Decreto n.º 52/2008, de 13 de novembro

Decreto n.º 52/2008

de 13 de Novembro

Considerando que a presente Convenção nasce da necessidade de reforçar a protecção das crianças em situações de carácter internacional e da confirmação de que os melhores interesses da criança devem constituir consideração primordial e da necessidade de rever a Convenção de 5 de Outubro de 1961 respeitante à Competência das Autoridades e da Lei Aplicável em Matéria de Protecção de Menores;

Considerando que a presente Convenção deseja evitar conflitos entre os sistemas jurídicos dos Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado em matéria de jurisdição, lei aplicável, reconhecimento e execução das medidas de protecção das crianças e recorda a importância da cooperação internacional relativamente à protecção das crianças;

Considerando que as presentes Emendas ao Estatuto estabelecem, igualmente, alterações ao texto do Estatuto da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado de forma que este se adapte às práticas que se têm desenvolvido desde que o Estatuto entrou em vigor a 15 de Julho de 1955, estabelecendo, de igual modo, uma versão autêntica do Estatuto em língua inglesa;

Atendendo a que com a entrada em vigor da presente Convenção estabelecem-se disposições comuns para este efeito, tomando em consideração a Convenção das Nações Unidas relativa aos Direitos da Criança, de 20 de Novembro de 1989:

Assim:

Nos termos da alínea c) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo resolve o seguinte:

Artigo 1.º

Aprovação

Aprovar a Convenção relativa à Competência, à Lei Aplicável, ao Reconhecimento, à Execução e à Cooperação em Matéria de Responsabilidade Parental e Medidas de Protecção das Crianças, adoptada na Haia em 19 de Outubro de 1996, cujo texto, nas versões autenticadas na língua francesa e inglesa, bem como a respectiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Artigo 2.º

Declaração

Ao aprovar a Convenção, a República Portuguesa formula a seguinte declaração:

«Os artigos 23.º, 26.º e 52.º da Convenção permitem às Partes Contratantes uma certa margem de flexibilidade para aplicarem o sistema simples e rápido de reconhecimento e execução das decisões. A regulamentação comunitária prevê um sistema de reconhecimento e execução pelo menos tão favorável como as regras constantes da Convenção. Assim sendo, as decisões em matérias abrangidas pela Convenção, quando proferidas por um tribunal de um Estado membro da União Europeia, serão reconhecidas e executadas em Portugal, aplicando-se a regulamentação interna pertinente do direito comunitário.»

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 14 de Agosto de 2008. - José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa - Luís Filipe Marques Amado - Manuel Pedro Cunha da Silva Pereira - Alberto Bernardes Costa.

Assinado em 23 de Outubro de 2008.

Publique-se.

O Presidente da República, Aníbal Cavaco Silva.

Referendado em 27 de Outubro de 2008.

O Primeiro-Ministro, José Sócrates Carvalho Pinto de Sousa.

CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L'EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS.

Les Etats signataires de la présente Convention:

Considérant qu'il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international;

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants;

Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des enfants;

Confirmant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale;

Constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;

Désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989;

sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d'application de La Convention

Article premier

1 - La présente Convention a pour objet:

a) De déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant;

b) De déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence;

c) De déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;

d) D'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les Etats contractants;

e) D'établir entre les autorités des Etats contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

2 - Aux fins de la Convention, l'expression «responsabilité parentale» comprend l'autorité parentale ou tout autre rapport d'autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d'un tuteur ou autre représentant légal à l'égard de la personne ou des biens de l'enfant.

Article 2

La Convention s'applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans.

Article 3

Les mesures prévues à l'article premier peuvent porter notamment sur:

a) L'attribution, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;

b) Le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;

c) La tutelle, la curatelle et les institutions analogues;

d) La désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'enfant, de le représenter ou de l'assister;

e) Le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;

f) La supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l'enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;

g) L'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'enfant.

Article 4

Sont exclus du domaine de la Convention:

a) L'établissement et la contestation de la filiation;

b) La décision sur l'adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l'annulation et la révocation de l'adoption;

c) Les nom et prénoms de l'enfant;

d) L'émancipation;

e) Les obligations alimentaires;

f) Les trusts et successions;

g) La sécurité sociale;

h) Les mesures publiques de caractère général en matière d'éducation et de santé;

i) Les mesures prises en conséquence d'infractions pénales commises par des enfants;

j) Les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration.

CHAPITRE II

Compétence

Article 5

1 - Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

2 - Sous réserve de l'article 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.

Article 6

1 - Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au paragraphe premier de l'article 5.

2 - La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.

Article 7

1 - En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l'enfant, les autorités de l'Etat contractant dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que:

a) Toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour; ou

b) L'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

2 - Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite:

a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et

b) Que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.

Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.

3 - Tant que les autorités mentionnées au paragraphe premier conservent leur compétence, les autorités de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l'enfant, conformément à l'article 11.

Article 8

1 - A titre d'exception, l'autorité de l'Etat contractant compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que l'autorité d'un autre Etat contractant serait mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peut:

Soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, d'accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elle estimera nécessaires;

Soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d'une telle demande l'autorité de cet autre Etat.

2 - Les Etats contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:

a) Un Etat dont l'enfant possède la nationalité;

b) Un Etat dans lequel sont situés des biens de l'enfant;

c) un Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage;

d) Un Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit.

3 - Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

4 - L'autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au paragraphe premier peut accepter la compétence, en lieu et place de l'autorité compétente en application des articles 5 ou 6, si elle considère que tel est l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 9

1 - Les autorités des Etats contractants mentionnés à l'article 8, paragraphe 2, si elles considèrent qu'elles sont les mieux à même d'apprécier dans un cas particulier l'intérêt supérieur de l'enfant, peuvent:

Soit demander à l'autorité compétente de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant, directement ou avec le concours de l'Autorité centrale de cet Etat, de leur permettre d'exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu'elles estiment nécessaires;

Soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant.

2 - Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

3 - L'autorité à l'origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l'autorité de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant que si cette autorité a accepté la demande.

Article 10

1 - Sans préjudice des articles 5 à 9, les autorités d'un Etat contractant, dans l'exercice de leur compétence pour connaître d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents d'un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant:

a) Si, au commencement de la procédure, l'un des parents réside habituellement dans cet Etat et que l'un d'eux ait la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant; et

b) Si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l'égard de l'enfant et si cette compétence est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

2 - La compétence prévue au paragraphe premier pour prendre des mesures de protection de l'enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.

Article 11

1 - Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.

2 - Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.

3 - Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.

Article 12

1 - Sous réserve de l'article 7, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10.

2 - Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.

3 - Les mesures prises en application du paragraphe premier à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans l'Etat contractant où elles ont été prises dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.

Article 13

1 - Les autorités d'un Etat contractant qui sont compétentes selon les articles 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l'enfant doivent s'abstenir de statuer si, lors de l'introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d'un autre Etat contractant alors compétentes en vertu des articles 5 à 10 et sont encore en cours d'examen.

2 - La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.

Article 14

Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

CHAPITRE III

Loi applicable

Article 15

1 - Dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre ii, les autorités des Etats contractants appliquent leur loi.

2 - Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.

3 - En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant, la loi de cet autre Etat régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d'application des mesures prises dans l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.

Article 16

1 - L'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.

2 - L'attribution ou l'extinction d'une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant au moment où l'accord ou l'acte unilatéral prend effet.

3 - La responsabilité parentale existant selon la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre Etat.

4 - En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, l'attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n'est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.

Article 17

L'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant, il est régi par la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.

Article 18

La responsabilité parentale prévue à l'article 16 pourra être retirée ou ses conditions d'exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.

Article 19

1 - La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

2 - Le paragraphe précédent ne s'applique que dans le cas où l'acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d'un même Etat.

Article 20

Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu'elles désignent est celle d'un Etat non contractant.

Article 21

1 - Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un Etat, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

2 - Toutefois, si la loi applicable en vertu de l'article 16 est celle d'un Etat non contractant et que les règles de conflit de cet Etat désignent la loi d'un autre Etat non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre Etat est applicable. Si la loi de cet autre Etat non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l'article 16.

Article 22

L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

CHAPITRE IV

Reconnaissance et exécution

Article 23

1 - Les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants.

2 - Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:

a) Si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre ii;

b) Si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'enfant la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis;

c) A la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d'urgence, sans qu'ait été donnée à cette personne la possibilité d'être entendue;

d) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant;

e) Si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l'Etat non contractant de la résidence habituelle de l'enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis;

f) Si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.

Article 24

Sans préjudice de l'article 23, paragraphe premier, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d'un Etat contractant qu'il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d'une mesure prise dans un autre Etat contractant. La procédure est régie par la loi de l'Etat requis.

Article 25

L'autorité de l'Etat requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'Etat qui a pris la mesure a fondé sa compétence.

Article 26

1 - Si les mesures prises dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d'exécution dans un autre Etat contractant, elles sont, dans cet autre Etat, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet Etat.

2 - Chaque Etat contractant applique à la déclaration d'exequatur ou à l'enregistrement une procédure simple et rapide.

3 - La déclaration d'exequatur ou l'enregistrement ne peuvent être refusés que pour l'un des motifs prévus à l'article 23, paragraphe 2.

Article 27

Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, l'autorité de l'Etat requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.

Article 28

Les mesures prises dans un Etat contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d'exécution dans un autre Etat contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre Etat. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

CHAPITRE V

Coopération

Article 29

1 - Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

2 - Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.

Article 30

1 - Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur Etat pour réaliser les objectifs de la Convention.

2 - Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'enfant.

Article 31

L'Autorité centrale d'un Etat contractant prend soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:

a) Faciliter les communications et offrir l'assistance prévues aux articles 8 et 9 et au présent chapitre;

b) Faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'enfant, dans les situations auxquelles s'applique la Convention;

c) Aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'enfant lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.

Article 32

Sur demande motivée de l'Autorité centrale ou d'une autre autorité compétente d'un Etat contractant avec lequel l'enfant a un lien étroit, l'Autorité centrale de l'Etat contractant dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'autres organismes:

a) Fournir un rapport sur la situation de l'enfant;

b) Demander à l'autorité compétente de son Etat d'examiner l'opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.

Article 33

1 - Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.

2 - La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'Etat requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Article 34

1 - Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'enfant l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'enfant de les lui communiquer.

2 - Chaque Etat contractant pourra déclarer que les demandes prévues au paragraphe premier ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.

Article 35

1 - Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l'exercice effectif d'un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.

2 - Les autorités d'un Etat contractant dans lequel l'enfant n'a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d'un parent résidant dans cet Etat et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l'aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l'exercer. L'autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.

3 - Une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2, notamment lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle.

4 - Cet article n'empêche pas une autorité compétente en vertu des articles 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu'au terme de la procédure prévue au paragraphe 2.

Article 36

Dans le cas où l'enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'enfant dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.

Article 37

Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.

Article 38

1 - Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des Etats contractants supportent leurs frais découlant de l'application des dispositions du présent chapitre.

2 - Un Etat contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres Etats contractants sur la répartition des frais.

Article 39

Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l'application du présent chapitre. Les Etats qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

CHAPITRE VI

Dispositions générales

Article 40

1 - Les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant ou de l'Etat contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.

2 - La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.

3 - Chaque Etat contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.

Article 41

Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.

Article 42

Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur Etat.

Article 43

Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.

Article 44

Chaque Etat contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 doivent être envoyées.

Article 45

1 - Les désignations mentionnées aux articles 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

2 - La déclaration mentionnée à l'article 34, paragraphe 2, est faite au dépositaire de la Convention.

Article 46

Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de l'enfant et de ses biens n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

Article 47

Au regard d'un Etat dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes:

1) Toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;

2) Toute référence à la présence de l'enfant dans cet Etat vise la présence de l'enfant dans une unité territoriale;

3) Toute référence à la situation des biens de l'enfant dans cet Etat vise la situation des biens de l'enfant dans une unité territoriale;

4) Toute référence à l'Etat dont l'enfant possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente le lien le plus étroit;

5) Toute référence à l'Etat dont une autorité est saisie d'une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l'enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l'unité territoriale dont une autorité est saisie d'une telle demande;

6) Toute référence à l'Etat avec lequel l'enfant présente un lien étroit vise l'unité territoriale avec laquelle l'enfant présente ce lien;

7) Toute référence à l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu vise l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a été déplacé ou retenu;

8) Toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée;

9) Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;

10) Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi, la procédure ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée.

Article 48

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre iii, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:

a) En présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant l'unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s'applique;

b) En l'absence de telles règles, la loi de l'unité territoriale définie selon les dispositions de l'article 47 s'applique.

Article 49

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre iii, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent:

a) En présence de règles en vigueur dans cet Etat identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s'applique;

b) En l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'enfant présente le lien le plus étroit s'applique.

Article 50

La présente Convention n'affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n'empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.

Article 51

Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.

Article 52

1 - La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.

2 - La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

3 - Les accords à conclure par un ou plusieurs Etats contractants sur des matières réglées par la présente Convention n'affectent pas, dans les rapports de ces Etats avec les autres Etats contractants, l'application des dispositions de la présente Convention.

4 - Les paragraphes précédents s'appliquent également aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les Etats concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

Article 53

1 - La Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après l'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat.

2 - La Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l'Etat où les mesures ont été prises et l'Etat requis.

Article 54

1 - Toute communication à l'Autorité centrale ou à toute autre autorité d'un Etat contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais.

2 - Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 60, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.

Article 55

1 - Un Etat contractant pourra, conformément à l'article 60:

a) Réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d'un enfant situés sur son territoire;

b) Se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.

2 - La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.

Article 56

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

CHAPITRE VII

Clauses finales

Article 57

1 - La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.

2 - Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 58

1 - Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 61, paragraphe 1.

2 - L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

3 - L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 63, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Article 59

1 - Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

2 - Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

3 - Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.

Article 60

1 - Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 59, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 54, paragraphe 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.

2 - Tout Etat pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

3 - L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.

Article 61

1 - La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 57.

2 - Par la suite, la Convention entrera en vigueur:

a) Pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

b) Pour chaque Etat adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 58, paragraphe 3;

c) Pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 59, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

Article 62

1 - Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s'applique la Convention.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question.

Article 63

Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 58:

a) Les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 57;

b) Les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 58;

c) La date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 61;

d) Les déclarations mentionnées aux articles 34, paragraphe 2, et 59;

e) Les accords mentionnés à l'article 39;

f) Les réserves visées aux articles 54, paragraphe 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l'article 60, paragraphe 2;

g) Les dénonciations visées à l'article 62.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la dix-huitième session.

CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND CO-OPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN.

The States signatory to the present Convention:

Considering the need to improve the protection of children in international situations;

Wishing to avoid conflicts between their legal systems in respect of jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of measures for the protection of children;

Recalling the importance of international co-operation for the protection of children;

Confirming that the best interests of the child are to be a primary consideration;

Noting that the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors is in need of revision;

Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the United Nations Convention on the Rights of the Child of 20 November 1989;

have agreed on the following provisions:

CHAPTER I

Scope of the Convention

Article 1

1 - The objects of the present Convention are:

a) To determine the State whose authorities have jurisdiction to take measures directed to the protection of the person or property of the child;

b) To determine which law is to be applied by such authorities in exercising their jurisdiction;

c) To determine the law applicable to parental responsibility;

d) To provide for the recognition and enforcement of such measures of protection in all Contracting States;

e) To establish such co-operation between the authorities of the Contracting States as may be necessary in order to achieve the purposes of this Convention.

2 - For the purposes of this Convention, the term «parental responsibility» includes parental authority, or any analogous relationship of authority determining the rights, powers and responsibilities of parents, guardians or other legal representatives in relation to the person or the property of the child.

Article 2

The Convention applies to children from the moment of their birth until they reach the age of 18 years.

Article 3

The measures referred to in article 1 may deal in particular with:

a) The attribution, exercise, termination or restriction of parental responsibility, as well as its delegation;

b) Rights of custody, including rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence, as well as rights of access including the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence;

c) Guardianship, curatorship and analogous institutions;

d) The designation and functions of any person or body having charge of the child's person or property, representing or assisting the child;

e) The placement of the child in a foster family or in institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution;

f) The supervision by a public authority of the care of a child by any person having charge of the child;

g) The administration, conservation or disposal of the child's property.

Article 4

The Convention does not apply to:

a) The establishment or contesting of a parent-child relationship;

b) Decisions on adoption, measures preparatory to adoption, or the annulment or revocation of adoption;

c) The name and forenames of the child;

d) Emancipation;

e) Maintenance obligations;

f) Trusts or succession;

g) Social security;

h) Public measures of a general nature in matters of education or health;

i) Measures taken as a result of penal offences committed by children;

j) Decisions on the right of asylum and on immigration.

CHAPTER II

Jurisdiction

Article 5

1 - The judicial or administrative authorities of the Contracting State of the habitual residence of the child have jurisdiction to take measures directed to the protection of the child's person or property.

2 - Subject to article 7, in case of a change of the child's habitual residence to another Contracting State, the authorities of the State of the new habitual residence have jurisdiction.

Article 6

1 - For refugee children and children who, due to disturbances occurring in their country, are internationally displaced, the authorities of the Contracting State on the territory of which these children are present as a result of their displacement have the jurisdiction provided for in paragraph 1 of article 5.

2 - The provisions of the preceding paragraph also apply to children whose habitual residence cannot be established.

Article 7

1 - In case of wrongful removal or retention of the child, the authorities of the Contracting State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention keep their jurisdiction until the child has acquired a habitual residence in another State, and:

a) Each person, institution or other body having rights of custody has acquiesced in the removal or retention; or

b) The child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.

2 - The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where:

a) It is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and

b) At the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

The rights of custody mentioned in sub-paragraph a above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State.

3 - So long as the authorities first mentioned in paragraph 1 keep their jurisdiction, the authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which he or she has been retained can take only such urgent measures under article 11 as are necessary for the protection of the person or property of the child.

Article 8

1 - By way of exception, the authority of a Contracting State having jurisdiction under article 5 or 6, if it considers that the authority of another Contracting State would be better placed in the particular case to assess the best interests of the child, may either:

Request that other authority, directly or with the assistance of the Central Authority of its State, to assume jurisdiction to take such measures of protection as it considers to be necessary; or

Suspend consideration of the case and invite the parties to introduce such a request before the authority of that other State.

2 - The Contracting States whose authorities may be addressed as provided in the preceding paragraph are:

a) A State of which the child is a national;

b) A State in which property of the child is located;

c) A State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage;

d) A State with which the child has a substantial connection.

3 - The authorities concerned may proceed to an exchange of views.

4 - The authority addressed as provided in paragraph 1 may assume jurisdiction, in place of the authority having jurisdiction under article 5 or 6, if it considers that this is in the child's best interests.

Article 9

1 - If the authorities of a Contracting State referred to in article 8, paragraph 2, consider that they are better placed in the particular case to assess the child's best interests, they may either:

Request the competent authority of the Contracting State of the habitual residence of the child, directly or with the assistance of the Central Authority of that State, that they be authorised to exercise jurisdiction to take the measures of protection which they consider to be necessary; or

Invite the parties to introduce such a request before the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child.

2 - The authorities concerned may proceed to an exchange of views.

3 - The authority initiating the request may exercise jurisdiction in place of the authority of the Contracting State of the habitual residence of the child only if the latter authority has accepted the request.

Article 10

1 - Without prejudice to articles 5 to 9, the authorities of a Contracting State exercising jurisdiction to decide upon an application for divorce or legal separation of the parents of a child habitually resident in another Contracting State, or for annulment of their marriage, may, if the law of their State so provides, take measures directed to the protection of the person or property of such child if:

a) At the time of commencement of the proceedings, one of his or her parents habitually resides in that State and one of them has parental responsibility in relation to the child; and

b) The jurisdiction of these authorities to take such measures has been accepted by the parents, as well as by any other person who has parental responsibility in relation to the child, and is in the best interests of the child.

2 - The jurisdiction provided for by paragraph 1 to take measures for the protection of the child ceases as soon as the decision allowing or refusing the application for divorce, legal separation or annulment of the marriage has become final, or the proceedings have come to an end for another reason.

Article 11

1 - In all cases of urgency, the authorities of any Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take any necessary measures of protection.

2 - The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under articles 5 to 10 have taken the measures required by the situation.

3 - The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in each Contracting State as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.

Article 12

1 - Subject to article 7, the authorities of a Contracting State in whose territory the child or property belonging to the child is present have jurisdiction to take measures of a provisional character for the protection of the person or property of the child which have a territorial effect limited to the State in question, in so far as such measures are not incompatible with measures already taken by authorities which have jurisdiction under articles 5 to 10.

2 - The measures taken under the preceding paragraph with regard to a child habitually resident in a Contracting State shall lapse as soon as the authorities which have jurisdiction under articles 5 to 10 have taken a decision in respect of the measures of protection which may be required by the situation.

3 - The measures taken under paragraph 1 with regard to a child who is habitually resident in a non-Contracting State shall lapse in the Contracting State where the measures were taken as soon as measures required by the situation and taken by the authorities of another State are recognised in the Contracting State in question.

Article 13

1 - The authorities of a Contracting State which have jurisdiction under articles 5 to 10 to take measures for the protection of the person or property of the child must abstain from exercising this jurisdiction if, at the time of the commencement of the proceedings, corresponding measures have been requested from the authorities of another Contracting State having jurisdiction under articles 5 to 10 at the time of the request and are still under consideration.

2 - The provisions of the preceding paragraph shall not apply if the authorities before whom the request for measures was initially introduced have declined jurisdiction.

Article 14

The measures taken in application of articles 5 to 10 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.

CHAPTER III

Applicable law

Article 15

1 - In exercising their jurisdiction under the provisions of chapter ii, the authorities of the Contracting States shall apply their own law.

2 - However, in so far as the protection of the person or the property of the child requires, they may exceptionally apply or take into consideration the law of another State with which the situation has a substantial connection.

3 - If the child's habitual residence changes to another Contracting State, the law of that other State governs, from the time of the change, the conditions of application of the measures taken in the State of the former habitual residence.

Article 16

1 - The attribution or extinction of parental responsibility by operation of law, without the intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the habitual residence of the child.

2 - The attribution or extinction of parental responsibility by an agreement or a unilateral act, without intervention of a judicial or administrative authority, is governed by the law of the State of the child's habitual residence at the time when the agreement or unilateral act takes effect.

3 - Parental responsibility which exists under the law of the State of the child's habitual residence subsists after a change of that habitual residence to another State.

4 - If the child's habitual residence changes, the attribution of parental responsibility by operation of law to a person who does not already have such responsibility is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Article 17

The exercise of parental responsibility is governed by the law of the State of the child's habitual residence. If the child's habitual residence changes, it is governed by the law of the State of the new habitual residence.

Article 18

The parental responsibility referred to in article 16 may be terminated, or the conditions of its exercise modified, by measures taken under this Convention.

Article 19

1 - The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

2 - The preceding paragraph applies only if the transaction was entered into between persons present on the territory of the same State.

Article 20

The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

Article 21

1 - In this Chapter the term «law» means the law in force in a State other than its choice of law rules.

2 - However, if the law applicable according to article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies. If that other non-Contracting State would not apply its own law, the applicable law is that designated by article 16.

Article 22

The application of the law designated by the provisions of this Chapter can be refused only if this application would be manifestly contrary to public policy, taking into account the best interests of the child.

CHAPTER IV

Recognition and enforcement

Article 23

1 - The measures taken by the authorities of a Contracting State shall be recognised by operation of law in all other Contracting States.

2 - Recognition may however be refused:

a) If the measure was taken by an authority whose jurisdiction was not based on one of the grounds provided for in chapter ii;

b) If the measure was taken, except in a case of urgency, in the context of a judicial or administrative proceeding, without the child having been provided the opportunity to be heard, in violation of fundamental principles of procedure of the requested State;

c) On the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;

d) If such recognition is manifestly contrary to public policy of the requested State, taking into account the best interests of the child;

e) If the measure is incompatible with a later measure taken in the non-Contracting State of the habitual residence of the child, where this later measure fulfils the requirements for recognition in the requested State;

f) If the procedure provided in article 33 has not been complied with.

Article 24

Without prejudice to article 23, paragraph 1, any interested person may request from the competent authorities of a Contracting State that they decide on the recognition or non-recognition of a measure taken in another Contracting State. The procedure is governed by the law of the requested State.

Article 25

The authority of the requested State is bound by the findings of fact on which the authority of the State where the measure was taken based its jurisdiction.

Article 26

1 - If measures taken in one Contracting State and enforceable there require enforcement in another Contracting State, they shall, upon request by an interested party, be declared enforceable or registered for the purpose of enforcement in that other State according to the procedure provided in the law of the latter State.

2 - Each Contracting State shall apply to the declaration of enforceability or registration a simple and rapid procedure.

3 - The declaration of enforceability or registration may be refused only for one of the reasons set out in article 23, paragraph 2.

Article 27

Without prejudice to such review as is necessary in the application of the preceding articles, there shall be no review of the merits of the measure taken.

Article 28

Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State. Enforcement takes place in accordance with the law of the requested State to the extent provided by such law, taking into consideration the best interests of the child.

CHAPTER V

Co-operation

Article 29

1 - A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention on such authorities.

2 - Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

Article 30

1 - Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to achieve the purposes of the Convention.

2 - They shall, in connection with the application of the Convention, take appropriate steps to provide information as to the laws of, and services available in, their States relating to the protection of children.

Article 31

The Central Authority of a Contracting State, either directly or through public authorities or other bodies, shall take all appropriate steps to:

a) Facilitate the communications and offer the assistance provided for in articles 8 and 9 and in this chapter;

b) Facilitate, by mediation, conciliation or similar means, agreed solutions for the protection of the person or property of the child in situations to which the Convention applies;

c) Provide, on the request of a competent authority of another Contracting State, assistance in discovering the whereabouts of a child where it appears that the child may be present and in need of protection within the territory of the requested State.

Article 32

On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies:

a) Provide a report on the situation of the child;

b) Request the competent authority of its State to consider the need to take measures for the protection of the person or property of the child.

Article 33

1 - If an authority having jurisdiction under articles 5 to 10 contemplates the placement of the child in a foster family or institutional care, or the provision of care by kafala or an analogous institution, and if such placement or such provision of care is to take place in another Contracting State, it shall first consult with the Central Authority or other competent authority of the latter State. To that effect it shall transmit a report on the child together with the reasons for the proposed placement or provision of care.

2 - The decision on the placement or provision of care may be made in the requesting State only if the Central Authority or other competent authority of the requested State has consented to the placement or provision of care, taking into account the child's best interests.

Article 34

1 - Where a measure of protection is contemplated, the competent authorities under the Convention, if the situation of the child so requires, may request any authority of another Contracting State which has information relevant to the protection of the child to communicate such information.

2 - A Contracting State may declare that requests under paragraph 1 shall be communicated to its authorities only through its Central Authority.

Article 35

1 - The competent authorities of a Contracting State may request the authorities of another Contracting State to assist in the implementation of measures of protection taken under this Convention, especially in securing the effective exercise of rights of access as well as of the right to maintain direct contacts on a regular basis.

2 - The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised. An authority exercising jurisdiction under articles 5 to 10 to determine an application concerning access to the child, shall admit and consider such information, evidence and finding before reaching its decision.

3 - An authority having jurisdiction under articles 5 to 10 to decide on access may adjourn a proceeding pending the outcome of a request made under paragraph 2, in particular, when it is considering an application to restrict or terminate access rights granted in the State of the child's former habitual residence.

4 - Nothing in this article shall prevent an authority having jurisdiction under articles 5 to 10 from taking provisional measures pending the outcome of the request made under paragraph 2.

Article 36

In any case where the child is exposed to a serious danger, the competent authorities of the Contracting State where measures for the protection of the child have been taken or are under consideration, if they are informed that the child's residence has changed to, or that the child is present in another State, shall inform the authorities of that other State about the danger involved and the measures taken or under consideration.

Article 37

An authority shall not request or transmit any information under this Chapter if to do so would, in its opinion, be likely to place the child's person or property in danger, or constitute a serious threat to the liberty or life of a member of the child's family.

Article 38

1 - Without prejudice to the possibility of imposing reasonable charges for the provision of services, Central Authorities and other public authorities of Contracting States shall bear their own costs in applying the provisions of this chapter.

2 - Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States concerning the allocation of charges.

Article 39

Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States with a view to improving the application of this chapter in their mutual relations. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.

CHAPTER VI

General provisions

Article 40

1 - The authorities of the Contracting State of the child's habitual residence, or of the Contracting State where a measure of protection has been taken, may deliver to the person having parental responsibility or to the person entrusted with protection of the child's person or property, at his or her request, a certificate indicating the capacity in which that person is entitled to act and the powers conferred upon him or her.

2 - The capacity and powers indicated in the certificate are presumed to be vested in that person, in the absence of proof to the contrary.

3 - Each Contracting State shall designate the authorities competent to draw up the certificate.

Article 41

Personal data gathered or transmitted under the Convention shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.

Article 42

The authorities to whom information is transmitted shall ensure its confidentiality, in accordance with the law of their State.

Article 43

All documents forwarded or delivered under this Convention shall be exempt from legalisation or any analogous formality.

Article 44

Each Contracting State may designate the authorities to which requests under articles 8, 9 and 33 are to be addressed.

Article 45

1 - The designations referred to in articles 29 and 44 shall be communicated to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.

2 - The declaration referred to in article 34, paragraph 2, shall be made to the depositary of the Convention.

Article 46

A Contracting State in which different systems of law or sets of rules of law apply to the protection of the child and his or her property shall not be bound to apply the rules of the Convention to conflicts solely between such different systems or sets of rules of law.

Article 47

In relation to a State in which two or more systems of law or sets of rules of law with regard to any matter dealt with in this Convention apply in different territorial units:

1) Any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit;

2) Any reference to the presence of the child in that State shall be construed as referring to presence in a territorial unit;

3) Any reference to the location of property of the child in that State shall be construed as referring to location of property of the child in a territorial unit;

4) Any reference to the State of which the child is a national shall be construed as referring to the territorial unit designated by the law of that State or, in the absence of relevant rules, to the territorial unit with which the child has the closest connection;

5) Any reference to the State whose authorities are seised of an application for divorce or legal separation of the child's parents, or for annulment of their marriage, shall be construed as referring to the territorial unit whose authorities are seised of such application;

6) Any reference to the State with which the child has a substantial connection shall be construed as referring to the territorial unit with which the child has such connection;

7) Any reference to the State to which the child has been removed or in which he or she has been retained shall be construed as referring to the relevant territorial unit to which the child has been removed or in which he or she has been retained;

8) Any reference to bodies or authorities of that State, other than Central Authorities, shall be construed as referring to those authorised to act in the relevant territorial unit;

9) Any reference to the law or procedure or authority of the State in which a measure has been taken shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which such measure was taken;

10) Any reference to the law or procedure or authority of the requested State shall be construed as referring to the law or procedure or authority of the territorial unit in which recognition or enforcement is sought.

Article 48

For the purpose of identifying the applicable law under chapter iii, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

a) If there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies;

b) In the absence of such rules, the law of the relevant territorial unit as defined in article 47 applies.

Article 49

For the purpose of identifying the applicable law under chapter iii, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

a) If there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies;

b) In the absence of such rules, the law of the system or the set of rules of law with which the child has the closest connection applies.

Article 50

This Convention shall not affect the application of the Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction, as between Parties to both Conventions. Nothing, however, precludes provisions of this Convention from being invoked for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organising access rights.

Article 51

In relations between the Contracting States this Convention replaces the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, and the Convention governing the guardianship of minors, signed at The Hague 12 June 1902, without prejudice to the recognition of measures taken under the Convention of 5 October 1961 mentioned above.

Article 52

1 - This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.

2 - This Convention does not affect the possibility for one or more Contracting States to conclude agreements which contain, in respect of children habitually resident in any of the States Parties to such agreements, provisions on matters governed by this Convention.

3 - Agreements to be concluded by one or more Contracting States on matters within the scope of this Convention do not affect, in the relationship of such States with other Contracting States, the application of the provisions of this Convention.

4 - The preceding paragraphs also apply to uniform laws based on special ties of a regional or other nature between the States concerned.

Article 53

1 - The Convention shall apply to measures only if they are taken in a State after the Convention has entered into force for that State.

2 - The Convention shall apply to the recognition and enforcement of measures taken after its entry into force as between the State where the measures have been taken and the requested State.

Article 54

1 - Any communication sent to the Central Authority or to another authority of a Contracting State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the other State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

2 - However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with article 60, object to the use of either French or English, but not both.

Article 55

1 - A Contracting State may, in accordance with article 60,

a) Reserve the jurisdiction of its authorities to take measures directed to the protection of property of a child situated on its territory;

b) Reserve the right not to recognise any parental responsibility or measure in so far as it is incompatible with any measure taken by its authorities in relation to that property.

2 - The reservation may be restricted to certain categories of property.

Article 56

The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convoke a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention.

CHAPTER VII

Final clauses

Article 57

1 - The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Eighteenth Session.

2 - It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

Article 58

1 - Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with article 61, paragraph 1.

2 - The instrument of accession shall be deposited with the depositary.

3 - Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of article 63. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.

Article 59

1 - If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

2 - Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

3 - If a State makes no declaration under this article, the Convention is to extend to all territorial units of that State.

Article 60

1 - Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of article 59, make one or both of the reservations provided for in articles 54, paragraph 2, and 55. No other reservation shall be permitted.

2 - Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the depositary.

3 - The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph.

Article 61

1 - The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in article 57.

2 - Thereafter the Convention shall enter into force:

a) For each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

b) For each State acceding, on the first day of the month following the expiration of three months after the expiration of the period of six months provided in article 58, paragraph 3;

c) For a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with article 59, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that article.

Article 62

1 - A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary. The denunciation may be limited to certain territorial units to which the Convention applies.

2 - The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period.

Article 63

The depositary shall notify the States Members of the Hague Conference on Private International Law and the States which have acceded in accordance with article 58 of the following:

a) The signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in article 57;

b) The accessions and objections raised to accessions referred to in article 58;

c) The date on which the Convention enters into force in accordance with article 61;

d) The declarations referred to in articles 34, paragraph 2, and 59;

e) The agreements referred to in article 39;

f) The reservations referred to in articles 54, paragraph 2, and 55 and the withdrawals referred to in article 60, paragraph 2;

g) The denunciations referred to in article 62.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at The Hague, on the 19th day of October 1996, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Eighteenth Session.

CONVENÇÃO RELATIVA À COMPETÊNCIA, À LEI APLICÁVEL, AO RECONHECIMENTO, À EXECUÇÃO E À COOPERAÇÃO EM MATÉRIA DE RESPONSABILIDADE PARENTAL E DE MEDIDAS DE PROTECÇÃO DAS CRIANÇAS.

(concluída em 19 de Outubro de 1996)

Os Estados signatários da presente Convenção:

Considerando a necessidade de reforçar a protecção das crianças em situações de carácter internacional;

Desejando evitar conflitos entre os seus sistemas jurídicos em matéria de jurisdição, lei aplicável, reconhecimento e execução das medidas de protecção das crianças;

Recordando a importância da cooperação internacional relativamente à protecção das crianças;

Confirmando que os melhores interesses da criança devem constituir consideração primordial;

Constatando a necessidade de rever a Convenção de 5 de Outubro de 1961 respeitante à competência das autoridades e da lei aplicável em matéria de protecção de menores;

Desejando estabelecer disposições comuns para este efeito, tomando em consideração a Convenção das Nações Unidas relativa aos Direitos da Criança, de 20 de Novembro de 1989:

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I

Âmbito da Convenção

Artigo 1.º

1 - A presente Convenção tem por objecto:

a) Determinar qual o Estado cujas autoridades têm competência para tomar as medidas orientadas à protecção da pessoa ou bens da criança;

b) Determinar qual a lei aplicável por estas autoridades no exercício da sua competência;

c) Determinar a lei aplicável à responsabilidade parental;

d) Assegurar o reconhecimento e a execução de tais medidas de protecção em todos os Estados Contratantes;

e) Estabelecer entre as autoridades dos Estados Contratantes a cooperação necessária para realizar os objectivos da Convenção.

2 - Para os efeitos desta Convenção, a expressão «responsabilidade parental» designa a autoridade parental ou qualquer outra relação análoga de autoridade que determine os direitos, poderes e responsabilidades dos pais, tutores ou outros representantes legais relativamente à pessoa ou bens da criança.

Artigo 2.º

Esta Convenção aplicar-se-á às crianças desde o momento do seu nascimento até atingirem a idade de 18 anos.

Artigo 3.º

As medidas previstas no artigo 1.º poderão, nomeadamente, envolver:

a) Atribuição, exercício, termo ou redução da responsabilidade parental, bem como a sua delegação;

b) Direito de custódia, incluindo os direitos de cuidar da criança e, em particular, o direito de determinar o local de residência da criança, bem como o direito de visita incluindo o direito de levar uma criança, por um período limitado de tempo, a outro local que não aquele da sua residência habitual;

c) Tutela, curadoria e institutos análogos;

d) Designação e funções de qualquer pessoa ou organismo responsável pela pessoa ou bens da criança e por representar ou auxiliar a criança;

e) Colocação da criança numa família de acolhimento ou numa instituição, ou o seu acolhimento por «kafala» ou instituição análoga;

f) Supervisão por uma autoridade pública do cuidado prestado à criança por qualquer pessoa encarregue da mesma;

g) Administração, conservação ou disposição dos bens da criança.

Artigo 4.º

Esta Convenção não se aplica a:

a) Estabelecimento ou a contestação da filiação;

b) Decisões sobre a adopção, medidas preparatórias para a adopção ou a anulação ou revogação da adopção;

c) Nome e sobrenomes da criança;

d) Emancipação;

e) Obrigações alimentares;

f) Custódias ou sucessões;

g) Segurança social;

h) Medidas públicas de carácter geral em matéria de educação ou saúde;

i) Medidas tomadas em consequência de infracções penais cometidas pelas crianças;

j) Decisões sobre o direito de asilo e em matéria de imigração.

CAPÍTULO II

Competência

Artigo 5.º

1 - As autoridades jurídicas ou administrativas do Estado Contratante no qual a criança tem a sua residência habitual possuem competência para tomar as medidas necessárias à protecção da pessoa ou bens da criança.

2 - Com ressalva do artigo 7.º, em caso de mudança da residência habitual da criança para outro Estado Contratante, as autoridades do Estado da nova residência habitual terão a competência.

Artigo 6.º

1 - Para as crianças refugiadas e para aquelas que, em virtude de perturbações a ocorrer nos respectivos países, forem deslocadas internacionalmente, as autoridades do Estado Contratante do território onde estas crianças se encontram em consequência dessa deslocação terão as competências previstas no artigo 5.º, n.º 1.

2 - As disposições do número anterior aplicar-se-ão igualmente às crianças cuja residência habitual não se consiga determinar.

Artigo 7.º

1 - Em caso de afastamento ou de retenção ilícita da criança, as autoridades do Estado Contratante, no qual a criança tinha residência habitual imediatamente antes do seu afastamento ou retenção, mantêm as suas competências até que a criança adquira residência habitual num outro Estado, e:

a) Qualquer pessoa, instituição ou outro organismo com direitos de custódia concordar no afastamento ou retenção; ou

b) A criança tiver residido nesse outro Estado por um período mínimo de um ano após a pessoa, instituição ou qualquer outro organismo com direitos de custódia tenham, ou devessem ter, conhecimento do paradeiro da criança, não se encontre pendente qualquer pedido de regresso apresentado durante esse período, e a criança esteja integrada no seu novo ambiente.

2 - O afastamento ou a retenção da criança será considerado ilícito quando:

a) Se trata da violação dos direitos de custódia atribuída a uma pessoa, instituição ou qualquer outro organismo, conjunta ou independentemente, ao abrigo da lei do Estado onde a criança tenha a sua residência habitual antes do seu afastamento ou retenção; e

b) Se, no momento do afastamento ou retenção, esses direitos eram efectivamente exercidos, tanto conjunta como independentemente, ou teriam sido exercidos se tal afastamento ou retenção não tivesse acontecido.

O direito de custódia previsto na alínea a) supracitada poderá, nomeadamente, resultar de uma atribuição de pleno direito, de uma decisão judiciária ou administrativa ou de um acordo em vigor em conformidade com o direito desse Estado.

3 - Enquanto as autoridades mencionadas no n.º 1 conservarem as suas competências, as autoridades do Estado Contratante para onde a criança foi afastada ou no qual ficou retida apenas poderão tomar as medidas urgentes, previstas no artigo 11.º, necessárias à protecção da pessoa ou bens da criança.

Artigo 8.º

1 - Se a autoridade competente do Estado Contratante com a competência prevista nos artigos 5.º e 6.º, excepcionalmente, considerar que a autoridade do outro Estado Contratante se encontra numa posição melhor para apreciar, num caso particular, os melhores interesses da criança, poderá:

Solicitar a essa outra autoridade, directamente ou através do auxílio da Autoridade Central desse Estado, que assuma essa competência para tomar as medidas de protecção que considere necessárias; ou

Deixar de tomar em consideração o caso e convidar as Partes a apresentar tal pedido à autoridade desse outro Estado.

2 - Os Estados Contratantes cujas autoridades poderão ser requeridas, em conformidade com o número supracitado, são as seguintes:

a) Um Estado do qual a criança é nacional;

b) Um Estado no qual os bens da criança se encontram localizados;

c) Um Estado cujas autoridades tenham posse legal de um pedido de divórcio ou de separação legal dos pais da criança, ou de anulação do casamento;

d) Um Estado com o qual a criança tem uma ligação estreita.

3 - As autoridades envolvidas poderão proceder a uma troca de opinião.

4 - A autoridade requerida, conforme previsto pelo n.º 1, poderá aceitar essa competência, em lugar da autoridade competente ao abrigo do disposto no artigo 5.º ou 6.º, se considerar que tal se enquadra nos melhores interesses da criança.

Artigo 9.º

1 - Se as autoridades dos Estados Contratantes mencionados no artigo 8.º, n.º 2, considerarem que se encontram em condições mais favoráveis para, num caso específico, apreciar os melhores interesses da criança, poderão optar por:

Solicitar à autoridade competente do Estado Contratante da residência habitual da criança, directamente ou por intermédio da Autoridade Central desse Estado, que lhe seja permitido exercer essa competência a fim de tomar as medidas de protecção consideradas necessárias; ou

Convidar as Partes a apresentar esse pedido junto das autoridades do Estado Contratante no território da residência habitual da criança.

2 - As autoridades envolvidas poderão proceder a uma troca de opinião.

3 - A autoridade que origina o pedido poderá exercer a sua competência em lugar da autoridade do Estado Contratante da residência habitual da criança apenas se esta última autoridade citada tiver aceite esse pedido.

Artigo 10.º

1 - Sem prejuízo dos artigos 5.º a 9.º, as autoridades do Estado Contratante no exercício das suas competências para decidir sobre um pedido de divórcio ou de separação legal dos pais de uma criança com residência habitual noutro Estado Contratante, ou uma anulação do casamento, poderão, caso a lei do seu Estado assim o preveja, tomar medidas orientadas à protecção da pessoa ou bens dessa criança se:

a) Aquando do início do processo, um dos pais reside habitualmente nesse Estado e um deles tenha responsabilidade parental para com a criança; e

b) A competência dessas autoridades para tomar essas medidas tiver sido aceite pelos pais, bem como por qualquer outra pessoa com responsabilidade parental relativamente à criança, e sendo nos melhores interesses da criança.

2 - A competência prevista no n.º 1 para tomar medidas de protecção à criança termina logo que a decisão a autorizar ou a recusar o pedido de divórcio, separação legal ou anulação do casamento tenha-se tornado definitiva, ou se o processo tiver terminado por outra razão qualquer.

Artigo 11.º

1 - Em todos os casos de urgência, as autoridades de um Estado Contratante, em cujo território se encontra a criança, ou os bens que lhe pertencem, têm competência para tomar as medidas de protecção necessárias.

2 - As medidas tomadas, ao abrigo do número precedente relativamente a uma criança com residência habitual num Estado Contratante, prescrevem logo que as autoridades com competência, ao abrigo dos artigos 5.º e 10.º, tenham tomado as medidas exigidas pela situação.

3 - As medidas tomadas ao abrigo do n.º 1, relativamente a uma criança com residência habitual num Estado não Contratante, prescreverão em cada Estado Contratante logo que as medidas necessárias pela situação, e tomadas pelas autoridades do outro Estado, sejam reconhecidas pelo Estado Contratante em questão.

Artigo 12.º

1 - Com ressalva do artigo 7.º, as autoridades do Estado Contratante, em cujo território se encontram a criança ou os seus bens, têm competência para tomar medidas de carácter provisório para a protecção da pessoa ou bens da criança, que tenham uma eficácia territorial limitada para o Estado em questão, na medida em que essas medidas não sejam incompatíveis com as medidas que já tenham sido tomadas pelas autoridades que tenham a competência prevista nos artigos 5.º a 10.º

2 - As medidas tomadas ao abrigo do número precedente, respeitantes a uma criança que possui residência habitual num Estado Contratante, prescreverão logo que as autoridades com competência ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º tiverem decidido sobre quais as medidas a tomar perante a situação.

3 - As medidas tomadas ao abrigo do n.º 1, relativamente a uma criança com residência habitual num Estado não Contratante, prescreverão no Estado Contratante onde foram tomadas logo que as medidas exigidas por aquela situação e tomadas pelas autoridades de um outro Estado sejam reconhecidas pelo Estado Contratante em questão.

Artigo 13.º

1 - As autoridades de um Estado Contratante com competência, ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º, para tomarem medidas para a protecção da pessoa ou bens da criança devem abster-se de exercer essa competência se, no início dos procedimentos, tiverem sido solicitadas medidas semelhantes às autoridades de outro Estado Contratante com competência ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º aquando do pedido e que, ainda, sujeitas a análise.

2 - As disposições do número precedente não se aplicarão se as autoridades a quem o pedido foi inicialmente apresentado tiverem renunciado a essa competência.

Artigo 14.º

As medidas tomadas para aplicação dos artigos 5.º a 10.º continuam em vigor, de acordo com as suas condições, mesmo se uma alteração nas circunstâncias eliminar o fundamento sobre o qual essa competência foi estabelecida, desde que as autoridades com competência ao abrigo da Convenção não tenham modificado, substituído ou anulado essas medidas.

CAPÍTULO III

Lei aplicável

Artigo 15.º

1 - Ao exercer as competências ao abrigo nas disposições do capítulo ii, as autoridades dos Estados Contratantes deverão aplicar a sua própria legislação.

2 - Não obstante, na medida em que a protecção da pessoa ou os bens da criança assim o exija, poderão excepcionalmente aplicar ou tomar em consideração a lei de outro Estado com o qual a situação tenha uma ligação estreita.

3 - Se a residência habitual da criança mudar para outro Estado Contratante, a lei desse outro Estado regerá, a partir da data da mudança, as condições para aplicação das medidas tomadas pelo Estado da residência habitual anterior.

Artigo 16.º

1 - A atribuição ou extinção da responsabilidade paternal por força da lei, sem a intervenção de uma autoridade judiciária ou administrativa, será regida pela lei do Estado da residência habitual da criança.

2 - A atribuição ou extinção da responsabilidade parental por acordo ou acto unilateral, sem a intervenção de uma autoridade judiciária ou administrativa, será regida pela lei do Estado onde a criança tiver residência habitual à data em que o acordo ou acto unilateral entrar em vigor.

3 - A responsabilidade parental existente ao abrigo da lei do Estado da residência habitual da criança manter-se-á após a mudança dessa residência habitual para outro Estado.

4 - No caso de mudança de residência habitual da criança, a atribuição de pleno direito da responsabilidade parental por força da lei a uma pessoa que não possua já essa responsabilidade é regida pela lei do Estado da nova residência habitual.

Artigo 17.º

O exercício da responsabilidade parental é regido pela lei do Estado da residência habitual da criança. Se a residência habitual da criança se alterar, será regido pela lei do Estado da nova residência habitual.

Artigo 18.º

A responsabilidade parental prevista no artigo 16.º poderá ser retirada, ou as respectivas condições de exercício modificadas, por medidas tomadas ao abrigo da presente Convenção.

Artigo 19.º

1 - A validade de uma transacção entre uma parte terceira e uma outra pessoa com o direito de agir como representante legal, ao abrigo da lei do Estado onde a transacção foi concluída, não poderá ser contestada, e a parte terceira não poderá ser responsabilizada com base no facto da outra pessoa não ter o direito de agir como representante legal, ao abrigo das leis previstas pelas disposições deste capítulo, salvo se a parte terceira tivesse tido ou devesse ter tido conhecimento de que a responsabilidade parental era regida por essa última lei.

2 - O número anterior apenas se aplica se a transacção se tiver efectuado entre pessoas presentes no território do mesmo Estado.

Artigo 20.º

As disposições do presente capítulo aplicar-se-ão mesmo se a lei indicada for a de um Estado não Contratante.

Artigo 21.º

1 - No âmbito do presente capítulo, o termo «lei» designa a lei em vigor num Estado, excluindo as normas de conflito.

2 - Contudo, se a lei aplicável, em conformidade com o artigo 16.º, for a de um Estado não Contratante e se as regras de conflito desse Estado indicarem que o outro Estado não Contratante pode aplicar a sua própria lei, a lei desse último Estado será aplicável. Se o outro Estado não Contratante não aplicar a sua própria lei, a lei aplicável será a indicada no artigo 16.º

Artigo 22.º

A aplicação da lei indicada pelas disposições do presente capítulo apenas poderá ser recusada se esta aplicação for manifestamente contrária à ordem pública, tendo em consideração os melhores interesses da criança.

CAPÍTULO IV

Reconhecimento e execução

Artigo 23.º

1 - As medidas tomadas pelas autoridades de um Estado Contratante serão reconhecidas por força de lei em todos os outros Estado Contratantes.

2 - Todavia, o reconhecimento poderá ser recusado:

a) Se a medida tiver sido tomada por uma autoridade cuja competência não assenta em nenhum dos fundamentos previstos no capítulo ii;

b) Se a medida tiver sido tomada, salvo em caso de urgência, num contexto de um processo judiciário ou administrativo, sem se ter concedido à criança a possibilidade de ser ouvida, violando os princípios fundamentais dos procedimentos do Estado requerido;

c) Se qualquer pessoa apresentar pedido indicando que a medida infringe as suas responsabilidades parentais, se tal medida ter sido tomada, salvo em casos de urgência, sem se ter concedido a essa pessoa a possibilidade de ser ouvida;

d) Se tal reconhecimento é manifestamente contrário à ordem pública do Estado requerido, tendo em conta os melhores interesses da criança;

e) Se a medida for incompatível com outra medida posterior tomada no Estado não Contratante da residência habitual da criança, quando esta última medida preencha os requisitos necessários ao reconhecimento no Estado requerido;

f) Se os procedimentos previstos no artigo 33.º não tiverem sido respeitados.

Artigo 24.º

Sem prejuízo do n.º 1 do artigo 23.º, qualquer pessoa interessada poderá solicitar às autoridades competentes de um Estado Contratante que decidam sobre o reconhecimento, ou não, de uma medida tomada noutro Estado Contratante. Este processo será regido pela lei do Estado requerido.

Artigo 25.º

A autoridade do Estado requerido está vinculada legalmente à avaliação das provas sobre as quais a autoridade do Estado onde a medida foi tomada baseou a sua competência.

Artigo 26.º

1 - Se as medidas tomadas num Estado Contratante e postas em vigor ali carecerem de execução num outro Estado Contratante, deverão, a pedido da parte interessada, ser declaradas executórias ou registadas com a finalidade de serem executadas nesse outro Estado, de acordo com o procedimento previsto pela lei desse último Estado.

2 - Cada Estado Contratante aplicará um procedimento simples e rápido à declaração de exequatur ou registo.

3 - A declaração de exequatur ou registo apenas poderá ser recusada com fundamento em um dos motivos previstos no artigo 23.º, n.º 2.

Artigo 27.º

Sem prejuízo da análise que seja necessária para a aplicação dos artigos precedentes, não haverá qualquer revisão quanto ao mérito da medida tomada.

Artigo 28.º

As medidas tomadas num Estado Contratante, declaradas executórias, ou registadas para fins de execução num outro Estado Contratante, serão executadas nesse último Estado Contratante como se tivessem sido tomadas pelas autoridades desse Estado. A execução das medidas far-se-á em conformidade com a lei do Estado requerido nos termos previstos pela respectiva lei, tomando em consideração os melhores interesses da criança.

CAPÍTULO V

Cooperação

Artigo 29.º

1 - Cada Estado Contratante designará uma Autoridade Central responsável por fazer cumprir as obrigações que lhes são impostas pela Convenção.

2 - Os Estados federais, Estados plurilegislativos ou Estados com regiões territoriais autónomas têm liberdade para nomear mais do que uma Autoridade Central e para especificar a extensão territorial ou pessoal das suas funções. Quando um Estado que tiver nomeado mais de uma Autoridade Central, designará a Autoridade Central a quem todas as comunicações deverão ser dirigidas para serem transmitidas à Autoridade Central competente dentro desse Estado.

Artigo 30.º

1 - As Autoridades Centrais deverão colaborar mutuamente e promover a cooperação entre as autoridades competentes nos seus Estados para atingir os objectivos desta Convenção.

2 - Essas autoridades tomarão, relativamente à aplicação da Convenção, os passos adequados para fornecer informações sobre a legislação e serviços disponíveis nos respectivos Estados em matéria de protecção das crianças.

Artigo 31.º

A Autoridade Central de um Estado Contratante deverá, directamente ou através das autoridades públicas ou de outros organismos, fazer todas as diligências apropriadas no sentido de:

a) Facilitar as comunicações e oferecer o auxílio previsto nos artigos 8.º e 9.º e neste capítulo;

b) Facilitar, através da mediação, conciliação ou qualquer outro meio análogo, as soluções de mútuo acordo para a protecção da pessoa ou dos bens da criança, em situações abrangidas pela Convenção;

c) Auxiliar, a pedido da autoridade competente do outro Estado Contratante, auxílio na localização da criança quando se verificar que a criança poderá encontrar-se dentro do território do Estado requerido e necessitar de protecção.

Artigo 32.º

A pedido fundamentado emitido pela Autoridade Central ou por outra autoridade competente de qualquer Estado Contratante com o qual a criança possui uma ligação estreita, a Autoridade Central do Estado Contratante no qual a criança possui residência e permanece habitualmente, poderá, directamente ou através das autoridades públicas ou de outros organismos:

a) Fornecer um relatório sobre a situação da criança;

b) Solicitar à autoridade competente do seu Estado que analise a necessidade de tomar medidas para a protecção da pessoa ou dos bens da criança.

Artigo 33.º

1 - Se uma autoridade com competência ao abrigo do disposto nos artigos 5.º a 10.º contemplar a colocação da criança numa família de acolhimento ou numa instituição, ou o seu acolhimento legal por «kafala» ou por uma instituição análoga, e se essa colocação ou acolhimento tiver lugar num outro Estado Contratante, deverá, em primeiro lugar, consultar a Autoridade Central ou outra autoridade competente desse último Estado. Para esse efeito, deverá transmitir-lhe um relatório acerca da criança, indicando os motivos da proposta de colocação ou acolhimento.

2 - A decisão da colocação ou de acolhimento apenas poderá ser efectuada no Estado requerente se a Autoridade Central ou outra autoridade competente do Estado requerido tiver consentido nessa colocação ou acolhimento, tomando em consideração os melhores interesses da criança.

Artigo 34.º

1 - Quando uma medida de protecção estiver prevista e, caso a situação da criança o exija, as autoridades competentes ao abrigo da Convenção poderão solicitar a qualquer autoridade de outro Estado Contratante detentora de informação relevante à protecção da criança que lhes comunique essa informação.

2 - Um Estado Contratante poderá decidir se os pedidos previstos, ao abrigo do n.º 1, poderão ser comunicados às autoridades apenas através da sua Autoridade Central.

Artigo 35.º

1 - As autoridades competentes de um Estado Contratante poderão solicitar às autoridades de um outro Estado Contratante que lhe prestem assistência a implementar as medidas de protecção previstas na presente Convenção, especialmente para assegurar o exercício efectivo do direito de visita, bem como o direito de manter contactos directos regulares.

2 - As autoridades de um Estado Contratante no qual a criança não resida habitualmente poderão, quando solicitado por um parente residente nesse Estado que pretenda obter ou manter o direito de visita à criança, recolher informações ou provas e pronunciar-se sobre a capacidade desse parente exercer o direito de visita, bem como sobre quais as condições para esse direito ser exercido. A autoridade competente, ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º, para determinar os direitos de visita deverá tomar em consideração essas informações, provas ou conclusões, antes de se pronunciar sobre estes.

3 - Ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º, para decidir sobre o direito de visita, uma autoridade competente poderá prorrogar um processo aguardando a solução a um pedido efectuado ao abrigo do disposto no n.º 2, nomeadamente enquanto analisa um pedido para delimitar ou rescindir os direitos de visita concedidos pelo Estado onde a criança possuía a sua anterior residência habitual.

4 - Este artigo não impede que uma autoridade com competência, ao abrigo dos artigos 5.º a 10.º, tome medidas provisórias até ao término do procedimento previsto no n.º 2.

Artigo 36.º

No caso de a criança estar exposta a um perigo sério, as autoridades competentes do Estado Contratante, onde as medidas de protecção dessa criança foram tomadas ou estão a ser apreciadas, se forem informadas sobre a alteração de residência da criança, ou que a criança se encontra presente noutro Estado, deverão informar as autoridades desse outro Estado sobre esse perigo e sobre as medidas tomadas ou a ser apreciadas.

Artigo 37.º

Uma autoridade não solicitará nem transmitirá qualquer informação prevista neste capítulo se, em sua opinião, ao proceder dessa forma poria a pessoa ou os bens da criança em perigo, ou representaria uma ameaça grave à liberdade ou à vida de um membro da família da criança.

Artigo 38.º

1 - Sem prejuízo da possibilidade de praticar preços módicos pelo fornecimento de serviços, as Autoridades Centrais e outras autoridades públicas dos Estados Contratantes suportarão as suas próprias despesas na aplicação das disposições deste capítulo.

2 - Qualquer Estado Contratante poderá celebrar acordos com um ou vários outros Estados Contratantes relativamente à divisão das despesas.

Artigo 39.º

Qualquer Estado Contratante poderá celebrar acordos com um ou mais Estados Contratantes para melhorar a aplicação deste capítulo nas suas relações recíprocas. Os Estados que celebraram tal acordo deverão enviar uma cópia ao depositário da Convenção.

CAPÍTULO VI

Disposições gerais

Artigo 40.º

1 - As autoridades do Estado Contratante da residência habitual da criança, ou do Estado Contratante onde tenha sido tomada uma medida de protecção, poderão fornecer ao titular da responsabilidade parental ou à pessoa a quem foi confiada a protecção da pessoa ou bens da criança, a seu pedido, um certificado indicando a sua capacidade de exercício bem como os poderes que lhe foram conferidos.

2 - A capacidade de exercício e os poderes indicados no certificado serão considerados como direitos adquiridos, salvo prova em contrário.

3 - Cada Estado Contratante designará as autoridades competentes para emitir o certificado.

Artigo 41.º

Os dados pessoais reunidos ou transmitidos ao abrigo da presente Convenção apenas poderão ser utilizados para os fins para os quais foram adquiridos ou transmitidos.

Artigo 42.º

As autoridades a quem as informações são transmitidas deverão assegurar confidencialidade, em conformidade com o direito interno do respectivo Estado.

Artigo 43.º

Os documentos remetidos ou entregues ao abrigo da presente Convenção ficam dispensados de qualquer legalização ou de qualquer formalidade análoga.

Artigo 44.º

Cada Estado Contratante poderá designar as autoridades a quem os pedidos previstos nos artigos 8.º, 9.º e 33.º deverão ser dirigidos.

Artigo 45.º

1 - As designações referidas nos artigos 29.º e 44.º deverão ser comunicados à Secretaria Permanente da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.

2 - A declaração referida no artigo 34.º, n.º 2, será feita junto do depositário da Convenção.

Artigo 46.º

Um Estado Contratante, plurilegislativo ou que preveja conjuntos de regras de leis aplicáveis à protecção da criança e dos seus bens, não ficará sujeito à aplicação das regras da presente Convenção nos conflitos relacionados, exclusivamente, com os diferentes sistemas existentes ou conjuntos de regras de leis.

Artigo 47.º

No que respeita a um Estado onde existem dois ou mais sistemas de direito ou conjuntos de regras de leis relacionadas com qualquer questão abordada na presente Convenção, nas diferentes regiões territoriais considera-se que:

1) Qualquer referência à residência habitual nesse Estado será entendida como referindo a residência habitual numa região territorial;

2) Qualquer referência à presença da criança nesse Estado será entendida como referindo a presença numa região territorial;

3) Qualquer referência à localização da propriedade da criança nesse Estado será entendida como referindo a localização dos bens da criança numa região territorial;

4) Qualquer referência ao Estado do qual a criança é nacional será entendida como referindo a região territorial designada pela lei daquele Estado ou, na ausência de regras pertinentes, a região territorial com a qual a criança tem relações mais estreitas;

5) Qualquer referência ao Estado cujas autoridades têm posse legal de um pedido de divórcio ou de separação dos pais da criança, ou de anulação do casamento, será entendida como referindo a região territorial cujas autoridades possuem tal pedido;

6) Qualquer referência ao Estado com o qual a criança tem uma relação estreita será entendida como referindo a região territorial com a qual a criança apresenta tal ligação;

7) Qualquer referência ao Estado para onde a criança foi enviada ou onde está retida será entendida como referindo a região territorial relevante para a qual essa criança foi enviada ou onde está retida;

8) Qualquer referência aos organismos, ou autoridades desse Estado, que não as Autoridades Centrais, será entendida como referindo os organismos ou as autoridades com autorização legal para actuar dentro da região territorial relevante;

9) Qualquer referência à lei, ao procedimento ou à autoridade do Estado onde uma medida tiver sido tomada será entendida como referindo a lei ou o procedimento ou a autoridade de região territorial onde essa medida foi tomada;

10) Qualquer referência à lei ou ao procedimento ou à autoridade do Estado requerido será entendida como referindo a lei ou o procedimento ou a autoridade da região territorial onde se procura esse reconhecimento ou execução.

Artigo 48.º

Para os efeitos de identificar a lei aplicável ao abrigo do capítulo iii, relativamente ao Estados que abrange duas ou mais regiões territoriais cada, tendo cada um o seu próprio sistema de leis ou conjuntos de regras de leis relativas a questões reguladas pela presente Convenção, aplicam-se as regras seguintes:

a) Se existem regras em vigor nesse Estado, identificando qual a lei da região territorial aplicável, aplicar-se-á a lei dessa região territorial;

b) Na ausência de tais regras, aplicar-se-á a lei da região territorial, definida segundo as disposições do artigo 47.º

Artigo 49.º

Para os efeitos de identificar a lei aplicável ao abrigo do capítulo iii, relativamente a um Estado plurilegislativo ou que possui conjuntos de regras de leis aplicáveis a categorias diferentes de pessoas em questões abrangidas pela presente Convenção, aplicam-se as regras seguintes:

a) Se existem regras em vigor nesse Estado identificando qual das leis é aplicável, aplicar-se-á essa lei;

b) Na ausência de tais regras, aplicar-se-á a lei do sistema ou dos conjuntos de regras de leis com a qual a criança tem uma ligação mais estreita.

Artigo 50.º

Esta Convenção não prejudica a aplicação da Convenção de 25 de Outubro de 1980 sobre os Aspectos Civis do Rapto Internacional de Crianças, nas relações entre as Partes de ambas as Convenções. Todavia, nada impede que as disposições da presente Convenção sejam invocadas para fazer regressar uma criança que foi afastada ou retida ilicitamente ou para organizar o direito de visita.

Artigo 51.º

Nas relações entre os Estados Contratantes, a presente Convenção substitui a Convenção de 5 de Outubro de 1961 relativa à competência das autoridades e a lei aplicável em matéria de protecção de menores, e a Convenção para Regular a Tutela dos Menores, assinada na Haia em 12 de Junho de 1902, sem prejuízo do reconhecimento das medidas tomadas ao abrigo da Convenção de 5 de Outubro de 1961 supracitada.

Artigo 52.º

1 - Esta Convenção não prejudica os instrumentos internacionais nos quais os Estados Contratantes são Partes e que contenham disposições sobre as matérias reguladas pela Convenção, salvo declaração em contrário dos Estados Parte do referido instrumento.

2 - Esta Convenção não prejudica a possibilidade de um ou mais Estados Contratantes concluírem acordos que contenham, relativamente a crianças habitualmente residentes em qualquer dos Estados Partes desses acordos, disposições em matérias reguladas por esta Convenção.

3 - Os Acordos a serem concluídos por um ou mais Estados Contratantes relativos a questões no âmbito desta Convenção não prejudicam, nas relações destes Estados com outros Estados Contratantes, a aplicação das disposições da presente Convenção.

4 - Os números precedentes aplicam-se, igualmente, às leis uniformes baseadas na existência de ligações especiais, de natureza regional ou de outra natureza, entre os Estados em questão.

Artigo 53.º

1 - A presente Convenção apenas se aplicará às medidas que tiverem sido tomadas num Estado após a entrada em vigor da Convenção nesse Estado.

2 - A Convenção aplicar-se-á ao reconhecimento e à execução das medidas tomadas após a sua entrada em vigor nas relações entre o Estado onde as medidas foram tomadas e o Estado requerido.

Artigo 54.º

1 - Qualquer comunicação enviada à Autoridade Central ou a qualquer outra autoridade de um Estado Contratante será redigida na língua original e será acompanhada de uma tradução para a língua oficial ou para uma das línguas oficiais do outro Estado, ou, se tal não for praticável, de uma tradução para francês ou inglês.

2 - Todavia, um Estado Contratante poderá, fazendo uma reserva em conformidade com o artigo 60.º, objectando contra a utilização de apenas uma das línguas francesa ou inglesa, mas não de ambas.

Artigo 55.º

1 - Um Estado Contratante poderá, em conformidade com o artigo 60.º:

a) Reservar a competência das suas autoridades para tomar medidas com vista à protecção dos bens de uma criança situados no respectivo território;

b) Reservar-se o direito de não reconhecer qualquer responsabilidade parental ou medida se esta for incompatível com qualquer outra medida tomada pelas autoridades relativamente a esses bens.

2 - Estas reservas poderão ser limitadas a certas categorias de bens.

Artigo 56.º

O secretário-geral da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado convocará, em períodos regulares, uma Comissão Especial a fim de examinar o funcionamento prático desta Convenção.

CAPÍTULO VII

Cláusulas finais

Artigo 57.º

1 - A Convenção fica aberta à assinatura dos Estados que foram membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado aquando a sua décima oitava sessão.

2 - Será ratificada, aceite ou aprovada e os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Ministério dos Negócios Estrangeiros do Reino dos Países Baixos, depositário da Convenção.

Artigo 58.º

1 - Qualquer outro Estado poderá aderir à Convenção após esta ter entrado em vigor, em conformidade com o artigo 61.º, n.º 1.

2 - O instrumento de adesão será depositado junto do depositário.

3 - Tal adesão apenas entrará em vigor, no que respeita às relações entre o Estado aderente e os Estados Contratantes que não objectarem contra a sua adesão, nos seis meses seguintes após a recepção da notificação referida no artigo 63.º, alínea b). Tal objecção poderá igualmente ser feita por qualquer Estado no momento de uma ratificação, aceitação ou aprovação da Convenção, ulteriormente à adesão. Qualquer objecção será notificada ao depositário.

Artigo 59.º

1 - Se um Estado possui duas ou mais regiões territoriais nas quais se aplicam sistemas de direito diferentes nas questões reguladas pela presente Convenção poderá, no momento da assinatura, ratificação, aceitação, aprovação ou adesão declarar que a Convenção abrangerá todas as suas regiões territoriais ou apenas uma ou mais dessas regiões, e poderá modificar esta declaração emitindo uma nova declaração a qualquer momento.

2 - Tais declarações serão notificadas ao depositário e indicarão expressamente quais as regiões territoriais a que esta Convenção se aplica.

3 - Se um Estado não emitir nenhuma declaração ao abrigo deste artigo, a Convenção aplicar-se-á a todas as regiões territoriais desse Estado.

Artigo 60.º

1 - Qualquer Estado poderá, o mais tardar no momento da ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou no momento de efectuar uma declaração nos termos do artigo 59.º, apresentar uma ou duas das reservas previstas no artigo 54.º, n.º 2, e no artigo 55.º Nenhuma outra reserva será permitida.

2 - Qualquer Estado poderá, a qualquer momento, revogar a reserva que tiver apresentado. Essa revogação será notificada ao depositário.

3 - A reserva deixará de vigorar no 1.º dia do terceiro mês do calendário a contar da data da notificação mencionada no número precedente.

Artigo 61.º

1 - A presente Convenção entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses a contar da data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação referido no artigo 57.º

2 - A partir daí, a Convenção entrará em vigor:

a) Para cada Estado que a ratificar, aceitar ou aprovar posteriormente, no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses a contar da data do depósito do seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

b) Para cada Estado que a ela aderir, no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses após o termo do prazo de seis meses previstos no artigo 58.º, n.º 3;

c) Para as regiões territoriais às quais se tenha alargado a aplicação da Convenção, em conformidade com o disposto no artigo 59.º, no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de três meses a contar da data da notificação prevista naquele artigo.

Artigo 62.º

1 - Um Estado Parte da Convenção poderá denunciá-la mediante notificação por escrito dirigida ao depositário. A denúncia poderá limitar-se a certas regiões territoriais às quais a Convenção se aplica.

2 - A denúncia entra em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao termo do prazo de doze meses a contar da recepção da notificação pelo depositário. Quando um período mais longo para a denúncia entrar em vigor for indicado na notificação, a denúncia entrará em vigor a contar do termo desse período mais extenso.

Artigo 63.º

O depositário notificará os Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado, bem como os Estados que tiverem aderido, em conformidade com as disposições do artigo 58.º sobre:

a) As assinaturas, ratificações, aceitações e aprovações referidas no artigo 57.º;

b) As adesões e objecções levantadas às adesões referidas no artigo 58.º;

c) A data em que a Convenção entra em vigor, em conformidade com o artigo 61.º;

d) As declarações referidas no artigo 34.º, n.º 2, e no artigo 59.º;

e) Os acordos referidos no artigo 39.º;

f) As reservas referidas no artigo 54.º, n.º 2, e no artigo 55.º, bem como as revogações referidas no artigo 60.º, n.º 2;

g) As denúncias referidas no artigo 62.º

Em testemunho do que, os abaixo-assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feito na Haia, a 19 de Outubro de 1996, nas línguas francesa e inglesa, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único original, o qual será depositado nos arquivos do Governo do Reino dos Países Baixos, e do qual uma cópia autenticada será enviada, por via diplomática, a cada um dos Estados membros da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado aquando a sua 18.ª sessão.