Decreto n.º 20/95, de 8 de julho

Decreto n.º 20/95

de 8 de Julho

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção Internacional para a Protecção das Obtenções Vegetais, de 2 de Dezembro de 1961, revista em Genebra em 10 de Novembro de 1972 e em 23 de Outubro de 1978, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 25 de Maio de 1995. - Aníbal António Cavaco Silva - José Manuel Durão Barroso - António Duarte Silva.

Ratificado em 21 de Junho de 1995.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 24 de Junho de 1995.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION INTERNATIONAL POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES, DU 2 DECEMBRE 1961, REVISEE A GENEVE LE 10 DE NOVEMBRE 1972 ET LE 23 OCTOBRE 1978.

Les Parties contractantes:

Considérant que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 s'est avérée un instrument de valeur pour la coopération internationale en matière de protection du droit des obtenteurs;

Réaffirmant les principes figurant dans le préambule de la Convention, selon lesquels:

a) Elles sont convaincues de l'importance que revêt la protection des obtentions végétales tant pour le développement de l'agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des intérêts des obtenteurs;

b) Elles sont conscientes des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la protection du droit de l'obtenteur et notamment des limitations que peuvent imposer au libre exercice d'un tel droit les exigences de l'intérêt public;

c) Elles considèrent qu'il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par chacun d'eux conformément à des principes uniformes et clairement définis;

Considérant que le concept de la protection des droits des obtenteurs a pris une grande importance dans beaucoup d'Etats qui n'ont pas encore adhéré à la Convention;

Considérant que certaines modifications dans la Convention sont nécessaires pour faciliter l'adhésion de ces Etats à l'Union;

Considérant que certaines dispositions concernant l'administration de l'Union créée par la Convention doivent être amendées à la lumière de l'expérience;

Considérant que la meilleure façon d'atteindre ces objectifs est de reviser à nouveau la Convention;

sont convenues de ce qui suit:

Article premier

Objet de la Convention - Constitution d'une Union

Siège de l'Union

1 - La présente Convention a pour objet de reconnaître et d'assurer un droit à l'obtenteur d'une variété végetale nouvelle ou à son ayant cause (désigné ci-après par l'expression «l'obtenteur») dans des conditions définies ci-après.

2 - Les Etats parties à la presente Convention (ci-après dénommés «Etats de l'Union») constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.

3 - Le siège de l'Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.

Article 2

Formes dc protection

1 - Chaque Etat de l'Union peut reconnaître le droit de l'obtenteur prévu par la présente Convention par l'octroi d'un titre de protection particulier ou d'un brevet. Toutefois, un Etat de l'Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit prévoir que l'une d'elles pour un même genre ou une même espèce botanique.

2 - Chaque Etat de l'Union peut limiter l'application de la présente Convention à l'intérieur d'un genre ou d'une espèce aux variétés ayant un système particulier de reproduction ou de multiplication ou une certaine utilisation finale.

Article 3

Traitement national - Réciprocité

1 - Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l'Union jouissent, dans les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l'obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

2 - Les nationaux des Etats de l'Union n'ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l'examen des variétés qu'ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.

3 - Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout Etat de l'Union appliquant la présente Convention à un genre ou une espèce déterminé a la faculté de limiter le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats de l'Union qui appliquent la Convention à ce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.

Article 4

Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés

1 - La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.

2 - Les Etats de l'Union s'engagent a prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et espèces botaniques.

3 - a) Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, chaque Etat de l'Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq genres ou espèces.

b) Chaque Etat de l'Union doit appliquer ensuite lesdites dispositions a d'autres genres ou espèces, dans les délais suivants à dater de l'entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire:

i) Dans un délai de trois ans, à au moins dix genres ou espèces au total;

ii) Dans un délai de six ans, à au moins dix-huit genres ou espèces au total;

iii) Dans un délai de huit ans, à au moins vingt-quatre genres ou espèces au total.

c) Lorsqu'un Etat de l'Union limite l'application de la présente Convention à l'interieur d'un genre ou d'une espèce conformément aux dispositions de l'article 2,2, ce genre ou cette espèce sera néanmoins considéré comme un genre ou une espèce aux fins des alinéas a) et b).

4 - A la requête d'un Etat ayant l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'adhérer à celle-ci, le Conseil peut, afin de tenir compte des conditions économiques ou écologiques particulières de cet Etat, décider, en faveur de cet Etat, de réduire les nombres minimaux prevus au paragraphe 3, de prolonger les délais prévus dans ledit paragraphe, ou de faire les deux.

5 - A la requête d'un Etat de l'Union, le Conseil peut, afin de tenir compte des difficultés particulières rencontrées par cet Etat pour remplir les obligations prévues au paragraphe 3, b), décider, en faveur de cet Etat, de prolonger les délais prévus dans le paragraphe 3, b).

Article 5

Droits protégés - Étendue de la protection

1 - Le droit accordé a l'obtenteur a pour effet de soumettre à son autorisation préalable:

La production à des fins d'écoulement commercial;

La mise en vente;

La commercialisation;

du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété.

Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de l'obtenteur s'étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d'autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes d'ornement ou de fleurs coupées.

2 - L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions qu'il définit.

3 - L'autorisation de l'obtenteur n'est pas nécessaire pour l'emploi de la variété comme source initiale de variation en vue de la création d'autres variétés, ni pour la commercialisation de celles-ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l'emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d'une autre variété.

4 - Chaque Etat de l'Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements particuliers au sens de l'article 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au paragraphe 1 et pouvant notamment s'étendre jusqu'au produit commercialisé. Un Etat de l'Union qui accorde un tel droit a la faculté d'en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats de l'Union accordant un droit identique ainsi qu'aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l'un de ces Etats.

Article 6

Conditions requises pour bénéficier de la protection

1 - L'obtenteur bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) Quelle que soit l'origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété dont l'existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication. Les caractères permettant de définir et de distinguer une variété doivent pouvoir être reconnus et décrits avec précision.

b) A la date du dépôt de la demande de protection dans un Etat de l'Union, la variété:

i) Ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de l'obtenteur, sur le territoire de cet Etat - ou, si la législation de cet Etat le prévoit, pas depuis plus d'un an -; et

ii) Ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l'accord de l'obtenteur, sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas des vignes, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d'ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres plantes;

Tout essai de la variété ne comportant pas d'offre à la vente ou de commercialisation n'est pas opposable au droit à la protection. Le fait que la variété est devenue notoire autrement que par l'offre à la vente ou la commercialisation n'est pas non plus opposable au droit de l'obtenteur à la protection.

c) La variété doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative;

d) La varieté doit être stable dans ses caractères essentiels, c'est-a-dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsque l'obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications à la fin de chaque cycle;

e) La variété doit recevoir une dénomination conformément aux dispositions de l'article 13.

2 - L'octroi de la protection ne peut dépendre d'autres conditions que celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de l'Etat de l'Union dans lequel la demande de protection a été déposée, y compris le paiement des taxes.

Article 7

Examen officiel des variétés - Protection provisoire

1 - La protection est accordée après un examen de la variété en fonction des critères définis à l'article 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique.

2 - En vue de cet examen, les services compétents de chaque Etat de l'Union peuvent exiger de l'obtenteur tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.

3 - Tout Etat de l'Union peut prendre des mesures destinées à défendre l'obtenteur contre les agissements abusifs des tiers qui se produiraient pendant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection et la décision la concernant.

Article 8

Durée de la protection

Le droit conféré à l'obtenteur est accordé pour une durée limitée. Celle-ci ne peut être inférieure à quinze années, à compter de la date de la délivrance du titre de protection. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d'ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte-greffes, la durée de protection ne peut être inférieure à dix-huit années, à compter de cette date.

Article 9

Limitation de l'exercice des droits protégés

1 - Le libre exercice du droit exclusif accordé à l'obtenteur ne peut être limité que pour des raisons d'intéret public.

2 - Lorsque cette limitation intervient en vue d'assurer la diffusion de la variété, l'Etat de l'Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.

Article 10

Nullité et déchéance des droits protégés

1 - Le droit de l'obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation nationale de chaque Etat de l'Union, s'il est avéré que les conditions fixées a l'article 6, 1, a) et b), n'étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.

2 - Est déchu de son droit l'obtenteur qui n'est pas en mesure de présenter à l'autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d'obtenir la variété avec ses caractères tels qu'ils ont été définis au moment où la protection a été accordée.

3 - Peut être déchu de son droit l'obtenteur:

a) Qui ne présente pas à l'autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété, ou ne permet pas l'inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;

b) Qui n'a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.

4 - Le droit de l'obtenteur ne peut être annulé et l'obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au présent article.

Article 11

Libre choix de l'Etat de l'Union dans lequel la première demande est deposée - Demandes dans d'autres Etats de l'Union - Indépendance de la protection dans différents Etats dc l'Union.

1 - L'obtenteur a la faculté de choisir l'Etat de l'Union dans lequel il désire déposer sa première demande de protection.

2 - L'obtenteur peut demander a d'autres Etats de l'Union la protection de son droit sans attendre qu'un titre de protection lui ait été délivré par l'Etat de l'Union dans lequel la première demande a été déposée.

3 - La protection demandée dans différents Etats de l'Union par des personnes physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est independante de la protection obtenue pour la même variété dans les autres Etats appartenant ou non à l'Union.

Article 12

Droit dc priorité

1 - L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection dans l'un des Etats de l'Union jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l'Union, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.

2 - Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1, le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande, certifiée conforme par l'administration qui l'aura reçue.

3 - L'obtenteur bénéficie d'un délai de quatre ans après l'expiration du délai de priorité pour fournir à l'Etat de l'Union, auprès duquel il a deposé une requête en protection dans les conditions prevues au paragraphe 2, les documents complémentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat. Toutefois, cet Etat peut exiger la fourniture dans un délai approprié des documents complementaires et du matériel si la demande dont la priorité est revendiquée a été rejetée ou retirée.

4 - Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci-dessus les faits survenus dans le délai fixé au paragraphe 1, tels qu'un autre dépôt, la publication de l'objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.

Article 13

Dénomination de la variété

1 - La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique. Chaque Etat de l'Union s'assure que, sous réserve du paragraphe 4, aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration de la protection.

2 - La dénomination doit permettre d'identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété ou sur l'identité de l'obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l'un quelconque des Etats de l'Union, une variété préexistante de la même espèce botanique ou d'une espèce voisine.

3 - La dénomination de la variété est déposée par l'obtenteur auprès du service prévu à l'article 30, 1, b). S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2, ce service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée en même temps qu'est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l'article 7.

4 - Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7, est obligée de l'utiliser, le service prévu à l'article 30,1,b), exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.

5 - Une variété ne peut être déposée dans les Etats de l'Union que sous la même dénomination. Le service prévu à l'article 30, 1, b), est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination dans son Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l'obtenteur propose une autre dénomination.

6 - Le service prévu à l'article 30, 1, b), doit assurer la communication aux autres services des informations relatives aux dénominations variétales, notamment du dépôt, de l'enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service prévu à l'article 30, 1, b), peut transmettre ses observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.

7 - Celui qui, dans un des Etats de l'Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée dans cet Etat est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4, des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.

8 - Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la denomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.

Article 14

Protection indépendante des mesures réglementant la production, le contrôle et la commercialisation

1 - Le droit reconnu à l'obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l'Union en vue d'y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants.

2 - Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l'application des dispositions de la présente Convention.

Article 15

Organes de l'Union

Les organes permanents de l'Union sont:

a) Le Conseil;

b) Le Secrétariat général, denommé «Bureau de l'Union Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales».

Article 16

Composition du Conseil - Nombre de voix

1 - Le Conseil est composé des représentants des Etats de l'Union. Chaque Etat de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.

2 - Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.

3 - Chaque Etat de l'Union dispose d'une voix au Conseil.

Article 17

Observateurs admis aux réunions du Conseil

1 - Les Etats non membres de l'Union signataires du présent Acte sont invités à titre d'observateurs aux réunions du Conseil.

2 - A ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs ou des experts.

Article 18

Président et vice-présidents du Conseil

1 - Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il peut élire d'autres vice-présidents. Le premier Vice-président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.

2 - La durée du mandat du Président est de trois ans.

Article 19

Sessions du Conseil

1 - Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.

2 - Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l'Union en a fait la demande.

Article 20

Règlement intérieur du Conseil - Règlement administratif et financier de l'Union

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement administratif et financier de l'Union.

Article 21

Missions du Conseil

Les missions du Conseil sont les suivantes:

a) Étudier les mesures propres a assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union;

b) Nommer le Secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement;

c) Examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;

d) Donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l'article 23, toutes directives nécessaires à l'accomplissement des taches de l'Union;

e) Examiner et approuver le budget de l'Union et fixer, conformément aux dispositions de l'article 26, la contribution de chaque Etat de l'Union;

f) Examiner et approuver les comptes presentés par le Secrétaire général;

g) Fixer, conformément aux dispositions de l'article 27, la date et le lieu des conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;

h) D'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.

Article 22

Majorités requises pour les décisions du Conseil

Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des membres présents et votants; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des articles 4, 4, 20, 21, e), 26, 5, b), 27, 1, 28, 3, ou 32, 3, est prise a la majorité des trois quarts des membres presents et votants. L'abstention n'est pas considérée comme vote.

Article 23

Missions du Bureau de l'Union - Responsabilités du Secrétaire général - Nomination des fonctionnaires

1 - Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.

2 - Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l'exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution. Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la situation financière de l'Union.

3 - Sous réserve des dispositions de l'article 21, b), les conditions de nomination et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier prévu à l'article 20.

Article 24

Statut juridique

1 - L'Union a la personnalité juridique.

2 - L'Union jouit, sur le territoire de chaque Etat de l'Union, conformément aux lois de cet Etat, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

3 - L'Union conclut un accord de siège avec la Confédération suisse.

Article 25

Vérification des comptes

La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier visé à l'article 20, par un Etat de l'Union. Cet Etat est, avec son consentement, désigné par le Conseil.

Article 26

Finances

1 - Les dépenses de l'Union sont couvertes:

Par les contributions annuelles des Etats de l'Union;

Par la rémunération de prestations de services;

Par des recettes diverses.

2 - a) La part de chaque Etat de l'Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par réference au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des contributions des Etats de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3. Ladite part est calculée conformément au paragraphe 4.

b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d'unité pourvu que ce nombre ne soit pas inférieur à un cinquième.

3 - a) En ce qui concerne tout Etat faisant partie de l'Union a la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur à l'égard de cet Etat, le nombre des unités de contribution qui lui est applicable est le même que celui qui lui était applicable, immédiatement avant ladite date, aux termes de la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972.

b) En ce qui concerne tout autre Etat, il indique au moment de son accession à l'Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d'unités de contribution qui lui est applicable.

c) Tout Etat de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d'unités de contribution different de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d'une année civile cette déclaration prend effet au début de l'année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.

4 - a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions des Etats de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces Etats.

b) Le montant de la contribution de chaque Etat de l'Union est égal au montant d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet Etat.

5 - a) Un Etat de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut - sous réserve des dispositions du paragraphe b)- exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur a celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années completes écoulées. La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.

b) Le Conseil peut autoriser ledit Etat à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 27

Revision de la Convention

1 - La présente Convention peut être revisée par une conference des Etats de l'Union. La convocation d'une telle conférence est decidée par le Conseil.

2 - La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats de l'Union y sont représentés. Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats de l'Union représentés à la conférence.

Article 28

Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil

1 - Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.

2 - Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de revision se tiennent en ces trois langues.

3 - Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, que d'autres langues seront utilisées.

Article 29

Arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales

Les Etats de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.

Article 30

Application de la Convention sur le plan national - Accords particuliers pour l'utilisation en commun de services chargés de l'examen.

1 - Chaque Etat de l'Union prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment:

a) Prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits prevus par la présente Convention;

b) Établit un service spécial de la protection des obtentions végétales ou charge un service déjà existant de cette protection;

c) Assure la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres de protection délivrés.

2 - Des accords particuliers peuvent être conclus entre les services compétents des Etats de l'Union en vue de l'utilisation en commun de services chargés de procéder à l'examen des variétés, prévu à l'article 7, et au rassemblement des collections et documents de référence nécessaires.

3 - Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

Article 31

Signature

Le présent Acte est ouvert à la signature de tout Etat de l'Union et de tout autre Etat qui a été représenté à la conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte. Il est ouvert à la signature jusqu'au 31 octobre 1979.

Article 32

Ratification, acceptation ou approbation - Adhésion

1 - Tout Etat exprime son consentement à être lié par le présent Acte par le dépôt:

a) D'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il a signé le présent Acte; ou

b) D'un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.

3 - Tout Etat qui n'est pas membre de l'Union et qui n'a pas signé le présent Acte demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions du présent Acte. Si la décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.

Article 33

Entrée en vigueur - Impossibilité d'adhérer aux textes antérieurs

1 - Le présent Acte entre en vigueur un mois après que les deux conditions suivantes auront été remplies:

a) Le nombre des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposés est de cinq au moins;

b) Trois au moins desdits instruments sont deposés par des Etats parties à la Convention de 1961.

2 - A l'égard de tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après que les conditions prévues au paragraphe 1, a) et b), ont été remplies, le présent Acte entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument.

3 - Après l'entrée en vigueur du présent Acte conformément au paragraphe 1, aucun Etat ne peut plus adhérer à la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972.

Article 34

Relations entre Etats liés par des textes différents

1 - Tout Etat de l'Union qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard, est lié par la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 continue d'appliquer, dans ses relations avec tout autre Etat de l'Union non lié par le présent Acte, ladite Convention modifiée par ledit Acte additionnel jusqu'a ce que le présent Acte entre également en vigueur à l'égard de cet autre Etat.

2 - Tout Etat de l'Union non lié par le présent Acte («le premier Etat») peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu'il appliquera la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout Etat lié par le present Acte qui devient membre de l'Union en ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Acte ou en adhérant à celui-ci («le second Etat»). Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard, le premier Etat applique la Convention de 1961 modifiée par l'Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec le second Etat, tandis que celui-ci applique le présent Acte dans ses relations avec le premier Etat.

Article 35

Communications concernant les genres et espèces protégés - Renseignements à publier

1 - Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Acte ou d'adhésion à celui-ci, chaque Etat qui n'est pas déjà membre de l'Union notifie au Secrétaire général la liste des genres et espèces auxquels il appliquera, au moment de l'entrée en vigueur du présent Acte a son égard, les dispositions de la presente Convention.

2 - Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de l'Etat de l'Union concerné, des renseignements sur:

a) Toute extension de l'application des dispositions de la présente Convention à d'autres genres et espèces après l'entrée en vigueur du présent Acte à son égard;

b) Toute utilisation de la faculté prévue a l'article 3,3;

c) L'utilisation de toute faculté accordée par le Conseil en vertu de l'article 4, 4 ou 5;

d) Toute utilisation de la faculté prévue a la première phrase de l'article 5, 4, en précisant la nature des droits plus étendus et en spécifiant les genres et espèces auxquels ces droits s'appliquent;

e) Toute utilisation de la faculté prévue à la deuxième phrase de l'article 5, 4;

f) Le fait que la loi de cet Etat contient une disposition permise en vertu de l'article 6, 1, b), i), et la durée du délai accordé;

g) La durée du délai visé à l'article 8, si ce délai est supérieur aux quinze années, ou dix-huit, suivant le cas, prévues par ledit article.

Article 36

Territoires

1 - Tout Etat peut déclarer dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou peut informer le Secrétaire général par écrit à tout moment ultérieur, que le présent Acte est applicable à tout ou partie des territoires désignés dans la déclaration ou la notification.

7 - Tout Etat qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général que le présent Acte cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.

3 - a) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1 prend effet à la même date que la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le Secrétaire général.

b) Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2 prend effet douze mois après sa réception par le Secrétaire général.

Article 37

Dérogation pour la protection sous deux formes

1 - Nonobstant les dispositions de l'article 2, 1, tout Etat qui, avant l'expiration du délai pendant lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les differentes formes mentionnées à l'article 2, 1, pour un même genre ou une même espèce peut continuer à la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Acte, ou d'adhésion à celui-ci, il notifie ce fait au Secrétaire général.

2 - Si la protection est demandée, dans un Etat de l'Union auquel le paragraphe 1 s'applique, en vertu de la législation sur les brevets, ledit Etat peut, nonobstant les dispositions de l'article 6, 1, a) et b), et de l'article 8, appliquer les critères de brevetabilité et la durée de protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon cette législation.

3 - Ledit Etat peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa notification faite conformément au paragraphe 1. Un tel retrait prend effet à la date indiquée par cet Etat dans sa notification de retrait.

Article 38

Limitation transitoire de l'exigence de nouveauté

Nonobstant les dispositions de l'article 6, tout Etat de l'Union a la faculté, sans qu'il en résulte d'obligation pour les autres Etats de l'Union, de limiter l'exigence de nouveauté prévue à l'article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente existant au moment ou ledit Etat applique pour la première fois les dispositions de la presente Convention au genre ou à l'espèce auquel de telles variétés appartiennent.

Article 39

Maintien des droits acquis

La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des législations nationales des Etats de l'Union, soit par suite d'accords intervenus entre ces Etats.

Article 40

Réserves

Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

Article 41

Durée et dénonciation de la Convention

1 - La présente Convention est conclue sans limitation de durée.

2 - Tout Etat de l'Union peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les Etats de l'Union.

3 - La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

4 - La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, dans le cadre de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.

Article 42

Langues - Fonctions du dépositaire

1 - Le présent Acte est signé en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.

2 - Le Secrétaire général transmet deux copies certifiées conformes du présent Acte aux Gouvernements des Etats représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adopté et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.

3 - Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats intéressés qui étaient représentés à ladite conférence, des textes officiels dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.

4 - Le Secrétaire général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5 - Le Secrétaire général notifie aux Gouvernements des Etats de l'Union et des Etats qui, sans être membres de l'Union, étaient représentés à la Conférence qui a adopté le présent Acte, les signatures du présent Acte, le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, toute notification reçue en vertu des articles 34, 2, 36, 1 ou 2, 37, 1 ou 3, ou 41, 2, et toute déclaration faite en vertu de l'article 36, 1.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL PARA A PROTECÇÃO DAS OBTENÇÕES VEGETAIS, DE 2 DE DEZEMBRO DE 1961, REVISTA EM GENEBRA EM 10 DE NOVEMBRO DE 1972 E EM 23 DE OUTUBRO DE 1978.

As Partes Contratantes:

Considerando que a Convenção Internacional para a Protecção das Obtenções Vegetais, de 2 de Dezembro de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 10 de Novembro de 1972, se revelou um instrumento de valor para a cooperação internacional em matéria de protecção do direito dos obtentores;

Reafirmando os princípios contidos no preâmbulo da Convenção, segundo os quais:

a) Estão convencidas da importância da protecção das obtenções vegetais tanto para o desenvolvimento da agricultura no seu território como para a salvaguarda dos interesses dos obtentores;

b) Estão cientes dos problemas particulares que representam o reconhecimento e a protecção do direito do obtentor e, especialmente, das restrições que as exigências do interesse público podem impor ao livre exercício de um tal direito;

c) Consideram que é altamente desejável que estes problemas, aos quais numerosos Estados atribuem uma legítima importância, sejam resolvidos por cada um deles de acordo com princípios uniformes e claramente definidos;

Considerando que a noção da protecção dos direitos dos obtentores adquiriu uma grande importância em muitos Estados que ainda não aderiram à Convenção;

Considerando que certas modificações na Convenção são necessárias para facilitar a adesão destes Estados à União;

Considerando que certas disposições relativas à administração da União criada pela Convenção devem ser rectificadas de harmonia com a experiência tida;

Considerando que uma nova revisão da Convenção é o melhor meio de alcançar estes objectivos;

convencionaram o seguinte:

Artigo 1.º

Objecto da Convenção - Constituição de uma União - Sede da União

1 - A presente Convenção tem por objecto reconhecer e garantir um direito ao obtentor de uma nova variedade vegetal ou ao seu sucessor (a seguir denominado «o obtentor») nas condições abaixo definidas.

2 - Os Estados Partes da presente Convenção (a seguir denominados «Estados da União») constituem-se em União para a protecção das obtenções vegetais.

3 - A sede da União e dos seus órgãos permanentes fica estabelecida em Genebra.

Artigo 2.º

Formas de protecção

1 - Cada Estado da União pode reconhecer o direito do obtentor previsto pela presente Convenção, mediante a outorga de um título especial de protecção ou de uma patente. Porém, um Estado da União cuja legislação nacional admite a protecção em ambas as formas deverá aplicar apenas uma delas a um mesmo género ou a uma mesma espécie botânica.

2 - Cada Estado da União pode limitar a aplicação da presente Convenção, dentro de um género ou de uma espécie, às variedades com um sistema particular de reprodução ou de multiplicação ou uma certa utilização final.

Artigo 3.º

Tratamento nacional - Reciprocidade

1 - As pessoas singulares ou colectivas com domicílio ou sede num dos Estados da União gozam, nos outros Estados da União, no que se refere ao reconhecimento e à protecção do direito do obtentor, do tratamento que as leis respectivas destes Estados concedem, ou venham a conceder no futuro, aos seus nacionais, sem prejuízo dos direitos especialmente previstos na presente Convenção e desde que observem as condições e formalidades impostas aos nacionais.

2 - Os nacionais dos Estados da União que não tenham domicílio ou sede num destes Estados gozam igualmente dos mesmos direitos, desde que cumpram as obrigações que podem ser-lhes impostas a fim de permitir o exame das variedades que possam ter obtido, assim como a verificação da sua multiplicação.

3 - Sem prejuízo das disposições dos n.os 1 e 2, qualquer Estado da União que aplique a presente Convenção a um género ou a uma espécie determinado terá a faculdade de limitar o benefício da protecção aos nacionais dos Estados da União que apliquem a Convenção a esse género ou a essa espécie e às pessoas singulares e colectivas com domicílio ou sede num desses Estados.

Artigo 4.º

Géneros e espécies botânicos que devem ou podem ser protegidos

1 - A presente Convenção é aplicável a todos os géneros e espécies botânicos.

2 - Os Estados da União comprometem-se a tomar todas as medidas necessárias para aplicar progressivamente as disposições da presente Convenção ao maior número possível de géneros e espécies botânicos.

3 - a) No momento da entrada em vigor da presente Convenção no seu território, cada Estado da União deverá aplicar as disposições da Convenção pelo menos a cinco géneros ou espécies.

b) Cada Estado da União deverá aplicar em seguida as ditas disposições a outros géneros ou espécies, nos seguintes prazos a partir da entrada em vigor da presente Convenção no seu território:

i) Num prazo de 3 anos, a pelo menos 10 géneros ou espécies ao todo;

ii) Num prazo de 6 anos, a pelo menos 18 géneros ou espécies ao todo;

iii) Num prazo de 8 anos, a pelo menos 24 géneros ou espécies ao todo.

c) Se um Estado da União limitar a aplicação da presente Convenção dentro de um género ou de uma espécie, em conformidade com as disposições do artigo 2.º, n.º 2, esse género ou essa espécie será todavia considerado como um género ou uma espécie para os efeitos das alíneas a) e b).

4 - A pedido de um Estado que tenha a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar a presente Convenção ou de a ela aderir, o Conselho pode, a fim de tomar em consideração as condições económicas ou ecológicas particulares desse Estado, decidir, em favor desse Estado, reduzir os números mínimos previstos no n.º 3, prolongar os prazos previstos no dito número, ou ambas as coisas.

5 - A pedido de um Estado da União, o Conselho pode, a fim de tomar em consideração as dificuldades particulares desse Estado em cumprir as obrigações previstas no n.º 3, alínea b), decidir, em favor desse Estado, prolongar os prazos previstos no n.º 3, alínea b).

Artigo 5.º

Direitos protegidos - Âmbito da protecção

1 - O direito concedido ao obtentor tem o efeito de submeter à sua autorização prévia:

A produção com fins comerciais;

O oferecimento à venda;

A comercialização;

do material de reprodução ou de multiplicação vegetativa, como tal, da variedade.

O material de multiplicação vegetativa abrange as plantas inteiras. O direito do obtentor atinge as plantas ornamentais ou partes dessas plantas normalmente comercializadas para fins que não são os da multiplicação, no caso de serem utilizadas comercialmente como material de multiplicação para a produção de plantas ornamentais ou de flores cortadas.

2 - O obtentor pode subordinar a sua autorização a condições por ele definidas.

3 - A autorização do obtentor não é necessária para a utilização da variedade como fonte inicial de variação com a finalidade de criar outras variedades, nem para a comercialização destas. Porém, essa autorização é exigida quando a utilização repetida da variedade é necessária para a produção comercial de uma outra variedade.

4 - Cada Estado da União pode, quer na sua própria legislação, quer em acordos particulares no sentido do artigo 29.º, conceder aos obtentores, no caso de certos géneros ou espécies botânicos, um direito mais amplo que aquele definido no n.º 1, podendo esse direito sobretudo estender-se até ao produto comercializado. Um Estado da União que conceda um tal direito tem a faculdade de limitar o benefício desse direito aos nacionais dos Estados da União que concedem um direito idêntico, assim como às pessoas singulares e colectivas com domicílio ou sede num desses Estados.

Artigo 6.º

Condições exigidas para o gozo da protecção

1 - O obtentor gozará da protecção prevista na presente Convenção quando forem observadas as seguintes condições:

a) Qualquer que seja a origem, artificial ou natural, da variação inicial da qual resultou a variedade, esta deve poder distinguir-se claramente, por uma ou várias características importantes, de qualquer outra variedade cuja existência seja notoriamente conhecida no momento em que é requerida a protecção. Essa notoriedade pode ser estabelecida por referência a vários elementos, tais como: cultivação ou comercialização já em curso, inscrição efectuada ou pendente num registo oficial de variedades, inclusão numa colecção de referência ou descrição precisa numa publicação. As características que permitem definir e distinguir uma variedade devem poder ser reconhecidas e descritas com precisão;

b) Na data de apresentação do pedido de protecção num Estado da União, a variedade:

i) Não deve - ou, se a legislação desse Estado o prevê, não deve há mais de um ano - ter sido posta à venda ou comercializada, com o consentimento do obtentor, no território desse Estado; e

ii) Não deve ter sido posta à venda ou comercializada, com o consentimento do obtentor, no território de qualquer outro Estado há mais de seis anos, no caso das videiras, das árvores florestais, das árvores de fruto e das árvores ornamentais, inclusive, em cada caso, os seus porta-enxertos, ou há mais de quatro anos, no caso das outras plantas;

Qualquer ensaio da variedade que não envolva oferecimento à venda ou comercialização não se opõe ao direito do obtentor à protecção. O facto de a variedade se ter tornado notória sem ter sido posta à venda ou comercializada também não se opõe ao direito do obtentor à protecção.

c) A variedade deve ser suficientemente homogénea, tendo em conta as particularidades da sua reprodução sexuada ou da sua multiplicação vegetativa;

d) A variedade deve ser estável nas suas características essenciais, isto é, deve continuar a corresponder à sua definição, após reproduções ou multiplicações sucessivas ou, se o obtentor tiver definido um ciclo particular de reproduções ou de multiplicações, no fim de cada ciclo;

e) Deve ser dada à variedade uma denominação de acordo com as disposições do artigo 13.º

2 - A concessão de protecção só pode depender das condições acima mencionadas, desde que o obtentor tenha cumprido as formalidades previstas pela legislação nacional do Estado da União no qual o pedido de protecção foi apresentado, inclusive o pagamento das taxas.

Artigo 7.º

Exame oficial das variedades - Protecção provisória

1 - A protecção será concedida após um exame da variedade em função dos critérios definidos no artigo 6.º Esse exame deverá ser apropriado a cada género ou espécie botânico.

2 - Para os fins desse exame, os serviços competentes de cada Estado da União poderão exigir que o obtentor forneça todas as informações, documentos, tanchões ou sementes, conforme for necessário.

3 - Qualquer Estado da União poderá tomar medidas destinadas a defender o obtentor contra os actos abusivos de terceiros, perpetrados durante o período entre a apresentação do pedido de protecção e a decisão correspondente.

Artigo 8.º

Duração da protecção

O direito concedido ao obtentor tem uma duração limitada. A duração não pode ser inferior a 15 anos, a partir da data de concessão do título de protecção. No caso das videiras, das árvores florestais, das árvores de fruto e das árvores ornamentais, inclusive, em cada caso, os seus porta-enxertos, a duração da protecção não pode ser inferior a 18 anos, a partir da dita data.

Artigo 9.º

Restrições ao exercício dos direitos protegidos

1 - O livre exercício do direito exclusivo concedido ao obtentor só pode ser restringido por razões de interesse público.

2 - Quando essa restrição for aplicada a fim de assegurar a difusão da variedade, o Estado da União interessado deverá tomar todas as medidas necessárias para que o obtentor receba uma renumeração equitativa.

Artigo 10.º

Nulidade e caducidade dos direitos protegidos

1 - O direito do obtentor será declarado nulo, em conformidade com as disposições da legislação nacional de cada Estado da União, se for estabelecido que as condições estipuladas no artigo 6.º, n.º 1, alíneas a) e b), não estavam efectivamente cumpridas no momento em que foi concedido o título de protecção.

2 - Será privado do seu direito o obtentor que não estiver em estado de fornecer à autoridade competente o material de reprodução ou de multiplicação capaz de produzir a variedade com as suas características, conforme foram definidas no momento em que a protecção foi concedida.

3 - Poderá ser privado do seu direito o obtentor:

a) Que não fornecer à autoridade competente, dentro de um prazo determinado, e após isso lhe ter sido requerido, o material de reprodução ou de multiplicação, os documentos e informações considerados necessários para a verificação da variedade ou que não permitir a inspecção das medidas tomadas para a conservação da variedade;

b) Que não pagar, dentro dos prazos prescritos, as taxas requeridas, no seu caso, para a manutenção dos seus direitos.

4 - O direito do obtentor não pode ser anulado e o obtentor não pode ser privado do seu direito por motivos não mencionados no presente artigo.

Artigo 11.º

Liberdade de escolha do Estado da União em que é apresentado o primeiro pedido - Pedidos noutros Estados da União - Independência da protecção nos diferentes Estados da União.

1 - O obtentor tem a faculdade de escolher o Estado da União em que deseja apresentar o seu primeiro pedido de protecção.

2 - O obtentor pode solicitar a protecção do seu direito a outros Estados da União, sem esperar que um título de protecção lhe tenha sido concedido pelo Estado da União no qual foi apresentado o primeiro pedido.

3 - A protecção solicitada em diferentes Estados da União por pessoas singulares ou colectivas com direito ao benefício da presente Convenção é independente da protecção obtida para a mesma variedade nos outros Estados, quer sejam tais Estados membros da União, quer não sejam.

Artigo 12.º

Direito de prioridade

1 - O obtentor que tiver devidamente apresentado um pedido de protecção num dos Estados da União gozará, para apresentar o pedido nos outros Estados da União, de um direito de prioridade durante um prazo de 12 meses. Este prazo será calculado a partir da data de apresentação do primeiro pedido. O dia da apresentação não será incluído neste prazo.

2 - Para beneficiar das disposições do n.º 1, a nova apresentação deve comportar um pedido de protecção, a reivindicação da prioridade do primeiro pedido e, dentro de um prazo de três meses, uma cópia dos documentos que constituem esse pedido, certificada pela administração que o recebeu.

3 - O obtentor dispõe de um prazo de quatro anos, após a expiração do prazo de prioridade, para fornecer ao Estado da União em que apresentou um pedido de protecção nas condições previstas no n.º 2 os documentos complementares e o material exigidos pelas leis e regulamentos desse Estado. Todavia, esse Estado pode exigir que os documentos complementares e o material sejam fornecidos num prazo apropriado, no caso de o pedido cuja prioridade é reivindicada ter sido rejeitado ou retirado.

4 - Não são oponíveis à apresentação efectuada nas condições acima mencionadas os factos ocorridos dentro do prazo previsto no n.º 1, tais como a apresentação de outro pedido, a publicação do objecto do pedido ou a sua exploração. Esses factos não podem dar origem a nenhum direito a favor de terceiros, nem a nenhuma possessão pessoal.

Artigo 13.º

Denominação da variedade

1 - A variedade será designada por uma denominação destinada a ser a sua designação genérica. Cada Estado da União assegurar-se-á de que, sem prejuízo das disposições do n.º 4, nenhum direito relativo à designação registada como denominação da variedade obstruirá a livre utilização da denominação em relação à variedade, mesmo após a expiração da protecção.

2 - A denominação deve permitir a identificação da variedade. Não se pode compor unicamente de algarismos, excepto nos casos em que se trate de uma prática estabelecida para designar variedades. Não deve ser susceptível de induzir em erro ou de causar confusão sobre as características, o valor ou a identidade da variedade ou sobre a identidade do obtentor. Deve, sobretudo, ser diferente de qualquer denominação que designe, em qualquer dos Estados da União, uma variedade preexistente da mesma espécie botânica ou de uma espécie semelhante.

3 - A denominação da variedade será depositada pelo obtentor junto ao serviço previsto no artigo 30.º, n.º 1, alínea b). No caso de essa denominação não satisfazer as exigências do n.º 2, esse serviço recusar-se-á a efectuar o registo e exigirá que o obtentor proponha uma outra denominação, num prazo determinado. A denominação será registada no momento da concessão do título de protecção em conformidade com as disposições do artigo 7.º

4 - Os direitos anteriores de terceiros não serão prejudicados. Se, em virtude de um direito anterior, a utilização da denominação de uma variedade for proibida a uma pessoa que, em conformidade com as disposições do n.º 7, é obrigada a utilizá-la, o serviço previsto no artigo 30.º, n.º 1, alínea b), exigirá que o obtentor proponha uma outra denominação para a variedade.

5 - Uma variedade só pode ser depositada nos Estados da União com uma única denominação. O serviço previsto no artigo 30.º, n.º 1, alínea b), deverá registar a denominação assim depositada, a não ser que comprove que essa denominação é inadequada no seu Estado. Neste caso, poderá exigir que o obtentor proponha uma outra denominação.

6 - O serviço previsto no artigo 30.º, n.º 1, alínea b), deverá garantir a comunicação, aos outros serviços, das informações relativas às denominações de variedades, sobretudo o depósito, o registo e a anulação de denominações. Qualquer serviço previsto no artigo 30.º, n.º 1, alínea b), poderá transmitir as suas observações eventuais sobre o registo de uma denominação ao serviço que comunicou essa denominação.

7 - Aquele que, num dos Estados da União, puser à venda ou comercializar material de reprodução ou de multiplicação vegetativa de uma variedade protegida nesse Estado será obrigado a utilizar a denominação dessa variedade, mesmo após a expiração da protecção dessa variedade, desde que, em conformidade com as disposições do n.º 4, não se oponham a essa utilização direitos anteriores.

8 - Quando uma variedade é posta à venda ou comercializada, é permitida a associação de uma marca de fábrica ou de comércio, de um nome comercial ou de uma indicação semelhante à denominação registada da variedade. Se uma tal indicação for assim associada, a denominação deverá, porém, ser facilmente reconhecível.

Artigo 14.º

Protecção independente das medidas que regulamentam a produção, a certificação e a comercialização

1 - O direito concedido ao obtentor em virtude das disposições da presente Convenção é independente das medidas adoptadas em cada Estado da União para regulamentar a produção, a certificação e a comercialização das sementes e dos tanchões.

2 - Porém, estas medidas deverão obstruir o menos possível a aplicação das disposições da presente Convenção.

Artigo 15.º

Órgãos da União

Os órgãos permanentes da União são:

a) O conselho;

b) A secretaria-geral, denominada «secretaria da União Internacional para a Protecção das Obtenções Vegetais».

Artigo 16.º

Composição do conselho - Número de votos

1 - O conselho é composto pelos representantes dos Estados da União. Cada Estado da União nomeia um representante no conselho e um substituto.

2 - Os representantes ou substitutos podem ser acompanhados por adjuntos ou conselheiros.

3 - Cada Estado da União dispõe de um voto no conselho.

Artigo 17.º

Admissão de observadores nas reuniões do conselho

1 - Os Estados não membros da União signatários do presente Acto serão convidados na qualidade de observadores às reuniões do conselho.

2 - Poderão também ser convidados a estas reuniões outros observadores ou peritos.

Artigo 18.º

Presidente e vice-presidentes do conselho

1 - O conselho elege entre os seus membros um presidente e um 1.º vice-presidente. Pode eleger outros vice-presidentes. O 1.º vice-presidente substitui de direito o presidente em caso de impedimento.

2 - O mandato do presidente tem a duração de três anos.

Artigo 19.º

Sessões do conselho

1 - O conselho reúne-se mediante convocatória do seu presidente.

2 - O conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez por ano. Demais, o presidente pode reunir o conselho por iniciativa própria; deve reuni-lo num prazo de três meses quando lho solicitar pelo menos um terço dos Estados da União.

Artigo 20.º

Regulamento interno do conselho - Regulamento administrativo e financeiro da União

O conselho estabelece o seu regulamento interno e o regulamento administrativo e financeiro da União.

Artigo 21.º

Encargos do conselho

Os encargos do conselho são os seguintes:

a) Estudar as medidas adequadas para assegurar a salvaguarda da União e favorecer o seu desenvolvimento;

b) Nomear o secretário-geral e, se o considerar necessário, um secretário-geral-adjunto; determinar as condições da sua nomeação;

c) Examinar o relatório anual das actividades da União e estabelecer o programa do seu trabalho futuro;

d) Dar ao secretário-geral, cujas atribuições estão definidas no artigo 23.º, todas as directrizes necessárias para o cumprimento dos encargos da União;

e) Examinar e aprovar o orçamento da União e determinar, em conformidade com as disposições do artigo 26.º, a contribuição de cada Estado da União;

f) Examinar e aprovar as contas apresentadas pelo secretário-geral;

g) Marcar, em conformidade com as disposições do artigo 27.º, a data e o lugar das conferências previstas pelo dito artigo e tomar as medidas necessárias para a sua preparação;

h) Tomar, de maneira geral, todas as decisões destinadas a assegurar o bom funcionamento da União.

Artigo 22.º

Maiorias requeridas para as decisões do conselho

As decisões do conselho são tomadas por maioria simples dos membros presentes e votantes; não obstante, qualquer decisão do conselho sob os artigos 4.º, n.º 4, 20.º, 21.º, alínea e), 26.º, n.º 5, alínea b), 27.º, n.º 1, 28.º, n.º 3, ou 32.º, n.º 3, é tomada por maioria de três quartos dos membros presentes e votantes. A abstenção não é considerada como um voto.

Artigo 23.º

Encargos da secretaria da União - Responsabilidades do secretário-geral - Nomeação de funcionários

1 - A secretaria da União executa todas as funções que lhe sejam atribuídas pelo conselho. É dirigida pelo secretário-geral.

2 - O secretário-geral é responsável perante o conselho e assegura a execução das decisões do conselho. O secretário-geral submete o orçamento à aprovação do conselho e assegura a sua execução. Expõe anualmente ao conselho a sua gestão e apresenta-lhe um relatório sobre as actividades e a situação financeira da União.

3 - Sob reserva das disposições do artigo 21.º, alínea b), as condições de nomeação e de emprego dos membros do pessoal necessário ao bom funcionamento da secretaria da União são fixadas pelo regulamento administrativo e financeiro previsto no artigo 20.º

Artigo 24.º

Estatuto jurídico

1 - A União tem personalidade jurídica.

2 - A União goza, no território de cada Estado da União, em conformidade com as leis desse Estado, da capacidade jurídica necessária para alcançar o seu objectivo e exercer as suas funções.

3 - A União conclui um acordo de sede com a Confederação Suíça.

Artigo 25.º

Verificação de contas

A verificação de contas da União é assegurada, segundo as modalidades previstas no regulamento administrativo e financeiro visado no artigo 20.º, por um Estado da União. Esse Estado é, com o seu consentimento, designado pelo conselho.

Artigo 26.º

Finanças

1 - As despesas da União são cobertas:

Pelas contribuições anuais dos Estados da União;

Pela remuneração de prestações de serviços;

Por receitas diversas.

2 - a) A parte de cada Estado da União no total das contribuições anuais é determinada com base no total das despesas a cobrir por meio de contribuições dos Estados da União e no número de unidades de contribuição que lhe é aplicável em virtude do n.º 3. A dita parte é calculada em conformidade com o n.º 4.

b) O número de unidades de contribuição é expresso em números inteiros ou em fracções de unidade, desde que esse número não seja inferior a um quinto.

3 - a) No caso de cada Estado que é membro da União na data da entrada em vigor do presente Acto em relação a esse Estado, o número de unidades de contribuição que lhe é aplicável é o mesmo que o que lhe era aplicável, imediatamente antes da dita data, em virtude da Convenção de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 1972.

b) Qualquer outro Estado indica, no momento da sua adesão à União, numa declaração dirigida ao secretário-geral, o número de unidades que lhe é aplicável.

c) Qualquer Estado da União pode, em qualquer momento, indicar, numa declaração dirigida ao secretário-geral, um número de unidades de contribuição diferente daquele que lhe é aplicável em virtude das alíneas a) ou b) acima. Se for feita durante os seis primeiros meses de um ano civil, essa declaração produz efeitos no início do ano civil seguinte; no caso contrário, produz efeitos no início do segundo ano civil depois do ano durante o qual a declaração foi feita.

4 - a) Para cada exercício orçamental, o montante que corresponde a uma unidade de contribuição é igual ao montante total das despesas a cobrir durante esse exercício por meio de contribuições dos Estados da União, dividido pelo número total de unidades aplicáveis a esses Estados.

b) O montante da contribuição de cada Estado da União é igual ao montante de uma unidade de contribuição, multiplicado pelo número de unidades aplicável a esse Estado.

5 - a) Um Estado da União que esteja atrasado no pagamento das suas contribuições não pode -sob reserva das disposições da alínea b)- exercer o seu direito de voto no conselho se a quantia em atraso for igual ou superior à das contribuições de que é devedor pelos dois últimos anos completos decorridos. A suspensão do direito de voto não libera esse Estado das suas obrigações e não o priva dos outros direitos derivados da presente Convenção.

b) O conselho pode autorizar o dito Estado a conservar o exercício do seu direito de voto enquanto considerar que o atraso resulta de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.

Artigo 27.º

Revisão da Convenção

1 - A presente Convenção pode ser revista por uma conferência dos Estados da União. A convocação de uma tal conferência é decidida pelo conselho.

2 - As deliberações da conferência só são válidas se pelo menos a metade dos Estados da União estiver nela representada. Uma maioria de cinco sextos dos Estados da União representados na conferência é exigida para a adopção de um texto revisto da Convenção.

Artigo 28.º

Línguas utilizadas pela secretaria e nas reuniões do conselho

1 - As línguas alemã, francesa e inglesa são utilizadas pela secretaria da União no cumprimento das suas missões.

2 - As reuniões do conselho e as conferências de revisão efectuam-se nessas três línguas.

3 - O conselho pode decidir, quando tal for necessário, que se utilizem outras línguas.

Artigo 29.º

Acordos particulares para a protecção das obtenções vegetais

Os Estados da União reservam-se o direito de celebrarem entre si acordos particulares para a protecção das obtenções vegetais, desde que esses acordos não contravenham as disposições da presente Convenção.

Artigo 30.º

Aplicação da Convenção a nível nacional - Acordos particulares para a utilização comum dos serviços encarregados do exame

1 - Cada Estado da União toma todas as medidas necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção e, sobretudo:

a) Prevê os recursos legais apropriados que permitam a defesa eficaz dos direitos previstos na presente Convenção;

b) Institui um serviço especial para a protecção das obtenções vegetais ou dá esse encargo a um serviço já existente;

c) Assegura a comunicação ao público das informações relativas a essa protecção e, pelo menos, a publicação periódica da lista dos títulos de protecção concedidos.

2 - Podem celebrar-se acordos particulares entre os serviços competentes dos Estados da União para a utilização em comum dos serviços encarregados de proceder ao exame das variedades previsto no artigo 7.º e à compilação das colecções e documentos de referência necessários.

3 - Fica entendido que ao depositar o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão cada Estado deve estar em condições, em conformidade com a sua legislação interna, de tornar efectivas as disposições da presente Convenção.

Artigo 31.º

Assinatura

O presente Acto fica aberto à assinatura de qualquer Estado da União e de qualquer outro Estado representado na conferência diplomática que adoptou o presente Acto. Fica aberto à assinatura até 31 de Outubro de 1979.

Artigo 32.º

Ratificação, aceitação ou aprovação - Adesão

1 - Qualquer Estado exprime o seu consentimento a ficar ligado pelo presente Acto pelo depósito:

a) De um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação se assinou o presente Acto; ou

b) De um instrumento de adesão se não assinou o presente Acto.

2 - Os instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão são depositados junto do secretário-geral.

3 - Qualquer Estado que não é membro da União e que não assinou o presente Acto deve solicitar, antes de depositar o seu instrumento de adesão, a opinião do conselho sobre a conformidade da sua legislação com as disposições do presente Acto. Se a decisão que contém a opinião for positiva, o instrumento de adesão pode ser depositado.

Artigo 33.º

Entrada em vigor - Impossibilidade de aderir aos textos anteriores

1 - O presente Acto entra em vigor um mês após as duas condições seguintes terem sido satisfeitas:

a) O número de instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão depositados é, pelo menos, de cinco;

b) Pelo menos três dos ditos instrumentos são depositados por Estados partes da Convenção de 1961.

2 - Em relação a cada Estado que depositar o seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão após as condições previstas no n.º 1, alíneas a) e b), terem sido satisfeitas, o presente Acto entra em vigor um mês após o depósito do seu instrumento.

3 - Após a entrada em vigor do presente Acto em conformidade com o n.º 1, nenhum Estado pode aderir à Convenção de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 1972.

Artigo 34.º

Relações entre Estados ligados por textos diferentes

1 - Cada um dos Estados da União que, na data de entrada em vigor do presente Acto em relação a si, estiver ligado pela Convenção de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 1972, continua a aplicar, nas suas relações com qualquer Estado da União que não esteja ligado pelo presente Acto, a dita Convenção, modificada pelo dito Acto Adicional, até que o presente Acto entre igualmente em vigor em relação a esse outro Estado.

2 - Qualquer Estado da União que não esteja ligado pelo presente Acto («o primeiro Estado») pode declarar, mediante uma notificação dirigida ao secretário-geral, que aplicará a Convenção de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 1972, nas suas relações com qualquer Estado ligado pelo presente Acto que se torne membro da União pela ratificação, aceitação ou aprovação do presente Acto ou pela adesão ao mesmo («o segundo Estado»). Uma vez expirado o prazo de um mês a partir da data dessa notificação e até à entrada em vigor do presente Acto em relação a si, o primeiro Estado aplica a Convenção de 1961, modificada pelo Acto Adicional de 1972, nas suas relações com o segundo Estado, enquanto que este aplica o presente Acto nas suas relações com o primeiro Estado.

Artigo 35.º

Comunicações relativas aos géneros e espécies protegidos - Informações a publicar

1 - No momento do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação do presente Acto ou de adesão ao mesmo, cada Estado que ainda não seja membro da União dá conhecimento, ao secretário-geral, da lista dos géneros e espécies aos quais aplicará, no momento da entrada em vigor do presente Acto em relação a si, as disposições da presente Convenção.

2 - Com base nas comunicações recebidas do Estado da União interessado, o secretário-geral publica informações sobre:

a) Qualquer extensão da aplicação das disposições da presente Convenção a outros géneros e espécies após a entrada em vigor do presente Acto em relação a esse Estado;

b) Qualquer utilização da faculdade prevista no artigo 3.º, n.º 3;

c) A utilização de qualquer faculdade concedida pelo conselho em virtude do artigo 4.º, n.os 4 ou 5;

d) Qualquer utilização da faculdade prevista na primeira frase do artigo 5.º, n.º 4, com uma indicação da natureza dos direitos mais amplos e com uma especificação dos géneros e das espécies a que se aplicam esses direitos;

e) Qualquer utilização da faculdade prevista na segunda frase do artigo 5.º, n.º 4;

f) O facto de a legislação desse Estado conter uma disposição permitida em virtude do artigo 6.º, n.º 1, alínea b), subalínea i), e a duração do prazo concedido;

g) A duração do prazo a que se refere o artigo 8.º, se esse prazo for superior aos 15 anos, ou 18, segundo o caso, previstos pelo dito artigo.

Artigo 36.º

Territórios

1 - Qualquer Estado pode declarar no seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou pode informar o secretário-geral por escrito em qualquer momento ulterior, de que o presente Acto é aplicável à totalidade ou a parte dos territórios designados na declaração ou na notificação.

2 - Qualquer Estado que tenha feito uma tal declaração ou efectuado uma tal notificação pode, em qualquer momento, notificar ao secretário-geral que o presente Acto deixa de ser aplicável à totalidade ou a parte desses territórios.

3 - a) Qualquer declaração feita nos termos do n.º 1 produz efeitos na mesma data que a ratificação, a aceitação, a aprovação ou a adesão em cujo instrumento foi incluída, e qualquer notificação efectuada nos termos desse número produz efeitos três meses após a sua notificação pelo secretário-geral.

b) Qualquer notificação efectuada nos termos do n.º 2 produz efeitos 12 meses após a sua recepção pelo secretário-geral.

Artigo 37.º

Derrogação para a protecção em duas formas

1 - Não obstante as disposições do artigo 2.º, n.º 1, qualquer Estado que, antes da expiração do prazo durante o qual o presente Acto está aberto à assinatura, preveja a protecção nas diferentes formas mencionadas no artigo 2.º, n.º 1, para um mesmo género ou uma mesma espécie, pode continuar a fazê-lo se, no momento da assinatura do presente Acto ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação do presente Acto, ou de adesão ao mesmo, notificar esse facto ao secretário-geral.

2 - Se num Estado da União a que se aplica o n.º 1, a protecção for solicitada em virtude da legislação sobre patentes, o dito Estado pode, não obstante as disposições do artigo 6.º, n.º 1, alíneas a) e b), e do artigo 8.º, aplicar os critérios de patenteabilidade e a duração de protecção da legislação sobre patentes às variedades protegidas segundo essa legislação.

3 - O dito Estado pode, em qualquer momento, notificar ao secretário-geral a retirada da sua notificação feita em conformidade com o n.º 1. Uma tal retirada produz efeitos na data indicada por esse Estado na sua notificação de retirada.

Artigo 38.º

Limitação transitória da exigência de novidade

Não obstante as disposições do artigo 6.º, qualquer Estado da União tem a faculdade, sem que daí resulte uma obrigação para os outros Estados da União, de limitar a exigência de novidade prevista nesse artigo, em relação às variedades de criação recente existentes no momento em que o dito Estado aplica pela primeira vez as disposições da presente Convenção ao género ou à espécie a que pertencem tais variedades.

Artigo 39.º

Mantimento dos direitos adquiridos

A presente Convenção não prejudicará os direitos adquiridos quer em virtude das legislações nacionais dos Estados da União, quer em virtude de acordos celebrados entre estes Estados.

Artigo 40.º

Reservas

Não é admitida nenhuma reserva à presente Convenção.

Artigo 41.º

Duração e denúncia da Convenção

1 - A presente Convenção tem uma duração ilimitada.

2 - Qualquer Estado da União pode denunciar a presente Convenção por meio de uma notificação dirigida ao secretário-geral. O secretário-geral notifica sem demora a recepção dessa notificação a todos os Estados da União.

3 - A denúncia produz efeitos no fim do ano civil seguinte ao ano em que o secretário-geral recebeu a notificação.

4 - A denúncia não prejudicará os direitos adquiridos, em relação a uma variedade, no âmbito da presente Convenção, antes da data em que a denúncia produz efeitos.

Artigo 42.º

Línguas - Funções do depositário

1 - O presente Acto é assinado num exemplar original nas línguas alemã, francesa e inglesa, prevalecendo o texto francês no caso de diferenças entre os textos. O dito exemplar fica depositado junto do secretário-geral.

2 - O secretário-geral transmite duas cópias certificadas do presente Acto aos Governos dos Estados representados na conferência diplomática que o adoptou e ao Governo de qualquer outro Estado que lho solicite.

3 - O secretário-geral estabelece, depois de consultados os Governos dos Estados interessados que estiveram representados na dita conferência, textos oficiais nas línguas árabe, espanhola, italiana, holandesa e japonesa e nas outras línguas que o conselho possa indicar.

4 - O secretário-geral faz registar o presente Acto junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

5 - O secretário-geral notifica aos Governos dos Estados da União e dos Estados que, sem serem membros da União, estiveram representados na conferência que adoptou o presente Acto, as assinaturas do presente Acto, o depósito dos instrumentos de ratificação, de aceitação de aprovação ou de adesão, qualquer notificação recebida em virtude dos artigos 34.º, n.º 2, 36.º, n.os 1 e 2, 37.º, n.os 1 e 3, ou 41.º, n.º 2, e qualquer declaração feita em virtude do artigo 36.º, n.º 1.