Decreto n.º 112/80, de 23 de outubro

Decreto n.º 112/80

de 23 de Outubro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

É aprovada a Convenção Relativa à Luta contra a Discriminação no Campo do Ensino, adoptada em Paris, em 14 de Dezembro de 1960, cujo texto em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 17 de Setembro de 1980.

Assinado em 1 de Outubro de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par la Conférence générale à sa onzième session, Paris, 14 décembre 1960.

Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 14 novembre au 15 décembre 1960, en sa onzième session,

Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame le droit de toute personne à l'éducation,

Considérant que la discrimination dans le domaine de l'enseignement constitue une violation de droits énoncés dans cette déclaration,

Considérant qu'aux termes de son Acte constitutif, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture se propose d'instituer la collaboration des nations afin d'assurer pour tous le respect universel des droits de l'homme et une chance égale d'éducation,

Consciente qu'il incombe en conséquence à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, dans le respect de la diversité des systèmes nationaux d'éducation, non seulement de proscrire toute discrimination en matière d'enseignement mais également de promouvoir l'égalité de chance et de traitement pour toutes personnes dans ce domaine,

Étant saisie de propositions concernant les différents aspects de la discrimination dans l'enseignement, question qui constitue le point 17.1.4 de l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé, lors de sa dixième session, que cette question ferait l'objet d'une convention internationale ainsi que de recommandations aux États membres,

Adopte, ce quatorzième jour de décembre 1960, la présente convention.

ARTICLE PREMIER

1 - Aux fins de la présente Convention, le terme «discrimination» comprend toute distinction, exclusion, limitation ou préférence qui, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la condition économique ou la naissance, a pour objet ou pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de traitement en matière d'enseignement et, notamment:

a) D'écarter une personne ou un groupe de l'accès aux divers types ou degrés d'enseignement;

b) De limiter à un niveau inférieur l'éducation d'une personne ou d'un groupe;

c) Sous réserve de ce qui est dit à l'article 2 de la présente convention, d'instituer ou de maintenir des systèmes ou des établissements d'enseignement séparés pour des personnes ou des groupes; ou

d) De placer une personne ou un groupe dans une situation incompatible avec la dignité de l'homme.

2 - Aux fins de la présente Convention, le mot «enseignement» vise les divers types et les différents degrés de l'enseignement et recouvre l'accès à l'enseignent, son niveau et sa qualité, de même que les conditions dans lesquelles il est dispensé.

ARTICLE 2

Lorsqu'elles sont admises par l'État, les situations suivantes ne sont pas considérées comme constituant des discriminations au sens de l'article premier de la présente Convention:

a) La création ou de maintien de systèmes ou d'établissements d'enseignement séparés pour les élèves des deux sexes, lorsque ces systèmes ou établissements présentent des facilités d'accès à l'enseignement équivalentes, disposent d'un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, ainsi que de locaux scolaires, et d'un équipement de même qualité, et permettent de suivre les mêmes programmes d'études ou des programmes d'études équivalents;

b) La création ou le maintien, pour des motifs d'ordre religieux ou linguistique, de systèmes ou d'établissements séparés dispensant un enseignement qui correspond au choix des parents ou tuteurs légaux des élèves, si l'adhésion à ces systèmes ou la fréquentation de ces établissements demeure facultative et si l'enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l'enseignement du même degré;

c) La création ou le maintien d'établissements d'enseignement privés, si ces établissements ont pour objet non d'assurer l'exclusion d'un groupe quelconque mais d'ajouter aux possibilités d'enseignement qu'offrent les pouvoirs publics, si leur fonctionnement répond à cet objet et si l'enseignement dispensé est conforme aux normes qui peuvent avoir été prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, en particulier pour l'enseignement du même degré.

ARTICLE 3

Aux fins d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la présente Convention, les États qui y sont parties s'engagent à:

a) Abroger toutes dispositions législatives et administratives et à faire cesser toutes pratiques administratives qui comporteraient une discrimination dans le domaine de l'enseignement;

b) Prendre les mesures nécessaires, au besoin par la voie législative, pour qu'il ne soit fait aucune discrimination dans l'admission des élèves dans les établissements d'enseignement;

c) N'admettre, en ce qui concerne les frais de scolarité, l'attribution de bourses et toute autre forme d'aide aux élèves, l'octroi des autorisations et facilités qui peuvent être nécessaires pour la poursuite des études à l'étranger, aucune différence de traitement entre nationaux par les pouvoirs publics, sauf celles fondées sur le mérite ou les besoins;

d) N'admettre, dans l'aide éventuellement fournie, sous quelque forme que ce soit, par les autorités publiques aux établissements d'enseignement, aucune préférence ni restriction fondées uniquement sur le fait que les élèves appartiennent à un groupe déterminé;

e) Accorder aux ressortissants étrangers résidant sur leur territoire le même accès à l'enseignement qu'à leurs propres nationaux.

ARTICLE 4

Les États parties à la présente Convention s'engagent en outre à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité de chance et de traitement en matière d'enseignement, et notamment à:

a) Rendre obligatoire et gratuit l'enseignement primaire; généraliser et rendre accessible à tous l'enseignement secondaire sous ses diverses formes; rendre accessible à tous, en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, l'enseignement supérieur; assurer l'exécution par tous de l'obligation scolaire prescrite par la loi;

b) Assurer dans tous les établissements publics de même degré un enseignement de même niveau et des conditions équivalentes en ce qui concerne la qualité de l'enseignement dispensé;

c) Encourager et intensifier par des méthodes appropriées l'éducation des personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme et leur permettre de poursuivre leurs études en fonction de leurs aptitudes;

d) Assurer sans discrimination la préparation à la profession enseignante.

ARTICLE 5

1 - Les États parties à la présente Convention conviennent:

a) Que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nation Unies pour le maintien de la paix;

b) Qu'il importe de respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux: 1º de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimums qui peuvent être prescrites ou approuvées par les autorités compétentes, et 2º de faire assurer, selon les modalités d'application propres à la législation de chaque État, l'éducation religieuse et morale des enfants conformément à leurs propres convictions, qu'en outre, aucune personne ni aucun groupe ne devraient être contraints de recevoir une instruction religieuse incompatible avec leurs convictions;

c) Qu'il importe de reconnaître aux membres des minorités nationales le droit d'exercer des activités éducatives qui leur soient propres, y compris la gestion d'écoles et, selon la politique de chaque État en matière d'éducation, l'emploi ou l'enseignement de leur propre langue, à condition toutefois:

i) Que ce droit ne soit pas exercé d'une manière qui empêche les membres des minorités de comprendre la culture et la langue de l'ensemble de la collectivité et de prendre part à ses activités ou qui compromette la souveraineté nationale;

ii) Que le niveau de l'enseignement dans ces écoles ne soit pas inférieur au niveau général prescrit ou approuvé par les autorités compétentes; et

iii) Que la fréquentation de ces écoles soit facultative.

2 - Les États parties à la présente Convention s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des principes énoncés au paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 6

Dans l'application de la présente Convention, les États qui y sont parties s'engagent à accorder la plus grande attention aux recommandations que la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pourra adopter en vue de définir les mesures à prendre pour lutter contre les divers aspects de la discrimination dans l'enseignement et assurer l'égalité de chance et de traitement.

ARTICLE 7

Les États parties à la présente Convention devront indiquer dans des rapports périodiques qu'ils présenteront à la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aux dates et sous la forme qu'elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu'ils auront adoptées pour l'application de la présente Convention, y compris celles prises pour formuler et développer la politique nationale définie à l'article 4, ainsi que les résultats obtenus et les obstacles rencontrés dans sa mise en oeuvre.

ARTICLE 8

Tout différend entre deux ou plusieurs États parties à la présente Convention touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociations sera porté, à la requête des parties au différend, devant la Cour internationale de justice pour qu'elle statue à son sujet, à défaut d'autre procédure de solution du différend.

ARTICLE 9

Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.

ARTICLE 10

La présente Convention n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits dont peuvent jouir des individus ou des groupes en vertu d'accords conclus entre deux ou plusieurs États, à condition que ces droits ne soient contraires ni à la lettre, ni à l'esprit de la présente Convention.

ARTICLE 11

La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

ARTICLE 12

1 - La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des États membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2 - Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE 13

1 - La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État non membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l'Organisation.

2 - L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

ARTICLE 14

La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.

ARTICLE 15

Les États parties à la présente Convention reconnaissent que celle-ci est applicable non seulement à leur territoire métropolitain, mais aussi à tous les territoires non autonomes, sous tutelle, coloniaux et autres dont ils assurent les relations internationales; ils s'engagent à consulter, si nécessaire, les gouvernements ou autres autorités compétentes desdits territoires, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou auparavant, en vue d'obtenir l'application de la Convention à ces territoires, ainsi qu'à notifier au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture les territoires auxquels la Convention s'appliquera, cette notification devant prendre effet trois mois après la date de sa réception.

ARTICLE 16

1 - Chacun des États parties à la présente Convention aura faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre ou au nom de tout territoire dont il assure les relations internationales.

2 - La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3 - La dénonciation prendra effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation.

ARTICLE 17

Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera les États membres de l'Organisation, les États non membres visés à l'article 13, ainsi que l'Organization des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion mentionnés aux articles 12 et 13, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 15 et 16.

ARTICLE 18

1 - La présente Convention pourra être revisée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. La revision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la convention portant revision.

2 - Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention n'en dispose autrement, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision.

ARTICLE 19

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Fait à Paris, le 15 décembre 1960, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa onzième session, et du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et dont les copies certifiées conforme seront remises à tous les États visés aux articles 12 et 13 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa onzième session, qui s'est tenue à Paris et qui a été déclarée close le quinzième jour de décembre 1960.

En foi de quoi ont apposé leur signature, ce quinzième jour de décembre 1960.

Le Président de la Conférence générale:

Akale-Work Abte-Wold.

Le Directeur général:

Vittorino Veronese.

Copie certifiée conforme.

Paris,

Conseiller juridique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Convenção Relativa à Luta contra a Discriminação no Campo do Ensino, adoptada pela Conferência Geral na sua 11.ª sessão, Paris, 14 de Dezembro de 1960.

Convenção Relativa à Luta contra a Discriminação no Campo do Ensino

A Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, na sua 11.ª sessão, reunida em Paris de 14 de Novembro a 15 de Dezembro de 1960;

Lembrando que a Declaração Universal de Direitos Humanos afirma o princípio de não discriminação e proclama o direito de todas as pessoas à educação;

Considerando que a discriminação no campo de educação constitui uma violação de direitos enunciados na referida Declaração;

Considerando que, nos termos da sua Constituição, a Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura propõe estabelecer a cooperação entre as nações a fim de assegurar o respeito universal dos direitos humanos e igualdade de possibilidades de educação;

Conscientes de que, em consequência, incumbe à Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, com o devido respeito à diversidade dos sistemas nacionais de educação, prescrever não só todas as discriminações no domínio de ensino como também promover a igualdade de oportunidades e tratamento a todas as pessoas neste campo;

Tendo recebido propostas sobre os diferentes aspectos de discriminação na educação que constituem o ponto 17.1.4 da ordem de dia da sessão;

Depois de ter decidido na sua 10.ª sessão que esta questão seria objecto de uma convenção internacional e também de recomendação aos Estados Membros:

Aprova esta Convenção no dia 14 de Dezembro de 1960.

ARTIGO 1.º

Para efeitos da presente Convenção, entende-se por discriminação toda a distinção, exclusão, limitação ou preferência que, com fundamento na raça, cor, sexo, língua, religião, opinião política ou qualquer outra opinião, origem nacional ou social, condição económica ou de nascimento, tenha a finalidade ou efeito de destruir ou alterar a igualdade de tratamento no domínio de educação e, em especial:

a) Excluir qualquer pessoa ou um grupo de pessoas do acesso a diversos tipos e graus de ensino;

b) Limitar a um nível inferior a educação de uma pessoa ou de um grupo;

c) Sob reserva das provisões do artigo 2 da presente Convenção, instituir ou manter sistemas ou estabelecimentos de ensino separados para as pessoas ou grupos; ou

d) Colocar uma pessoa ou um grupo numa situação incompatível com a dignidade humana.

2 - Para efeitos da presente Convenção, a palavra «ensino» refere-se ao ensino de diversos tipos e graus e compreende o acesso ao ensino, o nível e a sua qualidade e as condições em que é ministrado.

ARTIGO 2.º

Não são consideradas discriminatórias as seguintes situações no sentido do artigo 1 desta Convenção permitidas pelo Estado:

a) A criação ou a manutenção de sistemas ou estabelecimentos de ensino separados para os alunos de dois sexos, sempre que esses sistemas ou estabelecimentos ofereçam facilidades equivalentes de acesso ao ensino, disponham de pessoal docente igualmente qualificado, bem como os locais de escolas e equipamento de igual qualidade, e permitam seguir os mesmos programas de estudo ou programas equivalentes;

b) A criação ou manutenção, por motivos de ordem religiosa ou linguística, de sistemas ou estabelecimentos separados que proporcionem o ensino conforme os desejos dos pais ou tutores legais dos alunos, se a participação nesses sistemas ou a assistência nesses estabelecimentos for facultativa e se o ensino neles proporcionado estiver em conformidade com as normas que as autoridades competentes tenham fixado ou aprovado, em particular para o ensino do mesmo grau;

c) A criação ou a manutenção de estabelecimentos de ensino privados, caso a finalidade destes estabelecimentos não seja para assegurar a exclusão de qualquer grupo, mas para aumentar novas possibilidades de ensino às que são proporcionadas pelo poder público, sempre que funcionem em conformidade com essa finalidade e que o ensino ministrado corresponda às normas que possam estar prescritas ou apoiadas pelas autoridades competentes, em particular para o ensino do mesmo grau.

ARTIGO 3.º

A fim de eliminar e prevenir qualquer discriminação no sentido da palavra na presente Convenção, os Estados Partes comprometem-se a:

a) Abolir todas as disposições legislativas e administrativas e abandonar todas as práticas administrativas que envolvam discriminações no domínio do ensino;

b) Adoptar as medidas necessárias, inclusive disposições legislativas, para que não haja qualquer discriminação na admissão de alunos nos estabelecimentos de ensino;

c) Não permitir, no que respeita às propinas, à concessão de bolsas ou qualquer outra forma de ajuda aos alunos, nem na concessão de autorizações e facilidades que possam ser necessárias para a continuação dos estudos no estrangeiro, qualquer diferença de tratamento pelo poder público, salvo as que são fundamentadas no mérito ou nas necessidades;

d) Não permitir na ajuda eventualmente concedida, sob qualquer forma, pelos poderes públicos aos estabelecimentos de ensino, qualquer preferência nem restrição fundamentada unicamente pelo facto de os alunos pertencerem a um determinado grupo;

e) Conceder aos súbditos estrangeiros residentes no seu território o acesso ao ensino nas mesmas condições que os seus próprios nacionais.

ARTIGO 4.º

Os Estados Partes na presente Convenção comprometem-se ainda a formular, desenvolver e aplicar uma política nacional, visando a promoção, pelos métodos adequados às circunstâncias e práticas nacionais, da igualdade de possibilidades e de tratamento no domínio do ensino e, em especial, a:

a) Tornar gratuito e obrigatório o ensino primário; generalizar e tornar acessível a todos o ensino secundário nas suas diversas formas; tornar acessível a todos, em condições de igualdade total e segundo a capacidade de cada um, o ensino superior, e assegurar o cumprimento por todos da obrigação escolar prescrita pela lei;

b) Assegurar em todos os estabelecimentos públicos do mesmo grau um ensino do mesmo nível e condições equivalentes no que se refere à qualidade do ensino proporcionado;

c) Fomentar e intensificar, por métodos adequados, a educação das pessoas que não tenham recebido instrução primária ou que não a tenham recebido na sua totalidade e permitir que continuem os seus estudos em função das suas aptidões;

d) Assegurar, sem discriminação, a preparação para a profissão docente.

ARTIGO 5.º

1 - Os Estados Partes desta Convenção acordam que:

a) A educação deverá ser orientada para o completo desenvolvimento da personalidade humana e para reforçar o respeito dos direitos humanos e das liberdades fundamentais e que deverá fomentar a compreensão, tolerância e amizade entre todas as nações e todos os grupos raciais ou religiosos e promoverá as actividades das Nações Unidas para a manutenção da paz;

b) Deverá respeitar a liberdade dos pais ou, se for o caso, dos tutores legais de, 1.º, escolher para os seus filhos estabelecimentos de ensino que não sejam os que são mantidos pelo poder público, mas respeitando as normas mínimas fixadas ou aprovadas pelas autoridades competentes e, 2.º, assegurar aos seus filhos, segundo as modalidades de aplicação que determina a legislação de cada Estado, a educação religiosa e moral conforme as suas próprias convicções e que nenhuma pessoa ou grupo de pessoas deverá ser obrigado a receber instrução religiosa incompatível com as suas convicções;

c) Deverá ser reconhecido aos membros de minorias o direito de exercer actividades docentes que lhes pertençam, entre elas a de manutenção de escolas, e, segundo a política de cada Estado em matéria de educação, utilizar e ensinar a sua própria língua, desde que:

i) Este direito não seja exercido de modo a impedir os membros de minorias de compreender a cultura e a língua do conjunto da colectividade e de tomar parte nas suas actividades ou que comprometa a soberania nacional;

ii) O nível de ensino nestas escolas não seja inferior ao nível geral prescrito ou aprovado pelas autoridades competentes; e

iii) A assistêencia em tais escolas seja facultativa.

2 - Os Estados Partes da presente Convenção comprometem-se a tomar todas as medidas necessárias para garantir a aplicação dos princípios enunciados no parágrafo 1 deste artigo.

ARTIGO 6.º

Os Estados Partes da presente Convenção comprometem-se a prestar, na aplicação da mesma, a maior atenção às recomendações que vierem a ser aprovadas pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, com vista a definir as medidas a tomar para lutar contra as diversas formas de discriminação no ensino, e assegurar a igualdade de possibilidades e de tratamento neste campo.

ARTIGO 7.º

Os Estados Partes da presente Convenção deverão indicar nos relatórios periódicos que enviarão à Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, nas datas e de acordo com o que esta determinar, as disposições legislativas ou regulamentares e outras medidas tomadas para aplicar à presente Convenção, inclusive as que forem adaptadas para formular e desenvolver a política nacional definida no artigo 4.º, bem como os resultados obtidos e os obstáculos encontrados na sua aplicação.

ARTIGO 8.º

Qualquer diferendo entre dois ou vários Estados Partes da presente Convenção respeitante à interpretação ou à aplicação da presente Convenção que não tenha sido resolvido por meio de negociações será submetido, a pedido das partes do diferendo, ao Tribunal Internacional de Justiça para resolução da disputa, na falta de outro procedimento para a solução do diferendo.

ARTIGO 9.º

Não será permitida qualquer reserva à presente Convenção.

ARTIGO 10.º

A presente Convenção não terá o efeito de diminuir os direitos que indivíduos ou grupos possam desfrutar em virtude de acordos firmados entre dois ou mais Estados, sempre que esses direitos não sejam contrários à letra e ao espírito da presente Convenção.

ARTIGO 11.º

A presente Convenção foi redigida em inglês, francês, russo e espanhol, os quatro textos fazendo igualmente fé.

ARTIGO 12.º

1 - A presente Convenção será submetida aos Estados Membros da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura para a sua ratificação ou aceitação, em conformidade com os seus respectivos procedimentos constitucionais.

2 - Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

ARTIGO 13.º

1 - A presente Convenção ficará aberta à adesão de qualquer Estado não membro da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura convidado pelo Conselho Executivo da Organização a aderir à mesma.

2 - A adesão far-se-á mediante o depósito de um instrumento de adesão junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

ARTIGO 14.º

A presente Convenção entrará em vigor três meses depois da data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, mas unicamente respeitante aos Estados que tiverem depositado os seus instrumentos respectivos de ratificação, aceitação ou adesão nessa data ou anteriormente. Ela entrará em vigor para cada Estado três meses depois do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação ou adesão.

ARTIGO 15.º

Os Estados Partes na presente Convenção reconhecem que a mesma é aplicável não só no seu território metropolitano, mas também em todos aqueles territórios não autónomos, fideicomissos coloniais ou outros cujas relações internacionais estejam a seu cargo. Os Estados Partes comprometem-se a consultar, caso necessário, o Governo ou outras autoridades competentes desses territórios, antes ou no acto de ratificação, aceitação ou adesão com vista a assegurar a aplicação da Convenção nesses territórios e a notificar o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura dos territórios aos quais a Convenção se aplicará, notificação que terá efeito três meses após a data da sua recepção.

ARTIGO 16.º

1 - Todo o Estado Parte na presente Convenção poderá denunciá-la em seu nome ou no do qualquer território cujas relações internacionais estejam a seu cargo.

2 - A denúncia será notificada mediante um instrumento escrito que será depositado junto do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

3 - A denúncia tomará efeito doze meses depois da recepção do instrumento de denúncia.

ARTIGO 17.º

O director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura informará os Estados membros da Organização, os Estados não membros a que se refere o artigo 13.º e as Nações Unidas sobre o depósito de todos os instrumentos de ratificação, aceitação ou adesão a que se referem os artigos 12.º e 13.º, bem como sobre as notificações e denúncias previstas nos artigos 15.º e 16.º, respectivamente.

ARTIGO 18.º

1 - Esta Convenção poderá ser revista pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura. Contudo, a revisão não obrigará senão os Estados que se tornarem partes da convenção revista.

2 - Caso a Conferência Geral aprove uma nova convenção que constitua uma revisão total ou parcial da presente Convenção, e não havendo disposição em contrário, a presente Convenção deverá estar aberta à ratificação, aceitação ou adesão desde a data de entrada em vigor da nova convenção revista.

ARTIGO 19.º

Em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada na Secretaria das Nações Unidas a pedido do director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.

Elaborada em Paris, em 15 de Dezembro de 1960, em dois exemplares legalizados devidamente assinados pelo Presidente da 11.ª sessão da Conferência Geral e pelo director-geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, que serão depositados nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura, cujas cópias devidamente certificadas serão enviadas a todos os Estados referidos nos artigos 12.º e 13.º, como também à Organização das Nações Unidas.

O texto acima é o texto autêntico da Convenção devidamente adoptada pela Conferência Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura na sua 11.ª reunião, realizada em Paris e encerrada em 15 de Dezembro de 1960.

Em fé do que, assinaram neste dia 15 de Dezembro de 1960.

O Presidente da Conferência Geral:

Akale-Work Abte-Wold.

O Director-Geral:

Vittorino Veronese.

Copia devidamente certificada.

Paris,

Conselheiro jurídico da Organização das Nações Unidas para a Educação, Ciência e Cultura.