Decreto n.º 52/91, de 30 de agosto

Decreto n.º 52/91

de 30 de Agosto

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 200.º da Constituição, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção de Munique sobre a Patente Europeia, de 5 de Outubro de 1973, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 27 de Junho de 1991. - Aníbal António Cavaco Silva - João de Deus Rogado Salvador Pinheiro - Luís Fernando Mira Amaral.

Ratificado em 26 de Julho de 1991.

Publique-se.

O Presidente da República, MÁRIO SOARES.

Referendado em 31 de Julho de 1991.

O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva.

CONVENTION

SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS

(CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN)

PRÉAMBULE

Les Etats contractants,

Désireux de renforcer la coopération entre les Etats européens dans le domaine de la protection des inventions,

Désireux qu'une telle protection puisse être obtenue dans ces Etats par une procédure unique de délivrance de brevets et par l'établissement de certaines règles uniformes régissant les brevets ainsi délivrés,

Désireux, à ces fins, de conclure une convention qui institue une Organisation européenne des brevets et constitue un arrangement particulier au sens de l'article 19 de la Convention pour la protection de la propriété industrielle signée à Paris le 20 mars 1883 et révisée en dernier lieu le 14 juillet 1967 et un traité de brevet régional au sens de l'article 45, paragraphe 1, du Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970,

sont convenus des dispositions suivantes:

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Droit européen de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants en matière de délivrance de brevets d'invention.

Article 2

Brevet européen

(1) Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens.

(2) Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, pour autant que la présente convention n'en dispose pas autrement.

Article 3

Portée territoriale

La délivrance d'un brevet européen peut être demandée pour tous les Etats contractants, pour plusieurs ou pour l'un d'entre eux seulement.

Article 4

Organisation européenne des brevets

(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière.

(2) Les organes de l'Organisation sont:

a) l'Office européen des brevets;

b) le Conseil d'administration.

(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer les brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.

Chapitre II

L'Organisation européenne des brevets

Article 5

Statut juridique

(1) L'Organisation a la personnalité juridique.

(2) Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.

(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.

Article 6

Siège

(1) L'Organisation a son siège à Munich.

(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.

Article 7

Agences de l'Office européen des brevets

Par décision du Conseil d'administration, des agences de l'Office européen des brevets peuvent être créées, en tant que de besoin, dans un but d'information ou de liaison, dans les Etats contractants ou auprès d'organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété industrielle; sous réserve du consentement de l'Etat contractant ou de l'organisation intéressée.

Article 8

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités annexé à la présente convention définit les conditions dans lesquelles l'Organisation, les membres du Conseil d'administration, les agents de l'Office européen des brevets et toutes autres personnes mentionnées dans ce protocole qui participent aux activités de l'Organisation, jouissent, sur le territoire des Etats contractants, des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 9

Responsabilité

(1) La responsabilité contractuelle de l'Organisation est régie par la loi applicable au contrat en cause.

(2) La responsabilité non contractuelle de l'Organisation en ce qui concerne les dommages causés par elle et par les agents de l'Office européen des brevets dans l'exercice de leurs fonctions est réglementée conformément aux dispositions de la loi en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Si les dommages ont été causés par le département de La Haye ou par une agence, ou par des agents relevant du département ou de cette agence, la loi applicable est celle de l'Etat contractant dans lequel le département ou l'agence est situé.

(3) La responsabilité personnelle des agents de l'Office européen des brevets envers l'Organisation est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.

(4) Les juridictions compétentes pour régler les litiges visés aux paragraphes 1 et 2 sont:

a) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 1, les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, à défaut de la désignation de la juridiction d'un autre Etat dans le contrat conclu entre les parties;

b) en ce qui concerne les litiges visés au paragraphe 2, selon le cas, soit les juridictions compétentes de la République fédérale d'Allemagne, soit les juridictions compétentes de l'Etat dans lequel le département ou l'agence est situé.

Chapitre III

L'Office européen des brevets

Article 10

Direction

(1) La direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration.

(2) A cet effet, le Président a notamment les compétences ci-après:

a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'indications pour le public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets;

b) il détermine, dans la mesure où la présente convention ne comporte aucune disposition à cet égard, les formalités qui doivent être accomplies respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye;

c) il peut soumettre au Conseil d'administration tout projet de modification de la présente convention, ainsi que tout projet de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration;

d) il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel;

e) il soumet annuellement au Conseil d'administration un rapport d'activité;

f) il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel;

g) sous réserve des dispositions de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement;

h) il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'article 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'article 11, paragraphes 2 et 3;

i) il peut déléguer ses pouvoirs.

(3) Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un des Vice-Présidents assume ses fonctions suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration.

Article 11

Nomination du personnel supérieur

(1) Le Président de l'Office européen des brevets est nommé par décision du Conseil d'administration.

(2) Les Vice-Présidents sont nommés par décision du Conseil d'administration, le Président entendu.

(3) Les membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours, y compris leurs présidents, sont nommés par décision du Conseil d'administration, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions par le Conseil d'administration, le Président de l'Office européen des brevets entendu.

(4) Le Conseil d'administration exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents visés aux paragraphes 1 à 3 du présent article.

Article 12

Devoirs de la fonction

Les agents de l'Office européen des brevets sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer ni utiliser les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Article 13

Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

(1) Un agent ou un ancien agent de l'Office européen des brevets, ou leurs ayants droit, peuvent recourir au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail pour les litiges qui les opposent à l'Organisation européenne des brevets, conformément au statut dudit Tribunal et dans les limites et conditions déterminées par le statut des fonctionnaires, par le règlement des pensions ou résultant du régime applicable aux autres agents.

(2) Un recours n'est recevable que si l'intéressé a épuisé tous les moyens de recours qui lui sont ouverts par le statut des fonctionnaires, par le règlement des pensions ou par le régime applicable aux autres agents, selon le cas.

Article 14

Langues de l'Office européen des brevets

(1) Les langues officielles de l'Office européen des brevets sont l'allemand, l'anglais et le français. Les demandes de brevet européen sont déposées dans une de ces langues.

(2) Néanmoins, les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un Etat contractant ayant une langue autre que l'allemand, l'anglais ou le français comme langue officielle, et les nationaux de cet Etat ayant leur domicile à l'étranger peuvent déposer des demandes de brevet européen dans une langue officielle de cet Etat. Toutefois, une traduction dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets doit être produite dans le délai prévu par le règlement d'exécution; pendant toute la durée de la procédure devant l'Office européen des brevets, cette traduction peut être rendue conforme au texte original de la demande.

(3) La langue officielle de l'Office européen des brevets dans laquelle la demande de brevet européen a été déposée ou celle dans laquelle cette demande a été traduite, dans le cas visé au paragraphe 2, doit être utilisée, sauf s'il en est disposé autrement par le règlement d'exécution, dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets relatives à cette demande ou au brevet délivré à la suite de cette demande.

(4) Les personnes visées au paragraphe 2 peuvent également déposer, dans une langue officielle de l'Etat contractant en question, des pièces devant être produites dans un délai déterminé. Toutefois, elles sont tenues de produire une traduction dans la langue de la procédure dans le délai prescrit par le règlement d'exécution; elles peuvent également déposer une traduction dans une autre langue officielle de l'Office européen des brevets.

(5) Si une pièce qui n'est pas comprise dans les pièces de la demande de brevet européen n'est pas produite dans la langue prescrite par la présente convention ou si une traduction requise en application de la présente convention n'est pas produite dans les délais, la pièce est réputée n'avoir pas été reçue.

(6) Les demandes de brevet européen sont publiées dans la langue de la procédure.

(7) Les fascicules de brevet européen sont publiés dans la langue de la procédure; ils comportent une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office européen des brevets.

(8) Sont publiés dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets:

a) le Bulletin européen des brevets;

b) le Journal officiel de l'Office européen des brevets.

(9) Les inscriptions au Registre européen des brevets sont effectuées dans les trois langues officielles de l'Office européen des brevets. En cas de doute, l'inscription dans la langue de la procédure fait foi.

Article 15

Instances chargées des procédures

Pour l'application des procédures prescrites par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets:

a) une section de dépôt;

b) des divisions de la recherche;

c) des divisions d'examen;

d) des divisions d'opposition;

e) une division juridique;

f) des chambres de recours;

g) une Grande Chambre de recours.

Article 16

Section de dépôt

La section de dépôt fait partie du département de La Haye. Elle est compétente pour examiner la demande de brevet européen lors du dépôt et quant à certaines irrégularités jusqu'à la présentation de la requête en examen ou jusqu'à ce que le demandeur ait déclaré, conformément à l'article 96, paragraphe 1, qu'il maintient sa demande. Elle est en outre chargée de publier la demande de brevet européen et le rapport de recherche européenne.

Article 17

Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche font partie du département de La Haye. Elles sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.

Article 18

Divisions d'examen

(1) Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen à compter du moment où cesse la compétence de la section de dépôt.

(2) Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande est, en règle générale, confiée à l'un des examinateurs de la division. La procédure orale est de la compétence de la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante.

Article 19

Divisions d'opposition

(1) Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens.

(2) Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut assumer la présidence. La division d'opposition peut confier à l'un de ses membres l'instruction de l'opposition. La procédure orale est de la compétence de la division d'opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage des voix, la voix du président de la division d'opposition est prépondérante.

Article 20

Division juridique

(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.

(2) Les décisions de la division juridique sont prises par un membre juriste.

Article 21

Chambres de recours

(1) Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique.

(2) Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.

(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de:

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige;

c) trois membres juristes dans les autres cas.

(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de:

a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres;

b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige.

Article 22

Grande Chambre de recours

(1) La Grande Chambre de recours est compétente pour:

a) statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours;

b) donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets dans les conditions prévues à l'article 112.

(2) Pour statuer ou donner des avis, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. La présidence est assurée par l'un des membres juristes.

Article 23

Indépendance des membres des chambres

(1) Les membres de la Grande Chambre de recours et des chambres de recours sont nommés pour une période de cinq ans et ne peuvent être relevés de leurs fonctions pendant cette période, sauf pour motifs graves et si le Conseil d'administration, sur proposition de la Grande Chambre de recours, prend une décision à cet effet.

(2) Les membres des chambres ne peuvent être membres de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition ou de la division juridique.

(3) Dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la présente convention.

(4) Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément aux dispositions du règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration.

Article 24

Récusation

(1) Les membres d'une chambre de recours et de la Grande Chambre de recours ne peuvent participer au règlement d'une affaire s'ils y possèdent un intérêt personnel, s'ils y sont antérieurement intervenus en qualité de représentants de l'une des parties ou s'ils ont pris part à la décision qui fait l'objet du recours.

(2) Si, pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou pour tout autre motif, un membre d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours estime ne pas pouvoir participer au règlement d'une affaire, il en avertit la chambre.

(3) Les membres d'une chambre de recours ou de la Grande Chambre de recours peuvent être récusés par toute partie pour l'une des raisons mentionnées au paragraphe 1 ou s'ils peuvent être soupçonnés de partialité. La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

(4) Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours statuent, dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, sans la participation du membre intéresse. Pour prendre cette décision, le membre récusé est remplacé, au sein de la chambre, par son suppléant.

Article 25

Avis technique

A la requête du tribunal national compétent saisi de l'action en contrefaçon ou en nullité, l'Office européen des brevets est tenu de fournir, contre paiement d'une redevance appropriée, un avis technique sur le brevet européen en cause. Les divisions d'examen sont compétentes pour la délivrance de ces avis.

Chapitre IV

Le Conseil d'administration

Article 26

Composition

(1) Le Conseil d'administration se compose des représentants des Etats contractants et de leurs suppléants. Chaque Etat contractant a le droit de désigner un représentant au Conseil d'administration et un suppléant.

(2) Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire assister de conseillers ou d'experts, dans les limites prévues par son règlement intérieur.

Article 27

Présidence

(1) Le Conseil d'administration élit parmi les représentants des Etats contractants et leurs suppléants un Président et un Vice-Président. Le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement.

(2) La durée du mandat du Président et du Vice-Président est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

Article 28

Bureau

(1) Le Conseil d'administration peut instituer un Bureau composé de cinq de ses membres, dès lors que le nombre des Etats contractants est de huit au minimum.

(2) Le Président et le Vice-Président du Conseil d'administration sont de droit membres du Bureau; les trois autres membres sont élus par le Conseil d'administration.

(3) La durée du mandat des membres élus par le Conseil d'administration est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable.

(4) Le Bureau assume l'exécution des tâches que le Conseil d'administration lui confie dans le cadre du règlement intérieur.

Article 29

Sessions

(1) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président.

(2) Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations.

(3) Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants.

(4) Le Conseil d'administration délibère sur un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.

(5) Toute question dont l'inscription est demandée par un Etat contractant dans les conditions prévues par le règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.

Article 30

Participation d'observateurs

(1) L'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est représentée aux sessions du Conseil d'administration, conformément aux dispositions d'un accord à conclure entre l'Organisation européenne des brevets et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

(2) D'autres organisations intergouvernementales, qui sont chargées de la mise en oeuvre de procédures internationales dans le domaine des brevets avec lesquelles l'Organisation a conclu un accord, sont représentées aux sessions du Conseil d'administration, conformément aux dispositions figurant éventuellement à cet effet dans ledit accord.

(3) Toute autre organisation intergouvernementale ou internationale non gouvernementale exerçant une activité intéressant l'Organisation peut être invitée par le Conseil d'administration à se faire représenter à ses sessions lors de toute discussion de questions d'intérêt commun.

Article 31

Langues du Conseil d'administration

(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.

(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.

Article 32

Personnel, locaux et matériel

L'Office européen des brevets met à la disposition du Conseil d'administration et des comités que celui-ci a institués le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 33

Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

(1) Le Conseil d'administration a compétence pour modifier les dispositions de la présente convention énumérées ci-après:

a) les articles de la présente convention dans la mesure où ils fixent la durée d'un délai, cette disposition n'étant applicable au délai visé à l'article 94 que s'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 95;

b) les dispositions du règlement d'exécution.

(2) Le Conseil d'administration a compétence, conformément aux termes de la présente convention, pour arrêter et modifier:

a) le règlement financier;

b) le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le barême de leurs rémunérations ainsi que la nature et les règles d'octroi des avantages accessoires;

c) le règlement des pensions et toute augmentation des pensions existantes correspondant aux relèvements des traitements;

d) le règlement relatif aux taxes;

e) son règlement intérieur.

(3) Nonobstant les dispositions de l'article 18, paragraphe 2, le Conseil d'administration a compétence pour décider, si l'expérience le justifie, que, dans certaines catégories de cas, les divisions d'examen se composent d'un seul examinateur technicien. Cette décision peut être rapportée.

(4) Le Conseil d'administration a compétence pour autoriser le Président de l'Office européen des brevets à négocier et, sous réserve de son approbation, à conclure, au nom de l'Organisation européenne des brevets, des accords avec des Etats ou des organisations intergouvernementales ainsi qu'avec des centres de documentation créés en vertu d'accords conclus avec ces organisations.

Article 34

Droit de vote

(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.

(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.

Article 35

Votes

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple des Etats contractants représentés et votants.

(2) Requièrent la majorité des trois-quarts des Etats contractants représentés et votants, les décisions que le Conseil d'administration est compétent pour prendre en vertu des articles 7, 11 paragraphe 1, 33, 39 paragraphe 1, 40 paragraphes 2 et 4, 46, 87, 95, 134, 151 paragraphe 3, 154 paragraphe 2, 155 paragraphe 2, 156, 157 paragraphes 2 à 4, 160 paragraphe 1 deuxième phrase, 162, 163, 166, 167 et 172.

(3) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

Article 36

Pondération des voix

(1) Pour l'adoption et la modification du règlement relatif aux taxes ainsi que, si la charge financière des Etats contractants s'en trouve accrue, pour l'adoption du budget de l'Organisation et des budgets modificatifs ou additionnels, tout Etat contractant peut exiger, après un premier scrutin dans lequel chaque Etat contractant dispose d'une voix et quel que soit le résultat de ce scrutin, qu'il soit procédé immédiatement à un second scrutin dans lequel les voix sont pondérées conformément aux dispositions du paragraphe 2. La décision résulte de ce second scrutin.

(2) Le nombre de voix dont chaque Etat contractant dispose dans le nouveau scrutin se calcule comme suit:

a) le nombre correspondant au pourcentage qui résulte pour chaque Etat contractant de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, est multiplié par le nombre d'Etats contractants et divisé par cinq;

b) le nombre de voix ainsi calculé est arrondi au nombre entier supérieur;

c) à ce nombre de voix s'ajoutent cinq voix supplémentaires;

d) toutefois, aucun Etat contractant ne peut disposer de plus de trente voix.

Chapitre V

Dispositions financières

Article 37

Couverture des dépenses

Les dépenses de l'Organisation sont couvertes:

a) par les ressources propres de l'Organisation;

b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats;

c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants; et

d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146.

Article 38

Ressources propres de l'Organisation

Les ressources propres de l'Organisation sont constituées par le produit des taxes prévues dans la présente convention ainsi que par les autres recettes de toute nature.

Article 39

Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

(1) Chaque Etat contractant verse à l'Organisation au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75% et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'Etat contractant verse ce minimum à l'Organisation.

(2) Chaque Etat contractant communique à l'Organisation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil d'administration pour déterminer le montant de ces versements.

(3) La date à laquelle les versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.

(4) Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'Etat contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.

Article 40

Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles

(1) Le montant des taxes et le pourcentage, visés respectivement aux articles 38 et 39, doivent être déterminés de manière que les recettes correspondantes permettent d'assurer l'équilibre du budget de l'Organisation.

(2) Toutefois, lorsque l'Organisation se trouve dans l'impossibilité de réaliser l'équilibre du budget dans les conditions prévues au paragraphe 1, les Etats contractants versent à l'Organisation des contributions financières exceptionnelles, dont le montant est fixé par le Conseil d'administration pour l'exercice budgétaire considéré.

(3) Les contributions financières exceptionnelles sont déterminées pour chacun des Etats contractants par référence au nombre des demandes de brevet déposées au cours de l'avant-dernière année précédant celle de l'entrée en vigueur de la présente convention et selon la clé de répartition ci-après:

a) pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées dans l'Etat contractant concerné;

b) pour moitié, proportionnellement au nombre des demandes de brevet déposées par les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire de cet Etat dans celui des autres Etats contractants placé en seconde position, dans l'ordre décroissant des dépôts effectués par lesdites personnes dans les autres Etats contractants.

Toutefois, les sommes mises à la charge des Etats dans lesquels le nombre des demandes de brevet déposées est supérieur à 25.000 sont reprises globalement et réparties à nouveau proportionnellement au nombre total des demandes de brevet déposées dans ces mêmes Etats.

(4) Lorsque le montant de la contribution d'un Etat contractant ne peut être déterminé dans les conditions visées au paragraphe 3, le Conseil d'administration fixe ce montant en accord avec l'Etat intéressé.

(5) Les dispositions de l'article 39, paragraphes 3 et 4, sont applicables aux contributions financières exceptionnelles.

(6) Les contributions financières exceptionnelles sont remboursées avec un intérêt dont le taux est uniforme pour tous les Etats contractants. Les remboursements interviennent dans la mesure où il est possible de prévoir des crédits à cet effet dans le budget et le montant ainsi prévu sera réparti entre les Etats contractants en fonction de la clé de répartition mentionnée aux paragraphes 3 et 4 du présent article.

(7) Les contributions financières exceptionnelles versées au cours d'un exercice déterminé sont intégralement remboursées avant qu'il ne soit procédé au remboursement total ou partiel de toute contribution exceptionnelle versée au cours d'un exercice ultérieur.

Article 41

Avances

(1) Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré.

(2) Les dispositions de l'article 39, paragraphes 3 et 4, sont applicables aux avances.

Article 42

Budget

(1) Toutes les recettes et dépenses de l'Organisation doivent faire l objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis.

(2) Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

(3) Le budget est établi dans l'unité de compte fixée par le règlement financier.

Article 43

Autorisations de dépenses

(1) Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf dispositions contraires du règlement financier.

(2) Dans les conditions qui seront déterminées par le règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

(3) Les crédits sont spécialisés par chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, conformément au règlement financier.

Article 44

Crédits pour dépenses imprévisibles

(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.

(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Article 45

Exercice budgétaire

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

Article 46

Préparation et adoption du budget

(1) Le Président de l'Office européen des brevets saisit le Conseil d'administration du projet de budget, au plus tard à la date fixée par le règlement financier.

(2) Le budget, ainsi que tout budget modificatif ou additionnel, sont arrêtés par le Conseil d'administration.

Article 47

Budget provisoire

(1) Si, au début d'un exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été arrêté par le Conseil d'administration, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre ou par une autre division, d'après les dispositions du règlement financier, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition du Président de l'Office européen des brevets des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet du budget.

(2) Le Conseil d'administration peut, sous réserve que les autres conditions fixées au paragraphe premier soient respectées, autoriser les dépenses excédant le douzième.

(3) A titre provisionnel, les versements visés à l'article 37, lettre b) continueront à être effectués dans les conditions fixées par l'article 39 pour l'exercice précédant celui auquel se rapporte le projet de budget.

(4) Les Etats contractants versent chaque mois, à titre provisionnel et conformément à la clé de répartition mentionnée â l'article 40, paragraphes 3 et 4, toutes contributions financières spéciales nécessaires en vue d'assurer l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article. L'article 39, paragraphe 4 est applicable à ces contributions.

Article 48

Exécution du budget

(1) Le Président de l'Office européen des brevets exécute le budget ainsi que les budgets modificatifs ou additionnels, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.

(2) A l'intérieur du budget, le Président de l'Office européen des brevets peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement financier, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 49

Vérification des comptes

(1) Les comptes de la totalité des recettes et dépenses du budget, ainsi que le bilan de l'Organisation sont examinés par des commissaires aux comptes offrant toutes les garanties d'indépendance, nommés par le Conseil d'administration pour une période de cinq ans qui peut être prolongée ou renouvelée.

(2) La vérification, qui a lieu sur pièces, et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. Les commissaires établissent un rapport après la clôture de chaque exercice.

(3) Le Président de l'Office européen des brevets soumet chaque année au Conseil d'administration les comptes de l'exercice écoulé afférents aux opérations du budget, ainsi que le bilan de l'actif et du passif de l'Organisation, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes.

(4) Le Conseil d'administration approuve le bilan annuel ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et donne décharge au Président de l'Office européen des brevets pour l'exécution du budget.

Article 50

Règlement financier

Le règlement financier détermine notamment:

a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants;

c) les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables;

d) les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47;

e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146;

f) la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration.

Article 51

Règlement relatif aux taxes

Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.

DEUXIÈME PARTIE

DROIT DES BREVETS

Chapitre I

Brevetabilité

Article 52

Inventions brevetables

(1) Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.

(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment:

a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;

b) les créations esthétiques;

c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;

d) les présentations d'informations.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.

(4) Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens du paragraphe 1, les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. Cette disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions, pour la mise en oeuvre d'une de ces méthodes.

Article 53

Exceptions à la brevetabilité

Les brevets européens ne sont pas délivrés pour:

a) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, la mise en oeuvre d'une invention ne pouvant être considérée comme telle du seul fait qu'elle est interdite, dans tous les Etats contractants ou dans l'un ou plusieurs d'entre eux, par une disposition légale ou réglementaire;

b) les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, cette disposition ne s'appliquant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces procédés.

Article 54

Nouveauté

(1) Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.

(2) L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet européen par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

(3) Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet européen telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées, en vertu de l'article 93, qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.

(4) Le paragraphe 3 n'est applicable que dans la mesure où un Etat contractant désigné dans la demande ultérieure l'était également dans la demande antérieure publiée.

(5) Les dispositions des paragraphes 1 à 4 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 52, paragraphe 4, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.

Article 55

Divulgations non opposables

(1) Pour l'application de l'article 54, une divulgation de l'invention n'est pas prise en considération si elle n'est pas intervenue plus tôt que six mois avant le dépôt de la demande de brevet européen et si elle résulte directement ou indirectement:

a) d'un abus évident à l'égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit ou

b) du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l'invention dans des expositions officielles ou officiellement reconnues au sens de la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et ravisée en dernier lieu le 30 novembre 1972.

(2) Dans le cas visé sous la lettre b) du paragraphe 1, ce dernier n'est applicable que si le demandeur déclare, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée et produit une attestation à l'appui de sa déclaration dans le délai et dans les conditions prévus par le règlement d'exécution.

Article 56

Activité inventive

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. Si l'état de la technique comprend des documents visés à l'article 54, paragraphe 3, ils ne sont pas pris en considération pour l'appréciation de l'activité inventive.

Article 57

Application industrielle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

Chapitre II

Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur

Article 58

Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société, assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, peut demander un brevet européen.

Article 59

Pluralité de demandeurs

Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents.

Article 60

Droit au brevet européen

(1) Le droit au brevet européen appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si l'inventeur est un employé, le droit au brevet européen est défini selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'employé exerce son activité principale; si l'Etat sur le territoire duquel s'exerce l'activité principale ne peut être déterminé, le droit applicable est celui de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'établissement de l'employeur auquel l'employé est attaché.

(2) Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet européen appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt est la plus ancienne; toutefois, cette disposition n'est applicable que si la première demande a été publiée en vertu de l'article 93 et elle n'a d'effet que dans les Etats contractants désignés dans cette première demande telle quelle a été publiée.

(3) Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen.

Article 61

Demande de brevet européen par une personne non habilitée

(1) Si une décision passée en force de chose jugée a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne visée à l'article 60, paragraphe 1, autre que le demandeur, et à condition que le brevet européen n'ait pas encore été délivré, cette personne peut, dans un délai de trois mois après que la décision est passée en force de chose jugée, et en ce qui concerne les Etats contractants désignés dans la demande de brevet européen dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, annexé à la présente convention:

a) poursuivre, aux lieu et place du demandeur, la procédure relative à la demande, en prenant cette demande à son compte,

b) déposer une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention, ou

c) demander le rejet de la demande.

(2) Les dispositions de l'article 76, paragraphe 1, sont applicables à toute nouvelle demande déposée en vertu des dispositions du paragraphe 1.

(3) Les procédures destinées à assurer l'application du paragraphe 1, les dispositions particulières applicables à la nouvelle demande de brevet européen déposée en application du paragraphe 1, ainsi que le délai pour le paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation exigibles au titre de cette demande sont fixés par le règlement d'exécution.

Article 62

Droit de l'inventeur à être désigné

L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.

Chapitre III

Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Article 63

Durée du brevet européen

(1) La durée du brevet européen est de vingt années à compter de la date de dépôt de la demande.

(2) Le paragraphe 1 ne saurait limiter le droit d'un Etat contractant de prolonger la durée d'un brevet européen aux mêmes conditions que celles de ses brevets nationaux, pour tenir compte d'un état de guerre ou d'un état de crise comparable affectant ledit Etat.

Article 64

Droits conférés par le brevet européen

(1) Sous réserve du paragraphe 2, le brevet européen confère à son titulaire, à compter du jour de la publication de la mention de sa délivrance et dans chacun des Etats contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet Etat.

(2) Si l'objet du brevet européen porte sur un procédé, les droits conférés par ce brevet s'étendent aux produits obtenus directement par ce procédé.

(3) Toute contrefaçon du brevet européen est appréciée conformément aux dispositions de la législation nationale.

Article 65

Traduction du fascicule du brevet européen

(1) Tout Etat contractant peut prescrire, lorsque le texte dans lequel l'Office européen des brevets envisage de délivrer un brevet européen pour cet Etat ou de maintenir pour ledit Etat un brevet européen sous sa forme modifiée n'est pas rédigé dans une des langues officielles de l'Etat considéré, que le demandeur ou le titulaire du brevet doit fournir au service central de la propriété industrielle une traduction de ce texte dans l'une de ces langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois commençant à courir du point de départ, soit du délai visé à l'article 97, paragraphe 2, lettre b), soit, le cas échéant, du délai visé à l'article 102, paragraphe 3, lettre b), à moins que l'Etat considéré n'accorde un délai plus long.

(2) Tout Etat contractant qui a adopté des dispositions en vertu du paragraphe 1 peut prescrire que le demandeur ou le titulaire du brevet acquitte, dans un délai fixé par cet Etat, tout ou partie des frais de publication de la traduction.

(3) Tout Etat contractant peut prescrire que, si les dispositions adoptées en vertu des paragraphes 1 et 2 ne sont pas observées, le brevet européen est, dès l'origine, réputé sans effet dans cet Etat.

Article 66

Valeur de dépôt national du dépôt européen

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.

Article 67

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

(1) A compter de sa publication en vertu de l'article 93, la demande de brevet européen assure provisoirement au demandeur, dans les Etats contractants désignés dans la demande de brevet telle que publiée, la protection prévue à l'article 64.

(2) Chaque Etat contractant peut prévoir que la demande de brevet européen n'assure pas la protection prévue à l'article 64. Toutefois, la protection attachée à la publication de la demande de brevet européen ne peut être inférieure à celle que la législation de l'Etat considéré attache à la publication obligatoire des demandes de brevet national non examinées. En tout état de cause, chaque Etat contractant doit, pour le moins, prévoir qu'à partir de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut exiger une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, de toute personne ayant exploité, dans cet Etat contractant, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen, dans des conditions qui, selon le droit national, mettraient en jeu sa responsabilité s'il s'agissait d'une contrefaçon d'un brevet national.

(3) Chaque Etat contractant qui n'a pas comme langue officielle la langue de la procédure peut prévoir que la protection provisoire visée aux paragraphes 1 et 2 n'est assurée qu'à partir de la date à laquelle une traduction des revendications, soit dans l'une des langues officielles de cet Etat, au choix du demandeur, soit, dans la mesure où l'Etat en question a imposé l'utilisation d'une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue:

a) a été rendue accessible au public, dans les conditions prévues par sa législation nationale, ou

b) a été remise à la personne exploitant, dans celui-ci, l'invention qui fait l'objet de la demande de brevet européen.

(4) Les effets de la demande de brevet européen prévus aux paragraphes 1 et 2 sont réputés nuls et non avenus lorsque la demande de brevet européen a été retirée, ou est réputée retirée, ou a été rejetée en vertu d'une décision passée en force de chose jugée. Il en est de même des effets de la demande de brevet européen dans un Etat contractant dont la désignation a été retirée ou est réputée retirée.

Article 68

Effets de la révocation du brevet européen

La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine, totalement ou partiellement, les effets prévus aux articles 64 et 66, selon que le brevet a été révoqué en tout ou en partie au cours d'une procédure d'opposition.

Article 69

Etendue de la protection

(1) L'étendue de la protection conférée par le brevet européen ou par la demande de brevet européen est déterminée par la teneur des revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

(2) Pour la période allant jusqu'à la délivrance du brevet européen, l'étendue de la protection conférée par la demande de brevet européen est déterminée par les revendications déposées en dernier lieu contenues dans la publication prévue à l'article 93. Toutefois, le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition détermine rétroactivement cette protection pour autant que celle-ci n'est pas étendue.

Article 70

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

(1) Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de la procédure est le texte qui fait foi dans toutes les procédures devant l'Office européen des brevets et dans tous les Etats contractants.

(2) Toutefois, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, le texte initialement déposé est pris en considération pour déterminer, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, si l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen n'a pas été étendu au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

(3) Tout Etat contractant peut prévoir qu'une traduction dans une langue officielle de cet Etat, ainsi qu'en dispose la présente convention, est considérée dans ledit Etat comme étant le texte qui fait foi, hormis les cas d'actions en nullité, si la demande de brevet européen ou le brevet européen dans la langue de la traduction confère une protection moins étendue que celle conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue de la procédure.

(4) Tout Etat contractant qui arrête une disposition en application du paragraphe 3,

a) doit permettre au demandeur ou au titulaire du brevet européen de produire une traduction révisée de la demande ou du brevet. Cette traduction révisée n'a pas d'effet juridique aussi longtemps que les conditions fixées par l'Etat contractant en application de l'article 65, paragraphe 2 et de l'article 67, paragraphe 3, n'ont pas été remplies;

b) peut prévoir que celui qui, dans cet Etat, a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de celle-ci.

Chapitre IV

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 71

Transfert et constitution de droits

La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.

Article 72

Cession

La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.

Article 73

Licence contractuelle

Une demande de brevet européen peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés.

Article 74

Droit applicable

Sauf dispositions contraires de la présente convention, la demande de brevet européen comme objet de propriété est soumise, dans chaque Etat contractant désigné et avec effet dans cet Etat, à la législation applicable dans ledit Etat aux demandes de brevet national.

TROISIÈME PARTIE

LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre I

Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Article 75

Dépôt de la demande de brevet européen

(1) La demande de brevet européen peut être déposée:

a) soit auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye;

b) soit, si la législation d'un Etat contractant le permet, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet Etat. Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office européen des brevets.

(2) Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui, dans un Etat contractant:

a) régissent les inventions qui ne peuvent, en raison de leur objet, être communiquées à l'étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes de l'Etat en cause, ou

b) prescrivent que toute demande de brevet doit être initialement déposée auprès d'une autorité nationale, ou soumettent à une autorisation préalable le dépôt direct auprès d'une autre autorité.

(3) Aucun Etat contractant ne peut prévoir ni autoriser: le dépôt d'une demande divisionnaire de brevet européen auprès d'une autorité visée au paragraphe 1, lettre b).

Article 76

Demandes divisionnaires européennes

(1) Une demande divisionnaire de brevet européen doit être déposée directement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à La Haye. Elle ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et bénéficie du droit de priorité.

(2) Une demande divisionnaire de brevet européen ne peut désigner d'autres Etats contractants que ceux qui étaient désignés dans la demande initiale.

(3) La procédure destinée à assurer l'application du paragraphe 1, les conditions particulières auxquelles doit satisfaire une demande divisionnaire ainsi que le délai pour le paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation sont fixés par le règlement d'exécution.

Article 77

Transmission des demandes de brevet européen

(1) Le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant est tenu de transmettre à l'Office européen des brevets, dans le plus court délai compatible avec l'application de la législation nationale relative à la mise au secret des inventions dans l'intérêt de l'Etat, les demandes de brevet européen déposées auprès de lui ou auprès des autres services compétents de cet Etat.

(2) Les Etats contractants prennent toutes mesures utiles pour que les demandes de brevet européen dont l'objet n'est manifestement pas susceptible d'être mis au secret en vertu de la législation visée au paragraphe 1, soient transmises à l'Office européen des brevets dans un délai de six semaines après leur dépôt.

(3) Les demandes de brevet européen pour lesquelles il convient d'examiner si les inventions exigent une mise au secret doivent être transmises suffisamment tôt pour qu'elles parviennent à l'Office européen des brevets dans un délai de quatre mois, à compter du dépôt ou, lorsqu'une priorité a été revendiquée, de quatorze mois, à compter de la date de priorité.

(4) Une demande de brevet européen dont l'objet a été mis au secret n'est pas transmise à l'Office européen des brevets.

(5) Les demandes de brevet européen qui ne parviennent pas à l'Office européen des brevets dans un délai de quatorze mois à compter du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité, sont réputées retirées. Les taxes de dépôt, de recherche et de désignation sont restituées.

Article 78

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

(1) La demande de brevet européen doit contenir:

a) une requête en délivrance d'un brevet européen;

b) une description de l'invention;

c) une ou plusieurs revendications;

d) les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications;

e) un abrégé.

(2) La demande de brevet européen donne lieu au paiement de la taxe de dépôt et de la taxe de recherche; ces taxes doivent être acquittées au plus tard un mois après le dépôt de la demande.

(3) La demande de brevet européen doit satisfaire aux conditions prévues par le règlement d'exécution.

Article 79

Désignation des Etats contractants

(1) L'Etat contractant ou les Etats contractants dans lequel ou dans lesquels il est demandé que l'invention soit protégée doivent être désignés dans la requête en délivrance du brevet européen.

(2) La désignation d'un Etat contractant donne lieu au paiement d'une taxe de désignation. La taxe de désignation est acquittée dans un délai de douze mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité; dans ce second cas, le paiement peut encore être effectué jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 78, paragraphe 2, si celui-ci expire après le délai de douze mois à compter de la date de priorité.

(3) La désignation d'un Etat contractant peut être retirée jusqu'à la délivrance du brevet européen. Le retrait de la désignation de tous les Etats contractants est réputé être un retrait de la demande de brevet européen. Les taxes de désignation ne sont pas restituées.

Article 80

Date de dépôt

La date de dépôt de la demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent:

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé;

b) la désignation d'au moins un Etat contractant;

c) les indications qui permettent d'identifier le demandeur;

d) une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente convention.

Article 81

Désignation de l'inventeur

La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet.

Article 82

Unité d'invention

La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.

Article 83

Exposé de l'invention

L'invention doit être exposée dans la demande de brevet européen de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Article 84

Revendications

Les revendications définissent l'objet de la protection demandée. Elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description.

Article 85

Abrégé

L'abrégé sert exclusivement à des fins d'information technique; il ne peut être pris en considération pour aucune autre fin, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée et pour l'application de l'article 54, paragraphe 3.

Article 86

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

(1) Des taxes annuelles doivent, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, être payées à l'Office européen des brevets pour les demandes de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, et pour chacune des années suivantes.

(2) Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.

(3) Si la taxe annuelle, et, le cas échéant, la surtaxe n'a pas été acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée. Seul, l'Office européen des brevets est habilité à prendre cette décision.

(4) Aucune taxe annuelle n'est plus exigible après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.

Chapitre II

Priorité

Article 87

Droit de priorité

(1) Celui qui a régulièrement déposé, dans ou pour l'un des Etats partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, une demande de brevet d'invention, de modèle d'utilité, de certificat d'utilité ou de certificat d'inventeur, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande de brevet européen pour la même invention, d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois après le dépôt de la première demande.

(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité, tout dépôt ayant la valeur d'un dépôt national régulier en vertu de la législation nationale de l'Etat dans lequel il a été effectué ou d'accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris la présente convention.

(3) Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.

(4) Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure ayant le même objet qu'une première demande antérieure, déposée dans ou pour le même Etat, à la condition que cette demande antérieure, à la date de dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité. La demande antérieure ne peut plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorité.

(5) Si le premier dépôt a été effectué dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, les dispositions des paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent que dans la mesure où, suivant une communication publique du Conseil d'administration, cet Etat accorde, en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux, sur la base d'un premier dépôt effectué auprès de l'Office européen des brevets, ainsi que sur la base d'un premier dépôt effectué dans ou pour tout Etat contractant, un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris.

Article 88

Revendication de priorité

(1) Le demandeur d'un brevet européen qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité, une copie de la demande antérieure accompagnée de sa traduction dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets si la langue de la demande antérieure n'est pas une des langues officielles de l'Office. La procédure pour l'application de ces dispositions est prescrite par le règlement d'exécution.

(2) Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet européen même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication. Si des priorités multiples sont revendiquées, les délais qui ont pour point de départ la date de priorité sont calculés à compter de la date de la priorité la plus ancienne.

(3) Lorsqu'une ou plusieurs priorités sont revendiquées pour la demande de brevet européen, le droit de priorité ne couvre que les éléments de la demande de brevet européen qui sont contenus dans la demande ou dans les demandes dont la priorité est revendiquée.

(4) Si certains éléments de l'invention pour lesquels la priorité est revendiquée ne figurent pas parmi les revendications formulées dans la demande antérieure, il suffit, pour que la priorité puisse être accordée, que l'ensemble des pièces de la demande antérieure révèle d'une façon précise lesdits éléments.

Article 89

Effet du droit de priorité

Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2.

QUATRIÈME PARTIE

PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE

Article 90

Examen lors du dépôt

(1) La section de dépôt examine

a) si la demande de brevet européen remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt;

b) si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées dans les délais et

c) si, dans le cas prévu à l'article 14, paragraphe 2, la traduction de la demande de brevet européen dans la langue de la procédure a été produite dans les délais.

(2) Si une date de dépôt ne peut être accordée, la section de dépôt invite le demandeur à remédier, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, aux irrégularités constatées. S'il n'est pas remédié en temps utile à ces irrégularités, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.

(3) Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées dans les délais ou si, dans le cas visé à l'article 14, paragraphe 2, la traduction de la demande dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

Article 91

Examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités

(1) Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, et si la demande n'est pas réputée retirée en vertu de l'article 90, paragraphe 3, la section de dépôt examine:

a) s'il est satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2;

b) si la demande satisfait aux conditions de forme prévues par le règlement d'exécution pour l'application de la présente disposition;

c) si l'abrégé a été déposé;

d) si la requête en délivrance du brevet européen satisfait, en ce qui concerne son contenu, aux dispositions impératives du règlement d'exécution et, le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences de la présente convention concernant la revendication de priorité;

e) si les taxes de désignation ont été acquittées;

f) si la désignation de l'inventeur a été faite conformément à l'article 81;

g) si les dessins auxquels fait référence l'article 78, paragraphe 1, lettre d) ont été déposés à la date de dépôt de la demande.

(2) Lorsque la section de dépôt constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, elle donne au demandeur, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, la faculté ce remédier à ces irrégularités.

(3) Lorsqu'il n'est pas remédié, conformément aux dispositions du règlement d'exécution, aux irrégularités constatées lors de l'examen effectué au titre du paragraphe 1, lettres a) à d), la demande de brevet européen est rejetée; lorsque les dispositions auxquelles il est fait référence au paragraphe 1, lettre d) concernent le droit de priorité, leur inobservation entraîne la perte de ce droit pour la demande.

(4) Si, dans le cas visé au paragraphe 1, lettre e), la taxe de désignation afférente à un Etat désigné n'a pas été acquittée dans les délais, cette désignation est réputée retirée.

(5) Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 1, lettre f), il n'a pas été remédié au défaut de désignation de l'inventeur conformément aux dispositions du règlement d'exécution et sous réserve des exceptions prévues par celui-ci, dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet européen ou, si une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, la demande de brevet est réputée retirée.

(6) Si, dans le cas visé au paragraphe 1, lettre g), les dessins n'ont pas été déposés à la date de dépôt de la demande et si des mesures n'ont pas été prises dans les conditions prévues par le règlement d'exécution en vue de pallier cette situation, la date de dépôt de la demande sera celle à laquelle les dessins ont été déposés ou les références aux dessins dans la demande seront réputées supprimées, au choix du demandeur, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution.

Article 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

(1) Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, et si la demande n'est pas réputée retirée en vertu de l'article 90, paragraphe 3, la division de la recherche établit le rapport de recherche européenne dans la forme prescrite par le règlement d'exécution, sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.

(2) Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est notifié au demandeur; il est accompagné de copies de tous les documents cités.

Article 93

Publication de la demande de brevet européen

(1) Toute demande de brevet européen est publiée dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de cette priorité. Toutefois, elle peut être publiée avant le terme de ce délai sur requête du demandeur. Cette publication et celle du fascicule du brevet européen sont effectuées simultanément lorsque la décision relative à la délivrance du brevet européen a pris effet avant l'expiration dudit délai.

(2) Cette publication comporte la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins, tels que ces documents ont été déposés, ainsi que, en annexe, le rapport de recherche européenne et l'abrégé, pour autant que ces derniers documents soient disponibles avant la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication. Si le rapport de recherche européenne et l'abrégé n'ont pas été publiés à la même date que la demande, ils font l'objet d'une publication séparée.

Article 94

Requête en examen

(1) Sur requête écrite, l'Office européen des brevets examine si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention.

(2) La requête en examen peut être formulée par le demandeur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête n'est considérée comme formulée qu'après le paiement de la taxe d'examen et ne peut être retirée.

(3) Lorsque la requête n'est pas formulée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2, la demande de brevet européen est réputée retirée.

Article 95

Prorogation du délai de présentation de la requête en examen

(1) Le Conseil d'administration peut proroger le délai de présentation de la requête en examen s'il est établi que les demandes de brevet européen ne peuvent être instruites en temps utile.

(2) Si le Conseil d'administration proroge le délai, il peut décider que les tiers seront habilités à présenter la requête en examen. En pareil cas, il arrête dans le règlement d'exécution les dispositions appropriées.

(3) Toute décision du Conseil d'administration relative à la prorogation du délai n'affecte que les demandes de brevet européen déposées après la publication de cette décision au Journal officiel de l'Office européen de brevets.

(4) Si le Conseil d'administration proroge le délai, il es tenu de prendre des mesures afin de rétablir aussi rapidement que possible le délai initial.

Article 96

Examen de la demande de brevet européen

(1) Si le demandeur d'un brevet européen a présenté la requête en examen avant que le rapport de recherche européenne ne lui ait été notifié, il est, après la notification du rapport, invité par l'Office européen des brevets à déclarer, dans le délai que celui-ci lui impartit, s'il maintient sa demande.

(2) S'il résulte de l'examen que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet ne satisfont pas aux conditions prévues par la présente convention, la division d'examen invite le demandeur, dans les conditions prévues par le règlement d'exécution et aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter ses observations dans le délai qu'elle lui impartit.

(3) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas aux invitations qui lui ont été adressées et vertu des paragraphes 1 ou 2, la demande est réputée retirée.

Article 97

Rejet de la demande ou délivrance du brevet

(1) La division d'examen rejette la demande de brevet européen si elle estime que cette demande ou l'invention qui en fait l'objet ne satisfait pas aux conditions prévues par la présente convention, à moins que des sanctions différentes du rejet ne soient prévues par la convention.

(2) Lorsque la division d'examen estime que la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par la présente convention, elle décide de délivrer le brevet européen pour les Etats désignés si,

a) dans les conditions prévues par le règlement d'exécution, il est établi que le demandeur est d'accord sur le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen;

b) les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet ont été acquittées dans le délai prescrit par le règlement d'exécution;

c) les taxes annuelles et, le cas échéant, les surtaxes déjà exigibles ont été acquittées.

(3) Si les taxes de délivrance du brevet et d'impression du fascicule du brevet n'ont pas été acquittées dans les délais, la demande est réputée retirée.

(4) La décision relative à la délivrance du brevet européen ne prend effet qu'au jour de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de cette délivrance. Cette mention est publiée au plus tôt trois mois à compter du point de départ du délai visé au paragraphe 2, lettre b).

(5) Le règlement d'exécution peut prévoir que le demandeur produira une traduction des revendications figurant dans le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen, dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Dans ce cas, le délai prévu au paragraphe 4 ne peut être inférieur à cinq mois. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée.

Article 98

Publication du fascicule du brevet européen

L'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la délivrance du brevet européen et le fascicule du brevet européen contenant la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

CINQUIÈME PARTIE

PROCÉDURE D'OPPOSITION

Article 99

Opposition

(1) Dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen, toute personne peut faire opposition au brevet européen délivré, auprès de l'Office européen des brevets. L'opposition doit être formée par écrit et motivée. Elle n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.

(2) L'opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les Etats contractants dans lesquels il produit ses effets.

(3) L'opposition peut être formée même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

(4) Les tiers qui ont fait opposition sont parties, avec le titulaire du brevet, à la procédure d'opposition.

(5) Si une personne apporte la preuve que, dans un Etat contractant, elle est inscrite au registre des brevets, en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle est, sur requête, substituée à ce dernier pour ledit Etat. Nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être.

Article 100

Motifs d'opposition

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels:

a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57;

b) le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

Article 101

Examen de l'opposition

(1) Si l'opposition est recevable, la division d'opposition examine si les motifs d'opposition visés à l'article 100 s'opposent au maintien du brevet européen.

(2) Au cours de l'examen de l'opposition qui doit se dérouler conformément aux dispositions du règlement d'exécution, la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

Article 102

Révocation ou maintien du brevet européen

(1) Si la division d'opposition estime que les motifs d'opposition visés à l'article 100 s'opposent au maintien du brevet européen, elle révoque le brevet.

(2) Si la division d'opposition estime que les motifs d'opposition visés à l'article 100 ne s'opposent pas au maintien du brevet européen sans modification, elle rejette l'opposition.

(3) Si la division d'opposition estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet européen au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la présente convention, elle décide de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié pour autant que:

a) conformément aux dispositions du règlement d'exécution, il est établi que le titulaire du brevet est d'accord sur le texte dans lequel la division d'opposition envisage de maintenir le brevet, et que

b) la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet a été acquittée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution

(4) Si la taxe d'impression d'un nouveau fascicule du brevet européen n'est pas acquittée dans les délais, le brevet est révoqué.

(5) Le règlement d'exécution peut prévoir que le titulaire du brevet européen produira une traduction des revendications modifiées dans les deux langues officielles de l'Office européen des brevets autres que celle de la procédure. Si la traduction n'est pas produite dans les délais, le brevet est révoqué.

Article 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Lorsque le brevet européen a été modifié en vertu de l'article 102, paragraphe 3, l'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la décision concernant l'opposition et un nouveau fascicule du brevet européen contenant, dans la forme modifiée, la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.

Article 104

Frais

(1) Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, sauf décision de la division d'opposition ou de la chambre de recours, prise conformément au règlement d'exécution, prescrivant, dans la mesure où l'équité l'exige, une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction.

(2) Sur requête, le greffe de la division d'opposition fixe le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition. Le montant des frais tels qu'ils ont été fixés par le greffe, sur une requête présentée dans le délai prescrit par le règlement d'exécution, peut être réformé par une décision de la division d'opposition.

(3) Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'Etat sur le territoire duquel cette exécution doit être poursuivie. Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité.

Article 105

Intervention du contrefacteur présumé

(1) Lorsqu'une opposition au brevet européen a été formée, tout tiers qui apporte la preuve qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition à condition qu'il produise une déclaration d'intervention dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite. Cette dispositions s'applique à tout tiers qui apporte la preuve, qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contre facteur.

(2) La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée. Elle ne prend effet qu'après paiement de la taxe d'opposition. Après l'accomplissement de cette formalité, l'intervention est assimilée à une opposition, sous réserve des dispositions du règlement d'exécution.

SIXIÈME PARTIE

PROCÉDURE DE RECOURS

Article 106

Décisions susceptibles de recours

(1) Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.

(2) Un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.

(3) Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

(4) Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition.

(5) Une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui fixé par le règlement relatif aux taxes.

Article 107

Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

Article 108

Délai et forme

Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision.

Article 109

Révision préjudicielle

(1) Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie.

(2) S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

Article 110

Examen du recours

(1) Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.

(2) Au cours de l'examen du recours qui doit se dérouler conformément aux dispositions du règlement d'exécution, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties.

(3) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à cette invitation, la demande de brevet européen est réputée retirée, à moins que la décision faisant l'objet du recours n'ait été prise par la division juridique.

Article 111

Décision sur le recours

(1) A la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut, soit exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner.

(2) Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été prise par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours.

Article 112

Décisions ou avis de la Grande Chambre de recours

(1) Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose:

a) la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale;

b) le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question.

(2) Dans les cas visés au paragraphe 1, lettre a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.

(3) La décision de la Grande Chambre de recours à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lettre a), lie la chambre de recours pour le recours en instance.

SEPTIÈME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre I

Dispositions générales de procédure

Article 113

Fondement des décisions

(1) Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position.

(2) L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet.

Article 114

Examen d'office

(1) Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties.

(2) L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.

Article 115

Observations des tiers

(1) Après la publication de la demande de brevet européen, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande. Les observations doivent être faites par écrit et dûment motivées. Les tiers n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Office européen des brevets.

(2) Les observations visées au paragraphe 1 sont notifiées au demandeur ou au titulaire du brevet qui peut prendre position.

Article 116

Procédure orale

(1) Il est recouru à la procédure orale soit d'office lorsque l'Office européen des brevets le juge utile, soit sur requête d'une partie à la procédure. Toutefois, l'Office européen des brevets peut rejeter une requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale devant une même instance pour autant que les parties ainsi que les faits de la cause soient les mêmes.

(2) Toutefois, il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen.

(3) La procédure orale devant la section de dépôt, les divisions d'examen et la division juridique n'est pas publique.

(4) La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant les chambres de recours et la Grande Chambre de recours après la publication de la demande de brevet européen ainsi que devant les divisions d'opposition, sauf décision contraire de l'instance saisie, au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

Article 117

Instruction

(1) Dans toute procédure devant une division d'examen, une division d'opposition, la division juridique ou une chambre de recours, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises:

a) l'audition des parties;

b) la demande de renseignements;

c) la production de documents;

d) l'audition de témoins;

e) l'expertise;

f) la descente sur les lieux;

g) les déclarations écrites faites sous la foi du serment.

(2) La division d'examen, la division d'opposition et la chambre de recours peuvent charger un de leurs membres de procéder aux mesures d'instruction.

(3) Si l'Office européen des brevets estime nécessaire qu'une partie, un témoin ou un expert dépose oralement,

a) il cite devant lui la personne concernée ou

b) il demande, conformément aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel réside cette personne, de recueillir sa déposition.

(4) Une partie, un témoin ou un expert cité devant l'Office européen des brevets peut lui demander l'autorisation d'être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel il réside. Après avoir reçu cette requête ou, si aucune suite n'a été donnée à la citation à l'expiration du délai imparti par l'Office européen des brevets dans cette citation, ce dernier peut, conformément aux dispositions de l'article 131, paragraphe 2, demander aux autorités judiciaires compétentes de recueillir la déposition de la personne concernée.

(5) Si une partie, un témoin ou un expert dépose devant l'Office européen des brevets, ce dernier peut, s'il estime souhaitable que la déposition soit recueillie sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante, demander aux autorités judiciaires compétentes de l'Etat sur le territoire duquel réside la personne concernée, de l'entendre à nouveau dans ces dernières conditions.

(6) Lorsque l'Office européen des brevets demande à une autorité judiciaire compétente de recueillir une déposition, il peut lui demander de recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante et d'autoriser un des membres de l'instance intéressée à assister à l'audition de la partie, du témoin ou de l'expert et à l'interroger, soit par l'entremise de ladite autorité, soit directement.

Article 118

Unicité de la demande ou du brevet européen

Lorsque les demandeurs ou les titulaires d'un brevet européen ne sont pas les mêmes pour différents Etats contractants désignés, ils sont considérés comme codemandeurs ou comme copropriétaires aux fins de la procédure devant l'Office européen des brevets. L'unicité de la demande ou du brevet au cours de cette procédure n'en est pas affectée; en particulier, le texte de la demande ou du brevet doit être identique pour tous les Etats désignés, à moins que la présente convention n'en dispose autrement.

Article 119

Signification

L'Office européen des brevets signifie d'office toutes les décisions et citations ainsi que les notifications qui font courir un délai ou dont la signification est prévue par d'autres dispositions de la présente convention ou prescrite par le Président de l'Office européen des brevets. Les significations peuvent être faites, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, par l'intermédiaire des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.

Article 120

Délais

Le règlement d'exécution détermine:

a) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés, soit parce que les bureaux de l'Office européen des brevets ou des administrations visées à l'article 75, paragraphe 1, lettre b), ne sont pas ouverts pour la réception de documents, soit en raison d'un défaut de distribution du courrier dans les localités où l'Office ou ces administrations ont leur siège ou en raison d'une interruption générale du service postal ou bien de la perturbation résultant de cette interruption;

b) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.

Article 121

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

(1) Lorsque la demande de brevet européen doit être ou est rejetée ou est réputée retirée faute de l'observation d'un délai imparti par l'Office européen des brevets, l'effet juridique prévu ne se produit pas ou, s'il s'est produit, se trouve annulé si le demandeur requiert la poursuite de la procédure relative à la demande.

(2) La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande de brevet européen a été signifiée, ou à compter de la date à laquelle la notification que la demande est réputée retirée a été signifiée. L'acte non accompli doit l'être dans ces délais. La requête n'est réputée présentée qu'après paiement de la taxe de poursuite de la procédure.

(3) L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.

Article 122

Restitutio in integrum

(1) Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen qui, bien qu'ayant fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, n'a pas été en mesure d'observer un délai à l'égard de l'Office européen des brevets est, sur requête, rétabli dans ses droits si l'empêchement a pour conséquence directe, en vertu des dispositions de la présente convention, le rejet de la demande de brevet européen ou d'une requête, le fait que la demande de brevet européen est réputée retirée, la révocation du brevet européen, la perte de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.

(2) La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. Dans le cas de non-paiement d'une taxe annuelle, le délai prévu à l'article 86, paragraphe 2, est déduit de la période d'une année.

(3) La requête doit être motivée et indiquer les faits et les justifications invoqués à son appui. Elle n'est réputée présentée qu'a la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée.

(4) L'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte non accompli décide sur la requête.

(5) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délais prévus au paragraphe 2 ainsi qu'aux articles 61, paragraphe 3, 76, paragraphe 3, 78, paragraphe 2, 79, paragraphe 2, 87, paragraphe 1 et 94, paragraphe 2.

(6) Quiconque, dans un Etat contractant a, de bonne foi, au cours de la période comprise entre la perte d'un droit visé au paragraphe 1 et la publication de la mention du rétablissement dudit droit, commencé à exploiter ou a fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention qui fait l'objet d'une demande de brevet européen publiée ou d'un brevet européen, peut, à titre gratuit, poursuivre cette exploitation dans son entreprise ou pour les besoins de son entreprise.

(7) Le présent article n'affecte pas le droit pour un Etat contractant d'accorder la restitutio in integrum quant aux délais prévus par la présente convention et qui doivent être observés vis-à-vis des autorités de cet Etat.

Article 123

Modifications

(1) Les conditions dans lesquelles une demande de brevet européen ou un brevet européen, au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, peut être modifié sont prévues par le règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la description, les revendications et les dessins.

(2) Une demande de brevet européen ou un brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

(3) Au cours de la procédure d'opposition, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.

Article 124

Indications relatives aux demandes de brevet national

(1) La division d'examen ou la chambre de recours peut inviter le demandeur à indiquer dans un délai qu'elle lui impartit, les pays dans lesquels il a déposé des demandes de brevet national pour tout ou partie de l'invention, objet de la demande de brevet européen, ainsi que le numéro desdites demandes.

(2) Si, dans le délai qui lui a été imparti, le demandeur ne défère pas à cette invitation, la demande de brevet européen est réputée retirée.

Article 125

Référence aux principes généraux

En l'absence d'une disposition de procédure dans la présente convention, l'Office européen des brevets prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les Etats contractants.

Article 126

Fin des obligations financières

(1) Le droit de l'Organisation d'exiger le paiement de taxes au profit de l'Office européen des brevets se prescrit par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

(2) Les droits à l'encontre de l'Organisation en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par l'Office européen des brevets lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.

(3) Le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 est interrompu, dans le cas visé au paragraphe 1 par une invitation à acquitter la taxe, et dans le cas visé au paragraphe 2 par une requête écrite en vue de faire valoir le droit. Ce délai recommence à courir à compter de la date de son interruption; il expire au plus tard au terme d'une période de six ans calculée à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a commencé à courir initialement, à moins qu'une action en justice n'ait été engagee pour faire valoir le droit; en pareil cas, le délai expire au plus tôt au terme d'une période d'une année calculée à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.

Chapitre II

Information du public et des instances officielles

Article 127

Registre européen des brevets

L'Office européen des brevets tient un registre, dénommé Registre européen des brevets, où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par la présente convention. Aucune inscription n'est portée au registre avant que la demande européenne ait été publiée. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

Article 128

Inspection publique

(1) Les dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur.

(2) Quiconque prouve que le demandeur d'un brevet européen s'est prévalu de sa demande à son encontre peut consulter le dossier dès avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

(3) Lorsqu'une demande divisionnaire ou une nouvelle demande de brevet européen déposée en vertu des dispositions de l'article 61, paragraphe 1, est publiée, toute personne peut consulter le dossier de la demande initiale avant la publication de cette demande et sans l'accord du demandeur.

(4) Après la publication de la demande de brevet européen, les dossiers d'une telle demande et du brevet auquel elle a donné lieu peuvent, sur requête, être ouverts à l'inspection publique, sous réserve des restrictions prévues par le règlement d'exécution.

(5) L'Office européen des brevets peut, avant même la publication de la demande de brevet européen, communiquer à des tiers et publier les indications suivantes:

a) le numéro de la demande de brevet européen;

b) la date du dépôt de la demande de brevet européen et, si la priorité d'une demande antérieure a été revendiquée, la date, l'Etat et le numéro de la demande antérieure;

c) le nom du demandeur;

d) le titre de l'invention;

e) la mention des Etats contractants désignés.

Article 129

Publications périodiques

L'Office européen des brevets publie périodiquement:

a) un Bulletin européen des brevets contenant les inscriptions portées au Registre européen des brevets, ainsi que toutes les autres indications dont la publication est prescrite par la présente convention;

b) un Journal officiel de l'Office européen des brevets contenant les communications et les informations d'ordre général émanant du Président de l'Office européen des brevets ainsi que toutes autres informations relatives à la présente convention et à son application.

Article 130

Echange d'informations

(1) L'Office européen des brevets et, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires visées à l'article 75, paragraphe 2, les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants se communiquent, sur requête, toutes informations utiles sur le dépôt de demandes de brevets européen et nationaux ainsi que sur le déroulement des procédures relatives auxdites demandes et aux brevets à la délivrance desquels elles ont donné lieu.

(2) Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables à l'échange d'informations, en vertu d'accords de travail, entre l'Office européen des brevets, d'une part, et, d'autre part:

a) les services centraux de la propriété industrielle d'Etats qui ne sont pas parties à la présente convention;

b) toute organisation intergouvernementale chargée de la délivrance de brevets;

c) toute autre organisation.

(3) Les communications d'informations faites conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, lettres a) et b), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article l28. Le Conseil d'administration peut décider que les communications faites conformément au paragraphe 2, lettre c), ne sont pas soumises aux restrictions prévues à l'article 128, à condition que l'organisation intéressée s'engage à considérer les informations communiquées comme confidentielles jusqu'à la date de publication de la demande de brevet européen.

Article 131

Coopération administrative et judiciaire

(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office européen des brevets communique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 128.

(2) Sur commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent pour ledit Office et dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes juridictionnels.

Article 132

Echange de publications

(1) L'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants échangent sur requête, pour leurs propres besoins et gratuitement, un ou plusieurs exemplaires de leurs publications respectives.

(2) L'Office européen des brevets peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications.

Chapitre III

Représentation

Article 133

Principes généraux relatifs à la représentation

(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention.

(2) Les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants doivent être représentées par un mandataire agréé, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la présente convention, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen; d'autres exceptions peuvent être prévues par le règlement d'exécution.

(3) Les personnes physiques et morales gui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants peuvent agir par l'entremise d'un employé dans toute procédure instituée par la présente convention; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir conformément aux dispositions du règlement d'exécution, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Le règlement d'exécution peut prévoir si et dans quelles conditions l'employé d'une personne morale visée au présent paragraphe peut également agir pour d'autres personnes morales qui ont leur siege sur le territoire de l'un des Etats contractants et ont des liens économiques avec elle.

(4) Des dispositions particulières relatives à la représentation commune de parties agissant en commun peuvent être fixées par le règlement d'exécution.

Article 134

Mandataires agréés

(1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.

(2) Peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui:

a) posséde la nationalité de l'un des Etats contractants;

b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un des Etats contractants;

c) a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification.

(3) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'attestations indiquant que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies.

(4) Les personnes qui sont inscrites sur la liste des mandataires agréés sont habilitées à agir dans toute procédure instituée par la présente convention.

(5) Aux fins d'agir en qualité de mandataire agréé, toute personne inscrite sur la liste visée au paragraphe 1 est habilitée à avoir un domicile professionnel dans un Etat contractant dans lequel se déroulent les procédures instituées par la présente convention, compte tenu du protocole sur la centralisation annexé à la présente convention. Les autorités de cet Etat ne peuvent retirer cette habilitation que dans des cas particuliers et en vertu de la législation nationale relative à l'ordre public et à la sécurité publique. Le Président de l'Office européen des brevets doit être consulté avant qu'une telle mesure soit prise.

(6) Dans des cas tenant à une situation particulière, le Président de l'Office européen des brevets peut consentir une dérogation à la disposition du paragraphe 2, lettre a).

(7) La représentation au même titre qu'un mandataire agréé dans les procédures instituées par la présente convention peut être assurée par tout avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des Etats contractants et y possédant son domicile professionnel, dans la mesure où il peut agir dans ledit Etat en qualité de mandataire en matière de brevets d'invention. Les dispositions du paragraphe 5 sont applicables.

(8) Le Conseil d'administration peut prendre des dispositons relatives:

a) à la qualification et à la formation exigées pour l'admission à l'examen européen de qualification et à l'organisation des épreuves de cet examen;

b) à la création ou à l'agrément d'un institut constitué des personnes habilitées à agir en qualité de mandataires agréés soit après avoir satisfait à un examen européen de qualification, soit en application des dispositions de l'article 163, paragraphe 7, et

c) au pouvoir disciplinaire de l'institut ou de l'Office européen des brevets sur ces personnes.

HUITIÈME PARTIE

INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Chapitre I

Transformation en demande de brevet national

Article 135

Demande d'engagement de la procédure nationale

(1) Le service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant désigné ne peut engager la procédure de délivrance d'un brevet national que sur requête du demandeur ou du titulaire d'un brevet européen et dans les cas suivants:

a) si la demande de brevet européen est réputée retirée en vertu de l'article 77, paragraphe 5 ou de l'article 162, paragraphe 4;

b) dans les autres cas prévus par la législation nationale où, en vertu de la présente convention, la demande de brevet européen est soit rejetée, soit retirée, soit réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

(2) La requête doit être présentée dans un délai de trois mois à compter soit du retrait de la demande de brevet, soit de la signification selon laquelle la demande est réputée retirée ou de la signification de la décision de rejet de la demande ou de révocation du brevet européen. La disposition faisant l'objet de l'article 66 cesse de produire ses effets si la requête n'est pas présentée dans ce délai.

Article 136

Présentation et transmission de la requête

(1) La requête en transformation doit être présentée à l'Office européen des brevets; les Etats contractants dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure de délivrance d'un brevet national sont mentionnés dans la requête. Cette requête n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de transformation. L'Office européen des brevets transmet la requête aux services centraux de la propriété industrielle des Etats qui y sont mentionnés et y joint une copie du dossier de la demande de brevet européen ou une copie du dossier du brevet européen.

(2) Toutefois, s'il a été signifié au demandeur que la demande de brevet européen est réputée retirée conformément à l'article 77, paragraphe 5, la requête doit être introduite auprès du service central national de la propriété industrielle auprès duquel ladite demande avait été déposée. Sous réserve des dispositions de la législation nationale relatives à la défense nationale, ce service transmet directement la requête à laquelle il joint une copie de la demande de brevet européen aux services centraux des Etats contractants mentionnés par le requérant dans sa requête. La disposition faisant l'objet de l'article 66 cesse de produire ses effets si cette transmission n'est pas effectuée dans un délai de vingt mois à compter de la date du dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité.

Article 137

Conditions de forme de la transformation

(1) Une demande de brevet européen transmise conformément aux dispositions de l'article 136 ne peut, quant à sa forme, être soumise par la loi nationale à des conditions différentes de celles qui sont prévues par la présente convention ou à des conditions supplémentaires.

(2) Le service central de la propriété industrielle auquel la demande est transmise peut exiger que, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le demandeur:

a) acquitte la taxe nationale de dépôt;

b) produise, dans l'une des langues officielles de l'Etat en cause, une traduction du texte original de la demande de brevet européen, ainsi que, le cas échéant, une traduction du texte, modifié au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets, sur la base duquel il désire que se déroule la procédure nationale.

Chapitre II

Nullité et droits antérieurs

Article 138

Causes de nullité

(1) Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant, avec effet sur le territoire de cet Etat, que:

a) si l'objet du brevet européen n'est pas brevetable aux termes des articles 52 à 57;

b) si le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter;

c) si l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée conformément aux dispositions de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée;

d) si la protection conférée par le brevet européen a été étendue;

e) si le titulaire du brevet européen n'avait pas le droit de l'obtenir aux termes de l'article 60, paragraphe 1.

(2) Si les motifs de nullité n'affectent le brevet européen qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante dudit brevet. Si la législation nationale l'admet, la limitation peut être effectuée sous la forme d'une modification des revendications, de la description ou des dessins.

Article 139

Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

(1) Dans tout Etat contractant désigné, une demande de brevet européen ou un brevet européen est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à une demande de brevet national ou à un brevet national, de la même manière que s'il s'agissait d'une demande de brevet national ou d'un brevet national.

(2) Une demande de brevet national ou un brevet national d'un Etat contractant est traité du point de vue des droits antérieurs, par rapport à un brevet européen qui désigne cet Etat contractant, de la même manière que si ce brevet européen était un brevet national.

(3) Tout Etat contractant demeure libre de décider si et dans quelles conditions peuvent être cumulées les protections assurées à une invention exposée à la fois dans une demande de brevet ou un brevet européen et dans une demande de brevet ou un brevet national ayant la même date de dépôt ou si une priorité est revendiquée, la même date de priorité.

Chapitre III

Autres incidences sur le droit national

Article 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135 à 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.

Article 141

Taxes annuelles pour le brevet européen

(1) Les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne peuvent être perçues que pour les années suivant celle qui est visée à l'article 86, paragraphe 4.

(2) Si des taxes annuelles dues au titre du brevet européen viennent à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet a été publiée, lesdites taxes annuelles sont réputées avoir été valablement acquittées sous réserve d'être payées dans le délai mentionné. Il n'est perçu aucune surtaxe prévue au titre d'une réglementation nationale.

NEUVIÈME PARTIE

ACCORDS PARTICULIERS

Article 142

Brevet unitaire

(1) Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats.

(2) Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.

Article 143

Instances spéciales de l'Office européen des brevets

(1) Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets.

(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables.

Article 144

Représentation devant les instances spéciales

Le groupe d'Etats contractants peut prévoir une réglementation spéciale pour la représentation des parties devant les instances visées à l'article 143, paragraphe 2.

Article 145

Comité restreint du Conseil d'administration

(1) Le groupe d'Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'article 143, paragraphe 2; l'Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'Office européen des brevets est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.

(2) La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déterminées par le groupe d'Etats contractants.

Article 146

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Pour autant qu'un groupe d'Etats contractants ait attribué des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets au sens de l'article 143, il prend à sa charge les frais qu'entraîne pour l'Organisation l'exécution de ces tâches. Si des instances spéciales ont été instituées au sein de l'Office européen des brevets pour l'exécution de ces tâches supplementaires, le groupe d'Etats contractants prend à sa charge les dépenses de personnel, de locaux et de matériel imputables auxdites instances. Les articles 39, paragraphes 3 et 4, 41 et 47 sont applicables.

Article 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Si le groupe d'Etats contractants a établi un barème unique pour les taxes annuelles, le pourcentage visé à l'article 39, paragraphe 1, est calculé sur ce barème unique; le minimum visé à l'article 39, paragraphe 1, est également un minimum en ce qui concerne le brevet unitaire. L'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable.

Article 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

(1) L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.

(2) Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.

Article 149

Désignation conjointe

(1) Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la désignation des Etats du groupe ne peut se faire que conjointement et que la désignation d'un ou de plusieurs Etats dudit groupe vaut désignation de l'ensemble de ceux-ci.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets est l'Office désigné au sens de l'article 153, paragraphe 1, le paragraphe 1 du présent article est applicable si le demandeur fait connaître dans la demande internationale qu'il entend obtenir un brevet européen pour les Etats du groupe qu'il a désignés ou pour l'un d'entre eux seulement. La présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné dans la demande internationale un Etat contractant appartenant à ce groupe, si la législation de cet Etat prévoit qu'une désignation dudit Etat a les effets d'une demande de brevet européen.

DIXIÈME PARTIE

DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS

Article 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

(1) Le Traité de Coopération en matière de brevets du 19 juin 1970, ci-après dénommé Traité de Coopération, s'applique conformément aux dispositions de la présente partie.

(2) Des demandes internationales déposées conformément au Traité de Coopération peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions dudit Traité et, à titre complémentaire, les dispositions de la présente convention sont applicables. Les dispositions du Traité de Coopération prévalent en cas de divergence. En particulier, pour une demande internationale, le délai dans lequel la requête en examen doit être présentée en application de l'article 94, paragraphe 2, de la présente convention ne vient pas à expiration avant le délai prescrit, selon le cas, par l'article 22 ou par l'article 39 du Traité de Coopération.

(3) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office désigné ou d'Office élu pour une demande internationale, cette demande est réputée être une demande de brevet européen.

(4) Dans la mesure où il est fait référence, dans la présente convention, au Traité de Coopération, cette référence s'étend également au règlement d'exécution de ce dernier.

Article 151

L'Office européen des brevets, Office récepteur

(1) L'Office européen des brevets peut être Office récepteur au sens de l'article 2(xv) du Traité de Coopération, lorsque le demandeur a la nationalité d'un Etat partie à la présente convention à l'égard duquel le Traité de Coopération est entré en vigueur; la présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.

(2) L'Office européen des brevets peut aussi être Office récepteur lorsque le demandeur a la nationalité d'un Etat qui, n'étant pas partie à la présente convention, est cependant partie au Traité de Coopération et a conclu avec l'Organisation un accord aux termes duquel, conformément aux dispositions dudit traité, l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office récepteur aux lieu et place de l'office national; la présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.

(3) Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur en qualité d'Office récepteur conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

Article 152

Dépôt et transmission de la demande internationale

(1) Si le demandeur choisit l'Office européen des brevets en qualité d'Office récepteur de sa demande internationale, il doit déposer cette dernière directement auprès de l'Office européen des brevets. Toutefois, les dispositions de l'article 75, paragraphe 2, sont applicables.

(2) Dans le cas où une demande internationale est déposée auprès de l'Office européen des brevets par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle compétent, les Etats contractants prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les demandes soient transmises à l'Office européen des brevets en temps utile afin que celui-ci puisse satisfaire, dans les délais prescrits, aux obligations qui lui incombent aux termes du Traité de Coopération pour la transmission des demandes internationales.

(3) Le dépôt de la demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission qui doit être versée au moment du dépôt.

Article 153

L'Office européen des brevets, Office désigné

(1) Au sens de l'article 2 (xiii) du Traité de Coopération, l'Office européen des brevets est Office désigné pour les Etats qui, parties à la présente convention et pour lesquels le Traité de Coopération est entré en vigueur, sont désignés dans la demande internationale, si le demandeur indique à l'Office récepteur, dans cette demande, qu'il entend obtenir pour ces Etats un brevet européen. La présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a désigné, dans la demande internationale, un Etat contractant dont la législation prévoit qu'une désignation de cet Etat a les effets d'une demande de brevet européen.

(2) Lorsque l'Office européen des brevets agit en qualité d'Office désigné, les divisions d'examen sont compétentes pour prendre les décisions prévues à l'article 25, paragraphe 2, lettre a), du Traité de Coopération.

Article 154

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

(1) L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, au sens du Chapitre I du Traité de Coopération, pour les demandeurs ayant la nationalité d'un Etat contractant à l'égard duquel le Traité de Coopération est entré en vigueur, sous réserve de la conclusion d'un accord entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; la présente disposition est applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.

(2) Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

(3) Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle par l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 17, paragraphe 3, lettre a) du Traité de Coopération.

Article 155

L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international

(1) L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, au sens du chapitre II du Traité de Coopération, pour les demandeurs ressortissants d'un Etat contractant à l'égard duquel ce chapitre est entré en vigueur, sous réserve de la conclusion d'un accord entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; la présente disposition est également applicable lorsque le demandeur a son domicile ou son siège dans cet Etat.

(2) Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, l'Office européen des brevets agit aussi pour tout autre demandeur en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau International de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

(3) Les chambres de recours sont compétentes pour statuer sur une réserve formulée par le déposant à l'encontre de la fixation d'une taxe additionnelle par l'Office européen des brevets, en vertu de l'article 34, paragraphe 3, lettre a), du Traité de Coopération.

Article 156

L'Office européen des brevets, Office élu

L'Office européen des brevets agit en qualité d'Office élu au sens de l'article 2 (xiv) du Traité de Coopération, si le demandeur a élu l'un des Etats désignés visés à l'article 153, paragraphe 1, ou à l'article 149, paragraphe 2, et à l'égard duquel le chapitre II dudit traité est entré en vigueur. Sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'administration, la présente disposition est applicable lorsque le demandeur a la nationalité d'un Etat non contractant ou à l'égard duquel le chapitre II n'est pas entré en vigueur ou lorsqu'il a son domicile ou son siège dans ledit Etat, dans la mesure où il fait partie des personnes auxquelles l'Assemblée de l'Union de coopération internationale en matière de brevets a permis, par une décision prise conformément à l'article 31, paragraphe 2, lettre b), dudit traité, de présenter une demande d'examen préliminaire international.

Article 157

Rapport de recherche internationale

(1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes suivants, le rapport de recherche internationale prévu à l'article 18 du Traité de Coopération ou toute déclaration faite en vertu de l'article 17, paragraphe 2, lettre a), de ce traité et leur publication en vertu de l'article 21 du même traité remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

(2) Sous réserve des décisions du Conseil d'administration visées au paragraphe 3:

a) il est procédé à l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne relatif à toute demande international:

b) le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de recherche; ce paiement et celui de la taxe nationale prévue par l'article 22, paragraphe 1 ou par l'article 39, paragraphe 1, du Traité de Coopération doivent être effectués simultanément. Si la taxe de recherche n'est pas acquittée dans les délais, la demande est réputée retirée.

(3) Le Conseil d'administration peut décider des conditions dans lesquelles et de la mesure dans laquelle:

a) il est renoncé au rapport complémentaire de recherche;

b) le montant de la taxe de recherche est réduit.

(4) A tout moment, le Conseil d'administration peut rapporter les décisions prises en vertu du paragraphe 3.

Article 158

Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets

(1) La publication, en vertu de l'article 21 du Traité de Coopération, d'une demande internationale pour laquelle l'Office européen est Office désigné remplace, sous réserve des dispositions du paragraphe 3, la publication de la demande de brevet européen et elle est mentionnée au Bulletin européen des brevets. Toutefois, le contenu de cette demande n'est pas considéré comme compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphe 3 si les conditions prévues au paragraphe 2 ne sont pas remplies.

(2) La demande internationale doit être remise à l'Office européen des brevets dans l'une de ses langues officielles. Le déposant doit payer à l'Office européen des brevets la taxe nationale prévue par l'article 22, paragraphe 1 ou par l'article 39, paragraphe 1 du Traité de Coopération.

(3) Si la demande internationale est publiée dans une langue autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, celui-ci publie la demande internationale remise dans les conditions prévues au paragraphe 2. Sous réserve des dispositions de l'article 67, paragraphe 3, la protection provisoire visée à l'article 67, paragraphes 1 et 2, n'est assurée qu'à partir de la date de cette publication.

ONZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 159

Conseil d'administration pendant une période transitoire

(1) Les Etats visés à l'article 169, paragraphe 1, nomment leurs représentants au Conseil d'administration; sur convocation du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Conseil siège au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur de la présente convention, notamment à l'effet de nommer le Président de l'Office européen des brevets.

(2) La durée du mandat du premier Président du Conseil d'administration nommé après l'entrée en vigueur de la présente convention est de quatre ans.

(3) La durée du mandat de deux des membres élus du premier Bureau du Conseil d'administration institué après l'entrée en vigueur de la présente convention est de cinq et quatre ans respectivement.

Article 160

Nominations d'agents durant une période transitoire

(1) Jusqu'à l'adoption du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l'Office européen des brevets, le Conseil d'administration et le Président de l'Office européen des brevets, chacun dans le cadre de sa compétence, recrutent le personnel nécessaire et concluent à cet effet des contrats de durée limitée. Le Conseil d'administration peut établir des principes généraux concernant le recrutement.

(2) Durant une période transitoire dont il fixe le terme, le Conseil d'administration peut, le Président de l'Office européen des brevets entendu, nommer en qualité de membres de la Grande Chambre de recours ou des chambres de recours, des techniciens ou des juristes, appartenant aux juridictions nationales ou aux services nationaux des Etats contractants, qui peuvent continuer à assumer leurs fonctions au sein de ces juridictions ou de ces services nationaux. Ils peuvent être nommés pour une période inférieure à cinq ans sans toutefois qu'elle soit inférieure à un an et être renouvelés dans leurs fonctions.

Article 161

Premier exercice budgétaire

(1) Le premier exercice budgétaire de l'Organisation s'étend de la date d'entrée en vigueur de la présente convention au 31 décembre suivant. Si cet exercice débute au cours du deuxième semestre, il s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

(2) Le budget du premier exercice est établi aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de la présente convention. Dans l'attente du versement des contributions des Etats contractants, prévues à l'article 40 et afférentes au premier budget, ces Etats font, sur requête du Conseil d'administration et dans les limites du montant qu'il fixe, des avances qui viennent en déduction de leurs contributions au titre de ce budget. Le montant de ces avances est déterminé conformément à la clé de répartition visée à l'article 40. Les dispositions de l'article 39, paragraphes 3 et 4, s'appliquent aux avances.

Article 162

Extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets

(1) Les demandes de brevet européen peuvent être présentées à l'Office européen des brevets à compter de la date fixée par le Conseil d'administration sur proposition du Président de l'Office.

(2) Le Conseil d'administration peut, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, décider qu'à partir de la date visée au paragraphe 1, l'instruction des demandes de brevet européen pourra être limitée. Cette limitation peut n'affecter que certains secteurs de la technique. Toutefois, les demandes de brevet européen doivent, en tout état de cause, faire l'objet d'un examen afin de déterminer si une date de dépôt peut leur être accordée.

(3) Si une décision a été prise en vertu du paragraphe 2, le Conseil d'administration ne peut ultérieurement limiter davantage l'instruction des demandes de brevet européen.

(4) Si l'instruction d'une demande de brevet européen ne peut être poursuivie en raison des limitations apportées à la procédure en vertu du paragraphe 2, l'Office européen des brevets le notifie au demandeur et lui indique qu'il peut présenter une requête en transformation. Dès réception de cette notification, la demande de brevet européen est réputée retirée.

Article 163

Mandataires agréés pendant une période transitoire

(1) Durant une période transitoire, dont le terme est fixé par le Conseil d'administration, et par dérogation à l'article 134, paragraphe 2, peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés, toute personne physique qui:

a) possède la nationalité de l'un des Etats contractants;

b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un des Etats contractants;

c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce ou est employée.

(2) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle indiquant que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.

(3) Lorsque, dans un Etat contractant, l'habilitation visée au paragraphe 1 lettre c) n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste qui agissent en matière de brevets d'invention devant le service central de la propriété industrielle dudit Etat, doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de la condition d'exercice de la profession, les personnes dont la qualification professionnelle à assurer, en matière de brevets d'invention, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle d'un des Etats contractants, est reconnue officiellement conformément à la réglementation établie par cet Etat. L'attestation fournie par le service central de la propriété industrielle doit indiquer que le requérant satisfait à l'une des conditions prévues au présent paragraphe.

(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut accorder une dérogation:

a) à l'exigence visée au paragraphe 3, première phrase, lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière;

b) dans des cas tenant à une situation particulière, à l'exigence visée au paragraphe 1, lettre a).

(5) Le Président de l'Office européen des brevets est tenu d'accorder une dérogation à l'exigence visée au paragraphe 1, lettre a), lorsque, à la date du 5 octobre 1973, le requérant remplissait les conditions visées au paragraphe 1, lettres b) et c).

(6) Les personnes qui ont leur domicile professionnel ou le lieu de leur emploi sur le territoire d'un Etat qui a adhéré à la présente convention moins d'un an avant la date d'expiration de la période transitoire prévue au paragraphe 1 ou postérieurement à cette date, peuvent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 5, durant une période d'un an à compter de la date d'effet de l'adhésion dudit Etat, être inscrites sur la liste des mandataires agréés.

(7) Après l'expiration de la période transitoire, et sans préjudice des mesures disciplinaires prises en application de l'article 134, paragraphe 8, lettre c), toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés pendant ladite période y demeure inscrite ou, sur requête, y est inscrite à nouveau, sous réserve de remplir la condition visée au paragraphe 1, lettre b).

DOUZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES

Article 164

Règlement d'exécution et protocoles

(1) Le règlemend d'exécution le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation et le protocole interprétatif de l'article 69 font partie intégrante de la présente convention.

(2) En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi.

Article 165

Signature - Ratification

(1) La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

(2) La présente convention est soumise à ratification; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 166

Adhésion

(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion:

a) des Etats visés à l'article 165, paragraphe 1;

b) de tout autre Etat européen sur invitation du Conseil d'administration.

(2) Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.

(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Article 167

Réserves

(1) Tout Etat contractant ne peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, faire que les seules réserves prévues au paragraphe 2.

(2) Tout Etat contractant peut se réserver la faculté de prévoir:

a) que les brevets européens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires en tant que tels, sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux; cette réserve n'affecte pas la protection conférée par le brevet dans la mesure où il concerne soit un procédé de fabrication ou d'utilisation d'un produit chimique, soit un procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique ou alimentaire;

b) que les brevets européens, dans la mesure où ils concernent les procédés agricoles ou horticoles autres que ceux auxquels s'applique l'article 53, lettre b), sont sans effet ou peuvent être annulés conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux;

c) que les brevets européens ont une durée inférieure à vingt ans, conformément aux dispositions en vigueur pour les brevets nationaux;

d) qu'il n'est pas lié par le protocole sur la reconnaissance.

(3) Toute réserve faite par un Etat contractant produit ses effets pendant une période de dix ans au maximum à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention. Toutefois, lorsqu'un Etat contractant a fait des réserves visées au paragraphe 2, lettres a) et b), le Conseil d'administration peut, en ce qui concerne ledit Etat, étendre cette période de cinq ans au plus, pour tout ou partie des réserves faites, à condition que cet Etat présente, au plus tard un an avant l'expiration de la période de dix ans, une demande motivée permettant au Conseil d'administration de décider que cet Etat n'est pas en mesure de renoncer à ladite réserve à l'expiration de la période de dix ans.

(4) Tout Etat contractant qui a fait une réserve la retire aussitôt que les circonstances le permettent. Le retrait de la réserve est effectué par une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne; ce retrait prend effet un mois après la date de la réception par ce gouvernement de ladite notification.

(5) Toute réserve faite en vertu du paragraphe 2, lettres a), b) ou c), s'étend aux brevets européens délivrés sur la base de demandes de brevet européen déposées pendant la période au cours de laquelle la réserve produit ses effets. Les effets de cette réserve subsistent pendant toute la durée de ces brevets.

(6) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 4 et 5, toute réserve cesse de produire ses effets à l'expiration de la période visée au paragraphe 3, première phrase, ou, si cette période a été étendue, au terme de la période d'extension.

Article 168

Champ d'application territorial

(1) Tout Etat contractant peut déclarer, dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, dans une notification adressée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, que la convention est applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures. Les brevets européens délivrés pour cet Etat ont également effet sur les territoires pour lesquels cette déclaration a pris effet.

(2) Si la déclaration visée au paragraphe 1 est incluse dans l'instrument de ratification ou d'adhésion, elle prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion; si la déclaration est faite dans une notification postérieure au dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, cette notification prend effet six mois après la date de sa réception par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

(3) Tout Etat contractant peut à tout moment déclarer que la convention cesse d'être applicable à certains ou à l'ensemble des territoires pour lesquels il a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1. Cette déclaration prend effet à l'expiration d'un délai d'une année à compter du jour où le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en a reçu notification.

Article 169

Entrée en vigueur

(1) La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six Etats sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180000 au moins pour l'ensemble desdits Etats.

(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Article 170

Cotisation initiale

(1) Tout Etat qui ratifie la présente convention ou y adhère après son entrée en vigueur verse à l'Organisation une cotisation initiale qui ne sera pas remboursée.

(2) La cotisation initiale est égale à 5% du montant qui résulte, pour un tel Etat, de l'application, au montant total des sommes dues par les autres Etats contractants au titre des exercices budgétaires antérieurs, de la clé de répartition des contributions financières exceptionnelles, prévue à l'article 40, paragraphes 3 et 4, telle qu'elle est en vigueur à la date à laquelle la ratification ou l'adhésion dudit Etat prend effet.

(3) Dans le cas où des contributions financières exceptionnelles n'ont pas été exigées pour l'exercice budgétaire qui précède celui où se situe la date visée au paragraphe 2, la clé de répartition à laquelle ledit paragraphe fait référence est celle qui aurait été applicable à l'Etat en cause pour le dernier exercice budgétaire au titre duquel des contributions financières exceptionnelles ont été appelées.

Article 171

Durée de la convention

La présente convention est conclue sans limitation de durée.

Article 172

Révision

(1) La présente convention peut être révisée par une conférence des Etats contractants.

(2) La conférence est préparée et convoquée par le Conseil d'administration. Elle ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des Etats parties à la convention y sont représentés. Pour être adopté, le texte révisé de la convention doit être approuvé par les trois quarts des Etats parties représentés à la conférence et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

(3) Le texte révisé de la convention entre en vigueur après le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion d'un nombre d'Etats déterminé par la conférence et à la date qu'elle a fixée.

(4) Les Etats qui, à la date d'entrée en vigueur de la convention révisée, ne l'ont pas ratifiée ou n'y ont pas adhéré, cessent d'être parties à la présente convention à compter de ladite date.

Article 173

Différends entre Etats contractants

(1) Tout différend entre Etats contractants, qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente convention et n'a pas été réglé par voie de négociation, est, sur demande de l'un des Etats intéressés, soumis au Conseil d'administration qui s'emploie à provoquer un accord entre lesdits Etats.

(2) Si un tel accord n'est pas réalisé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Conseil d'administration a été saisi du différend, l'un quelconque des Etats en cause peut porter le différend devant la Cour internationale de Justice en vue d'une décision liant les parties en cause.

Article 174

Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification.

Article 175

Réserve des droits acquis

(1) Lorsqu'un Etat cesse d'être partie à la convention en vertu de l'article 172, paragraphe 4, ou de l'article 174 il n'est pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement en vertu de la présente convention.

(2) Les demandes de brevet européen, en instance à la date à laquelle un Etat désigné cesse d'être partie à la convention, continuent à être instruites par l'Office européen des brevets, en ce qui concerne ledit Etat, comme si la convention, telle qu'elle est en vigueur après cette date, lui était applicable.

(3) Les dispositions du paragraphe 2 sont applicables aux brevets européens à l'égard desquels, à la date mentionnée audit paragraphe, une opposition est en instance ou le délai d'opposition n'est pas expiré.

(4) Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'un Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention d'appliquer aux brevets européens les dispositions du texte de la convention à laquelle il était partie.

Article 176

Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention

(1) Tout Etat qui a cessé d'être partie à la présente convention, en application de l'article 172, paragraphe 4 ou de l'article 174 n'est remboursé par l'Organisation des contributions financières exceptionnelles qu'il a versées au titre de l'article 40, paragraphe 2, qu'à la date et dans les conditions où l'Organisation rembourse les contributions financières exceptionnelles qui lui ont été versées par d'autres Etats au cours du même exercice budgétaire.

(2) Les sommes dont le montant correspond au pourcentage des taxes perçues pour le maintien en vigueur des brevets européens dans l'Etat visé au paragraphe 1, telles qu'elles sont définies à l'article 39, sont dues par cet Etat, alors même qu'il a cessé d'être partie à la présente convention; le montant de ces sommes est celui qui devait être versé par l'Etat en cause à la date à laquelle il a cessé d'être partie à la présente convention.

Article 177

Langues de la convention

(1) La présente convention est rédigée en un exemplaire en langues allemande, anglaise et française, qui est déposé aux archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, les trois textes faisant également foi.

(2) Les textes de la présente convention, établis dans des langues officielles des Etats contractants autres que celles visées au paragraphe 1 et agréés par le Conseil d'administration, sont considérés comme textes officiels. En cas de contestation sur l'interprétation des divers textes, les textes visés au paragraphe 1 font foi.

Article 178

Transmissions et notifications

(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.

(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1:

a) les signatures;

b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion;

c) toute réserve et tout retrait de réserve en application des dispositions de l'article 167;

d) toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 168;

e) la date d'entrée en vigueur de la présente convention;

f) toute dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.

(3) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

CONVENÇÃO SOBRE A CONCESSÃO DE PATENTES EUROPEIAS (CONVENÇÃO SOBRE A PATENTE EUROPEIA), DE 5 DE OUTUBRO DE 1973.

TEXTO MODIFICADO POR DECISÃO DO CONSELHO DE ADMINISTRAÇÃO DA ORGANIZAÇÃO EUROPEIA DE PATENTES COM DATA DE 21 DE DEZEMBRO DE 1978 (JORNAL OFICIAL DO INSTITUTO EUROPEU DE PATENTES, n.º 1/79, p. 3).

Preâmbulo

Os Estados Contratantes:

Desejosos de reforçar a cooperação entre os Estados europeus no domínio da protecção das invenções;

Desejosos de que uma tal protecção possa ser obtida nesses Estados por um processo único de concessão de patentes e pelo estabelecimento de certas regras uniformes que administrem as patentes assim concedidas;

Desejosos, para esses objectivos, de concluir uma convenção que institua uma organização europeia de patentes e constitua um acordo particular correspondente ao artigo 19.º da Convenção para a Protecção da Propriedade Industrial, assinada em Paris em 20 de Março de 1883 e revista, por último, em 14 de Julho de 1967, e um tratado de patentes regional correspondente ao artigo 45.º, parágrafo 1, do Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, de 19 de Junho de 1970,

concordaram com as seguintes disposições:

PARTE I

Disposições gerais e institucionais

CAPÍTULO I

Disposições gerais

Artigo 1.º

Direito europeu de concessão de patentes

É instituído pela presente Convenção um direito comum aos Estados Contratantes em matéria de concessão de patentes de invenção.

Artigo 2.º

Patente europeia

1 - As patentes concedidas em virtude da presente Convenção são denominadas «patentes europeias».

2 - Em cada um dos Estados Contratantes para os quais é concedida, a patente europeia tem os mesmos efeitos e é submetida ao mesmo regime que uma patente nacional concedida nesse Estado, a não ser que a presente Convenção disponha de outra forma.

Artigo 3.º

Alcance territorial

Pode ser pedida a concesão de uma patente europeia para um, para vários ou para todos os Estados Contratantes.

Artigo 4.º

Organização Europeia de Patentes

1 - É instituída pela presente Convenção a Organização Europeia de Patentes, aqui denominada «Organização». É dotada de autonomia administrativa e financeira.

2 - Os órgãos da Organização são:

a) O Instituto Europeu de Patentes;

b) O conselho de administração.

3 - A Organização tem por função conceder as patentes europeias. Esta função é executada pelo Instituto Europeu de Patentes, sob a supervisão do conselho de administração.

CAPÍTULO II

A Organização Europeia de Patentes

Artigo 5.º

Estatuto jurídico

1 - A Organização tem personalidade jurídica.

2 - Em cada um dos Estados Contratantes, a Organização possui a capacidade jurídica mais ampla reconhecida às pessoas morais pela legislação nacional; pode especialmente adquirir ou alienar bens imobiliários e mobiliários e ser parte em processos jurídicos.

3 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes representa a Organização.

Artigo 6.º

Sede

1 - A Organização tem a sua sede em Munique.

2 - O Instituto Europeu de Patentes está situado em Munique. Tem um departamento na Haia.

Artigo 7.º

Agências do Instituto Europeu de Patentes

Por decisão do conselho de administração, podem ser criadas, se necessário, agências do Instituto Europeu de Patentes, para fins de informação ou de ligação, nos Estados Contratantes ou junto de organizações intergovernamentais competentes em matéria de propriedade industrial, sob reserva do consentimento do Estado Contratante ou da organização interessada.

Artigo 8.º

Privilégios e imunidades

O Protocolo sobre os Privilégios e Imunidades, em anexo à presente Convenção, definiu as condições em que a Organização, os membros do conselho de administração, os agentes do Instituto Europeu de Patentes e quaisquer outras pessoas mencionadas nesse Protocolo que participam nas actividades da Organização beneficiam, no território dos Estados Contratantes, dos privilégios e imunidades necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 9.º

Responsabilidade

1 - A responsabilidade contratual da Organização é regida pela lei aplicável ao contrato em causa.

2 - A responsabilidade não contratual da Organização no que respeita aos prejuízos causados por ela e pelos agentes do Instituto Europeu de Patentes no exercício das suas funções é regulamentada em conformidade com as disposições da lei em vigor na República Federal da Alemanha. Se os prejuízos forem causados pelo Departamento da Haia ou por uma agência, ou pelos agentes que dependem do departamento ou dessa agência, a lei aplicável é a do Estado Contratante no qual o departamento ou a agência está situado.

3 - A responsabilidade pessoal dos agentes do Instituto Europeu de Patentes em relação à Organização é regulamentada nas disposições que constituem o seu estatuto ou o regime que lhes é aplicável.

4 - As jurisdições competentes para regular os litígios visados nos parágrafos 1 e 2 são:

a) No que respeita aos litígios citados no parágrafo 1, as jurisdições competentes da República Federal da Alemanha, excepto se o contrato concluído entre as partes designar os tribunais de outro Estado;

b) No que respeita aos litígios visados no parágrafo 2, segundo o caso, quer as jurisdições competentes da República Federal da Alemanha, quer as jurisdições competentes do Estado no qual o departamento ou agência está situado.

CAPÍTULO III

O Instituto Europeu de Patentes

Artigo 10.º

Direcção

1 - A direcção do Instituto Europeu de Patentes é assegurada pelo presidente, que é responsável pela actividade do Instituto perante o conselho de administração.

2 - Para esse efeito, o presidente tem, em particular, as seguintes competências:

a) Toma todas as medidas úteis, em particular a adopção de instruções administrativas internas e a publicação de indicações para o público, com vista a assegurar o funcionamento do Instituto Europeu de Patentes;

b) Determina, na medida em que a presente Convenção não contenha nenhuma disposição a este respeito, as formalidades que devem ser cumpridas respectivamente junto do Instituto Europeu de Patentes em Munique ou do seu departamento na Haia;

c) Pode submeter ao conselho de administração qualquer projecto de modificação da presente Convenção, assim como qualquer projecto de regulamentação genérica ou de decisão que dependa da competência do conselho de administração;

d) Prepara e executa o orçamento, assim como qualquer orçamento de alteração ou suplementar;

e) Submete anualmente ao conselho de administração um relatório de actividades;

f) Exerce autoridade hierárquica sobre o pessoal;

g) Sob reserva das disposições do artigo 11.º, nomeia e promove os agentes;

h) Exerce autoridade disciplinar sobre os agentes, excepto os visados no artigo 11.º e pode propor ao conselho de administração sanções disciplinares em relação aos agentes citados no artigo 11.º, parágrafos 2 e 3;

i) Pode delegar os seus poderes.

3 - O presidente é assistido por vários vice-presidentes. Em caso de ausência ou impedimento do presidente, um dos vice-presidentes assume as suas funções, segundo o processo fixado pelo conselho de administração (ver nota *).

(nota *) Cf. a decisão do conselho de administração de 6 de Julho de 1978 relativa à substituição do presidente do Instituto Europeu de Patentes (JO, OEB, n.º 6/78, p. 326).

Artigo 11.º

Nomeação de pessoal superior

1 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes é nomeado por decisão do conselho de administração.

2 - Os vice-presidentes são nomeados por decisão do conselho de administração, ouvido o presidente.

3 - Os membros das câmaras de recurso e da Grande-Câmara de Recurso, incluindo os seus presidentes, são nomeados por decisão do conselho de administração, por proposta do presidente do Instituto Europeu de Patentes. Podem ser reconduzidos nas suas funções pelo conselho de administração, ouvido o presidente do Instituto Europeu de Patentes.

4 - O conselho de administração exerce autoridade disciplinar sobre os agentes referidos nos parágrafos 1 a 3 do presente artigo.

Artigo 12.º

Deveres da função

Os agentes do Instituto Europeu de Patentes são obrigados, mesmo após a cessação ds suas funções, a não divulgar nem utilizar as informações que, pela sua natureza, estão cobertas pelo segredo profissional.

Artigo 13.º

Litígios entre a Organização e os agentes do Instituto Europeu de Patentes

1 - Agentes ou antigos agentes do Instituto Europeu de Patentes, ou seus sucessores, podem recorrer ao Tribunal Administrativo da Organização Internacional do Trabalho em caso de litígios que os oponham à Organização Europeia de Patentes, em conformidade com o estatuto do dito Tribunal e nos limites e condições determinados pelo estatuto dos funcionários e pelo regulamento de pensões ou que resultem do regime aplicável a outros agentes.

2 - O recurso não é admissível a não ser que o interessado tenha esgotado os meios de recurso que lhe são facultados pelo estatuto dos funcionários, pelo regulamento de pensões ou pelo regime aplicável a outros agentes, conforme o caso.

Artigo 14.º

Línguas do Instituto Europeu de Patentes

1 - As línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes são o alemão, o inglês e o francês. Os pedidos de patente europeia são depositados numa dessas línguas.

2 - Contudo, as pessoas físicas e morais que tenham o seu domicílio ou a sua sede no território de um Estado Contratante e tenham uma língua diferente do alemão, do inglês ou do francês como língua oficial e os nacionais desse Estado com o seu domicílio no estrangeiro podem depositar pedidos de patente europeia numa língua oficial desse Estado. Contudo, devem apresentar uma tradução numa das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes no prazo previsto pelo regulamento de execução; em toda a duração do processo perante o Instituto Europeu de Patentes, esta tradução pode ser posta em conformidade com o texto original do pedido.

3 - Deve utilizar-se a língua oficial do Instituto Europeu de Patentes em que o pedido de patente europeia foi depositado ou aquela em que o pedido foi traduzido, no caso referido no parágrafo 2, em todos os processos perante o Instituto Europeu de Patentes relativos a esse pedido ou à patente resultante desse pedido, excepto quando de outro modo disposto no regulamento de execução.

4 - As pessoas referidas no parágrafo 2 podem igualmente depositar numa língua oficial do Estado Contratante em questão os documentos que devem ser entregues num prazo determinado. Contudo, são obrigadas a entregar uma tradução na língua do processo no prazo prescrito pelo regulamento de execução; podem igualmente depositar uma tradução numa outra língua oficial do Instituto Europeu de Patentes.

5 - Se um documento que não esteja incluído nos documentos do pedido de patente europeia não for entregue na língua prescrita pela presente Convenção, ou se uma tradução requerida em aplicação da presente Convenção não for entregue nos prazos, o documento é considerado como não tendo sido recebido.

6 - Os pedidos de patente europeia são publicados na língua do processo.

7 - Os fascículos da patente europeia são publicados na língua do processo; incluem uma tradução das reivindicações nas duas outras línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes.

8 - São publicados nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes:

a) O Boletim Europeu de Patentes;

b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes.

9 - As entradas no Registo Europeu de Patentes são efectuadas nas três línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes. Em caso de dúvida, faz fé a entrada na língua do processo.

Artigo 15.º

Departamentos responsáveis pelos processos

Para aplicação dos processos prescritos pela presente Convenção, institui-se no Instituto Europeu de Patentes:

a) A Secção de Depósito;

b) Divisões de pesquisa;

c) Divisões de exame;

d) Divisões de oposição;

e) A Divisão Jurídica;

f) Câmaras de recurso;

g) A Grande-Câmara de Recurso.

Artigo 16.º

Secção de Depósito

A Secção de Depósito faz parte do Departamento da Haia. É responsável pelo exame do pedido de patente europeia no momento do depósito e quanto a certas irregularidades até à apresentação do pedido de exame ou até que o requerente tenha declarado, em conformidade com o artigo 96.º, parágrafo 1, que mantém o seu pedido. É também responsável pela publicação do pedido de patente europeia e do relatório de pesquisa europeia.

Artigo 17.º

Divisões de pesquisa

As divisões de pesquisa fazem parte do Departamento da Haia. São responsáveis pela elaboração dos relatórios de pesquisa europeia.

Artigo 18.º

Divisões de exame

1 - As divisões de exame são responsáveis pelo exame dos pedidos da patente europeia a contar do momento em que cessa a competência da Secção de Depósito.

2 - Uma divisão de exame é composta por três examinadores técnicos. Contudo, a instrução do pedido é, regra geral, confiada a um dos examinadores da divisão. O processo oral é da competência da própria divisão de exame. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a divisão de exame é completada por um examinador jurista. Em caso de igualdade de votos, o voto do presidente da divisão de exame é preponderante.

Artigo 19.º

Divisões de oposição

1 - As divisões de oposição são responsáveis pelo exame das oposições às patentes europeias.

2 - Uma divisão de oposição é composta por três examinadores técnicos, dos quais pelo menos dois não devem ter participado no processo de concessão da patente à qual a oposição se refere. Um examinador que participou no processo da concessão da patente europeia não pode assumir a presidência. A divisão de oposição pode confiar a um dos seus membros a instrução da oposição. O processo oral é da competência da própria divisão de oposição. Se esta considerar que a natureza da decisão o exige, a divisão de oposição é completada por um examinador jurista, que não deve ter participado no processo de concessão da patente. Em caso de igualdade de votos, o voto do presidente da divisão de oposição é preponderante.

Artigo 20.º

Divisão Jurídica

1 - A Divisão Jurídica é responsável por qualquer decisão relativa às entradas no Registo Europeu de Patentes e à inscrição na lista dos mandatários oficiais e à sua exclusão da mesma.

2 - As decisões da Divisão Jurídica são tomadas por um membro jurista.

Artigo 21.º

Câmaras de recurso

1 - As câmaras de recurso são responsáveis pelo exame dos recursos apresentados contra as decisões da Secção de Depósito, das divisões de exame, das divisões de oposição e da Divisão Jurídica.

2 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão da Secção de Depósito ou da Divisão Jurídica, a câmara de recurso compõe-se de três membros juristas.

3 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma divisão de exame, a câmara de recurso compõe-se de:

a) Dois membros técnicos e um membro jurista, quando a decisão for relativa à recusa de um pedido de patente europeia ou à concessão de uma patente europeia e que tenha sido tomada por uma divisão de exame composta por, pelo menos, quatro membros;

b) Três membros técnicos e dois membros juristas, quando a decisão tenha sido, tomada por uma divisão de exame composta por quatro membros ou se a câmara de recurso considerar que a natureza do recurso o exige;

c) Três membros juristas nos outros casos.

4 - No caso de um recurso apresentado contra uma decisão de uma divisão de oposição, a câmara de recurso compõe-se de:

a) Dois membros técnicos e um membro jurista, quando a decisão tenha sido tomada por uma divisão de oposição composta por três membros;

b) Três membros técnicos e dois membros juristas, quando a decisão tenha sido tomada por uma divisão de oposição composta por quatro membros ou se a câmara de recurso considerar que a natureza do recurso o exige.

Artigo 22.º

Grande-Câmara de Recurso

1 - Compete à Grande-Câmara de Recurso:

a) Decidir sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelas câmaras de recurso;

b) Dar opiniões sobre as questões de direito que lhe são submetidas pelo presidente do Instituto Europeu de Patentes nas condições previstas no artigo 112.º

2 - Para decidir ou dar opiniões, a Grande-Câmara de Recurso compõe-se de cinco membros juristas e dois membros técnicos. A presidência é assegurada por um dos membros juristas.

Artigo 23.º

Independência dos membros das câmaras

1 - Os membros da Grande-Câmara de Recurso e das câmaras de recurso são nomeados por um período de cinco anos e não podem ser demitidos das suas funções durante esse período, salvo por motivos graves e se o conselho de administração, sob proposta da Grande-Câmara de Recurso, tomar uma decisão a esse respeito.

2 - Os membros das câmaras não podem ser membros da Secção de Depósito, das divisões de exame, das divisões de oposição ou da Divisão Jurídica.

3 - Nas suas decisões, os membros das câmaras não são obrigados por nenhuma instrução e devem submeter-se somente às disposições da presente Convenção.

4 - Os regulamentos de processos das câmaras de recurso e da Grande-Câmara de Recurso são fixados em conformidade com as disposições do regulamento de execução. São submetidos à aprovação do conselho de administração (ver nota *).

Artigo 24.º

Recusa

1 - Os membros de uma câmara de recurso e da Grande-Câmara de Recurso não podem participar em nenhum recurso se nele possuírem um interesse pessoal, se nele intervieram anteriormente na qualidade de representantes de uma das partes ou se tomaram parte na decisão que é objecto do recurso.

2 - Se por uma das razões mencionadas no parágrafo 1, ou por qualquer outro motivo, um membro de uma câmara de recurso ou da Grande-Câmara de Recurso considerar que não deve tomar parte em qualquer recurso, informará disso a câmara.

3 - Os membros de uma câmara de recurso ou da Grande-Câmara de Recurso podem ser recusados por qualquer das partes por uma das razões mencionadas no parágrafo 1 ou se forem suspeitos de parcialidade. A recusa não é válida quando a parte em causa fez actos de processo, ainda que tenha já tido conhecimento do motivo da recusa. Nenhuma recusa pode ser fundamentada na nacionalidade dos membros.

4 - As câmaras de recurso e a Grande-Câmara de Recurso decidem, nos casos especificados nos parágrafos 2 e 3, sem a participação do interessado. Para tomar essa decisão o membro recusado é substituído, no seio da câmara, pelo seu suplente.

Artigo 25.º

Parecer técnico

A requerimento do tribunal nacional a quem compete julgar uma acção de contrafacção ou de nulidade, o Instituto Europeu de Patentes é obrigado a dar, contra pagamento de uma taxa adequada (ver nota *), um parecer técnico sobre a patente europeia em causa. As divisões de exame são responsáveis pela emissão desses pareceres.

(nota *) Cf. o Regulamento de Procedimentos das Câmaras de Recurso, conforme modificação de 10 de Dezembro de 1982 (JO, OEB, n.º 1/83, pp. 7 e segs.) e o Regulamento de Procedimento da Grande-Câmara de Recurso de 10 de Dezembro de 1982 (JO, OEB, n.º 1/83, pp. 3 e segs.).

CAPÍTULO IV

O conselho de administração

Artigo 26.º

Composição

1 - O conselho de administração é composto pelos representantes dos Estados Contratantes e pelos seus suplentes. Cada Estado Contratante tem o direito de designar um representante e um suplente para o conselho de administração.

2 - Os membros do conselho de administração podem fazer-se assessorar por conselheiros ou peritos, nos limites previstos no seu regulamento interno.

Artigo 27.º

Presidência

1 - O conselho de administração elege, de entre os representantes dos Estados Contratantes e os seus suplentes, um presidente e um vice-presidente. O vice-presidente substitui de direito o presidente em caso de impedimento.

2 - A duração do mandato do presidente e do vice-presidente é de três anos. Esse mandato e renovável.

Artigo 28.º

Conselho

1 - O conselho de administração pode instituir um conselho, formado por cinco dos seus membros, desde que o número dos Estados Contratantes seja, no mínimo, de oito.

2 - O presidente e o vice-presidente do conselho de administração são, de direito, membros do conselho; os três outros membros são eleitos pelo conselho de administração.

3 - A duração do mandato dos membros eleitos pelo conselho de administração é de três anos. Esse mandato não é renovável.

4 - O conselho assume a execução das tarefas que o conselho de administração lhe confia no quadro do regulamento interno.

Artigo 29.º

Sessões

1 - O conselho de administração reúne-se sob convocação do seu presidente.

2 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes toma parte nas deliberações.

3 - O conselho de administração tem uma sessão ordinária uma vez por ano; além disso, reúne-se por iniciativa do seu presidente ou a pedido de um terço dos Estados Contratantes.

4 - O conselho de administração delibera com uma ordem do dia determinada, em conformidade com o seu regulamento interno.

5 - Qualquer questão cuja inscrição seja pedida por um Estado Contratante nas condições previstas no regulamento interno é inscrita na ordem do dia provisória.

Artigo 30.º

Participação de observadores

1 - A Organização Mundial da Propriedade Intelectual está representada nas sessões do conselho de administração, em conformidade com as disposições de um acordo a concluir entre a Organização Europeia de Patentes e a Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

2 - Quaisquer outras organizações intergovernamentais responsáveis pela implementação de procedimentos internacionais no domínio das patentes com as quais a Organização tenha concluído um acordo estão representadas nas sessões do conselho de administração, em conformidade com as disposições que eventualmente constem, para esse efeito, no dito acordo.

3 - Qualquer outra organização intergovernamental ou internacional não governamental que exerça uma actividade de interesse para a Organização pode ser convidada pelo conselho de administração a fazer-se representar nas suas sessões durante qualquer discussão de questões de interesse comum.

Artigo 31.º

Línguas do conselho de administração

1 - As línguas utilizadas nas deliberações do conselho de administração são o alemão, o inglês e o francês.

2 - Os documentos apresentados ao conselho de administração e os processos verbais das suas deliberações são feitos nas três línguas mencionadas no parágrafo 1.

Artigo 32.º

Pessoal, locais e material

O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição do conselho de administração e dos comités que este instituiu o pessoal, os locais e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão.

Artigo 33.º

Competência do conselho de administração em certos casos

1 - O conselho de administração tem competência para modificar as disposições da presente Convenção a seguir enumeradas:

a) Os artigos da presente Convenção, desde que determinem a duração de um prazo, não sendo esta disposição aplicável ao prazo indicado no artigo 94.º, se satisfizer as condições previstas no artigo 95.º;

b) As disposições do regulamento de execução.

2 - O conselho de administração tem competência, em conformidade com os termos da presente Convenção, para determinar e modificar:

a) O regulamento financeiro;

b) O estatuto dos funcionários e o regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes e a tabela das suas remunerações, assim como a natureza e as regras de concessão de regalias acessórias;

c) O regulamento de pensões e qualquer aumento das pensões existentes que corresponda a aumentos nos salários;

d) O regulamento relativo às taxas;

e) O seu regulamento interno.

3 - Não obstante as disposições do artigo 18.º, parágrafo 2, o conselho de administração tem competência para decidir, se a experiência o justificar, que, em certas categorias de casos, as divisões de exame sejam constituídas por um só examinador técnico. Esta decisão pode ser revogada.

4 - O conselho de administração tem competência para autorizar o presidente do Instituto Europeu de Patentes a negociar e, sob reserva da sua aprovação, a concluir, em nome da Organização Europeia de Patentess, acordos com Estados ou organizações intergovernamentais, bem como com centros de documentação criados em virtude de acordos concluídos com essas organizações.

Artigo 34.º

Direito de voto

1 - O direito de voto no conselho de administração é restrito aos Estados Contratantes.

2 - Cada Estado Contratante dispõe de um voto, sob reserva da aplicação das disposições do artigo 36.º

Artigo 35.º

Votos

1 - Sob reserva das disposições do parágrafo 2, o conselho de administração toma decisões por maioria simples dos Estados Contratantes representados e votantes.

2 - Requerem a maioria de três quartos dos Estados Contratantes representados e votantes as decisões que o conselho de administração tem competência para tomar em virtude dos artigos 7.º, 11.º, parágrafo 1, 33.º, 39.º, parágrafo 1, 40.º, parágrafos 2 e 4, 46.º, 87.º, 95.º, 134.º, 151.º, parágrafo 3, 154.º, parágrafo 2, 115.º, parágrafo 2, 156.º, 157.º, parágrafos 2 a 4, 160.º, parágrafo 1, segunda frase, 162.º, 163.º, 166.º, 167.º e 172.º

3 - A abstenção não é considerada como voto.

Artigo 36.º

Ponderação dos votos

1 - Para a aprovação e modificação do regulamento relativo às taxas, assim como, se a contribuição financeira dos Estados Contratantes for aumentada, para a aprovação do orçamento da Organização e dos orçamentos modificativos ou adicionais, qualquer Estado Contratante pode exigir, após um primeiro escrutínio, para o qual cada Estado Contratante dispõe de um voto, e qualquer que seja o resultado desse escrutínio, que seja realizado imediatamente um segundo escrutínio, no qual os votos são ponderados em conformidade com as disposições do parágrafo 2. A decisão resulta deste segundo escrutínio.

2 - O número de votos de que cada Estado Contratante dispõe no novo escrutínio calcula-se como segue:

a) O número que corresponde à percentagem que resulta para cada Estado Contratante da chave da repartição das contribuições financeiras excepcionais previstas no artigo 40.º, parágrafos 3 e 4, é multiplicado pelo número de Estados Contratantes e dividido por cinco;

b) O número de votos assim calculado é arredondado para o número inteiro superior;

c) Juntam-se cinco votos suplementares a esse número de votos;

d) Contudo, nenhum Estado Contratante pode dispor de mais de 30 votos.

CAPÍTULO V

Disposições financeiras

Artigo 37.º

Cobertura das despesas

As despesas da Organização são cobertas:

a) Pelos recursos próprios da Organização;

b) Pelos pagamentos dos Estados Contratantes referentes à renovação das taxas das patentes europeias cobradas nestes Estados;

c) Eventualmente, por contribuições financeiras excepcionais dos Estados Contratantes;

d) Se for caso disso, pelas receitas previstas no artigo 146.º

Artigo 38.º

Recursos próprios da Organização

Os recursos próprios da Organização são constituídos pelo produto das taxas previstas na presente Convenção, assim como por outras receitas de qualquer natureza.

Artigo 39.º

Pagamento dos Estados Contratantes referentes à renovação das taxas das patentes europeias

1 - Cada Estado Contratante paga à Organização, em relação a cada taxa cobrada para a manutenção em vigor de uma patente europeia nesse Estado, uma soma, cujo montante corresponde a uma percentagem dessa taxa, a fixar pelo conselho de administração, que não pode exceder 75% e é uniforme para todos os Estados Contratantes. Se a dita percentagem corresponder a um montante inferior ao mínimo uniforme fixado pelo conselho de administração, o Estado Contratante pagará esse mínimo à Organização.

2 - Cada Estado Contratante comunica à Organização todos os elementos julgados necessários pelo conselho de administração para determinar o montante desses pagamentos.

3 - A data em que esses pagamentos devem ser efectuados é fixada pelo conselho de administração.

4 - Se um pagamento não for integralmente efectuado na data fixada, o Estado Contratante é devedor, a contar dessa data, de um juro sobre o montante não pago.

Artigo 40.º

Nível das taxas e dos pagamentos. Contribuições financeiras excepcionais

1 - O montante das taxas e a percentagem especificados respectivamente nos artigos 38.º e 39.º devem ser determinados de modo que as receitas correspondentes permitam assegurar o equilíbrio do orçamento da Organização.

2 - Contudo, quando a Organização se encontrar na impossibilidade de realizar o equilíbrio do orçamento nas condições previstas no parágrafo 1, os Estados Contratantes entregarão à Organização constribuições financeiras excepcionais, cujo montante será fixado pelo conselho de administração para o exercício orçamental considerado.

3 - As contribuições financeiras excepcionais são determinadas, em relação a cada um dos Estados Contratantes, na base do número de pedidos de patente depositados no decurso do penúltimo ano que precede o da entrada em vigor da presente Convenção e calculadas do seguinte modo:

a) Metade, proporcionalmente ao número de pedidos de patente europeia depositados no Estado Contratante referido;

b) Metade, proporcionalmente ao segundo número mais elevado de pedidos de patente depositados por pessoas físicas e morais que tenham o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado Contratante. Contudo, as quantias a contribuir pelos Estados em que o número de pedidos de patente depositados for superior a 25000 serão recebidas globalmente e repartidas de novo proporcionalmente ao número total dos pedidos de patente depositados nesses Estados.

4 - Quando o montante da contribuição de um Estado Contratante não puder ser determinado nas condições referidas no parágrafo 3, o conselho de administração fixará esse montante de acordo com o Estado interessado.

5 - As disposições do artigo 39.º, parágrafos 3 e 4, são aplicáveis às contribuições financeiras excepcionais.

6 - As contribuições financeiras excepcionais são reembolsadas com um juro cuja taxa é uniforme para todos os Estados Contratantes. Os reembolsos são feitos na medida em que for possível prever créditos para esse efeito no orçamento e o montante assim previsto será repartido entre os Estados Contratantes de acordo com a escala mencionada nos parágrafos 3 e 4 do presente artigo.

7 - As contribuições financeiras excepcionais entregues no decurso de um exercício determinado são integralmente reembolsadas antes que se tenha procedido ao reembolso total ou parcial de qualquer contribuição excepcional entregue no decurso de um exercício posterior.

Artigo 41.º

Adiantamentos

1 - A pedido do presidente da Administração Europeia de Patentes, os Estados Contratantes farão adiantamentos de tesouraria à Organização por conta dos seus pagamentos e contribuições, no limite do montante fixado pelo conselho de administração. Esses montantes serão repartidos proporcionalmente às somas devidas pelos Estados Contratantes para o exercício considerado.

2 - As disposições do artigo 39.º, parágrafos 3 e 4, são aplicáveis aos adiantamentos.

Artigo 42.º

Orçamento

1 - Todas as receitas e despesas da Organização devem ser objecto de previsões para cada exercício orçamental e ser inscritas no orçamento. Se necessário, podem ser criados orçamentos modificativos ou adicionais.

2 - O orçamento deve ser equilibrado em receitas e despesas.

3 - O orçamento é estabelecido na unidade de conta fixada pelo regulamento financeiro.

Artigo 43.º

Autorizações de despesas

1 - As despesas inscritas no orçamento são autorizadas para a duração do exercício orçamental, salvo disposições em contrário no regulamento financeiro.

2 - Nas condições que serão determinadas pelo regulamento financeiro, os créditos que não tenham sido utilizados no fim do exercício orçamental, à excepção dos relativos às despesas de pessoal, podem ser objecto de transporte, que será limitado apenas ao exercício seguinte.

3 - Os créditos são especificados por capítulos, agrupando as despesas segundo a sua natureza ou o seu destino, e subdivididos, tanto quanto necessário, em conformidade com o regulamento financeiro.

Artigo 44.º

Crédito para despesas imprevisíveis

1 - Podem inscrever-se créditos para despesas imprevisíveis no orçamento da Organização.

2 - A utilização desses créditos pela Organização está subordinada à autorização prévia do conselho de administração.

Artigo 45.º

Exercício orçamental

O exercício orçamental começa em 1 de Janeiro e acaba em 31 de Dezembro.

Artigo 46.º

Preparação e aprovação do orçamento

1 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes apresentará ao conselho de administração o projecto de orçamento o mais tardar na data fixada pelo regulamento financeiro.

2 - O orçamento assim como qualquer orçamento modificativo ou adicional são aprovados pelo conselho de administração.

Artigo 47.º

Orçamento provisório

1 - Se no começo de um exercício orçamental o orçamento não tiver sido ainda aprovado pelo conselho de administração, as despesas poderão ser efectuadas mensalmente por capítulo ou por uma outra divisão, segundo as disposições do regulamento financeiro, no limite do duodécimo dos créditos abertos no orçamento do exercício precedente, sem que esta medida possa ter como efeito pôr à disposição do presidente do Instituto Europeu de Patentes créditos superiores ao duodécimo dos previstos no projecto de orçamento.

2 - O conselho de administração pode, sob reserva de que as outras condições fixadas no parágrafo 1 sejam respeitadas, autorizar as despesas que excedam o duodécimo.

3 - A título provisório, os pagamentos referidos no artigo 37.º, alínea b), continuarão a ser efectuados nas condições fixadas no artigo 39.º para o exercício que precede aquele a que se refere o projecto de orçamento.

4 - Os Estados Contratantes pagam mensalmente, a título provisório e em conformidade com a escala mencionada no artigo 40.º, parágrafos 3 e 4, todas as contribuições financeiras especiais necessárias com vista a assegurar a aplicação dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo. O artigo 39.º, parágrafo 4, é aplicável a essas contribuições.

Artigo 48.º

Execução do orçamento

1 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes executa o orçamento, assim como os orçamentos modificativos ou adicionais, sob sua própria responsabilidade e no limite dos créditos aprovados.

2 - No interior do orçamento, o presidente do Instituto Europeu de Patentes pode efectuar, nos limites e condições fixados pelo regulamento financeiro, a transferência de crédito, seja de capítulo para capítulo seja de subdivisão para subdivisão.

Artigo 49.º

Verificação das contas

1 - As contas da totalidade das receitas e despesas do orçamento, assim como o balanço da Organização, são examinados por peritos em contas que ofereçam todas as garantias de independência, nomeados pelo conselho de administração por um período de cinco anos, que pode ser prolongado ou renovado.

2 - A verificação, que é baseada em documentos e, se necessário, efectuada no local, tem por objecto verificar a legalidade e a regularidade das receitas e despesas e assegurar a boa gestão financeira. Os peritos fazem um relatório depois do fecho de cada exercício.

3 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes submete anualmente ao conselho de administração as contas do exercício precedente que se referem às operações do orçamento, assim como o balanço do activo e do passivo da Organização, acompanhadas do relatório dos peritos em contabilidade.

4 - O conselho de administração aprova o balanço anual, assim como o relatório dos peritos em contabilidade, e dá justificação ao presidente do Instituto Europeu de Patentes para a execução do orçamento.

Artigo 50.º

Regulamento financeiro

O regulamento financeiro determina especialmente:

a) As modalidades relativas à preparação e à execução do orçamento, assim como a apresentação e a verificação das contas;

b) As modalidades e o processo segundo os quais os pagamentos e contribuições previstos no artigo 37.º, assim como os adiantamentos previstos no artigo 41.º, devem ser postos à disposição da Organização pelos Estados Contratantes;

c) As regras e a organização do controlo e a responsabilidade dos funcionários da contabilidade e tesouraria;

d) As taxas de juro previstas nos artigos 39.º, 40.º e 47.º;

e) As modalidades de cálculo das contribuições a pagar ao abrigo do artigo 146.º;

f) A composição e as tarefas de uma comissão do orçamento e das finanças, que deveria ser instituída pelo conselho de administração.

Artigo 51.º

Regulamento relativo a taxas

O regulamento relativo a taxas fixa especialmente o montante das taxas e a sua forma de pagamento.

PARTE II

Direito das patentes

CAPÍTULO I

Patenteabilidade

Artigo 52.º

Invenções patenteáveis

1 - As patentes europeias são concedidas para as invenções novas que implicam uma actividade inventiva e são susceptíveis de aplicação industrial.

2 - Não são consideradas como invenções no sentido do parágrafo 1 particularmente:

a) As descobertas assim como as teorias científicas e os métodos matemáticos;

b) As criações estéticas;

c) Os planos, princípios e métodos no exercício de actividades intelectuais, em matéria de jogo ou no domínio das actividades económicas, assim como os programas de computadores;

d) As apresentações de informações.

3 - As disposições do parágrafo 2 apenas excluem a patenteabilidade dos elementos enumerados nas ditas disposições na medida em que o pedido da patente europeia ou a patente europeia apenas diga respeito a um desses elementos considerado como tal.

4 - Não são considerados como invenções susceptíveis de aplicação industrial no sentido do parágrafo 1 os métodos de tratamento cirúrgico ou terapêutico do corpo humano ou animal e os métodos de diagnóstico aplicáveis ao corpo humano ou animal. Esta disposição não se aplica aos produtos, especialmente às substâncias ou composições, para utilização num desses métodos.

Artigo 53.º

Excepções à patenteabilidade

As patentes europeias não são concedidas para:

a) As invenções cuja publicação ou execução for contrária à ordem pública ou aos bons costumes, não podendo a execução de uma invenção ser considerada como tal pelo único facto de ser interdita, em todos os Estados Contratantes ou num ou vários de entre eles, por disposição legal ou regulamentar;

b) As variedades vegetais ou as raças animais, assim como os processos essencialmente biológicos de obtenção de vegetais ou de animais, não se aplicando esta disposição aos processos microbiológicos e aos produtos obtidos por esses processos.

Artigo 54.º

Novidade

1 - Uma invenção é considerada nova se não fizer parte do estado da técnica.

2 - O estado da técnica é constituído por tudo o que foi tornado acessível ao público antes da data do depósito do pedido de patente europeia por uma descrição escrita ou oral, utilização ou qualquer outro meio.

3 - É igualmente considerado como incluído no estado da técnica o conteúdo dos pedidos de patente europeia, tais como foram depositados, que têm uma data de depósito anterior à mencionada no parágrafo 2 e que não foram publicados, em virtude do artigo 93.º senão nessa data ou em data posterior.

4 - O parágrafo 3 só é aplicável na medida em que um Estado Contratante designado no pedido ulterior o era igualmente no pedido anterior publicado.

5 - As disposições dos parágrafos 1 a 4 não excluem a patenteabilidade, para a execução de um dos métodos citados no artigo 52.º, parágafo 4, de uma substância ou composição compreendida no estado da técnica, com a condição de que a sua utilização para qualquer método referido no dito parágrafo não esteja compreendida no estado da técnica.

Artigo 55.º

Divulgações não oponíveis

1 - Para aplicação do artigo 54.º, uma divulgação da invenção não é tida em consideração se não tiver ocorrido antes dos seis meses que precedem o depósito do pedido de patente europeia e se resultar directa ou indirectamente:

a) De um abuso evidente em relação ao requerente ou ao seu antecessor de direito; ou

b) Do facto de o requerente ou o seu antecessor legal ter exposto o invento em exposições oficiais ou oficialmente reconhecidas nos termos da Convenção Respeitantes às Exposições Internacionais, assinada em Paris em 22 de Novembro de 1928 e revista pela última vez em 30 de Novembro de 1972.

2 - No caso citado na alínea b) do parágrafo 1, este último só é aplicável se o requerente declarar, na altura do depósito do pedido, que a invenção foi realmente exposta e apresentar um certificado comprovativo da sua declaração no prazo e nas condições previstos no regulamento de execução.

Artigo 56.º

Actividade inventiva

Uma invenção é considerada como envolvendo actividade inventiva se, para um perito da técnica, não resultar de uma maneira evidente do estado da técnica. Se o estado da técnica abranger documentos citados no artigo 54.º, parágrafo 3, estes não são tidos em consideração para a apreciação da actividade inventiva.

Artigo 57.º

Aplicação industrial

Uma invenção é considerada como susceptível de aplicação industrial se o seu objecto puder ser fabricado ou utilizado em qualquer tipo de indústria, incluindo a agricultura.

CAPÍTULO II

Pessoas habilitadas a pedir e a obter uma patente europeia - Designação do inventor

Artigo 58.º

Habilitação para depositar um pedido de patente europeia

Qualquer pessoa física ou moral e qualquer sociedade, equiparada a uma pessoa moral em consequência do direito de que depende, pode pedir uma patente europeia.

Artigo 59.º

Pluralidade de requerentes

Um pedido de patente europeia pode ser igualmente depositado quer por co-requerentes quer por vários requerentes que designem Estados Contratantes diferentes.

Artigo 60.º

Direito à patente europeia

1 - O direito à patente europeia pertence ao inventor ou ao seu sucessor de direito. Se o inventor for um empregado, o direito à patente europeia é definido segundo o direito do Estado em cujo território o empregado exerce a sua actividade principal; se o Estado em cujo território se exerce a actividade principal não puder ser determinado, o direito aplicável é do Estado em cujo território se encontra o estabelecimento do patrão a que o empregado está ligado.

2 - Se várias pessoas realizaram a invenção independentemente uma das outras, o direito à patente europeia pertence àquela que depositou o pedido da patente cuja data de depósito é a mais antiga; contudo, esta disposição só é aplicável se o primeiro pedido tiver sido publicado em consequência do artigo 93.º e não tem efeito senão nos Estados Contratantes designados nesse primeiro pedido tal como foi publicado.

3 - No processo perante o Instituto Europeu de Patentes, o requerente é considerado habilitado a exercer o direito à patente europeia.

Artigo 61.º

Pedido de patente europeia por uma pessoa não habilitada

1 - Se uma decisão passada com força de caso julgado reconhecer o direito à obtenção de patente europeia a uma pessoa citada no artigo 60.º, parágrafo 1, diferente do requerente, e na condição de que a patente europeia não tenha ainda sido concedida, essa pessoa pode, no prazo de três meses após a decisão ter sido passada com força de caso julgado, e no que respeita aos Estados Contratantes designados no pedido de patente europeia nos quais a decisão foi pronunciada ou reconhecida, ou deve ser ser reconhecida em virtude de protocolo sobre o reconhecimento anexo à presente Convenção:

a) Prosseguir, em vez do requerente, o processo relativo ao pedido, tomando este pedido por sua conta;

b) Depositar um novo pedido de patente europeia para a mesma invenção; ou

c) Pedir a recusa do pedido.

2 - As disposições do artigo 76.º, parágrafo 1, são aplicáveis a qualquer novo pedido depositado de harmonia com as disposições do parágrafo 1.

3 - Os processos destinados a assegurar a aplicação do parágrafo 1, as disposições particulares aplicáveis ao novo pedido de patente europeia depositada por aplicação do parágrafo 1, assim como o prazo para o pagamento das taxas de depósito, de pesquisa e de designação exigíveis devidas por esse pedido, são fixados pelo regulamento de execução.

Artigo 62.º

Direito do inventor a ser designado

O inventor tem direito, em relação ao titular do pedido de patente europeia ou da patente europeia, a ser designado como tal perante o Instituto Europeu de Patentes.

CAPÍTULO III

Efeitos da patente europeia e do pedido de patente europeia

Artigo 63.º

Duração da patente europeia

1 - A duração da patente europeia é de 20 anos a contar da data do depósito do pedido.

2 - Nada no parágrafo precedente poderá limitar o direito de um Estado Contratante a prorrogar o prazo de uma patente europeia nas mesmas condições que as aplicáveis às suas patentes nacionais, a fim de ter em conta um estado de guerra ou um estado de crise comparável que afecte o dito Estado.

Artigo 64.º

Direitos conferidos pela patente europeia

1 - Sob reserva do parágrafo 2, a patente europeia confere ao seu titular, a contar do dia da publicação da menção da sua concessão e em cada um dos Estados Contratantes em relação aos quais foi concedida, os mesmos direitos que lhe conferiria uma patente nacional concedida nesse Estado.

2 - Se o objecto da patente europeia é um processo, os direitos conferidos por essa patente estendem-se aos produtos obtidos directamente por esse processo.

3 - Qualquer contrafacção da patente europeia é apreciada em conformidade com as disposições da legislação nacional.

Artigo 65.º

Tradução do fascículo da patente europeia

1 - Qualquer Estado Contratante pode determinar, quando o texto no qual a Administração Europeia de Patentes tenciona conceder uma patente europeia para esse Estado ou manter para o dito Estado uma patente europeia sob a sua forma modificada não for redigido numa das línguas oficiais do Estado considerado, que o requerente ou o titular da patente deve fornecer ao serviço central da propriedade industrial uma tradução desse texto numa das línguas oficiais, à sua escolha, ou, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nesta última língua. A tradução deve ser entregue no prazo de três meses após o início do tempo limite referido no artigo 97.º, parágrafo 2, alínea b), ou especificado no artigo 102.º, parágrafo 3, alínea b), a não ser que o Estado considerado conceda um prazo mais longo.

2 - Qualquer Estado Contratante que adoptou disposições ao abrigo do parágrafo 1 pode determinar que o requerente ou o titular da patente pague, num prazo fixado por esse Estado, o total ou parte dos custos da publicação da tradução.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que, se as disposições adoptadas em conformidade com os parágrafos 1 e 2 não forem observadas, a patente europeia seja, desde o início, considerada sem efeito nesse Estado.

Artigo 66.º

Valor de depósito nacional do depósito europeu

O pedido de patente europeia à qual foi atribuída uma data de depósito tem, nos Estados Contratantes designados, o valor de um depósito nacional regular, tendo em conta, se for o caso, o direito de prioridade invocado para o apoio do pedido de patente europeia.

Artigo 67.º

Direitos conferidos pelo pedido de patente europeia após a sua publicação

1 - A contar da sua publicação de acordo com o artigo 93.º, o pedido de patente europeia assegura provisoriamente ao requerente, nos Estados Contratantes designados no pedido de patente tal como publicado, a protecção prevista no artigo 64.º

2 - Cada Estado Contratante pode determinar que o pedido de patente europeia não confere a protecção prevista pelo artigo 64.º Contudo, a protecção atribuída à publicação do pedido de patente europeia não pode ser inferior àquela que a legislação do Estado considerado atribui à publicação obrigatória dos pedidos de patente nacional não examinados. Em qualquer caso, cada Estado Contratante deve, pelo menos, prever que, a partir da publicação do pedido de patente europeia, o requerente pode exigir uma indemnização razoável, determinada segundo as circunstâncias, de qualquer pessoa que tenha explorado nesse Estado Contratante a invenção que constitui o objecto do pedido de patente europeia, em condições que, segundo o direito nacional, poriam em jogo a sua responsabilidade se se tratasse de uma contrafacção de uma patente nacional.

3 - Cada Estado Contratante que não tenha como língua oficial a língua do processo pode determinar que a protecção provisória especificada nos parágrafos 1 e 2 só seja assegurada a partir da data em que uma tradução das reivindicações, quer numa das línguas oficiais desse Estado, à escolha do requerente, quer, na medida em que o Estado em questão impuser a utilização de uma língua oficial determinada, nesta última língua:

a) For tornada acessível ao público, nas condições previstas pela legislação nacional; ou

b) For comunicada à pessoa que explora a invenção no dito Estado.

4 - Os efeitos do pedido de patente europeia previstos nos parágrafos 1 e 2 são reputados nulos e não adquiridos quando o pedido de patente europeia for retirado, ou considerado retirado, ou for recusado em consequência de uma decisão passada com força de caso julgado. O mesmo acontece com os efeitos do pedido de patente europeia num Estado Contratante cuja designação foi retirada ou considerada retirada.

Artigo 68.º

Efeitos da revogação da patente europeia

O pedido de patente europeia assim como a patente europeia à qual deu lugar são considerados não ter tido desde a origem, total ou parcialmente, os efeitos previstos nos artigos 64.º e 67.º, conforme a patente tiver sido revogada no todo ou em parte no decurso de um processo de oposição.

Artigo 69.º (ver nota *)

Âmbito de protecção

1 - O âmbito da protecção conferida pela patente europeia ou pelo pedido de patente europeia é determinado pelo âmbito das reivindicações. Contudo, a descrição e os desenhos servem para interpretar as reivindicações.

2 - Durante o período até à concessão da patente europeia, o âmbito da protecção conferida pelo pedido de patente europeia é determinado pelas reivindicações depositadas em último lugar contidas na publicação prevista no artigo 93.º Contudo, a patente europeia tal como concedida ou modificada no decurso do processo de oposição determina retroactivamente essa protecção, desde que esta não seja alargada.

(nota *) V., a seguir, o protocolo interpretativo do artigo 69.º da Convenção, aprovado em 5 de Outubro de 1973 em resultado da Conferência Diplomática de Munique para a Instituição de um Sistema Europeu de Concessões de Patentes: «O artigo 69.º não deve ser interpretado como significando que o âmbito da protecção conferida pela patente europeia é determinado no sentido restrito e literal do texto das reivindicações e que a descrição e os desenhos servem unicamente para dissipar as ambiguidades que se poderiam encontrar nas reivindicações. Não deve ainda ser interpretado como significando que as reivindicações servem unicamente de linha directriz e que a protecção se alarga igualmente ao que, no parecer de um perito da matéria que tenha examinado a descrição e os desenhos, o titular da patente entendeu proteger. O artigo 69.º deve, pelo contrário, ser interpretado como definindo entre esses extremos uma posição que assegure ao mesmo tempo uma protecção justa ao requerente e um grau razoável de certeza a terceiros.»

O protocolo faz parte integrante da presente Convenção, em conformidade com o artigo 164.º, parágrafo 1.

Artigo 70.º

Texto oficial do pedido de patente europeia ou da patente europeia

1 - O texto do pedido de patente europeia ou da patente europeia redigido na língua do processo é o texto oficial em quaisquer processos da jurisdição da Administração Europeia de Patentes e em qualquer Estado Contratante.

2 - Contudo, no caso citado no artigo 14.º, parágrafo 2, o texto inicialmente depositado é tido em consideração para determinar, nos processos de jurisdição do Instituto Europeu de Patentes, se o objecto do pedido de patente europeia ou da patente europeia não foi alargado para além do conteúdo do pedido tal como foi depositado.

3 - Qualquer Estado Contratante pode determinar que uma tradução numa língua oficial desse Estado, conforme disposto na presente Convenção, seja considerada no dito Estado como sendo o texto oficial, excepto em casos de acções de nulidade, se o pedido de patente europeia ou a patente europeia na língua de tradução conferir uma protecção menos extensa que a conferida pelo dito pedido ou pela dita patente na língua do processo.

4 - Qualquer Estado Contratante que determine uma disposição em aplicação do parágrafo 3:

a) Deve permitir ao requerente ou ao titular da patente europeia que apresente uma tradução revista do pedido ou da patente. Esta tradução revista não tem efeitos jurídicos até que as condições fixadas pelo Estado Contratante em aplicação do artigo 65.º, parágrafo 2, e do artigo 67.º, parágrafo 3, não sejam cumpridas;

b) Pode ordenar que aquele que nesse Estado começou a explorar uma invenção de boa fé ou fez preparativos efectivos e sérios para esse fim, sem que essa exploração constitua uma contrafacção do pedido ou da patente no texto da tradução inicial, pode, depois que a tradução revista produzir efeito, prosseguir, a título gratuito, a exploração na sua empresa ou para as necessidades desta.

CAPÍTULO IV

Do pedido de patente europeia como objecto de propriedade

Artigo 71.º

Transferência e constituição de direitos

O pedido de patente europeia pode ser transferido ou dar lugar à constituição de direitos para um ou vários dos Estados Contratantes designados.

Artigo 72.º

Cessão

A cessão do pedido de patente europeia deve ser feita por escrito e requer a assinatura das partes no contrato.

Artigo 73.º

Licença contratual

Um pedido de patente europeia pode ser, na sua totalidade ou em parte, objecto de licenças para a totalidade ou parte dos territórios dos Estados Contratantes designados.

Artigo 74.º

Direito aplicável

Salvo disposições em contrário na presente Convenção, o pedido de patente europeia como objecto de propriedade é submetido, em cada Estado Contratante designado e com efeito nesse Estado, à legislação aplicável no dito Estado aos pedidos de patente nacional.

PARTE III

O pedido de patente europeia

CAPÍTULO I

Depósito do pedido de patente europeia e condições a que deve satisfazer

Artigo 75.º

Depósito do pedido de patente europeia

1 - O pedido de patente europeia pode ser depositado:

a) Quer junto do Instituto Europeu de Patentes em Munique ou da sua sucursal na Haia;

b) Quer, se a legislação de um Estado Contratante o permitir, junto do serviço central da propriedade industrial ou de outros serviços competentes desse Estado. Um pedido assim depositado tem os mesmos efeitos como se tivesse sido depositado na mesma data no Instituto Europeu de Patentes.

2 - As disposições do parágrafo 1 não podem opor obstáculo à aplicação das disposições legislativas ou regulamentares que num Estado Contratante:

a) Regem as invenções que não podem, em razão do seu objecto, ser comunicadas ao estrangeiro sem autorização prévia das autoridades competentes do Estado em causa; ou

b) Determinam que qualquer pedido de patente deve ser inicialmente depositado junto de uma autoridade nacional ou submetem a uma autorização prévia o depósito directo junto de uma outra autoridade.

3 - Nenhum Estado Contratante pode determinar nem autorizar o depósito de um pedido divisionário de patente europeia junto de uma autoridade citada no parágrafo 1, alínea b).

Artigo 76.º

Pedidos divisionários europeus

1 - Um pedido divisionário de patente europeia deve ser depositado directamente junto do Instituto Europeu de Patentes em Munique ou da sua sucursal na Haia. Apenas pode ser depositado para elementos que não se estendam para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi depositado; na medida em que for satisfeita essa exigência, o pedido divisionário é considerado como depositado na data do depósito do pedido inicial e beneficia do direito de prioridade.

2 - Um pedido divisionário de patente europeia não pode designar outros Estados Contratantes senão aqueles que estavam designados no pedido inicial.

3 - O processo destinado a assegurar a aplicação do parágrafo 1 e as condições particulares a que deve satisfazer um pedido divisionário, assim como o prazo para o pagamento das taxas de depósito, de pesquisa e de designação, são fixados pelo regulamento de execução.

Artigo 77.º

Transmissão dos pedidos de patente europeia

1 - O serviço central da propriedade industrial do Estado Contratante é obrigado a transmitir ao Instituto Europeu de Patentes, no mais curto prazo compatível com a aplicação da legislação nacional referente ao segredo das invenções no interesse do Estado, os pedidos de patente europeia depositados junto dele ou junto de outros serviços competentes desse Estado.

2 - Os Estados Contratantes tomam todas as medidas apropriadas para que os pedidos de patente europeia cujo objecto não é manifestamente susceptível de ser sujeito a segredo ao abrigo da legislação citada no parágrafo 1 sejam transmitidos ao Instituto Europeu de Patentes no prazo de seis semanas após o seu depósito.

3 - Os pedidos de patente europeia que é conveniente examinar para determinar se as invenções exigem o regime de segredo devem ser transmitidos suficientemente cedo para que cheguem ao Instituto Europeu de Patentes no prazo de 4 meses a contar do depósito ou, quando uma prioridade for reivindicada, de 14 meses a contar da data da prioridade.

4 - Um pedido de patente europeia cujo objecto foi sujeito a segredo não é transmitido ao Instituto Europeu de Patentes.

5 - Os pedidos de patente europeia que não cheguem ao Instituto Europeu de Patentes no prazo de 14 meses a contar do depósito ou, se uma prioridade for reivindicada, a contar da data da prioridade são considerados retirados. As taxas de depósito, de pesquisa e de designação são restituídas.

Artigo 78.º

Condições a que deve satisfazer o pedido da patente europeia

1 - O pedido de patente europeia deve conter:

a) Um pedido para a concessão de patente europeia;

b) Uma descrição da invenção;

c) Uma ou várias reivindicações;

d) Os desenhos a que se referem a descrição ou as reivindicações;

e) Um resumo.

2 - O pedido de patente europeia está sujeito ao pagamento da taxa de depósito e da taxa de pesquisa; essas taxas devem ser pagas o mais tardar um mês após o depósito do pedido.

3 - O pedido de patente europeia deve satisfazer as condições previstas no regulamento de execução.

Artigo 79.º

Designação dos Estados Contratantes

1 - O Estado Contratante ou os Estados Contratantes no qual ou nos quais é pedido que a invenção seja protegida devem ser designados no pedido da concessão da patente europeia.

2 - A designação de um Estado Contratante está sujeita ao pagamento de uma taxa de designação. A taxa de designação é paga no prazo de 12 meses a contar do depósito de patente europeia ou, se uma prioridade for reivindicada, a contar da data da prioridade; neste segundo caso, o pagamento pode ainda ser efectuado até à expiração do prazo previsto no artigo 78.º, parágrafo 2, se este terminar após o prazo de 12 meses a contar da data da prioridade.

3 - A designação de um Estado Contratante pode ser retirada até à concessão da patente europeia. A retirada da designação de todos os Estados Contratantes é considerada como sendo uma retirada do pedido de patente europeia. As taxas de designação não são restituídas.

Artigo 80.º

Data de depósito

A data de depósito do pedido de patente europeia é aquela em que o requerente apresentou documentos que contêm:

a) Uma indicação segundo a qual é pedida uma patente europeia;

b) A designação de, pelo menos, um Estado Contratante;

c) As indicações que permitem identificar o requerente;

d) Uma descrição e uma ou várias reivindicações numa das línguas citadas no artigo 14.º, parágrafos 1 e 2, mesmo se a descrição e as reivindicações não estiverem em conformidade com as outras exigências da presente Convenção.

Artigo 81.º

Designação do inventor

O pedido de patente europeia deve designar o inventor. Se o requerente não é o inventor ou o único inventor, esta designação deve conter uma declaração que indique a origem da aquisição do direito da patente.

Artigo 82.º

Unidade de invenção

O pedido de patente europeia apenas pode dizer respeito a uma invenção ou a uma pluralidade de invenções ligadas entre si de tal modo que formem um só conceito inventivo geral.

Artigo 83.º

Descrição da invenção

A invenção deve ser descrita no pedido de patente europeia de forma suficientemente clara e completa para que um perito da matéria o possa executar.

Artigo 84.º

Reivindicações

As reivindicações definem o objecto da protecção pedida. Devem ser claras e concisas e apoiar-se na descrição.

Artigo 85.º

Resumo

O resumo serve exclusivamente para fins de informação técnica; não pode ser tido em consideração para qualquer outro fim, especialmente para apreciar a extensão da protecção pedida e para a aplicação do artigo 54.º, parágrafo 3.

Artigo 86.º

Taxas anuais para o pedido de patente europeia

1 - Devem ser pagas taxas anuais, em conformidade com as condições do regulamento de execução, ao Instituto Europeu de Patentes em referência aos pedidos de patente europeia. Essas taxas são devidas ao terceiro ano, calculado do dia do aniversário do depósito do pedido, e por cada um dos anos seguintes.

2 - Quando o pagamento de uma taxa anual não for efectuado até à data do vencimento, essa taxa pode ainda ser paga no prazo de seis meses a contar da data do vencimento, sob reserva do pagamento simultâneo de uma taxa suplementar.

3 - Se a taxa anual e a taxa adicional, se for o caso, não forem pagas nos prazos, o pedido de patente europeia é considerado retirado. Só o Instituto Europeu de Patentes é competente para tomar esta decisão.

4 - Nenhuma outra taxa anual é exigível após o pagamento daquela que deve ser paga em relação ao ano no decurso do qual é publicada a menção da concessão da patente europeia.

CAPÍTULO II

Prioridade

Artigo 87.º

Direito de prioridade

1 - Aquele que depositou regularmente, num ou para um dos Estados partes da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, um pedido de patente de invenção, de modelo de utilidade, de certificado de utilidade ou de certificado de inventor, ou o seu sucessor, goza, para efectuar o depósito de um pedido de patente europeia para a mesma invenção, do direito de prioridade durante o prazo de 12 meses após o depósito do primeiro pedido.

2 - Qualquer depósito que tenha o valor de um depósito nacional regular em virtude da legislação nacional do Estado no qual foi efectuado ou de acordos bilaterais ou multilaterais, incluindo a presente Convenção, é reconhecido como dando origem ao direito de prioridade.

3 - Deve entender-se por depósito nacional regular qualquer depósito que seja suficiente para estabelecer a data em que o pedido foi depositado, qualquer que seja o resultado ulterior deste pedido.

4 - É considerado como primeiro pedido, cuja data de depósito é o ponto de partida do prazo de prioridade, um pedido posterior que tenha o mesmo objecto que um primeiro pedido anterior, depositado no ou para o mesmo Estado, com a condição de que esse pedido anterior, na data do depósito do pedido ulterior, tenha sido retirado, abandonado ou recusado sem ter sido submetido à inspecção pública e sem deixar subsistir direitos e que não serviu ainda de base para a reivindicação do direito de prioridade. O pedido anterior já não pode então servir de base para a reivindicação do direito de prioridade.

5 - Se o primeiro depósito foi efectuado num Estado que não faz parte da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial, as disposições dos parágrafos 1 a 4 só se aplicam na medida em que, de acordo com uma comunicação pública do conselho de administração, este Estado conceder, em virtude de acordos bilaterais ou multilaterais, na base de um primeiro depósito efectuado junto do Instituto Europeu de Patentes, assim como na base de um primeiro depósito efectuado no ou para qualquer Estado Contratante, um direito de prioridade submetido a condições e tendo efeitos equivalentes aos previstos na Convenção de Paris.

Artigo 88.º

Reivindicação de prioridade

1 - O requerente de uma patente europeia que queira usufruir da prioridade de um depósito anterior é obrigado a apresentar uma declaração de prioridade e uma cópia do pedido anterior, acompanhada da sua tradução numa das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes, se a língua do pedido anterior não for uma das línguas oficiais do Instituto. O processo para aplicação dessas disposições é determinado pelo regulamento de execução.

2 - Podem ser reivindicadas prioridades múltiplas em relação a um pedido de patente europeia, mesmo se forem originárias de Estados diferentes. Se for o caso, podem ser reivindicadas prioridades múltiplas para uma mesma reivindicação. Se forem reivindicadas prioridades múltiplas, os prazos que têm por ponto de partida a data de prioridade são calculados a contar da data de prioridade mais antiga.

3 - Quando uma ou várias prioridades são reivindicadas para o pedido de patente europeia, o direito de prioridade só abrange os elementos do pedido da patente europeia que estiverem contidos no pedido ou nos pedidos cuja prioridade é reivindicada.

4 - Se certos elementos da invenção para os quais é reivindicada a prioridade não figurarem entre as reivindicações formuladas no pedido anterior, basta, para que a prioridade possa ser concedida, que o conjunto dos documentos do pedido anterior revele de uma forma precisa os ditos elementos.

Artigo 89.º

Efeito do direito de prioridade

Para efeito do direito de prioridade, a data da prioridade é considerada como sendo a data do depósito do pedido de patente europeia por aplicação dos artigos 54.º, parágrafos 2 e 3, e 60.º, parágrafo 2.

PARTE IV

Processo até à concessão

Artigo 90.º

Exame aquando do depósito

1 - A Secção de Depósito examina:

a) Se o pedido de patente europeia preenche as condições para que lhe seja atribuída uma data de depósito;

b) Se as taxas de depósito e de pesquisa foram pagas nos prazos;

c) Se, no caso previsto no artigo 14.º, parágrafo 2, a tradução do pedido de patente europeia na língua do processo foi apresentada nos prazos.

2 - Se uma data de depósito não puder ser concedida, a Secção de Depósito convida o requerente a corrigir, nas condições previstas no regulamento de execução, as irregularidades verificadas. Se essas irregularidades não forem corrigidas em tempo útil, o pedido não é tratado como pedido de patente europeia.

3 - Se as taxas de depósito e de pesquisa não forem pagas nos prazos ou se, no caso citado no artigo 14.º, parágrafo 2, a tradução do pedido na língua do processo não for apresentada nos prazos, o pedido de patente europeia é considerado retirado.

Artigo 91.º

Exame do pedido de patente europeia quanto a certas irregularidades

1 - Se uma data de depósito for atribuída a um pedido de patente europeia, e se o pedido não for considerado retirado em virtude do artigo 90.º, parágrafo 3, a Secção de Depósito examina:

a) Se foram satisfeitos os requisitos do artigo 133.º, parágrafo 2;

b) Se o pedido satisfaz as condições de forma previstas no regulamento de execução para a aplicação da presente disposição;

c) Se o resumo foi depositado;

d) Se o pedido de concessão de patente europeia satisfaz, no que respeita ao seu conteúdo, as disposições imperativas do regulamento de execução e, se for o caso, se satisfaz as exigências da presente Convenção referentes à reivindicação de prioridade;

e) Se as taxas de designação foram pagas;

f) Se a designação do inventor foi feita em conformidade com o artigo 81.º;

g) Se os desenhos a que faz referência o artigo 78.º, parágrafo 1, alínea d), foram depositados na data do depósito do pedido.

2 - Quando a Secção de Depósito verifica a existência de irregularidades que podem ser corrigidas, dá ao requerente, em conformidade com as disposições do regulamento de execução, a faculdade de corrigir essas irregularidades.

3 - Se quaisquer irregularidades notadas no exame em conformidade com o parágrafo 1, alíneas a) a d), não forem corrigidas em conformidade com o regulamento de execução, o requerimento é recusado; quando as disposições a que se faz referência no parágrafo 1, alínea d), digam respeito ao direito de prioridade, a sua inobservância implica a perda desse direito para o pedido.

4 - Se, no caso citado no parágrafo 1, alínea e), a taxa de designação referente a um Estado designado não for paga nos prazos, essa designação será considerada retirada.

6 - Se, no caso citado no parágrafo 1, alínea g), os desenhos não forem depositados na data do depósito do pedido e se não forem tomadas medidas nas condições previstas no regulamento de execução para corrigir a irregularidade, a data do depósito do pedido será aquela em que os desenhos forem depositados ou as referências aos desenhos no pedido serão consideradas suprimidas, à escolha do requerente, nas condições previstas no regulamento de execução.

Artigo 92.º

Redacção do relatório de pesquisa europeia

1 - Se for atribuída uma data de depósito a um pedido de patente europeia, e se o pedido não for considerado retirado ao abrigo do artigo 90.º, parágrafo 3, a divisão de pesquisa faz o relatório da investigação europeia na forma prescrita no regulamento de execução, com base nas reinvindições, tendo devidamente em conta a descrição e, se for o caso, os desenhos existentes.

2 - Logo que é redigido, o relatório de pesquisa europeia é notificado ao requerente; é acompanhado de cópias de todos os documentos citados.

Artigo 93.º

Publicação do pedido de patente europeia

1 - Qualquer pedido de patente europeia é publicado logo que possível após a expiração de um prazo de 18 meses a contar da data do depósito ou, se uma prioridade for reinvindicada, a contar da data desta prioridade. Contudo, pode ser publicado antes do termo desse prazo, a pedido do requerente. Esta publicação e a do fascículo da patente europeia são efectuadas simultaneamente, quando a decisão relativa à concessão da patente europeia produzir efeito antes da expiração do dito prazo.

2 - Esta publicação contém a descrição, as reinvindicações e os desenhos, se os houver, tais como esses documentos foram depositados, assim como, em anexo, o relatório de pesquisa europeia e o resumo, desde que estes últimos documentos estejam disponíveis antes do fim dos preparativos técnicos empreendidos com vista à publicação. Se o relatório de pesquisa europeia e o resumo não forem publicados na mesma data que o pedido, serão objecto de publicação separada.

Artigo 94.º

Pedido de exame

1 - Sob pedido escrito, o Instituto Europeu de Patentes examina se o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção.

2 - O pedido de exame pode ser formulado pelo requerente até ao fim do prazo de seis meses a contar da data em que o Boletim Europeu de Patentes mencionou a publicação do relatório de pesquisa europeia. O pedido não é considerado como formulado senão após o pagamento da taxa de exame e não pode ser retirado.

3 - Quando o pedido não for formulado antes do fim do prazo citado no parágrafo 2, o pedido de patente europeia será considerado retirado.

Artigo 95.º

Prorrogação do prazo de apresentação do pedido de exame

1 - O conselho de administração pode prorrogar o prazo de apresentação do pedido de exame, se estiver estabelecido que os pedidos de patente europeia não poderão ser examinados em tempo útil.

2 - Se o conselho de administração prorrogar o prazo, pode decidir que terceiros serão habilitados a apresentar o pedido de exame. Em tais casos, determinará as disposições apropriadas no regulamento de execução.

3 - Qualquer decisão do conselho de administração relativa à prorrogação do prazo afecta apenas os pedidos de patente europeia depositados após a publicação desta decisão no Jornal Oficial do Instituto Europeu de Potentes.

4 - Se o conselho de administração prorrogar o prazo, deve tomar medidas a fim de restabelecer tão rapidamente quanto possível o prazo inicial.

Artigo 96.º

Exame do pedido de patente europeia

1 - Se o requerente de uma patente europeia apresentar o pedido de exame antes de o relatório de pesquisa europeia lhe ter sido notificado, será, depois da notificação do relatório, convidado pelo Instituto Europeu de Patentes a declarar, no prazo que este lhe conceder, se mantém o seu pedido.

2 - Se do exame resultar que o pedido de patente europeia e a invenção com que está relacionado não satisfazem as condições previstas na presente Convenção, a divisão de exame convidará o requerente, nas condições previstas no regulamento de execução e tantas vezes quantas necessário, a apresentar as suas observações, no prazo que lhe conceder.

3 - Se, no prazo que lhe for concedido, o requerente não responder aos convites que lhe forem dirigidos em virtude dos parágrafos 1 e 2, o pedido será considerado retirado.

Artigo 97.º

Recusa do pedido ou concessão de patente

1 - A divisão de exame recusa o pedido de patente europeia, se considerar que este pedido ou a invenção com que está relacionado não satisfaz as condições previstas na presente Convenção, excepto se sanções diferentes da recusa sejam previstas pela Convenção.

2 - Quando a divisão de exame considere que o pedido da patente europeia e a invenção com que está relacionado satisfazem as condições previstas na presente Convenção, decide conceder a patente europeia para os Estados designados se:

a) Nas condições previstas no regulamento de execução, estiver estabelecido que o requerente está de acordo sobre o texto em que a divisão de exame pretende conceder a patente europeia;

b) As taxas de concessão de patente e de impressão do fascículo da patente foram pagas no prazo prescrito no regulamento de execução;

c) As taxas anuais e, se for o caso, as taxas adicionais já exigíveis foram pagas.

3 - Se as taxas de concessão de patente e de impressão do fascículo da patente não tiverem sido pagas nos prazos, o pedido será considerado retirado.

4 - A decisão relativa à concessão da patente europeia só produz efeitos no dia da publicação no Boletim Europeu de Patentes da menção dessa concessão. Esta menção é publicada pelo menos três meses após o início do prazo citado no parágrafo 2, alínea b).

5 - O regulamento de execução pode determinar que o requerente apresente uma tradução das reivindicações que figuram no texto em que a divisão de exame pretende conceder a patente europeia nas duas línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes diferentes da do processo. Neste caso, o prazo previsto no parágrafo 4 não pode ser inferior a cinco meses. Se a tradução não for apresentada nesses prazos, o pedido será considerado retirado.

Artigo 98.º

Publicação do fascículo da patente europeia

O Instituto Europeu de Patentes publica simultaneamente a menção da concessão da patente europeia e o fascículo da patente europeia contendo a descrição, as reivindicações e, se for o caso, os desenhos.

PARTE V

Processo de oposição

Artigo 99.º

Oposição

1 - No prazo de nove meses a contar da data da publicação da menção da concessão da patente europeia, qualquer pessoa pode fazer oposição à patente europeia concedida junto do Instituto Europeu de Patentes. A oposição deve ser apresentada por escrito e motivada. Só é considerada apresentada após o pagamento da taxa de oposição.

2 - A oposição à patente europeia afecta essa patente em todos os Estados Contratantes em que a patente produz efeitos.

3 - Pode ser feita oposição mesmo se a patente europeia for renunciada em relação a todos os Estados designados ou se esta tiver cessado para todos esses Estados.

4 - Os terceiros que fizerem oposição são partes, com o titular da patente, no processo de oposição.

5 - Se uma pessoa apresentar prova de que, num Estado Contratante, está inscrita no registo de patentes, em consequência de um julgamento passado com força de caso julgado, em vez do proprietário anterior, tal pessoa é, a seu pedido, substituída a esse último pelo dito Estado. Não obstante as disposições do artigo 118.º, o titular precedente da patente e a pessoa que faz assim valer os seus direitos não são considerados como proprietários, a menos que peçam ambos para o ser.

Artigo 100.º

Motivos de oposição

A oposição apenas pode ser fundamentada nos motivos segundo os quais:

a) O objecto da patente europeia não é patenteável nos termos dos artigos 52.º a 57.º;

b) A patente europeia não descreve a invenção de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar;

c) O objecto da patente europeia se estende além do conteúdo do pedido tal como foi depositado ou, se a patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido depositado de harmonia com o artigo 61.º, para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi depositado.

Artigo 101.º

Exame de oposição

1 - Se a oposição for admissível, a divisão de oposição examina se os motivos de oposição citados no artigo 100.º se opõem à manutenção da patente europeia.

2 - No decurso do exame de oposição, que deve desenrolar-se de harmonia com as disposições do regulamento de execução, a divisão de oposição convida as partes, com a frequência que for necessária, a apresentar, num prazo que lhes concede, as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem de outras partes.

Artigo 102.º

Revogação ou manutenção de uma patente europeia

1 - Se a divisão de oposição considerar que os motivos de oposição citados no artigo 100.º se apõem à manutenção da patente europeia, revogará a patente.

2 - Se a divisão de oposição for de parecer que os motivos de oposição citados no artigo 100.º não se opõem à manutenção da patente europeia sem modificação, recusará a oposição.

3 - Se a divisão de oposição considerar que, tendo em conta as modificações apresentadas pelo titular da patente europeia no decurso do processo de oposição, a patente e a invenção com que está relacionada satisfazem as condições da presente Convenção, decidirá manter a patente tal como modificada, desde que:

a) Em conformidade com as disposições do regulamento de execução, esteja estabelecido que o titular da patente está de acordo com o texto em que a divisão de oposição pretende manter a patente; e que

b) A taxa de impressão de um novo fascículo da patente foi paga no prazo prescrito no regulamento de execução.

4 - Se a taxa de impressão de um novo fascículo de patente europeia não foi paga nos prazos, a patente é revogada.

5 - O regulamento de execução pode determinar que o titular da patente europeia apresente uma tradução das reivindicações modificadas nas duas línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes diferentes da do processo. Se a tradução não for apresentada nos prazos, a patente será revogada.

Artigo 103.º

Publicação de um novo fascículo de patente europeia

Quando a patente europeia foi modificada em conformidade com o artigo 102.º, parágrafo 3, o Instituto Europeu de Patentes publica simultaneamente a menção da decisão referente à oposição e um novo fascículo da patente europeia, contendo, na forma modificada, a descrição, as reivindicações e, se for o caso, os desenhos.

Artigo 104.º

Despesas

1 - Cada uma das partes no processo de oposição suporta as despesas em que incorreu, salvo decisão da divisão de oposição ou da câmara de recurso, tomada em conformidade com o regulamento de execução, determinando, na medida em que a equidade o exigir, uma repartição diferente das despesas ocasionadas por um processo oral ou uma medida de instrução.

2 - A pedido, o registo da divisão de oposição fixa o montante das despesas a reembolsar em virtude de uma decisão de repartição. A fixação dos custos pelo registo pode ser revista por uma decisão da divisão de oposição sobre um pedido apresentado no prazo prescrito no regulamento de execução.

3 - Qualquer decisão final do Instituto Europeu de Patentes que fixe o montante das despesas é, para os fins da sua execução nos Estados Contratantes, considerada como sendo uma decisão, passada com força de caso julgado, proferida por um tribunal civil do Estado em cujo território esta execução deve ser prosseguida. O controlo de uma tal decisão é limitado à sua autenticidade.

Artigo 105.º

Intervenção de suposto contrafactor

1 - Quando for formulada oposição à patente europeia, qualquer terceiro que prove que uma acção de contrafacção baseada nessa patente foi proposta contra ele pode, após finalizar o prazo de oposição, intervir no processo de oposição, com a condição de que apresente uma declaração de intervenção no prazo de três meses a contar da data em que a acção de contrafacção foi proposta. Esta disposição aplica-se a qualquer terceiro que apresente prova de que, após ter sido requerido pelo titular da patente para suspender a contrafacção suposta dessa patente, propôs contra o dito titular uma acção, a fim de fazer comprovar judicialmente que não é contrafactor.

2 - A declaração de intervenção deve ser apresentada por escrito e motivada. Só produz efeito após o pagamento da taxa de oposição. Após o cumprimento desta formalidade, a intervenção é tratada como uma oposição, sob reserva das disposições do regulamento de execução.

PARTE VI

Processo de recurso

Artigo 106.º

Decisões susceptíveis de recurso

1 - As decisões da Secção de Depósito, das divisões de exame, das divisões de oposição e da Divisão Jurídica são susceptíveis de recurso. O recurso tem efeito suspensivo.

2 - Pode ser apresentado recurso contra a decisão da divisão de oposição, mesmo que se tenha renunciado à patente europeia para todos os Estados designados ou esta tenha cessado para todos esses Estados.

3 - Uma decisão que não ponha fim a um processo em relação a uma das partes não pode ser objecto de recurso senão com a decisão final, a menos que a dita decisão preveja um recurso independente.

4 - Nenhum recurso pode ter por único objecto a repartição dos custos do processo de oposição.

5 - Uma decisão que fixe o montante dos custos do processo de oposição não pode ser objecto de recurso, excepto se o montante for superior ao fixado no regulamento relativo às taxas.

Artigo 107.º

Pessoas habilitadas a apresentar o recurso e a ser partes no processo

Qualquer parte no processo adversamente afectada por uma decisão pode apelar. As outras partes no dito processo são legalmente partes no processo de recurso.

Artigo 108.º

Prazo e forma de recurso

O recurso deve ser apresentado, por escrito, junto do Instituto Europeu de Patentes no prazo de dois meses a contar do dia da notificação da decisão. O recurso só é considerado como apresentado após o pagamento da taxa de recurso. Deve ser depositada, por escrito, uma declaração expondo os motivos do recurso no prazo de quatro meses a contar da data da notificação da decisão.

Artigo 109.º

Decisão não final

1 - Se o departamento cuja decisão é contestada considerar o recurso admissível e bem fundamentado, rectificará a sua decisão. Esta disposição não se aplica quando o processo opuser aquele que interpôs o recurso a uma outra parte.

2 - Se o recurso não for admitido no prazo de um mês após a recepção da declaração expondo os motivos, o recurso deve ser imediatamente enviado para a câmara de recurso, sem comentário quanto ao fundo.

Artigo 110.º

Exame de recurso

1 - Se o recurso for admissível, a câmara de recurso examinará se o recurso é lícito.

2 - No decurso do exame de recurso, que deve desenrolar-se em conformidade com as disposições do regulamento de execução, a câmara de recurso convida as parte, tantas vezes quantas for necessário, a apresentar, num prazo que lhes concede, as suas observações sobre as notificações que lhes dirigiu ou sobre as comunicações que emanem das outras partes.

3 - Se, no prazo que lhe foi concedido, o requerente não se conformar com este convite, o pedido de patente europeia será considerado retirado, a menos que a decisão que é objecto de recurso tenha sido tomada pela Divisão Jurídica.

Artigo 111.º

Decisão sobre o recurso

1 - Em seguida ao exame quanto ao fundo de recurso, a câmara de recurso decide sobre o recurso. Pode quer exercer as competências do departamento que tomou a decisão contestada quer devolver o assunto ao dito departamento para prosseguimento posterior.

2 - Se a câmara de recurso devolver o assunto para prosseguimento posterior ao departamento cuja decisão foi contestada, este departamento está obrigado pelos motivos e o dispositivo de decisão da câmara de recurso, desde que os factos da causa sejam os mesmos.

Se a decisão contestada tiver sido tomada pela Secção de Depósito, a divisão de exame está igualmente obrigada pelos motivos e o dispositivo da decisão da câmara de recurso.

Artigo 112.º

Decisões ou opinião da Grande-Câmara de Recurso

1 - A fim de se assegurar uma aplicação uniforme da lei, ou se surgir um problema de direito de importância fundamental:

a) A câmara de recurso, quer de ofício quer a pedido de uma das partes, apresentará qualquer problema à Grande-Câmara de Recurso, quando uma decisão for necessária para esses fins. Quando a câmara de recurso recusar o pedido, deve motivar a sua recusa na decisão final;

b) O presidente do Instituto Europeu de Patentes pode apresentar uma questão de direito à Grande-Câmara de Recurso, quando duas câmaras de recurso derem decisões diferentes sobre esse assunto.

2 - Nos casos citados no parágrafo 1, alínea a), as partes no processo de recurso são partes no processo perante a Grande-Câmara de Recurso.

3 - A decisão da Grande-Câmara de Recurso à qual é feita referência ao parágrafo 1, alínea a), obriga a câmara de recurso quanto ao recurso em causa.

PARTE VII

Disposições comuns

CAPÍTULO I

Disposições gerais de processo

Artigo 113.º

Fundamento das decisões

1 - As decisões do Instituto Europeu de Patentes só podem ser fundamentadas em motivos em relação aos quais as partes puderem tomar posição.

2 - O Instituto Europeu de Patentes só examina e só toma decisão sobre o pedido de patente europeia ou a patente europeia no texto proposto ou aceite pelo requerente ou pelo titular da patente.

Artigo 114.º

Exame de ofício

1 - No decurso do processo, o Instituto Europeu de Patentes faz o exame de ofício dos factos; este exame não é limitado nem aos meios invocados, nem aos pedidos, nem aos pedidos apresentados pelas partes.

2 - O Instituto Europeu de Patentes pode não ter em conta factos que as partes não invocaram ou provas que não apresentaram em tempo útil.

Artigo 115.º

Observações de terceiros

1 - Após a publicação do pedido de patente europeia, qualquer terceiro pode apresentar observações sobre a patenteabilidade da invenção em relação à qual foi feito o pedido. As observações devem ser feitas por escrito e devidamente motivadas. Os terceiros não adquirem a qualidade de partes no processo sob a jurisdição do Instituto Europeu de Patentes.

2 - As observações citadas no parágrafo 1 são notificadas ao requerente ou ao titular da patente, que pode tomar posição.

Artigo 116.º

Processo oral

1 - Recorre-se ao processo oral quer de ofício, quando o Instituto Europeu de Patentes o julgar útil, quer a pedido de uma parte no processo. Contudo, o Instituto Europeu de Patentes pode recusar um pedido tendente a recorrer de novo ao processo oral diante de um mesmo departamento, desde que as partes assim como os factos da causa sejam os mesmos.

2 - Contudo, só se recorre, a pedido do requerente, ao processo oral junto da Secção de Depósito quando esta o julgar útil ou quando considerar a recusa do pedido de patente europeia.

2 - O processo oral perante a Secção de Depósito, as divisões de exame e a Divisão Jurídica não é público.

4 - O processo oral, incluindo o pronunciar da decisão, é público perante as câmaras de recurso e a Grande-Câmara de Recurso após a publicação do pedido de patente europeia, assim como perante as divisões de oposição, salvo decisão em contrário do departamento interessado, no caso em que a publicidade poderia apresentar, particularmente para uma parte no processo, inconvenientes graves e injustificados.

Artigo 117.º

Instrução

1 - Em qualquer processo sob a jurisdição de uma divisão de exame, de uma divisão de oposição, da Divisão Jurídica ou de uma câmara de recurso podem, especialmente, ser tomadas as seguintes medidas de instrução:

a) Audição das partes;

b) Pedido de informações;

c) Apresentação de documentos;

d) Audição das testemunhas;

e) Opiniões de peritos;

f) Inspecção;

g) Declarações escritas, feitas sob juramento.

2 - A divisão de exame, a divisão de oposição e a câmara de recurso podem encarregar um dos seus membros de proceder às medidas de instrução.

3 - Se o Instituto Europeu de Patentes considerar necessário que uma parte, uma testemunha ou um perito deponha oralmente:

a) Convoca perante ele a pessoa referida; ou

b) Pede, em conformidade com as disposições do artigo 131.º, parágrafo 2, às autoridades judiciais competentes do Estado no território do qual reside esta pessoa para recolher o seu depoimento.

4 - Uma parte, uma testemunha ou um perito convocado perante o Instituto Europeu de Patentes pode pedir-lhe autorização para ser ouvido pelas autoridades judiciais competentes do Estado em cujo território reside. Após ter recebido este pedido, ou se não for dada resposta à convocação até final do prazo concedido pelo Instituto Europeu de Patentes nessa convocação, este último pode, em conformidade com as disposições do artigo 131.º, parágrafo 2, pedir às autoridades judiciais competentes para recolher o depoimento da pessoa referida.

5 - Se uma parte, uma testemunha ou um perito depuser perante o Instituto Europeu de Patentes, este último pode, se considerar desejável que o depoimento seja recolhido sob a lei do juramento ou sob uma outra forma igualmente obrigatória, pedir às autoridades judiciais competentes do Estado em cujo território reside a pessoa referida para a ouvir de novo nessas últimas condições.

6 - Quando o Instituto Europeu de Patentes requer a uma autoridade judicial competente para recolher um depoimento, pode pedir-lhe para recolher o depoimento sob a lei do juramento ou sob uma outra forma igualmente obrigatória e autorizar um dos membros do departamento interessado a assitir à audição da parte, da testemunha ou do perito e a interrogá-lo, quer por intermédio da dita autoridade, quer directamente.

Artigo 118.º

Unidade do pedido ou da patente europeia

Quando os requerente ou os titulares de uma patente europeia não são os mesmos para os diferentes Estados Contratantes designados, são considerados como co-requerentes ou como co-proprietários para os fins do processo perante o Instituto Europeu de Patentes. A unidade do pedido ou da patente no decurso deste processo não é afectada; em particular, o texto do pedido ou da patente deve ser idêntico para todos os Estados designados, a menos que a presente Convenção disponha de outro modo.

Artigo 119.º

Notificação

O Instituto Europeu de Patentes notifica por ofício todas as decisões e convocações, assim como as notificações que abrem um prazo ou cuja notificação está prevista por outras disposições da presente Convenção ou prescrita pelo presidente do Instituto Europeu de Patentes. As notificações podem ser feitas, quando circunstâncias excepcionais o exijam, por intermédio dos serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes.

Artigo 120.º

Prazos

O regulamento de execução determina:

a) O modo de cálculo dos prazos, assim como as condições em que podem ser prorrogados, quer porque os serviços do Instituto Europeu de Patentes ou das autoridades citadas no artigo 75.º, parágrafo 1, alínea b), não estão abertos para a recepção de documentos, ou porque o correio não é entregue nas localidades em que o Instituto ou essas autoridades têm a sua sede, quer por motivo de interrupção geral do serviço postal, ou ainda de perturbação que resulte dessa interrupção;

b) A duração mínima e máxima dos prazos que são concedidos pelo Instituto Europeu de Patentes.

Artigo 121.º

Prosseguimento do processo do pedido de patente europeia

1 - Quando o pedido de patente europeia deve ser ou é recusado ou é considerado retirado por falta de cumprimento de um prazo concedido pelo Instituto Europeu de Patentes, o efeito jurídico previsto não se produz ou, se é produzido, será anulado, se o requerente requerer o prosseguimento do processo relativo ao pedido.

2 - O pedido deve ser apresentado, por escrito, no prazo de dois meses a contar da data em que a decisão de recusa do pedido de patente europeia for notificada ou a contar da data em que a notificação de que o pedido foi considerado retirado for apresentada. O acto omitido tem de ser completado dentro desse tempo limite. O pedido só é considerado apresentado após o pagamento da taxa de prosseguimento do processo.

3 - O departamento que é competente para decidir sobre o acto não realizado decidirá sobre o pedido.

Artigo 122.º

Restitutio in integrum

1 - O requerente ou o titular de uma patente europeia que, ainda tendo feito prova de toda a vigilância requerida pelas circunstâncias, foi incapaz de observar um prazo perante ao Instituto Europeu de Patentes é, por requerimento, restabelecido nos seus direitos se o impedimento tiver por consequência directa, em virtude das disposições da presente Convenção, a recusa do pedido de patente europeia ou de um requerimento, o facto de o pedido de patente europeia ser considerado retirado, a revogação da patente europeia ou a perda de qualquer outro direito ou meio de recurso.

2 - O requerimento deve ser apresentado, por escrito, no prazo de dois meses a contar da cessação do impedimento. O acto omitido deve ser completado nesse prazo. A reclamação não é admissível senão no prazo de um ano a contar da expiração do prazo não cumprido. No caso de não pagamento de uma taxa anual, o prazo previsto no artigo 86.º, parágrafo 2, é deduzido do período de um ano.

3 - O requerimento deve ser motivado e indicar os factos e as justificações invocados em seu apoio. Só é considerado apresentado na condição de a taxa de restitutio in integrum ter sido paga.

4 - O departamento competente para decidir sobre o acto não realizado decide sobre o requerimento.

5 - As disposições do presente artigo não são aplicáveis aos prazos previstos no parágrafo 2, assim como aos artigos 61.º, parágrafo 3, 76.º, parágrafo 3, 78.º, parágrafo 2, 79.º, parágrafo 2, 87.º, parágrafo 1, e 94.º, parágrafo 2.

6 - Qualquer pessoa que, num Estado Contratante, tenha, de boa fé, no decurso do período compreendido entre a perda de um direito citado no parágrafo 1 e a publicação da menção do restabelecimento do dito direito, começado a explorar ou feito preparativos efectivos e sérios para explorar uma invenção que foi objecto de um pedido de patente europeia publicado ou de uma patente europeia pode, a título gratuito, prosseguir essa exploração na sua empresa ou para as necessidades da sua empresa.

7 - O presente artigo não limita o direito de um Estado Contratante de conceder a restitutio in integrum quanto aos prazos previstos na presente Convenção e que devem ser cumpridos perante as autoridades deste Estado.

Artigo 123.º

Modificações

1 - As condições em que um pedido de patente europeia ou uma patente europeia, no decurso do processo perante o Instituto Europeu de Patentes, pode ser modificado estão previstas no regulamento de execução. Em qualquer caso, o requerente pode, por sua própria iniciativa, modificar pelo menos uma vez a descrição, as reivindicações e os desenhos.

2 - Um pedido de patente europeia ou uma patente europeia não pode ser modificada de forma que o seu objecto estenda para além do conteúdo do pedido, tal como foi depositado.

3 - No decurso do processo de oposição, as reivindicações da patente europeia não podem ser modificadas de forma a alargar a protecção.

Artigo 124.º

Indicações relativas aos pedidos de patentes nacionais

1 - A divisão de exame ou a câmara de recurso pode convidar o requerente a indicar, num prazo que lhe conceder, os países em que depositou pedidos de patente nacional para toda a parte da invenção objecto do pedido de patente europeia, assim como o número dos ditos pedidos.

2 - Se no prazo que lhe for concedido o requerente não responder a este convite, o pedido de patente europeia e considerado retirado.

Artigo 125.º

Referência aos princípios gerais

Na falta de uma disposição de processo na presente Convenção, o Instituto Europeu de Patentes tem em consideração os princípios gerais admitidos na matéria nos Estados Contratantes.

Artigo 126.º

Termo das obrigações financeiras

1 - O direito da Organização de exigir o pagamento das taxas ao Instituto Europeu de Patentes termina após quatro anos a partir do fim do ano civil no decurso do qual a taxa se tornou exigível.

2 - Os direitos contra a Organização em matéria de reembolso de taxas ou de somas em dinheiro cobradas em excesso pelo Instituto Europeu de Patentes aquando do pagamento de taxas terminam após quatro anos a partir do fim do ano civil em que o direito surgiu.

3 - O prazo previsto nos parágrafos 1 e 2 é interrompido, no caso citado no parágrafo 1, por um convite para pagar a taxa, e, no caso referido no parágrafo 2, por um pedido escrito para fazer valer o direito. Este prazo recomeça a contar a partir da data da sua interrupção; expira o mais tardar no fim do período de seis anos calculado a partir do fim do ano civil no decurso do qual começou a contar inicialmente, a menos que uma acção judicial tenha sido proposta para fazer valer o direito; neste caso, o prazo expira logo ao fim do prazo de um ano calculado a partir da data em que a decisão passou com força de caso julgado.

CAPÍTULO II

Informação ao público e às instâncias oficiais

Artigo 127.º

Registo Europeu de Patentes

O Instituto Europeu de Patentes tem um registo, denominado «Registo Europeu de Patentes», que contém as indicações cujo registo está previsto na presente Convenção. Nenhuma inscrição é feita no Registo antes que o pedido europeu tenha sido publicado. O Registo está aberto à inspecção pública.

Artigo 128.º

Inspecção pública

1 - Os dossiers relativos a pedidos de patente europeia que não estejam ainda publicados não podem ser abertos à inspecção pública senão com o acordo do requerente.

2 - Qualquer pessoa que possa provar que o requerente de uma patente europeia invocou os seus direitos em relação ao pedido contra essa pessoa pode consultar o dossier antes da publicação deste pedido e sem consentimento do requerente.

3 - Quando um pedido divisionário ou um novo pedido de patente europeia depositado em conformidade com as disposições do artigo 61.º, parágrafo 1, é publicado, qualquer pessoa pode consultar o dossier do pedido inicial antes da publicação deste pedido e sem acordo do requerente.

4 - Após a publicação do pedido de patente europeia, os dossiers do referido pedido e da patente a que deu lugar podem, a pedido, ser abertos à inspecção pública, sob reserva das restrições previstas no regulamento de execução.

5 - O Instituto Europeu de Patentes pode, antes mesmo da publicação do pedido de patente europeia, comunicar a terceiros e publicar as indicações seguintes:

a) O número do pedido de patente europeia;

b) A data do depósito do pedido de patente europeia e, se a prioridade de um pedido anterior for reivindicada, a data, o estado e o número de pedido anterior;

c) O nome do requerente;

d) O título da invenção;

e) Os Estados Contratantes designados.

Artigo 129.º

Publicações periódicas

O Instituto Europeu de Patentes publica periodicamente;

a) O Boletim Europeu de Patentes, contendo as inscrições feitas no Registo Europeu de Patentes, assim como todas as outras indicações cuja publicação é determinada pela presente Convenção;

b) O Jornal Oficial do Instituto Europeu de Patentes, contendo as comunicações e as informações de ordem geral emitidas ao presidente do Instituto Europeu de Patentes, assim como quaisquer outras informações relativas à presente Convenção e à sua aplicação.

Artigo 130.º

Permuta de informações

1 - O Instituto Europeu de Patentes e, sob reserva da aplicação das disposições legislativas ou regulamentares citadas no artigo 75.º, parágrafo 2, os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes comunicam entre si, a pedido, quaisquer informações úteis sobre o depósito de pedido de patentes europeias e nacionais, assim como sobre o desenvolvimento dos processos relativos aos referidos pedidos e às patentes a cuja concessão deram lugar.

2 - As disposições do parágrafo 1 são aplicáveis à permuta de informações, em resultado de acordos de trabalho, entre o Instituto Europeu de Patentes, de uma parte, e de outra parte:

a) Os serviços centrais da propriedade industrial de Estados que não são partes da presente Convenção;

b) Qualquer organização intergovernamental encarregada da concessão de patentes;

c) Qualquer outra organização.

3 - As comunicações de informações feitas em conformidade com os parágrafos 1 e 2, alíneas a) e b), não estão submetidas às restrições previstas no artigo 128.º O conselho de administração pode decidir que as comunicações feitas em conformidade com o parágrafo 2, alínea c), não estão submetidas às restrições previstas no artigo 128.º, e com a condição de que a organização interessada se comprometa a considerar as informações comunicadas como confidenciais até à data da publicação do pedido de patente europeia.

Artigo 131.º

Cooperação administrativa e judicial

1 - Salvo disposições contrárias da presente Convenção ou das legislações nacionais, o Instituto Europeu de Patentes e os tribunais ou outras autoridades competentes dos Estados Contratantes prestam assistência recíproca, a pedido, transmitindo entre si informações ou dossiers. Quando o Instituto Europeu de Patentes dá conhecimento dos dossiers aos tribunais, aos ministérios públicos ou aos serviços centrais da propriedade industrial, esse conhecimento não é submetido às restrições previstas no artigo 128.º

2 - Em conformidade com a recepção de cartas rogatórias emitidas do Instituto Europeu de Patentes, os tribunais ou outras autoridades competentes dos Estados Contratantes efectuam, em nome daquele Instituto e nos limites da sua competência, medidas de instrução ou outros actos jurisdicionais.

Artigo 132.º

Permuta de publicações

1 - O Instituto Europeu de Patentes e os serviços centrais da propriedade industrial dos Estados Contratantes permutam, a pedido, para as suas próprias necessidades e gratuitamente, um ou vários exemplares das suas respectivas publicações.

2 - O Instituto Europeu de Patentes pode concluir acordos relacionados com a permuta ou o envio de publicações.

CAPÍTULO III

Representação

Artigo 133.º

Princípios gerais relativos à representação

1 - Sob reserva das disposições do parágrafo 2, ninguém é obrigado a fazer-se representar por um mandatário profissional nos processos instituídos pela presente Convenção.

2 - As pessoas físicas e morais que não tenham nem domicílio nem sede no território de um dos Estados Contratantes devem ser representadas por um mandatário profissional e agir por seu intermédio em qualquer processo instituído pela presente Convenção, salvo para o depósito de um pedido de patente europeia; outras excepções podem ser previstas pelo regulamento de execução.

3 - As pessoas físicas e morais que tenham o seu domicílio ou a sua sede no território de um dos Estados Contratantes podem agir por intermédio de um empregado em qualquer processo instituído pela presente Convenção; este empregado, que deve dispor de uma autorização em conformidade com as disposições do regulamento de execução, não precisa de ser um mandatário profissional. O regulamento de execução pode determinar se e em que condições o empregado de uma pessoa moral citada no presente parágrafo pode igualmente representar outras pessoas morais que tenham a sua sede no território de um dos Estados Contratantes e que tenham relações económicas com ela.

4 - O regulamento de execução pode determinar disposições particulares referentes à representação comum de partes que actuam em comum.

Artigo 134.º

Mandatários profissionais

1 - A representação de pessoas físicas ou morais nos processos instituídos pela presente Convenção só pode ser assegurada pelos mandatários profissionais inscritos numa lista mantida para esse fim pelo Instituto Europeu de Patentes.

2 - Pode ser inscrita na lista dos mandatários profissionais qualquer pessoa física que:

a) Possua a nacionalidade de um dos Estados Contratantes;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local do seu emprego no território de um dos Estados Contratantes;

c) Tenha passado no exame europeu de qualificação.

3 - A inscrição é feita a pedido, acompanhada de certificados que indiquem que estão preenchidas as condições citadas no parágrafo 2.

4 - As pessoas que estão inscritas na lista dos mandatários profissionais estão habilitadas a actuar em qualquer processo instituído pela presente Convenção.

5 - A fim de actuar na qualidade de mandatário profissional, qualquer pessoa inscrita na lista citada no parágrafo 1 está autorizada a ter um domicílio profissional num Estado Contratante em que se desenrolam aos processos instituídos pela presente Convenção, em relação ao protocolo sobre a centralização anexo à presente Convenção. As autoridades desse Estado só podem retirar esta autorização em casos particulares e em virtude da legislação nacional relativa à ordem pública e à segurança pública. O presidente do Instituto Europeu de Patentes deve ser consultado antes que tal medida seja tomada.

6 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes pode, em circunstâncias especiais, consentir numa derrogação à disposição do parágrafo 2, alínea a).

7 - Representação análoga à de um mandatário profissional nos processos instituídos pela presente Convenção pode ser assegurada por qualquer advogado habilitado a exercer no território de um dos Estados Contratantes e tendo aí o seu domicílio profissional, na medida em que pode actuar no dito Estado na qualidade de mandatário em matéria de patentes de invenção. São aplicáveis as disposições do parágrafo 5.

8 - O conselho de administração pode tomar disposições relativas:

À qualificação e à formação exigidas para a admissão ao exame europeu de qualificação e à organização das provas desse exame (ver nota *);

(nota *) V. o regulamento relativo ao exame europeu de qualificação dos mandatários reconhecidos pelo Instituto Europeu de Patentes, conforme modificação de 10 de Junho de 1983 (JO, OEB, n.º 7/83, pp. 282 e seg., e 391).

b) À criação ou ao reconhecimento de um instituto constituído por pessoas habilitadas a actuar na qualidade de mandatários profissionais quer após ter realizado um exame europeu de qualificação, quer em aplicação das disposições do artigo 163.º, parágrafo 7 (ver nota *); e

(nota *) V. o regulamento relativo à criação de um instituto de mandatários reconhecidos pelo Instituto Europeu de Patentes de 21 de Outubro de 1977 (JO, OEB, n.º 2/78, pp. 85 e seg.).

c) Ao poder disciplinar do instituto ou do Instituto Europeu de Patentes sobre essas pessoas (ver nota **).

(nota **) V. regulamento em matéria disciplinar dos mandatários reconhecidos de 21 de Outubro de 1977 (JO, OEB, n.º 2/78, pp. 91 e seg.), os regulamentos de processo adicionais dos três órgãos disciplinares de 6 de Junho de 1980 (JO, OEB, n.º 7/80, pp. 176 e seg.) e o código de conduta profissional relativo ao instituto de mandatários reconhecidos junto do Instituto Europeu de Patentes de 5 de Novembro de 1985 (JO, OEB, n.º 9/86, pp. 331 e seg.).

PARTE VIII

Incidências sobre o direito nacional

CAPÍTULO I

Transformação em pedido de patente nacional

Artigo 135.º

Pedido para aplicação do processo nacional

1 - O serviço central de propriedade industrial de um Estado Contratante designado só pode iniciar o processo de concessão de uma patente nacional a pedido do requerente ou do titular de uma patente europeia e nos casos seguintes:

a) Se o pedido da patente europeia for considerado retirado em consequência do artigo 77.º, parágrafo 5, ou do artigo 162.º, parágrafo 4;

b) Em outros casos previstos pela legislação nacional em que, em virtude da presente Convenção, o pedido da patente europeia for quer rejeitado, quer retirado, quer considerado retirado ou a patente europeia revogada.

2 - O requerimento de transformação deve ser apresentado num prazo de três meses a contar quer da retirada do pedido da patente, quer da notificação segundo a qual o pedido é considerado retirado ou da notificação da decisão de recusa do pedido ou da revogação da patente europeia. O efeito referido no artigo 66.º cessa de produzir os seus efeitos se o pedido não for apresentado neste prazo.

Artigo 136.º

Apresentação e transmissão do requerimento

1 - O requerimento de transformação deve ser apresentado no Instituto Europeu de Patentes; são mencionados no requerimento dos Estados Contratantes em que o requerente quer que seja iniciado o processo de concessão de uma patente nacional. Este requerimento só é considerado apresentado após o pagamento da taxa de transformação. O Instituto Europeu de Patentes transmite o pedido aos serviços centrais de propriedade industrial dos Estados que aí são mencionados e anexa uma cópia do dossier do pedido da patente europeia ou uma cópia do dossier da patente europeia.

2 - Contudo, se o requerente foi notificado que o pedido da patente europeia foi considerado retirado em conformidade com o artigo 77.º, parágrafo 5, o requerimento deve ser apresentado no serviço central de propriedade industrial junto do qual o referido pedido havia sido depositado. Sob reserva das disposições da legislação nacional relativas à defesa nacional, esse serviço transmite directamente o pedido, ao qual anexa uma cópia do pedido da patente europeia, aos serviços centrais dos Estados Contratantes mencionados pelo requerente no seu requerimento. A disposição referida no artigo 66.º cessa de produzir os seus efeitos se esta transmissão não for efectuada num prazo de 20 meses a contar da data do depósito ou, se uma prioridade for reivindicada, a contar da data da prioridade.

Artigo 137.º

Condições formais da transformação

1 - Um pedido de patente europeia transmitido em conformidade com as disposições do artigo 136.º não pode, quanto à sua forma, ser submetido pela lei nacional a condições diferentes daquelas que estão previstas pela presente convenção ou a condições suplementares.

2 - O serviço central de propriedade industrial a que o pedido é transmitido pode exigir que, num prazo não inferior a dois meses, o requerente:

a) Pague a taxa anual de depósito;

b) Apresente, numa das línguas oficiais do Estado em causa, uma tradução do texto original do pedido da patente europeia, assim como, se for o caso, uma tradução do texto, modificado no decurso do processo, ao Instituto Europeu de Patentes, na base do qual deseja que se desenvolva o processo nacional.

CAPÍTULO II

Nulidade e direitos anteriores

Artigo 138.º

Causas de nulidade

1 - Sob reserva das disposições do artigo 139.º a patente europeia só pode ser declarada nula, em consequência da legislação de um Estado Contratante, com efeito sobre o território desse Estado:

a) Se o objecto da patente europeia não for patenteável nos termos dos artigos 52.º e 57.º;

b) Se a patente europeia não descrever a invenção de forma suficientemente clara e completa para que um perito na matéria a possa executar;

c) Se o objecto da patente europeia se estender para além do conteúdo do pedido tal como foi depositado ou, quando a patente for concedida na base de um pedido divisionário ou de um novo pedido depositado em conformidade com as disposições do artigo 61.º, se o objecto da patente se estender para além do conteúdo do pedido inicial tal como foi depositado;

d) Se a protecção conferida pela patente europeia for alargada;

e) Se o titular da patente europeia não tiver o direito a obter nos termos do artigo 60.º, parágrafo 1.

2 - Se os motivos da nulidade só afectarem a patente europeia em parte, a nulidade é pronunciada sob a forma de uma limitação correspondente da referida patente. Se a legislação nacional o admitir, a limitação pode ser efectuada sob a forma de uma modificação das reivindicações, da descrição ou dos desenhos.

Artigo 139.º

Direitos anteriores e direitos originados na mesma data

1 - Em qualquer Estado Contratante designado, um pedido de patente europeia ou uma patente europeia é tratado, do ponto de vista dos direitos anteriores, em relação a um pedido de patente nacional ou a uma patente nacional, como se de um pedido de patente nacional ou de uma patente nacional se tratasse.

2 - Um pedido de patente nacional ou uma patente nacional de um Estado Contratante é tratado do ponto de vista dos direitos anteriores, em relação a uma patente europeia que designa este Estado Contratante, como se essa patente europeia fosse uma patente nacional.

3 - Qualquer Estado Contratante permanece livre de decidir-se e em que condições podem ser acumuladas as protecções asseguradas a uma invenção descrita simultaneamente num pedido de patente ou numa patente europeia e num pedido de patente ou numa patente nacional tendo a mesma data de depósito ou, se uma prioridade é reivindicada, a mesma data de prioridade.

CAPÍTULO III

Outras incidências sobre o direito nacional

Artigo 140.º

Modelos de utilidade e certificados de utilidade nacionais

Os artigos 66.º, 124.º, 135.º a 137.º e 139.º são aplicáveis aos modelos de utilidade ou aos certificados de utilidade, assim como aos pedidos correspondentes, nos Estados Contratantes cuja legislação prevê tais títulos de protecção.

Artigo 141.º

Taxas anuais para a patente europeia

1 - As taxas anuais devidas a título de patente europeia só podem ser cobradas para os anos que se seguem ao referido no artigo 86.º, parágrafo 4.

2 - Se as taxas anuais devidas a título de patente europeia atingem o vencimento nos dois meses a contar da data em que a menção da concessão da patente foi publicada, as taxas anuais referidas são consideradas como tendo sido pagas, sob reserva de serem pagas no prazo mencionado. Não é cobrada nenhuma taxa adicional prevista de acordo com uma regulamentação nacional.

PARTE IX

Acordos particulares

Artigo 142.º

Patente unitária

1 - Qualquer grupo de Estados Contratantes que, num acordo particular, decidiu que as patentes europeias concedidas por esses Estados terão um carácter unitário sobre o conjunto dos seus territórios pode determinar que as patentes europeias só poderão ser concedidas conjuntamente para todos esses Estados.

2 - As disposições da presente parte são aplicáveis quando um grupo de Estados Contratantes fizer uso da faculdade citada no parágrafo 1.

Artigo 143.º

Departamentos especiais do Instituto Europeu de Patentes

1 - O grupo de Estados Contratantes pode confiar tarefas suplementares ao Instituto Europeu de Patentes.

2 - Para a execução dessas tarefas suplementares podem ser criados no Instituto Europeu de Patentes departamentos especiais comuns aos Estados que pertencem a esse grupo. O presidente do Instituto Europeu de Patentes assegura a direcção desses departamentos especiais; são aplicáveis as disposições do artigo 10.º, parágrafos 2 e 3.

Artigo 144.º

Representação perante departamentos especiais

O grupo de Estados Contratantes pode determinar uma regulamentação especial para a representação das partes perante os departamentos referidos no artigo 143.º, parágrafo 2.

Artigo 145.º

Comité restrito do conselho de administração

1 - O grupo de Estados Contratantes pode instituir um comité restrito do conselho de administração a fim de controlar a actividade dos departamentos especiais criados em virtude do artigo 143.º, parágrafo 2. O Instituto Europeu de Patentes põe à disposição deste comité o pessoal, os locais e os meios materiais necessários ao cumprimento da sua missão. O presidente do Instituto Europeu de Patentes é responsável pelas actividades dos departamentos especiais perante o comité restrito do conselho de administração.

2 - A composição, as competências e as actividades do comité restrito são determinadas pelo grupo de Estados Contratantes.

Artigo 146.º

Cobertura das despesas para as tarefas especiais

Quando forem atribuídas tarefas adicionais ao Instituto Europeu de Patentes em conformidade com o artigo 143.º, o grupo de Estados Contratantes toma a seu cargo as despesas que incorrem para a Organização a execução dessas tarefas. Se forem instituídos departamentos especiais no seio do Instituto Europeu de Patentes para a execução dessas tarefas suplementares, o grupo de Estados Contratantes toma a seu cargo as despesas de pessoal, de locais e de material imputáveis aos ditos departamentos. São aplicáveis os artigos 39.º, parágrafos 3 e 4, 41.º e 47.º

Artigo 147.º

Pagamentos a título de taxas de manutenção em vigor da patente unitária

Se o grupo de Estados Contratantes estabelecer uma escala comum para a renovação das taxas referente à patente europeia, a percentagem citada no artigo 39.º, parágrafo 1, é calculada sobre essa escala comum; o mínimo referido no artigo 39.º, parágrafo 1, é igualmente um mínimo relativamente à patente unitária. É aplicável o artigo 39.º, parágrafos 3 e 4.

Artigo 148.º

Do pedido da patente europeia como objecto de propriedade

1 - O artigo 74.º é aplicável quando o grupo de Estados Contratantes não tiver previsto outras disposições.

2 - O grupo de Estados Contratantes pode determinar que o pedido da patente europeia, para o qual esses Estados Contratantes são designados, só pode ser transferido, hipotecado ou sujeito a qualquer meio legal de execução para todos esses Estados Contratantes e em conformidade com as disposições do acordo particular.

Artigo 149.º (ver nota *)

Designação conjunta

1 - O grupo de Estados Contratantes pode determinar que a designação dos Estados do grupo só pode fazer-se conjuntamente e que a designação de um ou de vários Estados do referido grupo é considerada como designação do conjunto.

2 - Quando o Instituto Europeu de Patentes for designado por ofício em conformidade com o artigo 153.º, parágrafo 1, é aplicável o parágrafo 1 do presente artigo se o requerente indicar no pedido internacional que deseja obter uma patente europeia para os Estados do grupo que designou, ou apenas para um de entre eles. A presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente designar no pedido internacional um Estado Contratante que pertence a esse grupo, se a legislação desse Estado determinar que uma designação do referido Estado tem os efeitos de um pedido de patente europeia.

(nota *) V. o tratado entre a Confederação Suíça e o Principado do Listenstaina sobre a protecção conferida pelas patentes de invenção de 22 de Dezembro de 1978 (JO, OEB, n.os 11-12/80, pp. 407 e seg.).

PARTE X

Pedido internacional correspondente ao Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes

Artigo 150.º

Aplicação do tratado de Cooperação em Matéria de Patentes

1 - O Tratado de Cooperação em Matéria de Patentes, de 19 de Junho de 1979, em seguida denominado «Tratado de Cooperação», aplica-se em conformidade com as disposições da presente parte.

2 - Pedidos internacionais depositados em conformidade com o Tratado de Cooperação podem ser objecto de processos perante o Instituto Europeu de Patentes. Nesses processos são aplicáveis as disposições do referido Tratado e, a título complementar, as disposições da presente Convenção. As disposições do Tratado de Cooperação prevalecem em caso de divergência. Em particular, para um pedido internacional, o prazo em que o pedido em exame deve ser apresentado, em aplicação do artigo 94.º, parágrafo 2, da presente Convenção, não expira antes do prazo prescrito, segundo o caso, pelo artigo 22.º ou pelo artigo 39.º do Tratado de Cooperação.

3 - Quando o Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo designado ou de eleito para um pedido internacional, este pedido é considerado como sendo um pedido de patente europeia.

4 - Na medida em que é feita referência, na presente Convenção, ao Tratado de Cooperação, esta referência estende-se igualmente ao regulamento de execução deste último.

Artigo 151.º

O Instituto Europeu de Patentes - Organismo receptor

1 - O Instituto Europeu de Patentes pode ser o organismo receptor no âmbito do artigo 2.º (XV) do Tratado de Cooperação quando o requerente tem a nacionalidade de um Estado Parte da presente Convenção em relação ao qual o Tratado de Cooperação entrou em vigor; a presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente tem o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado.

2 - O Instituto Europeu de Patentes pode também ser organismo receptor quando o requerente tem a nacionalidade de um Estado que, não sendo Parte na presente Convenção, é, contudo, Parte do Tratado de Cooperação e concluiu com a Organização um acordo nos termos do qual, em conformidade com as disposições do referido Tratado, o Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo receptor em substituição do instituto nacional; a presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente tem o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado.

3 - Sob reserva do acordo prévio do conselho de administração, o Instituto Europeu de Patentes pode também actuar como organismo receptor para qualquer outro requerente, em conformidade com um acordo concluído entre a Organização e a secretaria internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

Artigo 152.º

Depósito e transmissão do pedido internacional

1 - Se o requerente escolher o Instituto Europeu de Patentes na qualidade de organismo receptor do seu pedido internacional, deve depositar este último directamente junto do Instituto Europeu de Patentes. Contudo, são aplicáveis as disposições do artigo 75.º, parágrafo 2.

2 - No caso em que um pedido internacional for depositado junto do Instituto Europeu de Patentes, por intermédio do serviço central de propriedade industrial competente, os Estados Contratantes tomam todas as medidas apropriadas para garantir que os pedidos sejam transmitidos ao Instituto Europeu de Patentes em tempo útil a fim de que este possa satisfazer, nos prazos prescritos, as obrigações que lhe incumbem nos termos do Tratado de Cooperação para a transmissão dos pedidos internacionais.

3 - O depósito do pedido internacional implica o pagamento da taxa de transmissão, que deve ser entregue no prazo de um mês a contar do depósito do pedido (ver nota *).

(nota *) Modificado por decisão do conselho de administração de 21 de Dezembro de 1978, entrou em vigor em 1 de Março de 1979 (Jornal Oficial, n.º 1/79, p. 3).

Artigo 153.º

Instituto Europeu de Patentes - Organismo designado

1 - No âmbito do artigo 2.º (XIII) do Tratado de Cooperação, o Instituto Europeu de Patentes é o organismo designado pelos Estado que, Partes da presente Convenção e para os quais o Tratado de Cooperação entrou em vigor, são designados no pedido internacional, se o requerente indicar ao organismo receptor, neste pedido, que deseja obter uma patente europeia para esses Estados. A presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente designar, no pedido internacional, um Estado Contratante cuja legislação determina que uma designação deste Estado tem os efeitos de um pedido de patente europeia.

2 - Quando o Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo designado, as divisões de exame são competentes para tomar as decisões previstas no artigo 25.º, parágrafo 2, alínea a), do Tratado de Cooperação.

Artigo 154.º

Instituto Europeu de Patentes - Organismo responsável pela pesquisa internacional

1 - O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo responsável pela pesquisa internacional, no âmbito do capítulo I do Tratado de Cooperação, para os requerentes que tenham a nacionalidade de um Estado Contratante em relação ao qual o Tratado de Cooperação entrou em vigor, sob reserva da conclusão de um acordo entre a Organização e a secretaria internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual; a presente disposição é aplicável quando o requerente tem o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado.

2 - Sob reserva do acordo prévio do conselho de administração, o Instituto Europeu de Patentes actua também para qualquer outro requerente na qualidade de organismo responsavel pela pesquisa internacional, em conformidade com um acordo concluído entre a Organização e a secretaria internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

3 - As câmaras de recurso são competentes para decidir sobre uma reserva formulada pelo depositante contra uma taxa adicional fixada pelo Instituto Europeu de Patentes, em virtude do artigo 17.º, parágrafo 3, alínea a), do Tratado de Cooperação.

Artigo 155.º

Instituto Europeu de Patentes - Organismo responsável pelo exame prévio internacional

1 - O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo responsável pelo exame prévio internacional, no âmbito do capítulo II do Tratado de Cooperação, para os requerentes que são residentes ou nacionais de um Estado Contratante em relação ao qual esse capítulo entrou em vigor, sob reserva da conclusão de um acordo entre a Organização e a secretaria internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual; a presente disposição é igualmente aplicável quando o requerente tem o seu domicílio ou a sua sede nesse Estado.

2 - Sob reserva de acordo prévio do conselho de administração, o Instituto Europeu de Patentes actua também para qualquer outro requerente na qualidade de organismo responsável pelo exame prévio internacional em conformidade com um acordo concluído entre a Organização e a secretaria internacional da Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

3 - As câmaras de recurso são competentes para decidir sobre reserva formulada pelo depositante contra a fixação de uma taxa adicional pelo Instituto Europeu de Patentes ao abrigo do artigo 34.º, parágrafo 3, alínea a), do Tratado de Cooperação.

Artigo 156.º

Instituto Europeu de Patentes - Organismo eleito

O Instituto Europeu de Patentes actua na qualidade de organismo eleito, no âmbito do artigo 2.º (XIV) do Tratado de Cooperação, se o requerente eleger um dos Estados designados referidos no artigo 153.º, parágrafo 1, ou no artigo 149.º, parágrafo 2, e em relação ao qual o capítulo II do referido Tratado entrou em vigor. Sob reserva de acordo prévio do conselho de administração, a presente disposição é aplicável quando o requerente tem a nacionalidade de um Estado não Contratante ou em relação ao qual o capítulo II não entrou em vigor ou quando ele tem o seu domicílio ou a sede no referido Estado, na medida em que faz parte das pessoas às quais a assembleia da União de Cooperação Internacional em Matéria de Patentes permitiu, por uma decisão tida em conformidade com o artigo 31.º, parágrafo 2.º, alínea b), do referido Tratado, apresentar um pedido de exame preliminar internacional.

Artigo 157.º

Relatório de pesquisa internacional

1 - Sem prejuízo das disposições dos parágrafos seguintes, o relatório da pesquisa internacional previsto no artigo 18.º do Tratado de Cooperação ou qualquer declaração feita em virtude do artigo 17.º, parágrafo 2, alínea a), desse Tratado e a sua publicação em virtude do artigo 21.º do mesmo Tratado substituem o relatório de pesquisa europeia e a menção da sua publicação no Boletim Europeu de Patentes.

2 - Sob reserva das decisões do Conselho de administração referidas no parágrafo 3:

a) É feito um relatório complementar de pesquisa europeia relativo a qualquer pedido internacional;

b) O requerimento paga a taxa de pesquisa; esse pagamento e o da taxa nacional previsto pelo artigo 22.º, parágrafo 1, ou pelo artigo 39.º, parágrafo 1, do Tratado de Cooperação devem ser efectuados simultaneamente. Se a taxa de pesquisa não for paga nos prazos, o pedido é considerado retirado.

3 - O conselho de administração pode decidir sob que condições e em que medida:

a) Se dispensa o relatório complementar de pesquisa (ver nota *);

(nota *) Cf. as decisões do conselho de administração de 21 de Dezembro de 1978 e de 17 de Maio de 1979 relativas à dispensa do relatório complementar de pesquisa (JO, OEB, n.os 1/79, p. 4, e 6/79, p. 248).

b) O montante da taxa de pesquisa é reduzido (ver nota **).

(nota **) Cf. as decisões do conselho de administração de 14 de Setembro de 1979 e de 11 de Dezembro de 1980 relativas à redução do montante da taxa de pesquisa relativa ao relatório complementar de pesquisa (JO, OEB, n.os 9/79, p. 368, e 1/81, p. 5).

Artigo 158.º

Publicação do pedido internacional e comunicação ao Instituto Europeu de patentes

1 - A publicação, em virtude do artigo 21.º do Tratado de Cooperação, de um pedido internacional em relação ao qual o Instituto Europeu de Patentes é o organismo designado substitui, sob reserva das disposições do parágrafo 3, a publicação do pedido da patente europeia e é mencionada no Boletim Europeu de Patentes. Contudo, o conteúdo deste pedido não é considerado como compreendido no estado da técnica de harmonia com o artigo 54.º, parágrafo 3, se as condições previstas no parágrafo 2 não forem preenchidas.

2 - O pedido internacional deve ser entregue no Instituto Europeu de Patentes numa das línguas oficiais. O depositante deve pagar ao Instituto Europeu de Patentes a taxa nacional prevista pelo artigo 22.º, parágrafo 1, ou pelo artigo 39.º, parágrafo 1, do Tratado de Cooperação.

3 - Se o pedido internacional for publicado numa língua diferente de uma das línguas oficiais do Instituto Europeu de Patentes, esta publicará o pedido internacional entregue nas condições previstas no parágrafo 2. Sob reserva das disposições do artigo 67.º, parágrafo 3, a protecção provisória de acordo com o artigo 67.º parágrafos 1 e 2, só é assegurada a partir da data desta publicação.

PARTE XI

Disposições transitórias

Artigo 159.º

Conselho de administração durante um período de transição

1 - Os Estados referidos no artigo 169.º, parágrafo 1, nomeiam os seus representantes no conselho de administração; por convocação do Governo da República Federal da Alemanha, o conselho reúne-se o mais tardar dois meses após a entrada em vigor da presente Convenção, especialmente com o objectivo de nomear o presidente do Instituto Europeu de Patentes.

2 - A duração do mandato do primeiro presidente do conselho de administração nomeado após a entrada em vigor da presente Convenção é de quatro anos.

3 - A duração do mandato de dois membros eleitos do primeiro secretariado do conselho de administração instituído após a entrada em vigor da presente Convenção é de cinco e quatro anos, respectivamente.

Artigo 160.º

Nomeações de agentes durante um período de transição

1 - Até à adopção do estatuto dos funcionários e do regime aplicável aos outros agentes do Instituto Europeu de Patentes, o conselho de administração e o presidente do Instituto Europeu de Patentes, cada um no âmbito da sua competência, recrutam o pessoal necessário e concluem para esse efeito contratos de duração limitada. O conselho de administração pode estabelecer os princípios gerais referentes ao recrutamento.

2 - Durante um período de transição, de que fixa o prazo, o conselho de administração pode, ouvido o presidente do Instituto Europeu de Patentes, nomear na qualidade de membros da Grande-Câmara de Recurso ou das câmaras de recurso técnicos ou juristas que pertençam às jurisdições nacionais ou aos serviços nacionais dos Estados Contratantes, que podem continuar a assumir as suas funções no seio dessas jurisdições ou desses serviços nacionais. Podem ser nomeados por um período inferior a cinco anos sem contudo ser inferior a um ano e ser reconduzidos nas suas funções.

Artigo 161.º

Primeiro exercício orçamental

1 - O primeiro exercício orçamental da Organização prolonga-se da data da entrada em vigor da presente Convenção a 31 de Dezembro seguinte. Se este exercício começar no decurso do 2.º semestre, prolongar-se-á até 31 de Dezembro do ano seguinte.

2 - O orçamento do primeiro exercício é fixado logo que possível após a entrada em vigor da presente Convenção. Até que as contribuições, previstas pelo artigo 40.º, devidas de acordo com o primeiro orçamento sejam recebidas pela Organização, esses Estados Contratantes fazem, a pedido do conselho de administração e dentro dos limites do montante que ele fixa, adiantamentos, que são deduzidos das suas contribuições em relação a este orçamento. Os adiantamentos são determinados de harmonia com a escala referida no artigo 40.º As disposições do artigo 39.º, parágrafos 3 e 4, aplicam-se aos adiantamentos.

Artigo 162.º

Extensão progressiva do âmbito de actividades do Instituto Europeu de Patentes

1 - Os pedidos de patente europeia podem ser apresentados ao Instituto Europeu de Patentes a contar da data fixada pelo conselho de administração sob proposta do presidente do Instituto.

2 - O conselho de administração pode, sob proposta do presidente do Instituto Europeu de Patentes, decidir que a partir da data referida no parágrafo 1 a instrução dos pedidos de patente europeia poderá ser limitada. Esta limitação pode só afectar certos sectores da técnica. Contudo, os pedidos de patente europeia devem, em qualquer circunstância, ser objecto de um exame a fim de determinar se lhes pode ser atribuída uma data de depósito.

3 - Se uma decisão for tomada de harmonia com o parágrafo 2, o conselho de administração não pode subsequentemente restringir a instrução dos pedidos da patente europeia.

4 - Se a instrução de um pedido de patente europeia não pode ser prosseguida devido às limitações impostas ao processo em virtude do parágrafo 2, o Instituto Europeu de Patentes notifica-o ao requerente e indica-lhe que pode apresentar um pedido de transformação. Desde a recepção desta notificação o pedido da patente europeia é considerado retirado.

Artigo 163.º

Mandatários profissionais durante um período de transição

1 - Durante um período de transição, cujo termo (ver nota *) é fixado pelo conselho de administração, e por derrogação do artigo 134.º parágrafo 2, pode ser inscrita na lista dos mandatários profissionais qualquer pessoa física que:

a) Seja um nacional dos Estados Contratantes;

b) Tenha o seu domicílio profissional ou o local de emprego no território de um dos Estados Contratantes;

c) Esteja habilitado a representar em matéria de patentes de invenção as pessoas físicas ou morais perante o serviço central de propriedade industrial do Estado Contratante em cujo território essa pessoa exerce ou está empregada.

(nota *) O período de transição terminou em 7 de Outubro de 1981 (JO, OEB, n.º 6/78, p. 327).

2 - A inscrição é feita por requerimento acompanhada de um atestado proporcionado pelo serviço central de propriedade industrial indicando que estão preenchidas as condições referidas no parágrafo 1.

3 - Quando num Estado Contratante a habilitação referida no parágrafo 1, alínea c), não é subordinada à exigência de uma qualificação profissional especial, as pessoas que podem a sua inscrição na lista dos que actuam em matéria de patentes de invenção perante o serviço central de propriedade industrial desse Estado devem ter exercido, a título habitual, durante cinco anos, pelo menos. Contudo, são dispensadas da condição do exercício da profissão as pessoas cuja qualificação profissional para assegurar, em matéria de patentes de invenção, a representação das pessoas físicas ou morais perante o serviço central de propriedade industrial de um dos Estados Contratantes é reconhecida oficialmente em conformidade com a regulamentação estabelecida por esse Estado. O certificado provido pelo serviço central de propriedade industrial deve indicar que o requerente satisfaz a uma das condições previstas no presente parágrafo.

4 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes pode conceder uma isenção:

a) À exigência referida no parágrafo 3, primeira frase, quando o requerente apresenta a prova que adquiriu a qualificação requerida de um outro modo;

b) À exigência do parágrafo 1, alínea a), em circunstâncias especiais.

5 - O presidente do Instituto Europeu de Patentes tem de conceder uma isenção à exigência referida no parágrafo 1, alínea a), se em 5 de Outubro de 1973 o requerente reunia as condições referidas no parágrafo 1, alíneas b) e c).

6 - As pessoas que têm o seu domicílio profissional ou o local de emprego no território de um Estado que aderiu à presente Convenção menos de um ano antes da data de expiração do período de transição previsto no parágrafo 1 ou posteriormente a esta data podem, nas condições previstas nos parágrafos 1 a 5, durante o período de um ano a contar da data da entrada em vigor da adesão do referido Estado, ser inscritas na lista dos mandatários profissionais.

7 - Após a expiração do período de transição, e sem prejuízo das medidas disciplinares tomadas em aplicação do artigo 134.º, parágrafo 8, alínea c), qualquer pessoa que foi inscrita na lista dos mandatários profissionais durante o referido período aí permanece inscrita ou, a requerimento, aí é inscrita de novo, sob reserva de preencher a condição referida no parágrafo 1, alínea b).

PARTE XII

Disposições finais

Artigo 164.º

Regulamento de execução e protocolos

1 - O regulamento de execução, o protocolo sobre o reconhecimento, o protocolo sobre os privilégios e imunidades, o protocolo sobre a centralização e o protocolo interpretativo do artigo 69.º fazem parte integrante da presente Convenção.

2 - Em caso de divergência entre o texto da presente Convenção e o texto do regulamento de execução, prevalece o primeiro destes textos.

Artigo 165.º

Assinatura - Ratificação

1 - A presente Convenção está aberta até 5 de Abril de 1974 à assinatura dos Estados que participaram na conferência intergovernamental para a instituição de um sistema europeu de concessão de patentes ou que foram informados da celebração desta conferência e aos quais foi oferecida a faculdade de aí participar.

2 - A presente Convenção é submetida à ratificação; os instrumentos de ratificação são depositados junto do Governo da República Federal da Alemanha.

Artigo 166.º

Adesão

1 - A presente Convenção está aberta à adesão:

a) Dos Estados referidos no artigo 165.º, parágrafo 1;

b) De qualquer outro Estado europeu, por convite do conselho de administração.

2 - Qualquer Estado que tenha sido Parte na presente Convenção e que tenha cessado de o ser em aplicação do artigo 172.º, parágrafo 4, pode de novo tornar-se Parte da Convenção, aderindo a ela.

3 - Os instrumentos de adesão são depositados junto do Governo da Repúblcia Federal da Alemanha.

Artigo 167.º

Reservas

1 - Qualquer Estado Contratante pode, aquando da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, fazer apenas as reservas especificadas no parágrafo 2 (ver nota *).

(nota *) A Áustria fez as reservas previstas no artigo 167.º, parágrafo 2, alíneas a) e d) (JO, OEB, n.os 6-7/79, p. 289); estas reservas não terão efeito após 7 de Outubro de 1987. A Grécia e a Espanha fizeram as reservas previstas no artigo 167.º, parágrafo 2, alínea a) (JO, OEB, n.º 7/86, p. 200).

2 - Qualquer Estado Contratante pode reservar-se a faculdade de estipular:

a) Que as patentes europeias, na medida em que conferem a protecção a produtos quínicos, farmacêuticos ou alimentares como tais, ficam sem efeito ou podem ser anuladas em conformidade com as disposições em vigor para as patentes nacionais; esta reserva não afecta a protecção conferida pela patente na medida em que diz respeito quer a um processo de fabrico ou de utilização de um produto químico, quer a um processo de fabrico de um produto farmacêutico ou alimentar;

b) Que as patentes europeias, na medida em que se referem aos processos agrícola ou hortícola diferentes daqueles a que se aplica o artigo 53.º, alínea b), ficam sem efeito ou podem ser anuladas em conformidade com as disposições em vigor para as patentes nacionais;

c) Que as patentes europeias têm uma duração inferior a 20 anos em conformidade com as disposições em vigor para as patentes nacionais;

d) Que não é obrigado pelo protocolo sobre o reconhecimento.

3 - Qualquer reserva feita por um Estado Contratante produz os seus efeitos durante um período de 10 anos, no máximo, a contar da entrada em vigor da presente Convenção. Contudo, quando um Estado Contratante fez quaisquer das reservas referidas no parágrafo 2, alíneas a) e b), o conselho de administração pode, no que respeita ao referido Estado, aumentar este período de cinco anos, no máximo, para a totalidade ou parte das reservas feitas, na condição de que este Estado apresente o mais tardar um ano antes da expiração do período de 10 anos um pedido motivado que permita ao conselho de administração decidir se este Estado não está em posição de renunciar à referida reserva na expiração do período de 10 anos (ver nota *).

4 - Qualquer Estado Contratante que fez uma reserva retira-a logo que as circunstâncias o permitam. A retirada da reserva é efectuada por notificação dirigida ao Governo da República Federal da Alemanha; essa retirada produz efeito um mês após a data da recepção por esse governo da referida notificação.

5 - Qualquer reserva feita de acordo com o parágrafo 2, alíneas a), b) ou c), aplica-se às patentes europeias concedidas na base dos pedidos de patente europeia depositados durante o período no decurso do qual a reserva produz os seus efeitos. Os efeitos desta reserva subsistem durante toda a duração dessas patentes.

6 - Sem prejuízo das disposições dos parágrafos 4 e 5, qualquer reserva cessa de produzir os seus efeitos na expiração do período referido no parágrafo 3, primeira frase, ou, se este período for alargado, no termo do período da extensão.

(nota *) O período para o qual a Grécia e a Espanha fizeram reservas foi prolongado de cinco anos a contar de 7 de Outubro de 1987 (decisão do conselho de administração de 5 de Dezembro de 1986, entrada em vigor em 5 de Dezembro de 1986) (JO, OEB, n.º 3/87, pp. 91 e seg.).

Artigo 168.º

Âmbito de aplicação territorial

1 - Qualquer Estado Contratante pode declarar, no seu instrumento de ratificação ou de adesão, ou em qualquer momento ulterior, numa notificação dirigida ao Governo da República Federal da Alemanha, que a Convenção é aplicável a um ou vários territórios em relação aos quais assume a responsabilidade das relações exteriores. As patentes europeias concedidas para este Estado têm igualmente efeito nos territórios em relação aos quais esta declaração produziu efeito.

2 - Se a declaração referida no parágrafo 1 for incluída no instrumento de ratificação ou de adesão, produz efeito na mesma data da ratificação ou da adesão; se a declaração for feita numa notificação posterior ao depósito do instrumento de ratificação ou de adesão, esta notificação produz efeito seis meses após a data da sua recepção pelo Governo da República Federal da Alemanha.

3 - Qualquer Estado Contratante pode, em qualquer momento, declarar que a Convenção cessa de ser aplicável a certos ou ao conjunto dos territórios quanto aos quais fez uma declaração em virtude do parágrafo 1. Esta declaração produz efeito à expiração de um prazo de um ano a contar do dia em que o Governo da República Federal da Alemanha recebeu a notificação.

Artigo 169.º

Entrada em vigor (ver nota **)

1 - A presente Convenção entra em vigor três meses após o depósito do último dos instrumentos de ratificação ou de adesão de seis Estados no território dos quais o número total dos pedidos de patentes depositadas em 1970 se elevou a 180000, no mínimo, para o conjunto dos referidos Estados.

2 - Qualquer ratificação ou adesão posterior à data da entrada em vigor da presente Convenção produz efeito no 1.º dia do 3.º mês depois do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão.

(nota **) Para a Bélgica, a França, o Luxemburgo, a Holanda, a República Federal da Alemanha, o Reino Unido e a Suíça: 7 de Outubro de 1977; para a Suécia: 1 de Maio de 1978; para a Itália: 1 de Dezembro de 1978; para a Áustria: 1 de Maio de 1979; para o Listenstaina: 1 de Abril de 1980; para a Grécia e a Espanha: 1 de Outubro de 1986.

Artigo 170.º

Contribuição inicial

1 - Qualquer Estado que ratifica a presente Convenção ou adere a ela após a sua entrada em vigor paga à Organização uma contribuição inicial, que não será reembolsada.

2 - A contribuição inicial é igual a 5% do montante que resulta, para esse Estado, da aplicação, no montante total das somas devidas pelos Estados Contratantes em relação aos exercícios orçamentais anteriores, da escala de repartição das contribuições financeiras excepcionais, previstas no artigo 40.º, parágrafos 3 e 4, tal como se encontra em vigor na data em que a ratificação ou a adesão do referido Estado produz efeito.

3 - No caso em que contribuições financeiras excepcionais não foram exigidas para o exercício orçamental que precede aquele em que se situa a data referida no parágrafo 2, a escala de repartição a que o referido parágrafo faz referência é a que teria sido aplicável ao Estado em causa para o último exercício orçamental em relação ao qual foram exigidas contribuições financeiras excepcionais.

Artigo 171.º

Duração da Convenção

A presente Convenção é sem limite de duração.

Artigo 172.º

Revisão

1 - A presente Convenção pode ser revista por uma conferência dos Estados Contratantes.

2 - A conferência é preparada e convocada pelo conselho de administração. Só delibera de modo válido se três quartos, pelo menos, dos Estados Partes da Convenção aí estiveram representados. Para ser adoptado, o texto revisto na Convenção deve ser aprovado pelos três quartos dos Estados Partes representados na conferência e votantes. A abstenção não é considerada como um voto.

3 - O texto revisto da Convenção entra em vigor após o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão de um número de Estados determinado pela conferência e na data que ela fixou.

4 - Os Estados que, na data da entrada em vigor da Convenção revista, não a ratificaram ou não aderiram a ela cessam de ser Partes na presente Convenção a contar da referida data.

Artigo 173.º

Diferendos entre Estados Contratantes

1 - Qualquer diferendo entre Estados Contratantes no que diz respeito à interpretação ou aplicação da presente Convenção e que não foi regulado por via da negociação é, a pedido de um dos Estados interessados, submetido ao conselho de administração, que procura estimular um acordo entre os ditos Estados.

2 - Se um tal acordo não for realizado num prazo de seis meses a contar da data em que o conselho de administração examinou o diferendo, qualquer dos Estados em causa pode levar o diferendo perante o Tribunal Internacional de Justiça com vista a uma decisão que vincule as partes em causa.

Artigo 174.º

Denúncia

Qualquer Estado Contratante pode em qualquer momento denunciar a presente Convenção. A denúncia é notificada ao Governo da República Federal da Alemanha. Produz efeito à expiração do prazo de um ano a contar da data da recepção dessa notificação.

Artigo 175.º

Reserva de direitos adquiridos

1 - Quando um Estado cessa de ser Parte na Convenção de acordo com o artigo 172.º, parágrafo 4, ou o artigo 174.º, não são atingidos direitos adquiridos anteriormente em virtude da presente Convenção.

2 - Os pedidos da patente europeia pendentes na data em que um Estado designado cessa de ser parte na Convenção continuam a ser instruídos pelo Instituto Europeu de Patentes, em relação ao referido Estado, como se a Convenção tal como ela se encontra em vigor após essa data lhe fosse aplicável.

3 - As disposições do parágrafo 2 são aplicáveis às patentes europeias em relação às quais, na data mencionada no referido parágrafo, se encontra pendente uma oposição ou o prazo de oposição não expirou.

4 - O presente artigo não afecta o direito de um Estado que cessou de ser Parte na presente Convenção de aplicar às patentes europeias as disposições do texto da Convenção de que era Parte.

Artigo 176.º

Direitos e obrigações em matéria financeira de um Estado Contratante que tenha cessado de ser Parte na Convenção

1 - Qualquer Estado que tenha cessado de ser Parte na presente Convenção em aplicação do artigo 172.º, parágrafo 4, ou do artigo 174.º só é reembolsado pela Organização das contribuições financeiras excepcionais que pagou em conformidade com o artigo 40.º, parágrafo 2, na data e nas condições em que a Organização reembolsar as contribuições financeiras excepcionais que lhe foram pagas por outros Estados no decurso do mesmo exercício orçamental.

2 - As somas, cujo montante corresponde à percentagem das taxas cobradas para a manutenção em vigor das patentes europeias no Estado referido no parágrafo 1, tais como são definidas no artigo 39.º, são devidas por esse Estado, ainda mesmo depois de ter cessado de ser Parte na presente Convenção; o montante dessas somas é aquele que devia ser pago pelo Estado em causa na data em que cessou de ser Parte na presente Convenção.

Artigo 177.º

Línguas da Convenção

1 - A presente Convenção é redigida num exemplar nas línguas alemã, inglesa e francesa, que é depositado nos arquivos do Governo da República Federal da Alemanha, fazendo os três textos igualmente fé.

2 - Os textos da presente Convenção escritos nas línguas oficiais dos Estados Contratantes diferentes das referidas no parágrafo 1 e aprovadas pelo conselho de administração são considerados como textos oficiais. Em caso de conflito na interpretação dos diversos textos, fazem fé os textos referidos no parágrafo 1.

Artigo 178.º

Transmissões e notificações

1 - O Governo da República Federal da Alemanha redige cópias autenticadas da presente Convenção e transmite-as aos Governos dos Estados signatários ou aderentes.

2 - O Governo da República Federal da Alemanha notifica aos Governos dos Estados referidos no parágrafo 1:

a) As assinaturas;

b) O depósito de quaisquer instrumentos de ratificação ou de adesão;

c) Qualquer reserva e qualquer retirada de reserva em aplicação das disposições do artigo 167.º;

d) Qualquer declaração ou notificação recebida em aplicação das disposições do artigo 168.º;

e) A data de entrada em vigor da presente Convenção;

f) Qualquer denúncia recebida em aplicação das disposições do artigo 174.º e a data em que a denúncia produz efeito.

2 - O Governo da República Federal da Alemanha faz registar a presente Convenção junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

Em fé de que os plenipotenciários designados para este fim, após terem apresentado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, assinaram a presente convenção.

Feita em Munique em 5 de Outubro de 1973.