Decreto n.º 47/2003, de 17 de outubro

Decreto n.º 47/2003

de 17 de Outubro

A União Internacional das Telecomunicações (UIT) é a mais antiga organização internacional governamental, tendo sido criada em 1865, sendo, desde 1947, uma agência especializada das Nações Unidas.

Portugal foi um dos membros fundadores da UIT e tem vindo a participar, com assiduidade, nos trabalhos da organização, ratificando todos os seus instrumentos.

No quadro das actividades do sector das radiocomunicações da UIT, têm regularmente lugar conferências regionais, que tratam de questões específicas de radiocomunicações para as regiões em causa.

Assim, em 1985, realizou-se em Genebra a Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia.

Nesta Conferência, foram aprovados os Actos Finais que contêm o Acordo Regional Relativo à Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia e o Protocolo Final com as declarações formuladas no momento da assinatura dos Actos Finais.

Tendo em conta o voto favorável de Portugal, expresso na Conferência Administrativa Regional da UIT, de 1985, para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia, relativamente à adopção dos instrumentos supramencionados, apresenta-se como necessária a aprovação dos mesmos pelo Estado Português.

Assim:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único

1 - São aprovados os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional da União Internacional das Telecomunicações (UIT), de 1985, para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português são publicados em anexo ao presente diploma.

2 - É formulada a seguinte declaração quanto ao texto dos referidos Actos Finais:

Portugal reserva-se o direito de tomar todas as medidas necessárias à salvaguarda dos seus interesses caso algum dos Membros não respeite, por qualquer forma que seja, as disposições resultantes desta Conferência, ou se alguma reserva feita por outros países comprometer o funcionamento dos seus serviços de radiocomunicações.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 29 de Agosto de 2003. - José Manuel Durão Barroso - António Manuel de Mendonça Martins da Cruz - Carlos Manuel Torres da Silva.

Assinado em 24 de Setembro de 2003.

Publique-se.

O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.

Referendado em 25 de Setembro de 2003.

O Primeiro-Ministro, José Manuel Durão Barroso.

ACTES FINALS DE LA CONFÉRENCE ADMINISTRATIVE RÉGIONALE POUR LA PLANIFICATION DU SERVICE DE RADIONAVIGATION MARITIME (RADIOPHARES) DANS LA ZONE EUROPÉENNE MARITIME.

Accord Régional Concernant la Planification du Service de Radionavigation Maritime (Radiophares) dans la Zone Européenne Maritime.

Préambule

Les délégués des Membres suivants de l'Union internationale des télécommunications:

République algérienne démocratique et populaire, République fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, République populaire de Bulgarie, République de Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, République populaire hongroise, Irlande, Etat d'Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, République de Malte, Royaume du Maroc, Monaco, Norvège, Royaume des Pays-Bas, République populaire de Pologne, Portugal, République démocratique allemande, République socialiste de Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Suède, République socialiste tchécoslovaque, Tunisie, Turquie, Union des Républiques socialistes soviétiques, République socialiste fédérative de Yougoslavie:

réunis à Genève pour une Conférence administrative régionale des radiocommunications convoquée conformément aux termes de l'article 7 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ont adopté, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes de leurs pays respectifs, les dispositions suivantes relatives au service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime.

ARTICLE 1

Définitions

Dans la suite des présentes dispositions:

1.1 - Le terme «Union» désigne l'Union internationale des télécommunications;

1.2 - Le terme «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l'Union;

1.3 - Le sigle «IFRB» désigne le Comité international d'enregistrement des fréquences, appelé aussi le Comité;

1.4 - Le sigle «CCIR» désigne le Comité consultatif international des radiocommunications;

1.5 - Le terme «Convention» désigne la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

1.6 - Le terme «Règlement» désigne le Règlement des radiocommunications (Genève, 1979), révisé par la CAMR-MOB-83 et annexé à la Convention;

1.7 - Le terme «Zone européenne maritime» désigne la zone géographique définie au numéro 405 du Règlement des radiocommunications;

1.8 - Le terme «Accord» désigne l'ensemble constitué par le présent Accord, ses annexes et ses appendices;

1.9 - Le terme «Plan» désigne le plan qui constitue l'annexe 1 au présent Accord;

1.10 - Le terme «Membre contractant» désigne tout Membre de l'Union ayant approuvé l'Accord ou y ayant adhéré;

1.11 - Le terme «Administration» désigne tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement des radiocommunications;

1.12 - Le terme «assignation conforme à l'Accord» désigne toute assignation de fréquence figurant dans le Plan ou toute assignation de fréquence pour laquelle la procédure de l'article 4 a été appliquée avec succès.

ARTICLE 2

Bandes de fréquences

2.1 - Les dispositions du présent Accord s'appliquent dans la Zone européenne maritime à la bande 283,5-315 kHz attribuée selon l'article 8 du Règlement au service de radionavigation maritime (radiophares) à titre primaire.

Ces dispositions sont également applicables aux assignations de fréquence aux stations du service de radionavigation aéronautique auquel la même bande de fréquences est attribuée à titre permis.

ARTICLE 3

Exécution de l'Accord

3.1 - Les Membres contractants adoptent, pour leurs stations de radiophare du service de radionavigation maritime fonctionnant dans la Zone européenne maritime dans la bande de fréquences faisant l'objet du présent Accord, les caractéristiques définies dans le Plan.

3.2 - Les Membres contractants ne pourront procéder à la mise en service d'assignations conformes au Plan, modifier les caractéristiques techniques des stations spécifiées dans le Plan ou mettre en service de nouvelles stations, que dans les conditions spécifiées aux articles 4 et 5 du présent Accord.

3.3 - Pour les assignations de fréquence aux stations du service de radionavigation aéronautique, les Membres contractants tiendront compte des assignations de fréquence aux stations de radiophare du service de radionavigation maritime qui sont conformes au présent Accord ou pour lesquelles la procédure de modification décrite dans l'article 4 a été entreprise.

3.4 - Les Membres contractants s'efforceront de coordonner leurs efforts en vue de réduire les brouillages préjudiciables auxquels pourrait donner lieu l'application du présent Accord.

ARTICLE 4

Procédure relative aux modifications au Plan

(section A - considérations générales)

4.1 - Lorsqu'un Membre contractant se propose d'apporter une modification au Plan, c'est-à-dire:

a) Soit de modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime figurant dans le Plan, que cette station soit en service ou non;

b) Soit de mettre en service une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime ne figurant pas dans le Plan;

c) Soit de modifier les caractéristiques d'une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime pour laquelle la procédure du présent article a été appliquée avec succès, que cette station soit en service ou non;

d) Soit d'annuler une assignation de fréquence à une station de radiophare du service de radionavigation maritime;

la procédure suivante devra être appliquée en même temps que la notification faite conformément aux dispositions de l'article 12 du Règlement (voir l'article 5 du présent Accord).

(section B - procédure de modification des caractéristiques d'une assignation ou de mise en service d'une nouvelle assignation)

4.2 - Toute administration qui envisage de modifier les caractéristiques d'une assignation ou de mettre en service une nouvelle assignation doit, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'IFRB, rechercher l'accord de toute autre administration dont les assignations risquent d'être affectées.

4.3 - Aux fins de cette procédure, ces autres administrations sont les administrations des Membres contractants qui ont:

a) Des assignations conformes au présent Accord dont le service risque d'étre affecté selon les critères spécifiés dans l'appendice 1 à l'annexe 3;

b) Des assignations inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences pour des stations du service de radionavigation aéronautique qui risquent d'être affectées selon les dispositions du numéro 1241 du Règlement et les critères techniques contenus dans l'appendice 1 à l'annexe 3.

4.4 - Toute administration qui envisage de modifier les caractéristiques d'une assignation ou de mettre en service une nouvelle assignation peut à tout moment rechercher l'accord de tout autre Membre contractant qu'elle a pu identifier à la suite de l'application de l'appendice 1 à l'annexe 3 comme ayant une assignation dans le Plan susceptible d'être affectée par la modification qu'il est proposé d'apporter au Plan. Elle en informe en tout état de cause l'IFBR au plus tôt 90 jours avant la date de mise en service en lui communiquant les caractéristiques énumérées dans l'appendice 1 au Règlement et communique également à l'IFBR le nom des administrations avec lesquelles elle estime qu'un accord doit être recherché, ainsi que le nom des administrations avec lesquelles un accord a déjà été conclu. L'IFBR considère cette information comme une notification aux termes de l'article 12 du Règlement. La publication dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire constitue en même temps une information aux Membres contractants au sujet de la modification proposée.

4.5 - Lorsque le Comité aboutit à une conclusion défavorable relativement au numéro 1241 du Règlement vis-à-vis d'assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres non contractants, il en avise l'administration qui propose la modification en lui formulant toute recommandation en vue d'aboutir à une solution satisfaisante du problème.

4.6 - Lorsque le Comité aboutit à une conclusion favorable relativement au numéro 1241 du Règlement vis-à-vis d'assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres non contractants, il examine la modification proposée vis-à-vis des assignations:

Conformes à l'Accord,

Publiées dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire conformément au paragraphe 4.4 ci-dessus,

Du service de radionavigation aéronautique inscrites dans le Fichier de référence au nom de Membres contractants,

le Comité informe l'administration qui propose la modification des résultats de son examen.

4.7 - Lorsque l'administration qui propose la modification est informée des résultats de l'examen du Comité, elle s'efforce de rechercher l'accord des autres administrations dans les meilleurs délais et, de toute manière, avant la mise en service de l'assignation; elle informe l'IFBR des résultats de ses démarches.

4.8 - A l'issue de l'examen effectué conformément au paragraphe 4.6 ci-dessus, le Comité inscrit l'assignation dans le Fichier de référence conformément aux numéros 1311 à 1313 du Règlement en indiquant le nom des administrations dont l'accord doit être obtenu.

4.9 - Lorsqu'une administration confirme la mise en service de son assignation, elle communique au Comité les noms des administrations avec lesquelles elle est parvenue à un accord. Lorsque le Comité constate que l'accord d'une administration n'a pas été obtenu, il demande à l'administration notificatrice d'annuler son inscription dans le Fichier de référence. En cas d'insistance de cette administration, son assignation est maintenue dans le Fichier de référence, sous réserve de l'application de la procédure du numéro 1255 du Règlement; la période de deux mois dont il est question dans le numéro 1259 du Règlement commence lorsque l'assignation du pays Membre dont l'accord est nécessaire est mise en service.

4.10 - Lorsque le Comité conclut que l'accord de Membres contractants n'est pas nécessaire ou lorsque le Comité est informé que l'accord requis a été obtenu, il met à jour l'exemplaire de référence du Plan.

(section C - annulation d'assignations)

4.11 - Toute administration qui envisage d'annuler une assignation dans le Plan, qu'il s'agisse ou non des conséquences d'une modification (par exemple un changement de fréquence), doit en informer immédiatement l'IFBR. Le Comité met à jour en conséquence l'exemplaire de référence du Plan.

(section D - tenue à jour et publication du Plan)

4.12 - L'IFBR tiendra à jour un exemplaire de référence du Plan et de ses appendices; cet exemplaire tiendra compte de l'application de la procédure décrite dans le présent article; à cet effet, l'IFBR élaborera périodiquement des documents récapitulatifs indiquant les amendements apportés au Plan à la suite de modifications effectuées conformément à la procédure du présent article, d'adjonctions de nouvelles assignations conformes au présent Accord et de toutes annulations dont le Comité a été informé.

4.13 - Le Secrétaire général publie une version à jour du Plan sous une forme appropriée chaque fois que les circonstances le justifient et, en tout cas, au moins tous les cinq ans.

ARTICLE 5

Notification des assignations de fréquence

5.1 - Chaque fois qu'une administration se propose de mettre en service une assignation conforme à l'Accord, elle notifie cette assignation à l'IFBR conformément aux dispositions de l'article 12 du Règlement.

5.2 - Le Comité n'examinera pas, relativement au numéro 1241 du Règlement, les notifications d'assignations de fréquence conformes au présent Accord par rapport aux assignations de fréquence inscrites dans le Fichier de référence au nom des Membres contractants pour les stations des services primaire ou permis des administrations parties à l'Accord.

5.3 - Pour ce qui concerne les relations entre les Membres contractants, les assignations ainsi mises en service et inscrites dans le Fichier de référence auront le même statut, quelle que soit la date de leur mise en service.

ARTICLE 6

Procédure applicable aux nouvelles assignations du service de radionavigation aéronautique

6.1 - Afin de permettre le développement compatible du service de radionavigation aéronautique dans la bande 283,5-315 kHz, l'IFBR examinera, conformément au numéro 1245 du Règlement, les assignations de fréquence de ce service notifiées par les Membres contractants. A cet effet, les dispositions suivantes seront appliquées.

6.2 - Le Comité examine l'assignation de fréquence du point de vue de la probabilité de brouillage préjudiciable au service assuré ou à assurer par une station pour laquelle une assignation de fréquence:

a) Est déjà inscrite au Fichier de référence et porte une date dans la colonne 2a;

b) Est conforme au numéro 1240 du Règlement et est inscrite dans le Fichier de référence avec une date dans la colonne 2b, mais n'a pas, en fait, causé de brouillage préjudiciable à toute assignation de fréquence portant une date dans la colonne 2a ou à toute assignation de fréquence conforme au numéro 1240 et portant dans la colonne 2b une date antérieure;

c) Est conforme au présent Accord, mais qui n'a pas encore été notifiée conformément à l'article 4;

d) A été publiée dans la Partie I de la circulaire hebdomadaire conformément au paragraphe 4.4 (article 4).

6.3 - Dans l'éventualité où la conclusion serait défavorable relativement à une assignation de fréquence décrite aux paragraphes 6.2 c) ou 6.2 d) ci-dessus, si l'administration décide de soumettre à nouveau une notification aux termes du numéro 1255 du Règlement, la période de deux mois spécifiée dans le numéro 1259 ne débutera qu'à partir de la mise en service de l'assignation qui a fait l'objet d'une conclusion défavorable.

6.4 - Aux fins de ces examens, les Normes techniques de l'IFBR seront appliquées.

ARTICLE 7

Arrangements particuliers

7.1 - En complément de la procédure prévue à l'article 4 du présent Accord et en vue d'en faciliter l'application pour améliorer l'utilisation du Plan, les Membres contractants peuvent conclure des arrangements particuliers conformément aux dispositions pertinents de la Convention et du Règlement.

ARTICLE 8

Portée de l'Accord

8.1 - Le présent Accord engage les Membres contractants dans leurs rapports mutuels, mais ne les engage pas vis-à-vis des pays non contractants.

8.2 - Si un Membre contractant formule des réserves vis-à-vis d'une disposition du présent Accord, les autres Membres contractants ne sont pas tenus d'observer cette disposition dans leurs rapports avec le Membre contractant qui a formulé les réserves.

ARTICLE 9

Approbation de l'Accord

9.1 - Le présent Accord doit étre approuvé par les autorités compétentes des pays signataires de l'Accord. Les instruments d'approbation doivent être remis aussi rapidement que possible au Secrétaire général, qui en informe tous les Membres de l'Union.

ARTICLE 10

Adhésion à l'Accord

10.1 - Tout Membre de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime qui n'est pas signataire de l'Accord peut y adhérer à tout moment. Cette adhésion s'étend au Plan tel qu'il se présente au moment de l'adhésion et ne doit comporter aucune réserve. L'instrument d'adhésion doit être remis au Secrétaire général, qui en informe aussitôt tous les Membres de l'Union. Pour chaque Membre adhérant au présent Accord après l'entrée en vigueur de celui-ci, l'Accord prend effet à la date du dépôt de l'instrument d'adhésion par ce Membre.

ARTICLE 11

Dénonciation de l'Accord

11.1 - Tout Membre contractant peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, lequel en informe tous les Membres de l'Union.

11.2 - La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en reçoit notification.

11.3 - A la date à laquelle cette dénonciation devient effective, l'IFBR supprime du Plan les assignations inscrites au nom du Membre intéressé.

ARTICLE 12

Révision de l'Accord

12.1 - Le présent Accord ne peut être révisé que par une conférence administrative des radiocommunications compétente des Membres de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime, convoquée suivant la procédure fixée par la Convention.

ARTICLE 13

Abrogation et remplacement de l'Arrangement régional concernant les radiophares maritimes dans la Zone européenne de la Région 1 (Paris, 1951).

13.1 - Le présent Accord abroge et remplace l'Arrangement régional concernant les radiophares maritimes dans la Zone européenne de la Région 1 (Paris, 1951).

ARTICLE 14

Date d'entrée en vigueur de l'Accord

14.1 - Le présent Accord entrera en vigueur le 1.er avril 1992 à 0001 heure UTC.

En foi de quoi, les délégations des membres de l'Union mentionnés ci-dessus ont, au nom de leurs autorités compétentes respectives, signé le présent Accord en un seul exemplaire rédigé dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation. Cet exemplaire sera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Membres de l'Union appartenant à la Zone européenne maritime.

Fait à Genève, le 13 mars 1985.

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

N. Bouhired.

A. Hamoui.

M. Sais.

M. Kahlal.

Au nom de la République fédérale d'Allemagne:

Friedrich G. Wiefelspütz.

Eberhard George.

Pour l'Autriche:

Ernst Steiner.

Pour la Belgique:

A. L. I. Moerman.

Pour la République populaire de Bulgarie:

D. Stamatov.

Pour la République de Chypre:

Andreas Xenophontos.

Pour le Danemark:

B. Wedervang.

(ver assinatura no documento original)

IB Pforr-Weiss.

Pour l'Espagne:

Valeriano Martin Manrique.

Carlos Martin Allegue.

Fernando Bueno Sevilla.

Jose Hernando Requejo.

Pour la Finlande:

T. Hahkio.

Jorma Karjalainen.

Petri Hukki.

Kari Koho.

Pour la France:

J. L. Blanc.

J. P. Renoux.

R. Bisner.

Pour la Gréce:

Dimitrios Stratigoulakos.

Ioannis Nikolakopoulos.

Filippos Pitaoulis.

Ioannis Mouroulis.

Pour la République populaire hongroise:

Pete József.

Pour l'Irlande:

Thomas A. Dempsey.

Patrick Carey.

Brian Millane.

Patrick Keating.

Pour l'Etat d'Israël:

E. F. Haran.

Pour l'Italie:

Andrea Dell'ovo.

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:

Mahmoud Milad Zereba.

Mohamed El Ghawi.

Ali M. Boueishi.

Pour la République de Malte:

Alfred Falzon.

Joseph Bartolo.

Anthony Vella.

Alexander Bonnici.

Pour le Royaume du Maroc:

I. Toumi Ahmed.

Pour Monaco:

Cesar Charles Solamito.

Pour la Norvège:

Thormod Boe.

Geir Sunde.

Pour le Royaume des Pays-Bas:

M. Boorsma.

A. R. Visser.

Pour la République populaire de Pologne:

Janusz Fajkowski.

Pour le Portugal:

Fernão Manuel Homem de Gouveia Favila Vieira.

Joaquim Fernandes Patrício.

Américo Camacho de Campos.

José Manuel Augusto Marques Ribeiro Reis.

José Augusto Vilas Boas Tavares.

Pour la République démocratique allemande:

D. Zamzow.

Pour la République socialiste de Roumanie:

Constantin Ceausescu.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Michael Peter Davies.

Leslie William Barclay.

Michael John Bates.

Pour la Suède:

Krister Björnsjö.

Pour la République socialiste tchécoslovaque:

Bukoviansky Gregor.

Pour la Tunisie:

M. Salem Bchini.

M. Habib Boufares.

Pour la Turquie:

Ibrahim Göksel.

Hüseyin Güler.

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

B. Chirkov.

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie:

(ver assinatura no documento original)

Protocole final (ver nota 1)

Au moment de signer les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), les délégués soussignés prennent acte des déclarations suivantes faites par les délégations signataires.

N.º 1

(original: français)

Pour le Portugal

La délégation du Portugal à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où des Membres ne respecteraient pas, d'une façon ou d'une autre, les dispositions résultant de cette Conférence ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le fonctionnement de ses services de radiocommunication.

N.º 2

(original: anglais)

Pour la République de Malte

La délégation de Malte à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) déclare que son Administration se réserve le droit de prendre telles mesures qu'elle estimerait nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains pays Membres n'observeraient pas les dispositions de l'Accord, de ses annexes et Protocole ou formuleraient des réserves compromettant le service de radionavigation maritime de Malte.

N.º 3

(original: français)

Pour la République algérienne démocratique et populaire, la Jamahiriya arabe libyenne populaire er socialiste, le Royaume du Maroc et la Tunisie.

Les délégations des pays ci-dessus mentionnés à la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985) déclarant que la signature et l'éventuelle ratification par leurs Gouvernements ou autorités compétentes respectifs des Actes finals de la présente Conférence ne sont leurs Gouvernements ou autorités compétentes respectifs des Actes finals de la présente Conférence ne sont pas valables en ce qui concerne l'entité sioniste figurant dans l'Annexe 1 à la Convention sous le nom prétendu d'Israël et n'impliquent d'aucune façon sa reconnaissance.

N.º 4

(original: français)

Pour la Tunisie

En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), la délégation tunisienne réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugerait nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un autre pays ne respecterait pas, en quoi que ce soit, les conditions spécifiées dans ces Actes finals ou si des réserves faites par un pays portaient préjudice aux services de radiocommunication de la République tunisienne.

N.º 5

(original: français)

Pour le Royaume du Maroc

Les villes de Sebta (Ceuta) et Melillia (Melilla), ainsi que leurs zones, font partie intégrante du territoire du Royaume du Maroc.

En conséquence, l'Administration marocaine fait toutes réserves sur l'inscription, dans le Plan, d'assignations de fréquence pour les radiophares maritimes au nom de l'Espagne dans les territoires précités.

La signature des Actes finals de cette Conférence ne signifie en aucune façon une reconnaissance de la souveraineté espagnole sur ces territoires.

N.º 6

(original: français)

Pour la France

En signant les Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985), la délégation de la France réserve à son Gouvernement le droit d'adopter toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour assurer la protection et le bon fonctionnement de son service de radionavigation maritime utilisant le système multifréquences à mesures de phase.

N.º 7

(original: anglais)

Pour la République fédérale d' Allemagne, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Turquie.

Reconnaissant le rôle capital que jouent les radiophares maritimes dans la sécurité en mer, les Membres Contractants susmentionnés s'inquiètent de la décision de la Conférence visant à repousser l'entrée en vigueur de l'Accord jusqu'en 1992. Il s'écoulera donc une période de 7 ans avant que puisse être appliqué le nouveau Plan de fréquences pour les radiophares maritimes et pendant cette période, les radiophares devront continuer à fonctionner conformément à l'Arrangement de Paris de 1951.

En conséquence, les Membres Contractants susmentionnés prient instamment tous les Membres Contractants et l'IFRB de tout mettre en oeuvre pour préserver l'intégrité du nouveau Plan afin que dès son application, les radiophares maritimes puissent toujours contribuer à la sécurité en mer dans la Zone européenne maritime.

N.º 8

(original: espagnol)

Pour l'Espagne

La délégation espagnole prie instamment les autres délégations présentes à la Conférence d'insister auprés de leur Administration sur la nécessité de préserver l'intégrité du nouveau Plan jusqu'à son entrée en vigueur.

N.º 9

(original: espagnol)

Pour l'Espagne

La délégation de l'Espagne à la présente Conférence réfute la réserve qui figure dans le Protocole final n.º 5, présentée par la délégation du Maroc, au sujet de l'inscription, dans le Plan, d'assignations de fréquence pour les stations de Ceuta et de Melilla.

Ceuta et Melilla sont des villes espagnoles et, à ce titre, elles font partie du territoire national. En conséquence, la souveraineté espagnole sur ces stations ne doit donner lieu à aucune discussion.

N.º 10

(original: anglais)

Pour l'Etat d'Israël

Les déclarations faites par certaines délégations au n.º 3 du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, partant, dépourvues de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient à déclarer qu'il rejette catégoriquement ces déclarations et qu'il entend agir en considérant que lesdites déclarations sont dénuées de toute valeur quant aux droits et obligations de tout Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications. En tout état de cause, le Gouvernement d'Israël fera valoir ses droits pour protéger ses intérêts nu cas où les Gouvernements de ces délégations violeraient d'une manière quelconque l'une des dispositions des Actes finals de la Conférence administrative régionale pour la planification du service de radionavigation maritime (radiophares) dans la Zone européenne maritime (Genève, 1985).

La délégation d'Israël note par ailleurs que la déclaration N.º 3 n'utilise pas la dénomination complète et correcte de l'Etat d'Israël. Dans ces conditions, elle est totalement inadmissible et doit être rejetée comme constituant une violation des règles reconnues du comportement international.

(Suivent les signatures.)

(Les signatures qui suivent le Protocole final sont les mêmes que celles qui sont mentionnées aux pages 7 et 8.)

(nota 1) Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt. Dans la Table des matières, ces textes sont classés par ordre alphabétique des noms de pays.

ACTOS FINAIS DA CONFERÊNCIA ADMINISTRATIVA REGIONAL PARA A PLANIFICAÇÃO DO SERVIÇO DE RADIONAVEGAÇÃO MARÍTIMA (RADIOFARÓIS) NA ZONA EUROPEIA MARÍTIMA.

Acordo Regional Relativo à Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Europeia Marítima

Preâmbulo

Os delegados dos seguintes membros da União Internacional das Telecomunicações:

República Argelina Democrática e Popular, República Federal da Alemanha, Áustria, Bélgica, República Popular da Bulgária, República de Chipre, Dinamarca, Espanha, Finlândia, França, Grécia, República Popular da Hungria, Irlanda, Estado de Israel, Itália, Jamahíriya Árabe, Líbia Popular e Socialista, República de Malta, Reino de Marrocos, Mónaco, Noruega, Reino dos Países Baixos, República Popular da Polónia, Portugal, República Democrática Alemã, República Socialista da Roménia, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, Suécia, República Socialista da Checoslováquia, Tunísia, Turquia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, República Socialista Federativa da Jugoslávia;

reunidos em Genebra para uma Conferência Administrativa Regional das Radiocomunicações convocada nos termos do artigo 7 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), adoptaram, sob reserva de aprovação pelas autoridades competentes dos respectivos países, as disposições relativas ao serviço de radionavegação marítima (radiofaróis) na Zona Europeia Marítima.

Artigo 1.º

Definições

No âmbito das presentes disposições:

1.1 - O termo «União» designa a União Internacional das Telecomunicações;

1.2 - O termo «Secretário-Geral» designa o Secretário-Geral da União;

1.3 - A sigla «IFRB» designa a Comissão Internacional de Registo das Frequências, também referida como a Comissão;

1.4 A sigla «CCIR» designa a Comissão Consultiva Internacional das Radiocomunicações;

1.5 - O termo «Convenção» designa a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982);

1.6 - O termo «Regulamento» designa o Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1979), revisto pela WARC-Mob-83 e anexo à Convenção;

1.7 - O termo «Zona Europeia Marítima» designa a zona geográfica definida no n.º 405 do Regulamento das Radiocomunicações;

1.8 - O termo «Acordo» designa o presente Acordo, incluindo os respectivos anexos e apêndices;

1.9 - O termo «Plano» designa o Plano que constitui o anexo 1 ao presente Acordo;

1.10 - O termo «Membro Contratante» designa qualquer membro da União que tenha aprovado ou aderido ao presente Acordo;

1.11 - O termo «Administração» designa qualquer serviço ou departamento governamental responsável pelas medidas a tomar para executar as obrigações decorrentes da Convenção Internacional das Telecomunicações e do Regulamento das Radiocomunicações;

1.12 - O termo «consignação em conformidade com o Acordo» designa qualquer consignação de frequência que figure no Plano ou qualquer consignação de frequência feita de acordo com os procedimentos que constam do artigo 4.º

Artigo 2.º

Faixas de frequências

2.1 - As disposições do presente Acordo aplicam-se na Zona Europeia Marítima à faixa 283,5-315 kHz, atribuída segundo o artigo 8.º do Regulamento ao serviço de radionavegação marítima (radiofaróis) a título primário.

Estas disposições aplicam-se igualmente às consignações de frequências a estações do serviço de radionavegação aeronáutica, ao qual está atribuída a mesma faixa de frequências a título permitido.

Artigo 3.º

Execução do Acordo

3.1 - Os Membros Contratantes adoptarão, para as respectivas estações de radiofaróis do serviço de radionavegação marítima a operar na Zona Europeia Marítima, na faixa de frequências objecto do presente Acordo, as características especificadas no Plano.

3.2 - Os Membros Contratantes não poderão pôr em serviço consignações feitas de acordo com o Plano, modificar as características técnicas das estações especificadas no Plano ou pôr em serviço novas estações, excepto nas condições especificadas nos artigos 4.º e 5.º do presente Acordo.

3.3 - No que respeita à consignação de frequências às estações do serviço de radionavegação aeronáutica, os Membros Contratantes terão em conta as consignações de frequências às estações de radiofaróis ao serviço de radionavegação marítima feitas em conformidade com as disposições do presente Acordo ou em relação às quais foi adoptado o procedimento de modificação descrito no artigo 4.º

3.4 - Os Membros Contratantes esforçar-se-ão por coordenar os seus esforços com vista a reduzir as interferências prejudiciais que eventualmente possam resultar da aplicação do presente Acordo.

Artigo 4.º

Procedimento relativo às modificações ao Plano

Secção A - Considerações gerais

4.1 - Sempre que um Membro Contratante se propõe efectuar uma modificação ao Plano, ou seja:

a) Modificar as características de uma consignação de frequência a uma estação de radiofarol do serviço de radionavegação marítima que figura no Plano, esteja essa estação ou não em serviço;

b) Pôr em serviço uma consignação de frequência a uma estação de radiofarol do serviço de radionavegação marítima que não figura no Plano;

c) Modificar as características de uma consignação de frequência a uma estação de radiofarol do serviço de radionavegação marítima feita com sucesso de acordo com o procedimento do presente artigo, esteja ou não essa estação em serviço;

d) Cancelar uma consignação de frequências a uma estação de radiofarol do serviço de radionavegação marítima;

deverá ser adoptado o procedimento seguinte, em simultâneo com a notificação feita em conformidade com as disposições do artigo 12.º do Regulamento (ver o artigo 5.º do presente Acordo).

Secção B - Procedimento para modificar as características de uma consignação ou para pôr em serviço uma nova consignação

4.2 - Qualquer administração que pretenda modificar as características de uma consignação ou pôr em serviço uma nova consignação deverá, directamente ou através da IFRB, procurar obter o acordo de quaisquer outras administrações cujas consignações possam ser afectadas.

4.3 - Para os fins deste procedimento, essas outras administrações são as administrações dos Membros Contratantes que tenham:

a) Consignações em conformidade com o presente Acordo cujo serviço possa ser afectado, segundo os critérios especificados no apêndice 1 ao anexo 3;

b) Consignações inscritas no ficheiro de referência internacional das frequências para estações do serviço de radionavegação aeronáutica que possam ser afectadas segundo as disposições do n.º 1241 do Regulamento e os critérios técnicos que constam do apêndice 1 ao anexo 3.

4.4 - Qualquer administração que pretenda modificar as características de uma consignação ou pôr em serviço uma nova consignação poderá em qualquer altura procurar obter o acordo de qualquer outro Membro Contratante que tenha identificado, em consequência da aplicação do apêndice 1 ao anexo 3, como tendo uma consignação no Plano susceptível de vir a ser afectada pela modificação que ela se proponha introduzir no Plano. Em qualquer caso, deverá informar a IFRB, no mínimo 90 dias antes da data de entrada em funcionamento, indicando as características enumeradas no apêndice 1 ao Regulamento, e comunicará igualmente à IFRB o nome das administrações com as quais considera que deverá ser obtido um acordo, bem como o nome das administrações com as quais já foi concluído acordo. A IFRB considerará esta informação como uma notificação nos termos do artigo 12.º do Regulamento. A publicação na parte I da circular semanal constituirá simultaneamente uma informação aos Membros Contratantes sobre a modificação proposta.

4.5 - Quando que a Comissão chega a uma conclusão desfavorável, nos termos do n.º 1241 do Regulamento, relativamente a consignações de frequência inscritas no ficheiro de referência em nome de Membros não Contratantes, notificará a administração que propõe a modificação, fazendo as recomendações com vista à obtenção de uma solução satisfatória do problema.

4.6 - Quando a Comissão chega a uma conclusão favorável, nos termos do n.º 1241 do Regulamento, relativamente a consignações de frequências inscritas no ficheiro de referência em nome de Membros não Contratantes, examinará a modificação proposta em relação às consignações:

Feitas em conformidade com o presente Acordo;

Publicadas na parte I da circular semanal, em conformidade com o n.º 4.4 acima;

Do serviço de radionavegação aeronáutica inscritas no ficheiro de referência em nome de Membros Contratantes.

A Comissão informará a administração que propôs a modificação acerca dos resultados desse exame.

4.7 - Quando a administração que propõe a modificação é informada dos resultados do exame da Comissão, esforçar-se-á por obter o acordo das outras administrações no mais curto prazo possível e, em qualquer caso, antes de pôr em serviço a consignação, e informará a IFRB dos resultados das suas diligências.

4.8 - Em seguimento do exame efectuado de acordo com o n.º 4.6 acima, a Comissão inscreverá a consignação no ficheiro de referência em conformidade com as dos n.os 1311 a 1313 do Regulamento, indicando o nome das administrações cujo acordo é necessário obter.

4.9 - Quando uma administração confirma a entrada em serviço da sua consignação, comunicará à Comissão o nome das administrações com as quais chegou a acordo. Quando a Comissão constata que o acordo de uma administração não foi obtido, pedirá à administração notificante que anule a sua inscrição no ficheiro de referência. Em caso de insistência dessa Administração, a sua consignação será mantida no ficheiro de referência, sob reserva de aplicação do procedimento do n.º 1255 do Regulamento; o período de dois meses referido no n.º 1259 do Regulamento conta-se a partir da data de entrada em serviço da consignação do país membro cujo acordo é necessário.

4.10 - Quando a Comissão conclui que não é necessário o acordo dos Membros Contratantes ou quando a Comissão é informada de que foi obtido o acordo necessário, procederá à actualização do exemplar de referência do Plano.

Secção C - Cancelamento de consignações

4.11 - Qualquer administração que pretenda anular uma consignação existente no Plano, em consequência ou não de uma modificação (por exemplo, uma alteração de frequência), deverá informar imediatamente a IFRB. A Comissão actualizará o exemplar de referência do Plano em conformidade.

Secção D - Actualização e publicação do Plano

4.12 - A IFRB manterá actualizado um exemplar de referência do Plano e dos seus apêndices, esse exemplar terá em conta a aplicação do procedimento descrito no presente artigo; para isso, a IFRB elaborará periodicamente documentos recapitulativos indicando as alterações introduzidas no Plano em consequência de modificações efectuadas em conformidade com o procedimento do presente artigo, da introdução de novas consignações conformes com o presente Acordo e de todos os cancelamentos de que a Comissão tenha sido informada.

4.13 - O Secretário-Geral publicará uma versão actualizada do Plano numa forma adequada sempre que as circunstâncias o justifiquem e, em qualquer caso, de cinco em cinco anos, pelo menos.

Artigo 5.º

Notificação de consignações de frequência

5.1 - Sempre que uma administração pretenda pôr em serviço uma consignação conforme com o Acordo, notificará essa consignação à IFRB, em conformidade com as disposições do artigo 12 do Regulamento.

5.2 - A Comissão não examinará, no que se refere ao n.º 1241 do Regulamento, as notificações de consignações de frequências conformes com o presente Acordo relativamente às consignações de frequência registadas no ficheiro de referência em nome dos Membros Contratantes para estações dos serviços primário ou permitido de administrações partes no presente Acordo.

5.3 - No que respeita às relações entre os Membros Contratantes, as consignações, assim postas em serviço e inscritas no ficheiro de referência, terão o mesmo estatuto, independentemente da data da respectiva entrada em serviço.

Artigo 6.º

Procedimento aplicável às novas consignações do serviço de radionavegação aeronáutica

6.1 - A fim de possibilitar o desenvolvimento compatível do serviço de radionavegação aeronáutica na faixa 283,5-315 kHz, a IFRB examinará, de acordo com o n.º 1245 do Regulamento, as consignações de frequências desse serviço notificadas pelos Membros Contratantes. Para esse efeito, aplicam-se as disposições seguintes.

6.2 - A Comissão examinará a consignação de frequência do ponto de vista da probabilidade de interferência prejudicial ao serviço assegurado ou a assegurar por uma estação para a qual uma consignação de frequência:

a) Está já inscrita no ficheiro de referência e contém uma data na coluna 2a;

b) É conforme com o n.º 1240 do Regulamento e está inscrita no ficheiro de referência com uma data na coluna 2b, mas não causou, de facto, interferência prejudicial em qualquer consignação de frequência com data na coluna 2a nem a nenhuma consignação de frequência conforme com o n.º 1240 e com uma data anterior na coluna 2b;

c) É conforme com o presente Acordo mas não foi ainda notificada nos termos do artigo 4.º;

d) Foi publicada na parte I da circular semanal em conformidade com o n.º 4.4 (artigo 4.º).

6.3 - Na eventualidade de uma conclusão desfavorável relativamente a uma consignação de frequência descrita nos n.os 6.2, alínea c), ou 6.2, alínea d), acima, se a administração decidir submeter novamente uma notificação nos termos do n.º 1255 do Regulamento, o período de dois meses especificado no n.º 1259 só será contado a partir da data de entrada em serviço da consignação que foi objecto de uma conclusão desfavorável.

6.4 - Para efeito destes exames, aplicar-se-ão as especificações técnicas da IFRB.

Artigo 7.º

Acordos especiais

7.1 - Em complemento do procedimento previsto no artigo 4.º do presente Acordo e a fim de facilitar a sua aplicação para uma melhor utilização do plano, os Membros Contratantes poderão estabelecer acordos especiais, em conformidade com as disposições pertinentes da Convenção e do Regulamento.

Artigo 8.º

Âmbito do Acordo

8.1 - O presente Acordo vincula os Membros Contratantes no seu relacionamento mútuo mas não os vincula relativamente aos países não contratantes.

8.2 - Se um Membro Contratante formular reservas relativamente a uma disposição do presente Acordo, os outros Membros Contratantes não serão obrigados a respeitar a referida disposição nas suas relações com o Membro Contratante que formulou as reservas.

Artigo 9.º

Aprovação do Acordo

9.1 - O presente Acordo deverá ser aprovado pelas autoridades competentes dos países signatários do Acordo. Os instrumentos de aprovação deverão ser enviados tão rapidamente quanto possível ao Secretário-Geral, que informará todos os membros da União.

Artigo 10.º

Adesão ao Acordo

10.1 - Qualquer membro da União pertencente à zona europeia marítima que não tenha sido signatário do Acordo poderá aderir ao mesmo em qualquer altura. Essa adesão será extensiva ao Plano tal como este se apresenta no momento da adesão e não poderá incluir qualquer reserva. O instrumento de adesão deverá ser enviado ao Secretário-Geral, que informará de imediato todos os membros da União. Para cada membro que adira ao presente Acordo após a data da sua entrada em vigor, o Acordo produzirá efeito na data do depósito do instrumento de adesão por esse membro.

Artigo 11.º

Denúncia do Acordo

11.1 - Qualquer Membro Contratante poderá denunciar o presente Acordo em qualquer momento, através de notificação enviada ao Secretário-Geral, o qual informará todos os membros da União.

11.2 - A denúncia produzirá efeito no prazo de um ano após a data de recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

11.3 - Na data em que a denúncia se torna efectiva, a IFRB eliminará do plano as consignações registadas em nome do membro em causa.

Artigo 12.º

Revisão do Acordo

12.1 - O presente Acordo só poderá ser revisto por uma conferência administrativa das radiocomunicações competente dos membros da União que fazem parte da zona europeia marítima, convocada nos termos do procedimento fixado pela Convenção.

Artigo 13.º

Revogação e substituição do Acordo Regional Relativo aos Radiofaróis Marítimos na Zona Europeia da Região 1 (Paris, 1951)

13.1 - O presente Acordo revoga e substitui o Acordo Regional Relativo aos Radiofaróis Marítimos na Zona Europeia da Região 1 (Paris, 1951).

Artigo 14.º

Data de entrada em vigor do Acordo

14.1 - O presente Acordo entrará em vigor no dia 1 de Abril de 1992, às 0 horas e 1 minuto UTC.

Em testemunho do que as delegações dos membros da União acima mencionadas assinaram, em nome das respectivas autoridades competentes, o presente Acordo num exemplar único redigido nas línguas inglesa, árabe, espanhola, francesa e russa, fazendo fé, em caso de dúvida, o texto francês. Este exemplar ficará depositado nos arquivos da União. O Secretário-Geral enviará uma cópia certificada conforme a cada um dos membros da União que pertencem à zona europeia marítima.

Feito em Genebra em 13 de Março de 1985.

Pela República Argelina Democrática e Popular:

N. Bouhired.

A. Hamoui.

M. Sais.

M. Kahlal.

Em nome da República Federal da Alemanha:

Friedrich G. Wiefelspütz.

Eberhard George.

Pela Áustria:

Ernst Steiner.

Pela Bélgica:

A. L. I. Moerman.

Pela República Popular da Bulgária:

D. Stamatov.

Pela República de Chipre:

Andreas Xenophontos.

Pela Dinamarca:

B. Wedervang.

(ver assinatura no documento original)

IB Pforr-Weiss.

Pela Espanha:

Valeriano Martin Manrique.

Carlos Martin Allegue.

Fernando Bueno Sevilla.

Jose Hernando Requejo.

Pela Finlândia:

T. Hahkio.

Jorma Karjalainen.

Petri Hukki.

Kari Koho.

Pela França:

J. L. Blanc.

J. P. Renoux.

R. Bisner.

Pela Grécia:

Dimitrios Stratigoulakos.

Ioannis Nikolakopoulos.

Filippos Pitaoulis.

Ioannis Mouroulis.

Pela República Popular da Hungria:

Pete József.

Pela Irlanda:

Thomas A. Dempsey.

Patrick Carey.

Brian Millane.

Patrick Keating.

Pelo Estado de Israel:

E.F. Haran.

Pela Itália:

Andrea Dell'ovo.

Pela Jamahíriya Árabe Líbia Popular e Socialista:

Mahmoud Milad Zereba.

Mohamed el Ghawi.

Ali M. Boueishi.

Pela República de Malta:

Alfred Falzon.

Joseph Bartolo.

Anthony Vella.

Alexander Bonnici.

Pelo Reino de Marrocos:

I. Toumi Ahmied.

Por Mónaco:

Cesar Charles Solamito.

Pela Noruega:

(ver assinatura no documento original)

Geir Sunde.

Pelo Reino dos Países Baixos:

M. Boorsma.

A. R. Visser.

Pela República Popular da Polónia:

Janusz Fajkowski.

Por Portugal:

Fernando Manuel Homem de Gouveia Favila Vieira.

Joaquim Fernandes Patrício.

Américo Camacho de Campos.

José Manuel Marques Ribeiro Reis.

José Augusto Vilas Boas Tavares.

Pela República Democrática Alemã:

D. Zamzow.

Pela República Socialista da Roménia:

Constantin Ceausescu.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Michael Peter Davies.

Leslie Willoiam Barclay.

Micahel Jonh Bates.

Pela Suécia:

Krister Björnsjö.

Pela República Socialista da Checoslováquia:

Bukoviansky Gregor.

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

B. Chirkov.

Pela República Socialista Federativa da Jugoslávia:

Drasko Marin.

Pela Turquia:

Ibrahim Göksel.

Hüseyin Güler.

Pela Tunísia:

M. Salem Bchini.

M. Habib Boufares.

Protocolo final (ver nota 1)

No momento da assinatura dos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985), os delegados abaixo assinados tomam nota das seguintes declarações feitas pelas delegações signatárias.

N.º 1

(original: francês)

Por Portugal

A delegação de Portugal na Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985) reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses caso algum dos Membros não respeite, por qualquer forma que seja, as disposições resultantes desta Conferência ou se alguma reserva feita por outros países comprometer o funcionamento dos seus serviços de radiocomunicações.

N.º 2

(original: inglês)

Pela República de Malta

A delegação de Malta na Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985) declara que a sua Administração se reserva o direito de tomar as medidas que julgue necessárias para a salvaguarda dos seus interesses caso algum dos países membros não observe as disposições do Acordo, respectivos Anexos e Protocolo ou formule reservas que comprometam o Serviço de Radionavegação Marítima de Malta.

N.º 3

(original: francês)

Pela República Argelina Democrática e Popular, Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista, Reino de Marrocos e Tunísia

As delegações dos países acima referidos na Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985) declaram que a assinatura e eventual ratificação pelos seus Governos ou respectivas autoridades competentes dos Actos Finais desta Conferência não são válidas no que diz respeito à entidade sionista mencionada no Anexo 2 da Convenção sob a pretensa designação de Israel e não implicam, de modo algum, o seu reconhecimento.

N.º 4

(original: francês)

Pela Tunísia

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985), a delegação da Tunísia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgue necessárias para salvaguardar os seus interesses caso algum país não respeite, seja no que for, as condições especificadas nestes Actos Finais ou se quaisquer reservas feitas por algum país forem prejudiciais aos serviços de radiocomunicações da República da Tunísia.

N.º 5

(original: francês)

Pelo Reino de Marrocos

As cidades de Sebta (Ceuta) e Melillia (Melilla), assim como as suas zonas, pertencem ao território do Reino de Marrocos.

Por conseguinte, a Administração Marroquina faz todas as suas reservas sobre a inscrição, no Plano, de consignações de frequência para os radiofaróis marítimos em nome da Espanha nos territórios acima referidos.

A assinatura dos Actos Finais desta Conferência não significa, de modo algum, o reconhecimento da soberania espanhola sobre estes territórios.

N.º 6

(original: francês)

Pela França

Ao assinar os Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985), a delegação da França reserva para o seu Governo o direito de adoptar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para assegurar a protecção e o bom funcionamento do seu serviço de radionavegação marítima, utilizando o sistema de multifrequências com medição de fase.

N.º 7

(original: inglês)

Pela República Federal da Alemanha, Dinamarca, Finlândia, Irlanda, Noruega, Reino dos Países Baixos, Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Suécia e Turquia.

Reconhecendo o papel capital que desempenham os radiofaróis marítimos na segurança no mar, os Membros Contratantes acima mencionados preocupam-se com a decisão da Conferência que visa adiar a entrada em vigor do Acordo para 1992. Decorrerá assim um período de sete anos até que possa ser aplicado o novo Plano de frequências para os radiofaróis marítimos e durante esse período os radiofaróis deverão continuar a funcionar nos termos do Acordo de Paris de 1951.

Por conseguinte, os Membros Contratantes acima mencionados apelam com veemência a todos os Membros Contratantes e ao IFRB para que tomem todas as medidas para preservar a integridade do novo Plano de modo a que a partir da sua aplicação, os radiofaróis marítimos possam continuar a contribuir para a segurança no mar na Zona Marítima Europeia.

N.º 8

(original: espanhol)

Pela Espanha

A delegação espanhola solicita com veemência às outras delegações presentes na Conferência para insistirem junto das suas Administrações sobre a necessidade de preservar a integridade do novo Plano até à sua entrada em vigor.

N.º 9

(original: espanhol)

Pela Espanha

A delegação da Espanha na presente Conferência refuta a reserva contida no Protocolo Final - n.º 5 - apresentada pela delegação de Marrocos a respeito da inscrição, no Plano, de consignações de frequência para as estações de Ceuta e de Melilla.

Ceuta e Melilla são cidades espanholas e, enquanto tal, pertencem ao território nacional. Por conseguinte, a soberania espanhola sobre estas estações não deve dar origem a qualquer discussão.

N.º 10

(original: inglês)

Pelo Estado de Israel

Visto que as declarações feitas por determinadas delegações no n.º 3 do Protocolo Final estão em contradição flagrante com os princípios e objectivos da União Internacional das Telecomunicações e, portanto desprovidas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel faz questão de declarar que rejeita categoricamente estas declarações e que tenciona agir considerando que essas declarações estão desprovidas de qualquer valor quanto aos direitos e obrigações de qualquer Estado membro da União Internacional das Telecomunicações. Seja como for, o Governo de Israel fará valer os seus direitos para proteger os seus interesses caso os Governos destas delegações violem, seja de que forma for, qualquer das disposições dos Actos Finais da Conferência Administrativa Regional para a Planificação do Serviço de Radionavegação Marítima (Radiofaróis) na Zona Marítima Europeia (Genebra, 1985).

A delegação de Israel nota, por outro lado, que a declaração n.º 3 não utiliza a denominação completa e correcta do Estado de Israel. Nestas condições, é totalmente inadmissível e deve ser rejeitada visto que constitui uma violação das regras reconhecidas do comportamento internacional.

(Seguem as assinaturas.)

(As assinaturas a seguir ao Protocolo Final são as mesmas que as que constam das pp. 9 a 11.)

(nota 1) Nota do Secretário-Geral. - Os textos do Protocolo Final estão ordenados por ordem cronológica do seu depósito. No índice, estes textos estão classificados por ordem alfabética dos nomes dos países.