Decreto n.º 62/80, de 2 de agosto

Decreto n.º 62/80

de 2 de Agosto

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 142, relativa ao papel da orientação profissional e da formação profissional na valorização dos recursos humanos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 60.ª sessão, reunida em Genebra, em 23 de Junho de 1975, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Junho de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 7 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention 142

Convention concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionelles dans la mise en valeur des ressources humaines.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975:

ARTICLE 1er

1 - Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d'orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l'emploi, une relation étroite entre l'orientation et la formation professionnelles et l'emploi.

2 - Ces politiques et ces programmes devront tenir compte:

a) Des besoins, possibilités et problèmes en matière d'emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux;

b) Du stade et du niveau du développement économique, social et culturel;

c) Des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels.

3 - Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux conditions nationales.

4 - Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de l'individu de comprendre le milieu de travail et l'environnement social et d'influer sur ceux-ci, individuellement et collectivement.

5 - Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d'égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

ARTICLE 2

En vue d'atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d'enseignement général, technique et professionnel, d'orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l'intérieur ou hors du système scolaire.

ARTICLE 3

1 - Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d'orientation professionnelle et ses systèmes d'information continue sur l'emploi, en vue d'assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées.

2 - Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d'une profession, la formation professionnelle et les possibilités d'éducation s'y rapportant, la situation de l'emploi et les perspectives d'emploi, les possibilités de promotion, les conditions de travail, la sécurité et l'hygiène du travail et d'autres aspects de la vie active dans les divers secteurs de l'activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité.

3 - Cette information et cette orientation devront être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette dernière information devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d'employeurs intéressées.

ARTICLE 4

Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie dans tous les secteurs de l'économie, dans toutes les branches de l'activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

ARTICLE 5

Les politiques et les programmes d'orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d'autres organismes intéressés.

ARTICLE 6

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 7

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 8

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau internationale du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnés au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra denoncer la présente convention a l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 9

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 10

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 11

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence général un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 12

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 13

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixantième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-cinquième jour de juin 1975.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1975:

Le Président de la Conférence:

Blas F. Ople.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard.

ANEXO

Convenção n.º 142

Convenção Relativa ao Papel da Orientação Profissional e da Formação Profissional na Valorização dos Recursos Humanos.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida no dia 4 de Junho de 1975, na sua 60.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar várias propostas relativas à valorização dos recursos humanos: orientação profissional e formação profissional, questão que constitui o sexto ponto da agenda da sessão;

Depois de ter decidido que essas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste 23.º dia de Junho de 1975, a Convenção seguinte, que será designada «Convenção sobre a Valorização dos Recursos Humanos, 1975»:

ARTIGO 1.º

1 - Cada Membro deverá adoptar e desenvolver políticas e programas completos e coordenados de orientação profissional e de formação profissional estabelecendo, principalmente através dos serviços públicos de emprego, uma relação estreita entre a orientação profissional, a formação profissional e o emprego.

2 - Estas políticas e estes programas deverão ter em conta:

a) As necessidades, oportunidades e problemas em matéria de emprego, tanto a nível regional como nacional;

b) O estádio e o nível de desenvolvimento económico, social e cultural;

c) As relações existentes entre os objectos da valorização dos recursos humanos e os outros objectivos económicos, sociais e culturais.

3 - Estas políticas e estes programas serão aplicados por meio de métodos adequados às condições nacionais.

4 - Estas políticas e estes programas deverão ter por objectivo melhorar a capacidade do indivíduo para compreender o meio do trabalho e o meio social, e a capacidade para exercer sobre eles uma influência, quer individual, quer colectivamente.

5 - Estas políticas e estes programas deverão encorajar e auxiliar todas as pessoas, numa base de igualdade e sem qualquer discriminação, a desenvolverem e a utilizarem as suas aptidões profissionais no seu próprio interesse e de acordo com as suas aspirações, tendo simultaneamente em conta as necessidades da sociedade.

ARTIGO 2.º

Com vista a alcançar os objectivos acima indicados, cada Membro deverá elaborar e aperfeiçoar sistemas abertos, flexíveis e complementares de ensino geral, técnico e profissional, de orientação escolar e profissional e de formação profissional, quer essas actividades se desenvolvam no interior do sistema escolar, quer fora dele.

ARTIGO 3.º

1 - Cada Membro deverá alargar progressivamente os seus sistemas de orientação profissional e os seus sistemas de informação contínua sobre o emprego, a fim de assegurar uma informação completa e uma orientação tão ampla quanto possível às crianças, adolescentes e adultos, incluindo programas próprios para deficientes.

2 - Esta informação e esta orientação deverão cobrir a escolha de uma profissão, a formação profissional e as possibilidades de educação com ela relacionadas, a situação e as perspectivas de emprego, as possibilidades de promoção, as condições de trabalho, a segurança e higiene no trabalho e outros aspectos de vida activa, nos diversos sectores da actividade económica, social e cultural, e a todos os níveis de responsabilidade.

3 - Esta informação e esta orientação deverão ser completadas por uma informação sobre os aspectos gerais das convenções colectivas e dos direitos e obrigações de todas as partes interessadas de acordo com a legislação do trabalho; esta última informação deverá ser prestada de acordo com a lei e a prática nacionais, tendo em conta as funções e tarefas respectivas das organizações de trabalhadores e de empregadores interessadas.

ARTIGO 4.º

Cada Membro deverá alargar, adaptar e harmonizar progressivamente os seus diversos sistemas de formação profissional para ir ao encontro das necessidades dos adolescentes e dos adultos, durante toda a sua vida, em todos os sectores da economia, em todos os ramos da actividade económica e a todos os níveis de qualificação profissional e de responsabilidade.

ARTIGO 5.º

As políticas e os programas de orientação profissional e de formação profissional serão elaborados e aplicados em colaboração com as organizações de empregadores e de trabalhadores e, sendo caso disso, de acordo com a lei e a prática nacionais, com outros organismos interessados.

ARTIGO 6.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 7.º

1 - A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 8.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de dez anos, a contar da data de entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, dentro do prazo de um ano após o termo do período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista neste artigo, ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 9.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao participar aos Membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 10.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para serem registadas, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tenha registado de acordo com os artigos precedentes.

ARTIGO 11.º

Sempre que o julgue necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há razões para inscrever na agenda da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 12.º

1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção revendo total ou parcialmente a presente Convenção, e a menos que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um Membro da nova Convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 8.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e que não ratifiquem a Convenção revista.

ARTIGO 13.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.