Decreto n.º 15/90, de 25 de maio

Decreto n.º 15/90

de 25 de Maio

Tendo em conta que a Comunidade Económica Europeia aceitou, pela Decisão do Conselho n.º 85/204/CEE, de 7 de Março de 1985, o anexo C.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros;

Considerando o disposto no artigo 395.º do Acto anexo ao Tratado de Adesão:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo 1.º É aprovado, para aceitação, o anexo C.1, relativo à exportação, a título definitivo, da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros, concluída em Kyoto, em 18 de Maio de 1973, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Art. 2.º A aceitação do anexo C.1 fica subordinada às reservas formuladas pela Comunidade Económica Europeia em relação à norma 21 e à prática recomendada 10, cujo texto se publica em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 5 de Abril de 1990. - Aníbal António Cavaco Silva - Luís Miguel Couceiro Pizarro Beleza - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro.

Ratificado em 4 de Maio de 1990.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 8 de Maio de 1990.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

Reservas formuladas pela Comunidade relativamente ao anexo C.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros

a) Prática recomendada 10.

Nos casos em que a declaração de exportação temporária é exigida, a regulamentação comunitária não permite a sua substituição por um documento comercial.

b) Norma 21.

A regulamentação comunitária pode prever, para certas mercadorias, quea prova de introdução no consumo num país terceiro deve ser apresentada.

ANNEXE C 1

Annexe concernant l'exportation à titre définitif

Introduction

L'exportation de marchandises à titre définitif donne généralement lieu à des formalités de douane assez simples. Alors que normalement une déclaration de marchandises est exigée, dans un certain nombre de cas, il suffit à l'exportateur de présenter à la douane un document commercial contenant les données requises afférentes aux marchandises à exporter. Sous certaines conditions, l'exportateur peut être autorisé à déposer une seule déclaration de marchandises ou un relevé récapitulatif pour couvrir toutes les exportations qu'il a effectuées pendant une période déterminée.

Hormis la perception des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables, le contrôle de la douane est notamment exercé en vue d'assurer l'application de la législation nationale concernant les prohibitions et restrictions à l'exportation et en vue de vérifier les données qui servent à déterminer le montant des droits et taxes internes pouvant donner lieu éventuellement à un remboursement ou à une exonération. Par ailleurs, la douane est généralement chargée de recueillir les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques du commerce extérieur.

Les marchandises à exporter peuvent également être soumises à certains contrôles par les autorités compétentes autres que les autorités douanières. Ces autres autorités sont notamment chargées d'effecteur les contrôles vétérinaire, phytopathologique et autres contrôles sanitaires.

Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux différentes formalités et opérations (formalités de douane) qu'implique l'exportation à titre définitif, quel que soit le mode de transport utilisé.

Conformément à la définition de l'«exportation à titre définitif», la présente annexe ne s'applique pas aux marchandises qui sont exportées sous le régime du drawback ou dans le cadre d'un régime du trafic de perfectionnement ou encore avec un remboursement des droits et taxes à l'importation. En outre, ne sont pas non plus couvertes les marchandises qui sont acheminées par la voie postale ou qui sont transportées dans les bagages des voyageurs.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe, on entend:

a) Par «exportation à titre définitif»: le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci, à l'exclusion des marchandises qui sont exportées sous le régime du drawback ou dans le cadre d'un régime du trafic de perfectionnement ou encore avec un remboursement des droits et taxes à l'importation;

b) Par «marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peu être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;

c) Par «territoire douanier»: le territoire dans lequel les dispositions de la législation douanière d'un État sont pleinement applicables;

d) Par «droits et taxes à l'exportations»: les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'exportation ou à l'occasion de l'exportation des marchandises, à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

e) Par «déclaration de marchandises»: l'acte fait dans la forme prescrite par la douane par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime;

f) Par «vérification des marchandises»: l'opération par laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises;

g) Par «personne»: aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement.

Principes

1 - Norme - L'exportation à titre définitif est régie par les dispositions de la présente annexe.

2 - Norme - La législation nationale précise les conditions ainsi que les formalités de douane qui doivent ête remplies pour l'exportation à titre définitif.

Notes:

1 - La législation nationale peut notamment imposer des prohibitions ou des restrictions à l'exportation de certaines catégories de marchandises.

2 - Les obligations à remplir pour l'exportation à titre définitif comprennent principalement le dépôt d'une pièce justificative et le paiement des droits et taxes à l'exportation exigibles.

Bureaux de douane compétents

3 - Norme - Les autorités douanières désignent les bureaux de doaune dans lesquels les marchandises peuvent être dédouanées pour l'exportation à titre définitif. Elles déterminent la compétence respective de ces bureaux de douane et en fixent les jours et heures d'ouverture en tenant compte notamment des nécessités particulières du commerce, de l'industrie et des transports.

Notes:

1 - La compétence de certains bureaux de douane peut être limitée soit aux exportations effectuées par des modes de transport déterminés, soit à certaines catégories de marchandises, soit encore aux marchandises qui sont en provenance d'une région déterminée (par exemple, la zone frontière ou une zone industrielle).

2 - Les autorités douanières peuvent exiger que l'exportation à titre définitif de certaines catégories de marchandises à l'égard desquelles des mesures particulières de contrôle doivent être appliquées (par exemple diamants, antiquités, oeuvres d'art) ou qui doivent être soumises à des contrôles par d'autres autorités compétentes, soit effectuée par des bureaux de douane spécialement désignés à cet effet.

4 - Norme - Les autorités douanières permettent que les marchandises qui sont à exporter à titre définitif soient déclarées dans des bureaux de douane intérieurs.

Notes:

1 - Lorsque les circonstances le justifient, les autorités douanières peuvent autoriser l'installation d'un poste de douane dans les locaux d'un entreprise.

2 - Lorsque les marchandises doivent être soumises à la vérification, celle-ci est normalement effectuée au bureau de douane intérieur où les marchandises ont été déclarées pour l'exportation à titre définitif.

3 - Les autorités douanières peuvent prescrire que les marchandises qui ont été déclarées pour l'exportation à titre définitif dans un bureau de douane intérieur seront acheminées au bureau de sortie sous transit douanier.

5 - Norme - Lorsque des bureaux de douane correspondants sont situés sur une frontière commune, les autorités douanières des pays concernés harmonisent, dans la mesure du possible, les jours et heures d'ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

Dédouanement des marchandises en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane.

6 - Norme - Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par les autorités douanières, ces dernières autorisent, pour autant que l'organisation administrative le permette, que les marchandises destinées à l'exportation à titre définitif soient dédouanées en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane, tous les frais qui en résultent pouvant être mis à la charge du déclarant.

Le déclarant

7 - Norme - La législation nationale fixe les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir en qualité de déclarant, ainsi que l'étendue de sa responsabilité et de ses droits.

Documentation à présenter lors de l'exportation à titre définitif

a) Formule et contenu de la déclaration de marchandises

8 - Norme - Les formules de déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif sont conformes au modèle officiel déterminé par les autorités douanières.

Les autorités douanières limitent leurs exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être fournis, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables, le remboursement ou l'exonération éventuel des droits et taxes internes, l'établissement des statistiques et l'application des autres prescriptions légales et réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Note:

Les autorités douanières exigent généralement:

a) Renseignements relatifs aux personnes:

Nom et adresse du déclarant;

Nom et adresse de l'exportateur;

Nom et adresse du destinataire;

b) Renseignements relatifs au transport:

Mode de transport;

Identification du moyen de transport;

c) Renseignements relatifs aux marchandises:

Pays de destination;

Désignation des colis (marques et numéros, nombre, nature);

Désignation des marchandises;

Poids brut;

Poids net ou quantité;

Valeur;

d) Renseignements en vue de la liquidation des droits et taxes à l'exportation éventuellement applicables:

Position tarifaire;

Taux des droits et taxes à l'exportation;

Montant des droits et taxes à l'exportation;

e) Autres renseignements:

Numéro statistique par espèce de marchandises;

Reférence aux documents présentés (par exemple licence d'exportation, certificat sanitaire ou autre);

f) Lieu, date et signature du déclarant.

9 - Pratique recommandée - Les autorités douanières qui envisagent de réviser les formules existantes ou d'élaborer de nouvelles formules de déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif devraient recourir, dans la mesure du possible, à la formule-cadre figurant à l'appendice I de la présente annexe, conformément aux notes figurant à l'appendice II.

b) Acceptation d'un document commercial en lieu d place d'une formule administrative

10 - Pratique recommandée - Les autorités douanières devraient, dans la mesure du possible, prévoir que la déclaration des marchandises s'effectue moyennant le dépôt, au lieu d'une formule administrative, d'un document commercial (la facture, par example) contenant les données requises afférentes aux marchandises à exporter.

Notes:

1 - Les autorités douanières se contentent généralement du dépôt d'un document commercial lorsque les marchandises à exporter ne sont pas soumises à des droits et taxes à l'exportation et ne font pas l'object d'un remboursement ou d'une exonération des droits et taxes internes et que la déclaration de marchandises n'est pas utilisée aux fins de l'établissement des statistiques.

2 - Une recommandation concernant une formulecadre de facture alignée pour le commerce international a été adoptée au sein de la Commission économique pour l'Europe (CEE/ONU). Cette formule-cadre figure à l'appendice III.

3 - Les autorités douanières peuvent admettre les documents commerciaux qui sont établis par des techniques de traitement automatique des données.

11 - Pratique recommandée - Les autorités douanières devraient, en accord avec les autres autorités compétentes en matière de commerce extérieur, faire en sorte que tous les documents qui sont à présenter pour l'exportation à titre définitif puissent être repris dans une série normalisée de documents du commerce extérieur.

Note:

L'utilisation d'une série normalisée de documents du commerce extérieur alignée sur la formule-cadre de la Commission économique pour l'Europe (ou compatible avec celle-ci) permet de reproduire les renseignements communs à ces documents sur des formules préimprimées ou vierges, selon le procédé de la frappe unique.

c) Nombre d'exemplaires à présenter

12 - Pratique recommandée - Les autorités douanières devraient, dans la mesure du possible, réduire le nombre d'exemplaires de la déclaration de marchandises ou du document commercial que doit déposer le déclarant.

d) Documents à présenter à l'appui de la déclaration de marchandises ou du document commercial

13 - Norme - À l'appui de la déclaration de marchandises ou du document commercial que doit déposer le déclarant, les autorités douanières n'exigent que les documents qu'elles jugent indispensables pour permettre le contrôle de l'opération et pour s'assurer que toutes les prescriptions relatives à l'application des restrictions ou d'autres dispositions prévues ont été observées.

Note:

Les autorités douanières peuvent exiger, s'il y a lieu, la production d'une licence d'exportation, d'un certificat phytopathologique ou autre certificat sanitaire.

e) Dépôt périodique des déclarations de marchandises ou des documents commerciaux

14 - Norme - Les autorités douanières permettent, aux conditions qu'elles fixent, que, dans les cas d'exportations fréquentes de marchandises par une même personne, une seule déclaration de marchandises ou un relevé récapitulatif reprenant les données requises puisse couvrir les exportations qui sont effectuées par cette personne pendant une période déterminée.

Notes:

1 - Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de cette facilité à la condition que l'exportateur tienne une comptabilité commerciale régulière et que les mesures de contrôle nécessaires puissent être prises.

2 - Les autorités douanières peuvent exiger du déclarant qu'il produise lors de chaque exportation une copie du document de transport ou une autre pièce justificative.

3 - Les autorités douanières peuvent admettre les relevés récapitulatifs qui sont établis par des techniques de traitement automatique des données.

Vérification des marchandises

a) Étendue de la vérification

15 - Norme - Les autorités douanières limitent la vérification des marchandises aux cas où elles jugent cette vérification indispensable pour assurer le respect des prescriptions légales ou réglementaires que la douane a la charge d'appliquer.

Note:

Lorsque les autorités douanières procèdent à la vérification des marchandises, cette vérification est, en règle générale, limitée au dénombrement des colis, à la reconnaissance de l'espèce des marchandises et à la détermination des quantités exportées.

b) Vérification des marchandises en dehors du bureau de douane

16 - Norme - Lorsque le autorités douanières procèdent à la vérification des marchandises, elles permettent, sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables, que, dans la mesure du possible, cette vérification soit effectué en dehors du bureau de douane, les frais en résultant pouvant être mis à la charge du déclarant.

Note:

La vérification peut être effectué dans les locaux de l'intéressé, au moment du chargement du conteneur ou du moyen de transport.

c) Prélèvement d'échantillons par la douane

17 - Norme - Lorsque des échantillons doivent être prélevés pour assurer l'application des dispositions de la législation nationale, les quantités de marchandises prélevées sont réduites au minimum.

Liquidation et paiement des droits et taxes à l'exportation exigibles

18 - Norme - La législation nationale stipule les règles à suivre, les formalités à accomplir et les facilités accordées pur la liquidation et le paiement des droits et taxes à l'exportation exigibles lors de l'exportation à titre définitif.

Exportation des marchandises

a) Autorisation d'exporter

19 - Norme - L'exportation des marchandises est autorisée dès que les contrôles nécessaires ont été effectués par la douane et par les autres autorités compétentes, sous réserve:

Qu'aucune infraction n'ait été relevée;

Que les licences d'exportation ou les autres documente nécessaires aient été présentés; et

Que les droits et taxes à l'exportation exigibles aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d'assurer leur recouvrement.

Notes:

1 - Les marchandises qui ne sont pas exportés immédiatement après en avoir reçu l'autorisation peuvent être placées sous le contrôle de la douane jusqu'au moment de leur exportation effective.

2 - Les pays peuvent désigner des routes douanières, à savoir les routes, voies ferrées, voies navigables et autres voies de transport (pipelines, etc.) qui doivent être utilisées pour l'exportation des marchandises.

20 - Pratique recommandée - L'exportation des marchandises ne devrait pas être retardée en raison du fait que la déclaration de marchandises est incomplète ou que de petites irrégularités ont été commises dans la documentation, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts du trésor public, ni à l'application des contrôles indispensables ou des prohibitions ou restrictions à l'exportation en vigueur.

b) Preuve de l'arrivée à destination

21 - Norme - Les autorités douanières n'exigent pas systématiquement une preuve de l'arrivée des marchandises en pays étranger.

Notes:

1 - Généralement cette preuve n'est exigée qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles aucune autre preuve d'exportation n'est disponible et qui bénéficient d'un remboursement ou d'une exonération des droits et taxes internes d'un montant élevé et que des abus sont à craindre, ou en ce qui concerne certaines marchandises qui font l'objet de mesures de contrôle particulières (armes et munitions, par exemple).

2 - Lorsque cette preuve est exigée, elle peut consister en une déclaration fournie par le destinataire et certifiée exacte par les autorités douanières du pays de destination.

c) Remboursement ou exonération des droits et taxes internes

22 - Norme - La législation nationale stipule les règles à suivre et les formalités à accomplir pour bénéficier du remboursement ou de l'exonération éventuels des droits et taxes internes.

23 - Pratique recommandée - Les marchandises qui, du fait de leur exportation à titre définitif, bénéficient du remboursement ou de l'exonération des droits et taxes internes devraient bénéficier de ce remboursement ou de cette exonération le plus rapidement possible après leur exportation.

Renseignements concernant l'exportation à titre définitif

24 - Norme - Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles concernant l'exportation à titre définitif.

(ver documento original)

Appendice II de l'annexe C.1

Notes:

1 - Le format de la formule-cadre est le format international ISO/A4(210 x 297 mm). La formule est pourvue d'une marge supérieure de 10 mm et à gauche d'une marge de 20 mm pour permettre le classement. L'espacement des lignes doit correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux doivent correspondre à des multiples de 2,54 mm. La présentation doit être conforme à la formule-cadre de la Commission économique pour l'Europe (CEE), suivant le modèle donné à l'appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc., seraient admissibles, s'ils répondaient à des raisons particulières dans le pays d'émission, telles l'existence de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d'une série normalisée de documents nationaux, etc.

2 - Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m2 du papier à utiliser et l'emploi de guillochage afin d'éviter les falsifications.

3 - La normalisation ne porte que sur les dimensions et la présentation, les mentions portées dans chaque emplacement de la formule-cadre indiquant seulement la nature des renseignements qui doivent y figurer. Par conséquent, chaque pays a la faculté de remplacer ces mentions dans sa formule nationale par celles qu'il jugera mieux appropriées, à condition que la nature des renseignements prévus dans la formule-cadre ne s'en trouve pas modifiée.

4 - En outre, les administrations peuvent omettre, dans leur formule, les rubriques de la formule-cadre dont elles n'ont pas besoin. Les emplacements rendus disponibles peuvent être utilisés pour y consigner des annotations administratives.

5 - L'espace réservé aux rubriques imposées par les administrations et qui ne sont pas prévues dans le modèle de formule-cadre peut être pris sur l'espace d'utilisation libre.

(ver documento original)

Versão em francês das reservas a formular em relação ao anexo C.1 da Convenção Internacional para a Simplificação e Harmonização dos Regimes Aduaneiros

(Kyoto, 18 de Maio de 1973)

Pratique recommandé 10 et norme 21.

Mêmes reserves que celles qui ont été formulées par la Communauté économique européenne.

ANEXO C.1

Anexo relativo à exportação a título definitivo

Introdução

A exportação a título definitivo dá geralmente lugar a formalidades aduaneiras bastante simples. Enquanto, normalmente, uma declaração de mercadorias é exigida, num certo número de casos o exportador necessita apenas de apresentar à alfândega um documento comercial que contenha os dados necessários sobre as mercadorias a exportar. Sob certas condições, o exportador pode ser autorizado a entregar uma só declaração de mercadorias ou um apanhado recapitulativo para cobrir todas as exportações que efectuou durante um período determinado.

À excepção da cobrança dos direitos e encargos de exportação aplicáveis, o controlo aduaneiro é, nomeadamente, exercido com vista a assegurar a aplicação da legislação nacional relativa às proibições e restrições à exportação e com vista a verificar os dados que servem para determinar o montante dos direitos e encargos internos que possam dar lugar, eventualmente, a um reembolso ou a uma isenção. Além disso, a alfândega está geralmente encarregada de recolher as informações necessárias ao estabelecimento das estatísticas do comércio externo.

As mercadorias a exportar podem igualmente ser submetidas a certos controlos por outras autoridades competentes que não as autoridades aduaneiras. Estas outras autoridades estão normalmente encarregadas de efectuar os controlos veterinário e fitopatológico e outros controlos sanitários.

As disposições do presente anexo aplicam-se às diferentes formalidades e operações (formalidades aduaneiras) que a exportação a título definitivo implica, qualquer que seja o modo de transporte utilizado.

Em conformidade com a definição de «exportação a título definitivo», o presente anexo não se aplica às mercadorias que são exportadas sob o regime do drawback ou no âmbito de um regime do tráfego de aperfeiçoamento, ou ainda com reembolso dos direitos e encargos de importação. Além disso, também não são cobertas as mercadorias transportadas pela via postal ou que são transportadas nas bagagens dos viajantes.

Definições

Para a aplicação do presente anexo, entende-se:

a) Por «exportação a título definitivo»: o regime aduaneiro aplicável às mercadorias em livre circulação que deixam o território aduaneiro e que se destinam a permanecer definitivamente fora deste, com exclusão das mercadorias exportadas sob o regime do drawback ou no âmbito de um regime do tráfego de aperfeiçoamento ou ainda com reembolso dos direitos e encargos de importação;

b) Por «mercadorias em livre circulação»: as mercadorias que podem ser postas à disposição sem restrições do ponto de vista da alfândega;

c) Por «território aduaneiro»: o território onde as disposições de legislação aduaneira de um Estado são plenamente aplicáveis;

d) Por «direitos e encargos de exportação»: os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos, encargos e taxas ou imposições diversas cobrados na exportação ou na ocasião da exportação das mercadorias, com excepção das taxas e imposições cujo montante se limita ao custo aproximado dos serviços prestados;

e) Por «declaração de mercadorias»: o acto feito na forma prescrita pela alfândega pelo qual os interessados indicam o regime aduaneiro a aplicar às mercadorias e comunicam os elementos cuja declaração é exigida pela alfândega para a aplicação deste regime;

f) Por «verificação das mercadorias»: a operação pela qual a alfândega procede ao exame físico das mercadorias a fim de se assegurar que a sua natureza, origem, estado, quantidade e valor estão em conformidade com os dados da declaração de mercadorias;

g) Por «pessoa»: tanto uma pessoa física como uma pessoa colectiva, a menos que o contexto disponha de outro modo.

Princípios

1 - Norma - A exportação a título definitivo rege-se pelas disposições do presente anexo.

2 - Norma - A legislação nacional especifica as condições, assim como as formalidades aduaneiras a cumprir para a exportação a título definitivo.

Notas:

1 - A legislação nacional pode, nomeadamente, impor proibições ou restrições à exportação de certas categorias de mercadorias.

2 - As obrigações a cumprir para a exportação a título definitivo compreendem principalmente a entrega de um documento justificativo e o pagamento de direitos e encargos de exportação exigíveis.

Estâncias aduaneiras competentes

3 - Norma - As autoridades aduaneiras designam as estâncias aduaneiras onde as mercadorias podem ser desalfandegadas para a exportação a título definitivo. Determinam a competência respectiva destas estâncias aduaneiras e fixam-lhe os dias e horas de abertura, tendo em conta, nomeadamente, necessidades particulares do comércio e da indústria dos transportes.

Notas:

1 - A competência de certas estâncias aduaneiras pode ser limitada às exportações efectuadas por modos de transporte determinados, quer a certas categorias de mercadorias, ou ainda às mercadorias que provêm de uma região determinada (por exemplo, a zona fronteiriça ou uma zona industrial).

2 - As autoridades aduaneiras podem exigir que a exportação a título definitivo de certas categorias de mercadorias a respeito das quais medidas especiais de controlo devem ser aplicadas (por exemplo, diamantes, antiguidades, obras de arte) ou que devem ser submetidas a controlos por outras autoridades competentes seja efectuada por estâncias aduaneiras especialmente designadas para esse efeito.

4 - Norma - As autoridades aduaneiras permitem que as mercadorias a exportar a título definitivo sejam declaradas em estâncias aduaneiras interiores.

Notas:

1 - Quando as circunstâncias o justifiquem, as autoridades aduaneiras podem autorizar a instalação de um posto aduaneiro nos locais de uma empresa.

2 - Quando as mercadorias devem ser submetidas à verificação, esta é, normalmente, efectuada na estância aduaneira interior onde as mercadorias foram declaradas para a exportação a título definitivo.

3 - As autoridades aduaneiras podem prescrever que as mercadorias que foram declaradas para exportação a título definitivo numa estância aduaneira interior sejam encaminhadas para a estância de saída sob trânsito aduaneiro.

5 - Norma - Quando as estâncias aduaneiras correspondentes estão situadas numa fronteira comum, as autoridades aduaneiras dos respectivos países harmonizam, na medida do possível, os dias e horas de abertura, assim como a competência dessas estâncias.

Desalfandegamento das mercadorias fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira

6 - Norma - A pedido do declarante e por razões consideradas válidas pelas autoridades aduaneiras, estas últimas autorizam, desde que a organização administrativa o permita, que as mercadorias destinadas à exportação a título definitivo sejam desalfandegadas fora dos dias e horas de abertura da estância aduaneira, podendo as despesas daí resultantes ser imputadas ao declarante.

O declarante

7 - Norma - A legislação fixa as condições em que uma pessoa é autorizada a agir na qualidade de declarante, assim como a extensão da sua responsabilidade e dos seus direitos.

Documentação a apresentar aquando da exportação a título definitivo

a) Fórmula e conteúdo da declaração de mercadorias

8 - Norma - As fórmulas de declaração de mercadorias para exportação a título definitivo estão em conformidade com o modelo oficial determinado pelas autoridades aduaneiras.

As autoridades aduaneiras limitam as suas exigências, no que respeita às informações que devem ser fornecidas, às informações consideradas indispensáveis para permitir a liquidação e a cobrança dos direitos e encargos de exportação eventualmente aplicáveis, o reembolso ou a isenção eventual dos direitos e encargos internos, o estabelecimento de estatísticas e a aplicação das outras prescrições legais e regulamentares que a alfândega está incumbida de aplicar.

Nota:

As autoridades aduaneiras exigem geralmente:

a) Informações relativas às pessoas:

Nome e morada do declarante;

Nome e morada do exportador;

Nome e morada do destinatário;

b) Informações relativas ao transporte:

Modo de transporte;

Identificação do meio de transporte;

c) Informações relativas às mercadorias:

País de destino;

Designação dos volumes (marcas e números, quantidade, natureza);

Designação das mercadorias;

Peso bruto;

Peso líquido ou quantidade;

Valor;

d) Informações com vista à liquidação dos direitos e encargos de exportação eventualmente aplicáveis:

Posição pautal;

Taxas dos direitos e encargos de exportação;

Montante dos direitos e encargos de exportação;

e) Outras informações:

Número estatístico por espécie de mercadorias;

Referência aos documentos apresentados (por exemplo, licença de exportação, certificado sanitário ou outro);

f) Local, data e assinatura do declarante.

9 - Prática recomendada - As autoridades aduaneira que projectam rever as fórmulas existentes ou elaborar novas fórmulas de declaração de mercadorias para exportação a título definitivo devem recorrer, na medida do possível, à formula padrão que figura no apêndice I do presente anexo, em conformidade com as notas que figuram no apêndice II.

10 - Prática recomendada - As autoridades aduaneiras devem, na medida do possível, prever que a declaração das mercadorias se efectue mediante entrega, em lugar de uma fórmula administrativa, de um documento comercial (a factura, por exemplo) contendo os dados requeridos exigidos às mercadorias a exportar.

Notas:

1 - As autoridades aduaneiras contentam-se geralmente com a entrega de um documento comercial quando as mercadorias a exportar não são submetidas a direitos e encargos de exportação e não são objecto de um reembolso ou de uma isenção de direitos e encargos internos e a declaração de mercadorias não é utilizada para fins de estabelecimento de estatísticas.

2 - Uma recomendação relativa a uma fórmula padrão de factura alinhada para o comércio internacional foi adoptada no seio da Comissão Económica para a Europa (CEE/ONU). Esta fórmula padrão figura no apêndice III.

3 - As autoridades aduaneiras podem admitir os documentos comerciais elaborados por técnicas de tratamento automático dos dados.

11 - Prática recomendada - As autoridades aduaneiras devem, de acordo com as outras autoridades competentes em matéria de comércio externo, assegurar que todos os documentos a apresentar para a exportação a título definitivo possam ser incluídos numa série normalizada de documentos do comércio externo.

Nota:

A utilização de uma série normalizada de documentos do comércio externo alinhado pela fórmula padrão da Comissão Económica para a Europa (ou compatível com ela) permite reproduzir as informações comuns a estes documentos nas fórmulas pré-imprimidas ou em branco, segundo o procedimento de matriz única.

c) Número de exemplares a apresentar

12 - Prática recomendada - As autoridades aduaneiras devem, na medida do possível, reduzir o número de exemplares da declaração de mercadorias ou do documento comercial que o declarante deve entregar.

d) Documentos a apresentar em apoio da declaração de mercadorias ou do documento comercial

13 - Em apoio da declaração de mercadorias ou do documento comercial que o declarante deve entregar, as autoridades aduaneiras apenas exigem os documentos que consideram indispensáveis para permitir o controlo da operação e para se assegurarem de que todas as prescrições relativas à aplicação das restrições ou de outras disposições previstas foram observadas.

Nota:

As autoridades aduaneiras podem exigir, quando oportuno, a apresentação de uma licença de exportação, de um certificado fitopatológico ou de outro certificado sanitário.

e) Entrega periódica das declarações de mercadorias ou dos documentos comerciais

14 - Norma - As autoridades aduaneiras permitem, nas condições que fixarem, que, no caso de exportações frequentes de mercadorias por uma mesma pessoa, uma só declaração de mercadorias ou uma relação recapitulativa que contenha os dados exigidos possa cobrir as exportações que são efectuadas por essa pessoa durante um período determinado.

Notas:

1 - As autoridades aduaneiras podem subordinar a concessão desta facilidade à condição de que o exportador tenha uma contabilidade comercial regular e que as medidas de controlo necessárias possam ser tomadas.

2 - As autoridades aduaneiras podem exigir do declarante apresentação, aquando de cada exportação, de uma cópia do documento de transporte ou de um outro documento justificativo.

3 - As autoridades aduaneiras podem admitir as relações recapitulativas elaboradas por técnicas de tratamento automático de dados.

Verificação das mercadorias

a) Extensão da verificação

15 - Norma - As autoridades aduaneiras limitam a verificação das mercadorias aos casos em que consideram essa verificação indispensável para assegurar a observância das prescrições legais ou regulamentares que a alfândega está incumbida de aplicar.

Nota:

Quando as autoridades aduaneiras procedem à verificação das mercadorias, esta verificação é, regra geral, limitada à enumeração dos volumes, reconhecimento da espécie das mercadorias e determinação das quantidades exportadas.

b) Verificação das mercadorias fora da estância aduaneira

16 - Norma - Quando as autoridades aduaneiras procedem à verificação das mercadorias, permitem, a pedido do declarante e por razões consideradas válidas, que, na medida do possível, esta verificação seja efectuada fora da estância aduaneira, podendo as despesas daí resultantes ser imputadas ao declarante.

Nota:

A verificação pode ser efectuada nos locais do interessado, no momento do carregamento do contentor ou do modo de transporte.

c) Recolha de amostras pela alfândega

17 - Norma - Quando as amostras devem ser recolhidas antecipadamente para assegurar a aplicação das disposições da legislação nacional, as quantidades de mercadorias recolhidas são reduzidas ao mínimo.

Liquidação e pagamento dos direitos e encargos de exportação exigíveis

18 - Norma - A legislação nacional fixará as regras a seguir, as formalidades a cumprir e as facilidades concedidas para a liquidação e pagamento dos direitos e encargos de exportação exigíveis aquando da exportação a título definitivo.

Exportação das mercadorias

a) Autorização de exportar

19 - Norma - A exportação das mercadorias é autorizada logo que os controlos necessários tenham sido efectuados pela alfândega e pelas outras autoridades competentes, desde que:

Nenhuma infracção tenha sido detectada;

As licenças de exportação ou outros documentos necessários tenham sido apresentados; e

Os direitos e encargos de exportação exigíveis tenham sido pagos ou que as medidas necessárias tenham sido tomadas com vista a assegurar a sua cobrança.

Notas:

1 - As mercadorias que não são exportadas imediatamente após terem recebido a autorização podem ser colocadas sob o controlo da alfândega até ao momento da sua exportação efectiva.

2 - Os países podem especificar as rotas aduaneiras, a saber, as estradas, vias férreas, vias navegáveis e outras vias de transporte (pipelines, etc.), que devem ser utilizadas para a exportação das mercadorias.

20 - Prática recomendada - A exportação das mercadorias não deve ser retardada pelo facto de a declaração de mercadorias estar incompleta ou de pequenas irregularidades terem sido cometidas na documentação, contanto que não afectem os interesses da Fazenda Pública nem a aplicação dos controlos indispensáveis ou as proibições ou restrições à exportação em vigor.

b) Prova da chegada ao destino

21 - Norma - As autoridades aduaneiras não exigirão sistematicamente uma prova de chegada das mercadorias ao país estrangeiro.

Notas:

1 - Geralmente esta prova apenas é exigida a respeito das mercadorias para as quais nenhuma outra prova de exportação está disponível, que beneficiam do reembolso ou de uma isenção dos direitos e encargos internos de um montante elevado e em que há razão para recear abusos, ou no que diz respeito a certas mercadorias que são objecto de medidas de controlo especiais (armas e munições, por exemplo).

2 - Quando esta prova é exigida, pode a mesma consistir numa declaração fornecida pelo destinatário e certificada pelas autoridades aduaneiras do país de destino.

c) Reembolso ou isenção dos direitos e encargos internos

22 - Norma - A legislação nacional determinará as regras a seguir e as formalidades a cumprir para beneficiar do reembolso ou isenção eventuais dos direitos e encargos internos.

23 - Prática recomendada - As mercadorias que, pelo facto da sua exportação a título definitivo, beneficiam do reembolso ou isenção dos direitos e encargos internos devem beneficiar deste reembolso ou desta isenção o mais rapidamente possível após a sua exportação.

Informações relativas à exportação a título definitivo

24 - Norma - As autoridades aduaneiras asseguram que qualquer pessoa interessada possa obter sem dificuldade todas as informações úteis relativas à exportação a título definitivo.

(ver documento original)

Apêndice II do anexo C.1

Notas:

1 - O formato da fórmula padrão é o formato internacional ISO/A4 (210 mm x 297 mm). A fórmula deve ter uma margem superior de 10 mm e, à esquerda de uma margem de 20 mm para permitir a classificação. O espaçamento das linhas deve corresponder a múltiplos de 4,24 mm e os espaçamentos transversais devem corresponder a múltiplos de 2,54 mm. A apresentação deve estar em conformidade com a fórmula padrão da Comissão para a Europa (CEE), seguindo o modelo dado no apêndice I. Os desvios mínimos em relação às dimensões exactas das casas, etc., serão admissíveis, se responderem a razões no país de emissão, tais como a existência de outros sistemas de medida diferentes do sistema métrico, particularidades de uma série normalizada de documentos nacionais, etc.

2 - Os países podem fixar normas relativas ao peso por m2 do papel a utilizar e o emprego de guilhochagem a fim de evitar falsificações.

3 - A normalização apenas compreende as dimensões e a apresentação: as menções apostas em cada espaço da fórmula padrão indicam somente a natureza das informações que aí devem figurar. Em consequência, cada país tem a faculdade de substituir estas menções na sua fórmula nacional pelas que considerar mais apropriadas, na condição de que a natureza das informações previstas na fórmula padrão não seja alterada.

4 - Além disso, as administrações podem omitir, na sua fórmula, as rubricas da fórmula padrão de que não precisam. Os espaços deixados disponíveis podem ser utilizados para anotações administrativas.

5 - O espaço reservado às rubricas impostas pelas administrações e que não estão previstas no modelo da fórmula padrão pode ser atribuído ao espaço de utilização livre.

(ver documento original)