Decreto n.º 22/93, de 26 de junho

Decreto n.º 22/93

de 26 de Junho

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 160 da Organização Internacional do Trabalho, relativa às estatísticas do trabalho, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 25 de Junho de 1985, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 6 de Maio de 1993. - Aníbal António Cavaco Silva - José Manuel Durão Barroso - José Albino da Silva Peneda.

Ratificado em 26 de Maio de 1993.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 28 de Maio de 1993.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION 160 - CONVENTION CONCERNANT LES STATISTIQUES DU TRAVAIL

La Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1985, en sa soixante et onzième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la révision de la Convention (nº 63) concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Considérant que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-cinq, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les statistiques du travail, 1985:

I

Dispositions générales

Article 1

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à régulièrement recueillir, compiler et publier des statistiques de base du travail qui devront, en tenant compte de ses ressources, progressivement s'étendre aux domaines suivants:

a) La population active, l'emploi, le chômage s'il y a lieu, et, si possible, le sous-emploi visible;

b) La structure et la répartition de la population active, afin de pouvoir procéder à des analyses approfondies et de disposer de données de calage;

c) Les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) et, quand cela est approprié, les taux de salaire au temps et la durée normale du travail;

d) La structure et la répartition des salaires;

e) Le coõut de la main-d'oeuvre;

f) Les indices des prix à la consommation;

g) Les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses des familles et, si possible, les revenus des ménages ou, quand cela est approprié, les revenus des familles;

h) Les lésions professionnelles et, autant que possible, les maladies professionnelles;

i) Les conflits du travail.

Article 2

Lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques requises en vertu de la présente Convention, les membres doivent prendre en considération les normes et les directives les plus récentes établies sous les auspices de l'Organisation Internationale du Travail.

Article 3

Lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques requises en vertu de la présente Convention, les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, lorsqu'elles existent, doivent être consultées, pour que leurs besoins soient pris en compte et que leur collaboration soit assurée.

Article 4

Rien dans la présente Convention n'impose l'obligation de publier ou de révéler des données qui entraõÊneraient, d'une quelconque façon, la divulgation de renseignements relatifs à une unité statistique individuelle telle qu'une personne, un ménage, un établissement ou une entreprise.

Article 5

Tout membre qui ratifie la présente Convention s'engage à communiquer au Bureau International du Travail, dès que cela est réalisable, les statistiques compilées et publiées en vertu de la Convention, et des informations concernant leur publication et, en particulier:

a) Les renseignements appropriés aux moyens de diffusion utilisés (titres et numéros de référence dans le cas de publications imprimées ou descriptions équivalentes dans le cas de données diffusées sous toute autre forme);

b) Les dates ou les périodes les plus récentes pour lesquelles les différentes sortes de statistiques sont disponibles et les dates de leur publication ou diffusion.

Article 6

Des descriptions détaillées des sources, des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés lors de la collecte et de la compilation des statistiques conformément à la présente Convention doivent être:

a) Produites et mises à jour pour refléter les changements significatifs;

b) Communiquées au Bureau International du Travail dès que cela est réalisable;

c) Publiées par l'organisme national compétent.

II

Statistiques de base du travail

Article 7

Des statistiques courantes sur la population active, l'emploi, le chômage s'il y a lieu, et, si possible, le sous-emploi visible doivent être compilées de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

Article 8

Pour pouvoir procéder à des analyses approfondies et disposer de données de calage, des statistiques sur la structure et la répartition de la population active doivent être compilées de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

Article 9

1 - Des statistiques courantes sur les gains moyens et la durée moyenne du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) doivent être compilées pour toutes les catégories importantes de salariés et toutes les branches d'activité économique importantes, et de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

2 - Quand cela est approprié, des statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail doivent être compilées pour des professions ou des groupes de professions importants dans des branches d'activité économique importantes, et de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

Article 10

Des statistiques sur la structure et la répartition des salaires doivent être compilées pour des branches d'activité économique importantes.

Article 11

Des statistiques sur le coõut de la main-d'oeuvre doivent être compilées pour des branches d'activité économique importantes. Ces statistiques doivent, si possible, être compatibles avec les données sur l'emploi et la durée du travail (heures réellement effectuées ou heures rémunérées) couvrant le même champ.

Article 12

Des indices des prix à la consommation doivent être calculés afin de mesurer les variations dans le temps des prix d'articles représentatifs des habitudes de consommation de groupes de population significatifs ou de l'ensemble de la population.

Article 13

Des statistiques sur les dépenses des ménages ou, quand cela est approprié, les dépenses des familles et, si possible, sur les revenus des ménages ou, quand cela est approprié, les revenus des familles doivent être compilées pour toutes les catégories et tailles de ménages privés ou de familles, et de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

Article 14

1 - Des statistiques sur les lésions professionnelles doivent être compilées de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays et, si possible, pour toutes les branches d'activité économique.

2 - Des statistiques sur les maladies professionnelles doivent, autant que possible, être compilées pour toutes les branches d'activité économique, et de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays.

Article 15

Des statistiques sur les conflits du travail doivent être compilées de manière à ce qu'elles représentent l'ensemble du pays et, si possible, pour toutes les branches d'activité économique.

III

Acceptation des obligations

Article 16

1 - Tout membre qui ratifie la présente Convention doit accepter, en vertu des obligations générales qui font l'objet de la partie I, les obligations découlant de la Convention en ce qui concerne l'un ou plusieurs des articles de la partie II.

2 - Tout membre doit spécifier, dans sa ratification, l'article ou les articles de la partie II pour lesquels il accepte les obligations découlant de la présente Convention.

3 - Tout membre qui a ratifié la présente Convention peut par la suite notifier au directeur général du Bureau International du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la Convention en ce qui concerne l'un ou plusieurs des articles de la partie II qui n'ont pas déjà été spécifiés dans sa ratification. Ces notifications auront force de ratification dès la date de leur communication.

4 - Tout membre qui a ratifié la présente Convention doit exposer, dans ses rapports sur l'application de la Convention présentés en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux domaines couverts par les articles de la partie II pour lesquels il n'a pas accepté les obligations découlant de la Convention, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet aux dispositions de la Convention en ce qui concerne ces domaines.

Article 17

1 - Tout membre peut, dans un premier temps, limiter le champ des statistiques visées par l'article ou les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la présente Convention à certaines catégories de travailleurs, certains secteurs de l'économie, certaines branches d'activité économique ou certaines régions géographiques.

2 - Tout membre qui limite le champ des statistiques en application du paragraphe 1 ci-dessus doit indiquer, dans son premier rapport sur l'application de la Convention présenté en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, l'article ou les articles de la partie II auxquels s'applique cette limitation, en en précisant la nature et les raisons; il doit exposer dans ses rapports ultérieurs les progrès qui ont pu être réalisés ou qu'il se propose de réaliser pour inclure d'autres catégories de travailleurs, secteurs de l'économie, branches d'activité économique et régions géographiques.

3 - Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, tout membre peut, chaque année, dans une déclaration communiquée au directeur général du Bureau International du Travail dans le mois qui suit la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, apporter sur le plan technique des limitations ultérieures au champ des statistiques couvertes par l'article ou les articles de la partie II pour lesquels il a accepté les obligations découlant de la Convention. Ces déclarations prendront effet une année après avoir été enregistrées. Tout membre qui introduit de telles limitations devra fournir, dans ses rapports sur l'application de la Convention présentés en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, les détails mentionnés au paragraphe 2 du présent article.

Article 18

La présente Convention révise la Convention concernant les statistiques des salaires et des heures de travail, 1938.

IV

Dispositions finales

Article 19

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.

Article 20

1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date oÍu sa ratification aura été enregistrée.

Article 21

1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

3 - Après avoir consulté les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, tout membre qui a ratifié la présente Convention peut, à l'expiration d'une période de cinq ans après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par une déclaration communiquée au directeur général du Bureau International du Travail, retirer son acceptation des obligations découlant de la Convention en ce qui concerne l'un ou plusieurs des articles de la partie II, à condition qu'il maintienne son acceptation de ces obligations en ce qui concerne au moins l'un de ces articles. Cette déclaration ne prendra effet qu'une année aprés avoir été enregistrée.

4 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, ne fera pas usage de la faculté prévue dans ledit paragraphe sera lié par les articles de la partie II en vertu desquels il a accepté les obligations découlant de la Convention pour une nouvelle période de cinq ans et, par la suite, peut retirer son acceptation de ces obligations à l'expiration de chaque période de cinq ans dans les conditions prévues au présent article.

Article 22

1 - Le directeur général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 23

Le directeur général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétariat Général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 24

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 25

1 - Au cas oÍu la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraõÊnerait de plein droit, nonobstant l'article 21 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 26

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dõument adoptée par la Conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail dans sa soixante et onzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 27 juin 1985.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-septième jour de Juin 1985.

Le Président de la Conférence:

M. Ennaceur.

Le Directeur Général du Bureau International du Travail:

Francis Blanchard.

CONVENÇÃO N.º 160 - CONVENÇÃO SOBRE AS ESTATÍSTICAS DO TRABALHO

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida a 7 de Junho de 1985, na sua 71.ª sessão;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão da Convenção (n.º 63) sobre as estatísticas dos salários e das horas de trabalho, 1938, questão que constitui o 5.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Considerando que essas propostas devem tomar a forma de uma convenção internacional;

adopta, aos 25 dias do mês de Junho de 1985, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre as Estatísticas do Trabalho, 1985:

I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Qualquer membro que ratifique a presente Convenção compromete-se a recolher, compilar e publicar regularmente estatísticas de base do trabalho, que deverão, tendo em conta os seus recursos, alargar-se progressivamente aos seguintes domínios:

a) A população activa, o emprego, o desemprego, se houver razão para tal, e, se possível, o subemprego visível;

b) A estrutura e repartição da população activa, a fim de se poder proceder a análises aprofundadas e de se dispor de dados de referência;

c) Os ganhos médios e a duração média do trabalho (horas efectivamente trabalhadas ou horas remuneradas) e, quando tal for apropriado, as taxas de salários ao tempo e a duração normal do trabalho;

d) A estrutura e repartição dos salários;

e) O custo da mão-de-obra;

f) Os índices dos preços no consumidor;

g) As despesas domésticas ou, quando tal for apropriado, as despesas familiares e, se possível, os rendimentos domésticos ou, quando tal for apropriado, os rendimentos familiares;

h) As lesões profissionais e, tanto quanto possível, as doenças profissionais;

i) Os conflitos de trabalho.

Artigo 2.º

Por altura da elaboração ou da revisão dos conceitos, das definições e da metodologia utilizados para a recolha, compilação e publicação das estatísticas requeridas em virtude da presente Convenção, os membros devem tomar em consideração as normas e directivas mais recentes estabelecidas sob os auspícios da Organização Internacional do Trabalho.

Artigo 3.º

Quando da elaboração ou da revisão dos conceitos, das definições e da metodologia utilizados para a recolha, compilação e publicação das estatísticas requeridas em virtude da presente Convenção, as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores, quando as houver, devem ser consultadas, para que as suas necessidades sejam tidas em conta e fique assegurada a sua colaboração.

Artigo 4.º

Nada na presente Convenção impõe a obrigação de publicar ou revelar dados que ocasionem, de qualquer maneira, a divulgação de informações relativas a uma unidade estatística individual tal como uma pessoa, um agregado familiar, um estabelecimento ou uma empresa.

Artigo 5.º

Qualquer membro que ratifique a presente Convenção compromete-se a comunicar à Repartição Internacional do Trabalho, logo que tal seja viável, as estatísticas compiladas e publicadas em virtude da Convenção, e informações relativas à publicação daquelas e, em particular:

a) As informações apropriadas aos meios de difusão utilizados (títulos e números de referência no caso de publicações impressas ou descrições equivalentes no caso de dados difundidos sob qualquer outra forma);

b) As datas ou os períodos mais recentes para os quais estão disponíveis as diversas espécies de estatísticas e as datas da sua publicação ou difusão.

Artigo 6.º

Descrições pormenorizadas das fontes, dos conceitos, das definições e da metodologia utilizados por ocasião da recolha e compilação das estatísticas em conformidade com a presente Convenção devem ser:

a) Produzidas e actualizadas para reflectir as mudanças significativas;

b) Comunicadas à Repartição Internacional do Trabalho logo que tal for realizável;

c) Publicadas pelo orgnismo nacional competente.

II

Estatísticas de base do trabalho

Artigo 7.º

Devem ser compiladas estatísticas correntes sobre a população activa, o emprego, o desemprego, se houver razão para isso, e, se possível, o subemprego visível, de modo que elas representem o conjunto do país.

Artigo 8.º

Para se poder proceder a análises aprofundadas e dispor de dados de referência, devem ser compiladas estatísticas sobre a estrutura e repartição da população activa, de modo que representem o conjunto do país.

Artigo 9.º

1 - Devem ser compiladas estatísticas correntes sobre os ganhos médios e a duração média do trabalho (horas efectivamente trabalhadas ou horas remuneradas) para todas as categorias importantes de assalariados e todos os ramos importantes de actividade económica, de modo que essas estatísticas representem o conjunto do país.

2 - Quando tal for apropriado, devem ser compiladas estatísticas sobre as taxas de salário ao tempo e a duração normal do trabalho, para profissões ou grupos importantes de profissões em ramos de actividade económica importantes, de modo que essas estatísticas representem o conjunto do país.

Artigo 10.º

Devem ser compiladas estatísticas sobre a estrutura e repartição dos salários, para ramos importantes de actividade económica.

Artigo 11.º

Devem ser compiladas estatísticas sobre o custo da mão-de-obra para ramos importantes de actividade económica. Essas estatísticas devem, se possível, ser compatíveis com os dados sobre o emprego e a duração do trabalho (horas efectivamente trabalhadas ou horas remuneradas) que abranjam o mesmo campo.

Artigo 12.º

Devem ser calculados índices de preços no consumidor, a fim de medir as variações no tempo dos preços de artigos representativos dos hábitos de consumo de grupos de população significativos ou do conjunto da população.

Artigo 13.º

Devem ser compiladas estatísticas sobre as despesas domésticas ou, quando tal for apropriado, sobre as despesas familiares e, se possível, sobre os rendimentos domésticos ou, quando tal for apropriado, sobre os rendimentos familiares, para todas as categorias e dimensões de agregados familiares privados ou de famílias, de modo que essas estatísticas representem o conjunto do país.

Artigo 14.º

1 - Devem ser compiladas estatísticas sobre as lesões profissionais, de modo que representem o conjunto do país, e, se possível, para todos os ramos de actividade económica.

2 - Tanto quanto possível, devem ser compiladas estatísticas sobre as doenças profissionais para todos os ramos de actividade económica, de modo que representem o conjunto do país.

Artigo 15.º

Devem ser compiladas estatísticas sobre os conflitos de trabalho, de modo que representem o conjunto do país, e, se possível, para todos os ramos de actividade económica.

III

Aceitação das obrigações

Artigo 16.º

1 - Qualquer membro que ratifique a presente Convenção deve aceitar, em virtude das obrigações gerais referidas na parte I, as obrigações decorrentes da Convenção no que diz respeito a um ou a mais artigos da parte II.

2 - Qualquer membro deve especificar, na sua ratificação, o artigo ou artigos da parte II para os quais aceita as obrigações decorrentes da presente Convenção.

3 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode posteriormente notificar ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho que aceita as obrigações decorrentes da Convenção no que respeita a um ou a mais artigos da parte II que não tenham já sido especificados na sua ratificação. Essas notificações terão força de ratificação desde a data da sua comunicação.

4 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção deve expor, nos seus relatórios sobre a aplicação da Convenção apresentados em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, a posição da sua legislação e da sua prática quanto aos domínios cobertos pelos artigos da parte II para os quais não tenha aceitado as obrigações decorrentes da Convenção, precisando em que medida foi dado efeito ou se tenciona dar efeito ao disposto na Convenção relativamente a esses domínios.

Artigo 17.º

1 - Qualquer membro pode limitar inicialmente o campo das estatísticas visadas pelo artigo ou artigos da parte II para os quais tenha aceitado as obrigações decorrentes da presente Convenção a certas categorias de trabalhadores, certos sectores da economia, certos ramos de actividade económica ou certas regiões geográficas.

2 - Qualquer membro que limite o campo das estatísticas em cumprimento do parágrafo 1 supra deve indicar, no seu primeiro relatório sobre a aplicação da Convenção apresentado em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, o artigo ou artigos da parte II aos quais se aplica essa limitação, precisando a natureza e as razões da mesma; deve expor nos seus relatórios ulteriores os progressos que pôde realizar ou que se propõe realizar para incluir outras categorias de trabalhadores, sectores da economia, ramos de actividade económica e regiões geográficas.

3 - Após ter consultado as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, qualquer membro pode, em cada ano, numa declaração comunicada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho no mês que seguir a data da entrada em vigor inicial da Convenção, introduzir, no plano técnico, limitações ulteriores no campo das estatísticas abrangidas pelo artigo ou artigos da parte II para os quais tenha aceitado as obrigações decorrentes da Convenção. Essas declarações entrarão em vigor um ano depois de terem sido registadas. Qualquer membro que introduza tais limitações deverá fornecer, nos seus relatórios sobre a aplicação da Convenção apresentados em virtude do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, os pormenores mencionados no parágrafo 2 do presente artigo.

Artigo 18.º

A presente Convenção revê a Convenção sobre as Estatísticas dos Salários e Horas de Trabalho, 1938.

IV

Disposições finais

Artigo 19.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 20.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 - Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

Artigo 21.º

1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la quando da expiração de um período de 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia entrará em vigor apenas um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção quando da expiração de cada período de 10 anos nas condições previstas no presente artigo.

3 - Depois de ter consultado as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode, quando da expiração de um período de cinco anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por uma declaração comunicada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, retirar a sua aceitação das obrigações decorrentes da Convenção no que respeite a um ou mais artigos da parte II, com a condição de que mantenha a sua aceitação dessas obrigações no que respeite pelo menos a um desses artigos. Essa declaração entrará em vigor apenas um ano depois de registada.

4 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de cinco anos mencionado no parágrafo 3 supra, não fizer uso da faculdade prevista nesse parágrafo ficará obrigado pelos artigos da parte II em virtude dos quais aceitou as obrigações decorrentes da Convenção, durante um novo período de cinco anos e, posteriormente, pode retirar a sua aceitação dessas obrigações quando da expiração de cada período de cinco anos nas condiçoes previstas no presente artigo.

Artigo 22.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 - Ao notificar aos membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 23.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará à Secretaria-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

Artigo 24.º

Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e verificará se deverá inscrever-se na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 25.º

1 - Se a Conferência vier a adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outra forma:

a) A ratificação por um membro da nova convenção que efectua a revisão implicará de pleno direito, não obstante o artigo 21.º da presente Convenção, a denúncia imediata desta, desde que a nova convenção que efectua a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção que efectua a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação pelos membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectua a revisão.

Artigo 26.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.