Decreto n.º 324/73, de 30 de junho

Decreto n.º 324/73

de 30 de Junho

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Europeu Relativo ao Trabalho das Tripulações dos Veículos Que Efectuam Transportes Internacionais Rodoviários (AETR) e seu Protocolo de Assinatura, concluídos em Genebra em 1 de Julho de 1970, cujo texto em francês e a respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Assinado em 15 de Junho de 1973.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

Accord européen relatif au travail dos équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 1er juillet 1970.

Les Parties contractantes,

Désireuses de favoriser le développement et l'amélioration des transports internationaux par route de voyageurs et de marchandises,

Convaincues de la nécessité d'accroître la sécurité de la circulation routière, de réglementer certaines conditions d'emploi dans les transports internationaux par route conformément aux principes de l'Organisation internationale du travail et d'arrêter de concert certaines mesures pour assurer le respect d'une telle réglementation,

Sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Définitions

Au sens du présent Accord, on entend:

a) Par «véhicule», toute automobile ou remorque; ce terme comprend tout ensemble de véhicules;

b) Par «automobile», tout véhicule pourvu d'un moteur de propulsion, circulant sur route par ses moyens propres et qui sert normalement au transport par route de personnes ou de marchandises ou à la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises; ce terme n'englobe pas les tracteurs agricoles;

c) Par «remorque», tout véhicule destiné à être attelé à une automobile; ce terme englobe les semi-remorques;

d) Par «semi-remorque», toute remorque destinée à être accouplée à une automobile de telle manière qu'elle repose en partie sur celle-ci et qu'une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement soit supportée par ladite automobile;

e) Par «ensemble de véhicules», des véhicules couplés qui participent à la circulation routière comme une unité;

f) Par «poids maximal autorisé», le poids maximal du véhicule chargé, déclaré admissible par l'autorité compétente de l'État dans lequel le véhicule est immatriculé;

g) Par «transport par route»,

i) Tout déplacement par route, à vide ou en charge, d'un véhicule affecté au transport de personnes et comptant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises;

ii) Tout déplacement par route, à vide ou en charge, d'un véhicule affecté au transport de marchandises;

iii) Tout déplacement qui comporte à la fois un déplacement visé en i) ou ii) de la présente définition et, immédiatement avant ou après ledit déplacement, le transport du véhicule par mer, chemin de fer, air ou voie navigable;

h) Par «transport international par route», tout transport par route qui comporte la traversée d'au moins une frontière;

i) Par «services réguliers de voyageurs», les services qui assurent le transport de personnes effectué selon une fréquence et sur une relation déterminées, ces services pouvant prendre et déposer des personnes à des arrêts préalablement fixés.

Un règlement d'exploitation ou des documents en tenant lieu, approuvé par les pouvoirs publics compétents des Parties contractantes et publiés par le transporteur avant mise en application, définissent les conditions de transport, notamment la fréquence, les horaires, les tarifs et l'obligation de transporter, dans la mesure où ces conditions ne se trouvent pas précisées par un texte légal ou réglementaire.

Quel que soit l'organisateur des transports, sont également considérés comme services réguliers ceux qui assurent le transport de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées au premier alinéa de la présente définition, par exemple des services assurant le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci vers leur domicile ou le transport des écoliers aux établissements d'enseignement et de ceux-ci vers leur domicile;

j) Par «conducteur», toute personne, salariée ou non, qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui est à bord du véhicule pour pouvoir le conduire, le cas échéant;

k) Par «membre de l'équipage» ou «membre d'équipage», le conducteur ou une des personnes suivantes, que ce conducteur ou ces personnes soient salariés ou n'on:

i) Le convoyeur, à savoir toute personne accompagnant le conducteur en vue d'assister celui-ci dans certaines manoeuvres et prenant de façon habituelle une part effective aux opérations de transport, sans être un conducteur au sens du paragraphe i) du présent article;

ii) Un receveur, c'est-à-dire toute personne qui accompagne le conducteur d'un véhicule transportant des personnes et qui est notamment chargée de délivrer ou de contrôler les billets ou d'autres documents donnant droit aux passagers de voyager dans le véhicule;

l) Par «semaine», toute période de sept jours consécutifs;

m) Par «repos journalier», toute période ininterrompue conforme aux dispositions de l'article 6 du présent Accord, pendant laquelle le membre de l'équipage peut disposer librement de son temps;

n) Par «période hors service», toute période ininterrompue d'au moins 15 minutes autre que le repos journalier, pendant laquelle le membre de l'équipage peut disposer librement de son temps;

o) Par «activités professionnelles», les activités représentées sous les symboles des rubriques 6, 7 et 7a du feuillet quotidien du livret individuel de contrôle qui figure à l'annexe au présent Accord.

ARTICLE 2

Champ d'application

1. Le présent Accord s'applique sur le territoire de chaque Partie contractante à tout transport international par route effectué par tout véhicule immatriculé sur le territoire de ladite Partie contractante ou sur le territoire de toute autre Partie contractante.

2. Toutefois,

a) Si, au cours d'un transport international par route, un ou plusieurs membres de l'équipage ne sortent pas du territoire national où ils exercent normalement leurs activités professionnelles, la Partie contractante dont relève ce territoire peut ne pas appliquer les dispositions du présent Accord à l'égard de ce ou ces membres de l'équipage;

b) Sauf convention contraire intervenue entre les Parties contractantes dont le territoire est emprunté, le présent Accord ne s'applique pas aux transports internationaux par route de marchandises effectués par un véhicule dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3,5 tonnes;

c) Deux Parties contractantes dont les territoires sont limitrophes peuvent convenir que les dispositions de la législation nationale de l'État où le véhicule est immatriculé, ainsi que celles des sentences arbitrales et conventions collectives en vigueur dans cet État, sont seules applicables aux transports internationaux par route limités à leurs deux territoires lorsque le véhicule en cause

Ne sort pas, sur l'un de ces territoires, d'une zone contiguë à la frontière, définie comme zone frontalière d'un commun accord entre les deux Parties contractantes, ou

N'emprunte qu'en transit l'un de ces territoires;

d) Des Parties contractantes peuvent convenir que les dispositions de la législation nationale de l'État où le véhicule est immatriculé, ainsi que celles des sentences arbitrales et conventions collectives en vigueur dans cet État, sont seules applicables à certains transports internationaux par route limités à leurs territoires et dont le parcours, depuis le point de départ jusqu'au point d'arrivée du véhicule, est inférieur à 100 km, ainsi qu'aux services réguliers de voyageurs.

ARTICLE 3

Application de certaines dispositions de l'Accord aux transports par route effectués par des véhicules en provenance d'États non Parties contractantes.

1. Chaque Partie contractante appliquera sur son territoire aux transports internationaux par route effectuées par tout véhicule immatriculé sur le territoire d'un État non Partie contractante au présent Accord des dispositions au moins aussi exigeantes que celles qui sont prévues parles articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent Accord et les paragraphes 1, 2, 6 et 7 de l'article 12 du présent Accord.

2. Toutefois, chaque Partie contractante pourra ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 1 du présent article:

a) Aux transports internationaux par route de marchandises effectués par un véhicule dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3,5 tonnes;

b) Aux transports internationaux par route limités à son territoire et celui d'un État limitrophe non Partie contractante ou présent Accord si le véhicule en cause ne sort pas, sur son territoire, d'une zone contiguë à la frontière, définie comme zone frontalière, ou s'il n'emprunte son territoire qu'en transit.

ARTICLE 4

Principes généraux

1. Lors de tout transport international par route auquel s'applique le présent Accord, l'entreprise et les membres de l'équipage devront observer, pour la durée des repos et de la conduite, et pour la composition de l'équipage, les prescriptions fixées par la législation nationale pour la région de l'État où le membre de l'équipage exerce normalement ses activités professionnelles, ainsi que par les sentences arbitrales et conventions collectives en vigueur dans cette région, le décompte des durées des repos et de la conduite étant effectué conformément à cette législation, ces sentences arbitrales ou ces conventions collectives. Dans la mesure où les prescriptions ainsi applicables ne sont pas au moins aussi exigeantes que les prescriptions des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent Accord, ces dernières doivent être respectées.

2. Sauf accord particulier entre les Parties contractantes en cause ou sauf dans la mesure où, en application du paragraphe 2 de l'article 2 du présent Accord, certaines dispositions du présent Accord ne seraient pas appliquées, aucune Partie contractante n'imposera le respect des prescriptions de sa législation nationale dans les matières traitées par le présent Accord aux entreprises d'une autre Partie contractante ou aux membres de l'équipage de véhicules immatriculés par une autre Partie contractante, lorsque ces prescriptions sont plus exigeantes que celles résultant du présent Accord.

ARTICLE 5

Conditions à remplir par les conducteurs

1. L'âge minimal des conducteurs affectés au transport international par route de marchandises doit être:

a) Pour les véhicules dont le poids maximal autorisé est inférieur ou égal à 7,5 tonnes, de 18 ans révolus;

b) Pour les autres véhicules:

i) De 21 ans révolus; ou

ii) De 18 ans révolus, à condition que l'intéressé soit porteur d'un certificat d'aptitude professionnelle, reconnu par la Partie contractante sur le territoire de laquelle le véhicule est immatriculé et constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de véhicules destinés aux transports de marchandises par route. Toutefois, dans le cas de conducteurs âgés de moins de 21 ans révolus, toute Partie contractante peut

Leur interdire la conduite de ces véhicules sur son territoire, même s'ils sont porteurs du certificat précédemment cité; ou

Ne permettre cette conduite qu'aux seuls porteurs de certificats dont elle a reconnu qu'ils ont été délivrés après

l'achèvement d'une formation de conducteur de véhicules destinés aux transports de marchandises par route équivalente à celle prévue par sa législation nationale.

2. Si, en vertu des dispositions de l'article 10 du présent Accord deux conducteurs doivent se trouver à bord, l'un des conducteurs doit être âgé de 21 ans révolus.

3. L'âge minimal des conducteurs affectés au transport international par route de voyageurs est fixé à 21 ans révolus.

4. Les conducteurs de véhicules doivent être sérieux et dignes de confiance. Ils doivent posséder une expérience suffisante et les qualifications indispensables pour l'exécution des services demandés.

ARTICLE 6

Repos journalier

1 - a) À l'exception des cas visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, tout membre d'équipage affecté à un transport international par route de marchandises doit avoir bénéficié d'un repos journalier de onze heures consécutives au moins, au cours de la période de vingt-quatre heures précédant tout moment ou il exerce une de ses activités professionnelles;

b) Le repos journalier visé à l'alinéa a) du présent paragraphe peut être réduit jusqu'à neuf heures consécutives deux fois au plus au cours d'une semaine, à condition que le repos puisse être pris au lieu normal de résidence du membre de l'équipage, ou jusqu'à huit heures consécutives deux fois au plus au cours d'une semaine, dans les cas où le repos ne peut pas, pour des raisons d'exploitation, être pris au lieu normal de résidence du membre de l'équipage.

2 - a) À l'exception des cas visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article, tout membre d'équipage affecté à un transport international par route de voyageurs doit avoir bénéficié, au cours de la période de vingt-quatre heures précédant tout moment où il exerce une de ses activités professionnelles,

i) Soit d'un repos journalier de dix heures consécutives au moins, sans possibilité de réduction au cours de la semaine;

ii) Soit d'un repos journalier de onze heures consécutives au moins, ce repos pouvant être réduit deux fois par semaine jusqu'à neuf heures consécutives et deux fois par semaine jusqu'à neuf heures consécutives, à condition que, dans ces deux derniers cas, le service comporte une interruption prévue à l'horaire d'au moins quatre heures consécutives ou deux interruptions prévues à l'horaire d'au moins deux heures consécutives, et qu'au cours de ces interruptions, le membre de l'équipage n'exerce aucune de ses activités professionnelles ou tout autre travail à titre professionnel.

b) Le livret individuel de contrôle visé à l'article 12 du présent Accord doit contenir des indications permettant d'identifier le régime de repos journalier dont le membre d'un équipage affecté aux transports internationaux par route de voyageurs bénéficie pour la semaine en cours.

3. S'il y a deux conducteurs à bord et si le véhicule ne comporte pas de couchette permettant aux membres de l'équipage de s'allonger confortablement, chaque membre de l'équipage doit avoir bénéficié d'un repos journalier d'au moins dix heures consécutives pendant la période de vingt-sept heures précédant tout moment où il exerce une de ses activités professionnelles.

4. S'il y a deux conducteurs à bord et si le véhicule comporte une couchette permettant aux membres de l'équipage de s'allonger confortablement, chaque membre de l'équipage doit avoir bénéficié d'un repos journalier d'au moins huit heures consécutives pendant la période de trente heures précédant tout moment où il exerce une de ses activités professionnelles.

5. Les périodes de repos mentionnées au présent article seront prises hors du véhicule; toutefois, si le véhicule comporte une couchette permettant aux membres de l'équipage de s'allonger confortablement, elles pourront être prises sur cette couchette, à condition que le véhicule soit à l'arrêt.

ARTICLE 7

Durée journalière de conduite, durée maximale de conduite par semaine et pendant deux semaines consécutives

1. La durée totale des temps de conduite entre deux périodes consécutives de repos journalier conforme aux dispositions de l'article 6 du présent Accord, dénommée ci-après «durée journalière de conduite», ne peut dépasser huit heures.

2. Pour les conducteurs affectés à des véhicules autres que ceux visés à l'article 10 du présent Accord, la durée journalière de conduite peut être portée, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, deux fois au plus au cours d'une semaine, jusqu'à neuf heures.

3. La durée de conduite ne peut dépasser ni quarante-huit heures au cours d'une semaine ni quatre-vingt-douze heures au cours de deux semaines consécutives.

ARTICLE 8

Durée maximale de conduite continue

1 - a) Aucune durée de conduite continue ne doit dépasser quatre heures, sauf dans les cas où le conducteur ne peut atteindre un point d'arrêt approprié ou le lieu de destination; la période de conduite pourra alors être prolongée de trente minutes au maximum, pour autant que l'usage de cette faculté n'entraîne pas une infraction aux dispositions de l'article 7 du présent Accord;

b) Est considérée comme continue toute durée de conduite qui n'est interrompue que pour des durées qui ne correspondent pas au moins aux conditions prévues aux paragraphes 2 ou 3 du présent article.

2 - a) Pour les conducteurs affectés à des véhicules visés à l'article 10 du présent Accord, la conduite doit être interrompue pour une durée d'au moins une heure à l'expiration de la durée visée au paragraphe 1 du présent article;

b) Cette interruption peut être remplacée par deux interruptions d'au moins trente minutes consécutives chacune, intercalées dans la durée journalière de conduite de telle sorte que soit assuré le respect des dispositions du paragraphe 1 du présent article.

3 - a) Pour les conducteurs affectés à des véhicules autres que ceux visés à l'article 10 du présent Accord, et lorsque la durée journalière de conduite ne dépasse pas huit heures, la conduite doit être interrompue, à l'expiration de la durée visée au paragraphe 1 du présent article, pour une durée d'au moins trente minutes consécutives;

b) Cette interruption peut être remplacée par deux interruptions d'au moins vingt minutes consécutives chacune ou par trois d'au moins quinze minutes consécutives chacune, qui peuvent s'intercaler toutes dans la durée de conduite visée au paragraphe 1 du présent article ou se situer en partie à l'intérieur de cette durée et en partie immédiatement après;

c) Lorsque la durée journalière de conduite dépasse huit heures, le conducteur est tenu d'effectuer au moins deux interruptions de conduite pendant trente minutes consécutives.

4. Au cours des interruptions visées aux paragraphes 2 ou 3 du présent article, le conducteur ne doit exercer aucune activité professionnelle autre que la surveillance du véhicule et de son chargement. Toutefois, s'il y a deux conducteurs à bord du véhicule, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 ou 3 du présent article, que le conducteur bénéficiant de l'interruption de la conduite n'exerce aucune des activités représentées sous le symbole de la rubrique 7a du feuillet quotidien du livret individuel de contrôle visé à l'article 12 du présent Accord.

ARTICLE 9

Repos hebdomadaire

1. Tout membre d'équipage doit bénéficier, en sus des repos journaliers visés à l'article 6 du présent Accord, d'un repos hebdomadaire d'au moins vingt-quatre heures consécutives qui devra être précédé ou suivi immédiatement d'une période de repos journalier conforme aux dispositions dudit article 6.

2 - a) Toutefois, pendant la période du 1er avril au 30 septembre inclus, le repos hebdomadaire visé au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé, pour les membres d'équipage de véhicules affectés au transport international par route de voyageurs, par un repos d'au moins soixante heures consécutives, à prendre entièrement avant l'expiration de toute période maximale de quatorze jours consécutifs. Ce repos doit être précédé ou suivi immédiatement d'une période de repos journalier conforme aux dispositions de l'article 6 du présent Accord;

b) La disposition du présent paragraphe n'est pas applicable aux membres d'équipage de véhicules affectés aux services réguliers de voyageurs.

ARTICLE 10

Composition de l'équipage

Dans le cas:

a) Soit d'un ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ou semi-remorque;

b) Soit d'un ensemble de véhicules affecté au transport de voyageurs lorsque le poids maximal autorisé de la remorque ou semi-remorque dépasse 5 tonnes;

c) Soit d'un ensemble de véhicules affecté au transport de marchandises lorsque le poids maximal autorisé de l'ensemble de véhicules dépasse 20 tonnes;

le conducteur doit être accompagné d'un autre conducteur depuis le début du voyage ou être remplacé par un autre conducteur au bout de 450 km, si la distance à parcourir entre deux périodes consécutives de repos journalier dépasse 450 km.

ARTICLE 11

Cas exceptionnels

À condition de ne pas compromettre la sécurité de la circulation routière, le conducteur peut déroger aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 10 du présent Accord en cas de danger, en cas de force majeure, pour porter secours ou par suite d'une panne, dans la mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou de son chargement, et pour lui permettre d'atteindre un point d'arrêt approprié ou, selon les circonstances, le terme de son voyage. Le conducteur doit mentionner le genre et le motif de la dérogation dans le livret individuel de contrôle.

ARTICLE 12

Livret individuel de contrôle

1. Tout conducteur ou convoyeur inscrira dans un livret individuel de contrôle, au fur et à mesure que la journée s'écoule, le relevé de ses activités professionnelles et de ses heures de repos. Il sera porteur de ce livret et le présentera à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

2. Les spécifications auxquelles devra répondre ce livret et les prescriptions à respecter pour sa tenue sont précisées dans l'annexe au présent Accord.

3. Les Parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour la délivrance et le contrôle des livrets individuels de contrôle et notamment celles qui s'imposent pour éviter l'utilisation simultanée de deux de ces livrets par le même membre d'équipage.

4. Toute entreprise tiendra un registre des livrets individuels de contrôle qu'elle utilise; ce registre comportera au moins le nom du conducteur ou du convoyeur auquel le livret est délivré, l'émargement de ce conducteur ou convoyeur, le numéro du livret, la date de sa remise au conducteur ou à ce convoyeur et la date du dernier feuillet quotidien rempli par le conducteur ou convoyeur avant la remise définitive du livret à l'entreprise après emploi.

5. Les entreprises conserveront les livrets utilisés pendant une période de douze mois au moins après la date de la dernière inscription, et les présenteront, sur demande, ainsi que les registres de délivrance, aux agents chargés du contrôle.

6. Au moment où commence tout transport international par route, tout conducteur ou convoyeur doit être en possession d'un livret individuel de contrôle, conforme aux spécifications de l'annexe au présent Accord et dans lequel figurent les données relatives aux sept jours qui ont précédé celui où commence le transport. Toutefois, si la législation nationale de l'État où le conducteur ou convoyeur exerce normalement ses activités professionnelles ne prévoit pas l'obligation d'utiliser un livret individuel de contrôle, conforme aux spécifications de l'annexe au présent Accord, en dehors des transports internationaux par route, il suffira que le livret de contrôle individuel, conforme aux spécifications de l'annexe au présent Accord, porte sous les rubriques 12 et 13 des feuillets quotidiens ou dans le rapport hebdomadaire les données relatives aux «repos ininterrompus précédant les prises de service» et aux «périodes journalières de conduite» pendant les sept jours en cause.

7. Chaque Partie contractante pourra, dans le cas d'un véhicule immatriculé dans un État non Partie contractante au présent Accord, n'exiger, au lieu du livret individuel de contrôle conforme aux spécifications de l'annexe au présent Accord, que des pièces établies dans la même forme que les feuillets quotidiens dudit livret.

ARTICLE 13

Contrôles effectués par l'entreprise

1. L'entreprise doit organiser le service de transport routier de telle façon que les membres de l'équipage soient en mesure d'observer les dispositions du présent Accord.

2. Elle doit surveiller régulièrement les périodes de conduite et des autres travaux, ainsi que les heures de repos, en se servant de tous les documents dont elle dispose, par exemple les livrets individuels de contrôle. Si elle constate des infractions au présent Accord, elle doit y mettre fin sans délai et prendre des mesures pour éviter qu'elles ne se reproduisent, par exemple en modifiant les horaires et les itinéraires.

ARTICLE 14

Mesures pour assurer l'application de l'Accord

1. Chaque Partie contractante prendra toutes mesures appropriées pour que soit assuré le respect des dispositions du présent Accord, en particulier par des contrôles effectués sur les routes et dans les locaux des entreprises. Les administrations compétentes des Parties contractantes se tiendront informées des mesures générales prises à cet effet.

2. Les Parties contractantes s'accorderont une aide mutuelle en vue d'une application correcte du présent Accord et d'un contrôle efficace; chaque Partie contractante s'engage notamment à faire vérifier, au moyen de contrôles par sondage des livrets individuels de contrôle, le respect des prescriptions du présent Accord au cours des transports internationaux par route effectués par des véhicules immatriculés sur son territoire.

3. Dans le cas où une Partie contractante constate une infraction grave aux dispositions du présent Accord commise par une personne résidant sur le territoire d'une autre Partie contractante, l'administration de la première Partie informera l'administration de l'autre Partie de l'infraction constatée et, le cas échéant, de la sanction prise.

ARTICLE 15

Dispositions transitoires

Si le présent Accord entre en vigueur, conformément au paragraphe 4 de son article 16, avant le 31 décembre 1973, les Parties contractantes sont convenues que, jusqu'à cette date,

a) Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 du présent Accord, la durée totale des temps de conduite (durée journalière de conduite) entre deux périodes consécutives de repos journalier, conforme aux dispositions de l'article 6 du présent Accord, ne pourra dépasser neuf heures, quel que soit le véhicule ou l'ensemble de véhicules conduit;

b) Toute référence faite dans le présent Accord aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de son article 7 sera interprétée comme étant faite aux dispositions de l'alinéa a) du présent article.

Dispositions finales

ARTICLE 16

1. Le présent Accord est ouvert à la signature jusqu'au 31 mars 1971 et, après cette date, à l'adhésion des États membres de la Commission économique pour l'Europe et des États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.

2. Le présent Accord sera ratifié.

3. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4. Le présent Accord entrera en vigueur le cent quatre-vingtième jour après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion.

5. Pour chaque État qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d'adhésion visé au paragraphe 4

du présent article, le présent Accord entrera en vigueur cent quatre-vingts jours après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 17

1. Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

ARTICLE 18

Le présent Accord cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

ARTICLE 19

1. Tout État pourra, lorsqu'il signera le présent Accord ou lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la validité du présent Accord sera étendue à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international. Le présent Accord s'appliquera au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du cent quatre-vingtième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour le présent Accord n'est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2. Tout État qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 17 du présent Accord, dénoncer le présent Accord en ce qui concerne ledit territoire.

ARTICLE 20

1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord sera, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.

2. Tout différend qui n'aura pas été réglé par voie de négociation sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.

3. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe précédent sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.

ARTICLE 21

1. Tout État pourra, au moment où il signera ou ratifiera le présent Accord ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l'article 20 du présent Accord. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2. Si, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, un État formule une réserve autre que celle prévue au paragraphe 1 du présent article, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera cette réserve aux États qui ont déjà déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion et n'ont pas ultérieurement dénoncé le présent Accord. La réserve sera réputée acceptée si, dans le délai de six mois à dater de cette communication, aucun de ces États ne s'est opposé à son admission. Dans le cas contraire, la réserve ne sera pas admise et, si l'État qui l'a formulée ne la retire pas, le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de cet État sera sans effet. Pour l'application du présent paragraphe il ne sera pas tenu compte de l'opposition des États dont l'adhésion ou la ratification serait sans effet, en vertu du présent paragraphe, du fait des réserves qu'ils auraient formulées.

3. Toute Partie contractante dont la réserve aura été adoptée dans le Protocole de signature du présent Accord ou qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article ou fait une réserve qui aura été acceptée conformément au paragraphe 2 du présent article pourra, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.

ARTICLE 22

1. Après que le présent Accord aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser l'Accord. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le tiers au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.

3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les États visés au paragraphe 1 de l'article 16 du présent Accord.

ARTICLE 23

1. Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements au présent Accord. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué an Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres États visés au paragraphe 1 de l'article 16 du présent Accord.

2. Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication par le Secrétaire général du projet d'amendement, toute Partie contractante peut faire connaître au Secrétaire général:

a) Soit qu'elle a une objection à l'amendement proposé;

b) Soit que, bien qu'elle ait l'intention d'accepter le projet, les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son État.

3. Tant qu'une Partie contractante qui a adressé la communication prévue au paragraphe 2-b) du présent article n'aura pas notifié au Secrétaire général son acceptation, elle pourra, pendant un délai de neuf mois à partir de l'expiration du délai de six mois prévu pour la communication, présenter une objection à l'amendement proposé.

4. Si une objection est formulée au projet d'amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans effet.

5. Si aucune objection n'a été formulée au projet d'amendement dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'amendement sera réputé accepté à la date suivante:

a) Lorsque aucune Partie contractante n'a adressé de communication en application du paragraphe 2-b) du présent article, à l'expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 2 du présent article;

b) Lorsque au moins une Partie contractante a adressé une communication en application du paragraphe 2-b) du présent article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:

Date à laquelle toutes les Parties contractantes ayant adressé une telle communication auront notifié au Secrétaire général leur acceptation du projet, cette date étant toutefois reportée à l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 2 du présent article si toutes les acceptations étaient notifiées antérieurement à cette expiration;

Expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 3 du présent article.

6. Tout amendement réputé accepté entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle il aura été réputé accepté.

7. Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement conformément au paragraphe 2-a) du présent article et si une ou plusieurs Parties contractantes lui ont adressé une communication conformément au paragraphe 2-b) du présent article. Dans le cas où une ou plusieurs Parties contractantes ont adressé une telle communication, il notifiera ultérieurement à toutes les Parties contractantes si la ou les Parties contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre le projet d'amendement ou l'acceptent.

8. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue aux paragraphes 1 à 6 du présent article, l'annexe au présent Accord pourra être modifiée par accord entre les administrations compétentes de toutes les Parties contractantes; si l'administration compétente d'une Partie contractante a déclaré que son droit national l'oblige à subordonner son accord à l'obtention d'une autorisation spéciale à cet effet ou à l'approbation d'un organe législatif, le consentement de l'administration compétente de la Partie contractante en cause à la modification de l'annexe ne sera considéré comme donné qu'au moment où cette administration compétente aura déclaré au Secrétaire général que les autorisations ou les approbations requises ont été obtenues. L'accord entre les administrations compétentes fixera la date d'entrée en vigueur de l'annexe modifiée et pourra prévoir que, pendant une période transitoire, l'ancienne annexe restera en vigueur, en tout ou en partie, simultanément avec l'annexe modifiée.

ARTICLE 24

Outre les notifications prévues aux articles 22 et 23 du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux États visés au paragraphe 1 de l'article 16 du présent Accord:

a) Les ratifications et adhésions en vertu de l'article 16 du présent Accord;

b) Les dates auxquelles le présent Accord entrera en vigueur conformément à l'article 16 du présent Accord;

c) Les dénonciations en vertu de l'article 17 du présent Accord;

d) L'abrogation du présent Accord conformément à l'article 18 du présent Accord;

e) Les notifications reçues conformément à l'article 19 du présent Accord;

f) Les déclarations et notifications reçues conformément à l'article 21 du présent Accord;

g) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'article 23 du présent Accord.

ARTICLE 25

Le Protocole de signature du présent Accord aura les mêmes force, valeur et durée que le présent Accord lui-même, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.

ARTICLE 26

Après le 31 mars 1971, l'original du présent Accord sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États visés au paragraphe 1 de l'article 16 du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait à Genève, le premier juillet mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

ANNEXE

Livret individuel de contrôle

Dispositions générales

Rappel des dispositions réglementaires

1. Il est désirable que le livret individuel de contrôle contienne un rappel des dispositions principales à respecter par le membre d'équipage.

Numérotage du livret:

2. Le livret de contrôle sera numéroté par perforation ou impression.

Format du livret:

3. Le format du livret individuel de contrôle sera le format standard A6 (105 mm x 148 mm) ou un format plus grand.

Signature du livret:

4. Le signature du membre d'équipage figurera, à la fois, sur le feuillet quotidien et sur le rapport hebdomadaire. La signature de l'employeur figurera sur le rapport hebdomadaire.

Contenu du livret:

5. Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 ci-après, le livret individuel de contrôle sera conforme au modèle ci-joint; il comprendra:

a) Une page de couverture;

b) Des instructions pour la tenue du livret;

c) Des feuillets quotidiens;

d) Un exemple de feuillet quotidien rempli;

e) Des rapports hebdomadaires.

6. Chaque Partie contractante fixe, pour les livrets délivrés sur son territoire, la manière selon laquelle le membre d'équipage doit faire figurer les périodes de ses activités professionnelles autres que les périodes de conduite. À cette fin, chaque Partie contractante peut choisir l'une des manières suivantes:

a) Les périodes d'activités professionnelles autres que la conduite seront relevées sous le symbole (ver documento original) sans distinction entre périodes consacrés à des travaux effectifs et autres périodes de service;

b) Les périodes d'activités professionnelles autres que la conduite seront relevées en distinguant:

Sous le symbole les travaux effectifs autres que la conduite;

Sous le symbole (ver documento original) les périodes de service autres que celles visées par les symboles (ver documento original) et (ver documento original).

7. Chaque Partie contractante peut prescrire pour les livrets individuels de contrôle délivrés sur son territoire:

a) L'établissement sur une seule bande, portant sur la période de 0 à 24 heures, du diagramme qui figure au feuillet quotidien;

b) La tenue du feuillet quotidien en plus d'un exemplaire;

c) Des indications ou rubriques additionnelles ou des variantes, à condition que la présentation générale du livret ne soit pas modifié et que les numéros ou lettres majuscules en regard des rubriques qui figurent au modèle qui suit soient inchangés;

d) Toute modification ou indication complémentaire que les dispositions arrêtées en application du paragraphe 6 ci-dessus rendraient nécessaires en ce qui concerne le symboles correspondant aux rubriques 7 (ver documento original) 7a (ver documento original) 14 (ver documento original) et 14a (ver documento original) du feuillet quotidien;

e) De ne pas remplir les cases en regard des rubriques Ha, Hb et/ou I du rapport hebdomadaire;

f) De détacher les feuillets quotidiens datant de plus de deux semaines.

Modèle de livret individuel de contrôle

a) Page de couverture

(ver documento original)

b) Instructions

(ver documento original)

c) Feuillet quotidien

(ver documento original)

d) Feuillet quotidien

(ver documento original)

Note 1

En pratique, les cases en regard des rubriques 10 et 10a une seront remplies toutes deux sur un même feuillet quotidien que dans les cas où un membre d'équipage aurait effectué le même jour à la fois un transport de voyageurs et un transport de marchandises.

Dans la case 10a (remplie seulement par les membres d'équipage de véhicules destinés au transport de voyageurs), il faut inscrire «10 h» ou «11 h», selon le système de repos journalier s'appliquant au membre d'équipage.

Note 2

Dans la case 12, le fait d'indiquer 12 heures de durée totale de repos ininterrompu précédant la prise de service signifie que le chauffeur a terminé sou travail la veille à 19 heures. En effet, ou ajoutant aux 7 heures indiquées dans la case 4 les 5 heures comprises outre 19 et 24 heures la veille, ou arrive à un total de 12 heures.

e) Rapport hebdomadaire

(ver documento original)

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenue de ce qui suit:

Les Parties contractantes déclarent que le présent Accord ne préjuge pas les dispositions qui pourront être, le cas échéant, élaborées ultérieurement en matière de durée du travail et d'amplitude de la journée de travail.

Ad article 4 de l'Accord

Les dispositions du paragraphe 1 de cet article ne doivent pas être interprétées comme rendant applicables hors de l'État d'immatriculation du véhicule effectuant le transport les interdictions de circulation, certains jours ou à certaines heures, qui peuvent exister dans cet État pour certaines catégories de véhicules. Les dispositions du paragraphe 2 de cet article ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie contractante d'imposer sur son territoire le respect des dispositions de sa législation nationale qui interdisent, certains jours ou à certaines heures, la circulation de certaines catégories de véhicules.

Toute Partie contractante, Partie à un accord particulier, tel que le prévoit le paragraphe 2 de l'article 4 du présent Accord, et qui autoriserait l'exécution de transports internationaux commençant et se terminant sur le territoire des Parties audit accord particulier par des véhicules immatriculés sur le territoire d'un État qui est Partie contractante à l'AETR mais qui n'est pas Partie audit accord particulier, pourra poser comme condition de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux autorisant ces transports que les équipages effectuant les transports en cause se conforment, sur le territoire des États Parties à l'accord particulier, aux dispositions de ce dernier.

Ad article 12 de l'Accord

Les soussignés s'engagent à discuter, une fois l'Accord en vigueur, l'incorporation dans l'Accord, par voie d'amendement, d'une clause prévoyant l'emploi d'un appareil de contrôle de type homologué, placé sur le véhicule, qui remplacerait dans la mesure du possible le livret individuel de contrôle.

Ad article 14 de l'Accord

Les Parties contractantes reconnaissent qu'il est désirable:

Que chaque Partie contractante prenne les mesures nécessaires pour être à même de poursuivre les infractions aux dispositions de l'Accord non seulement quand elles sont commises sur son territoire, mais aussi quand elles sont commises sur le territoire d'un autre État au cours d'un transport international par route effectué par un véhicule qu'elle a immatriculé;

Qu'elles s'accordent une aide mutuelle pour sanctionner les infractions commises.

Ad annexe à l'Accord

Par dérogation au paragraphe 4 des dispositions générales de l'annexe au présent Accord, la Suisse pourra ne pas exiger que les employeurs signent les rapports hebdomadaires du livret individuel de contrôle.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le premier juillet mil neuf cent soixante-dix, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

Acordo Europeu Relativo ao Trabalho das Tripulações dos Veículos Que Efectuam Transportes Internacionais Rodoviários (AETR), concluído em Genebra em 1 de Julho de 1970, e Protocolo de Assinatura.

As Partes contratantes,

Desejosas de favorecer o desenvolvimento e a melhoria dos transportes internacionais rodoviários de passageiros e de mercadorias, Convencidas da necessidade de aumentar a segurança da circulação rodoviária, de regulamentar determinadas condições de emprego nos transportes internacionais rodoviários em conformidade com os princípios da Organização Internacional do Trabalho e de fixar em conjunto certas medidas para assegurar a observância dessa regulamentação, convencionaram o que se segue:

ARTIGO 1.º

Definições

Para efeitos do presente Acordo, entende-se:

a) Por «veículo», todo e qualquer veículo automóvel ou reboque; o termo abrange qualquer conjunto de veículos;

b) Por «automóvel», todo e qualquer veículo com motor de propulsão que circule na estrada pelos seus próprios meios e sirva normalmente para o transporte rodoviário de pessoas ou mercadorias ou para a tracção, por estrada, de veículos utilizados no transporte de pessoas ou de mercadorias; este termo não inclui os tractores agrícolas;

c) Por «reboque», todo o veículo destinado a ser atrelado a um automóvel; este termo engloba os semi-reboques;

d) Por «semi-reboque», todo o reboque destinado a ser atrelado a um automóvel de maneira a assentar parcialmente sobre este, ficando uma parte apreciável do seu peso e do da sua carga a ser suportado pelo mesmo automóvel;

e) Por «conjunto de veículos», veículos atrelados que estejam integrados na circulação rodoviária como uma só unidade;

f) Por «peso máximo autorizado», o peso máximo do veículo em, carga declarado admissível pela autoridade competente do Estado de matrícula do veículo;

g) Por «transporte rodoviário»;

i) Toda a deslocação por estrada, em vazio ou em carga, de um veículo afecto ao transporte de passageiros que comporte mais de oito lugares sentados, além do lugar do condutor;

ii) Toda a deslocação por estrada, em vazio ou em carga, de um veículo afecto ao transporte de mercadorias;

iii) Toda a deslocação que implique uma das deslocações visadas em i) ou ii) da presente definição e, imediatamente antes ou depois da dita deslocação, o transporte do veículo por mar, caminho de ferro, ar ou via navegável;

h) Por «transporte internacional rodoviário», qualquer transporte rodoviário que implique o atravessamento de, pelo menos, uma fronteira;

i) Por «serviços regulares de passageiros», os serviços que assegurem o transporte de pessoas com uma frequência e numa relação determinadas, podendo tomar e largar passageiros em paragens previamente fixadas.

As condições de transporte, nomeadamente a frequência, os horários, as tarifas e a obrigação de transportar, serão definidas num regulamento de exploração ou em documentos correspondentes, aprovados pelas autoridades competentes das Partes contratantes e publicados pelo transportador antes da sua aplicação, na medida em que essas condições não se encontrem estabelecidas num texto legal ou regulamentar.

Independentemente do organizador do transporte, serão igualmente considerados como serviços regulares os que assegurem o transporte de determinadas categorias de pessoas, com exclusão de outros passageiros, na medida em que estes serviços se efectuem em conformidade com as condições indicadas na primeira alínea da presente definição; estão nestas condições, por exemplo, os serviços que asseguram o transporte de trabalhadores ao local de trabalho e deste para casa, ou então o transporte de estudantes até aos estabelecimentos de ensino e destes até às suas casas;

j) Por «condutor», toda e qualquer pessoa, assalariada ou não, que conduza o veículo, mesmo durante um período curto, ou que se encontre a bordo do veículo para o poder eventualmente conduzir;

k) Por «membro da tripulação» ou «membro de tripulação», o condutor ou uma das pessoas seguintes, quer sejam assalariados ou não;

i) O ajudante do condutor, isto é, todo aquele que acompanhe o motorista para o auxiliar em determinadas manobras, tendo habitualmente um papel activo nas operações de transporte, sem ser propriamente o condutor, no sentido da alínea j) do presente artigo;

ii) O «cobrador», isto é, todo aquele que acompanhe o condutor de um veículo de transporte de passageiros com o encargo de vender e fiscalizar a aquisição de bilhetes ou outros documentos que dêem aos utentes o direito de utilizar o veículo;

l) Por «semana», todo o período de sete dias consecutivos;

m) Por «repouso diário», todo o período ininterrupto, nos termos do artigo 6.º do presente Acordo, durante o qual os membros da tripulação podem dispor do seu tempo livremente;

n) Por «período fora de serviço», qualquer período ininterrupto de, pelo menos, quinze minutos, que não seja o período de repouso diário, durante o qual qualquer membro da tripulação possa dispor livremente do seu tempo;

o) Por «actividades profissionais», quaisquer das actividades representadas pelos símbolos das rubricas 6, 7 e 7a da folha diária do livrete individual de contrôle, que figura em anexo ao presente Acordo.

ARTIGO 2.º

Campo de aplicação

1 - O presente Acordo aplica-se no território de cada Parte contratante a todo o transporte rodoviário internacional, efectuado por qualquer veículo matriculado no território dessa Parte contratante, ou no território de qualquer outra Parte contratante.

2 - No entanto,

a) Se, no decurso de um transporte rodoviário internacional, um ou mais membros da tripulação não saírem do território nacional em que exercem normalmente as suas actividades profissionais, a Parte contratante a que pertença esse território pode não aplicar as disposições do presente Acordo a esses membros da tripulação;

b) Sem prejuízo de qualquer convenção em contrário entre as Partes contratantes cujo território seja utilizado, o presente Acordo não se aplica aos transportes rodoviários internacionais de mercadorias efectuados em veículos cujo peso máximo autorizado não ultrapasse as 3,5 t;

c) Duas Partes contratantes, cujos territórios sejam limítrofes, podem acordar em que as disposições da legislação nacional do Estado de matrícula do veículo, assim como as decisões arbitrais e convenções colectivas em vigor nesse país, sejam as únicas aplicáveis aos transportes internacionais rodoviários limitados aos seus dois territórios, quando o veículo em questão:

Não saia, num desses territórios, de uma zona contígua da fronteira, definida como zona fronteiriça, de comum acordo entre as duas Partes contratantes, ou

Só utilize em trânsito um desses territórios;

d) As Partes contratantes podem acordar em que as disposições da legislação nacional do Estado de matrícula do veículo, bem como as decisões arbitrais e convenções colectivas em vigor nesse país, sejam as únicas aplicáveis a certos transportes internacionais rodoviários limitados aos seus territórios e cujo percurso, desde o ponto de partida até ao ponto de destino do veículo, seja inferior a 100 km, assim como aos serviços regulares de passageiros.

ARTIGO 3.º

Aplicação de determinadas disposições do Acordo aos transportes rodoviários efectuados por veículos provenientes de países que não sejam Partes contratantes.

1 - Cada uma das Partes contratantes aplicará no seu território, aos transportes internacionais rodoviários efectuados por qualquer veículo matriculado no território de um Estado que não seja Parte contratante do presente Acordo, disposições pelo menos tão exigentes como as previstas nos artigos 5.º, 6.º, 7.º, 8.º, 9.º, 10.º e 11.º do presente Acordo e nos n.os 1, 2, 6 e 7 do artigo 12.º do presente Acordo.

2 - Todavia, cada Parte contratante poderá não aplicar as disposições do n.º 1 do presente artigo:

a) Aos transportes internacionais rodoviários de mercadorias que sejam efectuados por meio de veículos cujo peso máximo autorizado não exceda 3,5 t;

b) Aos transportes internacionais rodoviários que se limitem ao seu território e ao de um Estado limítrofe que não seja Parte contratante do presente Acordo, sempre que o veículo em questão não saia, no seu território, de uma zona contígua à fronteira, definida como zona fronteiriça, ou utilize o seu território em trânsito.

ARTIGO 4.º

Princípios gerais

1 - No decurso de qualquer transporte rodoviário internacional a que se aplique o presente Acordo, a empresa e os membros da tripulação deverão observar, no que se refere aos períodos de repouso e de condução e à composição da tripulação, as disposições estabelecidas pela legislação nacional para a região do Estado onde o membro da tripulação exerce habitualmente as suas actividades profissionais, assim como as decisões arbitrais e convenções colectivas em vigor nessa região, fazendo-se o desconto dos períodos de repouso e de condução em conformidade com a legislação, decisões arbitrais ou convenções colectivas referidas. Na medida em que as disposições assim aplicáveis não sejam pelo menos tão exigentes como as dos artigos 6.º, 7.º, 8.º, 9.º, 10.º e 11.º do presente Acordo, deverão respeitar-se estas últimas.

2 - Salvo qualquer acordo particular entre as Partes contratantes em causa ou quando certas disposições do presente Acordo não seriam aplicáveis, nos termos do n.º 2 do artigo 2.º do Acordo, nenhuma Parte contratante aplicará as disposições da sua legislação nacional, nas matérias abrangidas por este Acordo, às empresas de uma outra Parte contratante ou aos membros da tripulação de veículos matriculados numa outra Parte contratante, sempre que essas disposições forem mais exigentes do que as resultantes do presente Acordo.

ARTIGO 5.º

Condições a que devem obedecer os condutores

1 - A idade mínima dos condutores que efectuem transportes internacionais rodoviários de mercadorias deve ser:

a) Para os veículos com peso máximo autorizado inferior ou igual a 7,5 t, 18 anos completos;

b) Para os outros veículos:

i) 21 anos completos; ou

ii) 18 anos completos, se o interessado possuir certificado de habilitação profissional, reconhecido pela Parte contratante em cujo território o veículo estiver matriculado, atestando que o condutor completou a sua formação de condutor de veículos destinados ao transporte rodoviário de mercadorias. No entanto, no que se refere aos condutores de menos de 21 anos completos, qualquer Parte contratante poderá:

Proibir-lhes a condução de veículos no seu território, mesmo que sejam portadores do certificado acima referido; ou

Permitir essa condução apenas aos portadores de certificados que correspondam a uma formação de condutor de veículos de transporte rodoviário de mercadorias que seja por ela reconhecida como equivalente à formação prevista pela sua legislação nacional.

2 - Quando, em virtude do disposto no artigo 10.º do presente Acordo, se devam encontrar dois condutores a bordo do veículo, pelo menos um deles deverá ter 21 anos completos.

3 - A idade mínima dos condutores afectos ao transporte internacional rodoviário de passageiros é de 21 anos completos.

4 - Os condutores dos veículos devem ser pessoas sérias e dignas de confiança. Devem possuir experiência suficiente e as qualificações indispensáveis para a execução dos serviços pedidos.

ARTIGO 6.º

Repouso diário

1 - a) Com excepção dos casos previstos nos n.os 3 e 4 do presente artigo, todo e qualquer membro de uma tripulação afecta a um transporte rodoviário internacional de mercadorias deve beneficiar de um período de repouso diário de pelo menos onze horas consecutivas, no decurso do período de vinte e quatro horas que precede o momento de início de uma das suas actividades profissionais;

b) O período de repouso diário a que se refere a alínea a) do presente número poderá ser reduzido até nove horas consecutivas, no máximo de duas vezes por semana, desde que seja possível o repouso no local de residência habitual do membro da tripulação, ou até oito horas consecutivas, no máximo de duas vezes por semana, sempre que, por motivos de exploração, o repouso não possa decorrer no local de residência habitual do membro da tripulação.

2 - a) Com excepção dos casos referidos nos n.os 3 e 4 do presente artigo, todo e qualquer membro de uma tripulação afecta a um transporte internacional rodoviário de passageiros deve beneficiar, no decurso do período de vinte e quatro horas que precede o momento de início de uma das suas actividades profissionais:

i) Ou de um repouso diário de pelo menos dez horas consecutivas, sem possibilidade de redução no decurso da semana;

ii) Ou de um repouso diário de pelo menos onze horas consecutivas, podendo esse repouso ser reduzido, duas vezes por semana, até dez horas consecutivas e, duas vezes por semana, até nove horas consecutivas; em qualquer dos dois casos, o serviço deve comportar uma interrupção, prevista no horário, de pelo menos quatro horas consecutivas ou, antes, duas interrupções, previstas no horário, de pelo menos duas horas consecutivas, não exercendo o membro da tripulação, durante estas interrupções, nenhuma das suas actividades profissionais ou qualquer outro trabalho a título profissional;

b) O livrete individual de contrôle a que se refere o artigo 12.º deve conter indicações que permitam identificar o regime de repouso diário de que beneficia, na semana em curso, qualquer membro de uma tripulação afecta ao transporte internacional rodoviário de passageiros.

3 - Se houver dois condutores a bordo e o veículo não tiver cama que permita aos membros da tripulação estenderem-se confortavelmente, cada um dos membros da tripulação deverá ter beneficiado de um repouso diário de pelo menos dez horas consecutivas, no período de vinte e sete horas que precede o momento de início de uma das suas actividades profissionais.

4 - Se houver dois condutores a bordo do veículo e este dispuser de uma cama que permita aos membros da tripulação estenderem-se confortavelmente, cada um dos membros da tripulação deverá ter beneficiado de um repouso diário de pelo menos oito horas consecutivas durante o período de trinta horas que precede o momento de início de uma das suas actividades profissionais.

5 - Os períodos de repouso a que se refere o presente artigo decorrerão fora do veículo; no entanto, se o veículo dispuser de cama que permita aos membros da equipagem estenderem-se confortavelmente, essa cama poderá ser utilizada para o efeito, desde que o veículo permaneça parado.

ARTIGO 7.º

Tempo diário de condução e tempo máximo de condução semanal e quinzenal

1 - A duração total do tempo de condução entre dois períodos consecutivos de repouso diário, nos termos do disposto no artigo 6.º do presente Acordo, designada, daqui em diante, «tempo diário de condução», não poderá ultrapassar oito horas.

2 - Para os condutores afectos a veículos que não sejam os referidos no artigo 10.º do presente Acordo, o tempo diário de condução poderá, em derrogação ao disposto no n.º 1 do presente artigo, ser elevado para nove horas, até duas vezes por semana.

3 - O tempo de condução não pode ultrapassar nem quarenta e oito horas por semana nem noventa e duas horas no decurso de duas semanas consecutivas.

ARTIGO 8.º

Tempo máximo de condução contínua

1 - a) Nenhum período de condução contínua deve ultrapassar quatro horas, salvo nos casos em que o condutor não possa atingir um ponto de paragem adequado ou o local de destino; o tempo de condução poderá então ser prolongado, no máximo, trinta minutos, desde que a utilização de uma tal faculdade não implique infracção ao disposto no artigo 7.º do presente Acordo;

b) Considera-se contínuo todo o tempo de condução que for interrompido por períodos que não correspondam, pelo menos, às condições previstas nos n.os 2 ou 3 do presente artigo.

2 - a) Para os condutores afectos aos veículos referidos no artigo 10.º do presente Acordo, a condução deve ser interrompida durante pelo menos uma hora ao expirar o tempo de condução previsto no n.º 1 do presente artigo;

b) Essa interrupção poderá ser substituída por duas interrupções, com a duração de pelo menos trinta minutos consecutivos cada uma, intercaladas no tempo diário de condução, de modo a assegurar a observância do disposto no n.º 1 do presente artigo.

3 - a) Para os condutores afectos a veículos que não sejam os referidos no artigo 10.º do presente Acordo, e quando o tempo diário de condução não ultrapasse oito horas, a condução deverá ser interrompida durante um período de pelo menos trinta minutos consecutivos ao expirar o tempo previsto no n.º 1 do presente artigo;

b) Essa interrupção pode ser substituída por duas interrupções de pelo menos vinte minutos consecutivos cada uma ou por três de pelo menos quinze minutos consecutivos cada uma, as quais poderão intercalar-se todas no tempo de condução mencionado no n.º 1 do presente artigo ou situar-se em parte dentro desse tempo e em parte imediatamente depois;

c) Sempre que o tempo de condução ultrapasse as oito horas, o condutor deverá fazer, pelo menos, duas interrupções da condução durante trinta minutos consecutivos.

4 - No decurso das interrupções referidas nos n.os 2 e 3 do presente artigo, o condutor não deve exercer qualquer actividade profissional além da vigilância do veículo e do respectivo carregamento. No entanto, se a bordo do veículo houver dois condutores, para cumprimento do disposto nos n.os 2 e 3 do presente artigo, será suficiente que o condutor que está a beneficiar da interrupção não exerça nenhuma das actividades representadas na rubrica 7a da folha diária do livrete individual de contrôle referido no artigo 12.º do presente Acordo.

ARTIGO 9.º

Repouso semanal

1 - Todo e qualquer membro da tripulação, além dos repousos diários a que se refere o artigo 6.º do presente Acordo, deve ainda beneficiar de um repouso semanal de pelo menos vinte e quatro horas consecutivas, que será precedido ou seguido imediatamente por um período de repouso diário, conforme ao disposto no citado artigo 6.º

2 - a) No entanto, no período de 1 de Abril a 30 de Setembro, inclusive, o repouso semanal referido no n.º 1 do presente artigo poderá, para os membros da tripulação de veículos afectos ao transporte internacional rodoviário de passageiros, ser substituído por um período de repouso de pelo menos sessenta horas consecutivas, que decorrerá integralmente antes da expiração de todo e qualquer período máximo de catorze dias consecutivos. Esse período de repouso deverá ser imediatamente seguido ou precedido por um período de repouso diário em conformidade com o disposto no artigo 6.º do presente Acordo;

b) O disposto no presente número não se aplica aos membros da equipagem de veículos afectos aos serviços regulares de transporte de passageiros.

ARTIGO 10.º

Composição da equipagem

Sempre que se trate:

a) Quer de um conjunto de veículos com mais de um reboque ou semi-reboque;

b) Quer de um conjunto de veículos afecto ao transporte de passageiros, quando o peso máximo autorizado do reboque ou semi-reboque ultrapasse 5 t;

c) Quer de um conjunto de veículos afecto ao transporte de mercadorias, quando o peso máximo autorizado do conjunto ultrapasse 20 t;

o condutor deverá fazer-se acompanhar de outro condutor desde o início da viagem ou ser substituído por outro condutor ao fim de 450 km de percurso, se a distância a percorrer entre dois períodos consecutivos de repouso diário for superior a 450 km.

ARTIGO 11.º

Casos excepcionais

Sempre que isso não comprometa a segurança da circulação rodoviária, o condutor poderá não observar o disposto nos artigos 6.º, 7.º, 8.º e 10.º do presente Acordo em caso de perigo, ou de força maior, para prestar socorros ou em consequência de uma avaria, na medida em que for necessário para a segurança das pessoas, do veículo ou da sua carga, e para lhe permitir atingir, quer um ponto adequado para estacionar, quer, eventualmente, o termo da viagem. O condutor deverá referir no livrete individual de contrôle de que modo e por que motivo se eximiu ao cumprimento dessas disposições.

ARTIGO 12.º

Livrete individual de contrôle

1 - Todo o condutor ou ajudante deve registar num livrete individual de contrôle, no decurso de cada dia de viagem, as suas actividades profissionais e horas de repouso. Far-se-á sempre acompanhar desse livrete, que apresentará sempre que os agentes encarregados da fiscalização o exigirem.

2 - As especificações a que este livrete deverá obedecer e as prescrições a observar no seu preenchimento são precisadas no anexo ao presente Acordo.

3 - As Partes contratantes tomarão todas as providências para a concessão e contrôle dos livretes individuais de contrôle, nomeadamente as que se imponham para evitar a utilização simultânea de dois livretes pelo mesmo membro da tripulação.

4 - Todas as empresas devem possuir um registo dos livretes individuais de contrôle que utilizem; neste registo indicar-se-á pelo menos o nome do condutor ou do ajudante a que o livrete tenha sido atribuído, a assinatura desse condutor ou ajudante, o número do livrete, a data da sua entrega ao condutor ou ao ajudante e a data da última folha diária preenchida pelo condutor ou ajudante antes da entrega definitiva do livrete à empresa depois de utilizado.

5 - As empresas conservarão os livretes utilizados durante um período de pelo menos doze meses, após a data da última inscrição, e apresentá-los-ão, a pedido, tal como os registos de emissão, aos agentes encarregados do contrôle.

6 - No início de qualquer transporte rodoviário internacional, o condutor ou ajudante deverá estar na posse de um livrete individual de contrôle, em conformidade com o especificado no anexo ao presente Acordo, donde constarão os dados relativos aos sete dias que precederam o dia em que se inicia o transporte. No entanto, se a legislação nacional do Estado em que o condutor ou o ajudante exercem normalmente a sua actividade profissional só estabelecer a obrigatoriedade de utilização de um livrete individual de contrôle, nos termos do anexo ao presente Acordo, para os transportes rodoviários internacionais, será suficiente que do livrete individual de contrôle, conforme às especificações do anexo ao presente Acordo, constem, sob as rubricas 12 e 13 das folhas diárias ou no relatório semanal, os dados relativos aos períodos de repouso ininterrupto que precederam as prestações de serviço e aos «períodos diários de condução» durante os sete dias em questão.

7 - Cada Parte contratante pode, no caso de um veículo matriculado num Estado que não seja Parte contratante do presente Acordo, exigir apenas, em substituição do livrete individual de contrôle, nos termos do anexo ao presente Acordo, documentos semelhantes às folhas diárias do mesmo livrete.

ARTIGO 13.º

«Contrôle» efectuado pela empresa

1 - A empresa deve organizar o serviço de transporte rodoviário de modo a possibilitar aos membros da tripulação a observância das disposições do presente Acordo.

2 - A empresa deve fiscalizar regularmente os períodos de condução e dos outros trabalhos, assim como as horas de repouso, servindo-se para isso de todos os documentos de que dispuser, tais como os livretes individuais de contrôle. Se verificar haver infracção ao presente Acordo, deve pôr-lhe cobro imediatamente e tomar as medidas adequadas para evitar qualquer repetição, modificando, por exemplo, os horários e os itinerários.

ARTIGO 14.º

Medidas para garantir a aplicação do Acordo

1 - Cada uma das Partes contratantes tomará todas as medidas que forem necessárias para assegurar a observância das disposições do presente Acordo, em especial por meio de operações de contrôle efectuadas na estrada e nas próprias instalações das empresas. As administrações competentes das Partes contratantes serão sempre informadas das medidas de carácter geral tomadas com esse objectivo.

2 - As Partes contratantes conceder-se-ão mutuamente ajuda para assegurar uma aplicação correcta do presente Acordo e um contrôle eficaz; cada Parte contratante compromete-se, nomeadamente, a verificar, por meio de sondagens dos livretes individuais de contrôle, a observância das disposições do presente Acordo no decurso de transportes internacionais rodoviários efectuados por veículos matriculados no seu território.

3 - Sempre que uma Parte contratante verificar a existência de uma infracção grave às disposições do presente Acordo, cometida por pessoa residente em território de outra Parte contratante, a administração da primeira Parte informará a administração da outra Parte da infracção verificada e, eventualmente, da sanção tomada.

ARTIGO 15.º

Disposições transitórias

Se o presente Acordo entrar em vigor, nos termos do n.º 4 do seu artigo 16.º, antes de 31 de Dezembro de 1973, as Partes contratantes convencionam que, até essa data:

a) Em derrogação ao disposto nos n.os 1 e 2 do artigo 7.º do presente Acordo, a duração total dos tempos de condução (tempo diário de condução) entre dois períodos consecutivos de repouso diário, nos termos do disposto no artigo 6.º do presente Acordo, não poderá exceder nove horas para qualquer veículo ou conjunto de veículos;

b) Toda e qualquer referência feita no presente Acordo às disposições dos n.os 1 e 2 do artigo 7.º será interpretada como sendo feita à alínea a) do presente

artigo.

Disposições finais

ARTIGO 16.º

1 - O presente Acordo está aberto à assinatura até 31 de Março de 1971 e, depois dessa data, à adesão dos Estados membros da Comissão Económica para a Europa e dos Estados admitidos na Comissão a título consultivo, nos termos do § 8 do mandato dessa mesma Comissão.

2 - O presente Acordo será ratificado.

3 - Os instrumentos de ratificação ou de adesão serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

4 - O presente Acordo entrará em vigor cento e oitenta dias após o depósito do oitavo instrumento de ratificação ou adesão.

5 - Para cada Estado que venha a ratificar o presente Acordo ou a ele aderir depois do depósito do oitavo instrumento de ratificação ou adesão referido no n.º 4 do presente artigo, o presente Acordo entrará em vigor cento e oitenta dias após a data do depósito, por esse Estado, do seu instrumento de ratificação ou adesão.

ARTIGO 17.º

1 - Qualquer Parte contratante poderá denunciar o presente Acordo, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

2 - A denúncia entrará em vigor seis meses depois da data em que o Secretário-Geral tiver recebido a notificação.

ARTIGO 18.º

O presente Acordo deixará de produzir efeitos se, após a sua entrada em vigor, o número de Partes contratantes for inferior a três durante um período de doze meses consecutivos.

ARTIGO 19.º

1 - Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura do presente Acordo ou de depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou em qualquer outro momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que a validade do presente Acordo se estenderá à totalidade ou a uma parte apenas dos territórios que representa no plano internacional. O presente Acordo aplicar-se-á ao território ou aos territórios mencionados na notificação cento e oitenta dias após a recepção dessa notificação pelo secretário-geral ou, se nessa data o presente Acordo não se encontrar ainda em vigor, a partir da sua entrada em vigor.

2 - Todo o Estado, que, nos termos do número precedente, tiver feito uma declaração cujo efeito consista em tornar o Acordo aplicável num território por ele representado no plano internacional poderá, em conformidade com o artigo 17.º do presente Acordo, denunciá-lo no que se refere a esse território.

ARTIGO 20.º

1 - Qualquer diferendo entre duas ou mais Partes contratantes que diga respeito à interpretação ou aplicação do presente Acordo será, na medida do possível, regulado por negociação entre as Partes em litígio.

2 - Qualquer diferendo que não tenha sido resolvido por negociação será submetido à arbitragem, se qualquer das Partes contratantes em litígio assim o pedir, e consequentemente remetido para um ou mais árbitros escolhidos de comum acordo pelas Partes em litígio. Se, no decurso dos três meses a partir do pedido de arbitragem, as Partes em litígio não chegarem a acordo sobre a escolha de um árbitro ou árbitros, qualquer dessas Partes poderá pedir ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas para designar um só árbitro, a quem o diferendo será submetido para decisão.

3 - A sentença do árbitro ou árbitros designados nos termos do número precedente será obrigatória para as Partes contratantes em litígio.

ARTIGO 21.º

1 - No momento da assinatura, ratificação ou adesão ao presente Acordo, qualquer Estado poderá declarar que não se considera vinculado pelos n.os 2 e 3 do artigo 20.º do presente Acordo. As outras Partes contratantes não ficarão vinculadas por esses números em relação a toda e qualquer Parte contratante que tenha formulado esta reserva.

2 - Se ao depositar o seu instrumento de ratificação ou adesão um Estado formular qualquer reserva para além da prevista no n.º 1 do presente artigo, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas deverá comunicar essa reserva aos Estados que já tiverem depositado o seu instrumento de ratificação ou adesão, sem terem posteriormente denunciado o presente Acordo. A reserva será considerada aceite se, dentro de seis meses a partir dessa comunicação, nenhum desses Estados se tiver oposto à sua aceitação. Caso contrário, a reserva não será admitida e, se o Estado que a formulou não a retirar, o depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão ficará sem efeito. Para aplicação do presente número não se terá em conta a oposição dos Estados cuja adesão ou ratificação tiver ficado sem efeito, nos termos do presente número, em consequência das reservas formuladas.

3 - Qualquer Parte contratante, cuja reserva tenha sido aceite no Protocolo de assinatura do presente Acordo, ou tenha feito uma reserva ao abrigo do n.º 1 do presente artigo ou formulado uma reserva aceite ao abrigo do n.º 2 deste artigo, poderá levantar essa reserva em qualquer altura, por meio de notificação dirigida ao secretário-geral.

ARTIGO 22.º

1 - Após três anos de vigência do presente Acordo, toda e qualquer Parte contratante poderá, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, pedir a convocação de uma conferência para efeitos da sua revisão. O secretário-geral notificará este pedido a todas as Partes contratantes e convocará uma conferência de revisão se, num prazo de quatro meses a partir da data da notificação, um terço das Partes, pelo menos, lhe expressar o seu consentimento ao pedido feito.

2 - Se for convocada uma conferência nos termos do número precedente, o secretário-geral participará a todas as Partes contratantes a realização da mesma, convidando-as a apresentar, num prazo de três meses, as propostas que desejariam ver tratadas pela conferência. O secretário-geral comunicará a todas as Partes contratantes a ordem do dia provisória da conferência, assim como o texto dessas propostas, com pelo menos três meses de antecedência em relação à data de abertura da conferência.

3 - O secretário-geral convidará os Estados visados no n.º 1 do artigo 16.º do presente Acordo a participar em qualquer conferência convocada nos termos do presente artigo.

ARTIGO 23.º

1 - Toda e qualquer Parte contratante poderá propor uma ou mais emendas ao presente Acordo. O texto de qualquer projecto de emenda será comunicado ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que, por sua vez, o comunicará a todas as Partes contratantes e o levará ao conhecimento dos outros Estados visados no n.º 1 do artigo 16.º do presente Acordo.

2 - No prazo de seis meses a partir da data da comunicação do projecto de emenda pelo secretário-geral, toda e qualquer Parte contratante pode dar conhecimento ao secretário-geral:

a) Quer de que tem uma objecção a fazer à emenda proposta;

b) Quer de que, embora seja sua intenção aceitar o projecto, as condições necessárias para essa aceitação não se verificam ainda no seu país.

3 - Qualquer Parte que tiver dirigido a comunicação prevista no n.º 2, alínea b), do presente artigo, enquanto não tiver notificado a sua aceitação ao secretário-geral, poderá, num prazo de nove meses a partir da data da expiração do prazo de seis meses previsto para a comunicação, apresentar uma objecção à emenda proposta.

4 - Se for fomulada alguma objecção ao projecto de emenda, nas condições previstas nos n.os 2 e 3 do presente artigo, a emenda será considerada como não tendo sido aceite e ficará sem efeito.

5 - Se não for formulada qualquer objecção ao projecto de emenda, nas condições previstas nos n.os 2 e 3 do presente artigo, a emenda será considerada aceite na data seguinte:

a) Quando nenhuma das Partes contratantes tiver feito qualquer comunicação nos termos da alínea b) do n.º 2 do presente artigo, ao expirar o prazo de seis meses referido nesse número;

b) Quando pelo menos uma das Partes contratantes tiver feito uma comunicação em conformidade com a alínea b) do n.º 2 do presente artigo, na mais próxima das duas datas a seguir indicadas:

Data em que todas as Partes contratantes que dirigiram essa comunicação tiverem notificado ao secretário-geral a sua aceitação do projecto, referindo-se, no entanto, essa data à expiração do prazo de seis meses referido no n.º 2 do presente artigo, se todas as aceitações tiverem sido notificadas antes desta expiração;

Data da expiração do prazo de nove meses referido no n.º 3 do presente artigo.

6 - Toda a emenda considerada aceite entrará em vigor três meses depois da data em que tiver sido considerada aceite.

7 - O secretário-geral notificará o mais cedo possível todas as Partes contratantes se for formulada alguma objecção contra o projecto de emenda, nos termos da alínea a) do n.º 2 do presente artigo, e se uma ou mais Partes contratantes lhe dirigiram uma comunicação ao abrigo da alínea b) do n.º 2 do presente artigo.

Nos casos em que uma ou mais Partes contratantes tiverem dirigido uma tal comunicação, notificará posteriormente todas as Partes contratantes se a ou as Partes contratantes que apresentaram a referida comunicação levantam qualquer objecção contra o projecto de emenda ou se o aceitam.

8 - Independentemente do processo de emenda previsto nos n.os 1 a 6 do presente artigo, o anexo ao presente Acordo poderá ser modificado por acordo entre as administrações competentes de todas as Partes contratantes; se a administração competente de uma Parte contratante tiver declarado que o seu direito nacional a obriga a subordinar o seu acordo à obtenção de uma autorização especial ou à aprovação por um órgão legislativo, o consentimento da administração competente da Parte contratante em causa à modificação do anexo só se verificará no momento em que essa administração tiver declarado ao secretário-geral que as autorizações ou as aprovações exigidas foram obtidas. O acordo entre as administrações competentes estabelecerá a data da entrada em vigor do anexo modificado e poderá prever que, por um período transitório, o antigo anexo se mantenha em vigor, na sua totalidade ou em parte, conjuntamente com o anexo modificado.

ARTIGO 24.º

Além das modificações previstas nos artigos 22.º e 23.º do presente Acordo, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará aos Estados a que se refere o n.º 1 do artigo 16.º do presente Acordo:

a) As ratificações e adesões ao abrigo do artigo 16.º do presente Acordo;

b) As datas da entrada em vigor do presente Acordo nos termos do seu artigo 16.º;

c) As denúncias ao abrigo do artigo 17.º do presente Acordo;

d) A caducidade do presente Acordo nos termos do seu artigo 18.º;

e) As notificações recebidas nos termos do artigo 19.º do presente Acordo;

f) As declarações e notificações recebidas nos termos do artigo 21.º do presente Acordo;

g) A entrada em vigor de qualquer emenda nos termos do artigo 23.º do presente Acordo.

ARTIGO 25.º

O Protocolo de assinatura do presente Acordo terá a mesma força, valor e vigência que o presente Acordo, de que será considerado parte integrante.

ARTIGO 26.º

A partir de 31 de Março de 1971, o original do presente Acordo ficará depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que transmitirá cópias autenticadas do mesmo a cada um dos Estados referidos no n.º 1 do artigo 16.º do presente Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Acordo.

Feito em Genebra, a 1 de Julho de 1970, num só exemplar, em língua inglesa e francesa, fazendo os dois textos igualmente fé.

ANEXO

Livrete individual de «contrôle»

Disposições gerais

Indicação das disposições regulamentares

1 - É desejável que do livrete individual de contrôle conste a indicação das principais disposições a respeitar pelos membros das tripulações.

Numeração do livrete:

2 - O livrete de contrôle será numerado por perfuração ou por impressão.

Formato do livrete:

3 - O livrete individual de contrôle terá o formato tipo A6 (105 mm x 148 mm) ou um formato maior.

Assinatura do livrete:

4 - A assinatura do membro da equipagem deverá figurar não só na folha diária como também no relatório semanal. A assinatura do empresário deverá figurar no relatório semanal.

Conteúdo do livrete:

5 - Sem prejuízo do disposto no n.º 7, o livrete individual de contrôle será conforme ao modelo junto e compreenderá:

a) Uma capa;

b) Instruções para a sua utilização;

c) Folhas diárias;

d) Um exemplo de folha diária preenchida;

e) Relatórios semanais.

6 - Cada uma das Partes contratantes estabelecerá, para os livretes emitidos no seu território, o modo como o membro da tripulação fará constar os períodos de actividade profissional que não sejam períodos de condução. Para esse efeito, cada Parte contratante pode escolher um dos processos seguintes:

a) Os períodos de actividade profissional que não sejam de condução serão indicados sob o símbolo (ver documento original) sem distinção entre períodos consagrados a trabalhos efectivos e outros períodos de serviço;

b) Os períodos de actividade profissional que não sejam de condução serão registados, distinguindo-se:

Sob o símbolo (ver documento original) os trabalhos efectivos, além da condução;

Sob o símbolo (ver documento original) os períodos de serviço que não os visados pelos símbolos (ver documento original) e (ver documento original)

7 - Cada Parte contratante pode determinar, para os livretes individuais de contrôle emitidos no seu território:

a) A execução numa só faixa, correspondente ao período das 0 às 24 horas, do diagrama que figura na folha diária;

b) O preenchimento de mais de um exemplar da folha diária;

c) Indicações ou rubricas adicionais ou variantes, com a condição de não ser modificada a apresentação geral do livrete, nem alterados os números ou letras maiúsculas correspondentes às rubricas que figuram no modelo;

d) Qualquer modificação ou indicação complementar que as disposições tomadas em aplicação do n.º 6 possam tornar necessárias, no que se refere aos símbolos correspondentes às rubricas 7 (ver documento original) 7a (ver documento original) 14 (ver documento original) e 14a (ver documento original) da folha diária;

e) O não preenchimento dos espaços relativos às rubricas Ha, Hb e/ou I do relatório semanal;

f) Que as folhas diárias com mais de duas semanas sejam destacadas.

Modelo de livrete individual de «contrôle»

a) Capa

(ver documento original)

b) Instruções

(ver documento original)

c) Folha diária

(ver documento original)

d) Folha diária

(ver documento original)

Nota 1

Na prática, os espaços das rubricas 10 e 10a só serão preenchidos na mesma folha diária quando um membro da equipagem tiver efectuado no mesmo dia um transporte de passageiros e um transporte de mercadorias.

No espaço 10a (a preencher unicamente pelos membros da equipagem de veículos destinados ao transporte de passageiros) é necessário escrever «10 h» ou «11 h», conforme o sistema de repouso diário aplicável ao membro da equipagem.

Nota 2

No espaço 12, o facto de se indicarem 12 horas de tempo total de repouso ininterrupto antes da entrada em serviço quer dizer que o motorista terminou o seu trabalho na véspera às 19 horas. Com efeito, acrescentando às 7 horas indicadas no espaço 4 as 5 horas compreendidas entre as 19 e as 24 horas, na véspera, chega-se a um total de 12 horas.

e) Relatório semanal

(ver documento original)

Protocolo de Assinatura

Ao procederem à assinatura do Acordo Europeu Relativo ao Trabalho das Tripulações dos Veículos Que Efectuam Transportes Rodoviários Internacionais, os abaixo assinados, devidamente autorizados, acordaram o seguinte:

As Partes contratantes declaram que o presente Acordo não prejudica as disposições que venham eventualmente a ser posteriormente estabelecidas em matéria de duração do trabalho e de amplitude do dia de trabalho.

«Ad» artigo 4.º do Acordo

As disposições do n.º 1 deste artigo não devem ser interpretadas como tornando aplicáveis, fora do país de matrícula do veículo que efectua o transporte, as proibições de circulação em dias ou horas determinados que possam eventualmente existir nesse país para certas categorias de veículos. As disposições do n.º 2 deste artigo não devem ser interpretadas como impedindo qualquer Parte contratante de impor no seu território o respeito pelas disposições da sua legislação nacional que proíbam, em dias ou horas determinados, a circulação de certas categorias de veículos.

Qualquer Parte contratante que seja também Parte de um acordo particular, conforme previsto no n.º 2 do artigo 4.º do presente Acordo, ao autorizar a execução de transportes internacionais com origem e destino no território das Partes do referido acordo particular, por veículos matriculados no território de um Estado que seja Parte contratante do AETR mas não desse acordo particular, poderá pôr como condição, para a celebração de acordos bilaterais ou multilaterais autorizando esses transportes, que as tripulações efectuem os transportes em causa, no território dos Estados Partes do acordo particular, em conformidade com as disposições deste último.

«Ad» artigo 12.º do Acordo

Os abaixo assinados comprometem-se a discutir, uma vez que o Acordo esteja em vigor, a integração no mesmo, por via de emenda, de uma cláusula prevendo a utilização de um instrumento de contrôle de tipo homologado, colocado no veículo para substituir, na medida do possível, o livrete individual de contrôle.

«Ad» artigo 14.º do Acordo

As Partes contratantes reconhecem ser desejável:

Que cada Parte contratante tome as medidas necessárias para poder sancionar as infracções às disposições do Acordo, não só quando estas sejam cometidas no seu território, como quando se verifiquem no território de outro Estado no decurso de um transporte internacional rodoviário efectuado por um veículo matriculado

no seu território;

Que as Partes se auxiliem mutuamente para punir as infracções cometidas.

Em anexo ao Acordo

Em derrogação do § 4 das disposições gerais do anexo ao presente Acordo, a Suíça poderá não exigir que os empresários assinem os relatórios semanais do livrete individual de contrôle.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Genebra, a 1 de Julho de 1970, em exemplar único, em inglês e francês, fazendo igualmente fé ambos os textos.