Decreto n.º 23/2000, de 14 de setembro

Decreto n.º 23/2000

de 14 de Setembro

A Convenção Europeia de Segurança Social, de que Portugal é Parte Contratante, aplica-se a segurados nacionais das Partes Contratantes. Contudo, o Protocolo à Convenção Europeia de Segurança Social, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo em 11 de Maio de 1994, prevê o alargamento do seu âmbito de aplicação pessoal, no sentido de abranger segurados dos regimes de segurança social das Partes Contratantes independentemente da sua nacionalidade. Esta extensão admite, todavia, nos termos do artigo 3.º do referido Protocolo, que qualquer Estado membro, no momento da assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, declare que os artigos 8.º ou 11.º, ou ambos, da Convenção só sejam aplicáveis a segurados nacionais.

Assim, nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único

1 - É aprovado o Protocolo à Convenção Europeia de Segurança Social, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo em 11 de Maio de 1994, cujas versões autênticas nas línguas francesa e inglesa e tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto, do qual são parte integrante.

2 - Nos termos do artigo 3.º do Protocolo à Convenção Europeia de Segurança Social, a República Portuguesa declara que aplica unicamente o artigo 8.º e o artigo 11.º da Convenção Europeia de Segurança Social às pessoas previstas no artigo 4.º desta Convenção, não considerando as alterações estabelecidas no artigo 2.º do mesmo Protocolo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 15 de Junho de 2000. - António Manuel de Oliveira Guterres - Jaime José Matos da Gama - Eduardo Luís Barreto Ferro Rodrigues.

Assinado em 23 de Agosto de 2000.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 1 de Setembro de 2000.

O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres.

PROTOCOLE À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ SOCIALE

Strasbourg, 11-V-1994

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention européenne de Sécurité Sociale, signée à Paris le 14 décembre 1972 (ci-après dénommée «la Convention»), considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention en vue d'élargir son champ d'application personnel, sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1 - Dans les relations entre les Parties contractantes à la Convention qui sont liées par le présent Protocole, les dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous remplacent les dispositions correspondantes de la Convention.

2 - Dans les relations entre les Parties contractantes à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole et les Parties au présent Protocole, la Convention reste applicable dans sa teneur initiale.

Article 2

L'article 4 de la Convention est libellé comme suit:

«1 - Sont admis à bénéficier des dispositions de la présente Convention:

a) Toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;

b) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 2, les fonctionnnaires et le personnel qui, selon la législation de la Partie contractante en cause, leur est assimilé, dans la mesure où ils sont soumis à une législation de cette Partie à laquelle la Convention est applicable.

2 - Nonobstant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe précédent, ne bénéficient pas de la présente Convention les catégories de personnes - autres que les membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et les domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes - pour lesquelles la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires prévoient l'exemption des dispositions de sécurité sociale qui sont en vigueur dans l'Etat accréditaire ou dans l'Etat de résidence selon le cas.»

Article 3

1 - Tout Etat membre du Conseil de l'Europe peut, lors de la signature du présent Protocole ou lors de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, déclarer appliquer l'article 8 ou l'article 11 ou les deux articles de la Convention aux seules personnes couvertes par l'article 4 de la Convention sans tenir compte de l'amendement prévu par l'article 2 du présent Protocole.

2 - Toute Partie ayant eu recours à la déclaration prévue par le paragraphe précédent pourra y renoncer à tout moment par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 4

Les dispositions de l'article 74 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre du présent Protocole.

Article 5

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ni déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas déjà ou s'il ne devient pas simultanément Partie contractante à la Convention.

Article 6

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle deux Etats membres auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 5.

2 - Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 7

1 - Tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui, sur invitation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, conformément à l'article 77 de la Convention, adhère à celle-ci pourra adhérer au présent Protocole.

2 - L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet à la date d'adhésion à la Convention ou bien, dans le cas d'une adhésion ultérieure, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt.

Article 8

1 - Le présent Protocole aura la même durée que la Convention.

2 - Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole après qu'il aura été en vigueur pendant un an pour cette Partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3 - La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

4 - Les dispositions de l'article 79 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre du présent Protocole.

Article 9

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera dans un délai d'un mois aux Parties, aux Etats signataires, ainsi qu'au Directeur Général du Bureau international du travail:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute déclaration ou notification conformément aux dispositions de l'article 3;

d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 6;

e) Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 8;

f) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 11 mai 1994, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

Procès-verbal de signature de la part de la République Portugaise du Protocole à la Convention européenne de Sécurité Sociale.

Le 13 janvier 2000, au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg, Monsieur Paulo Castilho, ambassadeur, représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe, muni des pleins pouvoirs de son Gouvernement, a signé, sous réserve de ratification, le Protocole à la Convention européenne de Sécurité Sociale, ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, à Strasbourg, le 11 mai 1994.

Lors de la signature, le représentant permanent a remis une note verbale contenant une déclaration faite conformément à l'article 3 du Protocole.

En foi de quoi a été dressé le présent procès-verbal, signé par Monsieur Paulo Castilho et Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, em deux exemplaires, dont l'un sera remis au représentant permanent du Portugal et l'autre déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Représentant Permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe:

Paulo Castilho.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe:

Walter Schwimmer.

Aux termes de l'article 3 du Protocole à la Convention éuropéenne de Sécurité Sociale la République Portugaise fait la déclaration suivant:

La République Portugaise déclare qu'elle n'applique l'article 8 et l'article 11 de la Convention européenne de Sécurité Sociale qu'aux personnes couvertes par l'article 4 de la Convention sans tenir compte de l'amendement prévu par l'article 2 de ce Protocole.

PROTOCOL TO THE EUROPEAN CONVENTION ON SOCIAL SECURITY

Strasbourg, 11-V-1994

The member States of the Council of Europe, signatories to this Protocol to the European Convention on Social Security, signed at Paris on 14 December 1972 (hereinafter referred to as «the Convention»), considering that it is desirable to amend certain provisions of the Convention with a view to extending its personal scope, have agreed as follows:

Article 1

1 - In relations between the Contracting Parties to the Convention bound by this Protocol, the provisions set forth in article 2 below supersede the corresponding provisions of the Convention.

2 - In relations between the Contracting Parties to the Convention which are not Party to this Protocol and the Parties to this Protocol, the Convention remains applicable in its initial form.

Article 2

Article 4 of the Convention shall read as follows:

«1 - The provisions of this Convention shall be applicable:

a) To all persons who are, or have been, subject to the legislation of one or more of the Contracting Parties, as well as to members of their families and their survivors;

b) Without prejudice to article 2, paragraph 4, to civil servants and persons treat as such under the legislation of the Contracting Party concerned, in so far as they are subject to any legislation of that Contracting Party to which this Convention applies.

2 - Notwithstanding the provisions of sub-paragraph b) of the preceding paragraph, the categories of persons - other than members of the service staff of diplomatic missions or consular posts and persons employed in the private service of officials of such missions or posts - in respect of whom the Vienna Convention on Diplomatic Relations and the Vienna Convention on Consular Relations provide for exemption from the social security provisions which are in force in the receiving State shall not benefit from the provisions of this Convention.»

Article 3

1 - Any member State of the Council of Europe may at the time of the signature of this Protocol or at the date of its ratification, acceptance or approval declare to apply article 8 or article 11 or both articles of the Convention only to persons covered by article 4 of the Convention without taking into account the amendment provided for under article 2 of this Protocol.

2 - Any Party which had recourse to the declaration provided for in the previous paragraph will be able to renounce such declaration at any time by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

Article 4

The provisions of article 74 of the Convention shall apply, mutatis mutandis, in the case of this Protocol.

Article 5

1 - This Protocol shall be open for signature by member States of the Council of Europe signatories to the Convention, which may express their consent to be bound by:

a) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 - Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

3 - A member State of the Council of Europe may not sign without reservation as to ratification, acceptance or approval or may not deposit its instrument of ratification, acceptance or approval if it is not already or if it does not simultaneously become a Contracting Party to the Convention.

Article 6

1 - This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which two member States shall have expressed their consent to be bound by this Protocol in accordance with the provisions of article 5.

2 - In respect of any member State which subsequently expresses its consent to be bound by it, this Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of signature or the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 7

1 - Any State not a member of the Council of Europe which accedes to the Convention upon invitation by the Committee of Ministers of the Council of Europe in accordance with article 77 thereof may accede to this Protocol.

2 - Accession shall be effected by depositing with the Secretary General of the Council of Europe an instrument of accession which shall take effect on the date of accession to the Convention or, in the case of a later accession, on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of its deposit.

Article 8

1 - This Protocol shall have the same duration as the Convention.

2 - Any Party may, in so far as it is concerned, denounce this Protocol after it has been in force for one year in respect of that Party by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

3 - Such denunciation shall take effect six months after the date of receipt by the Secretary General of such notification.

4 - The provisions of article 79 of the Convention shall apply, mutatis mutandis, in the case of this Protocol.

Article 9

The Secretary General of the Council of Europe shall, within one month, notify the Parties, signatory States and the Director General of the International Labour Office of:

a) Any signature;

b) Any deposit of an instrument of ratification, acceptance or approval;

c) Any declaration or notification in accordance with article 3;

d) Any date of entry into force of this Protocol in accordance with article 6;

e) Any notification of denunciation received in pursuance of article 8;

f) Any other act, notification or communication relating to this Protocol.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done at Strasbourg, this 11th day of May 1994, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each of the signatory and acceding States.

Pursuant to article 3 of the Protocol to the European Convention on Social Security the Republic of Portugal makes the following declaration:

The Republic of Portugal declares that it will only apply the provisions of articles 8 and 11 of the European Convention on Social Security to the persons covered by article 4 of the Convention without taking account the amendment provided for under article 2 of this Protocol.

PROTOCOLO À CONVENÇÃO EUROPEIA DE SEGURANÇA SOCIAL

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo à Convenção Europeia de Segurança Social, assinada em Paris a 14 de Dezembro de 1972 (adiante designada «a Convenção»), considerando que é desejável melhorar determinadas disposições da Convenção com vista a alargar o respectivo âmbito de aplicação pessoal, acordaram no seguinte:

Artigo 1.º

1 - Nas relações entre as Partes Contratantes na Convenção obrigadas pelo presente Protocolo, as disposições constantes do artigo 2.º do presente Protocolo substituem as disposições correspondentes da Convenção.

2 - Nas relações entre as Partes Contratantes na Convenção que não são Partes Contratantes no presente Protocolo e as Partes Contratantes no presente Protocolo, a Convenção mantém-se aplicável na sua redacção inicial.

Artigo 2.º

O artigo 4.º da Convenção passa a ter a seguinte redacção:

«1 - Beneficiam das disposições da presente Convenção:

a) As pessoas que estão ou estiveram abrangidas pela legislação de uma ou de várias Partes Contratantes, assim como os seus familiares e seus sobreviventes;

b) Sem prejuízo do disposto no n.º 4 do artigo 2.º, os funcionários e o pessoal que, de acordo com a legislação da Parte Contratante em causa, lhes é equiparado, na medida em que estejam submetidos à legislação desta Parte relativamente à qual a Convenção seja aplicável.

2 - Não obstante o disposto no n.º 1, alínea b), do presente artigo, não beneficiam das disposições constantes da presente Convenção as categorias de pessoas - que não sejam membros do pessoal de serviço das missões diplomáticas ou postos consulares do pessoal doméstico privado ao serviço de agentes destas missões ou postos - para as quais a Convenção de Viena sobre as Relações Diplomáticas e a Convenção de Viena sobre as Relações Consulares prevêem a isenção das disposições relativas à segurança social que estão em vigor no Estado credenciador ou no Estado de residência, conforme o caso.»

Artigo 3.º

1 - Qualquer Estado membro do Conselho da Europa pode, no momento da assinatura do presente Protocolo ou nos da sua ratificação, aceitação ou aprovação, declarar que o artigo 8.º ou o artigo 11.º da Convenção, ou ambos, só são aplicáveis às pessoas abrangidas pelo artigo 4.º da Convenção, sem ter em conta a alteração prevista no artigo 2.º do presente Protocolo.

2 - Qualquer Parte que tenha feito a declaração prevista no n.º 1 pode, a todo o tempo, renunciar a tal declaração mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 4.º

As disposições do artigo 74.º da Convenção aplicam-se, mutatis mutandis, no quadro do presente Protocolo.

Artigo 5.º

1 - O presente Protocolo encontra-se aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, signatários da Convenção, que podem expressar o seu consentimento em ficar vinculados por:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) Assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - Nenhum Estado membro do Conselho da Europa pode assinar sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou depositar o seu instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação se não for já ou não se tornar simultaneamente Parte Contratante na Convenção.

Artigo 6.º

1 - O presente Protocolo entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que dois Estados membros tenham expressado o seu consentimento em ficar vinculados pelo presente Protocolo, em conformidade com o disposto no artigo 5.º

2 - Relativamente a qualquer Estado membro que exprima posteriormente o seu consentimento em ficar vinculado pelo presente Protocolo, este entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data da assinatura ou do depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 7.º

1 - Qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que adira à Convenção a convite do Comité de Ministros do Conselho da Europa, em conformidade com o disposto no artigo 77.º da mesma Convenção, poderá aderir ao presente Protocolo.

2 - A adesão efectuar-se-á mediante o depósito junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa de um instrumento de adesão, que produzirá efeitos à data da adesão à Convenção ou, em caso de adesão posterior, no 1.º dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de depósito.

Artigo 8.º

1 - O presente Protocolo terá a mesma duração que a Convenção.

2 - Qualquer Parte Contratante pode, no que lhe diz respeito, denunciar o presente Protocolo, após um ano de vigência deste relativamente a essa mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

3 - A denúncia produzirá efeitos seis meses após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

4 - As disposições do artigo 79.º da Convenção aplicam-se, mutatis mutandis, no quadro do presente Protocolo.

Artigo 9.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará, no prazo de um mês, às Partes Contratantes, aos Estados signatários, assim como ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Qualquer declaração ou notificação em conformidade com o disposto no artigo 3.º;

d) Qualquer data de entrada em vigor do presente Protocolo em conformidade com o disposto no artigo 6.º;

e) Qualquer notificação de denúncia recebida em conformidade com o disposto no artigo 8.º;

f) Qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativo ao presente Protocolo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em ... em ..., em francês e inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.