Decreto n.º 37/91, de 18 de maio

Decreto n.º 37/91

de 18 de Maio

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo de Cooperação para a Protecção das Costas e das Águas do Atlântico Nordeste contra a Poluição, concluído em Lisboa, a 17 de Outubro de 1990, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 4 de Abril de 1991. - Aníbal António Cavaco Silva. - Joaquim Fernando Nogueira - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Fernando Nunes Ferreira Real.

Ratificado em 19 de Abril de 1991.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 23 de Abril de 1991.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

ACCORD DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION.

Le Gouvernement du Royaume d'Espagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume du Maroc, le Gouvernement de la République portuguaise, la Communauté économique européenne:

Réunis à la Conférence sur la protection des côtes et des eaux de la région de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution due aux hidrocarbures et autres substances nocives, tenue à Lisbonne le 17 octobre 1990.

Conscients de la nécessité de protéger l'environnement humain, en général, et le milieu marin, en particulier;

Reconnnaissant que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin, en général, et les intérêts des États riverains, en particulier;

Notant qu'une telle pollution a de nombreuses origines, mais reconnaissant que des mesures spéciales sont nécessaires en cas d'accidents et autres incidents de pollution dus à des navires, ainsi qu'à des plates-formes fixes et flottantes;

Soucieux d'agir promptement et efficacement dans l'éventualité d'un incident de pollution en mer qui menacerait les côtes ou les intérêts connexes d'un État côtier, en vue de réduire les dommages provoqués par un tel incident;

Soulignant l'importance que présente une préparation réele à l'échelon national afin de combattre les incidents de pollution de la mer;

Reconnnaissant de plus qu'il est important qu'une assistance réciproque et une coopération internationale soient instaurées entre les États afin de protéger leurs côtes et leurs intérêts connexes;

Soulignant aussi l'importance des mesures prises individuellement et conjointement afin de minimiser les risques d'incidents de pollution de la mer;

Tenant compte du succès des accords régionaux actuels, et notamment du plan d'action des Communautés européennes, lequel vise à apporter une aide en cas de pollution majeure de la mer par des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses;

ont désigné leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:

Article premier

Les Parties contractantes au présent Accord (ci-après désignées par l'expression «les Parties») s'engagent, individuellement ou conjointement le cas échéant, à prendre toutes les mesures voulues en vertu du présent Accord afin de se préparer à faire face à un incident de pollution en mer tel que dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.

Article 2

Aux fins du présent Accord:

L'expression «incident de pollution» désigne un événement ou une série d'événements ayant la même origine et aboutissant à un rejet ou à une menace de rejet d'hydrocarbures ou autres substances nocives, ayant donné lieu ou étant susceptible de donner lieu à un dommage pour le milieu marin, le littoral ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs des Parties, et exigeant une action urgente ou une quelconque autre réaction immédiate;

Le terme «hydrocarbures» désigne le pétrole sous toutes ses formes, notamment le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés;

L'expression «autres substances nocives» désigne toutes substances autres que des hydrocarbures, y compris les déchets dangereux, dont la libération dans le milieu marin est susceptible de porter atteinte à la santé humaine, aux écosystèmes ou aux ressources vivantes, aux côtes ou aux intéréts connexes des Parties.

Article 3

La zone d'application du présent Accord est la région de l'Atlantique du Nord-Est définie para la limite extérieure des zones économiques exclusives de chacun des États contractants et:

a) Au nord, par une ligne définie d'est en ouest de la manière suivante: partant de la pointe sud de l'île d'Ouessant suivant le parallèle 48º 27' N jusqu'à son intersection avec la limite sudouest de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de Bonn), suivant ensuite la limite sud-ouest dudit Accord de Bonn jusqu'à son intersection avec la ligne de délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord définie para la décision arbitrale du 30 juin 1977, suivant ensuite cete ligne de délimitation jusqu'à son extrémité occidentale située au point N de coordonnées 48º 06' 00" N et 9º 36' 30" W;

b) À l'est, par la limite occidentale de la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone) du 16 février 1976;

c) Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc.

Article 4

1 - Chacun des États parties au présent Accord met en place sur son territoire, si nécessaire en collaboration avec les industries concernées, y inclus les transports maritimes, ainsi que d'autres entités, et maintient en état de marche un volume minimal de matériel en des points prédéterminés de manière à pouvoir faire face à des déversements d'hydrocarbures ou autres substances nocives.

2 - Chacune des Parties met en place un système national de prévention et de lutte contre les incidents de pollution en mer. Ce système englobe:

a) La description de l'organisation administrative e de la responsabilité de chacun de ses éléments pour la préparation et la mise en oeuvre des mesures de prévention et de lutte, et notamment de l'autorité nationale chargée de traiter des questions d'assistance mutuelle avec les autres Parties;

b) La désignation d'un point de contact opérationnel national qui sera chargé de la réception et de l'émission des rapports relatifs aux incidents de pollution en mer, tels qu'évoqués à l'article 8, 3, du présent Accord;

c) Un plan national d'intervention visant à éviter ou à faire face à de tels incidents de pollution. Ledit plan d'intervention englobe, entre autres:

i) La définition des sources probables de déversement d'hydrocarbures ou autres substances nocives;

ii) La définition des zones sensibles et des ressources vulnérables en danger ainsi que les priorités dans leur protection;

iii) Une liste du matériel et des ressources humaines disponibles;

iv) La définition des moyens de stockage et d'élimination des hydrocarbures ou des autres substances nocives qui auront été récupérés.

3 - De plus, chacune des Parties met en place, individuellement ou dans le cadre d'une coopération bilatérale ou multilatérale, des programmes de formation des personnels visant à améliorer l'état d'alerte des organismes chargés de réagir contre les pollutions.

Article 5

1 - Les Parties élaborent et établissent conjointement des lignes directrices sur les aspects pratiques, opérationnels et techniques d'une action conjointe.

2 - Pour faciliter une coopération active, chacune des Parties s'engage à donner aux autres Parties les informations visées à l'article 4, 2, a) et b), ainsi que sur:

a) Ses moyens nationaux (en équipement et en personnel) destinés à éviter ou à faire face à une telle pollution, dont certains pourraient lors d'un incident de pollution être rendus disponibles dans le cadre de l'assistance internationale dans des conditions à déterminer entre les Parties concernées;

b) Les méthodes nouvelles pour éviter une telle pollution et les procédés nouveaux et efficaces pour y faire face;

c) Les principaux incidents de pollution ayant nécessité son intervention.

Article 6

La coopération prévue à l'article précédent s'applique également dans le cas de perte en mer de substances nocives placées dans des emballages, dans des conteneurs de fret, dans des récipients portatifs ou dans des citernes sur camion ou remorque ou dans des wagons citernes.

Article 7

1 - Chacune des Parties exige de ses fonctionnaires compétents, ainsi que des capitaines et autres personnes ayant la responsabilité des navires battant son pavillon ou des plates-formes en mer exploitées dans des zones situées dans sa juridiction, qu'ils fassent état sans délai de tout incident intervenant sur leurs navires ou plates-formes et impliquant le rejet ou la menace d'un rejet d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives. Dans le cas des navires, ces rapports seront conformes aux dispositions élaborées par l'Organisation Maritime Internationale à cet effet.

2 - Chacune des Parties donne des instructions aux navires et aéronefs dépendant de son inspection maritime et de ses autres services, de telle sorte qu'ils fassent rapport, sans retard aucun, sur tout incident de pollution qu'ils auraient observé et qui serait dû à des hydrocarbures ou à d'autres substances nocives.

3 - Chacune des Parties demande aux capitaines de tous les navires battant son pavillon et aux pilotes de tous les aéronefs immatriculés dans son pays de signaler sans délai la présence, la nature et l'étendue des hydrocarbures ou autres substances nocives observés et susceptibles de constituer une menace pour la côte ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs Parties.

Article 8

1 - Aux seules fins du présent Accord, la région de l'Atlantique du Nord-Est est divisée en zones, telles que définies en annexe 1 au présent Accord.

2 - Une Partie dans la zone de laquelle un incident de pollution se produit procède aux évaluations nécessaires concernant la nature, l'importance et les conséquences éventuelles de l'incident de pollution.

3 - Lorsque l'importance de l'incident de pollution le justifie, la Partie intéressée informe immédiatement toutes les autres Partie, par le biais de leurs points de contact opérationnels, de toute action entreprise afin de lutter contre les hydrocarbures ou autres substances nocives. Elle maintient ces substances sous observation aussi longtemps que celles-ci sont présentes dans sa zone et tient les autres Parties informées de l'évolution de l'incident de pollution, ainsi que des mesures prises ou prévues.

4 - Lorsque la nappe d'hydrocarbures ou de substances à la dérive passe dans une zone voisine, la responsabilité de l'évaluation et de la notification aux autres parties, telles que ci-dessus stipulées, est transférée à la Partie dans la zone de laquelle les hydrocarbures ou les substances se trouvent désormais, sauf accord contraire entre les Parties concernées.

Article 9

1 - Les Parties peuvent désigner des zones d'intérêt conjoint.

2 - Si une pollution intervient dans une zone d'intérêt conjoint, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit n'informe pas seulement immédiatement la Partie voisine, ainsi qu'exigé par l'article 8, 3, mais invite aussi cette Partie à prendre part à l'évaluation de la nature le l'incident et à décider si l'incident doit être considéré comme d'une gravité ou d'une ampleur telles qu'il justifie une action de lutte conjointe par les deux Parties.

3 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la responsabilité du lancement d'une telle action conjointe incombe à la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit. Cette Partie désigne une autorité et la charge de coordonner les actions; celle-ci en assume dès lors la responsabilité, demande toute aide susceptible d'être nécessaire et coordonne toutes les ressources disponibles. La Partie voisine apporte le soutien voulu dans la mesure de ses moyens, et désigne de même une autorité de liaison des actions.

4 - La Partie voisine peut assumer la responsabilité de la coordination de l'action sous réserve d'un accord avec la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit lorsque:

a) La Partie voisine est directement menacée par l'incident; ou

b) Le ou les navires en question bat ou battent le pavillon de la Partie voisine; ou

c) La plus grande partie des ressources susceptibles d'être engagées dans l'opération de lutte appartient à la Partie voisine.

Dans le cas où les dispositions du présent paragraphe sont utilisées, la Partie dans la zone de responsabilité de laquelle l'incident se produit prête toute l'assistance nécessaire à la Partie qui assume la responsabilité de la coordination de l'action.

Article 10

Une Partie ayant besoin d'assistance pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution de la mer ou de ses côtes peut demander le concours des autres Parties. La Partie qui demande l'assistance précise, en recourant le cas échéant à l'avis d'autres Parties, la type d'assistance dont elle a besoin. Les Parties dont le concours est demandé en vertu du présent article font tous les efforts possibles pour apporter ce concours dans la mesure de leurs moyens, en tenant compte, en particulier dans le cas d'une pollution par des substances nocives autres que les hydrocarbures, des moyens techniques à leur disposition.

Article 11

1 - Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte de quelque façon que ce soit à la souveraineté des États sur leurs eaux territoriales, ni à la juridiction et aux droits souverains qu'ils exercent dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par les navires et les aéronefs de tous les États des droits et de la liberté de navigation tels qu'ils sont régis par le droit international et qu'ils ressortent des instruments internationaux pertinents.

2 - En aucun cas la division en zones mentionnée aux articles 8 et 9 du présent Accord ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.

Article 12

Chacune des Parties développe les moyens de surveillance de la navigation par la mise en place de services de trafic maritime. À cette fin les Parties se concertent régulièrement et participent activement aux études nécessaires à ce développement, menées dans les instances internationales compétentes, y compris celles portant sur l'interconnexion des services de trafic maritime nationaux.

Article 13

1 - En l'absence d'un accord susceptible d'être conclu bilatéralement ou multilatéralement sur les dispositions financières régissant les actions des Parties dans la lutte contre les pollutions de la mer, les Parties assument les frais de leurs actions respectives dans la lutte contre ces pollutions conformément aux principes cidessous exposés:

a) Si l'action est menée par une Partie à la demande expresse d'une autre, celle qui a demandé l'aide rembourse à l'autre les frais entraînés par son action;

b) Si l'action est menée à la seule initiative d'une Partie, celle-ci supporte les frais entraînés par son action;

c) Si l'action est conduite dans une zone d'intérêt conjoint par les Parties concernées par cette zone, telle que définie à l'article 9, chacune d'elles supporte les frais entraînés par sa propre action.

2 - La Partie ayant sollicité l'assistance est libre de résilier sa demande à tout moment mais, dans ce cas, elle suporte les frais déjà exposés ou engagés par la Partie contractante assistante.

3 - Sauf accord contraire, les frais entraînés par une action entreprise par une Partie à la demande expresse d'une autre sont calculés, le cas échéant moyennant expertise, selon la législation et les pratiques en vigueur dans le pays assistant pour le remboursement de tels frais par une personne ou un organisme responsabble.

Article 14

1 - L'article 13 du présent Accord ne peut en aucun cas être interprété comme préjugeant des droits des Parties de recouvrer auprès de tiers les frais entraînés par des actions entreprises pour faire face à une pollution ou à une menace de pollution en vertu d'autres dispositions et règles applicables en droit interne et en droit international.

2 - Les Parties peuvent coopérer et s'entraider afin de récupérer les frais entraînés par leur action.

Article 15

1 - Les réunions des Parties au présent Accord se tiennent à intervalles réguliers ou à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est ainsi décidé en vertu du règlement intérieur.

2 - À l'occasion de leurs premières réunions, les Parties élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.

3 - Le gouvernement dépositaire convoque la première réunion des Parties aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 16

Dans les domaines relevant de sa compétence, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont Parties au présent Accord. La communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans le cas où ses États membres exercent le leur et inversement.

Article 17

Il incombe aux réunions des Parties:

a) D'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre du présent Accord;

b) D'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent Accord;

c) De rechercher, dans les meilleurs délais, à identifier et à définir les zones qui, sur la base de leurs caractéristiques environnementales, doivent être considérées comme particulièrement sensibles;

d) D'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent Accord.

Article 18

1 - Un centre international est créé dont le but est d'assister les États parties pour réagir rapidement et efficacement aux incidents de pollution.

2 - Ce centre, domicilié dans l'État dépositaire, coopère avec les entités existantes dans les autres Parties de manière que la rapidité et l'efficacité recherchées soient assurées dans l'ensemble de la région couverte par le présent Accord, et, le cas échéant, à l'extérieur de celle-ci.

3 - La réunion des Parties définit les fonctions du centre sur la base des lignes directrices qui figurent à l'annexe 2.

Article 19

1 - Le centre international élabore à l'intention des Parties les propositions appropriées visant à améliorer la mobilité et la complémentarité des matériels des diverses Parties.

2 - Les recommandations viseront en particulier les opérations de renouvellement ou d'accroissement des stocks nationaux.

Article 20

1 - Sans préjudice des dispositions de l'annexe 1, 3, du présent Accord, toute proposition émanant d'une Partie en vue de l'amendement du présent Accord ou de ses annexes est étudiée lors d'une réunion des Parties. Après adoption de la proposition à l'unanimité des voix, l'amendement est porté à la connaissance des Parties par le gouvernement dépositaire.

2 - Un tel amendement entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle le gouvernement dépositaire a reçu notification de son approbation par toutes les Parties contractantes.

Article 21

1 - Chaque Partie contractante contribue à raison de 2,5% aux dépenses entrainées par la fonction de secrétariat du présent Accord mentionnée à l'annexe 2, 7. Le solde de ces dépenses est pris en charge pour les deux tiers par le gouvernement dépositaire et pour le tiers par les autres États de la manière suivante:

Pour le Royaume d'Espagne, 40%;

Pour la République française, 40%;

Pour le Royaume du Maroc, 20%.

2 - Les autres fonctions du centre mentionnées à l'anenee 2 sont assurées dans la mesure permise par les contributions volontaires des Parties dont le montant est indiqué lors de la réunion des Parties contractantes.

Article 22

1 - Les États signataires et la Communauté économique européenne deviennent Parties au présent Accord, soit par signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, soit par signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.

3 - Le présent Accord entrera em vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle tous les États visés à cet article et la Communauté économique européenne l'auront signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 23

1 - Les Parties peuvent à l'unanimité inviter tout autre État côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent Accord.

2 - Dans ce cas, les articles 3 et 21 du présent Accord et l'annexe 1 seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des Parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord pour l'État adhérent.

Article 24

1 - Pour chaque État adhérent au présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d'adhésion.

2 - Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Portugal.

Article 25

1 - Le présent Accord peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties après l'expiration d'une période de cinq ans.

2 - La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au gouvernement dépositaire, qui notifie à toutes les autres Parties toute dénonciation reçue et la date de sa réception.

3 - Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le gouvernement dépositaire.

Article 26

Le gouvernement dépositaire informe les États qui ont signé le présent Accord ou y ont adhéré, ainsi que la Communauté économique européenne:

a) De toute signature du présent Accord;

b) Du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation;

c) De la date d'entrée en vigueur du présent Accord;

d) De la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent Accord ou à ses annexes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.

Article 27

L'original du présent Accord, rédigé en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence, sera déposé auprès du Gouvernement du Portugal, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Lisbonne le 17 octobre 1990.

Pour le Gouvernement de la République française:

Jacques Mellick, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de la Mer, chargé de la Mer.

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:

Javier Saenz Cosculluela, Ministre des Travaux Publics et de l'Urbanisme.

Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:

Driss Basri, Ministre de l'Intérieur et de l'Information.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Fernando Real, Ministre de l'Environnement et des Ressources Naturelles.

Pour la Communauté économique européenne:

Carlo Ripa di Meana, Membre de la Commission des Communautés européennes responsable de la Protection de l'Environnement.

ANNEXE 1

1 - Sous réserve d'accords bilatéraux conclus entre les États contractants, les zones prévues à l'article 8, 1, du présent Accord correspondent aux zones économiques exclusives de chacun des États contractants.

2 - Les accords bilatéraux éventuellement conclus conformément au paragraphe précédent sont communiqués au gouvernement dépositaire, qui les transmet aux Parties contractantes. Ils entrent en vigueur pour toutes les Parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant cette transmission, à moins que, dans un délai de trois mois après ladite transmission, une Partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.

3 - Deux États Parties ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones, telles que définies à cette annexe. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les Parties le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une Partie ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.

ANNEXE 2

Lignes directrices pour la définition des fonctions du centre international

1 - Établissement de rapports de travail étroits avec d'autres centres nationaux et internationaux dans la région couverte par l'Accord, et le cas échéant à l'extérieur de cette région.

2 - Sur la base du principe ci-dessus, et en utilisant toutes les compétences existantes dans la région, coordonner des actions nationales et régionales de formation, de coopération technique et d'expertise en cas d'urgence.

3 - Recueil et diffusion de l'information relative aux incidents de pollution (inventaires, expertises, rapports sur les incidents, état de la technique pour améliorer les plans d'intervention, etc.).

4 - Élaboration des systèmes de transmission de l'information, notamment de celle à échanger en cas d'urgence.

5 - Lieu déchange d'information sur les techniques de surveillance de la pollution marine.

6 - Le rôle du centre en cas d'urgence.

7 - Secrétariat du présent Accord.

8 - Gestion de la partie du stock portugais susceptible d'être mise à disposition d'autres Parties ou d'autres États à l'extérieur de la région. Ainsi que, le cas échéant, coordination de la gestion d'autres stocks nationaux analogues (en particulier, cette fonction pourrait être envisagée pour des stocks additionnels ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire ou internationale).

ACORDO DE COOPERAÇÃO PARA A PROTECÇÃO DAS COSTAS E ÁGUAS DO ATLÂNTICO NORDESTE CONTRA A POLUIÇÃO

O Governo da República Portuguesa, o Governo do Reino de Espanha, o Governo da República Francesa, o Governo do Reino de Marrocos e a Comunidade Económica Europeia:

Reunidos na Conferência sobre a Protecção das Costas e Águas da Região do Atlântico Nordeste contra a Poluição Originada por Hidrocarbonetos e Outras Substâncias Nocivas, que se efectuou em Lisboa a 17 de Outubro de 1990;

Conscientes da necessidade de proteger o ambiente, em geral, e o meio marinho, em particular;

Reconhecendo que a poluição do oceano Atlântico Nordeste por hidrocarbonetos e outras substâncias nocivas é susceptível de ameaçar o meio marinho, em geral, e os interesses dos Estados ribeirinhos, em particular;

Constatando que tal poluição tem múltiplas origens, mas reconhecendo a necessidade de medidas especiais em caso de acidentes e outros incidentes de poluição devido a navios, bem como a plataformas fixas e flutuantes;

Desejosos de uma acção pronta e eficaz na eventualidade de um incidente de poluição no mar que ameace as costas ou os interesses conexos de um Estado costeiro, acção esta considerada essencial para reduzir os danos provocados por um tal incidente;

Sublinhando a importância que representa uma preparação real à escala nacional a fim de combater os incidentes de poluição do mar;

Reconhecendo ainda que é importante que uma assistência recíproca e uma cooperação internacional sejam instauradas entre os Estados a fim de proteger as suas costas e interesses conexos;

Sublinhando também a importância das medidas adoptadas a nível individual e em conjunto a fim de minimizar os riscos de incidentes de poluição do mar;

Tendo em conta o sucesso dos acordos regionais actuais, e nomeadamente do plano de acção das Comunidades Europeias, o qual visa prestar auxílio em caso de poluição grave do mar por hidrocarbonetos ou outras substâncias perigosas;

designaram para este fim os seus plenipotenciários, os quais, depois de terem transmitido os seus plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma, convieram nas disposições seguintes:

Artigo 1.º

As Partes Contratantes no presente Acordo (a seguir designadas por «Partes») comprometem-se, individual ou conjuntamente, conforme o caso, a tomar todas as medidas exigidas pelo presente Acordo a fim de se prepararem para fazer face a incidentes de poluição marítima devidos a hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas.

Artigo 2.º

Para efeitos do presente Acordo:

A expressão «incidentes de poluição» designa um acontecimento ou uma série de acontecimentos com a mesma origem e tendo como consequência um derrame ou uma ameaça de derrame de hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas, tendo dado origem ou sendo susceptível de originar um dano para o meio marinho, para o litoral ou os interesses conexos de uma ou mais Partes e exigindo uma acção urgente ou qualquer outra reacção imediata;

O termo «hidrocarbonetos» designa o petróleo sob todas as suas formas, nomeadamente o petróleo bruto, o fuelóleo, as lamas, os resíduos de hidrocarbonetos e os produtos refinados;

A expressão «outras substâncias nocivas» designa todas as substâncias, à excepção dos hidrocarbonetos, incluindo os resíduos perigosos, cuja libertação no meio marinho é susceptível de atentar contra a saúde humana, os ecossistemas ou os recursos vivos, as costas ou os interesses conexos das Partes.

Artigo 3.º

A zona de aplicação do presente Acordo é constituída pela região do oceano Atlântico Nordeste definida pelo limite exterior das zonas económicas exclusivas de cada um dos Estados contratantes e:

a) Ao norte, por uma linha definida de este a oeste da seguinte maneira: partindo do ponto sul da ilha de Ouessant seguindo o paralelo 48º 27' N até à sua intersecção com o limite sudoeste do Acordo Relativo à Cooperação na Luta contra a Poluição do Mar do Norte pelos Hidrocarbonetos e Outras Substâncias Nocivas (Acordo de Bona), seguindo então o limite sudoeste do Acordo de Bona até à sua intersecção com a linha de delimitação da plataformna continental entre a França e o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, definida pela decisão arbitral de 30 de Junho de 1977, seguindo então essa linha de delimitação até à sua extremidade ocidental situada no ponto N de coordenadas 48º 06' 00" N e 9º 36' 30" W;

b) A este, pelo limite ocidental da Convenção para a Protecção do Mar Mediterrâneo contra a Poluição (Convenção de Barcelona), de 16 de Fevereiro de 1976;

c) Ao sul, pelo limite sul das águas sob a soberania ou a jurisdição do Reino de Marrocos.

Artigo 4.º

1 - Cada um dos Estados partes no presente Acordo instala no seu território e mantém em estado de funcionamento, se necessário em colaboração com as indústrias em causa, incluindo os transportes marítimos, bem como outras entidades, um volume mínimo de material em locais predeterminados de maneira a poder fazer face a derrames de hicrocarbonetos ou outras substâncias nocivas.

2 - Cada uma das Partes instala um sistema nacional de prevenção e de luta contra os incidentes de poluição no mar. Este sistema engloba:

a) A descrição da organização administrativa e da responsabilidade de cada um dos seus elementos na preparação e entrada em funcionamento das medidas de prevenção e de combate, e nomeadamente da autoridade nacional encarregada das questões de assistência mútua entre as Partes;

b) A designação de um ponto de contacto operacional nacional que será encarregado da recepção e emissão dos relatórios sobre os incidentes de poluição no mar, mencionados no artigo 8.º, n.º 3, do presente Acordo;

c) Um plano nacional de intervenção visando evitar ou enfrentar tais incidentes de poluição. Este plano de intervenção engloba, designadamente:

i) A definição das fontes prováveis de derrames de hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas;

ii) A definição das zonas sensíveis e dos recursos vulneráveis em perigo, bem como as prioridades na sua protecção;

iii) Uma lista do material e dos recursos humanos disponíveis;

iv) A enumeração dos meios de armazenamento e eliminação de hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas que vierem a ser recuperadas.

3 - Além disso, cada uma das Partes organiza, individualmente ou no âmbito de uma cooperação bilateral ou multilateral, programas de formação de pessoal visando melhorar o estado de alerta dos organismos encarregados de reagir contra as poluições.

Artigo 5.º

1 - As Partes elaboram e estabelecem conjuntamente linhas directrizes sobre os aspectos práticos, operacionais e técnicos de uma acção conjunta.

2 - Para facilitar uma cooperação activa, cada uma das Partes compromete-se a fornecer às outras Partes as informações referidas no artigo 4.º, n.º 2, alíneas a) e b), bem como as relativas:

a) Aos respectivos meios nacionais (em equipamento e em pessoal) para evitar ou fazer face a uma tal poluição, com indicação dos meios que poderiam ser disponibilizados, em caso de um incidente de poluição, no âmbito da assistência internacional, em condições a determinar entre as Partes interessadas;

b) Aos novos métodos para evitar uma tal poluição e aos processos novos e eficazes para lhe fazer face;

c) Aos principais incidentes de poluição que tenham requerido a sua intervenção.

Artigo 6.º

A cooperação prevista no artigo precedente aplica-se igualmente no caso de perda no mar de substâncias nocivas colocadas em embalagens, contentores de frete, recipientes portáteis ou em cisternas instaladas em camiões, reboques ou comboios-cisternas.

Artigo 7.º

1 - Cada Parte exige dos respectivos funcionários, bem como dos capitães e outras pessoas com responsabilidade sobre navios sob pavilhão nacional ou plataformas marítimas em zonas situadas sob a sua jurisdição, que comuniquem imediatamente qualquer incidente ocorrido nos seus navios ou plataformas e implicando a descarga ou a ameaça de descarga de hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas. No caso dos navios, estes relatórios serão elaborados em conformidade com as disposições da Organização Marítima Internacional nesta matéria.

2 - Cada uma das Partes dá instruções aos navios e aeronaves dependentes da sua inspecção marítima e dos seus outros serviços, de forma que relatem imeditamente qualquer incidente de poluição devido a hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas que tenha sido observado.

3 - Cada uma das Partes solicita aos capitães de todos os navios sob o seu pavilhão, bem como aos pilotos de qualquer aeronave matriculada no seu país, que assinalem imediatamente a presença, a natureza e a extensão de hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas observadas e susceptíveis de constituírem uma ameaça para a costa ou os interesses conexos de uma ou várias Partes.

Artigo 8.º

1 - Apenas para efeitos do presente Acordo, a região do Atlântico Nordeste é dividida nas zonas definidas no anexo 1 do presente Acordo.

2 - A Parte em cuja zona ocorra um incidente de poluição procede às avaliações necessárias relativamente à natureza, importância e consequências eventuais de tal incidente.

3 - Quando a importância do incidente de poluição o justifique, a Parte interessada informa imediatamente as restantes Partes, pela via dos seus pontos de contacto operacionais, de qualquer acção empreendida a fim de combater os hidrocarbonetos ou outras substâncias nocivas; mantém essas substâncias sob observação enquanto estiverem presentes na sua zona e informa as restantes Partes da evolução do incidente de poluição, bem como das medidas adoptadas ou previstas.

4 - Sempre que a mancha de hidrocarbonetos ou de substâncias à deriva entre numa zona vizinha, a responsabilidade de avaliação e de notificação às restantes Partes, conforme estipulado, transfere-se para a Parte em cuja zona se encontrem os hidrocarbonetos ou outras substâncias, salvo acordo em contrário entre as Partes interessadas.

Artigo 9.º

1 - Partes podem designar zonas de interesse comum.

2 - Se um caso de poluição ocorrer numa zona de interesse comum, a Parte em cuja zona de responsabilidade o incidente se produziu não só informa imediatamente a Parte vizinha, tal como exigido pelo artigo 8.º, n.º 3, mas convida também essa Parte a intervir na avaliação da natureza do incidente e a decidir se o incidente deve ser considerado de gravidade ou amplitude tais que justifique uma acção de combate conjunta pelas duas Partes.

3 - Sob reserva do disposto no n.º 4 do presente artigo, a responsabilidade do lançamento de uma tal acção conjunta incumbe à Parte em cuja zona de responsabilidade o incidente se produziu.

Esta Parte designa uma autoridade e encarrega-a de coordenar as acções; esta assume desde logo a responsabilidade, solicita toda a ajuda necessária e coordena todos os recursos disponíveis. A Parte vizinha presta a ajuda requerida na medida dos seus meios e designa também uma autoridade de ligação das acções.

4 - A Parte vizinha pode assumir a responsabilidade de coordenação da acção sob reserva de acordo com a Parte em cuja zona de responsabilidade se produziu o incidente sempre que:

a) A Parte vizinha for directamente ameaçada pelo incidente; ou

b) O ou os navios em questão estejam sob pavilhão da Parte vizinha; ou

c) A maior parte dos recursos susceptíveis de serem envolvidos na operação pertençam à Parte vizinha.

No caso de serem aplicadas as disposições do presente número, a Parte em cuja zona o incidente se produziu presta toda a assistência necessária à Parte que assume a responsabilidade de coordenação da acção.

Artigo 10.º

Qualquer Parte que tenha necessidade de assistência para fazer face a uma poluição ou a uma ameaça de poluição do mar ou das suas costas pode solicitar o apoio das outras Partes. A Parte que solicitar assistência específica, aconselhando-se, se for caso disso, com as outras Partes, o tipo de assistência de que necessitar. As Partes às quais for solicitada a assistência em virtude do presente artigo fazem todos os esforços possíveis para prestar esse auxílio na medida dos seus meios, tendo em conta, em particular no caso de uma poluição por substâncias nocivas que não sejam hidrocarbonetos, os meios técnicos à sua disposição.

Artigo 11.º

1 - Nenhuma disposição do presente Acordo pode afectar, em caso algum, a soberania dos Estados sobre as suas águas territoriais, nem a jurisdição ou os direitos soberanos por estes exercidos na sua zona económica exclusiva e sobre a sua plataforma continental, em conformidade com o direito internacional, nem o exercício por navios e aeronaves de quaisquer Estados dos direitos e liberdade de navegação, tal como estabelece o direito internacional e resulta dos instrumentos internacionais pertinentes.

2 - Em caso algum a divisão em zonas referida nos artigos 8.º e 9.º do presente Acordo pode ser invocada como precedente ou argumento em matéria de soberania ou jurisdição.

Artigo 12.º

Cada uma das Partes desenvolve os meios de vigilância de navegação através da instalação de serviços de tráfego marítimo. Com este objectivo, as Partes consultam-se regularmente e participam activamente nos estudos necessários a esse desenvolvimento, levados a cabo nas instâncias internacionais competentes, incluindo as relativas à interconexão dos serviços de tráfego marítimo nacionais.

Artigo 13.º

1 - Na ausência de um acordo susceptível de ser concluído bilateral ou multilateralmente sobre as disposições financeiras que regem a actividade das Partes na luta contra as poluições do mar, estas assumem as despesas das suas acções respectivas na luta contra estas poluições em conformidade com os seguintes princípios:

a) Se a acção for efectuada por uma Parte por solicitação expressa de outra, a que solicitou a ajuda reembolsa a outra na totalidade das despesas que decorreram da acção desta;

b) Se a acção for efectuada por exclusiva iniciativa de uma Parte, esta suporta as despesas inerentes à sua acção;

c) Se a acção for realizada pelas Partes interessadas numa zona de interesse conjunto, tal como definida no artigo 9.º, cada uma das Partes suporta as despesas inerentes à sua própria acção.

2 - A Parte que solicitou assistência é livre de retirar o seu pedido a qualquer momento, mas, neste caso, suporta as despesas já efectuadas ou assumidas pela Parte Contratante assistente.

3 - Salvo acordo em contrário, as despesas decorrentes de uma acção realizada por uma Parte a pedido expresso de outra são calculadas, se for caso disso, através de peritagem, segundo a legislação e a prática em vigor no país assistente, para o reembolso de tais despesas por uma pessoa ou organismo responsável.

Artigo 14.º

1 - O artigo 13.º do presente Acordo não pode, em caso algum, ser interpretado como prejudicando os direitos das Partes de exigir junto de terceiros o reembolso das despesas efectuadas por acções realizadas para fazer face a uma poluição ou ameaça de poluição marítima em virtude de outras disposições ou normas aplicáveis segundo o direito interno e o direito internacional.

2 - As Partes podem cooperar e auxiliar-se mutuamente a fim de recuperarem as despesas resultantes da sua acção.

Artigo 15.º

1 - As reuniões das Partes no presente Acordo realizam-se regularmente ou em qualquer momento em que, devido a circunstâncias particulares, tal seja decidido em virtude do regulamento interno.

2 - Por ocasião das primeiras reuniões, as Partes elaboram um regulamento interno e um regulamento financeiro, que serão adaptados por unanimidade.

3 - O governo depositário convoca a primeira reunião das Partes tão brevemente quanto possível após a entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 16.º

Nos domínios que relevam da sua competência, a Comunidade Económica Europeia exerce o seu direito de voto com um número de votos igual ao número dos seus Estados membros que são Partes no presente Acordo. A Comunidade Económica Europeia não exerce o seu direito de voto quando os Estados membros exercerem o seu, e vice-versa.

Artigo 17.º

Incumbe às reuniões das Partes:

a) Exercer uma vigilância genérica sobre a execução do presente Acordo;

b) Examinar regularmente a eficácia das medidas adoptadas em virtude do presente Acordo;

c) Procurar identificar e definir, em prazo adequado, as zonas que devem ser consideradas particularmente sensíveis devido às suas características ambientais;

d) Exercer quaisquer outras funções que possam ser necessárias em conformidade com as disposições do presente Acordo.

Artigo 18.º

1 - É criado um centro internacional com a finalidade de ajudar os Estados partes a reagir rápida e eficazmente aos incidentes de poluição.

2 - Este centro, instalado no Estado depositário, coopera com as entidades existentes nas outras Partes de forma que a rapidez e a eficácia pretendidas sejam asseguradas no conjunto da região abrangida pelo presente Acordo e, se for caso disso, no exterior desta.

3 - A reunião das Partes define as funções do centro com base nas linhas directrizes que figuram no anexo 2.

Artigo 19.º

1 - O centro internacional submeterá às Partes as propostas apropriadas, visando melhorar a mobilidade e complementaridade dos materiais das diversas Partes.

2 - As recomendações visarão em particular as operações de renovação ou acréscimo dos meios nacionais.

Artigo 20.º

1 - Sem prejuízo do disposto no anexo 1, n.º 3, do presente Acordo, qualquer proposta emanando de uma das Partes com vista à alteração do presente Acordo ou dos seus anexos é estudada por ocasião de uma reunião das Partes. Após a adopção da proposta por unanimidade, a alteração é levada ao conhecimento das Partes pelo governo depositário.

2 - A alteração entra em vigor no primeiro dia do segundo mês após a data de recepção pelo governo depositário da notificação da sua aprovação por todas as Partes Contratantes.

Artigo 21.º

1 - Cada Parte Contratante contribui na percentagem de 2,5% para as despesas inerentes às funções de secretariado do presente Acordo mencionadas no anexo 2, n.º 7. O remanescente destas despesas será repartido em dois terços para o governo depositário e em um terço para os restantes Estados, da seguinte forma:

Para o Reino de Espanha, 40%;

Para a República Francesa, 40%;

Para o Reino de Marrocos, 20%.

2 - As outras funções do centro, mencionadas no anexo 2, são asseguradas por contribuições voluntárias das Partes, cujo montante será indicado aquando da reunião das Partes Contratantes.

Artigo 22.º

1 - Os Estados signatários e a Comunidade Económica Europeia tornam-se partes no presente Acordo mediante assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou mediante assinatura sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Governo de Portugal.

3 - O presente Acordo entra em vigor no primeiro dia do segundo mês após a data em que todos os Estados referidos neste artigo e a Comunidade Económica Europeia tenham procedido à sua assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação ou tenham depositado um instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 23.º

1 - As Partes podem, por unanimidade, convidar qualquer outro Estado costeiro do Atlântico Nordeste a aderir ao presente Acordo.

2 - Neste caso, os artigos 3.º e 21.º do presente Acordo e o anexo 1 serão alterados em conformidade. As alterações serão adoptadas por unanimidade aquando de uma reunião das Partes Contratantes, passando a vigorar no momento da entrada em vigor do presente Acordo para o Estado aderente.

Artigo 24.º

1 - Relativamente a cada Estado aderente ao presente Acordo, este entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês após a data de depósito do instrumento de adesão por aquele Estado.

2 - Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo de Portugal.

Artigo 25.º

1 - O presente Acordo pode ser denunciado por qualquer das Partes após a expiração de um período de cinco anos.

2 - A denúncia efectua-se por notificação escrita dirigida ao governo depositário, que notifica as restantes Partes de qualquer denúncia recebida, bem como da data da sua recepção.

3 - A denúncia produz efeitos um ano após a data da recepção pelo governo depositário da respectiva notificação.

Artigo 26.º

O governo depositário informa os Estados que assinaram o presente Acordo ou a ele aderiram, bem como a Comunidade Económica Europeia:

a) De qualquer assinatura do presente Acordo;

b) Do depósito dos instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão e da recepção de qualquer notificação de denúncia;

c) Da data de entrada em vigor do presente Acordo;

d) Da recepção das notificações de aprovação relativas às alterações introduzidas no presente Acordo ou nos seus anexos e da data da entrada em vigor das referidas alterações.

Artigo 27.º

O original do presente Acordo, redigido nas línguas árabe, espanhola, francesa e portuguesa, fazendo fé a versão em língua francesa, em caso de divergência, será depositado junto do Governo de Portugal, que enviará cópias certificadas conformes às Partes Contratantes e uma cópia certificada conforme ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas para efeitos de registo e publicação, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Em testemunho do que, os plenipotenciários abaixo assinados assinaram e selaram o presente Acordo.

Feito em Lisboa, aos 17 de Outubro de 1990.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Fernando Real, Ministro do Ambiente e Recursos Naturais.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Javier Saenz Cosculluela, Ministro das Obras Públicas e do Urbanismo.

Pelo Governo da República Francesa:

Jacques Mellick, Ministro Delegado junto do Ministro do Equipamento, da Habitação, dos Transportes e do Mar, Encarregado do Mar.

Pelo Governo do Reino de Marrocos:

Driss Basri, Ministro do Interior e da Informação.

Pela Comunidade Económica Europeia:

Carlo Ripa di Meana, Membro da Comissão das Comunidades Europeias Responsável pela Protecção do Ambiente.

ANEXO 1

1 - Sob reserva de acordos bilaterais celebrados entre os Estados Contratantes, as zonas previstas no artigo 8.º, n.º 1, do presente Acordo correspondem às zonas económicas exclusivas de cada um destes Estados.

2 - Os acordos bilaterais eventualmente celebrados em conformidade com o número anterior são comunicados ao governo depositário, que os transmite às Partes Contratantes. Tais acordos entram em vigor, relativamente a todas as Partes Contratantes, no primeiro dia do sexto mês seguinte à data dessa transmissão, a menos que, num prazo de três meses após a dita transmissão, uma Parte Contratante tenha manifestado objecções ou solicitado consultas nessa matéria.

3 - Dois ou mais Estados partes podem modificar os limites comuns das suas zonas, tais como definidas no presente anexo. Tal modificação entrará em vigor relativamente a todas as Partes no primeiro dia do sexto mês seguinte à data da sua comunicação pelo governo depositário, a menos que, num prazo de três meses após essa comunicação, uma Parte tenha manifestado objecções ou solicitado consultas nessa matéria.

ANEXO 2

Linhas directrizes para a definição das funções do centro internacional

1 - Estabelecimento de relações de trabalho estreitas com outros centros nacionais e internacionais na região abrangida pelo Acordo e, se for caso disso, no exterior desta região.

2 - Com base no princípio anterior, e utilizando todas as competências existentes na região, coordenar as acções nacionais e regionais de formação, cooperação técnica e peritagem em caso de urgência.

3 - Recolha e difusão da informação relativa a incidentes de poluição (inventários, peritagens, relatórios de incidentes, estado da técnica para melhorar os planos de intervenção, etc.).

4 - Elaboração de sistemas de transmissão da informação, nomeadamente da informação a trocar em caso de urgência.

5 - Local de troca de informação sobre as técnicas de vigilância da poluição marinha.

6 - Papel do centro em caso de urgência.

7 - Secretariado do presente Acordo.

8 - Gestão da parte do stock português susceptível de ser colocado à disposição de outras Partes ou outros Estados no exterior da região, bem como, se for caso disso, a coordenação da gestão de outros stocks nacionais análogos (em particular, esta função poderia ser encarada para stocks adicionais tendo beneficiado de uma contribuição financeira comunitária ou internacional).