Decreto n.º 39/2003, de 2 de setembro

Decreto n.º 39/2003

de 2 de Setembro

A União Internacional das Telecomunicações (UIT) é a mais antiga organização internacional, tendo sido criada em 1865 e sendo, desde 1947, uma agência especializada das Nações Unidas. Portugal foi um dos membros fundadores da UIT e tem vindo a participar, com assiduidade, nos trabalhos da organização. No quadro das actividades do sector das radiocomunicações da UIT, têm regularmente lugar conferências regionais que tratam de questões específicas de radiocomunicações para as regiões em causa. Em 1984, realizou-se em Genebra a Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3). Nesta Conferência foram aprovados os Actos Finais que contêm o Acordo Regional Relativo à Utilização da Faixa 87,5 MHg-108 MHz pelo Serviço de Radiodifusão Sonora em Modulação de Frequência (Região 1 e parte da Região 3) e o Protocolo Final com as declarações formuladas no momento da assinatura dos Actos Finais.

Tendo em conta o voto favorável de Portugal, expresso na Conferência Administrativa Regional da UIT, de 1984, para a Planificação do Serviço de Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3), relativamente à adopção dos instrumentos supramencionados apresenta-se como necessária a aprovação dos mesmos pelo Estado Português, salvaguardando-se o direito de serem tomadas todas as medidas que possam ser consideradas necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns membros não cumprirem, por qualquer forma, as disposições contidas no Acordo e no Plano resultantes desta Conferência ou, ainda, se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de radiocomunicações.

Assim:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 e do n.º 2 do artigo 197.º da Constituição, o Governo aprova os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional da União Internacional das Telecomunicações (UIT), de 1984, para a Planificação do Serviço de Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3), cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português são publicados em anexo ao presente diploma.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 26 de Junho de 2003. - José Manuel Durão Barroso - António Manuel de Mendonça Martins da Cruz - Carlos Manuel Tavares da Silva.

Assinado em 6 de Agosto de 2003.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 8 de Agosto de 2003.

O Primeiro-Ministro, José Manuel Durão Barroso.

ACTES FINALS DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE POUR LA PLANIFICATION DE LA RADIODIFFUSION SONORE EN ONDES METRIQUES (REGION 1 ET PARTIE DE LA REGION 3).

Accord régional relatif à l'utilisation de la bande 87,5 MHz-108 MHz pour la radiodiffusion sonore à modulation de fréquence (Région 1 et partie de la Région 3).

Préambule

Les délégués dûment accrédités des Membres suivants de l'Union internationale des télécommunications:

République démocratique d'Afghanistan, République populaire socialiste d'Albanie, République algérienne démocratique et populaire, République fédérale d'Allemagne, République populaire d'Angola, Royaume d'Arabie Saoudite, Autriche, Belgique, République populaire du Bénin, République socialiste soviétique de Biélorussie, République du Botswana, République populaire de Bulgarie, Burkina Faso, République du Cameroun, République de Chypre, Etat de la Cité du Vatican, République populaire du Congo, République de Côte d'Ivoire, Danemark, République arabe d'Egypte, Espagne, Finlande, France, République gabonaise, Grèce, République de Guinée, République populaire hongroise, République islamique d'Iran, République d'Iraq, Irlande, Etat d'Israël, Italie, Royaume hachémite de Jordanie, République du Kenya, Etat du Koweït, Royaume du Lesotho, Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, Principauté de Liechtenstein, Luxembourg, République du Mali, République de Malte, Royaume du Maroc, Monaco, République populaire de Mongolie, Norvège, Sultanat d'Oman, République de l'Ouganda, Royaume des Pays-Bas, République populaire de Pologne, Portugal, Etat du Qatar, République arabe syrienne, République démocratique allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine, République socialiste de Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, République de Saint-Marin, République du Sénégal, Suède, Confédération suisse, Royaume du Swaziland, République-Unie de Tanzanie, République du Tchad, République socialiste tchécoslovaque, République togolaise, Tunisie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, République arabe du Yémen, République démocratique populaire du Yémen, République socialiste fédérative de Yougoslavie, République de Zambie et République du Zimbabwe;

réunis à Genève pour une Conférence administrative régionale des radiocommunications convoquée aux termes des articles 7 et 54 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) afin de fixer les termes d'un Accord comportant un Plan pour la radiodiffusion sonore dans la bande 87,5 MHz-108 MHz conformément à la Résolution n.º 510 de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979) et au numéro 584 du Règlement des radiocommunications, ont adopté, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, les dispositions suivantes et le Plan y relatif concernant le service de radiodiffusion dans la bande 87,5 MHz-108 MHz dans la zone de planification définie à l'article 1 du présent Accord.

Article 1

Définitions

Dans la suite des présentes dispositions:

1.1 - Le terme «Union» désigne l'Union internationale des télécommunications;

1.2 - Le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Union;

1.3 - Le sigle «IFRB» désigne le Comité international d'enregistrement des fréquences;

1.4 - Le sigle «CCIR» désigne le Comité consultatif international des radiocommunications;

1.5 - Le terme «Convention» désigne la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

1.6 - Le terme «Règlement» désigne le Règlement des radiocommunications (Genève, 1979) annexé à la Convention;

1.7 - Le terme «Conférence» désigne la Conférence administrative régionale de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence dans la bande des ondes métriques (Région 1 et certains pays concernés de la Région 3) (ver nota 1) (Genève, 1984), dénommée également Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984);

1.8 - Le terme «zone de planification» désigne les pays de la Région 1 telle que définie au numéro 393 du Règlement des radiocommunications ainsi que la République démocratique d'Afghanistan et la République islamique d'Iran;

1.9 - Le terme «Accord» désigne le présent Accord régional et ses annexes;

1.10 - Le terme «Plan» désigne le plan qui constitue l'annexe 1 au présent Accord et son appendice;

1.11 - Le terme «Membre contractant» désigne tout Membre de l'Union ayant approuvé le présent Accord ou y ayant adhéré;

1.12 - Le terme «administration» désigne, sauf précision contraire, l'administration, au sens de la Convention, d'un Membre contractant;

1.13 - Le terme «assignation conforme au présent Accord» désigne toute assignation qui apparaît dans le Plan ou pour laquelle la procédure de l'article 4 a été appliquée avec succès.

Article 2

Exécution de l'Accord

2.1 - Les Membres contractants adoptent, pour leurs stations de radiodiffusion sonore situées dans la zone de planification et fonctionnant dans la bande 87,5 MHz-108 MHz, les caractéristiques définies dans le Plan.

2.2 - Les Membres contractants ne pourront apporter de modifications à ces caractéristiques ou procéder à la mise en service de stations nouvelles que dans les conditions spécifiées à l'article 4 de l'Accord.

2.3 - Les Membres contractants s'engagent à rechercher et à appliquer, de concert, les mesures nécessaires pour éliminer les brouillages préjudiciables qui pourraient résulter de la mise en application de l'Accord.

2.4 - Si aucun accord n'intervient dans le cadre des dispositions du paragraphe 2.3 du présent article, les Membres contractants concernés, conformément à l'article 35 de la Convention, peuvent recourir à la procédure décrite à l'article 22 du Règlement.

2.5 - Les procédures transitoires pour la mise en service des assignations du plan afin de permettre un fonctionnement normal des stations des autres services auxquels des parties de la bande 87,5 MHz-108 MHz sont aussi attribuées conformément aux numéros 581, 587, 588, 589 et 590 du Règlement, dans les conditions spécifiées dans ces numéros, sont contenues dans les Résolutions n.os 2 et 3.

Article 3

Annexes à l'Accord

L'Accord comprend les annexes suivantes:

3.1 - Annexe 1 - Le Plan:

Plan d'assignation de fréquences aux stations de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence de la Région 1 et partie de la Région 3 dans la bande 87,5 MHz-108 MHz.

3.1.1 - Le Plan contient les assignations de fréquence et les caractéristiques associées des stations de radiodiffusion sonore dans la bande 87,5 MHz-108 MHz, coordonnées pendant la Conférence ou en application des dispositions contenues dans l'Accord, et comporte deux parties:

3.1.1.1 - La première partie comporte les assignations de fréquence dans la bande 87,5 MHz-100 MHz pour tous les pays de la zone de planification. Les dispositions de l'Accord sont applicables à ces assignations pour les relations entre tous les Membres contractants dans la zone de planification. Cette partie est destinée à remplacer, lorsqu'il en sera ainsi décidé par des conférences compétentes, les Plans correspondants relatifs à la radiodiffusion sonore apparaissant dans les Accords régionaux de Stockholm (1961) et de Genève (1963), en ce qui concerne les Membres contractants qui sont parties à ces Accords.

3.1.1.2 - La seconde partie contient les assignations de fréquence dans la bande 100 MHz-108 MHz pour tous les pays de la zone de planification afin de permettre à tous les pays de la Région 1 d'utiliser cette bande pour la radiodiffusion sonore conformément aux dispositions du numéro 584 du Règlement. Les dispositions de l'Accord sont applicables à ces assignations dans les relations entre tous les Membres contractants de la zone de planification. En l'absence de dispositions applicables à tous les pays de la Région 1, il est recommandé aux Membres non contractants de la zone de planification d'appliquer les dispositions de cet Accord (voir la Recommandation n.º 1).

3.1.2 - Le Plan comprend également, pour une durée déterminée (voir l'article 6), la liste des assignations pour lesquelles une coordination reste à effectuer; ces assignations figurent dans l'appendice.

3.2 - Autres annexes:

Annexe 2 - Données techniques.

Annexe 3 - Caractéristiques fondamentales des stations de radiodiffusion sonore à communiquer pour les modifications au Plan en application de l'article 4 de l'Accord.

Annexe 4 - Limites permettant de déterminer si la coordination avec une autre administration est nécessaire à la suite d'une proposition de modification au Plan.

Annexe 5 - Données techniques supplémentaires utilisables pour la coordination entre administrations.

Article 4

Procédure relative aux modifications au Plan

4.1 - Les modifications au Plan:

Lorsqu'une administration se propose d'apporter une modification au Plan, c'est-à-dire:

- De modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion sonore figurant dans le Plan, que cette station soit en service ou non; ou

- De mettre en service une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion sonore ne figurant pas dans le Plan; ou

- De modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion sonore pour laquelle la procédure du présent article a été appliquée avec succès, que cette station soit en service ou non; ou encore

- D'annuler une assignation de fréquence à une station de radiodiffusion sonore;

la procédure contenue dans cet article doit être appliquée avant toute notification aux termes de l'article 7 de l'Accord.

4.2 - Déclenchement de la procédure de modification:

4.2.1 - Une administration qui envisage de modifier les caractéristiques d'une assignation figurant dans le Plan ou d'ajouter une nouvelle assignation au Plan doit obtenir l'accord de toute autre administration dont les services risquent d'être affectés.

4.2.2 - a) Les stations de radiodiffusion sonore d'une administration risquent d'être affectées par un projet de modification au Plan si la distance entre la station considérée et le point le plus proche de la frontière du pays de cette administration est inférieure aux limites indiquées au chapitre 1 de l'annexe 4.

b) Les stations de télévision d'une administration dans la bande 87,5 MHz-100 MHz qui sont conformes à l'Accord de Stockholm (1961) risquent d'être affectées par un projet de modification au Plan si la distance entre la station considérée et le point le plus proche de la frontière du pays de cette administration est inférieure aux limites indiquées au chapitre 2 de l'annexe 4.

c) Les stations des services fixe et mobile d'une administration d'un Membre contractant de la Région 3 dans la bande 87,5 MHz-100 MHz risquent d'être affectées par un projet de modification au Plan si les limites appropriées indiquées aux chapitres 4 et 5 de l'annexe 4 sont dépassées.

d) Les stations du service mobile terrestre d'une administration de la Région 1, fonctionnant dans la bande 87,5 Mhz-88 MHz et coordonnées conformément à l'article 14 du Règlement, risquent d'être affectées par une proposition de modification au Plan si les limites indiquées au chapitre 4 de l'annexe 4 sont dépassées.

e) Les stations des services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique (R), d'une administration de la Région 1, fonctionnant à titre permis dans la bande 104 MHz-108 MHz conformément au Règlement jusqu'au 31 décembre 1995, risquent d'être affectées par une proposition de modification au Plan si les limites appropriées indiquées aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe 4 sont dépassées.

f) Les stations du service de radionavigation aéronautique d'une administration dans la bande 108 MHz-117,975 MHz risquent d'être affectées par un projet de modification au Plan si la distance entre la station considérée et le point le plus proche de la frontière du pays de cette administration est inférieure aux limites indiquées au chapitre 3 de l'annexe 4. La procédure à appliquer en pareil cas est indiquée à l'article 5.

4.2.3 - Les administrations doivent rechercher de préférence directement l'accord des autres administrations ou, si cela n'est pas possible, appliquer la procédure contenue dans cet article.

4.2.4 - L'accord mentionné au paragraphe 4.2.1 n'est pas nécessaire si:

a) La proposition de modification porte sur une réduction de la puissance apparente rayonnée ou sur d'autres modifications de nature à ne pas augmenter le niveau du brouillage subi par des services d'autres pays; ou si

b) Les distances entre la station considérée et les points les plus proches des frontières d'autres pays, dont les administrations sont Membres contractants, demeurent égales ou supérieures aux limites indiquées à l'annexe 4; ou si

c) La proposition de modification consiste en un changement de l'emplacement de la station et que la distance entre l'emplacement réel de l'émetteur et l'emplacement indiqué dans le Plan n'est pas supérieure à:

15 km dans le cas d'émetteurs de puissance apparente rayonnée totale égale ou supérieure à 1 kW;

5 km dans le cas d'émetteurs de puissance apparente rayonnée totale inférieure à 1 kW;

et sous réserve que le changement des conditions topographiques n'augmente pas la probabilité de brouillage causé à des stations d'autres pays.

4.2.5 - Une administration qui envisage une modification du Plan communique à l'IFRB les renseignements énumérés dans l'annexe 3 et indique aussi, le cas échéant:

a) Qu'il n'est nécessaire de rechercher l'accord dont il est question au paragraphe 4.2.1 auprès d'aucune administration; ou

b) Le nom des administrations ayant déjà accepté la modification proposée avec des caractéristiques identiques à celles communiquées à l'IFRB.

4.2.6 - Lorsqu'elle demande l'accord d'une autre administration, l'administration qui envisage de modifier le Plan peut aussi communiquer des renseignements supplémentaires relatifs aux méthodes et aux critères à utiliser, ainsi que d'autres précisions sur les caractéristiques du terrain, sur certaines conditions particulières de propagation, etc. (voir également l'annexe 5).

4.2.7 - Lorsqu'il reçoit les renseignements mentionnés au paragraphe 4.2.5 ci-dessus, l'IFRB:

a) Identifie les administrations dont les services risquent d'être affectés, conformément aux paragraphes 4.2.2 et 4.2.4;

b) Envoie immédiatement un message télex aux administrations identifiées au point a) ci-dessus qui n'ont pas encore donné leur accord, en attirant leur attention sur les renseignements qui seront contenus dans la section spéciale de l'une de ses prochaines Circulaires hebdomadaires et en indiquant la nature de la modification au Plan;

c) Publie dans la section spéciale de cette Circulaire hebdomadaire les renseignements reçus, et les noms des administrations identifiées, en indiquant celles dont l'accord a été obtenu.

4.3 - Consultation des administrations dont les stations risquent d'être affectées:

4.3.1 - La section spéciale de la Circulaire hebdomadaire de l'IFRB citée au point 4.2.7 - c) constitue la demande formelle d'accord adressée aux administrations qui ne l'ont pas encore donné.

4.3.2 - Toute administration qui estime qu'elle aurait dû figurer dans la liste des administrations dont une assignation de fréquence risque d'être affectée peut, dans un délai de 28 jours après la date de publication de la Circulaire hebdomadaire, demander par message télex à l'IFRB de l'inclure dans cette liste. Copie de cette demande doit être envoyée à l'administration qui envisage la modification au Plan.

4.3.3 - Dès réception du message télex susmentionné, l'IFRB examine la question et, s'il conclut que le nom de cette administration aurait dû être inclus dans la liste:

- Il en informe l'administration concernée par message télex; et

- Publie le nom de cette administration dans un addendum à la section spéciale de la Circulaire hebdomadaire mentionnée au paragraphe 4.2.7 - c).

Pour cette administration, le délai global de 100 jours spécifié au paragraphe 4.3.10 commence à la date de publication de l'addendum à la section spéciale de la Circulaire hebdomadaire mentionnée ci-dessus.

4.3.4 - Une administration ayant reçu de l'IFRB un message télex, envoyé conformément au paragraphe 4.2.7 ou 4.3.3 ci-dessus, doit en accuser réception dans un délai de 50 jours.

4.3.5 - Si, à l'expiration du délai de 50 jours, l'IFRB n'a pas reçu d'accusé de réception, il envoie un message télex de rappel et informe cette administration que, si aucune réponse n'est reçue dans un délai de 10 jours, elle est réputée avoir reçu la demande d'accord.

4.3.6 - Lorsqu'elle reçoit la section spéciale de la Circulaire hebdomadaire de l'IFRB mentionnée aux paragraphes 4.2.7 - c) et 4.3.3, une administration qui y figure doit déterminer l'incidence que le projet de modification au Plan aura sur ses assignations; dans ce but, elle utilisera tout renseignement supplémentaire mentionné au paragraphe 4.2.6 qu'elle juge acceptable.

4.3.7 - Si l'administration consultée est responsable:

4.3.7.1 - D'une station de radiodiffusion sonore, elle devrait normalement accepter la modification proposée à condition que:

- Le champ utilisable résultant ne dépasse pas 54 dB ((mi)V/m); ou que

- Le champ utilisable résultant dépasse 54 dB ((mi)V/-m), mais augmente de 0,5 dB ou moins par rapport au champ utilisable de référence. Toute augmentation de plus de 0,5 dB fera l'objet de négociations, au cours desquelles des méthodes de calcul plus détaillées pourront être utilisées.

Les valeurs mentionnées ci-dessus sont calculées par la méthode indiquée au chapitre 4 de l'annexe 2 à l'emplacement d'émission ou en des points déterminés de la zone de service des stations qui risquent d'être affectées. Le champ utilisable de référence d'une assignation à protéger est celui qui résulte du Plan adopté par la Conférence, ou pour une assignation inscrite dans le Plan après la Conférence à la suite de l'application de cette procédure, celui qui résulte du Plan au moment de la première inscription de cette assignation dans le Plan. Si, par suite de suppressions ou de modifications, on observe une réduction du champ utilisable, c'est cette valeur réduite qui devient le nouveau champ utilisable de référence. Chaque fois que cela est réalisable, il sera tenu compte des conditions géographiques réelles.

4.3.7.2 - D'une station de télévision, elle devrait normalement accepter une augmentation du champ utilisable au point d'émission, à condition que:

- Le champ utilisable résultant ne dépasse pas 52 dB ((mi)V/m); ou que

- Le champ utilisable résultant dépasse 52 dB((mi)V/-m), mais augmente de 0,5 dB ou moins par rapport au champ utilisable qui résulte du Plan adopté par la Conférence et des stations de télévision conformes à l'Accord de Stockholm à la date de la Conférence. Toute augmentation de plus de 0,5 dB fera l'objet de négociations, au cours desquelles des méthodes de calcul plus détaillées pourront être utilisées.

4.3.7.3 - D'une station du service mobile, sauf mobile aéronautique (OR), en Région 3 dans la bande 87,5 Mhz-100 MHz, elle devrait normalement accepter les champs brouilleurs ci-après:

- 18 dB ((mi)V/m) si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation horizontale:

- 0 dB ((mi)V/m) si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation verticale ou mixte. En cas de polarisation mixte, seule la composante verticale de la puissance apparente rayonnée totale de la station de radiodiffusion sonore devrait être prise en compte, si au moins un dixième de la puissance apparente rayonnée totale est rayonnée dans la composante verticale.

Ces limites s'appliquent lorsque la fréquence de la station de radiodiffusion sonore coïncide avec celle de la station du service mobile. S'il n'y a pas coïncidence, une marge appropriée devrait être appliquée (voir le chapitre 2 de l'annexe 5).

Les champs brouilleurs sont calculés au moyen de la méthode indiquée au chapitre 4 de l'annexe 4, à 10 m au-dessus du sol, à l'emplacement de la station de base supposée utiliser la polarisation verticale.

4.3.7.4 - D'une station du service fixe, elle devrait normalement accepter un champ brouilleur de 0 dB ((mi)V/m) à 10 m au-dessus du sol, calculé selon la méthode indiquée au chapitre 5 de l'annexe 4.

Cette limite s'applique lorsque la fréquence de la station de radiodiffusion sonore coïncide avec celle de la station du service fixe. S'il n'y a pas coïncidence, une marge appropriée devrait être appliquée (voir le chapitre 2 de l'annexe 5).

4.3.7.5 - D'une station du service mobile terrestre en Région 1 dans la bande 87,5 MHz-88 MHz, elle devrait normalement accepter les champs brouilleurs ci-après:

- 14 dB ((mi)V/m) pour des stations du service mobile à modulation d'amplitude, si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation horizontale;

- 24 dB ((mi)V/m) pour des stations du service mobile à modulation de fréquence, si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation horizontale;

- 6 dB ((mi)V/m) pour des stations du service mobile à modulation d'amplitude, si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation verticale ou mixte;

- 16 dB ((mi)V/m) pour des stations du service mobile à modulation de fréquence, si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation verticale ou mixte.

En cas de polarisation mixte, seule la composante verticale de la puissance apparente rayonnée totale de la station de radiodiffusion sonore devrait être prise en compte, si au moins un dixième de la puissance apparente rayonnée totale est rayonnée dans la composante verticale.

Ces limites s'appliquent lorsque la fréquence de la station de radiodiffusion sonore coïncide avec celle de la station du service mobile terrestre. S'il n'y a pas coïncidence, une marge appropriée devrait être appliquée (voir le chapitre 2 de l'annexe 5).

Les champs brouilleurs sont calculés au moyen de la méthode indiquée au chapitre 4 de l'annexe 4, à 10 m au-dessus du sol, à la limite de la zone de service.

4.3.7.6 - D'une station du service mobile, sauf mobile aéronautique (OR), en Région 1, dans la bande de fréquences 104 MHz-108 MHz, elle devrait normalement accepter les champs brouilleurs ci-après:

- 18 dB((mi)V/m) si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation horizontale;

- 0 dB ((mi)V/m) si la station de radiodiffusion sonore utilise la polarisation verticale ou mixte. En cas de polarisation mixte, seule la composante verticale de la puissance apparente rayonnée totale de la station de radiodiffusion sonore devrait être prise en compte, si au moins un dixième de la puissance apparente rayonnée totale est rayonnée dans la composante verticale.

Ces limites s'appliquent lorsque la fréquence de la station de radiodiffusion sonore coïncide avec celle de la station du service mobile. S'il n'y a pas coïncidence, une marge appropriée devrait être appliquée (voir le chapitre 2 de l'annexe 5).

Les champs brouilleurs sont calculés au moyen de la méthode indiquée dans le chapitre 4 de l'annexe 4, à 10 m au-dessus du sol, à l'emplacement de la station de base supposée utiliser la polarisation verticale.

4.3.8 - L'administration qui reçoit de l'IFRB un message télex envoyé conformément au paragraphe 4.2.7 ou 4.3.3 peut demander à l'IFRB de calculer, comme indiqué au paragraphe 4.3.7 ci-dessus, l'augmentation du champ utilisable résultant de la proposition de modification.

4.3.9 - Toute administration peut demander à celle qui propose la modification au Plan les renseignements supplémentaires qu'elle estime nécessaires pour calculer l'augmentation du champ utilisable. De même, l'administration qui propose la modification au Plan peut demander à toute administration dont elle recherche l'accord les renseignements supplémentaires qu'elle estime nécessaires. Les administrations informent l'IFRB de ces demandes.

4.3.10 - Une administration qui n'est pas en mesure de donner son accord à la proposition de modification doit indiquer ses raisons dans un délai de 100 jours à compter de la date de la Circulaire hebdomadaire mentionnée au paragraphe 4.2.7 - c).

4.3.11 - Dans un délai de 70 jours après la publication de la Circulaire hebdomadaire mentionnée au paragraphe 4.2.7 ou 4.3.3, selon le cas, l'IFRB invite, par message télex, toute administration qui ne l'a pas encore fait à faire connaître sa décision en la matière et l'informe que, si aucune réponse n'est reçue dans un délai total de 100 jours à compter de la date de cette Circulaire hebdomadaire, elle est réputée avoir accepté la proposition de modification au Plan. Ce délai peut être prorogé de 14 jours pour une administration qui a demandé des renseignements supplémentaires ou qui a demandé au Comité de faire des études techniques.

4.3.12 - Si, à l'expiration de ce délai de 100 jours (éventuellement prolongé de 14 jours), le désaccord persiste, l'IFRB procède à toute étude que peuvent lui demander ces administrations; il les informe du résultat de cette étude et leur présente les recommandations qu'il peut formuler en vue de résoudre le problème.

4.3.13 - Une administration peut demander l'assistance de l'IFRB dans les cas suivants:

- Pour rechercher l'accord d'une autre administration;

- Pour appliquer la procédure décrite dans le présent article, à quelque étape que ce soit;

- Pour effectuer des études techniques en rapport avec cette procédure;

- Pour appliquer cette procédure à l'égard d'autres administrations.

4.4 - Observations formulées par d'autres administrations:

4.4.1 - Lorsqu'elles reçoivent la section spéciale de la Circulaire hebdomadaire de l'IFRB publiée aux termes des dispositions du paragraphe 4.2.7, les administrations peuvent envoyer leurs observations à l'administration qui propose la modification, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'IFRB. Dans tous les cas, l'IFRB doit être informé que des observations ont été formulées.

4.4.2 - Une administration qui n'a pas adressé ses observations à l'administration concernée, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'IFRB, dans un délai de 100 jours à compter de la date de la Circulaire hebdomadaire mentionnée au paragraphe 4.2.7 - c) est réputée n'avoir aucune objection à la modification proposée. Ce délai peut être prorogé de 14 jours pour l'administration qui demande des renseignements supplémentaires ou qui a demandé à l'IFRB de faire des études techniques.

4.5 - Annulation d'une assignation:

Lorsqu'une assignation conforme à l'Accord est abandonnée, qu'il s'agisse ou non des conséquences d'une modification (par exemple, à l'occasion d'un changement de fréquence), l'administration intéressée doit en informer immédiatement l'IFRB, qui publie ce renseignement dans la section spéciale de sa Circulaire hebdomadaire.

4.6 - Mise à jour du Plan:

4.6.1 - Une administration qui a obtenu l'accord des administrations dont les noms ont été publiés dans la section spéciale mentionnée aux paragraphes 4.2.7 et 4.3.3 peut mettre en service l'assignation considérée; elle en informe l'IFRB en lui indiquant les caractéristiques définitives retenues pour l'assignation ainsi que le nom des administrations avec lesquelles un accord a été conclu.

4.6.2 - L'IFRB publie dans la section spéciale de sa Circulaire hebdomadaire les renseignements qu'il reçoit aux termes du paragraphe 4.2.5 ou 4.6.1, en les accompagnant, le cas échéant, du nom des administrations avec lesquelles les dispositions du présent article ont été appliquées avec succès. Vis-à-vis des Membres contractants, l'assignation bénéficiera du même statut que les assignations figurant dans le Plan.

4.6.3 - L'IFRB tient à jour un exemplaire de référence du Plan tenant compte de toutes les modifications, adjonctions et suppressions effectuées conformément à la procédure du présent article.

4.6.4 - Le Secrétaire général publie sous une forme appropriée une version à jour du Plan lorsque les circonstances le justifient et, en tout cas, tous les trois ans.

4.7 - Elimination des brouillages préjudiciables:

Si une modification, bien qu'elle ait été effectuée conformément aux dispositions du présent article, provoque des brouillages préjudiciables à des services d'autres Membres contractants, l'administration qui a procédé à la modification est tenue de prendre les mesures nécessaires pour éliminer ces brouillages.

4.8 - Règlement des différends:

Si, après avoir mis en oeuvre la procédure définie dans le présent article, aucun accord n'est intervenu entre les administrations intéressées, celles-ci peuvent recourir à la procédure définie à l'article 50 de la Convention. Dans le cas où elles le décident d'un commun accord, elles peuvent aussi recourir au Protocole additionnel facultatif à la Convention.

Article 5

Compatibilité avec le service de radionavigation aéronautique

5.1 - Considérations générales:

5.1.1 - Le Plan adopté par la Conférence a identifié les cas de brouillage potentiel aux stations de radionavigation aéronautique en un nombre restreint de points de mesure choisis par les administrations (voir le chapitre 7 de l'annexe 2). Les cas de brouillage non résolus de types A1, A2 et B2 seront traités par application de la procédure du paragraphe 5.2.1 ci-dessous, et ceux du type B1 par application de la procédure du paragraphe 5.2.2 ci-dessous, sur la base, dans les deux cas, des critères définis au chapitre 7 de l'annexe 2 (voir aussi l'annexe 5).

5.1.2 - Les assignations inscrites dans le Plan qui pourraient causer un brouillage d'un de ces types à des stations du service de radionavigation aéronautique sont identifiées par les symboles (ver nota 2) ci-après:

A1/... brouillage de type A1;

A2/... brouillage de type A2;

B2/... brouillage de type B2.

suivis par les symboles des pays dont les stations de radionavigation aéronautique risquent d'être affectées, ou:

B1/.../... brouillage de type B1;

suivi après la première barre, par le symbole du pays dont les stations de radionavigation aéronautique risquent d'être affectées, et après la deuxième barre, par les symboles des pays dont les stations de radiodiffusion sonore contribuent au brouillage.

5.2 - Mise en oeuvre du Plan:

5.2.1 - Brouillage de types A1, A2 et B2:

5.2.1.1 - Avant de mettre en service une assignation inscrite dans le Plan qui est marquée du symbole A1/..., A2/... ou B2/..., l'administration responsable de la station de radiodiffusion sonore informe les administrations mentionnées à la suite de ce symbole, au plus tard 120 jours avant la date de mise en service, en leur indiquant les dates auxquelles, et les conditions dans lesquelles, la station de radiodiffusion sonore prévoit de procéder à des émissions expérimentales d'essai.

5.2.1.2 - Les administrations intéressées conviennent des dates, de la durée et des conditions de la période d'essai.

5.2.1.3 - L'administration du territoire sur lequel la station de radionavigation aéronautique est exploitée vérifie, en ce qui concerne les brouillages, la situation résultant de ces émissions expérimentales. Si cette administration constate que le niveau de brouillage dépasse le niveau indiqué au chapitre 7 de l'annexe 2, elle en informe l'administration du territoire sur lequel la station de radiodiffusion sonore doit être exploitée.

S'il y a désaccord sur le niveau de brouillage causé à la station de radionavigation aéronautique, ce niveau est vérifié en d'autres points de mesure déterminés par l'administration responsable de la station de radionavigation aéronautique. Si, en ces nouveaux points de mesure, le niveau de brouillage dépasse toujours le niveau indiqué au chapitre 7 de l'annexe 2, l'administration du territoire sur lequel la station de radiodiffusion sonore doit être exploitée en est informée avec copie à l'IFRB.

5.2.1.4 - L'administration du territoire sur lequel la station de radiodiffusion sonore doit être exploitée adopte immédiatement des dispositions propres à ramener le brouillage causé à la station de radionavigation aéronautique à un niveau égal ou inférieur à celui indiqué au chapitre 7 de l'annexe 2.

5.2.1.5 - Si, malgré l'application exhaustive des dispositions qui précèdent, les administrations concernées n'arrivent pas à un accord, et si des émissions expérimentales d'essai montrent que le fonctionnement de la station de radiodiffusion sonore cause effectivement un brouillage préjudiciable à la station de radionavigation aéronautique, la station de radiodiffusion ne doit pas être mise en service. Cependant, cette assignation, quoique non en service, conservera son statut vis-à-vis des autres assignations contenues dans le Plan.

5.2.1.6 - Lors de la notification de l'assignation à la station de radiodiffusion sonore conformément à l'article 7 de l'Accord, l'administration responsable de cette station mentionne l'accord de l'administration désignée à la suite des symboles A1/..., A2/... ou B2/...

5.2.2 - Brouillage de type B1:

5.2.2.1 - Si toutes les stations de radiodiffusion sonore qui contribuent au cas d'incompatibilité appartiennent au pays qui exploite la station de radionavigation aéronautique, ce cas doit être résolu au niveau national. L'IFRB offrira son assistance au pays concerné si celui-ci ne peut pas résoudre lui-même ce cas.

5.2.2.2 - Si toutes les stations de radiodiffusion sonore qui contribuent en tant que «brouilleurs primaires» (ver nota 3) au cas d'incompatibilité appartiennent au pays qui exploite la station de radionavigation aéronautique, ce cas est traité conformément au paragraphe 5.2.2.1 après que le paragraphe 5.2.2.4 a été appliqué pour la station de radiodiffusion étrangère qui contribue en tant que «brouilleur secondaire» (ver nota 3) à l'incompatibilité.

5.2.2.3 - Avant de mettre en service une assignation inscrite dans le Plan avec le symbole B1/.../..., l'administration responsable de la station de radiodiffusion sonore consulte toutes les administrations dont les stations risquent d'être brouillées et indique la date à laquelle elle a l'intention de mettre cette assignation en service.

5.2.2.4 - Chaque administration dont des stations de radiodiffusion sonore contribuent à l'incompatibilité doit réduire dans la direction du point de mesure considéré la puissance apparente rayonnée par ces stations quand elle peut le faire sans réduire leur zone de service.

5.2.2.5 - Si cela est insuffisant, les administrations concernées prennent d'un commun accord toute mesure propre à éviter les brouillages du type B1.

5.2.2.6 - En cas de désaccord, les mesures ci-après seront envisagées:

a) Réduction de puissance de toutes les stations de radiodiffusion sonore contribuant à l'incompatibilité dans la direction du point test considéré (en réduisant la puissance de sortie de l'émetteur, ou en réduisant la puissance apparente rayonnée au moyen d'un diagramme d'antenne approprié, ou en combinant ces deux réductions);

b) Recherche d'une fréquence de remplacement pour l'une des stations de radiodiffusion sonore;

c) Dans des cas exceptionnels, recherche d'une fréquence de remplacement pour la station de radionavigation aéronautique.

Les points a) à c) ne sont pas donnés par ordre de priorité. La disposition la mieux appropriée dépendra du cas d'espèce.

5.2.2.7 - Si, malgré l'application complète des dispositions qui précèdent, les administrations concernées ne parviennent pas à un accord, la mise en service de toute assignation de radiodiffusion sonore contribuant au brouillage sera soumise à des émissions expérimentales d'essai conformément aux paragraphes 5.2.1.1 à 5.2.1.3 ci-dessus.

Si ces émissions expérimentales d'essai font apparaître que l'utilisation de l'assignation de radiodiffusion soumise à l'essai cause à la station de radionavigation aéronautique concernée des brouillages d'un niveau dépassant celui indiqué au chapitre 7 de l'annexe 2, l'administration responsable de l'assignation de radiodiffusion sonore prendra immédiatement les mesures nécessaires pour réduire le brouillage causé à la station de radionavigation aéronautique à une valeur égale ou inférieure au niveau indiqué au chapitre 7 de l'annexe 2. Si cela n'est pas possible, deux cas sont à considérer:

a) Si l'assignation à mettre en service appartient à une administration qui a plus d'une assignation contribuant au brouillage, cette administration désigne celle de ses assignations qui ne devra pas fonctionner. Cependant, cette assignation, quoique non en service, conservera son statut vis-à-vis des autres assignations contenues dans le Plan;

b) Si les stations de radiodiffusion sonore contribuant au brouillage appartiennent à des administrations différentes, la station de radiodiffusion sonore dont on projette de mettre en service l'assignation ne devra pas être mise en service; cependant, cette assignation, quoique non en service, conservera son statut vis-à-vis des autres assignations contenues dans le Plan.

5.2.2.8 - Lors de la notification de l'assignation à la station de radiodiffusion sonore conformément à l'article 7 de l'Accord, l'administration responsable de cette station mentionne l'accord des administrations dont les stations risquaient d'être brouillées.

5.2.2.9 - Pour les présentes dispositions, on entend par brouilleur primaire une station de radiodiffusion sonore dont la puissance à l'entrée du récepteur de radionavigation aéronautique situé au point de mesure est égale ou supérieure à la valeur de déclenchement, et par brouilleur secondaire une station de radiodiffusion sonore dont la puissance à l'entrée du récepteur de radionavigation aéronautique situé au point de mesure est égale ou supérieure à la valeur de coupure mais inférieure à la valeur de déclenchement (voir l'annexe 2, chapitre 7).

5.3 - Modifications au Plan:

5.3.1 - Une administration qui désire modifier le Plan doit obtenir l'accord de toute autre administration dont les stations de radionavigation aéronautique risquent d'être affectées.

5.3.2 - Les stations de radionavigation aéronautique d'une administration risquent d'être affectées si la distance entre la station de radiodiffusion sonore en question et le point le plus proche de la frontière de ce pays est inférieure à la limite indiquée au chapitre 3 de l'annexe 4.

5.3.3 - Les administrations intéressées conviennent des critères et des méthodes à utiliser, en se fondant sur ceux qui ont été mis au point pendant la Conférence (voir l'annexe 2), et utilisent le Plan et les listes des stations de radionavigation aéronautique actualisés ainsi que tout critère mentionné dans les plus récentes Recommandations pertinentes du CCIR.

5.3.4 - Les administrations peuvent demander à l'IFRB d'effectuer cette coordination en leur nom, ainsi que tout calcul nécessaire pour assurer la protection des stations de radionavigation aéronautique, à condition qu'elles lui fournissent les renseignements indispensables.

Article 6

Coordination continue des assignations figurant dans l'appendice au Plan

6.1 - Les besoins concernant des assignations de fréquence qui causent à d'autres assignations un champ perturbateur supérieur à 60 dB((mi)V/m) et qui n'ont pas obtenu tous les accords nécessaires pendant la Conférence figurent dans l'appendice au Plan. Ils y resteront jusqu'au 1er juillet 1992. Exceptionnellement, à la demande d'une ou plusieurs administrations concernées, une assignation de fréquence pourra continuer de figurer dans l'appendice jusqu'au 31 décembre 1993; une copie de cette demande est envoyée à l'IFRB.

6.2 - Jusqu'aux dates indiquées au paragraphe 6.1 ci-dessus, ces assignations ont le même statut que les autres assignations du Plan vis-à-vis de l'application des dispositions de l'article 4.

6.3 - Les administrations doivent poursuivre la coordination de ces assignations en tenant compte des conditions géographiques et d'autres facteurs pertinents, dans la mesure où les données nécessaires sont disponibles et informer l'IFRB des accords obtenus.

6.4 - Lorsque l'IFRB constate:

- Que tous les accords nécessaires ont été obtenus;

- Ou que l'assignation figurant dans l'appendice au Plan est modifiée de manière telle que le champ perturbateur causé aux stations des administrations dont l'accord est encore nécessaire est inférieur ou égal à 60 dB((mi)V/m);

il publie l'assignation en question dans la section spéciale de sa Circulaire hebdomadaire et la transfère dans la partie appropriée du Plan.

6.5 - Pour appliquer les dispositions de l'article 4, le champ utilisable de référence à employer est:

- Pour une assignation inscrite dans les parties 1 ou 2 du Plan, le champ utilisable résultant des autres assignations inscrites dans ces mêmes parties du Plan;

- Pour une assignation figurant dans l'appendice au Plan, le champ utilisable résultant de toutes les assignations figurant dans le Plan, y compris son appendice.

6.6 - Chaque fois qu'une assignation est transférée de l'appendice dans la partie appropriée du Plan, le champ utilisable de référence des stations concernées est calculé à nouveau et le résultat obtenu est utilisé pour l'application des dispositions de l'article 4.

Article 7

Notification des assignations de fréquence

7.1 - Chaque fois qu'une administration d'un Membre contractant se propose de mettre en service une assignation conforme au présent Accord, elle notifie cette assignation à l'IFRB conformément aux dispositions de l'article 12 du Règlement (voir aussi l'article 5 de l'Accord et les Résolutions n.os 2 et 3).

7.2 - Pour ce qui concerne les relations entre les Membres contractants, les assignations ainsi mises en service et inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences auront le même statut, quelle que soit la date de leur mise en service.

Article 8

Adhésion à l'Accord

8.1 - Tout Membre de l'Union appartenant à la zone de planification qui n'est pas signataire de l'Accord peut y adhérer en tout temps par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général. Celui-ci en informe aussitôt les autres Membres de l'Union. L'adhésion à l'Accord ne doit comporter aucune réserve et s'étend au Plan tel qu'il se présente au moment de l'adhésion.

8.2 - L'adhésion à l'Accord prend effet à la date à laquelle le Secrétaire général reçoit l'instrument d'adhésion.

Article 9

Portée de l'Accord

9.1 - L'Accord engage les Membres contractants dans leurs rapports mutuels mais n'engage pas ces Membres dans leurs relations vis-à-vis des Membres non contractants. (ver nota 4)

9.2 - Si un Membre contractant formule des réserves au sujet de l'application d'une disposition de l'Accord, aucun autre Membre contractant n'est tenu d'observer cette disposition dans ses relations avec le Membre qui a formulé les réserves.

Article 10

Approbation de l'Accord

10.1 - Les Membres signataires de l'Accord font connaître dès que possible leur approbation de l'Accord au Secrétaire général, lequel en informe aussitôt les autres Membres de l'Union.

Article 11

Dénonciation de l'Accord

11.1 - Tout Membre contractant peut dénoncer l'Accord à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, lequel en informe les autres Membres de l'Union.

11.2 - La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en reçoit notification.

11.3 - A la date à laquelle cette dénonciation devient effective, l'IFRB élimine du Plan les assignations dans la bande 87,5 MHz-108 MHz inscrites au nom du Membre ayant dénoncé l'Accord (voir la Recommandation n.º 1).

Article 12

Révision de l'Accord

12.1 - L'Accord ne peut être révisé que par une Conférence administrative des radiocommunications compétente convoquée suivant la procédure fixée dans la Convention, à laquelle seront invités au moins tous les Membres de l'Union appartenant à la zone de planification.

Article 13

Entrée en vigueur et durée de l'Accord

13.1 - L'Accord entrera en vigueur le 1er juillet 1987 à 0001 heure UTC.

13.2 - A cette date, à l'exception de celles qui fonctionnent conformément au numéro 342 du Règlement, les stations de radiodiffusion sonore en service et correspondant à des assignations de fréquence qui ne figurent pas dans les parties 1 et 2 du Plan mentionnées au paragraphe 3.1 de l'article 3 devront cesser toute émission. De telles stations ne pourront être remises en service qu'après avoir obtenu les accords nécessaires.

13.3 - L'Accord et le Plan annexé ont été établis en vue de satisfaire les besoins des services de radiodiffusion sonore dans la bande 87,5 MHz-108 MHz pour une période de 20 ans à partir de la date de mise en vigueur de l'Accord.

13.4 - L'Accord restera en vigueur jusqu'à sa révision conformément à l'article 12.

(nota 1) Cette Conférence s'est tenue en deux sessions:

- La première session, chargée de préparer un rapport à l'intention de la seconde session, s'est tenue à Genève du 23 août au 17 septembre 1982;

- La seconde session, chargée d'établir un Plan et les dispositions associées, s'est tenue à Genève du 29 octobre au 7 décembre 1984.

(nota 2) Pour les explications des symboles, voir le texte concernant les observations relatives au Plan (annexe 1).

(nota 3) Voir le paragraphe 5.2.2.9.

(nota 4) Pour les relations avec les Membres non contractants concernant la bande 100 MHz-108 MHz, voir l'article 3 de l'Accord. Voir aussi la Résolution n.º 4 et la Recommandation n.º 1.

En foi de quoi, les délégués soussignés des Membres de l'Union mentionnés ci-dessus ont, au nom des autorités compétentes de leurs pays respectifs, signé le présent Accord en un seul exemplaire rédigé dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Membres de l'Union appartenant à la zone de planification.

Fait à Genève, le 7 décembre 1984.

Pour la République démocratique d'Afghanistan:

M. Akbar Kherad.

Mir Azizullah Burhani.

Pour la République populaire socialiste d'Albanie:

Rifat Kryeziu.

Pandeli Papalilo.

Frederik Kote.

Garip Palushi.

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

N. Bouhired.

A. Houyou.

R. Bounab.

M. Derragui.

M. Mehni.

Au nom de la République fédérale d'Allemagne:

Erwin Sauermann.

Klaus Olms.

Pour la République populaire d'Angola:

João Pedro Lubanza.

José Alves Saraiva.

Pour le Royaume d'Arabie Saoudite:

Suleiman M. Ghandourah.

Habeeb K. Alshankiti.

Saed A. Alghamdi Al-Farha.

Saud A. Alrasheed.

Yousef S. Aldehaim.

Mohammad H. Abdulmohsin.

Abdulrahman A. Alyami.

Pour l'Autriche:

Lettner G.

Prull F.

Pour la Belgique:

Tastenoy R.

Gewillig M.

Hauseux R.

Pour la République populaire du Bénin:

B. Agnan.

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie:

V. Grekov.

Pour la République du Botswana:

Joseph Modimoetsho Bvosie Sekete.

Habuji Sosome.

Pour la République populaire de Bulgarie:

Yanev Yanko.

Pour le Burkina Faso:

Kaba Youssouf.

Onadia L. Raphaël.

Pour la République du Cameroun:

Yanze Emmanuel.

Sonfack Pierre.

Melongo Bisso Jacob.

Pour la République de Chypre:

Paul T. Astreos.

R. Michaelides.

Andreas Michaelides.

Pour l'Etat de la Cité du Vatican:

Sabino Maffeo.

Pier Vincenzo Giudici.

Pour la République populaire du Congo:

Poueba Paul Albert.

Pour la République de Côte d'Ivoire:

Tiemele Kouande Charles.

Coulibaly Adama.

Nguessan Koffi Eugène.

Yao Kouakou Jean-Baptiste.

Pour le Danemark:

Jorn Bach.

Arne Foxman.

J. A. Heegaard.

Jorn Andersen.

Jorgen Weber.

Pour la République arabe d'Egypte:

M. Fawzy Yassin.

Olfat A. Shawkat.

Mahmoud Abdel Wanis Kabeil.

Pour l'Espagne:

Francisco Virseda Barca.

Pascual Menendez.

Francisco Molina Negro.

Lorenzo Chamorro Santa Cruz.

Pour la Finlande:

K. Terasvuo.

Christer Nykopp.

Pour la France:

P. H. Gaschignard.

H. Berthod.

Pour la République gabonaise:

Imounga Francis.

Legnongo Jules.

Pour la Grèce:

C. Hager.

A. Kasmas.

Th. Kokossis.

D. Angelogiannis.

Pour la République de Guinée:

Mamadou Saliou Diallo.

Abdallah Camara.

Pour la République populaire hongroise:

Valter Ferenc.

Horvâth Lajos.

Pour la République islamique d'Iran:

Kavouss Arasteh Moghaddam.

Barzegar-Marvasti Hossein.

Yaghoob Aslani Balicini.

Pour la République d'Iraq:

Khalid Amin.

N. Y. Abachi.

A. M. Hindi.

Pour l'Irlande:

Seamus Moran.

Thomas A. Dempsey.

Michael J. C. Curley.

Pour l'Etat d'Israël:

E. Nissim.

J. Nitsan.

Pour l'Italie:

A. Petti.

Pour le Royaume hachémite de Jordanie:

Osama Asfoura.

Pour la République du Kenya:

Joed Ngaruiya.

Isaac N. Odundo.

J. P. Kimani.

Stephen M. Challo.

Pour l'Etat du Koweït:

Jawad A. Almazeedi.

Abdul Aziz M. S. Al-Furaihi.

Abdulwahab Ali Alsunain.

Pour le Royaume du Lesotho:

F. L. Letele.

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:

Walid A. Lutfi.

Ali Mohamed Enayli.

Salem Abdalhade Salem.

Mohamed Saleh Alsabey.

Moktar A. Abushaala.

Saadalla A. Bensaud.

Abdurrazagh Ali Lakluk.

Khalifa Y. Gougilah.

Youssef S. Megirab.

Pour la Principauté de Liechtenstein:

Le Comte M. Von Ledebur.

Pour le Luxembourg:

M. Heinen.

Pour la République du Mali:

Traorè Diadié.

Pour la République de Malte:

Alfred Falzon.

Joseph Bartolo.

Anthony Vella.

Alexander Bonnici.

Pour le Royaume du Maroc:

Ali Skalli.

Mohammed Hammouda.

Ahmed Toumi.

Pour Monaco:

César Solamito.

Pour la République populaire de Mongolie:

Sh. Yumjav.

Pour la Norvège:

(ver assinaturas no documento original)

Pour le Sultanat d'Oman:

Hamed Yahya Al-Kindy.

Pour la République de l'Ouganda:

Hamala Yona.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

F. R. Neubauer.

H. K. de Zwart.

Pour la République populaire de Pologne:

J. Fajkowski.

Pour le Portugal:

Fernão Manuel Homem de Gouveia Favila Vieira.

Joaquim Fernandes Patrício.

Durval de Lucena Beltrão de Carvalho.

Pour l'Etat du Qatar:

Abdulla Ahmed Al-Mohanadi.

Ahmad Al-Souj.

Pour la République arabe syrienne:

Bara Michel.

Pour la République démocratique allemande:

Hans-J. Hammer.

Pour la République socialiste soviétique d'Ukraine:

Youri Malko.

Pour la République socialiste de Roumanie:

Andrei Chirica.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Alan Marshall.

R. A. Bedford.

G. J. Phillips.

G.C. Stemp.

Alfred L. Witham.

Pour la République de Saint-Marin:

Pietro Giacomini.

Ivo Grandoni.

Pour la République du Sénégal:

Aboubakary Ndiongue.

Pour la Suède:

Percy Pettersson.

Bertil Olstrup.

Pour la Confédération suisse:

Steffen Charles.

Schwarz Ernst.

Pour le Royaume du Swaziland:

Cyprian Sipho Motsa.

Pour la République-Unie de Tanzanie:

Eliah Ali Hima Mkongwe.

Pour la République du Tchad:

Hamid Kante.

Bendolem Taba.

Pour la République socialiste tchécoslovaque:

Jira Jiri.

Pour la République togolaise:

Gnassounou-Akpa Kouassi Ele.

Akpaki Koffi Ossandjou.

Pour la Tunisie:

Chaffai Mongi.

Bchini Mohamed Salem.

Bettaïeb Béchir.

Pour la Turquie:

Hayrettin Gursoy.

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

A. Isaev.

Pour la République arabe du Yémen:

Abdullah Mohamed Farhan.

Pour la République démocratique populaire du Yémen:

Mohamed Ali Azzani.

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

Andrej Grahor.

Drasko Marin.

Pour la République de Zambie:

Churchill Floyd Mutale.

Pour la République du Zimbabwe:

D. Woodward.

Protocole final (ver nota 1)

Au moment de signer les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984), les délégués soussignés prennent acte des déclarations suivantes faites par les délégations signataires.

N.º 1

(Original: français)

Pour la République de Guinée:

«En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques, la Délégation de la République de Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne se conformeraient pas aux dispositions des présents Actes finals et de leurs annexes.»

N.º 2

(Original: espagnol)

Pour l'Espagne:

«Au nom de son Gouvernement, la Délégation espagnole déclare au sujet de la Résolution n.º 3 que, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications en vigueur, les services primaires, à savoir dans le cas auquel se réfère la présente déclaration le service de radiodiffusion, ont priorité, pour l'établissement de plans de fréquences, sur les services permis qui utilisent en partage la même bande de fréquences.

Toutefois, l'Administration espagnole s'efforcera d'atténuer et, si possible, d'éviter les problèmes qui pourraient résulter de la mise en service des assignations de fréquence à des stations espagnoles de radiodiffusion inscrites dans le Plan, vis-à-vis des assignations des services permis qui utilisent en partage la même bande de fréquences; elle établira à cette fin les contacts et les accords bilatéraux nécessaires.»

N.º 3

(Original: français)

Pour la République du Tchad:

«Il a été relevé dans les documents 209 et 190 (projet de Plan) des stations libyennes dont les coordonnées se situent à l'intérieur de notre pays.

(ver tabela no documento original)

Les intentions de la Libye concernant la bande d'Aozou sont connues de tout le monde; c'est ce qui explique la demande des assignations par celle-ci pour les localités qui s'y trouvent.

Jusqu'à preuve du contraire, la bande d'Aozou fait partie intégrante du territoire tchadien; la carte du Tchad déposée auprès de l'ONU, de l'OUA et de tous les organismes internationaux en témoigne.

La République du Tchad exprime vivement sa réserve quant aux coordonnées de ces stations.»

N.º 4

(Original: anglais)

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:

«En signant les Actes finals de la présente Conférence, la Délégation libyenne déclare qu'elle ne reconnaît pas à la Délégation de la République du Tchad le droit d'inscrire dans le Plan des assignations aux stations ayant les coordonnées ci-après parce qu'elles se trouvent sur le territoire libyen:

1 - F - 021E49-20N04;

2 - G - 023E26-19N4I;

3 - Mezafeh - 015E16-23N05;

4 - E - 020E37-20N21;

5 - Aozou - 017E25-21N50.»

N.º 5

(Original: anglais)

Pour la Confédération suisse:

«La Délégation ci-dessus mentionnée réserve au Gouvernement de la Confédération suisse le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger les intérêts de ses services de radiodiffusion et de ses autres services de télécommunication si un Membre ne respectait pas les dispositions pertinentes du présent Accord et si des réserves ou des mesures émanant d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.»

N.º 6

(Original: français)

Pour le Royaume du Maroc:

«Les villes de Sebta (Ceuta) et Melillia (Melilla), ainsi que leurs zones, font partie intégrante du territoire du Royaume du Maroc.

En conséquence, l'Administration marocaine fait toutes réserves sur l'inscription, dans le Plan, d'assignations de radiodiffusion sonore au nom de l'Espagne dans les territoires précités.

La signature des Actes finals de cette Conférence ne signifie en aucune façon une reconnaissance de la souveraineté espagnole sur ces territoires.»

N.º 7

(Original: anglais)

Pour la République démocratique d'Afghanistan, la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie Saoudite, les Emirats arabes unis, la République islamique d'Iran, la République d'Iraq, le Royaume hachémite de Jordanie, l'Etat du Koweït, la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, le Royaume du Maroc, le Sultanat d'Oman, l'Etat du Qatar, la République arabe syrienne, la Tunisie, la République arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen:

«Les Délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore dans la bande des ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984) déclarent que la signature et l'éventuelle ratification par leurs gouvernements ou autorités compétents respectifs des Actes finals de la présente Conférence ne sont pas valables en ce qui concerne l'entité sioniste figurant dans l'annexe 1 à la Convention sous le nom prétendu d'Israël et n'impliquent d'aucune façon sa reconnaissance.»

N.º 8

(Original: anglais)

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

«Notant que le code de pays 'D' est utilisé pour l'inscription des assignations de fréquence de Berlin (Ouest) dans le Plan annexé à l'Accord (Genève, 1984), et considérant que, conformément à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, Berlin (Ouest) ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être gouvernée par elle, la Délégation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare que son pays ne reconnaîtra les assignations de fréquence de Berlin (Ouest) que lorsqu'elles seront inscrites dans le Plan conformément à l'Accord quadripartite.»

N.º 9

(Original: anglais)

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

«Considérant que, conformément au Règlement des radiocommunications, la bande 87,5 MHz-100 MHz est utilisée et sera utilisée à l'avenir en URSS pour la radiodiffusion télévisuelle sur tout le territoire du pays, et notant que dans le Plan et dans l'appendice associé figurent des assignations de fréquence à des stations de radiodiffusion sonore de l'Iran dans la bande 87,5 MHz-100 MHz qui risquent de causer des brouillages préjudiciables aux stations de télévision de l'URSS, en service ou en projet, dans la zone de coordination avec l'Iran et qui n'ont pas fait l'objet d'une coordination avec l'URSS, la Délégation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare qu'elle ne reconnaît pas les assignations de fréquence ci-dessus mentionnées aux stations de radiodiffusion sonore de l'Iran dans la bande 87,5 MHz- 100 MHz dans la zone de coordination de l'URSS et que ces assignations ne peuvent être inscrites dans le Plan qu'après coordination avec l'URSS.»

N.º 10

(Original: anglais)

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

«En signant les présents Actes finals, l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclare qu'elle se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Etats n'observeraient pas les dispositions énoncées dans la Convention internationale des télécommunications, le Règlement des radiocommunications et les Actes finals de la présente Conférence ou au cas où il serait porté atteinte aux droits souverains de l'URSS de protéger ses services de radiodiffusion sonore et télévisuelle en ondes métriques à modulation de fréquence.»

N.º 11

(Original: français)

Pour le Portugal:

«La Délégation portugaise réserve le droit de son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions contenues dans l'Accord et le Plan résultant de cette Conférence ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de radiocommunication.»

N.º 12

(Original: anglais)

Pour la République du Botswana, la République du Kenya, le Royaume du Lesotho, la République de l'Ouganda, le Royaume du Swaziland, la République-Unie de Tanzanie, la République de Zambie et la République du Zimbabwe:

«Les Délégations des pays susmentionnés notant que le Plan contenu dans les Actes finals inclut des assignations concernant la République sudafricaine déclarent par la présente que la signature des Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984) par les Délégations des pays susmentionnés n'implique pas la reconnaissance de la politique d'apartheid de ce pays qu'elles jugent abjecte, inhumaine et inacceptable et que, par conséquent, elles rejettent.»

N.º 13

(Original: français)

Pour le Burkina Faso:

«La Délégation du Burkina Faso à la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984) réserve le droit à son Gouvernement de mettre en cause, s'il le juge nécessaire, tout ou partie du présent Accord afin de sauvegarder ses intérêts.

La Patrie ou la mort, nous vaincrons!»

N.º 14

(Original: anglais)

Pour le Royaume du Swaziland:

«La Délégation du Royaume du Swaziland réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il pourrait estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre quelconque ne respecterait pas les dispositions arrêtées dans l'Accord régional, dans le Plan d'assignations de fréquence aux services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence dans la Région 1 et dans une partie de la Région 3, qui lui est associé (Genève, 1984), ou dans les annexes ou protocoles qui y sont joints, ou encore si certaines réserves d'autres pays étaient préjudiciables au bon fonctionnement de ses services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence et autres services fonctionnant dans la bande 87.5 MHz-108 MHz et inclus dans les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984).»

N.º 15

(Original: anglais)

Pour la République-Unie de Tanzanie:

«A - La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas l'Accord, les annexes ou les protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où les réserves formulées par d'autres pays devraient compromettre le bon fonctionnement des services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence dans la bande des ondes métriques de la République-Unie de Tanzanie.

B - La Délégation de la République-Unie de Tanzanie a noté avec la plus vive consternation l'inclusion dans le Plan de Genève (1984) des assignations du régime d'apartheid de la République sudafricaine et tient à déclarer qu'en aucune manière son Gouvernement ne doit être considéré comme ayant contracté des obligations envers ce régime.»

N.º 16

(Original: anglais)

Pour la République de Zambie:

«En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984):

1 - La Délégation de la République de Zambie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de l'Accord, des annexes et des Protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où les réserves formulées par d'autres pays devraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence et de ses autres services dans la bande 87,5 MHz-108 MHz figurant dans les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984).

2 - La Délégation de la République de Zambie observant que le Plan contenu dans les Actes finals renferme des assignations inscrites au nom de la République sudafricaine déclare que la signature des Actes finals par sa Délégation n'implique en aucune façon la reconnaissance de la politique d'apartheid de la République sudafricaine et par conséquent se réserve le droit de protéger la position de la République de Zambie en ce qui concerne la politique d'apartheid de la République sudafricaine.»

N.º 17

(Original: anglais)

Pour la République démocratique allemande:

«En ce qui concerne l'utilisation du code de pays 'D' pour l'enregistrement des réseaux de Berlin (Ouest) dans le nouveau Plan international d'assignation de fréquence, la Délégation de la République démocratique allemande tient à attirer l'attention sur le fait que, conformément à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, Berlin (Ouest) n'est toujours pas partie constitutive de la République fédérale d'Allemagne et n'est pas gouvernée par celle-ci. En conséquence, l'utilisation du code de pays 'D' pour Berlin (Ouest) ne peut être acceptée et les assignations de fréquence établies pour Berlin (Ouest) ne seront reconnues comme valables que dans la mesure où elles seront coordonnées conformément à l'Accord quadripartite.»

N.º 18

(Original: français)

Pour la République populaire du Bénin:

«Le Gouvernement de la République populaire du Bénin protégera par tous les moyens ses assignations de fréquence telles qu'inscrites dans le Plan adopté par la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore tenue à Genève du 29 octobre au 7 décembre 1984 contre tout Etat Membre de l'UIT partie à l'Accord qui ne respecterait pas l'esprit et la lettre de cet Accord et qui bafouerait les droits de la République populaire du Bénin en matière de radiodiffusion sonore à modulation de fréquence dans la bande 87,5 MHz- 108 MHz.»

N.º 19

(Original: français)

Pour la République de Côte d'Ivoire:

«La Délégation de la République de Côte d'Ivoire déclare, en signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3), réserver à son Gouvernement le droit d'approuver l'Accord résultant, et notamment d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées par d'autres Gouvernements qui pourraient affecter ses services de radiocommunication.»

N.º 20

(Original: français)

Pour l'Italie:

«D'après la définition de service permis donnée au numéro 419 du Règlement des radiocommunications, les stations existantes des services fixe et mobile sauf mobile aéronautique (R) dans la Région 1, fonctionnant dans la bande de fréquence 104 MHz-108 MHz avec le statut de service permis, doivent protéger contre les brouillages préjudiciables les stations de radiodiffusion figurant dans le Plan de Genève, 1984, et ne peuvent pas formuler des plaintes contre les brouillages provenant de ces stations.

En tenant compte du point 2.3 de l'ordre du jour de la Conférence, la Délégation italienne a établi des protocoles d'Accord avec certains pays afin de permettre l'harmonisation du fonctionnement des stations existantes des services permis avec la mise en oeuvre du Plan de radiodiffusion.

Ces protocoles d'Accord seront perfectionnés par l'approbation des autorités nationales compétentes.

L'Italie souhaite que ces protocoles d'Accord soient perfectionnés dans les délais prévus et se déclare disponible à conclure, après la Conférence, des protocoles similaires avec d'autres pays, si nécessaire.

En signant les Actes finals de la Conférence, l'Italie déclare qu'en absence de protocoles d'Accord perfectionnés à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de Genève, 1984, elle se réserve le droit de mettre en service ses stations de radiodiffusion inscrites dans le Plan, sans tenir compte des stations existantes des services permis fonctionnant dans la bande de fréquences 104 MHz-108 MHz.»

N.º 21

(Original: anglais)

Pour la République de Malte:

«La Délégation maltaise à la seconde session de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984) déclare que son Administration se réserve le droit de prendre les mesures qu'elle jugerait nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où un Membre manquerait d'observer de quelque manière que ce soit les dispositions de l'Accord, de ses annexes et du protocole associé, ou au cas où les réserves formulées par d'autres pays porteraient préjudice au service de radiodiffusion de Malte dans la bande des ondes métriques ou au service de radionavigation aéronautique de Malte.

En outre, la Délégation maltaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures requises, d'ordre technique ou autre, pour assurer par tous les moyens l'intégrité de son territoire national en cas de brouillage extérieur et pour protéger son service de radiodiffusion.»

N.º 22

(Original: français)

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

«La Délégation algérienne déclare que les notifications concernant les stations de radiodiffusion sonore situées au Sahara occidental et présentées par le Royaume du Maroc sont nulles et non avenues au regard du droit international et de toutes les résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation de l'Unité Africaine. De ce fait, elles ne peuvent, en aucun cas, être prises en considération tant que le peuple sahraoui ne se sera pas prononcé librement et souverainement sur son avenir et qu'il n'aura pas exercé son droit à l'autodétermination et à l'indépendance.»

N.º 23

(Original: français)

Pour la République populaire socialiste d'Albanie:

«1 - La Délégation de la République populaire socialiste d'Albanie manifeste son désaccord en ce qui concerne la puissance des stations yougoslaves:

Lovcen - 94,9 MHz;

Lovcen - 98,0 MHz;

Debar - 94,4 MHz;

car la puissance de ces stations, qui a fait l'objet de longues négociations, n'a pu être coordonnée avec notre Délégation et nous avons déjà formulé des objections à ce sujet en séance plénière.

2 - La Délégation de la République populaire socialiste d'Albanie manifeste son désaccord en ce qui concerne la station yougoslave:

Maja Cobanit - 92,7 MHz;

toutes les caractéristiques techniques de cette station n'ayant pas été coordonnées avec notre Délégation. De plus, nous avons déjà formulé des objections à propos de cette station.»

N.º 24

(Original: anglais)

Pour la République populaire de Pologne:

«En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques dans la bande 87,5 MHz-108 MHz (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984), la Délégation de la République populaire de Pologne déclare que son Administration a l'intention de se conformer aux dispositions de l'Accord et des annexes associées adoptés lors de cette Conférence. Cependant, le Gouvernement de la République populaire de Pologne se réserve le droit d'adopter toute mesures qu'il pourra juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de l'Accord susmentionné ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication prévus ou existants.»

N.º 25

(Original: anglais)

Pour la République d'Iraq:

«La Délégation de la République d'Iraq réserve à son Gouvernement le droit:

- De refuser de reconnaître ou d'assurer la protection des inscriptions dans le Plan, au titre du paragraphe 6.4 de l'article 6 de l'Accord, lorsqu'elles concernent des assignations non résolues dans la zone comprise dans un rayon de 200 km autour du Golfe (entre Shatt-al-Arab et le Golfe d'Oman), sauf si celles-ci ont fait au préalable l'objet d'une coordination avec l'Administration de la République d'Iraq;

- De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts contre de telles inscriptions si la coordination n'aboutit pas.

L'Administration de la République d'Iraq procédera à la même coordination avec les administrations concernées lorsqu'elle devra appliquer les dispositions susmentionnées à l'une quelconque de ses assignations non résolues dans la zone définie ci-dessus.»

N.º 26

(Original: anglais)

Pour la République islamique d'Iran:

«En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification des stations de radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984) la Délégation de la République islamique d'Iran déclare que:

Étant donné que l'Accord et le Plan associé adoptés par la Conférence n'assurent pas une protection satisfaisante à son service de radionavigation aéronautique, elle réserve à son Gouvernement le droit:

- De prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour protéger les intérêts de ce service.

Elle déclare en outre que:

- Au cas où des réserves formulées par d'autres Membres contractants, soit pendant la Conférence, soit à la signature, soit au moment de l'adhésion, conduiraient à des situations préjudiciables à ses services de télécommunication;

- Ou au cas où un Membre contractant manquerait, en quelque façon que ce soit, à ses obligations au titre de l'Accord et de ses annexes;

elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour protéger ses intérêts.»

N.º 27

(Original: anglais)

Pour la République du Kenya:

«La Délégation de la République du Kenya réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts au cas où un Membre ou pays, quel qu'il soit, ne se conformerait pas aux dispositions de l'Accord, du Plan, des annexes au Plan ou d'autres Protocoles établis par la présente Conférence.»

N.º 28

(Original: espagnol)

Pour l'Espagne:

«La Délégation de l'Espagne à la présente Conférence réfute la réserve qui figure dans le Protocole final n.º 6, présentée par la Délégation du Maroc, au sujet de l'inscription dans le Plan d'assignations de fréquence pour les stations de Ceuta et de Melilla.

Ceuta et Melilla sont des villes espagnoles et, à ce titre, elles font partie du territoire national. En conséquence, la souveraineté espagnole sur ces stations ne doit donner lieu à aucune discussion.»

N.º 29

(Original: français)

Pour la Tunisie:

«En signant le présent Accord, et compte tenu des réserves déjà déposées, la Délégation de la République tunisienne déclare que son Administration se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugera utiles en vue de sauvegarder ses intérêts si des réserves émises par d'autres délégations au nom de leurs administrations ou le non respect de l'Accord et de ses annexes ainsi que des Protocoles y attachés tendaient à compromettre la bonne marche de son service de radiodiffusion sonore dans la bande 87,5 MHz-108 MHz.»

N.º 30

(Original: français)

Pour la France:

«La Délégation de la France, au nom des Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique, prenant note de la déclaration n.º 8 de la Délégation de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, déclare que celle-ci contient une référence incomplète et par conséquent trompeuse à l'Accord quadripartite. Le passage pertinent de cet Accord, auquel le représentant soviétique s'est référé, stipule que les liens entre les secteurs occidentaux de Berlin et la République fédérale d'Allemagne seront maintenus et développés, compte tenu de ce que ces secteurs continuent de ne pas être un élément constitutif de la République fédérale d'Allemagne et de n'être pas gouvernés par elle.

En outre, la coordination avec d'autres autorités gouvernementales des fréquences radiophoniques utilisées dans les secteurs occidentaux de Berlin et la soumission au Comité international d'enregistrement des fréquences de fiches de notification pour l'enregistrement des fréquences n'affectent pas les questions de sécurité et de statut. La République fédérale d'Allemagne coordonne les fréquences et soumet les fiches de notification pour l'enregistrement des fréquences pour les secteurs occidentaux de Berlin avec l'autorisation des Gouvernements des trois puissances.

En ce qui concerne les autres communications faites à ce sujet, les Etats qui ne sont pas parties à l'Accord quadripartite n'ont pas compétence pour en interpréter les dispositions de manière autorisée.»

N.º 31

(Original: français)

Pour la République du Mali:

«En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Région 1 et partie de la Région 3) (Genève, 1984) et compte tenu des réserves déjà déposées, la Délégation de la République du Mali déclare l'intention de son Administration de se conformer aux dispositions de l'Accord et des annexes associées adoptés lors de cette Conférence. Cependant, elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures utiles pour la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de l'Accord susmentionné.»

n.º 32

(Original: français)

Pour la République démocratique d'Afghanistan:

«En signant le présent Accord, et compte tenu des réserves déjà déposées, la Délégation de la République démocratique d'Afghanistan réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire pour protéger ses intérêts si un Membre n'observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions énoncées dans la Convention internationale des télécommunications, le Règlement des radiocommunications et les Actes finals de la présente Conférence ou encore si les conséquences de toute réserve formulée par un autre pays lèsent ses intérêts, et plus particulièrement compromettent le bon fonctionnement de ses services de radiodiffusion.»

N.º 33

(Original: anglais)

Pour l'Etat d'Israël:

«Les déclarations faites par certaines Délégations au n.º 7 du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, pourtant, dépourvues de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à déclarer qu'il rejette catégoriquement ces déclarations et qu'il entend agir en considérant que lesdites déclarations sont dénuées de toute valeur quant aux droit et obligations de tout Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications.

En tout état de cause, le Gouvernement d'Israël fera valoir ses droits pour protéger ses intérêts au cas où les Gouvernements de ces Délégations violeraient d'une manière quelconque l'une des dispositions des Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques (Genève, 1984).

La Délégation d'Israël note par ailleurs que la déclaration n.º 7 n'utilise pas la dénomination complète et correcte de l'Etat d'Israël. Dans ces conditions, elle est totalement inadmissible et doit être rejetée comme constituant une violation des règles reconnues du comportement international.»

N.º 34

(Original: anglais)

Pour la République islamique d'Iran:

«La Délégation de la République islamique d'Iran, ayant pris note de la déclaration n.º 9 de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, déclare que:

L'Administration de la République islamique d'Iran désapprouve catégoriquement le contenu et la substance de la déclaration susmentionnée pour les raisons suivantes:

1) L'ordre du jour de la présente Conférence ne l'habilite nullement à assurer quelque protection que ce soit aux stations de télévision dans la bande 87,5 MHz-100 MHz situées en dehors de la distance de coordination du Plan de Stockholm (1961), et la présente Conférence n'est en aucune façon habilitée à examiner cette question;

2) Les dispositions du Règlement des radiocommunications s'appliquent à la coordination des stations de télévision de l'URSS dans la bande 87,5 MHz-100 MHz situées en dehors du Plan de Stockholm qui ont été notifiées et enregistrées par l'IFRB avant le 3l décembre 1983 (date fixée par la première session de la présente Conférence) avec les stations de radiodiffusion sonore de la présente Administration inscrites dans le Plan et dans son Corrigendum, compte tenu de l'égalité des droits, sans que les stations de télévision existantes de l'URSS bénéficient de priorité;

3) L'Administration de la République islamique d'Iran estime qu'étant donné que les stations de télévision de l'URSS dans la bande 87,5 - MHz-100 MHz situées en dehors du Plan de Stockholm risquent de brouiller les stations de radiodiffusion sonore de la République islamique d'Iran dans la bande 87,5 MHz-100 MHz, elle ne reconnaît aucune station de télévision de l'URSS dans la bande 87,5 MHz-100 MHz, qui n'a pas fait l'objet d'une coordination avec les stations de radiodiffusion sonore du Plan enregistrées pour la présente Administration.»

N.º 35

(Original: français)

Pour le Royaume du Maroc:

«La déclaration n.º 22 faite par la Délégation algérienne est une illustration de la politique expansionniste du Gouvernement algérien qui n'a cessé de s'opposer par tous les moyens au retour de l'ex-Sahara espagnol au pays dont il faisait partie intégrante, jusqu'à l'occupation espagnole, c'est-à-dire le Royaume du Maroc.

La Délégation marocaine tient à signaler que les provinces sahariennes du sud du Royaume ont fait retour au Maroc, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies, du droit international et de l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice.

La Délégation du Royaume du Maroc tient également à rappeler que dans le but de voir s'instaurer la paix et la concorde dans la région, le Maroc a proposé, lors du 18e sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine (Nairobi, juin 1981), l'organisation d'un référendum dans l'ex-Sahara espagnol.

Par ailleurs, le Royaume du Maroc s'est engagé solennellement devant l'Organisation des Nations Unies à respecter la volonté des populations originaires de l'ex-Sahara espagnol individuellement et librement exprimée.

En conséquence, la Délégation marocaine considère cette déclaration comme une ingérence dans les affaires intérieures du Royaume du Maroc et demande à la Conférence de la considérer comme nulle et non avenue.»

N.º 36

(Original: anglais)

Pour la Jamahiriya libyenne populaire et socialiste:

«L'Administration de la Libye ne reconnaît pas la déclaration faite par la Délégation du Tchad au numéro 3 du Protocole final et la rejette intégralement.

L'Administration libyenne agira suivant l'hypothèse que cette note n'a pas la moindre validité et qu'elle est sans valeur: l'Administration libyenne peut, de plein droit, faire inscrire dans le Plan des présents Actes finals, installer et exploiter des stations d'émission, y compris celles figurant dans le Plan des Actes finals et dans son Appendice, conformément à la carte politique et géographique nationale de la Libye, les stations suivantes étant situées en territoire libyen:

(ver tabela no documento original)

N.º 37

(Original: français)

Pour la République populaire du Congo:

«Au moment de signer les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore en ondes métriques et compte tenu des réserves déjà déposées, la Délégation du Congo réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera conformes à la sauvegarde de ses intérêts.

Par ailleurs, la Délégation du Congo sollicitera dans un bref délai le concours de l'IFRB en vue d'inscrire des besoins supplémentaires en prévision dans la portion de la bande 100 MHz-108 MHz de radiodiffusion sonore.»

N.º 38

(Original: anglais)

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

«1 - La Délégation de la République socialiste fédérative de Yougoslavie déclare que, suite à la déclaration n.º 23 de la Délégation de la République populaire socialiste d'Albanie, les assignations de fréquence:

006946 - 94,4 MHz YUG DEBAR - 020E32-41N32 - 30,0 dBW;

005919 - 94,9 MHz YUG LOVCEN - 018E48-42N24 - 47,8 dBW;

005920 - 98,0 MHz YUG LOVCEN - 018E48-42N24 - 47,8 dBW;

006742 - 92,7 MHz YUG MAJA COBANIT - 020E15-42N22 - 40,0 dBW;

sont incluses dans le Plan de Genève, 1984, conformément à la Résolution n.º 510 de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979) et aux décisions consécutives de cette Conférence.

2 - La Délégation de la République socialiste fédérative de Yougoslavie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger les intérêts de ses services de radiodiffusion sonore au cas où certains Membres ne se conformeraient pas aux dispositions de l'Accord de Genève (1984), ou si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de radiodiffusion.»

N.º 39

(Original: français)

Pour la République populaire socialiste d'Albanie:

«1 - Suite à l'examen du Plan, la Délégation de la République populaire socialiste d'Albanie manifeste également son désaccord en ce qui concerne la station yougoslave Sjenica Titograd 91,5 MHz, toutes les caractéristiques techniques de cette station n'ayant pas été coordonnées avec notre Délégation. De plus, nous avons déjà formulé des objections à propos de cette station.

2 - Compte tenu des réserves déjà déposées, la Délégation de la République populaire socialiste d'Albanie, en signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification de la radiodiffusion sonore dans la bande 87,5 MHz-108 MHz (Genève, 1984), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts.»

(nota 1) Note du Secrétariat général - les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt. Dans la Table des matières, ces textes sont classés par ordre alphabétique des noms de pays.

(Suivent les signatures.)

(Les signatures qui suivent le Protocole final sont les mêmes que celles qui sont mentionnées aux pages 13 à 16.)

ACTOS FINAIS DA CONFERÊNCIA ADMINISTRATIVA REGIONAL PARA A PLANIFICAÇÃO DA RADIODIFUSÃO SONORA EM ONDAS MÉTRICAS (REGIÃO 1 E PARTE DA REGIÃO 3).

Acordo Regional Relativo à Utilização da Faixa 87,5MHz-108 MHz para a Radiodifusão Sonora em Modulação de Frequência (Região 1 e parte da Região 3).

Preâmbulo

Os delegados devidamente credenciados dos seguintes membros da União Internacional das Telecomunicações:

República Democrática do Afeganistão, República Popular Socialista da Albânia, República Argelina Democrática e Popular, República Federal da Alemanha, República Popular de Angola, Reino da Arábia Saudita, Áustria, Bélgica, República Popular do Benim, República Socialista Soviética da Bielorrússia, República do Botswana, República Popular da Bulgária, Burkina Faso, República dos Camarões, República do Chipre, Estado da Cidade do Vaticano, República Popular do Congo, República da Costa do Marfim, Dinamarca, República Árabe do Egipto, Espanha, Finlândia, França, República do Gabão, Grécia, República da Guiné, República Popular da Hungria, República Islâmica do Irão, República do Iraque, Irlanda, Estado de Israel, Itália, Reino Hachemita da Jordânia, República do Quénia, Estado do Koweit, Reino do Lesoto, Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista, Principado do Listenstaina, Luxemburgo, República do Mali, República de Malta, Reino de Marrocos, Mónaco, República Popular da Mongólia, Noruega, Sultanato de Oman, República do Uganda, Reino dos Países Baixos, República Popular da Polónia, Portugal, Estado do Qatar, República Árabe Síria, República Democrática Alemã, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista da Roménia, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, República de São Marino, República do Senegal, Suécia, Confederação Suíça, Reino da Suazilândia, República-Unida da Tanzânia, República do Chade, República Socialista da Checoslováquia, República do Togo, Tunísia, Turquia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, República Árabe do Iémene, República Democrática Popular do Iémene, República Socialista Federativa da Jugoslávia, República da Zâmbia e República do Zimbabwe;

reunidos em Genebra para uma conferência administrativa regional das radiocomunicações convocada nos termos do artigos 7.º e 54.º da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) a fim de fixar os termos de um acordo comportando um plano para a radiodifusão sonora na faixa 87,5 MHz-108 MHz, de acordo com a Resolução n.º 510 da Conferência Administrativa Mundial das Radiocomunicações (Genebra, 1979) e de acordo com o n.º 584 do Regulamento das Radiocomunicações, adoptaram, sob reserva da aprovação das autoridades competentes dos seus países respectivos, as seguintes disposições e o plano relativo ao serviço de radiodifusão na faixa 87,5 MHz-108 MHz na zona de planificação definida no artigo 1.º do presente Acordo.

Artigo 1.º

Definições

De acordo com as presentes disposições:

1.1 - O termo «União» designa a União Internacional das Telecomunicações;

1.2 - O termo «Secretário-Geral» designa o Secretário-Geral da União;

1.3 - A sigla «IFRB» designa a Comissão Internacional de Registo de Frequências;

1.4 - A sigla «CCIR» designa a Comissão Consultiva Internacional das Radiocomunicações;

1.5 - O termo «Convenção» designa a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982);

1.6 - O termo «Regulamento» designa o Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1979) anexo à Convenção;

1.7 - O termo «Conferência» designa a Conferência Administrativa Regional de Radiodifusão Sonora em Modulação de Frequência na Faixa das Ondas Métricas (Região 1 e Certos Países Pertencentes à Região 3) (ver nota 1) (Genebra, 1984), denominada igualmente Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3) (Genebra, 1984);

1.8 - O termo «zona de planificação» designa os países da região 1 tal como é definido no n.º 393 do Regulamento das Radiocomunicações, assim como a República Democrática do Afeganistão e a República Islâmica do Irão;

1.9 - O termo «Acordo» designa o presente Acordo Regional e os seus anexos;

1.10 - O termo «Plano» designa o Plano que constitui o anexo 1 do presente Acordo e seu apêndice;

1.11 - O termo «Membro Contratante» designa todo o Membro da União que aprovou o presente Acordo ou lhe aderiu;

1.12 - O termo «administração» designa, salvo precisão em contrário, a administração, no sentido da Convenção, de um Membro Contratante;

1.13 - O termo «consignação de acordo com o presente Acordo» designa toda a consignação que aparece no Plano ou para a qual o procedimento do artigo 4.º foi aplicado com sucesso.

Artigo 2.º

Execução do Acordo

2.1 - Os Membros Contratantes adoptam as características definidas no Plano para as suas estações de radiodifusão sonora situadas na zona de planificação e funcionamento na faixa 87,5MHz-108 MHz.

2.2 - Os Membros Contratantes não poderão introduzir modificações a estas características ou proceder à entrada em funcionamento de novas estações senão nas condições especificadas no artigo 4.º do Acordo.

2.3 - Os Membros Contratantes empenhar-se-ão em procurar e aplicar, colectivamente, as medidas necessárias para eliminar as interferências prejudiciais que poderão resultar da entrada em vigor do Acordo.

2.4 - Se não houver acordo no quadro das disposições do parágrafo 2.3 do presente artigo, os respectivos Membros Contratantes, de acordo com o artigo 35.º da Convenção, podem recorrer ao procedimento descrito no artigo 22.º do Regulamento.

2.5 - Os procedimentos transitórios para a entrada em serviço das consignações do Plano de forma a permitir um funcionamento normal das estações dos outros serviços aos quais as partes da faixa 87,5 MHz-108 MHz estão igualmente atribuídas de acordo com os n.os 581, 587, 588, 589 e 590 do Regulamento, nas condições especificadas nesses números, estão contidos nas Resoluções n.os 2 e 3.

Artigo 3.º

Anexos ao Acordo

O Acordo compreende os seguintes anexos:

3.1 - Anexo 1 - o Plano:

Plano de consignação de frequências para as estações de radiodifusão sonora em modulação de frequência da região 1 e parte da região 3 na faixa 87,5 Mhz-108 MHz.

3.1.1 - O Plano contém as consignações de frequência e as características associadas às estações de radiodifusão sonora na faixa 87,5 MHz-108 MHz, coordenadas durante a Conferência ou em aplicação das disposições contidas no Acordo, e compreende duas partes:

3.1.1.1 - A primeira parte compreende as consignações de frequência na faixa 87, 5 - 108 MHz para todos os países da zona de planificação. São aplicáveis as disposições do Acordo a estas consignações para as relações entre todos os Membros Contratantes na zona de planificação. Esta parte é destinada a substituir, quando assim for decidido pelas conferências competentes, os planos correspondentes relativos à radiodifusão sonora que aparecem nos Acordos Regionais de Estocolmo (1961) e de Genebra (1963), no que diz respeito aos Membros Contratantes que fazem parte destes Acordos.

3.1.1.2 - A segunda parte contém as consignações de frequência na faixa 100 MHz-108 MHz para todos os países da zona de planificação de forma a permitir a todos os países da região 1 utilizar esta faixa para a radiodifusão sonora de acordo com as disposições do n.º 584 do Regulamento. As disposições do Acordo são aplicáveis a estas consignações nas relações entre todos os Membros Contratantes da zona de planificação. Na ausência de disposições aplicáveis a todos os países da região 1, é recomendado aos Membros não Contratantes da zona de planificação a aplicação das disposições deste Acordo (v. a Recomendação n.º 1).

3.1.2 - O Plano compreende igualmente, para uma duração determinada (v. artigo 6.º), a lista das consignações para as quais falta efectuar coordenação; estas consignações figuram no apêndice.

3.2 - Outros anexos:

Anexo 2 - Dados técnicos.

Anexo 3 - Características fundamentais, das estações de radiodifusão sonora, a comunicar para as modificações ao Plano em aplicação do artigo 4.º do Acordo.

Anexo 4 - Limites que permitem determinar se a coordenação com uma outra administração é necessária no seguimento de uma proposta de modificação do Plano.

Anexo 5 - Dados técnicos suplementares utilizáveis para a coordenação entre administrações.

Artigo 4.º

Procedimento relativo às modificações ao Plano

4.1 - As modificações ao Plano:

Quando uma administração se propõe fazer uma modificação ao Plano, ou seja:

- Modificar as características de uma consignação de frequência de uma estação de radiodifusão sonora que figura no Plano, quer esta estação esteja ou não em serviço; ou

- Colocar em funcionamento uma consignação de frequência de uma estação de radiodifusão sonora que não figura no Plano; ou

- Modificar as características de uma consignação de frequência de uma estação de radiodifusão sonora para a qual o procedimento do presente artigo foi aplicado com sucesso, quer esta estação esteja ou não em serviço; ou ainda

- Anular uma consignação de frequência de uma estação de radiodifusão sonora;

antes de qualquer notificação, deve ser aplicado o procedimento contido neste artigo nos termos do artigo 7.º do Acordo.

4.2 - Desencadeamento do procedimento de modificação:

4.2.1 - Uma administração que pretenda modificar as características de uma consignação que figure no Plano ou adicionar uma nova consignação ao Plano deve obter o acordo de toda outra administração cujos serviços possam ser afectados.

4.2.2 - a) As estações de radiodifusão sonora de uma administração podem ser afectadas por um projecto de modificação ao Plano se a distância entre a estação considerada e o ponto mais próximo da fronteira do país desta administração for inferior aos limites indicados no capítulo 1 do anexo 4.

b) As estações de televisão de uma administração na faixa 87,5 MHz-100 MHz em conformidade com o Acordo de Estocolmo (1961) podem ser afectadas por um projecto de modificação ao Plano se a distância entre a estação considerada e o ponto mais próximo da fronteira do país desta administração for inferior aos limites indicados no capítulo 2 do anexo 4.

c) As estações dos serviços fixo e móvel de uma administração de um Membro Contratante da região 3 na faixa 87,5 MHz-100 MHz podem ser afectadas por um projecto de modificação ao Plano se os limites apropriados indicados nos capítulos 4 e 5 do anexo 4 forem excedidos.

d) As estações do serviço móvel terrestre de uma administração da região 1, funcionando na faixa 87,5 MHz-88 MHz e coordenadas em conformidade com o artigo 14 do Regulamento, podem ser afectadas por uma proposta de modificação ao Plano se os limites indicados no capítulo 4 do anexo 4 forem excedidos.

e) As estações dos serviços fixo e móvel, excepto móvel aeronáutico (R), de uma administração da região 1 funcionando a título permitido na faixa 104 MHz-108 MHz em conformidade com o Regulamento até 31 de Dezembro de 1995, podem ser afectadas por uma proposta de modificação ao Plano se os limites apropriados indicados nos capítulos 4, 5 e 6 do anexo 4 forem excedidos.

f) As estações do serviço de radionavegação aeronáutica de uma administração na faixa 108 MHz-117,975 MHz podem ser afectadas por um projecto de modificação ao Plano se a distância entre a estação considerada e o ponto mais próximo da fronteira do país desta administração for inferior aos limites indicados no capítulo 3 do anexo 4. O procedimento a aplicar em casos semelhantes é indicado no artigo 5.º

4.2.3 - As estações devem procurar de preferência o acordo directamente com as outras administrações ou, se tal não for possível, aplicar o procedimento contido neste artigo.

4.2.4 - O acordo mencionado no parágrafo 4.2.1 não é necessário se:

a) A proposta de modificação assenta numa redução da potência aparente radiada ou em outras modificações de forma a não aumentar o nível de interferência nos serviços de outros países; ou se

b) As distâncias entre a estação considerada e os pontos mais próximos das fronteiras de outros países, cujas administrações são Membros Contratantes, forem iguais ou superiores aos limites indicados no anexo 4; ou se

c) A proposta de modificação consiste numa alteração de localização da estação e que a distância entre a localização real do emissor e a localização indicada no Plano não é superior a:

- 15 km no caso de emissores de potência aparente radiada total igual ou superior a 1 kW;

- 5 km no caso de emissores de potência aparente radiada total inferior a 1 kW;

e com a reserva de que a alteração das condições topográficas não aumente a probabilidade de interferência causada a estações de outros países.

4.2.5 - Uma administração que pretenda uma modificação do Plano comunica à IFRB as informações enumeradas no anexo 3 e indica também, em tal circunstância:

a) Que não é necessário procurar o acordo mencionado no parágrafo 4.2.1, junto de uma administração; ou

b) O nome das administrações que já aceitaram a modificação proposta com as características idênticas às comunicadas à IFRB.

4.2.6 - Quando solicita o acordo de uma outra administração, a administração que pretende modificar o Plano pode também comunicar as informações suplementares relativas aos métodos e aos critérios a utilizar, assim como outras precisões sobre as características do terreno, certas condições particulares de propagação, etc. (v. igualmente o anexo 5).

4.2.7 - Quando recebe as informações mencionadas no parágrafo 4.2.5, a IFRB:

a) Identifica as administrações cujos serviços correm o risco de ser afectados, em conformidade com os parágrafos 4.2.2 e 4.2.4;

b) Envia imediatamente uma mensagem por telex às administrações, identificadas na alínea a), que ainda não deram o seu acordo, chamando a sua atenção sobre as informações que serão incluídas na secção especial de uma das suas próximas circulares semanais e indicando a natureza da modificação ao Plano;

c) Publica na secção especial desta circular semanal as informações recebidas e os nomes das administrações identificadas, indicando aquelas para as quais o acordo foi obtido.

4.3 - Consulta das administrações cujas estações correm o risco de ser afectadas:

4.3.1 - A secção especial da circular semanal da IFRB citada no parágrafo 4.2.7 - c) constitui a solicitação formal do acordo endereçado às administrações que ainda não o deram.

4.3.2 - Toda a administração que pense dever figurar na lista das administrações cuja consignação de frequência esteja em risco de ser afectada pode, num prazo de 28 dias após a data da publicação da circular semanal, solicitar por telex à IFRB que a inclua nessa lista. Deve ser enviada à administração que pretende a modificação ao Plano uma cópia dessa solicitação.

4.3.3 - Após a recepção do telex acima mencionado, a IFRB examina a questão e, se concluir que o nome desta administração deve ser incluído na lista:

- Informa a administração em causa por telex; e

- Publica o nome desta administração numa adenda à secção especial da circular semanal mencionada no parágrafo 4.2.7 - c).

Para esta administração, o prazo de 100 dias especificado no parágrafo 4.3.10 começa na data da publicação da adenda à secção especial da circular semanal acima mencionada.

4.3.4 - Uma administração tendo recebido da IFRB a uma mensagem por telex, enviada em conformidade com o parágrafo 4.2.7 ou 4.3.3, deve acusar a sua recepção no prazo de 50 dias.

4.3.5 - Se, findo o prazo de 50 dias, a IFRB não tiver recebido o aviso de recepção, envia uma nova mensagem por telex e informa esta administração que, se não for recebida qualquer resposta num prazo de 10 dias, considera-se que recebeu a solicitação de acordo.

4.3.6 - Quando recebe a secção especial da circular semanal da IFRB mencionada nos parágrafos 4.2.7 - c) e 4.3.3, uma administração que aí figure deve determinar a incidência que o projecto de modificação ao Plano terá nas suas consignações; para este fim, utilizará todas as informações suplementares mencionadas no parágrafo 4.2.6 que julgue aceitáveis.

4.3.7 - Se a administração consultada é responsável:

4.3.7.1 - Por uma estação de radiodifusão sonora, deverá aceitar a modificação proposta com a condição de:

- O campo utilizável resultante não exceda 54 dB ((mi)V/m); ou que

- O campo utilizável resultante exceda 54 dB ((mi)V/m), mas aumente 0, 5 dB ou menos em relação ao campo utilizável de referência. Todo o aumento de mais de 0,5 dB será objecto de negociações, no decurso das quais métodos de cálculo mais detalhados poderão ser utilizados.

Os valores acima mencionados são calculados pelo método indicado no capítulo 4 do anexo 2 no local da emissão ou em pontos determinados da zona de serviço das estações que estejam em risco de ser afectadas. O campo utilizável de referência de uma consignação a proteger é o que resulta do Plano adoptado pela Conferência, ou para uma consignação inscrita no Plano após a Conferência no seguimento da aplicação deste procedimento, o que resulta do Plano no momento da primeira inscrição desta consignação no Plano. Se, no seguimento de supressões ou modificações, se observa uma redução do campo utilizável, é este valor reduzido que passa a ser o novo campo utilizável de referência. Cada vez que tal é realizável, serão tidas em conta as condições geográficas reais.

4.3.7.2 - Por uma estação de televisão, deverá aceitar um aumento do campo utilizável no ponto da emissão, com a condição de que:

- O campo utilizável resultante não exceda 52 dB ((mi)V/m); ou que

- O campo utilizável resultante exceda 52 dB ((mi)V/m), mas aumente 0,5 dB ou menos em relação ao campo utilizável que resulta do Plano adoptado pela Conferência e das estações de televisão em conformidade com o Acordo de Estocolmo à data da Conferência. Todo o aumento de mais de 0,5 dB será objecto de negociações, no decurso das quais métodos de cálculo mais detalhados poderão ser utilizados.

4.3.7.3 - Por uma estação do serviço móvel, excepto móvel aeronáutico (OR), na região 3, na faixa 87,5 MHz-100 MHz, deverá aceitar os seguintes campos interferentes:

- 18 dB ((mi)V/m) se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização horizontal;

- 0 dB ((mi)V/m) se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização vertical ou mista. Em caso de polarização mista, somente a componente vertical da potência aparente radiada total da estação de radiodifusão sonora deverá ser tida em conta, se no mínimo um décimo da potência aparente radiada total for radiada na componente vertical.

Estes limites aplicam-se quando a frequência da estação de radiodifusão sonora coincide com a da estação do serviço móvel. Se não houver coincidência, deverá ser aplicada uma margem apropriada (v. o capítulo 2 do anexo 5).

Os campos interferentes são calculados por meio do método indicado no capítulo 4 do anexo 4, a 10 m acima do nível do solo, na localização da estação de base suposta utilizar a polarização vertical.

4.3.7.4 - Por uma estação do serviço fixo, deverá aceitar um campo interferente de 0 dB ((mi)V/m) a 10 m acima do nível do solo, calculado segundo o método indicado no capítulo 5 do anexo 4.

Este limite aplica-se quando a frequência da estação de radiodifusão sonora coincide com a da estação do serviço fixo. Se não houver coincidência, deverá ser aplicada uma margem apropriada (v. o capítulo 2 do anexo 5).

4.3.7.5 - Por uma estação do serviço móvel terrestre na região 1 na faixa 87,5 MHz-88 MHz, deverá aceitar, normalmente os seguintes campos interferentes:

- 14 dB ((mi)V/m) para as estações do serviço móvel em modulação de amplitude, se a estação de radiodifusão sonora utiliza a polarização horizontal;

- 24 dB ((mi)V/m) para as estações do serviço móvel em modulação de frequência, se a estação de radiodifusão sonora utiliza a polarização horizontal;

- 6 dB ((mi)V/m) para as estações do serviço móvel em modulação de amplitude, se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização vertical ou mista;

- 16 dB ((mi)V/m) para as estações do serviço móvel em modulação de frequência, se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização vertical ou mista.

Em caso de polarização mista, somente a componente vertical da potência aparente radiada total da estação de radiodifusão sonora deverá ser tida em conta, se no mínimo um décimo da potência aparente radiada total for radiada na componente vertical.

Estes limites aplicam-se quando a frequência da estação de radiodifusão sonora coincide com a da estação do serviço móvel terrestre. Se não houver coincidência, deverá ser aplicada uma margem apropriada (v. o capítulo 2 do anexo 5).

Os campos interferentes são calculados por meio do método indicado no capítulo 4 do anexo 4, a 10 m acima do nível do solo, no limite da zona de serviço.

4.3.7.6 - Por uma estação do serviço móvel, excepto móvel aeronáutico (OR), na região 1, na faixa de frequências 104 MHz-108 MHz, deverá aceitar, normalmente os seguintes campos interferentes:

- 18 dB ((mi)V/m) se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização horizontal;

- 0 dB ((mi)V/m) se a estação de radiodifusão sonora utiliza polarização vertical ou mista. Em caso de polarização mista, somente a componente vertical da potência aparente radiada total da estação de radiodifusão sonora deverá ser tida em conta, se no mínimo um décimo da potência aparente radiada total for radiada na componente vertical.

Estes limites aplicam-se quando a frequência da estação de radiodifusão sonora coincide com a da estação do serviço móvel. Se não houver coincidência, deverá ser aplicada uma margem apropriada (v. o capítulo 2 do anexo 5).

Os campos interferentes são calculados por meio do método indicado no capítulo 4 do anexo 4, a 10 m acima do nível do solo, na localização da estação de base suposta utilizar a polarização vertical.

4.3.8 - A administração que recebe da IFRB uma mensagem telex enviada em conformidade com o parágrafo 4.2.7 ou 4.3.3 pode solicitar à IFRB o cálculo, como indicado no parágrafo 4.3.7, do aumento do campo utilizável resultante da proposta de modificação.

4.3.9 - Toda a administração pode solicitar à administração que propõe a modificação ao Plano informações suplementares que julgue necessárias para calcular o aumento do campo utilizável. Do mesmo modo, a administração que propõe a modificação ao Plano pode solicitar a qualquer administração junto da qual procura o acordo as informações suplementares que julgue necessárias. As administrações informam a IFRB destas solicitações.

4.3.10 - Uma administração que não pretenda dar o seu acordo à proposta de modificação deve indicar as suas razões num prazo de 100 dias a contar da data da circular semanal mencionada no parágrafo 4.2.7 - c).

4.3.11 - Num prazo de 70 dias após a publicação da circular semanal mencionada no parágrafo 4.2.7 ou 4.3.3, consoante o caso, a IFRB convida, por mensagem telex, toda a administração que ainda não o fez, a fazer conhecer a sua decisão na matéria e informa que, se nenhuma resposta for recebida num prazo total de 100 dias a contar da data desta circular semanal, considera-se como aceite a proposta de modificação ao Plano. Este prazo pode ser prorrogado em 14 dias por uma administração que tenha solicitado informações suplementares ou que tenha solicitado estudos técnicos à Comissão.

4.3.12 - Se, findo o prazo de 100 dias (eventualmente prolongado por 14 dias), o desacordo persiste, a IFRB procede a todo o estudo que as administrações lhe possam solicitar, informando-as do resultado desse estudo e apresentando-lhes as recomendações que possa formular de forma a resolver o problema.

4.3.13 - Uma administração pode solicitar a assistência da IFRB nos seguintes casos:

- Para procurar o acordo de uma outra administração;

- Para aplicar o procedimento descrito no presente artigo, em qualquer etapa que seja;

- Para efectuar estudos técnicos em relação com este procedimento;

- Para aplicar este procedimento relativamente às outras administrações.

4.4 - Observações formuladas por outras administrações:

4.4.1 - Quando recebem a secção especial da circular semanal da IFRB publicada nos termos das disposições do parágrafo 4.2.7, as administrações podem enviar as suas observações à administração que propõe a modificação, seja directamente, seja por intermédio da IFRB. Em todos os casos, a IFRB deve ser informada das observações que foram formuladas.

4.4.2 - Uma administração que não endereçou as suas observações à administração em causa, seja directamente, seja por intermédio da IFRB, num prazo de 100 dias a contar da data de publicação da circular semanal mencionada no parágrafo 4.2.7 - c) considera-se como não tendo objecções à modificação proposta. Este prazo pode ser prorrogado em 14 dias para a administração que tenha solicitado informações suplementares ou que tenha solicitado estudos técnicos à IFRB.

4.5 - Anulação de uma consignação:

Quando uma consignação em conformidade com o Acordo é abandonada, quer se trate ou não de consequências de uma modificação (por exemplo, na ocasião de uma alteração de frequência), a administração interessada deve informar imediatamente a IFRB, que publica esta informação na secção especial da sua circular semanal.

4.6 - Actualização do Plano:

4.6.1 - Uma administração que tenha obtido o acordo das administrações cujos nomes foram publicados na secção especial mencionada nos parágrafos 4.2.7 e 4.3.3 pode colocar em funcionamento a consignação considerada; informa a IFRB indicando as características definitivas retidas para a consignação assim como o nome das administrações com as quais um acordo foi concluído.

4.6.2 - A IFRB publica na secção especial da sua circular semanal as informações que recebe nos termos do parágrafo 4.2.5 ou 4.6.1, acompanhando-as, em tal circunstância, do nome das administrações com as quais as disposições do presente artigo foram aplicadas com sucesso. Face aos Membros Contratantes, a consignação beneficiará do mesmo estatuto que as consignações que figuram no Plano.

4.6.3 - A IFRB tem um exemplar de referência do Plano actualizado compreendendo todas as modificações, adições e anulações efectuadas em conformidade com o procedimento do presente artigo.

4.6.4 - O Secretário-Geral publica em formato apropriado uma versão actualizada do Plano quando as circunstâncias o justifiquem e, em todo o caso, de três em três anos.

4.7 - Eliminação das interferências prejudiciais:

Se uma modificação, mesmo que tenha sido efectuada em conformidade com as disposições do presente artigo, provoca interferências prejudiciais aos serviços de outros Membros Contratantes, a administração que procedeu à modificação deverá tomar as medidas necessárias de forma a eliminar essas interferências.

4.8 - Regulamento dos diferendos:

Se após a aplicação do procedimento definido no presente artigo, as administrações interessadas não chegarem a acordo, estas podem recorrer ao procedimento definido no artigo 50.º da Convenção. No caso de o decidirem de comum acordo, podem igualmente recorrer ao Protocolo Adicional Facultativo à Convenção.

Artigo 5.º

Compatibilidade com o serviço de radionavegação aeronáutica

5.1 - Considerações gerais:

5.1.1 - O Plano adoptado pela Conferência identificou os casos de potencial interferência nas estações de radionavegação aeronáutica num número limitado de pontos de medida escolhidos pelas administrações (v. o capítulo 7 do anexo 2). Os casos de interferência não resolvidos de tipos Al, A2 e B2 serão tratados por aplicação do procedimento do parágrafo 5.2.1 acima, e os do tipo B1 por aplicação do procedimento do parágrafo 5.2.2 acima, na base, em ambos os casos, dos critérios definidos no capítulo 7 do anexo 2 (v. também o anexo 5).

5.1.2 - As consignações inscritas no Plano que poderão causar uma interferência de um destes tipos às estações do serviço de radionavegação aeronáutica são identificadas pelos seguintes símbolos (ver nota 2):

A1/... interferência do tipo A1;

A2/ ... interferência do tipo A2;

B2/ ... interferência do tipo B2;

seguidos pelos símbolos dos países cujas estações de radionavegação aeronáutica correm o risco de ser afectadas, ou

B1/.../... interferência do tipo B1;

seguido, após a primeira barra, pelo símbolo do país cujas estações de radionavegação aeronáutica correm o risco de ser afectadas, e após a segunda barra, pelos símbolos dos países cujas estações de radiodifusão sonora contribuem para a interferência.

5.2 - Implementação do Plano:

5.2.1 - Interferência dos tipos A1, A2 e B2:

5.2.1.1 - Antes da entrada em funcionamento de uma consignação inscrita no Plano sinalizada com o símbolo A1/..., A2/... ou B2/..., a administração responsável pela estação de radiodifusão sonora informa as administrações mencionadas a seguir a este símbolo, o mais tardar 120 dias antes da data de entrada em funcionamento, indicando-lhes as datas e as condições nas quais a estação de radiodifusão sonora prevê proceder às emissões experimentais de ensaio.

5.2.1.2 - As administrações interessadas combinam as datas, a duração e as condições do período de ensaio.

5.2.1.3 - A administração do território sobre o qual a estação de radionavegação aeronáutica é utilizada verifica, no que diz respeito às interferências, a situação resultante dessas emissões experimentais. Se essa administração constata que o nível de interferência excede o nível indicado no capítulo 7 do anexo 2, informa a administração do território sobre o qual a estação de radiodifusão sonora deve ser explorada.

Se não houver acordo sobre o nível de interferência causado à estação de radionavegação aeronáutica, esse nível é verificado em outros pontos de medida determinados pela administração responsável pela estação de radionavegação aeronáutica. Se, nesses novos pontos de medida, o nível de interferência exceder sempre o nível indicado no capítulo 7 do anexo 2, a administração do território sobre o qual a estação de radiodifusão sonora deve ser utilizada é informada com cópia à IFRB.

5.2.1.4 - A administração do território sobre o qual a estação de radiodifusão sonora deve ser utilizada adopta imediatamente as disposições apropriadas a reduzir a interferência causada à estação de radionavegação aeronáutica a um nível igual ou inferior ao indicado no capítulo 7 do anexo 2.

5.2.1.5 - Se, apesar da aplicação exaustiva das disposições precedentes, as administrações em causa não chegarem a um acordo, e se as emissões experimentais de ensaio mostrarem que o funcionamento da estação de radiodifusão sonora causa efectivamente uma interferência prejudicial à estação de radionavegação aeronáutica, a estação de radiodifusão não deve ser colocada em funcionamento. Todavia, esta consignação, ainda que não esteja em funcionamento, conservará o seu estatuto face às outras consignações contidas no Plano.

5.2.1.6 - Aquando da notificação da consignação da estação de radiodifusão sonora em conformidade com o artigo 7.º do Acordo, a administração responsável por esta estação menciona o acordo da administração designada a seguir aos símbolos A1/..., A2/... ou B2/...

5.2.2 - Interferência do tipo B1:

5.2.2.1 - Se todas as estações de radiodifusão sonora que contribuem para a incompatibilidade pertencem ao mesmo país que explora a estação de radionavegação aeronáutica, este caso deve ser resolvido a nível nacional. A IFRB oferecerá a sua assistência ao país em causa se este não puder resolver por ele mesmo o problema.

5.2.2.2 - Se todas as estações de radiodifusão sonora que contribuem na qualidade de «interferentes primários» (ver nota 3) no caso da incompatibilidade pertencer ao país que utiliza a estação de radionavegação aeronáutica, este caso é tratado em conformidade com o parágrafo 5.2.2.1 após a aplicação do parágrafo 5.2.2.4 para a estação de radiodifusão estrangeira que contribui na qualidade de «interferente secundário» (ver nota 3) para a incompatibilidade.

5.2.2.3 - Antes de colocar em funcionamento uma consignação inscrita no Plano com o símbolo B1/.../..., a administração responsável pela estação de radiodifusão sonora consulta todas as administrações cujas estações corram o risco de ser interferidas e indica a data segundo a qual tem intenção de colocar a consignação em funcionamento.

5.2.2.4 - Cada administração cujas estações de radiodifusão sonora contribuem para a incompatibilidade deve reduzir na direcção do ponto de medida considerado a potência aparente radiada pelas suas estações quando o puder fazer sem reduzir a sua zona de serviço.

5.2.2.5 - Se tal for insuficiente, as administrações em causa tomam de comum acordo todas as medidas apropriadas de forma a evitar as interferências do tipo B1.

5.2.2.6 - Em caso de desacordo, serão consideradas as seguintes medidas:

a) Redução da potência de todas as estações de radiodifusão sonora que contribuam para a incompatibilidade na direcção do ponto de teste considerado (reduzindo a potência de saída do emissor, ou reduzindo a potência aparente radiada por meio de diagrama de antena apropriado, ou combinando estas duas reduções);

b) Procura de uma outra frequência de substituição para uma das estações de radiodifusão sonora;

c) Em caso excepcional, procura de uma outra frequência de substituição para a estação de radionavegação aeronáutica.

As alíneas a) a c) não estão dispostas por ordem de prioridade. A disposição mais apropriada dependerá de cada caso.

5.2.2.7 - Se, apesar da aplicação completa das disposições precedentes, as administrações em causa não chegarem a um acordo, a entrada em serviço de qualquer consignação de radiodifusão sonora que contribua para a interferência será submetida a emissões experimentais de ensaio em conformidade com os parágrafos 5.2.1.1 a 5.2.1.3.

Se essas emissões experimentais de ensaio mostrarem que a utilização da consignação de radiodifusão submetida a ensaio origina à estação de radionavegação aeronáutica em causa interferências com um nível que exceda o indicado no capítulo 7 do anexo 2, a administração responsável pela consignação de radiodifusão sonora tomará imediatamente as medidas necessárias para reduzir a interferência causada à estação de radionavegação aeronáutica a um valor igual ou inferior ao nível indicado no capítulo 7 do anexo 2. Se tal não for possível, são a considerar dois casos:

a) Se a consignação a colocar em funcionamento pertence a uma administração que tem mais de uma consignação que contribua para a interferência, esta administração designa qual das suas consignações não deverá funcionar. Todavia, esta consignação, apesar de não estar em funcionamento, conservará o seu estatuto face às outras consignações contidas no Plano;

b) Se as estações de radiodifusão sonora que contribuem para a interferência pertencerem a administrações diferentes, a estação de radiodifusão sonora que tenha em projecto a colocação em serviço de uma consignação não deverá fazê-lo; todavia, esta consignação, apesar de não estar em serviço, conservará o seu estatuto face às outras consignações contidas no Plano.

5.2.2.8 - Aquando da notificação da consignação da estação de radiodifusão sonora em conformidade com o artigo 7.º do Acordo, a administração responsável desta estação menciona o acordo das administrações cujas estações corram o risco de ser interferidas.

5.2.2.9 - Para as presentes disposições, entende-se por interferente primário uma estação de radiodifusão sonora cuja potência à entrada do receptor de radionavegação aeronáutica situado no ponto de medida é igual ou superior ao valor de disparo e por interferente secundário uma estação de radiodifusão sonora cuja potência à entrada do receptor de radionavegação aeronáutica situada no ponto de medida é igual ou superior ao valor de corte mas inferior ao valor de disparo (v. anexo 2, capítulo 7).

5.3 - Modificações ao Plano:

5.3.1 - Uma administração que deseje modificar o Plano deve obter o acordo de qualquer outra administração cujas estações de radionavegação aeronáutica corram o risco de ser afectadas.

5.3.2 - As estações de radionavegação aeronáutica de uma administração correm o risco de ser afectadas se a distância entre a estação de radiodifusão sonora em questão e o ponto mais próximo da fronteira desse país for inferior ao limite indicado no capítulo 3 do anexo 4.

5.3.3 - As administrações interessadas estabelecem os critérios e os métodos a utilizar, fundamentando-se nos que foram optimizados durante a Conferência (v. anexo 2), e utilizam o plano e as listas das estações de radionavegação aeronáutica actualizados assim como todos os critérios mencionados nas recomendações mais recentes da CCIR.

5.3.4 - As administrações podem solicitar à IFRB que efectue a coordenação em seu nome, assim como todos os cálculos necessários para assegurar a protecção das estações de radionavegação aeronáutica, com a condição de lhe fornecerem as informações indispensáveis.

Artigo 6.º

Coordenação contínua das consignações que figuram no apêndice ao Plano

6.1 - As necessidades respeitantes às consignações de frequência que causam a outras consignações um campo perturbador superior a 60 dB ((mi)V/m) e que não obtiveram todos os acordos necessários durante a Conferência figuram no apêndice ao Plano. Aí irão permanecer até 1 de Julho de 1992. Excepcionalmente, por solicitação de uma ou mais das administrações em causa, uma consignação de frequência poderá continuar a figurar no apêndice até 31 de Dezembro de 1993; uma cópia desta solicitação será enviada à IFRB.

6.2 - Até às datas indicadas no parágrafo 6.1, estas consignações têm o mesmo estatuto que as outras consignações do Plano face à aplicação das disposições do artigo 4.º

6.3 - As administrações devem prosseguir a coordenação dessas consignações tendo em conta as condições geográficas e outros factores pertinentes, à medida que vão estando disponíveis os dados necessários, e informar a IFRB dos acordos obtidos.

6.4 - Quando a IFRB constata:

- Que todos os acordos necessários foram obtidos;

- Ou que a consignação que figura no apêndice ao Plano foi modificada de tal forma que o campo perturbador causado às estações das administrações, cujo acordo é ainda necessário, é inferior ou igual a 60 dB ((mi)V/m);

publica a consignação em questão na secção especial da sua circular semanal e transfere-a para a parte apropriada do Plano.

6.5 - Para aplicar as disposições do artigo 4.º, o campo utilizável de referência a empregar é:

- Para uma consignação inscrita nas partes 1 ou 2 do Plano, o campo utilizável resultante das outras consignações inscritas nessas mesmas partes do Plano;

- Para uma consignação que figure no apêndice ao Plano, o campo utilizável resultante de todas as consignações que figuram no Plano, compreendendo o seu apêndice.

6.6 - Cada vez que uma consignação é transferida do apêndice para a parte apropriada do Plano, o campo utilizável de referência das estações em causa é calculado de novo e o resultado obtido é utilizado para a aplicação das disposições do artigo 4.º

Artigo 7.º

Notificação das consignações de frequência

7.1 - Cada vez que uma administração de um Membro Contratante se propõe colocar em serviço uma consignação em conformidade com o presente Acordo, notifica esta consignação à IFRB de acordo com as disposições do artigo 12.º do Regulamento (v. também o artigo 5.º do Acordo e as Resoluções n.os 2 e 3).

7.2 - No que diz respeito às relações entre os Membros Contratantes, as consignações colocadas em funcionamento e inscritas no Ficheiro de Referência Internacional de Frequências terão o mesmo estatuto, seja qual for a sua data de entrada em serviço.

Artigo 8.º

Adesão ao Acordo

8.1 - Todo o Membro da União pertencente à zona de planificação que não é signatária do Acordo pode aderir em qualquer altura pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral. Este informa rapidamente os outros Membros da União. A adesão ao Acordo não deve comportar qualquer reserva e estende-se ao Plano tal como se apresenta no momento da adesão.

8.2 - A adesão ao Acordo tem efeito na data em que o Secretário-Geral recebe o instrumento da adesão.

Artigo 9.º

Âmbito do Acordo

9.1 - O Acordo compromete os Membros Contratantes nas suas relações mútuas mas não compromete os seus Membros nas suas relações face aos Membros não Contratantes (ver nota 4).

9.2 - Se um Membro Contratante formula reservas à aplicação de uma disposição do Acordo, nenhum outro Membro Contratante é obrigado a cumprir essa disposição nas suas relações com o Membro que formulou as reservas.

Artigo 10.º

Aprovação do Acordo

10.1 - Os Membros signatários do Acordo fazem conhecer, logo que possível, a sua aprovação do Acordo ao Secretário-Geral, o qual informa rapidamente os outros Membros da União.

Artigo 11.º

Denúncia do Acordo

11.1 - Qualquer Membro Contratante pode denunciar o Acordo a qualquer momento, por notificação endereçada ao Secretário-Geral, o qual informa os outros Membros da União.

11.2 - A denúncia tem efeito um ano após a data em que o Secretário-Geral recebe a notificação.

11.3 - Na data em que esta denúncia se torna efectiva, a IFRB elimina do Plano as consignações na faixa 87,5 MHz-108 MHz inscritas em nome do Membro que denunciou o Acordo (v. a Recomendação n.º 1).

Artigo 12.º

Revisão do Acordo

12.1 - O Acordo só pode ser revisto por uma conferência administrativa das radiocomunicações competente convocada segundo o procedimento fixado na Convenção, para a qual serão convidados no mínimo todos os Membros da União que pertençam à zona de planificação.

Artigo 13.º

Entrada em vigor e duração do Acordo

13.1 - O Acordo entrará em vigor no dia 1 de Julho de 1987 às 0001 horas UTC.

13.2 - Nesta data, com excepção das que funcionam em conformidade com o n.º 342 do Regulamento, as estações de radiodifusão sonora em funcionamento e correspondentes às consignações de frequência que não figurem nas partes 1 e 2 do Plano mencionadas no parágrafo 3.1 do artigo 3.º deverão cessar todas as emissões. Tais estações só poderão ser colocadas novamente em funcionamento após terem obtido os acordos necessários.

13.3 - O Acordo e o Plano anexo foram estabelecidos com vista a satisfazer as necessidades dos serviços de radiodifusão sonora na faixa 87,5 MHz-108 MHz para um período de 20 anos a partir da data de entrada em vigor do Acordo.

13.4 - O Acordo continuará válido até à sua revisão, em conformidade com o artigo 12.º

(nota 1) Esta Conferência teve lugar em duas sessões.

(nota 2) Para as explicações dos símbolos, v. o texto que diz respeito às observações relativas ao Plano (anexo 1).

(nota 3) V. parágrafo 5.2.2.9.

(nota 4) Para as relações com os Membros não Contratantes no que diz respeito à faixa 100 MHz-108 MHz, v. o artigo 3.º do Acordo. V. também a Resolução n.º 4 e a Recomendação n.º 1.

Em firmeza do que os delegados abaixo assinados dos Membros da União assinaram, em nome das autoridades competentes dos seus países respectivos, o presente Acordo num só exemplar redigido nas línguas inglesa, árabe, espanhola, francesa e russa, fazendo fé o texto francês em caso de contestação. Este exemplar será depositado nos arquivos da União. O Secretário-Geral enviará uma cópia certificada em conformidade a cada um dos Membros da União pertencentes à zona de planificação.

Feito em Genebra, a 7 de Dezembro de 1984.

Pela República Democrática do Afeganistão:

M. Akbar Kherad.

Mir Azizullah Burhani.

Pela República Popular Socialista da Albânia:

Rifat Kryeziu.

Pandeli Papalilo.

Frederik Kote.

Garip Palushi.

Pela República da Argélia Democrática e Popular:

N. Bouhired.

A. Houyou.

R. Bounab.

M. Derragui.

M. Mehni.

Em nome da República Federal da Alemanha:

Erwin Sauermann.

Klaus Olms.

Pela República Popular de Angola:

João Pedro Lubanza.

José Alves Saraiva.

Pelo Reino da Arábia Saudita:

Suleiman M. Ghandourah.

Habeeb K. Alshankiti.

Saed A. Alghamdi Al-Farha.

Saud A. Alrasheed.

Yousef S. Aldehaim.

Mohammad H. Abdulmohsin.

Abdulrahman A. Alyami.

Pela Áustria:

Lettner G.

Prull F.

Pela República Popular do Benim:

B. Agnan.

Pela Bélgica:

Tastenoy R.

Gewillig M.

Hauseux R.

Pela República Socialista Soviética da Bielorússia:

V. Grekov.

Pela República do Botsuana:

Joseph Modimoetsho Bvosie Sekete.

Habuji Sosome.

Pela República Popular da Bulgária:

Yanev Yanko.

Pela Burkina Faso:

Kaba Youssouf.

Onadia L. Raphaël.

Pela República dos Camarões:

Yanze Emmanuel.

Sonfack Pierre.

Melongo Bisso Jacob.

Pela República do Chipre:

Paul T. Astreos.

R. Michaelides.

Andreas Michaelides.

Pelo Estado da Cidade do Vaticano:

Sabino Maffeo.

Pier Vincenzo Giudici.

Pela República Popular do Congo:

Poueba Paul Albert.

Pela República da Costa do Marfim:

Tiemele Kouande Charles.

Coulibaly Adama.

Nguessan Koffi Eugène.

Yao Kouakou Jean-Baptiste.

Pela Dinamarca:

Jorn Bach.

Arne Foxman.

J. A. Heegaard.

Jorn Andersen.

Jorgen Weber.

Pela República Árabe do Egipto:

M. Fawzy Yassin.

Olfat A. Shawkat.

Mahmoud Abdel Wanis Kabeil.

Pela Espanha:

Francisco Virseda Barca.

Pascual Menendez.

Francisco Molina Negro.

Lorenzo Chamorro Santa Cruz.

Pela Finlândia:

K. Teräsvuo Christer Nykopp.

Pela França:

P. H. Gaschignard.

H. Berthod.

Pela República do Gabão:

Imounga Francis.

Legnongo Jules.

Pela Grécia:

C. Hager.

A. Kasmas.

Th. Kokossis.

D. Angelogiannis.

Pela República da Guiné:

Mamadou Saliou Diallo.

Abdallah Camara.

Pela República Popular da Hungria:

Valter Ferenc.

Horváth Lajos.

Pela Itália:

A. Petti.

Pela República Islâmica do Irão:

Kavouss Arasteh Moghaddam.

Barzegar-Marvasti Hossein.

Yaghoob Aslani Balicini.

Pela República do Iraque:

Khalid Amin.

N. Y. Abachi.

A. M. Hindi.

Pela Irlanda:

Seamus Moran.

Thomas A. Dempsey.

Michael J. C. Curley.

Pelo Estado de Israel:

E. Nissim.

J. Nitsan.

Pelo Reino Hachemita da Jordania:

Osama Asfoura.

Pelo Estado do Koweit:

Jawad A. Almazeedi.

Abdul Aziz M. S. Al-Furaihi.

Abdulwahab Ali Alsunain.

Pelo Reino do Lesoto:

F. L. Letele.

Pela Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista:

Walid A. Lutfi.

Ali Mohamed Enayli.

Salem Abdalhade Salem.

Mohamed Saleh Alsabey.

Moktar A. Abushaala.

Saadalla A. Bensaud.

Abdurrazagh Ali Lakluk.

Khalifa Y. Gougilah.

Youssef S. Megirab.

Pelo Principado de Listenstaina:

Le Comte M. Von Ledebur.

Pelo Luxembourgo:

M. Heinen.

Pela República do Mali:

Traorè Diadié.

Pela República de Malta:

Alfred Falzon.

Joseph Bartolo.

Anthony Vella.

Alexander Bonnici.

Pelo Reino de Marrocos:

Ali Skalli.

Mohammed Hammouda.

Ahmed Toumi.

Pelo Mónaco:

César Solamito.

Pela República do Quénia:

Joed Ngaruiya.

Isaac N. Odundo.

J. P. Kimani.

Stephen M. Challo.

Pela República Popular da Mongólia:

Sh. Yumjav.

Pela Noruega:

(ver assinaturas no documento original)

Pela República de Oman:

Hamed Yahya Al-Kindy.

Pela República do Uganda:

Hamala Yona.

Pela Holanda:

F. R. Neubauer.

H. K. de Zwart.

Pela República Populair da Polónia:

J. Fajkowski.

Pela República Portuguesa:

Fernão Manuel Homem de Gouveia Favila Vieira.

Joaquim Fernandes Patrício.

Durval de Lucena Beltrão de Carvalho.

Pelo Estado do Qatar:

Abdulla Ahmed Al-Mohanadi.

Ahmad Al-Souj.

Pela República Árabe da Síria:

Bara Michel.

Pela República Democratica da Alemanha:

Hans-J. Hammer.

Pela República Socialista Soviética da Ucrânia:

Youri Malko.

Pela República Socialista da Roménia:

Andrei Chirica.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Alan Marshall.

R. A. Bedford.

G. J. Phillips.

G. C. Stemp.

Alfred L. Witham.

Pela República de San-Marino:

Pietro Giacomini.

Ivo Grandoni.

Pela República do Senegal:

Aboubakary Ndiongue.

Pela Suécia:

Percy Pettersson.

Bertil Olstrup.

Pela Confederação Suíça:

Steffen Charles.

Schwarz Ernst.

Pela República da Suazilândia:

Cyprian Sipho Motsa.

Pela República Unida da Tanzânia:

Eliah Ali Hima Mkongwe.

Pela República do Chade:

Hamid Kante.

Bendolem Taba.

Pela República Socialista da Checoslováquia:

Jira Jiri.

Pela República Togolesa:

Gnassounou-Akpa Kouassi Ele.

Akpaki Koffi Ossandjou.

Pela Tunísia:

Chaffai Mongi.

Bchini Mohamed Salem.

Bettaïeb Béchir.

Pela Turquia:

Hayrettin Gürsoy.

Pela União das Républicas Socialistas Soviéticas:

A. Isaev.

Pela República Árabe do Iémene:

Abdullah Mohamed Farhan.

Pela República Democratica e Popular do Iémene:

Mohamed Ali Azzani.

Pela República Socialiste Federativa da Jugoslávia:

Andrej Grahor.

Drasko Marin.

Pela República da Zambia:

Churchill Floyd Mutale.

Pela República do Zimbabwe:

D. Woodward.

Protocolo final (ver nota 1)

No momento da assinatura dos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3) (Genebra, 1984), os delegados abaixo-assinados tomam nota das declarações seguintes, feitas pelas delegações signatárias:

N.º 1

(Original: francês)

Pela República da Guiné:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas, a Delegação da República da Guiné reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar úteis para salvaguarda dos seus interesses, caso alguns Membros da União venham a não se conformar com as disposições dos presentes Actos Finais e seus anexos.»

N.º 2

(Original: espanhol)

Pela Espanha:

«Em nome do seu Governo, a Delegação espanhola declara, no que respeita à Resolução n.º 3, que, em conformidade com as disposições do Regulamento das Radiocomunicações em vigor, os serviços primários têm prioridade, como é o caso do serviço de radiodifusão a que se refere a presente declaração, para o estabelecimento de planos de frequências, sobre os serviços permitidos que partilham a mesma faixa de frequências.

No entanto, a Administração espanhola esforçar-se-á por atenuar e, se possível, evitar os problemas que poderão resultar da entrada em vigor das consignações de frequência a estações espanholas de radiodifusão inscritas no Plano, face às atribuições dos serviços permitidos que partilham a mesma faixa de frequências e estabelecerá, neste sentido, os contactos e os acordos bilaterais necessários.»

N.º 3

(Original: francês)

Pela República do Chade:

«Ficaram anotadas nos documentos 209 e 190 (projecto de plano) estações líbias cujas coordenadas se situam no interior do nosso país.

(ver tabela no documento original)

As intenções da Líbia no que respeita à banda de Aozou são conhecidas de todos: é o que explica o pedido das consignações por esse país para as localidades que aí se encontram.

Até prova em contrário, a banda de Aozou faz parte integrante do território chadiano: o mapa do Chade registado junto da ONU, da OUA e de todos os organismos internacionais assim o testemunha.

A República do Chade exprime vivamente a sua reserva às coordenadas dessas estações.»

N.º 4

(Original: inglês)

Pela Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista:

«Ao assinar os Actos Finais da presente Conferência, a Delegação líbia declara que não reconhece à Delegação da República do Chade o direito de inscrever no Plano consignações para as estações com as coordenadas seguidamente referidas, já que as mesmas se encontram em território líbio:

1 - F - 021E49-20N04;

2 - G - 023E26-19N41;

3 - Mezafeh - 015E16-23N05;

4 - E - 020E37-20N21;

5 - Aozou - 017E25-21N50.»

N.º 5

(Original: inglês)

Pela Confederação Suíça:

«A Delegação acima mencionada reserva para o Governo da Confederação Suíça o direito de tomar todas as medidas que vier a considerar necessárias para proteger os interesses dos seus serviços de radiodifusão e dos seus outros serviços de telecomunicação se algum Membro não respeitar as disposições pertinentes do presente Acordo e se reservas ou medidas emanadas de outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.»

N.º 6

(Original: francês)

Pelo Reino de Marrocos:

«As cidades de Sebta (Ceuta) e Melillia (Melilla), assim como as suas zonas, fazem parte integrante do território do Reino de Marrocos.

Por conseguinte, a Administração marroquina coloca todas as reservas quanto à inscrição, no Plano, de consignações de radiodifusão sonora, em nome da Espanha, nos territórios anteriormente citados.

A assinatura dos Actos Finais desta Conferência não significa, de modo algum, um reconhecimento da soberania espanhola sobre os ditos territórios.»

N.º 7

(Original: inglês)

Pela República Democrática do Afeganistão, a República Argelina Democrática e Popular, o Reino da Arábia Saudita, os Emiratos Árabes Unidos, a República Islâmica do Irão, o Reino Hachemita da Jordânia, o Estado do Koweit, a Jamahiniya Árabe Líbia Popular e Socialista, o Reino de Marrocos, o Sultanato de Oman, o Estado do Qatar, a República Árabe Síria, a Tunísia, a República Árabe do Iémene e a República Democrática Popular do Iémene:

«As Delegações dos países supramencionados à Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora na Faixa das Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3) (Genebra, 1984) declaram que a assinatura e a eventual ratificação, pelos seus governos ou respectivas autoridades competentes, dos Actos Finais da presente Conferência, não são válidas no que respeita à entidade sionista que figura no anexo 1 da Convenção sob o pretenso nome de Israel nem implicam, de forma alguma, o seu reconhecimento.»

N.º 8

(Original: inglês)

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

«Notando que o código de país 'D' (Alemanha) é utilizado para inscrição das consignações de frequência de Berlim (Ocidental) no Plano anexo ao Acordo (Genebra, 1984), e considerando que, em conformidade com o Acordo quadripartido de 3 de Setembro de 1971, Berlim (Ocidental) não faz parte integrante da República Federal da Alemanha e não deve ser governado por ela, a Delegação da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declara que o seu país só reconhecerá as consignações de frequência de Berlim (Ocidental) quando elas forem inscritas no Plano, na estrita observância do Acordo quadripartido.»

N.º 9

(Original: inglês)

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

«Considerando que, em conformidade com o Regulamento das Radiocomunicações, a faixa 87,5 MHz-100 MHz é e será utilizada futuramente na URSS para a radiodifusão televisiva em todo o território do país, e observando que no Plano e no apêndice associado figuram consignações de frequência a estações de radiodifusão sonora do Irão na faixa 87,5 MHz-100 MHz, susceptíveis de causar interferências prejudiciais às estações de televisão da URSS, em serviço ou em projecto, na zona de coordenação com o Irão e que não foram objecto de coordenação com a URSS, a Delegação das Repúblicas Socialistas Soviéticas declara que não reconhece as consignações de frequência acima mencionadas às estações de radiodifusão sonora do Irão na faixa 87,5 MHz-100 MHz na zona de coordenação da URSS e que essas consignações só podem ser inscritas no Plano após coordenação com a URSS.»

N.º 10

(Original: inglês)

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

«Ao assinar os presentes Actos Finais, a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declara que se reserva o direito de tomar as medidas necessárias para proteger os seus interesses caso outros Estados venham a não respeitar as disposições enunciadas na Convenção Internacional das Telecomunicações, o Regulamento das Radiocomunicações e os Actos Finais da presente Conferência, ou venham a ser lesados os direitos soberanos da URSS no que respeita à protecção dos seus serviços de radiodifusão sonora e televisiva em ondas métricas em frequência modulada.»

N.º 11

(Original: francês)

Por Portugal:

«A Delegação portuguesa reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para a protecção dos seus interesses, caso alguns Membros venham a não respeitar as disposições contidas no Acordo e no Plano resultantes desta Conferência, ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de radiocomunicações.»

N.º 12

(Original: inglês)

Pela República do Botswana, a República do Quénia, o Reino do Lesoto, a República do Uganda, o Reino da Suazilândia, a República Unida da Tanzânia, a República da Zâmbia e a República do Zimbabwe:

«As Delegações dos países supramencionados, notando que o Plano contido nos Actos Finais inclui consignações respeitantes à República Sul-Africana, declaram pela presente que a assinatura dos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984) pelas Delegações dos países supramencionados não implica o reconhecimento da política de apartheid desse país, a qual consideram abjecta, desumana e inaceitável, e que, por conseguinte, rejeitam.

N.º 13

(Original: francês)

Pelo Burkina Faso:

«A Delegação do Burkina Faso à Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3) (Genebra, 1984) reserva para o seu Governo o direito de pôr em causa, se o considerar necessário, todo ou parte do presente Acordo, a fim de salvaguardar os seus interesses.

Pátria ou morte, venceremos!»

N.º 14

(Original: inglês)

Pelo Reino da Suazilândia:

«A Delegação do Reino da Suazilândia reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses, caso algum dos Membros venha a não respeitar as disposições fixadas no Acordo regional, no Plano de consignações de frequências aos serviços de radiodifusão sonora em frequência modulada na região 1 e em parte da região 3, que lhe está associado (Genebra, 1984), ou nos anexos ou protocolos que lhe são adjuntos, ou ainda se algumas reservas de outros países forem prejudiciais ao bom funcionamento dos seus serviços de radiodifusão sonora em frequência modulada e outros serviços que funcionem na faixa 87,5 MHz-108 MHz e incluídos nos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984).»

N.º 15

(Original: inglês)

Pela República Unida da Tanzânia:

«A - A Delegação da República Unida da Tanzânia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias à salvaguarda dos seus interesses, caso alguns Membros venham a não respeitar o Acordo, os anexos ou os protocolos que lhe são adjuntos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de radiodifusão sonora em frequência modulada na faixa das ondas métricas da República Unida da Tanzânia.

B - A Delegação da República Unida da Tanzânia notou com a mais viva consternação a inclusão, no Plano de Genebra (1984), das consignações ao regime de apartheid da República Sul-Africana e tem a declarar que de forma alguma o seu Governo deve ser considerado como tendo contraído obrigações para com esse regime.»

N.º 16

(Original: inglês)

Pela República da Zâmbia:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984):

1 - A Delegação da República da Zâmbia declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas consideradas necessárias para salvaguardar os seus interesses, caso alguns Membros venham a não respeitar as disposições do Acordo, dos anexos e dos protocolos que lhe estão associados, ou ainda se as reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de radiodifusão sonora em frequência modulada e dos seus outros serviços na faixa 87,5 MKz-108 MHz que figuram nos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984).

2 - A Delegação da República da Zâmbia, observando que o Plano contido nos Actos Finais inclui consignações inscritas em nome da República Sul-Africana, declara que a assinatura dos Actos Finais pela sua Delegação não implica, de forma alguma, o reconhecimento da política de apartheid da República Sul-Africana e, por conseguinte, reserva-se o direito de proteger a posição da República da Zâmbia no que respeita à política de apartheid da República Sul-Africana.»

N.º 17

(Original: inglês)

Pela República Democrática Alemã:

«No que respeita à utilização do código de país 'D' (Alemanha) para o registo das redes de Berlim (Ocidental) no novo Plano internacional de consignação de frequências, a Delegação da República Democrática Alemã chama a atenção para o facto de que, em conformidade com o Acordo Quadripartido de 3 de Setembro de 1971, Berlim (Ocidental) ainda não é parte constituinte da República Federal da Alemanha e não é governado por esta. Por conseguinte, a utilização do código de país 'D' para Berlim (Ocidental) não pode ser aceite e as consignações de frequência estabelecidas para Berlim (Ocidental) apenas serão reconhecidas como válidas na medida em que forem coordenadas segundo as disposições do Acordo Quadripartido.»

N.º 18

(Original: francês)

Pela República Popular do Benim:

«O Governo da República Popular do Benim protegerá por todos os meios as suas consignações de frequências tal como estão inscritas no Plano adoptado pela Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora, realizada em Genebra de 29 de Outubro a 7 de Dezembro de 1984, contra qualquer Estado Membro da UIT, parte no Acordo que não respeite o espírito e a letra deste Acordo e prejudique os direitos da República Popular do Benim em matéria de radiodifusão sonora em frequência modulada na faixa 87,5 MHz-108 MHz.»

N.º 19

(Original: francês)

Pela República da Costa do Marfim:

«A Delegação da República da Costa do Marfim declara, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3), que reserva para o seu Governo o direito de aprovar o Acordo resultante, e o de aceitar ou recusar as consequências das reservas formuladas por outros governos que possam afectar os seus serviços de radiocomunicações.»

N.º 20

(Original: francês)

Pela Itália:

«Segundo na definição de serviço permitido dada no n.º 419 do Regulamento das Radiocomunicações, as estações existentes dos serviços fixo e móvel, excepto o móvel aeronáutico (R) na região 1, que funcionam na faixa de frequências 104 MHz-108 MHz com o estatuto de serviço permitido, devem proteger contra interferências prejudiciais as estações de radiodifusão que figurem no Plano de Genebra, 1984, e não podem apresentar queixa contra interferências provenientes dessas estações.

Tendo em conta o ponto 2.3 da ordem do dia da Conferência, a Delegação italiana estabeleceu protocolos de acordo com determinados países, com o objectivo de permitir a harmonização do funcionamento das estações existentes dos serviços permitidos por aplicação do Plano de radiodifusão.

Esses protocolos de acordo serão aperfeiçoados pela aprovação das autoridades nacionais competentes.

A Itália deseja que tais protocolos de acordo sejam aperfeiçoados nos prazos previstos e declara-se disponível para estabelecer, depois da Conferência, protocolos semelhantes com outros países, se necessário.

Ao assinar os Actos Finais da Conferência, a Itália declara que, na ausência de protocolos de Acordo aperfeiçoados na data de entrada em vigor do acordo de Genebra, 1984, se reserva o direito de pôr em serviço as suas estações de radiodifusão inscritas no Plano, sem ter em conta as estações existentes dos serviços permitidos que funcionam na faixa de frequências 104 MHz-108 MHz.»

N.º 21

(Original: inglês)

Pela República de Malta:

«A Delegação maltesa à segunda sessão da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984) declara que a sua Administração se reserva o direito de tomar as medidas consideradas necessárias à salvaguarda dos seus interesses, caso algum Membro deixe de observar, por qualquer forma que seja, as disposições do Acordo, dos seus anexos e do protocolo associado, ou as reservas formuladas por outros países causem prejuízo ao serviço de radiodifusão de Malta na faixa das ondas métricas ou ao serviço de radionavegação aeronáutica de Malta.

Além disso, a Delegação maltesa reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas necessárias, de ordem técnica ou outra, para assegurar, por todos os meios, a integridade do seu território nacional em caso de interferência exterior e proteger o seu serviço de radiodifusão.»

N.º 22

(Original: francês)

Pela República Argelina Democrática e Popular:

«A Delegação argelina declara que as notificações respeitantes às estações de radiodifusão sonora situadas no Sara Ocidental e apresentadas pelo Reino de Marrocos são nulas e sem valor quanto ao direito internacional e a todas as resoluções pertinentes da Organização das Nações Unidas e da Organização da Unidade Africana. Por esse facto, elas não podem, em caso algum, ser tomadas em consideração enquanto o povo sahouri se não tiver pronunciado de forma livre e soberana sobre o seu futuro e não tiver exercido o seu direito à autodeterminação e à independência.»

N.º 23

(Original: francês)

Pela República Popular Socialista da Albânia:

«1 - A Delegação da República Popular Socialista da Albânia manifesta o seu desacordo no que respeita à potência das estações jugoslavas:

Lovcen - 94,9 MHz;

Lovcen - 98,0 MHz;

Debar - 94,4 MHz;

porque a potência dessas estações, que foi objecto de longas negociações, não pôde ser coordenada com a nossa Delegação e nós já formulámos objecções a este respeito em sessão plenária.

2 - A Delegação da República Popular Socialista da Albânia manifesta o seu desacordo no que respeita à estação jugoslava:

Maja Cobanit - 92,7 MHz;

não tendo sido coordenadas com a nossa Delegação todas as características técnicas dessa estação. Além disso, nós já formulámos objecções quanto a essa estação.»

N.º 24

(Original: inglês)

Pela República Popular da Polónia:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas, na faixa 87,5 MHz-108 MHz (Região 1, e parte da Região 3) (Genebra, 1984), a Delegação da República Popular da Polónia declara que a sua Administração tem a intenção de aceitar as disposições do Acordo e dos anexos associados adoptados nessa Conferência. No entanto, o Governo da República Popular da Polónia reserva-se o direito de adoptar todas as medidas que considerar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses, caso alguns Membros não respeitem as disposições do Acordo supramencionado ou as reservas formuladas por outros países venham a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicação previstos ou já existentes.»

N.º 25

(Original: inglês)

Pela República do Iraque:

«A Delegação da República do Iraque reserva para o seu Governo o direito:

- De recusar reconhecer ou de assegurar a protecção das inscrições no Plano, ao abrigo do parágrafo 6.4 do artigo 6.º do Acordo, se elas disserem respeito a consignações não resolvidas na zona compreendida num raio de 200 km à volta do Golfo (entre Shatt-al-Arab e o Golfo de Oman), excepto se estas tiverem sido previamente objecto de uma coordenação com a Administração da República do Iraque;

- De tomar todas as medidas que considerar necessárias para salvaguarda dos seus interesses contra tais inscrições, se a coordenação não resultar.

A Administração da República do Iraque procederá à mesma coordenação com as Administrações implicadas, quando tiver de aplicar as disposições supramencionadas a qualquer destas consignações não resolvidas na zona acima definida.»

N.º 26

(Original: inglês)

Pela República Islâmica do Irão:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação das Estações de Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984), a Delegação da República Islâmica do Irão declara que:

Dado que o Acordo e o Plano associado adoptados pela Conferência não asseguram uma protecção satisfatória ao seu serviço de radionavegação aeronáutica, reserva para o seu Governo o direito:

- De tomar todas as medidas que considerar necessárias para proteger os interesses desse serviço.

Além disso, declara que:

- Caso reservas formuladas por outros Membros Contratantes, quer durante a Conferência, quer aquando da assinatura, quer no momento da adesão, venham a conduzir a situações prejudiciais aos seus serviços de telecomunicações;

- Ou caso algum Membro Contratante falte, por qualquer forma que seja, às suas obrigações relativamente ao Acordo e seus anexos;

reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses.»

N.º 27

(Original: inglês)

Pela República do Quénia:

«A Delegação da República do Quénia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para a salvaguarda e protecção dos seus interesses, caso algum Membro ou país, qualquer que ele seja, desrespeite as disposições do Acordo, do Plano, dos anexos ou de outros protocolos estabelecidos pela presente Conferência.»

N.º 28

(Original: espanhol)

Pela Espanha:

«A Delegação da Espanha à presente Conferência refuta a reserva que figura no Protocolo final, n.º 6, apresentada pela Delegação de Marrocos, no que respeita à inscrição, no Plano, de consignações de frequências para as estações de Ceuta e de Melilla.

Ceuta e Melilla são cidades espanholas e, por essa razão, fazem parte do território nacional espanhol. Por conseguinte, a soberania espanhola sobre estas estações não deve dar lugar a qualquer discussão.»

N.º 29

(Original: francês)

Pela Tunísia:

«Ao assinar o presente Acordo, e tendo em conta as reservas já formuladas, a Delegação da República Tunisina declara que a sua Administração se reserva o direito de tomar todas as medidas consideradas úteis com vista à salvaguarda dos seus interesses se reservas emitidas por outras Delegações em nome das suas Administrações ou o incumprimento do Acordo e dos seus anexos, assim como dos protocolos associados, vierem a comprometer o bom desempenho do seu serviço de radiodifusão sonora na faixa 87,5 MHz-108 MHz.»

N.º 30

(Original: francês)

Pela França:

«A Delegação da França, em nome dos Governos da França, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e dos Estados Unidos da América, tomando nota da declaração n.º 8 da Delegação da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, declara que esta contém uma referência incompleta e, por conseguinte, desrespeitadora do Acordo quadripartido. A passagem pertinente daquele Acordo, à qual o representante soviético fez referência, estipula que os laços entre os sectores ocidentais de Berlim e a República Federal da Alemanha serão mantidos e desenvolvidos, tendo em consideração que esses sectores continuam a não ser um elemento constitutivo da República Federal da Alemanha e a não ser governados por ela.

Além disso, a coordenação com outras autoridades governamentais, das frequências radiofónicas utilizadas nos sectores ocidentais de Berlim e a sujeição ao Comité Internacional de Registo das Frequências de Fichas de Notificação para Registo das Frequências não afectam as questões de segurança e de estatuto. A República Federal da Alemanha coordena as frequências e apresenta as fichas de notificação para o registo das frequências para os sectores ocidentais de Berlim com a autorização dos governos das três potências.

No que toca às outras comunicações feitas a este respeito, os Estados que não são partes no Acordo quadripartido não têm competência para interpretar as suas disposições, de forma autorizada.»

N.º 31

(Original: francês)

Pela República do Mali:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Região 1 e parte da Região 3) (Genebra, 1984) e considerando reservas já formuladas, a Delegação da República do Mali declara a intenção de a sua Administração aceitar as disposições do Acordo e dos anexos associados adoptadas nesta Conferência.

No entanto, reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas úteis para salvaguarda dos seus interesses, caso alguns Membros não respeitem as disposições do Acordo supramencionado.»

N.º 32

(Original: francês)

Pela República Democrática do Afeganistão:

«Ao assinar o presente Acordo, e tendo em consideração as reservas já formuladas, a Delegação da República Democrática do Afeganistão reserva para o seu Governo o direito de tomar qualquer medida que considere necessária para a protecção dos seus interesses, se algum dos Membros não observar, por qualquer modo que seja, as disposições enunciadas na Convenção internacional das telecomunicações, o Regulamento das Radiocomunicações e os Actos Finais da presente Conferência, ou ainda se as consequências de qualquer reserva formulada por outro país lesarem os seus interesses e, mais particularmente, comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de radiodifusão.»

N.º 33

(Original: inglês)

Pelo Estado de Israel:

«Estando as declarações feitas por certas Delegações ao n.º 7 do Protocolo final em flagrante contradição com os princípios e os objectivos da União Internacional das Telecomunicações e, por esse motivo, desprovidas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel declara que rejeita categoricamente essas declarações e que entende agir considerando que as referidas declarações não contêm nenhum valor jurídico no âmbito dos direitos e obrigações de qualquer Estado Membro da União Internacional das Telecomunicações.

Seja como for, o Governo de Israel fará valer os seus direitos para proteger os seus interesses caso os Governos dessas Delegações violem por qualquer forma alguma das disposições dos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas (Genebra, 1984).

A Delegação de Israel faz notar, por outro lado, que a declaração n.º 7 não utiliza a denominação completa e correcta do Estado de Israel. Nestas condições, ela é totalmente inadmissível e deve ser rejeitada por constituir uma violação das regras reconhecidas do comportamento internacional.»

N.º 34

(Original: inglês)

Pela República Islâmica do Irão:

«A Delegação da República Islâmica do Irão, tendo tomado nota da declaração n.º 9 da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, declara que:

A Administração da República Islâmica do Irão desaprova categoricamente o conteúdo e a substância da declaração supramencionada, pelas razões seguintes:

1) A ordem do dia da presente Conferência não a habilita de modo nenhum a assegurar qualquer tipo de protecção às estações de televisão na faixa 87.5 MHz-100 MHz situadas fora da distância de coordenação do Plano de Estocolmo (1961), e a presente Conferência não se encontra de modo algum habilitada para examinar esta questão;

2) As disposições do Regulamento das Radiocomunicações aplicam-se à coordenação das estações de televisão da URSS na faixa 87,5 MHz-100 MHz situadas fora do Plano de Estocolmo que foram notificadas e registadas pela IFRB antes de 31 de Dezembro de 1983 (data fixada pela primeira sessão da presente Conferência) com as estações de radiodifusão sonora da presente Administração inscritas no Plano e na sua Corrigenda, tendo em conta a igualdade de direitos, sem que as estações de televisão existentes da URSS beneficiem de prioridade;

3) A Administração da República Islâmica do Irão considera que, uma vez que as estações de televisão da URSS na faixa 87,5 MHz-100 MHz situadas fora do Plano de Estocolmo podem causar interferências às estações de radiodifusão sonora da República Islâmica do Irão naquela faixa, não reconhece nenhuma estação de televisão da URSS na faixa 87,5 MHz-100 MHz que não tenha sido objecto de coordenação com as estações de radiodifusão sonora do Plano registadas pela presente Administração.»

N.º 35

(Original: francês)

Pelo Reino de Marrocos:

«A declaração n.º 22 feita pela Delegação argelina é um exemplo da política expansionista do Governo argelino que não deixa de se opor, por todos os meios, ao retorno do ex-Sara espanhol ao país do qual fazia parte integrante até à ocupação espanhola, isto é, ao Reino de Marrocos.

A Delegação marroquina assinala que as províncias saharianas do sul do Reino foram reintegradas em Marrocos, em conformidade com as disposições da Carta das Nações Unidas, com o direito internacional e com o parecer consultivo do Tribunal Internacional de Justiça.

A Delegação do Reino de Marrocos recorda igualmente que, no intuito de restaurar a paz e a concórdia na região, Marrocos propôs, aquando da 18.ª Cimeira dos Chefes de Estado e de Governo da Organização da Unidade Africana (Nairobi, Junho de 1981), a organização de um referendo no ex-Sara espanhol.

Por outro lado, o Reino de Marrocos comprometeu-se solenemente perante a Organização das Nações Unidas a respeitar a vontade das populações originárias do ex-Sara espanhol, individual e livremente expressa.

Por consequência, a Delegação marroquina considera aquela declaração como uma ingerência nos assuntos internos do Reino de Marrocos e solicita à Conferência que a considere nula e desprovida de qualquer valor.»

N.º 36

(Original: inglês)

Pela Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista:

«A Administração da Líbia não reconhece a declaração feita pela Delegação do Chade no n.º 3 do Protocolo final e rejeita-a integralmente.

A Administração líbia agirá no pressuposto de que aquela nota não tem a mínima validade, sendo, por isso, desprovida de qualquer valor; a Administração líbia pode, de pleno direito, fazer inscrever no Plano dos presentes Actos Finais, instalar e explorar estações emissoras, incluindo as que figuram no Plano dos Actos Finais e seu apêndice, de acordo com o mapa político e geográfico nacional da Líbia, as seguintes estações que se encontram situadas em território líbio:

(ver tabela no documento original)

N.º 37

(Original: francês)

Pela República Popular do Congo:

«Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora em Ondas Métricas e tendo em consideração as reservas já formuladas, a Delegação do Congo reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas que considerar conformes à salvaguarda dos seus interesses.

Por outro lado, a Delegação do Congo solicitará a breve prazo a intervenção do IFRB com o objectivo de inscrever necessidades suplementares previstas na porção da faixa 100 MHz-108 MHz de radiodifusão sonora.»

N.º 38

(Original: inglês)

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

«1 - A Delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia declara que, em resposta à declaração n.º 23 da Delegação da República Popular Socialista da Albânia, as consignações de frequências:

006946 - 94,4 MHz Yug Debar-020E32 - 41N32 - 30,0 dBW;

005919 - 94,9 MHz Yug Lovcen-018E48 - 42N24 - 47,8 dBW;

005920 - 98,0 MHz Yug Lovcen-018E48 - 42N24 - 47,8 dBW;

06742 - 92,7 MHz Yug Maja Cobanit-020E15 - 42N22 - 40,0 dBW;

estão incluídas no Plano de Genebra, 1984, em conformidade com a Resolução n.º 510 da Conferência Administrativa Mundial das Radiocomunicações (Genebra, 1979) e com as decisões resultantes dessa Conferência.

2 - A Delegação da República Socialista Federativa da Jugoslávia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os interesses dos seus serviços de radiodifusão sonora, caso alguns Membros venham a não respeitar as disposições do Acordo de Genebra (1984), ou as reservas formuladas por outros países venham a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de radiodifusão.»

N.º 39

(Original: francês)

Pela República Popular Socialista da Albânia:

«1 - Na sequência do exame do Plano, a Delegação da República Popular Socialista da Albânia manifesta igualmente o seu desacordo no que respeita à estação jugoslava Sjenica Titograd 91,5 MHz, por não terem sido coordenadas com a nossa Delegação todas as características técnicas dessa mesma estação. Além disso, nós já formulámos objecções quanto a essa estação.

2 - Tomando em consideração as reservas já formuladas, a Delegação da República Popular Socialista da Albânia, ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação da Radiodifusão Sonora, na faixa 87,5 MHz-108 MHz (Genebra, 1984), reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para protecção dos seus interesses.»

(nota 1) Nota do Secretariado-Geral - os textos do Protocolo final estão arrumados por ordem cronológica da sua entrega. No índice, estes textos estão classificados por ordem alfabética dos nomes dos respectivos países.

(Seguem-se as assinaturas.)

(As assinaturas que se seguem ao Protocolo final são as mesmas que já foram mencionadas nas pp. 13 a 16.)