Decreto n.º 491/72, de 6 de dezembro

Decreto n.º 491/72

de 6 de Dezembro

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. aprovada, para ratificação, a Convenção para a Prevenção da Poluição Marítima Causada por Operações de Imersão Efectuadas por Navios e Aeronaves, concluída em Oslo em 15 de Fevereiro de 1972, cujo original em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Marcello Caetano - Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.

Assinado em 16 de Novembro de 1972.

Publique-se.

O Presidente da República, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION ÉFFECTUÉES PAR LES NAVIRES ET AÉRONEFS.

Les Parties Contractantes,

Reconnaissant que l'environnement marin et la faune et la flore qu'il fait vivre ont une importance vitale pour toutes les nations;

Conscientes du fait que l'équilibre écologique et les utilisations légitimes de la mer sont de plus en plus menacées par la pollution;

Reconnaissant que d'action concertée des Gouvernements aux échelons national, régional et mondial est essentielle pour prévenir et combattre la pollution des mers;

Constatant que la pollution a de nombreuses origines, entre autres l'immersion en provenance de navires et d'aéronefs et les déversements par les fleuves, les estuaires, les décharges et les canalisations placés sous la juridiction des pays, qu'il est important que les États mettent en oeuvre les meilleurs moyens possibles aux fins de prévenir ladite pollution, et qu'il convient d'élaborer des produits et procédés qui réduiront la quantité de déchets nocifs à évacuer;

Convaincues que l'action internationale pour lutter contre la pollution des mers par l'immersion de substances nocives en provenance de navires est aéonefs peut et doit être menée sans tarder, mais que cette action ne doit pas empêcher d'étudier des mesures de lutte contre d'autres sources de pollution marine dès que possible;

Considérant que les États riverains de l'Atlantique du Nord-est sont particulièrement responsables de la protection des eaux de cette région;

Sont convenues des dispositions ci-après:

ARTICLE 1er

Les Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre la pollution des mers par des substances susceptibles de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de porter atteinte aux agréments ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.

ARTICLE 2

La zone d'application de la présente Convention comprend la haute mer et la mer territoriale situées:

a) Dans les limites des régions des Océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires qui s'étendent au nord du 36º de latitude nord et entre le 42º de longitude ouest et le 51º de longitude est, mais à l'exclusion:

i) De la Mer Baltique et des Belts au sud et à l'est des lignes allant d'Hasenore Head à Gniben Point, de Korshage à Spodsbierg et de Gilbierg Head à Kullen, et

ii) De la Mer Méditerranée et des mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36º parallèle de latitude nord et du 5º 36' méridien de longitude ouest.

b) Dans les limites de la région de l'Océan Atlantique au nord de 59º de latitude nord et entre 44º de longitude ouest et 42º de longitude ouest.

ARTICLE 3

Les Parties Contractantes conviennent de mettre en oeuvre les mesures qu 'elles auront adoptées de manière qu'il n'y ait pas détournement des opérations d'immersion da substances nocives vers des mers situées en dehors de la zone couverte par la présente Convention.

ARTICLE 4

Les Parties Contractantes harmoniseront leurs politiques et adopteront, à titre individuel et en commun, des mesures destinées à empêcher la pollution de la mer par l'immersion de déchets par les navires et aéronefs ou en provenance de ceux-ci.

ARTICLE 5

L' immersion des substances énumérées à l'annexe I de la présente Convention est interdite

ARTICLE 6

Il est interdit d'immerger sans un permis spécifique délivré dans chaque cas par 1 l'autorité ou les autorités nationales compétentes des déchets contenant des substances et des matériaux répertoriés à l'annexe II de la présente Convention, en quantités qui seront définies comme importantes par la Commission créée aux termes des dispositions de l'article 16 et ci-après dénommée «la Commission». Lors de la dèlivrance de ces permis, les dispositions des annexes II et III de la présente Convention seront appliquées.

ARTICLE 7

Ni substances, ni matériaux ne seront immergés sans l'agrément de l'autorité ou des autorités nationales compétentes. Lors de la délivrance de cet agrément, les dispositions de l'annexe III à la présente Convention seront appliquées.

ARTICLE 8

1) les dispositions des articles 5, 6 et 7 ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie de l'homme ou d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Dans ces cas, les déversements seront immédiatement notifiés à la Commission avec tous les détails concernant les circonstances, la nature et les quantités de substances et matériaux immergés.

2) Les dispisitions de l'article 5 ne s'appiquent pas lorsque les substances concernées se présentent sous forme de polluants en traces dans des déchets auxquels ces substances n'ont pas été ajoutées en vue de leur immersion. Cependant, l'immersion reste dans ce cas soumise aux articles 6 et 7.

ARTICLE 9

En cas de situation critique, si une Partie Contractante estime qu'une substance figurant dans l'annexe I de la présente Convention ne peut être éliminée à terre sans risque ou préjudice inacceptables, elle consultera immédiatement la Commission. La Commission recommandera des méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La Partie Contractante informera la Commission des mesures adoptées en application de ses recommandations. Les Parties Contractantes s'engagent se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.

ARTICLE 10

Avant toute délivrance de permis ou d'agrément concernant l'immersiom de déchets dans la mer, l'autorité ou les autorités nationales compétentes s'assureront de la composition de ces déchets conformément aux dispositions de l'annexe III de la présente Convention.

ARTLCLE 11

Toute Partie Contractante conservera et traansmettra à la Commission, conformément à une procédure type, les états concernant la nature et les quantités des substances et matériaux immergés en vertu des permis ou agréments délivrés par elle, ainsi que les dates, lieux et méthodes d'immersion.

ARTICLE 12

Les Parties Contractantes conviennent d'établir des programmes complémentaires ou conjoints de recherche scientifique et techique, y compris de recherche d'autres méthodes d'élimination des substances nocives, et de se communiquer mutuellement les informations ainsi obtenues. Dans ce domaine elles tiendront compte des travaux effectués par les organisations et institutions internationales compétentes.

ARTICLE 13

Les Parties Contractantes conviennent de mettre sur pied, en coopération avec les organisations et institutions internationales compétentes, des programmes complémentaires ou conjoints pour le contrôle et la surveillance continue de l'évolution et des effets des polluants dans la zona d'application de la présente Convention.

ARTICLE 14

Les Parties Contractantes s'engagent à promouvoir, dans le cadre des institutions spécialisées compétentes et autres organismes internationaux, des mesures concernant la protection de l'environnement marin contre la pollution provoquée par le pétrole et les résidus de pétrole, par d'autres cargaisons nocives ou dangereuses et par les matières radioactives.

ARTICLE 15

1) Chacune des Parties Contractantes s'engage à veiller au respect des dispositions de la présente Convention:

a) Par les navires et aéronefs immatriculés sur son territoire;

b) Par les navires et aéronefs chargeant sur son territoire des substances et des matériaux destinés à l'immersion;

c) Par les navires et aéronefs dont ou pense qu'ils se livrent à l'immersion dans les limites de sa mer territoriale.

2) Chacune des Parties Contractantes s'engage à donner pour instruction à ses navires et aéronefs d'inspection maritime ainsi qu'aux autres services qualifiés de signaler à leurs autorités nationales tous incidents ou situations en haute mer qui font soupçonner qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersions contraire aux dispositions de la présente Convention. Cette Partie Contractante en informera, si elle le juge opportun, toute autre Partie Contractante intéressée.

3) Chacune des Parties Contractantes prendra sur son territoire les mesures appropriées pour prévenir et punir tout comportement contraire aux dispositions de la présente Convention.

4) Les Parties Contractantes s'engagent à se prêter assistance mutuelle en tant que de besoin dans la lutte contre les accidents de pollution provenant de l'immersion en mer et à échanger des informations sur les manières de faire face à de tels accidents.

5) Les Parties Contractantes conviennent, en outre, de travailler en commun à l'ébablissement de procédures de coopération pour l'application de la Convention, en particulier en haute mer.

6) Rien dans la présente Convention ne porte atteinte à l'immunité d'État attachée à certains navires en vertu du droit international.

ARTICLE 16

Une Commission composée des représentants de chacune des Parties Contractantes est créée par les présentes. La Commission se réunira à intervalles réguliers et à tout moment lorsque, en raison de circonstances spéciales, il en sera ainsi décidé conformément au Règlement intérieur.

ARTICLE 17

La Commission aura pour mission:

a) D'exercer une surveillance générale sur la mise en oeuvre de la Convention;

b) De recevoir et d'apprécier les listes des permis et agréments donnés et des immersions, opérées conformément aux articles 8, 9 et 11 de la présente Convention, et de définir la procédure type qui devra être adoptée à cette fin;

c) D'examiner de façon générale l'état des mers situées dans les limites de la zone d'application de la présente Convention, l'efficacité des mesures de contrôle qui ont été adoptées, et la nécessité de toutes mesures complémentaires ou différentes;

d) De tenir à jour le contenu des annexes de la présente Convention et de recommander les modifications, additions ou suppressions qui pourront être adoptées;

e) De remplir toutes autres fonctions en tant que de besoin aux termes de la présente Convention.

ARTICLE 18

1) La Commission établira son Règlement intérieur qui sera adopté à l'unanimité des voix. Le Gouvernement de Norvège convoquera la première réunion de la Commission dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2) Les recommandations de modifications des annexes de la présente Convention, conformément à l'article 17, d), seront adoptées, à l'unanimité des voix au sein de la Commission et les modifications qu'elles comportent entreront en vigueur sur approbation unanime des Gouvernements des Parties Contractantes.

ARTICLE 19

Aux fins de la présente Convention:

1) «Immersion» signifie tout déversement délibéré dans la mer de substances et de matériaux au moyen ou à partir de navires ou d'aéronefs, autres que:

a) Tout rejet qui résulte accessoirement ou qui est la suite de la marche normale des navires et aéronefs ou de leurs appareillages;

b) Le dépôt de substances et de matériaux à des fins autres que leur seule élimination pourvu qu'il ne soit pas incompatible avec l'objet de la présente Convention.

2) «Navires et aéronefs» signifie bâtiments de mer et engins volants de quelque type que ce soit. Cette expression recouvre également les engins sur coussin d'air, les engins flottants - qu'ils soient auto-propulsés ou non - et les plate-formes fixes ou flottantes.

ARTICLE 20

La présente Convention sera ouverte à Oslo jusqu'au 15 août 1972 à la signature des États invités à la Conférence sur la Pollution des Mers qui s'est tenue dans cette ville du 19 au 22 octobre 1971.

ARTICLE 21

La présente Convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.

ARTICLE, 22

La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout État visé à l'article 20. Les Parties Contractantes pourront à l'unanimité inviter d'autres États à adhérer à la Convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de Norvège.

ARTICLE 23

1) La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion.

2) Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du septième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 24

A tout moment, au bout de deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie Contractante, cette Partie pourra dénoncer la Convention par notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire. Toute dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue.

ARTICLE 25

Le Gouvernement dépositaire pourra, à la demande de la Commission statuant à la majorité des deux tiers, convoquer une Conférence aux fins de réviser ou modifier la présente Convention.

ARTICLE 26

Le Gouvernement dépositaire avisera les Parties Contractantes et les États visés à l'article 20:

a) Des signatures de la présente Convention, du dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion et des notifications de dénonciation, conformément aux articles 20, 21, 22 et 24;

b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article 23;

c) Des notifications, d'approbation relatives aux modifications des annexes de la présente Convention et de l'entrée en vigueur de ces modifications, conformément à l'article 18.

ARTICLE 27

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais et français font également foi, sera déposé auprès du Gouvernement de Norvège, qui en adressera des copies certifiées conformes aux Parties Contractantes et aux États visés à l'article 20 et qui remettra une copie certifiée conforme au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Oslo, le 15 février 1972.

ANNEXE I

Les substances suivantes ont énumérées aux fins de l'article 5 de la Convention:

1) Composés organohalogénés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans l'environnement marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques, ou qui se transforment, rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives;

2) Composés organo-siliciés et composés qui peuvent donner naissance à de telles substances dans l'environnement marin, à l'exclusion de ceux qui ne sont pas toxiques ou qui se transforment rapidement dans la mer en substances biologiquement inoffensives;

3) Substances dont il a été convenu entre les Parties Contractantes qu'elles étaient susceptibles d'être cancérigènes étant donné les conditions de leur élimination;

4) Mercure et composés du mercure;

5) Cadmium et composés du cadmium;

6) Plastiques persistants et autres matériaux synthétiques persistants qui peuvent flotter ou rester en suspension dans la mer, et qui peuvent gravement gêner la pêche ou la navigation, diminuer les agréments ou gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer.

ANNEXE II

1) Les substances et matériaux suivants nécessitant une attention particulière sont énumérés aux fins de l'article 6:

a) Arsenic, plomb, cuivre, zinc e leurs composés, cyanures et fluorures, pesticides et leurs dérivés non visés par les dispositions de l'annexe I;

b) Conteneurs, ferraille, substances analogues au goudron susceptibles de se déposer au fond de la mer et autres déchets volumineux qui peuvent constituer un obstacle sérieux à la pêche ou à la navigation;

c) Substances qui, bien que non toxiques par nature, peuvent devenir nocives en raison des quantités immergées, ou qui sont de nature à diminuer sensiblement les agréments.

2) Les substances et matériaux énumérés au paragraphe 1, b), ci-dessus devront toujours être immergés en eau profonde.

3) Lorsque les permis ou agréments pour l'immersion de grandes quantités d'acides et de bases sont accordés, il sera tenu compte de la présence éventuelle dans ces déchets de substances énumérées au paragraphe 1) cidessus.

4) Lorsque, en application des dispositions des annexes II et III, il est jugé nécessaire d'immerger des déchets en eau profonde, il ne devra être procédé à cette opération que si les conditions suivantes sont toutes les deux remplies:

a) La profondeur n'est pas inférieure à 2000 mètres;

b) La distance de la terre la plus proche n'est pas inférieure à 150 milles marins.

ANNEXE III

Dispositions régissant la délivrance des permis et agréments pour l'immersion des déchets en mer.

1. Caractéristiques des déchets:

a) Quantité et composition;

b) Quantité des substances et matériaux devant être immergés par jour (par semaine, par mois);

c) Forme sous laquelle les déchets sont destinés à être immergés, c'est-à-dire, solide, boueuse, liquide;

d) Propriétés physiques (en particulier solubilité et densité), chimiques, biochimiques (demande en oxygène, apport nutritif) et biologiques (présence de virus, bactéries, levures, parasites, etc.);

e) Toxicité;

f) Persistance;

g) Accumulation dans les matières ou sédiments biologiques;

h) Transformations chimiques et physiques des déchets après déversement, notamment formation éventuelle de nouveaux composés;

i) Probabilité d'altérations diminuant la possibilité de commercialisation des ressources (poissons, mollusques, etc).

2. Caractéristiques du lieu d'immersion et méthodes de dépôt:

a) Situation géographique, profondeur et distance par rapport à la côte;

b) Emplacement par rapport aux ressources vivantes en phases adultes ou juvéniles;

c) Emplacement par rapport aux zones d'agrément;

d) Méthodes de conditionnement, le cas échéant;

e) Dilution initiale réalisée par la méthode de décharge proposée;

f) Dispersion, caractéristiques du déplacement horizontal et du brassage vertical;

g) Existence et effets des déversements et immersions en cours et antérieurs dans la région (y compris les effets d'accumulation).

3. Considérations et conditions générales:

a) Atteintes portées à la navigation, à la pêche, à la détente, à l'extraction minérale, au dessalement, à la pisciculture et à la conchyliculture, aux régions d'intérêt scientifique particulier et aux autres utilisations légitimes de la mer;

b) Dans l'application de ces principes, il sera tenu compte de l'existence pratique d'autres mayens de destruction ou d'élimination.

CONVENÇÃO PARA A PREVENÇAO DA POLUIÇÃO MARÍTIMA CAUSADA POR OPERAÇÕES DE IMERSÃO EFECTUADAS POR NAVIOS E AERONAVES.

As Partes Contratantes,

Reconhecendo que o meio ambiente marítimo e a fauna e a flora que nele vivem têm uma importância vital para todas as nações;

Conscientes de que o equilíbrio ecológico e as utilizações legítimas do mar estão cada vez mais ameaçados pela poluição;

Reconhecendo que a acção concertada dos Governos às escalas nacional, regional e mundial é essencial para prevenir e combater a poluição dos mares;

Constatando que a poluição tem numerosas origens, entre as quais a imersão proveniente de navios e aeronaves e os despejos pelos rios, estuários, desaguadouros e canalizações dentro da jurisdição dos países, que é importante que os Estados preparem as melhores soluções possíveis para prevenir a referida poluição e que convém elaborar produtos e processos que reduzam a quantidade de resíduos nocivos a evacuar;

Convencidos de que a acção internacional para lutar contra a poluição dos mares pela imersão de substâncias nocivas provenientes de navios e aeronaves pode e deve ser levada a efeito sem tardar, mas que esta acção não deve impedir o estudo, sempre que possível, de medidas de luta contra outras formas de poluição marítima;

Considerando que os Estados marginais do Nordeste do Atlântico são particularmente responsáveis pela protecção das águas desta região;

Acordaram nas seguintes disposições:

ARTIGO 1

As Partes Contratantes comprometem-se a tomar todas as medidas possíveis para lutar contra a poluição dos mares por substâncias susceptíveis de colocar em perigo a saúde do homem, de impedir os recursos biológicos, a fauna e a flora marítimas, de prejudicar as possibilidades de recreio ou dificultar quaisquer outras utilizações legítimas do mar.

ARTIGO 2

A zona de aplicação da presente Convenção compreende o alto mar e o mar territorial situados:

a) Dentro dos limites das regiões dos oceanos Atlântico e Árctico e dos seus mares secundários que se estendem ao norte do 36º de latitude norte e entre 42º de longitude oeste e o 51º de longitude este, mas excluindo:

i) O mar Báltico e os Belts ao sul e a leste das linhas que vão de Hasenore Head a Gniben Point, de Korshave a Spodsbierg e de Gilbierg Head a Kullen, e

ii) O mar Mediterrâneo e os mares secundários até ao ponto de intersecção do 36º paralelo de latitude norte com 5º 36' meridiano de longitude oeste.

b) Dentro dos limites da região do oceano Atlântico ao norte do 59º de latitude norte e entre 44º de longitude oeste e 42º de longitude oeste.

ARTIGO 3

As Partes Contratantes concordam em aplicar as medidas adoptadas para evitar o desvio das operações de imersão de substâncias nocivas para mares situados fora da zona coberta pela presente Convenção.

ARTIGO 4

As Partes Contratantes harmonizarão as suas políticas e adoptarão, individual ou colectivamente, medidas destinadas a impedir a poluição dos mares pela imersão de resíduos efectuada por navios ou aeronaves ou provenientes destes.

ARTIGO 5

Fica proibida a imersão das substâncias enumeradas no anexo I da presente Convenção.

ARTIGO 6

Fica proibida a imersão, sem autorização especifica emitida em cada caso pela autoridade ou autoridades nacionais competentes, dos resíduos contendo substâncias e matérias enumeradas no anexo II da presente Convenção, em quantidades que serão definidas como importantes pela Comissão criada nos termos das disposições do artigo 16 e a seguir denominada «a Comissão». Quando da concessão destas autorizações, serão aplicadas as disposições dos anexos II e III da presente Convenção.

ARTIGO 7

Não poderão ser imersas, sem a aprovação da autoridade ou autoridades nacionais competentes, quaisquer substâncias ou materiais. Quando tiver lugar esta aprovação, serão aplicadas as disposições dos anexos II e III da presente Convenção.

ARTIGO 8

1) Não se aplicam as disposições dos artigos 5, 6 e 7 em casos de força maior causados pelas intempéries ou por qualquer outra causa, sempre que a segurança da vida humana ou de um navio ou aeronave estejam ameaçadas. Nestes casos, os despejos serão imediatamente notificados à Comissão, com todos os detalhes respeitantes às circunstâncias, natureza e quantidades das substâncias e materiais imersos.

2) Não se aplicam as disposições do artigo 5 quando as substâncias nele mencionadas se apresentem sob a forma de vestígios de poluentes em resíduos nos quais estas substâncias não foram adicionadas com vista à sua imersão. No entanto, a imersão fica submetida ao disposto nos artigos 6 e 7.

ARTIGO 9

Em caso de emergência, se uma Parte Contratante considerar que alguma das substâncias que figuram no anexo I da presente Convenção não pode ser eliminada em terra sem riscos ou prejuízos inaceitáveis, consultará imediatamente a Comissão. A Comissão recomendará os métodos de armazenagem ou os meios de destruição ou eliminação mais satisfatórios, consoante as circunstâncias.

A Parte Contratante informará a Comissão das medidas adoptadas na aplicação das suas recomendações. As Partes Contratantes comprometem-se a assistir-se mùtuamente em semelhantes casos.

ARTIGO 10

Antes da concessão de qualquer autorização ou aprovação para a imersão de resíduos no mar, a autoridade ou autoridades nacionais competentes assegurar-se-ão da composição destes resíduos de acordo com as disposições do anexo III da presente Convenção.

ARTIGO 11

Cada Parte Contratante conservará e transmitirá à Comissão, de acordo com um processo tipo, listas com a natureza e quantidades de substâncias e materiais imersos em virtude de autorizações e aprovações por ela concedidas, e ainda com as datas, locais e métodos de imersão.

ARTIGO 12

As Partes Contratantes acordam em estabelecer programas complementares ou conjuntos de investigação científica e técnica, incluindo a investigação de outros métodos de eliminação de substâncias nocivas, e em comunicar mùtuamente as informações assim obtidas. Neste domínio, terão em consideração os trabalhos efectuados pelas organizações e instituições internacionais competentes.

ARTIGO 13

As Partes Contratantes acordam em elaborar, em cooperação com as organizações e instituições internacionais competentes, programas complementares ou conjuntos para o contrôle e a fiscalização permanente da evolução e efeitos dos poluentes na zona de aplicação da presente Convenção.

ARTIGO 14

As Partes Contratantes comprometem-se a promover, no quadro das instituições especializadas competentes e outros organismos internacionais, as medidas para a protecção do meio ambiente marítimo contra a poluição provocada pelo petróleo e resíduos do petróleo, por outras cargas nocivas ou perigosas e pelas matérias radioactivas.

ARTIGO 15

1) Cada Parte Contratante compromete-se a fazer respeitar as disposições da presente Convenção:

a) Pelos navios e aeronaves matriculados no seu território;

b) Pelos navios e aeronaves transportando no seu território substâncias e materiais destinados à imersão;

c) Pelos navios e aeronaves que pensem poderem vir a praticar a imersão nos limites do seu mar territorial.

2) Cada Parte Contratante compromete-se a instruir os seus navios e aeronaves de inspecção marítima, assim como outros serviços qualificados, no sentido de assinalarem às suas autoridades nacionais quaisquer incidentes ou situações no alto mar que façam suspeitar que aí houve ou irá haver uma imersão contrária às disposições da presente Convenção. A Parte Contratante em questão informará do facto, se assim o julgar oportuno, qualquer outra Parte Contratante interessada.

3) Cada Parte Contratante tomará, no seu território, as medidas adequadas para prevenir e punir o comportamento contrário às disposições da presente Convenção.

4) As Partes Contratantes comprometem-se a prestar a assistência mútua necessária na luta contra os acidentes de poluição causados pela imersão no mar e a trocar informações sobre os modos de fazer face a tais acidentes.

5) As Partes Contratantes acordam, além disso, em trabalhar em comum para o desenvolvimento dos métodos de cooperação para a aplicação da Convenção, particularmente no alto mar.

6) Nada na presente Convenção atenta contra a imunidade de jurisdição de certos navios, segundo o direito internacional.

ARTIGO 16

Uma Comissão, composta por representantes de cada uma das Partes Contratantes, é criada pelas presentes Partes. A Comissão reunir-se-á a intervalos regulares e a qualquer momento, quando, por força de circunstâncias especiais, assim for decidido pelo regulamento interno.

ARTIGO 17

A Comissão terá por missão:

a) Exercer uma fiscalização geral sobre a aplicação da Convenção;

b) Receber e apreciar as listas de autorizações e aprovações concedidas e as imersões efectuadas, consoante o disposto nos artigos 8, 9 e 11 da presente Convenção, e definir o processo tipo que será adoptado para este fim;

c) Examinar, de uma maneira geral, o estado dos mares situados dentro dos limites da zona de aplicação da presente Convenção, a eficácia das medidas de contrôle adoptadas e a necessidade de quaisquer outras medidas complementares ou diferentes;

d) Actualizar o conteúdo dos anexos da presente Convenção e recomendar as modificações, aditamentos ou supressões que poderão ser adoptados;

e) Preencher quaisquer outras funções que se revelem necessárias nos termos da presente Convenção.

ARTIGO 18

1) A Comissão estabelecerá o seu regulamento interno, que será adoptado por unanimidade de votos. O Governo da Noruega convocará a primeira reunião da Comissão, logo que possível, depois da entrada em vigor da presente Convenção.

2) As recomendações para a modificação dos anexos da presente Convenção, de acordo com o disposto na alínea d) do artigo 17, serão adoptadas por unanimidade de votos na Comissão e as modificações introduzidas entrarão em vigor pela aprovação unânime dos Governos das Partes Contratantes.

ARTIGO 19

Para os fins da presente Convenção:

1) «Imersão» significa qualquer despejo deliberado no mar de substâncias ou materiais por meio ou a partir de navios ou aeronaves, a não ser:

a) Qualquer lançamento que resulte acessòriamente ou que faça parte do andamento normal dos navios e aeronaves ou das suas aparelhagens;

b) O depósito de substâncias e materiais, com outros fins que não a sua simples eliminação, desde que não seja incompatível com o objecto da presente Convenção.

2) «Navios e aeronaves» significam embarcações marítimas e engenhos voadores de qualquer tipo que sejam. Esta expressão abrange igualmente os engenhos sobre almofadas de ar, os engenhos flutuantes - sejam ou não autopropulsados - e as plataformas fixas ou flutuantes.

ARTIGO 20

A presente Convenção estará aberta em Oslo, até ao dia 15 de Agosto de 1972, à assinatura dos Estados convidados a participarem no Conferência sobre a Poluição dos Mares, que se reuniu nesta cidade de 19 a 22 de Outubro de 1971.

ARTIGO 21

A presente Convenção está sujeita a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo da Noruega.

ARTIGO 22

A presente Convenção está aberta à adesão de todos os Estados designados no artigo 20. As Partes Contratantes poderão, por unanimidade, convidar outros Estados a aderir à Convenção. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Governo da Noruega.

ARTIGO 23

1) A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito do sétimo instrumento de ratificação ou adesão.

2) Para cada Estado que ratifique ou adira à Convenção depois do depósito do sétimo instrumento de ratificação ou adesão a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito do instrumento de ratificação ou adesão pelo Estado interessado.

ARTIGO 24

Dois anos após a entrada em vigor da presente Convenção relativamente a uma Parte Contratante, poderá esta Parte, em qualquer momento, denunciar a Convenção por notificação escrita dirigida ao Governo depositário. Qualquer denúncia produzirá efeitos um ano após o dia em que for recebida.

ARTIGO 25

O Governo depositário poderá, a pedido da Comissão decidindo por maioria de dois terços, convocar uma Conferência para rever ou modificar a presente Convenção.

ARTIGO 26

O Governo depositário avisará as Partes Contratantes e os Estados previstos no artigo 20:

a) Das assinaturas à presente Convenção, do depósito dos instrumentos de ratificação ou adesão e das notificações de denúncia, conforme dispõem os artigos 20, 21, 22 e 24;

b) Da data em que a presente Convenção entrar em vigor, em aplicação do artigo 23;

c) Das notificações de aprovação relativas às modificações dos anexos da presente Convenção e da entrada em vigor destas modificações, segundo o disposto no artigo 18.

ARTIGO 27

O original da presente Convenção cujos textos em inglês e em francês fazem igualmente fé, ficará depositado junto do Governo da Noruega, que enviará cópias autenticadas às Partes Contratantes e aos Estados previstos no artigo 20 e que enviará ainda uma cópia autenticada ao secretário-geral das Nações Unidas, para registo e publicação, segundo o disposto no artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Oslo, aos quinze dias de Fevereiro de mil novecentos e setenta e dois.

ANEXO I

São as seguintes as substâncias previstas no artigo 5:

1) Compostos organo-halogéneos e compostos que possam dar origem a tais substâncias no meio ambiente marítimo, com exclusão daqueles que não forem tóxicos, ou que, em contacto com a água do mar, se transformem rapidamente em substâncias biològicamente inofensivas;

2) Compostos organo-siliciosos e compostos que possam dar origem a tais substâncias no meio ambiente marítimo, com exclusão daqueles que não forem tóxicos, ou que, em contacto com a água do mar, se transformem ràpidamente em substâncias biològicamente inofensivas;

3) Substâncias que as Partes Contratantes tenham acordado como susceptíveis de ser cancerígenas, dadas as condições da sua eliminação;

4) Mercúrio e compostos de mercúrio;

5) Cádmio e composto de cádmio;

6) Plásticos persistentes e outros materiais sintéticos persistentes que possam flutuar ou ficar em suspensão no mar e que possam prejudicar gravemente a pesca ou a navegação, limitar as possibilidades de recreio ou impedir quaisquer ou as utilizações legítimas do mar.

ANEXO II

1) Estão previstas para os fins do artigo 6 as seguintes substâncias e materiais, que requerem uma atenção especial:

a) Arsénico, chumbo, cobre, zinco e seus compostos, cianetos e flúores, pesticidas e seus derivados, não previstos nas disposições do anexo I;

b) Contentores, ferro-velho, substâncias análogas ao alcatrão susceptíveis de se depositar no fundo do mar e outros resíduos volumosos que possam constituir um obstáculo sério à pesca ou à navegação;

c) Substâncias que, apesar de não serem tóxicas por natureza, se possam tornar nocivas em razão das quantidades imersas, ou que possam vir a limitar sensìvelmente as possibilidades de recreio.

2) As substâncias e materiais enumerados na alínea b) do parágrafo 1) acima transcrito deverão sempre ser imersas em águas profundas.

3) Sempre que forem concedidas autorizações ou aprovações para a imersão de grandes quantidades de ácidos e de bases, deverá ter-se em consideração a eventual presença nos resíduos das substâncias enumeradas no parágrafo 1).

4) Sempre que for considerado necessário, em aplicação das disposições dos anexos II e III, imergir resíduos em águas profundas, esta operação só poderá ser efectuada se forem simultâneamente observadas as duas condições seguintes:

a) Profundidade não inferior a 2000 m;

b) Distância da terra mais próxima não inferior a 150 milhas marítimas.

ANEXO III

Disposições que regem a concessão de autorizações e aprovações para a imersão de resíduos no mar:

1. Características dos resíduos:

a) Quantidade e composição;

b) Quantidade das substâncias e materiais que deverão ser imersos por dia (por semana, por mês);

c) Forma sob a qual os resíduos serão imersos, isto é, sólida, pastosa, liquida;

d) Propriedades físicas (em particular solubilidade e densidade), químicas, bioquímicas (procura de oxigénio, contributo nutritivo) e biológicas (presença de vírus, bactérias, leveduras, parasitas, etc.);

e) Toxicidade;

f) Persistência;

g) Acumulação nas matérias ou sedimentos biológicos;

h) Transformações químicas e físicas dos resíduos após despejo, especialmente formação eventual de novos compostos;

i) Probalidade de alterações que diminuam a possibilidade de comercialização dos recursos (peixes, moluscos, etc.).

2. Características do local de imersão e métodos de depósito:

a) Situação geográfica, profundidade e distância em relação à costa;

b) Localização em relação aos recursos vivos em fases adultas ou jovens;

c) Localização em relação às zonas de recreio;

d) Métodos de condicionamento, se necessários;

e) Diluição inicial realizada pelo método de descarga proposto;

f) Dispersão, características da deslocação horizontal e da braceagem vertical;

g) Existência e efeitos de despejos e imersões em curso e anteriores na região (incluindo efeitos de acumulação).

3. Considerações e condições gerais:

a) Prejuízos causados à navegação, pesca, recreio, extracção mineral, dessalinação, piscicultura e conquiliocultura, regiões de interesse científico particular e a outras utilizações legítimas do mar;

b) Na aplicação destes princípios ter-se-á na devida consideração a existência prática de outros meios de destruição ou de eliminação.