidato todos os votos a que tiver direito em virtude do artigo 9.º Qualquer Membro poderá emitir em favor de outro candidato os votos de que dispuser em virtude do n.º 2 do artigo 10.º

3. Serão eleitos os oito candidatos que obtiverem o maior número de votos; mas nenhum candidato será eleito em primeira votação se não obtiver pelo menos 70 votos.

4. Se forem eleitos menos de oito candidatos na primeira votação, proceder-se-á a novas votações, nas quais só terão direito de voto os Membros que não tiverem votado por nenhum dos candidatos eleitos. Em cada nova votação, o número mínimo de votos exigido para a eleição irá diminuindo sucessivamente em cinco unidades até que sejam eleitos os oito candidatos.

5. Qualquer Membro que não tenha votado por nenhum dos Membros eleitos poderá conceder os seus a um deles, sob reserva das disposições dos n.os 6 e 7 deste artigo.

6. Considerar-se-á um Membro ter recebido não só o número de votos obtidos inicialmente quando foi eleito, como também o número de votos que lhe tiverem sido concedidos, sob a reserva de que o número total de votos não seja superior a 299 em relação a nenhum dos Membros eleitos.

7. Se o número de votos que se consideram obtidos por um Membro eleito for superior a 299, os Membros que votaram por esse Membro ou que lhe concederam os seus votos entender-se-ão para que um ou mais de entre eles lhe retirem os seus votos e os concedam de novo a um outro Membro eleito, de forma que o número de votos recebidos por cada Membro eleito não seja superior ao limite de 299.

ARTIGO 16.º

Delegação de poderes do Conselho ao Comité Executivo

1. O Conselho poderá, por uma votação especial, delegar ao Comité Executivo todos ou alguns dos seus poderes, com excepção daqueles que se referem as alíneas seguintes:

a) Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições;

b) Determinação dos contingentes iniciais de exportação em conformidade com o n.º 1, b), do artigo 45.º; adopção de medidas segundo o disposto no n.º 2, e), do artigo 49.º e decisão prevista no n.º 2 do artigo 40.º;

c) Suspensão do direito de voto e de outros direitos de um Membro segundo o disposto no n.º 8 do artigo 58.º;

d) Isenção de obrigações segundo o disposto no artigo 56.º;

e) Resolução dos diferendos segundo o disposto no artigo 57.º;

f) Exclusão de um Membro segundo o disposto no artigo 68.º;

g) Revogação do Acordo segundo o disposto no artigo 70.º;

h) Recomendações sobre emendas feitas segundo o disposto no artigo 71.º;

i) Revisão dos níveis de preços de harmonia com o n.º 4 do artigo 48.º

2. O Conselho poderá, em qualquer momento, revogar a delegação de poderes concedidos ao Comité Executivo.

ARTIGO 17.º

Processo de votação e decisões do Comité Executivo

1. Cada Membro do Comité Executivo terá direito a emitir o número de votos que lhe é atribuído nos termos do artigo 15.º e não poderá dividi-los.

2. Com excepção do disposto no n.º 1 do presente artigo e mediante comunicação por escrito ao presidente, qualquer Membro exportador ou importador que não seja Membro do Comité Executivo e que não tenha atribuído os seus votos de harmonia com o n.º 5 do artigo 15.º poderá, sob reserva do n.º 6 do artigo 15.º, autorizar qualquer Membro exportador ou importador do Comité Executivo, segundo o caso, a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos no Comité Executivo.

3. Qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo exigirá a mesma maioria que seria exigida se ela fosse tomada pelo Conselho.

4. Qualquer Membro terá o direito de recorrer ao Conselho, nas condições que este estabeleça no seu regulamento interno, de qualquer decisão do Comité Executivo.

ARTIGO 18.º

Quórum para as reuniões do Conselho e do Comité Executivo

1. O quórum exigido para qualquer reunião do Conselho será constituído pela presença de uma maioria dos Membros representando a maioria repartida dos dois terços do total dos votos. Se o quórum não for atingido no dia fixado para a abertura de uma reunião do Conselho, ou se no decurso de uma reunião do Conselho o quórum não for atingido em três sessões consecutivas, o Conselho será convocado sete dias mais tarde; o quórum será então, e para o restante da reunião, constituído pela presença da maioria dos Membros representando a maioria distribuída simples dos votos. Qualquer Membro representado nos termos do n.º 2 do artigo 10.º será considerado como presente.

2. Para qualquer reunião do Comité Executivo, o quórum será constituído pela presença da maioria dos Membros representando a maioria repartida dos dois terços do total dos votos.

ARTIGO 19.º

O director executivo e o pessoal

1. O Conselho, depois de consultar o Comité Executivo, nomeará por uma votação especial o director executivo. O Conselho fixará as condições de contrato do director executivo, tendo em conta as que se aplicam aos funcionários de igual categoria de organizações intergovernamentais similares.

2. O director executivo será o funcionário mais categorizado da Organização; será responsável pela execução das tarefas que lhe incumbem na aplicação do Acordo.

3. O director executivo nomeará o pessoal em conformidade com o regulamento estabelecido pelo Conselho. Ao estabelecer este regulamento, o Conselho terá em conta as normas que se aplicam aos funcionários de organizações intergovernamentais similares.

4. O director executivo e os outros funcionários da Organização não deverão ter nenhum interesse financeiro na indústria ou comércio do açúcar.

5. No cumprimento dos seus deveres nos termos do Acordo, o director executivo e o pessoal não solicitarão nem receberão instruções de nenhum Membro nem de nenhuma autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis ùnicamente para com a Organização. Cada Membro deverá respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo e do pessoal e não procurar influí-los no desempenho das mesmas.

CAPÍTULO IV

Privilégios e imunidades

ARTIGO 20.º

Privilégios e imunidades

1. A Organização terá personalidade jurídica. Em particular, terá capacidade para contrair contratos, adquirir e ceder bens móveis e imóveis e estar em juízo.

2. Logo que possível após a entrada em vigor do Acordo, o Membro em cujo território esteja situada a sede da Organização (abaixo denominado «o pais Membro anfitrião») concluirá com a Organização um acordo, que deverá ser aprovado pelo Conselho, relativamente ao estatuto, privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos Membros que se encontrem no território do país Membro anfitrião para o exercício das suas funções.

3. O acordo previsto no n.º 2 do presente artigo será independente deste Acordo e nele se fixarão as condições da sua própria expiração.

4. A menos que se adoptem outras disposições de ordem fiscal no acordo previsto no n.º 2 do presente artigo, o país Membro anfitrião:

a) Concederá isenção de todos os impostos sobre as remunerações pagas pela Organização ao seu pessoal, com a ressalva de que essa isenção não será necessàriamente aplicável aos seus nacionais;

b) Concederá isenção de todos os impostos sobre os haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

CAPÍTULO V

Disposições financeiras

ARTIGO 21.º

Disposições financeiras

1. As despesas das delegações junto do Conselho, bem como as dos representantes no Comité Executivo ou em qualquer outro comité do Conselho ou do Comité Executivo, serão suportadas pelos Membros interessados.

2. As despesas relativas à aplicação do Acordo serão cobertas mediante contribuições anuais dos Membros, determinadas em conformidade com o artigo 22.º Todavia, se um Membro solicitar serviços especiais, o Conselho poderá exigir-lhe o pagamento dos mesmos.

3. A Organização manterá uma contabilidade adequada para a aplicação do Acordo.

4. O exercício financeiro da Organização coincidirá com o ano contingentário.

ARTIGO 22.º

Estabelecimento do orçamento administrativo e determinação das contribuições

1. No decurso do 2.º semestre de cada exercício financeiro, o Conselho aprovará o orçamento administrativo da Organização para o exercício financeiro seguinte e determinará a contribuição de cada Membro para este orçamento.

2. Em cada exercício financeiro, a contribuição de cada Membro para o orçamento administrativo será proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo correspondente a esse exercício financeiro, entre o número de votos que esse Membro dispõe e a soma de votos de todos os Membros. Para determinar as contribuições, o Conselho calculará os votos de cada Membro sem ter em conta a eventual suspensão do direito de voto de um Membro nem a redistribuição de votos que dai possa resultar.

3. O Conselho fixará a contribuição inicial de qualquer Membro que adira à Organização após a entrada em vigor do Acordo, em função do número de votos que forem atribuídos a esse Membro e do período de tempo que faltar para terminar o exercício financeiro; mas as contribuições fixadas para os outros Membros não serão modificadas naquele exercício financeiro.

4. Se o Acordo entrar em vigor mais de oito meses antes do início do primeiro exercício financeiro completo da Organização, o Conselho adoptará na sua primeira sessão um orçamento administrativo para o período que se entende até ao início deste primeiro exercício financeiro completo. Em caso contrário, o primeiro orçamento administrativo cobrirá tanto o período inicial como o primeiro exercício financeiro completo.

ARTIGO 23.º

Pagamento das contribuições

1. As contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício financeiro serão pagáveis em moeda livremente convertível e serão exigíveis a partir do primeiro dia desse exercício.

2. Se um Membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo dentro do prazo de cinco meses a contar da data do início do exercício financeiro, o director executivo convidá-lo-á a efectuar esse pagamento o mais cedo possível. Se o Membro em causa não pagar a sua contribuição dentro de dois meses a partir da data desse pedido do director executivo, será suspenso o exercício do seu direito de voto no Conselho e no Comité Executivo até que seja efectuado o pagamento integral da sua contribuição.

3. A menos que o Conselho decida em contrário por uma votação especial, um Membro cujos direitos de voto foram suspensos em conformidade com o n.º 2 do presente artigo não poderá ser privado dos outros direitos nem desvinculado de nenhuma das obrigações que o Acordo estipula. Ele continuará a ter de pagar a sua contribuição e a fazer face a qualquer outra obrigação financeira decorrente do Acordo.

ARTIGO 24.º

Verificação e publicação de contas

Logo que possível depois do termo de cada exercício financeiro, serão apresentadas ao Conselho, para sua aprovação e publicação, as contas da Organização e um balanço do referido exercício financeiro, comprovados por um técnico contabilista idóneo.

CAPÍTULO VI

Obrigações gerais dos Membros

ARTIGO 25.º

Obrigações dos Membros

1. Os Membros comprometem-se a tomar as medidas necessárias para poder cumprir as obrigações que lhes são impostas pelo Acordo e a cooperar plenamente entre si para alcançar os objectivos do Acordo.

2. Os Membros comprometem-se a fornecer à Organização todas as informações estatísticas e outras que, nos termos do regulamento interno, lhe forem necessárias para desempenhar as funções que o Acordo lhe confere.

ARTIGO 26.º

Verificação das exportações e das importações

1. O Conselho poderá, em qualquer momento, adoptar medidas para averiguar as quantidades de açúcar exportadas para o mercado livre ou importadas do mercado livre pelos Membros. Estas medidas poderão incluir a emissão de certificados de origem e outros documentos de expedição ou de exportação.

2. O Conselho poderá, por uma votação especial, decidir que a exportação ou a importação de açúcar pelos Membros deva realizar-se de harmonia com as medidas que ele venha a tomar em aplicação do n.º 1 do presente artigo, no que se referem a documentos a serem adoptados.

ARTIGO 27.º

Condições de trabalho

Os Membros velarão pela manutenção das condições de trabalho equitativas no sector açucareiro e farão esforços, na medida do possível, para melhorar o nível de vida dos operários das fábricas e dos trabalhadores agrícolas nos diferentes ramos da produção açucareira, bem como dos cultivadores de cana-de-açúcar e de beterraba de açúcar.

CAPÍTULO VII

Obrigações especiais dos Membros importadores e dos outros Membros que importam o açúcar

ARTIGO 28.º

Protecção dos Membros exportadores contra os efeitos das exportações efectuadas pelos não Membros

1. A fim de não favorecer os países não Membros em detrimento dos Membros, cada Membro compromete-se, para cada ano contingentário:

a) A não permitir que seja importado do conjunto dos países não Membros uma quantidade total de açúcar superior à média das quantidades importadas do conjunto desses países não Membros durante o período trienal de 1966-1968; e

b) A proibir qualquer importação de açúcar proveniente de países não Membros se o preço praticado for inferior ao nível especificado no n.º 2, j), do artigo 48.º e enquanto o preço permaneça nesta situação.

2. A limitação e a proibição previstas no n.º 1 do presente artigo não se aplicarão à importação das quantidades de açúcar compradas:

a) Para os fins da alínea a) do referido número, durante qualquer período em que, por virtude do n.º 2, d), do artigo 48.º, não sejam aplicáveis os contingentes;

b) Para os fins da alínea b) do referido número, antes da descida do preço abaixo do nível especificado no n.º 2, j), do artigo 48.º, sob condição de que essas compras sejam notificadas ao Conselho pelo Membro interessado.

3. Os anos mencionados no n.º 1, a), do presente artigo poderão ser modificados pelo Conselho em relação a qualquer Membro, a pedido deste Membro, se o Conselho se convencer de que razões especiais justificam tal modificação.

4. Durante o primeiro ano de aplicação do Acordo e até que os Membros importadores do açúcar tenham assumido, no que respeita ao seu comércio de reexportação, as obrigações que lhes são impostas no n.º 1 do presente artigo, serão estabelecidos, entre esses importadores e os exportadores que lhes fornecem açúcar para a reexportação, processos que garantam a manutenção do seu comércio de reexportação e do seu abastecimento de açúcar pelos Membros exportadores.

5. Quando um Membro entender que não pode cumprir integralmente as obrigações que lhe são impostas no presente artigo, ou que essas obrigações prejudicam ou podem prejudicar o seu comércio de reexportação de açúcar ou o seu comércio de produtos contendo açúcar, poderá ser isento das obrigações que lhe são impostas no n.º 1 do presente artigo se o Conselho assim o decidir por uma votação especial e na medida em que este determinar. O Conselho definirá no seu regulamento interno as circunstâncias e as condições em que os Membros poderão ser isentos das suas obrigações, tendo em conta, em particular, os casos excepcionais e urgentes que afectem as trocas habituais.

6. O Conselho introduzirá no seu regulamento interno disposições que prevejam o estabelecimento e a apresentação de relatórios em cada uma das suas sessões, bem como de um relatório global após o termo de cada ano contingentário, nos quais se indicarão, nomeadamente, com respeito ao período visado em cada relatório:

a) As quantidades de açúcar exportadas pelos países não Membros com qualquer destino; e

b) As quantidades que os países Membros importaram de países não Membros.

7. A menos que o Conselho decida em contrário, qualquer quantidade de açúcar que um Membro tiver importado de um pais não Membro além das quantidades a que está autorizado em conformidade com o presente artigo será deduzida da quantidade que esse Membro seria normalmente autorizado a importar no decurso do ano contingentário seguinte.

8. Nos primeiros quarenta e cinco dias após o começo de um ano contingentário, o Conselho desvinculará os Membros exportadores das obrigações que o artigo 30.º lhes impõe para esse ano contingentário em relação aos Membros importadores que não tiverem cumprido de forma satisfatória, no decurso do ano precedente, as obrigações que se lhes impõe no presente artigo.

ARTIGO 29.º

Cooperação dos importadores para a defesa do preço

Quando for julgado apropriado, o Conselho dirigirá recomendações aos membros que importam o açúcar sobre os meios de prestar auxílio aos Membros exportadores nos seus esforços para assegurar que as vendas se efectuem a preços compatíveis com as disposições pertinentes do Acordo.

CAPÍTULO VIII

Obrigações especiais dos Membros exportadores

ARTIGO 30.º

Garantias e obrigações em matéria de fornecimentos

1. Os Membros exportadores comprometem-se a, sempre que o preço praticado seja superior ao nível especificado no n.º 2, j), do artigo 48.º, oferecer aos Membros importadores, em conformidade com a estrutura tradicional das suas relações comerciais com esses Membros e dentro dos limites impostos pelos contingentes efectivos de exportação, quantidades de açúcar suficiente que permitam aos referidos Membros importadores fazer face às suas necessidades normais de importações provenientes do mercado livre.

a) Dez dias depois de se verificar a subida do preço praticado acima de 4,75 cêntimos por libra, o açúcar mantido a título de existências mínimas previstas no artigo 53.º será liberto e oferecido ràpidamente para venda e expedição imediata aos Membros importadores. A menos que o Conselho decida em contrário, a quantidade de açúcar assim liberta será 50 por cento da quantidade total das existências desse momento, em conformidade com o artigo 53.º;

b) Dez dias depois de se verificar a subida do preço praticado acima de 5 cêntimos por libra, o total das restantes existências estabelecidas em virtude do artigo 53.º será liberto e oferecido ràpidamente para venda e expedição imediata aos Membros importadores, a menos que o Conselho decida em contrário por uma votação especial.

3. Se o preço praticado ultrapassar 5,25 cêntimos por libra, os Membros exportadores deverão dar prioridade, em condições comerciais de igualdade, aos Membros importadores sobre os não Membros em todas as ofertas de venda feitas ao mercado livre enquanto o preço praticado se mantenha superior a 5,25 cêntimos por libra.

a) Se, não obstante as disposições do n.º 2 do presente artigo, o preço praticado ultrapassar 6,50 cêntimos por libra, cada Membro importador terá, sob reserva dos n.os 7, 8, b), 10 e 12 do presente artigo, uma opção para comprar a cada um dos Membros exportadores que sejam seus fornecedores tradicionais, a preços que não excedam o equivalente do preço da obrigação de fornecimento, uma quantidade de açúcar determinada do seguinte modo:

i) Se o preço praticado ultrapassar 0,50 cêntimos por libra durante os quatro meses precedentes do ano contingentário considerado ou se verifique que o dito preço seja superior a esse nível em 1 de Setembro do ano que precede o ano contingentário em questão, o saldo da obrigação básica;

ii) Se o preço praticado ultrapassar 6,50 cêntimos por libra durante o 1.º trimestre do ano contingentário considerado ou se verifique que o dito preço seja superior a esse nível no primeiro dia do referido ano contingentário, 75 por cento da obrigação básica ou o saldo da obrigação básica, se este for inferior;

iii) Se o preço praticado ultrapassar 0,50 cêntimos por libra durante o 2.º trimestre do ano contingentário considerado ou se verifique que o dito preço seja superior a esse nível em 1 de Abril do referido ano contingentário, 50 por cento da obrigação básica ou o saldo da obrigação básica, se este for inferior;

iv) Se o preço praticado ultrapassar 6,50 cêntimos por libra durante o sétimo ou oitavo mês do ano contingentário considerado, ou se verifique que o dito preço seja superior a esse nível em 1 de Julho do referido ano contingentário, 25 por cento da obrigação básica ou o saldo da obrigação básica, se este for inferior;

v) Se o preço praticado ultrapassar 6,50 cêntimos por libra durante os quatro últimos meses do ano contingentário considerado ou se verifique que o dito preço seja superior a esse nível em 1 de Setembro do referido ano contingentário, a obrigação de fornecimento aplicar-se-á ao ano contingentário seguinte, em conformidade com o n.º 4, a), i), do presente artigo.

b) Para os fins do presente artigo:

i) A expressão «Membros exportadores que são seus fornecedores tradicionais» designará os Membros exportadores que têm exportado o açúcar no mercado livre com destino ao Membro importador interessado durante os dois anos civis precedentes; a expressão «Membros importadores que são seus clientes tradicionais» tem o sentido correspondente;

ii) Por «obrigação básica» para o segundo ano e para cada um dos anos seguintes ao da aplicação do Acordo entender-se-á a média das quantidades de açúcar do mercado livre exportadas pelo Membro exportador com destino ao Membro importador interessado durante os dois anos civis precedentes;

iii) Por «saldo da obrigação básica» entender-se-á a obrigação básica menos as quantidades já expedidas ou comprometidas para expedição a um preço igual ou inferior ao preço da obrigação de fornecimento durante o ano contingentário considerado;

iv) O «preço de obrigação de fornecimento» será equivalente ao preço mencionado no n.º 4, a), do presente artigo para o açúcar em rama titulando 96.º no polarímetro, F. O. B., e estivado em porto do mar das Caraíbas, a granel.

Todavia, qualquer Membro exportador poderá pedir um preço de obrigação de fornecimento mais elevado se puder demonstrar que, nesse momento, teria direito a obter esse preço mais elevado em virtude de um dos arranjos especiais previstos no capítulo X.

c) O preço do açúcar branco ou refinado oferecido à venda nos termos do presente número poderá incluir uma margem razoável de transformação.

5. As obrigações de fornecimento assumidas para com um Membro importador determinado não serão exigidas de forma que as quantidades totais obtidas por esse Membro no decurso do ano contingentário considerado ultrapassem as necessidades normais do seu consumo interno e das suas reexportações para o consumo interno normal de outros Membros importadores.

6. O presente artigo não impõe a nenhum Membro exportador a obrigação de fornecer açúcar de uma maneira, qualidade ou forma que seja incompatível com as suas práticas comerciais normais ou com as suas existências de diversas qualidades e formas de açúcar para exportação.

7. Se, no prazo de trinta dias a partir da entrada em vigor de uma das disposições do n.º 4, a), do presente artigo, um Membro importador não tiver exercido plenamente a opção de compra que lhe confere esta disposição, o Membro exportador interessado ficará desobrigado das suas restantes obrigações de fornecimento não exercidas, que a referida disposição lhe impunha em relação ao dito Membro importador, para o resto do período considerado.

a) As disposições dos n.os 1 e 3 a 7, inclusivamente, do presente artigo serão aplicáveis aos Membros importadores que exportam o açúcar nas mesmas condições em que elas são aplicáveis aos Membros exportadores, salvo quando, no caso de reexportação, as quantidades facilitadas para compra sejam proporcionais aos fornecimentos que os Membros importadores interessados recebam dos Membros em virtude do presente artigo;

b) As disposições da alínea precedente serão aplicáveis também às reexportações efectuadas pelos Membros exportadores.

9. O Conselho criará o Comité das Obrigações de Fornecimento, encarregado de assegurar que as disposições do presente artigo sejam aplicadas em boas condições e com equidade. O Comité deverá estudar prontamente a possibilidade de recomendar ao Conselho as medidas que se afigurem necessárias para alcançar os objectivos do presente artigo sem infringir as práticas correntes de expedição e de comercialização. Em particular, o Comité poderá recomendar:

a) O envio das informações necessárias à execução efectiva das obrigações decorrentes do presente artigo;

b) Os processos que permitam a aplicação efectiva das disposições do presente artigo aos Membros que importam açúcar reexportado pelos Membros importadores;

c) Os meios de ajustar as obrigações individuais de fornecimento - sem modificar o total das obrigações assumidas por um Membro exportador determinado nem o total dos compromissos acordados com um Membro importador determinado - às exigências práticas de transporte marítimo e de comercialização ou às modificações introduzidas recentemente na estrutura dos câmbios;

d) Os processos para examinar a aplicação do presente artigo e informar a esse respeito;

e) Os processos que permitam estabelecer os preços equivalentes com vista a dar cumprimento ao disposto no n.º 4 do presente artigo, em conformidade com as normas de comércio entre os diversos Membros.

10. Se um Membro exportador não puder, no decurso de um ano contingentário determinado, fornecer ao conjunto dos Membros importadores que são seus clientes tradicionais o total das suas obrigações básicas, deverá, logo que possível, levar este facto ao conhecimento do Conselho. Após examinar as circunstâncias, o Conselho repartirá o açúcar disponível que o Membro exportador interessado está em condições de fornecer entre os Membros importadores que são seus clientes tradicionais, em conformidade com os critérios que julgar apropriados.

11. Qualquer Membro que considere que as obrigações enunciadas no presente artigo não são cumpridas, poderá levar a questão ao conhecimento do Conselho. Sem prejuízo das disposições do artigo 58.º, o Conselho examinará as queixas em consulta com os Membros interessados e formulará as recomendações que julgar apropriadas.

12. As obrigações aceites pelos Membros exportadores ao abrigo do presente artigo deverão ser adicionadas e compatíveis com os seus direitos e obrigações decorrentes dos arranjos especiais previstos no capítulo X, mas sem comprometer esses direitos e obrigações nem os derrogar.

13. As obrigações de fornecimento previstas no presente artigo não se aplicarão aos seguintes países em vias de desenvolvimento sem litoral: Bolívia, Uganda e Paraguai.

14. Nenhuma disposição do presente artigo obrigará um Membro exportador da costa oriental da América do Sul a aceitar um preço da obrigação de fornecimento inferior a 6,50 cêntimos por libra de açúcar, em rama titulando 96º no polarímetro, F. O. B., e estivado em porto de origem.

ARTIGO 31.º

Condições de venda a países não Membros

1. Os Membros exportadores abster-se-ão de vender açúcar no mercado livre a países não Membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que eles estariam dispostos a oferecer, no mesmo momento, a países Membros que importam do mercado livre, tendo em conta as práticas comerciais normais, os acordos comerciais tradicionais e as disposições do artigo 28.º

2. Qualquer Membro que importe açúcar do mercado livre e que tem razões para crer que um Membro exportador não tem respeitado as obrigações que lhe são impostas no n.º 1 do presente artigo poderá apresentar uma queixa ao director executivo. Se, depois das consultas com os Membros interessados, o director executivo entender que outras medidas se impõem, poderá tomar quaisquer medidas que julgar adequadas para resolver a questão.3. Nenhuma disposição do presente artigo impedirá que um Membro exportador atribua condições comerciais mais favoráveis aos países importadores em vias de desenvolvimento.

ARTIGO 32.º

Obrigações relativas aos contingentes

1. Cada Membro exportador assegurará que as suas exportações líquidas para o mercado livre no decurso de um ano contingentário não excedam o seu contingente efectivo de exportação até ao fim do referido ano. Para esse efeito, nenhum Membro exportador deverá, antes da determinação dos contingentes iniciais de exportação para um ano contingentário, em conformidade com o artigo 45.º, comprometer-se a exportar para o mercado livre, no decurso do referido ano, mais do que a quantidade mínima a que ele tem direito a exportar nos termos do n.º 2 do artigo 49.º Além disso, os Membros exportadores adoptarão as medidas complementares que o Conselho, por uma votação especial, poderá fixar para assegurar que o sistema de contingentes seja devidamente respeitado.

2. Não será considerado como tendo infringido o n.º 1 do presente artigo um Membro exportador cujas exportações líquidas excedam o seu contingente efectivo de exportação, antes do fim do ano contingentário, em mais de 10000 t ou de 5 por cento da sua tonelagem básica de exportação, conforme a quantidade que for menos elevada.

3. Qualquer excesso das exportações líquidas que não ultrapasse a margem de tolerância prevista no n.º 2 do presente artigo será deduzido do contingente efectivo de exportação do Membro interessado no ano contingentário seguinte.

4. Qualquer excesso das exportações líquidas que ultrapasse a margem de tolerância prevista no n.º 2 do presente artigo será também deduzido do contingente em vigor do Membro interessado no ano contingentário seguinte, sem prejuízo das disposições do artigo 58.º

5. Se um Membro exportador exceder pela segunda vez ou por outras vezes seguidas o seu contingente efectivo de exportação antes do fim do ano contingentário, será deduzida do contingente efectivo de exportação desse Membro no ano seguinte uma tonelagem igual a duas vezes o excesso da margem de tolerância prevista no n.º 2 do presente artigo, a menos que o Conselho, por uma votação especial, decida conceder uma dedução inferior. Qualquer dedução que se efectue em virtude do presente número será sem prejuízo das disposições do artigo 58.º

6. Cada Membro exportador comunicará ao Conselho, antes de 1 de Abril de cada ano contingentário, o volume total das suas exportações líquidas para mercado livre no decurso do ano contingentário precedente.

CAPÍTULO IX

Preço

ARTIGO 33.º

Bases

1. Para os efeitos do Acordo, o preço do açúcar será considerado como:

a) A média aritmética do preço para entrega imediata (spot) estabelecido pelo contrato n.º 8 da Bolsa do Café e do Açúcar de Nova Iorque e do preço quotidiano da Bolsa Açucareira de Londres, convertidos ambos os preços a cêntimos de dólar dos Estados Unidos da América por uma libra avoirdupois, F. O. B., e estivado em porto do mar das Caraíbas a granel; ou

b) Se a diferença entre os dois preços mencionados na alínea a) acima for superior a seis pontos, o menor destes preços, acrescido de três pontos.

2. Quando no Acordo se menciona que o preço praticado é superior ou inferior a uma determinada cifra, esta condição será considerada como realizada se o preço médio durante um período de dezassete dias consecutivos de bolsa tiver sido, conforme o caso, superior ou inferior a essa cifra, sob a reserva de que o preço registado no primeiro dia e durante, pelo menos, doze dias do referido período tenha igualmente sido, conforme o caso, superior ou inferior à cifra considerada.

3. Se qualquer dos preços previstos no n.º 1, a), do presente artigo não for para entrega imediata (spot) ou não represente o preço por que o açúcar é vendido no mercado livre (na base de 96º de polarização), o Conselho decidirá, por uma votação especial, utilizar qualquer outro critério que julgar conveniente. Este critério será baseado nas cotações do preço para entrega imediata nas bolsas oficiais do açúcar e terão em conta o volume das operações realizadas nessas bolsas e a medida em que os preços coincidam com os preços mundiais.

CAPÍTULO X

Arranjos especiais

ARTIGO 34.º

Arranjos especiais

1. Nenhuma das disposições dos outros capítulos do Acordo modificará ou restringirá os direitos e obrigações que resultam para os Membros em virtude dos arranjos especiais previstos nos artigos 35.º, 36.º, 37.º, 38.º e 39.º Estes arranjos especiais serão regidos pelas disposições dos referidos artigos, sob reserva do disposto nos n.os 2 a 4 do presente artigo.

2. Os Membros reconhecem que as tonelagens básicas de exportação fixadas no artigo 40.º se baseiam na continuidade e estabilidade dos arranjos especiais previstos nos artigos 35.º, 36.º, 37.º, 38.º e 39.º Se se produzir alguma modificação na participação de Membros em um ou vários dos arranjos especiais previstos nos artigos 35.º, 36.º, 37.º e 38.º e esta modificação afecte um ou vários Membros, ou se se produzir uma modificação importante na situação de um ou diversos Membros que participam em um ou vários desses arranjos, o Conselho reunir-se-á para examinar as ajustamentos compensatórios a introduzir nas tonelagens básicas de exportação estabelecidas no artigo 40.º em conformidade com as seguintes disposições:

a) Sob reserva das alíneas b), c) e d) do presente número, as tonelagens básicas de exportação do ou dos Membros interessados serão reduzidas da totalidade de qualquer aumento (ou aumentadas da totalidade de qualquer diminuição, ou ainda fixadas a um nível correspondente à totalidade de qualquer diminuição) introduzido, pelo facto das modificações acima mencionadas na participação ou na situação, nos direitos de exportação anual que esse ou esses Membros tiverem nos termos do arranjo ou arranjos especiais em causa;

b) Quando os ajustamentos compensatórios são efectuados nos termos da alínea a) do presente número, o Conselho estabelecerá igualmente quaisquer outros arranjos provisórios que julgar necessários relativamente ao ano em que ocorram tais modificações;

c) Se os ajustamentos compensatórios previstos nas alíneas a) e b) do presente número não puderem ser introduzidos nas tonelagens básicas de exportação estabelecidas no artigo 40.º, pelo facto de as modificações acima mencionadas na participação ou na situação dos participantes implicarem uma alteração estrutural considerável do mercado do açúcar ou uma modificação importante na situação de um ou de vários fornecedores principais em virtude de um arranjo especial, o Conselho formulará recomendações às Partes Contratantes no sentido de modificar o Acordo em conformidade com o artigo 71.º ou de renegociar imediatamente as tonelagens básicas de exportação. Durante a incorporação no Acordo das alterações produzidas nas tonelagens básicas de exportação pelo facto desta emenda ou desta renegociação, as tonelagens básicas de exportação assim modificadas ou estabelecidas serão aplicadas a título provisório;

d) Se um ou vários Membros não estiverem satisfeitos com os resultados das renegociações a que se refere a alínea c) do presente número, poderão retirar-se do Acordo em conformidade com o artigo 67.º

3. Os Membros que importam açúcar nos termos dos arranjos especiais a que se referem os artigos 35.º, 37.º e 38.º adoptarão as medidas necessárias para que o Conselho seja informado dos pormenores daqueles arranjos, das quantidades de açúcar importadas ao abrigo dos mesmos durante cada ano de aplicação do Acordo e, no prazo de trinta dias, de qualquer modificação introduzida na natureza desses arranjos.

4. Os Membros que participem em qualquer dos arranjos especiais mencionados nos artigos 35.º a 39.º, inclusive, organizarão o seu comércio de açúcar no âmbito daqueles arranjos de maneira a não prejudicar os objectivos do Acordo. Quando os arranjos especiais prevejam reexportações de açúcar para o mercado livre, os Membros que participem nesses arranjos tomarão as medidas que julgarem oportunas para se assegurarem de que, nos casos em que os artigos pertinentes deste capítulo que se referem a tais reexportações não contenham disposições quantitativas, qualquer acréscimo de comércio ao abrigo daqueles arranjos que exceda as quantidades que eram negociadas anualmente antes da entrada em vigor do Acordo não resulte num aumento de reexportações para o mercado livre.

ARTIGO 35.º

Exportações efectuadas ao abrigo do Acordo do Açúcar da Comunidade Britânica, de 1951

As exportações com destino ao Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte realizadas no âmbito do Acordo do Açúcar da Comunidade Britânica, de 1951, e até ao montante dos contingentes de preço negociado estabelecidos pelo referido acordo não serão levadas à conta dos contingentes efectivos, estabelecidos nos termos do capítulo XI do presente Acordo.

ARTIGO 36.º

Exportações de Cuba com destino aos países socialistas

1. As exportações de Cuba com destino aos países socialistas não serão levadas à conta do contingente efectivo de exportação desse país, estabelecido nos termos do capítulo XI, salvo nos casos previstos nos n.os 3 e 4 do presente artigo.

2. Os países a que se refere o n.º 1 do presente artigo são os seguintes: União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, Checoslováquia, Polónia, Hungria, Jugoslávia, Roménia, Bulgária, China Continental, Coreia do Norte, República Democrática Alemã, Vietname do Norte, Albânia e Mongólia.

3. As disposições do n.º 1 do presente artigo não serão aplicadas às exportações de Cuba para a Checoslováquia, Hungria e Polónia, quando excedam 250000 t.

4. Sem prejuízo das disposições do n.º 1 do presente artigo, se as exportações da República Democrática Alemã e da China Continental para o Mercado Livre excederem, no decurso de qualquer ano contingentário, um total de 300000 t, este excesso será deduzido do contingente efectivo de exportação de Cuba, estabelecido nós termos do capítulo XI do Acordo, para o ano contingentário seguinte, mas sòmente no caso e na medida em que as exportações de Cuba para as referidos países no mesmo ano contingentário excedam 910000 t. Durante o primeiro ano contingentário do Acordo, o Conselho estabelecerá os processos para calcular as exportações anuais da República Democrática Alemã e da China Continental para o Mercado Livre.

ARTIGO 37.º

Exportações efectuadas ao abrigo do Acordo sobre o Açúcar Africano-Malgaxe

As exportações efectuadas ao abrigo do Acordo sobre o Açúcar Africano-Malgaxe até ao montante do contingente a preço garantido estabelecido pelo referido Acordo não serão levadas à conta dos contingentes efectivos de exportação fixados nos termos do capítulo XI do presente Acordo.

ARTIGO 38.º

Exportações com destino aos Estados Unidos da América

As exportações de açúcar com destino aos Estados Unidos da América, para as suas necessidades de consumo interno, não serão levadas à conta das contingentes efectivos de exportação estabelecidos nos termos do capítulo XI. Sem prejuízo de qualquer outra disposição do Acordo que seja aplicável aos Membros importadores, as obrigações dos Estados Unidos da América ao abrigo do Acordo não serão mantidas em vigor para além de 1971 e limitar-se-ão às obrigações previstas no Acordo que não estejam em conflito com a legislação interna dos Estados Unidos da América.

ARTIGO 39.º

Estatuto da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e exportação desse país.

1. Sem prejuízo das disposições do artigo 36.º, serão tidas em conta todas as importações, de todas as proveniências, efectuadas pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas. Estas importações conferirão, por conseguinte, à União das Repúblicas Socialistas Soviéticas o estatuto de Membro importador do Acordo.

2. Sem prejuízo do estatuto que lhe confere o n.º 1 do presente artigo, a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas comprometer-se-á, quando se tornar Parte no Acordo, a limitar as suas exportações totais de açúcar para o Mercado Livre em 1969 a 1100000 t. Até aos fins de 1969 e de 1970, o Conselho estabelecerá as tonelagens correspondentes para 1970 e 1971, respectivamente, as quais não serão inferiores a 1100000 t nem superiores a 1250000 t para cada um desses anos.

3. A tonelagem indicada no n.º 1 do presente artigo para 1969 e as tonelagens que serão ulteriormente estabelecidas nos termos desse mesmo número para 1970 e 1971 não abrangerão as exportações eventuais da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas com destino aos países a que se refere o n.º 2 do artigo 36.º

4. As exportações da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, efectuadas ao abrigo do n.º 2 do presente artigo não estarão sujeitas a qualquer redução, nos termos do capítulo XI do Acordo.

5. A União das Repúblicas Socialistas Soviéticas não estará vinculada pelo n.º 2 do presente artigo durante os períodos em que, segundo o disposto no n.º 2, d), do artigo 48.º, fiquem sem efeito os contingentes.

CAPÍTULO XI

Regulamentação das exportações

ARTIGO 40.º

Tonelagens básicas de exportação

1. - a) Para os fins da aplicação do presente capítulo e para os três primeiros anos de aplicação do Acordo, os países ou grupos de países exportadores terão as seguintes tonelagens básicas de exportação:

(ver documento original)

b) Não obstante as disposições da alínea a) do presente número, as tonelagens básicas de exportação dos países abaixo enumerados serão as seguintes para 1970 e 1971:

(ver documento original)

2. Ao efectuar o estudo previsto no n.º 2 do artigo 70.º, o Conselho estabelecerá, por uma votação especial, as tonelagens básicas de exportação para o quarto e o quinto ano de aplicação do Acordo. Na falta de uma decisão do Conselho permanecerão em vigor as tonelagens básicas de exportação indicadas ou consideradas como indicadas no n.º 1 do presente artigo para o terceiro ano.

3. Quando as tonelagens básicas de exportação do n.º 1 do presente artigo são atribuídas a países que fazem parte de um grupo, qualquer déficit de um dos países do grupo será redistribuído entre os outros membros desse grupo.

4. Para os efeitos da repartição da sua tonelagem básica de exportação e da redistribuição prevista no n.º 2 do presente artigo e no artigo 47.º, os países do Mercado Comum Centro-Americano participam em partes iguais no total da tonelagem básica de exportação desse grupo.

5. As exportações efectuadas pelo Uganda dentro da Comunidade da África Oriental até um total de 10000 t não serão tidas na conta do contingente efectivo de exportação desse país; esta tonelagem não poderá ser objecto de nenhum ajustamento nos termos do presente capítulo. Se o Quénia e a Tanzânia vierem a ser Membros exportadores, as disposições do n.º 3 do presente artigo deverão ser desde logo aplicáveis aos três países da Comunidade da África Oriental se assim o pedirem.

6. Não obstante as disposições do artigo 36.º, todas as importações efectuadas pela Hungria, pela Polónia e pela Checoslováquia, seja qual for a origem, serão deduzidas das suas exportações totais para efeitos do cálculo das suas exportações líquidas para o mercado livre.

7. O facto de um dos países sem litoral em vias de desenvolvimento, dispondo de uma tonelagem básica de exportação de 10000 t, não ter utilizado a totalidade do seu contingente efectivo de exportação, ou não ter partilhado na redistribuição de tonelagens renunciadas durante um ou vários anos de aplicação do Acordo, não constituirá um motivo para se considerar que esse pais não cumpriu as obrigações que o Acordo lhe impõe, nem haverá lugar, por esse facto, à supressão da sua tonelagem básica de exportação em ulteriores revisões do presente artigo.

ARTIGO 41.º

Volume máximo de exportações líquidas

1. A Indonésia terá direito a efectuar em cada ano contingentário de aplicação do Acordo exportações líquidas até um volume máximo de 81000 t. Este volume não estará sujeito a qualquer ajustamento ao abrigo do presente capítulo.

2. As Filipinas terão direito a efectuar em cada ano contingentário exportações líquidas até um volume máximo de 60000 t, quando o nível total dos contingentes efectivos de exportações exceda em 100 por cento do total das tonelagens básicas de exportação. Este volume não estará sujeito a qualquer ajustamento ao abrigo do presente capítulo.

ARTIGO 42.º

Outras exportações líquidas autorizadas

Um Membro importador em vias de desenvolvimento poderá exportar açúcar em quantidades superiores às suas importações, depois de ter devidamente notificado o Conselho, antes do início de um ano contingentário, sempre que no fim do referido ano contingentário as suas exportações líquidas não excedam 10000 t. Estas quantidades não são consideradas como uma tonelagem básica de exportação, nem estão sujeitas a qualquer ajustamento ao abrigo do presente capítulo. Os Membros interessados deverão, porém, sujeitar-se ás condições que o Conselho possa impor em relação às exportações dos Membros exportadores.

ARTIGO 43.º

Doações de açúcar

1. As doações de açúcar de um Membro exportador, que não sejam as previstas nos n.os 2 e 3 do presente artigo, serão tidas na conta do contingente efectivo de exportação do Membro doador e serão regidas pelas disposições do Acordo que limitam as exportações com destino ao Mercado Livre.

2. Salvo decisão em contrário do Conselho, as doações de açúcar feitas por um Membro exportador ao abrigo das programas de assistência da Organização das Nações Unidas ou de um dos seus organismos especializados não serão tidas em conta do contingente efectivo de exportação do Membro doador.

3. O Conselho estabelecerá as condições em que as doações de açúcar de um Membro exportador, que não sejam as previstas no n.º 2 do presente artigo, não serão tidas na conta do contingente efectivo de exportação do Membro doador. Estas condições comportarão, nomeadamente, a celebração de consultas prévias e a adopção de garantias adequadas para a estrutura normal do comércio. O açúcar doado em tais condições não beneficiará da isenção prevista neste número, a menos que seja exclusivamente destinado para o consumo interno dos países beneficiários.

4. Qualquer doação de açúcar proveniente de um Membro exportador deverá ser comunicada, sem demora, ao Conselho pelo Membro doador. Sem prejuízo dos n.os 2 e 3 do presente artigo, sempre que um Membro considere que uma doação prejudica ou pode prejudicar os seus interesses, poderá recorrer ao Conselho. O Conselho examinará a questão e formulará as recomendações que julgar apropriadas.

5. O Conselho incluirá no seu relatório anual dados sobre as doações de açúcar que tiverem sido efectuadas.

ARTIGO 44.º

Reserva de maneio

1. O Conselho constituirá, em cada ano contingentário, uma reserva especial de maneio de um máximo de 150000 t, que utilizará à sua vontade para evitar as dificuldades particulares de Membros em vias de desenvolvimento que disponham de açúcar para a exportação em quantidades que excedam o nível das suas exportações autorizadas nos termos do Acordo.

2. Para as atribuições desta reserva especial será dada prioridade aos pequenos países Membros em vias de desenvolvimento cujas receitas de exportação são fortemente dependentes das exportações de açúcar. Serão também tidos em conta especialmente os pedidos emanados de Membros cuja economia depende cada vez mais do açúcar, incluídos os Membros que não tenham efectuado anteriormente exportações para o Mercado Livre. Além disso, será concedida uma particular atenção às necessidades de certos Membros que detinham existências excessivas no momento da negociação do Acordo.

3. O Conselho criará o Comité da Reserva de Maneio, que examinará os pedidos apresentados ao abrigo dos n.os 1 e 2 do presente artigo e tomará recomendações a seu respeito ao Conselho. O Comité terá nomeadamente em conta a situação do mercado, mas poderá recomendar a utilização da reserva em casos particulares resultantes de situações difíceis. O Conselho dará aplicação às recomendações do Comité, que, contudo, poderá modificar por uma votação especial.

4. O Comité é composto de um presidente, que será uma personalidade independente, e de um máximo de seis membros, que actuarão a título pessoal e sem receber instruções de nenhum Governo. Ao escolher os membros do Comité, o Conselho assegurar-se-á de que estes não representam interesses susceptíveis de serem afectados por uma decisão sobre a utilização da reserva de maneio.

5. As atribuições da reserva especial não serão consideradas como constituindo um aumento da tonelagem básica de exportação do Membro interessado e não estarão sujeitas a nenhum ajustamento nos termos do presente capítulo. Em contrapartida, elas farão parte do contingente efectivo de exportação desse Membro para os fins do artigo 32.º

ARTIGO 45.º

Determinação dos contingentes iniciais de exportação

1. Pelo menos trinta dias antes do início de um ano contingentário, o Conselho:

a) Efectuará uma estimativa das necessidades de importação do Mercado Livre para o referido ano; e

b) Tendo em conta essa estimativa e todos os factores que influam sobre a procura e a oferta do açúcar, incluídas as quantidades susceptíveis de serem exportadas para o Mercado Livre pelos não Membros, atribuirá os contingentes iniciais de exportação para o referido ano a todos os Membros exportadores, tal como se dispõe no artigo 49.º

2. Na sua primeira sessão ordinária de cada ano contingentário, o Conselho procederá a um exame das estimativas mencionadas no n.º 1 do presente artigo e verificará, após esse exame, se há lugar a ajustamentos do nível geral dos contingentes de exportação. O Conselho examinará igualmente as quantidades susceptíveis de ficarem disponíveis de acordo com os contingentes efectivos de exportação individuais e, se o julgar oportuno, exercerá os poderes que lhe confere o n.º 2 do artigo 47.º

3. O director executivo comunicará a todos os Membros os contingentes iniciais de exportação atribuídos aos Membros exportadores em conformidade com os n.os 1 ou 2 do presente artigo, bem como qualquer modificação ulterior desses contingentes efectuada em virtude de qualquer outra disposição do Acordo.

ARTIGO 46.º

Notificação da não utilização de contingentes e medidas consequentes

1. Cada Membro exportador indicará regularmente ao Conselho se conta utilizar a totalidade do seu contingente efectivo de exportação e, em caso negativo, a fracção desse contingente que, segundo as suas previsões, não será utilizada. Para esse efeito, dirigirá ao Conselho, pelo menos, duas notificações, a saber: a primeira, logo que possível após os contingentes iniciais de exportação terem sido atribuídos nos termos do artigo 45.º e, o mais tardar, até 15 de Maio; a segunda, logo que possível depois de 15 de Maio e, o mais tardar, antes de 30 de Setembro.

2. Todo o Membro exportador que não tenha dirigido ao Conselho, o mais tardar até 15 de Maio, a primeira notificação prevista no n.º 1 do presente artigo perderá os seus direitos de voto para o resto do ano contingentário.

3. Todo o Membro exportador que não tenha dirigido ao Conselho, o mais tardar até 30 de Setembro, a segunda notificação prevista no n.º 1 do presente artigo perderá o direito de participar em qualquer redistribuição ulterior dos deficits efectuada em conformidade com o artigo 47.º durante o ano contingentário em questão.

4. Se, durante um ano contingentário, as exportações líquidas de um Membro exportador para o Mercado Livre forem inferiores ao seu contingente efectivo de exportação em 1 de Outubro do referido ano contingentário; diminuída de qualquer dedução líquida efectuada ulteriormente em aplicação do artigo 48.º, a diferença será, sob reserva dos n.os 5 e 6 do presente artigo, deduzida da quantidade total de açúcar que seria normalmente sido atribuída a esse Membro durante o ano contingentário seguinte como resultado de uma redistribuição das tonelagens renunciadas nos termos das disposições do artigo 47.º

5. As deduções nos termos do n.º 4 do presente artigo só serão efectuadas na medida em que a diferença prevista no referido número exceda 10000 t ou 5 por cento da tonelagem básica de exportação do Membro interessado, conforme a cifra que for mais elevada.

6. Todavia, o Conselho poderá decidir não aplicar os n.os 2 a 4 do presente artigo se, ouvidas as explicações dia Membro interessado, chegar à conclusão de que estie não cumpriu as suas obrigações por razões de força maior.

ARTIGO 47.º

Os «deficits» e sua redistribuição

1. Quando um Membro exportador tiver notificado, em conformidade com o n.º 1 do artigo 46.º, de que não conta utilizar a totalidade do seu contingente efectivo de exportação, esse contingente será imediatamente reduzido da quantidade indicada na notificação. Posteriormente, e para o resto do ano contingentário, esse Membro não participará de nenhum aumento de contingentes efectuado nos termos do presente capítulo, a menos que notifique o Conselho de que está em condições de aceitar os aumentos do seu contingente efectivo de exportação.

2. O Conselho, após consulta com um Membro exportador, pode concluir que esse Membro não poderá utilizar todo o seu contingente efectivo de exportação ou parte dele. Essa conclusão não terá por efeito reduzir o contingente efectivo de exportação do Membro interessado nem privar esse Membro do seu direito de utilizar plenamente esse contingente durante o resto do ano contingentário. A decisão que o Conselho adopte em conformidade com este número não dispensará o Membro interessado das obrigações que lhe impõem o n.º 1 do artigo 46.º, nem das medidas previstas nos n.os 2 a 4 do referido artigo.

3. O Conselho terá em conta os efeitos que as notificações, efectuadas em aplicação do artigo 46.º, e as decisões que ele venha a tomar, em aplicação do n.º 2 do presente artigo, possam ter sobre a situação da oferta e da procura; sob reserva das disposições pertinentes do n.º 2 do artigo 48.º, o Conselho decidirá se esses deficits devem ou não ser redistribuídos na totalidade ou em parte. Quando o nível do total dos contingentes efectivos de exportação venha a ser elevado em virtude do disposto no n.º 2 do artigo 48.º, qualquer déficit acumulado e não distribuído será redistribuído primeiro na proporção apropriada, em conformidade com os n.os 4 e 5 do presente artigo.

4. O Conselho poderá determinar as condições em que os déficits não serão redistribuídos; em qualquer caso, não haverá redistribuição de deficits quando o preço praticado for inferior ao nível indicado no n.º 2, i), do artigo 48.º, salvo o disposto no n.º 6 do presente artigo. A redistribuição dos déficits não se fará senão entre os Membros exportadores que estão em condições de aceitar os aumentos dos seus contingentes efectivos de exportação. Quando um Membro é incapaz de utilizar, total ou parcialmente, o acréscimo do contingente resultante da redistribuição notificará imediatamente o Conselho. As quantidades que ele não possa aceitar serão de novo redistribuídas, em conformidade com o n.º 5 do presente artigo.

5. Sob reserva dos n.os 3 e 4 do artigo 46.º e do n.º 6 do presente artigo, os princípios abaixo mencionados serão aplicados a todos os casos em que os deficits deverão ser redistribuídos:

a) Os deficits serão redistribuídos primeiro, em proporção das suas tonelagens básicas de exportação, entre todos os Membros exportadores cujos contingentes efectivos de exportação sejam inferiores a 100 por cento das respectivas tonelagens básicas de exportação, até que os contingentes atinjam esse nível; e

b) Depois, 20 por cento de todo o déficit a redistribuir serão repartidos ùnicamente entre os Membros exportadores em vias de desenvolvimento, em proporção das suas tonelagens básicas de exportação, e os 80 por cento restantes serão distribuídos de novo entre todos os Membros exportadores, em proporção das suas tonelagens básicas de exportação.

6. Não obstante o disposto no n.º 4 do presente artigo, os deficits da Bolívia, Equador, Haiti, Panamá, Paraguai e Venezuela serão automàticamente redistribuídos entre esses Membros em proporção das suas tonelagens básicas de exportação. Os deficits que não possam ser absorvidos por esses Membros e o grupo ficarão sujeitos às disposições dos n.os 3, 4 e 5 do presente artigo.

ARTIGO 48.º

Determinação e ajustamentos do nível dos contingentes

1. O Conselho seguirá a evolução do mercado e reunir-se-á cada vez que as circunstâncias o exijam.

2. O Conselho tem a faculdade de determinar o nível dos contingentes iniciais de exportação e de aumentar ou de reduzir o nível dos contingentes electivos de exportação, sob reserva do n.º 2 do artigo 49.º e das seguintes disposições:

a) Salvo decisão em contrário do Conselho, o total dos contingentes iniciais de exportação será fixado ao nível do total dos contingentes efectivos de exportação no momento em que o Conselho adopte as medidas previstas no n.º 1 do artigo 45.º;

b) Quando o preço praticado exceda 4 cêntimos por libra, o total dos contingentes efectivos de exportação não poderá ser reduzido a um nível inferior ao total das tonelagens básicas de exportação, a menos que o Conselho decida em contrário por uma votação especial;

c) Se o preço praticado, depois de ter estado a nível inferior, vier a ultrapassar 4,50 cêntimos por libra, o total dos contingentes efectivos de exportação não poderá ser reduzido a um nível inferior a 110 por cento do total das tonelagens básicas de exportação, a menos que o Conselho decida em contrário por uma votação especial;

d) Se o preço praticado exceder 5,25 cêntimos por libra, e enquanto se mantiver a esse nível, todos os contingentes deixarão de ser aplicáveis;

e) Se o preço praticado, depois de ter ultrapassado 5,25 cêntimos por libra, descer abaixo de 5 cêntimos por libra, os contingentes efectivos de exportação serão fixados a níveis que no total não excedam 115 por cento do total das tonelagens básicas de exportação, a menos que o Conselho decida em contrário;

f) Quando o preço praticado, depois de ter estado a níveis superiores, desce abaixo de 4,50 cêntimos por libra, os contingentes efectivos de exportação individuais serão reduzidos em 5 por cento da tonelagem básica de exportação dos Membros interessados, a menos que o Conselho decida em contrário;

g) Quando o preço praticado, depois de ter estado a níveis superiores, desce abaixo de 4 cêntimos por libra, as contingentes efectivos de exportação individuais serão reduzidos em 5 por cento da tonelagem básica de exportação dos Membros interessados, a menos que o Conselho decida em contrário;

h) Se o preço praticado, depois de ter estado a níveis superiores, descer abaixo de 3,75 cêntimos por libra, o total dos contingentes efectivos de exportação não poderá ser superior a 95 por cento do total das tonelagens básicas de exportação, a menos que o Conselho decida em contrário;

i) Se o preço praticado for igual ou inferior a 3,50 cêntimos por libra, os contingentes efectivos de exportação individuais serão fixados ao nível mínimo compatível com as disposições dos n.os 2, a), e 2, b), do artigo 49.º, a menos que o Conselho fixe um nível mais elevado por uma votação especial;

j) Se o preço praticado, depois de ter estado a níveis superiores, cair abaixo de 3,25 cêntimos por libra, o Conselho recorrerá ao procedimento previsto no n.º 2, a), do artigo 49.º;

k) Não se fará qualquer redução do nível dos contingentes efectivos de exportação nos últimos quarenta e cinco dias do ano contingentário.

3. Os ajustamentos a introduzir no nível dos contingentes efectivos de exportação, com vista a satisfazer as prescrições do n.º 2 do presente artigo, serão aplicados desde que se verifiquem as condições de preço previstas no referido número e manter-se-ão em vigor até que o Conselho fixe outro ajustamento em conformidade com as disposições do referido número.

4. Ao proceder ao exame previsto no n.º 2 do artigo 70.º, o Conselho fixará, por uma votação especial, para o quarto e o quinto anos de aplicação do Acordo, os níveis de preços para os fins do presente artigo e do artigo 30.º Na falta de uma decisão do Conselho, não se modificarão os níveis de preços especificados nestes artigos.

ARTIGO 49.º

Atribuição dos contingentes iniciais de exportação e aplicação dos ajustamentos do nível dos contingentes aos diversos Membros.

1. A atribuição dos contingentes iniciais de exportação nos termos do artigo 45.º e as modificações introduzidas no total dos contingentes efectivos de exportação nos termos do artigo 48.º, em qualquer ano contingentário, serão efectuadas em relação a cada Membro exportador em proporção da sua tonelagem básica de exportação, salvo as disposições expressas do n.º 2 do presente artigo.

2. A atribuição dos contingentes iniciais de exportação nos termos do artigo 45.º e os ajustamentos de contingentes efectivos de exportação resultantes da aplicação do artigo 48.º serão efectuados sob reserva das seguintes disposições:

a) O contingente efectivo de exportação de qualquer Membro cuja tonelagem básica de exportação figura na coluna II do n.º 1 do artigo 40.º não poderá ser fixado inicialmente nem reduzido posteriormente abaixo de 90 por cento da sua tonelagem básica de exportação, salvo para aplicar as atribuições ou deduções feitas nos termos dos artigos 32.º e 47.º, ou em consequência de uma decisão tomada nos termos da alínea e) do presente número;

b) O contingente efectivo de exportação de qualquer Membro cuja tonelagem básica de exportação figura na coluna III do n.º 1 do artigo 40.º não estará sujeito a qualquer ajustamento resultante da aplicação do n.º 2 do artigo 48.º;

c) A quantidade a que tenha renunciado um Membro exportador nos termos do n.º 1 do artigo 46.º será deduzida do montante pelo qual o contingente efectivo de exportação desse Membro seria normalmente reduzido para o mesmo ano contingentário;

d) Quando uma redução de contingente não possa ser inteiramente, aplicada ao contingente efectivo de exportação de um Membro exportador pelo facto de, no momento dessa redução, esse Membro já ter exportado ou vendido toda ou parte da quantidade que representa a redução, será deduzida uma quantidade correspondente do contingente efectivo de exportação desse Membro para o ano contingentário seguinte;

e) Se a situação do mercado exigir que sejam tomadas medidas suplementares para alcançar os objectivos do Acordo em matéria de preços, o Conselho poderá, por uma votação especial, fixar ou estabelecer os contingentes efectivos de exportação a um nível inferior à percentagem mínima das tonelagens básicas autorizadas em virtude da alínea a) do presente número, sob a reserva de que os níveis dos contingentes efectivos de exportação estabelecidos nos termos da presente alínea não sejam em nenhum caso inferiores em mais de 5 por cento dos autorizados pela alínea a) do presente número.

CAPÍTULO XII

Medidas de protecção e acesso aos mercados

ARTIGO 50.º

Medidas de protecção

1. Os Membros reconhecem que os subsídios à produção ou à comercialização do açúcar que tenham, directa ou indirectamente, por efeito o aumento das exportações ou a redução das importações de açúcar podem comprometer os objectivos do Acordo.

2. Se um Membro conceder ou mantiver um subsidio desse género, incluindo qualquer forma de protecção dos rendimentos ou dos preços, deverá, no decurso de cada ano contingentário, notificar por escrito o Conselho da importância e da natureza daquele subsídio, assim como das circunstâncias que o tornam necessário. A notificação prevista no presente número será feita a pedido do Conselho e formulada pelo menos uma vez em cada ano contingentário pela forma e no momento previstos no regulamento interno do Conselho.

3. Quando um Membro considera que tais subsídios causam ou podem causar grave prejuízo aos seus interesses em conformidade com este Acordo, o Membro que concede o subsídio deverá, a pedido, examinar com o ou os Membros interessados ou com o Conselho a possibilidade de limitar o subsídio. Em qualquer caso em que a questão seja submetida ao Conselho, este poderá examiná-la com os Membros interessados e formular as recomendações que considere apropriadas, tendo em conta as circunstâncias particulares do Membro que concede o subsídio.

ARTIGO 51.º

Obrigações especiais dos Membros importadores desenvolvidos

1. Cada Membro importador desenvolvido assegurará o acesso ao seu mercado das importações procedentes dos Membros exportadores, conforme o previsto no anexo A.

2. Cada Membro mencionado no anexo A tomará as medidas que julgar convenientes à sua própria situação para dar cumprimento às obrigações que lhe impõe o n.º 1 do presente artigo.

3. As condições a fixar pelo Conselho de acordo com o governo de um país desenvolvido importador que deseje aderir ao Acordo em conformidade com o artigo 64.º incluirão uma referência às disposições previstas por esse governo no que se refere ao acesso ao seu mercado.

CAPÍTULO XIII

Existências

ARTIGO 52.º

Existências máximas

1. Cada Membro exportador compromete-se a ajustar a sua produção de forma:

a) Que as existências totais que esse Membro mantenha não excedam, numa data determinada que preceda imediatamente o início da nova colheita, data esta a acordar com o Conselho, uma quantidade igual a 20 por cento da sua produção do ano civil precedente; ou

b) Que a quantidade de açúcar que esse Membro mantenha acima das existências necessárias às necessidades de consumo interno não exceda, numa determinada data de cada ano que preceda imediatamente o início na nova colheita, data que será acordada com o Conselho, uma quantidade igual a 20 por cento do seu volume básico de exportação.

2. No momento em que se torna Parte no Acordo, cada Membro exportador notificará o Conselho de qual das duas alternativas do n.º 1 ele aceita como aplicável ao seu caso.

3. A pedido de um Membro exportador, o Conselho poderá, se for julgado justificado pelas circunstâncias especiais, autorizar esse Membro a manter existências superiores às quantidades indicadas no n.º 1 do presente artigo.

ARTIGO 53.º

Existências mínimas

1. Para os efeitos do presente artigo, considerar-se-ão existências mínimas as quantidades de açúcar livres de qualquer compromisso que um Membro exportador (ou um outro Membro agindo em seu nome com o consentimento do Conselho) mantenha acima das existências necessárias para fazer face às necessidades de consumo interno e a qualquer obrigação resultante dos acordos especiais previstos no capítulo X.

2. Os níveis das existências mínimas mantidos em conformidade com o presente artigo serão os seguintes:

a) Para os Membros exportadores desenvolvidos: 15 por cento da sua tonelagem básica de exportação;

b) Para as Membros exportadores em vias de desenvolvimento: 10 por cento da sua tonelagem básica de exportação; esta percentagem poderá ser aumentada até 12,5 por cento em casos particulares e com o acordo do Membro exportador interessado.

3. As existências mínimas mantidas por cada Membro exportador serão oferecidas à venda em conformidade com o artigo 30.º Porém, em circunstâncias especiais, o Conselho poderá, por uma votação especial, autorizar os Membros exportadores individuais a liberar uma parte das existências mínimas em casos diversos dos indicados no n.º 2 do artigo 30.º

4. Se, em consequência de circunstâncias especiais, um Membro exportador considerar que não está em condições de manter durante um ano determinado as suas existências mínimas no nível fixado pelo presente artigo, exporá a sua situação ao Conselho, que poderá, por uma votação especial, modificar, para um período determinado, o volume das existências mínimas que esse Membro deva manter.

5. O Conselho adoptará os processos de constituição, de manutenção e de reconstituição das existências mínimas, bem como os processos que permitam assegurar a execução das obrigações enunciadas no presente artigo.

CAPÍTULO XIV

Exame anual e medidas destinadas a estimular o consumo

ARTIGO 54.º

Exame anual

1. Na medida do possível, o Conselho examinará em cada ano contingentário o funcionamento do Acordo à luz dos objectivos enunciados no artigo 1.º, assim como os efeitos do Acordo sobre o mercado e sobre a economia das diversos países, em particular do dos países em vias de desenvolvimento, no ano contingentário precedente. O Conselho formulará em seguida recomendações aos Membros sobre os meios de melhorar o funcionamento do Acordo.

2. O relatório referente a cada exame anual será publicado pela forma e da maneira que o Conselho determinar.

ARTIGO 55.º

Medidas destinadas a estimular o consumo

1. Tendo presentes os objectivos pertinentes da acta final da 1.ª sessão da U. N. C. T. A. D., cada Membro tomará as medidas que julgar apropriadas para encorajar o consumo de açúcar e para eliminar os obstáculos que entravam o seu aumento. Ao fazê-lo, cada Membro tomará em consideração os efeitos que os direitos aduaneiros, as taxas internas, os encargos fiscais e as regulamentações quantitativas ou de outra espécie exercem sobre o consumo de açúcar, bem como todos os outros factores relevantes de importância para apreciar a situação.

2. Cada Membro informará periòdicamente o Conselho sobre as medidas adoptadas em aplicação do n.º 1 do presente artigo e sobre os efeitos dessas medidas.

3. O Conselho instituirá o Comité do Consumo de Açúcar, composto de Membros exportadores e de Membros importadores.

4. O Comité estudará as questões, tais como:

a) Os efeitos sobre o consumo de açúcar do emprego de sucedâneos do açúcar sob todas as suas formas e, nomeadamente, os edulcorantes sintéticos;

b) O regime fiscal aplicável ao açúcar e aos edulcorantes sintéticos;

c) Os efeitos sobre o consumo de açúcar nos diverso países:

i) Do sistema fiscal e das medidas restritivas;

ii) Da situação económica e, nomeadamente, das dificuldades da balança de pagamentos;

iii) Das condições climáticas e de outras espécies.

d) Os meios de estimular o consumo, nomeadamente nos países onde o consumo por habitante é baixo;

e) A cooperação com os organismos interessados na promoção do aumento do consumo de açúcar e de outros géneros alimentícios à base de açúcar;

f) Os trabalhos de pesquisa consagrados a novas utilizações do açúcar, dos seus subprodutos e das plantas donde ele é extraído;

e submeterá ao Conselho as recomendações que considere apropriadas para que os Membros ou o Conselho adoptem as medidas oportunas.

CAPÍTULO XV

Isenção das obrigações em circunstâncias excepcionais

ARTIGO 56.º

Isenções das obrigações

1. Quando as circunstâncias excepcionais ou os casos de força maior não expressamente previstos no Acordo o exigirem, o Conselho poderá, por uma votação especial, dispensar um Membro de uma obrigação prescrita pelo Acordo se as explicações fornecidas por esse Membro o convencerem de que o cumprimento dessa obrigação prejudicaria gravemente esse Membro ou lhe imporia um encargo injusto.

2. Ao conceder uma isenção a um Membro nos termos do n.º 1 do presente artigo, o Conselho determinará as modalidades, as condições, a duração e os motivos dessa dispensa.

3. O facto de um Membro dispor no seu território, durante um ou vários anos - depois de ter satisfeito as necessidades do seu consumo interno e constituído as suas existências -, de uma quantidade de açúcar exportável superior ao volume básico de exportação desse Membro não será por si só um motivo para se solicitar ao Conselho uma isenção das suas obrigações contingentárias.

CAPÍTULO XVI

Diferendos e queixas

ARTIGO 57.º

Diferendos

1. Qualquer divergência relativa à interpretação ou à aplicação do Acordo que não seja resolvida entre as Partes interessadas será submetida, a pedido de qualquer Parte em litígio, à decisão do Conselho.

2. Quando uma divergência é submetida ao Conselho nos termos do n.º 1 do presente artigo, uma maioria dos Membros que reúnam pelo menos um terço do total dos votos poderá pedir ao Conselho que solicite, depois da discussão da questão e antes de tomar a sua decisão, a opinião de uma comissão consultiva, constituída em conformidade com o n.º 3 do presente artigo, sobre a questão em litígio.

a) A menos que o Conselho decida em contrário por unanimidade, esta comissão será composta de:

i) Duas pessoas designadas pelos Membros exportadores, possuindo uma das quais uma grande experiência em questões do género daquele que está em litígio e a outra será um jurista qualificado e experimentado;

ii) Duas pessoas de qualificações análogas, designadas pelos Membros importadores;

iii) Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas nomeadas em conformidade com as alíneas i) e ii) ou, em caso de desacordo, pelo presidente do Conselho.

b) Poderão ser designadas para se integrarem na comissão consultiva individualidades de todos os países Membros;

c) Os Membros da comissão consultiva agirão a título pessoal e sem receber instruções de nenhum governo;

d) As despesas da comissão consultiva serão pagas pela Organização.

4. A opinião da comissão consultiva e as razões da mesma serão submetidas ao Conselho, que resolverá o diferendo por uma votação especial depois de ser tomado em consideração todos os dados pertinentes.

ARTIGO 58.º

Medidas do Conselho em caso de queixa ou de falta de cumprimento das obrigações pelos Membros

1. Qualquer queixa por falta de cumprimento por um Membro das obrigações que lhe impõe o Acordo será, a pedido do Membro autor da queixa, submetida ao Conselho, que decidirá a questão após consultar prèviamente os Membros interessados.

2. As decisões pelas quais o Conselho conclui que um Membro não cumpriu as obrigações que lhe impõe o Acordo serão tomadas por uma maioria distribuída simples; elas deverão determinar a natureza da infracção.

3. Quando o Conselho, em consequência de uma queixa ou de outro modo, chega à conclusão de que um Membro infringiu o Acordo, poderá, mediante uma votação especial e sem prejuízo das outras medidas expressamente previstas noutros artigos do Acordo:

i) Suspender os direitos de voto desse Membro no Conselho e no Comité Executivo e, se o julgar necessário,

ii) Suspender outros direitos do Membro em causa, nomeadamente o de poder ser designado para uma função oficial no Conselho ou em qualquer dos seus comités ou o seu direito de exercício de tal função, até que ele tenha cumprido as suas obrigações; ou, se a infracção prejudicar seriam ente o funcionamento do Acordo,

iii) Adoptar a medida prevista no artigo 68.º

CAPÍTULO XVII

Disposições finais

ARTIGO 59.º

Assinatura

O Acordo estará aberto, na sede da Organização das Nações Unidas, até 24 de Dezembro de 1968 inclusive, à assinatura de qualquer governo convidado à Conferência das Nações Unidas sobre o Açúcar de 1968.

ARTIGO 60.º

Ratificação

O Acordo estará sujeito à ratificação, aceitação ou aprovação pelos governos signatários em conformidade com o seu processo constitucional. Sob reserva das disposições do artigo 61.º, os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, o mais tardar até 31 de Dezembro de 1968.

ARTIGO 61.º

Notificação pelos governos

1. Se um governo signatário não puder satisfazer as disposições do artigo 60.º no prazo prescrito pelo mesmo artigo, poderá notificar o secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que se compromete a promover o necessário para obter a ratificação, aceitação ou aprovação do Acordo, em conformidade com o processo constitucional requerido, o mais ràpidamente possível e, o mais tardar, até 31 de Julho de 1969. Qualquer governo cujas condições de adesão foram definidas pelo Conselho de acordo com esse mesmo governo poderá igualmente notificar o secretário-geral da Organização das Nações Unidas de que se compromete a promover o processo constitucional requerido para aderir ao Acordo tão ràpidamente quanto possível e, o mais tardar, dentro do prazo de seis meses depois de terem sido definidas aquelas condições.

2. Qualquer governo signatário que tiver notificado nos termos do n.º 1 do presente artigo poderá, se o Conselho verificar que ele não se encontra em condições de depositar o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, o mais tardar até 1 de Julho de 1969, ser autorizado a depositar esse instrumento numa data ulterior, mas em nenhum caso depois de 31 de Dezembro de 1969. Neste caso, o governo em questão terá o estatuto de observador até que indique que aplicará o Acordo a título provisório.

ARTIGO 62.º

Indicação de aplicação provisória do Acordo

1. Qualquer governo que tenha feito uma notificação nos termos do artigo 61.º poderá também indicar na sua notificação, ou em momento ulterior, que aplicará o Acordo a título provisório.

2. Durante o período em que o Acordo estiver em vigor, quer a título provisório, quer a título definitivo, e antes de ter depositado o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou da retirada da sua indicação, qualquer governo que tenha indicado que aplicará o Acordo a título provisório será Membro provisório até à expiração do prazo previsto na notificação dirigida nos termos do artigo 61.º Todavia, se o Conselho concluir que o governo interessado não pôde depositar o seu instrumento em virtude de dificuldades resultantes do seu processo constitucional, o Conselho poderá prolongar o seu estatuto de Membro provisório até uma data ulterior que deverá ser especificada.

3. Até ao momento da ratificação, aceitação ou aprovação do Acordo, ou da adesão ao Acordo, qualquer Membro provisório será considerado como sendo Parte Contratante.

ARTIGO 63.º

Entrada em vigor

1. O Acordo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Janeiro de 1969 ou em qualquer outra data dentro dos seis meses seguintes, se nessa data os governos que detiverem 60 por cento dos votos dos países exportadores e 50 por cento dos votos dos países importadores - segundo a repartição dos votos prevista no anexo B - tenham depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas. O Acordo também entrará definitivamente em vigor em qualquer data - posterior à sua entrada em vigor a título provisório - em que se preencham os referidos requisitos pelo depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

2. O Acordo entrará em vigor a título provisório em 1 de Janeiro de 1969 ou na data compreendida nos seis meses a seguir àquela em que os governos que reúnam o número de votos exigido pelo n.º 1 do presente artigo tenham depositado os seus instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou tenham notificado de que aplicarão o Acordo a título provisório. Enquanto o Acordo estiver em vigor provisòriamente, os governos que tiverem depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, bem como os governos que tiverem indicado que aplicarão o Acordo provisòriamente, serão Membros provisórios.

3. Em 1 de Janeiro de 1969 ou em qualquer data compreendida nos doze meses que se seguirem, e no fim de cada período ulterior de seis meses durante o qual o Acordo tenha estado provisòriamente em vigor, os governos dos países que tiverem depositado os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão poderão decidir pôr o Acordo definitivamente em vigor entre eles, na totalidade ou em parte. Esses governos poderão igualmente decidir que o Acordo entre provisòriamente em vigor, ou que continue provisòriamente em vigor, ou que caduque.

ARTIGO 64.º

Adesão

1. Qualquer governo convidado à Conferência das Nações Unidas sobre o Açúcar de 1968 e qualquer outro governo que seja Membro da Organização das Nações Unidas ou de um dos seus organismos especializados poderá aderir ao Acordo nas condições que o Conselho estabeleça de comum acordo com esse governo. A adesão far-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

2. Ao estabelecer as condições previstas no número precedente, o Conselho poderá fixar por uma votação especial uma tonelagem básica de exportação que se considerará como incluída no artigo 40.º:

a) Para um país não mencionado no referido artigo;

b) Para um país que está mencionado no referido artigo, mas que não tenha aderido dentro dos doze meses seguintes à entrada em vigor do Acordo; porém, entender-se-á que, se esse país está mencionado no artigo 40.º e adere ao Acordo dentro dos doze meses seguintes à sua entrada em vigor, lhe será aplicável a tonelagem indicada no referido artigo.

ARTIGO 65.º

Reservas

1. Não será admitida nenhuma reserva às disposições do Acordo, excepto as mencionadas no n.º 2 do presente artigo.

a) Qualquer governo que tenha sido Parte, até 31 de Dezembro de 1968, com uma ou várias reservas, no Acordo Internacional sobre o Açúcar de 1958 ou em qualquer dos protocolos ulteriores poderá, no momento da assinatura da ratificação, da aceitação ou da aprovação do presente Acordo, ou no da adesão ao mesmo, formular reservas similares, quanto aos seus termos ou ao seu efeito, às reservas anteriores;

b) Qualquer governo que preencha as condições requeridas para ser Parte no Acordo poderá, no momento da assinatura da ratificação, da aceitação, da aprovação ou da adesão, formular reservas que não afectem o funcionamento económico do Acordo. Qualquer diferendo sobre a questão de saber se a uma determinada reserva se aplica ou não a presente alínea será resolvido em conformidade com o processo previsto no artigo 57.º;

c) Em qualquer outro caso em que sejam formuladas reservas, o Conselho examiná-las-á e decidirá por uma votação especial, e, em caso afirmativo, em que condições ele as aceitará. Essas reservas não produzirão efeito senão depois de o Conselho ter decidido sobre a matéria.

ARTIGO 66.º

Aplicação territorial

1. Qualquer governo poderá, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que o Acordo se aplicará a qualquer dos territórios cujas relações internacionais sejam de momento asseguradas por esse mesmo governo; o Acordo será aplicado aos territórios mencionados na referida notificação a partir da data da mesma ou da data em que o Acordo entra em vigor relativamente a esse governo, se esta entrada em vigor for posterior.

2. Quando um território ao qual se tenha tornado extensível o Acordo, nos termos do n.º 1 do presente artigo, obtenha posteriormente independência, o governo desse território poderá, dentro de noventa dias seguintes à obtenção da sua independência, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que assumirá os direitos e obrigações correspondentes a uma Parte Contratante do Acordo. Passará a ser Parte Contratante do Acordo desde a data da referida notificação. Se essa Parte é um país exportador e não está mencionada no artigo 40.º, o Conselho, após consultas com essa Parte, atribuirá por uma votação especial uma tonelagem básica de exportação que se considerará como incluída no artigo 40.º Se a Parte em questão está mencionada no artigo 40.º, a tonelagem básica de exportação indicada para ela no referido artigo constituirá a sua tonelagem básica de exportação na qualidade de Parte.

3. Qualquer Parte Contratante que deseje exercer, em relação a qualquer dos territórios cujas relações internacionais assegure de momento, os direitos que lhe confere o artigo 4.º poderá fazê-lo dirigindo uma notificação nesse sentido ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, quer no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, quer num momento ulterior Se o território que se torna Membro a título individual é um país exportador e não está mencionado no artigo 40.º, o Conselho, após consultas com esse pais, atribuirá por uma votação especial uma tonelagem básica de exportação que se considerará como incluída no artigo 40.º Se o território está mencionado no artigo 40.º, a tonelagem básica de exportação ali especificada constituirá a sua tonelagem básica de exportação.

4. Qualquer Parte Contratante que tenha efectuado uma declaração em aplicação do n.º 1 do presente artigo poderá declarar, posteriormente e em qualquer momento, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que o Acordo deixará de se aplicar ao território indicado na notificação; o Acordo deixará de se aplicar ao referido território a partir da data daquela notificação.

ARTIGO 67.º

Retirada voluntária

Qualquer Membro que considere que os seus interesses são gravemente prejudicados pelo funcionamento do Acordo, ou por qualquer outra razão, poderá recorrer ao Conselho, que estudará a questão dentro de um prazo de trinta dias. Se o Membro interessado considerar que, não obstante a intervenção do Conselho, os seus interesses continuam a ser gravemente prejudicados, poderá retirar-se do Acordo em qualquer momento depois do fim do primeiro ano contingentário, notificando da sua retirada, por escrito, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas. A retirada produzirá efeito noventa dias após a recepção da notificação pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 68.º

Exclusão

Se o Conselho concluir que um Membro não cumpriu as obrigações que lhe são impostas pelo Acordo e decidir que essa falta de cumprimento entrava sèriamente o funcionamento do Acordo, poderá, por uma votação especial, excluir esse Membro da Organização. O Conselho notificará imediatamente essa decisão ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas. Noventa dias depois da decisão do Conselho o referido Membro perderá a sua qualidade de Membro da Organização e, se for Parte Contratante, deixará de ser Parte no Acordo.

ARTIGO 69.º

Liquidação das contas em caso de retirada ou de exclusão de Membros

1. Em caso de retirada ou de exclusão de um Membro, o Conselho procederá à liquidação das contas desse Membro. A Organização reterá as quantias já pagas por esse Membro, que ficará obrigado a pagar quaisquer quantias devidas à Organização na data em que a sua retirada ou a sua exclusão produza efeito; todavia, se se tratar de uma Parte Contratante que não possa aceitar uma emenda e que por esse facto se retire ou deixe de participar no Acordo, nos termos do n.º 2 do artigo 71.º, o Conselho poderá liquidar as contas pela forma que lhe pareça mais equitativa.

2. Um Membro que se tenha retirado do Acordo, que tenha sido excluído ou que tenha deixado de participar de qualquer outro modo no Acordo, não terá direito, no momento da expiração do Acordo, a receber nenhuma parte do produto da liquidação ou de outros haveres da Organização; não se lhe poderá imputar também qualquer parte do eventual déficit da Organização no momento da expiração do Acordo.

ARTIGO 70.º

Duração do Acordo e exame do seu funcionamento

1. A menos que o Conselho o revogue mais cedo, em conformidade com o n.º 3 do presente artigo, o Acordo permanecerá em vigor durante cinco anos a contar do início do ano contingentário em que entre em vigor, quer a título provisório, quer a título definitivo.

2. O Conselho examinará, antes do fim do terceiro ano contingentário, a maneira como o Acordo tem funcionado e recomendará às Partes, se o considerar necessário, a introdução de emendas sobre um ou vários pontos, ou adoptará as medidas oportunas para a negociação de um novo Acordo.

3. O Conselho poderá em qualquer momento decidir, por uma votação especial, a revogação do Acordo, produzindo esta decisão efeito na data e nas condições que o Conselho fixar. Neste caso, o Conselho permanecerá em funções durante o tempo exigido para a liquidação da Organização, dispondo dos poderes e exercendo as funções necessárias para esse fim.

ARTIGO 71.º

Emendas

1. O Conselho poderá, por uma votação especial, recomendar às Partes Contratantes a introdução de uma emenda no Acordo. O Conselho poderá fixar a data a partir da qual cada Parte Contratante notificará o secretário-geral da Organização das Nações Unidas de que aceita a emenda. A emenda produzirá efeito cem dias depois de o secretário-geral da Organização das Nações Unidas ter recebido notificações de sua aceitação pelas Partes Contratantes que representem pelo menos 75 por cento dos Membros exportadores que reúnam pelo menos 85 por cento dos votos dos membros exportadores e pelas Partes Contratantes que representem pelo menos 75 por cento dos Membros importadores que reúnam pelo menos 80 por cento dos votos dos Membros importadores, ou numa data ulterior que poderá ser fixada pelo Conselho por uma votação especial O Conselho poderá fixar um prazo para as Partes Contratantes notificarem o secretário-geral da Organização das Nações Unidas de que aceitam a emenda; se, decorrido aquele prazo, a emenda não tiver entrado em vigor, será considerada como retirada. O Conselho fornecerá ao secretário-geral as informações necessárias para determinar se o número das notificações de aceitação recebidas é suficiente para que a emenda produza efeito.

2. Qualquer Membro em cujo nome não tenha sido feita a notificação de aceitação de uma emenda até à data em que esta produza efeito poderá, por comunicação escrita dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, retirar-se do Acordo no fim do ano contingentário em curso ou numa data posterior que poderá ser fixada pelo Conselho, mas não ficará por esse facto isento das obrigações que o Acordo lhe impunha antes da sua retirada. Os Membros que se retirem do Acordo nestas condições não estarão vinculados pelas disposições da emenda que ocasionou a sua retirada.

ARTIGO 72.º

Notificação pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas

O secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou de um dos seus organismos especializados do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, do depósito de qualquer notificação feita em virtude do artigo 61.º e das datas em que o Acordo entrará em vigor a título provisório ou definitivo. O secretário-geral informará do mesmo modo todas as Partes Contratantes de qualquer notificação feita nos termos do artigo 66.º, de qualquer notificação de retirada feita em virtude do artigo 67.º, de qualquer exclusão decidida em virtude do artigo 68.º, da data em que uma emenda produz efeito ou é considerada como retirada em conformidade com o n.º 1 do artigo 71.º e de qualquer retirada nos termos do n.º 2 do artigo 71.º

Em fé do que os abaixo mencionados, devidamente autorizados pelos respectivos governos, assinaram o presente Acordo na data indicada ao lado das suas assinaturas.

Os textos do presente Acordo, em línguas inglesa, chinesa, espanhola, francesa e russa, farão todos fé igualmente. Os originais serão depositados nos arquivos da Organização das Nações Unidas e o secretário-geral da Organização das Nações Unidas transmitirá cópias certificadas dos mesmos a cada um dos Governos signatários e aderentes.

ANEXO A

Obrigações especiais dos Membros desenvolvidos importadores, em conformidade com o artigo 51.º

De acordo com o artigo 51.º, os países desenvolvidos importadores abaixo mencionados assumiram as seguintes obrigações:

O Canadá praticará uma política interna de modo a não estimular a produção no pais de mais de 20 por cento do seu consumo interno;

A Finlândia não aumentará a superfície destinada ao cultivo de beterraba de açúcar para além de 25000 ha;

O Japão fará por importar em cada ano uma quantidade não inferior a 1500000 t e, além disso, uma quantidade de açúcar equivalente a 35 por cento do aumento futuro do seu consumo interno acima de 2100000 t;

A Nova Zelândia conta continuar a importar todo o açúcar necessário ao seu consumo interno;

O Reino Unido importará em cada ano pelo menos 1800000 t de açúcar;

A Suécia prosseguirá a sua política de limitação da produção de beterrabas e compromete-se a não aumentar a superfície destinada ao seu cultivo para além do nível a que foi recentemente reduzido, isto é, 40000 ha em cifras redondas;

A Suíça fará por assegurar que pelo menos 70 por cento do seu consumo interno de açúcar sejam satisfeitos pelas importações.

Nota. - A Noruega importará todo o açúcar necessário ao seu consumo interno.

ANEXO B

Atribuição dos votos para os fins do artigo 63.º

Votos dos importadores

... Votos

Bulgária ... 6

Camarões ... 5

Canadá ... 74

Costa do Marfim ... 5

Espanha ... 13

Estados Unidos da América ... 200

Etiópia ... 5

Finlândia ... 16

Ghana ... 5

Irlanda ... 7Japão ... 138

Quénia ... 5

Líbano ... 5

Libéria ... 5

Malásia ... 18

Malawi ... 5

Marrocos ... 25

Nigéria ... 7

Noruega ... 15

Nova Zelândia ... 12

Portugal ... 5

Reino Unido ... 153

República Centro-Africana ... 5

Suécia ... 10

Suíça ... 22

Síria ... 5

Chade ... 5

Tunísia ... 7

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas ... 200

Vietname do Sul ... 17

Total ... 1000

Votos dos exportadores

... Votos

África do Sul ... 60

Argentina ... 9

Austrália ... 109

Bolívia ... 5

Brasil ... 70

China (Taipé)... 55

Colômbia ... 16

Comunidade Económica Europeia ... 62

Congo (Brazzaville)... 5

Costa Rica ... 5

Cuba ... 200

Dinamarca ... 5

S. Salvador ... 5

Equador ... 5

Fiji ... 16

Guatemala ... 5

Haiti ... 5

Honduras ... 5

Honduras Britânicas ... 5

Hungria ... 9

Índia ... 38

Índias Ocidentais:

Antigua ... 5

Barbados ... 5

Guiana ... 11

Jamaica ... 13

S. Cristóvão, Nieves e Anguila ... 5

Trindade e Tobago ... 6

... 45

Indonésia ... 10

Madagáscar ... 5

Maurícia ... 23

México ... 28

Nicarágua ... 5

Uganda ... 5

Panamá ... 5

Paraguai ... 5

Peru ... 14

Filipinas ... 28

Polónia ... 41

República Dominicana ... 20

Roménia ... 7

Suazilândia ... 6

Checoslováquia ... 39

Tailândia ... 5

Turquia ... 10

Venezuela ... 5

Total ... 1000

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