Decreto n.º 30/80, de 19 de maio

Decreto n.º 30/80

de 19 de Maio

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo Internacional do Azeite de 1979, feito em Genebra em 30 de Março de 1979, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 22 de Abril de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 9 de Maio de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L'HUILE D'OLIVE

Préambule

Rappelant que la culture de l'olivier:

Est une culture indispensable à l'entretien et à la conservation des sols, qui permet de valoriser des terrains ne supportant pas l'implantation d'autres cultures et qui, même dans des conditions extensives d'exploitation, lesquelles représentent l'essentiel de la production actuelle, réagit de façon favorable à toute amélioration culturale;

Est une culture fruitière pérenne qui permet de rentabiliser les investissements consentis pour ladite culture avec des techniques appropriées, dont les pays oléicoles et notamment les pays oléicoles en développement devraient pouvoir disposer;

Soulignant que de cette culture dépendent l'existence et le niveau de vie de millions de familles qui sont absolument tributaires des mesures prises pour maintenir et développer la consommation de ses produits, tant dans les pays producteurs eux-mêmes que dans les pays consommateurs non producteurs;

Rappelant que l'huile d'olive constitue un produit de base essentiel dans les régions où ladite culture est implantée;

Rappelant que la caractéristique essentielle du marché de l'huile d'olive réside dans l'irrégularité des récoltes et de l'approvisionnement du marché, qui se traduit par des fluctuations dans valeur de la production, par l'instabilité des prix et des recettes d'exportation, ainsi que par des écarts considérables dans les revenus des producteurs;

Rappelant qu'il en résulte des difficultés spéciales qui peuvent causer des préjudices graves aux intérêts des producteurs et des consommateurs et compromettre les politiques générales d'expansion économique dans les pays des régions où la culture de l'olivier est implantée;

Soulignant, à cet égard, la très grande importance de cette production dans l'économie de nombreux pays et notamment des pays oléicoles en développement;

Rappelant que les mesures à prendre, compte tenu des données très particulières de la culture de l'olivier et du marché de l'huile d'olive, dépassent le cadre national et qu'une action internationale est indispensable;

Considérant l'Accord international sur l'huile d'olive, 1963, tel que reconduit et amendé par les Protocoles successifs du 30 mars 1967, du 7 mars 1969, du 23 mars 1973 et du 7 avril 1978, y compris les amendements entrés en viguer le 1er novembre 1971 en vertu des dispositions de son article 38 (l'ensemble de ces instruments étant ci-après dénomé «l'Accord international de 1963 sur l'huile d'olive»);

Considérant que cet Accord vient en principe à expiration le 31 décembre 1979;

Estimant qu'il est essentiel de poursuivre, en la développant, l'oeuvre entreprise dans le cadre dudit Accord et qu'il est souhaitable de conclure un nouvel accord:

Les Parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs généraux

ARTICLE PREMIER

Les objectifs du présent Accord, qui tienne compte des dispositions de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont les suivants:

a) Favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes que pose généralement l'économie oléicole mondiale;

b) Favoriser la recherche-développement et encourager la mise au point de tous moyens qui permettraient d'appliquer des techniques répondant aux problèmes qui se posent pour l'huile d'olive et, plus généralement, dans le secteur oléicole sur le plan de la production et de la transformation, et favorisant la modernisation de la culture de l'olivier et de l'industrie oléicole à travers la programmation technique et scientifique, en vue de favoriser les transferts de technologie, d'améliorer la culture de l'olivier et la qualité des productions obtenues de cette culture, et afin de réduire le coût de revient des produits obtenus et d'améliorer ainsi la position de l'huile d'olive dans l'ensemble du marché des huiles végétales fluides alimentaires;

c) Faciliter l'étude et l'application de mesures tendant à l'expansion des échanges internationaux d'huile d'olive afin d'accroître les ressources que les pays producteurs et, plus particulièrement, les pays producteurs en développement retirent de leurs exportations, et de permettre l'accélération de leur croissance économique et leur développement social, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

d) Faciliter l'étude et l'application de mesures tendant à la réalisation d'un équilibre entre la production et la consommation par l'adoption de dispositions opportunes, notamment de dispositions propres à développer la consommation;

e) Réduire les inconvénients qui tiennent aux fluctuations des disponibilités sur le marché, en vue notamment:

i) D'éviter les fluctuations excessives des prix, qui devront se situer à des niveaux rémunérateurs et justes pour les producteurs et équitables pour les consommateurs;

ii) D'assurer des conditions permettant un développement harmonieux de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations;

f) Prévenir et, le cas échéant, combattre toute pratique de concurrence déloyale dans le commerce international de l'huile d'olive et assurer la livraison d'une marchandise conforme en tout aux termes des contrats passée;

g) Favoriser la coordination des politiques de production et de commercialisation de l'huile d'olive et l'organisation du marché de ce produit;

h) Améliorer l'accés aux marchés et la sécurité des approvisionnements, ains que les structures des marchés et les systèmes de commercialisation, de distribution et de transport;

i) Améliorer les procédures d'information et de consultation permettant, entre autres choses, la réalisation, d'une meilleure transparence du marché de l'huile d'olive;

j) Étudier et faciliter l'application des mesures nécessaires en ce qui concerne les autres produits de l'olivier;

k) Étudier la situation de l'industrie oléicole dans ses rapports avec l'environnement et recommander, le cas échéant, les solutions appropriées, conformément aux recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, 1972, afin de remédier aux nuisances éventuelles;

l) Poursuivre, en la développant, l'oeuvre entreprise dans le cadre des accords internationaux antérieurs sur l'huile d'olive.

CHAPITRE II

Membres

ARTICLE 2

Chaque Partie contractante constitue un seul Membre du Conseil.

CHAPITRE III

Définitions

ARTICLE 3

1 - Aux fins du présent Accord:

a) Par «Conseil» on entend le Conseil oléicole international visé à l'article 27;

b) Par «campagne oléicole» on entend la période allant du 1er novembre de chaque année au 31 octobre de l'année suivante;

c) Par «Membre principalement producteur» on entend un Membre dont la production d'huile d'olive a été, durant les campagnes oléicoles 1972-1973 et 1977-1978 comprises, supérieure à ses importations durant les années civiles 1973 à 1978 comprises;

d) Par «Membre principalement importateur» on entend un Membre dont la production d'huile d'olive a été, durant les campagnes oléicoles 1972-1973 et 1977-1978 comprises, inférieure à ses importations durant les années civiles 1973 à 1978 comprises ou dont aucune production d'huile d'olive n'a été enregistrée durant ces mêmes campagnes oléicoles;

e) Par «Membre» on entend une Partie contractante au présent Accord.

2 - Toute mention, dans le présent Accord, d'un «Gouvernement» ou des «Gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée la Communauté), ainsi que pour tout organisme intergouvernemental ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la «signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «notification d'application à titre provisoire» par un Gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la notification d'application à titre provisoire, au nom de la Communauté, par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international. Elle est également réputée valoir, dans le cas d'un organisme intergouvernemental ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produits de base, pour la signature ou pour la notification d'application à titre provisoire, au nom de l'organisme intergouvernemental intéressé, par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par sa procédure institutionnelle pour la conclusion d'un accord international.

3 - Nonobstant les dispositions des alinéas c) et d) du paragraphe 1 du présent article, la Communauté est considérée à la fois comme «Membre principalement producteur» et comme «Membre principalement importateur».

4 - Si un organisme intergouvernemental, autre que la Communauté ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produis de base, envisageait de devenir Partie contractante, les modalités selon lesquelles sa participation au présent Accord devrait intervenir seront arrêtées d'un commun accord entre le Conseil et ledit organisme intergouvernemental préalablement à la procédure à engager par lui pour devenir Partie contractante.

CHAPITRE IV

Obligations générales

ARTICLE 4

Les Membres s'engagent à ne prendre aucune mesure allant à l'encontre des obligations contractées aux termes du présent Accord et des objectifs généraux définis à l'article premier.

ARTICLE 5

Les Membres aussi bien producteurs que consommateurs s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter les échanges, d'encourager la consommation d'huile d'olive et d'assurer le développement normal du commerce international de l'huile d'olive. Ils s'engagent à cet effet à se conformer aux principes, règles et lignes directrices qu'ils ont agréés dans les enceintes internationales compétentes. Ils s'engagent également à prendre des mesures tendant à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, parmi lesquelles la fixation d'aides et le rapprochement des prix des huiles d'olive de ceux des autres huiles végétales comestibles, en vue d'encourager la consommation d'huile d'olive.

ARTICLE 6

Les Membres déclarent qu'en vue d'élever le niveau de vie des populations ils s'efforceront de maintenir des normes de travail équitables dans toutes les activités oléicoles ou dérivées de l'oléiculture.

ARTICLE 7

Les Membres s'engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord et, notamment, toutes les indications dont il a besoin pour établir le bilan oléicole et connaître la politique nationale oléicole des Membres.

CHAPITRE V

Mesures techniques

ARTICLE 8

1 - En vue de la réalisation des objectifs généraux fixés à l'article premier et relatifs aux améliorations techniques oléicoles, le Conseil est chargé de favoriser et de promouvoir les actions et programmes s'y rapportant.

2 - Il est notamment chargé:

a) De rassembler les informations techniques et de les diffuser à tous les Membres;

b) De promouvoir les actions de coordination des activités d'améliorations techniques entre les différents Membres, ainsi que celles qui entrent dans le cadre des programmations interrégionales ou régionales;

c) D'aider à la programmation nationale en matière d'améliorations techniques oléicoles, ainsi qu'en matière de recherche, d'application de la recherche, de vulgarisation des connaissances acquises, d'expérimentation ou de démonstration, plus particulièrement dans les pays oléicoles en développement;

d) D'effectuer les études indispensables sur la rentabilité économique qui peut être escomptée de l'application de la recherche;

e) De favoriser des actions appropriées tendant à la formation de cadres ou de personnel spécialisé;

f) D'organiser ou de favoriser les rencontres internationales;

g) De favoriser le transfert de technologie des pays les plus avancés dans les techniques oléicoles aux pays oléicoles en développement;

h) De susciter la collaboration bilatérale ou multilatérale qui puisse aider le Conseil à atteindre les objectifs du présent Accord.

ARTICLE 9

1 - Le Conseil, à l'appui des mesures d'amélioration des techniques oléicoles, inclura dans son budget d'administration un chapitre spécial d'un montant annuel maximal de 100000 dollars des États-Unis, étant entendu que les sommes non utilisées au titre de ce chapitre spécial au cours d'un exercice financier pourront être reportées sur les exercices financiers suivants et ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un virement au profit d'autres chapitres du budget d'administration.

2 - De même, le Conseil s'attachera, dans le cadre du développement de la coopération internationale, à s'assurer des concours financiers et/ou techniques régionaux ou nationaux qualifiés, financiers ou autres.

3 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront appliquées, le cas échéant, avec les concours financiers internationaux apportés aux actions ou aux projets d'amélioration des techniques oléicoles soumis au Conseil.

CHAPITRE VI

Dénominations et définitions des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive. Indications de provenance et appellations d'origine.

ARTICLE 10

1 - La dénomination «huile d'olive» est réservé à l'huile provenant uniquement de l'olive, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

2 - Les Membres s'engagent à supprimer, tant pour le commerce intérieur que pour le commerce international, dans le plus bref délai et au plus tard avant l'expiration du présent Accord, tout emploi de la dénomination «huile d'olive», seule ou combinée avec d'autres mots, qui ne soit pas en conformité du présent article.

3 - La dénomination «huile d'olive» employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer aux huiles de grignons d'olive.

ARTICLE 11

1 - Les dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive des différentes qualités sont donnés ci-après, avec la définition correspondante pour chaque dénomination:

(A) Huile d'olive vierge: huile obtenue à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques dans des conditions, thermiques notamment, qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle fait l'objet du classement et des dénominations ci-après:

a) Huile d'olive vierge (ver nota 1): propre à la consommation en l'état:

i) Huile d'olive vierge extra: huile d'olive de goût parfaitement irréprochable, dont l'acidité exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes;

ii) Huile d'olive vierge fine: huile d'olive vierge remplissant les conditions de h'huile d'olive vierge extra, sauf en ce qui concerne l'acidité exprimée en acide oléique, qui doit être au maximum de 1,5 grammes pour 100 grammes;

iii) Huile d'olive vierge semi-fine (ou encore huile d'olive vierge courante): huile d'olive vierge de bon goût, dont l'acidité exprimée en acide oléique doit être au maximum de 3 grammes pour 100 grammes, avec une marge de tolérance de 10% de l'acidité exprimée.

(nota 1) Il est loisible d'utiliser le qualificatif «naturelle» pour toutes les huiles d'olive vierges propres à la consommation en l'état.

b) Huile d'olive vierge non propre à la consommation en l'état:

Huile d'olive vierge lampante: huile d'olive de goût défectueux ou dont l'acidité exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour 100 grammes.

(B) Huile d'olive raffinée: huile d'olive obtenue par le raffinage d'huiles d'olive vierges.

(C) Huile d'olive ou encore huile d'olive pure: huile constituée par un coupage d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée.

(D) Huile de grignons d'olive: huile brute obtenue par traitement au solvant des grignons d'olive et destinée au raffinage ultérieur pour la consommation humaine ou à des usages techniques. Elle fait l'objet du classement et des dénominations ci-après:

a) Huile de grignons d'olive raffinée: huile destinée à des usages alimentaires, obtenue par le raffinage d'huile brute de grignons d'olive. (Note: le mélange d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge - d'habitude destiné à la consommation intérieure de certains pays producteurs - est dénommé «huile de grignons raffinée et d'olive». Ce mélange ne pourra, en aucun cas, être dénommé simplement «huile d'olive» et les emballages devront porter obligatoirement la mention «huile de grignons raffinée et d'olive».)

b) Huile de grignons d'olive à usages techniques: toutes autres huiles brutes de grignons d'olive.

Le Conseil est chargé de mener et de présenter, avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, une étude approfondie du marché des huiles de grignons d'olive, y compris les mélanges de ces huiles avec l'huile d'olive, notamment en ce qui concerne les répercussions de la commercialisation de ces produits sur l'ensemble de l'économie oléicole.

2 - Chacune des dénominations précitées des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive des différentes qualités doivent répondre aux critères de qualité fixés conformément aux recommandations intervenant en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 en matière de normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive.

3 - Les dénominations fixées au paragraphe 1 du présent article sont obligatoires dans le commerce international et doivent être employées pour chaque qualité d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive et figurer en caractères très lisibles sur tous les emballages.

4 - Le Conseil déterminera en matière de critères de qualité, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 28, des normes unifiées applicables aux échanges dans le commerce international. Jusqu'à ce que cette détermination intervienne, il est fait référence aux normes habituellement utilisées dans lesdits échanges, notamment les normes recommandées par le Conseil dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 12

1 - Les Membres s'engagent à prendre, dans le plus bref délai et, au plus tard, avant l'expiration du présent Accord, toutes les mesures qui, dans la forme requise par leur législation respective, assurent l'application des principes et dispositions énoncés aux articles 11 et 13 et s'efforceront de les étendre à leur commerce intérieur.

2 - Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur territoire, pour le commerce international, d'indications de provenance, d'appellations d'origine et de dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive contraires à ces principes. Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations se rapportant à la commercialisation internationale des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, pour autant que ces mentions pourraient constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l'origine, la provenance ou la qualité des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.

ARTICLE 13

1 - Les indications de provenance, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'à des huiles d'olive vierges produites et originaires exclusivement du pays, de la région ou de la localité mentionnés. Les appellations d'origine, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'aux seules huiles d'olive vierges extra produites et originaires exclusivement du pays, de la région ou de la localité mentionnés. Les indications de provenance et les appellations d'origine ne peuvent, en outre, être utilisées que conformément aux conditions prévues par le droit du pays d'origine.

2 - Les coupages d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée peuvent constituer des types dont les caractéristiques peuvent être déterminées de gré à gré entre les acheteurs et les vendeurs. Quelle que soit leur origine, ils ne peuvent porter que l'indication de provenance du pays exportateur. Cependant, lorsque les huiles ont été conditionnées et exportées du pays qui fournit les huiles d'olive vierges extra entrant dans le coupage, elles peuvent être identifiées par l'appellation d'origine de l'huile d'olive vierge entrant dans la composition dudit coupage. Lorsqu'il est fait état de la dénomination générique «Riviera», notoirement connue dans le commerce international de l'huile d'olive pour des coupages d'huile d'olive vierge extra et d'huile d'olive raffinée, cette dénomination doit obligatoirement être précédée du mot «type». Le mot «type» doit figurer sur tous les emballages en caractères typographiques de même dimension et de même présentation que le mot «Riviera».

ARTICLE 14

1 - Les contestations au sujet des indications de provenance et des appellations d'origine suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par voie de négociations directes sont examinées par le Conseil.

2 - Le Conseil procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l'article 40 et après consultation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de la Fédération internationale d'oléiculture, d'une organisation professionnelle qualifiée d'un Membre principalement importateur et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique; en cas d'insuccès, et après que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour arriver à un accord, les Membres intéressés ont le droit de recourir, en dernière instance, à la Cour internationale de Justice.

CHAPITRE VII

Propagande mondiale en faveur de la consommation d'huile d'olive

Programmes de propagande

ARTICLE 15

1 - Les Membres contribuant au Fonds de propagande visé au paragraphe 3 du présent article s'engagent à entreprendre en commun une action générale de propagande en faveur de l'huile d'olive, en vue de maintenir et d'augmenter la consommation de cette denrée dans le monde, en se fondant sur l'utilisation de la dénomination «huile d'olive» telle qu'elle est définie à l'article 10.

2 - Ladite action est entreprise sous une forme éducative et publicitaire et porte sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques et, au besoin, sur les propriétés nutritives, thérapeutiques et autres de l'huile d'olive, à l'exclusion de toute indication de qualité, d'origine et de provenance.

3 - Les ressources du Fonds de propagande sont utilisées compte tenu des critères suivants:

a) Importance de la consommation en vue du maintien et, si possible, du développement des débouchés actuellement existants;

b) Création de nouveaux débouchés pour l'huile d'olive;

c) Rentabilité des investissements publicitaires.

ARTICLE 16

Les programmes généraux et partiels de propagande à entreprendre en vertu de l'article 15 sont arrêtés par le Conseil en fonction des ressources qui sont mises à sa disposition à cet effet et des considérations et avis suivants:

a) Une orientation prioritaire est donnée aux actions dans les pays principalement consommateurs et dans les pays où la consommation d'huile d'olive est susceptible d'augmenter;

b) Consultation des organismes et institutions appropriés.

ARTICLE 17

Le Conseil est chargé d'administrer les ressources affectées à la propagande commune. Il établit chaque année, en annexe à son propre budget, un état prévisionnel des recettes et des dépenses destinées à cette propagande.

Fonds de propagande

ARTICLE 18

1 - Les Membres principalement producteurs s'engagent à mettre à la disposition du Conseil, pour chaque année civile, en vue de la propagande commune, une somme équivalant à 300000 dollars des États-Unis et payable en cette monnaie. Toutefois, le Conseil peut décider dans quelle proportion chaque Membre est admis à verser sa contribution dans d'autres monnaies librement convertibles. Le montant de 300000 dollars précité peut être augmenté par le Conseil, sans toutefois dépasser 500000 dollars, à condition, d'une part, que la contribution d'aucun Membre n'augmente sans son consentement et, d'autre part, que toute modification des coefficients dont il est question au paragraphe 3 du présent article pouvant intervenir à cette occasion exige une décision unanime des Membres principalement producteurs. Le montant de 300000 dollars précité peut être réduit si la production totale des Membres représente moins de 80% de la production mondiale de l'huile d'olive au cours de la période de référence visée aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3. Dans ce cas, le montant de 300000 dollars est ramené à un montant proportionnel à la fraction que la somme des productions des Membres principalement producteurs représente dans la production mondiale.

2 - Par entente spéciale avec le Conseil, les Membres principalement importateurs peuvent verser des contributions au Fonds de propagande. Ces contributions s'ajoutent au montant du Fonds de propagande tel qu'il est déterminé en application du paragraphe 1 du présent article.

3 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les Membres principalement producteurs contribuent au Fonds de propagande proportionnellement à leur importance dans l'économie oléicole mondiale selon un coefficient déterminé pour chacun d'eux en fonction de la production moyenne et des exportations ou importations nettes moyennes d'huile d'olive de chacun des Membres durant les campagnes oléicoles et les années civiles visées aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3 dans la proportion de 20% pour la production et de 80% pour les exportations ou importations nettes.

4 - Pour la Communauté, les exportations ou importations nettes d'huile d'olive durant les années civiles visées aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3 sont déterminées déduction faite des échanges intracommunautaires.

5 - Les contributions au Fonds de propagande sont dues pour l'année civile entière. La contribution annuelle de chaque Membre principalement producteur est exigible, la première fois, dès qu'il devient Membre à titre provisoire ou définitif et, ensuite, le 1er janvier de chaque année.

6 - Pour le recouvrement des contributions au Fonds de propagande et en cas de retard dans le versement de ces contributions, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 38 sont applicables.

7 - À l'expiration du présent Accord, et sauf prorogation, reconduction ou renouvellement de celui-ci, les fonds éventuellement inutilisés pour la propagande seront reversés aux Membres au prorata du total de leurs contributions à la propagande pendant la durée de l'Accord international de 1956 sur l'huile d'olive, de l'Accord international de 1963 sur l'huile d'olive, et du présent Accord.

8 - a) Pour toutes les décisions relatives à la propagande, chaque Membre principalement producteur dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution au Fonds de propagande au titre du présent article. Chaque fraction de voix résultant de l'application du coefficient déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article est comptée pour une voix.

b) Lorsqu'un Membre passe, en application du paragraphe 2 du présent article, une entente spéciale avec le Conseil pour le versement d'une contribution au Fonds de propagande, il acquiert un nombre de voix proportionnel à sa contribution, à condition que cette entente concerne la période restant à courir jusqu'à l'expiration du présent Accord.

c) Les décisions relatives à la propagande sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages qui sont exprimés par les Membres contribuant au Fonds de propagande et qui comprennent les voix de la majorité de ces Membres ayant droit de vote.

ARTICLE 19

L'exécution technique des programmes de propagande peut être confiée par le Conseil à des organismes spécialisés de son choix, représentatifs des activités oléicoles, entre autres à la Fédération internationale d'oléiculture.

ARTICLE 20

Le Conseil est habilité à recevoir des dons des Gouvernements ou d'autres origines pour la propagande commune. Ces ressources occasionnelles s'ajoutent au montant du Fonds de propagande tel qu'il est déterminé en vertu de l'article 18.

CHAPITRE VIII

Mesures économiques

ARTICLE 21

1 - Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier, en vue de contribuer à la normalisation du marché de l'huile d'olive et de remédier à tout déséquilibre entre l'offre et la demande internationales provenant de l'irrégularité des récoltes ou d'autres causes, le Conseil procède, au début de chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive, à partir des informations fournies par chaque Membre conformément à l'article 7, de celles qui peuvent lui être communiquées par les Gouvernements d'États non membres du présent Accord intéressés au commerce international de l'huile d'olive et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer.

2 - Chaque année, le 31 mai au plus tard, le Conseil, en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, procède à un nouvel examen de la situation du marché et à une nouvelle estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive, et il peut proposer aux Membres les mesures qu'il juge opportunes.

3 - Il est constitué un Comité économique qui se réunit régulièrement pour échanger des points de vue sur la situation mondiale du marché de l'huile d'olive afin de chercher des solutions aux difficultés qui pourraient perturber le commerce international de l'huile d'olive.

ARTICLE 22

1 - Le Conseil est chargé de mener des études en vue de présenter aux Membres des recommandations destinées à assurer l'équilibre entre la production et la consommation et, plus généralement, la normalisation à long terme du marché oléicole par l'application de mesures appropriées, parmi lesquelles celles qui tendent à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, afin de rapprocher les prix de l'huile d'olive de ceux des autres huiles végétales comestibles, notamment par l'octroi d'aides.

2 - En vue d'une telle normalisation, le Conseil est également chargé d'apporter les solutions opportunes aux problèmes qui peuvent se poser au regard de l'évolution du marché international de l'huile d'olive selon des modalités appropriées, compte tenu des déséquilibres du marché provenant des fluctuations de la production ou d'autres causes.

ARTICLE 23

Au moment où le Fonds commun envisagé par la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et dont les éléments fondamentaux ont été dégagés par la résolution 1 (III) adoptée le 19 mars 1979 par la Conférence de négociation des Nations Unies sur un Fonds commun sera à même de fonctionner dans le cadre du programme intégré pour les produits de base, le Conseil examinera, à la lumière de ces résolutions, les mesures qu'il pourrait prendre pour utiliser pleinement les possibilités financières offertes par ledit Fonds et il pourra faire à ce sujet les recommandations appropriées.

CHAPITRE IX

Autres produits de l'olivier

ARTICLE 24

1 - Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier, le Conseil demande une collaboration étroite de tous ses Membres dans la communication des informations statistiques nécessaires en ce qui concerne les olives de table et les autres produits de l'olivier.

2 - Le Conseil procède, au début de chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans quantitatifs et qualitatifs des olives de table à partir des informations ci-dessus, de celles qui peuvent lui être communiquées par les Gouvernements d'États non membres du présent Accord intéressés au commerce international des olives de table et de toute autre documentation statistique dont il pourrait disposer en la matière.

3 - Chaque année, le 31 mai au plus tard, le Conseil, en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, procède à un nouvel examen de la situation du marché et à une estimation globale des ressources et des besoins en olives de table, et il peut proposer aux Membres les mesures qu'il juge opportunes.

ARTICLE 25

Le Conseil poursuivra les études appropriées concernant:

a) L'adoption et l'application d'un contrat type international pour les transactions sur les olives de table;

b) Les dispositions en matière de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions internationales sur les olives de table;

c) L'adoption de normes qualitatives unifiées applicables aux olives de table;

d) La valeur biologique des olives de table mettant en relief leurs qualités et proprietés intrinsèques.

ARTICLE 26

1 - Le Conseil est chargé de promouvoir les études de marché jugées appropriées pour encourager le développement de la consommation des olives de table. Il les soumettra aux Membres aux fins qu'ils estimeront opportunes.

2 - A cet égard, le Conseil s'attachera à faciliter à tous les Membres, ou à ceux d'entre eux qui pourraient en avoir besoin, les concours sous diverses formes, y compris sur le plan financier, qui peuvent être consentis par les organismes internationaux ou autres qualifiés.

CHAPITRE X

Administration

Conseil oléicole international

ARTICLE 27

Le Conseil oléicole international est chargé d'administrer le présent Accord.

Fonctions du Conseil

ARTICLE 28

1 - Dans le cadre des fonctions d'administration qui lui incombent aux termes du présent Accord, le Conseil:

a) Exerce tous les pouvoirs et doit s'acquitter, ou veiller à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses du présent Accord, ainsi que, plus généralement, pour l'administration de l'Accord;

b) Est chargé de promouvoir toute action tendant à un développement harmonieux de l'économie oléicole mondiale par tous moyens et encouragements en son pouvoir dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations.

2 - Le Conseil examine les moyens d'assurer le développement des échanges internationaux et une augmentation de la consommation d'huile d'olive. Il est notamment chargé de faire aux Membres toutes recommandations appropriées concernant:

a) L'adoption et l'application d'un contrat type international pour les transactions sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive;

b) La constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive;

c) L'unification des normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive;

d) L'unification des méthodes d'analyse.

3 - Le Conseil prend toutes dispositions adéquates tendant à la rédaction d'un code des usages loyaux et constants du commerce international de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive, notamment en matière de marges de tolérance.

4 - Le Conseil prend toutes mesures qu'il juge utiles pour la répression de la concurrence déloyale sur le plan international, y compris de la part d'États qui ne sont pas parties au présent Accord ou de ressortissants de ces États.

5 - Le Conseil peut également entreprendre des études sur les actions auxquelles il est fait référence à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article. Il est, en outre, autorisé à entreprendre ou à faire entreprendre d'autres travaux, notamment la recherche de renseignements détaillés se rapportant à une aide spéciale, sous différentes formes, aux activités oléicoles, afin de pouvoir formuler toutes recommandations et suggestions qu'il estime appropriées pour atteindre les objectifs généraux énumérés à l'article premier. Toutes ces études et tous ces travaux doivent notamment se rapporter au plus grand nombre possible de pays ou groupes de pays et tenir compte des conditions générales, sociales et économiques des pays intéressés.

6 - Le Conseil établit les procédures selon lesquelles les Membres l'informent des conclusions auxquelles l'examen des recommandations et des suggestions mentionnées au présent article ou découlant de l'exécution du présent Accord les a conduits.

ARTICLE 29

1 - Le Conseil établit un règlement intérieur conforme aux dispositions du présent Accord. Il tient à jour la documentation qui lui est nécessaire pour remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent Accord, ainsi que toute autre documentation qu'il juge souhaitable. En cas de conflit entre le règlement intérieur ainsi adopté et les dispositions du présent Accord, l'Accord prévaut.

2 - Le Conseil établit, prépare et publie tous rapports, études, graphiques, analyses et autres documents qu'il peut juger utiles et nécessaires.

3 - Le Conseil publie, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités et sur le fonctionnement du présent Accord.

4 - Le Conseil peut nommer les comités spéciaux qu'il juge utiles en vue de l'assister dans l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère.

5 - Le Conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du présent Accord.

Composition du Conseil

ARTICLE 30

1 - Chaque Membre a le droit de vote. Il a le droit de se faire représenter au Conseil par un délégué et il peut désigner des suppléants. Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du Conseil par autant de conseillers que chaque Membre l'estime nécessaire.

2 - Le Conseil élit, parmi les délégations des Membres, un président qui n'a pas le droit de vote et qui demeure en fonctions pendant une campagne oléicole. Dans le cas où le président est un délégué votant, son droit de vote est exercé par un autre membre de sa délégation. Le président n'est pas rétribué.

3 - Le Conseil élit également, parmi les délégations des Membres, un vice-président. Si le vice-président est un délégué votant, il exerce son droit de vote sauf lorsqu'il assume les fonctions de président, auquel cas il délègue ce droit à un autre membre de sa délégation. Le vice-président demeure en fonctions pendant une campagne oléicole et n'est pas rétribué.

Réunions du Conseil

ARTICLE 31

1 - Le Conseil a son siège à Madrid, à moins qu'il n'en décide autrement. Il y tient ses sessions, à moins qu'il ne décide, à titre exceptionnel, de tenir une session particulière en un autre lieu. Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs qu'au siège et si une décision conforme à cette invitation intervient, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le budget du Conseil.

2 - Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, compte tenu notamment des dispositions de l'article 21.

3 - Le Conseil peut être convoqué à tout moment à la discrétion de son président. Celui-ci convoque également le Conseil si la demande en est faite:

a) Par cinq Membres;

b) Par un ou plusieurs Membres détenant au moins 10% du total des voix.

4 - Les convocations aux sessions visées au paragraphe 2 du présent article doivent être adressées au moins trente jours avant la date de la première séance de chacune d'elles. Les convocations aux sessions visées au paragraphe 3 du présent article doivent être adressées au moins quinze jours avant la date de la première séance de chacune d'elles.

ARTICLE 32

1 - Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence des représentants de la majorité des Membres détenant au moins deux tiers du total des voix.

2 - Si ce quorum n'est pas atteint, la réunion est retardée de vingt-quatre heures, et le quorum exigé est constitué par la présence des représentants de la majorité des Membres détenant au moins 50% du total des voix.

ARTICLE 33

Le Conseil peut prendre des décisions, sans tenir de réunion, par un échange de correspondance entre le président et les Membres, sous réserve qu'aucun Membre ne fasse objection à cette procédure. Toute décision ainsi prise est communiquée le plus rapidement possible à tous les Membres et elle est consignée au procès-verbal de la réunion suivante du Conseil.

ARTICLE 34

1 - Le nombre de voix attribué à chaque Membre est déterminé pour la durée du présent Accord selon la formule n = p + i + 5, sans que ce nombre puisse dépasser 450. Dans cette formule:

n représente le nombre de voix attribué au Membre;

p représente, en milliers de tonnes métriques, la moyenne annuelle de production d'huile d'olive durant les campagnes oléicoles 1972-1973-1977-1978, la fraction de millier de tonnes métriques supérieure au nombre entier obtenu n'étant pas comptée;

i représente, en milliers de tonnes métriques, la moyenne annuelle des importations nettes d'huile d'olive durant les années civiles 1973 à 1978, la fraction de millier de tonnes métriques supérieure au nombre entier n'étant pas comptée;

5 représente le nombre de voix de base attribué à chaque Membre dans chacun des groupes de Membres.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté étant, conformément au paragraphe 3 de l'article 3, considérée à la fois comme Membre principalement producteur et comme Membre principalement importateur, le nombre de voix qui lui est attribué dans chacun des deux groupes de Membres est déterminé:

D'une part, comme Membre principalement producteur, selon la formule n = p + 5;

D'autre part, comme Membre principalement importateur, selon la formule n = i + 5, i étant calculé déduction faite des échanges intracommunautaires;

sans que le nombre de voix attribué à la Communauté puisse dépasser 450 dans l'un ou l'autre groupe de Membres.

Décisions du Conseil

ARTICLE 35

1 - Sauf disposition contraire du présent Accord et sous réserve des dispositions pouvant intervenir conformément au paragraphe 5 de l'article 47, les décisions du Conseil sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés comprenant les voix de la majorité des Membres qui ont le droit de vote. Les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées.

2 - Tout Membre peut autoriser le délégué votant d'un autre Membre à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une attestation de cette autorisation doit être communiquée au Conseil et être jugée satisfaisante par celui-ci.

3 - Le délégué votant d'un Membre ne peut, outre les pouvoirs et le droit de vote qu'il détient, représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul autre Membre.

Secrétariat

ARTICLE 36

1 - Le Conseil est pourvu d'un secrétariat composé d'un directeur et du personnel nécessaire à l'exécution des travaux du Conseil et de ses comités. Le Conseil désigne le directeur et en fixe les attributions. Les membres du personnel sont nommés conformément à des règles que le Conseil établit en tenant compte de celles qui sont applicables au personnel d'organismes intergouvernementaux semblables; il leur est interdit d'exercer des fonctions en dehors de l'organisation ou d'accepter d'autres emplois.

2 - Il est fixé comme condition à l'emploi du directeur et du personnel du secrétariat qu'ils ne possèdent aucun intérêt commercial ou financier, direct ou indirect, dans l'une quelconque des diverses branches des activités oléicoles ou qu'ils renoncent à ces intérêts.

3 - Les fonctions du directeur et des membres du secrétariat ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux.

4 - Les Membres doivent respecter le caractère international des fonctions des membres du secrétariat et ne doivent pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leurs devoirs.

CHAPITRE XI

Privilèges et immunités

ARTICLE 37

1 - Sur le territoire de chaque Membre, et pour autant que la législation de ce Membre le permet, le Conseil jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère.

2 - Pour autant que sa législation le permet, le Gouvernement de l'État où se trouve le siège du Conseil exempte d'impôts les fonds du Conseil et les traitements versés par le Conseil à son personnel.

3 - Le Conseil, le directeur et le personnel du secrétariat bénéficient des privilèges, immunités et facilités prévus par l'Accord relatif au siège du Conseil conclu entre le Conseil et le Gouvernement de l'État où se trouve ledit siège.

4 - Le Conseil peut conclure avec un ou plusieurs Membres des accords devant être approuvés par ledit Conseil et relatifs aux privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

CHAPITRE XII

Dispositions financières

ARTICLE 38

1 - Les dépenses des délégations au Conseil, à l'exclusion de celles du président qui sont supportées par le Conseil, sont à la charge des Membres intéresses. La cotisation au budget administratif de chaque Membre, pour chaque année civile, est proportionnelle au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année civile est adopté.

2 - Au cours de sa première session, le Conseil votera un budget administratif pour la première année civile et déterminera le montant de la cotisation à verser par chaque Membre. Par la suite, chaque année, au cours de la session d'automne, le Conseil vote son budget administratif pour l'année civile suivante et détermine le montant de la cotisation à verser par chaque Membre pour ladite année civile.

3 - La cotisation initiale de tout Membre qui devient Partie au présent Accord après son entrée en vigueur est fixée par le Conseil en fonction du nombre de voix attribué à ce Membre et de la fraction de l'année restant à courir. Cependant, les cotisations fixées pour les autres Membres pour l'année civile en cours ne sont pas modifiées.

4 - Les cotisations prévues au présent article sont exigibles dès leur adoption par le Conseil pour l'année civile pour laquelle elles ont été fixées. Elles sont déterminées en dollars des États-Unis et payables en cette monnaie ou en leur équivalent dans une autre monnaie librement convertible.

5 - Si un Membre ne verse pas intégralement sa cotisation au budget administratif dans un délai de six mois à compter du début de l'exercice financier, le directeur l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le Membre dont il s'agit ne règle pas sa cotisation dans les trois mois qui suivent le délai précité, l'exercice de son droit de vote aux sessions du Conseil et aux réunions des comités, ainsi que l'accès aux fonctions électives au sein du Conseil et de ses comités, sont suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation. Toutefois, à moins d'un vote du Conseil, il n'est privé d'aucun de ses autres droits ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent Accord. Aucun vote ne peut le décharger de ses obligations financières découlant de l'Accord.

6 - Tout Membre dont la participation au présent Accord cesse à cause de son retrait, de son exclusion ou de toute autre raison pendant la durée de l'Accord est tenu de s'acquitter des versements qu'il devait effectuer au Conseil et de respecter tous les engagements qu'il aurait contractés antérieurement à la date à laquelle la cessation de sa participation au présent Accord prend effet. Ce Membre ne peut prétendre à aucune part du produit de la liquidation des actifs du Conseil à l'expiration de l'Accord.

7 - Après la session de printemps, le Conseil publie un état certifié de ses recettes et de ses dépenses au cours de l'année civile précédente.

8 - En cas de dissolution, et avant celle-ci, le Conseil prend les mesures nécessaires au règlement de son passif, au dépôt de ses archives et à l'affectation du solde créditeur existant à la date d'expiration du présent Accord.

CHAPITRE XIII

Coopération avec d'autres organisations et admission d'observateurs

ARTICLE 39

1 - Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec les Nations Unies et leurs organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et avec les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en tant que de besoin. Il peut aussi prendre toutes dispositions qu'il estime convenables en ce qui concerne sa coopération avec les organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales. Il peut également inviter toute organisation visée au présent article à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

2 - Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le commerce international des produits de base, la tient, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail. Il en est de même en ce qui concerne la FAO.

3 - Le Conseil peut également inviter tout membre des Nations Unies ou de l'une de leurs institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, non partie au présent Accord, à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

CHAPITRE XIV

Différends et réclamations

ARTICLE 40

1 - Tout différend, autre que les contestations visées à l'article 14, relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociations, est, à la demande d'un Membre partie au différend, déféré au Conseil pour décision, après avis, le cas échéant, d'une commission consultative dont la composition sera fixée par le règlement intérieur dudit Conseil.

2 - L'avis motivé de la commission consultative est soumis ao Conseil, qui tranche en tout cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

3 - Une plainte selon laquelle un Membre n'aurait pas rempli les obligations imposées par le présent Accord est, sur la demande du Membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui prend une décision en la matière après consultation des Membres intéressées et après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.

4 - Un Membre peut, par un vote du Conseil, être reconnu coupable de manquement au présent Accord.

5 - Si le Conseil constate qu'un Membre s'est rendu coupable d'un manquement au présent Accord, il peut appliquer à ce Membre des sanctions qui peuvent aller d'un simple avertissement à la suspension du droit de vote du Membre en question, jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de ses obligations, ou bien exclure ce Membre de l'Accord.

CHAPITRE XV

Dispositions finales

Participation à l'Accord

ARTICLE 41

1 - Le Gouvernement de tout État invité à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive, 1979, peut devenir Partie au présent Accord, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle:

a) En le signant; ou

b) En le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

c) En y adhérant.

2 - En signant le présent Accord, chaque Gouvernement signataire déclare si, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle, sa signature est ou non sujette à ratification, à acceptation ou à approbation.

Signature

ARTICLE 42

Le présent Accord sera ouvert à la signature à Madrid, auprès du Gouvernement de l'Espagne, ci-après dénommé «le dépositaire», du 1er juillet au 16 novembre 1979 inclus.

Ratification, acceptation ou approbation

ARTICLE 43

1 - Si la ratification, l'acceptation ou l'approbation est requise, l'instrument correspondant devra être déposé auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1979, étant entendu que le Conseil pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout Gouvernement signataire qui n'aura pas déposé ledit instrument à cette date.

2 - La ratification, l'acceptation ou l'approbation prend effet à partir de la date e du dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

Adhésion

ARTICLE 44

1 - Le Gouvernement de tout État non signataire peut adhérer au présent Accord.

2 - L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à partir de la date du dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

3 - Tout Gouvernement non signataire admis à adhérer au présent Accord en vertu du paragraphe 1 du présent article peut notifier au dépositaire qu'il s'engage à satisfaire dans les délais les plus brefs à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son adhésion au présent Accord.

Notification d'application à titre provisoire

ARTICLE 45

1 - Tout Gouvernement signataire dont la signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation ou tout Gouvernement non signataire ayant fait la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 44 peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 46, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée dans la notification. À défaut de date spécifiée dans la notification d'application à titre provisoire, cette notification prend effet à partir de la date à laquelle il y est procédé ou de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

2 - Durant toute la période pendant laquelle le présent Accord est en vigueur à titre soit provisoire, soit définitif, un Gouvernement signataire ou un Gouvernement non signataire ayant fait la notification prévue au paragraphe 1 du présent article est Membre à titre provisoire, avec tous les droits et les obligations d'un Membre, jusqu'à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Entrée en vigueur

ARTICLE 46

1 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er janvier 1980 ou à toute date au cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif dans les conditions prescrites ci-dessus, il entrera en vigueur à titre définitif à tout moment suivant son entrée en vigueur à titre provisoire où les conditions prescrites dans le présent paragraphe quant au nombre de Gouvernements et au pourcentage de la production mondiale d'huile d'olive seront remplies par le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'ahésion.

2 - Le présent Accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 1980 ou à toute date au cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré ou auront notifié qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3.

3 - Si, au 1er janvier 1980, le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre soit provisoire, soit définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, mais a reçu le nombre de signatures requis pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, l'Accord international de 1963 sur l'huile d'olive demeurera en vigueur au-delà du 1er janvier 1980 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du présent Accord, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

4 - Si, au 1er janvier 1980, le présent Accord n'a pas reçu le nombre de signatures requis pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, ou si, au 31 décembre 1980, le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre soit provisoire, soit définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré ou auront notifié qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, pourront décider d'un commun accord que le présent Accord entrera en vigueur en totalité ou en partie en ce qui les concerne ou pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra requérir.

Amendement

ARTICLE 47

1 - Le Conseil peut recommander aux Membres un amendement au présent Accord.

2 - Le Conseil fixe le délai dans lequel chaque Membre doit notifier au dépositaire qu'il accepte ou non l'amendement.

3 - Si, à la date d'expiration du délai fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement a été accepté par des Membres qui détiennent ensemble au moins les quatre cinquièmes du nombre total des voix des Membres ayant droit de vote et qui comprennent au moins les trois quarts desdits Membres, il entre en vigueur à partir de cette date ou à une date ultérieure que le Conseil aura fixée. Dans le cas contraire, il est réputé retiré.

4 - Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date à laquelle celui-ci prend effet cesse, à partir de cette date, de participer au présent Accord, à moins que ledit Membre ne prouve au Conseil qu'il n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit Membre. Ce Membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié au dépositaire l'acceptation dudit amendement.

5 - Tout Membre qui, pendant la durée du présent Accord, devient État membre de la Communauté ou de tout autre organisme intergouvernemental visé au paragraphe 2 de l'article 3 doit en informer le Conseil sitôt la décision intervenue à ce sujet et, en tout état de cause, préalablement à la date d'effet de son intégration dans ladite Communauté ou dans ledit organisme intergouvernemental. Le Conseil examine la question lors de sa plus prochaine session afin de négocier, avec ce Membre et la Communauté ou l'organisme intergouvernemental, les ajustements appropriés pouvant en découler en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 3 et 4 et de l'alinéa c) du paragraphe 8 de l'article 18, de l'article 34 et du paragraphe 1 de l'article 35. Le Conseil peut, en pareil cas, recommander un amendement conformément aux dispositions du présent article.

Retrait

ARTICLE 48

1 - Si un Membre s'estime lésé dans ses intérêts du fait qu'un Gouvernement signataire dont la signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation et qui, n'ayant pas procédé à la notification d'application du présent Accord à titre provisoire, ne procède pas au dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou encore du fait du fonctionnement de l'Accord, il en saisit le Conseil, qui étudie la question lors de sa première session qui suit la notification faite à ce sujet par le Membre dont il s'agit. Si, après examen de la question par le Conseil, le Membre dont il s'agit continue à considérer qu'un préjudice est causé à ses intérêts, il peut se retirer du présent Accord en donnant par écrit un avis de retrait au dépositaire.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, tout Membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en donnant par écrit un avis de retrait au dépositaire.

3 - Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet à la fin de l'année civile au cours de laquelle la notification a été faite au dépositaire par le Membre.

Durée, prorogation, reconduction ou renouvellement et expiration

ARTICLE 49

1 - Le présent Accord demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, à moins qu'il ne soit prorogé ou reconduit en application des paragraphes 2 ou 4 du présent article.

2 - Avant la fin de l'année 1984, le Conseil pourra, par décision unanime des Membres, proroger le présent Accord pour une période ne dépassant pas deux années civiles. Le Conseil notifiera cette prorogation au dépositaire, qui en informera le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 - Avant l'expiration du présent Accord à la date prévue au paragraphe 1 du présent article ou, en cas de prorogation, à celle qui découle des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Conseil adressera aux Membres, au moment qu'il jugera opportun, ses recommandations concernant la reconduction ou le renouvellement du présent Accord.

4 - Si, avant l'expiration du présent Accord, un nouvel accord ou un protocole destiné à reconduire le présent Accord a été négocié et si ce nouvel accord ou ce protocole a reçu le nombre requis de signatures pour pouvoir entrer en vigueur après dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou de notifications d'application à titre provisoire, mais que ledit nouvel accord ou ledit protocole ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent Accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou du protocole, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

5 - À l'expiration du présent Accord et sauf en cas de prorogation, de reconduction ou de renouvellement de celui-ci, les opérations dont le Conseil a la charge et les fonds dont il assure l'administration seront liquidés dans les conditions fixées par le Conseil, compte tenu des dispositions du présent Accord. Pour l'application de ces dispositions et des autres clauses se rapportant à la liquidation, le Conseil poursuivra sa mission aussi longtemps qu'il sera nécessaire et il exercera les pouvoirs et les fonctions que le présent Accord lui confère dans toute la mesure nécessaire pour terminer sa tâche.

Textes du présent Accord faisant foi

ARTICLE 50

Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne font tous également foi, les originaux étant déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement, ont signé le présent Accord à la date figurant en regard de leur signature.

Fait à Genève le trente mars mil neuf cent soixante-dix-neuf.

ACORDO INTERNACIONAL DO AZEITE DE 1979

Preâmbulo

Relembrando que a cultura da oliveira:

É uma cultura indispensável à manutenção e conservação dos solos, que permite valorizar os terrenos que não suportem a implantação de outras culturas e que, mesmo em condições extensivas de exploração - condições essas que representam o essencial da produção actual -, reage favoravelmente a qualquer melhoramento de cultura;

É uma cultura frutífera perene que, através de técnicas adequadas de que deveriam poder usufruir os países oleícolas, particularmente os países oleícolas em desenvolvimento, permite rentabilizar os investimentos utilizados na mesma.

Salientando que desta cultura dependem a existência e o nível de vida de milhões de famílias, totalmente tributárias das medidas tomadas com vista à manutenção e desenvolvimento do consumo dos seus produtos, quer nos próprios países produtores, quer nos países consumidores não produtores;

Relembrando que o azeite constitui um produto de base essencial nas regiões em que está implantada a referida cultura;

Relembrando que a característica essencial do mercado do azeite reside na irregularidade das colheitas e do abastecimento do mercado, que se traduz em flutuações do valor da produção, na instabilidade dos preços e das receitas de exportação, bem como em consideráveis desníveis nos rendimentos dos produtores;

Relembrando que daí advêm dificuldades especiais que podem ocasionar graves prejuízos, lesivos dos interesses dos produtores e dos consumidores, para além de comprometerem as políticas gerais de expansão económica dos países das regiões em que está implantada a cultura da oliveira;

Salientando, a este respeito, a enorme importância desta produção na economia de numerosos países, nomeadamente dos países oleícolas em desenvolvimento;

Relembrando que as medidas a tomar, tendo em conta as coordenadas muito especiais da cultura da oliveira e do mercado do azeite, ultrapassam o quadro nacional, tornando-se, portanto, indispensável uma acção a nível internacional;

Considerando o Acordo Internacional sobre o Azeite de 1963, reconduzido e emendado pelos Protocolos sucessivos de 30 de Março de 1967, 7 de Março de 1969, 23 de Março de 1973 e 7 de Abril de 1978, incluindo ainda as emendas entradas em vigor no dia 1 de Novembro de 1971, em virtude das disposições do artigo 38.º, passando o conjunto destes instrumentos a ser designado por «Acordo Internacional do Azeite de 1963»;

Considerando que este Acordo expirará, em princípio, a 31 de Dezembro de 1979;

Julgando ser essencial prosseguir e desenvolver a obra empreendida no quadro do referido Acordo, sendo ainda desejável concluir um novo acordo;

As Partes no presente Acordo acordam no que segue:

CAPÍTULO I

Objectivos gerais

ARTIGO 1.º

Os objectivos do presente Acordo, que têm em consideração as disposições da Resolução n.º 93 (IV) da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento, são os seguintes:

a) Favorecer a cooperação internacional no que respeita aos problemas que a economia oleícola mundial geralmente apresenta;

b) Favorecer a investigação-desenvolvimento e encorajar o aperfeiçoamento de todos os meios que permitam aplicar técnicas que respondam aos problemas suscitados pelo azeite e, de uma forma mais generalizada, no sector oleícola, a nível da produção e da transformação, favorecendo a modernização da cultura da oliveira e da indústria oleícola, através de uma programação técnica e científica, com vista a favorecer a transferência de tecnologia, aperfeiçoar a cultura da oliveira e a qualidade das produções obtidas com esta cultura, reduzir o custo de produção dos produtos obtidos e melhorar assim a posição do azeite no conjunto do mercado dos óleos vegetais fluidos alimentares;

c) Facilitar o estudo e a aplicação de medidas tendentes à expansão das trocas internacionais de azeite, a fim de aumentar os rendimentos que os países produtores e, mais especialmente, os países produtores em vias de desenvolvimento obtêm das suas exportações e de permitir a aceleração do seu crescimento económico e do seu desenvolvimento social, tendo sempre em conta os interesses dos consumidores;

d) Facilitar o estudo e a aplicação de medidas tendentes à concretização de um equilíbrio entre a produção e o consumo, mediante a adopção de disposições oportunas, especialmente disposições adequadas ao desenvolvimento do consumo;

e) Reduzir os inconvenientes inerentes às flutuações das disponibilidades do mercado, com vista especialmente a:

i) Evitar as flutuações excessivas de preços, que deverão situar-se a níveis justos e remuneradores para os produtores e igualmente justos para os consumidores;

ii) Assegurar condições que permitam um desenvolvimento harmonioso da produção, do consumo e das trocas internacionais, tendo em conta as suas interligações;

f) Evitar e, se necessário, combater qualquer prática de concorrência desleal no comércio internacional do azeite e assegurar a entrega de uma mercadoria a todos os títulos conforme com os termos dos contratos existentes;

g) Favorecer a coordenação das políticas de produção e de comercialização do azeite e a organização do mercado deste produto;

h) Melhorar o acesso aos mercados e assegurar os aprovisionamentos, bem como as estruturas dos mercados e os sistemas de comercialização, distribuição e transporte;

i) Aperfeiçoar os métodos de informação e de consulta que permitam, entre outras coisas, a realização de uma maior transparência no mercado do azeite;

j) Estudar e facilitar a aplicação das medidas necessárias quanto aos outros produtos da oliveira;

k) Estudar a situação da indústria oleícola e as suas conexões com o meio ambiente e recomendar, se necessário, as soluções adequadas, de acordo com as recomendações da Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente, de 1972, a fim de remediar eventuais prejuízos;

l) Prosseguir e desenvolver a acção empreendida no âmbito dos anteriores acordos internacionais sobre o azeite.

CAPÍTULO II

Membros

ARTIGO 2.º

Cada Parte Contratante constitui um único Membro do Conselho.

CAPÍTULO III

Definições

ARTIGO 3.º

1 - Para os fins do presente Acordo:

a) Por «Conselho» entende-se o Conselho Oleícola Internacional referido no artigo 27.º;

b) Por «campanha oleícola» entende-se o período que vai de 1 de Novembro de cada ano a 31 de Outubro do ano seguinte;

c) Por «Membro principalmente produtor» entende-se um Membro cuja produção de azeite tenha sido, durante as campanhas oleícolas de 1972-1973 e 1977-1978, inclusive, superior às suas importações durante os anos civis de 1973 a 1978, inclusive;

d) Por «Membro principalmente importador» entende-se um Membro cuja produção de azeite tenha sido, durante as campanhas oleícolas de 1972-1973 e 1977-1978, inclusive, inferior às suas importações durante os anos civis de 1973 a 1978, inclusive, ou que não tenha registado qualquer produção de azeite durante as referidas campanhas oleícolas;

e) Por «Membro» entende-se uma Parte Contratante no presente Acordo.

2 - Qualquer referência feita, no presente Acordo, a um «Governo» ou a «Governos» será reputada válida também para a Comunidade Económica Europeia, abaixo designada como «a Comunidade», bem como para qualquer organismo intergovernamental com responsabilidades em matéria de negociação, de conclusão e de aplicação de acordos internacionais sobre produtos de base. Consequentemente, qualquer referência feita no presente Acordo à «assinatura», ou ao «depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação», ou a um «instrumento de adesão», ou a uma «notificação de aplicação a título provisório» por um Governo, é, no caso da Comunidade, considerada válida também no que se refere à assinatura ou à notificação de aplicação a título provisório feita em nome da Comunidade pela sua respectiva autoridade competente, ou ao depósito de um instrumento exigido pelas normas institucionais da Comunidade para a conclusão de um acordo internacional. Tal referência será igualmente considerada válida no caso de um organismo intergovernamental com responsabilidades em matéria de negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais sobre produtos de base no que se refere à assinatura ou à notificação de aplicação a título provisório, feita em nome do organismo intergovernamental interessado pela sua respectiva autoridade competente, ou ao depósito de um instrumento exigido pelas suas normas institucionais para a conclusão de um acordo internacional.

3 - Não obstante as disposições das alíneas c) e d) do parágrafo 1 do presente artigo, a Comunidade é considerada simultaneamente como «Membro principalmente produtor» e como «Membro principalmente importador».

4 - Se um organismo intergovernamental, distinto da Comunidade, com responsabilidades em matéria de negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais sobre produtos de base decidir tornar-se Parte Contratante, as modalidades a seguir para a participação no presente Acordo serão estipuladas de comum acordo entre o Conselho e o referido organismo intergovernamental antes de este iniciar o procedimento necessário para se poder tornar Parte Contratante.

CAPÍTULO IV

Obrigações gerais

ARTIGO 4.º

Os Membros obrigam-se a não tomar qualquer medida que contrarie as obrigações assumidas nos termos do presente Acordo e dos objectivos gerais definidos no artigo 1.º

ARTIGO 5.º

Os Membros, tanto produtores como consumidores, comprometem-se a adoptar as medidas apropriadas que tenham por objecto facilitar as trocas internacionais, encorajar o consumo de azeite e assegurar o desenvolvimento normal do comércio internacional do azeite. Para tal, comprometem-se a conformar-se com os princípios, regras e directrizes em que tenham acordado as instâncias internacionais competentes. Comprometem-se igualmente a adoptar medidas tendentes a favorecer o escoamento do azeite a preços competitivos a nível do consumo, entre as quais a fixação de formas auxiliares adequadas e a aproximação dos preços dos azeites aos dos outros óleos vegetais comestíveis, com vista a encorajar o consumo do azeite.

ARTIGO 6.º

Os Membros declaram que, a fim de elevar o nível de vida das populações, se esforçarão por manter normas de trabalho justas em todas as actividades oleícolas ou derivadas da oleicultura.

ARTIGO 7.º

Os Membros comprometem-se a tornar disponíveis e a fornecer ao Conselho todas as estatísticas, informações e documentação necessárias a permitir-lhe preencher as funções que lhe são atribuídas pelo presente Acordo e, muito especialmente, todas as indicações de que necessite para estabelecer o balanço oleícola e conhecer a política nacional oleícola dos Membros.

CAPÍTULO V

Medidas técnicas

ARTIGO 8.º

1 - Com vista à realização dos objectivos gerais fixados no artigo 1.º e relativos aos melhoramentos técnicos oleícolas, o Conselho está encarregado de favorecer e promover as acções e os programas que lhes respeitem.

2 - Está, nomeadamente, encarregado de:

a) Recolher as informações técnicas e difundi-las a todos os Membros;

b) Promover as acções coordenadoras das actividades de aperfeiçoamentos técnicos entre os diferentes Membros, bem como as que se integram no quadro dos programas inter-regionais ou regionais;

c) Auxiliar as programações nacionais nos domínios do melhoramento das técnicas oleícolas, da investigação, da aplicação desta, da difusão dos conhecimentos adquiridos, da experimentação ou da demonstração, especialmente nos países oleícolas em desenvolvimento;

d) Efectuar os indispensáveis estudos sobre a rentabilidade económica que pode esperar-se da aplicação das investigações;

e) Favorecer as acções apropriadas tendentes à formação de quadros ou de pessoal especializado;

f) Organizar ou facilitar reuniões internacionais;

g) Favorecer a transferência de tecnologia dos países mais avançados nos domínios das técnicas oleícolas para os países oleícolas em desenvolvimento;

h) Fomentar a colaboração bilateral ou multilateral capaz de ajudar o Conselho a atingir os objectivos do presente Acordo.

ARTIGO 9.º

1 - O Conselho, em apoio das medidas para o aperfeiçoamento das técnicas oleícolas, incluirá no seu orçamento administrativo um capítulo especial no montante máximo anual de 100000 dólares americanos, no entendimento de que os montantes não utilizados ao abrigo deste capítulo especial no decurso de um exercício financeiro poderão ser transferidos para os exercícios financeiros seguintes e não poderão, em caso algum, dar lugar a uma transferência que beneficie outros capítulos do orçamento administrativo.

2 - Do mesmo modo, o Conselho empenhar-se-á, no âmbito do desenvolvimento da cooperação internacional, em assegurar as indispensáveis contribuições financeiras e ou técnicas susceptíveis de ser obtidas dos organismos internacionais, regionais ou nacionais qualificados, financeiros ou outros.

3 - As disposições do parágrafo 1 do presente artigo serão aplicadas, se necessário, com as comparticipações financeiras internacionais concedidas às actividades ou aos projectos de aperfeiçoamento das técnicas oleícolas submetidas ao Conselho, quando existirem.

CAPÍTULO VI

Denominações e definições dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona. Indicações de proveniência e denominações de origem.

ARTIGO 10.º

1 - A denominação «azeite» é reservada ao óleo extraído unicamente da azeitona, ficando excluídos não só os óleos obtidos por solventes ou por processos de reesterificação, como ainda qualquer mistura com óleos de outra natureza.

2 - Os Membros comprometem-se a suprimir, tanto para o comércio interno como para o comércio internacional, o mais brevemente possível e o mais tardar antes da expiração do presente Acordo, qualquer emprego da denominação «azeite», só ou acompanhada de outras palavras, que não esteja em conformidade com o presente artigo.

3 - A denominação «azeite», utilizada por si só, não poderá em caso algum ser aplicada ao óleo de bagaço de azeitona.

ARTIGO 11.º

1 - As denominações dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona de diferentes qualidades são as que a seguir se referem, com as definições correspondentes a cada denominação:

A) Azeite virgem: azeite obtido a partir do fruto da oliveira exclusivamente por processos mecânicos ou por outros processos físicos em condições, sobretudo térmicas, que não impliquem alteração do azeite, e que não tenha sofrido nenhum tratamento para além de lavagem, decantação, centrifugação e filtragem, com exclusão dos óleos obtidos por solventes ou por processo de reesterificação, e de qualquer mistura com óleos de outra natureza.

É classificado e denominado como segue:

a) Azeite virgem (ver nota 1): próprio para consumo no estado em que se obteve:

i) Azeite virgem extra: azeite de gosto perfeito, cuja acidez expressa em ácido oleico seja, no máximo, de 1 g por 100 g;

ii) Azeite virgem fino: azeite virgem que preencha as condições do azeite virgem extra, excepto no que respeita à acidez expressa em ácido oleico, que não pode ultrapassar 1,5 g por 100 g;

iii) Azeite virgem semifino (ou ainda azeite virgem corrente): azeite virgem de bom gosto, cuja acidez expressa em ácido oleico não pode ultrapassar 3 g por 100 g, com uma margem de tolerância de 10% da acidez expressa;

(nota 1) É permitido utilizar o qualificativo «natural» para todos os azeites virgens próprios para consumo no estado em que se obtêm.

b) Azeite virgem: impróprio para consumo no estado em que se obteve:

Azeite virgem lampante: azeite de gosto defeituoso ou cuja acidez expressa em ácido oleico é superior a 3,3 g por 100 g;

B) Azeite refinado: azeite obtido pela refinação de azeites virgens;

C) Azeite ou ainda «azeite puro»: azeite constituído por uma mistura de azeite virgem com azeite refinado;

D) Óleo de bagaço de azeitona: óleo bruto obtido por tratamento dos bagaços de azeitona por solvente e destinado a posterior refinação para consumo humano ou utilizações técnicas. Este óleo é classificado e denominado da seguinte forma:

a) Óleo de bagaço de azeitona refinado: óleo destinado a usos alimentares, obtido pela refinação de óleo bruto de bagaço de azeitona;

Nota. - A mistura de óleo de bagaço de azeitona refinado e de azeite virgem - normalmente utilizado para consumo interno nalguns países produtores - denomina-se «óleo de bagaço refinado e azeite». Esta mistura não poderá em caso algum denominar-se simplesmente «azeite» e as embalagens deverão conter obrigatoriamente a indicação «óleo de bagaço refinado e azeite».

b) Óleo de bagaço de azeitona para utilizações técnicas: quaisquer outros óleos brutos de bagaço de azeitona;

O Conselho está encarregado de conduzir e apresentar, antes do final do segundo ano posterior à entrada em vigor do presente Acordo, um estudo aprofundado do mercado dos óleos de bagaço de azeitona, incluindo as misturas destes óleos com o azeite, particularmente no que respeita às repercussões da comercialização destes produtos para a economia oleícola no seu conjunto.

2 - Cada uma das citadas denominações de azeites e de óleos de bagaço de azeitona das diferentes qualidades devem responder aos critérios de qualidade fixados de harmonia com as recomendações que se adoptem, por virtude do parágrafo 2 do artigo 28.º em matéria de normas relativas às características físicas e químicas do azeite e do óleo de bagaço de azeitona.

3 - As denominações fixadas no parágrafo 1 do presente artigo são obrigatórias para o comércio internacional, devendo ser utilizadas para cada uma das qualidades de azeite e de óleo de bagaço de azeitona e figurar em caracteres bem legíveis em todas as embalagens.

4 - Em matéria de critérios de qualidade, e tal como se prevê no parágrafo 2 do artigo 28.º, o Conselho determinará normas unificadas aplicáveis às trocas no comércio internacional.

Enquanto essa determinação não tiver lugar, far-se-á referência às normas habitualmente utilizadas nas referidas trocas, em particular às normas recomendadas pelo Conselho no âmbito das suas actividades.

ARTIGO 12.º

1 - Os Membros comprometem-se a adoptar, com a maior brevidade e o mais tardar antes do termo do presente Acordo, todas as medidas que, na forma prescrita pela respectiva legislação, assegurem a aplicação dos princípios e disposições enunciados nos artigos 11.º e 13.º e esforçar-se-ão por as tornar extensivas ao seu comércio interno.

2 - Comprometem-se, nomeadamente, a proibir e a reprimir o uso, no seu território e para o comércio internacional, de indicações de proveniência, de denominações de origem e de denominações dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona contrárias a esses princípios. Tal compromisso visa quaisquer menções apostas nas embalagens, facturas, guias de transporte e outros documentos comerciais ou publicitários, marcas de fabrico, nomes registados e ilustrações relativas à comercialização internacional dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona, desde que tais menções possam constituir indicações falsas ou dar lugar a confusões sobre a origem, proveniência ou qualidade dos azeites e dos óleos de bagaço de azeitona.

ARTIGO 13.º

1 - Sempre que se mencionem indicações de proveniência, estas só poderão ser aplicadas aos azeites virgens produzidos e exclusivamente originários do país, da região ou da localidade mencionados. Sempre que se mencionem denominações de origem, elas só poderão ser aplicadas aos azeites virgens extra produzidos e originários exclusivamente do país, da região ou da localidade referidos.

Além disso, as indicações de proveniência e as denominações de origem só poderão ser utilizadas de harmonia com as condições previstas pelo direito do país de origem.

2 - As misturas de azeite virgem e de azeite refinado podem constituir tipos cujas características poderão ser determinadas de comum acordo entre os compradores e vendedores. Estas misturas, qualquer que seja a sua origem, só poderão apresentar a indicação de proveniência do país exportador. No entanto, sempre que os azeites tenham sido embalados e exportados pelo país que tenha fornecido os azeites virgens extra que entram na composição da referida mistura, poderão ser identificados pela denominação de origem do azeite virgem utilizado nessa mistura. Sempre que se empregue a denominação genérica «Riviera», notoriamente conhecida no comércio internacional de azeite para as misturas de azeite virgem extra e de azeite refinado, esta denominação deverá ser obrigatoriamente precedida da palavra «Tipo». A palavra «Tipo» deverá figurar em todas as embalagens em caracteres tipográficos com o mesmo tamanho e a mesma disposição que a palavra «Riviera».

ARTIGO 14.º

1 - As questões relativas às indicações de proveniência e denominações de origem, resultantes da interpretação das cláusulas do presente capítulo ou de dificuldades de aplicação que não tenham podido ser resolvidas por meio de negociações directas, serão examinadas pelo Conselho.

2 - O Conselho procederá a uma tentativa de conciliação, após parecer da comissão consultiva prevista no parágrafo 1 do artigo 40.º e após consultas à Organização Mundial da Propriedade Intelectual, à Federação Internacional de Oleicultura e a uma organização profissional qualificada de um Membro principalmente importador e, ainda, se necessário, à Câmara de Comércio Internacional e às instituições internacionais especializadas em matéria de química analítica. No caso de não se conseguir chegar a acordo, e uma vez esgotados todos os meios para o efeito, os Membros interessados têm o direito de recorrer, em última instância, ao Tribunal Internacional de Justiça.

CAPÍTULO VII

Propaganda mundial a favor do consumo de azeite

Programas de propaganda

ARTIGO 15.º

1 - Os Membros que contribuam para o Fundo de Propaganda referido no parágrafo 3 do presente artigo comprometem-se a empreender em comum uma acção geral de propaganda a favor do azeite, com vista a manter e aumentar o seu consumo mundial, mediante a utilização da denominação «azeite» tal como se encontra definida no artigo 10.º

2 - A referida acção deverá ser levada a cabo de uma forma educativa e publicitária, incidindo sobre as características organolépticas e químicas do azeite e, se necessário, sobre as suas propriedades nutritivas, terapêuticas e de outra natureza, mas sem qualquer indicação de qualidade, origem e proveniência.

3 - Os recursos do Fundo de Propaganda serão utilizados tendo em consideração os seguintes critérios:

a) Importância do consumo, tendo em vista a manutenção e, se possível, o desenvolvimento dos mercados actualmente existentes;

b) Criação de novos mercados para o azeite;

c) Rentabilidade dos investimentos publicitários.

ARTIGO 16.º

Os programas gerais e parciais de propaganda a empreender em virtude do artigo 15.º serão decididos pelo Conselho em função dos meios que para tal sejam postos à sua disposição e de acordo com as considerações e critérios seguintes:

a) Carácter prioritário às acções dirigidas aos países principalmente consumidores e aos países cujo consumo de azeite seja susceptível de aumento;

b) Consultas aos organismos e instituições apropriados.

ARTIGO 17.º

O Conselho fica encarregado de administrar os meios destinados à propaganda comum. Anualmente, e em anexo ao seu orçamento, apresentará uma estimativa das receitas e das despesas relativas a tal propaganda.

Fundo de Propaganda

ARTIGO 18.º

1 - Os Membros principalmente produtores comprometem-se a pôr à disposição do Conselho, para cada ano civil e destinada a propaganda comum, uma soma equivalente a 300000 dólares americanos, pagável nessa moeda. Todavia, o Conselho poderá decidir em que proporções cada um dos Membros é autorizado a entrar com a sua contribuição noutras moedas livremente convertíveis. O montante de 300000 dólares acima referido poderá ser aumentado pelo Conselho, sem que, contudo, possa ultrapassar 500000 dólares, sob condição, por um lado, de que a contribuição de qualquer dos Membros não seja aumentada sem o seu consentimento e, por outro, de que qualquer alteração dos coeficientes mencionados no parágrafo 3 do presente artigo resultante do referido aumento não tenha lugar sem uma decisão unânime dos Membros principalmente produtores. O montante de 300000 dólares acima referido pode ser reduzido se a produção total dos Membros representar menos de 80% da produção mundial de azeite durante o período de referência mencionado nas alíneas c) e d) do parágrafo 1 do artigo 3.º Neste caso, o montante de 300000 dólares será reduzido em função da percentagem que a soma das produções dos Membros principalmente produtores represente na produção mundial.

2 - Por acordo especial com o Conselho, os Membros principalmente importadores podem contribuir para o Fundo de Propaganda. Tais contribuições juntar-se-ão ao montante do Fundo de Propaganda tal como se determina no parágrafo 1 do presente artigo.

3 - Sob reserva do disposto no parágrafo 4 do presente artigo, os Membros principalmente produtores contribuem para o Fundo de Propaganda proporcionalmente à sua importância na economia oleícola mundial, segundo um coeficiente determinado para cada um deles, em função da produção média e das exportações ou importações líquidas médias de azeite de cada um dos Membros durante as campanhas oleícolas e os anos civis mencionados nas alíneas c) e d) do parágrafo 1 do artigo 3.º, na proporção de 20% para a produção e de 80% para as exportações ou importações líquidas.

4 - Para a Comunidade, as exportações ou importações líquidas de azeite durante os anos civis referidos nas alíneas c) e d) do parágrafo 1 do artigo 3.º serão determinadas após dedução das trocas intercomunitárias.

5 - As contribuições para o Fundo de Propaganda são devidas para a totalidade do ano civil. A contribuição anual de cada Membro principalmente produtor é exigível, pela primeira vez, desde a sua admissão como Membro a título provisório ou definitivo e, posteriormente, no dia 1 de Janeiro de cada ano.

6 - No que se refere à cobrança das contribuições para o Fundo de Propaganda e em caso de atraso ao pagamento das mesmas, serão aplicáveis as disposições do parágrafo 5 do artigo 38.º

7 - Após o termo do presente Acordo, e salvo prorrogação, recondução ou renovação deste, os fundos eventualmente não utilizados em propaganda serão devolvidos aos Membros proporcionalmente ao total das suas contribuições para propaganda durante a vigência do Acordo Internacional do Azeite de 1956, do Acordo Internacional do Azeite de 1963 e do presente Acordo.

8 - a) Em relação a todas as decisões relativas a propaganda, cada Membro principalmente produtor dispõe de um número de votos proporcional à sua contribuição para o Fundo de Propaganda nos termos do presente artigo. Cada fracção de voto resultante da aplicação do coeficiente determinado de acordo com as disposições do parágrafo 3 do presente ar igo será considerada como um voto;

b) Sempre que em aplicação do parágrafo 2 do presente artigo um Membro faça um acordo especial com o Conselho para pagamento de uma contribuição para o Fundo de Propaganda, tal Membro adquire um número de votos proporcional à sua contribuição, sob condição de que tal acordo diga respeito ao período que falte decorrer até ao termo do presente Acordo;

c) As decisões relativas à propaganda serão tomadas por maioria de quatro quintos dos votos expressos pelos Membros que contribuem para o Fundo de Propaganda e que incluam os votos da maioria dos Membros com direito de voto.

ARTIGO 19.º

A execução técnica dos programas de propaganda pode ser confiada pelo Conselho a organismos especializados de sua escolha, representativos das actividades oleícolas, entre outros à Federação Internacional de Oleicultura.

ARTIGO 20.º

O Conselho fica habilitado a receber donativos dos Governos ou de outras fontes para propaganda comum. Tais receitas ocasionais acrescerão ao montante do Fundo de Propaganda determinado nos termos do artigo 18.º

CAPÍTULO VIII

Medidas económicas

ARTIGO 21.º

1 - No âmbito dos objectivos gerais definidos no artigo 1.º, e tendo em vista contribuir para a normalização do mercado do azeite e corrigir qualquer desequilíbrio entre a oferta e a procura internacionais devido a irregularidade das colheitas ou a outras causas, o Conselho procederá, no início de cada campanha oleícola, a um exame detalhado das balanças oleícolas e a uma estimativa global dos recursos e das necessidades de azeite, com base nas informações fornecidas por cada Membro de harmonia com o artigo 7.º, nas informações que lhe possam ser transmitidas pelos Governos dos Estados não membros do presente Acordo interessados no comércio internacional do azeite e ainda em quaisquer outros dados estatísticos pertinentes de que possa dispor.

2 - Em cada ano, o mais tardar até 31 de Maio e tendo em conta todas as informações de que disponha até essa data, o Conselho procederá a um novo exame da situação do mercado e a uma nova avaliação global dos recursos e das necessidades de azeite, podendo propor aos Membros as medidas que julgar oportunas.

3 - É instituído um Comité Económico, que reunirá regularmente para troca de pontos de vista sobre a situação mundial do mercado de azeite, com o objectivo de procurar soluções para as dificuldades que possam perturbar o comércio internacional de azeite.

ARTIGO 22.º

1 - O Conselho fica encarregado de proceder a estudos com o fim de apresentar aos Membros recomendações destinadas a assegurar o equilíbrio entre a produção e o consumo e, mais genericamente, a normalização a largo prazo do mercado oleícola pela aplicação de medidas apropriadas, entre as quais as tendentes a favorecer o escoamento do azeite a preços competitivos a nível de consumo, no intuito de aproximar os preços do azeite aos dos outros óleos vegetais comestíveis, em particular através da concessão de auxílios.

2 - Com vista a essa normalização, o Conselho fica igualmente encarregado de dar soluções oportunas para os problemas que possam surgir da evolução do mercado internacional do azeite segundo modalidades apropriadas, tendo em conta os desequilíbrios do mercado resultantes de flutuações da produção ou de outras causas.

ARTIGO 23.º

No momento em que o Fundo Comum referido na Resolução n.º 93 (IV) da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento e cujos elementos fundamentais foram definidos na Resolução n.º 1 (III) adoptada em 19 de Março de 1979 pela Conferência de Negociação das Nações Unidas sobre Um Fundo Comum estiver apto a ser utilizado no âmbito do Programa Integrado para os Produtos de Base, o Conselho examinará, à luz destas resoluções, as medidas que poderá vir a tomar para plena utilização das capacidades financeiras oferecidas pelo referido Fundo e poderá fazer, a tal respeito, as recomendações adequadas.

CAPÍTULO IX

Outros produtos da oliveira

ARTIGO 24.º

1 - No âmbito dos objectivos gerais definidos no artigo 1.º, o Conselho solicita a todos os seus Membros uma estreita colaboração quanto à comunicação das informações estatísticas necessárias relativamente à azeitona de mesa e aos outros produtos da oliveira.

2 - No início de cada campanha oleícola, o Conselho procederá a um exame detalhado das balanças quantitativas e qualitativas da azeitona de mesa a partir das informações acima referidas, das que poderão ser-lhe comunicadas pelos Governos dos Estados não membros do presente Acordo interessados no comércio internacional das azeitonas de mesa e de qualquer outra documentação estatística de que possa dispor sobre o assunto.

3 - Em cada ano, o mais tardar até 31 de Maio e tendo em conta todas as informações de que disponha até essa data, o Conselho procederá a um novo exame da situação do mercado e a uma avaliação global dos recursos e das necessidades de azeitona de mesa, e poderá propor aos Membros as medidas que julgar oportunas.

ARTIGO 25.º

O Conselho procederá a estudos adequados sobre:

a) A adopção e aplicação de um contrato tipo internacional para as transacções de azeitona de mesa;

b) As disposições em matéria de conciliação e de arbitragem internacional para eventuais litígios relativos a transacções internacionais de azeitona de mesa;

c) A adopção de normas qualitativas unificadas aplicáveis à azeitona de mesa;

d) O valor biológico da azeitona de mesa, pondo em relevo as suas qualidades e propriedades intrínsecas.

ARTIGO 26.º

1 - O Conselho fica encarregado de promover os estudos de mercado que julgue adequados a fomentar o desenvolvimento do consumo da azeitona de mesa e de os submeter aos Membros para os fins que estes acharem pertinentes.

2 - A este respeito, o Conselho procurará facilitar a todos os Membros, ou àqueles Membros que dela possam necessitar, assistência sob formas diversas, inclusive no plano financeiro, que possa ser prestada pelos organismos internacionais ou outros qualificados.

CAPÍTULO X

Administração

Conselho Oleícola Internacional

ARTIGO 27.º

O Conselho Oleícola Internacional fica encarregado de administrar o presente Acordo.

Funções do Conselho

ARTIGO 28.º

1 - No âmbito das funções de administração que lhe incumbem nos termos do presente Acordo, o Conselho:

a) Exercerá todos os poderes e deverá cumprir, ou velar para que se cumpram, todas as funções necessárias para a execução das disposições expressas no presente Acordo, bem como, em geral, para a administração do Acordo;

b) Ficará encarregado de promover todas as acções tendentes a um desenvolvimento harmonioso da economia oleícola mundial, utilizando todos os meios e incentivos ao seu alcance nos domínios da produção, do consumo e das trocas internacionais, tendo em conta as suas inter-relações.

2 - O Conselho examinará a forma de assegurar o desenvolvimento das trocas internacionais e um aumento do consumo de azeite. Cumprir-lhe-á, especialmente, transmitir aos Membros todas as recomendações adequadas sobre:

a) A adopção e a aplicação de um contrato tipo internacional para as transacções de azeites e de óleos de bagaço de azeitona;

b) A constituição e o funcionamento de um órgão internacional de conciliação e de arbitragem para eventuais litígios em matéria de transacções de azeites e de óleos de bagaço de azeitona;

c) A unificação das normas relativas às características físicas e químicas do azeite e do óleo de bagaço de azeitona;

d) A unificação dos métodos de análise.

3 - O Conselho tomará as medidas adequadas com vista à redacção de um código das práticas lícitas e uniformes do comércio internacional do azeite e do óleo de bagaço de azeitona, especialmente no que respeita às margens de tolerância.

4 - O Conselho adoptará as medidas que julgue convenientes para repressão da concorrência desleal no plano internacional, incluindo a que possa ser feita por Estados não partes no presente Acordo ou por pessoas sujeitas à jurisdição desses Estados.

5 - O Conselho poderá igualmente empreender estudos sobre as acções referidas na alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo. Fica, para além disso, autorizado a fazer ou mandar fazer outros trabalhos, em particular a recolha de dados pormenorizados referentes ao auxílio especial que por diversas formas possa prestar-se às actividades oleícolas, a fim de poder formular todas as recomendações e sugestões que julgue adequadas para atingir os objectivos gerais enumeradas no artigo 1.º Todos estes estudos e trabalhos deverão, nomeadamente, abarcar o maior número possível de países ou grupos de países e ter em consideração as condições gerais, sociais e económicas dos países interessados.

6 - O Conselho fixará as normas segundo as quais os Membros o deverão informar das conclusões a que tenham chegado através do exame das recomendações e das sugestões mencionadas no presente artigo ou emergentes da execução do presente Acordo.

ARTIGO 29.º

1 - O Conselho definirá um regulamento interno, em conformidade com as disposições do presente Acordo. Manterá actualizada a documentação necessária ao desempenho das funções que lhe são atribuídas pelo presente Acordo, bem como qualquer outra documentação que julgue de utilidade. Em caso de conflito entre o regulamento interno assim adoptado e as disposições do presente Acordo, prevalecerá o Acordo.

2 - O Conselho preparará, redigirá e publicará todas as informações, estudos, gráficos, análises e outros documentos que julgue úteis e necessários.

3 - O Conselho publicará, pelo menos uma vez por ano, um relatório sobre as suas actividades e sobre o funcionamento do presente Acordo.

4 - O Conselho poderá nomear os comités especiais que julgue úteis, com vista a auxiliá-lo no exercício das funções que o presente Acordo lhe confere.

5 - O Conselho exercerá todas as outras funções necessárias à execução das disposições do presente Acordo.

Composição do Conselho

ARTIGO 30.º

1 - Cada um dos Membros terá direito de voto. Terá o direito de se fazer representar no Conselho por um delegado e poderá designar suplentes. O delegado e os suplentes poderão fazer-se acompanhar nas reuniões do Conselho pelo número de assessores que cada um dos Membros considere necessário.

2 - O Conselho elegerá de entre as delegações dos Membros um presidente, que não terá direito a voto e cujo mandato durará uma campanha oleícola. No caso de o presidente ser um delegado votante, o seu direito de voto será exercido por um outro membro da sua delegação. O presidente não auferirá remuneração.

3 - O Conselho elegerá também de entre as delegações dos Membros um vice-presidente. Se o vice-presidente for um delegado votante, poderá exercer o seu direito de voto, excepto se assumir as funções de presidente, caso em que delegará esse direito noutro membro da sua delegação. O vice-presidente exercerá o seu mandato durante uma campanha oleícola e não será remunerado.

Reuniões do Conselho

ARTIGO 31.º

1 - O Conselho terá a sua sede em Madrid, salvo decisão em contrário. Aí terão lugar as reuniões, salvo se o Conselho decidir, a título excepcional, efectuar uma reunião noutro local. Se um dos Membros convidar o Conselho a reunir-se noutro local que não seja a sede e se for tomada uma decisão nesse sentido, tal Membro tomará a seu cargo as despesas suplementares que daí resultem para o orçamento do Conselho.

2 - O Conselho reunirá pelo menos duas vezes no ano, tendo em especial atenção as disposições do artigo 21.º

3 - O Conselho poderá ser convocado a qualquer momento, segundo o critério do seu presidente. Este convocará também o Conselho se o respectivo pedido lhe for feito:

a) Por cinco Membros;

b) Por um ou vários Membros que detenham pelo menos 10% do total de votos.

4 - As convocatórias para as reuniões referidas no parágrafo 2 do presente artigo deverão ser enviadas com a antecedência mínima de trinta dias em relação à data da primeira sessão de cada uma delas.

As convocatórias para as reuniões referidas no parágrafo 3 do presente artigo deverão ser enviadas com a antecedência mínima de quinze dias em relação à data da primeira sessão de cada uma delas.

ARTIGO 32.º

1 - O quórum exigido para qualquer reunião do Conselho é constituído pela presença de representantes da maioria dos Membros que detenham pelo menos dois terços do total dos votos.

2 - Se não houver quórum, a reunião será adiada por vinte e quatro horas e o novo quórum exigido será constituído pela presença de representantes da maioria dos Membros que detenham pelo menos 50% do total dos votos.

ARTIGO 33.º

O Conselho poderá tomar decisões, independentemente de reunião, mediante troca de correspondência entre o presidente e os Membros, se nenhum destes se opuser a tal procedimento.

Qualquer decisão assim tomada será comunicada o mais breve possível a todos os Membros e será consignada na acta da reunião seguinte do Conselho.

ARTIGO 34.º

1 - O número de votos atribuído a cada Membro será determinado durante a vigência do presente Acordo, segundo a fórmula n = p + i + 5, número esse que não poderá ultrapassar 450. Nesta fórmula:

n representa o número de votos atribuído ao Membro;

p representa, em milhares de toneladas métricas, a média anual da produção de azeite durante as campanhas oleícolas de 1972-1973 e 1977-1978, sem contar a fracção de milhar de toneladas métricas superior ao número inteiro obtido;

i representa, em milhares de toneladas métricas, a média anual das importações líquidas de azeite durante os anos civis de 1973 a 1978, sem contar a fracção de milhar de toneladas métricas superior ao número inteiro;

5 representa o número de votos de base atribuído a cada Membro em cada um dos grupos de Membros.

2 - Não obstante o disposto no parágrafo 1 do presente artigo, sendo a Comunidade, de acordo com o parágrafo 3 do artigo 3.º, considerada simultaneamente como Membro principalmente produtor e como Membro principalmente importador, o número de votos que lhe é atribuído, em cada um dos dois grupos de Membros, será determinado:

Por um lado, como Membro principalmente produtor, segundo a fórmula n = p + 5;

Por outro lado, como Membro principalmente importador, segundo a fórmula n + i = 5, sendo i calculado após dedução das trocas intercomunitárias,

sem que o número de votos atribuído à Comunidade possa ultrapassar 450 num ou noutro grupo de Membros.

Decisões do Conselho

ARTIGO 35.º

1 - Salvo disposição em contrário do presente Acordo, e sob reserva das disposições que possam adoptar-se de acordo com o parágrafo 5 do artigo 47.º, as decisões do Conselho serão tomadas por maioria dos quatro quintos dos votos expressos, que incluam os votos da maioria dos Membros com direito a voto. Não serão contados os votos dos Membros que se abstenham.

2 - Qualquer Membro poderá autorizar o delegado votante de um outro Membro a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto numa ou em várias reuniões do Conselho. Um certificado dessa autorização deverá ser transmitido ao Conselho e por este considerado satisfatório.

3 - O delegado votante de um Membro, sem prejuízo dos poderes e do direito de voto que detém, só poderá representar os interesses e exercer o direito de voto de um único dos outros Membros.

Secretariado

ARTIGO 36.º

1 - O Conselho disporá de um secretariado, composto por um director e pelo pessoal necessário à execução dos trabalhos do Conselho e dos seus comités.

O Conselho nomeará o director e fixará as suas atribuições. Os membros do pessoal serão nomeados de acordo com as regras estabelecidas pelo Conselho, tendo em conta as aplicáveis ao pessoal de organismos intergovernamentais congéneres, e não poderão exercer funções fora da organização ou aceitar outros empregos.

2 - É condição indispensável à nomeação tanto do director como do pessoal do secretariado que não possuam quaisquer interesses comerciais ou financeiros, directos ou indirectos, em nenhum sector dos diversos ramos das actividades oleícolas ou, se os possuírem, que a eles renunciem.

3 - As funções do director e dos membros do secretariado têm um carácter exclusivamente internacional. No desempenho das suas funções, não deverão solicitar nem aceitar instruções de nenhum Governo nem de nenhuma autoridade alheia à organização. Deverão ainda abster-se de qualquer acto incompatível com o seu estatuto de funcionários internacionais.

4 - Os Membros deverão respeitar o carácter internacional das funções dos membros do secretariado e não deverão tentar influenciá-los no cumprimento dos seus deveres.

CAPÍTULO XI

Privilégios e imunidades

ARTIGO 37.º

1 - No território de cada Membro, e desde que a legislação desse Membro o permita, o Conselho goza da capacidade jurídica necessária ao exercício das funções que lhe são conferidas pelo presente Acordo.

2 - Desde que a sua legislação o permita, o governo do Estado em que se situe a sede do Conselho isentará de impostos os fundos do Conselho e as remunerações pagas por este ao seu pessoal.

3 - O Conselho, o director e o pessoal do secretariado gozarão dos privilégios, imunidades e facilidades previstos pelo Acordo relativo à sede do Conselho, concluído entre o Conselho e o governo do Estado em que se situe a referida sede.

4 - O Conselho poderá concluir com um ou vários Membros acordos, a aprovar pelo referido Conselho, relativos aos privilégios e imunidades que possam ser necessários à boa aplicação do presente Acordo.

CAPÍTULO XII

Disposições financeiras

ARTIGO 38.º

1 - Com excepção das despesas do presidente, que serão custeadas pelo Conselho, as despesas das delegações ao Conselho ficam a cargo dos Membros interessados. A quotização do orçamento administrativo de cada Membro para cada ano civil será proporcional ao número de votos de que disponha quando for aprovado o orçamento relativo a esse ano civil.

2 - No decurso da primeira reunião, o Conselho votará um orçamento administrativo para o primeiro ano civil e determinará o montante da quotização a pagar por cada um dos Membros. Além disso, todos os anos e no decurso da reunião do Outono, o Conselho votará o seu orçamento administrativo para o ano civil seguinte e determinará o montante da quotização a pagar por cada um dos Membros para o referido ano civil.

3 - A quotização inicial de cada Membro que se torne Parte do presente Acordo, após a sua entrada em vigor, será fixada pelo Conselho em função do número de votos atribuído a esse Membro e da fracção do ano que ainda falte decorrer. Não serão no entanto modificadas as quotizações fixadas para os outros Membros para o ano civil em curso.

4 - As quotizações previstas no presente artigo são exigíveis a partir da sua adopção pelo Conselho para o ano civil para o qual foram fixadas. Serão determinadas em dólares americanos e pagáveis nessa moeda ou no seu equivalente em outra moeda livremente convertível.

5 - Se um Membro não pagar integralmente a sua quotização para o orçamento administrativo no prazo de seis meses a contar do início do exercício financeiro, o director convidá-lo-á a efectuar o pagamento o mais brevemente possível. Se esse Membro não regularizar a sua quotização nos três meses seguintes ao prazo citado, o exercício do seu direito de voto nas sessões do Conselho e nas reuniões dos comités bem como o acesso às funções electivas no seio do Conselho e dos seus comités ficarão suspensos até ao pagamento integral da quotização. No entanto, e salvo votação em contrário do Conselho, o referido Membro não ficará privado de nenhum dos seus outros direitos nem dispensado de qualquer das obrigações assumidas em virtude do presente Acordo.

Nenhum voto poderá dispensá-lo das obrigações financeiras para ele decorrentes do presente Acordo.

6 - Qualquer Membro cuja participação no presente Acordo cesse por efeito da sua retirada, da sua exclusão ou de qualquer outro motivo durante a vigência do Acordo ficará obrigado a satisfazer os pagamentos que deveria efectuar ao Conselho e a respeitar todos os compromissos que haja assumido anteriormente à data em que tenha efeito a cessação da sua participação no presente Acordo.

Este Membro não poderá exigir nenhuma parte do produto da liquidação do activo do Conselho, no termo do presente Acordo.

7 - Após a sua reunião da Primavera, o Conselho publicará um balanço autenticado das suas receitas e despesas no decurso do ano civil anterior.

8 - Em caso de dissolução, e antes que esta se verifique, o Conselho tomará as medidas necessárias à regularização do seu passivo, ao depósito dos seus arquivos e ao destino a dar ao saldo credor existente à data da expiração do presente Acordo.

CAPÍTULO XIII

Cooperação com outras organizações e admissão de observadores

ARTIGO 39.º

1 - O Conselho tomará todas as medidas adequadas para consultar ou cooperar com as Nações Unidas e seus órgãos, em especial com a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento (CNUCED), com a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura (FAO) e com as outras instituições especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais, sempre que necessário. Poderá igualmente tomar todas as medidas que achar convenientes relativas à sua cooperação com as organizações e instituições governamentais e não governamentais. Poderá também convidar qualquer organização referida no presente artigo a assistir a qualquer das suas reuniões na qualidade de observador.

2 - O Conselho, tendo em consideração o papel especial reservado à CNUCED no comércio internacional dos produtos de base, mantê-la-á, segundo for conveniente, ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho. De igual modo procederá em relação à FAO.

3 - O Conselho poderá também convidar qualquer membro das Nações Unidas ou de uma das suas instituições especializadas ou da Agência Internacional da Energia Atómica não parte do presente Acordo a assistir a qualquer das suas reuniões na qualidade de observador.

CAPÍTULO XIV

Diferendos e reclamações

ARTIGO 40.º

1 - Quaisquer diferendos que não sejam as questões referidas no artigo 14.º relativos à interpretação ou à aplicação do presente Acordo e que não sejam solucionados por meio de negociações serão, a pedido de um Membro parte no diferendo, submetidos ao Conselho para decisão, após parecer, se necessário, de uma comissão consultiva, cuja composição será fixada pelo regulamento interno do referido Conselho.

2 - O parecer emanado da comissão consultiva será submetido ao Conselho, que resolverá o diferendo depois de ter tomado em consideração todos os elementos de informação úteis.

3 - As reclamações baseadas no não cumprimento por parte de um dos Membros das obrigações impostas pelo presente Acordo serão, a pedido do Membro autor da reclamação, submetidas ao Conselho, que tomará uma decisão sobre a matéria depois de consultar os Membros interessados e após parecer, se necessário, da comissão consultiva referida no parágrafo 1 do presente artigo.

4 - Qualquer Membro poderá, por votação do Conselho, ser reconhecido culpado de falta de cumprimento do presente Acordo.

5 - Se o Conselho reconhecer que um Membro é culpado de incumprimento do presente Acordo, poderá aplicar a esse Membro sanções variáveis entre a simples advertência e a suspensão do direito de voto até ser reparada a obrigação em falta, ou então excluir esse Membro do Acordo.

CAPÍTULO XV

Disposições finais

Participação no Acordo

ARTIGO 41.º

1 - O governo de qualquer Estado convidado para a Conferência das Nações Unidas sobre o Azeite, de 1979, poderá tornar-se Parte no presente Acordo, em conformidade com as suas normas constitucionais ou institucionais, mediante:

a) Assinatura;

b) Ratificação, aceitação ou aprovação, se o tiver assinado sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

c) Adesão.

2 - Ao assinar o presente Acordo, cada governo signatário declarará se, de acordo com as suas normas constitucionais ou institucionais, a sua assinatura fica ou não sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação.

Assinatura

ARTIGO 42.º

O presente Acordo estará aberto para assinatura em Madrid, junto do Governo de Espanha, abaixo designado por «depositário», desde 1 de Julho a 16 de Novembro de 1979, inclusive.

Ratificação, aceitação ou aprovação

ARTIGO 43.º

1 - Caso seja necessária ratificação, aceitação ou aprovação, o correspondente instrumento deverá ser depositado junto do depositário o mais tardar no dia 31 de Dezembro de 1979, ficando entendido que o Conselho poderá conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer governo signatário que não tenha depositado o referido instrumento naquela data.

2 - A ratificação, aceitação ou aprovação produzirá efeitos a partir da data do depósito do respectivo instrumento ou da data da entrada em vigor do presente Acordo, se esta última for posterior à primeira.

Adesão

ARTIGO 44.º

1 - O governo de qualquer Estado não signatário poderá aderir ao presente Acordo.

2 - A adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do depositário e produzirá efeitos a partir da data do depósito do referido instrumento ou da data de entrada em vigor do presente Acordo, se esta última for posterior à primeira.

3 - Qualquer governo não signatário admitido a aderir ao presente Acordo em virtude do parágrafo 1 deste artigo poderá notificar o depositário de que se compromete a cumprir, no mais curto prazo de tempo, as normas constitucionais ou institucionais necessárias para a sua adesão ao presente Acordo.

Notificação de aplicação a título provisório

ARTIGO 45.º

1 - Qualquer governo signatário cuja assinatura esteja sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação ou qualquer governo não signatário que tenha feito a notificação prevista no parágrafo 3 do artigo 44.º poderá, em qualquer momento, notificar o depositário de que aplicará o presente Acordo a título provisório, quer quando este entrar em vigor de acordo com o artigo 46.º, quer, se ele já estiver em vigor, na data especificada na notificação.

À falta de data especificada na notificação de aplicação a título provisório, esta notificação produzirá efeitos a partir da data em que se efectuar ou da data de entrada em vigor do presente Acordo, se esta última for posterior à primeira.

2 - Durante todo o período em que o presente Acordo estiver em vigor, quer a título provisório quer definitivo, qualquer governo signatário ou qualquer Governo não signatário que tenha feito a notificação prevista no parágrafo 1 do presente artigo será Membro a título provisório, com todos os direitos e obrigações de um Membro, até à data de depósito do instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

Entrada em vigor

ARTIGO 46.º

1 - O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo no dia 1 de Janeiro de 1980 ou em qualquer data no decurso dos doze meses seguintes, entre os governos que o tenham assinado e, no caso de as suas normas constitucionais ou institucionais o exigirem, o tenham ratificado, aceite ou aprovado, ou que a ele tenham aderido, se entre eles figurarem os governos de seis países que em conjunto representem pelo menos 60% da produção mundial de azeite no decurso do período de referência previsto nas alíneas c) e d) do parágrafo 1 do artigo 3.º Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo nas condições acima prescritas, entrará em vigor a título definitivo em qualquer momento a seguir à sua entrada em vigor a título provisório, em que se achem preenchidas as condições prescritas no presente parágrafo quanto ao número de governos e à percentagem da produção mundial de azeite, pelo depósito de instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão.

2 - O presente Acordo entrará em vigor a título provisório no dia 1 de Janeiro de 1980 ou em qualquer data no decurso dos doze meses seguintes, entre os governos que o tenham assinado e, no caso de as suas normas constitucionais ou institucionais o exigirem, o tenham ratificado, aceite ou aprovado, ou que a ele tenham aderido, ou que tenham notificado de que o aplicarão a título provisório, se figurarem entre eles os governos de seis países que em conjunto representem pelo menos 60% da produção mundial de azeite no decurso do período de referência previsto nas alíneas c) e d) do parágrafo 1 do artigo 3.º

3 - Se no dia 1 de Janeiro de 1980 o presente Acordo não tiver entrado em vigor, provisória ou definitivamente, nas condições indicadas nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, mas tiver recebido o número de assinaturas exigido para poder entrar em vigor após ratificação, aceitação ou aprovação, o Acordo Internacional sobre o Azeite de 1963 continuará em vigor para além de 1 de Janeiro de 1980, até à data de entrada em vigor a título provisório ou definitivo do presente Acordo, sem que a duração desta prorrogação possa exceder doze meses.

4 - Se no dia 1 de Janeiro de 1980 o presente Acordo não tiver recebido o número de assinaturas exigido para poder entrar em vigor após ratificação, aceitação op aprovação ou se no dia 31 de Dezembro de 1980 o presente Acordo não tiver entrado em vigor, quer a título provisório quer a título definitivo, nas condições indicadas nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, os governos que o tenham assinado e, no caso em que as suas normas constitucionais ou institucionais o exijam, que o tenham ratificado, aceite ou aprovado, ou que a ele tenham aderido, ou que tenham notificado de que o aplicarão a título provisório, poderão decidir de comum acordo que o presente Acordo entre em vigor, na totalidade ou em parte, entre eles, ou poderão tomar qualquer outra decisão que, no seu entender, a situação reclame.

Emendas

ARTIGO 47.º

1 - O Conselho poderá recomendar aos Membros qualquer emenda ao presente Acordo.

2 - O Conselho fixará o prazo dentro do qual cada Membro deverá notificar o depositário da sua aceitação ou não aceitação da emenda.

3 - Se à data da expiração do prazo fixado em conformidade com o parágrafo 2 do presente artigo a emenda tiver sido aceite por Membros que detenham em conjunto pelo menos quatro quintos do número total de votos dos Membros com direito a voto e que incluam pelo menos três quartos dos referidos Membros, entrará em vigor a partir dessa data ou numa data posterior que o Conselho tenha fixado. Caso contrário, a emenda considerar-se-á retirada.

4 - Qualquer Membro em cujo nome não se tenha feito notificação de aceitação de uma emenda à data em que esta entre em vigor deixará, a partir dessa data, de participar no presente Acordo, a menos que o referido Membro prove ao Conselho que não pode fazer aceitar a emenda em devido tempo por virtude de dificuldades surgidas no desenvolvimento do seu processo constitucional ou institucional e que o Conselho decida prorrogar o prazo de aceitação para o referido Membro. Esse Membro apenas ficará vinculado à emenda depois de ter notificado o depositário da aceitação da mesma.

5 - Qualquer Membro que durante a vigência do presente Acordo se torne Estado Membro da Comunidade ou de qualquer outro organismo intergovernamental visado no parágrafo 2 do artigo 3.º deverá do facto informar o Conselho, logo após ter sido tomada a respectiva decisão e, de qualquer forma, antes da data em que produza efeito a sua integração na referida Comunidade ou no referido organismo intergovernamental. O Conselho examinará a questão na sua mais próxima reunião a fim de negociar com esse Membro e com a Comunidade ou o organismo intergovernamental os ajustamentos adequados que possam ser necessários no que se refere às disposições dos parágrafos 3 e 4 e da alínea c) do parágrafo 8 do artigo 18.º, do artigo 34.º e do parágrafo 1 do artigo 35.º O Conselho poderá, em tais casos, recomendar uma emenda, de acordo com as disposições do presente artigo.

Retirada

ARTIGO 48.º

1 - Se um Membro se julgar lesado nos seus interesses pelo facto de um governo signatário, cuja assinatura esteja sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação e que não tenha procedido à notificação de aplicação do presente Acordo a título provisório, não efectuar o depósito do instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação, ou ainda pelo funcionamento do Acordo, de tal notificará o Conselho, que estudará o assunto na primeira sessão que se siga à notificação feita pelo Membro interessado. Se, após exame da questão pelo Conselho, o referido Membro continuar a considerar que os seus interesses resultam prejudicados, poderá retirar-se do presente Acordo, notificando por escrito o depositário da sua retirada.

2 - Não obstante o disposto no parágrafo 1 do presente artigo, qualquer Membro poderá retirar-se do presente Acordo em qualquer momento, após a sua entrada em vigor, notificando por escrito o depositário da sua retirada.

3 - A retirada feita nos termos do presente artigo produzirá efeito no fim do ano civil no decurso do qual o Membro tenha feito a correspondente notificação ao depositário.

Duração, prorrogação, recondução ou renovação e termo

ARTIGO 49.º

1 - O presente Acordo permanecerá em vigor até 31 de Dezembro de 1984, a menos que seja prorrogado ou reconduzido em aplicação dos parágrafos 2 ou 4 do presente artigo.

2 - Antes do fim do ano de 1984, o Conselho poderá, por decisão unânime dos Membros, prorrogar o presente Acordo por um período que não ultrapasse dois anos civis. O Conselho notificará esta prorrogação ao depositário, que informará do facto o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

3 - Antes do termo do presente Acordo na data prevista no parágrafo 1 deste artigo ou, em caso de prorrogação, na data resultante da aplicação das disposições do parágrafo 2 deste artigo, o Conselho dirigirá aos Membros, no momento que julgue oportuno, as suas recomendações quanto à recondução ou à renovação do presente Acordo.

4 - Se antes do termo do presente Acordo for negociado um novo acordo ou um protocolo destinado a reconduzir o presente Acordo e se esse novo acordo ou esse protocolo receber o número de assinaturas exigido para poder entrar em vigor após depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, ou notificações de aplicação a título provisório, mas se esse novo acordo ou esse protocolo não tiver todavia entrado em vigor a título provisório ou definitivo, o presente Acordo permanecerá em vigor para além da data do seu termo até à entrada em vigor do novo acordo ou do protocolo, sem que a duração desta prorrogação possa ultrapassar doze meses.

5 - Aquando do termo do presente Acordo, e salvo se este for prorrogado, reconduzido ou renovado, as operações que o Conselho tem a cargo e os fundos que administrar serão liquidados nas condições fixadas pelo Conselho, tendo em conta as disposições do presente Acordo. Para a aplicação destas disposições e das demais cláusulas referentes à liquidação, o Conselho prosseguirá a sua missão durante o tempo que for necessário e exercerá os poderes e as funções que o presente Acordo lhe confere, na medida em que forem necessários para concluir a sua tarefa.

Textos autênticos do presente Acordo

ARTIGO 50.º

Os textos do presente Acordo em idiomas árabe, espanhol, francês, inglês e italiano fazem todos igualmente fé, ficando os originais depositados junto do Governo de Espanha.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos seus governos, assinaram o presente Acordo nas datas apostas junto às suas assinaturas.

Feito em Genebra aos trinta dias do mês de Março de mil novecentos e setenta e nove.