Decreto n.º 130/79, de 26 de novembro

Decreto n.º 130/79

de 26 de Novembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. São aprovados para ratificação a Convenção Postal Universal e o respectivo Protocolo final, assinados no XVII Congresso da União Postal Universal, reunido em Lausana em 1974, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Maria de Lourdes Ruivo da Silva Matos Pintasilgo - João Carlos Lopes Cardoso de Freitas Cruz.

Assinado em 15 de Outubro de 1979.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention postale universelle

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté, dans la présente Convention, les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

PREMIÈRE PARTIE

Règles communes applicables au service postal International

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER

Liberté de transit

1 - La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraîne l'obligation, pour chaque administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2 - Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 33, paragraphe 6.

3 - Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectuées par leurs services maritimes ou aériens ne peuvent toutefois s'opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport des envois dont il s'agit par leurs voies maritimes ou aériennes; mais la responsabilité de ces pays est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

4 - La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.

5 - La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6 - Les Pays-membres qui sont parties à l'arrangement concernant les colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis postaux avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, ne peuvent toutefois s'opposer au transit en dépêches closes à travers leur territoire ou au transport des colis dont il s'agit par leurs voies maritimes ou aériennes; mais la responsabilité de ces pays est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

ARTICLE 2

Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et de l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme aux administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.

ARTICLE 3

Transit territorial sans participation des services du pays traversé

Le transport en transit de courrier à travers un pays, sans participation des services de ce pays, est subordonné à l'autorisation préalable du pays traversé. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays.

ARTICLE 4

Suspension temporaire et reprise de services

Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, au besoin par télégramme, à l'administration ou aux administrations intéressées. Elle a la même obligation lors de la reprise des services suspendus. En outre, le Bureau international doit être avisé de la suspension ou de la reprise de services si une notification générale est jugée nécessaire.

ARTICLE 5

Appartenance des envois postaux

Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayant droit, sauf si ledit envoi a été saisi en application de la législation du pays de destination.

ARTICLE 6

Création d'un nouveau service

Les administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par la Convention. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par l'administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.

ARTICLE 7

Taxes

1 - Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les arrangements.

2 - Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les arrangements.

ARTICLE 8

Équivalents

Dans chaque Pays-membre, les taxes sont établies d'après une équivalence correspondant aussi exactement que possible, dans da monnaie de ce pays, à la valeur du franc-or.

ARTICLE 9

Timbres-poste

Seules les administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement.

ARTICLE 10

Formules

1 - Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que prescrivent les règlements de la Convention et des arrangements.

2 - Les formules à l'usage des administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe.

3 - Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.

ARTICLE 11

Cartes d'identité postales

1 - Chaque administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont pas notifié leur refus de les admettre.

2 - L'administration qui fait délivrer une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 2 francs.

3 - Les administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte régulière.

4 - La carte est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour de son émission. Toutefois, elle cesse d'être valable:

a) Lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement;

b) Lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que la vérification d'une donnée déterminée concernant le détenteur n'est plus possible;

c) Lorsqu'elle présente des traces de falsification.

ARTICLE 12

Règlements des comptes

Les règlements, entre les administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions du Règlement.

ARTICLE 13

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à prendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:

a) Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés de la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;

b) Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1º De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà servi de machines à affranchir ou de presses d'imprimerie;

2º De coupons-réponse internationaux contrefaits;

3º De cartes d'identité postales contrefaites;

c) Pour punir l'emploi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;

d) Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise en circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'administration postale d'un des Pays-membres;

e) Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion d'opium, de morphine, de cocaïne ou d'autres stupéfiants, de même que de matières explosives ou facilement inflammables, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les arrangements.

CHAPITRE II

Franchises postales

ARTICLE 14

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les arrangements.

ARTICLE 15

Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal

Sous réserve de l'article 60, paragraphe 4, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont:

a) Expédiés par les administrations postales ou par leurs bureaux;

b) Échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des unions restreintes, entre les organes de ces unions, ou envoyés par lesdits organes aux administrations postales ou à leurs bureaux.

ARTICLE 16

Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils

1 - Sous réserve de l'article 60, paragraphe 2, les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention, sont exonérés de toutes taxes. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositions qui précèdent.

2 - Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux lettres avec valeur déclarée, aux colis postaux et aux articles d'argent, en provenance d'autres pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ou expédiés par elles soit directement, soit par l'entremise des bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention.

3 - Les bureaux nationaux de renseignements et les agences centrales de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les lettres avec valeur déclarée, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions prévues auxdits paragraphes.

4 - Les colis sont admis en franchise de port jusqu'au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour les envois dont le contenu est indivisible et pour ceux qui sont adressés à un camp ou à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

ARTICLE 17

Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de l'article 60, paragraphe 2, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 21 et de la taxe de remboursement.

DEUXIÈME PARTIE

Dispositions concernant la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 18

Envois de la poste aux lettres

Les envois de la poste aux lettres comprennent les lettres, les cartes postales, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets.

ARTICLE 19

Taxes et conditions générales

1 - Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union sont fixées conformément aux indications des colonnes 1 à 3 du tableau ci-après. Elles peuvent être majorées de 70% (col. 4) ou réduites de 50% (col. 5) au maximum. Sauf l'exception prévue à l'article 22, paragraphe 4, ces taxes comprennent la remise des envois au domicile des destinataires pour autant que le service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.

(ver documento original)

2 - À titre exceptionnel, les Pays-membres qui ont supprimé la carte postale comme catégorie distincte d'envois de la poste aux lettres dans leur service intérieur ont la faculté d'appliquer la taxe des lettres aux cartes postales du service international.

3 - Par dérogation au paragraphe 1, les administrations postales on la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 g.

4 - Les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que possible, être entre elles dans les mêmes proportions que les taxes de base, chaque administration postale ayant la faculté d'arrondir ses taxes en plus ou en moins, selon le cas et suivant les convenances de son système monétaire; cette dernière règle s'applique également à toutes les taxes autres que les taxes d'affranchissement. À titre exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque administration postale est libre d'appliquer aux taxes des imprimés ou des petits paquets un taux de majoration supérieur à celui qui est appliqué aux taxes des lettres.

5 - Lors d'une ou de plusieurs revalorisations ou dévaluations sucessives de leur monnaie nationale, les administrations postales ne sont pas tenues de modifier en conséquence les équivalents des taxes prévues dans la Convention et dans les arrangements ou le prix de vente des coupons-réponse internationaux aussi longtemps que ces revalorisations ou dévaluations ne dépassent pas 15% au total.

6 - Les limites de poids et de dimensions des envois de la poste aux lettres sont fixées conformément au tableau ci-après.

(ver documento original)

7 - Les administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la limite de poids mentionnée au paragraphe 6.

8 - Dans le cadre des dispositions du paragraphe 6, sont considérés comme normalisés les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par

(ver documento original)

(valeur approchée: 1,4) et qui répondent, selon leur présentation, aux conditions suivantes:

a) Envois sous enveloppe:

1º Envois sous enveloppe ordinaire:

Dimensions minimales: 90 mm x 140 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Dimensions maximales: 120 mm x 235 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Poids maximal: 20 g;

Épaisseur maximale: 5 mm;

En outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté un qui n'est pas muni de la patte de fermeture et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de 40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm), 15 mm du bord latéral droit, 15 mm du bord inférieur et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;

2º Envois sous enveloppe à panneau transparent:

Dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions générales d'admission fixées à l'article 122 du Règlement, ces envois doivent satisfaire aux conditions suivantes: le panneau transparent doit se trouver à une distance minimale de 40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm), 15 mm du bord latéral droit, 15 mm du bord latéral gauche e 15 mm du bord inférieur; le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur;

3º Tous envois sous enveloppe: l'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée à l'angle supérieur gauche; cet emplacement doit également être affecté aux mentions ou étiquettes de service qui peuvent, le cas échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur;

b) Envois sous forme de cartes: dimensions et consistance des cartes postales;

c) Envois visés sous lettres a) et b): du côté de la suscription, qui doit être portée dans le sens de la longueur, une zone rectangulaire de 40 mm (-2 mm) de hauter à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. À l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés à l'angle supérieur droit.

Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:

Les envois qui ne répondent pas à ces conditions;

Les cartes pliées;

Les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes, d'oeillets métalliques ou de crochets pliés;

Les cartes perforées expédiées à découvert (sans enveloppe).

9 - L'administration d'origine a la faculté d'appliquer aux lettres et aux imprimés sous enveloppe non normalisés du premier échelon de poids ainsi qu'aux lettres sous forme de cartes qui ne remplissent pas les conditions indiquées au paragraphe 8, 1er alinéa et lettre b), une taxe qui ne peut être supérieure à la taxe afférente aux envois du deuxième échelon de poids.

10 - Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 15 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au paragraphe 6. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par envoi.

11 - Les imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au paragraphe 6. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par sac. La taxe applicable à ces envois est calculée par échelons de 1 kg jusqu'à concurrence du poids total du sac. Chaque administration a la faculté de concéder pour les imprimés expédiés par sacs spéciaux une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 10%.

12 - Les matières biologiques périssables conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation; elles sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus. Cet échange est, en outre, limité aux relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

13 - Les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation; elles sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés. Cet échange est en outre limité aux relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques soit dans un seul sens.

14 - Chaque administration postale a la faculté de concéder pour les jornaux et écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser 50% du tarif des imprimés, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux jornaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux jornaux et écrits périodiques.

15 - Les administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

16 - Les envois autres que les lettres recommandées sous enveloppe close ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

17 - Les administrations des pays d'origine et de destination ont la faculté de traiter selon leur législation, les lettres qui contiennent des documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.

18 - Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets:

a) Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

b) Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

19 - La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont le tarif est le plus élevé. La taxe applicable au poids total de l'envoi est celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé.

20 - Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, il n'est pas donné cours aux envois qui ne remplissent pas les conditions requises par le présent article et par le Règlement. Les envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'administration d'origine. Toutefois, l'administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer, leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. En ce qui concerne les envois dépassant les limites de poids maximales fixées au paragraphe 6, ils peuvent être taxés d'après leur poids réel.

ARTICLE 20

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont établies; il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses. La règle s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un pays étranger. L'administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Dans le deuxième cas, elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure si l'expéditeur refuse de payer ces taxes.

ARTICLE 21

Taxes spéciales

Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d'affranchissement mentionnées à l'article 19 sont dénommées «taxes spéciales». Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-dessous:

(ver documento original)

ARTICLE 22

Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt on dehors des heures générales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets.

1 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

2 - Les administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors des heures générales d'ouverture.

3 - Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.

4 - Les administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 g remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre d).

ARTICLE 23

Taxe de magasinage

L'administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de 500 g dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.

ARTICLE 24

Affranchissement

1 - En règle générale, les envois désignés à l'article 18, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 15 à 17, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.

2 - Il n'est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes postales.

3 - Lorsque des lettres ou des cartes postales, non ou insuffisamment affranchies, sont déposées en grand nombre, l'administration du pays d'origine a la faculté de les rendre à l'expéditeur.

ARTICLE 25

Modalités d'affranchissement

1 - L'affranchissement est opéré soit au moyen de timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans le pays d'origine, soit au moyen d'empreintes de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionnant sous le contrôle immédiat de l'administration postale, soit encore au moyen d'empreintes à la presse d'imprimerie ou par un autre procédé d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'administration d'origine.

2 - L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés au paragraphe 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette extérieure du sac.

3 - Sont considérés comme dûment affranchis: les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxe a été acquitté avant leur réexpédition, ainsi que les journaux ou paquets de journaux et écrits périodiques dont la suscription porte la mention «Abonnement-poste» et qui sont expédiés en vertu de l'arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques. La mention «Abonnement-poste» est suivie de l'indication «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P.P.) dans la mesure où ces envois ne sont pas affranchis selon l'une des modalités prévues au paragraphe 1.

ARTICLE 26

Affranchissement des envois de la poste aux lettres a bord des navires

1 - Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2 - le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les administrations intéressées, au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.

ARTICLE 27

Taxe an cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement

1 - En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, les lettres et les cartes postales sont passibles, à la charge du destinataire ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois non distribuables, de la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre f).

2 - Le même traitement peut être appliqué, dans les cas précités, aux autres envois de la poste aux lettres qui ont été transmis à tort au pays de destination.

3 - Les envois recommandés sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis.

ARTICLE 28

Coupons-réponse internationaux

1 - Des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international sont mis en vente dans les Pays-membres.

2 - La valeur du coupon-réponse est de 1 franc et le prix de vente fixé par les administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.

3 - Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affranchissement minimal d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie de surface. Si les règlements de l'administration du pays d'échange le permettent, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entiers postaux.

Sur présentation d'un nombre suffisant de coupons-réponse, les administrations doivent fournir les timbres-poste nécessaires à l'affranchissement minimal d'une lettre ordinaire à expédier par voie aérienne comme envoi surtaxé.

4 - L'administration d'un Pays-membre peut, en outre, se réserver la faculté d'exiger de dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

5 - Par dérogation au paragraphe 1, les administrations postales ont la faculté de ne pas se charger du débit des coupons-réponse internationaux ou d'en limiter la vente.

ARTICLE 29

Envois exprès

1 - Dans les pays dont les administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution.

2 - Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus du port ordinaire, à la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre g). Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.

3 - Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.

4 - Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 27.

5 - Il est loisible aux administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

6 - Si la réglementation de l'administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution que les envois qui leur sont destinés soient distribués par exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, la taxe applicable dans son service intérieur.

ARTICLE 30

Retrait. Modification ou correction d'adresse à la demande de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse tant que cet envoi:

a) N'a pas été livré au destinataire;

b) N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infraction à l'article 33;

c) N'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.

2 - La demande à formuler à cet effet est transmise, par voie postale ou télégraphique, aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre h). Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique correspondante. Si l'envoi se trouve encore dans le pays d'origine, la demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce pays.

3 - Chaque administration est tenue d'accepter les demandes de retrait ou de modification d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres administrations, si sa législation le permet.

4 - Si l'expéditeur désire être informé, par voie aérienne ou télégraphique, des dispositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait ou de modification d'adresse, il doit payer, à cet effet, la surtaxe aérienne ou la taxe télégraphique y relative.

5 - Pour chaque demande de retrait ou de modification d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes ou surtaxes prévues au paragraphe 2.

6 - Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe 2.

7 - Le renvoi à l'origine d'un envoi à la suite d'une demande de retrait a lieu par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondante. Lorsqu'un envoi est réexpédié par voie aérienne à la suite d'une demande de modification d'adresse, la surtaxe aérienne correspondant au nouveau parcours est perçue sur le destinataire et reste acquise à l'administration distributrice.

ARTICLE 31

Réexpédition

1 - En cas de changement de résidence du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, la réexpédition d'un pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. En cas de réexpédition par la voie aérienne, il est fait application des articles 68, paragraphes 2 à 5, de la Convention et 183 du Règlement.

2 - Chaque administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.

3 - Les administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

4 - La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international réexpédiés dans leur propre service.

5 - Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destinataires contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

6 - En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, la taxe de présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe de remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.

ARTICLE 32

Envois non distribuables. Renvoi au pays d'origine

1 - Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis au destinataire pour une cause quelconque.

2 - Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatement au pays d'origine.

3 - Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'administration de destination juge nécessaire de le prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

4 - Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de l'expéditeur ne sont pas renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées doivent toujours être renvoyées.

5 - Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur l'envoi en une langue connue dans le pays de destination. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.

6 - En cas de renvoi au pays d'origine par voie aérienne, il est fait application des articles 69 de la Convention et 183 du Règlement.

7 - Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 31, paragraphe 5. Ces envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international qui leur sont renvoyés.

ARTICLE 33

Interdictions

1 - Ne sont pas admis les envois de la poste aux lettres qui, par leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal. Les agrafes métalliques servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du service postal.

2 - L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite:

a) Les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer les détériorations visés au paragraphe 1;

b) L'opium, la morphine, la cocaïne et autres stupéfiants;

c) Les animaux vivants, à l'exception:

1º Des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

2º Des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

d) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 19, paragraphes 12 et 13;

e) Les objets obscènes ou immoraux;

f) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination.

3 - Les envois qui contiennent les objets mentionnés au paragraphe 2 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'administration qui en constate la présence.

4 - Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 2, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.

5 - Dans les cas où des envois admis à tort à l'expédition ne seraient ni renvoyés à l'origine, ni remis aux destinataires, l'administration d'origine doit être informée, d'une manière précise, du traitement appliqué à ces envois.

6 - Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres et les cartes postales, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'administration d'origine.

ARTICLE 34

Contrôle douanier

L'administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont autorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les envois de la poste aux lettres et, le cas échéant, à les ouvrir d'office.

ARTICLE 35

Taxe de présentation à la douane

Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre k).

ARTICLE 36

Droits de douane et autres droits

Les administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

ARTICLE 37

Envois francs de taxes et de droits

1 - Dans les relations entre les Pays-membres dont les administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la totalité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt et contre paiement de la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre l), 2º, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits. Si la demande doit être transmise par voie aérienne ou par voie télégraphique, l'expéditeur doit payer en outre la surtaxe aérienne correspondante ou la taxe télégraphique.

2 - Dans les cas prévus au paragraphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.

3 - L'administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 21, lettre l), 1º. Cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 35.

4 - L'administration d'origine a la faculté de percevoir sur l'expéditeur la taxe supplémentaire prévue à l'article 21, lettre l), 3º, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.

5 - Toute administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés.

ARTICLE 38

Annulation des droits de douane et autres droits

Les administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur pays pour que les droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un pays tiers.

ARTICLE 39

Réclamations

1 - Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2 - Chaque administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref délai possible.

3 - Chaque administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres administrations.

4 - Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre m). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, le coût du télégramme et, le cas échéant, celui de la réponse sont perçus en sus de la taxe de réclamation.

5 - Si la réclamation concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes voies, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6 - Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe correspondante est restituée.

CHAPITRE II

Envois recommandés

ARTICLE 40

Admission

1 - Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 18 peuvent être expédiés sous recommandation.

2 - Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

3 - Les lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir les objets visés à l'article 19, paragraphe 16.

ARTICLE 41

Taxes

1 - La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) Du port ordinaire de l'envoi, selon sa catégorie;

b) De la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 21, lettre n).

2 - Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les administrations peuvent percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre n), colonne 3, chiffre 2º.

3 - Les administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre o).

ARTICLE 42

Avis de réception

1 - L'expéditeur d'un envoi recommandé peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant la taxe prévue à l'article 21, lettre p).

2 - Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévue à l'article 39 pour Les réclamations.

ARTICLE 43

Remise en main propre

1 - Dans les relations entre les administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre du destinataire. Les administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés accompagnés d'un avis de réception. Dans les deux cas, l'expéditeur paie la taxe spéciale prévue à l'article 21, lettre q).

2 - Les administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois qui si celui-ci est supposé aboutir.

CHAPITRE III

Responsabilité

ARTICLE 44

Principe et étendue de la responsabilité des administrations postales

1 - Les administrations postales ne répondent que de la perte des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2 - Les administrations peuvent admettre que la spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois recommandés soit assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie et que ces irrégularités aient été constatées avant prise de possession de l'envoi par le destinataire, ou par l'expéditeur en cas de retour à l'origine.

3 - En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité dont le montant est fixé à 40 francs par envoi; ce montant peut être porté à 200 francs pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 19, paragraphe 11.

4 - L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité, si la législation intérieure le permet.

5 - Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi totalement spolié ou avarié, lorsque les administrations font usage de la faculté prévue au paragraphe 2. Il peut se désister de ses droits en faveur de l'expéditeur.

ARTICLE 45

Non-responsabilité des administrations postales

1 - Les administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 3.

2 - Elles ne sont pas responsables:

1º De la perte d'envois recommandés:

a) En cas de force majeure. L'administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci son portées à la connaissance de l'administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 41, paragraphe 3);

b) Lorsque la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée, autrement elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues aux articles 19, paragraphes 16 et 18, lettre b), et 33, paragraphe 2, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

d) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an prévu à l'article 39, paragraphe 1;

2º Des envois recommandés saisis en vertu de la législation du pays de destination;

3º Des envois recommandés ayant subi une avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi, lorsqu'il est fait application de l'article 44, paragraphe 2.

3 - Les administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

ARTICLE 46

Responsabilité de l'expéditeur

1 - L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les administrations elles-mêmes, de tous l'es dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des administrations ou des transporteurs.

2 - L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3 - L'administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.

ARTICLE 47

Détermination de la responsabilité entre les administrations postales

1 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre administration.

2 - Une administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 3, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 108 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;

c) Lorsque, en cas d'inscription individuelle des envois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'administration d'origine n'a pas observé l'article 151, paragraphe 1, du Règlement concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.

3 - Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent le dommage par parts égales.

4 - Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

5 - Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des administrations responsables de la perte.

6 - L'administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

ARTICLE 48

Paiement de l'indemnité

1 - Sous réserve du droit de recours contre l'administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'administration d'origine, soit à l'administration de destination dans le cas visé à l'article 44, paragraphe 4.

2 - Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible, et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3 - Lorsque l'administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité au-delà de ce délai.

4 - L'administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de celle des autres administrations ayant participé au transport qui, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure.

ARTICLE 49

Remboursement de l'indemnité à l'administrat on ayant effectué le paiement

1 - L'administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 48 est tenue de rembourser à l'administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée administration payeuse, le montant de l'indemnité effectivement payée à l'ayant droit; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2 - Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs administrations en conformité de l'article 47, l'intégralité de l'indemnité due doit âtre versée à l'administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission regulière au service correspondant. Il appartient à cette administration de récupérer sur les autres administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3 - En cas d'inscription globale au sens de l'article 151, paragraphe 2, du Règlement, les administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.

4 - Le remboursement à l'administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 12.

5 - Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 48, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office l'administration responsable par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'administration responsable.

6 - Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'administration payeuse doit communiquer à l'administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Elle ne peut réclamer le remboursement de cette indemnité que dans le délai d'un an à compter de l'envoi de la notification du paiement à l'ayant droit.

7 - L'administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

8 - Les administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

9 - Les administrations peuvent s'entendre pour renoncer au remboursement de l'indemnité par l'administration responsable à l'administration payeuse jusqu'à concurrence du montant fixé d'un commun accord.

ARTICLE 50

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1 - Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une partie d'un tel envoi antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, le destinataire et l'expéditeur en sont informés; ce dernier, ou par application de l'article 44, paragraphe 4, le destinataire, est en outre avisé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si dans ce délai l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas l'envoi, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l'expéditeur selon le cas.

2 - Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'administration ou, s'il y a lieu, aux administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.

3 - Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'administration ou, s'il y a lieu, des administrations qui ont supporté le dommage.

4 - Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de cinq mois prévu à l'article 48, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être recupérée sur l'expéditeur.

CHAPITRE IV

Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux

ARTICLE 51

Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention et les arrangements, chaque administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

ARTICLE 52

Frais de transît

1 - Sous réserve de l'article 54, les dépêches closes échangées entre deux administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres administration (services tiers) sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux fraie de transit indiqués dans le tableau ci-après. Ces frais sont à la charge de l'administration du pays d'origine de la dépêche.

(ver documento original)

2 - Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, le courrier ainsi acheminé n'est pas soumis aux frais de transit.

3 - Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux.

4 - Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du paragraphe 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit», prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre c), du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux, et à la «Liste des lignes de paquebots», prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre d), du Règlement, en ce qui concerne les parcours maritimes.

5 - Le transit maritime commence au moment où les dépêches sont déposées sur le quai maritime desservant le navire dans le port de départ et prend fin lorsqu'elles sont remises sur le quai maritime du port de destination.

6 - Les dépêches mal dirigées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transît, comme si elles avaient suivi leur voie normale, les administrations participant au transport des dites dépêches n'ont dès lors aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des administrations expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux pays dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire.

ARTICLE 53

Frais terminaux

1 - Sous réserve de l'article 54, chaque administration qui reçoit dans ses échanges par les voies aérienne et de surface avec une autre administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais que lui occasionne le courrier international reçu en plus.

2 - La rémunération prévue au paragraphe 1 est de 1,50 francs par kilogramme de courrier reçu en plus.

3 - Toute administration peut renoncer totalement ou parciellemment à la rémunération prévue au paragraphe 1.

ARTICLE 54

Exemption de frais de transît et de frais terminaux

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime et de tous frais terminaux les envois en franchise postale mentionnés aux articles 15 à 17, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

ARTICLE 55

Services extraordinaires

Les frais de transit spécifiés à l'article 52 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres administrations. Les conditions de cette catégorie de transport sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.

ARTICLE 56

Décompte des frais de transit et des frais terminaux

1 - Le décompte général des frais de transit et des frais terminaux du courrier de surface a lieu annuellement d'après les données de relevés statistiques établis, une fois tous les trois ans, pendant une période de quatorze jours. Cette période est portée à vingt-huit jours pour les dépêches qui sont formées moins de cinq fois par semaine ou qui empruntent moins de cinq fois par semaine les services d'un même pays intermédiaire. Le Règlement détermine la période et la durée d'application des statistiques.

2 - Les frais terminaux relatifs aux correspondances-avion sont calculés d'après les poids réels.

3 - Nonobstant l'application pour les frais terminaux de méthodes distinctes pour établir les différences de poids du courrier-avion et du courrier de surface transporté par tous les moyens, le volume total de tous les envois de la poste aux lettres échangés entre les administrations intéressées doit être pris en considération pour déterminer le bien-fondé d'une demande de paiement au titre des frais terminaux.

4 - Lorsque le solde annuel entre deux administrations ne dépasse pas 25 francs pour les frais de transit et 2000 francs pour les frais terminaux, l'administration débitrice est exonérée de tout paiement.

5 - Après entente entre les administrations intéressées, les dépêches extraordinaires peuvent être exemptées des opérations de statistique ordinaires. Le décompte peut être effectué sur la base du poids réel, que l'expédition de ces dépêches ait lieu ou non pendant la période de statistique.

6 - Toute administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une commission d'arbitres les résultats d'une statistique qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 125 du Règlement général.

7 - Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit ou des frais terminaux à payer.

ARTICLE 57

Échange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations unes et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

1 - Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations unies et entre le commandant d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

2 - Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments ou avions de guerre de ce même pays en station à l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

3 - Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4 - Sauf entente spéciale, l'administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les administrations intermédiaires, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 52 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 71.

TROISIÈME PARTIE

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

CHAPITRE I

Dispositions générales

ARTICLE 58

Correspondances-avion

Les envois de la poste aux lettres transportés par la voie aérienne sont dénommés «correspondances-avion».

ARTICLE 59

Aérogrammes

1 - Chaque administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des correspondances-avion.

2 - L'aérogramme est constitué par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés, dont les dimensions, sous cette forme, doivent être les suivantes:

a) Dimensions minimales: identiques à celles prescrites pour les lettres;

b) Dimensions maximales: 110 x 220 mm;

et telles que la longueur soit égale ou supérieure à la largeur multipliée par (ver documento original) (valeur approchée: 1,4).

3 - Le recto de l'aérogramme est réservé à l'adresse, à l'affranchissement et aux mentions ou étiquettes de service. Il porte obligatoirement la mention imprimée «Aérogramme» et, facultativement, une mention équivalente dans la langue du pays d'origine. L'aérogramme ne doit contenir aucun objet. Il peut être expédié sous recommandation si la réglementation du pays d'origine le permet.

4 - Chaque administration fixe, dans les limites définies au paragraphe 2, les conditions d'émission, de fabrication et de vente des aérogrammes.

5 - Les correspondances-avion déposées comme aérogrammes mais ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus sont traitées conformément à l'article 64. Néanmoins, les administrations ont la faculté de les transmettre dans tous les cas par la voie de surface.

ARTICLE 60

Correspondances-avion surtaxées et non surtaxées

1 - Les correspondances-avion se subdivisent, sous le rapport des taxes, en correspondances-avion surtaxées et en correspondances-avion non surtaxées.

2 - En principe, les correspondances-avion acquittent, en sus des taxes autorisées par la Convention et les divers arrangements, des surtaxes de transport aérien; les envois postaux visés aux articles 16 et 17 sont passibles des mêmes surtaxes. Toutes ces correspondances sont dénommées «correspondances-avion surtaxées».

3 - Les administrations ont la faculté de ne percevoir aucune surtaxe de transport aérien sous réserve d'en informer les administrations des pays de destination; les envois admis dans ces conditions sont dénommés «correspondances-avion non surtaxées». Cette dénomination ne vise pas les correspondances insérées dans les dépêches de courrier ordinaire de surface transportées par la voie aérienne, lesquelles font l'objet d'accords particuliers avec les administrations qui les reçoivent aux aéroports et les traitent ultérieurement comme des envois ordinaires de surface.

4 - Les envois relatifs au service postal visés à l'article 15, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

5 - Les aérogrammes, tels qu'ils sont décrits à l'article 59, acquittent une taxe au moins égale à celle qui est applicable, dans le pays d'origine, à une lettre non surtaxée du premier échelon de poids.

ARTICLE 61

Surtaxes aériennes

1 - Les administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19.

2 - Les surtaxes doivent être en étroite relation avec les frais du transport aérien. En règle générale, l'ensemble du produit des surtaxes relatives aux deux catégories de courrier LC et AO ne doit pas dépasser les frais à payer pour ce transport.

3 - Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

4 - Les administrations ont la faculté de fixer des surtaxes aériennes moyennes, correspondant chacune à un groupe de pays de destination.

5 - Les surtaxes doivent être acquittées au départ.

6 - Chaque administration est autorisée à tenir compte, pour le calcul de la surtaxe applicable à une correspondance-avion, du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Le poids de l'avis de réception est toujours pris en considération.

ARTICLE 62

Taxes combinées

1 - Par dérogation à l'article 61, les administrations peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion, en tenant compte:

a) Du coût de leurs prestations postales;

b) Des frais à payer pour le transport aérien.

Les administrations ont la faculté de retenir comme coût visé sous lettre a) les taxes de base qu'elles ont fixées conformément à l'article 19. Lorsque les échelons de poids adoptés pour fixer les taxes combinées sont inférieurs à ceux qui sont prévus à l'article 19, les taxes de base peuvent être réduites dans la même proportion.

2 - À l'exception des articles 64 et 68, les dispositions concernant les surtaxes aériennes s'appliquent par analogie aux taxes combinées.

ARTICLE 63

Modalités d'affranchissement

Outre les modalités prévues à l'article 25, l'affranchissement des correspondances-avion surtaxées peut être représenté par une mention manuscrite en chiffres, de la somme perçue, exprimée en monnaie du pays d'origine sous la forme, par exemple: «Taxe perçue: ... dollars ... cents.» Cette mention peut soit figurer dans une griffe spéciale ou sur une figurine ou étiquette spéciale, soit encore être simplement portée, par un procédé quelconque, du côté de la suscription de l'envoi. Dans tous les cas, la mention doit être appuyée du timbre à date du bureau d'origine.

ARTICLE 64

Correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies

1 - Les correspondances-avion surtaxées non ou insuffisamment affranchies dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont traitées comme il suit:

a) En cas d'absence totale d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont traitées conformément aux articles 24 et 27: les envois dont l'affranchissement n'est pas obligatoire au départ sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées;

b) En cas d'insuffisance d'affranchissement, les correspondances-avion surtaxées sont transmises par la voie aérienne si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe aérienne; toutefois, l'administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne lorsque les taxes acquittées représentent au moins 75% de la surtaxe ou 50% de la taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont traités conformément à l'article 24. Dans les autres cas, l'article 27 est applicable.

2 - Si les éléments nécessaires au calcul du montant de la taxe à percevoir n'ont pas été indiqués par l'administration d'origine, l'administration de destination a la faculté de distribuer sans perception de taxe les correspondances-avion surtaxées insuffisamment affranchies, mais pour lesquelles les taxes acquittées par l'expéditeur représentent au moins l'affranchissement d'un envoi non surtaxé de même poids et de même catégorie.

ARTICLE 65

Acheminement

1 - Les administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres administrations.

2 - Les administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion por les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3 - Les dépêches-avion closes doivent être acheminées par la voie demandée par l'administration du pays d'origine, sous réserve que cette voie soit utilisée par l'administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si cela n'est pas possible ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'administration du pays d'origine doit en être avertie.

ARTICLE 66

Exécution des opérations dans les aéroports

Les administrations prennent les mesures utiles afin que soient assurés dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches-avion dans les aéroports de leur pays.

ARTICLE 67

Contrôle douanier des correspondances - avion

Les administrations prennent toutes mesures utiles pour accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-avion à destination de leur pays.

ARTICLE 68

Réexpédition des correspondances-avion

1 - En principe, toute correspondance-avion adressée à un destinataire ayant changé de résidence est réexpédiée sur sa nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour la correspondance non surtaxée. A cet effet, l'article 31, paragraphes 1 à 3, est applicable par analogie.

2 - Sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer les surtaxes ou les taxes combinées correspondant au nouveau parcours aérien, ou bien si ces surtaxes ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne, les correspondances en question peuvent être réacheminées par la voie aérienne; dans le premier cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, en principe, au moment de la remise et reste acquise à l'Administration distributrice.

3 - Les administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par voie aérienne dans les conditions prévues au paragraphe 2, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées.

4 - Les correspondances transmises sur leur premier parcours par la voie de surface peuvent, dans les conditions prévues au paragraphe 2, être réexpédiées à l'étranger par la voie aérienne. La réexpédition de tels envois par la voie aérienne à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieure de ce pays.

5 - Les enveloppes spéciales C6 et les sacs, utilisés pour la réexpédition collective, sont acheminés sur la nouvelle destination par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées, à moins que les surtaxes, les taxes combinées ou les taxes spéciales prévues au paragraphe 3 ne soient acquittées d'avance au bureau réexpéditeur ou que le destinataire ne prenne à sa charge les taxes correspondant au nouveau parcours aérien selon le paragraphe 2.

ARTICLE 69

Renvoi à l'origine des correspondances-avion

1 - Les correspondances-avion non distribuables sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées.

2 - Pour le renvoi des correspondances à l'origine par voie aérienne à la demande de l'expéditeur, l'article 68, paragraphes 2 à 5, est applicable par analogie.

CHAPITRE II

Frais de transport aérien

ARTICLE 70

Principes généraux

1 - Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

a) Lorsqu'il s'agit de dépêches doses, à la charge de l'administration du pays d'origine;

b) Lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'administration qui remet ces correspondances à une autre administration.

2 - Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

3 - Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les administrations qui font usage de ce parcours sans participer aux frais d'exploitation du service ou des services aériens qui le desservent.

4 - Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination doivent être uniforme pour toutes les dépêches-avion provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5 - Sauf entente spéciale entre les administrations interessées, l'article 52 s'applique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

ARTICLE 71

Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1 - Les taux de base à appliquer au règlement des comptes entre administrations au titre des transports aériens sont fixés par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ces taux, ci-dessous spécifiés, sont appliqués proportionnellement aux fractions de kilogramme:

a) Pour les LC (lettres, aérogrammes, cartes postales, mandats de poste, mandats de remboursement, mandats de versement, valeurs à recouvrer, lettres avec valeur déclarée, avis de paiement, avis d'inscription et avis de réception): 3 millièmes de franc au maximum;

b) Pour les AO (envois autres que les LC): 1 millième de franc au maximum.

2 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont calculés d'après les taux de base effectifs (compris dans la limite des taux de base fixés au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3 - Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme de prix unitaires pour chacune des deux catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.

4 - Les frais dus au titre du transport aérien, entre deux aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme de prix unitaires pour chacune des catégories LC et AO. Ces prix sont calculés sur la base des taux prévus au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée on fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.

5 - Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés pour le transport.

6 - Les taux de transport aérien international et intérieur, obtenus en multiplient le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur ou inférieur selon que le nombre formé par le chiffre des centièmes et celui des millièmes excède ou non 50.

ARTICLE 72

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 71, paragraphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés sur la base d'un certain nombre de tarifs moyens ne pouvant dépasser 10 et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupe. Le montant de ces frais, qui ne peut dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5%.

2 - Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis une fois par an pendant une période de quatorze jours.

3 - Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irrégulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établi que si l'administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

ARTICLE 73

Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances - avion en transit à découvert.

Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 71, paragraphe 3, et 72 doivent:

a) Entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier ou le 1er juillet, au gré de chaque administration;

b) Être notifiées au Bureau international au moins trois mois à l'avance;

c) Être communiquées aux administrations au moins deux mois avant les dates fixées à la lettre a).

ARTICLE 74

Paiement des frais de transport aérien

1 - Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues au paragraphe 2, payables à l'administration du pays dont dépend le service aérien emprunté.

2 - Par dérogation au paragraphe 1:

a) Les frais de transport peuvent être payés à l'administration du pays où se trouve l'aéroport dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette administration et celle du pays dont dépend le service aérien intéressé;

b) L'administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours moyennant l'accord de l'administration des pays dont dépendent les services aériens empruntés.

3 - Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

ARTICLE 75

Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mai acheminés

1 - L'administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison AV 7.

2 - Elle règle également les frais de réacheminement relatifs aux parcours ultérieurs réellement suivis par la dépêche déviée pour parvenir jusqu'à son lieu de destination.

3 - Les frais supplémentaires résultant des parcours ultérieurs suivis par la dépêche déviée sont remboursés dans les conditions suivantes:

a) Par l'administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;

b) Par l'administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.

4 - Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie, lorsqu'une partie seulement d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.

5 - L'administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 70, paragraphe 1, lettre a).

ARTICLE 76

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 77

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles 1 à 17 (première partie), 18, 19, 20, 21, lettres f), n), o) et p), 24, 27, 40, 41, 42, 44 à 57 (deuxième partie), 77 et 78 (quatrième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final et aux articles 102 à 104, 105, paragraphe 1, 125, 145, 146, paragraphes 1 et 3, 163, 174, 175 et 207 de son Règlement;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de son Règlement autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de La Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 78

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1976 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des actes du prochain congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Appartenance des envois postaux

1 - L'article 5 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, à l'Australie, à l'État de Bahrain, à la Barbade, au Royaume de Bhoutan, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, à la République arabe d'Égypte, aux Fidji, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à l'État de Qatar, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République arabe du Yémen, à la République démocratique populaire du Yémen et à la République de Zambie.

2 - Cet article ne s'applique pas non plus au Royaume de Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE Il

Exception à la franchise postale on faveur des cécogrammes

1 - Par dérogation à l'article 17, les administrations postales de la Barbade, du territoire d'outremer de Saint-Vincent dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, celles du Mexique, des Philippines, du Portugal et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 17 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 - Par dérogation à l'article 17, les administrations de la République fédérale d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 21 et la taxe de remboursement qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

ARTICLE III

Équivalents. Limites maximales

À titre exceptionnel et par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, les Pays-membres sont autorisés à porter le taux de majoration de 70% à 100% au maximum pour les lettres jusqu'à 100 g, pour les cartes postales, pour les imprimés jusqu'à 100 g et pour les petits paquets jusqu'à 100 g et, par conséquent, à appliquer dans ces cas les limites supérieures suivantes:

(ver documento original)

ARTICLE IV

Exception à l'application du tarif des imprimés

A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe des imprimés jusqu'aux taux prévus par leur législation pour les envois de même nature du service intérieur.

ARTICLE V

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 19, paragraphe 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g - 1 oz;

Jusqu'à 50 g - 2 oz;

Jusqu'à 100 g - 4 oz;

Jusqu'à 250 g - 8 oz;

Jusqu'à 500 g - 1 lb;

Jusqu'à 1000 g - 2 lb;

Par 1000 g en sus 2 lb.

ARTICLE VI

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les administrations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.

ARTICLE VII

Petits paquets

L'obligation de participer à l'echange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux administrations de l'Australie, de la Birmanie, de la Bolivie, du Canada, du Chili, de la Colombie et de Cuba, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

ARTICLE VIII

Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées

1 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les valeurs mentionnées audit paragraphe 16 les administrations postales des pays ci-après: Royaume de l'Arabie saoudite, République argentine, République populaire du Bangladesh, Royaume de Bhoutan, République socialiste soviétique de Biélorussie, République de Bolivie, République fédérative du Brésil, Chili, République de Colombie, République de Costa-Rica, République de Cuba, République arabe d'Égypte, République de El Salvador, République de l'Équateur, République du Honduras, Iran, Italie, États-Unis du Mexique, Népal, Pakistan, République de Panama, République de Paraguay, République du Pérou, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, République du Vénézuela.

2 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, les administrations postales de la République populaire de Chine, de l'Inde et de la République Khmère sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres ordinaires ou recommandées les valeurs mentionnées audit paragraphe 16.

3 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, les administrations postales de la République de l'Afghanistan et de la République arabe du Yémen sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées du platine, de l'or, de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et des bijoux.

ARTICLE IX

Coupons-réponse internationaux

1 - Indépendamment de la date de mise en vigueur des actes de Lausanne 1974, le coupon-réponse international émis conformément à l'article 28, paragraphe 1, est mis en circulation à partir du 1er janvier 1975.

2 - Pendant une période de quatre ans, les coupons-réponse internationaux d'un type antérieur émis avant le 1er janvier 1975 sont à régler directement entre les administrations intéressées conformément aux dispositions de la Convention de Tokyo 1969. Ils ne peuvent plus faire l'objet du décompte général des coupons-réponse internationaux établi par le Bureau international.

3 - Après cette période transitoire, les coupons-réponse internationaux d'un type antérieur ne donnent plus lieu à un règlement entre administrations, sauf entente spéciale.

ARTICLE X

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 30 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Commonwealth des Bahamas, à l'État de Bahrain, à la Barbade, au Royaume de Bhoutan, à la République socialiste de l'Union de Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, à la République de l'Équateur, aux Fidji, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à ta Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malasie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à l'État de Qatar, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République démocratique populaire du Yémen et à la République de Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

ARTICLE XI

Taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement

Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur, pour les taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 19, des taux supérieurs à ceux qui sont fixés à l'article 21 sont autorisés à appliquer ces mêmes taux dans le service international.

ARTICLE XII

Objets passibles de droits de douane

1 - Par référence à l'article 33, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: République de l'Afghanistan, République populaire d'Albanie, Royaume de l'Arabie saoudite, République socialiste soviétique de Biélorussie, République fédérative du Brésil, République populaire de Bulgarie, République centrafricaine, Chili, République populaire de Chine, République de Colombie, République de Cuba, République de El Salvador, République de l'Équateur, Éthiopie, Italie, République khmère, Népal, République de Panama, République du Pérou, République démocratique allemande, République socialiste de Roumanie, République de Saint-Marin, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, République du Vénézuela, République socialiste fédérative de Yougoslavie.

2 - Par référence à l'article 33, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: République de Côte d'Ivoire, République du Dahomey, République de Haute-Volta, République d'Indonésie, République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Niger, Sultanat d'Oman, République du Sénégal, République arabe du Yémen.

3 - Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE XIII

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser

1 - L'administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 1,50 francs en plus des frais de transit mentionnés à l'article 52, paragraphe 1, 1º Parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2 - Les administrations postales de la République arabe d'Égypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 52, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Égypte) et Wadi Halfa (Saudan).

ARTICLE XIV

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 52, paragraphe 1, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les administrations postales intéressées.

ARTICLE XV

Frais d'entrepôt spéciaux à Aden

À titre exceptionnel, l'administration postale de la République démocratique populaire du Yémen est autorisée à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour toutes les dépêches entreposées à Aden, pourvu que cette administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XVI

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'administration postale de ce pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout son territoire, pour tous les pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XVII

Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine

1 - La République socialiste fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion.

2 - Les administrations postales de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste de Roumanie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

ARTICLE XVIII

Acheminement des dépêches-avion closes

Eu égard à l'article XVII, les administrations postales de la Grèce, de l'Italie et du Sénégal n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 3.

ARTICLE XIX

Conditions d'approbation des propositions du Conseil exécutif concernant les règles de paiement

Par dérogation à l'article 77, paragraphe 2, lettre a), les propositions du Conseil exécutif visant à adapter l'article 103 du Règlement de la Convention à une modification fondamentale de la pratique générale des paiements internationaux doivent, pour devenir exécutoires, réunir les deux tiers des suffrages.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du congrès.

Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974.

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União em virtude do artigo 22, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena aos 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva do artigo 25, parágrafo 3, da mesma Constituição, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correspondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 1

Liberdade de trânsito

1 - A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1 da Constituição, envolve a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar sempre pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2 - Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual forma quanto aos objectos previstos no artigo 33, parágrafo 6.

3 - Os Países membros que não executem o serviço de cartas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte dos objectos de que se trata pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém a responsabilidade destes países fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participem deste serviço.

5 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não participem no acordo relativo às encomendas postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6 - Os Países membros que participem no acordo relativo às encomendas postais mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte das encomendas em causa pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém, a responsabilidade destes países fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2

Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1 da Constituição e do artigo 1 da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país, avisando, previamente e por telegrama, as administrações interessadas e comunicando-o à Secretaria Internacional.

ARTIGO 3

Trânsito territorial sem participação dos serviços do país atravessado

O transporte do correio através de um país sem participação dos serviços desse país fica subordinado à autorização prévia do país atravessado. Esta forma de trânsito não envolve a responsabilidade deste último país.

ARTIGO 4

Suspensão temporária e reatamento dos serviços

Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma administração postal se veja obrigada a suspender temporariamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo se for necessário, a administração ou as administrações interessadas. Cabe-lhe a mesma obrigação quando do reatamento dos serviços suspensos. Além disso, e se uma notificação geral for julgada necessária, a Secretaria Internacional deve ser avisada da suspensão ou reatamento dos serviços.

ARTIGO 5

Propriedade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é propriedade do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do país de destino.

ARTIGO 6

Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço que não esteja expressamente previsto na Convenção. As taxas relativos ao novo serviço são fixadas pela administração interessada, tendo em conta os encargos de exploração do serviço.

ARTIGO 7

Taxa

1 - As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos.

2 - É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 8

Equivalentes

As taxas são fixadas, em cada País membro, de maneira a haver uma equivalência, tão exacta quanto possível, na moeda do respectivo país, que corresponda ao valor do franco-ouro.

ARTIGO 9

Selos postais

Só as administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 10

Impressos de serviço

Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço são os prescritos nos regulamentos da Convenção e dos acordos.

ARTIGO 11

Bilhetes de identidade postais

1 - Cada administração postal pode fornecer, às pessoas que formularem o respectivo pedido, bilhetes de identidade postais, válidos como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal dos países membros que não tenham notificado a sua recusa em admiti-los.

2 - A administração que fornecer um bilhete de identidade fica autorizada a cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 2 francos.

3 - As administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete em regra. As administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, do roubo ou do uso fraudulento de um bilhete em regra.

4 - O bilhete de identidade é válido durante cinco anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade deixa de ser válido quando:

a) A fisionomia do titular se modificou a ponto de não corresponder à fotografia ou à sinalética;

b) Se avaria de tal forma que a verificação de um dado determinado respeitante ao titular deixa de ser possível;

c) Apresentar indícios de falsificação.

ARTIGO 12

Liquidação de contas

As liquidações, entre as administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas conforme as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existam acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 13

Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos respectivos países, as providências necessárias para:

a) Punir a falsificação dos selos postais, ainda que retirados da circulação, dos cupões-resposta internacionais e dos bilhetes de identidade postais;

b) Punir o uso ou o lançamento em circulação de:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados;

c) Punir o uso fraudulento de bilhetes de identidade postais em regra;

d) Proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal falsificados ou imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as vinhetas e selos emitidos pela administração postal de um dos Países membros;

e) Impedir e, eventualmente, punir a inclusão de ópio, de morfina, de cocaína ou de outros estupefacientes, bem como de matérias explosivas ou facilmente inflamáveis, nos objectos postais, desde que essa inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos acordos.

CAPÍTULO II

Isenções de franquia

ARTIGO 14

Isenção de franquia

Os casos de isenção de franquia são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 15

Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal

Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal quando:

a) Expedidos pelas administrações postais ou pelas suas estações;

b) Permutados entre os órgãos da União Postal Universal e os órgãos das uniões restritas, entre os órgãos dessas uniões, ou enviados pelos ditos órgãos às administrações postais ou às suas estações.

ARTIGO 16

Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1 - Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 2, os objectos de correspondência, as cartas com valor declarado, as encomendas postais e operações financeiras postais destinados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações, previstas no artigo 122 da Convenção de Genebra relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123 da mesma Convenção, ficam isentos de todas as taxas. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos, no que diz respeito à aplicação das disposições do presente parágrafo.

2 - O parágrafo 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às cartas com valor declarado, as encomendas postais e às operações financeiras postais procedentes de outros países destinados aos civis internados a que se refere a Convenção de Genebra relativa à protecção dos civis em tempo de guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações, previstas no artigo 136, e da Agência Central de Informações, prevista no artigo 140 da referida Convenção.

3 - As repartições nacionais de informações e as agências centrais de informações supracitadas também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, cartas com valor declarado, encomendas postais e as operações financeiras postais relativos às pessoas a que se referem os parágrafos 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.

4 - As encomendas são admitidas com isenção de porte até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 17

Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, das taxas especiais enumeradas no artigo 21 e da taxa de reembolso.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas a correspondência postal

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 18

Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes-postais, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais.

ARTIGO 19

Taxas e condições gerais

1 - As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União fixam-se conforme as indicações das colunas 1 a 3 do quadro seguinte. Podem ser aumentadas até 70% (col. 4) ou reduzidas até 50% (col. 5) no máximo. Salvo a excepção prevista no artigo 22, parágrafo 4, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o país de destino tenha montado o serviço de distribuição para os objectos em questão.

(ver documento original)

2 - A título excepcional, os Países membros que suprimam o bilhete-postal como categoria distinta de objectos de correspondência no seu serviço interno têm a faculdade de aplicar aos bilhetes-postais de serviço internacional a taxa das cartas.

3 - Derrogando o parágrafo 1, as administrações postais têm a faculdade de aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

4 - As taxas escolhidas dentro dos limites fixados no parágrafo 1 devem, tanto quanto possível, manter entre elas as mesmas proporções que as taxas de base, tendo qualquer administração postal a faculdade de arredondar as suas taxas para mais ou para menos, conforme os casos e seguindo as conveniências do seu sistema monetário; esta última regra aplica-se igualmente a todas as taxas que não sejam as de franquia. A título excepcional e dentro dos limites prescritos no parágrafo 1 é permitido a qualquer administração postal aplicar às taxas dos impressos e dos pacotes postais uma taxa de aumento superior à aplicada às taxas das cartas.

5 - Quando se verifiquem uma ou várias revalorizações ou desvalorizações sucessivas da sua moeda nacional, as administrações postais não são obrigadas a alterar em conformidade os equivalentes das taxas previstas na Convenção e nos acordos ou o preço de venda dos cupões-resposta internacionais até que essas revalorizações ou desvalorizações não excedam 15% do total.

6 - Os limites de peso e de dimensões dos objectos de correspondência são fixados de acordo com o quadro abaixo indicado:

(ver documento original)

7 - As administrações podem aplicar aos objectos de correspondência depositados no seu país o limite de peso máximo prescrito para os objectos da mesma natureza no seu serviço interno, desde que os objectos não excedam o limite de peso mencionado no parágrafo 6.

8 - No quadro das disposições do parágrafo 6, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não seja inferior à largura multiplicada por 2 (valor aproximado: 1,4) e que, segundo a sua apresentação, satisfaçam as condições seguintes:

a) Objectos com sobrescrito:

1.º Objectos com sobrescrito vulgar:

Dimensões mínimas: 90 mm x 140 mm, com a tolerância de 2 mm;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com a tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disso, o endereço deve ser aposto no sobrescrito, do lado inteiro que não está provido de pestana de fecho e na zona rectangular situada a uma distância mínima de 40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância 2 mm), 15 mm do bordo lateral direito, 15 mm do bordo inferior e a uma distância máxima de 140 mm do bordo lateral direito;

2.º Objectos com sobrescrito sob painel transparente:

Dimensões, peso e espessura dos objectos com sobrescrito vulgar; além das condições gerais de admissão fixadas no artigo 122 do Regulamento, estes objectos devem satisfazer as condições seguintes: o painel transparente deve situar-se a uma distância mínima de 40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância 2 mm), 15 mm do bordo lateral direito, 15 mm do bordo lateral esquerdo, 15 mm do bordo inferior; o painel não pode ser delimitado por uma faixa ou por um quadro de cor;

3.º Todos os objectos com sobrescrito: o endereço do remetente, quando figurar na frente, deve ser colocado no ângulo superior esquerdo; esta zona deve ser igualmente reservada às indicações e etiquetas de serviço que podem, eventualmente, ser fixadas sob o endereço do remetente;

b) Objectos com a forma de bilhete: dimensões e consistência dos bilhetes-postais;

c) Todos os objectos referidos nas alíneas a) e no lado do endereço, que deve ser indicado no sentido do comprimento, deve ser reservada para a franquia e as marcas de obliteração uma zona rectangular de 40 mm (-2 mm) de altura a partir do bordo superior e de 74 mm de comprimento a partir do bordo direito. No interior desta zona os selos postais e as impressões de franquia devem ser apostos no ângulo superior direito.

Não são considerados objectos normalizados:

1) Os objectos que não satisfaçam a estas condições;

2) Os bilhetes dobrados;

3) Os objectos fechados por meio de agrafos, olhais metálicos ou ganchos dobrados;

4) Os cartões perfurados expedidos a descoberto (sem sobrescrito).

9 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito não normalizado do primeiro escalão de peso, bem como às cartas sob forma de bilhetes que não preencham as condições indicadas no parágrafo 8, alínea 1.ª, letra b), uma taxa que não pode ser superior à taxa relativa aos objectos do segundo escalão de peso.

10 - Os limites de peso e de dimensões fixados no parágrafo 6 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal de que trata o artigo 15. Contudo, não devem exceder o peso máximo de 30 kg por objecto.

11 - Os impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos num ou vários sacos especiais não estão sujeitos aos limites fixados no parágrafo 6. Todavia, não devem exceder o peso máximo de 30 kg por saco. A taxa aplicável a estes objectos é calculada por escalões de 1 kg até ao limite do peso total do saco. Cada administração tem a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa que pode chegar até 10%.

12 - As matérias biológicas deterioráveis, acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento, ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação do registo e são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

13 - As matérias radioactivas acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação do registo e são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

14 - Todas as administrações postais têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editadas no seu país uma redução que não pode exceder 50% sobre a tarifa dos impressos, podendo limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa dos jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

15 - As administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo além do que figurar na capa ou nos páginas de guarda destes objectos.

16 - Com excepção das cartas registadas em sobrescrito fechado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, jóias, pedras e outros objectos preciosos.

17 - As administrações dos países de origem e de destino têm a faculdade de aplicar as disposições da sua legislação interna às cartas que contenham documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutados entre pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou pessoas que com eles coabitem.

18 - Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais:

a) Não podem apresentar qualquer anotação nem conter qualquer documento com carácter de correspondência actual e pessoal;

b) Não podem conter qualquer selo postal ou fórmula de franquia, inutilizada ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

19 - É autorizada a reunião de objectos de taxas diferentes num só volume desde que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cuja tarifa for mais elevada. A taxa aplicável ao peso total do volume é a da categoria cuja tarifa for mais elevada.

20 - Salvo as excepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não podem ser expedidos objectos que não satisfaçam às condições do presente artigo e do Regulamento. Os objectos que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à administração de origem. Todavia, a administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência na qual devam ser incluídos pelo seu modo de fecho, conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso exceder os limites máximos fixados no parágrafo 6 podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

ARTIGO 20

Depósito no estrangeiro de objectos de correspondência postal

Nenhum País membro fica obrigado a expedir, nem a distribuir aos destinatários, a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num país estrangeiro, com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas; o mesmo sucede quanto à correspondência nas mesmas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tenha ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas. A regra aplica-se sem distinção quer à correspondência preparada no país habitado pelo remetente e transportada em seguida através da fronteira, quer à correspondência preparada num país estrangeiro. A administração interessada tem o direito ou de devolver à origem os objectos de que se trata ou de lhes aplicar as suas taxas internas. No segundo caso, pode tratar dos objectos de acordo com a sua legislação interna se o remetente recusar o pagamento dessas taxas.

ARTIGO 21

Taxas especiais

As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia mencionadas no artigo 19.º denominam-se «taxas especiais».

O seu quantitativo é fixado de acordo com as indicações do quadro seguinte:

(ver documento original)

ARTIGO 22

Taxa de última hora. Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega de pacotes postais.

1 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com as disposições da sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação, para os objectos depositados no postigo fora das horas normais de abertura.

3 - À correspondência endereçada à posta-restante as administrações dos países de destino podem aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza do regime interno.

4 - As administrações dos países de destino ficam autorizadas a cobrar por cada pacote postal, cujo peso exceda 500 g entregue ao destinatário, a taxa especial no artigo 21, alínea d).

ARTIGO 23

Taxa de armazenagem

A administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com a sua legislação, uma taxa de armazenagem por qualquer objecto de correspondência de peso superior a 500 g, cujo destinatário não o tenha levantado dentro do prazo durante o qual o objecto se encontra à sua disposição livre de encargos. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

ARTIGO 24

Franquia

1 - Em regra, toda a correspondência designada no artigo 18, com excepção da indicada nos artigos 15 a 17, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2 - Com excepção das cartas e dos bilhetes-postais, não deve ser expedida a correspondência com falta total ou insuficiência de franquia.

3 - Quando as cartas ou os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia derem entrada no correio em grande quantidade, a administração do país de origem tem a faculdade de os devolver ao remetente.

ARTIGO 25

Modalidades de franquia

1 - A franquia tem lugar por aplicação de selos postais impressos ou colados nos objectos de correspondência, válidos no país de origem, ou de impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob a fiscalização imediata da administração postal, ou ainda por aplicação de impressões feitas por máquina de imprimir ou por qualquer outro processo de impressão ou de carimbagem, desde que seja autorizado pelos regulamentos da administração de origem.

2 - A franquia de impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial tem lugar por um dos meios previstos no parágrafo 1 e o seu quantitativo total deve constar do rótulo exterior do saco.

3 - Consideram-se como devidamente franquiados: os objectos de correspondência regularmente franquiados para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição, assim como os jornais ou maços de jornais e publicações periódicas em cujos endereços figura a indicação «Abonnement-poste» e sejam expedidos de harmonia com o Acordo relativo ao serviço de assinaturas de jornais e publicações periódicas. A indicação «Abonnement-poste» é seguida da indicação «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P. P.), na medida em que esses objectos não sejam franquiados de acordo com uma das modalidades previstas no parágrafo 1.

ARTIGO 26

Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1 - As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos dois pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiadas com selos postais do país em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2 - Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, com selos postais do país a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas. Os objectos franquiados nestas condições devem ser entregues na estação de correio da escala logo que possível após a chegada do navio.

ARTIGO 27

Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1 - No caso de falta total ou insuficiência de franquia, as cartas e os bilhetes-postais ficam sujeitos ao pagamento por parte do destinatário, ou do remetente quando se trate de correspondências insusceptíveis de distribuição, da taxa especial prevista no artigo 21, alínea f).

2 - De igual modo se procede, em circunstâncias semelhantes, com outros objectos de correspondência que indevidamente tenham sido expedidos para o país de destino.

3 - Os objectos registados consideram-se à chegada como devidamente franquiados.

ARTIGO 28

Cupões-resposta internacionais

1 - Os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional encontram-se à venda nos países membros.

2 - O valor do cupão-resposta é de 1 franco e o preço de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a esse valor.

3 - Os cupões-resposta podem ser trocados em qualquer País membro por um selo ou vários selos postais que representem a franquia mínima de uma carta ordinária expedida para o estrangeiro por via de superfície. Se os regulamentos da Administração do país de permuta o permitirem, os cupões-resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais.

Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-resposta, as administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia mínima de uma carta ordinária, a expedir por via aérea como correspondência sobretaxada.

4 - À administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões.

5 - Por derrogação do parágrafo 1, as administrações postais têm a faculdade de não se encarregar da venda dos cupões-resposta internacionais ou de a limitar.

ARTIGO 29

Correspondência a entregar por próprio

1 - A pedido dos remetentes, os objectos de correspondência são distribuídos por portador especial, tanto quanto possível logo após a sua chegada à estação de distribuição nos países cujas administrações se encarreguem deste serviço.

2 - Estes objectos, designados por «exprès», ficam sujeitos, além do porte ordinário, a uma taxa especial, prevista no artigo 21, alínea g). Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3 - Quando a entrega por próprio ocasionar encargos especiais para a administração de destino, no que respeita à localização do domicílio do destinatário ou dia e hora de chegada à estação de destino, a entrega do objecto e a cobrança eventual de uma taxa complementar ficam sujeitas às disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno.

4 - Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem completamente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 27.

5 - As administrações não são obrigadas a fazer mais do que uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se essa tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas pelos meios ordinários.

6 - Se a regulamentação da Administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos que lhes forem destinados sejam distribuídos por próprio logo que cheguem. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 30

Restituição. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço, desde que esse objecto:

a) Não tenha sido entregue ao destinatário;

b) Não tenha sido considerado perdido a favor do Estado ou inutilizado pela autoridade competente por infracção do artigo 33;

c) Não tenha sido apreendido em consequência da legislação do país de destino.

2 - O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 21, alínea h). Além disso, o remetente deve pagar, se o pedido tiver de ser transmitido por via aérea ou por via telegráfica, a sobretaxa aérea respectiva ou a taxa telegráfica. Se o objecto se encontrar ainda no país de origem, o pedido de restituição, modificação ou de correcção de endereço é tratado de acordo com a legislação deste país.

3 - As administrações devem aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a todas as correspondências depositadas nos serviços das outras administrações, se a sua legislação o permitir.

4 - Se o remetente desejar ser informado, por via aérea ou telegráfica, das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica respectiva.

5 - Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma única taxa ou sobretaxa das previstas no parágrafo 2.

6 - A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no parágrafo 2.

7 - A devolução à origem de um objecto em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço efectua-se por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente. Quando um objecto é reexpedido por via aérea em consequência de um pedido de modificação de endereço, a sobretaxa aérea correspondente ao novo percurso é cobrada do destinatário e reverte para a administração distribuidora.

ARTIGO 31

Reexpedição

1 - No caso de mudança de residência do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço, numa língua conhecida no país de destino. Contudo, a reexpedição de um país para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas pelo novo transporte. No que se refere à reexpedição por via aérea aplicam-se os artigos 68, parágrafos 2 a 5, da Convenção e 183 do Regulamento.

2 - As administrações têm a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3 - As administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4 - A reexpedição de objectos de correspondência de país para país não determina a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências postais do regime internacional reexpedidas no seu próprio serviço.

5 - Os objectos de correspondência que forem reexpedidos são entregues aos destinatários contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o país de destino não esteja de acordo.

6 - No caso de reexpedição para outro país, são anuladas as taxas de posta-restante, de apresentação à alfândega, de armazenagem, de comissão, a taxa de entrega por próprio e a taxa especial de entrega dos pacotes postais.

ARTIGO 32

Correspondência insusceptível de distribuição

Devolução ao país de origem

1 - Os objectos que, por qualquer motivo, não puderam ser entregues ao destinatário consideram-se insusceptíveis de distribuição.

2 - Os objectos insusceptíveis de distribuição devem ser imediatamente devolvidos ao país de origem.

3 - O prazo de conservação dos objectos retidos à disposição dos destinatários ou endereçados à posta-restante é fixado pela regulamentação da administração de destino. Porém, esse prazo não pode, em regra geral, exceder um mês, salvo nos casos particulares em que a administração de destino entender necessário prolongá-lo até dois meses, no máximo. A devolução ao país de origem deve ter lugar num prazo mais curto se o remetente o pedir por uma anotação feita junto ao endereço numa língua conhecida no país de destino.

4 - Os bilhetes-postais que não contenham o endereço do remetente não são devolvidos. Porém, os bilhetes-postais registados devem ser sempre devolvidos.

5 - A devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a devolução por uma anotação feita no objecto numa língua conhecida no país de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

6 - No caso de devolução ao país de origem por via aérea, aplicam-se os artigos 69 da Convenção e 183 do Regulamento.

7 - Os objectos de correspondência insusceptíveis de distribuição devolvidos ao país de origem são entregues aos remetentes nas condições fixadas no artigo 31, parágrafo 5.

Estes objectos não motivam a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências do regime internacional que lhe são devolvidas.

ARTIGO 33

Proibições

1 - Não se admitem os objectos de correspondência que, pela sua natureza e pelo seu acondicionamento, possam oferecer perigo para os empregados, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamento postal. Os agrafos metálicos que servem para fechar os objectos não devem ser cortantes: não devem também entravar a execução do serviço postal.

2 - A inserção nas correspondências de objectos seguidamente indicados é proibida:

a) Os objectos que, pela sua natureza, possam oferecer perigo ou provocar as deteriorações previstas no parágrafo 1;

b) O ópio, a morfina, a cocaína e outros estupefacientes;

c) Os animais vivos, com excepção:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas;

d) As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; todavia, não são abrangidas por esta proibição as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas a que se refere o artigo 19, parágrafos 12 e 13;

e) Os objectos obscenos ou imorais;

f) Os objectos cuja importação ou circulação seja proibida no país de destino.

3 - As correspondências que contiverem os objectos mencionados no parágrafo 2, e que tenham sido indevidamente expedidas, ficam sujeitas à legislação do país da administração que verificar a presença dos mesmos objectos.

4 - Todavia, as correspondências que contiverem os objectos indicados no parágrafo 2, alíneas b), d) e e), não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, nem se entregam aos destinatários, nem se devolvem à origem: a administração de destino pode entregar ao destinatário a parte do conteúdo que não seja proibida.

5 - Nos casos em que os objectos de correspondência indevidamente expedidos não possam ser devolvidos à procedência nem entregues ao destinatário, a administração de origem deve ser informada, de uma maneira precisa, acerca do tratamento que lhes foi aplicado.

6 - Todavia, todos os países têm o direito de, no seu território, não dar trânsito a descoberto aos objectos de correspondência postal que não sejam cartas e bilhetes-postais, quando os mesmos não satisfaçam às disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou circulação nestes países. Os referidos objectos devem ser devolvidos à administração de origem.

ARTIGO 34

Verificação aduaneira

A administração postal do país de origem e a do país de destino ficam autorizadas a submeter à verificação aduaneira, de acordo com a sua legislação, as correspondências postais e a abri-las para esse fim, se tal for necessário.

ARTIGO 35

Taxa de apresentação à alfândega

Ao objectos submetidos à verificação aduaneira no país de origem ou de destino, conforme o caso, pode ser aplicada, a título postal, quer para a entrega na alfândega e desalfandegação, quer para a entrega na alfândega somente, a taxa especial prevista no artigo 21, alínea k).

ARTIGO 36

Direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais ficam autorizadas a cobrar, quer dos remetentes, quer dos destinatários das correspondências conforme o caso os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

ARTIGO 37

Correspondências livres de encargos

1 - Nas relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância a este respeito podem os remetentes, mediante prévia declaração prestada na estação de origem, tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas e direitos que oneram as correspondências no momento da sua entrega. Posteriormente ao depósito, e enquanto a correspondência não tiver sido entregue ao destinatário, pode o remetente pedir, mediante o pagamento de taxa especial prevista no artigo 21, alínea 1), 2.º, que a correspondência seja entregue livre de encargos. Se o pedido for transmitido por via aérea ou por via telegráfica, o remetente deve pagar, além disso, a respectiva sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica.

2 - Nos casos previstos no parágrafo 1, os remetentes devem assumir a responsabilidade pelo pagamento das importâncias que possam vir a ser reclamadas pela estação de destino e, no caso de isso lhes ser exigido, depositar a quantia julgada suficiente para tal fim.

3 - A administração de destino fica autorizada a cobrar, por objecto, a taxa de comissão prevista no artigo 21, alínea 1), 1.º Esta taxa é independente da que está prevista no artigo 35.

4 - A administração de origem tem a faculdade de cobrar do remetente a taxa suplementar prevista no artigo 21, alínea 1), 3.º, que arrecada como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

5 - Qualquer administração tem direito a limitar aos objectos registados o serviço de entrega de correspondências livres de encargos.

ARTIGO 38

Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais comprometem-se a intervir, junto dos serviços competentes dos seus países, no sentido de serem anulados os direitos aduaneiros e outros direitos das correspondências a devolver à origem, destruídas por motivo de avaria completa do seu conteúdo ou reexpedidas para um terceiro país.

ARTIGO 39

Reclamações

1 - Podem aceitar-se as reclamações dos usuários dentro do prazo de um ano, a contar do dia imediato ao do depósito da correspondência.

2 - Qualquer administração deve tratar as reclamações no mais breve prazo possível.

3 - Todas as administrações são obrigadas a aceitar as reclamações relativas a qualquer correspondência depositada nos serviços de outras administrações.

4 - Por cada reclamação pode cobrar-se uma taxa especial prevista no artigo 21, alínea m), salvo se o remetente já tiver pago a taxa de aviso de recepção. No caso de se utilizar a via telegráfica, cobra-se, além da taxa da reclamação, o custo do telegrama e, eventualmente, o da resposta.

5 - Cobra-se uma única taxa se a reclamação for relativa a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente dirigidos ao mesmo destinatário. Contudo, no caso de se tratar de objectos registados que, a pedido do remetente, tenham sido encaminhados por vias diferentes, cobra-se uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6 - Se a reclamação tiver sido motivada por erro de serviço, restitui-se a taxa correspondente.

CAPÍTULO II

Objectos registados

ARTIGO 40

Aceitação

1 - Os objectos de correspondência designados no artigo 18 podem ser expedidos sob registo.

2 - No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente do objecto.

3 - As cartas registadas com invólucro fechado podem conter os objectos previstos no artigo 19, parágrafo 16.

ARTIGO 41

Taxas

1 - A taxa dos objectos registados deve ser paga adiantadamente. Compõe-se:

a) Do porte ordinário da correspondência, conforme a sua categoria;

b) Da taxa fixa do registo prevista no artigo 21, alínea n).

2 - Nos casos em que medidas de segurança excepcionais são necessárias, as administrações podem cobrar a taxa especial prevista no artigo 21, alínea n), col. 3, n.º 2.

3 - As administrações postais que desejem assumir a responsabilidade pelos riscos que possam advir de casos de força maior ficam autorizadas a cobrar a taxa especial prevista no artigo 21, alínea o).

ARTIGO 42

Aviso de recepção

1 - O remetente de qualquer objecto registado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito, pagando a taxa fixa prevista no artigo 21, alínea p).

2 - Quando o remetente reclamar um aviso de recepção que lhe não tenha sido devolvido dentro dos prazos normais, não se cobra uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 39 para as reclamações.

ARTIGO 43

Entrega em mão própria

1 - Nas relações entre as administrações que deram o seu consentimento, os objectos registados são, a pedido do remetente, entregues ao destinatário em mão própria. As administrações podem acordar que esta faculdade só seja admitida quando os objectos registados forem acompanhados de um aviso de recepção. Nestes dois casos, o remetente paga a taxa especial prevista no artigo 21, alínea q).

2 - As administrações só devem fazer uma segunda tentativa de entrega destes objectos desde que admitam que ela dará resultado.

CAPÍTULO III

Responsabilidade

ARTIGO 44

Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais são responsáveis somente pela perda dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange tanto os objectos transportados a descoberto como os que são encaminhados em malas fechadas.

2 - As administrações podem aceitar que a espoliação total ou a avaria total do conteúdo dos objectos registados seja assimilada à perda, sob reserva de que a embalagem tenha sido reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais da espoliação ou da avaria e que essas irregularidades tenham sido verificadas antes do recebimento do objecto pelo destinatário ou pelo remetente, no caso de devolução à origem.

3 - No caso de perda do objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização cuja importância é fixada em 40 francos por objecto; esta importância pode ser elevada a 200 francos por cada saco especial contendo os impressos referidos no artigo 19, parágrafo 11.

4 - O remetente tem a faculdade de renunciar a este direito em benefício do destinatário. O remetente ou o destinatário podem autorizar um terceiro a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

5 - Derrogando o parágrafo 3, o destinatário tem direito à indemnização depois de ter recebido um objecto totalmente espoliado ou avariado, quando as administrações tiverem usado da faculdade prevista no parágrafo 2. Ele pode desistir dos seus direitos a favor do remetente.

ARTIGO 45

Isenção de responsabilidades das administrações postais

1 - As administrações postais cessam de ser responsáveis pela correspondência registada cuja entrega efectuaram, quer nas condições estabelecidas na sua regulamentação relativas à correspondência da mesma natureza, quer nas condições estabelecidas no artigo 11, parágrafo 3.

2 - As administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda de objectos registados:

a) No caso de força maior. A administração em cujo serviço se deu a perda deve decidir de harmonia com a legislação do seu país se esta perda deriva de circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstâncias devem ser levadas ao conhecimento da administração do país de origem se esta o pedir. No entanto, a responsabilidade subsiste para a administração do país expedidor que tenha aceitado os riscos de força maior (artigo 41, parágrafo 3);

b) Quando em consequência da destruição dos documentos de serviço, resultante de caso de força maior, não possam prestar conta dos objectos, a não ser que se produza, de qualquer outro modo, prova da sua responsabilidade;

c) Quando se trate de objectos de correspondência cujo conteúdo seja atingido pelas proibições previstas nos artigos 19, parágrafos 16 e 18, alínea b), e 33, parágrafo 2, e desde que esses objectos tenham sido considerados perdidos a favor do Estado ou destruídos pela autoridade competente em consequência do seu conteúdo;

d) Quando o remetente não tenha apresentado qualquer reclamação no prazo de um ano, previsto no artigo 39, parágrafo 1;

2.º Pelos objectos registados apreendidos em virtude da legislação do país de destino;

3.º Pelos objectos registados que tiverem sofrido uma avaria proveniente da natureza do conteúdo do objecto, quando tiver sido aplicado o artigo 44, parágrafo 2.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação da correspondência postal sujeita à verificação aduaneira.

ARTIGO 46

Responsabilidade do remetente

1 - O remetente de uma correspondência postal é responsável, nos mesmos limites que as próprias administrações, por todos os prejuízos causados a outras correspondências e derivados da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou do desrespeito das condições de admissão, desde que não haja culpa ou negligência das administrações ou dos transportadores.

2 - A aceitação pela estação de origem dessa correspondência não isenta de responsabilidade o remetente.

3 - A administração que verificar um prejuízo devido a culpa do remetente informa do facto a administração de origem, à qual incumbe, quando for caso disso, intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 47

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de qualquer objecto registado cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da correspondência ao destinatário nem, eventualmente, a transmissão regular a outra administração.

2 - Qualquer administração intermediária ou de destino fica, até prova em contrário e ressalvado o disposto no parágrafo 3, ilibada de toda a responsabilidade:

a) Quando tenha observado o artigo 4 da Convenção bem como as disposições relativas à verificação das malas e ao apuramento das irregularidades;

b) Quando possa provar que só teve conhecimento da reclamação depois de destruídos os documentos de serviço relativos à correspondência procurada e depois de expirado o prazo de conservação previsto no artigo 108 do Regulamento; esta ressalva não prejudica os direitos do reclamante;

c) Quando, no caso de inscrição individual dos objectos registados, a transmissão regular do objecto procurado não pode ser provada porque a administração de origem não cumpriu o artigo 151, parágrafo 1, do Regulamento respeitante à inscrição individual dos objectos registados na carta de aviso C 12 ou nas listas especiais C 13.

3 - Contudo, se a perda tiver ocorrido durante o trajecto, e se não for possível determinar o país em cujo território ou serviço o facto se verificou, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

4 - Quando uma correspondência registada se tenha perdido devido a circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviço se deu a perda não fica responsável perante a administração expedidora, a não ser que os dois países se responsabilizem pelos riscos resultantes de caso de força maior.

5 - Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não foi possível conseguir, ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda.

6 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 48

Pagamento da indemnização

1 - Sem prejuízo do seu direito de regresso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização compete à administração de origem, ou à administração de destino no caso previsto no artigo 44, parágrafo 4.

2 - Esse pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de seis meses a contar do dia imediato ao da reclamação.

3 - Quando a administração a quem incumbe o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes de caso de força maior e quando, decorrido o prazo previsto no parágrafo 2, ainda não estiver averiguado se a perda da correspondência pode ser atribuível a um desses casos, ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para além desse prazo.

4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta de qualquer outra administração participante no transporte que, embora devidamente informada, deixou passar cinco meses sem dar solução ao assunto ou sem ter dado conhecimento a administração de origem ou de destino, conforme o caso, de que a perda parecia devida a um caso de força maior.

ARTIGO 49

Reembolso da indemnização à administração que efectuou o pagamento

1 - A administração responsável ou por conta da qual se efectuar o pagamento, nos termos do artigo 48, fica obrigada a reembolsar a administração que efectuou o pagamento, e que se denomina administração pagadora, da importância da indemnização efectivamente paga a quem de direito; esse pagamento deve ter lugar dentro do prazo de quatro meses a contar da data de remessa da notificação do pagamento.

2 - Se a indemnização tiver de ser suportada por várias administrações, em conformidade com o artigo 47, a totalidade da indemnização devida deve ser entregue à administração pagadora, no prazo mencionado no parágrafo 1, pela primeira administração que, tendo devidamente recebido a correspondência reclamada, não pôde provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Esta administração tem o direito de cobrar das outras administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3 - No caso de inscrição global nos termos do artigo 151, parágrafo 2, do Regulamento, as administrações de origem e de destino podem acordar que, na totalidade, o encargo do prejuízo seja suportado pela administração que deva efectuar o pagamento a quem de direito.

4 - O reembolso à administração credora efectua-se de harmonia com as regras de pagamento previstas no artigo 12.

5 - Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida, e também no caso previsto no artigo 48, parágrafo 4, a importância da indemnização pode ser igualmente debitada oficiosamente ao país responsável, por meio de lançamento em qualquer conta, quer directamente, quer por intermédio de uma administração que mantenha regularmente contas com a administração responsável.

6 - imediatamente depois de ter pago a indemnização, a administração pagadora deve comunicar à administração responsável a data e o montante do pagamento efectuado. Ela só pode reclamar o reembolso dessa indemnização à administração responsável no prazo de um ano, a contar da data em que foi remetida a notificação do pagamento a quem de direito.

7 - A administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais que resultem do atraso injustificado do pagamento.

8 - As administrações podem entender-se para liquidar periodicamente as indemnizações que tenham pago a quem de direito e que reconheçam como justificadas.

9 - As administrações podem entender-se para renunciar ao reembolso da indemnização por parte da administração responsável à administração pagadora, até ao quantitativo fixado de comum acordo.

ARTIGO 50

Recuperação eventual da indemnização de remetente ou do destinatário

1 - Se após o pagamento da indemnização um objecto registado anteriormente considerado perdido ou uma parte deste for encontrado, tanto o destinatário como o remetente devem ser informados do facto; o remetente, ou por aplicação do artigo 44, parágrafo 4, o destinatário, deve ser, além disso, informado de que, dentro de um período de três meses, pode receber o objecto de correspondência, mediante restituição da importância da indemnização recebida. Se dentro deste prazo o remetente ou, eventualmente, o destinatário não reclamar o objecto, a mesma diligência tem lugar junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2 - Se o remetente ou o destinatário receber a correspondência mediante o reembolso da importância da indemnização, esta importância é restituída à administração ou, eventualmente, às administrações que suportarem o prejuízo, no prazo de um ano a contar da data do reembolso.

3 - Se o remetente e o destinatário não desejarem receber a correspondência, esta fica pertencendo à administração ou, eventualmente, às administrações que tiverem suportado o prejuízo.

4 - Quando a prova da entrega for produzida decorrido o prazo de cinco meses previsto no artigo 48, parágrafo 4, a indemnização paga fica a cargo da administração intermediária ou destinatária se a quantia paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

CAPÍTULO IV

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito e encargos terminais

ARTIGO 51

Atribuição das taxas

Salvo os casos previstos pela Convenção e acordos, as administrações postais arrecadam taxas por elas cobradas.

ARTIGO 52

Direitos de trânsito

1 - Sem prejuízo do artigo 54, as malas fechadas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações de um mesmo país por intermédio dos serviços de uma ou de várias outras administrações (serviços de terceiros) ficam sujeitas aos direitos de trânsito indicados no quadro abaixo, a favor de cada um dos países atravessados ou cujos serviços tomem parte no transporte. Estes direitos ficam a cargo da administração do país de origem da mala.

(ver documento original)

2 - Quando um país permite que o seu território seja atravessado por um serviço de transporte estrangeiro sem participação dos seus serviços, nos termos do artigo 3, o correio encaminhado por esta forma não fica sujeito aos direitos de trânsito.

3 - Consideram-se como serviços de terceiros, salvo acordo especial, os transportes marítimos efectuados directamente entre dois países por intermédio de navios de um deles.

4 - As distâncias que servem para determinar os direitos de trânsito de acordo com o quadro do parágrafo 1 são obtidas na «Liste des distances kilométriques afférentes aus parcours territoriaux des dépêches en transit», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea c), do Regulamento, no que respeita aos percursos terrestres, e na «Liste des lignes de paquebots», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea d), do Regulamento, no que respeita aos percursos marítimos.

5 - O trânsito marítimo começa no momento em que as malas são postas no cais marítimo que serve o navio no porto de partida e acaba quando forem desembarcadas no cais marítimo do porto de destino.

6 - As malas erradamente encaminhadas consideram-se, no que se refere ao pagamento dos direitos de trânsito, como se tivessem seguido a via normal; as administrações que participam no transporte das referidas malas não têm, portanto, direito a receber, por esse facto, quaisquer abonos das administrações expedidoras, mas estas últimas ficam devedoras dos respectivos direitos de trânsito aos países que elas utilizam regularmente como intermediários.

ARTIGO 53

Encargos terminais

1 - Sob reserva do artigo 54, qualquer administração que receber, nas suas permutas com outra administração pelas vias aérea e de superfície, uma quantidade maior de objectos de correspondência do que a que expede, tem o direito de cobrar da administração expedidora, a título de compensação, uma remuneração pelos encargos resultantes do correio internacional recebido em excesso.

2 - A remuneração prevista no parágrafo 1 é de 1,50 francos por quilograma de correio recebido em excesso.

3 - Qualquer administração pode renunciar, total ou parcialmente, à remuneração prevista no parágrafo 1.

ARTIGO 54

Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais

Ficam isentos de todos os direitos de trânsito terrestre ou marítimo e de todos os encargos terminais os objectos de correspondência que gozam de isenção de franquia, nos termos dos artigos 15 a 17, e as remessas de sacos postais vazios.

ARTIGO 55

Serviços extraordinários

Os direitos de trânsito especificados no artigo 52 não se aplicam ao transporte por intermédio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma administração postal a pedido de uma ou de várias outras administrações. As condições desta categoria de transporte são reguladas de comum acordo entre as administrações interessadas.

ARTIGO 56

Contas dos direitos de trânsito e dos encargos terminais

1 - A conta geral dos direitos de trânsito e dos encargos terminais do correio de superfície é elaborada anualmente de harmonia com os dados dos mapas estatísticos, organizados de três em três anos, durante um período de catorze dias. Este período é elevado a vinte e oito dias para as malas que sejam formadas menos de cinco vezes por semana ou que utilizem menos de cinco vezes por semana os serviços do mesmo país intermediário. O Regulamento estabelece o período e a duração da aplicação das estatísticas.

2 - Os encargos terminais relativos às correspondências-avião são calculados segundo os pesos reais.

3 - Não obstante a aplicação, para os encargos terminais, de métodos diferentes para determinar as diferenças de peso do correio-avião e do correio de superfície transportado por todos os meios, o volume total de todos os objectos de correspondência permutados entre as administrações interessadas deve ser tido em consideração para determinar se é justificado o pedido de pagamento de encargos terminais.

4 - Quando o saldo anual entre duas administrações não exceder 25 francos para os direitos de trânsito e 2000 francos para os encargos terminais, a administração devedora fica dispensada de qualquer pagamento.

5 - Mediante acordo entre as administrações interessadas, as malas extraordinárias podem ser isentas das operações de estatística ordinária. A conta pode ser efectuada na base do peso real, quer a expedição dessas malas tiver lugar ou não no decurso do período de estatística.

6 - Qualquer administração fica autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatística, quando estes, a seu ver, se afastarem demasiado da realidade. Essa arbitragem constitui-se da maneira prevista no artigo 125 do Regulamento Geral.

7 - Os árbitros têm o direito de fixar, como lhes parecer justo, a importância dos direitos de trânsito ou dos encargos terminais a pagar.

ARTIGO 57

Permuta de malas fechadas com unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e com navios ou aviões de guerra.

1 - Podem ser permutadas malas fechadas entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes das unidades militares colocadas à da Organização das Nações Unidas e entre o comandante de uma dessas unidades militares e o comandante de outra unidade militar colocada à disposição da Organização das Nações Unidas, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

2 - Pode também efectuar-se a permuta de malas fechadas entre as estações de correio de um dos Países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas ou de navios ou aviões de guerra deste mesmo país que estacionem no estrangeiro ou entre o comandante de uma destas divisões navais ou aéreas ou de um destes navios ou aviões de guerra e o avião de guerra do mesmo país, por intermédio dos comandante de outra divisão ou de outro navio ou serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

3 - A correspondência postal incluída nas malas previstas nos parágrafos 1 e 2 deve ser exclusivamente endereçada a ou proveniente dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões destinatários ou expedidores das malas. As tarifas e as condições de expedição a que fica sujeita esta correspondência são determinadas pela administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou os aviões e de harmonia com os seus regulamentos.

4 - Salvo acordo especial, a administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou aviões de guerra é responsável, perante as administrações intermediárias, pelos direitos de trânsito das malas, calculados em conformidade com o artigo 52, e pelos encargos de transporte aéreo, calculados nos termos do artigo 71.

TERCEIRA PARTE

Transporte aéreo das correspondências postais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

ARTIGO 58

Correspondências-avião

Os objectos postais transportados pela via aérea denominam-se «correspondências-avião».

ARTIGO 59

Aerogramas

1 - Qualquer administração tem a faculdade de admitir os aerogramas, que são correspondências-avião.

2 - O aerograma é constituído por uma folha de papel, convenientemente dobrada e colada por todos os lados, cujas dimensões, sob esta forma, devem ser as seguintes:

a) Dimensões mínimas: idênticas às das cartas;

b) Dimensões máximas: 110 mm x 220 mm;

e tais que o comprimento seja igual ou superior à largura multiplicada por

(ver documento original) (valor aproximado: 1,4).

3 - A parte da frente do aerograma é reservada para o endereço, para as franquias e para as menções ou etiquetas de serviço. Deve apresentar, obrigatoriamente, a menção impressa «Aérogramme» e, facultativamente, uma menção análoga na língua do país de origem. O aerograma não deve conter objecto algum. Pode ser expedido sob registo, se os regulamentos do país de origem o permitirem.

4 - Cada administração fixa, dentro dos limites definidos no parágrafo 2, as condições de emissão, fabrico e venda dos aerogramas.

5 - As correspondências-avião depositadas como aerograma que não satisfaçam às condições acima referidas são tratadas de harmonia com o artigo 64. Porém, as administrações têm a faculdade de as transmitir, em todos os casos, por via de superfície.

ARTIGO 60

Correspondências-avião sobretaxadas e sem sobretaxa

1 - As correspondências-avião dividem-se, no que se refere às taxas, em correspondências-avião sobretaxadas e correspondências-avião sem sobretaxa.

2 - Em princípio, as correspondências-avião estão sujeitas ao pagamento, além das taxas autorizadas pela Convenção e pelos diversos acordos, de sobretaxas de transporte aéreo; os objectos postais a que aludem os artigos 16 e 17 são sujeitos às mesmas sobretaxas. Todas estas correspondências denominam-se «correspondências-avião sobretaxadas».

3 - As administrações gozam da faculdade de não cobrar qualquer sobretaxa de transporte aéreo desde que avisem deste facto as administrações dos países de destino; tais correspondências denominam-se «correspondências-avião sem sobretaxa». Esta denominação não visa as correspondências incluídas nas malas de correio ordinário de superfície transportadas pela via aérea, as quais constituem objecto de acordos particulares com as administrações que as recebem nos aeroportos e as tratam ulteriormente como objectos ordinários de superfície.

4 - As correspondências relativas ao serviço postal previstas no artigo 15 não estão sujeitas às sobretaxas aéreas, salvo quando provenham dos órgãos da União Postal Universal e das uniões restritas.

5 - Os aerogramas, tal como se acham referidos no artigo 59, pagam uma taxa pelo menos igual à que se aplica, no país de origem, a uma carta sem sobretaxa do 1.º escalão de peso.

ARTIGO 61

Sobretaxas aéreas

1 - As administrações fixam as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento aéreo. Têm a faculdade de admitir, para a fixação das sobretaxas, escalões de peso inferiores aos previstos no artigo 19.

2 - As sobretaxas devem estar em estreita relação com os encargos de transporte aéreo. Regra geral, o conjunto da receita das sobretaxas relativas às duas categorias de correio LC e AO não deve exceder os encargos a pagar pelo mesmo transporte.

3 - As sobretaxas devem ser uniformes para todo o território de qualquer país de destino, seja qual for o encaminhamento utilizado.

4 - As administrações têm a faculdade de fixar sobretaxas aéreas médias, correspondendo cada uma a um grupo de países de destino.

5 - As sobretaxas devem ser pagas na origem.

6 - As administrações ficam autorizadas a tomar em conta o peso dos impressos para uso do público, eventualmente apensados às correspondências-avião, no cálculo da sobretaxa. O peso do aviso de recepção é sempre tido em consideração.

ARTIGO 62

Taxas combinadas

1 - Derrogando o artigo 61, as administrações podem fixar taxas combinadas para a franquia das correspondências-avião, tendo em conta:

a) O custo das suas prestações postais;

b) Os encargos a pagar pelo transporte aéreo.

As administrações têm a faculdade de considerar como custo previsto na alínea a) as taxas de base que fixaram de acordo com o artigo 19. Quando os escalões de peso adoptados para fixar as taxas combinadas forem inferiores aos previstos no artigo 19, as taxas de base podem ser reduzidas na mesma proporção.

2 - Com excepção dos artigos 64 e 68, as disposições referentes às sobretaxas aéreas aplicam-se por analogia às taxas combinadas.

ARTIGO 63

Modalidades de franquia

Além das modalidades previstas no artigo 25, a franquia das correspondências-avião sobretaxadas pode ser representada por uma menção manuscrita, em algarismos, da importância cobrada, expressa na moeda do país de origem, sob a forma, por exemplo: «Taxe perçue: ... dollars ... cents». Esta menção pode ser feita pela aplicação de um carimbo especial, de uma etiqueta ou rótulo especial, ou ser simplesmente aposta do lado do endereço do objecto, por qualquer outro processo. Em qualquer dos casos, deve a mesma menção ser autenticada com a marca do dia da estação de origem.

ARTIGO 64

Correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia

1 - As correspondências-avião sobretaxadas com falta total ou insuficiência de franquia, que não é possível fazer regularizar pelos remetentes, são tratadas como segue:

a) Em caso de falta total de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são tratadas de acordo com o que dispõem os artigos 24 e 27; os objectos cuja franquia não é obrigatória na origem são expedidos pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências não sobretaxadas;

b) Em caso de insuficiência de franquia, as correspondências-avião sobretaxadas são expedidas pela via aérea quando as taxas pagas representam, pelo menos, a importância da sobretaxa aérea; contudo, a administração de origem tem a faculdade de expedir estes objectos pela via aérea quando as taxas pagas só representam pelo menos 75% da sobretaxa, ou 50% da taxa combinada. Abaixo destes limites, os objectos são tratados de acordo com o artigo 24. Nos outros casos aplica-se o artigo 27.

2 - Se os elementos necessários para o cálculo do quantitativo da taxa a cobrar não forem indicados pela administração de origem, a administração de destino tem a faculdade de distribuir as correspondências-avião sobretaxadas com insuficiência de franquia sem a cobrança de qualquer taxa, desde que a taxa aposta pelo remetente represente pelo menos a franquia de um objecto não sobretaxado do mesmo peso e da mesma categoria.

ARTIGO 65

Encaminhamento

1 - As administrações devem encaminhar pelas comunicações aéreas que utilizarem para o transporte das suas correspondências-avião as correspondências-avião sobretaxadas que receberem de outras administrações.

2 - As administrações dos países que não disponham de serviço aéreo encaminham as correspondências-avião pelas vias mais rápidas utilizadas pelo serviço postal; do mesmo modo se procede quando, por qualquer motivo, o encaminhamento pela via de superfície seja mais vantajoso do que a utilização das linhas aéreas.

3 - As malas-avião fechadas devem ser encaminhadas pela via pedida pela administração do país de origem desde que esta via seja utilizada pela administração do país de trânsito para a expedição das suas próprias malas. Se isso não for possível ou se o tempo para o transbordo não for suficiente, a administração do país de origem deve ser avisada.

ARTIGO 66

Execução das operações nos aeroportos

As administrações tomam as providências necessários para que a recepção e a reexpedição das malas-avião nos aeroportos do seu país sejam executadas nas melhores condições.

ARTIGO 67

Verificação aduaneira das correspondências-avião

As administrações providenciam no sentido de acelerar as operações inerentes à verificação aduaneira das correspondências-avião destinadas ao seu país.

ARTIGO 68

Reexpedição das correspondências-avião

1 - Em princípio, qualquer correspondência-avião endereçada a um destinatário que tenha mudado de residência é reexpedida para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para a correspondência sem sobretaxa. Para o efeito, o artigo 31, parágrafos 1 a 3, é aplicável por analogia.

2 - Mediante pedido expresso do destinatário e se esse se comprometer a pagar as sobretaxas ou as taxas combinadas correspondentes ao novo percurso aéreo, ou se essas sobretaxas ou taxas combinadas forem pagas na estação reexpedidora por um terceiro, as correspondências em questão podem ser reexpedidas pela via aérea; nos dois primeiros casos, a sobretaxa ou a taxa combinada é cobrada, em princípio, na ocasião da entrega e fica pertencendo à administração distribuidora.

3 - As administrações que aplicarem taxas combinadas podem fixar, para reexpedição por via aérea nas condições previstas no parágrafo 2, taxas especiais, que não podem ser superiores às taxas combinadas.

4 - As correspondências que foram transmitidas pela via de superfície, no seu primeiro percurso, podem, nas condições previstas no parágrafo 2, ser reexpedidas para o estrangeiro. A reexpedição desses objectos pela via aérea no interior do país de destino fica sujeita à regulamentação interna desse país.

5 - Os sobrescritos especiais C 6 e os sacos utilizados para a reexpedição colectiva são reexpedidos para o novo destino pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências sem sobretaxa, a não ser que as sobretaxas, as taxas combinadas ou as taxas especiais previstas no parágrafo 3 tenham sido pagas antecipadamente na estação reexpedidora ou que o destinatário se responsabilize pelas sobretaxas correspondentes ao novo percurso aéreo, de harmonia com as disposições do parágrafo 2.

ARTIGO 69

Devolução à origem das correspondências-avião

1 - As correspondências-avião insusceptíveis de distribuição são devolvidas à origem pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências não sobretaxadas.

2 - Para a devolução das correspondências à origem por via aérea, a pedido do remetente o artigo 68, parágrafos 2 a 5, é aplicável por analogia.

CAPÍTULO II

Encargos de transporte aéreo

ARTIGO 70

Princípios gerais

1 - Os encargos de transporte em todo o percurso aéreo ficam:

a) Quando se trate de malas fechadas, a cargo da administração do país de origem;

b) Quando se trate de correspondências-avião em trânsito a descoberto, incluindo as erradamente encaminhadas, a cargo da administração que entrega essas correspondências a uma outra administração.

2 - Estas mesmas regras são aplicáveis às malas-avião e às correspondências-avião em trânsito a descoberto isentas de direitos de trânsito.

3 - Os encargos de transporte devem ser uniformes, em relação a cada percurso, para todas as administrações que o utilizam e não concorrem para as despesas de exploração do serviço ou dos serviços aéreos que o servem.

4 - Salvo acordo em que se estipule a gratuitidade, os encargos de transporte aéreo no interior do país de destino devem ser uniformes em relação a todas as malas-avião originárias do estrangeiro, quer esse correio seja reencaminhado ou não por via aérea

5 - Salvo acordo especial entre as administrações interessadas, aplica-se às correspondências-avião, nos seus percursos terrestres ou marítimos eventuais, o artigo 52; contudo, não suscitam qualquer pagamento de direitos de trânsito:

a) O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam a mesma cidade;

b) O transporte destas malas entre o aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado na mesma cidade e o regresso das malas referidas a fim de serem reexpedidas.

ARTIGO 71

Taxas básicas e cálculo dos encargos de transporte aéreo relativos às malas fechadas

1 - As taxas básicas a aplicar à liquidação das contas entre as administrações, por motivo dos transportes aéreos, são fixadas por quilograma de peso bruto por quilómetro: estas taxas, abaixo especificadas, aplicam-se proporcionalmente às fracções de quilograma:

a) Para os LC (cartas, aerogramas, bilhetes-postais, vales de correio, vales de reembolso, vales de depósito em conta, títulos à cobrança, cartas com valor declarado, avisos de pagamento, avisos de inscrição e avisos de recepção): 3 milésimos de franco, o máximo;

b) Para os AO (objectos que não sejam LC): 1 milésimo de franco, o máximo.

2 - Os encargos do transporte aéreo relativos às malas-avião são calculados em função das taxas básicas efectivas (dentro dos limites das taxas básicas fixados no parágrafo 1) e das distâncias quilométricas, mencionadas na «Liste des distances aéropostales», e, por outro lado, em função do peso bruto dessas malas; o peso dos sacos colectores, quando for caso disso, não é considerado.

3 - Os encargos do transporte aéreo no interior do país de destino são, quando for caso disso, fixados sob a forma de preços unitários para cada uma das categorias LC e AO. Estes preços calculam-se com base nas taxas previstas no parágrafo 1 e em função da distância média ponderada dos percursos feitos pelo correio internacional na rede interna. A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião recebidas no país de destino, incluindo o correio que não é reencaminhado por via aérea no interior do país.

4 - Os encargos relativos ao transporte aéreo, entre dois aeroportos do mesmo país, das malas-avião em trânsito podem igualmente ser fixados sob a forma de preços unitários para cada uma das categorias LC e AO. Os preços são calculados na base das taxas previstas no parágrafo 1 e segundo a distância média ponderada dos percursos efectuados pelo correio internacional na rede aérea interna do país de trânsito.

A distância média ponderada é determinada em função do peso bruto de todas as malas-avião que transitam pelo país intermediário.

5 - O montante dos encargos previstos nos parágrafos 3 e 4 não pode exceder no conjunto os que devem ser efectivamente pagos pelo transporte.

6 - As taxas de transporte aéreo internacional e interno que resultam do produto das taxas básicas efectivas pela distância e servem para o cálculo dos encargos a que aludem os parágrafos 2, 3 e 4 arredondam-se para o décimo superior ou inferior, consoante o número constituído pelo algarismo das centenas e o das milésimas excede ou não 50.

ARTIGO 72

Cálculo e conta geral dos encargos de transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto

1 - Os encargos de transporte aéreo relativos às correspondências-avião em trânsito a descoberto são calculados, em princípio, como se indica no artigo 71, parágrafo 2, mas em função do peso líquido dessas correspondências. São calculados com base num certo número das taxas médias, que não pode exceder dez, e cada uma destas taxas, respeitante a um grupo de países de destino, é fixada em função da tonelagem do correio desembarcado nos vários destinos incluídos nesse grupo. A importância total destes encargos, que não pode exceder os que devem ser pagos pelo transporte, é aumentada de 5%.

2 - A conta geral dos encargos do transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto tem lugar, em princípio, de acordo com os dados de mapas estatísticos elaborados uma vez em cada ano durante um período de catorze dias.

3 - A conta geral efectua-se na base do peso real quando se tratar de correspondência mal encaminhada, depositada a bordo de navios ou transmitida com frequências irregulares ou em quantidades muito variáveis. Porém, esta conta só se elabora se a administração intermediária pedir para ser remunerada pelo transporte destas correspondências.

ARTIGO 73

Modificações das taxas de encargos de transporta aéreo no interior do país de destino e das correspondências-avião em trânsito a descoberto.

As modificações introduzidas nas taxas de encargos de transporte aéreo previstas nos artigos 71, parágrafo 3, e 72 devem:

a) Entrar em vigor exclusivamente em 1 de Janeiro ou em 1 de Julho, à escolha de cada administração;

b) Ser notificadas à Secretaria Internacional com, pelo menos, três meses de antecedência;

c) Ser comunicadas às administrações dois meses pelo menos antes das datas fixadas na alínea a).

ARTIGO 74

Pagamento dos encargos de transporte aéreo

1 - Os encargos de transporte aéreo relativos às malas-avião são pagos, salvo as excepções previstas no parágrafo 2, à administração do país de que depende o serviço aéreo utilizado.

2 - Derrogando o parágrafo 1:

a) Os encargos de transporte podem ser pagos à administração do país onde se encontra o aeroporto no qual as malas-avião foram entregues à empresa de transporte aéreo, sob reserva de um acordo entre esta administração e a do país de que depende o serviço aéreo interessado;

b) A administração que entrega malas-avião a uma empresa de transporte aéreo pode pagar directamente a esta empresa os encargos de transporte relativos a uma parte ou à totalidade do percurso desde que haja acordo da administração dos países de que dependem os serviços aéreos utilizados.

3 - Os encargos relativos ao transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto são pagos à administração que assegura o reencaminhamento dessas correspondências.

ARTIGO 75

Encargos do transporte aéreo das malas ou dos sacos desviados ou mal encaminhados

1 - A administração de origem de uma mala desviada no decurso do transporte deve pagar os encargos do transporte correspondentes até ao aeroporto de desembarque inicialmente previsto na guia de entrega AV 7.

2 - A administração de origem paga também os encargos de reencaminhamento relativos aos percursos ulteriormente seguidos pela mala desviada para atingir o lugar de destino.

3 - Os encargos suplementares resultantes dos percursos ulteriores seguidos pela mala desviada são reembolsados nas condições seguintes:

a) Pela administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento;

b) Pela administração que recebeu os encargos de transporte pagos à companhia aérea que efectuou o desembarque num lugar diferente do que figura na guia de entrega AV 7.

4 - Os parágrafos 1 a 3 são aplicáveis, por analogia, quando uma parte apenas de uma mala for desembarcada num aeroporto diferente do indicado na guia de entrega AV 7.

5 - A administração de origem de uma mala ou de um saco mal encaminhado em consequência de um erro de rotulagem deve pagar os encargos de transporte relativos a todo o percurso aéreo, de acordo com o artigo 70, parágrafo 1, alínea a).

ARTIGO 76

Encargos de transporte aéreo de correio perdido ou destruído

No caso de perda ou destruição do correio em consequência de acidente sofrido pelo avião ou por qualquer motivo da responsabilidade da empresa de transporte aéreo, a administração de origem fica isenta de qualquer pagamento relativo ao transporte aéreo de correio perdido ou destruído, qualquer que tenha sido a parte do percurso utilizada da linha aérea.

QUARTA PARTE

Disposições finais

ARTIGO 77

Condições de aprovação das propostas respeitantes à Convenção e ao seu Regulamento de execução

1 - Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas ao congresso e relativas à presente Convenção e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos Países membros presentes e que votem. A metade dos Países membros representados no congresso deve estar presente no momento do voto.

2 - Para se tornarem executórias, as propostas apresentadas entre dois congressos e respeitantes à presente Convenção e ao seu Regulamento devem obter:

a) Unanimidade de votos, no caso de se tratar de modificações aos artigos 1 a 17 (primeira parte), 18, 19, 20, 21, alíneas f), n), o) e p), 24, 27, 40, 41, 42, 44 a 57 (segunda parte), 77 e 78 (quarta parte) da Convenção, de todos os artigos do seu Protocolo final e dos artigos 102 a 104, 105, parágrafo 1, 125, 145, 146, parágrafos 1 e 3, 163, 174, 175 e 207 do Regulamento;

b) Dois terços de votos, no caso de se tratar de modificações fundamentais em disposições diferentes das mencionadas na alínea a);

c) Maioria de votos, no caso de se tratar de:

1.º Modificações que visem apenas a redacção das disposições da Convenção e do seu Regulamento, diferentes das mencionadas na alínea a);

2.º Interpretação das disposições da Convenção, do seu Protocolo final e do seu Regulamento, excepto o caso de litígio a submeter à arbitragem prevista no artigo 32 da Constituição.

ARTIGO 78

Entrada em vigor e duração da Convenção

A presente Convenção será posta em execução no dia 1 de Janeiro de 1976 e vigorará até à entrada em execução dos actos do próximo congresso.

Em firmeza do que os plenipotenciários dos Governos dos Países membros assinaram a presente Convenção em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do país sede da União. Será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do país sede do congresso.

Feito em Lausana, aos 5 de Julho de 1974.

(Seguem-se as assinaturas dos plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União signatários.)

Protocolo Final da Convenção Postal Universal

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal, celebrada na data de hoje, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte:

ARTIGO 1

Propriedade dos objectos postais

1 - O artigo 5 não se aplica à República da África do Sul, Austrália, Estado de Bahrain, Barbados, Reino do Butão, República do Botswana, Canadá, República de Chipre, República Árabe do Egipto, Fidji, Gana, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Guiana, Irlanda, Jamaica, República do Quénia, Koweit, Reino do Lesotho, Malásia, Malawi, Malta, Maurícia, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Estado de Catar, República da Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida de Tanzânia, Trindade e Tobago, República Árabe do Iémene, República Democrática Popular do Iémene e República da Zâmbia.

2 - Este artigo não se aplica também ao Reino da Dinamarca, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação de endereço de correspondências postais a pedido do remetente desde o momento em que o destinatário foi informado da chegada de um objecto que lhe é endereçado.

ARTIGO II

Excepção à isenção de franquia dos cecogramas

1 - Derrogando o artigo 17, as administrações postais dos Barbados, do território do ultramar de S. Vicente, cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, as do México, das Filipinas, de Portugal e da Turquia, que não concedem no seu serviço interno isenção de franquia aos cecogramas, têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas especiais previstas no artigo 17, que, todavia, não podem ser superiores às do seu serviço interno.

2 - Derrogando o artigo 17, as administrações da República Federal da Alemanha, dos Estados Unidos da América, do Canadá, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e do Japão têm a faculdade de cobrar as taxas especiais enumeradas no artigo 21 e a taxa de reembolso que são aplicadas aos cecogramas no seu serviço interno.

ARTIGO III

Equivalentes. Limites máximos

A título excepcional e derrogando o artigo 19, parágrafo 1, os Países membros ficam autorizados a elevar os coeficientes de aumento de 70% a 100%. no máximo, para as cartas até 100 g, para os bilhetes-postais, para os impressos até 100 g e para os pacotes postais até 100 g e, em consequência, a aplicar nesses casos os limites superiores seguintes:

(ver documento original)

ARTIGO IV

Excepção à aplicação das tarifas dos impressos

Excepcionalmente, os Países membros ficam autorizados a elevar a taxa dos impressos até aos valores previstos na sua legislação para os objectos da mesma natureza do serviço interno.

ARTIGO V

Onça e libra «avoirdupois»

Derrogando o artigo 19, parágrafo 1, quadro, os Países membros que, por causa do seu regime interno, não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal têm a faculdade de substituir os escalões de peso previstos no artigo 19, parágrafo 1, pelos equivalentes seguintes:

Até 20 g - 1 onça:

Até 50 g - 2 onças;

Até 100 g - 4 onças:

Até 250 g - 8 onças;

Até 500 g - 1 libra;

Até 1000 g - 2 libras;

Por 1000 g em excesso - 2 libras.

ARTIGO VI

Derrogação às dimensões dos objectos com sobrescrito

As administrações do Canadá, dos Estados Unidos da América, do Quénia, do Uganda e da Tanzânia não ficam obrigadas a desaconselhar o emprego de sobrescritos cujo formato exceda as dimensões recomendadas quando esses sobrescritos sejam largamente utilizados nos seus países.

ARTIGO VII

Pacotes postais

A obrigação de participar na permuta de pacotes postais que excedam o peso de 500 g não se aplica às administrações da Austrália, da Birmânia, da Bolívia, do Canadá, do Chile, da Colômbia e de Cuba, que estão impossibilitadas de executar esta permuta.

ARTIGO VIII

Excepção à inclusão de valores nas cartas registadas

1 - Derrogando o artigo 10, parágrafo 16, ficam autorizadas a não admitir nas cartas registadas os valores mencionados no referido parágrafo 16 as administrações postais dos países seguintes: Reino da Arábia Saudita, República Argentina, República Popular do Bangladesh, Reino do Butão, República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República da Bolívia, República Federativa do Brasil, Chile, República de Cuba, República Árabe do Egipto, República de El Salvador, República do Equador, República das Honduras, Irão, Itália, Estados Unidos do México, Nepal, Paquistão, República do Panamá, República da Paraguai, República do Peru, República Socialista Soviética da Ucrânia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, República da Venezuela.

2 - Derrogando o artigo 19, parágrafo 16, as administrações postais da República Popular da China, da Índia e da República Khmer ficam autorizadas a não admitir nas cartas ordinárias ou registadas os valores mencionados no referido parágrafo 16.

3 - Derrogando o artigo 19, parágrafo 16, as administrações postais da República do Afeganistão e da República Árabe do Iémene ficam autorizadas a não admitir nas cartas registadas platina, ouro, prata, manufacturados ou não, pedras preciosas e jóias.

ARTIGO IX

Cupões-resposta internacionais

1 - Independentemente da data da entrada em vigor dos actos de Lausana 1974, o cupão-resposta internacional emitido de acordo com o artigo 28, parágrafo 1, é posto em circulação a partir de 1 de Janeiro de 1975.

2 - Durante um período de quatro anos, os cupões-resposta internacionais de um tipo anterior emitido antes de 1 de Janeiro de 1975 devem ser liquidados directamente entre as administrações interessadas de acordo com as disposições da Convenção de Tóquio 1969. Deixam de ser objecto da conta geral dos cupões-resposta internacionais estabelecida pela Secretaria Internacional.

3 - Decorrido este período transitório, os cupões-resposta internacionais de um tipo anterior não motivam pagamentos entre administrações, salvo acordo especial.

ARTIGO X

Restituição. Modificação ou correcção de endereço

O artigo 30 não se aplica à República da África do Sul, à Austrália, Commonwealth das Baamas, Estado de Bahrain, Barbados, Butão, República Socialista da União da Birmânia, República do Botswana, Canadá, República do Chipre, República do Equador, Fidji, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Guiana, Irlanda, Jamaica, República do Quénia, Koweit, Reino do Lesotho, Malásia, Malawi, Malta, Maurícia, República de Nauru, República Federal da Nigéria, Nova Zelândia, Uganda, Estado do Catar, República da Serra Leoa, Singapura, Reino da Suazilândia, República Unida da Tanzânia, Trindade e Tobago, República Democrática Popular do Iémene e República da Zâmbia, cuja legislação não permite a restituição ou a modificação do endereço da correspondência postal a pedido do remetente.

ARTIGO XI

Taxas especiais que não sejam de franquia

Os Países membros que aplicam no seu serviço interno, quanto às taxas especiais que não sejam de franquia previstas no artigo 19, valores superiores aos fixados no artigo 21 são autorizados a aplicar também os mesmos valores no serviço internacional.

ARTIGO XII

Objectos sujeitos a direitos aduaneiros

1 - Em referência ao artigo 33, as administrações postais dos países seguintes não aceitam cartas ordinárias e registadas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: República do Afeganistão, República Popular da Albânia, Reino da Arábia Saudita, República Socialista Soviética da Bielo Rússia, República Federativa do Brasil, República Popular da Bulgária, República Centro-Africana, Chile, República Popular da China, República da Colômbia, República de Cuba, República de El Salvador, República do Equador, Etiópia, Itália, República Khmer, Nepal, República do Panamá, República do Peru, República Democrática Alemã, República Socialista da Roménia, República de S. Marinho, República Socialista Soviética da Ucrânia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, República da Venezuela e República Socialista Federativa da Jugoslávia.

2 - Em referência ao artigo 33, as administrações postais dos países seguintes não aceitam cartas ordinárias que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: República da Costa do Marfim, República do Daomé, República do Alto Volta, República da Indonésia, República do Mali, República Islâmica da Mauritânia, República do Níger, Sultanato de Oman, República do Senegal e República Árabe do Iémene.

3 - Não obstante os parágrafos 1 e 2, as remessas de soro, de vacinas, bem como as remessas de medicamentos de necessidade urgente difíceis de obter, são admitidas em todos os casos.

ARTIGO XIII

Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano e no lago Nasser

1 - A administração postal da União das Repúbli- Socialistas Soviéticas fica autorizada a cobrar um suplemento de 1,50 francos além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 52, parágrafo 1, 1.º Percursos terrestres, por cada quilograma de correspondência postal transportada em trânsito pelo Transiberiano.

2 - As administrações postais da República Árabe do Egipto e da República Democrática do Sudão ficam autorizadas a cobrar um suplemento de 50 cêntimos além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 52, parágrafo 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo lago Nasser entre Shallal (Egipto) e Wadi Halfa (Sudão).

ARTIGO XIV

Condições especiais de trânsito para o Afeganistão

Derrogando o artigo 52, parágrafo 1, a administração postal do Afeganistão fica autorizada provisoriamente, por motivo de dificuldades especiais que se lhe deparem em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito de malas fechadas e de correspondência a descoberto através do seu país, em condições especialmente combinadas entre ela e as administrações postais interessadas.

ARTIGO XV

Direitos especiais de entreposto em Adem

Excepcionalmente, a administração postal da República Popular do Iémene fica autorizada a cobrar uma taxa de 40 cêntimos por saco, por todas as expedições arrecadadas no entreposto de Adem, desde que esta administração não receba nenhum direito de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

ARTIGO XVI

Sobretaxa aérea excepcional

Devido à situação geográfica especial da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, a administração postal deste país reserva-se o direito de aplicar uma sobretaxa uniforme em todo o seu território para todos os países do Mundo. Esta sobretaxa não excederá os encargos reais derivados do transporte da correspondência postal por via aérea.

ARTIGO XVII

Encaminhamento obrigatório indicado pelo país de origem

1 - A República Socialista Federativa da Jugoslávia só aceitará os encargos de transporte efectuados de acordo com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV 8) da mala-avião.

2 - As administrações postais da República Socialista Soviética da Bielo Rússia, da República Socialista da Roménia, da República Socialista Soviética da Ucrânia e da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas só aceitam os encargos de transporte efectuado em conformidade com a disposição respeitante à linha indicada nos rótulos dos sacos (AV 8) da mala-avião e das guias de entrega AV 7.

ARTIGO XVIII

Encaminhamento das malas-avião fechada

No que respeita ao artigo XVII, as administrações postais da Grécia, da Itália e do Senegal não asseguram o encaminhamento das malas-avião fechadas senão nas condições previstas no artigo 65, parágrafo 3.

ARTIGO XIX

Condições de aprovação das propostas do Conselho Executivo respeitantes às regras de pagamento

Derrogando o artigo 77, parágrafo 2, alínea a), as propostas do Conselho Executivo visando adaptar o artigo 103 do Regulamento da Convenção a uma modificação fundamental da prática geral dos pagamentos internacionais devem, para se tornarem executórias, obter dois terços dos votos.

Em firmeza do que os plenipotenciários abaixo assinados lavraram o presente Protocolo, que valerá como se as suas disposições fossem insertas no próprio texto da Convenção, e o assinaram em um exemplar, que ficará depositado no arquivo do Governo do país sede da União e do qual será enviada uma cópia a cada Parte pelo Governo do país sede do Congresso.

Feito em Lausana, aos 5 de Julho de 1974.