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Ato Original
Jornal Oficial da República Portuguesa
Decreto n.º 4/2009, de 11 de fevereiro
Em vigor
Emitente:
Informação da publicação
SUMÁRIO
Aprova o Acordo de Segurança entre a República Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Reino de Espanha sobre a Protecção de Informação Classificada da EUROFOR, assinado em Roma em 11 de Outubro de 2007
TEXTO
Decreto n.º 4/2009
de 11 de Fevereiro
Considerando a Declaração Conjunta dos Ministros dos Negócios Estrangeiros e da Defesa de França, de Itália, de Portugal e de Espanha sobre a EUROFOR, adoptada em 15 de Maio de 1995 em Lisboa;
Considerando o artigo 11.º do Tratado entre a República Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Reino de Espanha sobre o Estatuto da Força Multinacional Europeia denominada EUROFOR, assinado em Roma em 5 de Julho de 2000;
Conscientes que o cumprimento das missões atribuídas à EUROFOR e a realização dos seus objectivos exige a troca de informação classificada;
Considerando que o presente Acordo visa proteger a informação classificada da EUROFOR no intuito de salvaguardar a sua confidencialidade, integridade e disponibilidade:
Assim:
Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo aprova o Acordo de Segurança entre a República Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Reino de Espanha sobre a Protecção de Informação Classificada da EUROFOR, assinado em Roma em 11 de Outubro de 2007, cujo texto, nas versões autenticadas nas línguas francesa, italiana, portuguesa e espanhola, se publica em anexo.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 8 de Janeiro de 2009. - José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa - João Titterington Gomes Cravinho - Manuel Pedro Cunha da Silva Pereira - João António da Costa Mira Gomes.
Assinado em 30 de Janeiro de 2009.
Publique-se.
O Presidente da República, Aníbal Cavaco Silva.
Referendado em 2 de Fevereiro de 2009.
O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.
ACCORD DE SECURITÉ ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES DE L'EUROFOR.
La République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties:
Considérant la Déclaration Commune des ministres des affaires étrangères et de la défense de la France, de l'Italie, du Portugal et de l'Espagne sur l'EUROFOR adoptée le 15 mai 1995 à Lisbonne;
Considérant l'article 11 du Traité entre la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume d'Espagne, portant Statut de la Force Multinationale Européenne dénommée EUROFOR, signé à Rome le 5 juillet 2000;
Ayant conscience que l'accomplissement des missions assignées à l'EUROFOR et la réalisation de ses objectifs nécessite l'échange d'informations classifiées;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Objet
L'objet du présent Accord est de protéger les Informations Classifiées de l'EUROFOR de façon à sauvegarder leur confidentialité, intégrité et disponibilité.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
a) «Information Classifiée» signifie toute information, document ou matériel, comme décrit ci-dessous, auquel une classification de sécurité est appliquée et dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice soit aux intérêts de l'EUROFOR, soit à ceux de l'une voire de plusieurs des Parties, que cette information provienne de l'EUROFOR ou soit reçue des Parties;
b) «Document Classifié» signifie toute forme d'enregistrement contenant des informations classifiées indépendamment de sa forme ou de ses caractéristiques physiques tels que des manuscrits ou imprimés, cartes et bandes informatiques, cartes, graphiques, photographies, images, dessins, gravures, croquis, notes et documents de travail, copies carbone et rubans de machine à écrire, ou reproductions produites par n'importe quel moyen ou procédé et enregistrements sonores, vocaux, magnétiques ou électroniques ou optiques ou vidéos sous toute forme que ce soit, et équipements portables de traitement informatisé des données avec dispositif de stockage informatique fixe ou dispositif de stockage informatique amovible;
c) «Matériel Classifié» signifie tout objet ou élément d'une machine, prototype, équipement, arme, etc., fait mécaniquement ou à la main, soit manufacturé soit en cours de fabrication, auquel une classification de sécurité est appliquée;
d) «Classification de Sécurité» signifie un marquage établissant le niveau de protection à accorder aux informations classifiées.
Article 3
Classification de Sécurité
En ce qui concerne les Informations classifiées définies dans l'article 2 et en tenant compte de l'article 1, les Parties adoptent le marquage de classification «EUROFOR» avec les niveaux de classification de sécurité suivants:
a) EUROFOR top secret: cette classification de sécurité s'applique seulement aux Informations dont la divulgation non autorisée pourrait causer des dommages d'une exceptionnelle gravité à l'EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties;
b) EUROFOR secret: cette classification de sécurité s'applique seulement aux Informations dont la divulgation non autorisée pourrait causer de graves dommages à l'EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties;
c) EUROFOR confidential: cette classification de sécurité s'applique à toutes les Informations dont la divulgation non autorisée pourrait nuire à l'EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties;
d) EUROFOR restricted: cette classification de sécurité s'applique à toute Information dont la divulgation non autorisée pourrait être préjudiciable à l'EUROFOR ou à une voire à plusieurs Parties.
Article 4
Obligations des Parties
Les Parties:
a) Protègent et sauvegardent les Informations Classifiées de l'EUROFOR marquées conformément à l'article 3, qui sont émises par l'EUROFOR ou qui sont transmises par l'une des Parties à l'EUROFOR ou à une autre Partie;
b) Appliquent l'équivalence des niveaux de classification figurant à l'annexe 1 et assurent à toutes les Informations Classifiées de l'EUROFOR le même degré de protection de sécurité que celui fourni à leurs propres Informations Classifiées d'un niveau de classification équivalent comme énuméré dans l'annexe 1;
c) N'utilisent pas les Informations Classifiées de l'EUROFOR pour des objectifs différents de ceux établis dans le Traité portant Statut de l'EUROFOR;
d) Ne communiquent pas d'Informations Classifiées de l'EUROFOR à des Etats non membres de l'EUROFOR ou à des Organisations Internationales sans le consentement écrit préalable de l'Autorité d'origine.
Article 5
Contrôle et protection des informations classifiées
1 - Le Commandant de l'EUROFOR s'assure que les dispositions du présent Accord sont appliquées au sein de l'Etat-major et dans les unités affectées à l'EUROFOR.
2 - Un système de sécurité est prévu au sein des Parties et à l'EUROFOR de façon à assurer le contrôle et la protection des Informations Classifiées de l'EUROFOR.
Article 6
Accès aux informations classifiées
1 - L'accès aux Informations Classifiées de l'EUROFOR est accordé uniquement aux individus ayant un «besoin d'en connaître» pour exercer leurs fonctions.
2 - Les Parties garantissent que toute personne qui, en raison de ses fonctions, doit avoir accès à des Informations Classifiées de niveau «EUROFOR confidential» ou supérieur, détient une habilitation de sécurité du personnel du niveau approprié, délivrée par l'Autorité de sécurité compétente.
3 - Chaque Partie est responsable de la délivrance de l'habilitation de sécurité du personnel de ses propres ressortissants selon ses lois et réglementations nationales applicables. Les Autorités Nationales de Sécurité des Parties s'assistent mutuellement, sur demande, lors des procédures d'enquêtes en relation avec l'attribution des habilitations de sécurité du personnel.
Article 7
Violation de la sécurité et compromission de l'information
Les Parties et le Commandant de l'EUROFOR, selon le cas:
1 - Mènent une enquête sur tous les cas où il a été vérifié ou suspecté que des Informations Classifiées fournies ou produites en vertu du présent Accord ont été compromises ou perdues;
2 - S'informent mutuellement dès que possible, si nécessaire, de tous les détails relatifs au cas et des résultats définitifs de l'enquête ainsi que de toutes les mesures correctives prises pour prévenir la répétition d'une telle divulgation.
Article 8
Autorités de sécurité compétentes
Chaque Partie fournit aux autres Parties et à l'EUROFOR les informations relatives à son organisation de sécurité, à la dénomination et à l'adresse de l'Autorité de Sécurité compétente au niveau national.
Article 9
Autres arrangements
1 - Le présent Accord n'empêche pas les Parties de conclure d'autres accords sur une base bilatérale ou multilatérale et n'affecte pas les engagements des Parties qui découlent d'autres accords internationaux.
2 - Conformément au présent Accord, les Autorités Nationales de Sécurité des Parties peuvent conclure des arrangements techniques spécialisés relatifs à des questions de sécurité spécifiques.
Article 10
Règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les représentants des Parties.
Article 11
Dépositaire
La République italienne est dépositaire du présent Accord.
Article 12
Entrée en vigueur
1 - Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de dépôt par tous les Etats signataires de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2 - Il entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui deviendrait Partie au Traité portant Statut de l'EUROFOR trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 13
Adhésion à l'Accord
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout nouvel Etat qui deviendrait Partie au Traité portant Statut de l'EUROFOR.
Article 14
Amendements
1 - Le présent Accord peut être amendé sous réserve d'une demande écrite de l'une des Parties.
2 - Après négociation et accord de l'ensemble des Parties, les amendements consécutifs entrent en vigueur selon les conditions prévues au paragraphe (1) de l'article 12.
3 - Le dépositaire notifie à toutes les Parties la date d'entrée en vigueur d'un tel amendement.
Article 15
Durée et dénonciation
1 - Le présent Accord demeure en vigueur pour une période de temps indéterminée.
2 - Le présent Accord peut être dénoncé par notification écrite de toute Partie remise au dépositaire, qui informe toutes les autres Parties de ladite notification. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par le dépositaire.
3 - Une Partie dénonçant le présent Accord reste liée par son obligation de protéger et de sauvegarder les Informations Classifiées auxquelles elle a eu accès au titre du présent Accord. Les mêmes dispositions s'appliquent à toute Partie au présent Accord qui dénonce le Traité portant Statut de l'EUROFOR aux termes de son article 36.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Rome, le 11-10-2007, en quatre originaux, chacun en langues française, italienne, portugaise et espagnole, chaque texte faisant également foi.
Pour la République française:
Pour la République italienne:
Pour la République portugaise:
Pour le Royaume d'Espagne:
ANNEXE 1
Equivalence des classifications de sécurité
Note. - La France n'a pas de marquage de classification équivalent à «EUROFOR restricted» mais traite et protège les informations classifiées de ce niveau selon ses lois et réglementations en vigueur pour le niveau de protection «diffusion restreinte» qui ne sont pas moins strictes que celles des autres Parties.
ACCORDO DI SICUREZZA TRA LA REPUBBLICA FRANCESE, LA REPUBBLICA ITALIANA, LA REPUBBLICA PORTOGHESE E IL REGNO DI SPAGNA SULLA PROTEZIONE DELLE INFORMAZIONI CLASSIFICATE DI EUROFOR ACCORDO DI SICUREZZA TRA LA REPUBBLICA FRANCESE LA REPUBBLICA ITALIANA LA REPUBBLICA PORTOGHESE E IL REGNO DI SPAGNA SULLA PROTEZIONE DELLE INFORMAZIONI CLASSIFICATE DELLA FORZA MULTINAZIONALE EUROPEA (EUROFOR).
La Repubblica Francese, la Repubblica Italiana, la Repubblica Portoghese e il Regno di Spagna, di seguito chiamate le Parti:
Considerata la Dichiarazione Comune dei Ministri degli Affari Esteri e della Difesa francesi, italiani, portoghesi e spagnoli su EUROFOR, adottata in Lisbona il 15 Maggio 1995;
Considerato l'articolo 11 del Trattato tra la Repubblica francese, la Repubblica italiana, la Repubblica portoghese e il Regno di Spagna concernente lo Statuto della Forza Multinazionale Europea denominata EUROFOR, firmato in Roma il 5 Luglio 2000;
Nella consapevolezza che il raggiungimento degli obiettivi assegnati a EUROFOR e la realizzazione dei propri scopi richiede lo scambio di informazioni classificate;
hanno concordato quanto segue:
Articolo 1
Scopo
Lo scopo del presente accordo è di proteggere le informazioni classificate EUROFOR al fine di tutelare la loro riservatezza, l'integrità e la disponibilità.
Articolo 2
Definizioni
Per lo scopo di questo Accordo:
a) Informazione Classificata significa: ogni informazione, documento o materiale, di seguito descritti, contrassegnata con una classifica di sicurezza e la cui divulgazione non autorizzata potrebbe causare pregiudizio sia agli interessi di EUROFOR o ad uno o più delle Parti, sia se tale informazione venga originata all'interno di EUROFOR o ricevuta dalle Parti;
b) Documento Classificato significa: qualsiasi tipo di registrazione contenente informazioni classificate senza riguardo alla sua forma o caratteristica fisica, sia di quella scritta o stampata, di elaborati e nastri, mappe, carte, fotografie, immagini, disegni, incisioni, schizzi, note e fogli di lavoro, copie in carta carbone e nastri inchiostrati, o riproduzioni realizzate con ogni mezzo o procedimento, e suono, voce, registrazione magnetica o elettronica o ottica o video di qualsiasi forma, ed equipaggiamento portatile di Elaborazione Automatica dei Dati (ADP) con dispositivi di memorizzazione residenti o removibili;
c) Materiale Classificato significa: qualsiasi oggetto o parte di macchinario, prototipo, equipaggiamento, arma, etc., meccanico o fatto a mano, costruito o in corso di costruzione, contrassegnato con una classifica di segretezza;
d) Classifica di Segretezza significa: un contrassegno che individua il livello di protezione da attribuire ad un'informazione classificata.
Articolo 3
Classifiche di sicurezza
Per quanto riguarda le Informazioni Classificate definite nell'articolo 2 e tenuto conto dell'articolo 1, le Parti adottano i contrassegni di classificazione «EUROFOR» con i seguenti livelli di classifica di sicurezza:
a) EUROFOR top secret: questa classifica di sicurezza si applica solamente a Informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa causare un danno eccezionalmente grave a EUROFOR o ad una o più delle Parti;
b) EUROFOR secret: questa classifica di sicurezza si applica solamente a Informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa causare un danno grave a EUROFOR o ad una o più delle Parti;
c) EUROFOR confidential: questa classifica di sicurezza si applica a tutte le informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa essere dannosa per EUROFOR o ad una o più Parti;
d) EUROFOR restricted: questa classifica di sicurezza si applica a tutte le informazioni la cui divulgazione non autorizzata possa portare pregiudizio per EUROFOR o ad una o più Parti.
Articolo 4
Obblighi delle Parti
Le Parti devono:
a) Proteggere e salvaguardare le Informazioni Classificate EUROFOR contrassegnate in conformità con l'Articolo 3, sia che siano originate da EUROFOR o che siano trasmesse da una delle Parti a EUROFOR o a un'altra Parte;
b) Applicare le equivalenze dei livelli di classifica come specificato nell'Annesso 1 e assicurare a tutte le Informazioni Classificate EUROFOR lo stesso grado di protezione di sicurezza attribuito alle proprie Informazioni Classificate di equivalente livello di classifica come descritto nell'annesso 1;
c) Non utilizzare le informazioni classificate EUROFOR per scopi diversi da quelli stabiliti nel Trattato concernente lo Statuto di EUROFOR;
d) Non rilasciare Informazioni Classificate EUROFOR a Stati non membri EUROFOR, o a Organizzazioni Internazionali, senza il previo consenso scritto dell'originatore.
Articolo 5
Controllo e protezione delle informazioni classificate
1 - Il Comandante di EUROFOR assicurerà che le disposizioni del presente accordo vengano applicate nel Quartiere Generale e nelle Unità assegnate a EUROFOR.
2 - Un sistema di sicurezza verrà previsto tra le Parti e tra EUROFOR allo scopo di assicurare il controllo e la protezione delle Informazioni Classificate EUROFOR.
Articolo 6
Accesso alle informazioni classificate
1 - L'Accesso alle Informazioni Classificate EUROFOR verrà garantito solamente agli individui aventi una «necessità di conoscere» allo scopo di adempiere alle proprie funzioni.
2 - Le Parti garantiranno che ogni individuo, il quale in ragione delle sue funzioni, deve avere accesso a Informazioni Classificate EUROFOR confidential o superiori, sia in possesso di una adeguata Abilitazione di Sicurezza Personale, rilasciata dalla Competente Autorità di Sicurezza.
3 - Ciascuna Parte è responsabile del rilascio delle Abilitazioni di Sicurezza per i propri cittadini in accordo con le proprie leggi e regolamenti nazionali. Le Autorità Nazionali per la Sicurezza delle Parti si assisteranno l'un l'altra, su richiesta, in relazione alle procedure di investigazione relative al rilascio di Abilitazioni Personali di Sicurezza.
Articolo 7
Infrazioni alla sicurezza e compromissioni delle informazioni
Le Parti e il Comandante di EUROFOR, rispettivamente, devono:
a) Investigare tutti i casi dove si è venuti a conoscenza o si sospetti che le informazioni classificate possedute o prodotte sotto l'egida del presente Accordo siano state compromesse o perse;
b) Informare l'un l'altro, appena possibile, ove necessario, di qualsiasi dettaglio relativo al caso e degli eventuali risultati dell'investigazione come pure di ogni misura correttiva presa al fine di prevenire la ripetizione di tale divulgazione.
Articolo 8
Autorità di sicurezza competenti
Ogni Parte informerà le altre Parti e EUROFOR in merito alla propria organizzazione di sicurezza, denominazione e indirizzo della Competente Autorità per la Sicurezza a livello nazionale.
Articolo 9
Altre disposizioni
1 - Il presente Accordo non impedisce alle Parti di stipulare altri accordi su base bilaterale o multilaterale e non ostacolerà gli impegni che le Parti assumeranno in altri accordi internazionali.
2 - Conformemente al presente Accordo, le Autorità Nazionali per la Sicurezza delle Parti potranno stipulare protocolli tecnici dedicati riferiti a specifici aspetti di sicurezza.
Articolo 10
Soluzione delle controversie
Ogni controversia riguardante l'interpretazione o l'applicazione del presente Accordo verrà risolta attraverso negoziazioni tra rappresentanti delle Parti.
Articolo 11
Depositario
La Repubblica italiana è la depositaria del presente Accordo
Articolo 12
Entrata in vigore
1 - Il presente Accordo entrerà in vigore trenta giorni dopo la data di deposito da parte di tutti gli Stati firmatari dei loro strumenti di ratifica, accettazione o approvazione.
2 - L'Accordo entrerà in vigore, per ogni Stato che vorrà diventare Parte del trattato concernente lo Statuto di EUROFOR trenta giorni dopo il deposito dei loro strumenti di adesione
Articolo 13
Adesione all'Accordo
Il presente Accordo è aperto per la adesione ad ogni nuovo Stato che vorrà diventare Parte del trattato concernente lo Statuto di EUROFOR.
Articolo 14
Emendamenti
1 - Il presente accordo può essere soggetto a revisione su richiesta scritta di una delle Parti.
2 - Dopo la negoziazione ed il consenso di tutte le Parti le modifiche effettuate entreranno in vigore secondo quanto previsto al paragrafo 1 dell'articolo 12.
3 - La Parte Depositaria notificherà a tutte le Parti la data di entrata in vigore di tali modifiche.
Articolo 15
Durata e termine
1 - Il presente Accordo rimarrà in vigore per un periodo di tempo indeterminato.
2 - Il presente Accordo potrà essere denunciato a mezzo notifica scritta da ognuna delle Parti alla Parte Depositaria, che informerà le altri Parti di tale notifica. Tale rescissione avrà effetto sei mesi dopo la ricezione della notifica da parte della Parte depositaria.
3 - La Parte denunciante il presente Accordo rimarrà obbligata a proteggere e salvaguardare le Informazioni Classificate alle quali essa ha avuto accesso sulla base del presente Accordo. Lo stesso si applica a ciascuna Parte del presente Accordo denunciante il Trattato concernente lo Statuto di EUROFOR, in accordo con l'articolo 36.
In fede di ciò i rappresentanti sotto elencati, debitamente autorizzati, hanno firmato questo Accordo.
Fatto in Roma, il 11-10-2007, in quattro originali, in lingua italiana, francese, portoghese e spagnola, ciascun testo facente egualmente fede.
Per la Repubblica francese:
Per la Repubblica italiana:
Per la Repubblica portoghese:
Per il Regno di Spagna:
ANNESSO 1
Equivalenza delle classifiche di sicurezza
Nota. - La Francia non ha un contrassegno di classificazione equivalente a EUROFOR restricted ma tratta e protegge le informazioni classificate a questo livello in conformità con le proprie leggi e regolamenti in vigore per il livello di protezione «diffusion restreinte», che non sono meno stringenti di quelli delle altre Parti.
ACORDO DE SEGURANÇA ENTRE A REPÚBLICA FRANCESA, A REPÚBLICA ITALIANA, A REPÚBLICA PORTUGUESA E O REINO DE ESPANHA SOBRE A PROTECÇÃO DE INFORMAÇÃO CLASSIFICADA DA EUROFOR.
A República Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Reino de Espanha, doravante designados por Partes:
Considerando a Declaração Conjunta dos Ministros dos Negócios Estrangeiros e da Defesa de França, de Itália, de Portugal e de Espanha sobre a EUROFOR, adoptada em 15 de Maio de 1995 em Lisboa;
Considerando o artigo 11.º do Tratado entre a República Francesa, a República Italiana, a República Portuguesa e o Reino de Espanha sobre o Estatuto da Força Multinacional Europeia denominada EUROFOR, assinado em Roma em 5 de Julho de 2000;
Conscientes que o cumprimento das missões atribuídas à EUROFOR e a realização dos seus objectivos exige a troca de informação classificada;
acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Objectivo
O objectivo do presente Acordo é proteger a informação classificada da EUROFOR no intuito de salvaguardar a sua confidencialidade, integridade e disponibilidade.
Artigo 2.º
Definições
Para os efeitos do presente Acordo:
a) «Informação classificada» designa qualquer informação, documento ou material, tal como descrito nas alíneas seguintes, ao qual é atribuída uma classificação de segurança e cuja divulgação não autorizada pode causar algum prejuízo aos interesses da EUROFOR ou aos de uma ou mais Partes, quer a informação classificada tenha origem na EUROFOR quer seja recebida das Partes;
b) «Documento classificado» designa qualquer forma de registo que contenha informação classificada, independentemente da sua forma ou características físicas, tais como manuscritos ou impressões, cartões e fitas electromagnéticas, mapas, cartas, fotografias, imagens, desenhos, gravuras, esboços, notas e documentos de trabalho, cópias de carbono e fitas de máquinas de escrever, ou reproduções produzidas por qualquer meio ou processo, bem como qualquer tipo de registo de som, de voz, magnético, electrónico, óptico ou de vídeo qualquer que seja a sua forma, e ainda equipamentos portáteis de tratamento informático de dados com dispositivo de armazenamento informático fixo ou com dispositivo de armazenamento informático amovível;
c) «Material classificado» designa qualquer objecto ou elemento de uma máquina, protótipo, equipamento, arma ou outro, feito mecanicamente ou manualmente, produzido ou em produção, ao qual é atribuído uma classificação de segurança;
d) «Classificação de segurança» designa uma marca que estabelece o grau de protecção a ser conferido à informação classificada.
Artigo 3.º
Classificação de segurança
No que respeita à informação classificada definida no artigo 2.º e tendo em consideração o artigo 1.º, as Partes adoptam as marcas de classificação «EUROFOR» com os seguintes graus de classificação de segurança:
a) EUROFOR top secret: esta classificação de segurança aplica-se apenas à informação cuja divulgação não autorizada possa implicar consequências excepcionalmente graves para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes;
b) EUROFOR secret: esta classificação de segurança aplica-se apenas à informação cuja divulgação não autorizada possa implicar consequências graves para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes;
c) EUROFOR confidential: esta classificação de segurança aplica-se a toda a informação cuja divulgação não autorizada possa ser prejudicial para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes;
d) EUROFOR restricted: esta classificação de segurança aplica-se à informação cuja divulgação não autorizada possa ser desfavorável para a EUROFOR ou para uma ou mais Partes.
Artigo 4.º
Obrigações das Partes
As Partes deverão:
a) Proteger e salvaguardar a informação classificada da EUROFOR marcada de acordo com o artigo 3.º, quer tenha origem na EUROFOR quer tenha sido transmitida por uma das Partes à EUROFOR ou a outra das Partes;
b) Aplicar a equivalência dos graus de classificação que constam do anexo n.º 1 e assegurar a toda a informação classificada da EUROFOR o mesmo grau de protecção de segurança que o atribuído à sua própria informação classificada de grau de classificação equivalente, tal como consta do anexo n.º 1;
c) Não usar informação classificada da EUROFOR para objectivos diferentes dos previstos no Tratado sobre o Estatuto da EUROFOR;
d) Não divulgar informação classificada da EUROFOR a Estados que não sejam membros da EUROFOR, ou a organizações internacionais, sem o consentimento prévio, por escrito, do originador.
Artigo 5.º
Controlo e protecção da informação classificada
1 - O Comandante da EUROFOR assegurará que as disposições do presente Acordo são aplicadas no Quartel-General e nas unidades afectas à EUROFOR.
2 - Será previsto um sistema de segurança entre as Partes e no seio da EUROFOR de modo a assegurar o controlo e a protecção da informação classificada da EUROFOR.
Artigo 6.º
Acesso a informação classificada
1 - O acesso a informação classificada será concedido apenas a pessoas que tenham «necessidade de conhecer» para desempenharem as suas funções.
2 - As Partes deverão garantir que qualquer pessoa que, em virtude das suas funções, tenha necessidade de aceder a informação classificada EUROFOR confidential ou superior esteja habilitada com uma credenciação de segurança do pessoal apropriada emitida pela autoridade de segurança competente.
3 - Cada Parte é responsável pela emissão das credenciações de segurança do pessoal aos seus nacionais, nos termos da sua legislação e regulamentos aplicáveis. Se solicitado, as autoridades nacionais de segurança das Partes prestarão assistência mútua relativamente aos procedimentos de credenciação para a emissão das credenciações de segurança do pessoal.
Artigo 7.º
Quebra de segurança e comprometimento de informação
As Partes e o Comandante da EUROFOR, conforme apropriado, deverão:
a) Investigar todos os casos em que se verifique ou se suspeite que informação classificada fornecida ou produzida nos termos do presente Acordo haja sido comprometida ou perdida;
b) Quando necessário, informar-se mutuamente, com a brevidade possível, sobre quaisquer detalhes relacionados com o caso e sobre os eventuais resultados da investigação, bem como sobre quaisquer medidas correctivas adoptadas para prevenir a repetição de outra divulgação semelhante.
Artigo 8.º
Autoridades de segurança competentes
Cada uma das Partes fornecerá às outras e à EUROFOR informação relativa à organização de segurança, à denominação e ao endereço da autoridade de segurança competente ao nível nacional.
Artigo 9.º
Outros instrumentos
1 - O presente Acordo não impede as Partes de concluírem outros acordos bilaterais ou multilaterais, e não afectará os compromissos das Partes que resultem de outros acordos internacionais.
2 - Em conformidade com o presente Acordo, as autoridades nacionais de segurança das Partes poderão celebrar instrumentos técnicos sobre questões de segurança específicas.
Artigo 10.º
Solução de controvérsias
Qualquer controvérsia relativa à interpretação ou aplicação do presente Acordo será resolvida através de negociações entre os representantes das Partes.
Artigo 11.º
Depositário
A República Italiana é a depositária do presente Acordo.
Artigo 12.º
Entrada em vigor
1 - O presente Acordo entrará em vigor 30 dias após a data de depósito por todos os Estados signatários dos respectivos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação.
2 - O presente Acordo entrará em vigor para cada Estado que venha a ser Parte no Tratado sobre o Estatuto da EUROFOR 30 dias após o depósito do respectivo instrumento de adesão.
Artigo 13.º
Adesão ao Acordo
O presente Acordo encontra-se aberto para adesão de qualquer novo Estado que venha a ser Parte do Tratado sobre o Estatuto da EUROFOR.
Artigo 14.º
Revisão
1 - O presente Acordo poderá ser objecto de revisão na sequência de pedido, por escrito, de qualquer das Partes.
2 - Depois de negociação e consentimento de todas as Partes, as emendas resultantes entrarão em vigor nos termos previstos no n.º 1 do artigo 12.º
3 - O depositário notificará todas as Partes da data de entrada em vigor daquelas emendas.
Artigo 15.º
Vigência e denúncia
1 - O presente Acordo permanecerá em vigor por um período de tempo indeterminado.
2 - O presente Acordo poderá ser denunciado mediante notificação escrita remetida por qualquer das Partes ao depositário que, por sua vez, informará todas as outras Partes daquela notificação. A denúncia produzirá efeitos seis meses após a recepção da notificação pelo depositário.
3 - A Parte que denuncie o presente Acordo permanecerá vinculada pela obrigação de proteger e salvaguardar a informação classificada à qual teve acesso nos termos do presente Acordo. O mesmo se aplica em relação a qualquer Parte no presente Acordo que denuncie o Tratado sobre o Estatuto da EUROFOR nos termos do seu artigo 36.º
Em testemunho do que, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.
Feito em Roma em 11 de Outubro de 2007, em quatro originais, nas línguas francesa, italiana, portuguesa e espanhola, sendo todos os textos igualmente autênticos.
Pela República Francesa:
Pela República Italiana:
Pela República Portuguesa:
Pelo Reino de Espanha:
ANEXO N.º 1
Equivalência das classificações de segurança
Nota. - A França não tem marca de classificação equivalente ao EUROFOR restricted mas manuseia e protege informação classificada deste nível em conformidade com a sua legislação e regulamentos em vigor para o nível de protecção «diffusion restreinte», que não é menos restrito que os das outras Partes.
ACUERDO DE SEGURIDAD ENTRE LA REPÚBLICA FRANCESA, LA REPÚBLICA ITALIANA, LA REPÚBLICA PORTUGUESA Y EL REINO DE ESPAÑA PARA LA PROTECCIÓN DE LA INFORMACIÓN CLASIFICADA DE EUROFOR.
La República Francesa, la República Italiana, la República Portuguesa y el Reino de España, en adelante denominados las Partes:
Considerando la Declaración Común de los Ministros de Asuntos Exteriores y de Defensa de Francia, Italia, Portugal y España para EUROFOR, adoptada el 15 de mayo de 1995 en Lisboa;
Considerando el artículo 11 del Tratado entre la República Francesa, la República Italiana, la República Portuguesa y el Reino de España, sobre el Estatuto de la Fuerza Multinacional Europea denominada EUROFOR, firmado en Roma el 5 de julio de 2000;
Conscientes de que el cumplimiento de las tareas asignadas a EUROFOR y el logro de sus metas requiere el intercambio de Información Clasificada;
han acordado lo siguiente:
Artículo 1
Finalidad
La finalidad del presente Acuerdo es proteger la Información Clasificada de EUROFOR con el fin de salvaguardar su confidencialidad, integridad y disponibilidad.
Artículo 2
Definiciones
A los efectos del presente Acuerdo:
a) Por Información Clasificada se entenderá cualquier información, documento o material, según la descripción que se hace a continuación, al que se aplique una clasificación de seguridad y cuya revelación no autorizada podría causar algún perjuicio a los intereses de EUROFOR o de una o varias de las Partes, independientemente de que dicha información se origine dentro de EUROFOR o se reciba de las Partes;
b) Por Documento Clasificado se entenderá cualquier clase de registro que contenga Información Clasificada independientemente de su forma o características físicas, tal como, las materias impresas o escritas, tarjetas y cintas de proceso de datos, mapas, gráficos, fotografías, imágenes, dibujos, grabados, bocetos, notas y papeles de trabajo, copias en papel carbón y cintas de tinta, o reproducciones realizadas por cualquier medio o proceso, y grabaciones en vídeo, ópticas, electrónicas o magnéticas de sonido o voz en cualquier forma, y equipo portátil de Proceso Automático de Datos con medios de almacenamiento informático residentes, y medios de almacenamiento informático extraíbles;
c) Por Material Clasificado se entenderá cualquier objeto o artículo de maquinaria, prototipo, equipo, arma, etc., hecho mecánica o manualmente, fabricado o en proceso de fabricación, al que se aplique una clasificación de seguridad;
d) Por Clasificación de Seguridad se entenderá la marca que indica el nivel de protección que se haya de dar a la Información Clasificada.
Artículo 3
Clasificación de seguridad
En relación con la Información Clasificada definida en el artículo 2 y con respecto al artículo 1, las Partes adoptarán la marca de clasificación de «EUROFOR» con los niveles de clasificación de seguridad de la siguiente forma:
a) EUROFOR top secret: esta clasificación de seguridad sólo se aplicará a la Información cuya revelación no autorizada produciría un daño excepcionalmente grave a EUROFOR o a una o varias de las Partes;
b) EUROFOR secret: esta clasificación de seguridad sólo se aplicará a la Información cuya revelación no autorizada produciría un daño grave a EUROFOR o a una o varias de las Partes;
c) EUROFOR confidential: esta clasificación de seguridad se aplicará a toda la Información cuya revelación no autorizada dañaría a EUROFOR o a una o varias de las Partes;
d) EUROFOR restricted: esta clasificación de seguridad se aplicará a la información cuya revelación no autorizada sería perjudicial para EUROFOR o para una o varias de las Partes.
Artículo 4
Obligaciones entre las Partes
Las Partes:
a) Protegerán y salvaguardarán la Información Clasificada de EUROFOR marcada en conformidad con el artículo 3, bien originada por EUROFOR o bien transmitida por una Parte a EUROFOR o a otra Parte;
b) Aplicarán la equivalencia de niveles de clasificación que aparecen en el anexo 1 y concederán a toda la Información Clasificada de EUROFOR el mismo grado de protección de seguridad que se proporciona a la propia Información Clasificada de nivel equivalente de clasificación según la lista del anexo 1;
c) No usarán la Información Clasificada de EUROFOR para otros fines distintos de los establecidos en el Tratado sobre el Estatuto de EUROFOR;
d) No cederán Información Clasificada de EUROFOR a Estados que no sean miembros de EUROFOR, o a organizaciones Internacionales, sin el consentimiento previo por escrito del originador.
Artículo 5
Control y protección de la Información Clasificada
1 - El Comandante de EUROFOR velará por que las disposiciones del presente Acuerdo sean aplicadas en el Cuartel General y en las Unidades asignadas a EUROFOR.
2 - Se preverá un sistema de seguridad dentro de las Partes y dentro de EUROFOR para asegurar el control y protección de la Información Clasificada de EUROFOR.
Artículo 6
Acceso a la Información Clasificada
1 - Sólo se concederá acceso a la Información Clasificada de EUROFOR a las personas que tengan «necesidad de conocer» con el fin de desempeñar sus funciones.
2 - Las Partes garantizarán que cualquier persona que, a causa de sus funciones, deba tener acceso a Información Clasificada de nivel EUROFOR confidential o superior, esté en posesión de una Habilitación Personal de Seguridad apropiada, emitida por la Autoridad de Seguridad Competente.
3 - Cada Parte será responsable de la expedición de las Habilitaciones Personales de Seguridad para sus propios nacionales según sus respectivas leyes y reglamentos. Las Autoridades Nacionales de Seguridad de las Partes se prestarán asistencia mutua, previa petición, en los procedimientos de investigación relacionados con la expedición de las Habilitaciones Personales de Seguridad.
Artículo 7
Infracción de seguridad y comprometimiento de la información
Las Partes y el Comandante de EUROFOR, según proceda:
a) Investigarán todos los casos en que se sepa o se sospeche que Información Clasificada proporcionada o generada en virtud del presente Acuerdo ha sido comprometida o se ha perdido;
b) Se informarán mutuamente lo antes posible, cuando sea necesario, de cualesquiera detalles relacionados con el caso y de los resultados eventuales de la investigación así como de cualquier medida correctiva tomada para prevenir la repetición de cualquier revelación.
Artículo 8
Autoridades de seguridad competentes
Cada Parte proporcionará a las otras Partes y a EUROFOR la información sobre su organización de seguridad, la denominación y la dirección de la Autoridad de Seguridad Competente a nivel nacional.
Artículo 9
Otros acuerdos
1 - El presente Acuerdo no impedirá a las Partes concertar otros acuerdos sobre una base bilateral o multilateral y no afectará a los compromisos de las Partes que provienen de otros acuerdos internacionales.
2 - De conformidad con el presente Acuerdo, las Autoridades Nacionales de Seguridad de las Partes podrán concertar acuerdos técnicos especializados con respecto a asuntos específicos de seguridad.
Artículo 10
Solución de controversias
Cualquier controversia con respecto a la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se resolverá mediante negociaciones entre los representantes de las Partes.
Artículo 11
Depositario
La República Italiana es la depositaria del presente Acuerdo.
Artículo 12
Entrada en vigor
1 - El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días después de la fecha de depósito por todos los Estados signatarios de sus instrumentos de ratificación, aceptación o aprobación.
2 - Entrará en vigor para cada Estado que pudiera llegar a ser Parte del Tratado sobre el Estatuto de EUROFOR treinta días después del depósito de sus instrumentos de adhesión.
Artículo 13
Adhesión al Acuerdo
El presente Acuerdo estará abierto a la adhesión de cualquier nuevo Estado que llegue a ser Parte del Tratado sobre el Estatuto de EUROFOR.
Artículo 14
Enmiendas
1 - El presente Acuerdo podrá ser objeto de revisión cuando cualquiera de las Partes así lo solicite por escrito.
2 - Después de negociación y consentimiento de todas las Partes, las enmiendas resultantes entrarán en vigor de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 12.
3 - La Parte Depositaria notificará a todas las Partes la fecha de entrada en vigor de cualquiera de estas enmiendas.
Artículo 15
Duración y rescisión
1 - El presente Acuerdo permanecerá en vigor por un período de tiempo indeterminado.
2 - El presente Acuerdo podrá ser denunciado mediante notificación por escrito cursada por cualquier Parte al depositario, que informará a todas las demás Partes de dicha notificación. La rescisión surtirá efecto seis meses después de la recepción de la notificación por el depositario.
3 - La Parte que denuncie el presente Acuerdo seguirá vinculada por su obligación de proteger y salvaguardar la Información Clasificada a la que haya tenido acceso en virtud del presente Acuerdo. Lo mismo se aplicará a cualquier Parte en el presente Acuerdo que denuncie el Tratado sobre el Estatuto de EUROFOR de acuerdo con su artículo 36.
En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente autorizados a este efecto, firman el presente Acuerdo.
Hecho en Roma, el 11-10-2007, en cuatro originales, en francés, italiano, portugués y español, siendo cada texto igualmente auténtico.
Por la República Francesa:
Por la República Italiana:
Por la República Portuguesa:
Por el Reino de España:
ANEXO 1
Equivalencia de las clasificaciones de seguridad
Nota. - Francia no tiene ninguna marca de clasificación equivalente a EUROFOR restricted pero maneja y protege la información clasificada a ese nivel según sus leyes y reglamentos en vigor para el nivel de protección «diffusion restreinte», que no son menos estrictos que los de las otras Partes.