Decreto n.º 22/75, de 22 de janeiro

Decreto n.º 22/75

de 22 de Janeiro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 16.º, n.º 1, 3.º, da Lei Constitucional n.º 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. aprovado para ratificação o Acto de Estocolmo da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, concluído em 14 de Julho de 1967, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Vasco dos Santos Gonçalves - Victor Manuel Rodrigues Alves - Ernesto Augusto Melo Antunes - Álvaro Cunhal - Joaquim Jorge Magalhães Mota - António de Almeida Santos - Manuel da Costa Brás - Francisco Salgado Zenha - José da Silva Lopes - Emílio Rui da Veiga Peixoto Vilar - Mário Soares - José Augusto Fernandes - Manuel Rodrigues de Carvalho - José Inácio da Costa Martins - Maria de Lourdes Pintasilgo.

Assinado em 22 de Janeiro de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1950 et à Stockholm le 14 juillet 1967.

ARTICLE PREMIER

1) Les pays auxquels s'applique la présente Convention sont constitués à l'état d'Union pour la protection de la propriété industrielle.

2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale.

3) La propriété industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement à l'industrie et au commerce proprement dits, mais également au domaine des industries agricoles et extractives et à tous produits fabriqués ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux, eaux minérales, bières, fleurs, farines.

4) Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.

ARTICLE 2

1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propriété industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d'établissement dans le pays où la protection est réclamée ne peut être exigée des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des droits de propriété industrielle.

3) Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des pays de l'Union relatives à la procédure judiciaire et administrative et à la compétence, ainsi qu'à l'élection de domicile ou à la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

ARTICLE 3

Sont assimilés aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou ont des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.

ARTICLE 4

A) - 1) Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un modèle d'utilité, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt dans les autres pays, d'un droit de priorité pendant les délais déterminés ci-après.

2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier, en vertu de la législation nationale de chaque pays de l'Union ou de traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des pays de l'Union.

3) Par dépôt national régulier on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée dans le pays en cause, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

B) En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire naître aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la première demande qui sert de base au droit de priorité sont réservés par l'effet de la législation intérieure de chaque pays de l'Union.

C) - 1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les modèles d'utilité et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

2) Ces délais commencent à courir de la date du dépôt de la première demande; le jour du dépôt n'est pas compris dans le délai.

3) Si le dernier jour du délai est un jour férié légal ou un jour où le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des demandes dans le pays où la protection est réclamée, le délai sera prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

4) Doit être considérée comme première demande dont la date de dépôt sera le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure au sens de l'alinéa 2) ci-dessus, déposée dans le même pays de l'Union, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée, ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

D) - 1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépôt. Chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, cette déclaration devra être effectuée.

2) Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de l'Administration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

3) Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une déclaration de priorité la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) déposée antérieurement. La copie, certifiée conforme par l'Administration qui aura reçu cette demande, sera dispensée de toute légalisation et elle pourra en tout cas être déposée, exempte de frais, à n'importe quel moment dans le délai de trois mois à dater du dépôt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagnée d'un certificat de la date du dépôt émanant de cette Administration et d'une traduction.

4) D'autres formalités ne pourront être requises pour la déclaration de priorité au moment du dépôt de la demande. Chaque pays de l'Union déterminera les conséquences de l'omission des formalités prévues par le présent article, sans que ses conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

5) Ultérieurement, d'autres justifications pourront être demandées.

Celui qui se prévaut de la priorité d'un dépôt antérieur sera tenu d'indiquer le numéro de ce dépôt; cette indication sera publiée dans les conditions prévues par l'alinéa 2) ci-dessus.

E) - 1) Lorsqu'un dessin ou modèle industriel aura été déposé dans un pays en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'utilité, le délai de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modèles industriels.

2) En outre, il est permis de déposer dans un pays un modèle d'utilité en vertu d'un droit de priorité basé sur le dépôt d'une demande de brevet et inversement.

F) Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorité ou une demande de brevet pour le motif que le déposant revendique des priorités multiples, même provenant de pays différents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorités contient un ou plusieurs éléments qui n'étaient pas compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, à la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unité d'invention, au sens de la loi du pays.

En ce qui concerne les éléments non compris dans la ou les demandes dont la priorité est revendiquée, le dépôt de la demande ultérieure donne naissance à un droit de priorité dans les conditions ordinaires.

G) - 1) Si l'examen révèle qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité.

2) Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le bénéfice du droit de priorité. Chaque pays de l'Union aura la faculté de déterminer les conditions auxquelles cette division sera autorisée.

H) La priorité ne peut être refusée pour le motif que certains éléments de l'invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pièces de la demande révèle d'une façon précise lesdits éléments.

I) - 1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, déposées dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorité institué par le présent article dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que les demandes de brevets d'invention.

2) Dans un pays où les déposants ont le droit de demander à leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certificat d'auteur d'invention bénéficiera, selon les dispositions du présent article applicables aux demandes de brevets, du droit de priorité basé sur le dépôt d'une, de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'auteur d'invention.

ARTICLE 4-bis

1) Les brevets demandés dans les différents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront indépendants des brevets obtenus pour la même invention dans les autres pays, adhérents ou non à l'Union.

2) Cette disposition doit s'entendre d'une façon absolue, notamment en ce sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants, tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu'au point de vue de la durée normale.

3) Elle s'applique à tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

4) Il en sera de même, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.

5) Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les différents pays de l'Union, d'une durée égale à celle dont ils jouiraient s'ils étaient demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

ARTICLE 4-ter

L'inventeur a le droit d'être mentionné comme tel dans le brevet.

ARTICLE 4-quater

La délivrance d'un brevet ne pourra être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations résultant de la législation nationale.

ARTICLE 5

A) - 1) L'introduction, par le breveté, dans le pays où le brevet a été délivré, d'objets fabriqués dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entraînera pas la déchéance.

2) Chacun des pays de l'Union aura la faculté de prendre des mesures législatives prévoyant la concession de licences obligatoires, pour prévenir les abus qui pourraient résulter de l'exercice du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d'exploitation.

3) La déchéance du brevet ne pourra être prévue que pour le cas où la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour prévenir ces abus. Aucune action en déchéance ou en révocation d'un brevet ne pourra être introduite avant l'expiration de deux années à compter de la concession de la première licence obligatoire.

4) Une licence obligatoire ne pourra pas être demandée pour cause de défaut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet, ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué; elle sera refusée si le breveté justifie son inaction par des excuses légitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.

5) Les dispositions qui précèdent seront applicables, sous réserve des modifications nécessaires, aux modèles d'utilité.

B) La protection des dessins et modèles industriels ne peut être atteinte par une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes à ceux qui sont protégés.

C) - 1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistrée est obligatoire, l'enregistrement ne pourra être annulé qu'après un délai équitable et si l'intéressé ne justifie pas des causes de son inaction.

2) L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire, sous une forme qui diffère, par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans l'un des pays de l'Union, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque.

3) L'emploi simultané de la même marque sur des produits identiques ou similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme copropriétaires de la marque d'après les dispositions de la loi nationale du pays où la protection est réclamée, n'empêchera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune façon la protection accordée à ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt public.

D) Aucun signe ou mention du brevet, du modèle d'utilité, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépôt du dessin ou modèle industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.

ARTICLE 5-bis

1) Un délai de grâce, qui devra être au minimum de six mois, sera accordé pour le paiement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la législation nationale en impose une.

2) Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir la restauration des brevets d'invention tombes en déchéance par suite de non-paiement de taxes.

ARTICLE 5-ter

Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas considérés comme portant atteinte aux droits du breveté:

1.º L'emploi, à bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénétreront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ces moyens y soient employés exclusivement pour les besoins du navire;

2.º L'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénétreront temporairement ou accidentellement dans ce pays.

ARTICLE 5-quater

Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union où il existe un brevet protégeant un procédé de fabrication dudit produit, le breveté aura, à l'égard du produit introduit, tous les droits que la législation du pays d'importation lui accorde, sur la base du brevet de procédé, à l'égard des produits fabriqués dans le pays même.

ARTICLE 5-quinquies

Les dessins et modèles industriels seront protégés dans tous les pays de l'Union.

ARTICLE 6

1) Les conditions de dépôt et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront déterminées dans chaque pays de l'Union par sa législation nationale.

2) Toutefois, une marque déposée par un ressortissant d'un pays de l'Union dans un quelconque des pays de l'Union me pourra être refusée ou invalidée pour le motif qu'elle n'aura pas été déposée, enregistrée ou renouvelée au pays d'origine.

3) Une marque régulièrement enregistrée dans un pays de l'Union sera considérée comme indépendante des marques enregistrées dans les autres pays de l'Union, y compris le pays d'origine.

ARTICLE 6-bis

1) Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l'intéressé, à refuser ou à invalider l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.

2) Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l'enregistrement devra être accordé pour réclamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l'interdiction d'usage devra être réclamée.

3) Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l'interdiction d'usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi.

ARTICLE 6-ter

1) - a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropriées, l'utilisation, à défaut d'autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État des pays de l'Union, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent également aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, à l'exception des armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations qui ont déjà fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destinés à assurer leur protection.

c) Aucun pays de l'Union ne pourra être tenu d'appliquer des dispositions figurant sous la lettre b) ci-dessus au détriment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entrée en vigueur, dans ce pays, de la présente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement visé sous la lettre a) ci-dessus n'est pas de nature à suggérer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, emblèmes, sigles ou dénominations, ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature à abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.

2) L'interdiction des signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie s'appliquera seulement dans les cas où les marques qui les comprendront seront destinés à être utilisées sur des marchandises du même genre similaire.

3 - a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se communiquer réciproquement, par l'intermédiaire du Bureau international, la liste des emblèmes d'État, signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, qu'ils désirent ou désireront placer, d'une façon absolue ou dans certaines limites, sous la protection du présent article, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à cette liste. Chaque pays de l'Union mettra à la disposition du public, en temps utile, les listes notifiées.

Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des États.

b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alinéa 1) du présent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqués aux pays de l'Union par l'intermédiaire du Bureau international.

4) Tout pays de l'Union pourra, dans un délai de douze mois à partir de la réception de la notification, transmettre, par l'intermédiaire du Bureau international, au pays ou à l'organisation internationale intergouvernementale intéressés, ses objections éventuelles.

5) Pour les drapeaux de l'État, les mesures prévues à l'alinéa 1) ci-dessus s'appliqueront seulement aux marques enregistrées après le 6 novembre 1925.

6) Pour les emblèmes d'État autres que les drapeaux, pour les signes et poinçons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres emblèmes, sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistrées plus de deux mois après réception de la notification prévue à l'alinéa 3) ci-dessus.

7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la faculté de faire radier même les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblèmes d'État, signes et poinçons.

8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés à faire usage des emblèmes d'État, signes et poinçons de leur pays, pourront les utiliser, même s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.

9) Les pays de l'Union s'engagent à interdire l'usage non autorisé, dans le commerce, des armoiries d'État des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature à induire en erreur sur l'origine des produits.

10) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par les pays, de la faculté de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B) de l'article 6-quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres emblèmes d'État, ou des signes et poinçons officiels adoptés par un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionnés à l'alinéa 1) ci-dessus.

ARTICLE 6-quater

1) Lorsque, conformément à la législation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque n'est valable que si elle a lieu en même temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validité soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque cédée.

2) Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de considérer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature à induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la marque est appliquée.

ARTICLE 6-quinquies

A) - 1) Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement enregistrée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les réserves indiquées au présent article. Ces pays pourront, avant de procéder à l'enregistrement définitif, exigir la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, délivré par l'autorité compétente. Aucune légalisation ne sera requise pour ce certificat.

2) Sera considéré comme pays d'origine le pays de l'Union où le déposant a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s'il n'a pas un tel établissement dans l'Union, le pays de l'Union où il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalité, au cas où il est ressortissant d'un pays de l'Union.

B) Les marques de fabrique ou de commerce, visées par le présent article, ne pourront être refusées à l'enregistrement ou invalidées que dans les cas suivants:

1.º Lorsqu'elles sont de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers dans le pays où la protection est réclamée;

2.º Lorsqu'elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d'indication pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée;

3.º Lorsqu'elles sont contraires à la morale ou à l'ordre public et notamment de nature à tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra être considérée comme contraire à l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle-même concerne l'ordre public.

Est toutefois réservée l'application de l'article 10-bis.

C) - 1) Pour apprécier si la marque est susceptible de protection, on devera tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de l'usage de la marque.

2) Ne pourront être refusées dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diffèrent des marques protégées dans le pays d'origine que par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif et ne touchant pas à l'identité des marques, dans la forme sous laquelle celles-ci ont été enregistrées audit pays d'origine.

D) Nul ne pourra bénéficier des dispositions du présent article si la marque dont il revendique la protection n'est pas enregistrée au pays d'origine.

E) Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entraînera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union où la marque aura été enregistrée.

F) Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépôts de marques effectués dans le délai de l'article 4, même lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'après l'expiration de ce délai.

ARTICLE 6-sexies

Les pays de l'Union s'engagent à protéger les marques de service. Ils ne sont pas tenus de prévoir l'enregistrement de ces marques.

ARTICLE 6-septies

1) Si l'agent ou le représentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des pays de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura le droit de s'opposer à l'enregistrement demandé ou de reclamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.

2) Le titulaire de la marque aura, sous les réserves de l'alinéa 1) ci-dessus, le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation.

3) Les législations nationales ont la faculté de prévoir un délai équitable dans lequel le titulaire d'une marque devra faire valoir les droits prévus au présent article.

ARTICLE 7

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle à l'enregistrement de la marque.

ARTICLE 7-bis

1) Les pays de l'Union s'engagent à admettre au dépôt et à protéger les marques collectives appartenant à des collectivités dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, même si ces collectivités ne possèdent pas un établissement industriel ou commercial.

2) Chaque pays sera juge des conditions particulières sous lesquelles une marque collective sera protégée, et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire à l'intérêt public.

3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra être refusée à aucune collectivité dont l'existence n'est pas contraire à la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas établie dans le pays où la protection est requise ou qu'elle n'est pas constituée conformément à la législation de ce pays.

ARTICLE 8

Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.

ARTICLE 9

1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, sera saisi à l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.

2) La saisie sera également effectuée dans le pays où l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans les pays où aura été importé le produit.

3) La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit de toute autre autorité compétente, soit d'une partie intéressée, personne physique ou morale, conformément à la législation intérieure de chaque pays.

4) Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

5) Si la législation d'un pays n'admet pas la saisie à l'importation, la saisie sera remplacée par la prohibition d'importation ou la saisie à l'intérieur.

6) Si la législation d'un pays n'admet ni la saisie à l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie à l'intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

ARTICLE 10

1) Les dispositions de l'article précédent seront applicables en cas d'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identité du producteur, fabricant ou commerçant.

2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commerçant engagé dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays où la fausse indication de provenance est employée.

ARTICLE 10-bis

1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.

3) Notamment devront être interdits:

1.º Tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

2.º Les allégations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature à discréditer l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent;

3.º Les indications ou allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises.

ARTICLE 10-ter

1) Les pays de l'Union s'engagent à assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes visés aux articles 9, 10 et 10-bis.

2) Ils s'engagent, en outre, à prévoir des mesures pour permettre aux syndicats et associations représentant les industriels, producteurs ou commerçants intéressés et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou auprès des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus par les articles 9, 10 et 10-bis, dans la mesure où la loi du pays dans lequel la protection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

ARTICLE 11

1) Les pays de l'Union accorderont, conformément à leur législation intérieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modèles d'utilité, aux dessins ou modèles industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées sur le territoire de l'un d'eux.

2) Cette protection temporaire me prolongera pas les délais de l'article 4. Si, plus tard, le droit de priorité est invoqué, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le délai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.

3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identité de l'objet exposé et de la date d'introduction, les pièces justificatives qu'il jugera nécessaire.

ARTICLE 12

1) Chacun des pays de l'Union s'engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d'invention des modèles d'utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce.

2) Ce service publiera une feuille périodique officielle. II publiera régulièrement:

a) Les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une brève désignation des inventions brevetées;

b) Les reproductions des marques enregistrées.

ARTICLE 13

1) - a) L'Union a une Assemblée composée des pays de l'Union liés par les articles 13 à 17.

b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2) - a) L'Assemblée:

i) Traite de toutes les questions concernant le maintient et le développement de l'Union et l'application de la présente Convention;

ii) Donne au Bureau international de la Propriété intellectuelle (ci-après dénommé «le Bureau international») visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommée «l'Organisation») des directives concernant la préparation des conférences de révision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17;

iii) Examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation relatifs à l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union;

iv) Élit les membres du Comité exécutif de l'Assemblée;

v) Examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif et lui donne des directives;

vi) Arrête le programme, adopte le budget trienal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

vii) Adopte le règlement financier de l'Union;

viii) Crée les comités d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union;

ix) Décide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

x) Adopte les modifications des articles 13 à 17;

xi) Entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union;

xii) S'acquitte de toutes autres tâches qu'implique la présente Convention;

xiii) Exerce, sous réserve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conférés par la Convention instituant l'Organisation.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3) - a) Sous réserve des dispositions du sous-alinéa b), un délégué ne peut représenter qu'un seul pays.

b) Des pays de l'Union groupés en vertu d'un arrangement particulier au sein d'un office commun ayant pour chacun d'eux le caractère de service national spécial de la propriété industrielle visé à l'article 12 peuvent être, au cours des discussions, représentés dans leur ensemble par l'un d'eux.

4) - a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si lors d'une session le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié, mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d) Sous réserve des dispositions de l'article 17, 2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

5) - a) Sous réserve du sous-alinéa b), un délégué ne peut voter qu'au nom d'un seul pays.

b) Les pays de l'Union visés à l'alinéa 3), b), s'efforcent, en règre générale, de se faire représenter aux sessions de l'Assemblée par leurs propres délégations. Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, l'un desdits pays ne peut se faire représenter par sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre de ces pays le pouvoir de voter en son nom, étant entendu qu'une délégation ne peut voter par procuration que pour un seul pays. Tout pouvoir à cet effet doit faire l'objet d'un acte signé par le chef de l'État ou par le ministre compétent.

6) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

7) - a) L'Assemblée se réunit une fois tous les trois ans en session ordinaire sur convocation du directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée général de l'Organisation.

b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande du Comité exécutif ou à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

8) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 14

1) L'Assemblée a un Comité exécutif.

2) - a) Le Comité exécutif est composé des pays élus par l'Assemblée parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège dispose, ex officio, d'un siège au Comité, sous réserve des dispositions de l'article 16, 7), b).

b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désigné.

3) Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des pays membres de l'Assemblée. Dans le calcul des sièges à pourvoir, le reste subsistant après la division par quatre n'est pas pris en considération.

4) Lors de l'élection des membres du Comité exécutif, l'Assemblée tient compte d'une répartition géographique équitable et de la nécessité pour tous les pays parties aux Arrangements particuliers établis en relation avec l'Union d'être parmi les pays constituant le Comité exécutif.

5) - a) Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l'Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assemblée.

b) Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.

c) L'Assemblée réglemente les modalités de l'élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif.

6) - a) Le Comité exécutif:

i) Prépare le projet d'onde du jour de l'Assemblée;

ii) Soumet à l'Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget triennal de l'Union préparés par le directeur général;

iii) Se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels préparés par le directeur général;

iv) Soumet à l'Assemblée, avec les commentaires appropriés, les rapports périodiques du directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes;

v) Prend toutes mesures utiles en vue de l'exécution du programme de l'Union par le directeur général, conformément aux décisions de l'Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée;

vi) S'acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, de Comité exécutif statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

7 - a) Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du directeur général, autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l'Organisation.

b) Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de son président ou d'un quart de ses membres.

8 - a) Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d'une voix.

b) La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum.

c) Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

d) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

e) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

10) Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 15

1 - a) Les tâches administratives incombant à l'Union sont assurées par le Bureau international, qui succède au Bureau de l'Union réuni avec le Bureau de l'Union institué par la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.

b) Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes de l'Union.

c) Le directeur général de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection de la propriété industrielle. Chaque pays de l'Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection de la propriété industrielle. Il fournit, en autre, au Bureau international toutes les publications de ses services compétents en matière de propriété industrielle qui touchent directement la protection de la propriété industrielle et sont jugées par le Bureau international comme présentant un intérêt pour ses activités.

3) Le Bureau international publie un périodique mensuel.

4) Le Bureau international fournit, à tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la protection de la propriété industrielle.

5) Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection de la propriété industrielle.

6) Le directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité exécutif et de tout autre comité d'experts ou groupe de travail. Le directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

7) - a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif, prépare les conférences de révision des dispositions de la Convention autres que les articles 13 à 17.

b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergovernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.

c) Le directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

8) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

ARTICLE 16

1) - a) L'Union a un budget.

b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.

c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union, mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2) Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.

3) Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:

i) Les contributions des pays de l'Union;

ii) Les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

iii) Le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

iv) Les dons, legs et subventions;

v) Les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4) - a) Pour déterminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unités fixé comme suit:

Classe I - 25;

Classe II - 20;

Classe III - 15;

Classe IV - 10;

Classe V - 5;

Classe VI - 3;

Classe VII - 1.

b) À moins qu'il ne l'ait fait précédemment, chaque pays indique, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, la classe dans laquelle il désire être rangé. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inférieure, le pays doit en faire part à l'Assemblée lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au début de l'année civile suivant ladite session.

c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.

d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.

e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peul être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

f) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union est fixé par le directeur général, qui en fait rapport à l'Assemblée et au Comité exécutif.

6) - a) L'Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée sur proposition du directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.

7) - a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un siège au Comité exécutif.

b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

ARTICLE 17

1) Des propositions de modification des articles 13, 14, 15, 16 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée, par le Comité exécutif ou par le directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 13 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

ARTICLE 18

1) La présente Convention sera soumise à des revisions en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union.

2) A cet effet, des conférences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union, entre les délégués desdits pays.

3) Les modifications des articles 13 à 17 sont régies par les dispositions de l'article 17.

ARTICLE 19

Il est entendu que les pays de l'Union se réservent le droit de prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 20

1) - a) Chacun des pays de l'Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer. Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

b) Chacun des pays de l'Union peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, que sa ratification ou son adhésion n'est pas applicable:

i) Aux articles 1 à 12; ou

ii) Aux articles 13 à 17.

c) Chacun des pays de l'Union qui, conformément au sous-alinéa b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion l'un des deux groupes d'articles visés dans ledit sous-alinéa peut, à tout moment ultérieur, déclarer qu'il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ce groupe d'articles. Une telle déclaration est déposée auprès du directeur général.

2) - a) Les articles 1 à 12 entrent en vigueur, à l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'alinéa 1, b), i), trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.

b) Les articles 13 à 17 entrent en vigueur, à l'égard des dix premiers pays de l'Union qui ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion sans faire une déclaration comme le permet l'alinéa 1), b), ii), trois mois après le dépôt du dixième de ces instruments de ratification ou d'adhésion.

c) Sous réserve de l'entrée en vigueur initiale, conformément aux dispositions des sous-alinéas a) et b), de chacun des deux groupes d'articles visés à alinéa 1), b), i) et ii), et sous réserve des dispositions de l'alinéa 1), b), les articles 1 à 17 entrent en vigueur à l'égard de tout pays de l'Union, autres que ceux visés aux sous-alinéas a) et b), qui dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, ainsi qu'à l'égard de tout pays de l'Union qui dépose une déclaration en application de l'alinéa 1), c), trois mois après la date de la notification, par le directeur général, d'un tel dépôt, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument ou la déclaration déposés. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

3) À l'égard de chaque pays de l'Union que dépose un instrument de ratification ou d'adhésion, les articles 18 à 30 entrent en vigueur à la première date à laquelle l'un quelconque des groupes d'articles visés à l'alinéa 1), b), entre en vigueur à l'égard de ce pays conformément à l'alinéa 2), a), b) ou c).

ARTICLE 21

1) Tout pays étranger à l'Union peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

2) - a) À l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion un mois ou plus avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent Acte, celui-ci entre en vigueur à la date à laquelle les dispositions sont entrées en vigueur pour la première fois en application de l'article 20, 2), a) ou b), à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion; toutefois:

i) Si les articles 1 à 12 ne sont pas entrés en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les articles 1 à 12 de l'Acte de Lisbonne;

ii) Si les articles 13 à 17 ne sont pas entrés en vigueur à cette date, un tel pays sera lié, durant la période intérimaire avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les articles 13 et 14, 3), 4) et 5), de l'Acte de Lisbonne.

Si un pays indique une date postérieure dans son instrument d'adhésion, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

b) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion à une date postérieure à l'entrée en vigueur d'un seul groupe d'articles du présent Acte ou à une date qui la précède de moins d'un mois, le présent Acte entre en vigueur, sous réserve de ce qui est prévu au sous-alinéa a), trois mois après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

3) A l'égard de tout pays étranger à l'Union qui a déposé son instrument d'adhésion après la date d'entrée en vigueur du présent Acte dans sa totalité, ou moins d'un mois avant cette date, le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle son adhésion a été notifiée par le directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur à l'égard de ce pays à la date ainsi indiquée.

ARTICLE 22

Sous réserve des exceptions possibles prévues aux articles 20, 1), b), et 28, 2), la ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

ARTICLE 23

Après l'entrée en vigueur du présent Acte dans sa totalité, un pays ne peut adhérer à des Actes antérieurs de la présente Convention.

ARTICLE 24

1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer le directeur général par écrit à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires, désignées dans la déclaration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieurs.

2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au directeur général que la présente Convention cesse d'être applicable à tout ou partie de ces territoires.

3) - a) Toute déclaration faite en vertu de l'alinéa 1) prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après sa notification par le directeur général.

b) Toute notification effectué en vertu de l'alinéa 2) prend effet douze mois après sa réception par le directeur général.

ARTICLE 25

1) Tout pays partie à la présente Convention s'engage à adopter, conformément à sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.

2) Il est entendu qu'au moment où un pays dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, il sera en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

ARTICLE 26

1) La présente Convention demeure en vigueur sans limitation de durée.

2) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de tous les Actes antérieurs et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union.

3) La dénonciation prend effet un an après le jour où le directeur général a reçu la notification.

4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercé par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu membre de l'Union.

ARTICLE 27

1) Le présent Acte remplace, dans les rapports entre les pays auxquels Il s'applique, et dans la mesure où il s'applique, la Convention de Paris du 20 mars 1883 et les Actes de revision subséquents.

2) - a) À l'égard des pays auxquels le présent Acte n'est pas applicable, ou n'est pas applicable dans sa totalité, mais auxquels l'Acte de Lisbonne du 31 octobre 1958 est applicable, ce dernier reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

b) De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne ne sont applicables, l'Acte de Londres du 2 juin 1934 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

c) De même, à l'égard des pays auxquels ni le présent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne, ni l'Acte de Londres ne sont applicables, l'Acte de La Haye du 6 novembre 1925 reste en vigueur dans sa totalité, ou dans la mesure où le présent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alinéa 1).

3) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent Acte l'appliquent à l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie à cet Acte ou qui, bien qu'y étant partie, a fait la déclaration prévue à l'article 20, 1), b), i). Lesdits pays admettent que le pays de l'Union considéré applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte le plus récent auquel il est partie.

ARTICLE 28

1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne sera pas réglé par voie de négociation peut être porté par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requête conforme au Statut de la Cour, à moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Le Bureau international sera informé par le pays requérant du différend soumis à la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.

2) Tout pays peut, au moment où il signe le présent Acte ou dépose son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions de l'alinéa 1). En ce qui concerne tout différend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alinéa 1) ne sont pas applicables.

3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 2) peut, à tout moment, la retirer par une notification adressée au directeur général.

ARTICLE 29

1) - a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire en langue française et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

b) Des textes officiels sont établis par le directeur général, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.

c) En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, le texte français fait foi.

2) Le présent Acte reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.

3) Le directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4) Le directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation dos Nations Unies.

5) Le directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion et de déclarations comprises dans ces instruments ou faites en application de l'article 20, 1), c), l'entrée en vigueur de toutes dispositions du présent Acte, les notifications de dénonciation et les notifications faites en application de l'article 24.

ARTICLE 30

1) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier directeur général, les références, dans le présent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au directeur général sont considérées comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union ou à son directeur.

2) Les pays de l'Union qui ne sont pas liés par les articles 13 à 17 peuvent, pendant cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le désirent, les droits prévus par les articles 13 à 17 du présent Acte, comme s'ils étaient liés par ces articles. Tout pays qui désire exercer lesdits droits dépose à cette fin auprès du directeur général une notification écrite qui prend effet à la date de sa réception. De tels pays sont réputés être membres de l'Assemblée jusqu'à l'expiration de ladite période.

3) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit également en tant que Bureau de l'Union, et le directeur général en tant que directeur de ce Bureau.

4) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont dévolus au Bureau international de l'Organisation.

Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.

Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial de 20 de Março de 1883, revista em Bruxelas a 14 de Dezembro de 1900, em Washington a 2 de Junho de 1911, na Haia a 6 de Novembro de 1925, em Londres a 2 de Junho de 1934, em Lisboa a 31 de Outubro de 1958 e em Estocolmo a 14 de Julho de 1967.

ARTIGO 1.º

1) Os países a que se aplica a presente Convenção constituem-se em União para a protecção da propriedade industrial.

2) A protecção da propriedade industrial tem por objecto as patentes de invenção, os modelos de utilidade, os desenhos ou modelos industriais, as marcas de fábrica ou de comércio, as marcas de serviço, o nome comercial e as indicações de proveniência ou denominações de origem, bem como a repressão da concorrência desleal.

3) A propriedade industrial entende-se na mais larga acepção e aplica-se não só à indústria e ao comércio propriamente ditos, mas também às indústrias agrícolas e extractivas e a todos os produtos fabricados ou naturais, por exemplo: vinhos, grãos, tabaco em folha, frutos, animais, minérios, águas minerais, cervejas, flores, farinhas.

4) Entre as patentes de invenção compreendem-se as diversas espécies de patentes industriais admitidas nas legislações dos países da União, tais como patentes de importação, patentes de aperfeiçoamento, patentes e certificados de adição, etc.

ARTIGO 2.º

1) Os nacionais de cada um dos países da União gozarão em todos os outros países da União, no que respeita à protecção da propriedade industrial, das vantagens que as leis respectivas concedem actualmente ou venham a conceder no futuro aos nacionais, sem prejuízo dos direitos especialmente previstos na presente Convenção. Por consequência, terão a mesma protecção que estes e o mesmo recurso legal contra qualquer ofensa dos seus direitos, desde que observem as condições e formalidades impostas aos nacionais.

2) Nenhuma condição de domicílio ou de estabelecimento no país em que a protecção é reclamada pode, porém, ser exigida dos nacionais de países da União para o efeito de gozarem de qualquer dos direitos de propriedade industrial.

3) Ressalvam-se expressamente as disposições da legislação de cada um dos países da União relativas ao processo judicial e administrativo e à competência, bem como à escolha de domicílio ou à constituição de mandatário, eventualmente exigidas pelas leis de propriedade industrial.

ARTIGO 3.º

São equiparados aos nacionais dos países da União os nacionais dos países a ela estranhos que estejam domiciliados ou possuam estabelecimentos industriais ou comerciais efectivos e não fictícios no território de um dos países da União.

ARTIGO 4.º

A) - 1) Aquele que tiver apresentado, em termos, pedido de patente de invenção, de depósito de modelo de utilidade, de desenho ou modelo industrial, de registo de marca de fábrica ou de comércio num dos países da União, ou o seu sucessor, gozará, para apresentar o pedido nos outros países, do direito de prioridade durante os prazos adiante fixados.

2) Reconhece-se como dando origem ao direito de prioridade qualquer pedido com o valor de pedido nacional regular, formulado nos termos da lei interna de cada país da União ou de tratados bilaterais ou multilaterais celebrados entre países da União.

3) Deve entender-se por pedido nacional regular todo o pedido efectuado em condições de estabelecer a data em que o mesmo foi apresentado no país em causa, independentemente de tudo o que ulteriormente possa, de algum modo, vir a afectá-lo.

B) Em consequência, o pedido apresentado ulteriormente num dos outros países da União antes de expirados estes prazos não poderá ser invalidado por factos verificados nesse intervalo, designadamente por outro pedido, pela publicação da invenção ou sua exploração, pelo oferecimento à venda de exemplares do desenho ou do modelo ou pelo uso da marca, e esses factos não poderão fundamentar qualquer direito de terceiros ou posse. Os direitos adquiridos por terceiros antes do dia da apresentação do primeiro pedido que serve de base ao direito de prioridade são ressalvados nos termos da lei interna de cada país da União.

C) - 1) Os prazos de prioridade atrás mencionados serão de doze meses para as invenções e modelos de utilidade e de seis meses para os desenhos ou modelos industriais e para as marcas de fábrica ou de comércio.

2) Estes prazos correm a partir da data da apresentação do primeiro pedido; o dia da apresentação não é contado.

3) Se o último dia do prazo for feriado legal ou dia em que a Secretaria não se encontre aberta para receber a apresentação dos pedidos no país em que a protecção é requerida, o prazo será prorrogado até ao primeiro dia útil que se seguir.

4) Deve ser considerado como primeiro pedido, cuja data de apresentação marcará o início do prazo de prioridade, um pedido ulterior que tenha o mesmo objecto que um primeiro pedido anterior, de harmonia com a alínea 2), apresentado no mesmo país da União, desde que, à data da apresentação do pedido ulterior, o pedido anterior tenha sido retirado, abandonado ou recusado, sem ter sido submetido a exame público e sem deixar subsistir direitos e que não tenha ainda servido de base para reivindicação do direito de prioridade.

O pedido anterior não poderá nunca mais servir de base para reivindicação do direito de prioridade.

D) - 1) Quem quiser prevalecer-se da prioridade de um pedido anterior deverá formular declaração em que indique a data e o país desse pedido. Cada país fixará o momento até ao qual esta declaração deverá ser efectuada.

2) Estas indicações serão mencionadas nas publicações emanadas da Administração competente, designadamente nas patentes e suas descrições.

3) Os países da União poderão exigir daquele que fizer uma declaração de prioridade a junção de uma cópia do pedido (descrição, desenhos, etc.) apresentado anteriormente. A cópia, autenticada pela Administração que tiver recebido esse pedido, será dispensada de qualquer legalização e poderá, em todo o caso, ser apresentada, sem encargos, em qualquer momento no prazo de três meses a contar da data da apresentação do pedido ulterior. Poderá exigir-se que seja acompanhada de certificado da data da apresentação, emanado dessa Administração e de tradução.

4) Para a declaração de prioridade nenhumas outras formalidades poderão exigir-se no momento da apresentação do pedido. Cada país da União determinará quais as consequências da omissão das formalidades previstas no presente artigo, as quais não poderão exceder a perda do direito de prioridade.

5) Ulteriormente poderão exigir-se outras justificações.

Aquele que reivindicar a prioridade de um pedido anterior terá de indicar o número deste pedido; esta indicação será publicada nas condições previstas na alínea 2).

E) - 1) Quando um desenho ou modelo industrial tiver sido apresentado num país, em virtude de um direito de prioridade baseado no pedido de depósito de um modelo de utilidade, o prazo de prioridade será o fixado para os desenhos ou modelos industriais.

2) Além disso, é permitido num país pedir o depósito de um modelo de utilidade, em virtude de um direito de prioridade baseado num pedido de patente, e vice-versa.

F) Nenhum país da União poderá recusar uma prioridade ou um pedido de patente em virtude de o requerente reivindicar prioridades múltiplas, mesmo provenientes de diferentes países, ou em virtude de um pedido reivindicando uma ou mais prioridades conter um ou mais elementos que não estavam compreendidos no ou nos pedidos cuja prioridade se reivindica, com a condição de, nos dois casos, haver unidade de invenção, de harmonia com a lei do país.

No que respeita aos elementos não compreendidos no ou nos pedidos cuja prioridade se reivindica, a apresentação do pedido ulterior dá lugar a um direito de prioridade, nas condições usuais.

G) - 1) Se o exame revelar que um pedido de patente é complexo, poderá o requerente dividir o pedido num certo número de pedidos divisionários, cada um dos quais conservará a data do pedido inicial e, se for caso disso, o benefício do direito de prioridade.

2) O requerente poderá também, por sua própria iniciativa, dividir o pedido de patente, conservando como data de cada pedido divisionário a data do pedido inicial e, se for caso disso, o benefício do direito de prioridade.

Cada país da União terá a faculdade de fixar as condições em que esta divisão será autorizada.

H) A prioridade não pode ser recusada com o fundamento de que certos elementos da invenção para os quais se reivindica a prioridade não figuram entre as reivindicações formuladas no pedido apresentado no país de origem, contanto que o conjunto das peças do pedido revele de maneira precisa aqueles elementos.

I) - 1) Os pedidos de certificados de autor de invenção apresentados num país em que os requerentes têm o direito de pedir, à sua escolha, quer uma patente, quer um certificado de autor de invenção, darão lugar ao direito de prioridade instituído pelo presente artigo, nas mesmas condições e com os mesmos efeitos que, os pedidos de patentes de invenção.

2) Num país em que os requerentes têm o direito de requerer, à sua escolha, quer uma patente, quer um certificado de autor de invenção, o requerente de um certificado de autor de invenção beneficiará, segundo as disposições do presente artigo aplicáveis aos pedidos de patentes, do direito de prioridade baseado na apresentação de um pedido de patente de invenção, de depósito de modelo de utilidade ou de certificado de autor de invenção.

ARTIGO 4.º-bis

1) As patentes requeridas nos diferentes países da União por nacionais de países da União serão independentes das patentes obtidas para a mesma invenção nos outros países, aderentes ou não à União.

2) Esta disposição deve entender-se de maneira absoluta, designadamente no sentido de que as patentes pedidas durante o prazo de prioridade são independentes, tanto do ponto de vista das causas de nulidade e de caducidade como do ponto de vista da duração normal.

3) Aplica-se a todas as patentes existentes à data da sua entrada em vigor.

4) O mesmo sucederá, no caso de acessão de novos países, relativamente às patentes existentes em ambas as partes à data da acessão.

5) As patentes obtidas com o benefício da prioridade gozarão, nos diferentes países da União, de duração igual àquela de que gozariam se fossem pedidas ou concedidas sem o benefício da prioridade.

ARTIGO 4.º-ter

O inventor tem o direito de ser como tal mencionado na patente.

ARTIGO 4.º-quater

Não poderá ser recusada a concessão de uma patente e não poderá ser uma patente invalidada em virtude de a venda do produto patenteado ou obtido por um processo patenteado estar submetida a restrições ou limitações resultantes da legislação nacional.

ARTIGO 5.º

A) - 1) A introdução, pelo titular da patente, no país em que esta foi concedida, de objectos fabricados em qualquer dos países da União não constitui fundamento de caducidade.

2) Cada um dos países da União terá, porém, a faculdade de adoptar providências legislativas prevendo a concessão de licenças obrigatórias para prevenir os abusos que poderiam resultar do exercício do direito exclusivo conferido pela patente, como, por exemplo, a falta de exploração.

3) A caducidade da patente só poderá ser prevista para o caso de a concessão de licenças obrigatórias não ter sido suficiente para prevenir tais abusos. Não poderá ser interposta acção de declaração de caducidade ou de anulação de uma patente antes de expirar o prazo de dois anos, a contar da concessão da primeira licença obrigatória.

4) Não poderá ser pedida concessão de licença obrigatória, com o fundamento de falta ou insuficiência de exploração, antes de expirar o prazo de quatro anos a contar da apresentação do pedido de patente, ou de três anos a contar da concessão da patente, devendo aplicar-se o prazo mais longo; a licença será recusada se o titular da patente justificar a sua inacção por razões legítimas. Tal licença obrigatória será não exclusiva e apenas poderá ser transmitida, mesmo sob a forma de concessão de sublicença, com a parte da empresa ou do estabelecimento comercial que a explore.

5) As disposições precedentes aplicar-se-ão, com as modificações necessárias, aos modelos de utilidade.

B) A protecção dos desenhos e modelos industriais não caducará por falta de exploração nem por introdução de objectos semelhantes àqueles que se encontram protegidos.

C) - 1) Se num país o uso da marca registada for obrigatório, o registo só poderá ser anulado depois de decorrido um prazo razoável e se o interesse não justificar a sua inacção.

2) O uso, pelo proprietário, de uma marca de fábrica ou de comércio por forma que difere, quanto a elementos que não alteram o carácter distintivo da marca, da forma por que esta foi registada num dos países da União não implicará a anulação do registo nem diminuirá a protecção que lhe foi concedida.

3) O uso simultâneo da mesma marca em produtos idênticos ou semelhantes por estabelecimentos industriais ou comerciais considerados comproprietários da marca, nos termos da lei interna do país em que a protecção é requerida, não obstará ao registo nem diminuirá, de maneira alguma, a protecção concedida à mesma marca em qualquer dos países da União, contanto que o dito uso não tenha por efeito induzir o público em erro nem seja contrário ao interesse público.

D) Para o reconhecimento do direito não será exigido no produto qualquer sinal ou menção da patente, do depósito do modelo de utilidade ou desenho ou modelo industrial, ou do registo da marca de fábrica ou de comércio.

ARTIGO 5.º-bis

1) Será concedida uma prorrogação de prazo, no mínimo de seis meses, para o pagamento das taxas relativas à conservação dos direitos de propriedade industrial, mediante o pagamento de uma sobretaxa, se alguma for imposta pela legislação nacional.

2) Os países da União têm a faculdade de prever a revalidação das patentes de invenção caducadas em virtude de não pagamento de taxas.

ARTIGO 5.º-ter

Em cada um dos países da União não serão considerados ofensivos dos direitos do titular da patente:

1) O emprego, a bordo dos navios dos outros países da União, dos meios que constituem o objecto da sua patente, no corpo do navio como nas máquinas, aparelhos de mastreação, aprestos e outros acessórios, quando esses navios penetrem temporária ou acidentalmente em águas do país, contanto que tais meios sejam exclusivamente empregados nas necessidades do navio;

2) O emprego dos meios que constituem o objecto da patente na construção ou no funcionamento dos engenhos de locomoção aérea ou terrestre dos outros países da União, ou dos acessórios desses engenhos, quando estes penetrem temporária ou acidentalmente no país.

ARTIGO 5.º-quater

Quando um produto for introduzido num país da União no qual exista uma patente protegendo um processo de fabrico desse produto, o titular da patente terá, em relação ao produto introduzido, todos os direitos que a legislação do país de importação lhe conceder, em virtude da patente desse processo, relativamente aos produtos fabricados no próprio país.

ARTIGO 5.º-quinquies

Os desenhos e moldes industriais serão protegidos em todos os países da União.

ARTIGO 6.º

1) As condições de apresentação e de registo das marcas de fábrica ou de comércio serão fixadas, em cada país da União, pela respectiva legislação nacional.

2) Não poderá, todavia, ser recusada ou invalidada uma marca requerida em qualquer dos países da União por um nacional de um país desta com o fundamento de não ter sido requerida, registada ou renovada no país de origem.

3) Uma marca regularmente registada num país da União será considerada como independente das marcas registadas nos outros países da União, incluindo o país de origem.

ARTIGO 6.º-bis

1) Os países da União comprometem-se a recusar ou invalidar, quer oficiosamente, se a lei do país o permitir, quer a pedido de quem nisso tiver interesse, o registo e a proibir o uso de marca de fábrica ou de comércio que constitua reprodução, imitação ou tradução, susceptíveis de estabelecer confusão, de uma marca que a autoridade competente do país do registo ou do uso considere que nele é notoriamente conhecida como sendo já marca de uma pessoa a quem a presente Convenção aproveita e utilizada para produtos idênticos ou semelhantes. O mesmo sucederá quando a parte essencial da marca constituir reprodução de marca notoriamente conhecida ou imitação susceptível de estabelecer confusão com esta.

2) Deverá ser concedido um prazo mínimo de cinco anos, a contar da data do registo, para requerer a anulação do registo de tal marca. Os países da União têm a faculdade de prever um prazo dentro do qual deverá ser requerida a proibição de uso.

3) Não será fixado prazo para requerer a anulação ou a proibição de uso de marcas registadas ou utilizadas de má fé.

ARTIGO 6.º-ter

1) - a) Os países da União acordam em recusar ou anular o registo e em impedir, por meio de providências adequadas, o uso, sem autorização das autoridades competentes, quer como marcas de fábrica ou de comércio, quer como elementos dessas marcas, de armas, bandeiras e outros emblemas de Estado dos países da União, distintivos e sinetes oficiais de fiscalização e de garantia por eles adoptados, bem como qualquer imitação do ponto de vista heráldico.

b) As disposições mencionadas na letra a) aplicam-se igualmente às armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações de organismos internacionais intergovernamentais de que um ou vários países da União sejam membros, com excepção de armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações que já tenham sido objecto de acordos internacionais vigentes, destinados a assegurar a sua protecção.

c) Nenhum país da União terá de aplicar as disposições referidas na letra b) em detrimento dos titulares de direitos adquiridos de boa fé antes da entrada em vigor nesse país da presente Convenção. Os países da União não são obrigados a aplicar as ditas disposições quando o uso ou o registo mencionado na letra a) não for de natureza a sugerir, no espírito do público, um elo entre a organização em causa e as armas, bandeiras, emblemas, iniciais ou denominações, ou se este uso ou registo não for de natureza a, com verosimilhança, induzir o público em erro sobre a existência de ligação entre o utente e a organização.

2) A proibição dos distintivos e sinetes oficiais de fiscalização e de garantia só se aplica aos casos em que as marcas que os incluem se destinam a ser usadas em mercadorias do mesmo género ou de género semelhante.

3) - a) Para a aplicação destas disposições, os países da União acordam em dar a conhecer reciprocamente, por intermédio da Secretaria Internacional, a lista dos emblemas de Estado, distintivos e sinetes oficiais de fiscalização e de garantia que desejam ou desejarão colocar, de uma maneira absoluta ou em certa medida, sob a protecção do presente artigo, bem como todas as modificações ulteriormente introduzidas nessa lista. Cada país da União porá à disposição do público, em devido tempo, as listas notificadas.

Esta notificação não é, todavia, obrigatória relativamente às bandeiras dos Estados.

b) As disposições referidas na letra b) da alínea 1) do presente artigo são unicamente aplicáveis às armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações das organizações internacionais intergovernamentais que estas comunicaram aos países da União por intermédio da Secretaria Internacional.

4) Qualquer país da União poderá, no prazo de doze meses, a contar da data do recebimento da notificação, transmitir, por intermédio da Secretaria Internacional, as suas eventuais objecções ao país ou à organização internacional intergovernamental interessados.

5) Em relação às bandeiras de Estado, apenas se aplicarão as medidas previstas na alínea 1) às marcas registadas depois de 6 de Novembro de 1925.

6) Em relação aos emblemas de Estado que não sejam bandeiras, aos distintivos e sinetes oficiais dos países da União, às armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denominações das organizações internacionais intergovernamentais, estas disposições só serão aplicáveis às marcas registadas mais de dois meses depois da recepção da notificação prevista na alínea 3).

7) Nos casos de má fé, os países terão a faculdade de anular o registo das próprias marcas registadas antes de 6 de Novembro de 1925 que contenham emblemas de Estado, distintivos e sinetes.

8) Os nacionais de cada país que forem autorizados a usar emblemas de Estado, distintivos e sinetes dos seus países poderão utilizá-los, ainda que sejam semelhantes aos de outro país.

9) Os países da União obrigam-se a impedir o uso não autorizado, no comércio, das armas de Estado dos outros países da União, quando esse uso possa induzir em erro acerca da origem dos produtos.

10) As disposições precedentes não obstam a que os países exerçam a sua faculdade de recusar ou anular, pela aplicação do n.º 3.º da letra B) do artigo 6.º-quinquies, as marcas que contenham, sem autorização, armas, bandeiras e outros emblemas de Estado ou distintivos e sinetes oficiais adoptados por algum país da União, assim como sinais distintivos das organizações internacionais intergovernamentais, mencionados na alínea 1).

ARTIGO 6.º-quater

1) Quando, de harmonia com a legislação de um país da União, a cessão de uma marca não seja válida sem a transmissão simultânea da empresa ou estabelecimento comercial a que a marca pertence, para que essa validade seja admitida, bastará que a parte da empresa ou do estabelecimento comercial situada nesse país seja transmitida ao cessionário com o direito exclusivo de aí fabricar ou vender os produtos assinalados pela marca cedida.

2) Esta disposição não impõe aos países da União a obrigação de considerarem válida a transmissão de qualquer marca cujo uso pelo cessionário fosse, de facto, de natureza a induzir o público em erro, designadamente no que se refere à proveniência, à natureza ou às qualidades substanciais dos produtos a que a marca se aplica.

ARTIGO 6.º-quinquies

A) - 1) Qualquer marca de fábrica ou de comércio regularmente registada no país de origem será admitida a registo e como tal protegida nos outros países da União, com as restrições a seguir indicadas. Estes países poderão, antes de procederem ao registo definitivo, exigir a junção de um certificado do registo no país de origem, passado pela autoridade competente. Não será exigida qualquer legalização deste certificado.

2) Será considerado país de origem o país da União em que o requerente tem um estabelecimento industrial ou comercial efectivo e não fictício, e, se não tiver esse estabelecimento na União, o país da União em que ele tem o seu domicílio, e, se não tiver domicílio na União, o país da sua nacionalidade, no caso de ser nacional de um país da União.

B) Só poderá ser recusado ou anulado o registo das marcas de fábrica ou de comércio mencionadas no presente artigo nos casos seguintes:

1.º Quando forem susceptíveis de implicar lesão de direitos adquiridos por terceiros no país em que a protecção é requerida;

2.º Quando forem desprovidas de qualquer carácter distintivo ou então exclusivamente compostas por sinais ou indicações que possam servir no comércio para designar a espécie, a qualidade, a quantidade, o destino, o valor, o lugar de origem dos produtos ou a época da produção, ou que se tenham tornado usuais na linguagem corrente ou nos hábitos leais e constantes do comércio do país em que a protecção é requerida;

3.º Quando forem contrárias à moral ou à ordem pública e, especialmente, as que forem susceptíveis de enganar o público. Fica entendido que uma marca não poderá ser considerada contrária à ordem pública pela simples razão de que infringe qualquer disposição da legislação sobre as marcas, salvo o caso de a própria disposição respeitar à ordem pública.

Fica, todavia, ressalvada a aplicação do artigo 10.º-bis.

C) - 1) Para apreciar se a marca é susceptível de protecção deverão ter-se em conta todas as circunstâncias de facto, principalmente a duração do uso da marca.

2) As marcas de fábrica ou de comércio não poderão ser recusadas nos outros países da União pelo simples motivo de diferirem das marcas registadas no país de origem só por elementos que não alteram o carácter distintivo nem modificam a identidade das marcas na forma sob a qual foram registadas no dito país de origem.

D) Ninguém poderá beneficiar das disposições do presente artigo sem que a marca cuja protecção se reivindica esteja registada no país de origem.

E) Em nenhum caso, todavia, a renovação do registo de uma marca no país de origem implicará a obrigação de renovar o registo nos outros países da União em que a marca tenha sido registada.

F) O benefício da prioridade mantém-se em relação às marcas submetidas a registo dentro do prazo fixado no artigo 4.º, ainda que o registo no país de origem seja posterior ao termo desse prazo.

ARTIGO 6.º-sexies

Os países da União comprometem-se a proteger as marcas de serviço. Não são obrigados a prever o registo destas marcas.

ARTIGO 6.º-septies

1) Se o agente ou representante do titular de uma marca num dos países da União pedir, sem autorização deste titular, o registo desta marca em seu próprio nome, num ou em vários destes países, terá o titular direito de se opor ao registo pedido ou de requerer a anulação ou, se a lei do país o permitir, a transmissão em seu benefício do referido registo, a menos que este agente ou representante justifique o seu procedimento.

2) O titular da marca terá, com as reservas da alínea 1), o direito de se opor ao uso da sua marca pelo seu agente ou representante, se não tiver autorizado esse uso.

3) As legislações nacionais têm a faculdade de prever um prazo razoável dentro do qual o titular de uma marca deverá fazer valer os direitos previstos no presente artigo.

ARTIGO 7.º

A natureza do produto em que a marca de fábrica ou de comércio deve ser aposta não pode, em caso algum, obstar ao registo desta.

ARTIGO 7.º-bis

1) Os países da União comprometem-se a admitir a registo e a proteger as marcas colectivas pertencentes a colectividades cuja existência não seja contrária à lei do país de origem, ainda que essas colectividades não possuam estabelecimento industrial ou comercial.

2) Cada país será juiz das condições particulares em que a marca colectiva será protegida e poderá recusar a protecção se a marca for contrária ao interesse público.

3) A protecção destas marcas não poderá, porém, ser recusada a qualquer colectividade cuja existência não contraria a lei do país de origem pelo motivo de ela não se achar estabelecida no país em que a protecção é requerida ou de não se ter constituído nos termos da legislação desse país.

ARTIGO 8.º

O nome comercial será protegido em todos os países da União sem obrigação de registo, quer faça ou não parte de uma marca de fábrica ou de comércio.

ARTIGO 9.º

1) O produto ilicitamente assinalado por uma marca de fábrica ou de comércio ou por um nome comercial será apreendido no acto da importação nos países da União em que essa marca ou esse nome comercial têm direito a protecção legal.

2) A apreensão far-se-á tanto no país em que se deu a aposição ilícita como naquele em que tiver sido importado o produto.

3) A apreensão dar-se-á a requerimento do Ministério Público, de qualquer outra autoridade competente ou de quem nisso tiver interesse, pessoa física ou moral, de harmonia com a lei interna de cada país.

4) As autoridades não são obrigadas a fazer a apreensão em caso de trânsito.

5) Se a legislação de um país não admitir a apreensão no acto da importação, poderá essa apreensão ser substituída pela proibição de importação ou pela apreensão no interior.

6) Se a legislação de um país não admitir a apreensão no acto da importação nem a proibição de importação nem a apreensão no interior, enquanto a legislação não for modificada naquele sentido, serão estas providências substituídas pelas acções e meios que a lei desse país assegurar em tais casos aos nacionais.

ARTIGO 10.º

1) As disposições do artigo anterior serão aplicáveis em caso de utilização, directa ou indirecta, de uma falsa indicação relativa à proveniência do produto ou à identidade do produtor, fabricante ou comerciante.

2) Será, em qualquer caso, considerado como parte legítima, quer seja pessoa física, quer moral, o produtor, fabricante ou comerciante que se ocupe da produção, fabrico ou comércio desse produto, estabelecido quer na localidade falsamente indicada como lugar de origem, na região em que essa localidade estiver situada, no país falsamente indicado ou no país em que se fizer uso da falsa indicação de proveniência.

ARTIGO 10.º-bis

1) Os países da União obrigam-se a assegurar aos nacionais dos países da União protecção efectiva contra a concorrência desleal.

2) Constitui acto de concorrência desleal qualquer acto de concorrência contrário aos usos honestos em matéria industrial ou comercial.

3) Deverão proibir-se especialmente:

1.º Todos os actos susceptíveis de, por qualquer meio, estabelecer confusão com o estabelecimento, os produtos ou a actividade industrial ou comercial de um concorrente;

2.º As falsas afirmações no exercício do comércio, susceptíveis de desacreditar o estabelecimento, os produtos ou a actividade industrial ou comercial de um concorrente;

3.º As indicações ou afirmações cuja utilização no exercício do comércio seja susceptível de induzir o público em erro sobre a natureza, modo de fabrico, características, possibilidades de utilização ou quantidade das mercadorias.

ARTIGO 10.º-ter

1) Os países da União obrigam-se a assegurar aos nacionais dos outros países da União recursos legais apropriados à repressão eficaz de todos os actos visados nos artigos 9.º, 10.º e 10.º-bis.

2) Além disso, obrigam-se a adoptar providências que permitam aos sindicatos e associações de industriais, produtores e comerciantes cuja existência não for contrária às leis dos seus países promover em juízo ou junto das autoridades administrativas a repressão dos actos previstos nos artigos 9.º, 10.º e 10.º-bis, na medida em que a lei do país em que a protecção é requerida o permite aos sindicatos e associações desse país.

ARTIGO 11.º

1) Os países da União, nos termos da sua lei interna, concederão protecção temporária às invenções patenteáveis, modelos de utilidade e desenhos e modelos industriais, bem como às marcas de fábrica ou de comércio, em relação aos produtos que figurarem nas exposições internacionais, oficiais ou oficialmente reconhecidas, organizadas no território de qualquer deles.

2) Esta protecção temporária não prorrogará os prazos fixados no artigo 4.º Se mais tarde se invocar o direito de prioridade, a Administração de cada país poderá contar o prazo desde a data da apresentação do produto na exposição.

3) Cada país poderá exigir, para prova da identidade do objecto exposto e da data da introdução, os documentos que julgar necessários.

ARTIGO 12.º

1) Cada um dos países da União obriga-se a estabelecer um serviço especial da propriedade industrial e uma secretaria central para informar o público acerca das patentes de invenção, de modelos de utilidade, desenhos ou modelos industriais e marcas de fábrica ou de comércio.

2) Este serviço publicará uma folha periódica oficial. Serão publicados regularmente:

a) Os nomes dos titulares das patentes concedidas, com breve descrição das invenções privilegiadas;

b) As reproduções das marcas registadas.

ARTIGO 13.º

1) - a) A União tem uma Assembleia composta pelos países da União vinculados pelos artigos 13.º a 17.º

b) O Governo de cada país é representado por um delegado, que pode ser assistido de suplente, conselheiros e peritos.

c) As despesas de cada delegação são suportadas pelo Governo que a designou.

2) - a) A Assembleia:

i) Trata de todas as questões respeitantes à manutenção e ao desenvolvimento da União e à aplicação da presente Convenção;

ii) Dá à Secretaria Internacional da Propriedade Intelectual (seguidamente aqui denominada «a Secretaria Internacional») referida na Convenção que institui a Organização Mundial da Propriedade Intelectual (seguidamente aqui denominada «a Organização») directivas respeitantes à preparação das conferências de revisão, tendo na devida conta as observações feitas pelos países da União que não estejam vinculados pelos artigos 13.º a 17.º;

iii) Examina e aprova os relatórios e as actividades do director-geral da Organização relativos à União e dá-lhe todas as directivas úteis respeitantes às questões da competência da União;

iv) Elege os membros da Comissão Executiva da Assembleia;

v) Examina e aprova os relatórios e as actividades da sua Comissão Executiva e dá-lhe directivas;

vi) Fixa o programa e aprova o orçamento trienal da União e as suas contas de encerramento;

vii) Aprova o regulamento financeiro da União;

viii) Cria as comissões de peritos e grupos de trabalho que julgar úteis para a realização dos objectivos da União;

ix) Decide quais são os países não membros da União e quais são as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais que podem ser admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores;

x) Aprova as modificações aos artigos 13.º a 17.º;

xi) Promove qualquer outra acção apropriada com vista a atingir os objectivos da União;

xii) Desempenha-se de quaisquer outras atribuições que a presente Convenção implique;

xiii) Exerce, sob reserva de os aceitar, os direitos que lhe são conferidos pela Convenção que institui a Organização.

b) A Assembleia delibera, após ter tomado conhecimento do parecer da Comissão de Coordenação da Organização, sobre as questões que interessam igualmente a outras Uniões administradas pela Organização.

3) - a) Sob reserva das disposições da subalínea b), cada delegado não pode representar mais do que um país.

b) Os países da União que, em virtude de um acordo particular, estiverem agrupados no seio de uma organização que tenha para cada um deles a natureza de serviço nacional especial de propriedade industrial visado no artigo 12.º podem, no decorrer das discussões, ser representados conjuntamente por um deles.

4) - a) Cada país membro da Assembleia tem direito a um voto.

b) O quórum é constituído por metade dos países membros da Assembleia.

c) Não obstante as disposições da subalínea b), se, durante uma sessão, o número dos países representados for inferior a metade, mas igual ou superior a um terço dos países membros da Assembleia, esta pode tomar decisões; todavia, as decisões da Assembleia, com excepção das que dizem respeito ao seu funcionamento, não se tornam executórias senão depois de satisfeitas as condições a seguir enunciadas: a Secretaria Internacional comunica as ditas decisões aos países membros da Assembleia que não estavam representados, convidando-os a exprimir, por escrito, no prazo de três meses a contar da data da dita comunicação, o seu voto ou a sua abstenção. As ditas decisões tornam-se executórias se, terminado esse prazo, o número dos países que deste modo exprimirem o seu voto ou a sua abstenção for, pelo menos, igual o número de países que faltava para que o quórum tivesse sido atingido quando da sessão, contanto que, ao mesmo tempo, se atinja a necessária maioria.

d) Sob reserva do disposto no artigo 17.º, 2), as decisões da Assembleia são tomadas por maioria de dois terços dos votos expressos.

e) A abstenção não é considerada voto.

5) - a) Sob reserva da subalínea b), cada delegado não pode votar senão em nome de um único país.

b) Os países da União visados na alínea 3), b), esforçar-se-ão, de um modo geral, por se fazer representar, nas sessões da Assembleia, pelas suas próprias delegações. Todavia, se, por razões excepcionais, um dos países citados não puder fazer-se representar pela sua própria delegação, pode dar à delegação de outro país o poder de votar em seu nome, entendendo-se que uma delegação não pode votar por procuração senão por um único país. Toda a procuração para este efeito deve ser objecto de documento assinado pelo Chefe do Estado ou pelo Ministro competente.

6) Os países da União que não sejam membros da Assembleia são admitidos às suas reuniões, na qualidade de observadores.

7) - a) A Assembleia reúne-se de três em três anos, em sessão ordinária, mediante convocação do director-geral e, salvo casos excepcionais, durante o mesmo período e no mesmo local que a Assembleia Geral da Organização.

b) A Assembleia reúne-se em sessão extraordinária mediante convocação do director-geral, a pedido da Comissão Executiva ou de um quarto dos países membros da Assembleia.

8) A Assembleia adopta o seu próprio regulamento interno.

ARTIGO 14.º

1) A Assembleia tem uma Comissão Executiva.

2) - a) A Comissão Executiva é composta pelos países eleitos pela Assembleia de entre os países membros desta. Por outro lado, o país em cujo território a Organização tem a sua sede dispõe ex officio de um lugar na Comissão, sob reserva das disposições do artigo 16.º, 7), b).

b) O Governo de cada país membro da Comissão Executiva é representado por um delegado, que pode ser assistido de suplentes, conselheiros e peritos.

c) As despesas de cada delegação são suportadas pelo Governo que a designou.

3) O número de países membros da Comissão Executiva corresponde à quarta parte do número dos países membros da Assembleia. No cálculo dos lugares a preencher não é tomado em consideração o que restar da divisão por quatro.

4) Quando da eleição dos membros da Comissão Executiva, a Assembleia terá em atenção uma distribuição geográfica equitativa e a necessidade, para todos os países partes dos acordos particulares estabelecidos em relação com a União, de figurar entre os países que constituem a Comissão Executiva.

5) - a) Os membros da Comissão Executiva ficam em funções a partir do encerramento da sessão da Assembleia no decurso da qual foram eleitos, até ao fim da sessão ordinária seguinte da Assembleia.

b) Os membros da Comissão Executiva são reelegíveis no limite máximo de dois terços do seu total.

c) A Assembleia regulamenta as modalidades de eleição e de eventual reeleição dos membros da Comissão Executiva.

6) - a) A Comissão Executiva:

i) Prepara o projecto da ordem do dia da Assembleia;

ii) Submete à Assembleia propostas relativas aos projectos de programa e orçamento trienal da União, preparados pelo director-geral;

iii) Pronuncia-se, dentro dos limites do programa e do orçamento trienal, sobre os programas e orçamentos anuais preparados pelo director-geral;

iv) Submete à Assembleia, com os comentários apropriados, os relatórios periódicos do director-geral e os relatórios anuais de verificação de contas;

v) Toma todas as medidas úteis com vista à execução do programa da União pelo director-geral, em conformidade com as decisões da Assembleia e tendo em conta circunstâncias que sobrevenham entre duas sessões ordinárias da dita Assembleia;

vi) Encarrega-se de quaisquer outras funções que lhe sejam atribuídas dentro do âmbito da presente Convenção.

b) A Comissão Executiva decide, depois de tomar conhecimento do parecer da Comissão de Coordenação da Organização, sobre as questões que interessam igualmente a outras Uniões administradas pela Organização.

7) - a) A Comissão Executiva reúne-se uma vez por ano em sessão ordinária, mediante convocação do director-geral, tanto quanto possível durante o mesmo período e no mesmo lugar que a Comissão de Coordenação da Organização.

b) A Comissão Executiva reúne-se em sessão extraordinária mediante convocação do director-geral, quer por iniciativa deste, quer a pedido do seu presidente ou de um quarto dos seus membros.

8) - a) Cada país membro da Comissão Executiva tem direito a um voto.

b) O quórum é constituído por metade dos países membros da Comissão Executiva.

c) As decisões são tomadas por maioria simples dos votos expressos.

d) A abstenção não é considerada voto.

e) Cada delegado não pode representar senão um único país e apenas em nome deste pode votar.

9) Os países da União que não sejam membros da Comissão Executiva são admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores.

10) A Comissão Executiva adopta o seu próprio regulamento interno.

ARTIGO 15.º

1) - a) As atribuições administrativas que incumbem à União são asseguradas pela Secretaria Internacional, que sucede à Secretaria da União reunida com a Secretaria da União instituída pela Convenção Internacional para a Protecção das Obras Literárias e Artísticas.

b) A Secretaria Internacional assegura, nomeadamente, o secretariado dos diversos órgãos da União.

c) O director-geral da Organização é o mais alto funcionário da União e seu representante.

2) A Secretaria Internacional reúne e pública as informações relativas à protecção da propriedade industrial. Cada país da União comunica à Secretaria Internacional, tão depressa quanto possível, o texto de quaisquer leis novas, bem como todos os textos oficiais relativos à protecção da propriedade industrial. Fornecerá, por outro lado, à Secretaria Internacional todas as publicações dos seus serviços competentes em matéria de propriedade industrial que digam directamente respeito à protecção da propriedade industrial que a Secretaria Internacional considere como apresentando interesse para as suas actividades.

3) A Secretaria Internacional edita uma publicação mensal.

4) A Secretaria Internacional fornece a qualquer país da União, a pedido deste, esclarecimentos sobre as questões relativas à protecção da propriedade industrial.

5) A Secretaria Internacional procede a estudos e presta serviços destinados a facilitar a protecção da propriedade industrial.

6) O director-geral e todos os membros do pessoal por ele designados tomarão parte, sem direito de voto, em todas as reuniões da Assembleia, da Comissão Executiva e de quaisquer outras comissões de peritos ou grupos de trabalho. O director-geral ou um membro do pessoal por ele designado é, ex officio, secretário destes órgãos.

7) - a) A Secretaria Internacional, segundo as directivas da Assembleia e em cooperação com a Comissão Executiva, prepara as conferências de revisão das disposições da Convenção, excluindo os artigos 13.º a 17.º

b) A Secretaria Internacional pode consultar organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais sobre a preparação das conferências de revisão.

c) O director-geral e as pessoas por ele designadas tomarão parte, sem direito de voto, nas deliberações destas conferências.

8) A Secretaria Internacional executa todas as outras funções que lhe forem atribuídas.

ARTIGO 16.º

1) - a) A União tem um orçamento.

b) O orçamento da União compreende as receitas e as despesas próprias da União, a sua contribuição para o orçamento das despesas comuns às Uniões, assim como, sendo necessário, o quantitativo posto à disposição do orçamento da Conferência da Organização.

c) São consideradas como despesas comuns às Uniões as despesas que não são atribuídas exclusivamente à União, mas igualmente a uma ou mais Uniões administradas pela Organização. A parte da União nestas despesas comuns é proporcional ao interesse que as mesmas têm para ela.

2) O orçamento da União é fixado tendo em conta as exigências de coordenação com os orçamentos das outras Uniões administradas pela Organização.

3) O orçamento da União é financiado pelos seguintes recursos:

i) Contribuições dos países da União;

ii) Taxas e quantias devidas pelos serviços prestados pela Secretaria Internacional como União;

iii) O produto da venda das publicações da Secretaria Internacional respeitantes à União e os direitos relativos a estas publicações;

iv) Doações, legados e subvenções;

v) Rendas, juros e outros rendimentos diversos.

4) - a) Para determinar a sua parte de contribuição no orçamento, cada país da União está incluído numa classe e paga as suas contribuições anuais na base de um número de unidades fixado como se segue:

Classe I - 25;

Classe II - 20;

Classe III - 15;

Classe IV - 10;

Classe V - 5;

Classe VI - 3;

Classe VII - 1.

b) A menos que o tenha feito anteriormente, cada país indica, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, a classe na qual deseja ser incluído. Pode mudar de classe. Se escolher uma classe inferior, o país deve dar do facto conhecimento à Assembleia, quando de uma das suas sessões ordinárias. Tal alteração tem efeito no início do ano civil que se segue à referida sessão.

c) A contribuição anual de cada país consiste numa quantia em que a relação com a soma total das contribuições anuais para o orçamento da União de todos os países é a mesma que a relação existente entre o número de unidades da classe na qual cada país está incluído e o número total das unidades do conjunto dos países.

d) As contribuições são devidas no dia 1 de Janeiro de cada ano.

e) O país que se atrasar no pagamento das suas contribuições não poderá exercer o seu direito de voto, em nenhum dos órgãos da União de que for membro, se a quantia em atraso for igual ou superior à das contribuições de que é devedor por dois anos anteriores completos. Tal país pode todavia ser autorizado a conservar o exercício do seu direito de voto no seio do referido órgão, enquanto este considerar que o atraso resulta de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.

f) No caso de o orçamento não ser aprovado antes do início de um novo exercício, é reconduzido o orçamento do ano anterior, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro.

5) O montante das taxas e quantias devidas pelos serviços prestados pela Secretaria Internacional como União é fixado pelo director-geral, que disso dá parte à Assembleia e à Comissão Executiva.

6) - a) A União possui um fundo de operações constituído por uma contribuição única efectuada por cada país da União. Se o fundo se tornar insuficiente, a Assembleia decide do seu aumento.

b) O montante da contribuição inicial de cada país para o fundo atrás citado ou da sua participação no aumento deste é proporcional à contribuição deste país para o ano no decurso do qual o fundo for constituído ou o aumento for decidido.

c) A proporção e modalidades de contribuição são fixadas pela Assembleia, mediante proposta do director-geral, e após o parecer da Comissão de Coordenação da Organização.

7) - a) O acordo de sede concluído com o país em cujo território a Organização tem a sua sede prevê que, se o fundo de operações for insuficiente, este país conceda adiantamentos. O montante destes e as condições em que são concedidos são objecto, em cada caso, de acordos particulares entre o país em causa e a Organização. Este país dispõe ex officio de um lugar na Comissão Executiva durante todo o período em que tiver de conceder adiantamentos.

b) O país visado na subalínea a) e a Organização têm, cada um, o direito de denunciar o compromisso de conceder adiantamentos, por meio de notificação escrita. A denúncia tem efeito três anos após o fim do ano no decurso do qual foi notificada.

8) A verificação de contas é assegurada, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro, por um ou vários países da União ou por verificadores externos, que são, com o seu consentimento, designados pela Assembleia.

ARTIGO 17.º

1) Podem ser apresentadas, por qualquer país membro da Assembleia, pela Comissão Executiva ou pelo director-geral, propostas de modificação dos artigos 13.º, 14.º, 15.º, 16.º e do presente artigo. Estas propostas são comunicadas por este último aos países membros da Assembleia, pelo menos seis meses antes de serem submetidas ao exame da mesma.

2) Qualquer modificação dos artigos referidos na alínea 1) é aprovada pela Assembleia. A aprovação requer três quartos dos votos expressos. Todavia, qualquer modificação do artigo 13.º e da presente alínea requer quatro quintos dos votos expressos.

3) Qualquer modificação dos artigos referidos na alínea 1) entra em vigor após a recepção, pelo director-geral, das notificações escritas de aceitação, efectuada em conformidade com as suas regras constitucionais respectivas, por parte dos três quartos dos países que eram membros da Assembleia no momento de a modificação ter sido aprovada. Qualquer alteração dos citados artigos assim aceite vincula todos os países membros da Assembleia no momento em que a modificação entrar em vigor, ou que dela se tornarem membros em data posterior; todavia, qualquer alteração que aumente as obrigações financeiras dos países da União apenas vincula, de entre estes, os que notificaram a sua aceitação à referida alteração.

ARTIGO 18.º

1) A presente Convenção será submetida a revisões, com vista a nela se introduzirem melhoramentos susceptíveis de aperfeiçoar o sistema da União.

2) Para este efeito, terão lugar conferências, sucessivamente, num dos países da União, entre os delegados dos referidos países.

3) As modificações dos artigos 13.º a 17.º são regidas pelas disposições do artigo 17.º

ARTIGO 19.º

Fica entendido que os países da União se reservam o direito de, separadamente, celebrar entre eles acordos particulares para a protecção da propriedade industrial, contanto que esses acordos não contrariem as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 20.º

1) - a) Cada um dos países da União que assinar o presente Acto pode ratificá-lo e, se o não assinou, pode a ele aderir. Os instrumentos de ratificação e de adesão são depositados junto do director-geral.

b) Cada um dos países da União pode declarar, no seu instrumento de ratificação ou adesão, que a sua ratificação ou adesão não é aplicável:

i) Aos artigos 1.º a 12.º; ou

ii) Aos artigos 13.º a 17.º

c) Cada um dos países da União que, de harmonia com a subalínea b), excluiu dos efeitos da sua ratificação ou da sua adesão um dos dois grupos dos artigos visados na referida subalínea pode em qualquer altura, posteriormente, declarar que estende os efeitos da sua ratificação ou da sua adesão a este grupo de artigos. Tal declaração é depositada junto do director-geral.

2) - a) Os artigos 1.º a 12.º entram em vigor, relativamente aos dez primeiros países da União que depositaram instrumentos de ratificação ou de adesão, sem fazer a declaração permitida pela alínea 1), b), i), três meses após o depósito do décimo destes instrumentos de ratificação ou de adesão.

b) Os artigos 13.º a 17.º entram em vigor, relativamente aos dez primeiros países da União que depositaram instrumentos de ratificação ou de adesão, sem fazer a declaração permitida pela alínea 1), b), ii), três meses após o depósito do décimo destes instrumentos de ratificação ou de adesão.

c) Sob reserva de entrada em vigor inicial, de acordo com as disposições das subalíneas a) e b), de cada um dos dois grupos de artigos referidos na alínea 1), b), ii), e sob reserva das disposições da alínea 1), b), os artigos 1.º a 17.º entram em vigor em relação a qualquer país da União, com excepção dos mencionados nas subalíneas a) e b), que depositar um instrumento de ratificação ou de adesão, assim como em relação a qualquer país da União que depositar a declaração prevista na alínea 1), c), três meses após a data da notificação, pelo director-geral, de um tal depósito, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento ou declaração depositados. Neste último caso, o presente Acto entra em vigor, em relação a esse país, na data por esse meio fixada.

3) Relativamente a cada país da União que depositar um instrumento de ratificação ou de adesão, os artigos 18.º a 30.º entram em vigor na primeira data em que qualquer um dos grupos de artigos referidos na alínea 1), b), entra em vigor em relação a esse país, de harmonia com a alínea 2), a), b) ou c).

ARTIGO 21.º

1) Qualquer país estranho à União pode aderir ao presente Acto e tornar-se, por este facto, membro da União. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do director-geral.

2) - a) Em relação a qualquer país estranho à União que depositar o seu instrumento de adesão pelo menos um mês antes da data da entrada em vigor das disposições do presente Acto, este entra em vigor na data em que as disposições entraram em vigor pela primeira vez, por aplicação do artigo 20.º, 2), a) ou b), a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de adesão; todavia:

i) Se os artigos 1.º a 12.º não entraram em vigor nesta data, tal país ficará vinculado, durante o período transitório anterior à entrada em vigor destas disposições, e em sua substituição, pelos artigos 1.º a 12.º do Acto de Lisboa;

ii) Se os artigos 13.º a 17.º não entraram em vigor nesta data, tal país ficará vinculado, durante o período transitório anterior à entrada em vigor destas disposições, e em sua substituição, pelos artigos 13.º e 14.º, 3), 4) e 5), do Acto de Lisboa.

Se um país indicar uma data posterior no seu instrumento de adesão, o presente Acto entrará em vigor, em relação a ele, na data por esse meio indicada.

b) Em relação a qualquer país estranho à União que depositar o seu instrumento de adesão numa data posterior à entrada em vigor de um só grupo de artigos do presente Acto ou numa data que a precedeu de, pelo menos, um mês, o presente Acto entra em vigor, sob reserva do que está previsto na subalínea a), três meses após a data em que a sua adesão foi notificada pelo director-geral, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de adesão. Neste último caso, o presente Acto entra em vigor, em relação a esse país, na data por esse meio fixada.

3) Em relação a qualquer país estranho à União que depositar o seu instrumento de adesão depois da data da entrada em vigor do presente Acto na sua totalidade, ou a menos de um mês desta data, o presente Acto entra em vigor três meses depois da data em que a sua adesão foi notificada pelo director-geral, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de adesão. Neste último caso, o presente Acto entra em vigor, em relação a esse país, na data por esse meio fixada.

ARTIGO 22.º

Sob reserva das excepções possíveis previstas nos artigos 20.º, 1), b), e 28.º, 2), a ratificação ou adesão implica, de pleno direito, a aceitação de todas as cláusulas e a admissão a todas as vantagens estipuladas pelo presente Acto.

ARTIGO 23.º

Após a entrada em vigor do presente Acto na sua totalidade, nenhum país pode aderir a Actos anteriores à presente Convenção.

ARTIGO 24.º

1) Qualquer país pode declarar no seu instrumento de ratificação ou de adesão ou pode informar o director-geral, por escrito, em qualquer altura, posteriormente, que a presente Convenção é aplicável a todo ou a parte dos territórios designados na declaração ou na notificação, dos quais assume a responsabilidade das relações exteriores.

2) Qualquer país que tenha feito tal declaração ou efectuado tal notificação pode, a todo o momento, notificar ao director-geral que a presente Convenção deixa de ser aplicável a todo ou parte destes territórios.

3) - a) Qualquer declaração feita nos termos da alínea 1) tem efeito na mesma data que a ratificação ou adesão em cujo instrumento foi incluída e qualquer notificação efectuada nos termos desta alínea tem efeito três meses após a sua notificação pelo director-geral.

b) Qualquer notificação efectuada nos termos da alínea 2) tem efeito doze meses após a sua recepção pelo director-geral.

ARTIGO 25.º

1) Qualquer país parte da presente Convenção compromete-se a adoptar, de acordo com a sua constituição, as medidas necessárias para assegurar a aplicação da presente Convenção.

2) Entende-se que, no momento em que um país deposita o seu instrumento de ratificação ou de adesão, está em condições, de harmonia com a sua legislação interna, de tornar efectivas as disposições da presente Convenção.

ARTIGO 26.º

1) A presente Convenção permanece em vigor por tempo ilimitado.

2) Qualquer país pode denunciar o presente Acto por notificação dirigida ao director-geral. Esta denúncia implica também a denúncia de todos os actos anteriores e apenas tem efeito em relação ao país que a efectuar, continuando a Convenção em vigor e executória relativamente aos outros países da União.

3) A denúncia tem efeito um ano após o dia em que o director-geral recebeu a notificação.

4) A faculdade de denunciar prevista no presente artigo não pode ser exercida por nenhum país antes de expirar um prazo de cinco anos a contar da data em que se tornou membro da União.

ARTIGO 27.º

1) O presente Acto substitui, nas relações entre os países aos quais se aplica e na medida em que se aplica, a Convenção de Paris de 20 de Março de 1883 e os actos de revisão subsequentes.

2) - a) Em relação aos países a que o presente Acto não é aplicável ou não é aplicável na sua totalidade, mas aos quais é aplicável o Acto de Lisboa de 31 de Outubro de 1958, continua este em vigor na sua totalidade ou na medida em que o presente Acto o não substitui em virtude da alínea 1).

b) Da mesma forma, em relação aos países aos quais nem o presente Acto, nem partes deste, nem o Acto de Lisboa, são aplicáveis, continua em vigor o Acto de Londres de 2 de Junho de 1934 na sua totalidade ou na medida em que o presente Acto o não substitui, em virtude da alínea 1).

c) De igual modo, em relação aos países aos quais nem o presente Acto, nem partes deste, nem o Acto de Lisboa, nem o Acto de Londres, são aplicáveis, mantém-se em vigor o Acto da Haia de 6 de Novembro de 1925 na sua totalidade, ou na medida em que o presente Acto o não substitui, em virtude da alínea 1).

3) Os países estranhos à União que se tornarem partes do presente Acto aplicá-lo-ão em relação a qualquer país da União que não seja parte deste Acto ou que, sendo parte, tenha efectuado a declaração prevista no artigo 20.º, 1), b), i). Os ditos países consentirão que o referido país da União aplique nas suas relações com eles as disposições do Acto mais recente do qual faz parte.

ARTIGO 28.º

1) Qualquer diferendo entre dois ou mais países da União, relativo à interpretação ou à aplicação da presente Convenção que não seja solucionado por negociações, pode ser levado por qualquer dos países em causa perante o Tribunal Internacional de Justiça, mediante petição, de acordo com o Estatuto do Tribunal, a menos que os países em causa acordem sobre outro modo de solução. A Secretaria Internacional será informada do diferendo submetido ao Tribunal pelo país requerente; aquela dará dele conhecimento aos outros países da União.

2) Qualquer país pode, no momento em que assinar o presente Acto ao depositar o seu instrumento de ratificação ou de adesão, declarar que não se considera vinculado pelas disposições da alínea 1). No que diz respeito a qualquer diferendo entre um tal país e outro qualquer da União, não são aplicáveis as disposições da alínea 1).

3) Qualquer país que tiver feito a declaração prevista na alínea 2) pode, a todo o momento, retirá-la, mediante notificação dirigida ao director-geral.

ARTIGO 29.º

1) - a) O presente Acto é assinado num só exemplar em língua francesa e depositado junto do Governo da Suécia.

b) Os textos oficiais são estabelecidos pelo director-geral, depois de consultados os Governos interessados, nas línguas alemã, inglesa, espanhola, italiana, portuguesa e russa e nas outras línguas que a Assembleia poderá indicar.

c) Em caso de conflito sobre a interpretação dos diversos textos, faz fé o texto francês.

2) O presente Acto fica aberto para assinatura, em Estocolmo, até ao dia 13 de Janeiro de 1968.

3) O director-geral enviará aos Governos de todos os países da União e, sendo solicitado, ao Governo de qualquer outro, duas cópias autenticadas pelo Governo da Suécia do texto assinado do presente Acto.

4) O director-geral fará registar o presente Acto junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

5) O director-geral notificará aos Governos de todos os países da União as assinaturas, os depósitos dos instrumentos de ratificação ou de adesão e de declarações compreendidas nestes instrumentos ou efectuadas em aplicação do artigo 20.º, 1), c), a entrada em vigor de todas as disposições do presente Acto, as notificações de denúncia e as notificações feitas em aplicação do artigo 24.º

ARTIGO 30.º

1) Até à entrada em funções do primeiro director-geral, as referências no presente Acto à Secretaria Internacional da Organização ou ao director-geral são consideradas como referindo-se, respectivamente, à Secretaria da União ou ao seu director.

2) Os países da União que não estejam vinculados pelos artigos 13.º a 17.º poderão, durante cinco anos após a entrada em vigor da Convenção que institui a Organização, exercer, se quiserem, os direitos previstos pelos artigos 13.º a 17.º do presente Acto, como se estivessem vinculados por estes artigos. Qualquer país que pretenda exercer os ditos direitos depositará para esse fim, junto do director-geral, uma notificação escrita que tem efeito na data da sua recepção. Tais países são considerados membros da Assembleia até expiração do dito período.

3) Enquanto não se tiverem tornado membros da Organização todos as países da União, a Secretaria Internacional da Organização agirá igualmente como Secretaria da União, e o director-geral, como director desta Secretaria.

4) Assim que todos os países da União se tornarem membros da Organização, os direitos, obrigações e bens da Secretaria da União serão devolvidas à Secretaria Internacional da Organização.

Feito em Estocolmo a 14 de Julho de 1967.