Decreto n.º 13/93, de 13 de abril

Decreto n.º 13/93

de 13 de Abril

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. - 1 - É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia para a Protecção dos Animais de Companhia, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 13 de Novembro de 1987, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

2 - Nos termos do disposto no n.º 1 do artigo 21.º da Convenção, declara-se a não aceitação da alínea a) do n.º 1 do artigo 10.º da Convenção.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 29 de Outubro de 1992. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Arlindo Marques da Cunha - Carlos Alberto Diogo Soares Borrego.

Ratificado em 16 de Fevereiro de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 18 de Fevereiro de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE

Préambule

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

Reconnaissant que l'homme a une obligation morale de respecter toutes les créatures vivantes et gardant à l'esprit les liens particuliers existant entre l'homme et les animaux de compagnie;

Considérant l'importance des animaux de compagnie en raison de leur contribution à la qualité de la vie et, partant, leur valeur pour la société;

Considérant les difficultés découlant de la grande variété des animaux qui sont détenus par l'homme;

Considérant les risques inhérents à la surpopulation animale pour l'hygiène, la santé et la sécurité de l'homme et des autres animaux;

Considérant que la détention de spécimens de la faune sauvage, en tant qu'animaux de compagnie, ne devrait pas être encouragée;

Conscients des diverses conditions gouvernant l'acquisition, la détention, l'élevage à titre commercial ou non, la cession et le commerce d'animaux de compagnie;

Conscients de ce que les conditions de détention des animaux de compagnie ne permettent pas toujours de promouvoir leur santé et leur bien-être;

Constatant que les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement, en raison parfois d'un manque de connaissances ou de conscience;

Considérant qu'une attitude et une pratique fondamentales communes aboutissant à une conduite responsable des propriétaires d'animaux de compagnie sont non seulement un objectif désirable mais aussi réaliste;

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Définitions

1 - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon.

2 - On entend par commerce d'animaux de compagnie l'ensemble des transactions pratiquées de façon régulière en quantités substantielles et à des fins lucratives, impliquant le transfert de la propriété de ces animaux.

3 - On entend par élevage et garde des animaux de compagnie à titre commercial l'élevage et la garde pratiqués principalement à des fins lucratives et en quantités substantielles.

4 - On entend par refuge pour animaux un établissement à but non lucratif où des animaux de compagnie peuvent être détenus en nombre substantiel. Lorsque la législation nationale et ou des mesures administratives le permettent, un tel établissement peut accueillir des animaux errants.

5 - On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en-dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien.

6 - On entend par autorité compétente l'autorité désignée par l'État membre.

Article 2

Champ d'application et mise en oeuvre

1 - Chaque Partie s'engage à prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de cette Convention en ce qui concerne:

a) Les animaux de compagnie détenus par une personne physique ou morale dans tout foyer, dans tout établissement se livrant au commerce ou à l'élevage et à la garde à titre commercial de tels animaux, ainsi que dans tout refuge pour animaux;

b) Le cas échéant, les animaux errants.

2 - Aucune disposition de cette Convention ne porte atteinte à la mise en oeuvre d'autres instruments pour la protection des animaux ou pour la préservation des espèces sauvages menacées.

3 - Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes pour assurer la protection des animaux de compagnie ou d'appliquer les dispositions ci-après à des catégories d'animaux qui ne sont pas expressément citées dans le présent instrument.

CHAPITRE II

Principes pour la détention des animaux de compagnie

Article 3

Principes de base pour le bien-être des animaux

1 - Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.

2 - Nul ne doit abandonner un animal de compagnie.

Article 4

Détention

1 - Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.

2 - Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment:

a) Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent;

b) Lui fournir des possibilités d'exercice adéquates;

c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.

3 - Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si:

a) Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies, ou si,

b) Bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité.

Article 5

Reproduction

Toute personne qui sélectionne un animal de compagnie pour la reproduction doit être tenue de prendre en compte les caractéristiques anatomiques, physiologiques et comportementales qui sont de nature à compromettre la santé et le bien-être de la progéniture ou de la femelle.

Article 6

Limite d'âge pour l'acquisition

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale.

Article 7

Dressage

Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d'une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d'inutiles douleurs, souffrances ou angoisses.

Article 8

Commerce, élevage et garde à titre commercial, refuges pour animaux

1 - Toute personne qui, à l'époque de l'entrée en vigueur de la Convention, se livre au commerce ou, à titre commercial, à l'élevage ou à la garde d'animaux de compagnie ou qui gère un refuge pour animaux doit, dans un délai approprié qui est à déterminer par chaque Partie, le déclarer à l'autorité compétente.

Toute personne qui a l'intention de se livrer à l'une de ces activités doit en faire la déclaration à l'autorité compétente.

2 - Cette déclaration doit indiquer:

a) Les espèces d'animaux de compagnie qui sont ou seront concernées;

b) La personne responsable et ses connaissances;

c) Une description des installations et équipements qui sont ou seront utilisés.

3 - Les activités mentionnées ci-dessus ne peuvent être exercées que:

a) Si la personne responsable possède les connnaissances et l'aptitude nécessaires à l'exercice de cette activité, du fait soi d'une formation professionnelle, soit d'une expérience suffisante avec les animaux de compagnie; et

b) Si les installations et les équipements utilisés pour l'activité satisfont aux exigences posées à l'article 4.

4 - Sur la base de la déclaration faite conformément aux dispositions du paragraphe 1, l'autorité compétente doit déterminer si les conditions mentionnées au paragraphe 3 sont remplies ou non. Au cas où elles ne seraient pas remplies de façon satisfaisante, l'autorité compétente devra recommander des mesures et, si cela est nécessaire pour la protection des animaux, interdire le commencement ou la poursuite de l'activité.

5 - L'autorité compétente doit, conformément à la législation nationale, contrôler si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies ou non.

Article 9

Publicité, spectacles, expositions, compétitions et manifestations semblables

1 - Les animaux de compagnie ne peuvent être utilisés dans la publicité, les spectacles, expositions, compétitions ou manifestations semblables, à moins que:

a) L'organisateur n'ait créé les conditions nécessaires pour que ces animaux soient traités conformément aux exigences de l'article 4, paragraphe 2, et que

b) Leur santé et bien-être ne soient pas mis en danger.

2 - Aucune substance ne doit être administrée à un animal de compagnie, aucun traitement lui être appliqué, ni aucun procédé utilisé, afin d'accroître ou de diminuer le niveau naturel de ses performances:

a) Au cours de compétitions ou

b) À tout autre moment, si cela peut constituer un risque pour la santé et le bien-être de cet animal.

Article 10

Interventions chirurgicales

1 - Les interventions chirurgicales destinées à modifier l'apparence d'un animal de compagnie ou à d'autres fins non curatives doivent être interdites et en particulier:

a) La coupe de la queue;

b) La coupe des oreilles;

c) La section des cordes vocales;

d) L'ablation des griffes et des dents.

2 - Des exceptions à cette interdiction ne doivent être autorisées que:

a) Si un vétérinaire considère une intervention non curative nécessaire soit pour des raisons de médecine vétérinaire, soit dans l'intérêt d'un animal particulier;

b) Pour empêcher la reproduction.

3 - a) Les interventions au cours desquelles l'animal subira ou risquera de subir des douleurs considérables ne doivent être effectuées que sous anesthésie et par un vétérinaire, ou sous son contrôle.

b) Les interventions ne nécessitant pas d'anesthésie peuvent être effectuées par une personne compétente, conformément à la législation nationale.

Article 11

Sacrifice

1 - Seul un vétérinaire ou une autre personne compétente doit procéder au sacrifice d'un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale. Tout sacrifice doit se faire avec le minimum de souffrances physiques et morales en tenant compte des circonstances. La méthode choisie, excepté en cas d'urgence, doit:

a) Soit provoquer une perte de conscience immédiate puis la mort;

b) Soit commencer par l'administration d'une anesthésie générale profonde suivie d'un procédé qui causera la mort de manière certaine.

La personne responsable du sacrifice doit s'assurer que l'animal est mort avant que la dépouille soit éliminée.

2 - Les méthodes de sacrifice suivantes doivent être interdites:

a) La noyade et autres méthodes d'asphyxie, si elles ne produisent pas les effets mentionnés au paragraphe 1, alinéa b);

b) L'utilisation de tout poison ou drogue dont le dosage et l'application ne peuvent être contrôlés de manière à obtenir les effets mentionnés au paragraphe 1;

c) L'électrocution, à moins qu'elle ne soit précédée de la perte de conscience immédiate.

CHAPITRE III

Mesures complémentaires concernant les animaux errants

Article 12

Réduction du nombre des animaux errants

Lorsqu'une Partie estime que le nombre des animaux errants constitue pour elle un problème, elle doit prendre les mesures législatives et ou administratives nécessaires pour réduire ce nombre par des méthodes qui ne causent ni douleurs, ni souffrances, ni angoisses évitables.

a) De telles mesures doivent impliquer que:

i) Si de tels animaux doivent être capturés, cela soit fait avec un minimum de souffrances physiques et morales compte tenu de la nature de l'animal;

ii) Si des animaux capturés sont détenus ou sacrifiés, cela soit fait conformément aux principes posés dans la présente Convention.

b) Les Parties s'engagent à envisager:

i) L'identification permanente des chiens et des chats par des moyens appropriés qui ne provoquent que des douleurs, souffrances ou angoisses légères ou passagères, tels que le tatouage accompagné de l'enregistrement du numéro ainsi que des noms et adresses des propriétaires;

ii) De réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats en encourageant leur stérilisation;

iii) D'encourager la personne qui a trouvé un chien ou un chat errant à le signaler à l'autorité compétente.

Article 13

Exceptions pour la capture, la détention et le sacrifice

Les exceptions aux principes posés dans la présente Convention concernant la capture, la détention et le sacrifice des animaux errants ne doivent être admises que lorsqu'elles sont inévitables dans le cadre de programmes gouvernementaux de contrôle des maladies.

CHAPITRE IV

Information et éducation

Article 14

Programmes d'information et d'éducation

Les Parties s'engagent à encourager le développement de programmes d'information et d'éducation pour promouvoir, parmi les organisations et individus concernés par la détention, l'élevage, le dressage, le commerce et la garde d'animaux de compagnie, la prise de conscience et la connaissance des dispositions et des principes de la présente Convention. Dans ces programmes, l'attention doit être appelée notamment sur les points suivants:

a) Le dressage d'animaux de compagnie à des fins de commerce ou de compétitions, qui doit être effectué par des personnes ayant les connaissances et les compétences appropriées;

b) La nécessité de décourager:

i)Le don d'animaux de compagnie à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement exprès de leurs parents ou des autres personnes qui exercent la responsabilité parentale;

ii) Le don d'animaux de compagnie en tant que prix, récompenses ou primes;

iii) La procréation no planifiée des animaux de compagnie.

c) Les conséquences négatives éventuelles, pour la santé et le bien-être des animaux sauvages, de leur acquisition ou introduction en tant qu'animaux de compagnie;

d) Les risques découlant de l'acquisiton irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés.

CHAPITRE V

Consultations multilatérales

Article 15

Consultations multilatérales

1 - Les Parties procèdent, dans un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention et tous les cinq ans par la suite, et, en tout cas, toutes les fois qu'une majorité des représentants des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la Convention, ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions. Ces consultations auront lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Toute Partie a le droit de désigner un représentant pour participer à ces consultations. Tout État membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter à ces consultations par un observateur.

3 - Après chaque consultation, les Parties soumettent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la consultation et sur le fonctionnement de la Convention en y incluant, si elles l'estiment nécessaire, des propositions visant à amender les articles 15 à 23 de la Convention.

4 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.

CHAPITRE VI

Amendements

Article 16

Amendements

1 - Tout amendement aux articles 1 à 14, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux États membres du Conseil de l'Europe, à toute Partie et à tout Etat invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 19.

2 - Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins deux mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux-tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux Parties.

3 - A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'une des Parties n'ait notifié des objections.

CHAPITRE VII

Dispositions finales

Article 17

Signature, ratification, acceptation, approbation

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 18

Entrée en vigueur

1 - La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 17.

2 - Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 19

Adhésion d'États non membres

1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d, du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2 - Pour tout État adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'éxpiration d'une période de six mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 20

Clause territoriale

1 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présente Convention.

2 - Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera em vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 21

Réserves

1 - Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer faire usage d'une ou plusieurs réserves à l'égard de l'article 6 et de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 10. Aucune autre réserve ne peut être faite.

2 - Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut demander l'application de cette disposition par une autre Partie: toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, demander l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 22

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 23

Notifications

Le Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 19, 20;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 13 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

Rombaut van Crombrugge.

Erling V. Quaade.

Nicolaos Diamantopoulos.

Paolo Massimo Antici.

Paul Faber.

Vincent Bruyns.

Roald Knoph.

Luís Octávio Roma de Albuquerque.

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PROTECÇÃO DOS ANIMAIS DE COMPANHIA

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é conseguir uma união mais estreita entre os seus membros;

Reconhecendo que o homem tem uma obrigação moral de respeitar todas as criaturas vivas e tendo presentes os laços particulares existentes entre o homem e os animais de companhia;

Considerando a importância dos animais de companhia em virtude da sua contribuição para a qualidade de vida e, por conseguinte, o seu valor para a sociedade;

Considerando as dificuldades resultantes da grande variedade de animais que o homem possui;

Considerando os riscos inerentes ao superpovoamento animal para a higiene, a saúde e a segurança do homem e dos outros animais;

Considerando que a posse de espécimes da fauna selvagem, enquanto animais de companhia, não deve ser encorajada;

Conscientes das diferentes condições que regulamentam a aquisição, a posse, a criação a título comercial ou não, a cessão e o comércio de animais de companhia;

Conscientes de que as condições de posse dos animais de companhia nem sempre permitem promover a sua saúde e bem-estar;

Verificando que as atitudes relativamente aos animais de companhia variam consideravelmente, por vezes devido à falta de conhecimentos ou de consciência;

Considerando que uma atitude e uma prática fundamentais comuns tendentes a uma conduta responsável por parte dos proprietários de animais de companhia são não só um objectivo desejável mas também realista;

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Definições

1 - Entende-se por animal de companhia qualquer animal possuído ou destinado a ser possuído pelo homem, designadamente em sua casa, para seu entretenimento e enquanto companhia.

2 - Entende-se por comércio de animais de companhia o conjunto de transacções praticadas de forma regular, em quantidades substanciais e com fins lucrativos, implicando a transferência da propriedade desses animais.

3 - Entende-se por criação e manutenção de animais de companhia, a título comercial, a criação e a manutenção praticadas principalmente com fins lucrativos e em quantidades substanciais.

4 - Entende-se por abrigo para animais um estabelecimento com fins não lucrativos onde os animais de companhia podem ser mantidos em número substancial. Sempre que a legislação nacional e ou medidas administrativas o permitam, um tal estabelecimento pode acolher animais vadios.

5 - Entende-se por animal vadio qualquer animal de companhia que não tenha lar ou que se encontre fora dos limites do lar do seu proprietário ou detentor e não esteja sob o controlo ou vigilância directa de qualquer proprietário ou detentor.

6 - Entende-se por autoridade competente a autoridade designada pelo Estado membro.

Artigo 2.º

Campo de aplicação e execução

1 - As Partes comprometem-se a tomar as medidas necessárias para pôr em execução as disposições da presente Convenção no que se refere:

a) Aos animais de companhia possuídos por uma pessoa singular ou colectiva em qualquer lar, em qualquer estabelecimento que se dedique ao comércio ou à criação e manutenção a título comercial desses animais, bem como em qualquer abrigo para animais;

b) Se for o caso, aos animais vadios.

2 - Nenhuma disposição da presente Convenção prejudica a execução de outros instrumentos para a protecção dos animais ou para a preservação das espécies selvagens ameaçadas.

3 - Nenhuma disposição da presente Convenção prejudica a faculdade das Partes de adoptar normas mais rígidas para assegurar a protecção dos animais de companhia ou de aplicar as disposições que se seguem a categorias de animais que não são expressamente mencionadas no presente instrumento.

CAPÍTULO II

Princípios para a posse de animais de companhia

Artigo 3.º

Princípios fundamentais para o bem-estar dos animais

1 - Ninguém deve inutilmente causar dor, sofrimento ou angústia a um animal de companhia.

2 - Ninguém deve abandonar um animal de companhia.

Artigo 4.º

Posse

1 - Qualquer pessoa que possua um animal de companhia ou que tenha aceitado ocupar-se dele deve ser responsável pela sua saúde e pelo seu bem-estar.

2 - Qualquer pessoa que possua um animal de companhia ou que dele se ocupe deve proporcionar-lhe instalações, cuidados e atenção que tenham em conta as suas necessidades etológicas, em conformidade com a sua espécie e raça, e, nomeadamente:

a) Fornecer-lhe, em quantidade suficiente, a alimentação e a água adequadas;

b) Dar-lhe possibilidades de exercício adequado;

c) Tomar todas as medidas razoáveis para não o deixar fugir.

3 - Um animal não deve ser possuído como animal de companhia se:

a) As condições referidas no anterior n.º 2 não forem preenchidas; ou

b) Embora essas condições se encontrem preenchidas, o animal não possa adaptar-se ao cativeiro.

Artigo 5.º

Reprodução

Qualquer pessoa que seleccione um animal de companhia para a reprodução deve ter em conta as características anatómicas, fisiológicas e de comportamento que possam pôr em perigo a saúde ou o bem-estar da cria ou da fêmea.

Artigo 6.º

Limite de idade para a aquisição

Nenhum animal de companhia deve ser vendido a pessoas com menos de 16 anos sem o consentimento expresso dos pais ou de outras pessoas que exerçam o poder paternal.

Artigo 7.º

Treino

Nenhum animal de companhia deve ser treinado de modo prejudicial para a sua saúde ou o seu bem-estar, nomeadamente forçando-o a exceder as suas capacidades ou força naturais ou utilizando meios artificiais que provoquem ferimentos ou dor, sofrimento ou angústia inúteis.

Artigo 8.º

Comércio, criação e manutenção a título comercial, abrigos para animais

1 - Qualquer pessoa que, no momento da entrada em vigor da Convenção, se dedique ao comércio ou, a título comercial, à criação ou à manutenção de animais de companhia ou que dirija um abrigo para animais deve, num prazo apropriado, a determinar por cada uma das Partes, declará-lo à autoridade competente.

Qualquer pessoa que tencione dedicar-se a uma destas actividades deve declarar esta intenção à autoridade competente.

2 - Esta declaração deve indicar:

a) As espécies de animais de companhia que são ou serão envolvidas;

b) A pessoa responsável e os seus conhecimentos;

c) Uma descrição das instalações e equipamentos que são ou serão utilizados.

3 - As actividades acima referidas apenas podem ser exercidas desde que:

a) A pessoa responsável possua os conhecimentos e a aptidão necessários ao exercício desta actividade, quer devido a formação profissional, quer a experiência suficiente com animais de companhia;

b) As instalações e os equipamentos utilizados para a actividade satisfaçam as exigências indicadas no artigo 4.º

4 - Com base na declaração feita de acordo com o disposto no n.º 1, a autoridade competente deve determinar se as condições referidas no n.º 3 se encontram ou não preenchidas. No caso de não estarem preenchidas de modo satisfatório, a autoridade competente deve recomendar medidas e, se tal for necessário para a protecção dos animais, proibir o início ou a continuação da actividade.

5 - A autoridade competente deve, em conformidade com a legislação nacional, controlar se as condições acima referidas se encontram ou não preenchidas.

Artigo 9.º

Publicidade, espectáculos, exposições, competições e manifestações similares

1 - Os animais de companhia não podem ser utilizados em publicidade, espectáculos, exposições, competições ou manifestações similares, excepto se:

a) O organizador tiver criado as condições necessárias para que esses animais sejam tratados de acordo com as exigências do artigo 4.º, n.º 2;

b) A sua saúde e bem-estar não forem postos em perigo.

2 - Nenhuma substância deve ser administrada a um animal de companhia, nenhum tratamento deve ser-lhe aplicado, nem nenhum processo deve ser utilizado a fim de aumentar ou de diminuir o nível natural das suas capacidades:

a) No decurso de competições; ou

b) Em qualquer outro momento, se tal puder constituir um risco para a saúde ou para o bem-estar desse animal.

Artigo 10.º

Intervenções cirúrgicas

1 - As intervenções cirúrgicas destinadas a modificar a aparência de um animal de companhia ou para outros fins não curativos devem ser proibidas e, em especial:

a) O corte da cauda;

b) O corte das orelhas;

c) A secção das cordas vocais;

d) A ablação das unhas e dos dentes.

2 - Apenas podem ser autorizadas excepções a estas proibições:

a) Se um veterinário considerar necessária uma intervenção não curativa, quer por razões de medicina veterinária, quer no interesse de um dado animal;

b) Para impedir a reprodução.

3 - a) As intervenções no decurso das quais o animal sofrerá ou poderá sofrer dores consideráveis apenas devem ser efectuadas sob anestesia e por um veterinário ou sob o seu controlo.

b) As intervenções que não necessitem de anestesia podem ser efectuadas por uma pessoa competente nos termos da legislação nacional.

Artigo 11.º

Abate

1 - Apenas um veterinário ou outra pessoa competente pode abater um animal de companhia, excepto em caso de urgência para pôr fim ao sofrimento de um animal e sempre que a assistência de um veterinário ou de outra pessoa competente não possa ser obtida rapidamente ou em qualquer outro caso de urgência previsto pela legislação nacional. O abate deve ser efectuado com o mínimo de sofrimento psíquico e moral, tendo em conta as circunstâncias. O método escolhido, excepto em caso de urgência, deve:

a) Quer provocar uma perda de consciência imediata, seguida da morte;

b) Quer começar pela administração de uma anestesia geral profunda, seguida de um processo que causará morte certa.

A pessoa responsável pelo abate deve certificar-se de que o animal está morto antes da eliminação da sua carcaça.

2 - São proibidos os seguintes métodos de abate:

a) Afogamento e outros métodos de asfixia, se não produzirem os efeitos referidos no n.º 1, alínea b);

b) Utilização de qualquer veneno ou droga cuja dosagem e aplicação não possam ser controladas de modo a obter os efeitos referidos no n.º 1;

c) Electrocussão, a menos que seja precedida da perda imediata de consciência.

CAPÍTULO III

Medidas complementares relativas aos animais vadios

Artigo 12.º

Redução do número de animais vadios

Sempre que uma Parte considere que o número de animais vadios constitui, para essa Parte, um problema, deve tomar as medidas legislativas e ou administrativas necessárias para reduzir o seu número através de métodos que não causem dor, sofrimento ou angústia evitáveis.

a) Tais medidas devem implicar que:

i) Se esses animais forem capturados, isso seja feito com um mínimo de sofrimento físico e moral, tendo em conta a natureza do animal;

ii) Quando animais capturados forem retidos ou mortos, isso seja feito em conformidade com os princípios constantes da presente Convenção.

b) As Partes comprometem-se a providenciar:

i) A identificação permanente dos cães e dos gatos por meios apropriados que apenas provoquem dor, sofrimento ou angústia ligeiros ou passageiros, tais como a tatuagem, bem como a inscrição dos números num registo, acompanhada dos nomes e moradas dos proprietários;

ii) A redução da reprodução não planificada dos cães e dos gatos, encorajando a sua esterilização;

iii) O encorajamento da pessoa que tenha encontrado um cão ou um gato vadio a comunicar tal facto à autoridade competente.

Artigo 13.º

Excepções para a captura, detenção e abate

As excepções aos princípios constantes da presente Convenção relativamente à captura, detenção e abate dos animais vadios não devem ser permitidas, excepto quando forem inevitáveis no âmbito de programas governamentais de controlo de doenças.

CAPÍTULO IV

Informação e educação

Artigo 14.º

Programas de informação e de educação

As Partes comprometem-se a encorajar o desenvolvimento de programas de informação e de educação para promover, entre as organizações e indivíduos envolvidos na posse, criação, treino, comércio e manutenção de animais de companhia, a tomada de consciência e o conhecimento das disposições e princípios da presente Convenção. Nesses programas, deve ser chamada a atenção, nomeadamente, para os seguintes pontos:

a) O treino de animais de companhia para fins comerciais ou de competição ser feito por pessoas com os conhecimentos e a competência adequados;

b) A necessidade de desencorajar:

i) A oferta de animais de companhia a pessoas com menos de 16 anos sem o consentimento expresso dos pais ou de outras pessoas que exerçam o poder paternal;

ii) A oferta de animais de companhia como prémios, recompensas ou bónus;

iii) A reprodução não planificada dos animais de companhia.

c) As eventuais consequências negativas, para a saúde e bem-estar dos animais selvagens, da sua aquisição ou utilização como animais de companhia;

d) Os riscos resultantes da aquisição irresponsável de animais de companhia que conduza a um aumento do número de animais não desejados e abandonados.

CAPÍTULO V

Consultas multilaterais

Artigo 15.º

Consultas multilaterais

1 - As Partes procedem, num prazo de cinco anos após a entrada em vigor da presente Convenção, e, posteriormente, de cinco em cinco anos, e, de qualquer modo, sempre que uma maioria dos representantes das Partes o solicite, a consultas multilaterais no seio do Conselho da Europa para examinar a aplicação da Convenção, bem como a oportunidade da sua revisão ou de um alargamento de algumas das suas disposições. Estas consultas terão lugar no decurso de reuniões convocadas pelo Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - As Partes têm o direito de designar um representante para participar nestas consultas. Qualquer Estado membro do Conselho da Europa que não é Parte na Convenção tem o direito de se fazer representar nestas consultas por um observador.

3 - Após cada consulta, as Partes submetem ao Comité de Ministros do Conselho da Europa um relatório sobre a consulta e sobre o funcionamento da Convenção, nele incluindo, caso o considerem necessário, propostas tendentes à alteração dos artigos 15.º a 23.º da Convenção.

4 - Sob reserva das disposições da presente Convenção, as Partes estabelecem o regulamento interno das consultas.

CAPÍTULO VI

Alterações

Artigo 16.º

Alterações

1 - Qualquer alteração aos artigos 1.º a 14.º, proposta por uma Parte ou pelo Comité de Ministros, é comunicada ao Secretário-Geral do Conselho da Europa e transmitida, por seu intermédio, aos Estados membros do Conselho da Europa, a qualquer Parte e a qualquer Estado convidado a aderir à Convenção de acordo com o disposto no artigo 19.º

2 - Qualquer alteração proposta em conformidade com o disposto no número anterior é examinada, nunca antes de dois meses após a data da sua transmissão pelo Secretário-Geral, numa consulta multilateral onde essa alteração pode ser adoptada por uma maioria de dois terços das Partes. O texto adoptado é comunicado às Partes.

3 - No termo de um prazo de 12 meses após a sua adopção numa consulta multilateral, qualquer alteração entra em vigor, a menos que uma das Partes tenha notificado objecções.

CAPÍTULO VII

Disposições finais

Artigo 17.º

Assinatura, ratificação, aceitação, aprovação

A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 18.º

Entrada em vigor

1 - A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data em que quatro Estados membros do Conselho da Europa tiverem expressado o seu consentimento em ficarem vinculados pela Convenção em conformidade com as disposições do artigo 17.º

2 - Para qualquer Estado membro que expresse posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado pela Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 19.º

Adesão de Estados não membros

1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa a aderir à presente Convenção por decisão tomada pela maioria prevista no artigo 20.º, alínea d), do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados Contratantes com direito de assento no Comité de Ministros.

2 - Para qualquer Estado aderente, a Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de depósito do instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 20.º

Cláusula territorial

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores pode ser retirada, relativamente a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produzirá efeito no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 21.º

Reservas

1 - Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que faz uso de uma ou várias reservas relativamente ao artigo 6.º e à alínea a) do n.º 1 do artigo 10.º Nenhuma outra reserva pode ser feita.

2 - Qualquer Parte que tenha formulado uma reserva nos termos do número anterior pode retirá-la, no todo ou em parte, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. A retirada produzirá efeito na data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

3 - A Parte que tenha formulado uma reserva relativamente a uma disposição da presente Convenção não pode exigir a aplicação dessa disposição por uma outra Parte; pode, contudo, se a reserva for parcial ou condicional, exigir a aplicação dessa disposição na medida em que ela própria a tenha aceitado.

Artigo 22.º

Denúncia

1 - Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produzirá efeito no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um prazo de seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 23.º

Notificações

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho e qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção ou que tenha sido convidado a fazê-lo:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com os artigos 18.º, 19.º e 20.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relacionados com a presente Convenção.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, a 13 de Novembro de 1987, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa e a qualquer Estado convidado a aderir à presente Convenção.

Rombaut van Crombrugge.

Erling V. Quaade.

Nicolaos Diamantopoulos.

Paolo Massimo Antici.

Paul Faber.

Vincent Bruyns.

Roald Knoph.

Luís Octávio Roma de Albuquerque.